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Voir le profil de Chris d'Entremont
PCC (NS)
Le leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je demande que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour la séance d'aujourd'hui soit minuit, conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022.
Voir le profil de John Brassard
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je rappelle à la présidence que j'ai soulevé un point semblable hier à propos de la motion no 11, qui prévoit:
[qu']un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, se lever de son siège à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour la séance en cours ou une séance ultérieure soit minuit [...]
Le leader du gouvernement à la Chambre a fait une telle demande. Aurait-il l'obligeance de nous dire quel autre leader à la Chambre a donné son accord? Je pose la question parce que ce n'était pas moi.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Monsieur le Président, il existe de nombreux précédents en matière de consultation. Le Président de la Chambre a plus d'une fois expliqué qu'il n'a aucun pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser une motion si toutes les exigences procédurales ont été respectées. Comme il est indiqué à la page 676 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, « la présidence n'[a] pas le pouvoir d'établir si des consultations [ont] lieu ou non ni de se prononcer sur ce qui constitue une consultation entre les représentants des partis ».
En outre, le 6 mars 2014, le vice-président Comartin a statué que:
La présidence n'interviendra pas au sujet de la nature, de la qualité ou de la quantité de ces consultations. C'est la tradition à la Chambre depuis de nombreuses années. Il faudrait autrement que la présidence effectue une enquête approfondie de la nature de la consultation. Ce n'est pas le rôle de la présidence, et le Règlement n'exige aucune intervention de la sorte.
Enfin, je me permets de citer le Président Fraser, qui a déclaré ceci le 6 juin 1988:
[...] je ne vois pas qu'il entre dans les attributions du président, qui est chargé de trancher les questions de procédure, de vérifier quelles sortes de consultations ont pu avoir lieu.
Il se pourrait, à l'occasion, que la Chambre ait à déterminer s'il y a eu consultation ou non. Je ne veux en aucune façon insinuer ici que les renseignements à ma disposition aujourd'hui semblent prouver l'existence ou l'absence de consultation ou encore indiquer la nature des consultations. Je veux simplement souligner que, selon mon interprétation du Règlement, il ne m'appartient pas d'entrer dans ce sujet. Je ne voudrais pas que les commentaires que je formule aujourd'hui empêchent de quelque façon que ce soit le député de Windsor‑Ouest de revenir plus tard sur la question aux termes de cet article du Règlement ou de tout autre article afin de déterminer si une certaine série de discussions constituent, oui ou non, des consultations.
Je crois seulement que je dois m'en tenir au libellé actuel du Règlement et que je ne peux pas faire enquête pour déterminer s'il y a eu consultation ou non, parce que, en vérité, le Règlement ne précise rien à ce sujet.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Monsieur le Président, je suis souvent en désaccord avec le député de Winnipeg-Nord, mais je suis d'accord avec son recours au Règlement aujourd'hui. Comme vous le savez, on a tenté à maintes reprises de tenir des séances en soirée. Je déplore énormément la conduite tenue par le caucus conservateur hier, laquelle, à mon avis, n'est tout simplement pas digne de la Chambre des communes.
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Monsieur le Président, peu importe ce qui s'est passé hier soir à la Chambre, le débat n'est pas là.
En tant que leader à la Chambre du Bloc québécois, je n'ai jamais été consulté quant à la prolongation de la séance d'aujourd'hui. On ne m'a jamais consulté à ce sujet. Selon la motion, le consentement de deux leaders est nécessaire pour que cela puisse se faire. Si le gouvernement ne divulgue pas qui est le deuxième leader, on peut se poser des questions. La motion indique clairement que deux leaders doivent donner leur accord pour la suite des choses.
Où est le deuxième leader?
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Monsieur le Président, je crois que, dans son intervention, le député de Winnipeg-Nord ne répond pas au point soulevé par le leader à la Chambre de l'opposition officielle, selon qui ce n'est pas le mot « consultation » qui est pertinent, mais les mots « appui » et « accord ».
Voir le profil de John Brassard
PCC (ON)
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention. Elle fait remarquer, avec justesse, que la motion no 11 indique qu'il doit y avoir un « accord » entre les partis, et non une « consultation » entre les partis. La Chambre a certainement le droit et le privilège de savoir avec qui l'accord a été conclu, ou quel leader à la Chambre d'un autre parti reconnu a donné son consentement, comme le prévoit la motion no 11.
Je demande des précisions. D'après la motion no 11, il est clair qu'un accord doit être obtenu. Or, je n'ai pas donné mon accord. Le député bloquiste a dit qu'il n'a pas donné son accord. Je crois qu'il faut indiquer clairement qui a donné son consentement, comme l'exige la motion no 11. La motion ne parle pas de « consultation », ce qui, selon le parti d'en face, peut se résumer simplement à l'envoi d'un courriel. Il faut qu'il y ait un accord clair. Qui a donné son accord?
Voir le profil de Chris d'Entremont
PCC (NS)
Je tiens à remercier les députés de leurs interventions.
Nous sommes tous des députés à la Chambre des communes, et lorsque nous disons que nous nous sommes consultés, je m'attends, bien sûr, comme dans le cas du consentement unanime et d'autres motions, à ce qu'il y ait eu une consultation entre les leaders de la Chambre. Je continuerai à faire pression pour que cette consultation ait lieu régulièrement, mais dans ce cas particulier, vous êtes tous des députés, et je ne peux pas m'immiscer dans la discussion entre les leaders parlementaires à la Chambre.
Conformément à l'ordre adopté le 2 mai, la demande du ministre de prolonger les heures de séance est adoptée.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à six pétitions.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine relativement au projet de loi C‑233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime).
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Recommandations suite à l'étude du projet de loi C‑233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) ». Voici ce qu'on peut y lire:
Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié le projet de loi C‑233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) et souhaite faire les recommandations suivantes au gouvernement:
Que le Comité examine les problèmes liés à l’accessibilité des services mobiles sans fil et leurs conséquences sur l’utilisation de dispositifs de surveillance à distance, et qu’il recommande au gouvernement du Canada d’agir le plus rapidement possible pour garantir l’accès à des services mobiles sans fil dans tout le Canada; par ailleurs, le Comité recommande vivement que les questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif exercé dans les relations entre partenaires intimes, les relations familiales et les situations sociales soient incluses dans la future formation à l’intention des nouveaux juges.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « La fusion Rogers et Shaw: Mauvaise nouvelle pour les nouvelles locales ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Voir le profil de John Williamson
PCC (NB)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le 12e rapport, intitulé « Budget principal des dépenses 2022‑2023: crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général », et le 13e rapport, intitulé « Leçons tirées de la performance du Canada dans le dossier des changements climatiques ».
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le quatorzième rapport, intitulé « Protéger le système alimentaire du Canada », et le quinzième rapport, intitulé « Ressources en santé pour les collectivités autochtones ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces deux rapports.
Voir le profil de Melissa Lantsman
PCC (ON)
Monsieur le Président, les jours se suivent, et les pétitions aussi. Cette fois-ci, j'en présente une au nom de 27 000 Canadiens. Des employés du secteur de l’aviation civile sont en arrêt de travail depuis 2021, soit depuis l’année dernière. Alors qu’on les qualifiait de héros auparavant, le gouvernement a émis un arrêté d’urgence qui leur a fait perdre leur emploi. Ailleurs dans le monde, les pays sont passés à autre chose et le Canada doit emboîter le pas. Il est temps de mettre fin à l’arrêté d’urgence.
Voir le profil de Sean Casey
Lib. (PE)
Voir le profil de Sean Casey
2022-05-17 10:12
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter une pétition au nom des habitants de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Les pétitionnaires sont très préoccupés par la crise climatique et ils s’inspirent du livre de Seth Klein intitulé A Good War, que l’on pourrait traduire par « Une bonne guerre ».
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’adopter des mesures législatives pour une transition équitable qui réduira les émissions d’au moins 60 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030; d’élargir le filet de sécurité sociale avec de nouvelles mesures d’aide au revenu ainsi que des logements sociaux décarbonés et de financer des services de transport en commun abordables et accessibles à l’échelle du pays; de créer de bons emplois verts; et de favoriser le développement d’une main‑d’œuvre diversifiée.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Monsieur le Président, j'ai quelques pétitions à présenter à la Chambre.
La première pétition porte sur l'utilisation abusive d'une route temporaire par la Défense nationale sur le site des plaines d'Abraham. Cela réduit la qualité de vie des citoyens, des habitants de Québec, qui vivent près du site. Cela dénature ce site patrimonial. Cette route temporaire est utilisée depuis 2013, et elle est encore ouverte.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de gens qui sont inquiets quant aux installations de recyclage de G&R à Kanesatake.
Ces installations contiennent des déchets toxiques qui sont rejetés dans l'environnement, ce qui menace la santé des habitants.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de sécuriser et de décontaminer le site. De plus, dans une perspective de réconciliation, ils demandent au gouvernement de lutter contre le racisme environnemental.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur le Syndicat des machinistes.
Les lois fédérales contiennent des échappatoires qui font que des employés à temps partiel et des employés occasionnels ont un taux horaire plus bas que les employés à temps plein qui font le même travail. C'est de la discrimination.
Des mesures législatives avaient reçu la sanction royale en 2018, mais il n'y avait aucune date de mise en œuvre. Cette discrimination continue donc depuis 2018.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Monsieur le Président, la dernière pétition provient de gens qui s'inquiètent de la pollution et, notamment, de l'impact des explosifs dans les eaux de pêche, les eaux interprovinciales et les eaux internationales.
Les pétitionnaires demandent l'arrêt des constructions industrielles très polluantes. Ils demandent aussi que l'on mène de réelles consultations auprès des communautés autochtones et que des examens d'impact soient faits par des parties tierces neutres.
Voir le profil de Patrick Weiler
Lib. (BC)
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui la pétition no 11771830, qui a été lancée par Force of Nature, un organisme sans but lucratif présent dans ma circonscription et dans l'ensemble de la vallée du bas Fraser en Colombie-Britannique. Force of Nature milite très activement pour que tous les ordres de gouvernement prennent des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour bâtir un avenir plus durable.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement de prendre entre autres les mesures suivantes: réduire substantiellement les émissions et rendre des comptes de façon transparente chaque année; contribuer à la réduction des émissions dans les pays de l'hémisphère Sud; mettre fin graduellement aux subventions aux carburants fossiles et assurer la transition vers une économie carboneutre; créer de bons emplois verts et favoriser le développement d'une main-d'œuvre inclusive; protéger et renforcer les droits de la personne et les droits des travailleurs; respecter les droits ancestraux et la souveraineté des Autochtones; élargir le filet social; décarboniser les logements sociaux et développer des transports en commun accessibles.
Voir le profil de Kelly McCauley
PCC (AB)
Madame la Présidente, j'interviens à la Chambre pour présenter une pétition signée par de nombreuses personnes de ma circonscription, Edmonton-Ouest, et de partout au pays. Les signataires trouvent préoccupant que le Parti libéral ait promis, dans sa plateforme électorale, de se servir de l'Agence du revenu du Canada comme d'une arme politique pour cibler les groupes de bienfaisance et les groupes religieux qui n'adhèrent pas au dogme libéral. La pétition demande plus précisément à la Chambre des communes de protéger et préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau critère des valeurs, et d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
Madame la Présidente, la ligne Ontario est un projet de transport en commun qui aura des répercussions considérables dans ma communauté. J'ai milité fermement, à l'époque, pour que le gouvernement fédéral verse au gouvernement de l'Ontario un financement destiné au transport en commun, et pour que ce financement soit assorti de conditions.
Je présente aujourd'hui une pétition signée par des résidants de ma communauté qui demandent au ministre de faire rapport au public de son examen du niveau de conformité du gouvernement de l’Ontario relativement aux conditions de financement du gouvernement fédéral; de faire rapport au public des mesures qu’il entend prendre pour surveiller la conformité aux conditions de financement fédérales et les faire respecter et de débloquer les fonds fédéraux pour les projets de la ligne Ontario seulement quand les ministres sont en mesure de confirmer au public que l’Ontario respecte entièrement les conditions de financement du gouvernement fédéral.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Madame la Présidente, comme nous le savons tous, cela fait un moment que nous n’avons pas pu présenter de pétitions à la Chambre, car les affaires courantes sont devenues tout sauf courantes.
Cependant, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour présenter, au nom des gens de ma circonscription, une pétition qui demande au gouvernement du Canada de reconnaître qu’en juin 2019, la Chambre a adopté une motion affirmant que nous nous trouvons dans une urgence climatique et que nous devons nous y attaquer. Les pétitionnaires demandent que l’on réduise les émissions au Canada d’au moins 60 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030; que l’on accepte la nécessité de réduire progressivement l’industrie des combustibles fossiles et l’infrastructure connexe, comme nous l’avons fait pour l’amiante et que l’on accepte la nécessité de mesures de protection des droits des travailleurs pour aider tous ceux qui dépendent de l’industrie pendant la transition progressive vers une économie décarbonée. Les pétitionnaires demandent aussi, notamment, une augmentation de l’impôt pour les plus riches afin de soutenir les travailleurs de l’industrie des hydrocarbures lors de la transition.
Voir le profil de John Williamson
PCC (NB)
Madame la Présidente, je souhaite présenter une pétition contre l'intention des libéraux de refuser le statut d'organisme de bienfaisance à des organismes ayant des convictions en matière d'avortement que le Parti libéral pourrait juger malhonnêtes. Une telle mesure pourrait mettre en péril le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance qui, pour des raisons de conscience, ne sont pas du même avis que le Parti libéral à ce sujet. Ces pétitionnaires inquiets, citoyens et résidents du Canada, exhortent la Chambre des communes à affirmer les droits des Canadiens à la liberté d'expression et à protéger et préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique.
