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Lib. (ON)
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 59e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le mercredi 28 septembre 2022, le Comité se réunit pour discuter du projet de loi C‑30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre adopté à la Chambre le 23 juin 2022. Les membres du Comité assistent en personne dans la salle ou à distance à l'aide de l'application Zoom.
J'aimerais faire quelques commentaires à l'intention des témoins et des membres du Comité.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour activer votre micro, et veuillez vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas. En ce qui concerne l'interprétation, les personnes qui participent par Zoom ont le choix, au bas de leur écran, entre « parquet », « anglais » et « français ». Les personnes présentes dans la salle peuvent utiliser les écouteurs et sélectionner le canal souhaité.
Je tiens à rappeler à tous que vous devez toujours vous adresser à la présidence. Les membres présents dans la salle sont priés de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Les membres qui utilisent Zoom sont invités à utiliser la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi-même gérerons le mieux possible l'ordre des interventions, et nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à l'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances.
Bienvenue, madame la ministre.
La ministre est accompagnée de représentants du ministère des Finances. Nous avons Nicholas Leswick, sous-ministre délégué, et Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt. Ils participent à la réunion par vidéoconférence. Par conséquent, mesdames et messieurs les députés, si vous posez une question à l'une de ces personnes, vous voudrez peut-être regarder les écrans.
Nous avons également Pierre Leblanc, directeur général, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt.
Madame la ministre, avant de vous donner la parole, sur une note personnelle, je sais à quel point vous soutenez l'Ukraine. Nous avons de nombreux Ukrainiens — ma femme est d'origine ukrainienne, et je sais que Mme Dzerowicz est également d'origine ukrainienne, et bien sûr Yvan Baker. Je ne sais pas si nous avons d'autres membres d'origine ukrainienne. Au nom de l'ensemble du Comité, je tiens à vous remercier du soutien formidable que vous apportez à l'Ukraine, et je pense que je peux dire au nom de nous tous ici que nous nous réjouissons des progrès réalisés par l'Ukraine ces derniers temps. Merci, madame la ministre.
Je vous laisse la parole pour votre déclaration liminaire.
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Lib. (ON)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je crois que M. Leswick est également d'origine ukrainienne.
Je pense que l'une des choses sur lesquelles nous nous rejoignons tous est notre soutien à l'Ukraine, que vous soyez d'origine ukrainienne ou non. Merci de cette introduction.
Monsieur le président, je suis ravie de me présenter devant vous et les membres du Comité pour discuter du projet de loi C‑30 — la Loi sur l’allégement du coût de la vie —, qui offrira un allégement fiscal ciblé aux Canadiennes et aux Canadiens qui en ont le plus besoin en doublant le crédit pour la TPS pendant six mois.
Cela voudrait dire 234 $ de plus pour les Canadiennes et les Canadiens seuls et sans enfant, et presque 500 $ de plus pour une famille avec deux enfants. Les aînés recevront 225 $ de plus.
C'est une aide supplémentaire pour environ 11 millions de personnes et de familles admissibles.
En outre, le projet de loi C‑30 n'est qu'une partie des nouvelles mesures de soutien. Comme les membres de ce comité le savent, le projet de loi C‑31 comprend la Prestation dentaire canadienne et un supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement.
Si nous adoptons ces deux nouvelles lois, jusqu’à un demi-million d’enfants de moins de 12 ans pourront aller chez le dentiste. Et les locataires à faible revenu — qui comptent parmi les personnes les plus vulnérables — pourraient profiter d’une bouffée d’air supplémentaire.
Ces mesures font partie de notre Plan pour rendre la vie plus abordable. Et ce plan remet déjà plus d’argent dans les poches des Canadiennes et des Canadiens, cette année. Nous avons bonifié l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Nous réduisons de moitié les frais de garderies d’ici la fin de l’année. En juillet, nous avons augmenté de 10 % la Sécurité de la vieillesse pour les personnes de 75 ans et plus. Et nous avons doublé le Programme canadien de bourses aux étudiants jusqu’en juillet 2023.
