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Lib. (NS)

Question no 1881 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne la décision de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail d’exiger une attestation dans le cadre du programme Emplois d’été Canada: a) à quelle date la ministre a-t-elle autorisé le recours à une attestation dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018; b) la ministre a-t-elle demandé des conseils juridiques auprès du ministère de la Justice ou d’autres sources avant de mettre en œuvre la décision d’exiger une attestation; c) si la réponse en b) est affirmative, quand les conseils ont-ils initialement été (i) demandés, (ii) reçus; d) la ministre a-t-elle demandé des conseils juridiques auprès du ministère de la Justice ou d’autres sources après la mise en œuvre de l’attestation; e) si la réponse en d) est affirmative, quand les conseils ont-ils initialement été (i) demandés, (ii) reçus?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail a autorisé l'utilisation de l'attestation pour Emplois d'été Canada 2018 le 6 décembre 2017.
En ce qui concerne les parties b) à e) de la question, le ministère n’est pas en mesure de donner une réponse, car l’information concernant tout avis juridique est protégée par le secret professionnel de l’avocat.

Question no 1885 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la politique de défense du Canada, « Protection, Sécurité, Engagement », qui énonce que le gouvernement « veillera à ce que toutes les formalités préalables à la libération et nécessaires à l'administration de la pension soient accomplies avant la transition vers la vie civile »: a) combien de membres des Forces armées canadiennes ont été libérés pour des raisons médicales depuis le 7 juin 2017; b) des personnes désignées en a), combien ont fait la transition vers la vie civile sans que l’ensemble des formalités préalables à la libération et liées à la pension aient été dûment accomplies et les prestations mises en place?
Response
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 10 juillet 2017, 2 020 militaires ont été libérés pour des raisons médicales. Parmi ceux ci, 1 742 étaient des membres de la Force régulière, 272 étaient de la Première réserve, cinq étaient des réservistes responsables de l’entraînement des cadets et un était de la Réserve supplémentaire. Étant donné que le ministère a changé la façon dont il consigne cette information, le ministère est incapable de fournir des données avant le 10 juillet 2017. À partir du 10 juillet 2017, les Forces armées canadiennes, ou FAC, ont adopté une nouvelle base de données et un nouveau processus de révision permettant de suivre les dossiers de libération plus efficacement et accélérer les prestations. L’information avant cette date n’est donc pas disponible.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, il est d’usage dans les FAC de ne pas libérer le personnel avant que la documentation en vue de recevoir des prestations ait été remplie. Une fois libéré, le membre du personnel militaire commencera à recevoir ces prestations. Dans les 45 jours suivant la réception de tous les documents requis, Services publics et Approvisionnement Canada commence à gérer les prestations prévues par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Dans un délai de quatre à six semaines, les FAC commencent à payer les indemnités de départ des Forces canadiennes et les paiements forfaitaires de congés pour les militaires admissibles.
La même procédure s’applique aux membres des FAC qui sont libérés pour des raisons médicales. Toutefois, les FAC ne retiendront pas une personne qui souhaite obtenir une libération anticipée pour profiter de possibilités d’emploi.
Anciens Combattants Canada offre également des prestations aux membres des FAC qui sont libérés pour des raisons médicales. Pour faire suite à son engagement dans Protection, Sécurité, Engagement, le ministère travaille avec Anciens Combattants Canada pour que les membres des FAC réussissent une transition sans heurt de la vie militaire à la vie civile.

Question no 1886 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne la guerre du golfe Persique, qui a eu lieu de 1990 à 1991, et en date du 1er juin 2018: a) quelle somme a été dépensée par le gouvernement pour commémorer la participation des Forces armées canadiennes au conflit; b) quels programmes gouvernementaux ont (i) reçu des demandes de financement pour commémorer la participation du Canada au conflit, (ii) octroyé du financement à des groupes ou à des organisations pour commémorer cette participation, (iii) rejeté une demande de financement présentée par un groupe ou une organisation souhaitant commémorer cette participation; c) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour rejeter les demandes de financement mentionnées en b)(iii)?
Response
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada, ou ACC, finance des programmes grâce au Programme de partenariat pour la commémoration, ou PPC, mais ne possède pas de crédit pour dépenses en capital. ACC a des fonds d’exploitation et de gestion.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le PPC d’ACC n’a reçu aucune demande de financement du 1er juin au 13 septembre 2018 en vue de commémorer la participation canadienne à la guerre du golfe Persique qui a eu lieu entre 1990 et 1991. Le PPC finance des organisations qui entreprennent des initiatives de commémoration telles que des activités commémoratives, l’élaboration de ressources à cet égard ainsi que la construction, la restauration ou l’agrandissement de monuments commémoratifs de guerre dans les collectivités. En 2017-2018, le PPC a approuvé environ 2,1 millions de dollars en financement pour près de 200 projets partout au Canada.
La partie c) de la question est sans objet.

Question no 1887 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne la guerre du golfe Persique, qui a eu lieu entre 1990 et 1991: a) les anciens combattants canadiens de la guerre du golfe Persique sont-ils admissibles aux prestations d’Anciens Combattants Canada, au même titre que tous les autres anciens combattants des Forces armées canadiennes; b) si la réponse à la question a) est négative, qu’est-ce qui justifie qu’on ne leur accorde pas les mêmes prestations que celles accordées aux autres anciens combattants?
Response
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, oui, les vétérans canadiens de la guerre du golfe Persique sont admissibles aux avantages qu’offre Anciens Combattants Canada, ou ACC, de la même manière que tous les vétérans des Forces armées canadiennes, ou FAC.
La guerre du Golfe et du Koweït de 1990-1991 a officiellement commencé par l’invasion du Koweït par l’Irak en août 1990. L’armée canadienne a participé au blocus et à la guerre qui ont suivi jusqu’à ce qu’elle prenne fin en février 1991. Ce service en zone de service spécial comprendrait les secteurs géographiques suivants: le Royaume d’Arabie saoudite, le Koweït, la République arabe du Yémen, le Sultanat d’Oman, Bahreïn, les Émirats arabes unis, le Qatar et les régions maritimes contiguës, entre les 32e et 75e degrés de longitude est et les 12e et 32e degrés de latitude nord. Cette zone de service spécial est entrée en vigueur le 11 août 1990 et est toujours en vigueur.
En vertu de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans, un militaire ou vétéran des FAC est admissible à une pension ou indemnité d’invalidité dans les conditions suivantes: s’il a une invalidité causée par une blessure ou maladie — ou son aggravation — qui est survenue au cours du service en temps de guerre ou du service spécial ou est attribuable à celui-ci; si son décès a été causé par une blessure ou maladie — ou son aggravation — qui est survenue au cours du service en temps de guerre ou du service spécial. Cette admissibilité est désignée le principe de l’assurance, car les militaires bénéficient d’une protection 24 heures par jour, tous les jours de la semaine, et doivent seulement démontrer que leur invalidité est apparue durant la période admissible de service. Ils recevraient les mêmes avantages que d’autres membres ou vétérans des FAC admissibles qui ont servi en zone de service spécial. Contrairement au principe de l’indemnisation, le militaire n’est pas tenu d’établir un lien de cause à effet entre l’invalidité et le service militaire.
Durant leur service dans une zone de service spécial, les membres des FAC sont admissibles à une protection selon le principe d’assurance en ce qui concerne: le service dans la zone de service spécial; le déplacement pour se rendre dans la zone de service spécial et en revenir; le congé pris durant le service dans la zone de service spécial, sans égard au lieu où le congé est pris; et le temps passé dans le Programme de décompression dans un tiers lieu.
Les renseignements sur le service spécial se trouvent dans la politique intitulée « Prestations d’invalidité versées à l’égard du service en temps de guerre et du service spécial –- Principe d’assurance » que l’on peut consulter à l’adresse //www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1447
La partie b) de la question est sans objet. Les vétérans canadiens de la guerre du golfe Persique sont admissibles aux avantages d’ACC au même titre que tous les vétérans des FAC.

Question no 1889 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne le nombre de certificats de citoyenneté délivrés à des Canadiens nés à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981: a) combien de demandes de conservation ont été reçues de Canadiens nés à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981; b) combien de demandes de passeport ont été refusées à des personnes nées à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981, parce qu’elles avaient déjà perdu leur citoyenneté canadienne?
Response
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a reçu 2 397 demandes de conservation provenant de Canadiens nés à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, IRCC ne maintient pas le nombre de demandes de passeports qui ont été refusées à des personnes nées à l’étranger.

Question no 1904 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les rencontres entre des ministres ou des secrétaires parlementaires et Omar Khadr en juin 2018: a) quels ministres ou secrétaires parlementaires ont rencontré Omar Khadr; b) quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris la date et l’endroit?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, aucun ministre ou secrétaire parlementaire n’a eu de rencontres avec Omar Khadr en juin 2018.

Question no 1908 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne l'intention annoncée par le gouvernement d'instituer un nouveau jour férié: En date du 17 septembre 2018, quelle est la liste complète des Premières Nations et des autres organisations consultées par le gouvernement relativement à la création d'un nouveau jour férié?
Response
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.):
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme ainsi que son personnel sont en discussion continue avec les organisations autochtones nationales dans le cadre de leurs efforts pour répondre à l’appel à l’action 80 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Question no 1913 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les personnes reconnues coupables de terrorisme qui ont accès à l’Internet et aux médias sociaux dans les établissements correctionnels du Canada: a) combien de personnes purgent actuellement une peine dans les établissements correctionnels consécutivement à des infractions liées au terrorisme; b) des personnes en a), combien ont accès à l’Internet ou aux médias sociaux durant leur incarcération?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 23 septembre 2018, il y avait 17 délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada, ou SCC, qui avaient été reconnus coupables d’au moins une infraction liée au terrorisme. De ces délinquants, 14 étaient en détention et trois étaient sous surveillance dans la collectivité.
Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.
Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.
En réponse à la partie b) de la question, pour des raisons de sécurité, aucun des ordinateurs auxquels les détenus peuvent avoir accès n’est relié aux systèmes de sécurité du SCC, aux réseaux externes ni à Internet. Les détenus incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux n'ont pas accès à Internet ni aux médias sociaux. Par conséquent, s'il y a une activité en ligne par un détenu, cela ne se produit pas au moyen d’un ordinateur du SCC.
Le SCC continue de gérer en permanence les risques que représente l’accès aux ordinateurs, et la politique actuelle contient des mesures visant à détecter toute mauvaise utilisation des ordinateurs par les détenus.

Question no 1914 --
M. Tom Lukiwski:
En ce concerne les bonis de maintien en poste de 3 800 000 $ que le gouvernement paierait à trois cadres supérieurs de Kinder Morgan Canada: ces bonis de maintien en poste font-ils partie du prix d’achat de 4 500 000 000 $ que le gouvernement paie à Kinder Morgan ou représentent-ils une dépense distincte?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le 31 août 2018, le gouvernement du Canada a fait l’acquisition des entités qui contrôlent l’oléoduc Trans Mountain et les actifs qui s’y rattachent.
Le gouvernement a fait l’acquisition de ces entités lorsque les risques politiques ont rendu la réalisation du projet par le secteur privé trop difficile. Les faits ont démontré que l’expansion de Trans Mountain est dans l’intérêt national et représente un investissement judicieux pour les Canadiens.
Avant l’acquisition du projet, Kinder Morgan était l'unique responsable des décisions relatives à la rémunération des employés du projet. La convention d’achat prévoyait que le Canada respecterait les contrats existants afin de maintenir la continuité des opérations de Trans Mountain.
La rémunération a été établie dans les contrats d’emploi signés entre le personnel de gestion clé et Kinder Morgan avant que le gouvernement ne fasse l’acquisition de Trans Mountain. Les salaires des employés, y compris les primes de maintien en fonction, si on doit y avoir recours à l’avenir, constituent une charge opérationnelle d’entreprise financée grâce aux recettes opérationnelles d’entreprise.

Question no 1917 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les lettres que la ministre de la Santé a envoyées aux fabricants et distributeurs d’opioïdes leur demandant d’arrêter immédiatement de promouvoir les médicaments auprès des fournisseurs de soins de santé: a) à quelle date les lettres ont-elles été envoyées; b) quel est le nombre de lettres envoyées; c) combien de réponses la ministre avait-elle reçues au 18 septembre 2018; d) des réponses en c), combien expriment l’intention de consentir pleinement à la demande; e) quel est le nombre de compagnies n’ayant pas répondu; f) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour encourager les compagnies à consentir à la demande de la ministre?
Response
M. John Oliver (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le19 juin, la ministre de la Santé a envoyé une lettre aux fabricants et aux distributeurs d'opioïdes, afin de leur demander de répondre à la crise des opioïdes en suspendant immédiatement toute activité de marketing et de publicité sur les opioïdes auprès des professionnels de la santé, et ce, sur une base volontaire. De plus, le 17 août, Santé Canada a envoyé d’autres lettres d’appel à l’action à l’industrie pharmaceutique et aux groups de l’industrie au Canada.
En ce qui concerne la partie b) de la question, 88 lettres ont été envoyées le 19 juin et 14 lettres ont été envoyées le 17 août, d’un montant total de 102 lettres envoyées aux sociétés pharmaceutiques et aux groupes de l’industrie au Canada. Une liste de ces sociétés et ces groupes de l’industrie et les lettres ont été rendues publiques le 5 septembre et sont accessibles à l’adresse www.canada.ca/fr/sante-canada/services/dependance-aux-drogues/consommation-problematique-medicaments-ordonnance/opioides/repondre-crise-opioides-canada/reponse-lappel-lindustrie.html.
En ce qui concerne les parties c) et e) de la question, en date du 27 septembre, la ministre avait reçu 31 réponses des sociétés pharmaceutiques et 2 réponses de groupes de l’industrie. Le site Web Réponse à l’appel à l’industrie pharmaceutique à cesser volontairement le marketing et la publicité sur les opioïdes sera mis à jour au fur et à mesure que d’autres réponses sont reçues.
Un résumé de compagnies qui ont reçu la lettre et la correspondance reçue par Santé Canada est accessible à l’adresse www.canada.ca/fr/sante-canada/services/dependance-aux-drogues/consommation-problematique-medicaments-ordonnance/opioides/repondre-crise-opioides-canada/reponse-lappel-lindustrie.html.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, on peut demander des copies de la correspondance à l’adresse www.canada.ca/fr/sante-canada/services/dependance-aux-drogues/consommation-problematique-medicaments-ordonnance/opioides/repondre-crise-opioides-canada/reponse-lappel-lindustrie.html.
Six répondants se sont engagés à suspendre leurs activités promotionnelles et publicitaires; 24 répondants ont indiqué qu’ils ne distribuent pas d’opioïdes, ou n’en font pas la commercialisation ou la promotion au Canada; un répondant a indiqué qu’il commercialise des produits opioïdes uniquement pour traiter les troubles liés à la consommation d’opioïdes; et deux groupes de l’industrie ont manifesté leur soutien aux efforts du Gouvernement du Canada face à la crise des opioïdes et ont exprimé leur intérêt à collaborer à l’avenir.
Au sujet de la partie f) de la question, à la suite des lettres d’appel à l’action volontaire, Santé Canada a créé une équipe dédiée à la conformité et à l’application pour assurer une surveillance proactive des activités de marketing des opioïdes afin d’identifier et de prendre les mesures liées aux activités de marketing non conformes.

Question no 1919 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne les méthodes employées par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, dont le commandement de l’armée (ci-après l’armée canadienne) pour savoir avec exactitude s’il y a lieu de s’inquiéter des incidents de torture ou du recours à celle-ci en Afghanistan durant la présence militaire du Canada dans ce pays: a) une étude a-t-elle été menée au sein de l’armée canadienne en 2006, en 2007 et en 2008, qui servait en tout ou en partie à établir si des soldats en Afghanistan ont, durant leur déploiement, vu quiconque de leur unité recourir à la torture et, dans l’affirmative, quels étaient les paramètres établis, ou, s’il était officiel, quel en était le mandat; b) si une telle étude a été menée, quels étaient les nom et poste institutionnel de la personne qui l’a commandée, et quelles sont les unités et personnes (noms et postes institutionnels) y participant et à quel titre – la conduite, la supervision et l’évaluation de l’étude; c) si elle a été menée, l’étude a-t-elle mis par écrit (quelle que soit la terminologie utilisée, comme un rapport, une note de service ou autre) et, dans l’affirmative, quels étaient le titre et les marques de référence du rapport ainsi que ses principales conclusions; d) si un rapport, une note de service ou un autre document (ci-après le rapport) a été rédigé, à qui dans la chaîne de commandement canadienne le rapport a-t-il remis ou mentionné et, en particulier, le commandant de l’armée, le commandant de la Force expéditionnaire du Canada, le chef d’état-major de la défense, le ministre de la Défense et le premier ministre ont-ils été avisés des résultats de l’étude et, si des personnes occupant ces cinq postes à l’époque n’en ont pas été avisées, qui en a décidé ainsi et pourquoi; e) Si un rapport a été rédigé, les conclusions ont-elles été acceptées et, dans l’affirmative, ont-elles influé sur les politiques ou pratiques à un quelconque égard et, si l’étude a été remise en question en tout ou en partie, quelles questions ont été soulevées sur l’étude et une recherche de suivi a-t-elle été effectuée pour répondre à une partie ou à la totalité des questions et, dans l’affirmative, quelle était la nature de la recherche de suivi; f) s’il y bien eu une recherche de suivi (quelle qu’en soit la nature, comme la vérification de la méthodologie choisie ou encore la formulation des questions posées dans des entrevues ou un sondage), a-t-on demandé si une armée étrangère a mené des recherches similaires ou si la recherche canadienne reposait sur une recherche d’une autre armée et, dans l’affirmative, a-t-on songé si le US Army Research Institute a mené des recherches sur ce sujet et s’il a été consulté à l’égard des questions soulevées sur les résultats de la recherche canadienne; g) si elle a été menée, la recherche de suivi a-t-elle été mise par écrit (quelle que soit la terminologie utilisée, comme un rapport, une note de service ou autre) et, dans l’affirmative, quels étaient le titre et les marques de référence du rapport ainsi que ses principales conclusions; h) que la recherche de suivi ait été menée ou non, l’étude initiale et les rapports en découlant ont-ils été dissimulés (quelle que soit la terminologie utilisée de manière officielle ou non, comme « tabletté ») et, dans l’affirmative, qui en a décidé ainsi et pourquoi?
Response
Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le respect de la primauté du droit est un aspect essentiel de toutes les opérations des Forces armées canadiennes, ou FAC. Dans l’ensemble des opérations militaires du Canada en Afghanistan, les membres des FAC ont constamment fait preuve d’un professionnalisme irréprochable dans le cadre de leurs fonctions respectives. La promotion des droits de la personne était un élément essentiel de notre engagement en Afghanistan, et le Canada a réalisé des investissements importants afin d’appuyer le développement de capacités reliées aux fonctions de la primauté du droit, par exemple des services de police, judiciaires et correctionnels. Le Canada a financé des organisations indépendantes et travaillé en étroite collaboration avec ces dernières, par exemple la Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan.
Des enquêtes ont été menées à plusieurs reprises sur des allégations d’inconduite pendant les opérations militaires en Afghanistan. Celles-ci incluent des commissions d’enquête en 2009 et en 2010; une audience d’intérêt public menée par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire en 2012; un litige devant la Cour fédérale du Canada intenté par Amnistie internationale; et une enquête d’intérêt publique menée par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire en 2015. Ces enquêtes ont conclu qu’il n’y avait aucune preuve que des membres des FAC ont commis des actes criminels. En 2010, une commission d’enquête rigoureuse a donné l’occasion aux FAC d’améliorer ses structures de gouvernance et de responsabilisation. Ces améliorations ont fourni aux FAC une plus-value important, tout particulièrement pour le Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada, qui est maintenant mieux intégré dans la structure des FAC. La formation sur les règles d’engagement, les codes de conduite et les obligations de signalement reliées aux infractions au droit des conflits armés a également été améliorée.
En plus de publier des rapports sur ces enquêtes, le ministère de la Défense nationale, ou MDN, et les FAC ont rendu public plusieurs notes, rapports et documents au sujet du traitement des détenus afghans au cours de la dernière décennie après avoir reçu différentes demandes d’accès à l’information. De plus, divers documents portant sur le traitement des détenus ont été diffusés au cours de différentes sessions parlementaires par l’entremise de documents parlementaires. Ces derniers sont disponibles à la Bibliothèque du Parlement.
Le MND/FAC a réalisé une recherche dans leur système de suivi électronique des documents, ainsi qu’une recherche des dossiers physiques et électroniques disponibles sur les groupes pertinents, qui ont confirmé que, bien que cet enjeu ait fait l’objet d’une vérification dans le cadre des examens de routine, aucune recherche formelle n’a été effectuée et aucun rapport officiel n’a été produit au sujet des allégations d’actes de torture.

Question no 1921 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le prêt accordé à Bombardier en 2016: depuis que la société a retrouvé sa rentabilité, quel montant de prêt a été remboursé au gouvernement?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada n’a accordé aucun prêt à Bombardier en 2016.

Question no 1925 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la relation de travail entre le Groupe CSA (anciennement l’Association canadienne de normalisation) et le gouvernement: a) le groupe CSA est-il une entité du gouvernement canadien de quelque façon que ce soit et, dans l’affirmative, quels sont les détails; b) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement ou Industrie Canada a-t-il jamais autorisé le Groupe CSA à parler au nom du gouvernement et, dans l’affirmative, qui a fourni l’autorisation, et quels en étaient les paramètres; c) quel rôle ou pouvoir précis le gouvernement accorde-t-il au Groupe CSA en matière d’élaboration des (i) lois, (ii) règlements?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président en réponse à la partie a) de la question, le Groupe CSA est une entreprise privée. Il n’est pas une entité réglementaire et ne relève ni directement ni indirectement du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique par l’intermédiaire du Conseil canadien des normes, ou CCN. Le CCN est une société d’État fédérale dont le rôle comprend la coordination du réseau canadien de normalisation volontaire. Son mandat ne lui confère aucun pouvoir de réglementation.
Le Groupe CSA est l’un des dix organismes d’élaboration de normes, ou OEN, accrédités par le CCN, dont la liste est affichée à l’adresse www.scc.ca/fr/accreditation/organismes-delaboration-de-normes/repertoire-des-organismes-delaboration-de-normes-accredites.
Le CCN est constitué pour encourager une normalisation volontaire efficiente et efficace au Canada, en vertu de la loi qui le régit, la Loi sur le Conseil canadien des normes, qui peut être consultée à l’adresse http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-16/index.html. Le CCN encourage les Canadiens à participer aux activités relatives à la normalisation volontaire, en plus de coordonner et encadrer les interventions des personnes et des organismes qui participent aux travaux du réseau canadien de normalisation.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le CCN, tout comme le Groupe CSA, n’est pas un organisme de réglementation. Le CCN n’est au courant d’aucune autorisation donnée au Groupe CSA à prendre la parole au nom du gouvernement.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le CCN, tout comme le Groupe CSA, n’est pas un organisme de réglementation. Le CCN n’est au courant d’aucun rôle ni mandat conféré au Groupe CSA en matière d’élaboration de (i) lois ou (ii) de règlements.
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Question no 1044 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne la réponse de la secrétaire parlementaire du ministre des Transports, présentée le 10 mars 2017, comment Transports Canada définit-il un voyageur canadien de la classe moyenne?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada définit la classe moyenne en se servant d’un ensemble élargi de caractéristiques qui inclue les valeurs, le style de vie et le revenu. Les valeurs de la classe moyenne sont des valeurs que partagent la plupart des Canadiens de tous les horizons -- les Canadiens de la classe moyenne croient qu’il faut travailler fort pour avancer et espèrent un avenir meilleur pour leurs enfants. Les familles de la classe moyenne aspirent aussi à un style de vie qui comprend habituellement un logement et des soins de santé adéquats, l’accès à l’éducation pour leurs enfants, une retraite sûre, la sécurité d’emploi et un revenu leur permettant de consacrer de modestes dépenses à leurs loisirs, entre autres caractéristiques. Le revenu nécessaire pour accéder à un tel style de vie peut varier grandement en fonction de la situation particulière des Canadiens, par exemple le fait d’avoir ou non des frais de garde d’enfants à payer, ou le fait de vivre dans une grande ville, où les logements sont généralement plus chers.

Question no 1047 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le recherche du gouvernement pour un président directeur général (PDG) pour la Banque de l’infrastructure proposée: a) quels sont les renseignements détaillés sur le contrat octroyé à Odgers Berndtson pour effectuer la recherche, notamment (i) le montant ou la valeur, (ii) la date de début, (iii) la date de fin, (iv) le numéro de dossier; b) pour ce qui est du contrat mentionné en a), d’autres postes sont-ils pourvus grâce à la recherche et, dans l’affirmative, quels sont ces postes; c) quelles sont les exigences en matière de qualifications pour le poste de PDG?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question relativement à la recherche du gouvernement d’un président-directeur général, ou PDG, pour la Banque de l’infrastructure proposée jusqu'au15 mai 2017, le contrat décerné à Odgers Berndtson consiste à effectuer des recherches anticipées pour le leadership de la Banque de l’infrastructure, y compris le PDG, le président et le conseil d'administration de la Banque.
Pour répondre aux points (i), (ii), (iii) et (iv) de la partie a) de la question, la valeur du contrat est de 350 000 $ excluant les taxes. Il a débuté le 1er avril 2017 et se terminera le 31 mars 2018. Le numéro de contrat est le 3515798 et le numéro de dossier est le CP279.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, les exigences en matière de qualifications pour le poste de PDG sont affichées dans le cadre des Avis d’appel d’offres sur le site des nominations du gouvernement du Canada à l’adresse https://www.appointments-nominations.gc.ca/

Question no 1052 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne le financement fédéral pour la location du canard jaune géant gonflable dans le cadre de la tournée Ontario 150: a) quel montant a été affecté à la tournée Ontario 150 depuis le 1er janvier 2016; b) quelle part de ce montant a été affectée au canard géant depuis le 1er janvier 2016; c) quels sont les lieux et les dates de tournée du canard géant; d) quand la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle appris que des fonds fédéraux étaient consacrés à la location du canard géant?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à d) de la question, dans le cadre des célébrations Canada 150, le gouvernement se concentre sur quatre thèmes dont l’un est la réconciliation avec les peuples autochtones. Le Fonds Canada 150 a octroyé 250 000 $ au Water’s Edge Festivals and Events pour le volet musique et danse Rhythm of the Nation de sa Tournée de l’Ontario 150. Ce volet a été présenté dans plusieurs villes de l’Ontario entre le 1er juillet et le 13 août 2017. Aucun fonds engagé n’a été attribué au canard géant.

Question no 1061 --
Mme Cheryl Hardcastle:
En ce qui concerne le Fonds Canada 150: a) à quel montant s’élevait le budget alloué; b) des fonds alloués, combien ont été approuvés et distribués jusqu’à maintenant; c) les fonds non dépensés seront-ils réaffectés à des projets qui répondent aux critères de Canada 150, mais qui n’ont pas respecté la date limite initiale du 21 octobre 2016; d) quels sont les projets financés, par circonscription; e) pour chaque projet en d), quels sont les détails relatifs au montant du financement reçu?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Fonds Canada 150 a été doté d’une enveloppe de 200 M $ distribuée comme suit: 80 M $ pour les projets Signature pancanadiens de grande envergure, 100 M $ pour les projets communautaires et 20 M $ pour les événements majeurs.
En ce qui concerne les parties b) et d) de la question, tous les fonds alloués ont été distribués. La liste des projets de Canada 150 se trouve à l’adresse http://canada.pch.gc.ca/fra/1475775848282/1475776347243.
Pour répondre à la partie c) de la question, non, les fonds non dépensés ne seront pas réaffectés à des projets qui répondent aux critères de Canada 150 mais qui n’ont pas respecté la date limite initiale du 21 octobre 2016.

Question no 1062 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) comment le gouvernement définit-il les termes (i) capitaux à des conditions préférentielles, (ii) attraction, (iii) sûreté; b) quel montant de sûreté sera requis pour obtenir un prêt de la Banque de l'infrastructure, sous forme de pourcentage de la valeur totale du projet; c) quel montant de sûreté sera requis pour obtenir une garantie d’emprunt de la Banque de l'infrastructure, sous forme de pourcentage de la valeur totale du projet; d) quel montant de sûreté sera structuré à titre de dette de second rang; e) quel montant de sûreté sera structuré à titre de dette non subordonnée; f) dans l’éventualité où la Banque de l’infrastructure fait un prêt à un projet qui fait faillite, qui remboursera les contribuables canadiens; g) dans l’éventualité où la Banque de l’infrastructure fournit une garantie de prêt à un projet qui fait faillite, qui remboursera les contribuables canadiens; h) la Banque de l’infrastructure fournira-t-elle des prêts et des garanties d’emprunt seulement à des projets individuels, ou fournira-t-elle aussi des prêts et des garanties d’emprunt aux personnes qui investissent dans ces projets individuels?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point (i) de la partie a) de la question, la Banque de l’infrastructure Canada utilisera l’aide du gouvernement fédéral pour attirer l’investissement du secteur privé et l’investissement institutionnel. L’aide du gouvernement fédéral sera offerte sous la forme d’investissements dans des projets et l’investissement fera en sorte que la Banque détiendra un actif dans son bilan. Comme l’aide fédérale visant à appuyer la réalisation d’un projet implique que la Banque effectuera une dépense supérieure à la valeur de l’investissement que l’actif reçoit, cela sera considéré comme des capitaux subventionnés. En ce qui concerne le point (ii), la Banque attirera le secteur privé et les institutions financières pour aider à financer l’infrastructure.
Pour ce qui est du point (iii), la garantie est définie comme une garantie sur l’investissement.
En réponse à la partie b) de la question, la Banque embauchera des professionnels ayant l’expertise pour structurer et négocier des accords de financement complexes, ce qui pourrait être une condition de la négociation à déterminer en fonction du projet.
Relativement à la partie c) de la question, la Banque embauchera des professionnels ayant l’expertise pour structurer et négocier des accords de financement complexes, ce qui pourrait être une condition de la négociation à déterminer en fonction du projet.
En réponse à la partie d) de la question, il reviendra à la Banque, à titre d’entité indépendante, de déterminer l’instrument financier exact le plus approprié pour chaque investissement. Par conséquent, il n’est pas possible de déterminer pour l’instant quel pourcentage de son portefeuille sera représenté par des instruments financiers particuliers.
Concernant la partie e) de la question, il reviendra à la Banque, à titre d’entité indépendante, de déterminer l’instrument financier exact le plus approprié pour chaque investissement. Par conséquent, il n’est pas possible de déterminer, pour l’instant quel pourcentage de son portefeuille sera représenté par des instruments financiers particuliers.
Quant à la partie f) de la question, dans le cadre des modèles financiers conventionnels, les gouvernements paient l’intégralité des coûts d’infrastructure et assument tous les risques. Par rapport à ce modèle conventionnel, la Banque réduira les risques assumés par les Canadiens pour construire l’infrastructure nécessaire. En attirant des investisseurs privés, les risques peuvent être partagés; la Banque s’assurera que les risques assumés par les Canadiens sont réduits. Les investisseurs privés seront encouragés à réduire les risques globaux également, ce qui améliorera la diligence raisonnable et l’innovation dans les projets d’infrastructure.
Au sujet des projets de la Banque, les investisseurs seront assujettis à des accords robustes en matière d’investissement en vue de protéger les intérêts des Canadiens. Comme il en est le cas dans une transaction type du secteur privé, la banque et les autres investisseurs effectueront des négociations à l’avance sur la façon dont les pertes seront partagées.
Le défaut de paiement ou la faillite d’un projet sera orienté(e) par l’accord juridique conclu entre les parties qui pourront se prévaloir des recours prévus par la loi.
En ce qui touche à la partie g) de la question, les garanties de prêt seront utilisées dans certaines circonstances et seront structurées adéquatement pour assurer que les capitaux privés sont à risque et le projet profite de la discipline du secteur privé. C’est pourquoi la législation comprend des dispositions spéciales en matière de surveillance, en ce qui concerne l’utilisation des garanties de prêt.
Si une garantie de prêt est utilisée et une faillite ou un défaut de paiement survient dans un projet, l’accord juridique conclu entre les parties fournira l’orientation à suivre, et les mécanismes de recours prévus par la loi pourront être utilisés par les parties.
Enfin, pour répondre à la partie h) de la question, en vertu de la législation, la Banque pourra seulement investir dans les projets comme tels; elle ne pourra pas investir dans une tierce partie engagée dans la transaction.

Question no 1064 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les renseignements contenus dans la réponse initiale du gouvernement à la question Q-954 et la déclaration du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement disant que « la réponse initiale contenait de l'information inexacte »: a) pourquoi le secrétaire parlementaire du premier ministre a-t-il signé une réponse contenant des renseignements inexacts; b) qui a rédigé la réponse contenant les renseignements inexacts; c) quel rôle la directrice de la Gestion des enjeux au Cabinet du premier ministre a-t-elle joué dans la rédaction des renseignements inexacts; d) quel rôle la chef de cabinet et le secrétaire principal du premier ministre ont-ils joué dans la rédaction des renseignements inexacts; e) la personne qui a rédigé la réponse inexacte a-t-elle fait l’objet de mesures disciplinaires et, le cas échéant, lesquelles; f) le gouvernement a-t-il présenté des excuses à la personne diffamée par les renseignements inexacts ; g) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour que des renseignements inexacts ne se retrouvent plus dans les réponses aux questions publiées au Feuilleton?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la réponse du gouvernement à la Q-954, les ministères et les cabinets de ministres travaillent avec diligence en vue de fournir des réponses exactes et instructives aux questions inscrites au Feuilleton. Dans les circonstances où des réponses contiennent des renseignements inexacts, le gouvernement s’efforce de fournir des corrections dans les meilleurs délais.

Question no 1069 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l'exemption accordée par le ministre des Transports à l'entreprise Jetlines de se prévaloir d'une limite de propriété étrangère de 49% pour l'aider à faire l'acquisition de 24 à 40 avions C-Series de Bombardier sur une période de huit ans: a) quelles sont les garanties offertes par Jetlines au gouvernement; b) est-ce qu'un contrat a été signé entre Jetlines et le gouvernement; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de ce contrat, incluant (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier; d) est-ce que le contrat indique que l'exemption à la limite de la propriété étrangère est conditionnée à l'achat des avions C-Series; e) est-ce qu'une étude du gouvernement montre le lien entre la hausse du seuil de la propriété étrangère et l'augmentation de la concurrence?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, l'évolution des limites de la propriété étrangère concerne l'augmentation de la concurrence et la création de nouvelles compagnies aériennes à très faible coût au Canada. J’ai accordé une exemption au Canada Jetlines et à Enerjet en décembre 2016 en fonction de ces objectifs.
En réponse aux parties a) à e) de la question, en tant que société privée, Jetlines est responsable de ses propres décisions d'affaires, y compris l'achat de sa flotte d'avions. En tant que tel, aucune garantie ou contrat n'a été recherché en ce qui a trait à son approvisionnement en flotte.
Le lien entre l'augmentation de la propriété étrangère et la concurrence accrue a été documenté dans divers rapports. En 2008, le rapport du groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, intitulé « Foncer pour gagner », a recommandé que je modernise les restrictions à l'investissement dans le transport aérien canadien à 49 % des droits de vote. En 2016, le rapport de l’examen de la Loi sur les transports au Canada appelait à ce que la limite du Canada sur la propriété étrangère des actions avec droit de vote soit élevée à au moins 49 %, unilatéralement, pour tous les transporteurs offrant des services commerciaux pour les passagers. Le rapport a également noté que le Canada n'a pas de transporteur à très faible coût et a été jugé relativement « moins commercialisé » pour le transport aérien dans l'Indice de restrictivité des échanges de services de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Question no 1070 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les nouvelles Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne: a) Affaires mondiales Canada a-t-il demandé aux représentants canadiens du gouvernement de la Chine de fournir des preuves légitimes du bien-être et des allées et venues du panchen-lama du Tibet, Gendhun Choekyi Nyima; b) quels progrès l’ambassade canadienne à Beijing a-t-elle faits dans ses efforts pour obtenir la permission qu’une délégation diplomatique du Canada visite le panchen-lama du Tibet, Gendhun Choekyi Nyima, en détention; c) dans les 12 derniers mois, l’ambassade canadienne a-t-elle fait des démarches auprès du gouvernement de la Chine concernant la détention du panchen-lama; d) le gouvernement de la Chine a-t-il indiqué qu’il considère les actions des diplomates canadiens concernant le panchen-lama incompatibles par rapport à leur statut aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires; e) quels efforts le gouvernement du Canada a-t-il déployés pour encourager des missions en Chine selon les procédures appropriées des Nations unies en matière de droits de l’homme, y compris par le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées et le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, les Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne ont été conçues afin d’aider les missions canadiennes et l’Administration centrale d’Affaires mondiales Canada à contribuer aux efforts des défenseurs des droits de la personne. Ces lignes directrices constituent un outil important pour la promotion et la protection des droits de la personne, un aspect essentiel de la politique étrangère canadienne et une priorité de longue date dans le cadre de notre relation avec la Chine. Nous avons régulièrement exprimé nos préoccupations quant à l’état des droits de la personne en Chine, et nous avons notamment plaidé pour la protection des défenseurs de ces droits, y compris ceux se trouvant dans la Région autonome du Tibet, la RAT. Nous avons également exprimé notre inquiétude face aux restrictions imposées sur la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion et de croyance des personnes d’origine tibétaine.
Comme l’a fait le premier ministre lors de sa première visite officielle en Chine, le Canada continuera de tenir des discussions franches avec les autorités chinoises au sujet du respect des droits de la personne et de l’état de droit, y compris en ce qui concerne la liberté de religion et la situation au Tibet.
Des hauts représentants de l’ambassade du Canada ont effectué plusieurs visites diplomatiques dans la RAT. Le Canada continuera de solliciter un accès élargi au Tibet pour ses diplomates, ses parlementaires, les organisations non gouvernementales et les délégations en visite. Les diplomates canadiens doivent actuellement obtenir la permission des autorités chinoises pour se rendre dans la RAT. Ainsi, le fait d’offrir aux diplomates étrangers et aux journalistes un accès sans entrave et régulier aux régions tibétaines nous permettrait de mieux évaluer la situation sur le terrain.
Le Canada a demandé à la Chine de fournir des renseignements sur l’endroit où se trouvent Gedhun Choekyi Nyima et ses parents, le niveau d’éducation que Gedhun a reçu et la date prévue de son retour avec ses parents.
Le 6 septembre 2015, après de nombreuses demandes de la communauté internationale et de militants tibétains, les autorités chinoises ont répondu que le panchen lama, alors âgé de 26 ans, vivait sous le contrôle de la Chine. « L’enfant désigné comme réincarnation du panchen lama fréquente l’école, vit une vie normale, en bonne santé, et ne souhaite pas être dérangé » a indiqué Norbu Dunzhub, membre du ministère du Front commun de la RAT.
Le gouvernement de la Chine n’a pas indiqué qu’il considère les gestes des diplomates canadiens à l’égard du panchen lama incompatibles avec leur statut en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Le Canada a demandé à la Chine de permettre au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de croyance de rendre visite à Gedhun Choekyi Nyima.
Dans le contexte de notre relation bilatérale avec la Chine, les lignes directrices nous permettent de continuer à examiner les possibilités de collaboration future afin de protéger et de promouvoir le travail des défenseurs des droits de la personne, y compris au sein de la RAT. Le gouvernement du Canada continuera d’exhorter le gouvernement de la Chine à respecter les droits des personnes d’origine tibétaine et à prendre des mesures pour améliorer le bilan des droits de la personne dans les régions tibétaines.

Question no 1071 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne le soi-disant régime « d’avis et avis »: a) le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est-il au courant que des titulaires de droits d’auteur utilisent ce système de réglementation et d’avis comme une source de revenus que certains spécialistes du droit de l’Internet ont qualifiée « d’extorsion »; b) étant donné que le ministre a déclaré publiquement que ces avis ne constituent pas en soi une obligation juridique de paiement, pourquoi le gouvernement continue-t-il à permettre aux titulaires de droits d’auteur d’utiliser le régime « d’avis et avis » pour exiger que des abonnés d’Internet leur versent des paiements liés à une accusation sans fondement d’atteinte au droit d’auteur?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, le régime d’avis et avis est une caractéristique importante du cadre canadien en matière de droit d’auteur. Pour les titulaires de droits d’auteur, il s’agit d’un outil destiné à décourager les violations en ligne qui permet de mieux informer les consommateurs.
Le gouvernement est conscient que certains participants au régime canadien d’avis et avis ont envoyé, par l’intermédiaire du système, des avis contenant des offres de règlement ou des demandes de paiement relativement à de prétendues violations du droit d’auteur.
Le gouvernement prend des mesures pour éduquer les consommateurs et concerter les parties prenantes afin de répondre aux préoccupations des Canadiens à propos de ces avis menaçants. Une foire aux questions, ou FAQ, a été créée sur le site Web du Bureau de la consommation, permettant aux fournisseurs de service Internet de faire référence à des renseignements officiels et objectifs lorsqu’ils font suivre un avis. Le personnel de première ligne du centre d’appel d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada renseigne les Canadiens à propos des règles du régime d’avis et avis sur une base continue. Le ministère rencontre aussi périodiquement les principaux participants du régime pour mieux suivre l’évolution de sa mise en œuvre.
Le régime n’impose aucune obligation à un abonné qui reçoit un avis, et il n’oblige pas l’abonné à communiquer avec le titulaire du droit d’auteur ou son fournisseur de service Internet. Il n’y a aucune obligation légale de payer un règlement offert par un titulaire de droit d’auteur.
Le ministère continue d’examiner le régime pour s’assurer qu’il atteint les objectifs de politique souhaités. De plus, le prochain examen parlementaire quinquennal de la Loi sur le droit d’auteur canadienne, qui doit démarrer après le 7 novembre 2017, sera l’occasion de faire un bilan.

Question no 1073 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne la politique de la Commission de la capitale nationale (CCN) selon laquelle des enfants âgés de cinq ans et plus devront obtenir un permis pour vendre de la limonade: a) quand la ministre responsable de la Commission de la capitale nationale a-t-elle approuvé cette politique; b) quels sont les détails de toutes consultations menées par la CCN concernant l’établissement d’un registre de kiosques de limonade; c) qui a décidé que le programme pilote, tel qu’il a été annoncé, irait de l’avant, plutôt que de laisser simplement les enfants installer leurs propres kiosques de limonade sans permis; d) le gouvernement croit-il que la demande de permis de quatre pages est accessible et adaptée à des enfants âgés de 5 à 17 ans; e) quels sont les coûts liés à la conception et à la mise en œuvre de ce programme d’octroi de permis, ventilés par article d’exécution; f) qui déterminera si une boisson ou un produit consommable vendu par le détenteur d’un des permis est propre à la consommation; g) qui déterminera si le kiosque de limonade est exploité dans le respect des règles de sécurité; h) quelles matières sont couvertes par l’« atelier de formation offert par JA Ottawa » et pourquoi celui-ci est-il vivement recommandé; i) les personnes qui donnent l’« atelier de formation » aux enfants sont-elles assujetties à une vérification des antécédents; j) qui a décidé que 7 % du total des recettes réalisées doivent être versées à une œuvre de bienfaisance; k) pour quelle raison le chiffre de 7 % a-t-il été retenu; l) le nombre de permis octroyés chaque année est-il plafonné et, dans l’affirmative, quel est le plafond établi; m) si le nombre de permis est plafonné, comment déterminera-t-on qui recevra un permis; n) quel est l’éventail des conséquences auquel s’expose un enfant qui exploite un kiosque de limonade sans avoir obtenu un permis pour jeune entrepreneure); o) le gouvernement offrira-t-il des services de traduction aux enfants pour leur permettre de satisfaire à l’exigence d’afficher des enseignes bilingues; p) si la réponse au point o) est affirmative, le gouvernement exigera-t-il des frais pour ce service et, dans l’affirmative, quel sera le coût de ce service; q) quel est l’éventail des conséquences pour un affichage unilingue; r) quelles sont les conséquences de l’affichage d’enseignes bilingues où la version française figure avant la version anglaise, par dérogation aux instructions énoncées dans le formulaire de demande; s) quel est l’éventail des conséquences pour l’omission d’afficher le permis de la manière prescrite; t) les parents ou tuteurs seront-ils tenus responsables des infractions aux règles associées au permis; u) le gouvernement est-il d’avis que l’établissement d’un registre des kiosques de limonade sert l’intérêt supérieur du public?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.)::
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tant que société d’État du portefeuille du ministère du Patrimoine canadien, la Commission de la capitale nationale exerce ses activités indépendamment du gouvernement et elle est responsable de ses activités quotidiennes.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la CCN a consulté les groupes d’entrepreneurs et les regroupements jeunesse pour élaborer le projet pilote du Programme pour jeunes entrepreneurs des vélos-dimanches. Il est conçu pour offrir aux enfants et aux jeunes de 5 à 17 ans une activité éducative visant à exploiter un kiosque sur certaines promenades de la CCN pendant ses populaires vélos-dimanches Nokia. La CCN n’a pas créé de registre de kiosques de limonade.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, ce programme de la CCN est une activité éducative offerte aux enfants et aux jeunes qui veulent s’initier au monde de l’entrepreneuriat; il animera les promenades de la CCN durant les vélos-dimanches en été.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, comme la plupart des programmes jeunesse gérés par des organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, le processus de demande a été conçu pour donner aux parents les renseignements nécessaires concernant la participation de leurs enfants au programme.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le programme comprend un atelier éducatif pratique et amusant offert par Junior Achievement Ottawa, ou JA Ottawa. La CCN a fourni 20 000 $ à JA Ottawa pour concevoir et offrir cet atelier aux participants au programme. La CCN a aussi acheté des affiches promotionnelles au coût de 740 $.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, comme pour toute exploitation qui vend des produits consommables à Ottawa, les kiosques exploités dans le cadre du programme pilote doivent se conformer aux règlements administratifs de la Ville d’Ottawa.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, le personnel de la CCN conseillera les parents et les participants sur la façon d’exploiter un kiosque le long de ses promenades de manière sécuritaire pour les exploitants des kiosques et les participants aux vélos-dimanches.
En ce qui concerne la partie h) de la question, l’atelier de formation est une activité pratique et amusante qui donne aux enfants et aux jeunes l’occasion d’apprendre comment créer une entreprise et l’exploiter.
Pour ce qui est de la partie i) de la question, tous les animateurs de JA Ottawa sont sélectionnés suivant la politique de sélection de de JA Canada.
En ce qui a trait aux parties j) et k) de la question, le processus de demande simplifié ne l’exige pas.
En ce qui concerne la partie l) de la question, la réponse est non.
La partie m) de la question est sans objet.
En ce qui a trait à la partie n) de la question, le personnel de la CCN informera quiconque voudrait exploiter un kiosque sur un terrain de la CCN de l’existence du Programme pour jeunes entrepreneurs et donnera l’information nécessaire à la sécurité des participants et du public.
En ce qui concerne la partie o) de la question, la CCN offrira de l’aide à la traduction aux participants du programme.
Pour ce qui est de la partie p) de la question, aucun frais ne sera exigé.
En ce qui a trait aux parties q) et r) de la question, cette condition de l’entente renvoie aux obligations de la Commission de la capitale nationale en vertu de la Loi sur les langues officielles. Comme le précise la Directive sur les langues officielles pour les communications et services du Conseil du Trésor du Canada, la langue de la majorité de la province doit apparaître en premier quand on fait usage des deux langues officielles. La CCN travaillerait avec le participant afin de respecter les dispositions de la Loi sur les langues officielles.
En ce qui concerne la partie s) de la question, il n’y a aucune conséquence.
Pour ce qui est de la partie t) de la question, les parents et les tuteurs sont responsables de la participation de leurs enfants à ce programme.
Enfin, la partie u) de la question est sans objet puisqu’il n’y a aucun registre.