Voir le profil de Han Dong
Lib. (ON)
Voir le profil de Han Dong
2022-05-17 10:19
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter de nouveau une pétition signée par 13 822 Canadiens qui veulent que Won Alexander Cumyow figure sur le nouveau billet de cinq dollars. Compte tenu de toutes les attaques qui se sont produites, nous croyons que l'histoire de Won Alexander Cumyow contribuera à mieux faire connaître les contributions des Canadiens d'ascendance chinoise et à souligner les sacrifices faits par cette communauté. Ensemble, nous demandons à la ministre des Finances de choisir Won Alexander Cumyow comme figure qui ornera le nouveau billet de cinq dollars.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, la première pétition que je présente porte sur le génocide dont sont actuellement victimes les Ouïghours et les autres musulmans d'origine turque en Chine. Les pétitionnaires signalent diverses violations des droits de la personne, y compris la stérilisation forcée, la violence sexuelle systémique, les avortements forcés, la détention arbitraire, la séparation des enfants de leur famille, la surveillance invasive et la destruction de sites culturels. Ils demandent au gouvernement de reconnaître enfin que les Ouïghours et les autres musulmans d'origine turque en Chine ont été et sont soumis à un génocide, d'invoquer la loi de Magnitski pour sanctionner les responsables de ces crimes odieux, et de défendre les droits des Ouïghours.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
La deuxième pétition attire l'attention sur le cas d'un militant ouïghour du Canada, M. Huseyin Celil, qui a pratiquement été enlevé en Ouzbékistan, puis envoyé en Chine où il est incarcéré depuis une quinzaine d'années. Les pétitionnaires soulignent qu'ils sont ravis de la libération des deux Michael, et ils veulent que le gouvernement accorde la même priorité au cas de M. Celil qu'il avait accordée à celui des deux Michael.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exiger la libération de M. Celil, de réclamer que la Chine reconnaisse sa citoyenneté, de confirmer que ce cas est une priorité au même titre qu'était la libération des deux Michael, de nommer un envoyé spécial pour assurer la libération de M. Celil, et d'obtenir l'appui et l'aide du gouvernement Biden dans ce dossier, comme il l'a fait pour d'autres cas, tel qu'il a été mentionné.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, la troisième pétition souligne les préoccupations concernant la crise humanitaire qui découle de la violence et du conflit qui s'observent à l'heure actuelle dans la région éthiopienne du Tigré. Les pétitionnaires aimeraient que le gouvernement s'engage davantage à aider le peuple éthiopien et qu'il prenne des mesures à cette fin.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, j'ai également le bonheur de présenter une pétition à l'appui du projet de loi S‑223, lequel érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. D'ailleurs, la Chambre se prononcera sur ce projet de loi demain.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente rejoint des pétitions similaires présentées par un certain nombre de mes collègues et soulève des préoccupations concernant le désir du gouvernement libéral de transformer la détermination du statut d'organisme de bienfaisance en une arme pour cibler ceux qui s'opposent aux libéraux sur le plan politique. Les pétitionnaires signalent que le statut d'organisme de bienfaisance ne doit pas être accordé ou refusé en fonction de considérations politiques ou idéologiques. Cette décision doit plutôt être prise de manière impartiale, sans privilégier les groupes d'une allégeance politique donnée. Pourtant, dans leur plateforme, les libéraux ont promis de politiser l'octroi du statut d'organisme de bienfaisance et de s'en faire une arme, ce qui préoccupe grandement les organismes de bienfaisance que cela risque de toucher directement ainsi que l'ensemble du secteur caritatif, qui réclame plus de soutien de la part du gouvernement, et non ce genre d'approche semant la division...
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Madame la Présidente, il ne s'agit pas d'une réflexion sur le nombre de pétitions que le député présente, mais plutôt sur la pétition qu'il est en train de présenter, qui relève davantage d'une déclaration politique du Parti conservateur. Je crois que le député a le droit, de toute évidence, de décrire succinctement ce que veulent les pétitionnaires, ce qui est une chose, mais exprimer une position politique et partisane du Parti conservateur en est une autre.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Bien que la présidence ne soit pas au courant du contenu exact de la pétition, je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent résumer fidèlement leur pétition. Si les députés y ajoutent leur position ou leurs opinions politiques, c'est différent. Je suggère aux députés d'en tenir compte.
Je vais laisser le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan terminer.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, je comprends ce point et je pense avoir respecté le Règlement à cet égard. J'apprécie l'intérêt que porte le secrétaire parlementaire à cette question importante, ou à une question que les pétitionnaires jugent importante, devrais-je plutôt dire.
Les pétitionnaires demandent de « protéger et préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau “critère des valeurs” ». Ils demandent également d'« affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression ».
Je soumets toutes ces pétitions à l'examen du gouvernement et de tous les députés.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos  448, 451, 452 et 454.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 448 —
Mme Anna Roberts:
En ce qui concerne les entreprises qui ont déclaré faillite après avoir reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC): a) combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont depuis déclaré faillite; b) quel est le montant total versé aux entreprises en a) sous forme de SSUC; c) parmi les entreprises en a), combien devaient des arriérés d’impôt à l’Agence du revenu du Canada au moment de recevoir la SSUC; d) quel est le montant total des arriérés d’impôt dus par ces entreprises; e) quel est le nom des entreprises qui devaient des arriérés d’impôt; f) à combien s’élevaient les arriérés d’impôt de chacune des entreprises en e) lorsqu’elles ont reçu la SSUC?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question voici la réponse de l’ARC pour la période du 26 avril 2020 au 29 mars 2022, date de la question.
En ce réponse à la partie a) de la question, notons que le terme « employeur » dans ce contexte comprend, sans toutefois s’y limiter, les parties suivantes conformément aux critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC: les sociétés, les sociétés de personnes, les entreprises individuelles, les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif, et ainsi de suite.
Selon les renseignements dont dispose l’ARC, des 446 871 employeurs qui ont reçu des paiements dans le cadre de la SSUC, 750 employeurs, soit 0,16 %, ont par la suite déposé une demande de faillite.
Au sujet de la partie b) de la question, d’après les renseignements dont dispose l’ARC, sur les 100,65 milliards de dollars de subventions approuvées dans le cadre de la SSUC, le montant total des paiements de la SSUC reçus par les employeurs déterminés à la partie a) s’élève à 145 928 476 $, soit 0,14 %.
Le montant de subvention salariale qu’un employeur admissible peut recevoir est fondé sur la baisse de ses revenus et sur les salaires et traitements effectivement versés à ses employés. Pour les 750 employeurs susmentionnés à la partie a), 352 devaient des arriérés d’impôt à l’ARC lorsqu’ils ont reçu les paiements de la SSUC. La SSUC constitue une mesure clé pour s’assurer que les travailleurs peuvent compter sur une source de revenu pendant la pandémie de COVID-19.
Concernant la partie d) de la question, le montant total des arriérés d’impôt dus par les employeurs déterminés à la partie c) était de 25 926 888,04 $.
En réponse aux partie e) et f) de la question, comme la protection des renseignements des contribuables est de la plus haute importance, les dispositions relatives à la confidentialité des lois que l’ARC administre empêchent la divulgation de renseignements sur des contribuables liés à des cas précis.

Question no 451 —
M. Frank Caputo:
En ce qui concerne l’arriéré dans le traitement des demandes de prestations d’invalidité à Anciens Combattants Canada: a) quel est le nombre de premières demandes de prestations où les anciens combattants attendent également une décision positive qui leur permettra d’avoir accès à la prestation de soins de santé, en date du 29 mars 2022; b) d’où vient la norme de service de 16 semaines liée au processus pour recevoir des prestations d’invalidité?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au 31 mars 2022, le nombre total de demandes de prestations d'invalidité en attente, c'est-à-dire les premières demandes, les réévaluations et les révisions ministérielles, s'élevait à 30 825. De ce nombre, 11 619 dépassaient la norme de service de 16 semaines.
Parmi toutes les demandes en attente, on comptait 23 181 premières demandes de prestations d'invalidité dont 10 956 dépassaient la norme de service de 16 semaines.
Au sujet de la partie b) de la question, le 15 septembre 1995, Anciens Combattants Canada a pris en charge l'administration des pensions d'invalidité de la Commission canadienne des pensions. Le délai d'exécution de la Commission était alors de 36 mois.
Environ un an après avoir assumé cette responsabilité, Anciens Combattants Canada est parvenu à réduire la norme de service à 24 mois en raison de l'amélioration du rendement.
Au fil du temps, la norme de service a diminué grâce à des améliorations opérationnelles: d'abord à 18 mois, puis à 12 mois, puis à 9 mois, et finalement à 6 mois, ou 24 semaines.
Le 1er avril 2011, Anciens Combattants Canada a réduit la norme de service de 24 à 16 semaines. Cette réduction était attribuable au fait que les demandes des vétérans étaient mieux préparées que par le passé et que le processus avait été rationalisé dans le cadre des mises à niveau de la transformation. À ce moment-là, Anciens Combattants Canada a commencé à calculer la norme de service à partir de la date à laquelle le demandeur fournit tous les renseignements requis, c’est-à-dire une demande complète.
En 2014-2015, Anciens Combattants Canada a réduit encore davantage la norme de service à 12 semaines. Cette réduction a eu lieu avant la hausse du nombre de demandes provenant de personnes ayant servi dans des missions de maintien de la paix et en Afghanistan. Le rendement par rapport à la norme de service de 12 semaines était alors de 64 %.
Comme le ministère n'a pas été en mesure d'atteindre la norme de service de 12 semaines et qu'il constatait une augmentation continue des demandes, il a rétabli la norme de service à 16 semaines en 2015-2016.
La norme de service de 16 semaines s'applique aux premières demandes et aux réévaluations, tandis que les révisions ministérielles ont une norme de service de 12 semaines.

Question no 452 —
M. Frank Caputo:
En ce qui concerne l’arriéré des demandes à Anciens Combattants Canada: quels sont les temps d’attente moyens et médians pour les (i) premières demandes, (ii) deuxièmes demandes, (iii) demandes « en zone rouge »?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, voici l’information demandée concernant les temps d’attente pour les demandes traitées entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021. Les temps d’attente sont mesurés en semaines à compter de la date de début de la norme de service de 16 semaines jusqu’à la date de la décision.
Pour les premières demandes, le temps d’attente était de 41,9 semaines en moyenne avec une médiane de 26,1 semaines. Pour les réévaluations, le temps d’attente était de 9,9 semaines en moyenne avec une médiane de 5,7 semaines. Pour les révisions ministérielles, le temps d’attente était en moyenne de 26,2 semaines avec une médiane de 15,6 semaines. Pour les demandes désignées zone rouge, le temps d’attente était de 9,3 semaines en moyenne avec une médiane de 2 semaines. Le programme de prestations d’invalidité ne comprend pas de « deuxièmes demandes »; les temps d’attente pour les réévaluations et les révisions ministérielles sont fournis.

Question no 454 —
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les ensembles de données historiques de Statistique Canada disponibles ou auparavant disponibles: quels sont les détails de tous les ensembles de données qui ont été détruits, supprimés ou devenus inaccessibles aux Canadiens depuis le 1er janvier 2016, y compris, pour chacun d’entre deux, (i) la date à laquelle il a été détruit, supprimé ou devenu inaccessible, (ii) le sort qui lui a été réservé, (iii) le sommaire de son contenu, y compris les sujets abordés dans les données, (iv) le motif de son retrait, (v) la personne qui a autorisé le changement de sa disponibilité, (vi) s'il est encore possible ou pas pour le public d'accéder aux données et, le cas échéant, comment?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, aucun ensemble de données n’a été supprimé depuis le 1er janvier 2016. Toutes les données demeurent disponibles sur le site Web de Statistique Canada. Si un tableau de données devient inaccessible, les données sont incluses dans un autre ensemble de données disponibles au public.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Madame la Présidente, si les réponses du gouvernement aux questions nos 447, 449, 450, 453 et 455 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
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NPD (ON)
Plaît-il à la Chambre que les questions susmentionnées soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement?
Des voix: D'accord.
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NPD (ON)

Question No. 447—
Mr. Frank Caputo:
With regard to the used F-18 fighter jets the government purchased from Australia: (a) what have been the total costs related to aircraft maintenance since the jets were acquired, broken down by (i) year, (ii) type of expense; (b) what are the projected costs to maintain the aircraft, broken down by fiscal year from present until 2032-33; (c) how much has been spent on improvements, either directly for or related to the jets, including (i) radar improvements, (ii) communications gear, (iii) equipment, (iv) other expenditures, broken down by fiscal year since the jets were acquired; and (d) what are the projected costs of improvements, either directly for or related to the jets, broken down by fiscal year and type of improvement, from the present fiscal year until 2032-33?
Response
(Return tabled)

Question No. 449—
Mrs. Anna Roberts:
With regard to the $5,000 First-Time Home Buyer's tax credit, broken down by fiscal year since 2018-19: (a) what is the total number of individuals who claimed the credit; and (b) what is the breakdown of (a) by province or territory?
Response
(Return tabled)

Question No. 450—
Mr. Marty Morantz:
With regard to the government's $173 million agreement with Medicago to develop a COVID-19 vaccine and the decision of the World Health Organization (WHO) not to accept the vaccine for emergency use: (a) was the government aware that Medicago being partially owned by a tobacco company would cause a problem related to WHO authorization prior to the agreement being signed, and, if so, why did the government still proceed with the agreement; (b) on what date did the government first become aware that Philip Morris' ownership stake in Medicago would become an issue with the WHO; (c) has any minister made a formal request or representation to the WHO related to the Covifenz vaccine issue, and, if so, what are the details, including, for each instance, the (i) date, (ii) name of the minister, (iii) summary of how requests or representations were made, (iv) title of the WHO official receiving requests or representations; (d) what is the breakdown by country of how the 20 million Covifenz vaccine doses under contract by the government are to be distributed; (e) how many of the doses in (d) have actually been distributed to date; (f) how many Covifenz doses had the government originally planned to be part of Canada's international COVAX commitment; and (g) has the government replaced the committed doses in (f) with another COVID-19 vaccine, and, if so, which one?
Response
(Return tabled)

Question No. 453—
Mr. Gérard Deltell:
With regard to Statistics Canada (StatCan) and the note at the bottom of its Consumer Price Index (CPI) report released in March 2022 mentioning changes to the way in which the average prices of 52 products sold in Canadian grocery stores are tracked and reported: (a) what specific changes is StatCan making; (b) on what dates are these changes being made; (c) which specific products are being removed from the list and which ones are being added; (d) will the historical reports still be available in a manner where the average prices can be compared to current prices, and, if not, why not; (e) what specific measures, if any, are being taken to ensure that Canadians can still compare the current CPI prices to those from prior years; (f) were these changes authorized or signed off by a minister or anyone in any government department, and, if so, what are the details, including, (i) the dates, (ii) who authorized or signed off on the changes; and (g) what measures will be in place to ensure that Canadians can compare the new CPI average prices with those prior to the current period of high inflation, rather than the current, already inflated prices?
Response
(Return tabled)

Question No. 455—
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the public service pension plan: (a) what is the total value of the payments made to deceased pensioners, broken down by year since 2016; (b) of the payments in (a), what is the value of the amounts recovered to date from the estates of the deceased; (c) what is the percentage and value of the amounts not yet recovered in (a) which are expected to be (i) recovered, (ii) written-off; and (d) what are the details of the government's process for recovering pension plan payments made to deceased individuals?
Response
(Return tabled)
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Lib. (MB)
Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
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NPD (ON)
D'accord?
Des voix: D'accord.
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NPD (BC)
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2022-05-17 10:27
propose:
Que, étant donné que,
(i) les Canadiens paient presque 2 $ le litre de carburant à la pompe,
(ii) les sociétés pétrolières et gazières engrangent des profits record,
(iii) le Canada accorde 14 fois plus de soutien financier au secteur des combustibles fossiles qu’au secteur des énergies renouvelables,
la Chambre demande au gouvernement:
a) d’arrêter d’utiliser l’argent des contribuables canadiens pour subventionner et financer les secteurs pétrolier et gazier, y compris en éliminant les fonds fournis par l’entremise de sociétés d'État comme Exportation et développement Canada, et d’exclure les sociétés pétrolières et gazières du crédit d’impôt pour le captage du carbone, d’une valeur de 2,6 milliards de dollars, d’ici la fin de 2022;
b) d'utiliser les économies réalisées grâce à ces deux mesures pour investir dans les énergies renouvelables et venir en aide aux Canadiens aux prises avec le coût élevé de la vie.
— Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Timmins—Baie James.
L'urgence climatique représente la menace existentielle de notre époque, mais quand les gens s'inquiètent du coût de la vie, de ne pas pouvoir mettre de la nourriture sur la table et de ne pas pouvoir payer le loyer, il leur est difficile de se concentrer sur l'urgence climatique. En même temps, alors que les Canadiens sont étouffés par le prix élevé de l'essence et l'augmentation du coût de la vie, les grandes pétrolières empochent des profits records. Alors que les Canadiens paient 2 $ à la pompe, Imperial Oil a récolté ses profits les plus élevés des 30 dernières années, et Suncor a plus que triplé ses profits, engrangeant près de 3 milliards de dollars au premier trimestre. Malgré ces profits records et malgré la promesse de mettre fin aux subventions pour les combustibles fossiles, les libéraux continuent de donner des milliards de dollars de deniers publics aux sociétés pétrolières et gazières prospères, les sociétés mêmes qui alimentent la crise climatique. Les Canadiens ne devraient pas payer les grandes pétrolières pour qu'elles polluent.
Il est de notre devoir, en tant que parlementaires, de trouver des solutions à ces problèmes urgents qui sont étroitement liés, et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de nos collectivités. C’est la raison pour laquelle les néo-démocrates exhortent le gouvernement à cesser d’utiliser des deniers publics pour subventionner et financer le secteur pétrolier et gazier, notamment au moyen de sociétés d’État comme Exportation et développement Canada et de crédits d’impôt pour le stockage du carbone de l'ordre de 2,6 milliards de dollars, et à réinvestir cet argent dans des énergies renouvelables ainsi que dans des mesures d'aide pour les Canadiens qui ont du mal à composer avec le coût élevé de la vie.
Rien que l’an dernier, les libéraux ont donné 8,6 milliards de dollars au secteur des combustibles fossiles sous forme de subventions et de financement public, dont plus de 5 milliards par l’intermédiaire d’Exportation et développement Canada. Le gouvernement canadien accorde à l'industrie des combustibles fossiles un financement public plus élevé que n’importe quel autre pays du G20, et, entre 2018 et 2020, il a attribué au secteur pétrolier et gazier un financement 14 fois supérieur à celui accordé au secteur des énergies renouvelables.
Les libéraux ont promis d’accélérer la mise en œuvre de l’engagement pris par le Canada au sommet du G20 d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici à la fin de 2023. Mais d’après les témoignages récents de fonctionnaires de Finances Canada et d’Environnement Canada entendus par le comité de l'environnement, il semblerait que le gouvernement ait fait très peu de progrès à cet égard et qu’il n’ait même pas encore de définition claire de ce qu’est « une subvention inefficace aux combustibles fossiles », ce que le commissaire à l’environnement lui reproche régulièrement.
Le Canada s’est également engagé, à la COP26 de novembre dernier, à éliminer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles à l’échelle internationale. Les lettres de mandat de la vice-première ministre et ministre des Finances, du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et du ministre des Ressources naturelles stipulent que ces derniers doivent élaborer un plan pour éliminer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles, y compris par des sociétés d’État fédérales. Même si cela était clairement indiqué dans ces lettres de mandat, rien n’a été fait depuis.
Aux États-Unis, le président Biden a mis en œuvre des politiques limitant le financement des combustibles fossiles dans le mois qui a suivi la COP26. Ce mois-ci, un groupe de 112 organisations environnementales, dont Environmental Defence, Réseau action climat et Équiterre, ont adressé une lettre au Cabinet pour exprimer leurs inquiétudes, car les engagements pris par le gouvernement en matière de subventions aux combustibles fossiles sont insuffisants pour atteindre les cibles que le Canada s’est fixées en matière de changement climatique. Qui plus est, ces organisations sont préoccupées par les nouvelles subventions et le financement public offerts pour le captage du carbone et l’hydrogène d’origine fossile. Elles exhortent le gouvernement à supprimer toutes les subventions et tout les mesures de financement et de soutien publics au secteur pétrolier et gazier d’ici à la fin de l’année.
Les libéraux sont de grands parleurs, mais de petits faiseurs. Ils ont promis d’éliminer les subventions aux combustibles fossiles, mais ils continuent de les augmenter. Il est évident qu’ils se sont engagés dans la mauvaise direction avec leur nouveau crédit d’impôt de 2,6 milliards de dollars pour le captage du carbone, qu’ils présentent comme la plus grande mesure « climatique » du budget. En comparaison, la seule subvention pour les combustibles fossiles qu’ils ont éliminée dans le budget ne représente que 9 millions de dollars sur cinq ans. Autrement dit, c’est 9 millions de dollars par rapport à 2,6 milliards de dollars.
Le crédit d’impôt est une nouvelle subvention énorme pour une technologie de captage du carbone qui n’a pas encore fait ses preuves à grande échelle et qui sert de prétexte aux entreprises pétrolières et gazières pour justifier l’augmentation de leur production et, par conséquent, de leurs émissions. La réduction de l’intensité carbonique de la production pétrolière ne diminue qu’une fraction des émissions générées pendant le cycle de vie d’un baril de pétrole; en effet, 80 % des émissions ne se produisent qu’au moment de la combustion du pétrole. Par conséquent, l’utilisation de technologies de captage du carbone pour la production de pétrole et de gaz naturel permet seulement d’empêcher le rejet de 3 à 15 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, et ce, dans le meilleur des cas dont les conditions ne sont pas réunies actuellement.
Le plan de réduction des émissions que les libéraux ont présenté ce printemps repose essentiellement sur le captage du carbone, mais il n’y a pas suffisamment de grands projets pour que cette solution constitue une solution viable pour atteindre l’objectif de carboneutralité d’ici à 2050. Plus de 80 % des projets de captage du carbone qui ont été lancés aux États-Unis se sont soldés par un échec, et l’installation de captage du carbone Quest de Shell, près d’Edmonton, émet plus de gaz à effet de serre qu’elle n’en capture. C’est comme si on mettait plus d’un million de voitures sur la route.
Le GIEC a conseillé aux gouvernements de ne pas trop se fier à des technologies qui n’ont pas encore fait leurs preuves, comme le captage du carbone, pour atteindre leurs objectifs climatiques. Les libéraux nous rétorquent que le GIEC recommande le captage du carbone, mais en fait, ce que dit le GIEC, c’est que, même s’il faudra capter une certaine quantité de carbone pour atteindre la carboneutralité d’ici à 2050, cette option est l’une des moins efficaces et des plus coûteuses. Des experts ont également affirmé au comité de l’environnement que le captage du carbone ne devrait être qu’une solution de dernier recours pour les secteurs de l’industrie lourde qui ont du mal à diminuer leurs émissions de carbone, comme les industries du ciment et de l’acier, mais le Canada et d’autres pays ont fait pression pour que le captage du carbone soit davantage mis en valeur dans le dernier rapport du GIEC de manière à justifier leur approche défaillante.
De toute évidence, le gouvernement libéral écoute les lobbyistes du secteur du pétrole et du gaz naturel plutôt que les scientifiques. Plus de 400 spécialistes lui ont conseillé de ne pas mettre en œuvre le crédit d’impôt pour le captage du carbone, mais il en a fait fi. Il a même refusé de les rencontrer. En revanche, il est toujours prêt à rencontrer les lobbyistes du secteur pétrolier, ce qu’il a fait plus de 6 800 fois depuis son arrivée au pouvoir. Aujourd’hui, malgré des profits records, les grandes pétrolières réclament encore plus de subventions gouvernementales. Et aussi incroyable que cela puisse paraître, au même moment où Cenovus annonçait qu’elle avait réalisé des profits de 1,6 milliard de dollars et qu’elle avait triplé les dividendes qu'elle verse à ses actionnaires, son PDG déclarait que le crédit d’impôt pour le captage du carbone n’était pas suffisant et qu’il avait besoin de plus de subventions publiques.
Il est on ne peut plus clair que les grandes pétrolières ne veulent pas dépenser un sou de leur propre argent. Et pourtant, ces entreprises fort prospères qui contribuent grandement à la crise climatique ont les moyens de nettoyer leur propre pollution. Ce n’est pas aux Canadiens de payer pour cela. Non seulement nous devons cesser d’injecter des milliards de dollars de deniers publics dans des entreprises prospères, mais nous devons aussi commencer à investir ces milliards dans de vraies solutions climatiques, car nous en avons désespérément besoin pour assurer la survie de notre planète. En continuant de verser des subventions au secteur du pétrole et du gaz naturel, nous entravons la lutte contre le changement climatique et nous privons de ressources précieuses le secteur des énergies renouvelables ainsi que les travailleurs et les collectivités qui seront touchés.
Le mois dernier, le GIEC a dit qu’il était urgent qu’à l’échelle du monde entier, on utilise de moins en moins de combustibles fossiles et qu’on investisse sérieusement dans les énergies renouvelables, si nous voulons nourrir l’espoir de pouvoir maintenir le réchauffement planétaire sous la barre du 1,5 degré Celsius et d’éviter ainsi les conséquences les plus catastrophiques de la crise climatique. La technologie des énergies renouvelables est au point. Elle est disponible, et les coûts ont beaucoup diminué, mais le gouvernement ne fait toujours pas les investissements nécessaires. Le GIEC affirme que, pour atteindre leurs objectifs climatiques, les pays comme le Canada ont besoin d’au moins tripler leurs investissements dans les énergies renouvelables. Pendant ce temps, le gouvernement continue de balancer des milliards de dollars aux grandes entreprises de pétrole et de gaz naturel qui sont celles-là mêmes qui alimentent la crise climatique. En investissant dans les ressources renouvelables, en renforçant nos réseaux électriques, en électrifiant nos infrastructures et en encourageant les rénovations écoénergétiques, on réussira non seulement à lutter contre le changement climatique, mais aussi à créer des emplois rémunérateurs et à long terme pour les Canadiens, partout au Canada, ce qui rendra la vie plus abordable à tous.
Les libéraux doivent immédiatement cesser d'affecter des deniers publics aux grandes pétrolières. Ce n’est plus le temps de faire de vagues promesses, c’est le temps d’agir. S’ils sont sincères quand ils parlent de mettre un terme aux subventions et au financement public, ils peuvent commencer par éliminer immédiatement les crédits d’impôt pour l’exploration et l’exploitation pétrolières et gazières, ce qui permettra d’économiser près de 10 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années. Cet argent pourra être réinvesti dans les énergies renouvelables et servir à aider les Canadiens à faire face à l’augmentation du coût de la vie.
Les Canadiens sont inquiets. Ils sont inquiets au sujet de l’avenir de leurs enfants. Ils se demandent chaque jour comment ils vont réussir à joindre les deux bouts. Nous avons aujourd’hui l’occasion de nous attaquer à l’un des plus grands enjeux de notre époque tout en venant en aide à ceux qui ont des difficultés et en assurant la protection de notre climat pour les générations à venir. J’invite chaque député à se regarder dans le miroir...
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NPD (ON)
Le temps de parole de la députée est écoulé. J'ai tenté de lui signaler, mais je ne suis pas certaine qu'elle m'ait vue.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
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Lib. (MB)
Madame la Présidente, au cours des dernières années, le gouvernement a injecté des sommes d'argent historiques dans la transition verte. Il s'agit de centaines et de centaines de millions de dollars en quelques années seulement. Le gouvernement est déterminé à assurer la transition verte, et j'aurai l'occasion d'en discuter plus à fond un peu plus tard.
Le budget de 2022 prévoit mettre un terme aux subventions pour les combustibles fossiles d'ici la fin de 2023. J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
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NPD (BC)
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2022-05-17 10:38
Madame la Présidente, en 2019, les libéraux ont promis d’éliminer les subventions aux combustibles fossiles. Toutefois, depuis, ils les ont augmentées. Les libéraux sont au pouvoir depuis presque sept ans, et ils ont augmenté les subventions aux combustibles fossiles de 900 millions de dollars par an, en moyenne. Je parle uniquement du montant de l’augmentation. Qui plus est, ils ont décidé de verser une nouvelle subvention de 2,6 milliards de dollars aux entreprises de pétrole et de gaz naturel, qui, pourtant, sont en train d’engranger des profits record. Il est difficile de croire aux promesses des libéraux quand ils font toujours le contraire de ce qu’ils disent.
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PCC (AB)
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du NPD d’avoir présenté cette motion. Je me réjouis que la nouvelle filiale du Parti libéral présente une motion dont nous pouvons discuter à la Chambre.
J’aimerais revenir sur certains chiffres qu’elle a mentionnés. Elle a dit qu’environ 8,6 milliards de dollars avaient été versés par le gouvernement sous forme de subventions, mais je ne vois nulle part la concrétisation de ces 8,6 milliards de dollars dans les comptes du gouvernement. Je sais qu’EDC consent des prêts, mais ces prêts ne sont pas gratuits, ils sont aux taux du marché.
J’ai fait des recherches pour savoir exactement quelles subventions avaient été versées et je n’ai quasiment rien trouvé pour une industrie qui, en 2021, a contribué pour plus de 20 milliards de dollars à l’économie canadienne. Je serai donc ravi que la députée nous dise ce qu'il en est au juste. J'aimerais ajouter à sa motion une définition de ce qui constitue une subvention inefficace aux combustibles fossiles, ou une subvention inefficace tout court. Me permettrait-elle de le faire, pour que l’on puisse comparer des pommes avec des pommes?
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NPD (BC)
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2022-05-17 10:40
Madame la Présidente, j’invite le député à se reporter à la définition de l’OMC. C’est la définition d’une subvention telle qu’elle est reconnue sur la scène internationale. Cela comprend les prêts et aides publiques qui sont consentis à un secteur en particulier et qui lui donnent un avantage. Selon les définitions reconnues sur la scène internationale, comme celles de l’OMC ou de l’ONU, on peut inclure, par exemple, le prêt de 10 milliards de dollars qui a récemment été accordé par le gouvernement pour le pipeline TMX. On peut inclure bien d’autres choses que ce que le gouvernement estime être une subvention aux combustibles fossiles.
Le gouvernement a promis non seulement d’éliminer les subventions aux combustibles fossiles, mais aussi d’éliminer le financement public. Il a promis d’éliminer progressivement le financement public de ce secteur. C’est un secteur qui fait actuellement des profits record, et nous pourrions investir ces milliards de dollars dans les solutions climatiques dont nous avons désespérément besoin.
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BQ (QC)
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2022-05-17 10:41
Madame la Présidente, la dérive du gouvernement libéral sur le financement du pétrole, on la connaît depuis longtemps. Je suis content que ma collègue ait déposé cette motion.
Il y a tout de même un petit pépin. Le mariage entre le NPD et le Parti libéral a pour résultat que le NPD votera en faveur des 2,6 milliards de dollars prévus pour les stratégies de captation de carbone. Non seulement les néo-démocrates voteront en faveur de cela, mais ils ont demandé de restreindre la durée des débats.