Notre plan est ciblé et responsable sur le plan financier. Il appuie les Canadiennes et les Canadiens les plus vulnérables, les travailleurs les moins bien payés, les locataires à faible revenu et les familles qui ne peuvent pas se permettre d'amener leurs enfants chez le dentiste. Nous le faisons sans jeter inutilement de l'huile sur le feu. Nous devons éviter que l'inflation s'enracine, car cela rendrait le coût de la vie plus élevé pour tout le monde pendant plusieurs années.
Toutefois, nous ne pouvons pas dédommager chaque Canadien de la hausse des coûts causée par la pandémie et par l'invasion de l'Ukraine par le président Poutine. Si nous le faisions, l'inflation s'aggraverait. Comme les Canadiennes et les Canadiens sont des gens sensés, je sais qu'ils le comprennent.
Pendant que les Canadiennes et les Canadiens réduisent leurs dépenses, notre gouvernement va faire de même. Nous fournirons notre part d'efforts pour éviter de jeter de l'huile sur le feu.
Dans notre budget du printemps, nous nous sommes engagés à réduire de 9 milliards de dollars les dépenses du gouvernement. Cette année, le Canada a le déficit le moins élevé parmi les pays du G7, et le ratio de la dette nette au PIB le plus faible. Notre cote de crédit AAA a été confirmée cette année par Moody’s, S&P et DBRS, et nos nouvelles mesures d’allégement de l’inflation ciblées représentent un coût de seulement 0,1 % du PIB du Canada, soit un coût supplémentaire de 3,1 milliards.
Avec cette loi, nous voulons atteindre un équilibre entre la compassion et la responsabilité financière. Ces mesures de soutien offrent une aide aux Canadiennes et aux Canadiens à un moment où ils en ont besoin. Le Canada peut se permettre de faire preuve de compassion envers les plus vulnérables d’entre nous, et il le fera.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Comme vous l'avez dit, monsieur le président, nous avons ici des représentants du ministère des Finances qui peuvent aussi répondre aux questions.
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Lib. (ON)
Je vous remercie de votre déclaration liminaire, madame la ministre.
Nous allons entamer notre première série de questions. Ce sont les conservateurs qui commencent, et le temps de parole est de six minutes.
C'est à vous, monsieur le député Albas.
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PCC (BC)
Merci, monsieur le président. Merci de votre présence aujourd'hui, madame la ministre.
Madame la ministre, savez-vous que le ministère des Finances mène actuellement une étude sur l'inflation?
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Lib. (ON)
Le ministère des Finances mène de nombreuses études et, bien sûr, il est important qu'il se penche sur l'inflation...
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PCC (BC)
Le comité des finances en mène une.
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Lib. (ON)
Oh, le comité des finances. Bien sûr que je le sais.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Vous savez que nous sommes impatients de vous voir comparaître devant le comité des finances, comme le prévoyait la motion, pour que vous veniez faire un examen approfondi de l'inflation. Êtes-vous au courant de cela?
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Lib. (ON)
Je suis ravie d'être avec vous ici aujourd'hui et de plonger dans tout ce dont vous voulez parler.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Il est curieux, madame la ministre, que vous sembliez vouloir vous présenter devant nous seulement quand il s'agit de demander aux contribuables une contribution de 2,6 milliards de dollars. C'est tout simplement étrange que vous ne veniez que pour cela. J'espère que vous reviendrez pour l'étude complète sur l'inflation, car je pense que nous avons besoin de discuter de nombreux enjeux qui dépassent le projet de loi C‑30.
Madame la ministre, compte tenu du travail acharné qui devrait avoir été accompli pendant l'été, les dépenses du gouvernement suscitent de nombreuses critiques, notamment d'un point de vue macroéconomique. Vous y avez fait allusion dans votre propre déclaration liminaire, en parlant de jeter de l'huile sur le feu.