Question no 1074 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne les observations du ministre des Finances publiées le 7 juin 2017 dans le Globe and Mail, à savoir que certains projets ne pourront pas être menés à bien au pays sans la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom ou le titre, (ii) l’emplacement, (iii) la circonscription, si connue, (iv) le coût, (v) la description ou le résumé du projet, (vi) le montant de l’investissement total prévu, (vii) le coût total prévu du projet; b) pour chaque projet décrit en a), quels sont les éléments de preuve, le cas échéant, dont le gouvernement dispose pour affirmer que ces projets ne pourront pas se concrétiser sans la Banque de l’infrastructure du Canada?
Response
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada fait face à un important déficit d’infrastructure. Selon les estimations de la Chambre de commerce du Canada, le déficit s’élève à 570 milliards de dollars. Le secteur public ne peut pas à lui seul combler le déficit d’infrastructure au Canada. La Banque de l’infrastructure du Canada attirera des investissements dans des projets d’infrastructures qui généreront des recettes dans l’intérêt du public. Les provinces, les territoires et les municipalités seront ainsi en mesure de bâtir de nouvelles infrastructures, des projets qui, autrement, n’auraient pas été lancés. Cette initiative augmentera les niveaux de service pour les Canadiens.
Pour ce qui est des parties a) et b) de la question, les détails spécifiques du projet ne sont pas disponibles en ce moment.

Question no 1076 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les nouvelles lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne: a) comment le gouvernement a-t-il mis en œuvre les nouvelles lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne pour promouvoir les droits de la personne et protéger les défenseurs de ces droits dans la Région autonome du Tibet (RAT) de la Chine; b) de quelle façon les lignes directrices ont-elles été appliquées au cas des prisonniers d’opinion suivants: (i) Gendhun Choekyi Nyima (le 11e panchen lama), détenu depuis le 17 mai 1995, (ii) Yeshe Choedron, détenue depuis mars 2008, (iii) Druklo/Shokjang, détenu depuis le 16 mars 2015, (iv) Tashi Wangchuk, détenu depuis le 27 janvier 2016; c) est-ce que les représentants canadiens qui se trouvent dans la RAT ont effectué des visites sur le terrain et mené des enquêtes sur la légitimité des accusations portées contre les défenseurs des droits de la personne suivants : (i) Gendhun Choekyi Nyima (ii) Druklo/Shokjang (iii) Yeshe Choedron (iv) Tashi Wangchuk?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne ont été conçues afin d’aider les missions canadiennes et l’Administration centrale d’Affaires mondiales Canada à contribuer aux efforts des défenseurs des droits de la personne. Ces lignes directrices constituent un outil important pour la promotion et la protection des droits de la personne, un aspect essentiel de la politique étrangère canadienne et une priorité de longue date dans le cadre de notre relation avec la Chine. Nous avons régulièrement exprimé nos préoccupations quant à l’état des droits de la personne en Chine et nous avons notamment plaidé pour la protection des défenseurs de ces droits, y compris ceux se trouvant dans la Région autonome du Tibet, ou la RAT. Nous avons également exprimé notre inquiétude face aux restrictions imposées sur la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion et de croyance des personnes d’origine tibétaine.
Nous continuerons d’exhorter la Chine à respecter ses obligations internationales relatives aux droits de la personne au sein de tribunes multilatérales, par exemple en faisant des déclarations au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et en plaidant pour la participation de la société civile à l’examen périodique universel sur la Chine.
Dans le contexte de notre relation bilatérale avec la Chine, les Lignes directrices nous permettent de continuer à examiner les possibilités de collaboration future afin de protéger et de promouvoir le travail des défenseurs des droits de la personne, y compris au sein de la RAT. Nous avons également plaidé pour la tenue d’un dialogue constructif entre le gouvernement de la Chine et le dalaï-lama ou ses représentants en vue de trouver une solution pacifique et acceptable pour les deux parties. L’ambassade du Canada à Pékin a visité les régions tibétaines de la Chine afin d’évaluer la situation. Les diplomates canadiens doivent actuellement obtenir la permission des autorités chinoises pour se rendre dans la RAT.
Pour ce qui est des parties b) et c) de la question, le gouvernement du Canada est au courant des cas de M. Gendhun Choekyi Nyima, de M. Druklo, aussi connu sous le nom de Shokjang, de M. Yeshe Choedron et de M. Tashi Wangchuk. Nous surveillons de près les cas des défenseurs des droits de la personne qui ont été détenus, y compris en demandant à assister aux procès lorsque c’est possible.
Comme l’a récemment fait le premier ministre lors de sa première visite officielle en Chine, le Canada continuera de tenir des discussions franches avec les autorités chinoises au sujet du respect des droits de la personne et de l’État de droit, y compris en ce qui concerne la liberté de religion et la situation au Tibet. De plus, le Canada plaide régulièrement pour la tenue d’un dialogue constructif entre le gouvernement de la Chine et le dalaï-lama ou ses représentants en vue d’aider les deux parties à trouver aux enjeux actuels une solution acceptable.
Des hauts représentants de l’ambassade du Canada ont effectué plusieurs visites diplomatiques dans la RAT. Le Canada continuera de solliciter un accès élargi au Tibet pour ses diplomates, ses parlementaires, les organisations non gouvernementales et les délégations en visite. Le fait d’offrir aux diplomates étrangers et aux journalistes un accès sans entrave et régulier aux régions tibétaines nous permettrait de mieux évaluer la situation sur le terrain.
En ce qui concerne le cas particulier de Gedhun Choekyi Nyima, le gouvernement du Canada a soulevé la question pour la première fois auprès des autorités chinoises en 1995. En 1998, l’ambassade du Canada a remis aux autorités chinoises 1 000 cartes de fête provenant d’enfants canadiens adressées à Gedhun Choekyi Nyima.
Depuis, le Canada a régulièrement demandé à la Chine de fournir des renseignements sur l’endroit où se trouvent Gedhun Choekyi Nyima et ses parents, le niveau d’éducation que Gedhun a reçu et la date prévue de son retour avec ses parents.
En outre, le Canada a demandé à la Chine de permettre au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de croyance de rendre visite à Gedhun Choekyi Nyima.
Le 6 septembre 2015, après de nombreuses demandes de la communauté internationale et de militants tibétains, les autorités chinoises ont répondu que le panchen lama, alors âgé de 26 ans, vivait sous le contrôle de la Chine. « L’enfant désigné comme réincarnation du panchen lama fréquente l’école, vit une vie normale, en bonne santé, et ne souhaite pas être dérangé » a indiqué Norbu Dunzhub, membre du ministère du Front commun de la RAT.
Le gouvernement du Canada continuera d’exhorter le gouvernement de la Chine à respecter les droits des personnes d’origine tibétaine et à prendre des mesures pour améliorer le bilan des droits de la personne dans les régions tibétaines.

Question no 1083 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le projet pilote de permis pour jeune entrepreneur annoncé par la Commission de la capitale nationale: a) quel a été le coût total de la conception de ce projet pilote, ventilé par temps consacré à l’interne par des membres du personnel (des fonctionnaires) et ventilé en outre par : i) employés des technologies de l’information, ii) employés des communications, iii) employés de la traduction, iv) avocats ou conseillers juridiques, v) autres fonctionnaires; b) quel a été le coût total de la conception de ce projet pilote ventilé par temps consacré à l’interne et ventilé en outre par i) agences de relations publiques; ii) consultants; iii) autres dépenses; c) quel est le coût total estimatif de ce projet pilote, ventilé par temps consacré à l’interne par des membres du personnel (des fonctionnaires), y compris les heures supplémentaires, et ventilé par: i) employés des technologies de l’information, ii) employés des communications, iii) employés de la traduction, iv) avocats ou conseiller juridiques, v) autres fonctionnaires; vi) agents d’exécution; d) quel est le coût total estimatif de ce projet pilote, ventilé par temps consacré à l’interne par des membres du personnel (des fonctionnaires), y compris les heures supplémentaires, et ventilé par : i) agences de relations publiques; ii) consultants; iii) JA Ottawa, l’entreprise dont les services ont été retenus pour donner des ateliers de formation, iv) transport des agents d’exécution, vi) autres dépenses; e) quelle est la date d’achèvement prévue du projet pilote?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à d) de la question, le programme comprend un atelier éducatif pratique et amusant offert par Junior Achievement Ottawa. La Commission de la capitale nationale a fourni 20 000 $ à JA Ottawa pour élaborer et offrir cet atelier aux participants au programme. La CCN a aussi produit des affiches promotionnelles au coût de 740 $.
Les renseignements demandés ne sont pas directement accessibles dans les systèmes de suivi de la CCN. De la recherche manuelle exhaustive et des analyses seraient nécessaires afin de fournir l’information demandée. Cette opération ne peut être complétée dans les délais prescrits
En ce qui concerne la partie e) de la question, la date d’achèvement du projet pilote cette année est le 3 septembre.

Question no 1084 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce (OCPED): a) quelles sont les conséquences économiques, y compris les suppressions d’emplois, la fermeture d’installations, la réduction des activités, etc., qui pourraient résulter du retrait de l’OCPED par le Manitoba (i) à l’échelle de l’Office, (ii) plus précisément en ce qui a trait aux activités et aux installations dans la circonscription d’Elmwood—Transcona; b) quelles mesures particulières ont été prises, sont en voie d’être prises ou sont prévues afin d’atténuer toutes répercussions négatives sur l’OCPED résultant du retrait de la province du Manitoba; c) quelles ont été les conséquences économiques à l’échelle de l’Office, y compris les suppressions d’emplois, la fermeture d’installations, la réduction des activités, etc., qui ont résulté du retrait de l’OCPED par la province de la Saskatchewan en 2012; d) quelles ont été les conséquences économiques à l’échelle de l’Office, y compris les suppressions d’emplois, la fermeture d’installations, la réduction des activités, etc., qui ont résulté de la suspension par la province de l’Alberta de sa pêche commerciale en 2014?
Response
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux points i) et ii) de la partie a) de la question concernant l’Office de protection du poisson d’eau douce, l’OCPED prépare actuellement un profil de risque de l’organisation mis à jour et un cadre d’atténuation du risque afin d’examiner soigneusement le retrait prochain du Manitoba et les conséquences d’une telle action.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l'OCPED se prépare en vue du retrait du Manitoba en offrant des marchés d'approvisionnement à des pêcheurs et des agents du Manitoba, afin de maintenir son approvisionnement en faisant affaire avec des pêcheurs qui préfèrent lui vendre leurs prises. L'OCPED reproduit ainsi les mesures qu'il avait prises lorsque la province de la Saskatchewan s'est retirée de la Loi en 2012.
Relativement à la partie c) de la question, après le retrait de la Saskatchewan de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, en 2012, l'Office avait conclu des marchés avec des pêcheurs de Saskatchewan. Ces marchés comptaient pour environ 99,5 % des volumes fournis par la province avant son retrait. En conséquence, l'impact économique du retrait de la Saskatchewan sur les activités de l'OCPED a été négligeable, et ce changement n'a entrainé aucune perte d'emploi ni aucune fermeture d'installation.
Concernant la partie d) de la question, avant que la province de l'Alberta ne décide de fermer sa pêche commerciale, en 2014, les volumes fournis par l'Alberta représentaient de 3 à 4 % du volume total livré à l'OCPED, ainsi que 40 % de ses livraisons d'œufs de grand corégone. Lorsque l'Alberta a fermé sa pêche commerciale, l'Office a donc réduit temporairement les ventes de ces œufs, mais l'augmentation des livraisons d'œufs de grand corégone par d'autres administrations a permis à l'OCPED de ramener ses stocks aux niveaux d'avant la fermeture, et ce, dès l'exercice 2015-2016. Les répercussions sur les volumes totaux livrés à l'OCPED ont donc été négligeables. Une installation de transformation privée située à Edmonton et qui était louée par l'OCPED a dû fermer ses portes à la suite de la décision de la province. Il n'y a eu aucune perte d'emploi à l'OCPED en raison de la fermeture de la pêche commerciale en Alberta.

Question no 1096 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada proposée: a) sera-t-elle assujettie à la Loi sur l’accès à l’information; b) devra-t-elle divulguer des renseignements conformément à la Loi sur l’accès à l’information; c) sera-t-elle assujettie aux mêmes exigences de divulgation proactive que les ministères?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada proposée et en réponse à la partie a) de la question, la Banque est assujettie à la Loi sur l'accès à l'information.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la Banque est tenue de divulguer des renseignements conformément à la Loi sur l'accès à l'information avec une exception étroite qui couvre uniquement les informations relatives aux clients de la Banque -- autres investisseurs et promoteurs de projets - et non à la Banque ou aux projets eux-mêmes. Cela permettra à la Banque d'être une contrepartie commerciale de confiance et a été fondée sur des dispositions similaires pour la protection des informations sur les clients pour d'autres sociétés d'État financières.
Relativement à la partie c) de la question, il sera attendu de la Banque qu’elle suive les meilleures pratiques et les exigences législatives pour les sociétés d'État en matière de transparence de ses opérations. Notamment, les modifications proposées à la Loi sur l'accès à l'information dans le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, formaliseront l'obligation pour les sociétés d'État de publier les frais de voyage et d'accueil ainsi que tout rapport qui doit être déposé au Parlement.

Question no 1097 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la consultation de nos alliés, en particulier les États-Unis, au sujet de la prise de contrôle de Norsat International Incorporated par Hytera Communications: a) quels sont les titres et les ministères de chacune des personnes consultées au sein du gouvernement américain pour la transaction; b) quand ces personnes ont-elles été consultées; c) quels ont été les points abordés; d) comment le gouvernement canadien a-t-il donné suite aux préoccupations?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prend très au sérieux les questions relatives à la sécurité nationale, et il évalue rigoureusement tous les investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada afin de protéger la sécurité nationale du Canada. La Loi sur Investissement Canada comprend un processus à plusieurs étapes pendant lequel Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Sécurité publique Canada et les organismes canadiens responsables de la sécurité nationale évaluent les investissements étrangers pour déterminer si un décret en vertu de la Loi est nécessaire pour la protection de la sécurité nationale.
Peu de renseignements sur ces évaluations peuvent être diffusés, vu leur nature classifiée et pour protéger la sécurité nationale. La disposition sur la confidentialité au paragraphe 36(1) de la Loi sur Investissement Canada s’applique aussi dans ce cas et se lit comme suit « […] les renseignements obtenus à l’égard d’un Canadien, d’un non-Canadien, d’une entreprise ou d’une unité […] dans le cadre de l’application de la présente loi sont confidentiels; nul ne peut sciemment les communiquer, permettre qu’ils le soient… »
Lorsque pertinent à un investissement en particulier, il est pratique courante de consulter nos alliés. Dans le cas de l’acquisition de Norsat International par Hytera Communications, le gouvernement du Canada a consulté des alliés, y compris les États-Unis. Les détails portant sur ces consultations sont classifiés et ne peuvent donc pas être diffusés.

Question no 1099 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants et les traumatismes sexuels dans le contexte militaire: a) quelle est la politique exacte qu’applique le Ministère pour déterminer si le ou les traumatismes sexuels subis par des militaires sont liés à leur service; b) quels sont la documentation provenant de spécialistes médicaux ou d’autres professionnels et tout autre élément de preuve acceptés ou exigés par le Ministère afin de déterminer (i) si le ou les traumatismes sexuels subis par des militaires sont liés à leur service, (ii) si le ou les traumatismes sexuels qu’auraient subis des militaires se sont effectivement produits?
Response
M. Seamus O'Regan (St. John's South—Mount Pearl, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada verse des prestations d’invalidité aux vétérans atteints d’une affection ou d’une invalidité liée à leur service, quelle que soit la cause. Le ministère applique les politiques relatives au service en temps de paix, au service en temps de guerre et au service spécial afin d’établir le lien entre toute affection et le service militaire. Les politiques peuvent être consultées à l’adresse http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1578 ainsi qu’à http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1447.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, l’article 49 du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes stipule qu’une demande d’indemnité d’invalidité doit être accompagnée de tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics, l’invalidité ou toute augmentation du degré d’invalidité du militaire ou du vétéran.
La liste de vérification pour les demandes de prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada précise que pour être admissible à une prestation d’invalidité, un vétéran doit 1) avoir reçu un diagnostic de son affection ou invalidité; 2) être en mesure de démontrer le lien entre cette affection ou invalidité et son service.
Pour pouvoir rendre une décision, la documentation suivante est requise: un rapport de diagnostic fourni par un médecin; un diagnostic indiquant une invalidité liée au traumatisme sexuel pendant le service; et une déclaration du vétéran. Outre les éléments de preuve susmentionnés, Anciens Combattants Canada prend aussi en considération des facteurs comme le lieu de l’agression; la participation à une fonction liée au service ou exigée par le service au moment de l’agression; et la situation d’autorité dans laquelle se trouvait la personne qui a commis l’agression.
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Question no 596 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada: a) combien d’emplois ont été créés grâce à ce programme de 2014 à 2016, ventilés par année; b) pour chacune de ces années, combien d’emplois (i) étaient à temps plein, (ii) étaient à temps partiel, (iii) ont duré plus de 12 semaines, (iv) ont duré entre 8 et 12 semaines, (v) ont duré entre 4 et 8 semaines, (vi) ont duré moins de 4 semaines?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici le nombre d’emplois créés par le programme Emplois d’été Canada, ou EÉC: en 2014, 34 538 emplois ont été créés; en 2015, 34 470 l’ont été; et en 2016, ce sont 65 874 emplois qui ont été créés.
En ce qui concerne la partie b) de la question, en 2014, les 34 538 emplois créés étaient à temps plein et à temps partiel. En effet, les emplois doivent être à temps plein, soit d’un minimum de 30 heures par semaine jusqu’à un maximum de 40 heures par semaine.
En vertu de circonstances exceptionnelles, des étudiants handicapés ou dont d’autres barrières les empêchent d’effectuer un emploi à temps plein peuvent travailler à temps partiel. La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 11 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 51 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 38 % des emplois ont duré moins de 8 semaines.
En 2015, 34 470 emplois à temps plein et à temps partiel.
La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 11 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 66 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 23 % des emplois ont duré moins de 8 semaines.
En 2016, 65 874 emplois à temps plein et à temps partiel.
La durée estimée est basée sur des données moyennes de projets: 2.5 % des emplois ont duré plus de 12 semaines; 77,5 % des emplois ont duré entre 8 et 12 semaines; et 20 % des emplois ont duré moins de 8 semaines.

Question no 598 --
M. Alupa Clarke:
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 et les 46,7 millions de dollars inscrits pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sous « Financement pour les coûts supplémentaires liés aux opérations de rémunération suite à la mise en œuvre », comment l’ensemble de cette somme a-t-elle été utilisée, ventilé par poste et par dépense?
Response
L’hon. Judy Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 10 novembre 2016, le Budget supplémentaire des dépenses (B) n’avait pas été approuvé par le Parlement.
S’il est approuvé par le Parlement tel que présenté, Services publics et Approvisionnement Canada prévoit affecter le financement, soit 47,6 millions de dollars, comme suit: 5,7 millions de dollars seront affectés au soutien supplémentaire fourni par IBM, y compris le service de dépannage offert 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ainsi que les améliorations apportées aux processus et aux fonctions; 22,2 millions de dollars iront à la mise en place de bureaux satellites à divers emplacements, notamment à Gatineau, Montréal, Shawinigan et Winnipeg, de même que des centres d’appels à Toronto et à Ottawa; 14,6 millions de dollars serviront à l’embauche de ressources supplémentaires afin de gérer notre bureau des plaintes, d’offrir de la formation et du soutien aux ministères ainsi que de fournir du soutien afin de s’assurer que la maintenance du système est réalisée avec un minimum de perturbation et que les systèmes qui interagissent avec Phénix fonctionnement correctement; enfin, 4,2 millions de dollars serviront de fonds de prévoyance pour régler les problèmes au fur et à mesure qu’ils surgissent.
Nous devons également obtenir les autorisations de dépenser du Conseil du Trésor.

Question no 605 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les règles et les lignes directrices énoncées aux paragraphes 241.31 (3) et (3.1) du Code criminel: a) depuis le 17 juin 2016, la ministre de la Santé a-t-elle établi, en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir, un système de surveillance et de production de rapports; b) si la réponse en a) est affirmative, quels renseignements ont été recueillis sur (i) les types de maladies pour lesquelles une telle aide est demandée, (ii) le fonctionnement adéquat des mesures de sauvegarde prévues dans la loi, (iii) le profil démographique des personnes ayant demandé ce service, (iv) tout écart régional dans la manière dont le service est exécuté au Canada, (v) le nombre de demandes d’aide médicale à mourir effectuées, qu’elles soient approuvées ou non; c) quels sont les détails de toutes statistiques disponibles liées aux renseignements recueillis; d) si la réponse en a) est négative, quelles mesures la ministre de la Santé a-t-elle prises en vue de commencer à recueillir les renseignements mentionnés en b)?
Response
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, les nouvelles mesures législatives de la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), anciennement le projet de loi C 14, autorisent la ministre fédérale de la Santé à faire un règlement en vue d’établir un système permettant de surveiller l’aide médicale à mourir.
En réponse à la partie a) de la question, un processus de surveillance et d’établissement de rapports sur l’aide médicale à mourir est en cours de développement. Bien que la plupart des articles modifiant le Code criminel de manière à permettre l’offre légale d’une aide médicale à mourir soient entrés en vigueur à la suite de l’adoption des mesures législatives, les articles sur la surveillance, les articles 4 et 5, entreront en vigueur 12 mois plus tard, c’est-à-dire le 17 juin 2017. Cela signifie que le pouvoir de la ministre fédérale de la Santé lui permettant de faire des règlements concernant la surveillance ne deviendra actif qu’à ce moment; toutefois, cela ne requiert pas que les règlements soient terminés d’ici là.
Les parties b) et c) de la question sont sans objet.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, les fonctionnaires fédéraux travaillent actuellement sur les paramètres d’une surveillance et d’un système d’établissement de rapports fédéraux, y compris les renseignements qui seront recueillis, les personnes auxquelles ils doivent être envoyés, les exigences en matière de technologie de l’information et la façon dont les renseignements seront protégés, analysés et communiqués. La complexité de ces règlements et des conséquences pour les professionnels de la santé signifie que le gouvernement doit prendre le temps de créer des règlements adéquats et d’offrir des possibilités de consultation du public. Jusqu’à ce que ces règlements fédéraux soient en place, les professionnels de la santé ne seront pas obligés de fournir des renseignements au gouvernement fédéral; toutefois, chaque province et territoire a sa propre approche en ce qui a trait à la mise en œuvre et à la surveillance de l’aide médicale à mourir et peut exiger que ses fournisseurs de soins de santé fournissent des données à ces fins.
Tous les gouvernements au Canada reconnaissent l’importance de l’établissement de rapports publics en temps opportun sur l’aide médicale à mourir. À cette fin, les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux travaillent en collaboration afin de produire des rapports provisoires à partir des données nationales disponibles pendant la période d’élaboration des règlements.
Le gouvernement s’attend à une publication initiale des données au début de 2017. Des rapports provisoires subséquents seront publiés de manière périodique jusqu’à ce que l’établissement de rapports annuels commence sous le régime de réglementation fédéral.

Question no 606 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne l’implication du ministre des Finances dans le projet de Muskrat Falls: a) quelles sont les conclusions des analyses de risque que le ministère des Finances a préparées, justifiant que le gouvernement offre deux garanties de prêt, respectivement de 6,3 $ et de 2,9 $ milliards de dollars, en vue de permettre à Terre-Neuve-et-Labrador et la société Nalcor de réaliser le projet de Muskrat Falls; b) le Ministère recommande-t-il au gouvernement d’offrir d’autres garanties d’emprunt de manière à couvrir les coûts grandissants du projet; c) la valeur de l’actif à Muskrat Falls est-elle supérieure à la valeur de la garantie d’emprunt de 9,2 $ milliards de dollars; d) la prime de 0,5% exigée par le gouvernement dans la garantie de prêt de 2,9 $ milliards de dollars annoncée en novembre 2016 indique-t-elle que cette nouvelle allonge de fonds ne sera pas adossée à un actif à Muskrat Falls; e) le Ministère a-t-il évalué la capacité du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de rembourser ses dettes envers le gouvernement fédéral découlant du projet Muskrat Falls advenant la réalisation de la garantie d’emprunt du gouvernement et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; f) le gouvernement a-t-il envisagé la possibilité que Terre-Neuve-et-Labrador se retrouve en défaut de paiement face au gouvernement à la suite de la réalisation de la garantie fédérale d’emprunt lui ayant permis d’entreprendre la construction du projet de Muskrat Falls et, le cas échéant, à quelle conclusion en est-il arrivé?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), e) et f) de la question, lorsqu’il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués au motif que l’information constitue des conseils ou des recommandations et des renseignements confidentiels du Cabinet.
En ce qui concerne la partie c) de la question, Nalcor Energy, dont l’adresse internet est http://www.nalcorenergy.com/publications.asp, et Emera Inc., dont l’adresse est http://investors.emera.com/corporateprofile.aspx?iid=4072693, évaluent tous les deux les actifs comme la centrale, le matériel et les autres biens à leur coût historique dans leurs états financiers. Une fois la construction terminée, on s’attend à ce que les coûts, et par conséquent la valeur des actifs, dépassent le montant total des garanties de prêt du gouvernement fédéral.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les modalités précises de la garantie d’emprunt additionnelle seront négociées prochainement avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et avec Nalcor Energy et comprendront des dispositions concernant des conditions commerciales. Le gouvernement du Canada demeurera protégé par un solide cadre juridique, comme pour la première garantie de prêt fédérale.

Question no 608 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne l’implication du ministre des Ressources naturelles dans le projet de Muskrat Falls: a) sur la base de quelle analyse le Ministre a-t-il conclu que l’opération de la centrale de Muskrat Falls permettra à la société Nalcor de couvrir les coûts du projet; b) à quel prix l’électricité produite par le projet de Muskrat Falls devra-t-elle être vendue pour que le projet puisse atteindre le point de rentabilité; c) avant d’offrir une nouvelle garantie de prêt de 2,9 $ milliards de dollars, le Ministre a-t-il effectué une étude de marché démontrant que le prix de l’électricité sur le marché des provinces atlantiques et du nord-est des États-Unis permettra au projet de Muskrat Falls d’atteindre le point de rentabilité; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de cette étude?
Response
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait au point a), le cadre de recouvrement des coûts pour Muskrat Falls est composé d’une série d’ententes sur les recettes, lesquelles sont affichées, en anglais seulement, sur le site Web de Muskrat Falls à https://muskratfalls.nalcorenergy.com/newsroom/reports/, de lois provinciales et de décrets. Ce cadre de recouvrement des coûts requiert légalement que tous les coûts de projet soient recouvrés auprès des consommateurs d’électricité de Terre-Neuve-et-Labrador, peu importe les coûts finaux.
Pour ce qui est du point b), les prix payés aux entités du projet seront établis à une valeur qui assure un recouvrement intégral des coûts en plus d’un rendement des capitaux propres. Ces prix seront déterminés une fois que les projets seront réalisés et que le coût de construction final sera connu.
En ce qui concerne le point c), la viabilité du projet de Muskrat Falls ne dépend pas des exportations d’électricité; tous les coûts du projet seront couverts par les consommateurs d’électricité de Terre-Neuve-et-Labrador. En conséquence, aucune étude de marché n’a été nécessaire pour déterminer si les prix d’exportation permettaient d’atteindre le seuil de rentabilité.
Quant au point d), c’est sans objet.

Question no 609 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne l’implication du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dans le projet de Muskrat Falls: a) avant d’octroyer les autorisations au projet de Muskrat Falls, le Ministre a-t-il réalisé les évaluations environnementales nécessaires, en particulier en ce qui a trait à la contamination au mercure des stocks de poisson, conformément à la Loi sur les pêches; b) le Ministre a-t-il été informé des conclusions d’évaluations indépendantes démontrant que la réalisation du projet Muskrat Falls causerait un niveau élevé de contamination et, le cas échéant, quelles sont les raisons pour lesquelles le Ministre n’a pas suspendu les autorisations?
Response
L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le point a), Pêches et Océans Canada, ou le MPO, a participé activement à l'évaluation environnementale du projet de centrale hydroélectrique dans le cours inférieur du fleuve Churchill — le projet —, qui a été effectuée par une commission d'examen conjointe fédérale-provinciale et s'est terminée en août 2011. Cette évaluation a examiné de manière très détaillée, entre autres choses, la bioaccumulation de méthylmercure susceptible de résulter du projet. Au cours de cette évaluation environnementale, il a été reconnu que les chutes Muskrat, qui constituent un élément du projet, et d'autres projets hydroélectriques sur le fleuve Churchill entraîneraient probablement une certaine bioaccumulation de méthylmercure, notamment dans les zones en aval.
Dans le cadre de l'évaluation environnementale, le MPO a examiné divers documents techniques, présenté des demandes d'information et préparé une présentation écrite et un exposé oral pour les audiences. Il a fourni des avis d'experts fondés sur des données scientifiques, selon lesquels la bioaccumulation de méthylmercure en aval pourrait être plus importante et s'étendre plus loin que prévu par le promoteur, Nalcor Energy. Ce constat figure dans le rapport et les conclusions de la commission d'examen conjointe. Pour donner suite aux conclusions et aux recommandations de la commission d'examen conjointe, le gouvernement du Canada a exigé que Nalcor Energy exerce une surveillance des concentrations de méthylmercure dans les zones en aval jusqu'à Goose Bay et dans le lac Melville. Cette surveillance doit évaluer l'importance et la durée de toute augmentation des concentrations de méthylmercure chez les poissons et les phoques, et permettra à Nalcor Energy d'émettre des avis relatifs à la consommation, au besoin.
L'obligation de mettre en oeuvre un programme complet de surveillance du méthylmercure avait été officiellement prévue en tant que condition de l'autorisation accordée en 2013 par le ministère à Nalcor Energy, conformément à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, en vue de déterminer les répercussions de la création du barrage hydroélectrique de Muskrat Falls et du réservoir sur le poisson et l'habitat du poisson.
Pour ce qui est du point b), au cours des trois dernières années, le gouvernement du Nunatsiavut a réalisé et appuyé des études sur le méthylmercure dans le lac Melville, notamment des travaux publiés en 2015 par des chercheurs de l'Université Harvard. Pêches et Océans Canada, ou le MPO, a été informé de ces études à l'occasion de réunions avec le gouvernement du Nunatsiavut en octobre 2015.
En février 2016, le MPO a effectué un examen scientifique des implications de l'étude de l'Université Harvard quant au méthylmercure dans le lac Melville, dans le cadre d'un processus du Secrétariat canadien de consultation scientifique, ou SCCS. Des scientifiques du MPO et d'Environnement et Changement climatique Canada ont établi que les prédictions établies par l'étude de l'Université Harvard correspondaient aux conseils fournis par le MPO lors de l'évaluation environnementale. L'examen scientifique a donné lieu à la recommandation d'apporter quelques modifications aux protocoles de surveillance du méthylmercure en aval, modifications que le MPO a mises en oeuvre.
Ces modifications étaient prévues dans l'autorisation délivrée à Nalcor Energy en 2013 en vertu de la Loi sur les pêches, laquelle permet la mise en place d'une gestion adaptative dans le cadre de la surveillance des prédictions après la réalisation du projet et des modifications au programme en fonction des nouvelles informations disponibles. Du fait de cette condition, il n'a pas été nécessaire d'annuler ni de modifier l'autorisation.
Les fonctionnaires du ministère ont entretenu un dialogue continu avec le gouvernement du Nunatsiavut en ce qui a trait au projet. Le ministre des Pêches et des Océans a aussi rencontré le ministre des Terres et des Ressources naturelles du gouvernement du Nunatsiavut, afin de prendre connaissance des préoccupations de celui-ci relativement au méthylmercure dans le lac Melville et d'en discuter. De plus, en octobre 2016, un accord a été conclu entre la province de Terre-Neuve-et-Labrador et les dirigeants autochtones en vue de créer un comité consultatif d'experts indépendant, qui déterminera et recommandera des options pour atténuer les préoccupations que suscite le méthylmercure pour la santé humaine. Bien que le MPO ne possède pas d'expertise en ce qui a trait aux risques pour la santé humaine associés au méthylmercure, il participera au comité consultatif à titre d’expert-conseil, dans la mesure où la bioaccumulation de méthylmercure concerne les poissons et les phoques en aval du projet.

Question no 611 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne la décision de ne pas émettre de médaille commémorative dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire du Canada: a) comment cette décision a-t-elle été justifiée; b) quels sont les détails des documents appuyant cette justification; c) quel processus a-t-on suivi pour prendre cette décision, plus particulièrement (i) quelles personnes ont été consultées, (ii) comment ont-elles été consultées?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, le 150e anniversaire de la Confédération canadienne est une occasion unique de rassembler les Canadiens et de renforcer nos liens avec nos collectivités en offrant la vision d’un pays divers, dynamique et inclusif.
Les célébrations de Canada 150 s’appuieront sur le renforcement des collectivités, l’engagement et la tenue de fêtes familiales d’un océan à l’autre. Ce sont les célébrations de tous les Canadiens. Elles seront l’occasion d’être au contact les uns avec les autres.
Pour marquer le 150e anniversaire de la Confédération, le gouvernement invitera tous les Canadiens à participer, à célébrer et à explorer dans le cadre des nombreuses initiatives proposées dans leurs collectivités.
Le gouvernement du Canada fournit des fonds pour des activités communautaires, des projets signature pancanadiens et de grands événements. Notre gouvernement habilite et encourage tous les Canadiens à se mobiliser dans leur collectivité pour faire de 2017 une année mémorable. Nous voulons que tous les Canadiens participent aux célébrations.
La vision du 150e anniversaire de la Confédération doit inspirer les Canadiens et les rassembler en soulignant les thèmes que sont la diversité et l’inclusion, la réconciliation avec les peuples autochtones, les jeunes et l’environnement.
Notre gouvernement est fier de soutenir et de promouvoir des initiatives qui inciteront une génération de Canadiens à aider à construire l’avenir du Canada et à créer un héritage économique, culturel et social durable pour notre pays.

Question no 613 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne les temps d’attente au poste frontalier du Pont des Mille-Îles ainsi qu’au poste frontalier du Pont international Ogdensburg-Prescott, ventilés par passage, pendant la période du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016: a) quel est le temps d’attente moyen pour la circulation, ventilé par mois, jour et heure; b) quel est l’intensité de la circulation, ventilée par mois, jour et heure?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, l'ASFC ne peut fournir les renseignements demandés dans les délais prescrits. La demande engendrerait un volume important d'information, et la traduction de milliers de lignes de données nécessiterait la mobilisation de ressources humaines et financières substantielles de l’ASFC.
Les délais d'attente aux frontières actuels et prévus se retrouvent toutefois à l'adresse Web suivante: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/bwt-taf/menu-fra.html.

Question no 615 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le programme d’apprentissage avec intégration au milieu de travail dont a fait mention la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail à la Chambre des communes le 18 novembre 2016: a) quels sont les détails de ce programme; b) quel est le montant qui y a été affecté; c) quels sont la durée et le budget annuel du programme; d) quels en sont les objectifs précis?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, comme il a été annoncé dans le budget de 2016, le Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants, le PAIMTE, est une initiative de 73 millions de dollars qui favorisera la création de possibilités d’apprentissage intégré au travail, comme des stages coop ou d’autres types de stages, pour les jeunes Canadiens, en mettant l’accent sur les domaines en forte demande, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les affaires. L’initiative favorisera également l’établissement de partenariats qui aideront à harmoniser la formation professionnelle avec les emplois caractérisés par une forte demande. Les détails seront fournis une fois que le PAIMTE sera officiellement lancé.
En ce qui concerne la partie b) de la question, comme il a été annoncé dans le budget de 2016, le PAIMTE est une initiative de 73 millions de dollars qui favorisera la création de possibilités d’apprentissage intégré au travail, comme des stages coop ou d’autres types de stages, pour les jeunes Canadiens, en mettant l’accent sur les domaines en forte demande, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les affaires. L’initiative favorisera également l’établissement de partenariats qui aideront à harmoniser la formation professionnelle avec les emplois caractérisés par une forte demande.
Relativement à la partie c) de la question, le PAIMTE est une initiative de quatre ans. Le budget annuel sera fournir une fois que le PAIMTE sera officiellement lancé.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, le PAIMTE est une initiative de quatre ans qui favorisera l’établissement de partenariats durables et innovateurs entre les employeurs et les établissements d’enseignement postsecondaire volontaires pour créer des possibilités d’apprentissage intégré au travail de qualité pour les étudiants de niveau postsecondaire dans des domaines où la demande de travailleurs est élevée et qui sont liés aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie, aux mathématiques et aux affaires.
Les possibilités d’apprentissage intégré au travail créées dans le cadre de ces partenariats permettront de mieux harmoniser les compétences techniques, de base et d’employabilité. Les étudiants de niveau postsecondaire seront invités à adopter une mentalité entrepreneuriale face aux possibilités d’apprentissage et d’apprentissage intégré au travail, afin qu’ils soient mieux outillés pour se trouver un emploi dans leur domaine d’études choisi et qu’ils puissent contribuer immédiatement et de façon significative à la croissance et à l’innovation futures du Canada.
Le PAIMTE réunira les intervenants des établissements d’enseignement postsecondaire et les employeurs des secteurs clés en matière de croissance et d’innovation au sein de l’économie canadienne.

Question no 622 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne l’Arrêté visant l’habitat essentiel du béluga (Delphinapterus leucas) population de l’estuaire du Saint-Laurent, publié le 14 mai 2016: a) quand l’Arrêté entrera-t-il en vigueur; b) combien d’intéressés se sont prononcés sur le projet; c) quels sont les noms des intéressés qui se sont prononcés sur le projet, si cette information est disponible?
Response
L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'arrêté ministériel devrait entrer en vigueur dès l'hiver 2017.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, quatre commentaires concernant l'arrêté ministériel ont été présentés pendant la période de consultation de 30 jours suivant la publication dans la partie I de la Gazette du Canada.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, les intervenants qui sont les auteurs de ces commentaires sont les suivants: Mme Amélie Larouche, chef conseillère, Première Nation des Malécites de Viger; Philippe Gervais, vice-président du groupe Capital Hill; Lloyd Sykes, citoyen; et le gouvernement du Québec, représenté par M. Laurent Lessard, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs et M. David Heurtel, ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Question no 626 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et, plus particulièrement, la section recommandant un examen des modifications apportées par le gouvernement précédent à la Loi sur les Pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables: a) à quelles protections éliminées la lettre de mandat fait-elle référence plus précisément; b) quels préjudices ou quelles preuves de préjudices contre le poisson ou les habitats du poisson peuvent être attribués aux changements que le gouvernement précédent a apportés à ces deux lois; c) plus précisément, quelles protections perdues, ou présumées perdues, par suite des changements apportés par le gouvernement précédent à ces deux lois, ne sont pas visées par d’autres lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux?
Response
L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les modifications apportées à la Loi sur les pêches par l'ancien gouvernement ont été apportées avec peu de consultation ou de transparence et ont été mal reçues par les groupes environnementaux et autochtones. Divers partenaires, des intervenants et des groupes autochtones ont insisté sur la nécessité d'améliorer l'engagement et la collaboration lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la nouvelle Loi et de la nouvelle politique visant à protéger le poisson et son habitat.
Depuis que la Loi sur les pêches a été modifiée en 2012-2013, les groupes autochtones, le milieu universitaire, les intervenants et le public en général expriment des préoccupations quant aux modifications apportées et à leur mise en œuvre. Le ministère a continué à recevoir ces préoccupations tout au long des phases initiales du processus de consultation publique mené cette année au sujet des modifications apportées en 2012-2013 à la Loi sur les pêches.
Par exemple, des préoccupations ont été soulevées au sujet de la modification législative qui fait passer l'interdiction visant « la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du  poisson » à une interdiction de causer des « dommages sérieux », un terme défini comme « la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat ». Certains se sont dits inquiets que cette nouvelle formulation n'interdise plus la détérioration temporaire de l'habitat du poisson, même si une telle détérioration peut avoir une incidence grave sur le poisson et sur la productivité de son habitat.
On s'inquiète également du fait que, depuis 2012-2013, les interdictions visant à protéger l'habitat ne s'appliquent plus qu'aux poissons et aux habitats du poisson qui sont actuellement visés par des pêches autochtones, récréatives ou commerciales.
Le ministère a reçu des commentaires affirmant que la réduction du nombre de bureaux et de membres du personnel, qui a coïncidé avec les modifications apportées en 2012-2013, a également réduit les protections puisqu'elle a entraîné une diminution de la capacité à assurer la protection du poisson et de son habitat par l'examen de projets, la surveillance et l'application de la loi.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le ministère n'a reçu ni le mandat ni les ressources pour mener une surveillance approfondie. Le ministère n’a pas entrepris de suivi spécifique ou d’analyse afin de comparer les impacts des changements à la loi. Il s'affaire toutefois à élaborer de nouveaux processus pour surveiller les projets et produire des rapports à l'intention des Canadiens sur les mesures de protection des poissons et de leur habitat qui sont mises en œuvres dans ces endroits particuliers.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, tandis que la gestion des pêches intérieures a en grande partie été déléguée aux provinces et au territoire du Yukon, l'administration des dispositions relatives à la protection des poissons et de leur habitat incombe au gouvernement fédéral dans l'ensemble du Canada. Les autorités provinciales et territoriales réalisent un large éventail d'initiatives de conservation des ressources naturelles en vertu de diverses lois provinciales et territoriales qui s’ajoutent à celles du gouvernement fédéral. À titre d'exemple, les décisions quant à l'utilisation des terres prises par ces autorités peuvent avoir une incidence importante sur la qualité et la fonction de l'habitat du poisson dans un bassin hydrographique donné.

Question no 628 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le Programme de financement de la participation communautaire: a) combien de subventions ont été accordées entre le 1er janvier 2016 et le 23 novembre 2016; b) combien des bénéficiaires étaient (i) des groupes autochtones, (ii) des organisations ou groupes locaux, (iii) des municipalités ayant une population de moins de 10 000 habitants, (iv) des organismes sans but lucratif; c) combien de demandes d’aide financière ont été reçues; d) quel pourcentage des subventions a été consacré à (i) réviser des documents et fournir des commentaires écrits pour contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, (ii) se préparer en vue de réunions liées au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, s’y rendre et y participer, (iii) embaucher des experts ou réaliser des études contribuant au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'une relation renouvelée avec les peuples autochtones au Canada. Pour cette raison le Programme de financement de la participation communautaire, le PFPC, vise à aider les groupes autochtones et les collectivités locales admissibles à participer au développement et à l'amélioration du système de transport maritime au Canada. Le PFPC donne aux bénéficiaires l'occasion d'adapter, grâce à leurs connaissances, les systèmes de transport maritime aux conditions locales et à l'environnement.
La liste des bénéficiaires admissibles inclut les groupes autochtones, les organisations ou groupes locaux, les municipalités de moins de 10 000 habitants et les organismes à but non lucratif. Les demandeurs doivent démontrer clairement qu'ils dépendent de l'environnement maritime d'une zone qu'ils envisagent d'utiliser pour des activités sociales, économiques ou commerciales.
En réponse à la partie a) de la question, 36 bénéficiaires ont été approuvés pendant la période du 1er janvier au 23 novembre 2016, et 29 paiements ont été versés à ce jour.
En ce qui concerne la partie b) de la question, (i) 22 groupes autochtones, (ii) aucune organisation ou groupe local, (iii) une municipalité de moins de 10 000 habitants et (iv) 13 organismes à but non lucratif ont reçu des subventions
Pour ce qui est de la partie c) de la question, 39 demandes de financement ont été reçues.
Ainsi, (i) 100 % des subventions ont servi à réviser des documents et à fournir des commentaires écrits pour contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada; (ii) 100 % des subventions ont servi à la préparation, au déplacement et à la participation aux réunions liées au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada; et (iii) 16,6 % des subventions ont permis à six bénéficiaires d’embaucher un expert en vue de contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime.

Question no 629 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne la consultation en ligne de Transports Canada relative à la Loi sur la protection de la navigation: a) combien de mémoires ont été reçus; b) quels sont les noms des personnes et des organismes qui ont participé à la consultation?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la consultation en ligne de Transports Canada relative à la Loi sur la protection de la navigation, les réponses sont les suivantes: En réponse à la question a), du 20 juin au 31 août 2016, les Canadiens ont été encouragés à participer à un questionnaire en ligne pour aider à l'examen du gouvernement sur les processus environnementaux et réglementaires, y compris la Loi sur la protection de la navigation, comme l'indique la lettre de mandat du ministre des Transports. Ce questionnaire comprenait une question spécifique à la Loi sur la protection de la navigation, à laquelle 155 personnes ont répondu. Cette consultation s’ajoute au travail continuel d’engagement mené par Transports Canada.
En réponse à la question b), les noms des individus et des organisations qui ont participé n'ont pas été recueillis dans le cadre de ce questionnaire. Ce questionnaire en ligne a été mené de façon anonyme pour encourager une plus grande ouverture dans les réponses, comme cela est la pratique courante. L’utilisation d’un questionnaire anonyme élimine également le risque d'une utilisation non autorisée ou inappropriée ou la divulgation de renseignements personnels car les renseignements personnels ne sont pas recueillis.