Est-ce que ma collègue trouve que, de devoir mettre en péril la santé de la planète, c'est cher payé pour une assurance dentaire?
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NPD (BC)
Voir le profil de Laurel Collins
2022-05-17 10:41
Madame la Présidente, je suis extrêmement fière que mes collègues néo-démocrates et moi-même ayons pu nous servir de notre pouvoir, au sein d’un Parlement minoritaire, pour amener le gouvernement non seulement à mettre en œuvre la plus grande avancée en matière de soins de santé depuis une génération, mais aussi à assurer une transition équitable, avec des projets de rénovation thermique pour les ménages à faibles revenus et des initiatives de réduction des émissions. Cela signifie que nous allons faire pression sur le gouvernement pour qu’il respecte ses engagements en matière d’élimination des subventions aux combustibles fossiles. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté cette motion aujourd’hui. Je vais continuer de faire pression sur le gouvernement pour qu’il prenne des mesures adéquates face à l’urgence de la situation.
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
Madame la Présidente, c’est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui en tant que député de Timmins—Baie James au sujet de cette question très importante. Nous sommes confrontés à deux grandes crises à l’heure actuelle. La première est la question de l’abordabilité et des prix exorbitants que les gens paient à la pompe, alors que nous voyons les grandes pétrolières accumuler des profits records et escroquer les consommateurs.
Le fait est qu'Imperial Oil a annoncé son meilleur premier trimestre en 30 ans, avec 1,17 milliard de dollars de profits. Canadian Natural Resources a doublé ses résultats du premier trimestre par rapport à l’année précédente, avec des profits de 3,1 milliards de dollars, et Suncor a recueilli 2,95 milliards de dollars au premier trimestre, soit quatre fois plus que les 800 millions de dollars de l’année dernière.
D’où vient tout cet argent? Il vient de M. et Mme Tout‑le‑Monde, qui vont au travail tous les jours et qui se font escroquer à la pompe. Nous n’entendrons jamais les conservateurs parler des prix outranciers. Ils ont toutes sortes de théories sur le fait qu’il est injuste que les grandes pétrolières fassent des profits records alors que les gens n’ont pas les moyens d’aller travailler. C’est comme la façon dont les conservateurs essaient de parler des prix élevés des produits d’épicerie comme d’une sorte de complot de la Banque du Canada sur l’inflation, alors qu’en fait, nous avons appris que Loblaws a fait des profits records cette année. Ils font de l’argent en escroquant les Canadiens.
En même temps, bien sûr, les grandes sociétés pétrolières continuent de recevoir de l’argent gratuit du contribuable canadien. Elles refusent de payer 256 millions de dollars en taxes aux municipalités des régions rurales de l’Alberta. Elles ont laissé des puits de pétrole à l'abandon, dont le nettoyage va coûter plus de 1 milliard de dollars. Ces puits abandonnés laissent échapper des produits qui tuent notre planète, comme le méthane. Les pétrolières s’attendent à ce que le public paie pour cela. Elles demandent au gouvernement de modifier les règlements environnementaux de base qui protègent le réseau hydrographique de l'Athabasca, un écosystème fragile, afin de pouvoir déverser les eaux toxiques de bassins de décantation. Elles ne parlent jamais des dommages énormes causés par chaque baril de pétrole extrait des sables bitumineux ni de la quantité d’eau contaminée et retenue dans ces bassins de décantation, qui sont plus grands que la ville de Vancouver, mais elles s’attendent à ce que le public assume ces coûts.
Bien sûr, il y a les 570 millions de dollars pour le nettoyage du méthane. Le méthane est mortel pour notre planète. Nous le savons tous. C’est un problème que les grandes pétrolières, avec leurs profits records, auraient pu facilement régler, mais non: elles ont demandé au public de payer pour arrêter les fuites de méthane. Ce que nous avons vu dans le rapport du commissaire à l’environnement, c’est que cela a été utilisé comme une subvention pour augmenter la production.
La question de l'abordabilité est un facteur, mais il y en a un autre beaucoup plus important. Nous formons la première génération qui peut décider entre léguer un avenir viable à nos enfants ou continuer à garder le prix de l'essence bas.
Nous parlons d'urgence climatique, mais c'est encore loin d'être assez fort pour décrire la situation dans laquelle nous nous trouvons. Dans leur dernière déclaration, les Nations unies ont parlé de code rouge pour l'humanité et d'une accusation accablante envers l'échec des dirigeants de la planète. Le secrétaire général de l'ONU, Antonio Guterres, a affirmé que nous étions devant « un recueil de la souffrance humaine et une accusation accablante envers l’échec des dirigeants dans la lutte contre les changements climatiques ».
Il a ajouté ceci:
Pourtant, près de la moitié de l’humanité vit dans la zone de danger — aujourd’hui et maintenant. De nombreux écosystèmes ont atteint le point de non-retour — aujourd’hui et maintenant. La pollution carbonique débridée pousse les populations les plus vulnérables vers la destruction — aujourd'hui et maintenant.
Il n’y a rien de théorique là-dedans. The Economist, qui est loin d’être une revue de gauche, affirme que nous devons agir rapidement avant qu’il ne soit trop tard. Il nous donne jusqu’à 2025 pour faire face à la pointe du pétrole. L’Agence internationale de l’énergie, une autre voix de l’industrie, affirme que, étant donné l’urgence de la crise climatique, il ne peut plus y avoir de nouveaux projets de combustibles fossiles. Pourtant, ce que nous voyons à la Chambre, ce que les Canadiens voient, c’est que le refus de reconnaître le changement climatique est la pierre angulaire de la politique économique canadienne et la pierre angulaire du gouvernement.
Nous savons que les conservateurs vont ridiculiser tout effort en matière de changement climatique. Nous les entendons rire quand on en parle. Le problème, ce sont les libéraux. Les libéraux ont fait des promesses parce que les Canadiens veulent que quelqu’un fasse ce qu’il faut dans le dossier de la crise climatique. Ce n'est pas ce qui se passe.
Nous voulons parler d’un certain nombre de choses que nous devons démonter dans les arguments des libéraux, car ils trompent les Canadiens. L’idée de la carboneutralité d’ici 2050 est une pure escroquerie.
Ils se sont rendus à la COP26, où le premier ministre et le ministre de l’Environnement ont affirmé qu’ils allaient imposer un plafond sur les émissions. Cela a certainement choqué tout le monde au Canada, car ils n’avaient parlé à personne de ce plafond d’émissions. Nous ne verrons jamais ce plafond d’émissions. Il ne se concrétisera pas. Pourquoi ne se concrétisera-t-il pas? Le plafond d’émissions ne se concrétisera pas parce que les libéraux disent aux Canadiens qu’ils peuvent augmenter la production de pétrole tout en atteignant la carboneutralité.
C’est une proposition ridicule, qui repose strictement sur l’idée qu’ils vont en quelque sorte décarboner le pétrole, mais le problème, c’est que c’est impossible parce que ce qui sort des sables bitumineux a un taux d’émissions de carbone parmi les plus élevés de la planète. Année après année, malgré toutes les promesses de réduction de ces émissions, rien ne se passe. Un titre du Wall Street Journal en parle comme du « pétrole le plus sale » de la planète. Les faits sont là.
Nous pouvons examiner le dernier grand plan vert du ministre de l’Environnement, qui, selon lui, a été planifié en fonction de renseignements de la Régie canadienne de l’énergie. La Régie canadienne de l’énergie prévoit que, selon le plan du gouvernement, en 2050, la quantité de pétrole qui sera produite et brûlée sera la même que la quantité de pétrole brûlée et produite en 2019.
Les libéraux ne se détournent pas de l’économie du carbone. En fait, comme le dit la Régie canadienne de l’énergie, ils prévoient une augmentation massive allant jusqu’à 1,2 million de barils par jour. Nous avons déjà vu cela. Nous avons vu Bay du Nord, avec 300 000 barils supplémentaires par jour. Nous voyons l’argent qu’ils injectent dans TMX pour 800 000 barils de plus par jour.
Cela ne va pas aider les Canadiens à la pompe. C’est pour l’exportation. La vice-première ministre a clairement indiqué que l’objectif premier du gouvernement consiste à dominer le marché, et le marché, c'est exporter le pétrole du Canada et augmenter les exportations sur le marché mondial. Pourtant les libéraux prétendent qu’ils vont atteindre la carboneutralité.
Voici l’autre partie de l’escroquerie: chaque baril de pétrole exporté ne compte pas dans les émissions du Canada. Ils vont trouver des chiffres fantaisistes pour dire qu’il n’y a pas de coûts d’émissions ici, mais, à l’heure actuelle, même sans l’augmentation de 1,2 million de barils par jour, les émissions du pétrole extracôtier du Canada pour l’exportation sont plus importantes que toutes les émissions de tous les secteurs au Canada aujourd’hui.
Le gouvernement affirme qu’il n’est pas efficace de cibler la totalité des émissions. Or, la planète se moque de savoir qui brûle le pétrole et où il est brûlé. Le gouvernement est déterminé à faire avancer le programme pétrolier et à donner aux grandes sociétés pétrolières tout ce qu’elles demandent pour y parvenir.
Cela m’amène à l’autre question qui me préoccupe beaucoup, à savoir la fameuse « transition équitable ». Il a été très déprimant d’assister aux audiences sur la transition équitable et de voir où le gouvernement veut en venir.
Je viens du Nord de l’Ontario, où nous avons vécu des transitions injustes. Lorsque 4 000 travailleurs ont perdu leur emploi dans les mines d’uranium, il n’y avait pas de solution de remplacement. Lorsque nous avons perdu toute l’économie des mines d’argent et de fer de Temiskaming, il n’y avait pas solution de remplacement. La transition a alors été brutale.
Nous avons vu les perspectives économiques. Calgary Economic Development et Edmonton Global parlent de milliers de nouveaux emplois. Il y a aussi Clean Energy Tech, qui parle d’une augmentation d'environ 50 % des emplois dans le domaine de l’énergie propre. Le problème, c'est que pour obtenir ces emplois, il faut des investissements, mais le gouvernement continue de sous-investir délibérément dans la nouvelle économie, de sorte qu’il laisse les travailleurs en plan, sans compter qu'il fait de vagues promesses au sujet d’une transition qui ne se concrétise pas.
L’heure avance. Alors que la planète surchauffe, le gouvernement, le Parlement, les dirigeants des provinces et nos dirigeants fédéraux sont responsables envers la prochaine génération. Les lignes rouges sont là, et nous avons l’occasion et la possibilité de nous transformer, mais il n’y a tout simplement pas la volonté politique de le faire. Il faut contester cela.
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Lib. (MB)
Madame la Présidente, j’ai deux points à soulever. Le premier concerne la résolution que le NPD propose au sujet du prix de l’essence. Je suppose qu’il s’agit simplement de reconnaître que ce qui se passe en Europe aujourd’hui a une incidence profonde sur le prix de l’essence, et ce, en grande partie, à cause de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il y a un environnement mondial et un prix mondial pour le pétrole. J’aimerais savoir ce que le député pense du prix d’un litre d’essence en tant que conséquence directe.
Le deuxième point porte sur la fin des combustibles fossiles, un engagement pris par le gouvernement, qui entend mettre fin aux subventions aux combustibles fossiles d’ici la fin de 2023. J’aimerais connaître l’avis du député à ce sujet. C’est un élément qui figure dans le budget.
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
Madame la Présidente, les libéraux avaient effectivement promis en 2019 de se débarrasser des subventions aux combustibles fossiles, puis ils ont précisé qu'ils visaient les subventions « inefficaces ». Eh bien, par « inefficaces », ils entendent tout ce qu’ils veulent bien entendre, comme les 570 millions de dollars que le gouvernement a versés pour le nettoyage du méthane; nous n’avons d'ailleurs aucune preuve que l’argent a effectivement servi pour le méthane.
Le problème ici, c’est que la guerre de Poutine a certainement fait flamber le prix du pétrole. Elle a créé une crise, et il faut y remédier. Cependant, on nous dit que le gouvernement allait avoir un plan pour les véhicules électriques. Nous n’avons même pas de plan pour obtenir des bornes de recharge. Les Canadiens de partout au pays aimeraient bien acheter un véhicule électrique, mais s’ils ne peuvent pas le brancher, que vont-ils faire?
Je regarde le budget et je vois plus d’aide pour le pétrole et le gaz que pour les solutions d’énergie propre.
Voir le profil de John Williamson
PCC (NB)
Madame la Présidente, j’apprécie l’honnêteté du député qui dit qu’il s’oppose à ce que l’essence soit abordable pour les Canadiens. Il veut des prix élevés pour l’essence. Ma question au député est la suivante: pourquoi ses partenaires du gouvernement libéral ne crient-ils pas victoire à ce sujet?
Les libéraux ont instauré la taxe sur le carbone dans le but avoué d’augmenter les taxes sur l’essence à la pompe. C’est ce qui s’est produit. Maintenant, ils courent se cacher et rejettent la faute sur la Russie.
Je vais donner un exemple aux députés. Dans ma circonscription, un litre d’essence coûte 2 $. De l’autre côté de la frontière, à 10 minutes de là, dans le Maine, il est à 1,50 $. C’est un écart de 50 ¢. Or, toute cette essence provient du même endroit, c’est-à-dire la raffinerie de Saint John, au Nouveau‑Brunswick. Le Maine n’a pas une raffinerie plus efficace, avec des travailleurs plus performants ou des coûts d’intrant plus bas. L’essence provient du même endroit. L’écart n’est dû qu’à la taxe.
Je dirais que c’est mission accomplie, puisqu’ils font grimper le prix de l’énergie dans ce pays. Pourquoi les libéraux ne s’en attribuent-ils pas le mérite et ne disent-ils pas « mission accomplie »?
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
Madame la Présidente, je ne suis pas étonné du tour de passe-passe du député et de ses affirmations complètement fausses. Après tout, son parti a soutenu les participants au convoi et adeptes de la théorie du remplacement des Blancs. C’est le parti qui soutient les antivaccins. Maintenant, les conservateurs prétendent que nous sommes en faveur des prix élevés de l’essence, alors que nous voyons qu’ils font de fausses affirmations au sujet de la taxe sur le carbone. Les députés savent-ils que si Suncor n’était pas soumise à la taxe sur le carbone, elle paierait 830 millions de dollars au lieu des 30 millions de dollars qu’elle paie actuellement?
Ce n’est pas la taxe sur le carbone qui est à l’origine de cette situation et nous voyons les prix gonflés que les conservateurs appuient sans cesse parce qu’ils sont les marionnettes des intérêts des grandes pétrolières.
Voir le profil de Mario Simard
BQ (QC)
Voir le profil de Mario Simard
2022-05-17 10:56
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue de Timmins—Baie James, que j'aime bien.
Souvent, les conservateurs sont un peu les marionnettes du secteur gazier et pétrolier, mais mon collègue de Timmins—Baie James est souvent la marionnette du Parti libéral.
