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2020-10-21 [p.147]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2020-10-21 [p.147]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2020-10-21 [p.147]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la Chambre :
a) prenne note que le scandale entourant l’organisme UNIS préoccupe le Parlement depuis l’annonce de la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) le 25 juin 2020, et que, malgré les nombreuses réunions tenues sur le sujet par plusieurs des comités permanents de la Chambre des communes au cours des semaines qui ont suivi, les questions en suspens restées sans réponse n’ont fait que se multiplier et s’aggraver;
b) prenne note également que plusieurs autres scandales et scandales possibles ont été mis au jour plus récemment dans le contexte des dépenses du gouvernement liées à l’intervention en réponse à la pandémie de COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter,
(i) l’octroi de contrats à l’employeur du conjoint de la chef de cabinet du premier ministre pour l’administration de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC),
(ii) des allégations de lobbying par le conjoint de la chef de cabinet du premier ministre pour faire modifier la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) au profit de son employeur,
(iii) l’acquisition de ventilateurs, qui n’avaient pas été homologués, produits par une entreprise appartenant à un député libéral de la Chambre des communes à la retraite;
c) reconnaisse que la décision subite du premier ministre de proroger le Parlement a accentué la nécessité de rendre des comptes au Parlement;
d) estime que, pour faire en sorte que le travail requis pour demander ces comptes n’entrave pas les activités ordinaires du réseau de comités de la Chambre, un comité spécial chargé d’un mandat ciblé doit être constitué;
e) nomme, par conséquent, un comité spécial de l’anticorruption, qui portera le nom de Comité anticorruption, chargé d’examiner et de passer en revue,
(i) tous les aspects de la BCBE, y compris sa conception, sa planification, son élaboration, son instauration, sa mise en œuvre et son abolition,
(ii) les diverses relations entre l’organisme UNIS, y compris ses organismes affiliés ou connexes et la famille Kielburger, d’une part, et le gouvernement et les ministres de la Couronne ainsi que leur famille, d’autre part,
(iii) tous les aspects de l’AUCLC, y compris sa planification, son élaboration, son instauration et sa mise en œuvre,
(iv) tous les aspects liés aux allégations de lobbying par Rob Silver ou MCAP en faveur de modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu se rapportant à la SSUC,
(v) tous les aspects liés à l’acquisition, à l’achat et à l’homologation de ventilateurs fabriqués par la Baylis Medical Company, ou autrement associés à celle-ci,
(vi) toute autre question liée aux mesures du gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19 sur laquelle tout comité permanent de la Chambre pourrait demander au Comité d’enquêter,
pourvu que,
(vii) le Comité soit composé de 15 membres, dont six proviendront du parti ministériel, cinq de l’opposition officielle, deux du Bloc québécois et deux du Nouveau Parti démocratique,
(viii) les membres du Comité soient nommés par leurs whips respectifs par dépôt auprès du greffier de la Chambre de la liste de leurs membres qui siègeront au Comité au plus tard le jour suivant l’adoption de cet ordre,
(ix) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation dudit Comité dans les cinq jours suivant l’adoption de cet ordre,
(x) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre,
(xi) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement,
(xii) nonobstant l’article 106(2) du Règlement, le Comité soit présidé par un député de l’opposition officielle, et, outre le président, le premier vice-président soit un député du Bloc québécois, le deuxième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique, et le troisième vice-président soit un député du parti ministériel;
(xiii) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l'article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l'opposition et un membre du parti ministériel,
(xiv) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents,
(xv) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au Comité,
(xvi) le Comité et ses sous-comités disposent du pouvoir d'autoriser la diffusion vidéo et audio d'une partie ou de la totalité de leurs délibérations,
(xvii) les dispositions du paragraphe o) de l’ordre adopté le 23 septembre 2020 s’appliquent au Comité et à ses sous-comités jusqu’au 29 janvier 2021, étant entendu que les réunions du Comité et de ses sous-comités auront la priorité sur les ressources de la Chambre mises à la disposition des comités,