Question no 631 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et la plus récente demande de financement de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. au Fonds de contribution national: a) à combien s’élève le budget total de l’ACS pour l’exercice 2017; b) à combien s’élève le déficit de l’ACS pour l’exercice 2016; c) quel est le montant prévu pour les dépenses administratives en 2017 dans le budget de l’ACS; d) quel est le montant prévu dans le budget de l’ACS de 2017 pour fournir 76 heures par semaine de services en anglais/ASL et en français/LSQ; e) quelles sont, dans le budget de 2017, les prévisions de l’ACS quant au nombre moyen d’utilisateurs du SRV par année et au nombre moyen de minutes par mois; f) quel est le montant versé par l’ACS au fournisseur de la plateforme de SRV, IVèS, en (i) 2016, (ii) 2017; g) quel est le montant versé par l’ACS à Convo Communications pour des postes de travail-heures en (i) 2016, (ii) 2017; h) quel est le montant versé par l’ACS à Service d’interprétation visuelle et tactile (SIVET) en (i) 2016, (ii) 2017, pour des services de SRV afin de répondre aux besoins des francophones/LSQ; i) quel est le montant versé par l’ACS en (i) 2016, (ii) 2017, à Convo Communications pour l’inciter à établir des activités au Canada?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget total de l’Administrateur canadien du SRV, l’ACS, pour 2017 est de 25 419 405 $.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le déficit de l’ACS pour 2016 est de 666 693 $. En ce qui concerne la partie c) de la question, bien que le budget ne comporte pas de poste intitulé « dépenses administratives », l’ACS prévoit des dépenses administratives de 375 419$ pour 2017.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, pour ce qui est du montant prévu dans le budget de l’ACS de 2017, pour fournir 76 heures par semaine de services en anglais et en français, il est supposé que la question fait référence au budget d’exploitation et d’exploitation-éventualité, à savoir: exploitation: 19 703 898 $; et exploitation -- éventualité: 3 487 416 $ .
Pour ce qui est de la partie d) de la question, selon les prévisions de l’ACS, il y aura en moyenne 3 000 usagers du SRV en 2017, et la durée moyenne d’utilisation sera de 100 minutes par usager.
En ce qui concerne les parties f), g) et h) de la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. L’information demandée ne peut être divulguée car il s’agit de renseignements de tiers touchant les dommages matériels et la négociation de contrats.
Enfin, en ce qui a trait à la partie i) de la question, bien que la demande de l’ACS auprès du CRTC mentionne que des mesures incitatives sont inscrites au contrat conclu avec Convo Communications afin d’inciter cette dernière à ouvrir des bureaux au Canada, aucun détail n’a été fourni à cet égard et le CRTC n’a aucune information additionnelle à ce sujet.

Question no 634 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) et Canada 2020 : à combien s’élève le total des fonds accordés par le CRSH à Canada 2020 pour parrainer la conférence Canada 2020 qui s’est tenue du 2 au 4 novembre 2016 à Ottawa?
Response
L’hon. Kirsty Duncan (ministre des Sciences, Lib.):
Monsieur le Président, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, le CRSH, a une entente avec Canada 2020 qui comprend une contribution de 15 000 $ à la conférence.

Question no 642 --
L’hon. Candice Bergen:
En ce qui concerne les directives établies dans le document « Gouvernement ouvert et responsable » du premier ministre: a) quels processus sont en place lorsqu’un titulaire de charge publique est accusé de ne pas avoir respecté les directives du premier ministre; b) quels processus sont en place lorsque le premier ministre est accusé de ne pas avoir suivi lesdites directives?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, « Pour un gouvernement ouvert et responsable » énonce les attente du premier ministre à l’égard de son ministère. Le premier ministre peut déterminer si un ministre en particulier répond à ces attentes et si des mesures correctives devraient être prises. Dans un même ordre d’idées, chaque ministre doit veiller à ce que le personnel exempté de son bureau agisse en conformité avec les lignes directrices applicables à ce personnel. Les représentants du Bureau du Conseil privé, le BCP, peuvent aider le premier ministre à donner des conseils quant à la façon dont ces directives peuvent être interprétées ou appliquées, et son lien avec les autres documents ou instruments légaux, comme la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying. Les représentants du BCP appuient aussi le premier ministre en ce qui concerne les processus de nomination des hauts fonctionnaires du gouvernement par le gouverneur en conseil.

Question no 644 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), depuis le 20 octobre 2015: a) quelles divisions de la GRC équipent une partie ou la totalité de leurs voitures de patrouille de défibrillateurs automatiques externes (DAE); b) pour chaque division de la GRC, combien de voitures de patrouille sont équipées d’un DAE; c) le nombre de voitures de patrouille de la GRC équipées d’un DAE a-t-il augmenté et, dans ce cas, dans quelles divisions de la GRC cette hausse s’est-elle produite, et de quel ordre est cette hausse dans chacune des divisions; d) quelles politiques ou procédures dictent (i) l’utilisation des DAE par les agents de la GRC, (ii) l’envoi de véhicules de la GRC sur les lieux d’incidents où l’on présume qu’un arrêt cardiaque soudain s’est produit, (iii) la façon d’équiper les voitures de patrouilles d’un DAE; e) planifie-t-on ou a-t-on planifié, à l’échelle divisionnaire ou nationale, d’équiper de DAE un plus grand nombre de voitures de patrouille de la GRC; f) quels sont les dates, les heures, les auteurs et les destinataires de toutes les communications à destination et en provenance du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui font mention de défibrillateurs automatiques externes et de la Gendarmerie royale du Canada?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les divisions de la GRC qui équipent une partie ou la totalité de leurs voitures de patrouille de défibrillateurs automatiques externes, les DAE, sont la Division C, au Québec, la Division D, au Manitoba, la Division E, en Colombie-Britannique, la Division K, en Alberta, et la Division nationale.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le nombre de voitures de patrouille équipées d’un DAE, par division, est réparti comme suit: il y a six voitures de patrouille dans la Division C, au Québec, deux voitures de patrouille dans la Division D, au Manitoba, six voitures de patrouille dans la Division K, en Alberta, et deux voitures de patrouille dans la Division nationale; la Division E, en Colombie-Britannique, n’est pas en mesure de répondre de façon précise dans les détails demandés, car cela nécessiterait trop de temps et de ressources.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, il n’y a pas eu de hausse récente du nombre de voitures de patrouille de la GRC équipées de DAE dans les divisions C, D, K et nationale. La Division E n’est pas en mesure de déterminer si c’est le cas à l’heure actuelle.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, une formation sur l’utilisation des DAE fait partie du programme de secourisme général devant être suivi tous les trois ans par tous les membres de la GRC.
La GRC a approuvé la mise en œuvre de DAE pour les secteurs opérationnels suivants: le Groupe des interventions médicales d'urgence, le Programme divisionnaire de condition physique et de mode de vie et le Peloton de protection du premier ministre, et aussi dans les secteurs où les normes provinciales en matière de services de police exigent qu’un DAE soit disponible/porté en même temps qu’une arme à impulsions.
En ce qui concerne la partie e) de la question, si un milieu de travail de la GRC n’est pas décrit dans d) et qu’un DAE doit y être mis en œuvre, le chef de détachement ou le gestionnaire peut obtenir l’approbation requise par le biais du commandant divisionnaire.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, entre le 20 octobre 2015 et le 5 décembre 2016, les Services d'état-major et Liaisons ministérielles de la GRC ont reçu une communication sur les défibrillateurs le 26 février 2016 en provenance du cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Une réponse a été fournie au cabinet du ministre le 18 mars 2016.
Enfin, pour ce qui est de la politique nationale et divisionnaire de la GRC régissant l’utilisation des ADE par la GRC, la politique applicable est énoncée au chapitre 9 du Manuel de la sécurité au travail.

Question no 653 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le financement, les subventions, les prêts et les garanties de prêts de plus de 1000 $ que le gouvernement a accordés par l’intermédiaire du ministère du Patrimoine canadien depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails sur ce financement, ces subventions, ces prêts et ces garanties de prêts et pour chaque paiement, quel est le (i) nom du destinataire, (ii) la circonscription du destinataire, (iii) le programme pour lequel le financement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt a été accordé, (iv) la date à laquelle la demande a été reçue, (v) le montant du financement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt, (vi) la date à laquelle le paiement a été fait?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 1er janvier 2016, dans le but d’accroître la transparence, Patrimoine canadien était le premier ministère à aller au-delà des exigences du Conseil du Trésor sur la divulgation proactive des octrois de subventions et contributions et s’est engagé à publier les octrois de 1 dollar et plus.
On notera que les renseignements demandés sont disponibles sur le site Web suivant du ministère: http://canada.pch.gc.ca/fra/1453476384672/1453476482298. Le ministère n’offre pas de prêts ou de garanties de prêts.

Question no 654 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les primes accordées aux employés de Services partagés Canada, depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’employés ont reçu des primes; b) quel est le montant total payé en primes; c) combien d’employés ont reçu des primes de rendement; d) quel est le montant total payé en primes de rendement; e) quel est le montant total payé en primes de rendement à des employés à des postes de niveau égal ou supérieur au niveau EX-01?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, le Programme de gestion du rendement des cadres supérieurs est un programme à l’échelle du gouvernement qui s'inspire d'une directive établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et adoptée par SPC sous la responsabilité de l'administrateur général. Les cadres de l’administration centrale sont éligibles à gagner une rémunération au rendement lorsqu’ils rencontrent les engagements contenus dans leur entente de rendement.
Les cadres ne reçoivent pas de rémunération au rendement s’ils ne rencontrent pas leurs engagements. La rémunération au rendement inclus la rémunération à risque, soit une portion du salaire qui doit être gagnée à chaque année et potentiellement un boni pour un rendement exceptionnel.
La terminologie utilisée dans les réponses ci-dessous couvre l'année fiscale 2015-2016 et se décrit comme suit: la rémunération à risque couvre les sections a) et b); le boni couvre les sections c) et d).
En réponse à la partie a) de la question, 117 employés ont reçu des rémunérations à risque.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le montant total payé en rémunération à risque est de 1 532 968 $.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, 19 employés ont reçu des primes de rendement, ou bonis.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le montant total payé en primes de rendement, ou bonis, est de 82 683 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, le montant total payé en primes de rendement, c’est-à-dire en rémunération à risque et en bonis, à des employés à des postes de niveau égal ou supérieur au niveau EX-0,1 a été de 1 615 65 $.

Question no 660 --
L’hon. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne le gouvernement et les Canadiens de la classe moyenne: a) comment le gouvernement définit-il la classe moyenne; b) dans quelle échelle salariale le gouvernement considère-t-il que se situe la classe moyenne pour (i) les particuliers, (ii) les couples, (iii) les familles?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada définit la classe moyenne en se servant d’un ensemble élargi de caractéristiques au-delà du simple revenu. Les valeurs qui animent les Canadiens et le style de vie auquel ils aspirent déterminent généralement leur appartenance à la classe moyenne. Les valeurs de la classe moyenne sont des valeurs que partagent la plupart des Canadiens de tous les horizons -- les Canadiens de la classe moyenne croient qu’il faut travailler fort pour avancer et espèrent un avenir meilleur pour leurs enfants. Les familles de la classe moyenne aspirent aussi à un style de vie qui comprend habituellement un logement et des soins de santé adéquats, l’accès à l’éducation pour leurs enfants, une retraire sûre, la sécurité d’emploi et un revenu leur permettant de consacrer de modestes dépenses à leurs loisirs, entre autres caractéristiques. Le revenu nécessaire pour accéder à un tel style de vie peut varier grandement en fonction de la situation particulière des Canadiens, comme par exemple le fait d’avoir ou non des frais de garde d’enfants à payer ou le fait de vivre dans une grande ville, où les logements sont généralement plus chers.
Par conséquent, il est impossible de définir exactement un intervalle de revenu spécifique qui inclurait l’ensemble des individus constituant la classe moyenne et qui exclurait tous ceux qui n’en font pas partie. De plus, le Canada n’a pas de mesure statistique officielle de ce que constitue la classe moyenne.

Question no 663 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la garde de cérémonie de la GRC à la réception de Canada 2020, à la Renwick Gallery, à Washington, le 9 mars 2016: quel montant Canada 2020 a-t-il versé à la GRC pour la garde de cérémonie?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, Canada 2020 n’a pas payé la GRC, mais il a assumé toutes les dépenses de voyage.

Question no 671 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée: de quels plans d’urgence le gouvernement dispose-t-il au cas où le financement du secteur privé pour la banque ne serait pas disponible ou serait rétiré?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, les gouvernements au Canada ne peuvent pas répondre à eux-seuls à tous les besoins en infrastructure du pays. Les grands investisseurs institutionnels, comme les fonds de pension publics du Canada, disposent de vastes réserves de capitaux que la Banque de l’infrastructure peut aider à attirer et dont elle peut tirer parti pour répondre aux besoins en infrastructure du pays.
Le rapport sur les infrastructures que le Conseil consultatif en matière de croissance économique a rendu public en octobre 2016 met en lumière le fait qu’il y a une abondance de capitaux institutionnels partout dans le monde qui n’attendent qu’à être affectés, et ce, en raison du contexte de taux d’intérêt exceptionnellement bas et dans de nombreux cas négatifs.
Le rapport illustre largement ce point en soulignant qu’il y a environ 11,7 billions de dollars qui « dorment » dans des bons à rendement négatif. Le rapport indique également que les fonds de pension et les fonds souverains ont environ 170 milliards de dollars investis dans les infrastructures. Le potentiel d’investissement dans les infrastructures pour ces investisseurs institutionnels se situe entre 1,7 billion à 2,5 billions de dollars, ce qui représente de 10 à 14 fois le niveau d’investissement actuel.
Le Canada est un pays stable qui dispose d’une marge de manœuvre pour effectuer des investissements considérables ainsi que d’un solide système en place. De plus, le Canada a une longue et solide tradition de partenariat avec le secteur privé, et il jouit d’une solide réputation pour ce qui est d’élaborer et de diriger des projets dans le cadre de partenariats public-privé. Ainsi, le Canada est bien placé pour attirer sa part des quantités importantes de capitaux que le secteur privé cherche à investir dans les infrastructures.
La Banque de l’infrastructure du Canada sera responsable d’investir au moins 35 milliards de dollars du gouvernement fédéral, selon la comptabilité de caisse, dans de grands projets d’infrastructure qui contribueront à la croissance économique. Pour ce faire, elle aura recours à des investissements directs, à des prêts, à des garanties de prêts et à des participations au capital. Une partie de ce montant, soit 15 milliards, proviendra des volets annoncés pour le transport en commun, l’infrastructure verte, l’infrastructure sociale, le commerce et le transport ainsi que les collectivités rurales et nordiques. Du capital additionnel de 20 milliards sera mis à la disposition de la Banque de l’infrastructure du Canada aux fins d’investissement, sous la forme de capitaux propres ou de titres de créance. Ce montant de 20 milliards n’aura ainsi aucune incidence budgétaire pour le gouvernement.

Question no 672 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les 59 demandes de remboursement présentées par le personnel exonéré de la ministre du Développement international pour des voyages effectués à Sherbrooke (Québec) entre le 20 novembre 2015 et le 30 août 2016, selon l’information communiquée par divulgation proactive: a) quels sont les détails de toute activité gouvernementale officielle ayant eu lieu durant chacun des voyages, en ventilant par activité ou réunion précise; b) quelle activité gouvernementale a eu lieu en lien avec le portefeuille du développement international de la Ministre durant chacun des voyages, ventilés par activité ou réunion précise?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.):
Monsieur le Président, en tout, 55 des 59 demandes de remboursement présentées faisant l’objet d’une divulgation proactive sont liées au transport. Malgré la grande distance entre Ottawa et la circonscription de Compton-Stanstead, très peu de vols et de voyages en train sont disponibles. La solution la plus efficace sur le plan des coûts pour s’y rendre est d’utiliser le service de chauffeur fourni par le ministère.
D’autres détails à ce sujet sont disponibles dans la Politique à l’intention des cabinets des ministres -- Janvier 2011, à l’adresse suivante: http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/structure/pgmo-pldcm/pgmo-pldcmtb-fra.asp.

Question no 673 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les études menées par le gouvernement au sujet de l’impact qu’une taxe sur le carbone aura sur le prix des aliments et du panier d’épicerie, depuis le 4 novembre 2015: a) des études ont-elles été effectuées concernant la hausse du prix des aliments et du panier d’épicerie découlant d’une taxe sur le carbone; b) quels sont les détails relatifs aux études indiquées ena) y compris (i) la date d’achèvement, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le sommaire des conclusions?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, à la réunion des premiers ministres le 9 décembre 2016, la plupart des provinces et des territoires se sont entendus pour instaurer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le Cadre inclut une tarification pancanadienne pour la pollution par le carbone, qui sera mise en œuvre à l’échelle du pays d’ici 2018. Les provinces et les territoires ont la souplesse afin de choisir entre deux systèmes: un prix direct sur la pollution par le carbone ou un système de plafonnement et d’échange. La Colombie Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, qui représentent plus de 80 % de la population, ont déjà mis en œuvre ou présenté un projet de loi en vue d’introduire une tarification du carbone. Le gouvernement fédéral introduira une mesure d’appoint de tarification qui s’appliquera dans les provinces et territoires qui ne donnent pas suite au modèle pancanadien pour la tarification du carbone.
Les revenus de la tarification de la pollution par le carbone demeureront dans la province ou le territoire dans lesquels ils ont été générés. Chaque province ou territoire peut utiliser les revenus provenant de la tarification du carbone comme il l’entend, y compris pour faire face aux répercussions sur les populations et les secteurs vulnérables et pour soutenir l’atteinte des objectifs liés aux changements climatiques et à la croissance propre.
L’impact de la tarification de la pollution par le carbone sur le prix des aliments et du panier d’épicerie au Canada dépendra des approches adoptées individuellement par les provinces et les territoires en ce qui concerne la mise en œuvre d’un prix sur le carbone qui répond au modèle pancanadien pour la tarification du carbone, ainsi que des décisions prises concernant l’utilisation des revenus de la tarification du carbone.
Un aperçu de l’analyse des impacts environnementaux et économiques du Cadre pancanadien est accessible sur le site Web Canada.ca à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/action-pour-climat/analyse-economique.html.

Question no 676 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le mémoire de l’Association médicale canadienne (AMC) soumis au Comité permanent des finances et qui recommande d’exempter les structures médicales de groupe et la prestation des soins de santé des changements proposés du budget de 2016: a) le ministère des Finances a-t-il fait une analyse de coûts de cette recommandation et, si oui, quels en sont les résultats; b) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre la recommandation de l’AMC; c) quelle est la justification de la décision en b)?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère n’a pas fait d’analyse de coûts de cette recommandation.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la mise en œuvre de la recommandation de l’Association médicale canadienne, l’AMC, ne serait pas conforme à l’objet des modifications, qui ont pour effet de préciser que chaque petite entreprise a droit à une seule déduction accordée aux petites entreprises.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement est déterminé à assurer l’équité fiscale pour l’ensemble des Canadiens et des entreprises pour que chacun paie sa juste part. Ainsi, il faut notamment veiller à empêcher l’utilisation de sociétés privées pour réduire de façon inappropriée les obligations fiscales de ceux qui ont un revenu élevé. La Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu afin de traiter des mécanismes de planification fiscale qui pourraient donner droit au taux d’imposition des petites entreprises dans des circonstances non souhaitées. Cela fait en sorte, par exemple, que les associés d’une société de personnes qui est une petite entreprise ne peuvent pas multiplier le plafond de revenu de 500 000 $ qui est censé être partagé entre eux. Les modifications ne toucheront que les structures qui tentent de multiplier l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises par l’utilisation d’une société de personnes ou d’une société. Les modifications ne toucheront pas certaines autres structures offertes dans le cadre d’activités collectives, tels les accords relatifs au partage des frais.

Question no 680 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les mesures prises par Transports Canada pour l’application de la loi en aviation civile: a) à l’heure actuelle, combien d’exploitants n’ont pas la confiance de Transports Canada, ni, en particulier, celle de la direction de l’aviation civile de la Région de Prairies et du Nord (RPN), et mènent des activités jugées non sécuritaires; b) quelles mesures précises ont été prises par Transports Canada ou la RPN pour donner suite à l’évaluation faite à la dernière page du cahier de transition du ministre, selon laquelle « l’observation minimale des règlements s’est avérée insuffisante pour pouvoir juger sécuritaires les activités de ces exploitants »?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, l’amélioration continue de la sécurité aérienne au Canada est une priorité. À ce titre, le gouvernement du Canada n'hésite pas à prendre les mesures nécessaires pour protéger le ciel canadien. En ce qui concerne les mesures prises par Transports Canada pour l’application de la loi en aviation civile, en réponse à la partie a) de la question, lorsque Transports Canada estime qu’un exploitant mène ses activités de façon non sécuritaire, des mesures immédiates son prises pour exiger que l’exploitant corrige la situation ou, si cela est jugé approprié, le certificat d’exploitation est suspendu jusqu’à ce que l’exploitant soit en mesure de le faire. Tous les opérateurs aériens canadiens sont traités de la même façon partout au pays.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Transports Canada suspend ou annule le certificat d’exploitation d’un exploitant lorsqu’il estime que celui-ci mène ses activités de façon non sécuritaire. L’exploitant suspendu pourra reprendre ses activités quand il démontrera qu’il a rempli les conditions pour que son certificat soit rétabli.
Dans l’intérêt public, Transports Canada a annulé le certificat d’exploitation aérienne d’une entreprise, lui interdisant d’exploiter des aéronefs à des fins commerciales, car l’entreprise était incapable de maintenir le niveau de conformité requis et nécessaire pour que ses activités restent sécuritaires. Le certificat d’exploitation aérienne a été annulé après que Transports Canada eut procédé à un examen approfondi de l’ensemble du bilan de conformité et de sécurité de l’entreprise.
Transports Canada a également suspendu le certificat d’exploitation d’un deuxième exploitant, car des lacunes ont été relevées dans les mesures de contrôle des opérations et de la maintenance de l’entreprise. Après avoir été suspendue, l’entreprise a rédigé des plans de mesures correctives que Transports Canada a approuvés. En conséquence, Transports Canada a rétabli son certificat d’exploitation aérienne. Après le rétablissement, l’entreprise a fait l’objet d’une surveillance accrue pour permettre à des fonctionnaires du Ministère de surveiller étroitement la mise en œuvre et l’efficacité des mesures correctives.
Transports Canada continue de surveiller l’entreprise pour s’assurer que les mesures correctives qu’elle a prises restent en place et sont efficaces. Transports Canada prend très au sérieux son rôle de surveillance de la sécurité aérienne et s’attend à ce que chaque exploitant aérien se conforme entièrement aux exigences en matière de sécurité aérienne, à défaut de quoi Transports Canada prendra des mesures dans l’intérêt de la sécurité publique.

Question no 684 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada, depuis sa création en avril 2016: a) combien d’employés y sont affectés; b) quel est son budget de fonctionnement; c) combien de vérifications de contribuables sont actives; d) des vérifications en c), combien ont été référées au Programme des enquête criminelles ou au Service des poursuites pénales du Canada; e) des vérifications référées en d), combien ont été ou sont devant les tribunaux; f) des dossiers devant les tribunaux en e), combien ont abouti à des condamnations?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’actuelle Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la DGSIGEE, était autrefois une composante de la grande Direction générale des programmes d’observation, la DGPO. La DGSIGEE a été créée en avril 2016 pour mettre l’accent sur la vérification de l’impôt international, la planification fiscale abusive, les enquêtes criminelles et l’élaboration de stratégies pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif. Au 29 juin 2016, date la plus récente pour laquelle des renseignements à jour sont disponibles, elle comptait 2 654 équivalents temps-plein.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la DGSIGEE a un budget d’exploitation annuel de 271 283 229 $, ce qui comprend les fonds provenant du budget de 2016 et destinés à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, depuis avril 2016, la DGSIGEE a mené 15 602 vérifications actives, dont 5 184 étaient achevées au 25 novembre 2016, date la plus récente pour laquelle des renseignements à jour sont disponibles. Il est à noter que bon nombre des dossiers fermés ou actifs ont été créés par l’ancienne DGPO, avant la création de la DGSIGEE.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, bien que l’ARC soit en mesure de fournir des renseignements au sujet des nouvelles enquêtes criminelles qui ont été ouvertes depuis le 1er avril 2016, elle ne peut pas le faire de la manière demandée, c’est-à-dire en ce qui concerne les données fournies à la partie c) de la question. Cinquante-six enquêtes criminelles ont été ouvertes depuis le 1er avril 2016. Une enquête criminelle peut nécessiter des mois, voire des années de travail. Cela dépend de la complexité du cas, du nombre de personnes touchées, de la disponibilité de l’information ou de la preuve, de la collaboration des témoins ou des accusés et des divers outils juridiques utilisés afin de recueillir une preuve suffisante pour établir un cas hors de tout doute raisonnable.
Aucune des 56 enquêtes n’a été renvoyée au Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, durant les neuf mois visés par la question. En règle générale, l’acceptation d’un dossier pour une enquête criminelle et une éventuelle poursuite subséquente se fondent sur plusieurs facteurs, dont la preuve permettant d’établir qu’un crime a été commis et la probabilité d’obtenir une condamnation si des accusations sont portées. Le Programme d’enquêtes criminelles enquête sur les cas soupçonnés d’évasion fiscale, de fraude et de violation grave des lois fiscales et recommande au SPPC les cas où son enquête et les éléments de preuve recueillis indiquent qu’il y a culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
Enfin, pour ce qui est des parties e) et f) de la question, pour les raisons mentionnées à la réponse à la partie d) de la question, depuis le 1er avril 2016, aucun des dossiers n’a été présenté devant les tribunaux et, par conséquent, il n’y a eu aucune condamnation.

Question no 688 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les vérifications effectuées par l’Agence du revenu du Canada concernant l’évasion fiscale à l’étranger, depuis le 1er janvier 2006: combien de dossiers ont abouti à un règlement négocié, ventilé par (i) année, (ii) montants des pénalités imposées, (iii) intérêts réclamés?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en avril 2014, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, a entamé un suivi des vérifications liées à l’observation à l’étranger. Ces vérifications ont donné lieu à un règlement négocié, grâce à la création de la Division de l’observation à l’étranger. Pour cette raison, l’ARC n’est en mesure de fournir des renseignements qu’à partir de cette date. Les renseignements établis avant avril 2014 ne sont pas disponibles tels qu’ils ont été demandés, par exemple, par année, depuis le 1er janvier 2006.
L’ARC cherche à résoudre les enjeux de vérification de manière efficace et efficiente sur la base des faits. Elle ne traite les dossiers qu’en se fondant sur les principes qui sont conformes aux lois qu’elle-même administre, c’est-à-dire la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et d’autres lois fiscales. Parvenir à une entente avec le contribuable peut offrir plusieurs avantages, tels que la réduction du risque et des coûts d'une poursuite, l'acceptation par le contribuable que le revenu gagné soit assujetti à l’impôt, l'uniformité de la résolution d'enjeux complexes et l'engagement du contribuable à payer son obligation dans un délai précis.
En réponse à la partie a)(i) de la question, depuis 2014, 34 parmi les quelque 293 vérifications de l'impôt pour des cas d'inobservation à l'étranger ont abouti à un règlement.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, ces 34 cas de vérification ont abouti à plus de 6 millions de dollars en impôt fédéral et à 3,8 millions de dollars en pénalités. Par ailleurs, 293 vérifications ont généré 155 millions de dollars en impôt fédéral et en pénalités.
Enfin, en ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, l'ARC ne fait pas le suivi des intérêts imposés lors des règlements négociés mentionnés ci-dessus.

Question no 694 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC) depuis son établissement en 2014: a) quels ont étés les coûts de fonctionnement de ce Programme pour l’ARC; b) combien de dénonciations ont été reçues dans le cadre de ce Programme; c) du nombre de dénonciations en b), combien ont fait l’objet de vérifications; d) quels ont étés les sommes récupérées par l’ARC grâce à ce Programme; e) à combien s’élevait chaque récompense allouée aux dénonciateurs dans le cadre de ce Programme; f) à combien s’élevait le pourcentage de chaque récompense par rapport à la somme récupérée allouée aux dénonciateurs dans le cadre de ce Programme?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, le PDIFE, a été lancé le 15 janvier 2014 dans le cadre des efforts continus de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Le PDIFE permet à L’ARC de récompenser financièrement les particuliers qui fournissent des renseignements liés à des cas importants d’inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement d’impôt dû.
Les particuliers qui souhaitent participer au PDIFE et qui détiennent des détails précis et crédibles sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur sont invités à contacter le PDIFE par le biais de sa ligne téléphonique. Durant l’appel, l’ARC discutera du fonctionnement anonyme du programme. S’il semble que le cas répond aux critères de façon générale, l’ARC fournira un numéro de dossier et des instructions sur la façon de soumettre les renseignements au programme. Les renseignements que l’ARC reçoit sont recueillis selon des pouvoirs conférés par les lois fiscales fédérales et seront utilisés afin de déterminer s’il y a inobservation des lois fiscales du Canada. Lorsque l’ARC détermine que les dénonciations ne respectent pas les critères du programme ou qu’elles ne sont pas admissibles à une récompense, l’ARC peut quand même utiliser ces renseignements à d’autres fins dans le cadre de son mandat visant à s’assurer que tous les contribuables paient leur juste part d’impôt selon la loi. Les renseignements fournis peuvent être envoyés à d’autres programmes pour des mesures d’observation, y compris le Programme des indices provenant de dénonciateurs.
De plus amples informations sont disponibles sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplnc/otip-pdife/sbmt-fra.html.
En réponse à la partie a) de la question, les coûts d’exploitation de l’ARC pour le PDIFE, de janvier 2014 jusqu’en novembre 2016, date à laquelle les plus récentes données sont disponibles, ont été de 1 866 090 $.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en date du 30 novembre 2016, date à laquelle les données suivantes sont disponibles, le PDIFE avait reçu 398 dénonciations écrites. De ces 398 dénonciations écrites, 127 sont des dénonciations actives, dont 20 constituent des contrats avec des dénonciateurs et le restant faisant actuellement l’objet d’un examen. Des 271 cas qui n’étaient pas admissibles au PDIFE, 94 cas ont été fermés et 177 ont été renvoyés à d’autres secteurs de l’ARC le cas échéant pour que des mesures d’observation éventuelles soient prises.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des dénonciations reçues mentionnées dans la partie b) grâce au PDIFE, l’ARC a complété ou est en train de mener des vérifications qui impliquent plus de 218 contribuables.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, bien que l’ARC ne soit pas en mesure de confirmer le montant récupéré à ce jour, elle peut cependant confirmer que, grâce aux renseignements fournis dans le cadre du PDIFE, elle a établi de nouvelles cotisations pour plus de 1 million de dollars en impôt fédéral et pénalités liées aux déclarations de l’étranger. Puisqu’il s’agit de vérifications s’échelonnant sur plusieurs années, cela représente une partie minime des 218 contribuables qui ont fait ou qui font présentement l’objet d’une vérification.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, un individu, ou dénonciateur, doit être admissible pour le PDIFE. De plus amples informations au sujet des critères d’admissibilité au PDIFE sont disponibles sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplnc/otip-pdife/lgblty-fra.html.
Un analyste du PDIFE examinera les renseignements fournis par le dénonciateur, évaluera le bien-fondé du dossier et fera une recommandation quant à l’inclusion au programme. S’il est recommandé d’ouvrir un dossier dans le cadre du programme, la recommandation sera renvoyée à un comité de surveillance composé de représentants de la haute direction pour approbation afin d’établir un contrat. Une fois l’approbation reçue, le dénonciateur et l’ARC concluront un contrat. Un paiement peut être refusé et un contrat résilié dans certaines situations. L’ARC vise à terminer le processus le plus rapidement possible. Toutefois, plusieurs années peuvent s’écouler après la date de signature du contrat avec l’ARC avant qu’une cotisation de l’impôt fédéral supplémentaire soit établie, que les droits d’appel du contribuable expirent et que le montant dû soit perçu.
L’ARC a conclu plus de 20 contrats avec des dénonciateurs et d’autres sont en cours; toutefois, pour les raisons énumérées ci-dessus, aucune récompense n’a été payée jusqu’à maintenant.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, pour les raisons énumérées à la réponse à la partie e) de la question, l’ARC n’a payé aucune récompense jusqu’à maintenant. Toutefois, en vertu du programme, si l’ARC établit une cotisation d’impôt fédéral supplémentaire à 100 000 $, elle versera une récompense allant de 5 % à 15 % de l’impôt fédéral supplémentaire perçu, à l’exclusion des intérêts et pénalités.

Question no 697 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le plan d’établissement du prix du carbone annoncé par le premier ministre: a) le gouvernement a-t-il produit des études sur les retombées économiques d’un prix du carbone de 50 $ la tonne sur les secteurs suivants (i) l’aviation commerciale, (ii) le transport ferroviaire de marchandises, (iii) le transport ferroviaire de voyageurs , (iv) le transport maritime; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, notamment (i) les dates et la durée de chaque étude, (ii) les personnes qui ont mené chaque étude, (iii) les conclusions de chaque étude?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, à la réunion des premiers ministres, le 9 décembre 2016, la plupart des provinces et territoires se sont entendus pour instaurer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le Cadre inclut une approche pancanadienne à l’égard de la tarification de la pollution par le carbone, qui sera mise en œuvre à l’échelle du pays d’ici 2018. Les provinces et les territoires ont la souplesse nécessaire pour choisir entre deux systèmes: un prix direct sur la pollution par le carbone ou un système de plafonnement et d’échange. La Colombie Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, qui représentent plus de 80 % de la population, ont déjà mis en œuvre ou présenté un projet de loi en vue d’introduire une tarification du carbone.
Le gouvernement fédéral introduira une mesure d’appoint de tarification qui s’appliquera dans les compétences qui ne répondent pas au modèle pancanadien de la tarification du carbone.
Les revenus de la tarification de la pollution par le carbone demeureront dans la province ou le territoire dans lesquels ils ont été générés. Chaque province ou territoire peut utiliser les revenus provenant de la tarification du carbone comme il ou elle l’entend, y compris pour faire face aux répercussions sur les populations et les secteurs vulnérables et pour soutenir l’atteinte des objectifs liés aux changements climatiques et à la croissance propre.
L’impact de la tarification de la pollution par le carbone sur l’aviation commerciale, le transport ferroviaire de marchandises, le transport ferroviaire de voyageurs et le transport maritime au Canada dépendra des approches adoptées individuellement par les provinces et les territoires en ce qui concerne la mise en œuvre d’un prix sur le carbone qui répond au modèle pancanadien pour la tarification du carbone, ainsi que des décisions prises concernant l’utilisation des revenus de la tarification du carbone.
Un aperçu de l’analyse des impacts environnementaux et économiques du Cadre pancanadien est accessible sur le site Web Canada.ca à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/action-pour-climat/analyse-economique.html.

Question no 702 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information ministériels et de toute la correspondance ministérielle entre le gouvernement et l’ASFC depuis le 4 novembre 2015, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires ayant obtenu copie ou concernés?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, une recherche préliminaire a été effectuée dans ccmMercury, le système de suivi des dossiers de l’ASFC, pour les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance entre le gouvernement et l’ASFC depuis le 4 novembre 2015. À cause du nombre élevé de dossiers et de toutes les procédures à effectuer pour obtenir les détails requis, l’ASFC n’est pas en mesure de répondre dans les délais prescrits.

Question no 725 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le régime d’activités politiques énoncé dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique: a) combien d’allégations d’activités politiques irrégulières ont été présentées entre octobre 2015 et décembre 2016, ventilé par ministère; b) parmi les allégations en a), combien d’enquêtes ont été menées, ventilé par ministère; c) parmi les enquêtes mentionnées en b), combien ont donné lieu à des mesures disciplinaires, ventilé par ministère; d) parmi les enquêtes mentionnées en b), combien ont été menées à l’initiative du sous-ministre, du sous-ministre délégué et d’autres cadres?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, du 1er octobre 2015 au 6 décembre 2016, la Commission de la fonction publique a reçu cinq allégations d’activités politiques irrégulières visant des employés de Services partagés Canada, de l’Agence du revenu du Canada, du ministère de la Défense nationale, du ministère de la Justice et de Ressources naturelles Canada.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, deux de ces allégations ont fait l’objet d’une enquête. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels.
En ce qui concerne la partie c) de la question, à ce jour, aucune mesure disciplinaire n’a été ordonnée par la Commission dans le cadre de ces enquêtes. Le ministère d’attache de l’employé peut également imposer des mesures disciplinaires en vertu du pouvoir de l’administrateur général. La Commission de la fonction publique ne recueille pas de données relatives aux mesures disciplinaires imposées par les ministères. L’une de ces enquêtes a été abandonnée, tandis que l’autre est toujours en cours. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les deux enquêtes ont été menées à l’initiative de gestionnaires.

Question no 726 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la dotation dans la fonction publique et la Loi sur l’embauche des anciens combattants: a) combien d’anciens combattants ont été embauchés depuis le 19 octobre 2015; b) combien d’anciens combattants ont posé leur candidature; c) combien d’anciens combattants ont vu leur candidature rejetée et quelles étaient, sous forme de liste, les motifs de chacun des rejets?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tout, 266 anciens combattants ont été embauchés depuis le 19 octobre 2015, dont 255 à titre de priorités statutaires ou réglementaires. Ces données proviennent du Système de gestion de l’information sur les priorités de la Commission de la fonction publique. Elles tiennent compte des nominations effectuées dans les organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la LEFP, ainsi que des nominations faites selon des critères semblables à l’Agence du revenu du Canada. Par ailleurs, 11 anciens combattants ont été embauchés en vertu des dispositions sur la préférence et la mobilité. Les données sur les nominations effectuées en vertu des dispositions sur la préférence et la mobilité sont accessibles jusqu’au 31 mars 2016.
En ce qui concerne la partie b) de la question, en tout, 1 350 anciens combattants ont soumis 3 813 demandes d’emploi au cours de la période s’échelonnant du 19 octobre 2015 au 30 novembre 2016. Ces chiffres englobent les organisations assujetties à la LEFP, en fonction de la date de clôture indiquée dans l’annonce. Les annonces qui ont été annulées n’ont pas été prises en considération. Certains anciens combattants ont soumis plusieurs demandes d’emploi. Puisque l’information est comptabilisée sur une base mensuelle, les données sur les postulants ne sont disponibles qu’en date du 30 novembre 2016.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, parmi les 3 813 demandes d’emploi soumises par des anciens combattants, 457 ont été rejetées dans le cadre de processus de nomination internes et externes du 19 octobre 2015 au 30 novembre 2016: 420 demandes ne satisfaisaient pas aux exigences de présélection établies pour l’opportunité d’emploi; 30 demandes ne satisfaisaient pas aux exigences du test en ligne non supervisé établies pour l’opportunité d’emploi; 6 demandes ne précisaient pas que le postulant résidait ou travaillait dans le rayon spécifié pour l’opportunité d’emploi au moment où il a soumis sa candidature; une demande ne satisfaisait pas aux exigences relatives à l’expérience pour l’opportunité d’emploi. Ces données proviennent du Système de ressourcement de la fonction publique de la Commission de la fonction publique. Les décisions concernant les autres demandes d’emploi ont été prises par les organisations d’embauche à des stades ultérieurs du processus de nomination et peuvent avoir été prises en fonction d’outils d’évaluation, tels que les examens écrits, les entrevues ou les vérifications de références.

Question no 734 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les intentions du gouvernement par rappport au projet de la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quelle sera sa structure organisationnelle; b) quel financement le gouvernement lui accordera-t-il; c) quel montant en garanties de prêt le gouvernement, toutes organisations fédérales confondues, lui accordera-t-il; d) de quel montant d’investissements privés la banque aura-t-elle besoin pour fonctionner; e) quelle est la valeur totale des engagements financiers fermes pour la banque que le gouvernement a obtenus jusqu’à présent de la part d’investisseurs privés; f) le gouvernement exige-t-il que les investissements privés proviennent de sociétés canadiennes; g) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec le gouvernement de la Chine; h) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec d’autres gouvernements étrangers; i) la banque acceptera-t-elle les investissements provenant de groupes ou de particuliers ayant des liens avec une entité terroriste inscrite?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, dans l’énoncé économique de l’automne 2016 a annoncé le plan Investir dans le Canada, qui propose d’investir plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans à compter de 2017-2018 dans le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, les infrastructures de transport à l’appui du commerce, et les collectivités rurales et du Nord du Canada. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement propose la création de la Banque de l’infrastructure du Canada qui collaborera avec les provinces, les territoires et les municipalités pour renforcer la portée du financement du gouvernement destiné aux infrastructures. La Banque de l'infrastructure du Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les investisseurs travailleront de concert afin de déterminer des projets éventuels et de cerner les possibilités d'investissement offrant les résultats les plus favorables sur les plans économique, social et environnemental.
La Banque de l’infrastructure du Canada investira dans des projets d’infrastructure générateurs de revenus et dans des plans qui contribuent à la durabilité à long terme des infrastructures de l’ensemble du pays. Elle aura pour mandat de collaborer avec les promoteurs des projets afin d’atteindre les objectifs suivants: structurer, négocier et mettre en place les mécanismes de soutien fédéraux pour les projets d’infrastructure présentant un potentiel de revenus; utiliser des outils financiers novateurs pour investir dans des projets d’infrastructure nationaux et régionaux et pour attirer le capital du secteur privé dans les projets d’infrastructure publique; servir de point de contact unique pour les propositions non sollicitées du secteur privé; et améliorer la prise de décisions fondée sur des données probantes et conseiller le gouvernement sur la conception et la négociation de projets d’infrastructure générant des revenus.
Pour ce qui est de sa structure organisationnelle, la Banque de l’infrastructure du Canada devra rendre des comptes au gouvernement et elle évoluera en partenariat avec ce dernier, mais elle fonctionnera de façon plus indépendante qu’un ministère, en collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités, les Autochtones et les partenaires d’investissement dans le but de transformer la façon dont les infrastructures sont planifiées, financées et réalisées au Canada.
En matière de financement et d’investissement, la Banque de l’infrastructure du Canada sera responsable d’investir au moins 35 milliards de dollars du gouvernement fédéral, selon la comptabilité de caisse, dans de grands projets d’infrastructure qui contribueront à la croissance économique, et ce, en ayant recours à des investissements directs, à des prêts, à des garanties de prêts et à des participations au capital. Une partie de ce montant, soit 15 milliards de dollars, proviendra des volets annoncés pour le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, les infrastructures de transport à l’appui du commerce ainsi que les collectivités rurales et du Nord. En outre, 20 milliards de capital additionnel seront mis à la disposition de la Banque de l'infrastructure du Canada aux fins d'investissement, sous la forme de capitaux propres ou de titres de créance. Ce montant de 20 milliards de dollars n'aura ainsi aucune incidence budgétaire pour le gouvernement.
En ce qui concerne les investissements potentiels du secteur privé dans les infrastructures publiques du Canada, la Loi sur lnvestissement Canada prévoit l’examen des acquisitions directes importantes visant le contrôle d’entreprises canadiennes par des investisseurs étrangers en fonction de l’avantage économique net que les acquisitions représentent vraisemblablement pour le Canada. La Loi prévoit également l’examen des investissements étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.
Le gouvernement annoncera d’autres détails concernant le plan Investir dans le Canada dans le budget de 2017.

Question no 737 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne tout paiement fédéral versé, ou devant être versé, par suite de la décision du gouvernement de l’Ontario d’annuler un projet avec Windstream Energy SARL: a) quel est le montant actuel que le gouvernement fédéral doit verser à Windstream Energy LLC par suite de la décision connexe en vertu de l’ALENA; b) quelles mesures le gouvernement prévoit-il prendre ou envisage-t-il de prendre afin de recouvrer cet argent auprès des personnes en cause; c) le gouvernement a-t-il réclamé à l’une ou l’autre des personnes ou entités suivantes un remboursement au nom des contribuables canadiens, (i) l’ancien premier ministre de l’Ontario Dalton McGuinty, (ii) l’actuelle première ministre de l’Ontario, (iii) le Parti libéral de l’Ontario, (iv) l’une ou l’autre des personnes accusées en lien soit avec l’annulation du projet, soit avec la suppression ou la destruction des courriels connexes; d) le gouvernement compte-t-il intenter des poursuites contre quiconque afin de recouvrer les paiements fédéraux requis par suite de la décision en vertu de l’ALENA; e) si la réponse au point d) est affirmative, quels sont les détails de toute action que projette le gouvernement?
Response
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, le tribunal constitué afin d’instruire la cause Windstream c. Canada a rendu sa sentence définitive le 30 septembre 2016. Il y ordonne que le Canada verse à la partie demanderesse, Windstream Energy LLC, la somme de 25 182 900 $ en guise de dommages et la somme de 2 912 432 $ en guise de remboursement des dépens.
La majorité des réclamations de la compagnie a été rejetée, et ce remboursement n’est qu’une petite fraction des dommages réclamés combinée aux intérêts encourus après le rendu de la sentence tel qu’entendu entre les parties. La version publique de la sentence peut être consultée, en anglais, à l’adresse https://www.pcacases.com/web/sendAttach/2036. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario sont présentement en communication en vue de préciser les modalités liées au versement de ces sommes.
Ce différend représente une infime portion des milliards en investissements que le Canada attire et les milliards que les entreprises canadiennes investissent à l’étranger.

Question no 740 --
L'hon. Ahmed Hussen:
En ce qui concerne le témoignage du lieutenant général Michael Hood devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dans le cadre duquel il a indiqué que nous respections auparavant nos engagements relatifs au NORAD et à l’OTAN, mais qu’une modification de la politique exigeant que nous remplissions simultanément ces engagements nous a obligé à accroître le nombre d’avions de chasse disponibles: a) qui a apporté cette modification à la politique; b) le lieutenant général Hood a-t-il été consulté avant qu’on décide d’apporter cette modification; c) si la réponse à la question b) est négative, pourquoi n’a-t-il pas été consulté; d) sur quels critères ou recommandations s’est-on appuyé pour modifier la politique; e) à quelle date la modification a-t-elle été apportée; f) pourquoi a-t-on apporté cette modification avant de terminer l’examen de la politique de défense du gouvernement; g) qu’est-ce qui justifie cette modification; h) depuis le 3 novembre 2015, la politique des Forces armées a-t-elle été modifiée pour ce qui est de (i) la flotte d’hélicoptères Chinook, (ii) la flotte d’avions de surveillance CP-140 Aurora, (iii) la flotte d’hélicoptères Griffin, (iv) la flotte d’hélicoptères Sea King, (v) la flotte d’aéronefs C-17 Globemaster, (vi) la flotte d’aéronefs C-130 Hercules; i) si la réponse à l’un des éléments de la question h) est affirmative, (i) quelle modification a été apportée, (ii) qui l’a apportée, (iii) sur quels critères ou recommandations s’est on appuyé pour modifier la politique, (iv) à quelle date la modification a-t-elle été apportée, (v) pourquoi a-t-on apporté cette modification avant de terminer l’examen de la politique de défense du gouvernement, (vi) qu’est-ce qui justifie cette modification; j) quels sont les coûts opérationnels supplémentaires prévus de la modification de la politique; k) quel est le nombre total d’avions de chasse requis par l’Aviation royale canadienne pour mettre en œuvre cette modification de la politique; l) quelle sera l’incidence de cette modification sur la contribution de l’Aviation royale canadienne à l’OTAN; m) quelle sera l’incidence de cette modification sur la contribution de l’Aviation royale canadienne au NORAD?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a pris la décision de ne plus gérer les risques liés à notre capacité à remplir nos engagements à la fois envers le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, le NORAD, et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, l’OTAN. La flotte actuelle de chasseurs CF-18 du Canada est âgée de plus de 30 ans et a été réduite, passant de 138 à 76 aéronefs. Le Canada gère les risques liés à notre capacité à remplir nos engagements depuis un certain nombre d’années. Le gouvernement n’est plus disposé à accepter ces risques et, par conséquent, explore l’acquisition d’une flotte intérimaire de chasseurs Super Hornet afin de suppléer la flotte de chasseurs CF-18 jusqu’à l’arrivée d’un remplacement permanent. Cette décision a été annoncée le 22 novembre 2016.
En prenant ces mesures dès maintenant, le gouvernement s’assure que nous continuons à répondre à nos besoins en matière de défense tant à court terme qu’à long terme et que le Canada demeure un allié crédible et fiable. En prenant cette décision, les conseils au ministre de la Défense nationale ont été canalisés par l’entremise de ses deux principaux conseillers, le chef d’état-major de la Défense et le sous ministre.
L’information demandée relativement à la façon dont la décision a été prise constitue un conseil au ministre et fait partie des secrets du cabinet.
Depuis le 3 novembre 2015, aucun changement n’a été apporté aux exigences de la politique pour n’importe laquelle des autres flottes de l’Aviation royale canadienne, l’ARC, mentionnées dans la question.
Le Canada a l’obligation envers le NORAD et l’OTAN d’être prêt à déployer une capacité d’avions chasseurs. Tout particulièrement, le Canada s’est engagé à avoir six chasseurs en réserve pour la Force de réaction de l’OTAN; le nombre de chasseurs canadiens réservés pour le NORAD est une information classifiée. Cependant, le nombre de chasseurs prêts à l’action que le Canada peut fournir en simultanée à ces organisations est inférieur au total des obligations, ce qui veut donc dire que les capacités de l’ARC sont insuffisantes.
De plus amples détails sur la taille de la flotte permanente et les coûts prévus seront fournis lors de l’examen de la politique de défense et dans le budget 2017.