Au chapitre 9 de votre propre budget de 2022, vous parliez de suspendre certaines dépenses à hauteur de 3 milliards de dollars, ainsi que de confier au Conseil du Trésor le soin d'examiner les politiques stratégiques.
Madame la ministre, pourquoi n'avez-vous pas profité de l'été pour dire que nous allions offrir plus de soutien aux Canadiens sous la forme d'un allégement de la TPS, tout en mettant en veilleuse certaines dépenses, en les reportant ou en y mettant un frein de manière à atténuer le problème de l'inflation? Pourquoi n'avez-vous pas fait ce travail?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur Albas, je pense que c'est exactement ce que fait notre gouvernement.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration, notre gouvernement estime qu'il faut aujourd'hui trouver un équilibre. Il faut trouver un équilibre entre un soutien ciblé aux Canadiens les plus vulnérables qui en ont besoin et une véritable responsabilité financière.
Je pense que tout le monde autour de cette table s'accorde à dire que le soutien dont nous parlons aujourd'hui, le crédit d'impôt pour la TPS, est la bonne chose à faire. C'est exactement ce que le FMI recommande. Il est ciblé, il est précis, il atteint les personnes qui en ont le plus besoin, et nous avons vraiment pris soin de surveiller les dépenses. Nous reconnaissons que l'heure est à la responsabilité financière. Le budget présenté au printemps était responsable sur le plan financier. Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, le Canada a aujourd'hui non seulement le plus faible ratio dette-PIB des pays du G7, mais aussi le plus faible déficit de ces mêmes pays. Nous sommes en train de trouver cet équilibre, et je m'attends à ce que tous les députés de la Chambre appuient cette approche équilibrée.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Madame la ministre, une approche équilibrée signifierait qu'en offrant quelque chose, en l'occurrence un allégement fiscal ciblé, vous feriez également en sorte qu'il y ait des réductions. Ce n'est pas le cas. Puisque vous êtes si attachée à la responsabilité financière, madame la ministre, vous pourriez peut-être nous dire quand vous pensez parvenir à l'équilibre budgétaire.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Encore une fois, comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, nous prenons des mesures concrètes pour faire preuve de responsabilité financière. Le budget très responsable que nous avons déposé en avril est l'une de ces mesures. Permettez-moi de souligner qu'il s'agit du déficit le plus faible du G7. Il comprend une réduction de 9 milliards de dollars des dépenses gouvernementales.
Je sais que les Canadiens sont obligés de faire des choix difficiles pour boucler le budget de leur ménage, et je pense qu'ils sont en droit de s'attendre à ce que le gouvernement gère les finances du pays avec la même prudence. Cela correspond exactement à notre approche.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
La plupart des familles qui établissent leur propre budget savent quand elles reviendront à l'équilibre, madame la ministre. Je souhaite vraiment que vous vous atteliez à la tâche, car les ministres des Finances antérieurs, tant conservateurs que libéraux, ont travaillé très fort dans le passé pour présenter aux Communes des budgets équilibrés, et si vous ne pouvez même pas nous donner une date, j'en déduis que ce ne sont encore que des paroles.
Parlons du projet de loi C‑30 dans son état actuel.
L'aide ponctuelle prévue, que les conservateurs appuient, apporte aux familles un répit bienvenu. Comme vous l'avez dit, ce projet de loi représente une aide d'environ 467 $. Comparez cela au montant de plus de 1 200 $ qui vient s'ajouter à ce que la famille moyenne de quatre personnes doit maintenant consacrer chaque année à la nourriture, sans parler de l'augmentation des coûts du chauffage, de l'essence et du loyer. Reconnaissez-vous, madame la ministre, que ce projet de loi ne suffit pas à combler l'écart pour les Canadiens qui seraient visés par le projet de loi C‑30?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur Albas, comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, le gouvernement doit parvenir à un équilibre délicat alors que les Canadiens sont aux prises avec l'inflation et que la Banque du Canada lutte contre l'inflation. La situation est bien différente de celle que nous avons connue lorsque la COVID a frappé et qu'il a fallu mettre l'économie en veilleuse.