Le Comité permanent des ressources naturelles a reçu un sous‑ministre adjoint de l'Environnement. Malheureusement, il a fait semblant d'avoir des problèmes techniques pour ne pas répondre à nos questions sur le projet d'exploitation de Bay du Nord.
Quand j'ai demandé que le Comité le reçoive de nouveau, mon collègue de Timmins—Baie James s'y est opposé. Il a dit qu'il ne souhaitait pas le recevoir de nouveau.
En ce qui concerne l'assurance dentaire, mon collègue ne se sent‑il pas, quelques fois, pris dans le jeu de marionnettes du Parti libéral?
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
Madame la Présidente, il est plutôt triste de voir les députés du Bloc si fâchés parce qu’ils sont assis dans leur coin et plus personne ne les écoute.
Le fait est que nous avons obtenu le plus gros investissement dans les soins de santé publics depuis Tommy Douglas et, oh là là, cela dérange un groupe qui ne veut pas d’investissement à l’échelle fédérale, alors ils vont maintenant prétendre que si nous travaillons avec les libéraux, nous jouons à la marionnette.
Nous constatons que les députés du Bloc ne sont même pas des marionnettes. Ils ne sont qu’un public et, à ce titre, ils ne participent même pas correctement et ne font pas leur travail. Ils sont venus ici pour défendre le Québec, mais nous ne les voyons pas défendre le Québec. Ce sont les néo-démocrates qui se sont levés pour défendre les sièges supplémentaires à la Chambre. Les députés du Bloc se sont simplement levés pour dire: « Bla, bla, bla, bla, bla ».
Une voix: Oh, oh!
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
À l’ordre. Avant de poursuivre, nous commençons à voir d’autres députés qui veulent participer alors qu’ils ne devraient pas le faire. Je demande aux parlementaires d’attendre que je leur donne la parole pendant la période des questions et observations. C’est la meilleure façon pour la Chambre de bien fonctionner.
Nous reprenons le débat. Je donne la parole à la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et du ministre de l’Environnement et du Changement climatique.
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg‑Sud.
Les changements climatiques et l’environnement sont très importants pour moi et pour ma collectivité. Ils guident le travail que je fais ici, parce que la menace n’est pas théorique. Elle est réelle. Elle se concrétise en ce moment même. L’été dernier, il y a eu des inondations et des feux de forêt partout au pays. Ces événements ont détruit les maisons des gens et leurs moyens de subsistance. Nous devons prendre des mesures énergiques pour faire face à cette réalité.
Aujourd’hui, je me concentrerai sur l’élimination des subventions aux combustibles fossiles, que nous nous sommes engagés à réaliser d’ici 2023. J’aimerais toutefois commencer par parler des efforts considérables que nous devons fournir et que nous déployons d’ores et déjà pour lutter contre les changements climatiques.
L’une des mesures les plus efficaces et les plus précoces que nous avons prises a été de tarifier la pollution par le carbone. Cette mesure encourage les entreprises et les particuliers à faire des choix qui engendrent une réduction des émissions.
Il s’agit d’un solide mécanisme de marché, et tous les fonds recueillis grâce à la tarification de la pollution par le carbone sont remis à la province d’où ils proviennent. Aucune somme n'est conservée par le gouvernement fédéral. Je veux être claire à ce sujet, car j’ai parfois l’impression que ce fait se perd dans nos conversations. On décrit parfois le système comme une taxe, mais la Cour suprême du Canada a nettement écarté cette idée. Ce n’est pas une taxe, et aucun des fonds ne reste ici, au gouvernement fédéral. Tous les fonds sont retournés aux particuliers et aux provinces d’où ils proviennent.
J'ai quelques bonnes nouvelles à annoncer. Nous avons enfin commencé à aplanir la courbe des émissions. La première année où nous avons vu la courbe commencer à s’aplanir était 2019. Il y a eu un découplage. L’économie a progressé, mais les émissions n’ont pas augmenté au même rythme, et en 2020, nos émissions ont chuté. Cette baisse est due en grande partie à la pandémie et au fait que nous avons réduit les déplacements. Il n’y a aucun doute là-dessus, mais une partie de cette baisse est également due au fait que nous avons assaini notre réseau électrique.
Ainsi, nous sommes en bonne voie d’éliminer la production d’électricité par les centrales au charbon de notre réseau électrique, ce qui réduirait la pollution atmosphérique et les émissions. Nous investissons dans des solutions fondées sur la nature, par exemple en plantant 2 milliards d’arbres et en travaillant à la protection de nos terres et de nos eaux. Nous avons inscrit dans la loi l’obligation d’atteindre la carboneutralité dans notre pays d’ici 2050. Nous avons publié le plan de réduction des émissions prévu par la loi pour la carboneutralité d’ici 2050, qui établit des projections de réduction des émissions pour tous les secteurs de notre économie et qui comprend des mécanismes visant à réduire l'utilisation des combustibles fossiles, notamment pour que 100 % des nouveaux véhicules vendus soient des véhicules zéro émission d’ici 2050.
La motion d’aujourd’hui porte sur la question plus circonscrite des subventions aux combustibles fossiles et sur le travail que nous accomplissons pour respecter l’engagement que nous avons pris au G20 d’éliminer les subventions aux combustibles fossiles. Cet engagement a débuté en 2009, lorsque le Canada s’est joint à d’autres membres du G20 pour convenir d’éliminer progressivement et de rationaliser à moyen terme les subventions inefficaces aux combustibles fossiles tout en offrant une aide ciblée aux plus pauvres. La déclaration des dirigeants à ce sommet du G20 indiquait: « Cette réforme ne concernera pas notre soutien aux énergies propres, aux énergies renouvelables et aux technologies qui permettent de réduire de manière importante les émissions de gaz à effet de serre. »
Nous nous étions engagés auparavant à atteindre l’objectif d’ici 2025 et, au cours de l’année écoulée, nous avons accéléré le rythme afin de l’atteindre d’ici 2023. Pour l’instant, le gouvernement a simplifié ou supprimé progressivement les neuf mesures fiscales suivantes, qui accordaient un traitement fiscal préférentiel au secteur des énergies fossiles: l’élimination graduelle de la déduction pour amortissement accéléré pour les sables bitumineux, annoncée dans le budget de 2007 et terminée en 2015; la réduction des taux de déduction pour les dépenses en actifs incorporels dans les projets de sables bitumineux afin d’harmoniser ces taux avec ceux du secteur pétrolier et gazier conventionnel, annoncée dans le budget de 2011 et terminée en 2016; l’élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour les investissements dans les secteurs pétrolier, gazier et minier, annoncée dans le budget de 2012 et terminée en 2017; la réduction du taux de déduction pour les frais d’aménagement préalables à la production minière afin d’harmoniser ce taux avec celui du secteur pétrolier et gazier, annoncée dans le budget de 2013 et terminée en 2018; l’élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré pour le secteur minier, annoncée dans le budget de 2013 et terminée en 2021; l’autorisation de l’expiration, comme prévu, de la déduction pour amortissement accéléré s'appliquant aux installations de gaz naturel liquéfié en 2025, annoncée dans le budget de 2016; la simplification du traitement fiscal des dépenses afférentes aux activités de forage d’exploration pétrolière et gazière couronnées de succès, annoncée dans le budget de 2017 et terminée en 2021; l’élimination progressive de l’avantage fiscal permettant aux petites entreprises pétrolières et gazières de reclasser certains frais d'aménagement comme frais d’exploration dont le traitement est plus favorable, annoncée en 2017 et terminée en 2019; et l’élimination progressive des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et charbonnières, proposée dans le budget de 2022, qui sera terminée en 2023.
Dans le cadre du processus d’élimination des subventions aux combustibles fossiles, les pays du G20 ont formé des paires entre eux aux fins d’un examen transparent de leur travail. En 2018, le Canada s’est engagé à se soumettre à un processus d’examen qui sera mené par l’Argentine. Nous sommes la quatrième paire de pays du G20 à le faire, et le processus est en cours.
Les six pays qui ont procédé à un examen par les pairs avant nous ont généralement examiné les subventions aux combustibles fossiles en se fondant sur la définition que l’Organisation mondiale du commerce donne des subventions, c’est à dire des dépenses publiques, fiscales ou non qui confèrent un avantage. En outre, ils ont adapté cette définition aux subventions destinées au secteur des combustibles fossiles en mettant l’accent sur celles qui entraînent directement ou non des augmentations de la production ou de la consommation de combustibles fossiles.
Pour terminer notre propre travail d’élimination des subventions aux combustibles fossiles, en 2018, Environnement et Changement climatique Canada a réalisé un examen approfondi des mesures autres que fiscales. S’est ajoutée à cet examen une consultation menée de mars à juin 2019 sur l’avant-projet de cadre d’examen des mesures en dehors du régime fiscal du gouvernement. Les commentaires ainsi recueillis sont pris en compte dans le travail que font actuellement Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada.
Je trouverais tout à fait raisonnable qu'on me demande si le type de financement accordé par l'État pour atteindre la carboneutralité ne risque pas de changer au fil des ans. Eh bien oui, il se peut fort bien que le financement octroyé par le gouvernement pour atteindre la carboneutralité et faire la transition vers des sources d'énergie abordables et fiables prenne une forme différente l'année prochaine et dans de nombreuses années. Voici un exemple. Il se peut qu'à court terme, on doive continuer à financer la consommation de diésel dans les localités nordiques et éloignées afin que les gens qui y habitent aient accès à l'énergie dont ils ont besoin pour vivre. À long terme, cela dit, au fur et à mesure que le gouvernement investira dans des moyens permettant à ces localités d'abandonner le diésel et que nous aurons accès à des solutions de rechange viables, ce financement pourrait finir par être vu comme contraire aux objectifs du gouvernement.
Avant que mon temps de parole soit entièrement écoulé, j'aimerais parler du stockage et du captage du carbone, dont parle la motion. Nous avons besoin de tous les outils à notre disposition pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, alors ce n'est pas le temps de renoncer à cette technique. Le GIEC a reconnu que le stockage et le captage du carbone peuvent contribuer à réduire les émissions, et l'Agence internationale de l'énergie est du même avis. Il s'agit d'une des choses à faire pour réduire les émissions du Canada et atteindre la carboneutralité.
Dernièrement, au comité de l'environnement, le professeur Normand Mousseau a répondu ceci à une question de la députée de Victoria.
Je le cite:
Il faut absolument mettre en place toutes les mesures de réduction, mais il va aussi falloir investir dans la capture et la séquestration. Je ne parle pas d'utilisation, mais bien de séquestration. Sinon, on ne pourra pas atteindre la carboneutralité.
Nous croyons qu'il est important de mettre l'accent sur la façon par laquelle les programmes sont en mesure de soutenir les cibles climatiques, les engagements internationaux, la prospérité à long terme et la création d'emplois dans le cadre d'une transition énergétique mondiale. Il s'agit d'un phénomène mondial. Tout cela se produit à l'échelle de la planète. Le Canada s'est engagé sur la voie de la carboneutralité, qui sera soutenue par un système énergétique propre, abordable et fiable. Il faut veiller à ce que les dépenses et les investissements du gouvernement correspondent à cet objectif. Voilà le travail que nous avons entrepris et que nous avons l'intention de mener à terme.
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
Madame la Présidente, j'aimerais beaucoup que la députée explique l'absence d'analyse de rentabilisation pour le projet TMX. On a dit à la population que le coût d'acquisition serait de 4,7 milliards de dollars. Plus tard, c'était 17,3 milliards de dollars. Maintenant, il faut encore ajouter des prêts à hauteur de 10 milliards de dollars. Il s'agit de fonds publics qui servent à accroître la production de pétrole et à l'exporter. C'est 800 000 ou 1 million de barils de pétrole supplémentaires par jour qui s'en vont à l'étranger sans être comptabilisés dans les émissions du Canada.
La députée affirme qu'il s'agit d'un problème mondial, et je suis tout à fait d'accord avec elle. Ne conviendrait-elle pas que, peu importe où le pétrole est consommé, il nuit quand même à la planète? Étant donné que nous visons 2025 pour cesser d'augmenter la production, pourquoi le gouvernement dépense-t-il l'argent des contribuables pour exporter du pétrole qui sera consommé dans d'autres pays sans être comptabilisé dans les émissions du Canada?
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
Madame la Présidente, aux termes d’un accord international, nous calculons nos émissions dans le monde en fonction de la consommation d’énergie de notre propre pays. En fait, dans le cadre du plan de réduction des émissions, nous faisons de solides projections pour tous les secteurs.
Lorsque nous mettons l’accent sur le pétrole et le gaz, il ne s’agit pas seulement de pétrole et de gaz. Dans une ville comme Toronto, les bâtiments sont l’une des principales sources d’émissions. Nous établissons des projections pour tous les secteurs de l’économie afin de réduire notre consommation de manière très active. Quand je parle, par exemple, des véhicules à émission zéro, cela fait partie du plan, au même titre que les rénovations de bâtiments. Nous faisons le travail que nous devons faire et nous offrons une aide internationale aux pays qui doivent faire ce travail chez eux également.
Voir le profil de Cathay Wagantall
PCC (SK)
Madame la Présidente, je trouve les propos de ma collègue vraiment intéressants.
Comme le Canada est responsable de moins de 3 % de l’ensemble des émissions mondiales de gaz à effet de serre, j’aimerais avoir une vraie réponse à ma question. Les électeurs de ma circonscription veulent savoir si le gouvernement a déterminé quelles seraient les répercussions sur la croissance de la production pétrolière et gazière dans le reste du monde si nous devions remplacer toute la production canadienne de pétrole et de gaz — la production la plus propre, la plus éthique et de la meilleure qualité au monde — et que nous fermions complètement ce secteur d’ici les 20 à 30 prochaines années?
Quelles seraient les répercussions de l’interruption de l’exploitation des ressources du Canada sur les niveaux d’émissions mondiales et sur la capacité du reste du monde à atteindre la carboneutralité et quelle incidence cela aurait-il sur l’économie canadienne et sur la capacité du Canada de financer l’innovation canadienne dans le domaine des technologies vertes?
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je vais d’abord répondre à la première partie de la question. J’entends souvent cet argument qui dit que l’empreinte du Canada en tant qu’acteur mondial n’est pas très importante et qu’il n’y a donc pas de raison de nous soucier de ce que nous faisons ici. Or, c’est très important de s’en soucier. Nous devons absolument le faire. Nous devons réduire nos émissions, et c’est ce que nous faisons.
Venons-en à la question des émissions. C’est sur quoi nous mettons l’accent. Les émissions, c’est ce qui se retrouve dans l’atmosphère. Nous n’essayons pas de nous concentrer sur la production. Nous avons très clairement dit que le plafond imposé pour le pétrole et le gaz vise à réduire les émissions. Nous nous sommes dotés d’un plan axé sur la réduction de ces émissions et nous prenons les mesures nécessaires pour y arriver en investissant dans l’innovation canadienne et la soutenant.
C’est bon pour notre économie parce que c’est l’économie de l’avenir. C’est l’économie que le monde souhaite avoir, et nous allons être soutenir la concurrence sur ce marché.