(xviii) le premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances, la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le président du Conseil du Trésor et la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse soient, à l’occasion, convoqués à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité,
(xix) le Comité soit chargé de présenter un rapport provisoire au plus tard le 15 février 2021,
(xx) les travaux initiaux du Comité soient appuyés par des ordres de la Chambre portant production
A) de la version non caviardée de tous les documents produits par le gouvernement en réponse à l’ordre du 7 juillet 2020 du Comité permanent des finances, étant entendu que ces documents seront déposés directement auprès du greffier de la Chambre sur support papier ou électronique dans les 24 heures suivant l’adoption du présent ordre, puis transmis au Comité, qui les examinera à huis clos jusqu’à ce qu’il décide de procéder autrement,
B) d’une copie de tous les documents de Speakers’ Spotlight concernant des discours organisés, depuis le 14 octobre 2008, pour le premier ministre actuel, Sophie Grégoire Trudeau, Margaret Trudeau et Alexandre Trudeau, y compris, à l’égard de chacun de ces discours, une indication de la rémunération versée et des dépenses remboursées, ainsi que le nom de l’entreprise, de l’organisme, de la personne ou de l’entité ayant réservé l’événement, documents dont le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique avait ordonné la production le 22 juillet 2020, étant entendu que ces documents seront déposés directement auprès du greffier de la Chambre sur support papier ou électronique dans les 24 heures de l’adoption du présent ordre, puis transmis au Comité, qui les examinera à huis clos jusqu’à ce qu’il décide de procéder autrement,
C) de tous les courriels, notes de service, documents, notes ou autre dossiers du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé, depuis le 25 juin 2020, concernant les options, plans et préparatifs en vue de la prorogation du Parlement, y compris les sondages d’opinion publique, étant entendu que ces documents seront déposés sur le bureau dans les 10 jours suivant l’adoption du présent ordre et, dès leur dépôt, seront renvoyés au Comité et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre,
D) d’un compte rendu complet de toutes les communications entre le gouvernement et l’un ou l’autre de l’organisme UNIS (ou ses organismes affiliés), Craig Kielburger, Marc Kielburger, Speakers’ Spotlight, Rob Silver, MCAP, Frank Baylis ou la Baylis Medical Company depuis le 25 juin 2020, concernant la prorogation du Parlement, étant entendu que ces documents seront déposés sur le bureau dans les 10 jours suivant l’adoption du présent ordre et, dès leur dépôt, seront renvoyés au Comité et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Martel (Chicoutimi—Le Fjord), — Que la motion soit modifiée, au paragraphe e) :
a) par substitution, aux mots précédant l’alinéa (i), de ce qui suit : « nomme, par conséquent, un comité spécial sur les allégations d’usage abusif de fonds publics par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 au Canada, chargé d’examiner et de passer en revue »;
b) par adjonction de ce qui suit : « , (xxi) la création du Comité ne doit pas, de l’avis de la Chambre, constituer un motif légitime de déclencher une élection générale ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 10 -- Vote no 10) - Voir les détails du vote.
POUR : 143, CONTRE : 181
2020-10-21 [p.152]
Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent).
La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 11 -- Vote no 11) - Voir les détails du vote.
POUR : 146, CONTRE : 180
2020-10-21 [p.154]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-432-1232-04. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
2020-10-21 [p.154]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Contexte législatif, Projet de loi C-7 : Réponse législative du gouvernement du Canada à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec ». — Document parlementaire no 8525-432-5.
2020-10-21 [p.154]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2020-10-21 [p.154]
— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00137);
2020-10-21 [p.154]
— par Mme Gaudreau (Laurentides—Labelle), une au sujet des médias et des télécommunications (no 432-00138);
2020-10-21 [p.154]
— par Mme Atwin (Fredericton), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (no 432-00139);
2020-10-21 [p.154]
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la fiscalité (no 432-00140);
2020-10-21 [p.154]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (no 432-00141).