Lorsque la COVID a frappé, nous avons dit — nous avons décidé en tant que pays — que nous allions mettre l'économie en veilleuse pour sauver des vies, et nous avons sauvé des vies. Une étude menée par David Naylor au cours de l'été a montré que 70 000 Canadiens de plus seraient morts si nous avions connu les niveaux de mortalité des États-Unis. Nous avons fait ce qu'il fallait, mais nous avons en fait tous dit collectivement...
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
J'y arrive. J'y arrive, d'accord? La différence est importante.
Nous avons dit collectivement que nous devions fermer l'économie, et pour permettre aux gens de le faire et éviter les séquelles économiques, il était nécessaire que le gouvernement soutienne l'économie et, ainsi, les entreprises et les ménages.
Le défi de l'inflation et de l'abordabilité est tout à fait différent. Nous ne pouvons pas indemniser entièrement chaque famille canadienne et chaque entreprise canadienne pour les coûts plus élevés de l'inflation. Le faire rendrait notre tâche impossible, car nous injecterions d'énormes sommes d'argent dans l'économie, ce qui rendrait le travail de la Banque du Canada encore plus difficile.
C'est la raison pour laquelle...
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Eh bien, madame la ministre, je suis vraiment content que vous ayez soulevé la question de la Banque du Canada...
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
... nous sommes prudents dans notre façon de définir ce que nous faisons.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Merci, monsieur Albas, et merci, madame la ministre. Le temps est écoulé.
Nous passons aux questions des libéraux. La parole est à Mme Dzerowicz, qui dispose de six minutes.
Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier la ministre d'être parmi nous aujourd'hui pour parler du projet de loi  C‑30.
Je tiens également à souligner que je vous suis très reconnaissante de vous montrer très disposée à répondre à des questions sur l'inflation. L'étude sur l'inflation est en effet une étude de première importance dont notre comité est saisi en ce moment. Je suis également très heureuse que mes collègues d'en face profitent de l'occasion pour poser des questions.
Vous avez un peu parlé de la pandémie et vous avez mentionné certains de nos bons résultats, au sortir de la pandémie de COVID. Nous connaissons en effet un retour remarquable à la croissance après les périodes de confinement liées à la COVID. Vous avez mentionné la croissance de notre PIB — la plus forte des pays du G7 cette année —, le retour de plus de 100 % de nos emplois et notre faible ratio dette-PIB. Cependant, je dois vous dire que, malgré tout cela, les gens de ma circonscription, Davenport, me disent qu'ils restent inquiets. Ils voient l'augmentation du coût des aliments. Ils voient que, de manière générale, le coût de la vie augmente. Ils sont un peu inquiets parce que c'est imprévisible pour eux, et on dirait qu'il n'y a pas de fin en vue.
Je sais que nous présentons un certain nombre de nouvelles mesures ciblées pour faire face à l'augmentation du coût de la vie, mais pourriez-vous prendre une minute ou deux pour nous dire pourquoi il est toujours important que les Canadiens contribuent au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Merci beaucoup, madame Dzerowicz.
Je tiens à dire que j'estime important pour nous tous, à cette table, à la Chambre des communes, de reconnaître que les défis sont réels pour les Canadiens qui doivent subir l'augmentation du coût de la vie, et que nous faisons face à ces défis depuis une position vraiment privilégiée. Les choses sont difficiles pour beaucoup de gens en ce moment.