Question no 741 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par le ministre de la Défense nationale le 23 novembre 2016 selon laquelle le 11 septembre 2011, le Canada a « dû mobiliser tous les avions-chasseurs »: a) combien des CF 18 du Canada ont effectué des sorties le 11 septembre 2001; b) combien des CF 18 du Canada ont été placé en état de préparation le 11 septembre 2001; c) certains CF 18 du Canada ont ils dû laisser tomber leurs obligations envers l’OTAN le 11 septembre 2001?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le 11 septembre 2001, en réponse aux attaques terroristes lancées contre les États-Unis, le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, le NORAD, a pris le contrôle de l’espace aérien canadien et américain et a mobilisé des ressources pour contrer la menace. On a fermé l’espace aérien tant au Canada qu’aux États-Unis et on a demandé que tous les aéronefs civils et militaires en vol atterrissent sur le terrain d’aviation convenable le plus près.
Au Canada, toutes les capacités d’intervention rapide du NORAD ont été immédiatement déployées, surtout pour escorter le trafic aérien international jusqu’à des terrains d’aviation côtiers. Pendant cette journée, l’Aviation royale canadienne, l’ARC, a rappelé son personnel et préparé des ressources aériennes aptes au combat et prêtes à l’action en réponse à la situation incertaine en matière de sécurité. L’ARC a continué de mettre sur pied des forces dans les deux principales bases d’opérations, la Base des Forces canadiennes Bagotville et la Base des Forces canadiennes Cold Lake, jusqu’à ce que chacune d’elles atteigne sa capacité maximale de fonctionnement. Le NORAD est responsable des informations détaillées concernant les opérations qui ont eu lieu le 11 septembre 2001, et possède de l’information classifiée quant au nombre de sorties effectuées à cette date.
L’état de préparation est une mesure qui indique à quel point les Forces armées canadiennes sont prêtes à se déployer, et les niveaux d’état de préparation sont toujours des données classifiées. De plus, l’information demandée en partie a) dans cette question relève du NORAD. Quand le gouvernement traite les documents parlementaires, il applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information, et certains renseignements ne sont pas divulgués car l’information était liée à la sécurité nationale, à la défense et aux affaires internationales. Conformément aux principes énoncés dans ces lois, bien que nous puissions affirmer que toutes les capacités d’intervention rapide du NORAD au Canada ont été déployées, on ne peut pas publier certains détails, tels que le nombre d’aéronefs ravitaillés et armés ou le nombre de sorties effectuées le 11 septembre 2001.
L’examen de nos données historiques n’a pas permis de trouver de mentions selon lesquelles des CF18 auraient été détournés de leurs obligations envers l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, l’OTAN, tout particulièrement le 11 septembre 2001.

Question no 742 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la suppression, sur le site Web du ministère de la Défense nationale, du rapport de juin 2014 de Recherche et développement pour la défense Canada sur les avions de chasse: a) à quel moment le rapport a-t-il été effacé du site Web; b) qui en a ordonné la suppression; c) quand le Ministre et son bureau ont-ils été mis au courant de la suppression; d) le Ministre ou son bureau ont-ils approuvé la suppression et, le cas échéant, à quelle date; e) quelle est la raison de la décision de supprimer le rapport; f) quels sont les détails sur les notes d’information, les notes de service et les autres dossiers liés à la suppression du rapport, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire, (vi) le numéro de dossier?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le rapport a été retiré du site Web le 4 novembre 2016.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le directeur d’état-major -- État-major interarmées stratégique a demandé que le rapport soit supprimé.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, mon cabinet moi-même avons été mis au courant de la suppression après que le ministère de la Défense nationale ait retiré le rapport du site Web.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, ni mon cabinet ni moi-même n’avons approuvé la suppression du rapport. Le ministère de la Défense nationale n’a pas demandé mon approbation.
En ce qui concerne la partie e) de la question, étant donné le contexte actuel de la menace, le directeur de l’état-major, État-major interarmées stratégique, a jugé que l’information contenue dans le rapport ne devait plus être publique.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, aucune note d’information ou de service ni aucun autre dossier n’ont été préparés sur le sujet.

Question no 744 --
L’hon. Candice Bergen:
En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) qui sont les membres du groupe consultatif ayant décidé des questions, y compris, pour chaque membre, (i) leur nom, (ii) leur titre, (iii) leur affiliation; b) quelle est la ventilation des coûts prévus de la promotion par cartes postales du site Web, y compris (i) l’affranchissement, (ii) l’impression, (iii) la préparation, (iv) les autres coûts ventilés individuellement; c) quel a été le coût total de la conception du site Web, ventilé par poste; d) est-ce que la ministre des Institutions démocratiques a approuvé les questions apparaissant sur le site Web, et, si oui, quelle date la Ministre a-t-elle approuvé les questions; e) quelle date les questions ont-elles été (i) finalisées par le groupe consultatif, (ii) soumises à la Ministre pour approbation?
Response
L'hon. Karina Gould (ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale. Voici les membres du groupe consultatif: André Blais, professeur titulaire de l’Université de Montréal; Elisabeth Gidengil, professeure titulaire de la chaire Hiram Mills de l’Université McGill; Richard Johnston, professeur de l’Université de la Colombie Britannique; Peter Loewen, professeur agrégé de l’Université de Toronto; Scott Matthews, professeur agrégé de l’Université Memorial; Jonathan Rose, professeur agrégé de l’Université Queen’s; Laura Stephenson, professeure agrégée de l’Université Western; et Melanee Thomas, professeure agrégée de l’Université de Calgary.
Le groupe a publié une déclaration qui peut être consultée à l’adresse suivante: http://individual.utoronto.ca/loewen/Electoral_Reform_files/statement%20advisory%20board%20FINAL.pdf.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le gouvernement du Canada voulait engager le plus de Canadiens et Canadiennes possible dans une conversation sur la réforme électorale. Des cartes postales ont été envoyées à tous les ménages canadiens pour les inviter à participer à MaDémocratie.ca. La ventilation des coûts prévus pour les cartes postales comprend les frais d’affranchissement, qui s’élèvent à 1 673 921,08 $, et les frais pour l’impression et la préparation des cartes, qui s’élèvent à 295 128 $. Ces opérations ont été réalisées par la même entreprise. Il n’y a pas d’autres coûts individuels.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, la valeur du contrat conclu avec Vox Pop Labs pour l’élaboration de l’application ainsi que pour l’analyse et la communication des résultats devrait s’élever à 369 058 $, TVH comprise.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, l’approbation finale des questions de MaDémocratie.ca a été donnée en novembre 2016.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale.
L’élaboration et l’examen des questions, ainsi que la rétroaction sur ce sujet, ont suivi un processus itératif, consultatif et collaboratif. L’approbation finale des questions de MaDémocratie.ca a été donnée en novembre 2016.

Question no 755 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada quel est: a) le critère d’admissibilité aux prestations pour les anciens combattants qui souffrent de blessures ou de maladies dues à une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimiques; b) le nombre de demandes qui ont été déposées en raison d’une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimique; c) le nombre de demandes approuvées pour une exposition à des produits chimiques toxiques tels que, sans s’y limiter, (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) l’épandage de produits chimiques, (vi) l’épandage à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) un rayonnement, (ix) d’autres produits chimiques?
Response
L’hon. Kent Hehr (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour être admissible aux prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, il faut fournir un diagnostic d’affection médicale et une preuve que l’affection ou l’invalidité est liée au service militaire. Les membres des Forces armées canadiennes et les vétérans atteints d’une invalidité associée à une exposition attribuable au service militaire ou de toute autre invalidité liée au service sont encouragés à présenter une demande de prestations d’invalidité à Anciens Combattants Canada. Les sites Web suivants contiennent des lignes directrices additionnelles concernant les décisions rendues à l’égard des demandes de prestation d’invalidité à la suite d’une exposition à des matières dangereuses, à la radiation, à l’agent Orange et à d’autres herbicides non homologués de l’armée américaine: http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1315 et http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1190.
En réponse à la question, les produits chimiques ne constituent pas une affection, mais plutôt une cause potentielle d’autres affections. Anciens Combattants Canada ne fait pas le suivi des causes des affections, uniquement des affections elles-mêmes. Par conséquent, Anciens Combattants Canada n’est pas en mesure de fournir les données demandées.

Question no 757 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne les projets financés par le gouvernement dans la Première Nation d'O'Chiese: a) quelle est la valeur totale des factures reçues, mais non payées en date du 7 décembre 2016; b) quels sont les détails de ces factures, y compris (i) le montant, (ii) la date de réception, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la raison du défaut de paiement; c) quels sont les détails de la correspondance entre la ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien et la Première Nation d'O'Chiese ou les fournisseurs à propos des défauts de paiement, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier?
Response
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada, AANC, aucune facture n’était impayée en date du 7 décembre 2016.

Question no 761 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne le programme de la Carte d’entrée découverte 2017 gratuite de Parcs Canada: a) combien de cartes d’entrée avaient été demandées au 7 décembre 2016; b) combien de cartes d’entrée ont été demandées par (i) des particuliers résidant au Canada, (ii) des familles résidant au Canada, (iii) des particuliers résidant à l’extérieur du Canada, (iv) des familles résidant à l’extérieur du Canada; c) quel a été le coût de production des cartes d’entrée, ventilé par (i) heures du personnel, (ii) heures supplémentaires du personnel, (iii) impression, (iv) conception, (v) envois postaux, (vi) frais d’affranchissement, (vii) autres coûts, en indiquant leur nature; d) combien de cartes d’entrée ont été fournies à d’autres organismes, tels que l’Association canadienne des automobilistes ou l’Alberta Motor Association, en indiquant les organismes qui ont reçu des cartes d’entrée et le nombre de cartes d’entrée reçues par chaque organisme; e) combien de cartes d’entrée ont été achetées au cours de l’exercice 2015-2016 et quel a été le revenu brut total lié aux cartes achetées; f) quel a été le coût de production des cartes d’entrée au cours de l’exercice 2015-2016, ventilé par (i) heures du personnel, (ii) heures supplémentaires du personnel, (iii) impression, (iv) conception, (v) envois postaux, (vi) frais d’affranchissement, (vii) autres coûts, en indiquant leur nature?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, pour célébrer Canada 150, le gouvernement du Canada est très heureux d’offrir en 2017 l’entrée gratuite à tous les visiteurs des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation administrés par Parcs Canada.
Les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation du Canada offrent de remarquables exemples des paysages naturels de notre pays, engendrent de l’activité économique en attirant des visiteurs d’ici et d’ailleurs et permettent à la population canadienne d’avoir accès à son patrimoine naturel.
Étant le plus important fournisseur en matière de tourisme naturel et culturel au pays, Parcs Canada gère des destinations qui constituent des pierres angulaires de l’industrie touristique tant sur le plan local, régional que national. Les sites de Parcs Canada sont d’un apport considérable aux économies locales, contribuent à engendrer des milliards de dollars annuellement et emploient des dizaines de milliers de personnes.
Les millions de visiteurs des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation du Canada apportent une contribution vaste et substantielle à l’économie canadienne en aidant à créer des emplois et à générer des revenus pour les entreprises locales.
En réponse à la partie a) de la question, en date du 7 décembre 2016, Parcs Canada a reçu 377 879 commandes pour 661 925 cartes d’entrée Découverte.
Pour ce qui est des parties b)(i) et (ii) de la question, Parcs Canada a reçu 360 926 commandes par des particuliers ou des familles résidant au Canada pour 632 146 cartes d’entrée Découverte; Pour les parties b)(iii) et (iv) de la question, Parcs Canada a reçu 16 953 commandes par des particuliers ou des familles de l’extérieur du Canada pour 29 779 cartes d’entrée Découverte. L’Agence n’est pas en mesure de différencier les commandes reçues par des familles de celles reçues par des particuliers.
En ce qui concerne la partie c)(i) de la question, la réponse est 40 000 $. Sur une période de 3 mois, le programme de carte d’entrée Découverte a représenté 70 % du travail de deux employés et 30 % du travail d’un employé. En réponse à la partie c)(ii), aucune heure supplémentaire n’a été payée. Pour la partie c)(iii), la production de chaque carte d’entrée coûte 0,342 $. En date du 7 décembre 2016, environ 661 925 cartes d’entrée ont été commandées. Les coûts d’impression seraient d’environ 226 378 $. La réponse à la partie c)(iv) est 2 713 $. Pour ce qui est de la partie c)(v), aucuns frais d’envoi postal n’ont été engagés. Pour la partie c)(vi), aucuns frais d’affranchissement n‘ont été engagés. Pour la partie c)(vii), aucun autre coût n’a été engagé.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, aucune carte d’entrée Découverte n’a été fournie à d’autres organismes.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, la carte d’entrée Découverte 2017 gratuite se substitue aux ventes habituelles pour l’entrée régulière et pour la carte d’entrée Découverte. Le nombre de laissez-passer pour une entrée achetés en 2015-2016, y compris les entrées réalisées par l’entremise des cartes d’entrée Découverte et les entrées quotidiennes, s’élevait à 5 884 127 pour un revenu total de 65 991 356 $. Le nombre de cartes d’entrée Découverte achetées en 2015-2016 est de 176 557 pour un revenu brut total de 21 435 577 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie f)(i) de la question, le coût est de 55 000 $ sur une période de 12 mois. Le programme de carte d’entrée Découverte représente 50 % du travail d’un employé et 20 % du travail d’un employé. Pour la partie f)(ii) de la question, aucune heure supplémentaire n’a été requise. Pour la partie f)(iii) de la question, le coût de production de la carte d’entrée Découverte 2016 était de 0,36 $ par carte pour un total de 63 561 $. La réponse à la partie f)(iv) est 2 713 $. Pour la partie f)(v), les coûts d’emballage et d’envoi postal ont été de 34 250 $. Pour la partie f)(vi), 8 250 cartes d’entrée Découverte ont été commandées en vue de leur distribution par la poste. Avec un tarif postal moyen de 0,98 $ par commande, le coût total a été de 8 085 $. Enfin, pour la partie f)(vii), aucun autre coût n’a été engagé.

Question no 762 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne la liste des maladies chroniques tenue par l’Agence de la santé publique du Canada: a) pourquoi la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse n’y figurent-elles pas; b) quand a-t-on examiné pour la dernière fois la possibilité d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse dans la liste; c) à quels critères la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse ne répondaient-elles pas; d) quand aura lieu le prochain examen pour inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse dans la liste; e) quels sont les critères utilisés pour déterminer si une maladie peut être incluse dans la liste?
Response
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la liste de maladies et d’affections chroniques du site Web de l’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, a été mise à jour en décembre 2016 afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, comme on peut le voir à l’adresse suivante: http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php. De plus, des informations en matière de surveillance des maladies inflammatoires de l’intestin diagnostiquées, recueillies annuellement grâce à l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes menée par Statistique Canada, sont également disponibles en ligne dans les cubes de données de l’infobase des maladies chroniques de l’ASPC à cette adresse: http://infobase.phac-aspc.gc.ca/cubes/index-fra.html.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la liste de maladies et d’affections chroniques a été révisée en décembre 2016, et le site Web de l’ASPC a été mise à jour afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, à l’adresse suivante: http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php.
En ce qui concerne la partie c) de la question, de façon générale, la liste inclut les maladies et les affections chronique pour lesquelles l’ASPC conduit des activités de surveillance régulières.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, tel que mentionné, la liste de maladies et d’affections chroniques a été révisée en décembre 2016, et le site Web de l’ASPC a été mise à jour afin d’inclure la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse, toujours à l’adresse http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/index-fra.php.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, de façon générale, la liste inclut les maladies et les affections chroniques pour lesquelles l’ASPC conduit des activités de surveillance régulières. Les activités de surveillance sont pour leur part priorisées selon divers critères, incluant des considérations liées à la santé publique, par exemple le fardeau épidémiologique ou économique, des aspects techniques, per exemple la faisabilité de recueillir des données au niveau national, la validité des méthodes de collecte de données pour ces conditions, l’alignement de ces activités avec le mandant de l’ASPC et les priorités du gouvernement, ainsi que la disponibilité des ressources. Les experts en surveillance révisent l’étendue de leurs activités régulièrement, à la lumière de ces paramètres.

Question no 764 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne l’annulation du projet Northern Gateway d’Enbridge: a) quelles données scientifiques a-t-on fournies sur les conséquences du tracé proposé du pipeline après que la Commission d’examen conjoint a approuvé le projet en 2014; b) en quoi ces nouvelles données scientifiques contredisent-elles celles fournies à l’appui de la décision initiale de la Commission d’examen conjoint; c) quels étaient (i) les conséquences potentielles cernées dans les autres données scientifiques, (ii) les risques ou probabilités que ces conséquences se produisent, (iii) les probabilités que les conditions ou mesures d’atténuation supplémentaires auraient réduit les risques pour atteindre un niveau acceptable?
Response
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, dans son rapport de 2014, la Commission d’examen conjoint avait formulé une recommandation non exécutoire à l’intention du gouverneur en conseil au sujet de la demande de projet. Le rapport fait état d’un grand volume de renseignements et de connaissances à caractère technique, scientifique, traditionnel et spécialisé que la Commission avait reçu d’une multitude de sources au sujet du projet. Dans sa décision du 25 novembre 2016, le décret 2016-1047, le gouverneur en conseil a ordonné à l’Office national de l’énergie de rejeter la demande de certification de Northern Gateway Pipelines Limited Partnership. Sur ordre du gouverneur en conseil, l’Office national de l’énergie a rejeté la demande relative au projet le 6 décembre 2016.
La décision du gouverneur en conseil sur la demande relative au projet reposait sur le rapport de 2014 de la Commission d’examen conjoint, rapport qui comportait entre autres des faits probants, des analyses et des données de nature scientifique. Le rapport contenait, entre autres, des données probantes scientifiques qui mettaient en évidence la nature unique et irremplaçable de l’écosystème de la forêt pluviale de Great Bear, y compris le chenal Douglas. La vulnérabilité de cet écosystème était l’élément central de la conclusion du gouverneur en conseil, conclusion selon laquelle les eaux du chenal Douglas doivent être protégées contre tout déversement de pétrole brut par des citernes et, par conséquent, il s’agissait du point central de sa directive à l’Office national de l’énergie de rejeter la demande de projet. Puisque la Commission d’examen conjoint s’était acquittée adéquatement de son mandat en réunissant les données scientifiques, il s’est avéré inutile de faire appel à d’autres sources scientifiques en plus de celles recensées dans le rapport de la Commission.

Question no 770 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’initiative du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et le Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme: a) combien de candidatures ont été reçues en 2015 et en 2016, ventilé selon chacune des catégories suivantes (i) Jeunesse, (ii) Organisation, (iii) Ensemble des réalisations et Réalisation exceptionnelle; b) quel est le nombre de candidatures valides pour chaque année et chaque catégorie en a); c) qui est le gagnant du Prix de 2016; d) quelle est la liste exhaustive de de tous les communiqués et autres produits de communication ou de notification utilisés dans le cadre de ce Prix?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en 2015, nous avons reçu 4 candidatures dans la catégorie jeunesse, 12 candidatures dans la catégorie organisation et 25 candidatures dans la catégorie ensemble des réalisations et réalisation exceptionnelle.
En 2016, aucune candidature n’a été soumise étant donné qu’aucun appel de candidatures n’a été lancé.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, des candidatures de 2015, 3 d’entre elles étaient valides dans la catégorie jeunesse, 11 dans la catégorie organisation et 23 l’étaient dans la catégorie ensemble des réalisations et réalisation exceptionnelle. Trois des candidatures soumises étaient incomplètes, donc non valides.
En 2016, aucune candidature n’a été soumise étant donné qu’aucun appel de candidatures n’a été lancé.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, une réévaluation du format du Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme est présentement en cours à la suite du retour du programme du multiculturalisme au ministère du Patrimoine canadien.
Partie d): Les produits de communication ou de notification suivants ont été utilisés en ce qui concerne le Prix Paul Yuzyk de 2015:
Communiqué 19 janvier 2015, Les nominations sont maintenant acceptées pour le Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme 2015. (http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=922589&_ga=1.217286678.1601357276.1478634438).
Médias sociaux: Twitter: 44 messages liés au prix ont été affichés en français et en anglais. Ces gazouillis ont été retransmis 95 fois et marqués comme favoris à 85 reprises. D’autres utilisateurs de Twitter ont affiché 40 messages externes liés au Prix qui ont ensuite été retransmis 20 fois et marqués comme favoris à six reprises.
Facebook: Depuis mars 2015, environ huit messages liés au Prix ont été créés avant la date limite pour soumettre une candidature. Facebook n’avait pas été utilisé auparavant pour promouvoir le Prix en raison de restrictions ministérielles.
Marketing par courriel: Nous avons contacté environ 1 800 personnes par l’envoi de messages qui incitaient les mises en candidature et fournissaient des renseignements au sujet des nouvelles catégories.
Les messages ont été transmis à quatre reprises: 1) messages de lancement ciblés pour chacune des trois catégories, 2) un rappel à toutes les personnes contactées au début de mars, 3) un avis de prolongation du délai à la fin de mars, 4) un message ciblé aux parrains antérieurs les encourageant à répéter les mises en candidature, également à la fin de mars.
Contenu du site Web: Les renseignements concernant le prix avaient été affichés sur le site de Citoyenneté et Immigration Canada, qui était responsable du Programme du multiculturalisme à l’époque.

Question no 772 --
M. Alain Rayes:
En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) la ministre des Institutions démocratiques a-t-elle apporté des changements afin d’ajouter ou de retirer des questions du sondage et, le cas échéant, quels sont ces changements; b) le personnel exonéré de la Ministre a-t-il apporté des changements afin d’ajouter ou de retirer des questions du sondage et, le cas échéant, quels sont ces changements; c) qui a pris la décision définitive en ce qui concerne les questions faisant partie du sondage; d) quel rôle ont joué (i) les experts du milieu universitaire, (ii) les représentants du Conseil privé, (iii) le personnel politique dans l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre des questions?
Response
L'hon. Karina Gould (ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante: Vox Pop Labs a élaboré les questions en collaboration avec le gouvernement du Canada et un groupe consultatif d’universitaires réunissant des experts en conception et méthodologie de recherche et en politique électorale. Les changements apportés à certaines questions étaient également fondés sur la mise à l’épreuve empirique.
L’élaboration et l’examen des questions, ainsi que la rétroaction sur ce sujet ont suivi un processus itératif, consultatif et collaboratif, mais le gouvernement du Canada était responsable de l’approbation des questions.

Question no 777 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les présentations au Conseil du Trésor du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, pour chaque exercice de 2014 à aujourd’hui: a) combien de soumissions ont été autorisées pour (i) les projets de biens d’investissement, (ii) l’infrastructure, (iii) la gestion de l’information et la technologie de l’information; b) pour chaque élément en a), quels sont le titre et la valeur de chaque soumission; c) une ou plusieurs soumissions présentées en b) renvoie-t-elle à l’alinéa 506.11a) de l’Accord sur le commerce intérieur, et, le cas échéant, lesquelles?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, lorsqu’il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et, par conséquent, l’information demandée dans cette question ne peut être divulguée, car elle constitue une confidence du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Question no 782 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne les lignes directrices pour un gouvernement ouvert et responsable du premier ministre: qui a pour mandat d’enquêter sur les manquements présumés aux lignes directrices?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, les lignes directrices « Pour un gouvernement ouvert et responsable » énoncent les attentes du premier ministre à l’égard de ses ministres. Le premier ministre peut déterminer si un ministre en particulier répond à ces attentes ou non et si des mesures correctives doivent être prises. De même, chaque ministre doit veiller à ce que le personnel exempté de son bureau agisse conformément aux lignes directrices qui s’appliquent à ce personnel. Les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, le BCP, peuvent aider le Premier ministre en lui donnant des conseils sur la façon d’interpréter et d’appliquer ces lignes directrices et sur la façon dont elles se rapportent à d’autres documents ou instruments juridiques, comme la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying. Les fonctionnaires du BCP apportent aussi leur appui au premier ministre en ce qui concerne les processus de nomination des hauts fonctionnaires du gouvernement par le gouverneur en conseil.

Question no 785 --
M. Gérard Deltell:
Combien d’emplois à temps plein additionnels ont été créés au Canada de novembre 2015 à novembre 2016?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le nombre d’emplois créés au Canada de novembre 2015 à décembre 2016 a augmenté à 204 000, dont 88 100 sont des emplois à temps plein.

Question no 788 --
M. Erin Weir:
En ce qui concerne l’approbation du projet d’expansion du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan: quelles mesures le gouvernement et l’Office national de l’énergie prévoient-ils prendre pour s’assurer qu’il est construit avec de l’acier fabriqué au Canada?
Response
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le Rapport de recommandation de l’Office national de l’énergie, l’ONE, sur le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain n’indique pas que Kinder Morgan doit acheter les matériaux de tuyauterie, dont l’acier, à des fournisseurs canadiens. Le pays d’origine ne fait pas partie des exigences relatives aux matériaux pour ce projet. Les matériaux doivent plutôt respecter les spécifications et les normes de qualité indiquées à la condition no 9 du rapport de l’ONE, ainsi que la clause 5 de la norme Z662 intitulée « Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz » de l’Association canadienne de normalisation. Ces conditions et ces normes visent à protéger les Canadiens et l’environnement.
Le promoteur, Trans Mountain ULC, a annoncé son intention de se procurer environ 230 000 tonnes métriques de matériaux de tuyauterie auprès d’un fournisseur national, ce qui comprend l’utilisation de l’acier fabriqué au Canada. Le promoteur a indiqué que la stratégie d’approvisionnement de Trans Mountain est de se procurer localement le plus de matériaux de tuyauterie possible, selon la capacité de production du fournisseur national.

Question no 789 --
M. François Choquette:
En ce qui a trait au programme à la stratégie de rétablissement de l'habitat essentiel du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) et de sa population au Québec, publiée en 2012 par Pêches et Océans Canada: a) quand le projet de réglementation visant à déterminer l'habitat essentiel du sud-ouest du Québec sera-t-il déposé à la Gazette du Canada; b) quand l'Arrêté entrera-t-il en vigueur?
Response
L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les représentants de Pêches et Océans Canada collaborent activement avec leurs collègues d'autres ministères fédéraux à ce sujet. On s'attend à ce qu'un arrêté soit publié dans la Gazette du Canada dès l'hiver 2017.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les arrêtés pris en vertu des paragraphes 58(4) et 58(5) de la Loi sur les espèces en péril entrent généralement en vigueur une fois signés par les ministres compétents et se font officiellement attribuer un numéro unique par le Bureau du Conseil privé. Il s’agit en fait d’un « enregistrement ».

Question no 791 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne les changements à l’impôt sur les gains en capital et les règles de l’assurance hypothécaire apportés en octobre 2016 par le ministère des Finances: a) quelles analyses a-t-on réalisées au sujet des effets de ces changements sur (i) le prix des logements par région, (ii) le secteur de la construction, (iii) la valeur des hypothèques et les taux d’approbation des prêts hypothécaires pour les Canadiens, en particulier les acheteurs d’une première maison, (iv) le PIB et l’emploi; b) pour chacune des analyses effectuées relativement aux points a)(i) à a)(iv), quelles étaient les conclusions?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, ces mesures font suite à une analyse approfondie du marché du logement réalisée par le ministère des Finances du Canada, de concert avec divers organismes du gouvernement, y compris le Bureau du surintendant des institutions financières, la Banque du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement. La prise de ces mesures a également été guidée par les points de vue qui ont été formulés par une vaste gamme de parties prenantes avec lesquelles le ministère des Finances et le gouvernement se réunissent régulièrement, notamment dans le cadre de la collaboration et de l’échange de renseignements continus par l’entremise d’un groupe de travail avec des représentants des provinces et des municipalités.
Avant l’annonce des changements apportés aux règles d’admissibilité à l’assurance hypothécaire, les données sur les prêts des plus récents trimestres servaient à déterminer dans quelle mesure les prêts hypothécaires auraient été touchés si les nouvelles règles avaient été en place. Selon les résultats des analyses, les nouvelles restrictions auraient touché environ 8 % des récentes ventes de maison au cours de la première année de mise en œuvre de la politique, les répercussions se répartissant dans tout le pays. Cette estimation ne tenait pas compte des rajustements que pouvaient faire les acheteurs pour demeurer dans le marché, à savoir utiliser leurs économies pour verser une mise de fonds plus importante ou acheter une maison moins coûteuse.
La réduction potentielle des ventes de maisons a ensuite été exprimée en répercussions estimatives sur la croissance de l’investissement résidentiel, des prix des logements et du PIB. Il a été conclu que les mesures freineraient modestement la croissance des prix des logements et du PIB à court terme.
Ces estimations ne tenaient pas compte de l’incidence de ces mesures sur l’accroissement de la stabilité à long terme du marché du logement, du système financier et de l’économie au Canada favorisant une dette hypothécaire plus viable. Il est souhaité que ce nouveau test de résistance contribue à faire en sorte que les nouveaux propriétaires de toutes les provinces aient les moyens de rembourser leur prêt hypothécaire même si les conditions économiques changent, par exemple si les taux d’intérêt augmentent. Cette exigence aidera à favoriser la stabilité du marché du logement et de l’économie du Canada à long terme.

Question no 792 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne le budget de 2016: selon les plus récentes données disponibles, quelle est l’incidence des mesures fiscales décrites aux pages 293 à 295 sur l’économie et l’emploi (incidence totale et incidence ventilée par mesure)?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, globalement, les mesures budgétaires prévues dans le budget de 2016 devraient « se traduire par la création ou le maintien de 100 000 emplois d’ici 2017-2018 ». Cette dernière estimation a été établie en se fondant sur le rapport que l’on a constaté par le passé entre les mesures de dépenses et de revenus du type de celles annoncées dans le budget de 2016 et leur incidence sur la croissance de l’emploi et du PIB réel au Canada.
Au cours du troisième trimestre de 2016, on a commencé à injecter dans l’économie des fonds pour les plus importantes mesures énoncées dans le budget de 2016, comme l’Allocation canadienne pour enfants et les investissements dans les infrastructures. Étant donné que l’on a estimé l’incidence économique des mesures sur un horizon de deux ans dans le budget de 2016, les données sur le PIB d’un seul trimestre ne sont pas suffisantes pour évaluer leur incidence avec quelconque degré de précision.
Par contre, les données sur l’emploi des deux derniers trimestres de 2016 sont disponibles. Même s’il est impossible d’attribuer des gains à des mesures budgétaires particulières, les gains enregistrés au niveau de l’emploi au cours du dernier trimestre de 2016, soit 108 000 emplois, reflètent la plus forte hausse depuis le deuxième trimestre de 2010.

Question no 793 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne le groupe d’examen des dépenses fiscales du ministre des Finances: a) quels documents ont été élaborés à l’intention du groupe d’examen; b) quel est le mandat du groupe et quelles sont les conditions pour y participer; c) quelles sont les dépenses fiscales dont la possible élimination a été étudiée par le groupe; d) le gouvernement s’est-il doté de cibles concernant les recettes générées et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; e) quel est le coût net de chaque dépense mentionnée en c)?
Response
L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’examen des dépenses fiscales fédérales est dirigé par le ministère des Finances du Canada, avec le soutien d’un groupe de conseillers externes. La réponse à la question b) fournira plus de renseignements à propos de l’objectif de l’examen et du rôle des conseillers.
Des analyses internes préparées par le ministère des Finances du Canada dans le cadre de l’examen ont été partagées avec les conseillers. Les conseillers ont également obtenu des renseignements généraux au sujet des dépenses fiscales fédérales.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, tel que l’a énoncé le gouvernement, l’examen a pour objectif d’assurer que les dépenses fiscales fédérales sont équitables envers les Canadiennes et les Canadiens, en plus d’être efficientes et responsables sur le plan budgétaire. On peut se référer au communiqué de presse du ministère des Finances du Canada daté du 17 juin 2016 sur le site http://www.fin.gc.ca/n16/16-077-fra.asp. Cet examen s’inscrit dans l’engagement général du gouvernement à éliminer les programmes mal ciblés ou inefficients, le gaspillage et les initiatives gouvernementales inefficaces ou dépassées.
L’examen des dépenses fiscales fédérales est dirigé par le ministère des Finances du Canada. Afin de pouvoir mener un examen éclairé par un éventail de perspectives, on a fait appel aux experts externes suivants pour conseiller les fonctionnaires du ministère: Robin Boadway, de l’Université Queen’s; Kim Brooks, de l’Université Dalhousie; Kevin Dancey, ancien chef de la direction de CPA Canada; Luc Godbout, de l’Université de Sherbrooke; Jinyan Li, de l’Osgoode Hall Law School; Kevin Milligan, de l’Université de la Colombie-Britannique; et Jennifer Robson, de l’Université Carleton.
Les termes et conditions en vertu desquels les conseillers prodiguent des conseils au ministère des Finances du Canada ont été établis par des lettres d’entente entre le ministère et les conseillers. En vertu des énoncés des travaux qui accompagnent ces lettres, les conseillers doivent: participer à des réunions, en personne ou par téléconférence, avec d’autres conseillers et avec des représentants du gouvernement; et prodiguer des conseils au ministère des Finances du Canada.
Les lettres d’entente couvrent la période allant jusqu’au 31 mars 2017. Les conseillers ont droit à une indemnité quotidienne, jusqu’aux maximums établis par les lettres d’entente. Un conseiller a choisi de ne pas recevoir d’indemnité quotidienne. Le ministère assume les frais de déplacement et de subsistance engagés dans la réalisation de ces travaux, conformément aux taux et aux conditions que l’on précise dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor, jusqu’à concurrence des maximums établis par les lettres d’entente. Les valeurs maximales de contrat sont affichées sur le site Web du ministère des Finances du Canada à www.fin.gc.ca/disclose-divulgation/discl_cont-fra.asp.
En ajout à ce qui précède, M. Kevin Milligan a été en affectation au ministère des Finances du Canada jusqu’au 31 décembre 2016. Les termes et conditions de cette affectation sont établis dans un protocole d’entente Échanges Canada qui a été conclu entre M. Milligan, son employeur, l’Université de la Colombie-Britannique, et le ministère des Finances du Canada. Les tâches de M. Milligan durant son affectation consistent en divers projets de recherche particuliers dirigés par le ministère des Finances du Canada dans le cadre de l’examen.
En ce qui concerne la partie c) de la question, tel qu’annoncé dans le budget de 2016, le ministère a entrepris un examen exhaustif des dépenses fiscales fédérales. Cet examen est d’une portée étendue et englobe les dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés ainsi que celles liées à la taxe sur les produits et services. Les conseillers externes dont le rôle est de prodiguer des conseils aux fonctionnaires du ministère des Finances du Canada formulent des conseils au sujet de l’ensemble des analyses préparées par le ministère dans le cadre de l’examen.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le gouvernement du Canada n’a pas établi de cible de recettes donnée pour l’examen des dépenses fiscales fédérales.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, des estimations du coût fiscal de chacune des dépenses fiscales sont fournies à la partie 2 du « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ». Ce document est publié chaque année par le ministère des Finances du Canada, et la plus récente édition est disponible sur le site Web du ministère à www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp.
150e anniversaire de la Confédération ca ...8555-421-676 Mémoire de l'Association mé ...Accord de libre-échange nord-américainAdministrateur canadien du SRV inc.Aéronefs militairesAgence de la santé publique du CanadaAgence des services frontaliers du CanadaAgence du revenu du CanadaAgence Parcs CanadaAide gouvernementaleAide médicale à mourir ...Voir tous les sujets
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Question no 193 --
L'hon. Gerry Ritz:
En ce qui concerne la ministre du Commerce international et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne: a) à quel moment le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il entrepris la rédaction du mémoire explicatif accompagnant le traité; b) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction du mémoire explicatif; c) la Ministre déposera-t-elle une copie du mémoire explicatif accompagnant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et, si oui, quand; d) la Ministre pense-t-elle demander une exemption relativement à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement; e) la Ministre a-t-elle demandé au Ministère d’entreprendre l’ébauche d’une loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et, le cas échéant, (i) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction de l’ébauche, (ii) quels sont les autres ministères consultés par le Ministère au sujet de cette loi, (iii) à quel moment la Ministre pense-t-elle déposer la loi de mise en œuvre?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) et b), Affaires mondiales Canada, soit AMC, n’a pas été chargé de rédiger un mémoire explicatif pour accompagner le dépôt de l’Accord économique et commercial global, c’est-à-dire l’AECG, entre le Canada et l’Union européenne, ou l’UE.
En ce qui concerne les parties c) et d), je prévois déposer la version finale de l’AECG à la Chambre des communes à l’automne pour faciliter les débats parlementaires sur l’Accord.
En ce qui concerne la partie e), les travaux liés à la mise en oeuvre de l’Accord sont en cours. Pour ce qui est de la partie (i), la loi de mise en oeuvre devra être achevée avant l’entrée en vigueur de l’AECG. J’ai indiqué que je visais à ce que l’AECG entre en vigueur en 2017. Quant à la partie (ii), tous les ministères et organismes qui doivent apporter des modifications à leurs lois participeront au processus d’ébauche. En ce qui touche la partie (iii), la loi de mise en oeuvre sera déposée après la signature de l’AECG. À l’heure actuelle, on prévoit que l’Accord sera signé à l’automne 2016.

Question no 194 --
L'hon. Gerry Ritz:
En ce qui concerne la ministre du Commerce international et le Partenariat transpacifique: a) à quel moment le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il entrepris la rédaction du mémoire explicatif accompagnant le traité; b) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction du mémoire explicatif; c) la Ministre déposera-t-elle une copie du mémoire explicatif accompagnant le Partenariat transpacifique et, si oui, quand; d) la Ministre pense-t-elle à demander une exemption relativement à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement; e) la Ministre a-t-elle demandé au Ministère d’entreprendre l’ébauche d’une loi de mise en œuvre du Partenariat transpacifique et, le cas échéant, (i) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction de l’ébauche, (ii) quels sont les autres ministères consultés par le Ministère au sujet de cette loi, (iii) à quel moment la Ministre pense-t-elle déposer la loi de mise en œuvre?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada consulte les Canadiens sur les résultats de l’Accord de partenariat transpacifique, soit le PTP. Aucune décision n’a été prise en ce qui concerne la ratification du PTP et le ministère n’a reçu aucune orientation sur le dépôt du traité ou sur la rédaction des dispositions législatives.

Question no 199 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne chacune des nominations au Sénat faites par le premier ministre: a) le gouvernement a-t-il vérifié si chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence; b) comment le gouvernement a-t-il effectué la vérification en a); c) quels sont les détails de la vérification en a)?
Response
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement a vérifié, avant toute nomination au Sénat, que chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence. Le gouvernement a demandé des copies d’une pièce d’identité valide avec photo indiquant l’adresse de la personne, ainsi que des copies de factures, de déclarations ou d’autres documents établis au nom de cette personne et sur lesquels figure son lieu de résidence. Dans le cas des recommandations de nomination pour la province de Québec, le gouvernement a utilisé les informations fournies pour vérifier si l’individu avait résidé dans l'une des divisions sénatoriales vacantes.

Question no 201 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les frais d’admission dans les parcs, les aires marines de conservation et les sites historiques nationaux: a) quelles sont les lignes directrices établies par le gouvernement pour garantir la perception des frais d’admission; b) quelles sont les procédures établies par le gouvernement pour veiller à ce que ces lignes directrices soient appliquées auprès des grands groupes et des groupes qui se rendent dans les parcs nationaux en train ou en autocar affrété; c) dans la planification des revenus, est-ce que le gouvernement tient compte d’une estimation des frais d’admission non perçus dans les parcs, aires marines de conservation et sites historiques nationaux; d) dans l’affirmative, quelle était cette estimation pour chacune des dix dernières années; e) quelle est la perte de revenus prévue résultant de l’admission gratuite des visiteurs dans les parcs, aires marines de conservation et sites historiques nationaux en 2017 et de certains visiteurs à partir de 2018; f) quels sont les plans du gouvernement pour combler le manque de revenus provenant de l’admission gratuite des visiteurs en 2017 et de certains visiteurs à partir de 2018; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il faite des risques pour la faune et l’intégrité écologique que présenterait l’augmentation prévue de l’affluence des visiteurs par suite de l’admission gratuite dans les aires marines de conservation et parcs nationaux, et quels ont été les résultats de cette analyse?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, les droits d’entrée de Parcs Canada sont fixés selon la Loi sur l’Agence Parcs Canada, en conformité avec la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et sont perçus aux termes de la Politique sur la gestion des droits d’utilisation et des recettes de Parcs Canada.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la Politique sur la gestion des droits d’utilisation et des recettes de Parcs Canada est applicable à tous les droits, que ce soit pour les groupes et groupes commerciaux ou pour les visiteurs individuels. La Directive sur la fonction de contrôle des recettes des frais d’utilisation de Parcs Canada établit une méthode normalisée pour la collecte et l’enregistrement des revenus des frais d’utilisation pour tous les types de services, y compris l’entrée pour les grands groupes et pour les groupes qui arrivent dans les parcs nationaux en train ou en autocar.
En ce qui concerne la partie c) de la question, Parcs Canada ne tient pas compte des recettes non perçues.
Par conséquent, la partie d) de la question est inapplicable.
Quant à la partie e) de la question, le budget fédéral de 2016 prévoit jusqu’à 83,3 millions de dollars sur cinq ans pour permettre l’entrée gratuite à tous les visiteurs des parcs nationaux, des aires marines nationales de conservation et des lieux historiques nationaux exploités par l’Agence en 2017, année du 150e anniversaire de la Confédération, ainsi que pour offrir l’entrée gratuite à tous les jeunes de moins de 18 ans, à compter de 2018.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, il faut voir la réponse à la partie e).
En ce qui concerne la partie g) de la question, les parcs nationaux se veulent une interface entre les visiteurs et le patrimoine naturel du Canada. La fréquentation prévue des parcs nationaux en 2017 ne devrait pas dépasser les chiffres de fréquentation maximale enregistrés en 2002. Un suivi de l’intégrité écologique est en place dans tous les parcs nationaux pour veiller à ce que les éléments importants des écosystèmes soient conservés. Cette information est examinée et analysée de façon systématique pour la production des rapports ministériels sur le rendement et pour les activités de planification. Dans les parcs qui sont accessibles par la route ou par traversier, environ 20 % des paramètres, soit environ 3 paramètres par parc, sont susceptibles d’être influencés par la fréquentation accrue et seront examinés et analysés en 2017. Parcs Canada disposera de suffisamment de renseignements pour protéger les écosystèmes de ses parcs.

Question no 202 --
M. Alain Rayes:
En ce qui concerne le Budget 2016: quel est le nombre total d’heures payées par le gouvernement à des employés et à des entrepreneurs pour la préparation du budget et quel est le coût associé à ces heures de travail?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la préparation du budget est au coeur du mandat du ministère des Finances et est un processus qui s’échelonne sur toute l'année. Le ministère ne tient pas compte des heures de travail ni des coûts associés à cette tâche.
Les coûts totaux — mais non détaillés pour ce qui est des heures de travail — des services contractuels relatifs à l'impression ainsi qu’à la révision et la traduction du budget de 2016 sont respectivement de 490 334,63 $ et 111 244,52 $.

Question no 220 --
M. Fin Donnelly:
En ce qui concerne le complément d’effectif à temps plein prévu de la station de la Garde côtière de Kistilano: a) combien d’employés à temps plein auront le certificat pour le cours de manœuvre des embarcations pneumatiques à coque rigide; b) combien d’employés à temps plein auront le brevet de capitaine au long cours; c) combien d’employés à temps plein auront le brevet d’opérateur de bâtiment de 60 tonneaux ou plus; d) combien d’employés à temps plein auront le brevet d’opérateur de bâtiment de 150 tonneaux; e) combien d’employés à temps plein auront le certificat de quart; f) la station sera-t-elle dotée de personnel 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par année?
Response
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, il faut noter que la base est devenue opérationnelle le 1er mai 2016. Compte tenu du plan de dotation d’effectifs à temps plein à la base de la Garde côtière de Kitsilano, dont la planification est en cours, voici l’information demandée.
En ce qui concerne la partie a) de la question, un membre de chaque équipage de pont doit avoir une certification de manoeuvre des embarcations pneumatiques à coque rigide.
En ce qui concerne la partie b) de la question, un brevet de capitaine au long cours ne sera pas nécessaire pour diriger un navire à Kitsilano, mais il pourrait arriver qu’une personne soit titulaire d’un certificat de compétence excédant les exigences.
En ce qui concerne la partie c) de la question, un brevet de capitaine, avec restrictions, pour les navires d’une jauge brute de 60 ou plus ne sera pas nécessaire pour diriger un navire à Kitsilano, mais il pourrait arriver qu’une personne soit titulaire d’un certificat de compétence excédant les exigences. On prévoit comme exigence minimale un brevet de capitaine, avec restrictions, pour un navire d’une jauge brute de moins de 60 pour commander le navire de lutte contre la pollution à Kitsilano. On propose qu’il y ait deux employés à temps plein.
En ce qui concerne la partie d) de la question, on propose comme exigence minimale, pour commander le navire de R et S qui sera acquis, un brevet de capitaine, pour un navire d’une jauge brute de 150, pour deux employés à temps plein.
En ce qui concerne la partie e) de la question, un brevet d’officier de pont de quart ne sera pas nécessaire, mais il pourrait arriver qu’une personne soit titulaire d’un certificat de compétence excédant les exigences.
En ce qui concerne la partie f) de la question, la base de la Garde côtière de Kitsilano est occupée 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours sur 365.