Voir le profil de Nathalie Sinclair-Desgagné
BQ (QC)
Madame la Présidente, si — et seulement si — le gouvernement libéral a de bons économistes, il a effectué une analyse coûts-bénéfices de ses investissements, que ce soit dans la capture et le stockage de carbone ou dans l'industrie pétrolière par l'entremise de ses sociétés d'État. Or, qu'en est-il du coût de l'inaction et des conséquences des changements climatiques, qui se quantifient et qui se monnayent?
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
Madame la Présidente, nous faisons des investissements où il le faut pour notre économie, mais aussi pour l'environnement.
Nous l'avons dit, nous le faisons, on peut voir notre travail. En ce moment, par exemple, une industrie à Windsor, ici, dans notre pays, commence à fabriquer des batteries pour toute l'Amérique du Nord. C'est ce que nous avons besoin de faire, c'est bon pour l'économie et c'est bon pour notre environnement.
Voir le profil de Terry Duguid
Lib. (MB)
Madame la Présidente, la motion de la députée de Victoria est non seulement opportune et importante, mais très rassurante.
En lisant la motion de la députée, je me suis trouvé beaucoup de points communs avec les députés d’en face, y compris la reconnaissance commune du fait que la sécurité énergétique est en fin de compte une question de lutte contre les changements climatiques. Pourquoi? L’Agence internationale de l’énergie, ou AIE, définit la « sécurité énergétique » comme la disponibilité ininterrompue de sources d’énergie à un prix abordable. Comme l’indique la motion, si nous voulons assurer un approvisionnement énergétique stable et ininterrompu, nous devons accélérer le passage à des sources d’énergie à faibles émissions, et nous devons le faire de façon abordable pour les Canadiens. Autrement, nous risquons d’exacerber les problèmes d’équité existants et de perdre une partie de la volonté politique qui s’est accumulée pour stimuler la lutte contre les changements climatiques.
Par conséquent, nous sommes clairement sur la même longueur d’onde que la députée d’en face lorsqu’elle parle de la nécessité d’investir dans les sources d’énergie renouvelables et de soutenir la sécurité énergétique et l’abordabilité. En fait, c’est un élément central du Plan de réduction des émissions pour 2030 que le gouvernement a publié à la fin de mars. Il s’agit d’une combinaison complète de nouveaux investissements, de subventions et d’incitatifs qui s’ajoutent aux plus de 100 milliards de dollars que nous nous sommes déjà engagés à investir dans la lutte contre les changements climatiques depuis notre arrivée au pouvoir en 2015.
Le plan comprend également des plafonds absolus pour les émissions de tous les secteurs économiques, ainsi que des règlements environnementaux plus stricts et de nouveaux objectifs de vente de véhicules électriques, tous visant, au bout du compte, à faire du Canada un pays carboneutre d’ici 2050.
Autrement dit, notre Plan de réduction des émissions pour 2030 vise à protéger l’environnement de manière à ouvrir de nouveaux débouchés économiques. Il vise à réduire la pollution et à créer de bons emplois. Au besoin, il s’agit d’offrir de la formation, des compétences, du perfectionnement et d’autres formes de soutien aux travailleurs et aux collectivités, afin que la croissance propre profite à tous, dans tous les secteurs de notre économie et dans toutes les régions du pays.
L’investissement dans les sources d’énergie renouvelables est un élément clé de notre plan. Il est tout simplement impossible d’atteindre nos objectifs climatiques tout en veillant à ce que notre économie demeure forte et concurrentielle à l’échelle mondiale sans un secteur de l’énergie durable et à faibles émissions de carbone. À vrai dire, les énergies renouvelables font partie de notre plan d’action sur les changements climatiques depuis que nous avons envoyé notre première délégation à la COP 2015, soit quelques semaines à peine après notre arrivée au pouvoir en 2015.
Notre engagement à investir dans les sources d’énergie renouvelables n’a fait que croître depuis. L’an dernier, nous avons lancé notre Fonds pour les combustibles propres de 1,5 milliard de dollars afin de soutenir la prochaine génération de production de combustibles. Grâce à ce nouveau fonds, nous appuyons les études préliminaires de faisabilité et d’ingénierie et de conception, nous aidons à établir des chaînes d’approvisionnement en biomasse, nous créons de nouveaux marchés pour les déchets forestiers et agricoles, et nous élaborons des normes et des codes essentiels en veillant à ce que rien ne bloque l’entrée des nouvelles technologies sur le marché. Mieux encore, nous prévoyons créer plus de 35 000 emplois directs et indirects grâce à ce fonds et dégager 3,5 milliards de dollars supplémentaires en investissements publics et privés au cours des cinq prochaines années, tout en contribuant à réduire nos émissions de jusqu’à 12 mégatonnes.
Le budget de 2022 poursuit sur cette lancée et est mis en évidence par un Fonds de croissance du Canada de 15 milliards de dollars, le meilleur au monde, et l’expansion et la prolongation du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, qui représente 2,2 milliards de dollars de plus. D’autres mesures renforcent notre capacité de produire de l’énergie renouvelable. L’électricité l’illustre bien. Nous nous sommes engagés à réaliser un réseau électrique carboneutre d’ici 2035, et notre nouveau budget fédéral prévoit d’autres investissements pour y arriver. Ces investissements comprennent 250 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer les activités préalables au développement de projets d’électricité propre d’importance nationale, comme les projets de transport interprovincial d’électricité et les petits réacteurs modulaires. Ces projets développent ce que notre gouvernement fait déjà pour faire avancer des chantiers semblables dans les régions de l’Atlantique et des Prairies.
Il y a aussi 600 millions de dollars sur sept ans pour le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification, afin d’appuyer d’autres projets d’électricité renouvelable et de modernisation du réseau, 2,4 millions de dollars en 2022‑2023 pour établir un Conseil pancanadien du réseau, qui donnera des avis externes pour la planification nationale et régionale de l’électricité, et 25 millions de dollars pour établir des initiatives stratégiques régionales en vue de travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants intéressés à l’élaboration de plans de consommation énergétique carboneutre.
En investissant dans les énergies renouvelables, nous aidons également les Canadiens à consommer moins d’énergie, notamment grâce à la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, lancée en mai dernier. Ce programme offre des subventions à hauteur de 5 000 $ pour aider les Canadiens à financer la résilience et les rénovations éconergétiques de leurs maisons. Le programme s’est révélé très populaire: plus de 150 000 propriétaires ont présenté une demande par l’entremise du portail national et 50 000 autres par l’entremise de nos partenaires de prestation de services du Québec et de la Nouvelle‑Écosse.
Bien entendu, le captage, l’utilisation et le stockage du carbone occupent une place importante dans notre plan de réduction des émissions et notre budget de 2022. Les technologies de captage du carbone font également partie du plan du Canada depuis le début du siècle, soit depuis qu’une équipe internationale de scientifiques est descendue dans un champ de pétrole en Saskatchewan pour étudier la faisabilité d’injecter du dioxyde de carbone dans une formation géologique. Près de deux décennies plus tard, le captage du carbone est devenu une option commercialement viable, démontrée en laboratoire, mais l’ampleur même de ces projets exige une collaboration soutenue pour la réduction des coûts, ce qui signifie que nous ne pouvons pas nous permettre d’exclure des partenaires éventuels au moment où nous essayons d’atteindre une économie d’échelle grâce à la technologie. C’est pourquoi je ne suis pas d’accord sur la motion de la députée d’en face. Nous avons besoin de tous pour lutter contre les changements climatiques. Par l’abondance de nos ressources naturelles et de notre main-d’œuvre qualifiée, le Canada est bien placé pour être le chef de file mondial de la croissance du captage, de l’utilisation et du stockage du CO2, c’est-à-dire le CUSC, pour appuyer nos investissements dans les énergies renouvelables.
L’industrie pétrolière et gazière, qui est responsable de 26 % des émissions totales du Canada, mais qui emploie directement plus de 70 000 personnes, ne devrait pas être exclue, et elle ne le sera pas. Cela dit, nous ne permettrons pas que le crédit d’impôt soit utilisé pour la récupération assistée des hydrocarbures. Autrement dit, le crédit d’impôt serait un moyen efficace de mobiliser davantage de capitaux privés pour les technologies propres dans le secteur de l’énergie, ce qui ferait baisser les coûts et encouragerait l’adoption généralisée de celles-ci par le marché.
En ce qui concerne les changements climatiques, je pense que mes collègues conviendront qu’il n’y a pas de solution magique. Nous devons utiliser tous les outils qui nous sont disponibles et nous avons besoin de tous les partenaires que nous pourrons trouver pour atteindre nos objectifs. Nous avons l’ambition, le savoir-faire et le plan nécessaires pour édifier un avenir brillant et sain pour tous.
Voir le profil de Dave Epp
PCC (ON)
Madame la Présidente, mon collègue vient de conclure en disant que nous devons utiliser tous les outils à notre disposition pour lutter contre les changements climatiques. La secrétaire parlementaire précédente a déclaré que les émissions du Canada sont calculées en fonction de tous les combustibles fossiles consommés au Canada. Je suppose que cela comprend les combustibles fossiles que nous importons.
Mon collègue peut-il expliquer pourquoi la tarification de la pollution s’applique au gaz naturel et au pétrole produits au Canada et non aux importations? Est-ce parce qu’ils viennent dans l’Est du Canada et non dans l’Ouest du Canada? Je me demande s’il peut m’aider à comprendre pourquoi tous les outils dont nous disposons ne comprennent pas de tarification du carbone sur les carburants importés.
Voir le profil de Terry Duguid
Lib. (MB)
Madame la Présidente, comme mon collègue le sait, la tarification de la pollution s’applique là où le combustible est brûlé, comme l’a dit la secrétaire parlementaire qui m’a précédé.
J’aimerais simplement signaler à mon collègue que j’ai suivi les débats des candidats à la chefferie du Parti conservateur. Ils se demandent encore si les changements climatiques sont réels ou non. Je sais qu’il y a des conservateurs éclairés qui croient que les changements climatiques sont réels et que nous devons nous attaquer à cette crise existentielle que subiront aussi nos enfants et nos petits-enfants.
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Madame la Présidente, nous discutons aujourd’hui de l’urgence climatique. Il est clair que le gouvernement libéral n’en fait pas assez pour lutter d’urgence contre ce problème. La Première Nation de Peguis, au Manitoba, a été dévastée par des inondations sans précédent, ce qui est un signe évident de l’urgence climatique.
Comme l’a dit mon collègue, nous devons utiliser tous les outils dont nous disposons. Le gouvernement s’engagera-t-il à investir sans tarder dans les infrastructures d’atténuation à long terme à Peguis ainsi que dans les communautés des Premières Nations et du Nord, qui paient actuellement le prix de l’urgence climatique? Nous avons présenté un projet de loi à cet égard, relativement à la Banque de l’infrastructure du Canada. Nous avons besoin de tous les leviers dont dispose le gouvernement pour aider ces communautés à lutter dès maintenant contre les changements climatiques. Le gouvernement s’engagera-t-il à soutenir Peguis?
Voir le profil de Terry Duguid
Lib. (MB)
Madame la Présidente, nous ressentons directement les impacts des changements climatiques au Manitoba. Je sympathise de tout cœur avec les bonnes gens de Peguis et des autres collectivités des Premières Nations qui ont été évacuées.
Nous avons connu deux crues « tricentennales » dans la dernière décennie: en 2011 et en 2014. Comme la députée le sait, de nombreuses personnes ont été évacuées. Un grand nombre étaient des Premières Nations. C’est pourquoi, hier, le ministre a annoncé une Stratégie nationale d’adaptation qui nous aidera à construire la résilience de nos collectivités. C’est pourquoi nous avons consacré 100 milliards de dollars, et 9,1 milliards de dollars de plus pour le plan de réduction des émissions. Nous devons nous pencher non seulement sur l’adaptation, mais aussi sur la question de l’atténuation, qui est à l’origine des problèmes d’inondation que la députée a portés à notre attention.
Voir le profil de Denis Trudel
BQ (QC)
Madame la Présidente, je suis tellement tanné de l'hypocrisie des libéraux en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques. Cela fait entre deux et trois ans que je suis ici et que je les écoute parler. Ils ont toujours les mots « transition verte » et « développement durable » à la bouche.
Mes amis conservateurs, eux, au moins, ne racontent pas de mensonge. Cela ne les intéresse pas de lutter contre les changements climatiques. Ils ignorent ce fait-là. Au moins, ils ne font pas semblant.
Les libéraux s'en foutent complètement, eux aussi, mais ils font semblant que cela les intéresse. Regardons leurs dépenses: 4,5 milliards de dollars pour l'achat du pipeline Trans Mountain; 12,6 milliards de dollars pour l'agrandissement du pipeline Trans Moutain; 2,7 milliards de dollars pour un incitatif à l'investissement accéléré; 750 millions de dollars pour le nouveau Fonds. Voilà les subventions à l'industrie fossile que les libéraux font depuis quelques années. On n'a jamais réussi à atteindre une cible.
Le Canada est l'un des pires pays au monde quant à l'atteinte des cibles climatiques. C'est scandaleux. Je dénonce l'hypocrisie de mes amis libéraux.
Voir le profil de Terry Duguid
Lib. (MB)
Madame la Présidente, comme le député de Timmins—Baie James, le Bloc pense que ce gouvernement ne fait absolument rien. Nous avons investi 100 milliards de dollars dans la lutte contre les changements climatiques. Nous avons aplati la courbe. Le député de Timmins a dit que, selon lui, le plan de réduction des émissions était une escroquerie. Le Fonds mondial pour la nature, David Suzuki et Andrew Weaver, du Parti vert, ont tous fait l’éloge de notre plan. Ils sont un peu plus objectifs que le député d’en face.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Avant la reprise du débat, je n’ai pas voulu intervenir pendant les questions et observations, parce que cela aurait pris du temps, mais je veux rappeler aux députés qu’ils ne devraient pas réfléchir à haute voix. Je leur demanderais de garder leurs réflexions jusqu’à ce qu’ils aient la parole pendant les questions et les observations.
Nous reprenons le débat. Le député de Grande Prairie—Mackenzie a la parole.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole sur cette motion.
Je devrais dire que je partage mon temps avec le député de Calgary-Centre.
Je pense qu’aujourd’hui il est important d’être clairs sur l’objet de notre débat. La motion du NPD parle du coût élevé de l’essence, sans toutefois proposer de remède. Le NPD dit seulement que nous devrions voir les prix augmenter.
Je pense qu’il est bon, et important également, que le NPD fasse preuve de transparence quant à sa position. Je pense que les néo-démocrates ont dit très clairement ce qu’ils souhaitent voir arriver. Ils croient qu’il faut fermer le secteur pétrolier et gazier du Canada. Ils ont été très clairs. Il n’y a pas d’ambiguïté. Ils ont dit que les 500 000 emplois devraient être éliminés et qu’ils ont une idée de la façon dont ils pourraient amener ceux qui les occupaient à travailler dans des cafés ou peut-être des studios d’art, mais ils veulent que ces emplois disparaissent. Ils veulent la fermeture du secteur de l’énergie.
