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2021-04-14 [p.761]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2021-04-14 [p.761]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2021-04-14 [p.761]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre : a) souscrive à la déclaration du vice-président du Forum international de la sécurité d'Halifax selon laquelle, en ce qui concerne le prix John McCain pour le leadership dans la fonction publique, le président Tsai Ing-wen de Taïwan « est un leader international très respecté, la première femme présidente de Taïwan, et une ardente défenseure mondiale de la démocratie...elle serait certainement la personne idéale pour ce prix »; b) demande au gouvernement de continuer à financer le Forum aux niveaux actuels, même si le prix John McCain est décerné à la présidente Tsai Ing-wen.
2021-04-14 [p.761]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre aborde le vote par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
2021-04-14 [p.761]
Groupe no 1
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Therrien (La Prairie), — Que le projet de loi C-224 soit modifié par rétablissement du titre intégral comme suit :« Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt »
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 89 -- Vote no 89) - Voir les détails du vote.
POUR : 155, CONTRE : 179
En conséquence, les motions nos 2 à 4 sont aussi rejetées par le même vote.
2021-04-14 [p.763]
Le Président décide, conformément à l'article 94(1)a) du Règlement, que, rien ne restant du projet de loi C-224 hormis son numéro, l'ordre portant considération à l'étape du rapport du projet de loi soit révoqué et le projet de loi rayé du Feuilleton.
2021-04-14 [p.764]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), — Que le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 90 -- Vote no 90) - Voir les détails du vote.
POUR : 301, CONTRE : 32
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-04-14 [p.765]
Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 14e rapport du Comité, dont voici le texte :Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des anciens combattants :Scot Davidson remplace David YurdigaLe Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent des anciens combattants :David YurdigaLe Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :Dave MacKenzie remplace David YurdigaLe Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit ajouté à la liste des membres associés du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :David YurdigaUn exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.
2021-04-14 [p.766]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.
2021-04-14 [p.766]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2021-04-14 [p.766]
— par Mme Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet de la justice (no 432-00787);
2021-04-14 [p.766]
— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet de la culture et du patrimoine (no 432-00788);
2021-04-14 [p.766]
— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la justice (no 432-00789);
2021-04-14 [p.766]
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (no 432-00790);
2021-04-14 [p.766]
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), trois au sujet des affaires étrangères (nos 432-00791, 432-00792 et 432-00793) et deux au sujet de la justice (nos 432-00794 et 432-00795);
2021-04-14 [p.766]
— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la justice (no 432-00796);
2021-04-14 [p.766]
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 432-00797);
2021-04-14 [p.766]
— par Mme Jansen (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la justice (no 432-00798);
2021-04-14 [p.766]
— par M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), une au sujet de la sécurité publique (no 432-00799).
2021-04-14 [p.767]
L'avis de motion portant production de document P-2 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le greffier aux « Avis de motions (documents) ».
2021-04-14 [p.767]
Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Angus (Timmins—Baie James) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir l'avenir de l'Université Laurentienne.
Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
2021-04-14 [p.767]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Schulte (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
2021-04-14 [p.767]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 15 avril 2021, les déclarations de ministres, conformément à l'article 33 du Règlement, aient lieu à la fin de la période prévue pour les questions orales afin de permettre à un ministre de la Couronne de faire une déclaration, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent commenter la déclaration, le temps consacré à ces déclarations soit ajouté à la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement et, après la réponse de ces députés, ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, la motion suivante soit réputée adoptée avec dissidence : « Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine exprimant les condoléances de la Chambre à la suite du décès de Son Altesse Royale le Prince Philip, duc d'Édimbourg et que la Chambre espère que l'expression de la haute estime dans laquelle Son Altesse Royale a été tenue reconfortera Sa Majesté et les membres de la famille royale dans leur deuil; qu'un message soit envoyé au Sénat informant Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté ladite Adresse et demandant à Leurs Honneurs de s'unir à cette Chambre dans ladite Adresse. ».
2021-04-14 [p.767]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
2021-04-14 [p.768]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Schulte (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
2021-04-14 [p.768]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 15 avril 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2021-04-14 [p.768]
Affaires émanant des députés
À 17 h 39, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2021-04-14 [p.768]
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe).
Mme Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par M. Falk (Provencher), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
2021-04-14 [p.768]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
2021-04-14 [p.768]
Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir l'avenir de l'Université Laurentienne.
M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Il s'élève un débat.
À minuit, le Président déclare la motion adoptée.
2021-04-14 [p.768]
À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2021-04-13 [p.753]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par Mme Schulte (ministre des Aînés), le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-04-13 [p.753]
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le troisième rapport du Comité, « La route à suivre : inciter la production et l’achat des véhicules zéro émission au Canada ». — Document parlementaire no 8510-432-107.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3, 4, 7, 8, 12, 14, 15, 20 et 21) est déposé.
2021-04-13 [p.753]
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-432-108.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 18, 19, 22 et 23) est déposé.