2020-10-21 [p.154]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
2020-10-21 [p.154]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2020-10-21 [p.154]
— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (C.P. 2020-806), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-432-495-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
2020-10-21 [p.155]
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-602-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-21 [p.155]
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-629-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-21 [p.155]
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-852-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-21 [p.155]
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-855-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-21 [p.155]
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-936-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-21 [p.155]
Débat d'ajournement
À 19 h 51, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
2020-10-21 [p.155]
En conséquence, à 20 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2020-10-20 [p.133]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2020-10-20 [p.133]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires autochtones (no 432-00130);
2020-10-20 [p.133]
— par M. Doherty (Cariboo—Prince George), une au sujet du processus démocratique (no 432-00131);
2020-10-20 [p.133]
— par M. Bergeron (Montarville), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (no 432-00132);
2020-10-20 [p.133]
— par Mme Young (London-Ouest), une au sujet des médias et des télécommunications (no 432-00133);
2020-10-20 [p.133]
— par M. Seeback (Dufferin—Caledon), une au sujet des médias et des télécommunications (no 432-00134);
2020-10-20 [p.133]
— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet du parlement et de la politique (no 432-00135) et une au sujet de la justice (no 432-00136).
2020-10-20 [p.133]
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que la Chambre :
a) prenne note que le scandale entourant l’organisme UNIS préoccupe le Parlement depuis l’annonce de la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) le 25 juin 2020, et que, malgré les nombreuses réunions tenues sur le sujet par plusieurs des comités permanents de la Chambre des communes au cours des semaines qui ont suivi, les questions en suspens restées sans réponse n’ont fait que se multiplier et s’aggraver;
b) prenne note également que plusieurs autres scandales et scandales possibles ont été mis au jour plus récemment dans le contexte des dépenses du gouvernement liées à l’intervention en réponse à la pandémie de COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter,
(i) l’octroi de contrats à l’employeur du conjoint de la chef de cabinet du premier ministre pour l’administration de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC),
(ii) des allégations de lobbying par le conjoint de la chef de cabinet du premier ministre pour faire modifier la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) au profit de son employeur,
(iii) l’acquisition de ventilateurs, qui n’avaient pas été homologués, produits par une entreprise appartenant à un député libéral de la Chambre des communes à la retraite;
c) reconnaisse que la décision subite du premier ministre de proroger le Parlement a accentué la nécessité de rendre des comptes au Parlement;
d) estime que, pour faire en sorte que le travail requis pour demander ces comptes n’entrave pas les activités ordinaires du réseau de comités de la Chambre, un comité spécial chargé d’un mandat ciblé doit être constitué;
e) nomme, par conséquent, un comité spécial de l’anticorruption, qui portera le nom de Comité anticorruption, chargé d’examiner et de passer en revue,
(i) tous les aspects de la BCBE, y compris sa conception, sa planification, son élaboration, son instauration, sa mise en œuvre et son abolition,
(ii) les diverses relations entre l’organisme UNIS, y compris ses organismes affiliés ou connexes et la famille Kielburger, d’une part, et le gouvernement et les ministres de la Couronne ainsi que leur famille, d’autre part,
(iii) tous les aspects de l’AUCLC, y compris sa planification, son élaboration, son instauration et sa mise en œuvre,
(iv) tous les aspects liés aux allégations de lobbying par Rob Silver ou MCAP en faveur de modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu se rapportant à la SSUC,
(v) tous les aspects liés à l’acquisition, à l’achat et à l’homologation de ventilateurs fabriqués par la Baylis Medical Company, ou autrement associés à celle-ci,
(vi) toute autre question liée aux mesures du gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19 sur laquelle tout comité permanent de la Chambre pourrait demander au Comité d’enquêter,
pourvu que,
(vii) le Comité soit composé de 15 membres, dont six proviendront du parti ministériel, cinq de l’opposition officielle, deux du Bloc québécois et deux du Nouveau Parti démocratique,
(viii) les membres du Comité soient nommés par leurs whips respectifs par dépôt auprès du greffier de la Chambre de la liste de leurs membres qui siègeront au Comité au plus tard le jour suivant l’adoption de cet ordre,