Question no 221 --
M. Fin Donnelly:
En ce qui concerne le ministre des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne, ainsi que la construction du barrage hydroélectrique du Site C dans le nord-est de la Colombie-Britannique: a) combien de membres du personnel du ministère des Pêches et des Océans (MPO) sont chargés de surveiller la conformité du projet aux mesures de protection de l’habitat du poisson; b) combien de surveillants environnementaux indépendants sont chargés d’assurer la conformité du projet aux mesures de protection de l’habitat; c) combien d’inspections le MPO a-t-il effectuées sur place depuis le début de la construction et quand a-t-il mené ces inspections; d) combien d’inspections les surveillants environnementaux indépendants ont-ils effectuées sur place et quand ont-ils mené ces inspections; f) le Ministère a-t-il consulté les Premières Nations locales pour déterminer l’incidence du projet sur leurs droits de pêche?
Response
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, quatre membres du personnel de Pêches et Océans Canada, le MPO, ont contribué au contrôle de la conformité du projet aux dispositions sur la protection des pêches de la Loi sur les pêches. Trois de ces employés travaillent pour le Programme de protection des pêches, tandis que le quatrième est affecté au Programme de conservation et protection. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale et le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique effectuent eux aussi un suivi périodique de la conformité aux conditions contraignantes des évaluations environnementales fédérales et provinciales.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le MPO ne fait pas appel à des contrôleurs environnementaux indépendants pour assurer la surveillance de la conformité des projets aux dispositions sur la protection des pêches de la Loi sur les pêches. Le recours aux services d'un contrôleur environnemental indépendant est une exigence du certificat d'évaluation environnementale délivré par la Colombie-Britannique pour le projet. C'est le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique qui détermine le nombre de contrôleurs environnementaux indépendants requis.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, quatre inspections ont été menées sur place depuis que le MPO a autorisé, en vertu de la Loi sur les pêches, le début des travaux de préparation du site pour le projet, le 30 septembre 2015. Ces visites de sites ont été effectuées par des employés du Programme de protection des pêches les 26 et 27 novembre 2015 et le 30 mars 2016, et des employés du Programme de conservation et protection du MPO ont mené une inspection le 28 octobre 2015.
En ce qui concerne la partie d) de la question, l'embauche d'un contrôleur environnemental indépendant est une condition d'obtention du certificat d'évaluation environnementale provincial pour le projet, et la fréquence des inspections est déterminée par le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, oui, le ministère a consulté les Premières Nations locales au sujet des incidences potentielles du projet, et il continue de le faire. Les consultations ont eu lieu pendant le processus d'évaluation environnementale du projet et, plus récemment, pendant l'étude des approbations réglementaires du projet. Des consultations sont toujours en cours pour ce qui est de la demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches présentée au ministère pour les travaux de génie civil et l'exploitation de l'installation.

Question no 241 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada et chaque réserve des Premières Nations: a) combien d’incendies y a-t-il eus dans toutes les réserves de Premières Nations depuis 2006, ventilé par année; b) quelles collectivités ont leur propre service d’incendie; c) pour les collectivités mentionnées en b), quelles sont celles qui ont du matériel fonctionnel de lutte contre les incendies; d) quelles collectivités ont des ententes avec les municipalités voisines pour qu’elles leur fournissent des services d’incendie?
Response
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, dans la mesure où Affaires autochtones et du Nord Canada, soit AANC, et son organisme de service spécial, Pétrole et gaz des Indiens du Canada, sont concernés, AANC fournit chaque année un financement de base aux Premières Nations par l’entremise du programme en fonction de leurs besoins en services communautaires, dont la protection incendie.
Les Premières Nations ne sont pas tenues de fournir des rapports détaillés sur les décisions de financement qu'elles prennent concernant le financement de base qu'elles reçoivent, y compris en ce qui concerne les services de protection contre l'incendie.
En réponse à la partie a) de la question, le nombre d’incendies rapporté annuellement est réparti ainsi: 1 025 incendies ont été rapportés en 2006; en 2007, 1 572 l’ont été; 1 472 l’ont été en 2008; 1 252 l’ont été en 2009; et en 2010, 954 incendies ont été rapportés.
En 2010, la décision d’arrêter la collecte des données sur les incendies dans les réserves a été prise afin de réduire le fardeau des rapports pour les Premières Nations.
AANC travaillera avec les organisations partenaires, y compris avec l'Association des Pompiers Autochtones du Canada, à de nouvelles options disponibles pour combler les lacunes de données d'incendie dans les réserves.
En ce qui a trait aux parties b), c) et d) de la question, les Premières Nations gèrent les services de protection contre l'incendie dans les réserves et chaque nation prend des décisions pour de tels services dans le cadre du financement de base annuel qu’elle reçoit d’AANC. Une nation peut établir son propre service d'incendie ou recourir par contrat aux services d'une communauté voisine dans le cadre d'une entente de service de type municipal.

Question no 243 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne le ministère de l’Emploi et du Développement social, depuis la création du programme Logement d’abord: a) combien de logements abordables, ventilés par province, ont été créés pour (i) les aînés, (ii) les familles; b) quel effet a eu le programme Logement d’abord sur la réduction de l’itinérance, ventilé par province; c) combien de nouveaux espaces de logement désigné abordable ont été créés au total, ventilés par province; d) combien de nouveaux espaces de logement abordable ont été créés à Toronto, Vancouver, Montréal, Halifax et Ottawa?
Response
L’hon. Jean-Yves Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, la SPLI, du gouvernement fédéral vise à prévenir et à réduire l’itinérance à l’échelle du Canada. La SPLI fournit un soutien financier direct à 61 collectivités urbaines ainsi qu’à des collectivités autochtones et rurales et éloignées dans l’ensemble du pays. Ce soutien financier direct donne aux collectivités la souplesse d’investir dans des approches éprouvées qui réduisent l’itinérance à l’échelle locale. Afin de renforcer le travail des collectivités dans leurs efforts visant à aider les Canadiens sans abri à se trouver un logement stable, notre gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget de 2016, un financement supplémentaire de 111,8 millions de dollars sur deux ans pour la SPLI. Ce nouvel investissement important s’ajoute au financement existant du programme de près de 600 millions de dollars sur cinq ans, de 2014 à 2019, axé sur l’approche de Logement d’abord.
La SPLI ne fournit pas de financement pour des unités de logement abordable. Elle met l’accent sur la coordination et la mise à disposition des services pour aider les sans-abri à accéder à un logement stable, ainsi qu’à des services complets pour les aider à maintenir leur logement après leur placement domiciliaire.
Étant donné que la SPLI renouvelée a été lancée récemment en 2014 et que l’approche de Logement d’abord a été mise en place progressivement à l’échelle locale, l’impact de cette dernière sur la réduction de l’itinérance n’est pas encore disponible, ni au niveau national ni au niveau provincial.

Question no 254 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les permis de pêche au casier de la crevette délivrés par le ministère des Pêches, et des Océans, et de la Garde côtière: a) combien de pêcheurs des Premières Nations possédaient un permis de pêche au casier de la crevette avant que l’accès limité à la pêche au casier de la crevette ne soit imposé en novembre 1989; b) combien de permis de pêche au casier de la crevette délivrés aux Premières Nations ont été protégés au moment de la limitation de novembre 1989; c) combien de permis de pêche au casier de la crevette délivrés aux Premières Nations existent à ce jour?
Response
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère ne collecte pas de données sur l’octroi des permis, à savoir si les titulaires de permis sont des Autochtones ou sont affiliés à des organisations autochtones. La délivrance des permis pour la pêche commerciale au casier de la crevette n'exige pas que les personnes déclarent être Autochtones ou que les entités déclarent être affiliées à des organisations autochtones. Les permis communautaires de pêche commerciale sont identifiés par le nom de l'organisation ou de la collectivité des Premières Nations.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, comme je viens de l’expliquer, le ministère ne collecte pas cette information.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, 57 permis communautaires pour la pêche commerciale au casier de la crevette ont été délivrés à des collectivités des Premières Nations depuis 1993, année où le Programme de transfert des allocations a été lancé. Il n'existe aucun moyen de savoir combien d'autres permis ordinaires de pêche au casier de la crevette sont détenus par des personnes ou des organisations autochtones.

Question no 255 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le questionnaire du recensement 2016 de Statistique Canada: a) combien de personnes ont refusé de répondre aux questions du recensement avant la date limite du 31 mai 2016; b) les dossiers de combien de personnes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada afin que des mesures soient prises à leur endroit pour avoir refusé de répondre aux questions du recensement; c) combien de poursuites sont intentées actuellement par le Service des poursuites pénales du Canada contre des personnes ayant refusé de répondre aux questions du recensement?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 31 mai 2016 n’est pas une date limite imposée à laquelle les répondants doivent avoir répondu aux questions du recensement. Si un répondant a d’abord refusé de remplir un questionnaire du recensement, le statisticien en chef lui enverra une lettre recommandée pour l’enjoindre à retourner son questionnaire dûment rempli et certifié exact au plus tard à une date précise. Cette étape aura lieu en août 2016.
En ce qui concerne les parties b) et c) de la question, Statistique Canada n’est pas encore rendu à cette étape du processus de collecte.

Question no 262 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre (CPM) et la passation de contrats: a) quels contrats ont été accordés par le CPM depuis le 4 novembre 2015 jusqu’à aujourd’hui; b) pour chacun des contrats indiqués en a), lesquels ont été accordés sans appel d’offres concurrentiel?
Response
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre n’a accordé aucun contrat entre le 4 novembre 2015 et aujourd’hui.

Question no 263 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne la visite du premier ministre à Washington du 9 au 11 mars 2016: a) combien d’invités ne travaillant pas au gouvernement ont été conviés aux événements durant la visite; b) quel montant a été dépensé relativement à la présence de ces invités?
Response
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Bureau du Conseil privé n’a aucun renseignement concernant le nombre d’invités ne travaillant pas au gouvernement qui ont été conviés aux événements durant la visite. Les invitations aux événements sont habituellement envoyées par le gouvernement ou l’organisme hôte.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les coûts liés à la présence des invités ne travaillant pas au gouvernement aux événements organisés par le gouvernement des États-Unis ou un tiers ont été assumés par le gouvernement ou l’organisme hôte.

Question no 267 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne le Recensement de 2016: a) toutes les données personnelles recueillies auprès des Canadiens jusqu’à maintenant ont-elles été manipulées de manière sûre; b) combien de ressources supplémentaires ont été affectées au suivi des personnes qui n’ont pas encore répondu au recensement; c) des préposés au recensement ont-ils exprimé des préoccupations quant à leur sécurité ou à la sécurité des données qu’ils ont recueillies auprès du public; d) le gouvernement a-t-il décidé de poursuivre des particuliers qui ont omis de répondre au recensement de 2016; e) quelle est la date limite pour répondre au recensement de 2016 avant de devenir passible de poursuite?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a eu six incidents où les questionnaires remplis n’ont pas encore été comptabilisés dans le cadre du processus de retour, ou ont été fournis à un autre ménage par erreur au lieu d’un questionnaire vierge. Il est possible que les questionnaires remplis qui n'ont pas encore été pris en compte dans le processus de retour soient repérés lors de la réconciliation au centre de traitement. Les cas ont été peu nombreux par rapport aux millions de questionnaires recueillis et n'ont pas suscité de préoccupations majeures au sujet du processus de collecte. Dans le cadre des procédures de collecte sur le terrain, des rapports sont déposés pour tous les incidents liés à la violation potentielle de l'information et de la vie privée. Les incidents impliquant la violation ou violation potentielle de la confidentialité des données du recensement sont renvoyés au directeur de la Division de la gestion de l'information de Statistique Canada. Chaque cas est examiné individuellement et les mesures appropriées sont prises pour corriger la situation et réduire la probabilité de toute occurrence future.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Statistique Canada a embauché 27 896 personnes pour effectuer les activités de suivi auprès des ménages qui n’ont pas encore répondu au recensement.
En réponse à la partie c) de la question, Statistique Canada prend très au sérieux la santé et la sécurité de ses employés et a mis en place des procédures pour déclarer tout incident ou accident en matière de sécurité. Dans les endroits où l’on a jugé qu’il y avait un risque potentiel élevé lié à la sécurité, des mesures de précaution ont été prises de manière proactive pour assurer la sécurité de tous les employés du recensement, tel que jumeler les recenseurs pendant le suivi. Quelques agents recenseurs ont déclaré être préoccupés de leur santé et de leur sécurité dans le cadre des activités de la collecte. Statistique Canada répond promptement à chaque préoccupation au cas par cas. Aucune préoccupation n’a été soulevée par le personnel en ce qui a trait à la sécurité des données qu’il a recueillies.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, Statistique Canada n’est pas encore rendu à cette étape du processus de collecte.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, si un répondant a d’abord refusé de remplir un questionnaire du recensement, le statisticien en chef lui enverra une lettre recommandée pour l’enjoindre à retourner son questionnaire dûment rempli et certifié exact au plus tard à une date précise. Cette étape aura lieu en août 2016.

Question no 269 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les transferts fédéraux destinés aux soins palliatifs et aux soins à domicile, quel montant le gouvernement consacre-t-il aux soins palliatifs et aux soins à domicile, ventilé par province et territoire?
Response
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada travaille à l’élaboration d’un nouvel accord sur la santé, qui prévoit un investissement de 3 milliards de dollars dans les soins à domicile. Le gouvernement fera part des détails lorsque les parties seront parvenues à une entente.

Question no 276 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les recettes fiscales provenant des dispensaires de cannabis, à combien s’élèvent au total les recettes fiscales perçues par l’Agence du revenu du Canada auprès des dispensaires de cannabis depuis le 4 novembre 2015?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, pour la période du 4 novembre 2015 au 10 juin 2016, soit la date de la question, l’Agence est incapable de fournir une réponse puisque le système de rapports administratifs qu’elle utilise actuellement ne comprend pas de catégorie particulière pour les dispensaires de marijuana.
En ce qui concerne l’administration de la taxe sur les produits et services-taxe de vente harmonisée, la TPS-TVH, et de l’impôt sur le revenu, les exigences actuelles en matière de rapports administratifs qui définissent les principales activités commerciales d’une société donnée sont basées sur les normes de classification du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, le SCIAN, Canada 2012. Ces normes sont conçues et maintenues par Statistique Canada et ses homologues des États-Unis et du Mexique et elles ne comprennent pas encore de catégorie particulière pour les dispensaires de marijuana. Pour en savoir plus sur le SCIAN, on peut consulter le site à l’adresse statcan.gc.ca/fra/sujets/norme/scian/2012/index.
Toutefois, la TPS-TVH s’applique sur toutes les fournitures taxables que les inscrits aux fins de la TPS-TVH effectuent. Un contribuable doit généralement s’inscrire à la TPS-TVH si la valeur de ses fournitures de produits et de services dépasse 30 000 $ par année. Aux fins de la TPS-TVH, la marijuana est considérée comme une fourniture taxable et elle est assujettie à la taxe si elle est fournie par un inscrit. Tous les dispensaires et magasins qui sont des inscrits doivent percevoir la TPS-TVH sur leurs fournitures de marijuana et verser la taxe. De plus, aux fins de l’impôt sur le revenu, les revenus gagnés par les dispensaires de marijuana et les magasins qui la vendent sont imposables et doivent être déclarés comme revenus d'entreprise. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, tous les revenus, qu’ils proviennent d’activités légales ou illégales, sont imposables et doivent être déclarés. On procède à une évaluation du risque pour tous les contribuables et les inscrits à la TPS-TVH qui sont soupçonnés de tirer un revenu d’activités illégales. Des mesures appropriées pour veiller à ce qu’ils se conforment à la loi sont prises par l’ARC, de concert avec la Gendarmerie royale du Canada, la police provinciale et locale, et d’autres organismes chargés de l’application de la loi.

Question no 277 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada: a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l'identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les coûts liés au changement de nom du ministère s’élèvent au total à 9 326,26 $.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les coûts liés à l’identité visuelle s’élèvent à 8 361,70 $; ceux liés à la papeterie s’élèvent à 716,42 $; ceux liés aux cartes professionnelles s’élèvent à 248,14 $. Les coûts liés aux outils promotionnels sont nuls.

Question no 284 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les inspections effectuées au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires: combien ont été effectuées depuis le 4 novembre 2015?
Response
L’hon. MaryAnn Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, entre le 4 novembre 2015 et le 14 juin 2016, le ministère a effectué 2440 inspections sur les employeurs qui ont utilisé le programme des travailleurs étrangers temporaires. Celles-ci comprennent des examens réguliers de la conformité des employeurs, des inspections aléatoires et basées sur le risque, ainsi que des examens en vertu d’instructions ministérielles.

Question no 286 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les hypothèques protégées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement: a) combien existe-t-il d’hypothèques de ce type; b) quelle est la valeur totale en dollars de ces hypothèques?
Response
L’hon. Jean-Yves Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, selon le rapport financier trimestriel de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, accessible sur son site web à www.cmhc-schl.gc.ca, le nombre de prêts en vigueur à la SCHL au 31 mars 2016 s’élevait à 2 625 329. En réponse à la partie b) de la question, la valeur était de 520 milliards de dollars.

Question no 288 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le nouveau processus d’entrevue et de sélection pour les nominations au Sénat: a) combien de candidats ont passé une entrevue (i) par téléphone, (ii) en personne; b) pour les candidatures reçues en a), qui a mené les entrevues; c) pour les candidatures reçues en a), quel processus a été mis en place pour choisir les candidats qui devraient passer une entrevue; d) pour les candidatures reçues en a), qui a choisi les candidats qui devaient passer une entrevue; e) quels ont été les coûts liés au processus d’entrevue; f) combien de candidats recommandés ont été envoyés au Cabinet du premier ministre (CPM) pour décision finale; g) des recommandations écrites étaient-elles rédigées pour les candidats et, si oui, quels sont les renseignements détaillés sur ces recommandations écrites; h) à combien s’élèvent les frais de déplacement pour chacune des entrevues effectuées; i) des notes de service ont-elles été envoyées au CPM à propos des candidats, et, si oui, quels sont les renseignements détaillés sur ces notes?
Response
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, pendant la phase transitoire du nouveau processus de nomination au Sénat, le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a examiné les 284 candidatures qu’il a reçues. Conformément au mandat du Comité consultatif, les membres ont évalué l’aptitude de chaque candidat par un examen fondé sur le mérite, puis ont dressé une liste des candidats qui, selon eux, répondaient le mieux aux critères. Ils se sont servis des soumissions, des lettres de recommandation, des curriculums vitæ ou des notices biographiques ainsi que des déclarations personnelles comme base pour l’évaluation.
Les membres de chaque sous-groupe provincial du Comité consultatif, c’est-à-dire les membres fédéraux ainsi que les membres provinciaux de la province concernée, se sont ensuite réunis pour discuter de la liste provisoire et des recommandations à faire à l’intention du premier ministre. Au cours de ces rencontres, les membres ont constaté une grande cohérence parmi les évaluations individuelles et les candidatures bien cotées. Aucune entrevue n’a été menée dans le cadre du processus de transition donc aucuns frais n’ont été engagés.
Le Comité consultatif a dressé une liste de cinq candidats qualifiés pour chacun des cinq postes vacants, pour un total de 25 candidats, et il a fait ses recommandations au premier ministre, conformément à son mandat. Ces candidats n’ont pas été présentés en ordre de priorité, mais plutôt par ordre alphabétique. Les conseils comprenaient un résumé des mérites de chacun des candidats recommandés ainsi que des renseignements détaillés tirés des lettres de candidature.
Les recommandations du Comité consultatif constituent des conseils à l’intention du premier ministre et, à ce titre, ils sont protégés par les principes directeurs de la Loi sur l’accès à l’information, loi que le gouvernement applique parallèlement à la Loi sur la protection des renseignements personnels au moment de traiter les documents parlementaires.

Question no 298 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de bonifier le Régime de pensions du Canada (RPC): a) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour consulter les employeurs et les représentants du milieu des affaires au sujet de la modification possible du RPC; b) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour consulter les petites entreprises au sujet de la modification possible du RPC; c) quelle rétroaction les entreprises et les intervenants ont-ils fournie au ministre des Finances et au ministère des Finances au sujet de la bonification possible du RPC; d) quelle rétroaction les gouvernements provinciaux ont-ils fournie au ministre des Finances et au ministère des Finances au sujet de la bonification possible du RPC?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement consulte régulièrement les intervenants sur d’importantes questions de politique. Par exemple, pendant les consultations prébudgétaires de 2016, des dizaines de milliers de Canadiens ont exprimé leurs idées au moyen de réunions, d’événements et de modes de prestation en ligne, menant à la plus forte participation jamais enregistrée pour des consultations prébudgétaires. Dans le cadre des consultations prébudgétaires, un certain nombre de Canadiens et d’intervenants ont communiqué leurs points de vue sur la bonification du Régime de pensions du Canada, le RPC, dont plusieurs exprimant leur appui.
Un certain nombre d’intervenants représentant la communauté des gens d’affaires, comme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et la Chambre de commerce du Canada, ont présenté publiquement leurs points de vue sur la bonification du RPC. L’incidence de la bonification du RPC sur les entreprises a été une considération importante dans les délibérations des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux sur la bonification du RPC.
Le gouvernement a été élu, en partie, sur un engagement à collaborer avec les provinces et les territoires, les travailleurs, les employeurs et les associations de retraités pour bonifier le RPC. En décembre 2015, le gouvernement a amorcé des discussions sur la bonification du RPC avec les provinces et les territoires.
Depuis le mois de décembre, le gouvernement a collaboré profondément avec les provinces et les territoires afin de bonifier le RPC. Cette collaboration a abouti à l’accord de principe conclu par les ministres des Finances du Canada le 20 juin 2016. Celui-ci tient compte des points de vue des provinces et des territoires, des intervenants et de la population canadienne dans son ensemble.
Pour traiter des préoccupations liées à l’incidence de la bonification du RPC sur les entreprises et l’économie, les augmentations des taux de cotisation au RPC décrits dans l’accord de principe seront instaurées graduellement sur une période de sept ans à compter de 2019.
Ainsi, les entreprises et les travailleurs auront le temps de s’adapter aux cotisations supplémentaires associées au programme bonifié. De plus amples renseignements sont présentés dans le document d’information sur l’accord de principe publié dans le site Web du ministère des Finances Canada, au www.fin.gc.ca/n16/data/16-081_1-fra.asp.

Question no 299 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la modélisation économique du ministère des Finances: quelles répercussions la hausse des taux de cotisation au Régime de pensions du Canada ou le plafond des gains ouvrant droit à pension entraîneraient-ils sur (i) le nombre d’emplois, (ii) la production économique, (iii) le revenu disponible, (iv) l’épargne des particuliers, (v) les investissements des entreprises?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le 20 juin 2016, les ministres des Finances du Canada ont conclu une entente de principe visant à bonifier le Régime de pensions du Canada, le RPC. L’accord renforcera le RPC pour les futures générations canadiennes en augmentant le remplacement du revenu d’un quart à un tiers de leur rémunération admissible, en plus d’une augmentation du plafond de la rémunération. Ces changements seront apportés progressivement au cours d’une période de sept ans, soit de 2019 à 2025, afin de limiter l’incidence économique de ces mesures.
Une fois la mise en place terminée, la bonification du RPC aura pour effet d’augmenter d’environ 50 % la prestation maximale de retraite. Actuellement, la prestation maximale s’élève à 13 110 dollars. Cette prestation maximale augmentera à près de 20 000 dollars, soit près de 7 000 dollars de plus. Avec le temps, cette bonification devrait augmenter considérablement le revenu des retraités, se traduisant ainsi par une consommation plus élevée. De plus, le RPC accorde une prestation sûre et prévisible qui est totalement indexée à l’inflation et versée à vie. Ainsi, les Canadiens seront moins inquiets quant à la possibilité d’épuiser leurs économies durant leur retraite.
Le ministère des Finances Canada a réalisé une analyse visant à estimer les répercussions de la bonification des prestations du RPC à l’aide d’outils de modélisation économique. Les hypothèses utilisées dans ces modèles correspondent à celles proposées par l’ensemble de la littérature économique et tous les efforts nécessaires ont été déployés afin de ne pas sous-estimer les coûts, ni surestimer les bénéfices découlant du RPC bonifié. De façon générale, l’incidence économique de la bonification du RPC devrait avoir un impact positif net à long terme. À court terme, les répercussions économiques générées par des taux de cotisation plus élevés seront très modestes, en plus d’être mitigés par l’augmentation graduelle des cotisations.
En réponse à la partie (i) de la question, à long terme, on prévoit que le niveau d’emploi sera de façon permanente entre 0,03 et 0,06 % plus élevé qu’il ne l’aurait été en l’absence de la bonification. À court terme, la bonification du RPC aura un effet négatif temporaire sur la croissance de l’emploi. Au moment où l’incidence négative sera à son maximum, l’emploi sera entre 0,04 et 0,07 % moins élevé qu’il l’aurait été en l’absence de la bonification du RPC. À des fins de comparaison, la croissance globale moyenne de l’emploi au cours des cinq dernières années était d’environ 1,1 % par année. Dans ce contexte, l’incidence de la bonification sur le marché du travail global sera très limitée. Alors que les impacts à court terme seront fort modestes, toutes les familles de la classe moyenne et l’économie dans son ensemble en bénéficieront.
En réponse à la partie (ii) de la question, à long terme, le produit intérieur brut, le PIB, réel devrait être de façon permanente entre 0,05 et 0,09 % plus élevé qu’il ne l’aurait été sans la bonification. On prévoit que le niveau de production sera au maximum entre 0,03 et 0,05 % moins élevé au cours de la période de mise en œuvre. Dans ce contexte, le PIB continuerait à augmenter à court terme, quoiqu’à un rythme légèrement plus lent. En comparaison, les mesures présentées dans le budget de 2016 devraient accroître le niveau du PIB de 0,5 % en 2016-2017 et de 1,0 % en 2017-2018.
En réponse à la partie (iii) de la question, à long terme, au fur et à mesure que les prestations du RPC augmenteront et que l’effet positif sur la production se manifestera, le revenu disponible devrait être plus élevé de 0,2 à 0,4 % par rapport au statu quo. À court terme, on prévoit que le revenu disponible au cours de la période de mise en œuvre sera de 0,03 à 0,06 % plus faible que la situation actuelle. Encore une fois, cet impact à court terme est plus que compensé par les bénéfices à long terme.
En réponse à la partie (iv) de la question, la bonification du RPC augmentera l’épargne-retraite globale. Il y aura une réduction modeste de l’épargne privée au moment où les Canadiens rééquilibreront leurs décisions en matière d’épargne afin de tenir compte des nouvelles prestations bonifiées du RPC. À court terme, on prévoit que l’épargne privée sera réduite d’environ 0,5 à 1,3 % par année. À long terme, le montant cumulatif de l’épargne privée sera d’environ 7 % plus faible que le montant actuel, reflétant le fait que les Canadiens ont besoin d’épargner moins par eux-mêmes pour maintenir leur niveau de vie à la retraite.
Pour ce qui est de la partie (v) de la question, à long terme, le niveau d’investissement devrait être 0,03 % plus élevé grâce à la hausse du financement disponible générée par la bonification du RPC. À court terme, l’investissement des entreprises devrait être de 0,03 à 0,06 % plus faible que le statu quo durant la période de mise en œuvre graduelle.

Question no 300 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’analyse menée par le ministère des Finances sur les répercussions économiques du Budget 2016: a) quel modèle économétrique et quelles sources de données a-t-il employés pour produire les estimations sur l’emploi et le PIB; b) pourquoi a-t-il utilisé les multiplicateurs choisis; c) tient-il compte de l’incidence de l’endettement élevé des consommateurs; d) le modèle économique du Budget 2016 prend-il en considération la ventilation par région des dépenses gouvernementales prévues et les écarts de production entre ces régions; e) le modèle économique du Budget 2016 comptabilise-t-il les effets de l’appréciation du dollar; f) dans combien de temps les retombées découlant des dépenses au chapitre des infrastructures, du logement et des programmes se feront-elles sentir sur l’économie réelle; g) des économistes indépendants du Ministère ont-ils étudié le modèle économique du Budget 2016; h) si la réponse en g) est affirmative, pourquoi; i) si la réponse en g) est négative, pourquoi pas?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), en réponse à la partie a) de la question, pour déterminer l’incidence économique des mesures présentées dans le budget de 2016, le ministère des Finances Canada a utilisé son Modèle économique et fiscal canadien, le MEFC, ainsi que des données sociales et économiques de Statistique Canada et des données globales sur la perception fiscale et les remboursements de l’Agence du revenu du Canada.
En réponse à la partie b) de la question, des chocs ont été effectués sur les variables macroéconomiques dans le MEFC correspondant à diverses mesures budgétaires, par exemple, l’investissement non résidentiel, l’investissement résidentiel et les taxes. La réponse du PIB à ces simulations constitue le fondement des multiplicateurs.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la réponse est oui. L’équation de consommation dans le MEFC tient compte des actifs financiers nets, qui sont influencés par l’endettement des ménages.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le MEFC est un modèle national et, à ce titre, ne tient pas compte des dimensions régionales associées aux dépenses gouvernementales ou aux extrants économiques
Pour ce qui est de la partie e) de la question, le taux de change est une variable endogène dans le MEFC, c’est-à-dire que le modèle tient compte du taux de change. Lorsqu’un cadre IS-LM à la Hicks normalisé est utilisé dans une économie ouverte, un taux de change flottant réagit à des stimulants budgétaires c’est à dire, qu’il s’apprécie par des changements au taux d’intérêt. Cependant, dans le contexte du budget de 2016, il est très improbable que les taux d’intérêt, et donc le taux de change, changent . Avec une croissance économique prévue très faible et des taux d’intérêt près de leur limite inférieure, la courbe LM sera probablement plane et il est donc peu probable que les taux réagissent aux changements dans les dépenses ou l’imposition du gouvernement. Cela suppose que la Banque du Canada adopterait une approche de laissez-faire à la hausse au chapitre des taux d’intérêt nationaux dans une faible situation économique et que d’autres facteurs ayant une incidence sur les devises dans un contexte mondial incertain, à savoir, entre autres, des mouvements de capitaux « à risque et sans risque », des modifications du prix du pétrole et d’autres produits de base domineraient probablement toute répercussion que les mesures prévues dans le budget de 2016 pourraient avoir sur les taux d’intérêt nationaux.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, selon le profil des dépenses assumées, les mesures liées à l’infrastructure et au logement devraient commencer à avoir une incidence positive sur l’économie au 3e trimestre de 2016 et son effet maximal devrait se faire sentir au 4e trimestre de 2017.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, le MEFC, qui est le modèle utilisé pour fournir des prévisions économiques et budgétaires dans tous les budgets et les mises à jour, n’est pas examiné comme tel par des économistes à l’extérieur du ministère . Cependant, par le passé, le ministère a publié des documents de travail exposant de façon détaillée la structure et les propriétés dynamiques du modèle sur son site Web. De plus, le ministère discute régulièrement des aspects et des caractéristiques du modèle avec des organisations comme celle du directeur parlementaire du budget.
Il n’y a pas de réponse à la partie h) de la question.
Pour ce qui est de la partie i) de la question, au delà du modèle en général, et relativement aux estimations des multiplicateurs en particulier, le ministère des Finances Canada a demandé dans le budget de 2009 au Conference Board du Canada et au Policy and Economic Analysis Program de l’Université de Toronto d’estimer les multiplicateurs budgétaires à partir de leurs propres modèles et de les comparer à ceux utilisés pour évaluer l’incidence des mesures de stimulation du Plan d’action économique du budget de 2009. Les multiplicateurs estimés par ces deux organisations étaient semblables ou supérieurs à ceux utilisés par le ministère dans le budget de 2009. À l’époque, cela suggérait que les estimations du ministère étaient raisonnables. Depuis 2009, ni le modèle utilisé pour l’analyse du ministère, le MEFC, ni les multiplicateurs qui en ont découlé n’ont changé de manière significative. Le ministère a de nouveau demandé à ces deux organisations de mener cet exercice pour le budget de 2016. Cependant, puisque les résultats du ministère n’étaient pas sensiblement différents de ceux de l’exercice de 2009 — et à la lumière du coût de nouveaux contrats avec les deux organisations — le ministère a jugé que la répétition de l’exercice n’optimiserait pas les ressources et ne serait donc pas dans l’intérêt du public.

Question no 307 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et des inclusions: a) quel est le budget global de ce nouveau bureau; b) quels projets en particulier le bureau a-t-il financés; c) quelle est la liste de toutes les déclarations officielles diffusées par le bureau depuis sa création?
Response
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la partie a) de la question, le nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, le BDPLI, qui remplace le BLR, se compose de trois directions regroupant 36 employés à temps plein: Droits de la personne et affaires autochtones; Inclusion et liberté de religion; et Démocratie. Le budget total pour les trois directions du BDPLI au titre du fonctionnement et des salaires totalise 3,04 millions de dollars. Le budget alloué au BDPLI pour les programmes consacrés à la promotion du pluralisme pacifique, de l’inclusion et du respect de la diversité et des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, totalisera 15 millions de dollars, soit trois fois la somme qui avait été accordée à l’ancien BLR. Les programmes viseront la promotion d’un pluralisme pacifique de l’inclusion, ainsi que du respect de la diversité et de tous les droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance.
En réponse à la partie b) de la question, depuis sa création le 17 mai 2016, le nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, le BDPLI, s’emploie à cerner les possibilités de programmation. Dans un premier temps, le BDPLI a entamé un dialogue avec une multitude d’intervenants actuels et nouveaux, y compris ceux qui avaient reçu des fonds de l’ancien Bureau de la liberté de religion, soit le BLR. Dans le cadre de cette initiative de communication, les intervenants et les partenaires potentiels sont invités à présenter des documents de travail sur un éventail d’enjeux liés aux droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, le pluralisme pacifique, l’inclusion, la diversité et la démocratie.
En réponse à la partie c) de la question, le premier ministre fait activement la promotion de tous les droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, au moyen de diverses plateformes, notamment des communiqués de presse, des événements médiatisés et des publications dans les médias sociaux. De plus, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont autorisé les chefs de mission canadiens, soit les ambassadeurs, les hauts commissaires et les consuls généraux, à prendre position sur le terrain en faveur des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, aussi bien en ligne que dans leurs conversations avec leurs homologues et dans leurs communications avec les médias. La promotion des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, fait maintenant partie des priorités et des objectifs centraux de nos chefs de mission et sera intégrée à leurs engagements annuels en matière de rendement. En plus des déclarations faites au pays et par l’entremise des médias sociaux, le Canada a publié en tout 10 déclarations publiques indépendantes et neuf déclarations de groupe à la 32e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, soit du 13 juin au 1er juillet 2016.
Ces déclarations du Canada portaient sur le 10e anniversaire du Conseil et des questions thématiques comme la situation des femmes et des migrants ainsi que la situation de pays en particulier, comme le Burundi, la Syrie et l’Ukraine. Le Canada a également publié deux déclarations lors de réunions de haut niveau de l’Alliance des civilisations des Nations Unies, soit le 25 avril et le 20 juin 2016.

Question no 308 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne le projet de replacement du Bureau de la liberté de religion: a) quels sont les coûts estimés détaillés des changements à l’organisation et au fonctionnement du nouveau bureau; b) pour tenir compte du nouveau nom de l’organisation, quels seront les coûts pour (i) l’affichage, (ii) le matériel promotionnel; c) quel est le budget global du nouveau bureau?
Response
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget salarial et de fonctionnement de l’ancien Bureau de la liberté de religion, le BLR, qui comptait cinq employés à temps plein, s’élevait à 720 386 $. Le BLR disposait en outre d’un budget annuel de programmation de 4,25 millions de dollars, dont 3,75 millions de dollars ont été décaissés lors de l’exercice 2015-2016. À titre comparatif, le nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, le BDPLI, comprend trois directions: Droits de la personne et affaires autochtones; Inclusion et liberté de religion; et Démocratie, pour un total de 36 employés à temps plein. Le budget global pour le fonctionnement et les salaires des trois directions du BDPLI totalise 3,04 millions de dollars. Le budget alloué au BDPLI pour les programmes consacrés à la promotion du pluralisme pacifique, de l’inclusion et du respect de la diversité et des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, totalisera 15 millions de dollars, soit trois fois la somme qui avait été accordée à l’ancien BLR.
En réponse à la partie b) de la question, comme l’ancien BLR, le BDPLI n’a pas de matériel promotionnel ou d’éléments d’affichage spéciaux. Par conséquent, le changement de nom n’a entraîné aucun coût. Au cours des premières semaines suivant la création du Bureau, de nombreuses activités de sensibilisation ont été menées auprès d’intervenants nationaux dans l’ensemble du Canada pour maintenir et élargir le réseau établi précédemment par le BLR, communiquer de l’information sur les futures activités du Bureau et consulter des intervenants afin d’orienter les activités de défense des intérêts et de promotion. Le BDPLI continuera de dialoguer régulièrement avec des intervenants nationaux et de collaborer étroitement avec les membres de la société civile canadienne et internationale, des groupes religieux, des universitaires et des organisations non gouvernementales afin de tirer le meilleur profit de l’expérience pluraliste du Canada en tant que pays multiculturel et multiconfessionnel.
En réponse à la partie c) de la question, comme il est mentionné au point a) ci-dessus, le budget salarial et de fonctionnement du nouveau BDPLI s’élève à 3,04 millions de dollars. Le budget alloué aux programmes de promotion du pluralisme pacifique et du respect de la diversité et des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, totalisera 15 millions de dollars, soit trois fois la somme qui avait été accordée à l’ancien BLR.

Question no 309 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne le Comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain: a) quel est le budget prévu pour le Comité; b) combien de réunions auront lieu avec les parties intéressées; c) combien de réunions seront ouvertes au public et, pour chacune d’elles, quels moyens publicitaires ont été utilisés pour informer le public de la réunion; d) pour chacune de ces réunions, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de personnes participantes, (iv) les organisations représentées par des participants et des contributeurs, (v) les coûts associés à la participation d’un ministre ou d’un membre du personnel d’un ministre, (vi) les coûts de déplacement associés à la présence de personnel ministériel, (vii) le total des coûts répartis entre les organisations ou individus afin de permettre leur participation ou leur contribution à la réunion, (viii) le coût total associé à la réunion non encore répertorié et, notamment, pour les locations de salles, les services de traiteur, la traduction, la fourniture de documentation et tout autre coût connexe; e) quelle est la somme totale dépensée à ce jour pour le Comité?
Response
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, jusqu’à 500 000 $ ont été prévus pour soutenir le travail du Comité.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, toutes les réunions auront lieu en présence des intervenants.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le 30 juin 2016, le Comité a annoncé une série de tables rondes et de séances de discussion le long du pipeline Trans Mountain et des corridors marins au sujet de son expansion en Alberta et en Colombie-Britannique. L’heure et le lieu exact de chaque réunion ont été communiqués dès qu’ils étaient connus. Toutes les réunions qui ont été annoncées publiquement ont été ouvertes au public. De plus amples renseignements sur ces réunions sont disponibles sur le site Internet du Comité et ont été communiqués au public par l’intermédiaire des médias traditionnels et sociaux.
En ce qui a trait aux parties d)(i) et (ii) de la question, le Comité a tenu 44 réunions publiques dans les communautés de l’Alberta et en Colombie-Britannique. Ces réunions ont eu lieu aux dates et aux endroits suivants: le 7 juillet 2016, une réunion a été tenue à Calgary, en Alberta; le 8 juillet 2016, une réunion a été tenue à Edmonton, en Alberta; le 9 juillet 2016, une réunion a été tenue à Jasper, en Alberta; les 19 et 20 juillet 2016, une réunion a été tenue à Kamloops, en Colombie Britannique; le 21 juillet 2016, ce fut à Chilliwack, en Colombie Britannique; le 26 juillet 2016, ce fut à Abbotsford, en Colombie Britannique; les 27 et 28 juillet 2016 une réunion a été tenue à Langley, en Colombie Britannique; du 9 au 11 août 2016, c’était à Burnaby, en Colombie Britannique; du 16 au 18 août 2016, c’était à Vancouver, en Colombie Britannique; le 19 août 2016, ce fut à North Vancouver, en Colombie Britannique; enfin, les 22 et 23 août 2016, ce fut à Victoria, en Colombie Britannique.
En ce qui concerne la partie d)(iii) de la question, toutes les réunions annoncées publiquement par le Comité étaient ouvertes aux conférenciers et au public. Plus de 2 400 Canadiens ont assisté à ces réunions publiques et plus de 650 intervenants ont fait des présentations.
Pour ce qui est de la parte d)(iv) de la question, plus de 200 groupes d’intervenants ont été invités à rencontrer les membres du Comité, et ce, peu importe leur statut antérieur, devant l’Office national de l’énergie. Ceux-ci pourront également faire parvenir leurs opinions et commentaires par courriel ou au moyen d’un questionnaire en ligne d’ici le 30 Septembre 2016.
En ce qui a trait aux parties d)(v), (vi), (vii) et (viii) de la question, jusqu’à 500 000 $ ont été prévus pour soutenir le travail du Comité. Ce montant comprend les coûts décrits aux sous questions d)(v) à (viii).
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, en date du 7 septembre 2016, le total des dépenses du Comité se chiffrait à 245 000 $.

Question no 312 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne le Comité consultatif ministériel sur l’examen de la politique de défense du Canada: a) quel sera le budget du comité; b) combien de ses réunions auront lieu avec les intervenants; c) combien de ses réunions accueilleront le public, et, dans chaque cas, quelles publicités ont été lancées pour faire connaître la réunion au public; d) pour chaque réunion en c), au total et ventilé par réunion, quels sont (i) sa date, (ii) son lieu, (iii) le nombre de ses participants, (iv) les organismes représentés par les participants et les collaborateurs, (v) les coûts associés à la présence d’un ministre ou d’un membre du personnel ministériel (le cas échéant), (vi) les frais de déplacement liés à la présence de personnel ministériel, (vii) le total cumulatif des montants alloués à des organismes ou à des particuliers afin de les aider à participer ou à contribuer à la réunion, (viii) les coûts totaux de la réunion ne figurant pas déjà ici, y compris les frais de location de salles, de traiteur, de traduction et de fourniture de documentation et les autres dépenses connexes; e) quelles sont les dépenses totales du comité à ce jour?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, tous les frais associés à l’examen de la politique de défense, y compris les activités du Comité consultatif ministériel, seront couverts par le budget existant du ministère. Tous les coûts seront consignés au cours du processus et feront l’objet d’un rapport à la fin de l’examen, selon les procédures habituelles.
On prévoit un coût total de 309 000 $ pour le Comité, en fonction des besoins actuels et de la portée des travaux. Cette estimation est sujette à changement et sera mise à jour régulièrement.
En réponse à la partie b) de la question, le rôle du Comité consultatif ministériel est de conseiller directement le ministre de la Défense nationale sur le processus d’examen de la politique de défense, d’éprouver les idées et de mettre en question les approches à l’aide du point de vue unique et des perspectives éclairées des membres du Comité. Pour appuyer ce mandat, le Comité consultatif ministériel se réunit mensuellement. Les intervenants ne participent pas à ces réunions.
En réponse à la partie c) de la question, comme seuls les membres du Comité, le personnel du ministre et le personnel du ministère y prennent part, et que l’objectif est de fournir au ministre de la Défense nationale des conseils sur l’examen de la politique de défense, les réunions du Comité consultatif ministériel ne sont pas ouvertes au public. Toutefois, au moins un membre du Comité a participé à toutes les réunions de la série pancanadienne de tables rondes tenues séparément ainsi qu’à d’autres forums offerts par d’autres organismes publics.
En réponse à la partie d) de la question, comme aucune réunion ne figure dans la réponse à la partie c), il n’y a aucun coût qui y est associé.
Enfin, en réponse à la partie e) de la question, les dépenses liées au Comité consultatif ministériel et à ses activités totalisent, au 16 août 2016, 192 499,57 $. Elles comprennent les fonds engagés et dépensés, et pourraient être révisées à mesure que sont traitées les demandes d’allocation et les demandes de remboursement des frais de déplacement.

Question no 313 --
L'hon. Tony Clement:
En ce qui concerne le dialogue entre le Canada et la Fédération de Russie qui se poursuit depuis le 4 novembre 2015: a) le premier ministre du Canada s’est-il entretenu directement avec le président de la Fédération de Russie; b) le premier ministre du Canada a-t-il parlé directement avec le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie; c) le ministre des Affaires mondiales du Canada a t il parlé directement avec le président de la Fédération de Russie; d) le ministre des Affaires mondiales du Canada s’est-il entretenu directement avec le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie; e) quels ont été les sujets abordés à chacune des réunions indiquées dans d); f) quels autres échanges y a-t-il eu entre des représentants de la Fédération de Russie et des représentants du Canada; g) de quels sujets a-t-on discuté lors des échanges mentionnés dans f); h) a-t-il été question du cas de Sergueï Magnitski lors les échanges mentionnés dans a), b), c), d) et f); i) la Fédération de Russie a-t-elle demandé, par l’intermédiaire de son président, de son ministre des Affaires étrangères ou d’autres représentants, que le Canada s’abstienne d’adopter des mesures législatives concernant des dignitaires russes impliqués dans l’assassinat de Sergueï Magnitski, et, si oui, quelle a été la réponse du Canada; j) la Fédération de Russie a t elle demandé, par l’intermédiaire de son président, de son ministre des Affaires étrangères ou d’autres représentants, que le Canada s’abstienne de critiquer la Russie à propos de l’Ukraine et de la Crimée, et, si oui, quelle a été la réponse du Canada; et k) est-ce que des représentants du Canada et de la Fédération de Russie ont discuté de la question des droits de la personne, et, si oui, quelle a été la réponse de la Fédération de Russie?
Response
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada a condamné publiquement l’agression de la Russie contre l’Ukraine, mais comprend également l’importance de renouer le dialogue avec ce pays de façon à améliorer la situation pour le Canada, l’Ukraine et la sécurité mondiale.
En novembre 2015, le premier ministre s’est brièvement entretenu avec le président Poutine en marge du Sommet du G20 à Antalya, en Turquie. Le premier ministre a fait savoir que le Canada compte élargir la portée de son engagement sur la scène internationale, mais qu’il demeurait vivement préoccupé par l’ingérence russe en Ukraine. Il a réaffirmé le soutien inébranlable et sans équivoque du Canada envers l’Ukraine et a appelé la Russie à participer pleinement au processus de paix et à mettre en œuvre les accords de Minsk, de façon à mettre fin à la violence et à trouver une solution pacifique et durable dans l’est de l’Ukraine.
Depuis cet entretien initial, le gouvernement du Canada a souligné l’importance du dialogue et de la diplomatie dans la conduite des affaires internationales, notamment auprès des pays avec qui le Canada est en profond désaccord. La stratégie d’engagement du gouvernement nous permet de continuer de tenir la Russie responsable de ses actions, y compris en Europe de l’Est.
Le Canada s’est efforcé de rétablir les voies du dialogue direct avec la Russie, en toute connaissance de cause, afin de promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens à l’égard d’enjeux tels que l’Arctique, la sécurité mondiale et les droits de la personne.
L’engagement du Canada est graduel et mené en tenant compte des intérêts en jeu. Les questions d’intérêt national pour le Canada ont fait l’objet de discussions bilatérales et multilatérales, y compris, par exemple à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Dans le cadre de son engagement auprès de la Russie, le Canada continuera d’envoyer des messages clairs au sujet des gestes inacceptables posés par ce pays en Ukraine et maintiendra ses sanctions jusqu’à ce que la Russie procède à la mise en œuvre des accords de Minsk en bonne et due forme. Le Canada a annoncé le déploiement de troupes en Lettonie dans le cadre d’une mission de dissuasion contre l’agression de la Russie.
J’ai profité de ma première rencontre bilatérale complète avec mon homologue russe, M. Lavrov, en marge du Forum régional de l’ANASE en juillet dernier pour m’exprimer clairement et franchement à la Russie au sujet des gestes inacceptables qu’elle a posés contre l’Ukraine. J’ai clairement dit que le Canada s’attend à ce que la Russie s’acquitte de ses engagements de Minsk et qu’elle respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Je me suis également entretenu au sujet de la Syrie et de l’OTAN et j’ai profité de l’occasion pour promouvoir les intérêts du Canada, notamment à l’égard de l’Arctique et de la lutte contre le terrorisme.