Ils veulent également que le prix de l’essence augmente encore plus. Ils ont été très clairs à cet égard, mais je pense que c’est une mauvaise stratégie. Je pense que c’est une voie vers la ruine et la misère pour la grande majorité des Canadiens. Les gens qui communiquent avec moi dans ma circonscription sont désespérément préoccupés par le coût élevé de la vie et, depuis quelques mois, par l’effet dévastateur des prix élevés du carburant sur le budget des ménages.
Je vis dans une collectivité rurale. Ma circonscription est au nord, dans une contrée rurale, de sorte que la majorité de sa population vit ou travaille en milieu rural. Ils conduisent des camionnettes pour se rendre au travail. Ce sont des véhicules essentiels. Ils ne peuvent pas prendre le métro, Uber ou une Prius. Ils doivent prendre leurs camionnettes pour se rendre au travail, et ils sont nombreux à devoir consacrer jusqu’à une journée de salaire pour remplir le réservoir d’un véhicule essentiel pour se rendre à leur travail.
Le NPD et les libéraux ont travaillé ensemble au cours des derniers mois non seulement pour maintenir ces prix élevés, mais aussi pour les augmenter par le biais de leurs taxes additionnelles sur le carbone. En fait, on estime que la taxe sur l’essence s’élève à environ 50 cents le litre. De nombreux politiciens ont dit que la hausse des prix de l’essence avait des conséquences désastreuses. C’est incroyable. Il y a quelque chose que nous, en tant que politiciens, pourrions faire. En fait, la province de l’Alberta, elle, a pris des mesures temporaires. Son gouvernement a éliminé une partie des taxes sur l’essence, ce qui a soulagé les ménages de la province de l’Alberta. Je crois que le gouvernement fédéral devrait s’en inspirer, faire ce qui s’impose et rendre la vie plus abordable pour les Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Non seulement le NPD veut voir le prix de l’essence augmenter, comme je l’ai mentionné, mais il veut aussi éliminer complètement l’industrie. Réfléchissons-y un instant. Si nous éliminons ce secteur au Canada, un certain nombre de choses se produiraient. Les Canadiens continueraient d’avoir besoin d’utiliser du pétrole et du gaz, il faudrait donc en importer. D’où l’importerions-nous? Nous l’importerions des mêmes endroits que tous les pays qui n’importent pas de pétrole et de gaz du Canada, soit des pays comme la Russie, l’Arabie saoudite et le Venezuela.
Je peux dire ceci aux députés, aux Canadiens et à vous, madame la Présidente, et j’espère que mes collègues du NPD et du Parti libéral écoutent.
Je sais que les Canadiens ne veulent pas que le pétrole et le gaz soient importés au Canada de pays comme la Russie, l’Arabie saoudite et le Venezuela, dont le bilan en matière de droits de la personne et de gérance de l’environnement est peu reluisant. Je peux dire aux députés que, même si le NPD veut éliminer l’industrie ici au Canada, nous avons vu ce qui se passe lorsque d’autres pays tentent de le faire. Cela signifie qu’ils deviennent tributaires d’autres pays et d’autres endroits pour leurs besoins en carburant, et qu’ils deviennent moins capables de diversifier leurs propres économies.
Le prix du carburant n’a jamais été aussi élevé, et le NPD suggère que la solution serait d’éliminer l’industrie. Les néo-démocrates disent qu'il faudrait mettre fin aux subventions.
Comme l’a expliqué le gouvernement et comme l’a expliqué l’industrie, il ne s’agit pas des subventions dont parle le NPD. Il y a des subventions qui existent au Canada dans le secteur du pétrole et du gaz, c'est-à-dire les subventions importantes que l’industrie verse à la population canadienne. Les impôts que le gouvernement perçoit auprès de l’industrie s’élèvent à près de 20 milliards de dollars.
La solution du NPD aux défis auxquels nous nous heurtons actuellement consiste à éliminer l’industrie, à continuer à voir les prix de l’essence augmenter et à mettre fin aux 20 milliards de dollars de recettes que l’industrie verse dans les coffres municipaux, provinciaux et fédéraux. Ces 20 milliards de dollars servent à financer les routes, l’entretien de nos collectivités, les systèmes de santé, les écoles et les universités, ainsi que les services importants fournis par le gouvernement fédéral. Le NPD laisse entendre que, si nous éliminions simplement cette industrie, tout serait harmonieux et tout irait bien dans le meilleur des mondes. Le NPD ne tient aucun compte des 20 milliards de dollars investis chaque année par cette industrie.
Plus important encore, le NPD parle d’éliminer l’industrie, mais il ne parle jamais des emplois importants que l’industrie crée, que ce soit les 500 000 emplois directs que l’industrie crée ou les emplois indirects qui sont créés partout au pays. Autrefois, le NPD était le défenseur des cols bleus. Il était le défenseur des régions. Il était le défenseur du petit contribuable. La grande majorité des personnes qui travaillent dans le secteur de l’énergie en Alberta et ailleurs au pays sont exactement les personnes que le NPD représentait auparavant. Malheureusement, le NPD a maintenant complètement abandonné ces gens.
Dans une région comme la mienne, où l’économie est très diversifiée, avec du pétrole et du gaz, de l’agriculture, de la foresterie, un bon secteur des services et un bon secteur de la vente au détail, tous ceux qui se trouvent dans les environs comprennent que leur bien-être est lié à celui de tous les autres. Le détaillant sait que si nous éliminons le secteur de l’énergie, ses coûts énergétiques grimperont en flèche, ce à quoi il s’oppose bien sûr, mais il comprend aussi l’importance que revêt sa réussite, compte tenu des emplois qu'il crée et des retombées indirectes qu'il engendre dans notre collectivité.
Ce que le NPD aime commodément oublier, lorsqu’il parle d’environnement et de la nécessité de passer du pétrole et du gaz aux énergies nouvelles, c’est qu’il suivrait la voie empruntée par le gouvernement de Kathleen Wynne, ici, en Ontario, qui a dépensé des milliards de dollars...
Une voix: Voilà une sale attaque personnelle.
M. Chris Warkentin: Madame la Présidente, mon collègue du NPD...
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
À l'ordre, à l'ordre. Je rappelle aux députés que nous n'en sommes pas à la période des questions et observations. Le député dispose d'une minute et...
Une voix: Ne me comparez jamais à Kathleen Wynne.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je prie le député de Timmins—James Bay de se calmer. Il reste une minute six secondes. Le NPD est le premier à poser une question sur ce dossier, et je suis certaine que le député pourra poser des questions et faire des observations.
Une voix: Madame la Présidente, on a simplement blessé mon amour-propre.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le député de Grande Prairie—Mackenzie a la parole.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Madame la Présidente, je n'aurais jamais accusé le député de Timmins—James Bay d'avoir été libéral jusqu'à ce qu'il conclue, tout récemment, cette entente déloyale avec le premier ministre pour continuer à faire monter le prix de l'essence et qu'il emprunte la même voie que Kathleen Wynne, qui avait tenté de faire fermer le secteur pétrolier et gazier et celui des ressources tout en investissant des milliards de dollars dans des projets d'énergie verte qui n'ont jamais abouti. Ces investissements en Ontario se sont révélés une pure perte. Les impôts ont augmenté pour payer pour ces expériences infructueuses, et les Ontariens doivent encore compter sur les sources énergétiques conventionnelles.
Cependant, c'est précisément ce que suggère le NPD. En fait, le secteur pétrolier et gazier investit de façon substantielle dans les collectivités, les divers ordres de gouvernement et tout le reste tout en étant l'un des plus grands investisseurs en technologie propre au Canada. Les investissements du secteur pétrolier et gazier dans ces technologies propres donnent des résultats bénéfiques pour les collectivités, contrairement à ceux du gouvernement, qui donnent lieu à du gaspillage. C'est la seule différence.
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
Madame la Présidente, j’ai écouté mon collègue avec beaucoup d’amusement. J’ai beaucoup de respect pour lui. Ce qu'il disait commençait à être tiré par les cheveux, mais ce n’est pas grave. Il a un travail à faire.
J’aimerais l’interroger sur le travail que nous avons fait ensemble, lorsqu’il était président du comité, pour essayer d’obtenir des comptes sur les frères Kielburger, car cette question a été remise sur le tapis dans les médias publics. Je suis très préoccupé par le fait qu’en 10 mois d’efforts pour obtenir les renseignements financiers de base sur le nombre de sociétés existantes, sur les personnes responsables des finances et sur les propriétaires, nous n’avons pas pu obtenir une seule réponse claire. Il s’agissait d’un comité parlementaire, et ce qui nous a fait obstruction pendant tout ce temps, c’est leur directeur financier, Victor Li. On ne cessait de nous dire qu’il était en congé de maladie quelque part, mais ils n’avaient personne d’autre pour le remplacer.
Le député était le président de ce comité, et il a dû subir cette frustration. On parle d’un organisme de bienfaisance pour enfants. Les organismes de bienfaisance pour enfants devraient avoir des livres assez clairs. Pourquoi n’avons-nous pas été en mesure d’obtenir des réponses de base de leur directeur financier, Victor Li, et du reste de ce groupe?
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Je tiens à rappeler aux députés que les questions dans le cadre du débat doivent porter sur la motion dont la Chambre est saisie. Je vais permettre au député de répondre, mais je tiens à rappeler aux députés qu’ils doivent veiller à la pertinence des questions.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Madame la Présidente, le député a de toute évidence été influencé par mon discours, car il change de sujet maintenant. Je l’en félicite.
Il a raison de dire que nous avons été bloqués non seulement par l’organisme UNIS, mais aussi par le gouvernement libéral, qui n’a pas voulu faire preuve de transparence. Les libéraux ont remué ciel et terre pour faire en sorte que les secrets restent secrets. Je sais que le député croit que les contribuables canadiens méritent de connaître certains renseignements. À cause du travail du Parti libéral, nous n'avons pas pu faire la lumière sur la corruption qui a été alléguée et qui commençait à être exposée. C’est pourquoi je suis si préoccupé par l’entente que le NPD a conclue avec le gouvernement libéral pour maintenir au pouvoir un gouvernement corrompu.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Madame la Présidente, de nombreux conservateurs vivent en quelque sorte dans le passé, et nous le constatons dans leur attitude à l’égard des changements climatiques. Le député parle de l’idée des camions. Il monte dans le camion et il prend la route. C’est tout ce genre de choses. Il dit que c’est ce que veulent ses concitoyens.
Je crois que les conservateurs ont une mentalité qui les empêche de vraiment saisir l’importance de la question du changement climatique. Pour tirer une leçon de Ford Canada, si on veut acheter un tout nouveau camion Ford d’une demi-tonne qui est électrique, on doit attendre quatre ans. Même les résidants de la circonscription du député ont conscience de la nécessité de faire la transition, d'évoluer et de passer aux véhicules hybrides et électriques.
Quand croit-il que le Parti conservateur rattrapera le reste des Canadiens en ce qui concerne la transition?
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Madame la Présidente, voilà le genre de commentaires méprisants et odieux, empreints de paternalisme, que nous entendons à la Chambre. Il est odieux et déplorable de dire que mes concitoyens devraient mettre leur camionnette de côté pour les quatre prochaines années et attendre d'avoir accès à un camion électrique, et de laisser entendre qu'ils vivent dans le passé parce qu'ils ne passent pas immédiatement à un véhicule auquel ils n'ont pas encore accès. Le député devrait s'excuser.
Voir le profil de Yves Perron
BQ (QC)
Madame la Présidente, revenons sur le sujet du jour. Dans son discours, mon collègue a mentionné que l'industrie pétrolière, quoique largement subventionnée, était rentable et que, avec cet argent, on faisait autre chose. Il nous parle de 20 milliards de dollars par année.
Or, oublie-t-il les 10 milliards de dollars qu'on met là-dedans? Oublie-t-il les 10 milliards de dollars dans Trans Mountain? Oublie-t-il les 2,4 milliards de dollars qu'on vient de promettre pour le captage de carbone, une technique qui, comme on le sait, ne fonctionne pas? Surtout, oublie-t-il combien coûte le réchauffement climatique? Pensons à la Colombie-Britannique, l'année passée.
À un moment donné, il faudra commencer à être sérieux et à progresser dans la bonne direction. Il faudra notamment arrêter de se traiter de tous les noms et de dire qu'il y a des gens malhonnêtes.
Je comprends que les députés travaillent pour les gens de leur circonscription. On va continuer de mettre de l'argent dans ces circonscriptions, comme on le fait maintenant, mais cet argent visera plutôt une transition énergétique. Ne serait-il pas temps de le faire?
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Madame la Présidente, je n'ose pas imaginer que le Bloc emboîte le pas aux députés et aux partis qui souhaitent faire grimper le prix de l'essence alors que ce prix atteint des sommets records.
Je suis à la Chambre aujourd'hui pour défendre les intérêts des gens de ma circonscription qui n'arrivent pas à...
Des voix: Oh, oh!
M. Chris Warkentin: Madame la Présidente, les néo-démocrates m'interrompent parce que je demande une réduction du prix de l'essence...
Des voix: Oh, oh!
M. Chris Warkentin: Madame la Présidente, c'est incroyable. Les néo-démocrates chahutent et soutiennent qu'il y a des profits records. Les députés savent-ils à qui le prix élevé de l'essence procure des profits records? C'est au gouvernement du Canada et aux autres gouvernements au pays, et ces sommes sont investies dans les soins de santé, les routes et les infrastructures partout au pays. Le NPD ne dit aucunement qu'il faudrait réduire ces investissements. Il dit simplement...
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Le temps est écoulé. J'ai accordé plus de temps que prévu.
Encore une fois, j'aimerais rappeler aux députés que c'est un manque de respect que de chahuter ou de s'exprimer à voix haute lorsqu'un autre député a la parole. Je demanderais à nouveau aux députés, puisque cela s'est produit à plusieurs reprises ce matin, de bien vouloir garder leurs réflexions pour plus tard ou de les noter s'ils souhaitent éviter de les oublier. Ils auront l'occasion de poser des questions ou de faire des observations pendant la période prévue à cet effet.
Nous reprenons le débat. Le député de Calgary-Centre a la parole.
Voir le profil de Greg McLean
PCC (AB)
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion présentée par le NPD. Toutefois, en rédigeant mon discours, j’ai dû me demander par où je pourrais commencer.
Dans le préambule de la motion, on peut lire « (i) les Canadiens paient presque 2 $ le litre de carburant à la pompe », ce qui est vrai. C’est ce qu’ils paient. Le préambule dit ensuite « (ii) les sociétés pétrolières et gazières engrangent des profits record », et nous allons analyser ce que cela signifie concrètement. Ensuite, on dit « (iii) le Canada accorde 14 fois plus de soutien financier au secteur des combustibles fossiles qu’au secteur des énergies renouvelables », ce qui est pure foutaise, et je vais parler de ce point en premier.