2021-04-13 [p.754]
M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la santé, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-432-109.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé.
2021-04-13 [p.754]
M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la santé, présente le sixième rapport du Comité, « Demande de réponse du gouvernement au 23e rapport de la 42e législature, 1re session ». — Document parlementaire no 8510-432-110.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé.
2021-04-13 [p.754]
M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la santé, présente le septième rapport du Comité, « Demande de réponse du gouvernement au 24e rapport de la 42e législature, 1re session ». — Document parlementaire no 8510-432-111.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé.
2021-04-13 [p.754]
M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la santé, présente le huitième rapport du Comité, « Demande de réponse du gouvernement au 26e rapport de la 42e législature, 1re session ». — Document parlementaire no 8510-432-112.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé.
2021-04-13 [p.754]
M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la santé, présente le neuvième rapport du Comité, « Demande de réponse du gouvernement au 27e rapport de la 42e législature, 1re session ». — Document parlementaire no 8510-432-113.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé.
2021-04-13 [p.755]
M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la santé, présente le 10e rapport du Comité, « Demande de réponse du gouvernement au 28e rapport de la 42e législature, 1re session ». — Document parlementaire no 8510-432-114.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé.
2021-04-13 [p.755]
M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la santé, présente le 11e rapport du Comité, « Demande de réponse du gouvernement au 29e rapport de la 42e législature, 1re session ». — Document parlementaire no 8510-432-115.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé.
2021-04-13 [p.755]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chiu (Steveston—Richmond-Est), appuyé par Mme Stubbs (Lakeland), le projet de loi C-282, Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-04-13 [p.755]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Blaney (North Island—Powell River), appuyée par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), le projet de loi C-283, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-04-13 [p.755]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. Poilievre (Carleton), le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'lndustrie (aide financière), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-04-13 [p.755]
M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le vendredi 27 novembre 2020, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 3)
2021-04-13 [p.756]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2021-04-13 [p.756]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2021-04-13 [p.756]
— par M. Dubourg (Bourassa), deux au sujet des affaires étrangères (nos 432-00768 et 432-00769);
2021-04-13 [p.756]
— par M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), une au sujet de l'économie et des finances (no 432-00770);
2021-04-13 [p.756]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la santé (no 432-00771);
2021-04-13 [p.756]
— par M. Davidson (York—Simcoe), une au sujet de l'infrastructure (no 432-00772);
2021-04-13 [p.756]
— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), quatre au sujet de la justice (nos 432-00776, 432-00777, 432-00778 et 432-00779);
2021-04-13 [p.756]
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00784) et une au sujet de la santé (no 432-00785);
2021-04-13 [p.756]
— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet du transport (no 432-00786).
2021-04-13 [p.756]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
2021-04-13 [p.756]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, l’ordre relatif au vote par appel nominal différé sur la motion inscrite au nom du député de Perth—Wellington portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie soit révoqué et que la motion soit réputée adoptée.
2021-04-13 [p.756]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
2021-04-13 [p.757]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2021-04-13 [p.757]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2021-04-13 [p.757]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre s'inquiète de la fermeture de 28 programmes en français et du licenciement d'une centaine de professeurs à l'Université Laurentienne à Sudbury;
Qu'elle réitère sa solidarité à l'égard de la communauté franco-ontarienne;
Qu'elle rappelle le rôle primordial de l'éducation supérieure en français pour la vitalité des communautés franco-canadiennes et acadiennes.
2021-04-13 [p.757]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Schulte (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
2021-04-13 [p.757]
M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
2021-04-13 [p.757]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Schulte (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
2021-04-13 [p.757]
Affaires émanant des députés
À 17 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2021-04-13 [p.758]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
2021-04-13 [p.758]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès) (ancien titre : Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant)), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
2021-04-13 [p.758]
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
2021-04-13 [p.758]
Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
2021-04-13 [p.758]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2021-04-13 [p.758]
— par le Président — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2020, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4) et à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 32. — Document parlementaire no 8560-432-123-01. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
2021-04-13 [p.758]
— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport sur l'application de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels visant l'année financière 2019-2020, ainsi que le rapport annuel sur les activités de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour l'année financière 2019-2020, conformément à la Loi sur l’exportation et l'importation de biens culturels, L.R. 1985, ch. C-51, art. 52. — Document parlementaire no 8560-432-16-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
2021-04-13 [p.758]
— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaire du plan d'entreprise de 2021-2022 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4). — Document parlementaire no 8562-432-864-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
2021-04-13 [p.758]
Débat d'ajournement
À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
2021-04-13 [p.759]
En conséquence, à 19 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2021-04-12 [p.751]
En conséquence, à 20 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2021-04-12 [p.733]
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2021-04-12 [p.733]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus), dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.