Question no 314 --
L'hon. Tony Clement:
En ce qui concerne l’intention déclarée par le ministre des Affaires étrangères de renouer avec l’Iran, avec qui les liens diplomatiques sont rompus depuis 2012: a) le gouvernement peut-il confirmer que des représentants d’Affaires mondiales Canada sont en contact avec des représentants de la République islamique d’Iran au sujet du rétablissement des relations diplomatiques entre le Canada et l’Iran; b) si la réponse en a) est affirmative, à quels niveaux les pourparlers se tiennent-ils entre le Canada et l’Iran; c) l’évaluation ou l’analyse de la réouverture d'une mission canadienne à Téhéran est-elle terminée; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de cette évaluation; e) si la réponse en c) est négative, quel est l’état d’avancement de l’évaluation; f) a-t-on procédé à une vérification de la sécurité pour le personnel canadien dans la future mission à Téhéran; g) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont, à ce jour, les dépenses liées à l’évaluation ou à l’analyse mentionnée en c); h) si la réponse en f) est affirmative, quelles sont, à ce jour, les dépenses liées à la vérification de la sécurité mentionnée en f) et a-t-on consulté des intervenants, comme des Irano-Canadiens, à propos de la réouverture d’une mission à Téhéran?
Response
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les représentants d’Affaires mondiales Canada, AMC, ont tenu des discussions préliminaires avec des représentants de la République islamique d’Iran, comme je l’ai indiqué publiquement. Notre gouvernement est déterminé à renouer avec l’Iran de façon responsable et graduelle. Cette approche est plus difficile que celle que le gouvernement précédent avait adoptée, mais elle constitue la meilleure façon de réaliser des progrès concrets en ce qui concerne la promotion des droits de la personne et la protection des amis et alliés du Canada.
Pour ce qui est des parties b) et e) de la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car leur divulgation pourrait porter préjudice à la conduite des affaires internationales.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la réponse est non. Les discussions sur l’éventuel renouvellement de la présence diplomatique du Canada en Iran en sont au stade préliminaire. Aucun échéancier précis n’a été établi à cet égard.
La partie d) de la question ne s’applique pas puisque la réponse à c) est négative.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, la sûreté et la sécurité du personnel canadien sont d’une importance capitale et seront des facteurs clés dans toute décision sur le renouvellement de la présence diplomatique du Canada en Iran. Aucun échéancier précis n’a été établi concernant cet éventuel renouvellement.
La partie g) de la question ne s’applique pas puisque la réponse à c) est négative.
La partie h) de la question ne s’applique pas non plus puisque la réponse à f) est négative en ce qui concerne la vérification de sécurité. AMC n’a organisé aucune consultation sur la réouverture d’une mission canadienne à Téhéran.

Question no 319 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les 331,5 millions de dollars additionnels en aide humanitaire annoncés par la ministre du Développement international et de la Francophonie le 24 mai 2016: a) quels organismes bénéficieront de ce nouveau financement; b) quel processus a-t-on employé pour déterminer les organismes bénéficiaires; c) quel processus a-t-on employé pour déterminer la somme allouée à chaque organisme; d) ce financement sert-il à cibler des régions ou pays précis; e) si la réponse en d) est affirmative, quel processus a-t-on employé pour déterminer le ciblage du financement?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.):
Monsieur le président, en réponse à la question a), les organismes auxquels est destiné ce nouveau financement sont des organismes des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et le Comité international de la Croix-Rouge.
Voici la liste des organismes des Nations Unies qui sont ciblés : le Programme alimentaire mondial, PAM, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, HCR, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, UNICEF, l’Organisation internationale pour les migrations, OIM, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, BCAH, et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, FAO.
Voici la liste des organisations non gouvernementales ciblées : Action Contre la Faim, ACF, ACTED, Agence de développement et de secours adventiste, ADRA Canada, CARE Canada, Canadian Lutheran World Relief, CLWR, Concern Worldwide, Développement et Paix, Hope International Development Agency, L’Oeuvre Léger, Médecins du Monde, MdM Canada, Médecins Sans Frontières, MSF, Conseil danois pour les réfugiés, CDR, Oxfam Canada, Oxfam-Québec, Aide à l‘enfance Canada, World Relief Canada et Vision mondiale Canada.
En réponse à la question b), le processus de sélection des organismes à financer est un processus d’évaluation assorti de multiples facteurs.
En premier lieu, la proposition de projet ou la demande de financement d’un organisme est évaluée en vue de déterminer si la solution proposée concerne des besoins humanitaires prioritaires et si elle convient compte tenu du contexte, sans oublier le niveau d’accès de l’organisme aux populations vulnérables.
En second lieu, les organismes sont évalués à la lumière de l’expérience qu’ils ont acquise au titre du pays, de leur capacité à obtenir des résultats, de leurs compétences techniques et logistiques, et du soutien consenti au titre des efforts de coordination et du leadership dans les secteurs clés d’intervention.
Parmi les autres facteurs, mentionnons la mesure en vertu de laquelle l’intervention proposée par l’organisme est alignée sur ses forces, son intégration des préoccupations en matière d’égalité des sexes et d’environnement et sa valeur ajoutée globale par rapport aux autres organismes.
En troisième lieu, il y a la capacité et le rendement de l’organisme à l’échelle mondiale, surtout ses antécédents à produire des résultats à l’aide de fonds consentis par Affaires mondiales Canada, AMC. Ces aspectssont examinés afin d’informer l’analyse de financement par pays. Les résultats de ces évaluations multiples sont ensuite regroupés pour déterminer la mesure dans laquelle l’organisme est mieux placé que d’autres intervenants pour combler les besoins humanitaires cernés.
Affaires mondiales Canada recueille et analyse constamment de l’information provenant de diverses sources pour veiller à ce que ses recommandations soient fondées sur des données probantes et pour s’assurer qu’elles prévoient une utilisation appropriée de fonds publics canadiens. Le ministère mène aussi des consultations auprès des directions pertinentes et des missions à l’étranger, tirant ainsi profit de leur vaste connaissance du pays et de leur grande connaissance de la situation.
La décision de répartir les fonds entre des organismes des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et le Comité international de la Croix-Rouge permet à Affaires mondiales Canada de tirer parti des avantages comparatifs de chacun. Aussi, le fait de financer plusieurs organismes lors d’une intervention humanitaire facilite la gestion des risques par Affaires mondiales Canada, de sorte que si la réalisation d’un projet connaît des difficultés, les activités humanitaires, dans leur ensemble, ne seront pas perturbées.
En réponse à la question c), le processus de détermination des niveaux de financement varie selon le type d’organisme. Les organisations de plus grande taille de l’ONU, le Programme alimentaire mondial par exemple, et le Comité international de la Croix-Rouge ont une plus grande capacité à intégrer rapidement des fonds pour élargir leurs opérations. Par conséquent, leurs appels de fonds sont beaucoup plus importants, concernent leurs interventions à l’échelle nationale ou régionale et peuvent totaliser des centaines de millions de dollars. La contribution d’Affaires mondiales Canada à ces appels est fondée sur la part habituelle du Canada à la contribution globale des donateurs internationaux, soit généralement de 2 % à 3 %. Le niveau de cette contribution dépend aussi de la capacité relative d’un organisme dans un contexte donné, la mesure dans laquelle l’intervention proposée est alignée sur les besoins prioritaires et la capacité de l’organisme à accéder aux populations touchées. Par contraste, les organisations non gouvernementales transmettent des propositions spécifiques de projet à Affaires mondiales Canada dont l’étendue géographique et la portée des activités sont plus étroites. Les fonds réclamés d’Affaires mondiales Canada au titre de ces propositions sont relativement moins importants, AMC agissant alors habituellement à titre de donateur principal, voire souvent de donateur exclusif du projet.
En réponse aux questions d) et e), l’aide humanitaire du Canada est fournie en fonction des besoins. Affaires mondiales Canada attribue des fonds de manière proportionnelle au niveau des besoins engendrés par les diverses crises et ne cible pas des régions ou des pays précis.
L’affectation totale consentie à un pays donné dépend des exigences financières énoncées dans l’appel à l’aide humanitaire des Nations Unies, de l’analyse de l’ampleur des besoins par rapport à d’autres crises, de la capacité opérationnelle des organismes œuvrant sur le terrain, ainsi que de leur capacité à accéder aux populations touchées. L’approche axée sur les besoins adoptée par le Canada cadre avec son engagement envers l’Initiative des principes et bonnes pratiques en matière d’action humanitaire.

Question no 321 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les instructions énoncées dans la lettre de mandat de la ministre du Développement international et de la Francophonie sur les consultations à tenir pour créer une nouvelle politique et un cadre financier pour guider le Canada dans ses décisions en matière d’aide: a) quelles organisations d’aide internationale ont été consultées; b) combien de Canadiens ont participé à ces consultations à titre personnel; c) comment le gouvernement définit-il « la croissance durable dans les pays en développement »; d) quel processus servira à déterminer le mode d’attribution du financement aux projets favorisant la croissance durable dans les pays en développement?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le lancement de la phase des consultations publiques sur l’Examen de l’aide internationale du Canada, le 18 mai 2016, nous avons consulté un large éventail de partenaires et de personnes au Canada et à l’étranger, au sein d’organisations de la société civile, d’agences des Nations Unies, d’autres organes internationaux et d’autres gouvernements. Les milliers de personnes consultées étaient des citoyens du Canada et d’autres pays, représentant notamment des organisations de la société civile, des universités et des établissements académiques, des entités du secteur privé, des groupes de réflexion, des fondations, des donateurs et des gouvernements partenaires, des groupes autochtones, des jeunes, des experts-conseils du secteur de l’aide internationale, des experts et des professionnels, des bénéficiaires locaux ainsi que des organisations internationales, multilatérales, régionales et mondiales. Bien que la période de consultation publique se soit terminée le 31 juillet 2016, notre travail se poursuit. Nous analysons les nombreuses recommandations que nous avons reçues afin d’orienter notre prochain cadre de politique, de programme et de financement. Un rapport sur la rétroaction reçue et les personnes consultées sera publié au cours des prochains mois.
Voici des précisions sur la participation du public par genre de consultation: il y a eu neuf événements de haut niveau au Canada, auxquels 575 personnes ont assisté, dont les représentants de 177 institutions; 1 213 présentations écrites ont été transmises par des Canadiens et des citoyens étrangers par l’entremise du portail Web, dont certaines ont été rédigées au nom d’une personne ou d’une organisation; 8 043 courriels de pétition ont été reçus pour trois campagnes distinctes; les missions canadiennes dans plus de 40 pays ont tenu 220 séances de consultation; et plus de 35 réunions sur le plan opérationnel organisées par Affaires mondiales Canada ont eu lieu au Canada avec des organisations de la société civile, des experts et d’autres ministères.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la période de consultation s’est terminée le 31 juillet 2016 et on compile encore les chiffres. Les estimations indiquent qu’au 29 juillet 2016, plus de 15 000 personnes, y compris des intervenants canadiens et internationaux, avaient participé aux activités de consultation publique au Canada et à l’étranger.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, la croissance économique désigne l’augmentation du revenu économique d’un pays tel qu’il est mesuré par le produit intérieur brut. Pour obtenir une croissance économique générale et durable, il faut prendre des mesures axées sur les pauvres, les groupes marginalisés, les femmes et les jeunes. La répartition de la croissance est importante. Une inégalité élevée et croissante peut réduire le potentiel de croissance et restreindre ses effets sur la réduction de la pauvreté, ce qui est un argument important en faveur des interventions gouvernementales. La durabilité environnementale est un élément essentiel de la croissance durable, puisque la dégradation de l’environnement nuit à la santé et au revenu des personnes les plus pauvres au monde.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, afin d’appuyer l’Examen de l’aide internationale du Canada, le gouvernement a ouvert un dialogue avec ses partenaires, tant au Canada qu’à l’étranger, pour discuter de la manière dont il peut mieux relever les défis et profiter des possibilités qu’offre le nouveau contexte mondial, notamment en établissant comme priorité la croissance économique durable des pays en développement. Le gouvernement s’inspirera des résultats de l’Examen de l’aide internationale du Canada au moment d’affecter des ressources. À mesure que de nouvelles priorités se dessineront, le gouvernement continuera d’appliquer un filtre rigoureux à toutes les décisions en matière de programmation pour s’assurer que les contributions du Canada ont une incidence concrète et durable.

Question no 322 --
L'hon. Peter Kent:
En ce qui concerne le programme de développement d'Affaires mondiales Canada et compte tenu des déclarations faites par le ministre des Affaires étrangères en mars 2016: a) le Ministère a-t-il pris une décision quant à la reprise de l’aide humanitaire à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), et dans l’affirmative, quelle somme l’UNRWA peut-il s’attendre à recevoir; b) le Ministère mettra-t-il en place un protocole de suivi auprès des représentants d’UNRWA pour s’assurer de la bonne gestion des fonds?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère a formulé une recommandation à l’égard de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA). Aucune décision n’a encore été prise.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, si le Canada décide de fournir une aide à l’UNRWA, le ministère appliquera les mêmes mesures de diligence raisonnable renforcée qu’il suit à l’égard des autres organismes qui procurent l’aide du Canada en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Voici comment ces mesures sont présentées.
La diligence raisonnable renforcée constitue un élément essentiel de la programmation et de la gestion des risques du Programme de développement d’Affaires mondiales Canada, AMC, pour la Cisjordanie et la bande de Gaza. La surveillance des projets qui bénéficient d’une aide du Canada relève à la fois d’AMC et des organismes d’exécution par des vérifications préalables, un suivi continu, des audits, des évaluations et la production de rapports.
La diligence raisonnable s’exerce en grande partie dès le début du processus de prise de décision, où des choix stratégiques sont faits afin de faire appel à des partenaires multilatéraux, internationaux ou canadiens chevronnés, présents sur le terrain et dont les pratiques de lutte contre la fraude et la corruption, de suivi, de contrôle et d’évaluation ont fait leurs preuves. Ces partenaires sont des acteurs neutres, sans programme politique, qui adhèrent aux principes de l’aide humanitaire. Conformément à sa stratégie de gestion du risque, le ministère procède à une évaluation du risque fiduciaire du partenaire avant que le projet soit soumis aux fins d’approbation. Tous les projets proposés font l’objet d’un examen minutieux afin de s’assurer qu’ils respectent les valeurs canadiennes et répondent à des normes élevées de transparence et de reddition de comptes.
Pour tous les projets d’aide réalisés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, le ministère suit la procédure de diligence raisonnable renforcée pour s’assurer du respect des politiques et des lois canadiennes en matière de lutte contre le terrorisme. Cette procédure comprend entre autres la vérification systématique de tous les organismes et de leurs principaux dirigeants à la lumière des listes de terroristes établies par le gouvernement du Canada; l’intégration dans les instruments de financement d’exigences et de dispositions claires en matière de lutte contre le terrorisme; la définition claire des obligations, des rôles et des responsabilités du partenaire en matière de sélection et d’évaluation des sous-partenaires; l’énumération, dans tous les instruments de financement, de tous les organismes intervenant dans le projet; et l’approbation préalable par le ministère de tout changement proposé concernant les sous-partenaires.
Une fois le projet mis en œuvre, le suivi est assuré par les représentants d’AMC en Cisjordanie et les partenaires d’exécution sur le terrain. Les représentants d’AMC en poste à Ramallah effectuent un suivi étroit des activités du projet et des résultats obtenus au moyen de visites régulières sur le site du projet — y compris les lieux gérés par les sous-partenaires —, entretiennent un dialogue avec les partenaires d’exécution et demeurent en liaison avec les représentants de gouvernements donateurs d’optique commune qui appuient des initiatives similaires ou collaborent avec les mêmes organismes. Le ministère passe aussi des marchés avec des professionnels externes qui fournissent des services de contrôle pour son compte. Les organismes partenaires doivent rendre des comptes au ministère en ce qui concerne la surveillance des sous-traitants et des homologues locaux; la validation de l’utilisation finale des ressources; le respect des procédures autorisées d’approvisionnement; la production de rapports sur une base régulière; et la réalisation de vérifications et d’évaluations.
Le suivi et le contrôle des projets incombent à la fois aux représentants d’AMC et aux partenaires d’exécution. Les renseignements recueillis au moyen du suivi régulier permettent d’apporter sur-le-champ tout ajustement nécessaire au projet, de gérer les risques sur une base continue et de favoriser l’atteinte des résultats escomptés pour les bénéficiaires visés.
Chaque instrument de financement prévoit que l’organisme partenaire doit produire sur une base régulière des rapports sur les plans de travail et les activités, les bilans financiers et les résultats atteints. Comme on l’a déjà mentionné, les représentants d’AMC suivent de près les projets et les partenaires et se réservent le droit de demander à ces derniers de fournir des renseignements complémentaires ou des précisions au besoin pour garantir le respect des dispositions des instruments de financement, gérer les risques, évaluer les résultats ou obtenir plus de renseignements financiers.

Question no 323 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada: a) quels ont été les coûts totaux engagés par suite du changement de nom du Ministère; b) quels coûts connexes ont-ils été engagés pour tenir compte du nouveau nom du Ministère, et combien a-t-on dépensé de façon particulière pour (i) l’affichage, (ii) la papeterie, (iii) les cartes d’affaires, (iv) le matériel promotionnel?
Response
L’hon. Judy Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les coûts totaux se sont élevés à 545 $.
En ce qui a trait à la partie b)(ii) de la question, le montant pour la papeterie est de 0 $.
En ce qui concerne la partie b)(iii) de la question, les cartes d’affaires ont coûté 0 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie b)(iv) de la question, le matériel promotionnel aussi a coûté 0 $.

Question no 326 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne les projections que le gouvernement présente à la page 271 du Budget 2016 faisant état d’une augmentation de 21 % des revenus au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) de 2015-2016 à 2020-2021: a) sur quoi se base cette projection du gouvernement; b) quelle portion de cette augmentation prévue proviendra d’une augmentation du pourcentage de la TPS?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les prévisions du gouvernement au regard des revenus tirés de la taxe sur les produits et services, la TPS, dans le budget de 2016 se fondent sur la croissance prévue des dépenses de consommation taxables, les prévisions de croissance du crédit pour la TPS et la taxe de vente harmonisée et les résultats depuis le début de l’exercice. Dans l’ensemble, on s’attend à ce que les revenus tirés de la TPS connaissent une progression à peu près similaire aux perspectives de croissance du Produit intérieur brut, le PIB, nominal.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le taux de la TPS fédérale est maintenu à 5 % tout au long de la période de prévision; l’augmentation des revenus tirés de la TPS n’est donc pas due à un changement du taux de la TPS fédérale.

Question no 328 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et, plus particulièrement, la partie demandant à revoir les modifications à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables apportées par le précédent gouvernement, sur quels préjudices ou assertions de préjudice attribués aux modifications apportées par le précédent gouvernement à ces deux lois le gouvernement fonde-t-il son motif pour demander à les revoir?
Response
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, au cours du processus législatif ayant conduit à l'adoption des modifications et depuis que la Loi sur les pêches a été modifiée en 2012, les groupes autochtones, les intervenants et le public expriment leurs préoccupations concernant les modifications et la façon dont elles ont été mises en œuvre. Les groupes autochtones et environnementaux en particulier ont fait valoir que les modifications ont affaibli les protections de l'habitat du poisson. En particulier, bon nombre de Canadiens ont soulevé des préoccupations quant au processus d'introduction des modifications législatives et au manque de consultations.
Afin de répondre à ces préoccupations, le gouvernement du Canada s'est engagé à examiner les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches et à tenir une discussion ouverte sur la façon de protéger l'environnement aquatique et d'assurer la durabilité des pêches du Canada. La consultation sera au cœur de cet examen. Le gouvernement croit que le rétablissement de la confiance commence par un processus coordonné, ouvert et transparent qui intègre des preuves scientifiques, mobilise les membres du Parlement et tient compte des commentaires des peuples autochtones, des provinces et des territoires et d'un éventail d’intervenants, y compris le public, l'industrie et les groupes environnementaux.

Question no 329 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le conseil donné par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique demandant au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de s’abstenir de participer à des discussions ou à des processus décisionnels ainsi qu’à toute communication avec des représentants du gouvernement au sujet d’Irving Ltd., quelles questions actuelles relevant du ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne cela empêchera-t-il le ministre de superviser sur (i) la côte est, (ii) la côte ouest, (iii) et les côtes nordiques du Canada?
Response
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, à la demande du ministre, le bureau du ministre et du ministère des Pêches et des Océans, incluant la Garde côtière canadienne, travaillent conjointement avec le bureau de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ont identifié les zones d’intersection possible entre la politique et les opérations du ministère et l’application de l’écran du conflit d’intérêts portant sur les questions liées à son ami James D. Irving et J.D. Irving Limited.
Les mesures de conformité convenues sont affichées sur le site Web de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au www.ciec-ccie.parl.gc.ca.

Question no 334 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne l’éclosion du virus de la diarrhée épidémique porcine et les études scientifiques réalisées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments: a) quels sont les détails de l’étude qui présentait explicitement les protocoles et mesures réglementaires d’urgence pour le lavage des camions transportant des porcs; b) quels facteurs ont été pris en compte dans la déclaration du secrétaire parlementaire du ministre d’Agriculture et d’Agroalimentaire Canada, qui indiquait, le 2 juin 2016, que les protocoles et mesures réglementaires d’urgence pour le lavage des camions transportant des porcs n’étaient plus nécessaires au Manitoba?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour satisfaire aux exigences législatives en vertu du Règlement sur la santé des animaux, certains camions de transport de porc en provenance des États-Unis doivent être nettoyés et désinfectés avant d’entrer au Canada. Cette exigence, fondée à la fois sur la science et le risque, est en place depuis les années 1990.
À la suite d’une éclosion en 2014 du virus de la diarrhée épidémique porcine, la DEP, plusieurs intervenants de l’industrie au Manitoba ont soulevé certaines préoccupations relativement à la qualité des installations de nettoyage de camion aux États-Unis. Au mois de mars 2014, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA, a mis en place une exemption temporaire de l’application du présent règlement à deux postes frontaliers du Manitoba. L’exemption, ou « les protocoles et mesures réglementaires d’urgence » figurant à la question a), n’était pas fondée sur une étude, mais elle a été mise en application afin de laisser du temps pour évaluer les préoccupations de l’industrie.
Cette exemption a permis à un nombre limité de camions de transport de porcs en provenance des États-Unis entrant au Canada à ces deux postes frontaliers de nettoyer et de désinfecter les camions après leur entrée au Canada. Pour tous les autres postes frontaliers du Canada, les camions de transport de porc vides de retour des États-Unis devaient être nettoyés et désinfectés avant d’entrer au Canada, en vertu du Règlement sur la santé des animaux.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, au mois de juin 2015, l’ACIA a effectué une évaluation scientifique des documents fournis par l’industrie porcine. Les éléments de preuve présentés dans ces documents ainsi que dans la documentation scientifique publiée n’étaient pas suffisants pour conclure que les installations de nettoyage des États-Unis étaient de qualité inférieure à celles du Canada pour la réduction de la probabilité d’introduction de maladies animales exotiques dans les fermes porcines canadiennes.
Par conséquent, l’ACIA a pris la décision de mettre fin à l’exemption temporaire et d’exiger que tous les camions de transport qui entrent au Canada se conforment aux exigences de nettoyage et de désinfection du Règlement.

Question no 336 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les programmes de gestion des risques de l’entreprise d’Agriculture et Agroalimentaire Canada établis dans la circonscription de Perth—Wellington, pour chaque année de programme de Cultivons l’avenir 2: a) de quelles catégories de renseignements sur les participants le gouvernement fait-il un suivi et conserve-t-il dans des bases de données ou autres méthodes électroniques de stockage d’information; b) combien de fermes de Perth—Wellington ont participé au programme Agri-investissement, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; c) à combien s’élève la valeur totale des dépôts effectués par les participants dans le programme Agri-investissement; d) combien de fermes de Perth—Wellington ont participé au programme Agri-stabilité, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; e) à combien s’élève la marge de référence médiane des participants à Agri-stabilité de Perth—Wellington, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; f) combien de fermes de Perth—Wellington ont reçu des prestations du programme Agri-stabilité, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; g) à combien s’élève la valeur totale des prestations versées dans le cadre du programme Agri-stabilité; h) combien de fermes de Perth—Wellington ont reçu des prestations dans le cadre du programme Agri-relance, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; i) à combien s’élève la valeur totale des prestations versées dans le cadre du programme Agri-relance?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, AAC, soit Agriculture et Agroalimentaire Canada, comprenant l’Agence canadienne du pari mutuel, ne peut fournir les renseignements demandés, car les systèmes de prestation des programmes et les systèmes financiers n’enregistrent pas les opérations selon les circonscriptions. Les programmes Agri stabilité et Agri relance sont administrés par le gouvernement provincial dans de nombreuses provinces, dont l’Ontario. AAC n’a donc pas de renseignements détaillés sur les participants de ces programmes dans la province. Là où AAC administre les programmes de gestion des risques de l’entreprise, les systèmes de prestation des programmes enregistrent et conservent le nom et les coordonnées des participants, leurs registres de production et leurs états financiers selon les besoins des programmes et le calcul des paiements s’appliquant aux années de participation des producteurs.

Question no 340 --
M. Bob Zimmer):
En ce qui concerne la nomination des juges: a) combien de candidatures les comités consultatifs ont-ils recommandées entre le 4 novembre 2015 et le 15 juin 2016; b) la ministre de la Justice a-t-elle donné aux comités consultatifs quelque directive officielle que ce soit quant à la suspension du processus d’évaluation des candidats?
Response
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 74 candidats ont été recommandés par les comités consultatifs entre le 4 novembre 2015 et le 15 juin 2016.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le Commissariat à la magistrature fédérale, qui administre le processus des nominations à la magistrature fédérale, n’a reçu aucune directive du ministère de la Justice quant à la suspension du processus d’évaluation des candidats

Question no 342 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’annonce faite par la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 10 mai 2016, selon laquelle le gouvernement a l’intention d’adopter et d’appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: a) la ministre a-t-elle entrepris des consultations avant que cette décision soit prise; b) si la réponse au point a) est affirmative, (i) quels groupes d’intervenants ont été consultés, (ii) qui étaient les membres des groupes qui ont participé aux consultations, (iii) où les consultations ont-elles eu lieu, (iv) à combien se sont élevés les frais de déplacement payés par le gouvernement, ventilé par intervenant, (v) à combien se sont élevés les frais journaliers payés par le gouvernement, ces frais étant ventilés par intervenant, (vi) à combien se sont élevés les frais d’hébergement payés par le gouvernement, ces frais étant ventilés par intervenant; c) la ministre a-t-elle reçu, sans les avoir demandées, les opinions de groupes d’intervenants, et si c’est le cas, de quels groupes s’agit-il; d) la ministre a-t-elle reçu des communications de Canadiens s’étant exprimés à titre personnel concernant cette décision?
Response
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, la décision du gouvernement du Canada d’adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones représente l’accomplissement d’une promesse électorale, qui a été fondée sur un vaste engagement avec les peuples autochtones et d’autres intervenants d’un océan à l’autre à la fois avant et pendant la dernière élection. En outre, plusieurs organisations autochtones, les communautés et les personnes, les leaders de l'industrie, et les Canadiens ont publiquement appelé le gouvernement du Canada à adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
De plus, après huit ans d’engagement important avec diverses organisations autochtones et non-autochtones ainsi que la population canadienne, la Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final et ses appels à l’action en 2015. Le 15 décembre 2015, le premier ministre a accepté ce rapport final et a affirmé l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre les 94 appels à l’action de ce rapport, y compris l’adoption sans réserve de la déclaration.
Le gouvernement du Canada travaillera en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, sur un plan d'action pour mettre en œuvre la Déclaration conformément à la Constitution du Canada.

Question no 343 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la déclaration faite par la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 7 juin 2016 concernant les états financiers vérifiés des gouvernements des Premières Nations: a) quel processus le personnel du Ministère suit-il lorsqu’il reçoit une demande d’états financiers vérifiés d’un membre d’une Première Nation; b) de quelles façons les membres des Premières Nations ont-ils été mis au courant de ce processus?
Response
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, avant la mise en œuvre de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, la LTFPN, si un membre ne savait pas comment accéder à l’information financière de sa nation, ou s’il n’était pas en mesure de se procurer cette information directement auprès de cette nation, il devait communiquer avec Affaires autochtones et du Nord Canada, soit AANC, afin de demander une copie des états financiers consolidés vérifiés. Une fois que la personne confirmait qu’on refusait de lui donner accès aux états financiers vérifiés, elle présentait une preuve d’appartenance à la nation, puis le fonctionnaire remettait les états financiers vérifiés directement au membre. Après la mise en place de la LTFPN, si un membre d’une Première Nation présentait une demande au ministère concernant les états financiers consolidés vérifiés de sa nation, AANC l’invitait à consulter le site Web du ministère, où sont présentés tous les états financiers consolidés vérifiés dès que le ministère les reçoit, conformément aux exigences de la LTFPN.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’entente de financement indiquait à la fois que les Premières Nations devaient mettre leurs états financiers consolidés vérifiés et leurs autres plans financiers exigés par AANC à la disposition de leurs membres et que le Canada devait présenter les documents aux membres si une nation ne respectait pas les exigences en matière de divulgation. Le modèle d’entente de financement était publié sur le site Web du ministère et les Premières Nations devaient en outre transmettre cette entente à leurs membres. Durant les deux premières années pendant lesquelles la Loi était en vigueur, AANC a communiqué avec les Premières Nations et avec les membres au sujet des diverses exigences et des divers processus de la Loi. De plus, cette information a été présentée dans le site Web d’AANC, à l’adresse suivante: www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1399312715586/1399312880474.

Question no 347 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne les employés à temps plein, à temps partiel, contractuels et occasionnels d’Affaires étrangères Canada travaillant à l’étranger, y compris les conseillers et les coopérants locaux ou de pays tiers, au 15 juin 2016: combien d’employés ne possédaient pas de cote de sécurité valide, avec ventilation par pays où ils travaillent?
Response
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 15 juillet 2016, tous les employés à temps plein, à temps partiel, contractuels et occasionnels d’Affaires mondiales Canada travaillant à l’étranger, y compris les conseillers et les coopérants locaux ou de pays tiers, possédaient une cote de sécurité valide.
Les entrepreneurs ne sont pas des employés du gouvernement du Canada.
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Question no 123 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne chacune des réunions du Conseil du Trésor durant la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quelle était la date de chaque réunion; b) où la réunion a-t-elle eu lieu; c) qui était présent; d) quel était l’ordre du jour de la réunion?
Response
L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, lorsque la Chambre des communes siège, le Conseil du Trésor se réunit habituellement le jeudi.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, l’information demandée concerne les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine et ceux-ci ne peuvent être fournis.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le comité est composé des membres suivants: le président du Conseil du Trésor, qui en est le président, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, qui en est le vice-président, le ministre des Finances, la ministre de la Santé, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Les membres suppléants sont le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, le ministre des Ressources naturelles, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et la ministre des Institutions démocratiques.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, l’information demandée concerne les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine et ceux-ci ne peuvent être fournis.

Question no 129 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les estimations du ministère des Finances sur les répercussions du prix du pétrole sur les recettes du gouvernement: a) qu’a-t-on comme information sur la façon dont ces estimations sont calculées; b) le gouvernement fait-il des projections au moyen des hausses de prix progressives et, dans l’affirmative, le gouvernement utilise-t-il l’augmentation de 2 $, de 2 $ à 160 $ le baril?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au Canada, les ressources naturelles appartiennent aux provinces. À ce titre, bien que les redevances représentent une source de revenus non négligeable pour les gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral ne tire pratiquement aucune recette des redevances des ressources naturelles. Au niveau fédéral, l’extraction pétrolière et gazière touche plutôt les recettes fiscales par l’intermédiaire de trois manières.
Il y a d’abord les bénéfices des sociétés et l’impôt sur le revenu des sociétés, ou IRS: lorsque le prix du pétrole baisse, les bénéfices de l’industrie baissent et des pertes peuvent survenir. Ces pertes peuvent toucher des années d’imposition antérieures, car les sociétés peuvent reporter ces pertes rétrospectivement pour réduire le revenu imposable des trois années précédentes. Les sociétés peuvent aussi reporter leurs pertes de façon prospective et s’en servir pour réduire les impôts qui seront versés au cours des années ultérieures, lorsque les cours du pétrole et les bénéfices sont retournés à des niveaux plus élevés.
Il y a ensuite les salaires et traitements et l’impôt sur le revenu des particuliers, ou IRP: les particuliers employés dans le secteur pétrolier et gazier peuvent subir une réduction d’heures et des mises à pied lorsque les sociétés réduisent la production ou les dépenses. Par conséquent, l’IRP et les recettes de la taxe sur les produits et services, la TPS, pourraient aussi diminuer.
Il y a encore d’autres répercussions: en raison des mises à pied dans le secteur, les dépenses fédérales liées aux prestations d’assurance-emploi peuvent aussi augmenter. De plus, la baisse des bénéfices peut entraîner une baisse des paiements de dividendes, ce qui réduit encore plus les impôts sur le revenu des particuliers et des non-résidents.
Étant donné que les incidences fiscales sont indirectes, l’estimation des répercussions des changements du prix du pétrole sur les recettes du gouvernement fédéral n’est pas un exercice simple. Les incidences fiscales dépendent de facteurs interreliés et varieront selon la cause du changement du prix ou en fonction de la réaction de chaque société du secteur. Par exemple, si l’offre accrue cause la baisse du prix, comme c’est le cas à l’heure actuelle, les répercussions sur l’économie du Canada, et donc sur les recettes fédérales, seraient négatives, mais plus limitées. Cela s’explique parce que la demande de pétrole serait la même — elle pourrait même augmenter en réaction au prix plus bas —, de telle sorte que la même quantité de pétrole serait vendue, bien qu’à plus bas prix. Si la baisse du prix est attribuable à une demande mondiale plus faible, les répercussions sur l’économie et les recettes fédérales seraient considérablement plus importantes. Cela s’explique parce que le prix et la quantité de pétrole vendu seraient tous les deux en déclin.
L’ampleur du déclin du prix du pétrole et le niveau de sa chute, ou de sa hausse, sont aussi importants. Par exemple, une légère baisse du prix à partir de niveaux élevés aurait peu d’incidence sur la production et les investissements, alors qu’une forte baisse du prix, qui peut rendre certaines opérations peu rentables, pourrait entraîner une baisse de la production, des mises à pied et l’annulation des investissements. Évidemment, cette situation aurait de plus grandes répercussions sur les recettes fédérales.
Sur le plan cumulatif, le gouvernement fédéral a communiqué les changements aux recettes et aux dépenses fédérales par rapport aux changements des perspectives économiques, y compris les changements dans le prix du pétrole, dans les récents budgets et mises à jour.
Enfin, en ce qui concerne la partie b) de la question, la réponse est non. Le gouvernement n’utilise pas l’augmentation de 2 $, de 2 $ à 160 $ le baril pour faire des prévisions.

Question no 130 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les modifications à la Sécurité de la vieillesse annoncées dans le Budget 2016: quels sont les détails des recherches effectuées sur (i) les répercussions sur les recettes publiques, (ii) les répercussions sur les coûts et la durabilité du Programme de la sécurité de la vieillesse, (iii) les coûts prévus de l’annulation de ces modifications?
Response
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, trois changements au programme de la Sécurité de la vieillesse, la SV, ont été annoncés dans le budget de 2016.
Il s’agit d’abord d’une hausse de la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti, le SRG, à compter de juillet 2016, d’un montant de 947 $ par année pour les aînés vivant seuls les plus vulnérables.
Il y a ensuite annulation des dispositions prévoyant faire passer de 65 ans à 67 ans l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV.
Enfin, il y a aussi l’élargissement aux couples prestataires du SRG et des Allocations de la disposition en vertu de laquelle les couples prestataires du SRG qui vivent séparément en raison de considérations indépendantes de leur volonté reçoivent un montant plus élevé de prestations, selon leur revenu individuel. Voici le coût de chacune de ces mesures.
Dans le cas de la bonification du SRG, et selon les estimations de l’actuaire en chef, le coût de la bonification du SRG pour les aînés vivant seuls s’élèvera à 478 millions de dollars en 2016 2017 et à 669 millions de dollars en 2017 2018, qui sera la première année complète de mise en œuvre de cette mesure.
Dans le cas de la modification de l’âge d’admissibilité, selon les estimations de l’actuaire en chef, l’annulation de la mesure concernant l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV entraînera une augmentation des dépenses de 11,5 milliards de dollars, soit 0,34 % du produit intérieur brut, en 2029-2030, première année complète de mise en œuvre de cette mesure.
L’augmentation de l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV devait débuter en 2023 et s’étendre jusqu’en 2029, première année complète de mise en œuvre de la mesure.
La présente estimation inclut la bonification du SRG. Le coût net pour le gouvernement sera toutefois inférieur. Selon les estimations du ministère des Finances, en 2029-2030, les revenus fiscaux provenant de la pension de la SV augmenteront de 988 millions de dollars. S’ajouteront à cette somme 584 millions en impôt de récupération applicable aux prestations de la SV, pour un total estimatif de 1,6 milliard de dollars.
De plus, en contrepartie des économies liées aux changements de 2012 apportés à l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV, le gouvernement précédent s’était engagé à indemniser les gouvernements des provinces et des territoires pour les prestations d’aide sociale à verser aux aînés à faible revenu qui n’auraient alors plus été admissibles aux prestations de la SV dès l’âge de 65 ans. Le gouvernement comptait en outre prolonger jusqu’à l’âge de 67 ans le soutien du revenu aux vétérans et aux Autochtones. Cela dit, ces coûts n’avaient fait l’objet d’aucune estimation.
Enfin, pour ce qui est des prestations du SRG et des Allocations aux couples vivant séparément pour des considérations indépendantes de leur volonté, la Loi sur la sécurité de la vieillesse contient une disposition en vertu de laquelle les couples prestataires du SRG qui vivent séparément pour des considérations indépendantes de leur volonté, par exemple lorsque l’un des conjoints vit dans un centre de soins de longue durée, peuvent toucher le taux maximum de prestations du SRG. Dans le budget de 2016, il est proposé d’étendre cette disposition aux couples qui reçoivent des prestations du SRG et des Allocations. Le coût de cette mesure est estimé à 1 million de dollars en 2016 2017 et à 3 millions de dollars annuellement par la suite.

Question no 131 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les projections faites par le ministère des Finances sur les frais de service de la dette du gouvernement sur les 50 prochaines années, le Ministère a-t-il calculé les frais de service du déficit projeté dans le budget de 2016 et, si oui, (i) comment a-t-il fait ces calculs, (ii) quels taux d’intérêt a-t-il employés pour faire ces calculs?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère des Finances du Canada n’a pas mené de prévisions à long terme, soit de plus de 5 ans quant aux frais de service de l’encours total de la dette portant intérêt du gouvernement depuis la publication du budget de 2016, mais il prévoit le faire dans le cadre de son prochain rapport sur la viabilité des finances publiques, qui est habituellement publié à l’automne.
La prévision des frais de la dette publique jusqu’à l’exercice 2020-2021, publiée dans le budget de 2016, comprend les frais de service de la dette pour l’ensemble de l’encours réel et projeté de la dette portant intérêt du gouvernement. Lorsqu’il calcule cette projection, le ministère des Finances du Canada n’essaie pas de faire la différence entre les frais de la dette associés aux déficits engagés au cours d’années particulières et ceux associés à l’encours sous-jacent.

Question no 138 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) combien de demandes de financement ont été présentées; b) combien de demandes de financement n’ont pas encore été traitées; c) combien de demandes de financement ont été approuvées; d) combien de demandes de financement ont été rejetées; e) à combien s’élève le montant total du financement accordé aux demandeurs approuvés?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 794 demandes de financement ont été présentées à l’Agence.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, 352 de ces demandes n’avaient pas encore été traitées le 22 avril 2016.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, 436 demandes de financement ont été approuvées.
En ce qui concerne la partie d) de la question, six demandes de financement ont été rejetées.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, le montant total du financement accordé aux demandeurs approuvés s’élève à 90,6 millions de dollars.

Question no 144 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la politique du gouvernement concernant la demande de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger: a) dans quelles circonstances le gouvernement demande-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment la politique a-t-elle été adoptée?
Response
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada fera un appel à la clémence dans tous les cas où des Canadiens sont passibles de la peine de mort à l’étranger.
Pour ce qui est des parties b) à d) de la question, la politique en vigueur a été proposée par moi-même, qui en ai fait l’annonce, après avoir consulté la ministre de la Justice, le 15 février 2016. Pour en savoir davantage, on peut consulter le site Web suivant: http://www.international.gc.ca/media/aff/news-communiques/2016/02/15a.aspx?lang=fra.

Question no 146 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les permis de séjour temporaire et les permis de travail temporaire, du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés à des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes; b) combien de permis de séjour temporaire ont été renouvelés pour des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes; c) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés à des danseuses exotiques; d) combien de permis de travail temporaires ont été renouvelés pour des danseuses exotiques?
Response
L'hon. John McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a délivré 12 permis de séjour temporaire à des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, IRCC n’a renouvelé aucun permis de séjour temporaire pour des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, IRCC n’a délivré aucun permis de travail temporaire à des danseuses exotiques.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, IRCC n’a renouvelé aucun permis de travail temporaire pour des danseuses exotiques.

Question no 151 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH): a) quels sont tous les troubles médicaux ouvrant droit au CIPH pour l’exercice 2015-2016; b) quel est le taux de refus des demandes de CIPH présentées par des personnes ayant reçu un diagnostic de phénylcétonurie pendant l’exercice 2015-2016; c) selon quels critères refuse-t-on la demande de CIPH d’une personne ayant reçu un diagnostic de phénylcétonurie; d) quel est le nombre d’appels interjetés à la suite de demandes de CIPH rejetées liées à la phénylcétonurie depuis le début de l’exercice 2015-2016; e) quel est le montant moyen du CIPH demandé pour des dépenses liées à la phénylcétonurie; f) quelles mesures l’Agence du Revenu du Canada prend-elle pour veiller à ce que ses employés comprennent bien les troubles médicaux qu’ils examinent dans le cadre des demandes de CIPH?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le CIPH, est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux personnes handicapées, ou aux personnes qui subviennent à leurs besoins, de réduire l’impôt qu’elles pourraient avoir à payer. Pour y avoir droit, un particulier doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales selon la Loi de l’impôt sur le revenu et selon l’attestation un professionnel de la santé.
Des renseignements additionnels sont offerts dans la publication de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, « Mesures fiscales pour personnes handicapées Renseignements relatifs aux personnes handicapées 2015 » RC4064(F) Rev. 15, qui est disponible sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante: www.arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4064.
En réponse aux parties a) et b) de la question, l’admissibilité au CIPH n’est pas basée sur un état de santé ou un diagnostic, mais plutôt sur les effets de la déficience sur la capacité d’une personne à exécuter les activités courantes de la vie quotidienne, ou s’il s’agit d’une personne aveugle ou qui nécessite des soins thérapeutiques essentiels.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l’ARC détermine l’admissibilité au CIPH selon les critères énoncés à l’article 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les critères ne sont pas fondés sur un état de santé ou un diagnostic, mais plutôt sur les effets de la déficience sur la capacité d’une personne à exécuter les activités courantes de la vie quotidienne, ou s’il s’agit d’une personne aveugle ou qui nécessite des soins thérapeutiques essentiels.
Pour y avoir droit, un professionnel de la santé doit attester, par écrit, que la personne a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales et en décrire les effets sur une des activités courantes de la vie quotidienne. Il peut aussi fournir des renseignements indiquant que la personne est aveugle ou qu’elle répond aux critères pour recevoir des soins thérapeutiques essentiels.
Les demandes du CIPH sont examinées au cas par cas. Une personne avec le même état de santé qu’une autre personne pourrait ne pas éprouver les mêmes effets. De plus, il pourrait y avoir d’autres facteurs contribuant à la sévérité de la déficience, comme d’autres conditions médicales ou circonstances.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, l’information qui est demandée par diagnostic n’est pas saisie par l’ARC puisque la Loi ne l’exige pas.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, le montant moyen des dépenses liées au traitement de la phénylcétonurie n’est pas saisi par l’ARC.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, les évaluateurs de l’ARC reçoivent une formation approfondie pour prendre des décisions d'admissibilité selon les dispositions énoncées à l'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu et en consultant les infirmières autorisées à l’emploi de l’ARC, qui servent de ressources pour tous les centres fiscaux. Lorsque c’est nécessaire, les infirmières autorisées contactent aussi les professionnels de la santé qui ont attesté les formulaires pour obtenir d’autres renseignements.
Les évaluateurs de l’ARC se réfèrent au manuel de procédures, et l’ARC mène des examens de qualité des décisions d'admissibilité sur une base continue pour assurer l’uniformité dans l’administration du programme du CIPH.

Question no 158 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la campagne publicitaire prévue par le gouvernement pour le Budget 2016, pour chaque message publicitaire: a) quel est le média utilisé; b) où a paru ou paraîtra ce message publicitaire, incluant, mais sans s'y limiter, l'endroit, la station de télévision, la station de radio, la publication; c) quelle est la durée ou le format du message publicitaire; d) quand ce message publicitaire a-t-il paru ou paraîtra-t-il; e) quel en est le coût?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère des Finance n’a acheté aucune publicité pour le budget de 2016.