Le préambule lui-même est un ramassis de fausses informations, et le NPD est très doué en la matière. Le NPD est très doué pour propager de la désinformation et dire: « Voici ce qui va se passer ici. » Il répète ensuite une histoire complètement fausse. La semaine dernière, j’ai tenté de participer à un forum organisé par ma collègue qui a présenté cette motion. J’ai remarqué que mon parti était le seul à ne pas avoir été invité à ce forum, et c’est parce que les autres partis à la Chambre ont des députés qui adhèrent à ce discours absurde sur la façon dont la transition se déroule.
Pourtant, mon parti et moi-même avons de très bonnes idées sur la façon de faire la transition et de décarboniser notre économie, toutes fondées sur la raison et les résultats, et je n’en ai vu aucune de la part du Parti libéral, du Bloc, du NPD ou du Parti vert. Il est essentiel d’arriver à avancer dans l’équation environnementale, mais aucun des autres partis n’a présenté quoi que ce soit qui fasse avancer l’équation environnementale pour la planète. Tout ce qu’ils font, c’est mettre des bâtons dans les roues de l’industrie canadienne.
J’ai fait quelques recherches après ce forum. J’ai cherché à savoir d’où venait ce chiffre selon lequel les subventions accordées au secteur pétrolier et gazier canadien sont 14 fois supérieures à celles que nous accordons à notre secteur des énergies de remplacement. J'ai découvert que ce chiffre provient d’un groupe appelé Oil Change International, une organisation mandataire de Greenpeace. Sa direction est assurée par les Amis de la Terre et elle est financée par la fondation Tides. C’est un peu les mêmes voix qui produisent des récits plus bruyants et plus dissonants sur la façon dont nous pouvons réellement décarboniser la planète.
Franchement, je ne vais pas me gêner ici, madame la Présidente, et vous devrez peut-être me réprimander, mais c’est un mensonge. C’est là-dessus que repose cette désinformation et, franchement, il faut la dénoncer pour ce qu’elle est chaque fois que nous la voyons. En tant que parlementaires, notre travail est de dire la vérité et rien que la vérité. Lorsque nous alimentons la désinformation en répétant des mensonges extraits d’Internet, nous tendons vers ce biais de confirmation auquel nous adhérons et auquel nos concitoyens adhèrent. Nous devons mettre les faits réels sur la table. Nous devons ignorer les groupes comme Oil Change International, qui ne servent que des intérêts privés en se remplissant les poches aux dépens des Canadiens.
En fait, j’ai demandé s’il y avait…
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. J'ai essayé de suivre le député de Calgary-Centre du mieux que j'ai pu. Il s'attendait à se faire taper sur les doigts, et si j'ai bien compris, il a qualifié de « mensonge » la motion présentée par la députée de Victoria, ce qui revient à dire que celle-ci est une menteuse. À moins, évidemment, que j'aie mal entendu. Peut-être pourrait-il préciser sa pensée.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
La députée demande une clarification mais je crois qu'il s'agit plutôt d'une question de débat. Je tiens à rappeler aux députés de bien choisir leurs mots.
Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Madame la Présidente, je veux parler du recours au Règlement qui a été soulevé. Je précise que j'écoutais aussi et je pense qu'il n'y avait aucune raison pour laquelle le député de Calgary-Centre aurait dû s'attendre à se faire taper sur les doigts. Il n'a pas traité un député de menteur, il a plutôt affirmé qu'en répétant des mensonges, et c'est...
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
En fait, j'ai décidé que ce n'était pas un rappel au Règlement. Maintenant, cela devient davantage une question de débat. Le député a mentionné qu'il pensait qu'il pourrait se faire taper sur les doigts, ce que je n'ai pas fait à cause de la façon dont cela a été dit, alors je tiens à indiquer que ce qui se passe actuellement est davantage une question de débat.
Le député de Calgary-Centre a la parole.
Voir le profil de Greg McLean
PCC (AB)
Madame la Présidente, c’est la première fois que j’utilise ce mot à la Chambre. Je me demandais si ce mot pouvait être utilisé à la Chambre ou si on pouvait penser qu'il en camouflait un autre. Merci de cette précision.
Oui, l’information que présente Oil Change International est un mensonge. Je vais le répéter à la Chambre, parce que c’est vrai.
Revenons à l’analyse et examinons les vrais chiffres. J’ai examiné la contribution de l’industrie pétrolière et gazière au Canada au cours de ces 21 dernières années, soit 505 milliards de dollars. Cela représente plus d’un demi-billion de dollars en rente économique pour les gouvernements du Canada. Cette somme de 505 milliards de dollars est même un chiffre dans le vrai monde libéral, quand il produit ses déficits. Voyons ce que cela représente. Combien de soins de santé cela représente-t-il, sans parler de l'éducation et de la Sécurité de la vieillesse? Cela permet aux Canadiens d'avoir la qualité de vie dont ils jouissent depuis des décennies, et ce, grâce à une industrie prospère des ressources naturelles dirigée par l’industrie pétrolière et gazière du Canada. Le PIB que j’ai ici s’élève à 128 milliards de dollars, et notre excédent commercial dans l’industrie pétrolière et gazière s’élève à 120 milliards de dollars. Les importations atteignent près de 30 milliards de dollars, alors on parle d'un excédent d’environ 90 milliards de dollars pour l’industrie et de 522 000 emplois.
Je sais que les néo-démocrates aimeraient que ces 522 000 emplois disparaissent et que ces travailleurs ne puissent plus subvenir aux besoins de leurs familles, mais je ne crois pas qu’ils comprennent les répercussions que cela aurait sur ces familles, parce que les répercussions que subiraient ces familles...
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Le député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Comme vous le savez, lorsque nous prenons la parole à la Chambre, ce que nous disons doit avoir au moins un certain lien avec la vérité, et mon collègue s’éloigne de tout ce qui semblerait être vrai.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Malheureusement, je me concentrais sur autre chose à ce moment-là. Je vais examiner ce que le député a dit et je reviendrai pour déterminer s’il s’agit ou non d’un rappel au Règlement.
Je tiens à rappeler aux députés de s’assurer, lorsqu’ils débattent, que leurs propos sont pertinents et qu’ils fournissent, nous l’espérons, des renseignements factuels.
Le député de Calgary-Centre a la parole.
Voir le profil de Greg McLean
PCC (AB)
Madame la Présidente, c’est la première fois qu’un député du NPD met en doute ma parole parce que la motion présentée par son parti est truffée de fausses informations. Allons donc au cœur du sujet. Avons-nous conscience du coût que représente la perte de 522 000 emplois au Canada? Une telle perte serait catastrophique pour des familles de tout le pays et elle entraînerait la disparition du soutien social apporté par ce secteur, qui finance notre pays plus que tout autre aujourd’hui.
Le député a souligné que, l’année dernière seulement, qui n’a pas été une année particulièrement prospère pour les entreprises pétrolières et gazières du pays, ce secteur a rapporté 20 milliards de dollars de rente économique aux gouvernements de tout le Canada. Ces 20 milliards s’ajouteraient au déficit de 52 milliards de dollars, sans parler des bouleversements économiques qui se produiraient si nous tentions de changer ce secteur plus qu’il ne se change déjà lui-même.
L’industrie a son propre travail à faire et elle le fait très bien. Je vais passer à la question de la rentabilité. Il existe un concept qu'on appelle le ratio de réinvestissement. Quand le gouvernement est arrivé au pouvoir, le ratio de réinvestissement, c’est-à-dire le montant que les sociétés pétrolières et gazières dépensaient en forage pour exploiter de nouvelles ressources par opposition au montant qu’elles remboursaient, s’élevait à 1,82 $. Autrement dit, pour chaque dollar gagné, elles investissaient 1,82 $ dans la mise en valeur d’une ressource future pour le Canada. C’était une industrie d’exploitation.
Les députés seront surpris d'apprendre que ce chiffre est maintenant tombé à 0,29. C'est-à-dire que l’industrie injecte 29 % de ce qu’elle gagne dans la mise en valeur des ressources. Pourquoi? Parce qu’elle ne sait pas ce qu’il adviendra de l’argent par la suite, et ce, à cause des très mauvaises politiques du gouvernement. Il n’y a pas de vision claire. Certes, le gouvernement a dû acheter l’infrastructure que le secteur privé devait construire, mais ses politiques ont puni les entités du secteur privé concernées tout en s’attendant à ce qu’elles s’investissent en ne sachant toujours pas si leurs investissements seraient rentables.
Les investissements publics, c’est bien. Le secteur privé, lui, quand il investit, cherche à s’assurer que ses investissements lui rapporteront. Le rendement sur l’investissement, voilà une notion qui semble échapper à la plupart de mes collègues des quatre partis représentés à la Chambre. C’est pourtant un impératif dans le monde entier, pas seulement au Canada.
Parlons un peu de l’environnement. Parlons du captage de carbone, parce que les députés savent qu’il s’agit d’une de mes pièces maîtresses pour décarboner le monde. Quelqu’un a mentionné l’Agence internationale de l’énergie. Cette agence, qui est évidemment une organisation internationale, dit que 7 % de la décarbonisation se fera par le captage, le stockage et l’utilisation du carbone au cours des 20 prochaines années.
Cependant, 7 %, ce n’est pas suffisant. Il faut trouver d’autres façons de décarboner cette industrie. Prenons la réduction des émissions de méthane au Canada. Nous sommes des chefs de file mondiaux dans nos pratiques environnementales et dans les solutions que nous adoptons pour obtenir de meilleurs résultats environnementaux pour la planète. L’intensité de carbone de la production d’hydrocarbures de l’industrie a baissé de 30 % au cours des 15 dernières années. C’est mieux que tous les autres secteurs d’activité canadiens pour ce qui est de la décarbonisation.
C’est mieux que dans n’importe quel autre pays du monde, pour ce qui est du secteur pétrolier et gazier. Les seuls deux pays avec lesquels nous devons nous comparer à cet égard sont les États‑Unis et la Norvège. Ce sont nos seuls pairs. Nous faisons beaucoup mieux que les États‑Unis et nous sommes à égalité avec la Norvège, et ces deux pays ont de meilleurs systèmes de captage du carbone que nous. Nous devons mieux faire et nous assurer que nos pratiques environnementales équivalent à celles des pays les plus avancés. Nous devons être le pays le plus avancé en ce qui concerne les initiatives de décarbonisation.
Je vais m’écarter un peu du sujet, dans un esprit de productivité et de collaboration avec les députés d’en face, afin de proposer un amendement à la motion pour ajouter ceci à la fin:
c) de repérer les subventions inefficaces à l'industrie énergétique et de les éliminer d’ici 2023. Il doit désigner clairement, chiffrer et éliminer progressivement les programmes destinés au secteur canadien de l’énergie qui subventionnent la conformité aux règlements existants.
1. On considère comme des subventions inefficaces les subventions publiques ou les paiements gouvernementaux inférieurs au cours du marché, l’octroi de capitaux, les contrats pour les écarts, le financement social, l’attribution inéquitable de déductions pour amortissement en cas d'écart, l’accès commercial, le financement de programme et les dépenses destinées à réduire l’imposition différée, comme les mécanismes de financement accréditif, prévus par tous les ordres de gouvernement;
2. En outre, on entend par « inefficaces » les incitatifs accordés dans des programmes qui entraînent une réduction des sommes versées à tous les ordres de gouvernement en conséquence des programmes en question. Autrement dit, la rente économique reçue par les ordres de gouvernement est inférieure à celle qu’ils auraient reçue si la subvention n’avait pas été versée;
3. De plus, l’énergie étant un élément essentiel au développement de la société et de ses membres, et la source de l’énergie étant fongible en ce qui concerne son utilité sociale, des mesures communes doivent être appliquées à toutes les sources d’énergie qui reçoivent des subventions publiques ou bénéficient de programmes de tous les ordres de gouvernement. Les éléments de comparaison communs doivent comprendre l'établissement du coût du cycle de vie complet, y compris l’achat et l’élimination de biens d’équipement ainsi que les plans d’amortissement communs, les taux de déduction pour amortissement et les dépenses en immobilisations accréditées. Le degré de comparaison des coûts et avantages est essentiel pour déterminer l’efficacité relative des subventions;
4. L'affectation inefficace de ressources gouvernementales ne s’applique pas aux programmes dont les objectifs sociétaux vont au-delà de l’approvisionnement des Canadiens en énergie sûre, sécuritaire et abordable, notamment les programmes qui visent à réaliser des progrès scientifiques dans les technologies environnementales afin d’améliorer les résultats…
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Je suis désolée. Je pense qu'il y a probablement un problème avec l'interprétation.
La députée de Shefford a la parole.
Voir le profil de Andréanne Larouche
BQ (QC)
Madame la Présidente, l'interprète a dit qu'elle n'avait pas reçu l'amendement du député, il lui est donc plus difficile de fournir l'interprétation.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Il semble que l'interprète n'ait pas reçu une copie de l'amendement à l'avance. Je demande donc simplement au député de ralentir.
J'invite l'honorable député à reprendre le numéro 4.
Voir le profil de Greg McLean
PCC (AB)
Madame la Présidente, 4. L'affectation inefficace de ressources gouvernementales ne s'applique pas aux programmes dont les objectifs sociétaux vont au-delà de l'approvisionnement des Canadiens en énergie sûre, sécuritaire et abordable, notamment les programmes qui visent à réaliser des progrès scientifiques dans les technologies environnementales afin d'améliorer les résultats des sources d'énergie inefficaces à dessein, surtout aux premiers stades de développement, où des mesures gouvernementales sous forme de programmes s'imposent pour obtenir de meilleurs résultats sociétaux.
L'amendement permettrait au gouvernement de financer ces nouvelles technologies environnementales, qui sont toujours plus coûteuses pour l'industrie sur la ligne de front, et de continuer à comparer ce qui constitue en quelque sorte les subventions de base dans cette industrie et les subventions de base dans les autres, auxquelles le gouvernement verse actuellement des tonnes d'argent, pour essayer de dire qu'elles sont plus importantes. J'espère...
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Le député peut présenter son amendement, mais il ne peut en parler en détail parce qu’il s’agirait d’une question de débat. J’aimerais rappeler au député et à tous les autres députés que s’ils veulent présenter un document à la Chambre des communes, que ce soit un discours ou des amendements ou des motions, il est toujours de mise d’en remettre une copie aux services d’interprétation, et ce à l’avance, afin que toutes les personnes présentes puissent bien comprendre ce qui est dit. Je crois qu’il est bon de faire ce bref rappel aux députés.
Je dois informer les honorables députés qu’un amendement à une motion de l’opposition ne peut être proposé qu’avec le consentement du motionnaire; en cas d’absence du parrain, le leader, le leader adjoint, le whip ou le whip adjoint du parti peut donner ou refuser son consentement. Par conséquent, puisque le motionnaire n’est pas présent à la Chambre, je demande au leader parlementaire du NPD s’il consent à ce que l'amendement soit proposé.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Madame la Présidente, cet amendement est un autre brouillon confus des conservateurs, alors non, je ne consens pas.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Nous passons aux questions et observations. Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
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