(ix) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation dudit Comité dans les cinq jours suivant l’adoption de cet ordre,
(x) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre,
(xi) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement,
(xii) nonobstant l’article 106(2) du Règlement, le Comité soit présidé par un député de l’opposition officielle, et, outre le président, le premier vice-président soit un député du Bloc québécois, le deuxième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique, et le troisième vice-président soit un député du parti ministériel;
(xiii) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l'article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l'opposition et un membre du parti ministériel,
(xiv) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents,
(xv) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au Comité,
(xvi) le Comité et ses sous-comités disposent du pouvoir d'autoriser la diffusion vidéo et audio d'une partie ou de la totalité de leurs délibérations,
(xvii) les dispositions du paragraphe o) de l’ordre adopté le 23 septembre 2020 s’appliquent au Comité et à ses sous-comités jusqu’au 29 janvier 2021, étant entendu que les réunions du Comité et de ses sous-comités auront la priorité sur les ressources de la Chambre mises à la disposition des comités,
(xviii) le premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances, la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le président du Conseil du Trésor et la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse soient, à l’occasion, convoqués à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité,
(xix) le Comité soit chargé de présenter un rapport provisoire au plus tard le 15 février 2021,
(xx) les travaux initiaux du Comité soient appuyés par des ordres de la Chambre portant production
A) de la version non caviardée de tous les documents produits par le gouvernement en réponse à l’ordre du 7 juillet 2020 du Comité permanent des finances, étant entendu que ces documents seront déposés directement auprès du greffier de la Chambre sur support papier ou électronique dans les 24 heures suivant l’adoption du présent ordre, puis transmis au Comité, qui les examinera à huis clos jusqu’à ce qu’il décide de procéder autrement,
B) d’une copie de tous les documents de Speakers’ Spotlight concernant des discours organisés, depuis le 14 octobre 2008, pour le premier ministre actuel, Sophie Grégoire Trudeau, Margaret Trudeau et Alexandre Trudeau, y compris, à l’égard de chacun de ces discours, une indication de la rémunération versée et des dépenses remboursées, ainsi que le nom de l’entreprise, de l’organisme, de la personne ou de l’entité ayant réservé l’événement, documents dont le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique avait ordonné la production le 22 juillet 2020, étant entendu que ces documents seront déposés directement auprès du greffier de la Chambre sur support papier ou électronique dans les 24 heures de l’adoption du présent ordre, puis transmis au Comité, qui les examinera à huis clos jusqu’à ce qu’il décide de procéder autrement,
C) de tous les courriels, notes de service, documents, notes ou autre dossiers du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé, depuis le 25 juin 2020, concernant les options, plans et préparatifs en vue de la prorogation du Parlement, y compris les sondages d’opinion publique, étant entendu que ces documents seront déposés sur le bureau dans les 10 jours suivant l’adoption du présent ordre et, dès leur dépôt, seront renvoyés au Comité et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre,
D) d’un compte rendu complet de toutes les communications entre le gouvernement et l’un ou l’autre de l’organisme UNIS (ou ses organismes affiliés), Craig Kielburger, Marc Kielburger, Speakers’ Spotlight, Rob Silver, MCAP, Frank Baylis ou la Baylis Medical Company depuis le 25 juin 2020, concernant la prorogation du Parlement, étant entendu que ces documents seront déposés sur le bureau dans les 10 jours suivant l’adoption du présent ordre et, dès leur dépôt, seront renvoyés au Comité et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il s'élève un débat.
2020-10-20 [p.136]
M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Martel (Chicoutimi—Le Fjord), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée, au paragraphe e) :
a) par substitution, aux mots précédant l’alinéa (i), de ce qui suit : « nomme, par conséquent, un comité spécial sur les allégations d’usage abusif de fonds publics par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 au Canada, chargé d’examiner et de passer en revue »;
b) par adjonction de ce qui suit : « , (xxi) la création du Comité ne doit pas, de l’avis de la Chambre, constituer un motif légitime de déclencher une élection générale ».
Il s'élève un débat.
2020-10-20 [p.136]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2020-10-20 [p.137]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2020-10-20 [p.137]
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides;
Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Martel (Chicoutimi—Le Fjord).
Le débat se poursuit.