Question no 163 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les détails entourant les consultations menées ou les conseils reçus, le cas échéant, par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, son cabinet ou son Ministère, pour la période allant du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, concernant un régime de redevances applicable aux semences conservées par les agriculteurs en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales: pour chaque consultation, (i) à quelle date s’est-elle tenue, (ii) qui était présent, (iii) des participants ont-ils fait connaître leur position sur le sujet?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que l’Agence canadienne du pari mutuel, n’avaient pas mené de consultations en ce qui concerne un régime de redevances applicable aux semences conservées par les agriculteurs en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales, entre le 4 novembre 2015 et le 22 avril 2016.

Question no 170 --
M. Robert Sopuck:
En ce qui concerne l’aliénation de biens publics du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) à combien d’occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) à chacune des occasions identifiées en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l’article a été cédé à l’acheteur, (v) le prix auquel l’article a été racheté à l’acheteur?
Response
Mme Leona Alleslev (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, au cours de la période indiquée, Services publics et Approvisionnement Canada n’a pas racheté de lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor.

Question no 173 --
L’hon. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, projet de loi S-11, 41e législature, première session, qu’en est-il de la mise en œuvre du règlement d’application de cette Loi?
Response
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en développant le nouveau cadre réglementaire pour la sécurité des aliments, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA, a entrepris un vaste processus de collaboration avec les intervenants.
L’ACIA a organisé deux vastes forums, le Forum sur la salubrité des aliments en juin 2013 et le Forum sur la réglementation des aliments sains et salubres en juin 2014, avec de nombreux séminaires en ligne et occasions de contributions écrites afin de recueillir des rétroactions de la part des intervenants sur des propositions pour le prochain cadre réglementaire.
En 2015, l’ACIA a émis une proposition révisée afin de solliciter d’autres rétroactions et a entrepris un processus d’engagement approfondi avec des microentreprises et de petites entreprises afin de mieux comprendre la charge potentielle pour ces entités et ce dont elles ont besoin pour se conformer au projet de règlement. La période de commentaires sur le texte de l’avant-projet a pris fin le 31 juillet 2015.
Quatre ans d’engagement et d’analyse avec plus de 15 500 intervenants ont donné lieu à plus de 500 observations écrites sur le Projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. L’ACIA a entrepris des examens détaillés de tous ces commentaires et prépare un dossier sur la réglementation.
Dans le cadre du processus d’élaboration des règlements, que l’on peut consulter au http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/priorities-priorites/rtrap-parfa/guides/gfrpg-gperf/gfrpg-gperftb-fra.asp, la prochaine occasion de recueillir des commentaires sur le projet de règlement sera la parution du texte réglementaire dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la fin de l’automne 2016.

Question no 174 --
L’hon. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne les conclusions tirées par les scientifiques d’Agriculture et Agroalimentaire Canada relativement au sucre: a) quelles sont les preuves scientifiques de la différence biologique entre le sucre présent naturellement dans les aliments et le sucre qui y est ajouté; b) dans quelle mesure le Ministère est-il capable de détecter la différence entre le sucre présent naturellement et le sucre ajouté au moyen des méthodes normalisées d’analyse alimentaire; c) le ministère sait-il si les exigences en matière d’étiquetage relatives au sucre ajouté pour les produits alimentaires de consommation comportent des avantages pour la santé et, si oui, lesquels; d) le ministère est-il au courant d’éventuels problèmes relatifs à l’étiquetage obligatoire distinct pour le sucre ajouté dans les produits alimentaires de consommation et, si oui, quels sont-ils?
Response
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à aider les Canadiens à faire de meilleurs choix alimentaires pour eux-mêmes et leurs familles. Cela inclut de prendre des mesures pour améliorer les étiquettes des aliments afin que les Canadiens disposent de l'information dont ils ont besoin pour faire des choix plus éclairés et plus sains, y compris de plus d'informations sur les sucres.
En réponse à la partie a) de la question, la preuve scientifique relative au métabolisme du sucre indique qu’il n’existe pas de différence biologique entre le sucre d’origine naturelle et le sucre ajouté. Tous les sucres présents dans les aliments sont digérés et absorbés comme l’un des trois monosaccharides suivants: le glucose, le fructose et le galactose, qu’ils soient d’origine naturelle dans les aliments, comme le fructose qui se trouve dans une pomme, ou qu’ils y soient ajoutés, comme le fructose d’une boisson aromatisée aux fruits.
En ce qui concerne la partie b) de la question, en recourant aux méthodes analytiques normalisées, il n’est pas possible d’établir de distinction entre les sucres d’origine naturelle et ceux qui sont ajoutés aux produits alimentaires.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, de saines habitudes alimentaires, comme celles que préconise le guide alimentaire canadien, laissent peu de place à des sucres ajoutés dans l’alimentation. Afin d’aider les Canadiennes et les Canadiens à faire des choix éclairés à l’égard de leur consommation de sucre, Santé Canada a proposé deux nouvelles mesures pour l’étiquetage des sucres. Celles-ci font partie du projet de modification de la réglementation sur l’étiquetage alimentaire, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en juin 2015.
Premièrement, Santé Canada a proposé qu’un pourcentage de la valeur quotidienne, ou VQ, des sucres totaux figure dans le tableau de la valeur nutritive, fondé sur une VQ de 100 grammes. Cette mesure a pour but d’aider le consommateur à déterminer si l’aliment contient peu de sucre, soit 5 % de la VQ ou moins, ou beaucoup de sucre, soit 15 % de la VQ ou plus.
Deuxièmement, Santé Canada a proposé de regrouper les ingrédients à base de sucre, par exemple la mélasse, le miel et le sucre brun, sous le nom usuel de « sucre » dans la liste des ingrédients. Le regroupement des ingrédients à base de sucre procure une meilleure indication de la quantité de « sucre » qui se trouve dans le produit alimentaire par rapport aux autres ingrédients, puisqu’ils sont énumérés selon l’ordre descendant de leur quantité dans le produit.
Cela sensibiliserait davantage le consommateur à l’origine des sucres, qu’ils soient ajoutés ou naturels, ainsi qu’à la part qu’ils occupent dans la composition totale des aliments.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d de la question, les méthodes analytiques ne permettent pas d’établir la distinction entre les sucres d’origine naturelle et les sucres ajoutés. Par conséquent, s’il existait une exigence de déclarer les sucres ajoutés à ce titre, la vérification de l’information figurant dans le tableau de la valeur nutritive constituerait un défi. L’Agence canadienne d’inspection des aliments, laquelle est responsable de l’exécution de la réglementation, devrait conséquemment compter sur la tenue de registres pour vérifier la conformité à l’exigence de déclarer la quantité des sucres ajoutés.

Question no 175 --
L’hon. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne les registres destinés à l’usage des voitures de fonction ministérielles à des fins personnelles, pour la période allant du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quel a été le nombre total d’inscriptions pour chaque voiture de fonction, ventilé par voiture; b) quelles sont les dates, les heures et la durée du déplacement pour chaque inscription; c) quelle est la description du déplacement, s’il y en a une, pour chaque inscription; d) quelle est l’identité, si elle est indiquée, du membre de la famille ou du membre du ménage qui était le conducteur pour chaque inscription; e) quel est le kilométrage total parcouru à des fins personnelles?
Response
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à e) de la question, le Bureau du Conseil privé, le BCP, n’a aucun renseignement à divulguer concernant les registres destinés à l’usage des voitures de fonction ministérielles à des fins personnelles pour la période allant du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, certains renseignements n’ont pas été divulgués, car il s’agit de renseignements personnels.

Question no 177 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les consultations menées par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, son personnel ou les représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ou de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à propos des modifications à la réglementation sur le transport sans cruauté des animaux, du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: pour chacune des consultations, identifier (i) les personnes ou organismes consultés, (ii) les représentants du gouvernement présents, (iii) la date des consultations, (iv) les points de vue présentées par les personnes consultées?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, entre le 3 novembre 2015 et le 22 avril 2016, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA, a fourni des mises à jour aux groupes d’intervenants concernant la proposition de modification du Règlement sur la santé des animaux, qui porte sur le transport sans cruauté; toutefois, aucune consultation n’a eu lieu.
L’ACIA consulte les intervenants concernant cette proposition de modification depuis 2006. Parmi les intervenants, il y a des groupes d’encadrement industriels nationaux, des transporteurs de bétail et de volaille, des organisations de vente au détail, ainsi que des groupes de bien-être des animaux et de droits des animaux. L’ACIA a effectué une consultation préalable auprès des groupes ciblés en 2013 et a effectué un suivi à l’aide de deux questionnaires économiques auprès de plus de 1 100 intervenants en 2014.
De plus, l’ACIA continue de recueillir des données de groupes industriels précis afin de valider la partie de l’analyse des coûts et des avantages du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation.
Les modifications proposées seront prépubliées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2016 comme l’indique le Plan prospectif de la réglementation de l’ACIA : 2016-2018, disponible au www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/lois-et-reglements/plan-prospectif-de-la-reglementation/2016-2018/fra/1429123874172/1429123874922. Cela donnera une occasion supplémentaire à tous les intervenants de fournir leurs commentaires.

Question no 180 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les procédures judiciaires entre le gouvernement et les communautés et organismes autochtones, au 22 avril 2016: a) à combien de procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits le gouvernement participe-t-il, soit en tant qu’appelant, répondant ou intervenant, et quelles sont ces affaires; b) à combien de procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits le gouvernement participe-t-il en tant que répondant; c) combien le gouvernement paie-t-il pour sa participation à des procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits en tant qu’appelant, répondant ou intervenant, ventilé par (i) année, (ii) procédure; d) combien d’avocats le ministère de la Justice affecte-t-il aux procédures judiciaires liées aux Autochtones?
Response
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, cette demande comporte plusieurs obstacles insurmontables.
L’information requise n’est pas facilement accessible. Des consultations exhaustives avec tous les ministères seraient nécessaires ainsi qu’une recherche manuelle de chacun de leurs inventaires afin d’isoler les dossiers qui portent précisément sur des revendications de droits ancestraux. Le grand nombre de dossiers impliqués rend l’exercice irréalisable.
Les avocats du ministère de la Justice ne se voient pas confier des dossiers portant uniquement sur un sujet. Par conséquent, il est impossible de produire une réponse précise à la partie d) de la question.
Actifs du gouvernementAgence canadienne d'inspection des alimentsAgence de promotion économique du Canada ...Aide gouvernementaleAlbrecht, HaroldAlleslev, LeonaAnderson, DavidBains, NavdeepBrison, ScottBudget 2016 (22 mars 2016)Caesar-Chavannes, Celina ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 87 --
L’hon. K. Kellie Leitch:
En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2016-2017 pour les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), en particulier la hausse de 134 % dans les prévisions de dépenses pour les « Services internes » par rapport au Budget principal des dépenses de 2015-2016: a) de quel poste budgétaire ces fonds seront-ils tirés; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) cette hausse ajoutera-t-elle à la liste de paye des IRSC; c) est-ce qu’une partie des ETP ajoutés seront des employés permanents ou des employés contractuels pour une durée déterminée et, dans l’affirmative, combien y en aura-t-il dans chacune de ces catégories; d) combien de ces ETP supplémentaires seront des cadres?
Response
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Secrétariat du Conseil du Trésor a émis une nouvelle directive concernant la façon de faire rapport sur les services internes le 1er avril. Pour s’y conformer, les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, ont modifié la façon dont ils saisissent les données sur les services internes et la méthode de rapport à cet égard. L’augmentation de 134 % est attribuable à cette modification de la méthode de rapport.
En ce qui concerne la partie b) de la question, aucun équivalent temps plein, ou ETP, ne sera ajouté à la liste de paie.
Enfin, pour ce qui est des parties c) et d) de la question, il n’y aura pas d’ETP supplémentaire.

Question no 88 --
L'hon. Diane Finley:
En ce qui concerne le fait que le gouvernement retient les services de consultants, dont une banque d’investissement américaine, pour analyser la faisabilité d’un fonds d’aide d’un milliard de dollars américains destiné à Bombardier inc.: a) quel était le coût total des consultants américains retenus; b) quels étaient les critères pour retenir les services de ces consultants; c) pour chaque consultation visée en a), (i) quelle organisation ou quel individu a été consulté, (ii) quelles étaient les dates de ces consultations, (iii) quel était l’emplacement de ces consultations; d) quelles autres consultations le gouvernement a-t-il eues avec des sources externes sur ce sujet; e) pour chaque consultation visée en d), (i) quel était le coût total des autres sources externes retenues, (ii) quelle organisation ou quel individu a été consulté?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est au courant du fait que les médias ont parlé d’entreprises précises ayant participé aux travaux de diligence raisonnable liés à Bombardier. Les discussions entre le Canada et Bombardier, incluant les travaux de diligence raisonnable, doivent demeurer confidentielles puisqu’elles sont comprises dans des ententes de non-divulgation en raison de leur sensibilité commerciale.
Voir le profil de Joe Comartin
NPD (ON)

Question no 1166 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des médicaments d’ordonnance: a) pour quel pourcentage des médicaments d’ordonnance actuellement sur le marché les demandes soumises à Santé Canada comprenaient-elles une étude à double insu; b) pour quel pourcentage des médicaments d’ordonnance approuvés en 2014 les demandes soumises à Santé Canada comprenaient-elles une étude à double insu?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de cette question ne peut pas être définitive. Il existe sur le marché 8 121 médicaments sur ordonnance à usage humain selon les numéros d'identification du médicament, les DIN, en date du 30 avril 2015; ce chiffre comprend les médicaments innovants et génériques. Bon nombre de ces produits pharmaceutiques, vaccins et médicaments sur ordonnance divers ont été homologués il y a des décennies, en utilisant un système sur support papier. Par conséquent, les bases de données de Santé Canada ne rendent pas compte des renseignements détaillés relatifs aux données probantes servant à l'homologation des médicaments. On trouvera une fiche de renseignements sur la façon dont les médicaments sont examinés à l'adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/activit/fs-fi/reviewfs_examenfd-fra.php.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le cadre défini de la présente réponse s'étendait à toutes les demandes d'homologation ayant fait l'objet d'un avis de conformité, un AC, en 2014 et répondant aux critères du résumé des motifs de décision, le RMdD. On peut se référer à l’adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/sbd-smd/index-fra.php. Les substances visées comprennent toutes les substances actives nouvelles, toutes les nouvelles substances actives prioritaires et tous les produits biologiques ultérieurs ayant fait l'objet d'un avis de conformité en 2014. Pour l'année 2014, 27 demandes d’homologation ont été prises en considération. Parmi ces 27 demandes, 63 % comprenaient des études cliniques à double insu pour appuyer l'efficacité. Pour les demandes qui sortent du cadre du projet de résumé des motifs de décision, il est difficile d'effectuer une recherche par étude clinique en raison des limitations technologiques de la base de données.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)

Question no 503 --
M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne l’utilisation du diazènedicarboxamide au Canada: a) à quelle année remonte la dernière évaluation de Santé Canada sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; b) quelles sont les données et les recherches utilisées aux fins de cette évaluation; c) la dernière évaluation sur le diazènedicarboxamide réalisée par Santé Canada comprenait-elle l’analyse de ses sous-produits chimiques, à savoir le semi-carbazide et l’uréthane, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette analyse; d) quand Santé Canada prévoit-il effectuer une autre évaluation sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; e) quel est le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques établi par Santé Canada; f) quels renseignements le gouvernement recueille-t-il pour veiller à ce que les Canadiens n’excèdent pas le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques; g) combien de produits contenant du diazènedicarboxamide sont-ils autorisés à être vendus au Canada; h) quelles exigences le gouvernement a-t-il établies pour l’étiquetage des produits contenant du diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, Santé Canada a effectué une évaluation exhaustive de l’innocuité de l’utilisation de l’azodicarbonamide en 2006.
L’évaluation réalisée en 2006 a pris en compte les données scientifiques disponibles ainsi que les résultats de la recherche menée par Santé Canada dans le but de déterminer la salubrité de l’azodicarbonamide.
Dans le cadre de son examen de l’azodicarbonamide, le ministère a tenu compte de l’exposition à l’un de ses principaux produits de dégradation, le semicarbazide. Bien que les scientifiques de Santé Canada aient identifié le fait que de faibles quantités d’uréthane, aussi appelé carbamate d’éthyle, peuvent se former dans certains produits dans lesquels l’azodicarbonamide est utilisé, ils ont conclu que ces teneurs correspondaient à celles qui peuvent se former naturellement dans plusieurs aliments et boissons alcoolisées pendant leur fermentation.
Selon les résultats des études de Santé Canada sur le semicarbazide, les fabricants utilisent l’azodicarbonamide conformément aux dispositions réglementaires canadiennes en matière d’additifs alimentaires, et le semicarbazide ainsi formé ne présente pas de risque pour la santé des consommateurs.
Santé Canada n’a pas identifié l’existence de données scientifiques récentes qui indiqueraient que l’utilisation actuelle de l’azodicarbonamide en tant qu’additif alimentaire ou que l’exposition au semicarbazide suscitent des préoccupations pour la santé des consommateurs. Par conséquent, la tenue d’une autre évaluation de la substance dans un avenir rapproché n’est pas prévue. Cependant, si certaines données scientifiques indiquaient que l’utilisation de l’azodicarbonamide comme additif alimentaire comporte un risque pour la santé humaine, Santé Canada prendrait les mesures qui s’imposent, ce qui pourrait comprendre une réévaluation de la substance et la modification des dispositions réglementaires qui en permettent l’utilisation.
Aucun apport quotidien tolérable n’a été établi à l’égard de l’azodicarbonamide ni de ses sous-produits chimiques après l’évaluation initialement réalisée par Santé Canada. En effet, à la suite de son plus récent réexamen de ces questions, l’établissement d’un tel apport a été jugé inutile.
En outre, l’évaluation de 2006 a mené à la conclusion qu’une très importante marge d’innocuité existait entre les doses de la substance mises en cause à l’égard des effets potentiellement nocifs chez les animaux de laboratoire et l’exposition quotidienne maximale à celle-ci chez la population canadienne. Par conséquent, un apport quotidien tolérable n’a pas davantage été établi à l’égard du semicarbazide.
Actuellement, le recours à l’azodicarbonamide à titre d’additif alimentaire est autorisé dans le pain, la farine et la farine de blé entier jusqu’à une teneur maximale de 45 parties par million, ou ppm, dans la farine. Les dispositions réglementaires encadrant l’utilisation de l’azodicarbonamide comme additif alimentaire constituent des dispositions habilitantes, ce qui signifie que les fabricants d’aliments peuvent l’utiliser s’ils le souhaitent, à condition qu’ils le fassent en respectant les conditions d’utilisation réglementaires, mais qu’ils n’y sont pas obligés.
Dans la mesure où l’azodicarbonamide est utilisé conformément aux conditions édictées par le règlement sur les aliments et les drogues, l’exposition à celui-ci ou à ses produits de dégradation, le semicarbazide et l’uréthane, ne comportent pas de risques pour la santé des consommateurs. Quant à la responsabilité de veiller à ce que tous les additifs alimentaires dont l’utilisation est autorisée au Canada soient conformes aux conditions édictées à leur endroit, elle incombe à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA.
Lorsque la farine et la farine de blé entier sont offertes sur le marché, une liste de tous les ingrédients qu’elles contiennent doit figurer sur leur emballage, y compris les additifs alimentaires qui en sont des constituants, tels que l’azodicarbonamide.

Question no 504 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne le programme Mon Passeport Parcs de Parcs Canada: a) pour la période de 2010 à 2013, ventilés par mois et par année, (i) combien d’étudiants étaient inscrits au programme, (ii) de ce nombre, combien ont participé au programme, (iii) de quelles écoles provenaient-ils, (iv) de quelles régions et de quelles villes provenaient-ils; b) ventilés par région, par province et par année, quels parcs ont participé au programme?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a)(i), entre 2010 et 2013, Parcs Canada a posté un total de 1 531 749 passeports à des écoles ayant des classes de 8e année ou de 2e secondaire, soit suffisamment de laissez-passer pour les distribuer à tous les élèves admissibles. Une fois les passeports distribués, aucune inscription n’est nécessaire pour les valider et on peut s’en servir immédiatement pour accéder aux sites de Parcs Canada. Parcs Canada a calculé le nombre de passeports nécessaires en collaboration avec ses partenaires du programme et en s’appuyant sur l’information fournie par les conseils scolaires au sujet du nombre d’élèves admissibles dans leurs écoles, ce qui inclut les classes combinées. L’agence s’est efforcée d’inclure les élèves recevant l’enseignement à domicile par les parents, ainsi que ceux des écoles privées, des écoles financées par le gouvernement fédéral dans les réserves et des écoles à charte, qui ne sont pas comptés dans les 347 694 élèves de 8e année et de 2e secondaire dénombrés par Statistique Canada.
Les totaux annuels sont les suivants: 390 365 lors de la distribution de mai 2010; 381 142 lors de la distribution d’avril 2011; 380 639 lors de la distribution de mars 2012; et 379 603 lors de celle de 2013.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, les élèves ne sont pas tenus d’inscrire leur passeport pour l’utiliser dans les sites de Parcs Canada. Cependant, les données recueillies par Parcs Canada, ce qui comprend les données provenant des enregistreuses des points de vente et les entrées manuelles, indiquent qu’environ 17 000 laissez-passer ont été utilisés pour accéder aux sites de Parcs Canada entre 2010 et 2013.
En ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, dans le but de protéger les renseignements personnels des mineurs, on ne demande pas aux élèves qui accèdent aux sites de Parcs Canada en utilisant Mon Passeport Parcs de fournir des renseignements sur leur école. Par conséquent, ces données ne sont pas disponibles.
En ce qui a trait à la partie a)(iv) de la question, dans le but de protéger les renseignements personnels des Canadiens, et en particulier des mineurs, Parcs Canada ne recueille pas de renseignements personnels auprès des personnes qui utilisent Mon Passeport Parcs pour accéder aux sites de Parcs Canada. Par conséquent, ces données ne sont pas disponibles.
Enfin, en réponse à la partie b) de la question, tous les sites de Parcs Canada participent au programme Mon Passeport Parcs par des activités en ligne et en classe. Tous les endroits administrés par Parcs Canada qui perçoivent des droits d’entrée prennent part au programme Mon Passeport Parcs en offrant l’entrée gratuite et des rabais.

Question no 506 --
Mme Peggy Nash:
En ce qui concerne les analyses comparatives entre les sexes effectuées par le ministère des Finances: quels sont le titre, la date de publication et les auteurs de tous les rapports et études produits par le ministère qui contient une analyse comparative entre les sexes sur (i) le partage du revenu, (ii) les comptes d’épargne libres d’impôt, (iii) le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, (iv) les retenues liées à l’option d’achat d’actions accordée à un employé, (v) le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, (vi) le fractionnement du revenu de pension, (vii) les retenues partielles pour les dépenses liées aux repas et au divertissement, (viii) l’inclusion partielle des gains en capital, (ix) les retenus pour frais de déménagement, (x) les retenus liées aux actions accréditives, (xi) les compressions aux dépenses de programme?
Response
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, le ministère des Finances effectue l’analyse comparative entre les sexes, l’ACS, de toutes les nouvelles propositions de politique à l’étude ministérielle, y compris les mesures fiscales et les mesures de dépenses, s’il y a lieu et si des données sont disponibles.
Pour chaque initiative énoncée dans la Q-506, les points qui suivent fournissent les renseignements disponibles sur le titre, l’auteur et la date de publication de l’ACS.
En réponse à la partie (i) de la question, une mesure permettant le fractionnement du revenu de pension a été annoncée dans le Plan d’équité fiscale du gouvernement le 31 octobre 2006, et l’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances. Aucune autre mesure de ce genre n’a été annoncée ou mise en œuvre par le gouvernement du Canada. À ce titre, aucune information sur une ACS n’est disponible.
Pour ce qui est de la partie (ii) de la question, concernant les comptes d’épargne libres d’impôt, cette mesure a été présentée dans le budget déposé le 26 février 2008. L’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances avant le dépôt du budget.
En ce qui concerne la partie (iii) de la question, touchant le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, cette mesure a été présentée dans le budget déposé le 22 mars 2011. L’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances avant le dépôt du budget.
En ce qui a trait à la partie (iv) de la question, sur les retenues liées à l’option d’achat d’actions accordée à un employé, cette mesure a été mise en œuvre en 1977. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
Pour ce qui est de la partie (v) de la question, concernant le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, cette mesure a été présentée dans le budget déposé le 2 mai 2006. L’ACS de la mesure a été effectuée par le ministère des Finances avant le dépôt du budget.
En ce qui concerne la partie (vi) de la question, touchant le fractionnement du revenu de pension, la réponse est la même qu’à la partie (i) de la question.
En ce qui a trait à la partie (vii) de la question, sur les retenues partielles pour les dépenses liées aux repas et au divertissement, cette mesure a été mise en œuvre en 1987. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
Pour ce qui est de la partie (viii) de la question, concernant l’inclusion partielle des gains en capital, cette mesure a été mise en œuvre en 1972. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
En ce qui concerne la partie (ix) de la question, touchant la déduction pour frais de déménagement, cette mesure a été mise en œuvre en 1971. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
En ce qui a trait à la partie (x) de la question, sur la déduction liée aux actions accréditives, le régime actuel des actions accréditives a été mis en œuvre en 1986, mais des formes antérieures du régime ont été permises par la Loi de l’impôt sur le revenu depuis les années 1950. La mise en œuvre de la mesure est antérieure à l’engagement pris par le gouvernement en 1995 d’effectuer l’ACS des nouvelles propositions de politique.
Enfin, pour ce qui est de la partie (xi) de la question, concernant les compressions aux dépenses de programme, les ministères parrains et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont effectué une ACS des propositions d’économies qui ont éclairé les recommandations au Conseil du Trésor et les réductions prévues des dépenses ministérielles dans le budget de 2012.

Question no 514 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne le Service des poursuites pénales du Canada, quels sont les numéros de dossier de tous les breffages ministériels ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Service des poursuites pénales du Canada depuis la création du ministère, par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) responsables qui en ont reçu copie ou étaient impliqués?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, le Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, a été créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité, est entrée en vigueur.
Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal et est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 50 lois fédérales et de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites.
La correspondance entre le SPPC et les autres ministères du gouvernement est principalement constituée de communications entre des procureurs de la Couronne et divers organismes d’enquête qui sont protégées par le secret professionnel ou le privilège relatif au litige. Aussi, afin de trouver toute la correspondance avec d’autres ministères du gouvernement, il faudrait faire une recherche manuelle des fichiers et des dossiers de tous les employés et mandataires du SPPC, ce qui est impossible compte tenu des exigences opérationnelles et du temps requis à cette fin.

Question no 517 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les crédits d’impôt non remboursables pour le transport en commun, la condition physique des enfants et les activités artistiques des enfants: combien de Canadiens ayant présenté une déclaration de revenus n’avaient pas suffisamment de revenus pour se prévaloir de chacun d’entre eux en 2011, 2012 et 2013?
Response
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
Monsieur le Président, les déclarants avec un revenu imposable, défini comme étant le montant inscrit à la ligne 260 de la Déclaration de revenus et de prestations, qui est inférieur au montant de base personnel ne paient pas d’impôts fédéraux sur le revenu.
Les chiffres fournis ci-dessous comprennent tous les déclarants individuels dont le revenu imposable est inférieur au montant personnel de base. Les chiffres ne sont pas limités à ceux qui ont demandé les crédits mentionnés ci-dessus, étant donné que l’on s'attend à ce que certaines personnes choisissent de ne pas les demander. En effet, leur revenu imposable étant inférieur au montant personnel de base, une demande de crédits n’entraînerait pas de réductions d’impôt supplémentaires. En tant que tel, l'Agence du revenu du Canada, l’ARC, ne peut pas déterminer combien de ces personnes peuvent avoir été en mesure de bénéficier d'un ou de plusieurs des crédits mentionnés ci-dessus.
Le nombre de déclarants avec un revenu imposable qui était inférieur au montant de base personnel pendant les années d’imposition 2011 et 2012 suit. Il est à noter que les chiffres sont arrondis à la plus proche dizaine. Par ailleurs, les renseignements proviennent des données T1 de l’ARC et comprennent toutes les déclarations qui avaient initialement été traitées jusqu’au 2 mai 2014. Il s’agit donc des données les plus récentes disponibles. Comme l'ARC est en train de traiter les déclarations de l’année d’imposition 2013, les données ne sont actuellement pas disponibles pour cette année d’imposition.
En 2011, il y avait donc 6 636 600 déclarants, et le montant de base personnel était de 10 527 $. En 2012, il y avait 6 462 350 déclarants, et le montant de base personnel était de 10 822 $.

Question no 519 --
M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises depuis 2011-2012: ventilé par exercice, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, a) quel est le coût total du crédit pour l’embauche visant les petites entreprises; b) quel est le nombre total de petites entreprises qui ont pu bénéficier du crédit pour l’embauche; c) quelles sont, en moyenne, les économies d’impôt des propriétaires de petite entreprise qui ont pu bénéficier du crédit pour l’embauche?
Response
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
Monsieur le Président, le budget fédéral de 2011 a introduit le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises, le CEPE. Le CEPE a été prolongé en 2012, puis bonifié et prolongé de nouveau en 2013.
En réponse à la partie a) de la question, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, administre le CEPE dans le cadre de ses activités courantes. Les coûts administratifs du CEPE ne faisant pas l’objet d’un suivi, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la façon souhaitée.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le CEPE était un crédit ayant pour but de stimuler l’emploi et de soutenir les petites entreprises. Depuis son introduction, de nombreuses petites entreprises canadiennes ont réussi à l’obtenir. Étant donné que l’ARC fait un suivi du nombre d’employeurs ayant reçu le crédit selon l’année d’imposition, au lieu de le faire selon l’exercice, sa réponse se limite à des renseignements pour les années d’imposition suivantes: en 2011, il y avait 551 940 employeurs; en 2012, il y avait 550 609 employeurs; et pour 2013, à ce jour, nous pouvons dire qu’il y avait 509 544 employeurs. On prévoit que la production et le traitement d’autres déclarations d’employeurs augmentera le nombre total d’employeurs qui ont reçu le crédit pour 2013.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le CEPE accorde un crédit, dans le compte du contribuable, d’un montant minimum de 2 $ et d’un maximum de 1 000 $, en fonction de l’admissibilité du contribuable au programme. Les données disponibles portent sur le crédit payé aux contribuables et peuvent ne pas refléter entièrement les économies d’impôt pour les contribuables qui ont réussi à obtenir le CEPE. Le crédit moyen payé aux contribuables selon l’année d’imposition est comme suit: pour l’année d’imposition, le crédit moyen était de 381,23 $; pour l’année d’imposition 2012, il était de 396,47 $; et pour 2013, à ce jour, il est de 422,74 $. Il convient de souligner qu’en 2013, le seuil des cotisations à l’assurance-emploi des employeurs a été majoré, de 10 000 $ à 15 000 $, ce qui augmente le nombre potentiel d’employeurs admissibles au montant maximum du CEPE.

Question no 529 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Gendarmerie royale du Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, dans le délai prévu, il ne serait pas possible de vérifier manuellement les valeurs de chaque contrat de moins de 10 000 $ accordés par la GRC depuis le 1er janvier 2013 étant donné le volume élevé de données. Par conséquent, il est impossible de fournir une réponse complète et précise à cette question.

Question no 544 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les exigences de déclaration de transport du grain par voie ferroviaire : pour chaque semaine pendant la campagne agricole en cours, à compter du 1er août 2013, quel volume de grains a été transporté, tel que rapporté par le CN et le CP à partir des points de livraison des prairies, a) vers un port à des fins d’exportation, en précisant (i) le type de grain, (ii) le port dans chaque cas; b) à l’extérieur du pays par voie ferroviaire, en précisant (i) le type de grain, (ii) la destination dans chaque cas; c) à des utilisateurs finaux au pays, en précisant (i) le type de grain, (ii) l’utilisateur final au pays?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, les données sur le transport du grain transmis à Transports Canada par le CN et le CP sont fournies en vertu de la Loi sur les transports au Canada. Le paragraphe 51(1) de cette loi stipule que « les renseignements qui doivent être fournis au ministre au titre de la présente loi deviennent confidentiels dès leur réception par celui-ci. Nul ne peut, sciemment, les communiquer sans l’autorisation écrite de la personne qui les a fournis ». Par conséquent, ces informations confidentielles ne peuvent être divulguées.

Question no 548 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les activités publicitaires à l’échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et institution, depuis le 1er avril 2011: a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision) et par année, (ii) ont reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses à chaque partie en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par année et par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par année et par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par année et par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par année et par mois?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, l’information qui répond aux parties a) b) et c)(iii), c)(v), c)(vii) et c)(viii) de la question se trouve au lien suivant: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Pour ce qui est des parties c)(i), c)(ii), c)(iv) et c)(vi), le gouvernement du Canada ne divulgue aucune information concernant les montants spécifiques payés pour des placements d'annonces ou les montants versés à des médias avec lesquels il a négocié des tarifs. Certains renseignements peuvent être considérés comme étant des renseignements d’affaires de nature délicate relatifs à un tiers et peuvent être protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Question no 549 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne les affaires étrangères, et plus précisément les demandes d’exportation de matériel militaire ou de technologie depuis le 1er janvier 2000: a) à l’égard de chacune de ces demandes, combien de spécialistes des droits de la personne ont-ils été consultés (i) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) d’un autre ministère, en précisant lequel, (iii) d’une mission diplomatique à l’étranger, en précisant laquelle; b) quelle méthode a-t-on employée à l’égard de chacune de ces demandes pour démontrer qu’il n’existe aucun risque raisonnable que le matériel ou la technologie soit utilisé contre la population civile; c) dans le cadre de l’évaluation du risque que comporte chacune de ces demandes, des consultations ont-elles été menées auprès (i) d’Amnistie Internationale, (ii) de Human Rights Watch, (iii) des Nations Unies, (iv) d’autres organismes externes, en précisant lesquels; d) le gouvernement révoquera-t-il un permis d’exportation accordé à la suite d’une telle demande si des circonstances ou une information nouvelles ou atténuantes indiquent que le matériel ou la technologie peut être utilisé, ou peut avoir été utilisé, contre des civils ou à l’encontre des droits de la personne, du droit international ou des normes internationales?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les demandes de licence d’exportation de matériel et de technologie militaires sont évaluées selon plusieurs critères, dont celui du risque que ledit bien contrôlé puisse porter atteinte aux droits de la personne dans le pays de destination. Plusieurs directions du MAECD, ce qui inclut les missions à l’étranger, participent à la revue des demandes de licence. Le ministère de la Défense nationale ainsi que d’autres ministères sont également consultées, s’il y a lieu. Au nombre de leurs responsabilités, nos officiers en place aux missions et à nos divisions géographiques du bureau chef de MAECD à Ottawa, font un suivi régulier des enjeux sur les droits de la personne avec les organisations touchant les droits de la personne. Nous recueillons les informations pertinentes de ces groupes mais également celles des organisations non gouvernementales et des membres de la société civile. Les informations obtenues sont utilisées lors de consultations afin de mesurer les risques d’atteinte aux droits de la personne dans un pays donné.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les fonctionnaires impliqués surveillent tout changement dans la conjoncture internationale qui pourrait avoir un impact négatif sur la sécurité dans une région donnée ou qui pourrait mener à des violations des droits de la personne. Dans les cas où la conjoncture change dans un pays donné, les licences d'exportation peuvent être suspendues ou annulées s'il est déterminé que ces exportations sont incompatibles avec les politiques et intérêts du Canada en matière de politique étrangère et de défense, y compris en ce qui a trait aux droits de la personne.

Question no 559 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions écrites: a) pourquoi le Bureau du Conseil privé a-t-il pour politique de ne pas communiquer l’information tabulaire ou écrite en réponse aux questions écrites sous la forme numérique d’origine; b) à quelle date cette politique a-t-elle été (i) établie, (ii) révisée; c) quels sont la date, le numéro de dossier et le titre des ordonnances, notes de service, directives ou autres documents où cette politique est énoncée?
Response
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, sauf pour les questions qui nécessitent une réponse orale en vertu du Règlement de la Chambre des communes, les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton figurent dans des documents déposés au Parlement qui portent la signature d’un ministre ou d’un secrétaire parlementaire. Toute autre version d’une réponse est considérée comme étant une ébauche et non officielle.

Question no 568 --
M. Murray Rankin:
En ce qui concerne le stratagème fiscal orchestré par DSC/Fiscal Arbitrators: a) quand l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mené sa première enquête; b) quand l’ARC a-t-elle mis en garde le public; c) combien de citoyens doivent de l’argent à l’ARC, (i) par province, (ii) par région; d) quels étaient (i) les montants dus au départ, (ii) les sanctions dues, (iii) les intérêts dus; e) quel était le barème des sanctions; f) au 5 juin 2014, combien (i) d’argent ces citoyens doivent-ils encore, (ii) ces citoyens ont-ils déjà payé, (iii) de citoyens ont déjà payé leur solde au complet, (iv) de citoyens ont payé leur solde en partie, (v) de citoyens n’ont encore payé aucune partie de leur solde; g) combien de citoyens ont déclaré faillite et, par suite de cette faillite, combien d’argent, au chapitre des intérêts et des sanctions, l’ARC a-t-elle perdu; h) en tout, combien de dossiers (i) ont obtenu un remboursement, (ii) n’ont pas obtenu de remboursement; i) quel montant total serait dû si tous les dossiers avaient obtenu un remboursement?
Response
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu interdit à l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, de fournir des renseignements précis concernant un contribuable ou des renseignements qui pourraient permettre de l’identifier; par conséquent, l’ARC ne commentera aucune enquête qui pourrait ou non être entreprise.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’ARC donne régulièrement aux Canadiens des renseignements sur des sujets fiscaux, notamment des alertes invitant les contribuables à se méfier de groupes ou de particuliers qui conspirent, qui prétendent donner des conseils et qui font la promotion de stratagèmes fiscaux. L’ARC continue de diffuser des avertissements publics importants à propos des stratagèmes fiscaux et de renseigner les Canadiens sur les façons de se protéger contre la fraude par des alertes fiscales, des communiqués de presse et des documents d’information -- qui se trouvent tous sur le site Web de l’ARC --, ainsi qu’au moyen d’activités de sensibilisation et de partenariats avec des intervenants.
Les renseignements sur ces stratagèmes et sur les façons de les déceler et de les éviter sont facilement accessibles à quiconque les cherche. Par ces moyens variés, l’ARC renseigne également les Canadiens sur les conséquences de la participation à divers stratagèmes, ou de leur promotion, sur la façon de signaler la participation à un stratagème dont ils ont connaissance et sur la possibilité d’avoir recours au Programme de divulgations volontaires, dans le but de corriger les erreurs fiscales passées avant qu’il n’y ait des conséquences sur les plans criminel et financier.
Lorsque survient une condamnation liée à un stratagème illégal d’évitement fiscal, l’ARC publie un communiqué de presse régional à l’intention du public canadien, en vue d’aider d’autres contribuables qui peuvent avoir participé à des stratagèmes semblables à leur insu et de dissuader les autres contribuables d’y participer. Plus de renseignements sur les condamnations survenues au cours de la dernière année sont accessibles dans le site Web de l’ARC.
Dans certaines circonstances, y compris lorsque cela peut transmettre plus rapidement une alerte concernant des stratagèmes en cours, l’ARC publie des communiqués de presse lorsque des accusations sont déposées. L’ARC a aussi accordé des entrevues aux médias dans le but de renseigner le public canadien sur la participation aux stratagèmes fiscaux, y compris sur les risques et les coûts qui y sont liés, ainsi que sur la façon de les déceler et d’éviter d’y prendre part.
En 2006, dans le but précis de mettre les contribuables en garde contre les stratagèmes et la fraude, l’ARC a créé les alertes fiscales – un avertissement transmis aux médias, publié dans le site Web de l’ARC et diffusé à l’aide d’une liste de diffusion et d’un fil RSS. Certaines alertes fiscales mentionnaient précisément des stratagèmes concernant des pertes d’entreprise fictives, tandis que d’autres étaient plus générales, englobant un appel à l’action afin que le contribuable sollicite les conseils indépendants d’un fiscaliste fiable avant de s’impliquer dans un stratagème ou un arrangement. Bon nombre de ces alertes ont rappelé aux Canadiens que si une offre semble trop belle pour être vraie, elle l’est probablement.
L’ARC collabore aussi avec le Bureau de la concurrence et la GRC dans le cadre de sa promotion annuelle du Mois de la prévention de la fraude. L’ARC publie un communiqué de presse annuel sur la prévention de la fraude, qui rappelle aux Canadiens de se protéger et qui les dirige vers le site Web de l’ARC, où ils trouveront tous les renseignements pertinents. D’autres produits, tels que des documents d’information et des listes de vérification sur les façons dont les Canadiens peuvent se protéger, ont accompagné ces publications.
En plus de la promotion annuelle du Mois de la prévention de la fraude, l’ARC a publié plusieurs autres avertissements à propos de la fraude ou de stratagèmes. La diffusion s’est faite au moyen d’articles dans Actualité Canada, de communiqués de presse et de conseils fiscaux durant la période de production des déclarations de revenus, ainsi que sur le fil Twitter de l’ARC, qui accorde une place importante aux gazouillis sur les stratagèmes, les arnaques et la fraude. Indépendamment de la nature exacte de l’avertissement, les liens Web vers des renseignements sur divers stratagèmes et types de fraude sont fournis. La promotion de ces ressources permet aux visiteurs du site d’en apprendre davantage sur les façons de se protéger à divers égards.
Enfin, pour ce qui est des parties c) à i) de la question, l’ARC vérifie systématiquement les pertes commerciales douteuses. L’ARC ne collecte pas de renseignements sur des stratagèmes précis, comme le cas DSC/Fiscal Arbitrators. En outre, l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu interdit à l’ARC de fournir des renseignements précis concernant un contribuable ou des renseignements qui pourraient permettre de l’identifier.

Question no 571 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: a) y a-t-il eu des rapports écrits sur la prospection sismique et ses répercussions sur les populations de poissons dans le golfe du Saint-Laurent depuis 1996; b) y a-t-il eu des rapports écrits sur la prospection sismique et ses répercussions sur les populations de poissons au large de Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2006?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, les effets possibles des levés sismiques sur les poissons, les invertébrés, les mammifères marins et les tortues de mer font l'objet d'études depuis de nombreuses années. Les chercheurs de Pêches et Océans Canada, ainsi que d'autres chercheurs au pays et à l'étranger, ont effectué de nombreuses études, allant d'expériences en laboratoire pour étudier les répercussions sur la physiologie, le comportement et le taux de survie d'individus, aux études à grande échelle sur le terrain pour observer les variations des stocks de poissons et des prises avant, durant et après les levés sismiques. Cela inclut notamment des rapports de recherche, des précis de grandes synthèse, des énoncés d’incidences environnementales et l’énoncé des pratiques canadiennes en matière de conduite de levés sismiques. La plupart de ces études sont applicables à tous les endroits. En outre, quelques rapports sur les domaines spécifiques mentionnés ont été produits.
Dans le cas de la partie a) de la question, dans le golfe du Saint-Laurent, des rapports ont été produits sur les répercussions potentielles de la prospection sismique dans le cadre de l’examen de MPO de projets de développement proposés.
De même, dans le cas de la partie b) de la question, dans les eaux au large de Terre-Neuve-et-Labrador, des rapports ont été produits dans le cadre de l’examen des propositions de développement, et aussi des rapports sur les recherches menées sur les homards, les crabes et les poissons dans les eaux locales.

Question no 572 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les articles 39 et 40 des Mesures de conservation et de contrôle de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord Ouest (OPANO): quelle a été l’issue des contraventions émises dans les eaux canadiennes aux bateaux de pêche étrangers au cours des cinq dernières années?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, comme les citations émises à la suite d'inspections dans des ports n'ont été délivrées qu'en mai dernier, le gouvernement du Canada n'a pas encore été informé de l'issue de ces dernières par le pays d'origine du navire concerné.

Question no 574 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : est-ce que des études ont été menées sur l’infrastructure du lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear ou du lieu historique national de Fort-Amherst depuis 2000?
Response
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC):
Monsieur le Président, le ministère du Patrimoine canadien n’a mené aucune étude sur l’infrastructure du lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear ou du lieu historique national de Fort-Amherst depuis 2000.

Question no 588 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne les services correctionnels, depuis le 27 novembre 2012: a) des ministères ou organismes ont-ils procédé à l’examen ou à l’évaluation des conditions matérielles, des pratiques, des politiques ou de toute autre question liée (i) au Centre correctionnel de Baffin, à Iqaluit, au Nunavut, (ii) aux services correctionnels au Nunavut, en général; b) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de chacun de ces examens ou évaluations; c) des ministères ou organismes ont-ils procédé à l’examen ou à l’évaluation des conditions matérielles, des pratiques, des politiques ou de toute autre question liée (i) au Her Majesty’s Penitentiary de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) aux services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général; d) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de chacun de ces examens ou évaluations?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, dans le cas de Sécurité publique Canada, en réponse aux parties a) et b) de la question, celui-ci n’a effectué aucun examen ou évaluation concernant le Centre correctionnel de Baffin ni les autres services correctionnels du Nunavut. Il s’agit d’un établissement territorial et non d’un établissement fédéral.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, Sécurité publique Canada n’a effectué aucun examen ou évaluation concernant l’établissement Her Majesty’s Penitentiary ni les services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général. Il s’agit d’un établissement territorial et non d’un établissement fédéral.
Par ailleurs, en réponse à la partie a)(i) de la question, Service correctionnel Canada, SCC, n’a pas effectué d’examen ou d`évaluation des conditions physiques, des usages, des politiques ou de tout autre sujet, relativement au Centre correctionnel de Baffin à Iqaluit, au Nunavut depuis le 27 novembre 2012. Il s’agit d’un établissement territorial et non d’un établissement fédéral.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, le dernier examen de l’accord d’échange de services, l’AES, entre SCC et le territoire du Nunavut a été effectué en avril 2012 et demeure effectif jusqu’en mars 2018; il n’y a eu aucun examen subséquent du AES depuis novembre 2012.
En ce qui concerne la partie b) de la question, il n’y a eu aucun examen subséquent du AES depuis le 27 novembre 2012; il n’y a donc aucune date ou examen de dossier entre SCC et le gouvernement du Nunavut.
En ce qui a trait à la partie c)(i) de la question, depuis le 27 novembre 2012, SCC n’a entrepris aucune vérification ou évaluation de l’état physique, des pratiques et des politiques en place ou autre au pénitencier Her Majesty’s Penitentiary à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador. Cet établissement est de compétence provinciale, et non fédérale.
Pour ce qui est de la partie c)(ii) de la question, en janvier 2012, conformément à l’AES entre SCC et la province de Terre-Neuve-et-Labrador, une vérification de l’AES a été complétée afin de permettre à SCC de procéder à une révision des résultats atteints par rapport aux objectifs établis dans l’AES.
En ce qui concerne la partie d) de la question, la révision s’est penchée principalement sur la pertinence de l’AES, l’atteinte de ses objectifs selon les cadres budgétaires établis et en évitant les résultats non désirés, son efficience budgétaire et son implantation selon les paramètres établis à sa conception.
Bien que le système correctionnel provincial ne fût pas le seul aspect ayant été examiné dans le cadre de la révision, il a été conclu que l’AES a été mise en œuvre de façon adéquate dans tous les secteurs clés. Il serait alors approprié d’affirmer que le succès de cette initiative et de bien d’autres similaires est en grande partie le résultat d’une étroite et efficace collaboration entre les deux compétences.
Des renseignements précis, dont les dates et numéros de dossiers des discussions entre SCC et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador y compris, ne sont pas facilement disponibles.
Pour ce qui est de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, en réponse aux parties a) et b) de la question, depuis le 27 novembre 2012, la GRC n’a procédé à aucun examen ou évaluation concernant le Centre Correctionnel de Baffin ni les autres services correctionnels du Nunavut. Il s’agit d’une institution territoriale et non d’une institution fédérale.
Enfin, pour ce qui est des parties c) et d) de la question, depuis le 27 novembre 2012, la GRC n’a procédé à aucun examen ou évaluation liée au pénitencier Her Majesty’s Penitentiary de St. John’s ni aux services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général.