M. Webber (Calgary Confederation), appuyé par Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
2021-04-12 [p.733]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
2021-04-12 [p.733]
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Webber (Calgary Confederation), appuyé par Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
2021-04-12 [p.733]
Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
2021-04-12 [p.733]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyé par Mme Schulte (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
2021-04-12 [p.734]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
2021-04-12 [p.734]
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyé par Mme Schulte (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
2021-04-12 [p.734]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2021-04-12 [p.734]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2021-04-12 [p.734]
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur général des élections du Canada sur les élections partielles de 2020, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-432-4-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2021-04-12 [p.734]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 432-00500, 432-00501, 432-00504, 432-00512, 432-00515, 432-00521, 432-00523, 432-00525, 432-00528, 432-00530, 432-00542, 432-00554, 432-00560, 432-00568, 432-00572, 432-00573, 432-00579, 432-00580, 432-00581, 432-00588 et 432-00603 au sujet des affaires étrangères;
— nos 432-00502, 432-00503, 432-00506, 432-00509, 432-00511, 432-00514, 432-00516, 432-00517, 432-00518, 432-00524, 432-00526, 432-00529, 432-00538, 432-00555, 432-00556, 432-00565, 432-00569, 432-00570, 432-00589 et 432-00590 au sujet de la justice;
— nos 432-00505, 432-00507, 432-00508, 432-00513, 432-00519, 432-00520, 432-00522, 432-00548, 432-00558, 432-00563, 432-00564, 432-00566 et 432-00576 au sujet de la santé;
— nos 432-00510 et 432-00534 au sujet de la sécurité publique;
— nos 432-00527, 432-00532 et 432-00586 au sujet du transport;
— nos 432-00531, 432-00577 et 432-00578 au sujet des animaux;
— nos 432-00533 et 432-00557 au sujet de l'économie et des finances;
— nos 432-00535, 432-00537, 432-00545, 432-00553, 432-00567, 432-00583, 432-00591, 432-00597, 432-00598, 432-00599 et 432-00600 au sujet de la fiscalité;
— nos 432-00536 et 432-00540 au sujet du parlement et de la politique;
— nos 432-00539, 432-00541, 432-00546, 432-00549, 432-00550, 432-00551, 432-00552, 432-00571 et 432-00585 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;
— no 432-00543 au sujet de l'infrastructure;
— nos 432-00544, 432-00559, 432-00561 et 432-00562 au sujet de l'environnement;
— no 432-00547 au sujet des affaires autochtones;
— nos 432-00574, 432-00582 et 432-00584 au sujet des affaires et du commerce;
— nos 432-00575 et 432-00587 au sujet de la protection des consommateurs;
— no 432-00592 au sujet de la culture et du patrimoine;
— nos 432-00593, 432-00594, 432-00595 et 432-00596 au sujet du processus démocratique;
— no 432-00601 au sujet des droits de la personne;
— no 432-00602 au sujet des affaires sociales et d'égalité.
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2021-04-12 [p.735]
M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le cinquième rapport du Comité, « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine ». — Document parlementaire no 8510-432-106.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 25) est déposé.
2021-04-12 [p.735]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2021-04-12 [p.735]
— par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00761);
2021-04-12 [p.735]
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des affaires et du commerce (no 432-00767).
2021-04-12 [p.735]
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-394, Q-396 à Q-398, Q-402, Q-405, Q-406, Q-411, Q-412, Q-414, Q-416, Q-418, Q-423, Q-428, Q-430, Q-437, Q-438, Q-440, Q-441, Q-443 et Q-450 inscrites au Feuilleton.
2021-04-12 [p.736]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-390 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : quelles sont les statistiques dont le gouvernement dispose quant au profil démographique d'avant la pandémie des personnes qui ont reçu la PCU, comme leur revenu, leur situation d’emploi (temps plein, sans emploi, étudiant, retraité, etc.), leur âge, leurs données de localisation (situation géographique, région urbaine ou rurale, etc.) ou d’autres statistiques du même type? — Document parlementaire no 8555-432-390.
2021-04-12 [p.736]
Q-391 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral dans la Ville de Regina, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à tous les subventions, contributions et prêts consentis à tout organisme, groupe ou entité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant qui a été reçu, (v) le ministère ou l’agence qui a versé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution ou prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire no 8555-432-391.
2021-04-12 [p.736]
Q-392 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les régimes de retraite de la fonction publique et des sociétés d’État : a) quel est l’état de compte actuel relatif à chaque régime de retraite; b) quel est le taux d’actualisation utilisé pour chacun? — Document parlementaire no 8555-432-392.
2021-04-12 [p.736]
Q-393 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la protection gratuite du crédit relativement à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : a) combien de bénéficiaires de la PCU font actuellement l’objet d’une enquête; b) du nombre en a), combien font l’objet d’une enquête pour demande frauduleuse; c) du nombre en a), combien sont des personnes âgées; d) combien de bénéficiaires de la PCU n’avaient aucun revenu au cours de l’année d’imposition précédente? — Document parlementaire no 8555-432-393.
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