2020-10-20 [p.137]
À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
2020-10-20 [p.137]
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 octobre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2020-10-20 [p.137]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2020-10-20 [p.137]
— par le Président — Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-627-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.137]
— par le premier ministre — Rapports du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-512-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.137]
— par le premier ministre — Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-651-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.137]
— par le premier ministre — Rapports du Bureau du commissaire au renseignement pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-1259-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.138]
— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. — Document parlementaire no 8560-432-736-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
2020-10-20 [p.138]
— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Fondation Asie Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.R. 1985, ch. A-13, art. 36. — Document parlementaire no 8560-432-916-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
2020-10-20 [p.138]
— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-638-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.138]
— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Rapports de la Fondation Asie-Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-932-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.138]
— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2020-651 en date du 15 septembre 2020, concernant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020), conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4). — Document parlementaire no 8560-432-141-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2020-10-20 [p.138]
— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-647-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.138]
— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-905-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.139]
— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports de Canada Eldor Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-922-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.139]
— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports de la Société de gestion Canada Hibernia pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-923-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.139]
— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports de la Corporation Trans Mountain pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-1150-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.139]
— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports de la Financière Canada TMP Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-1151-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.139]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-527-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.139]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de la Corporation du Pont international de la Voie Maritime Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-635-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.140]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports du ministère des Transports pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-690-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.140]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-713-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.140]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de la Société des ponts fédéraux Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-724-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.140]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Belledune pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-867-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.140]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-878-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.140]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Nanaimo pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-889-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.141]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Port Alberni pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-890-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.141]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-891-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.141]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Saint John, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-892-01. (Conformément à article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.141]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de St. John's pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-893-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.141]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Toronto pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-894-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.141]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Vancouver pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-895-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.141]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Halifax pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-896-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.142]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-897-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.142]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Prince Rupert pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-899-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.142]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire du Saguenay pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-900-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.142]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Sept-Îles pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-901-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.142]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-902-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.142]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Trois-Rivières pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-903-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.142]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Windsor pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-904-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.143]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-918-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.143]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de VIA Rail Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-921-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.143]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-1143-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.143]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Hamilton-Oshawa pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-1258-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlements, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.143]
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Arrêté d'urgence concernant la prévention et l'atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, L.R. 1985, ch. F-27, par. 30.1(6) et (7). — Document parlementaire no 8560-432-1018-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
2020-10-20 [p.143]
— par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence du revenu du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-432-1153-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2020-10-20 [p.144]
— par M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-548-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.144]
— par M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Rapports d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-585-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.144]
— par Mme Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural) — Rapports du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-675-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.144]
— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Rapports d'Exportation et développement Canada, d'Exinvest Inc. et de l'Institut de financement du développement Canada (IFDC) Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-702-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.144]
— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-722-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.144]
— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Rapports de Investir au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-1149-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.145]
— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapports du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-1147-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.145]
— par Mme Schulte (ministre des Aînés) — Rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. C-13, (2e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire no 8560-432-596-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
2020-10-20 [p.145]
Débat d'ajournement
À 18 h 17, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
2020-10-20 [p.145]
En conséquence, à 18 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2020-10-19 [p.105]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
2020-10-19 [p.105]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2020-10-19 [p.105]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2020-10-19 [p.105]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 septembre 2020, le Président dépose sur le bureau, — Copie d'une lettre d'excuses de M. Joe Peschisolido à la Chambre. — Document parlementaire no 8527-432-5.
2020-10-19 [p.105]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Chagger (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 9 -- Vote no 9) - Voir les détails du vote.
POUR : 327, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
 
2020-10-19 [p.107]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) dépose sur le bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2018-2019. — Document parlementaire no 8525-432-4.
2020-10-19 [p.107]
M. Regan (Halifax-Ouest), du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présente le premier rapport du Comité, « Relations sino-canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-432-1.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.
2020-10-19 [p.108]
Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le premier rapport du Comité, dont voici le texte :Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord :Rachel Blaney remplace Mumilaaq QaqqaqLe Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom de la députée suivante soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord :Mumilaaq Qaqqaq
2020-10-19 [p.108]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.
2020-10-19 [p.108]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M. Blaikie (Elmwood—Transcona) en remplacement de Mme Blaney (North Island—Powell River), et que le nom de Mme Blaney (North Island—Powell River) soit ajouté à la liste des membres associés du Comité.
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