Question no 607 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C. et la récente décision d’éliminer deux traversées par semaine entre Port-aux-Basques (Terre-Neuve-et-Labrador) et North Sydney (Nouvelle-Écosse): a) quel est le nom des groupes intéressés que Marine Atlantique a consultés à Terre-Neuve-et-Labrador et de quelle manière ces groupes ont-ils été consultés; b) quels sont les seuils établis qui devaient être atteints avant qu’on élimine des traversées; c) qu’est-ce que l’élimination de ces traversées représente en fait de gain ou de perte pour Marine Atlantique?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, aucune consultation officielle n’a été tenue entre Marine Atlantique et les groupes intéressés à Terre-Neuve-et-Labrador; la société a toutefois tenu des discussions informelles régulières avec les membres de divers groupes intéressés avant les changements apportés à l’horaire. Ces discussions avec la société étaient centrées sur la baisse de l’achalandage et une meilleure compréhension de l’achalandage prévue par les opérateurs commerciaux pour la saison estivale.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la décision de modifier l’horaire n'était pas fondée sur des seuils d’achalandage spécifiés. L’achalandage de la société a diminué, menant à des revenus inférieurs aux prévisions. Marine Atlantique a reconnu qu'il était nécessaire de modifier l’horaire afin de mieux correspondre à la demande avec la capacité disponible et de veiller à ce que la société puisse continuer à honorer ses obligations budgétaires.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, les économies prévues reliées aux changements apportés à l’horaire d’été de 2014 sont d'environ 4,13 millions de dollars.

Question no 608 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne l’évaluation des options pour le maintien de la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse: a) a-t-on réalisé une évaluation de la capacité de la flotte CF-18 du Canada pour ce qui est de participer à des opérations au-delà de 2020; b) quels sont les coûts connexes déterminés par ce calcul, y compris les mises à niveau requises pour assurer le fonctionnement sûr et efficace de chaque avion, ventilés par (i) type de mise à niveau, (ii) coût; c) combien de CF-18 de la flotte canadienne actuelle pourraient être mis à niveau; d) quelle serait la nouvelle période opérationnelle prévue pour tous les avions en c), pour chaque avion de la flotte?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, dans le cadre de l’évaluation des options, la capacité de la flotte de CF-18 à contribuer aux opérations au-delà de 2020 a été examinée. L’ordre de grandeur approximatif des coûts qu’entraînerait la maintenance de ces appareils, sur le plan de la navigabilité, des règlements et de la pertinence opérationnelle afin qu’ils puissent mener des opérations de manière sûre et efficace, a également été estimé.
Les ministres examinent présentement divers rapports produits au cours de l’évaluation des options, notamment ceux portant sur la capacité des chasseurs, les retombées industrielles, les coûts et d’autres facteurs liés à la décision de remplacer la flotte de CF-18 du Canada.

Question no 609 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne l’annonce de la ministre des Transports, le 13 mai 2014, de raffermir le système de sécurité de classe mondiale pour les navires citernes: a) sur quels éléments de preuve, études, recherches, discussions, conseils ou autres méthodes s’est-on appuyé pour justifier l’établissement de ressources et de plans d'intervention régionaux en cas d’accidents (i) dans le Sud de la Colombie-Britannique, (ii) à Saint John et dans la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick, (iii) à Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse, (iv) dans le golfe du Saint-Laurent; b) sur quels éléments de preuve, études, recherches, discussions, conseils ou autres méthodes s’est-on appuyé pour refuser l’établissement de ressources et de plans d'intervention régionaux en cas d’accidents dans la baie de Placentia et sur la côte sud de Terre-Neuve?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, la planification de l’intervention sectorielle a été adoptée en tant qu’approche globale et sera mise en œuvre de façon progressive en commençant dans quatre secteurs: la partie sud de la C.-B.; Saint John et la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick; Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse; et le golfe du Saint-Laurent, au Québec.
L’évaluation pancanadienne des risques menée par GENIVAR, soit l’évaluation des risques liés aux déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes, a été utilisée pour déterminer les secteurs où la planification de l’intervention sectorielle serait d’abord mise en œuvre. Parmi les autres critères utilisés pour sélectionner ces secteurs, il y a le niveau élevé de risque, la couverture géographique et la participation des quatre organismes d’intervention agréés: l’Atlantic Emergency Response Team, la Société d’intervention maritime Est du Canada Ltée, Western Canada Marine Response Corporation et Point Tupper Marine Services Ltd. La participation des organismes d’intervention permettra à chacune d’évoluer au sein du nouveau modèle de planification de l’intervention sectorielle, de mettre à l’essai les nouvelles normes et techniques et de définir les répercussions opérationnelles et financières de la mise en œuvre de la planification de l’intervention sectorielle à l’échelle nationale.

Question no 615 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance entre le gouvernement et l’ASFC depuis juillet 2013, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) source, (vii) destination, (viii) autres responsables en ayant reçu copie ou ayant eu un rôle à jouer?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, une recherche préliminaire a été effectuée dans ccmMercury, le système de suivi des dossiers de l’ASFC, pour les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance entre le gouvernement et l’ASFC de juillet 2013 au 12 juin 2014. À cause du nombre élevé de dossiers et de toutes les procédures à effectuer pour obtenir les détails requis, l’ASFC n’est pas en mesure de répondre dans les délais prescrits.

Question no 616 --
M. David McGuinty:
En ce qui concerne la liste des manifestations tenue par le Centre des opérations du gouvernement a) quels ministères et organismes gouvernementaux participent à la surveillance des manifestations publiques; b) à quel moment les mesures de surveillance ont-elles été mises en place; c) quelles ressources du gouvernement sont affectées à la surveillance; d) combien d’employés pour chaque ministère et organisme ont participé au système de production de rapports de surveillance pour chaque exercice depuis sa mise en œuvre; e) quels sont les coûts totaux de la mise en place de la surveillance; f) combien de temps les mesures de surveillance dureront-elles; g) quel ministère ou organisme gouvernemental tient à jour les données sur les manifestations; h) combien de temps ces données sont-elles conservées; i) à quels partenaires transmet-on ces données; j) en vertu de quel pouvoir les transmet-on?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à f) de la question, le Centre des opérations du gouvernement ne mène pas d’opérations de surveillance.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, le Centre des opérations du gouvernement a pour rôle d’appuyer, au nom du gouvernement du Canada, la coordination des interventions fédérales en cas d’événements touchant l’intérêt national. Le Centre des opérations du gouvernement cherche à demeurer au courant de la situation en cas de manifestations pouvant se transformer en événements touchant l’intérêt national. Les rapports de situation sont conservés, conformément aux exigences en matière de tenue de documents de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
En ce qui concerne la partie h) de la question, les renseignements obtenus par le Centre des opérations du gouvernement sont conservés pendant 10 ans, conformément aux exigences en matière de tenue de documents de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
En ce qui a trait à la partie i) de la question, le Centre des opérations du gouvernement travaille avec tous les ministères et organismes fédéraux pour assurer une capacité d’intervention pangouvernementale. En cas d’événements éventuels ou en cours, il facilite l’échange d’information avec d’autres ministères fédéraux, les provinces et territoires et ses partenaires, en menant des analyses et en produisant des rapports périodiques. Les demandes de renseignements font partie du processus d’échange de l’information.
Enfin, pour ce qui est de la partie j) de la question, les renseignements obtenus et les rapports de situation produits dans le cadre d’événements touchant l’intérêt national sont communiqués en vertu de la Loi sur la gestion des urgences et de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Question no 617 --
M. David McGuinty:
En ce qui concerne le sondage téléphonique mené auprès de 3 000 Canadiens par la firme Reid Group concernant la prostitution, remis le 10 février 2014 au ministère de la Justice: a) quelles sont les raisons qui justifient le refus du Ministère de divulguer les informations qu’il contient; b) le ministre de la Justice a-t-il pris en considération les conclusions de ce sondage dans la confection du nouveau projet de loi; c) pourquoi le ministre de la Justice n’a-t-il pas jugé pertinent de rendre public ce sondage; d) quels organismes à l’intérieur ou à l’extérieur du gouvernement ont reçu copie des résultats du sondage?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et c) de la question, le ministère de la Justice a livré les résultats de ce travail et les données relatives à Bibliothèque et Archives Canada pour diffusion publique, conformément à la politique du gouvernement du Canada en ce qui concerne la recherche sur l'opinion publique. Le matériel est disponible publiquement sur le site des Rapports de recherches sur l’opinion publique.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en tant que ministre de la Justice, je ne fonde pas mes décisions sur une seule source d’information. L’information recueillie lors des sondages téléphoniques sur la prostitution était un outil rempli pour me fournir des renseignements pour un usage à ma discrétion.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, aucune organisation, à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement, n’a reçu de copie des résultats de l'enquête à l'avance.

Question no 623 --
M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC): depuis le 27 juin 2011, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou un membre de l’état-major supérieur de la GRC a-t-il formulé des directives ou des suggestions de manière à interdire ou à déconseiller aux bureaux ou aux membres de la GRC de a) présenter des lettres d’appui au CRTC sur les demandes ou processus que l’organisme étudiait ou étudie encore; b) communiquer avec le cabinet du ministre de la Sécurité publique concernant des demandes ou des processus qu’étudiait ou qu’étudie encore le CRTC, dans l’affirmative, quels sont (i) le nom des personnes ou du bureau ayant formulé de telles directives ou suggestions, (ii) les dates où les directives ou suggestions ont été formulées, (iii) les personnes ou ministères à qui les directives ou suggestions ont été formulées, (iv) les détails du contenu des directives ou suggestions?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un membre de l’état-major supérieur de la GRC a avisé les membres de la GRC et les employés de s’abstenir de présenter des lettres d’appui au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, sur les demandes ou processus que l’organisme étudiait ou étudie encore. Daniel Lavoie, directeur exécutif des Affaires publiques, a donné cette consigne le 20 février 2013 aux Services nationaux de communication de la GRC et au groupe de communication de la Division « C », Québec. Il rappelait aux personnes de ces services qu’il serait inapproprié pour un représentant de la GRC d’appuyer une demande de permis au CRTC puisque la CRTC est un organisme réglementaire du gouvernement fédéral.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, la GRC n’a pas formulé de directives ou de suggestions de manière à interdire ou à déconseiller aux bureaux ou aux membres de la GRC de communiquer avec le cabinet du ministre de la Sécurité publique concernant des demandes ou des processus qu’étudiait ou qu’étudie encore le CRTC.

Question no 627 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la province de l’Ontario, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite la députée à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.

Question no 629 --
Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne les réfugiés: a) en date du 11 juin 2014, combien de réfugiés syriens, parmi les 200 que le gouvernement s’est engagé à réinstaller, étaient au Canada; b) combien de temps le traitement des demandes de réfugiés parrainés par des organismes du secteur privé a t il pris en moyenne en 2014; c) combien de temps le traitement des demandes de réfugiés syriens parrainés par des organismes du secteur privé a t il pris en moyenne en 2014?
Response
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par la crise en Syrie et continuera de faire ce qu’il peut pour aider au mieux la population syrienne. Le Canada est fier de cette tradition de longue date qui consiste à offrir une protection à ceux qui en ont véritablement besoin. Nous possédons l’un des systèmes d’immigration les plus équitables et les plus généreux au monde. Nous accueillons environ le dixième des réfugiés qui sont réinstallés dans le monde, soit davantage que la plupart des autres pays industrialisés. Le Canada est l’un des plus grands fournisseurs d'aide humanitaire aux réfugiés syriens. Jusqu’ici, en ce qui concerne la crise en Syrie, le Canada a consacré plus de 630 millions de dollars en aide humanitaire, en aide au développement et en assistance en matière de sécurité.
En réponse à l’appel de juin 2013 du HCR pour venir en aide aux réfugiés les plus vulnérables, le Canada s’est engagé à accepter 1 300 réfugiés syriens pour la réinstallation permanente au Canada d'ici à la fin de 2014, dont 200 réfugiés dans le cadre du Programme de réfugiés pris en charge par le gouvernement, le RPG, et 1 100 réfugiés dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés, le PPPR.
Ce n ’est qu’à la fin de 2013 et au début de 2014 que le HCR a commencé à demander l’accroissement des efforts de réinstallation, en guise de solidarité et de partage des obligations à l’échelle internationale, tout en offrant une protection des plus nécessaires aux plus vulnérables. Pour aider le Canada à respecter son engagement, le HCR a commencé à lui recommander des cas à la fin de 2013.
Au total, depuis le début du conflit syrien, le Canada a reçu plus de 3 070 demandes de Syriens souhaitant obtenir la protection du Canada dans le cadre des programmes d’octroi de l’asile et de réinstallation, et le pays a offert une protection à plus de 1 230 d'entre eux.
En date du 11 Juin, 93 réfugiés syriens des 200 que le gouvernement s'est engagé à réinstaller étaient arrivés au Canada. À partir du 2 Juillet, tel que je l’ai confirmé au Globe and Mail, 177 des 200 réfugiés syriens que le gouvernement s'était engagé à réinstaller étaient arrivés au Canada. Ce nombre continue d'augmenter. CIC rapporte le temps de traitement sur une période de 12 mois, basé sur l'année civile, mais le temps de traitement de 2014 n'est pas encore disponible. CIC ne signale également pas les délais de traitement fondés sur le pays d'origine du client, mais plutôt par le centre de traitement. Comme telle, cette information n'est pas disponible. Cela dit, un carnet de commandes volumineux et une stratégie de réduction du temps d’attente et des ressources ont été mises en œuvre pour réduire le temps de traitement en général.
Les délais de traitement actuels varient selon la catégorie de la demande. Pour consulter les délais de traitement, on peut visiter notre site Web: http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/perm-autre.asp.
Les délais de traitement ont commencé à s'améliorer et lorsqu'il y a des cas en attente de traitement, ceux ci sont traités rapidement. Nous poursuivons nos efforts afin d'établir des délais de traitement de 12 à 18 mois pour les nouvelles demandes reçues au titre du PPPR, et ce, dans toutes les missions.
Le gouvernement du Canada demeure résolu à maintenir sa tradition humanitaire, à savoir réinstaller les réfugiés et offrir sa protection à ceux qui en ont besoin. CIC continue de travailler le plus efficacement possible pour réinstaller les réfugiés en tenant compte des limites opérationnelles et en matière de sécurité.
Le Canada travaille en étroite collaboration avec le HCR et les pays de réinstallation afin de déterminer la meilleure façon de répondre aux besoins des réfugiés syriens, compte tenu du nombre écrasant de citoyens déplacés. Le Canada examine une demande supplémentaire de réinstallation de Syriens présentée par le HCR dans le cadre de son intervention à plus grande échelle à l’égard de cette crise. CIC travaille activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies visant à réduire les délais de traitement liés au PPPR. La gestion des demandes reçues est essentielle pour assurer le fonctionnement efficace du PPPR et veiller à ce qu’il réponde aux besoins de protection des réfugiés.

Question no 631 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne le rejet accidentel dans la rivière Athabasca, en mars 2011, d’eaux usées industrielles en provenance de sables bitumineux de Suncor: a) quand le gouvernement de l’Alberta a-t-il avisé le gouvernement fédéral du déversement; b) la notification mentionnée en a) a-t-elle été faite aux termes de l’Accord Canada-Alberta sur les avis d’événements environnementaux; c) quelles amendes le gouvernement fédéral a-t-il imposées parce que cela violait la Loi sur les pêches; d) quelles sanctions non pécuniaires le gouvernement fédéral a-t-il imposées parce que cela violait la Loi sur les pêches; e) si des amendes ou des sanctions non pécuniaires n’ont pas été imposées, pour quelles raisons; f) à l’égard de l’enquête que le gouvernement fédéral a menée sur l’incident, (i) à quelle date a-t-il commencé l'enquête, (ii) à quelle date a-t-il clos l’enquête; (iii) quelle était la raison de sa clôture de l’enquête?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):
Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est le jeudi 24 mars 2011 à 16h43.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, oui, le Centre de notification du CIC d’Alberta a envoyé un courriel sommaire de l’incident et un lien vers le rapport intégral de Suncor à un agent des urgences environnementales d’Environnement Canada au bureau d’Edmonton. Le numéro de référence de la notification du CIC est 245344.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, aucune amende n’a été imposée.
En ce qui concerne la partie d) de la question, aucune sanction non pécuniaire n’a été imposée.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, les renseignements recueillis au cours de cette enquête ont permis de déterminer que Suncor exploitait son réseau d’assainissement avec diligence et qu’il ne pouvait pas raisonnablement prévoir l’incident du 21 mars 2011. Par conséquent, aucune accusation n’a été portée contre Suncor. Le 8 novembre 2011, la clôture du dossier a été approuvée et aucune mesure d’application de la loi n’a été recommandée.
Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, l’enquête a commencé le 25 mars 2011 et a été close le 8 novembre 2011. Pour ce qui est de la raison de cette clôture, il faut se référer à la réponse à la partie e) de la question.

Question no 632 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour garantir l’innocuité des composés médicamenteux par suite de la découverte, le 20 mars 2013, du sous-dosage de produits chimiothérapeutiques dans quatre hôpitaux de l’Ontario: a) quelles mesures a-t-il prises concernant (i) les préparateurs de médicaments, (ii) chaque province et territoire, dans le but de mettre en place un cadre de réglementation fédéral pour ce secteur; b) quelles mesures reste-t-il à prendre pour mettre en place un régime réglementaire fédéral exhaustif à l’intention des préparateurs de médicaments, comme celui qui existe pour les fabricants de médicaments; c) quelles nouvelles règles seront ajoutées relativement aux protocoles d’achat pour les préparations; d) ces protocoles seront-ils équivalents à ceux des fabricants; e) comment la conformité aux règles en c) sera-t-elle surveillée et assurée; f) comment le gouvernement surveille-t-il et fait-il respecter les protocoles d’achat et de fabrication qui s’appliquent aux fabricants de médicaments; g) comment le gouvernement s’assure-t-il que les mesures de surveillance et de respect de la réglementation sont suffisantes pour garantir la sécurité de tous les Canadiens qui prennent des médicaments?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, depuis l’incident de sous-dosage survenu, Santé Canada a pris plusieurs mesures. En réponse à la partie a)(i) de la question, le 19 avril 2013, Santé Canada a publié l’énoncé « Surveillance réglementaire provisoire du mélange et de la préparation des médicaments », qui permet aux organisations participant à ces activités de continuer de fournir ces services s’ils répondent à certaines conditions, pendant que le ministère et les provinces et territoires, le PT, continuent de collaborer pour déterminer l’approche à long terme de la surveillance de ces activités.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, Santé Canada a constitué le Groupe de travail spécial fédéral, provincial, territorial chargé des activités de mélange et de préparation des médicaments pour qu’il travaille en collaboration à l’atteinte de deux objectifs: d’abord examiner la portée et l’étendue de l’impartition de la préparation et du mélange des médicaments aux pharmacies par les hôpitaux dans tout le Canada; ensuite déterminer la surveillance adéquate de ces activités. Santé Canada a également constitué un sous-groupe de travail visant à clarifier la délimitation des responsabilités du gouvernement fédéral et des PT quant à la surveillance de ces activités.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Santé Canada travaille en collaboration avec les intervenants clés, dont l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie et la Société canadienne des pharmaciens d’hôpitaux, afin de déterminer la meilleure façon de clarifier la réglementation en vue d’assurer la sécurité des patients et d’améliorer la prévisibilité et la transparence à l’avenir.
En ce qui a trait aux parties c), d) et e) de la question, Santé Canada travaille activement à la rédaction d’une proposition d’approche fédérale de la préparation commerciale et a entamé des consultations en juin 2014 pour recueillir les commentaires des PT et d’autres intervenants clés sur les éléments de la proposition et sa mise en œuvre. L’approche proposée sera axée sur la qualité des produits et comprendra des exigences supplémentaires, tel que l’étiquetage et la production de rapports, et l’amélioration de la sécurité des patients sans imposer de fardeau réglementaire exagéré.
Des précisions seront formulées au cours du processus de réglementation en consultation avec les intervenants.
Les exigences réglementaires proposées seraient proportionnelles au niveau de risque associé au type d’activité en question.
Le règlement fédéral proposé constituerait une prolongation des cadres réglementaires existants qui régissent la fabrication des médicaments, et Santé Canada élaborerait une approche adéquate de la conformité et de l’application fondée sur les procédures et processus existants.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, les fabricants de médicaments pharmaceutiques ont la responsabilité de respecter les exigences du Règlement sur les aliments et drogues. La conformité à ces exigences optimise la sécurité et la qualité des produits médicamenteux à la disposition des Canadiens. Santé Canada réalise des inspections de routine en fonction d’un cycle fondé sur les risques, afin de surveiller la conformité aux exigences réglementaires, ce qui comprend l’exigence d’établir et d’appliquer des protocoles adéquats liés à la fabrication de médicaments. Lorsqu’une non-conformité est observée, Santé Canada vérifie les mesures correctives appliquées par le fabricant et prend les mesures d’application pertinentes, au besoin, pour atténuer les risques pour les Canadiens.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, les fabricants de médicaments ont pour responsabilité principale d’assurer la sécurité des produits qu’ils fournissent aux Canadiens. Santé Canada est chargé de vérifier que les fabricants de médicaments réalisent leurs activités conformément aux exigences réglementaires.
Santé Canada administre un programme d’inspection visant à surveiller régulièrement la conformité des fabricants de médicaments aux exigences réglementaires. Les politiques, lignes directrices et procédures liées au programme d’inspection sont régulièrement examinées et auditées à l’appui d’une amélioration continue, afin que le programme d’inspection de Santé Canada assure une surveillance efficace pour aider à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Le ministère participe également aux activités d’évaluation continues avec les partenaires internationaux, afin de confirmer leur équivalence au système d’inspection canadien.
Santé Canada améliore également l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement en produits de santé canadienne en éduquant les intervenants et en améliorant la surveillance des ingrédients que contiennent les produits de santé, conformément au nouveau Règlement concernant les ingrédients pharmaceutiques actifs. En plus des mesures existantes visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, Santé Canada améliore la sécurité des patients en proposant de nouveaux pouvoirs législatifs pour la déclaration des effets indésirables des médicaments par les institutions de santé, les rappels obligatoires de médicaments dangereux et l’augmentation des amendes et pénalités.

Question no 633 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information des ministres et de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Service correctionnel du Canada depuis juillet 2013, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier correspondant, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) source, (vii) destination prévue, (viii) autres responsables en ayant reçu une copie ou ayant eu un rôle à jouer?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada, le SCC, n’est pas en mesure de répondre à la demande dans les délais prescrits. Il y a des variations dans la façon avec laquelle les documents d’information des ministres et de la correspondance ministérielle sont suivis, et la base de données électronique de suivi des documents du SCC ne peut être utilisée pour produire l’information demandée. Une recherche électronique en vue de retrouver les documents est donc impossible. Par conséquent, il faudrait effectuer une recherche manuelle pour répondre à cette demande. Les limites du système et l’importance des ressources requises pour ce faire empêchent le SCC de fournir une réponse complète et uniforme à la demande.

Question no 634 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de la Nouvelle-Écosse, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.

Question no 635 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite la députée à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.

Question no 637 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province du Nouveau-Brunswick, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.

Question no 639 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de la Colombie-Britannique, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.

Question no 641 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de Québec, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en raison du volume important d’informations en cause, la pratique de longue durée du gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux subventions et contributions est de fournir une réponse pour une seule circonscription électorale fédérale par question. Le gouvernement invite le député à préciser la circonscription pour laquelle elle souhaiterait recevoir les informations et à poser la question correspondante.
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Question no 198 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les demandes reçues de la Saskatchewan pour l’Initiative d’innovation dans l’Ouest (InnO) dans le cadre de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada: a) combien a-t-on reçu de demandes pour la première phase, terminée le 8 décembre 2013; b) combien de demandes sont terminées et répondent aux critères du programme, et combien de fonds y sont associés; c) combien sont passées à la deuxième étape du processus de demande, et combien de fonds y sont associés; d) combien ont réussi la deuxième étape, et combien de fonds précisaient-elles; e) combien de demandes le ministère s’attendait-il à recevoir de la Saskatchewan, (i) combien, d'après lui, allaient passer à la deuxième étape, (ii) combien de fonds, d'après lui, allaient être demandés à chaque étape; f) quelles recherches a-t-on effectuées afin d’établir la nécessité de recourir à ce programme en Saskatchewan; g) le ministère a-t-il constaté que le secteur privé de la Saskatchewan ne répondait pas aussi bien que l'InnO aux besoins en matière de financement; h) combien de contributions dans le cadre de l’InnO le gouvernement compte-t-il se faire rembourser d'ici dix ans?
Response
L’hon. Michelle Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les demandes reçues de la Saskatchewan pour l’Initiative d’innovation dans l’Ouest, l’Initiative InnO, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a reçu 18 demandes provenant de la Saskatchewan durant la première période de réception de l’Initiative InnO, se terminant le 8 décembre 2013.
Le processus d’approbation des demandes est toujours en cours. Nous serons en mesure de fournir des chiffres définitifs lorsque le processus d’approbation sera terminée à la fin du printemps ou au début de l’été 2014.

Question no 207 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne le Plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité (PACFPS) lancé le 5 octobre 2010: a) le gouvernement publiera-t-il des rapports annuels sur ce plan, (i) si oui, quand les rapports annuels pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 seront-ils publiés, (ii) sinon, pourquoi; b) quels sont les plans pour l’examen de mi-parcours, plus particulièrement la portée, le mandat, les ressources affectées et l’échéancier; c) des organisations de la société civile canadienne seront-elles consultées ou participeront-elles à l’examen de mi-parcours, (i) si oui, quand ces consultations débuteront-elles, (ii) sinon, pourquoi; d) quelle section, quel programme ou quelle direction du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est responsable de la coordination de la mise en œuvre du PACFPS; e) en termes d’engagements antérieurs et de nouveaux engagements, quelles ressources ont été consacrées et versées pour appuyer la mise en œuvre du PACFPS, ventilées par exercice et ministère; f) le gouvernement s’engagera-t-il à rendre public les résultats de l’examen de mi-parcours?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement a déposé au Parlement, le 31 janvier 2014, le rapport d’étape 2011-2012 sur le Plan d’action du Canada concernant les femmes, la paix et la sécurité. Il a déposé le rapport d’étape pour la période 2012-2013 au Parlement, le 7 mars 2014.
Le gouvernement examine les options concernant l’examen de mi-parcours prévu dans le Plan d’action. L’examen sera mené par le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, le GTSR, du MAECD, en consultation avec les ministères et organismes partenaires. Le gouvernement envisage la possibilité de mener des consultations auprès de la société civile canadienne dans le cadre de son examen de mi-parcours.
Le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, le GTSR, du MAECD coordonne la réponse du gouvernement à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Les fonds engagés et décaissés à l’appui de la mise en œuvre des résolutions sont présentés en détail dans le cadre du processus annuel de présentation de rapports, y compris les fonds visés dans le rapport d’étape 2011-2012, déposé le 31 janvier 2014.

Question no 220 --
Mme Annick Papillon:
En ce qui concerne l’entreposage de granules de bois et des risques d’incendie: a) quelles mesures de sécurité le gouvernement exige-t-il des entreprises de juridiction fédérale afin de prévenir les incendies; b) à quelle fréquence ces installations sont-elles inspectées; c) quelle évaluation des risques faite par le gouvernement a été complétée concernant l’entreposage de granules de bois; d) s’il y a lieu, quand ces évaluations ont-elles été faites, quelles en ont été les conclusions et quelles de ces études ont été rendues publiques; e) quelles analyses ont été faites afin d’examiner la responsabilité potentielle du gouvernement advenant une urgence ou un accident majeur sur un site de juridiction fédérale où les granules de bois sont entreposées?
Response
L’hon. Kellie Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, bien qu’aucune disposition précise ne s’applique à l’entreposage extérieur de ce produit, la Partie XIX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, Programme de prévention des risques, exige qu’une évaluation soit faite pour déterminer les risques associés à l’utilisation des granulés de bois au travail et que des méthodes de travail sécuritaires soient établies pour protéger les employés contre ces risques. La Partie XVII, Séjourner en sécurité dans un lieu de travail, exige en outre que des procédures soient mises en place pour prévenir les incendies et protéger les employés en cas d’incendie.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, tous les milieux de travail comptant plus de 20 employés sont entièrement ou partiellement inspectés tous les mois par le comité de santé et de sécurité local. Ces mesures assurent que chaque lieu de travail est entièrement inspecté au moins une fois par année, conformément au paragraphe 135(7) du Code canadien du travail. Les agents de santé et de sécurité interviendront si une demande à ce sujet est présentée, conformément à la procédure de résolution des plaintes à l’interne prévue à l'article 127.1 du Code canadien du travail.
En ce qui a trait aux parties c) et d) de la question, bien que l'évaluation des risques associés à l'entreposage extérieur du carbone et des risques de combustion spontanée du carbone ne s'inscrive pas dans le mandat du Programme du travail, ce dernier mène des activités proactives pour assurer que les employeurs se conforment à la Partie II du Code canadien du travail.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le Programme du travail ne dresse pas la liste des entreprises qui entreposent des granules de bois. Notre rôle est d'assurer que l'employeur se conforme au paragraphe 125(1), Obligations spécifiques des employeurs, de la Partie II du Code canadien du travail.
En vertu de la Partie II du Code canadien du travail, l’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité de tous les employés dans les lieux de travail, en établissant des procédures d’urgence.
Le Conseil canadien des relations industrielles et le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail n’ont aucune implication dans la réglementation et l’inspection des granulés de bois et de leur entreposage et des risques d’incendie.

Question no 232 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement du Canada sur les sables bitumineux aux États-Unis: a) dans quels états le gouvernement a-t-il acheté de la publicité; b) combien de publicités ont été achetées; c) quelles formes de publicité ont été achetées; d) quelle était la durée des publicités; e) quel était le coût par publicité; f) quelle était la portée projetée des publicités?
Response
Mme Kelly Block (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, Ressources naturelles Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’Office national de l’énergie et l’Administration du pipe-line du Nord ne participent à aucune campagne publicitaire aux États-Unis.

Question no 243 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne l’autorisation accordée par Santé Canada au groupe pharmaceutique Mylan de produire un traitement par Suboxone générique: a) quels sont les cadres qui permettent de veiller à ce que les compagnies pharmaceutiques dont les produits sont homologués au Canada mènent leurs activités d’une manière responsable et redevable envers les Canadiens; b) le Ministère a-t-il mis en place un cadre permettant de dépister et d’évaluer adéquatement les conflits d’intérêts des producteurs de médicaments d’ordonnance qui produisent à la fois un médicament dépendogène et le traitement de la dépendance, et, le cas échéant, le Ministère peut-il retirer une homologation jusqu’à ce que le conflit d’intérêts soit résolu; c) la ministre de la Santé fera-t-elle en sorte qu’aucune compagnie pharmaceutique ne soit autorisée à facturer aux contribuables à la fois un médicament fortement dépendogène et le traitement de la dépendance qui peut en résulter?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît les graves enjeux liés à la sécurité et à la santé de la population associés à l’utilisation abusive et à la mauvaise utilisation des médicaments d’ordonnance, ainsi que le fardeau que cela constitue pour les communautés et les familles canadiennes.
Dans le discours du Trône d’octobre 2013, le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître la portée de notre Stratégie nationale antidrogue afin qu’elle englobe l’adoption de mesures contre l’utilisation abusive des médicaments d’ordonnance. Dans le budget de 2014, le gouvernement du Canada a annoncé le versement de 44,9 millions de dollars en cinq ans en soutien à cet engagement. Collaborant étroitement avec les provinces et les territoires et le milieu des organisations non gouvernementales, cette portée élargie permettra au gouvernement d’aller de l’avant concernant les principaux enjeux, notamment l’amélioration des initiatives de prévention et de traitement dans les communautés, l’amélioration des directives fondées sur des données probantes concernant le traitement de la douleur et l’utilisation des médicaments pour les prescripteurs et d’autres praticiens de la santé, afin de les aider à donner les soins appropriés aux patients, et la participation à des activités de sensibilisation de la population à l’utilisation abusive des médicaments d’ordonnance.
Santé Canada s'applique à maintenir un équilibre entre les risques et bénéfices pour la santé associés à tous les produits de santé offerts sur le marché canadien. Les produits dont les risques sont définis font l'objet d'un examen approfondi et d'une surveillance et d'une atténuation des risques accrus. Au Canada, la réglementation et la surveillance des opioïdes sur ordonnance, comme Suboxone, sont fondées sur deux cadres législatifs distincts, à savoir la Loi sur les aliments et drogues, la LAD, qui réglemente les médicaments en ce qui concerne l’innocuité, l’efficacité et la qualité relative à son utilisation recommandée, et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la LRCDAS, qui régit l’accès aux médicaments comportant un risque de préjudice aux personnes ou à la société.
Pour empêcher l'influence excessive de l'industrie pharmaceutique sur le processus d'approbation des médicaments, le ministère a introduit des mesures visant à régler les conflits d'intérêts réels ou potentiels entre les examinateurs des médicaments et les fabricants de médicaments.
Santé Canada est une organisation qui s'appuie sur des données probantes. Aux termes du Règlement sur les aliments et drogues, le RAD, les promoteurs doivent fournir des données scientifiques pour appuyer l'évaluation des risques et bénéfices et étayer les décisions réglementaires.
En vertu du cadre de réglementation des médicaments, les fabricants doivent obtenir une autorisation avant d'effectuer un essai clinique sur les patients canadiens. Cet essai clinique, sur lequel s'appuie l'autorisation de mise en marché, peut également être mené à l'étranger. Les essais cliniques, peu importe le pays dans lequel ils sont menés, doivent suivre les bonnes pratiques cliniques mondialement reconnues qui permettent de protéger les droits et le bien-être des participants, tout en assurant la validité des données produites. Santé Canada surveille et inspecte tous les sites canadiens où sont menés des essais cliniques.
Avant d'être autorisé à la vente au Canada, tout médicament doit faire l'objet d'un processus d'examen qui vise à prouver son innocuité, son efficacité et sa qualité supérieure. Le moyen habituel d'établir l'innocuité et l'efficacité d'un médicament innovant est de mettre en place des essais cliniques pour lesquels le promoteur qu’il s’agisse d’une personne ou d’une organisation, doit soumettre une demande d'essai clinique à des fins d'examen. L'acceptabilité d'un essai est fondée sur l'intégralité des renseignements et prend toujours en compte l'équilibre entre les bénéfices attendus et les risques potentiels à l'égard des sujets participant à l'essai clinique. Étant donné que l'innocuité et l'efficacité ont déjà été prouvées pour le produit innovateur, les demandes relatives aux médicaments génériques doivent seulement présenter les résultats des études de bioéquivalence, généralement réalisées sur des volontaires, et permettant de comparer le médicament générique au produit de référence canadien. Les résultats des études de bioéquivalence doivent répondre aux normes présentées dans les documents d'orientation qui ont été publiés. Par ailleurs, un dossier complet « Chimie et fabrication » doit être rempli. Les mentions indiquées sur l'étiquette du médicament générique doivent correspondre à celles du produit innovateur; elles doivent notamment présenter les mêmes consignes d'utilisation et les mêmes restrictions.
Une fois qu'un nouveau médicament est sur le marché, les contrôles réglementaires se poursuivent. Le distributeur doit signaler toute nouvelle information concernant les effets indésirables graves et aviser Santé Canada de toute étude qui fournit des renseignements nouveaux sur l'innocuité. Santé Canada surveille les événements indésirables, enquête sur les plaintes et les problèmes déclarés et gère les rappels, s'il y a lieu. Un médicament peut être retiré du marché si les avantages ne l’emportent plus sur les risques qu’il présente.
Les produits contenant des substances contrôlées font l’objet d’une surveillance accrue en vertu de la LRCDAS. Ce cadre législatif permet d’établir un équilibre entre l’accès aux substances contrôlées à des fins médicales, scientifiques ou industrielles légitimes tout en atténuant le risque de détournement à des marchés ou à des utilisations illicites. Les narcotiques constituent les substances parmi les plus contrôlées, et les activités illégales concernant cette catégorie de médicaments sont assujetties aux pénalités maximales prévues par la LRCDAS.

Question no 245 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne le Règlement sur la marihuana à des fins médicales: a) combien de demandes pour devenir producteur autorisé Santé Canada a-t-il reçues; b) de quelle municipalité ou comté chaque demande provient-elle; c) combien de demandes ont été approuvées et dans quelle municipalité ou comté; d) combien Santé Canada a-t-il dépensé pour mettre en place le nouveau règlement; e) y aura-t-il suffisamment de marihuana à des fins médicales au 1er avril 2014 pour répondre aux besoins médicaux des patients actuels, et, si tel n’est pas le cas, que fera Santé Canada pour que l’offre ne puisse être interrompue; f) une fois qu’un patient aura présenté son ordonnance ou une licence pour cultiver la marihuana chez lui à un producteur autorisé, sera-t-il autorisé à s’adresser à un autre producteur si ce dernier est plus concurrentiel?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Santé Canada a reçu 434 demandes en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales. De ce nombre, 90 demandes ont été retirées à la demande du demandeur, refusées ou renvoyées parce qu’elles étaient incomplètes. À ce jour, Santé Canada a traité 344 demandes. Le processus de traitement des demandes reçues en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales est semblable à celui qui est en place pour le contrôle des autres narcotiques au Canada. En effet, conformément à ce règlement, les demandeurs doivent prouver qu’ils se conforment aux exigences de la réglementation. Les membres du personnel proposés doivent subir des enquêtes de sécurité exhaustives, qui sont réalisées par la Gendarmerie royale du Canada afin de déterminer si le demandeur présente un risque pour l’intégrité du contrôle de la production et de la distribution de cannabis en vertu de la loi et de ses règlements, y compris le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou un usage illicite. Le demandeur doit également démontrer que les activités ne sont pas menées dans une résidence privée, que des mesures de sécurité et de conservation des dossiers sont en place afin de réduire le risque que le cannabis soit détourné et qu’il peut produire du cannabis qui respecte des exigences strictes en matière de qualité afin d’assurer la sécurité de ses clients.
En ce qui concerne la partie b) de la question, pour des raisons de respect des renseignements personnels, Santé Canada ne peut pas indiquer combien de demandes ont été envoyées par municipalité ou par canton. La répartition des demandes par province est la suivante: il y a eu 146 demandes en Ontario; il y a eu 120 demandes en Colombie-Britannique; 24 demandes étaient en provenance du Québec; 18 venaient de l’Alberta; 11 provenaient du Manitoba; il y a eu sept demandes en Nouvelle-Écosse; ily en a également eu sept en Saskatchewan; six provenaient du Nouveau-Brunswick; trois venaient de Terre-Neuve-et-Labrador; et deux demandes ont été faites à l’Île-du-Prince-Édouard.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, en date du 29 janvier 2014, Santé Canada avait délivré huit licences en vertu du RMFM. Six producteurs autorisés peuvent actuellement vendre de la marijuana. Leurs renseignements figurent sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/info/list-fra.php. Les six producteurs qui peuvent vendre de la marijuana ont une capacité de production excédant les 30 000 kg. Ils offriront différentes souches de cannabis aux clients de partout au Canada. Il est important de souligner que les personnes qui détiennent un document médical valide peuvent s’inscrire auprès de n’importe quel producteur autorisé au Canada. L’inscription doit se faire par la poste ou en ligne; elle ne peut être faite en personne. Le produit est livré par le producteur autorisé à l’adresse postale du client, ce qui favorise une plus grande accessibilité. Santé Canada ne peut pas communiquer de renseignements au sujet de l’emplacement des producteurs autorisés par municipalité ou canton pour des raisons de respect des renseignements personnels et de sécurité. La répartition par province est la suivante: il y en a quatre en Ontario, deux en Saskatchewan, un au Manitoba et un en Colombie-Britannique.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, jusqu’à présent, les coûts de mise en œuvre du nouveau règlement ont été absorbés de $1 828 650 millions de dollars. Le programme actuel, qui doit se terminer le 31 mars 2014, a coûté plus de 16 millions de dollars à Santé Canada en 2011 2012 et a été augmenté chaque année.
En réponse à la partie e) de la question, Santé Canada surveille le marché de près. Une liste des producteurs autorisés se trouve à cette adresse: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/info/list-fra.php. Ces producteurs disposent d’une capacité de production considérable, et la plupart d’entre eux acceptent déjà des commandes de marijuana à des fins médicales. Les conditions en vue de l’émergence d’un approvisionnement adéquat sont en place.
Enfin, en ce qui a trait à la partie f) de la question, un patient peut décider en tout temps de changer de producteur autorisé dans la mesure où il obtient un nouveau document médical et qu’il le présente au nouveau producteur autorisé. L’ancien producteur autorisé du client doit conserver le document médical de ce dernier, conformément à la réglementation. À l’heure actuelle, le prix de la marijuana à des fins médicales est fixé par les producteurs autorisés et varie entre 3 et 12 $ le gramme.

Question no 246 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne l’adoption des réformes prévues des programmes de subvention des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), notamment le « volet Fondation » proposé: a) quand le financement prendra-t-il fin et qui touchera-t-il, combien de postes (chercheurs, membres du personnel et stagiaires) seront touchés pour les périodes de financement de 2015 et de 2016 et quel financement serait habituellement à la disposition des demandeurs pour ces périodes; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour réduire tout écart possible de financement ou prolonger le financement dans le cas des membres du personnel hautement qualifié et des stagiaires touchés; c) le gouvernement entend-il octroyer un fonds de prévoyance aux IRSC, réservé aux écarts qui surgissent à mesure que les réformes sont adoptées?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, pour alléger la tâche croissante des candidats et des établissements de recherche qui présentent une demande de financement et pour favoriser l’excellence dans la recherche, les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, ont entrepris, en 2009, de réformer leur Programme ouvert de subventions de fonctionnement, le POSF, par l’introduction de deux volets de financement de base: le volet Fondation, qui sert à financer des chercheurs ayant déjà de nombreux accomplissements à leur actif sur des périodes plus longues pouvant aller jusqu’à 7 ans, et le volet Projet, qui a pour but de financer des projets d’une durée de 1 à 5 ans en fonction de la qualité et de la faisabilité du projet de recherche. La réforme proposée fera en sorte que les demandes seront plus courtes et mieux axées sur les renseignements pertinents nécessaires à la prise de décisions. L’augmentation de la durée et de la valeur des subventions accordées par l’entremise du nouveau volet Fondation vise également à réduire la tâche des candidats et à donner plus de latitude aux chercheurs dans la réalisation de leurs travaux.
Au cours des quatre dernières années, la communauté de recherche a été consultée à ce sujet et a généralement bien accueilli les efforts des IRSC pour accroître l’efficacité et la souplesse du processus de financement. Les IRSC ont reconnu, dès le début du processus de conception de la nouvelle série de programmes ouverts, qu’un impact se ferait sentir sur les dates de début du cycle de financement pendant la période de transition et se sont donc employés à limiter l’impact et à renseigner les chercheurs le plus tôt possible. Ainsi, ils ont communiqué à ces derniers les possibilités de financement pertinentes et l’échéancier correspondant, et ce, bien avant la période de transition, afin de permettre aux titulaires de subventions actuels de prendre des dispositions en prévision de la transition.
Un certain nombre de mesures ont été mises en place pour assurer une transition en douceur. Par exemple, les IRSC ont modifié leur politique de présentation de demandes de renouvellement en période de transition pour permettre aux chercheurs de demander un renouvellement anticipé sans pénalité. Aussi, les chercheurs sont encouragés à utiliser diverses options afin que leur subvention actuelle soit plus flexible et puisse couvrir les coûts fixes pendant les périodes plus longues. De plus, les IRSC collaborent avec les établissements pour trouver des façons de soutenir les chercheurs pendant la période de transition.
Il est à noter que les IRSC n’accordent pas de financements illimités ou continus. Les processus compétitifs des IRSC assurent que seulement les meilleurs projets sont financés. Les chercheurs ne peuvent donc pas tous s’attendre à obtenir du nouveau financement du premier coup lorsque leur subvention actuelle prend fin. En fait, au cours d’une année typique, quelque 65 % des demandes, soit environ 3000 par année, présentées au POSF proviennent de chercheurs qui ne disposent pas de fonds des IRSC au moment de la demande.
Les IRSC sont engagés dans le soutien de l’excellence en recherche et ils sont convaincus que les stratégies en place permettront d’appuyer efficacement le milieu de la recherche pendant la transition aux nouveaux volets de financement des programmes ouverts. Les changements apportés garantiront l’appui aux éminents chercheurs dotés des compétences et de l’expertise nécessaires pour mener des recherches et des activités d’application des connaissances novatrices visant à améliorer les résultats sur la santé des Canadiens.

Question no 264 --
M. Hoang Mai:
En ce qui concerne le Plan d’action en cinq points de Postes Canada : Prête à affronter l’avenir: a) quand le gouvernement a-t-il été informé de l’initiative; b) à quelle date Transports Canada a-t-il été informé de l’initiative; c) Transports Canada a-t-il donné des directives à Postes Canada ou formulé des observations à son intention pendant le processus de planification organisationnelle et, dans l’affirmative, lesquelles; d) comment Transports Canada a-t-il analysé le plan organisationnel de Postes Canada, (i) combien de temps lui a-t-il fallu, (ii) quelles ont été ses conclusions, (iii) a-t-il fait des recommandations et, dans l’affirmative, lesquelles, (iv) est-ce qu’un délai a été fixé pour l’examen et l’analyse et, dans l’affirmative, quel était-il; e) quelles autorisations du ministère des Finances ont été nécessaires, (i) quand a-t-on communiqué avec le ministère des Finances à ce sujet la première fois, (ii) quelle a été sa réponse précisément, (iii) est-ce qu’un délai a été fixé pour l’examen et l’analyse et, dans l’affirmative, quel était-il?