Le projet de loi dont nous discutons principalement aujourd'hui ne résoudra pas tout, et je pense qu'il ne faut absolument pas prétendre le contraire, mais il apportera un soutien réel, un véritable allégement de l'inflation, à 11 millions de ménages canadiens, à des personnes qui ont vraiment besoin de cette aide. Je pense que c'est la raison pour laquelle nous tous, autour de la table, l'appuyons maintenant. J'espère que nous serons tous d'accord pour appuyer les paiements de 500 $ — des paiements ponctuels, uniques — destinés à aider les Canadiens qui ont de la difficulté à payer leur loyer. Encore une fois, il s'agit d'une mesure ciblée pour les locataires qui comptent parmi les personnes les plus vulnérables d'entre nous.
Enfin, j'aimerais plaider en faveur de l'assurance dentaire. Je sais que les gens de votre circonscription et de la mienne en parlent beaucoup. Je vais demander à M. Julian de parler du travail que nous accomplissons avec le NPD dans ce domaine, mais en prenant un peu de recul, j'espère que nous sommes tous d'accord pour dire que le Canada ne devrait pas être un endroit où les enfants ne peuvent pas aller chez le dentiste simplement parce que leurs parents n'ont pas assez d'argent.
Vous avez parlé du RPC et de l'assurance-emploi, et je suis contente que vous ayez soulevé ces deux programmes essentiels. Vous avez raison. Le fait est qu'aujourd'hui, l'économie mondiale est instable. Il y a beaucoup de problèmes à surmonter. Les pays du monde entier sont aux prises avec une forte inflation — plus forte, en fait, qu'ici au Canada. La guerre en Ukraine se poursuit. Je crois fermement qu'en ces temps d'incertitude, il nous incombe, en tant que législateurs, de donner aux Canadiens la sécurité que procure la garantie que leurs pensions seront là lorsqu'ils prendront leur retraite et en auront besoin, et que l'assurance-emploi sera là s'ils perdent leur emploi. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement croit fermement que ce serait une véritable erreur et un manquement à notre devoir envers les Canadiens de faire quoi que ce soit pour nuire à l'intégrité de ces deux programmes essentiels.
Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
Merci. Il me reste une autre question.
Je crois que l'horrible dévastation de l'ouragan Fiona sur la côte Est nous a tous frappés. La scène est pénible à regarder. Nous savons que les changements climatiques évoluent plus rapidement que toutes les prédictions. Nous savons également que les changements climatiques nous feront voir beaucoup plus d'ouragans comme Fiona et de feux de forêt comme celui de Lytton, en Colombie-Britannique, ce qui entraînera des effets encore plus dévastateurs dans bien des régions du Canada. Les résidants de Davenport m'ont exprimé très clairement qu'ils veulent que nous continuions à accélérer la décarbonisation et à faire la transition vers la carboneutralité aussi rapidement que possible.
Je vous pose cette question, madame la ministre: comment parvenir à la réalisation concrète de la carboneutralité d'ici 2050 en investissant dans les changements qui s'imposent — l'adaptation, la résilience, la réduction des émissions — tout en offrant des conditions de vie abordables et une grande qualité de vie aux Canadiens?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Vous posez une excellente question qui est à certains égards la question centrale de notre époque. À mon avis, personne parmi nous ne doit minimiser le défi que représente la transition verte pour le Canada et le reste du monde. Le chancelier Olaf Scholz, qui est venu au Canada cet été, m'a confié, alors qu'il était encore ministre des Finances, que la transition verte représente la plus grande transition économique que le monde a connue depuis la révolution industrielle. La tâche s'avère gargantuesque, et je crois que nous devons comprendre l'ampleur de ce que nous devons faire.
En tant que Canadiens vivant dans une petite économie axée sur les exportations, nous devons comprendre que la transition verte a débuté. Les grandes économies mondiales sont nos partenaires; l'Union européenne et les États-Unis ont décidé que c'est la voie à suivre. En guise de préambule, vous avez parlé du Canada atlantique et de la planète, qui constituent de cruciales raisons d'agir en matière climatique. Toutefois, une raison économique purement objective et prosaïque nous pousse aussi à agir: nos partenaires ont décidé d'aller de l'avant sans hésiter. Le Canada doit emboîter le pas.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Merci, madame la ministre, et merci, madame Dzerowicz. Nous avons dépassé le temps alloué, mais je vous remercie.
Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Nous passons maintenant au Bloc et à M. Ste‑Marie pendant six minutes.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, bonjour. C'est un plaisir de vous voir au Comité permanent des finances.
Comme vous l'avez dit, tous les collègues ici appuient le projet de loi C‑30. Selon nous, c'est une bonne mesure ciblée. Le fait que le Comité permanent des finances ne consacrera vraisemblablement qu'une seule séance à son étude le démontre. Je vous tire mon chapeau. Cela faisait partie de nos demandes prébudgétaires, alors je suis très content de voir que cela est mis sur pied.
Au Bloc québécois, nous sommes aussi d'accord sur les principes du projet de loi C‑31, sauf quelques réserves. J'aurai d'ailleurs quelques questions pour vous à ce sujet. Sincèrement, je trouve qu'il a été mal rédigé. Quand je le lis, je me demande si le Québec existe.
Je vais commencer par la partie sur l'aide au loyer.
Je crains sincèrement que la population du Québec ne reçoive pas ce qui lui revient dans le cadre de ce programme. C'est que l'aide est un supplément, comme vous l'avez dit, à l'Allocation canadienne pour le logement, alors que personne au Québec ne reçoit cette allocation. Nous avons notre propre programme depuis 1997, assorti d'un droit de retrait avec compensation. Notre programme est plus généreux, mais les critères d'admissibilité sont complètement différents.
Comment allez-vous arrimer la réalité et le programme du Québec au programme mis en place par le projet de loi C‑31? Il n'y a pas un traître mot dans celui-ci sur tout l'arrimage possible.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Je vous remercie de la question et de votre appui au projet de loi C‑30. C'est bon de trouver des idées et des dossiers sur lesquels nous sommes tous d'accord et de pouvoir les faire avancer rapidement.
Je vais parler du logement et de la situation spécifique du Québec, mais, d'abord, c'est important pour moi de commencer par reconnaître qu'aujourd'hui, c'est le jour des élections provinciales au Québec. Félicitations. Notre gouvernement et le ministère des Finances ont travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec, et nous allons continuer à le faire, quels que soient les résultats des élections. Ce n'est pas à moi de prédire les résultats, surtout pas en ce jour d'élections, mais je peux souligner que nous ferons toujours preuve de bonne volonté pour collaborer avec la province de Québec.
Si on parle des garderies et des enfants, par exemple, une question particulièrement importante pour moi, nous avons trouvé une solution qui est bonne à la fois pour le Québec et pour tout le Canada. Je suis d'accord avec vous qu'on doit porter une attention particulière au logement, par exemple. Ce sera un plaisir pour moi de travailler avec vous et en étroite collaboration avec le nouveau gouvernement du Québec sur cette question.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Je vous remercie de la réponse.
Cet après-midi, j'aurais aimé obtenir une garantie et vous entendre dire que votre gouvernement et vous vous engagez à modifier le projet de loi C‑31. Nous, les députés de l'opposition, n'avons pas le pouvoir de proposer en comité des amendements qui entraînent des dépenses. Le pouvoir fédéral de dépenser est un privilège réservé à la Couronne, donc au parti du gouvernement. J'aimerais donc avoir la garantie que le Québec ne sera pas lésé en ce qui a trait à l'aide au loyer prévue dans le projet de loi C‑31.
Il en va de même pour les mesures relatives aux soins dentaires prévues dans le projet de loi C‑31. Celles-ci visent les enfants de 11 ans et moins, alors qu'au Québec, notre programme vise les enfants de 9 ans et moins. Collectivement, nous nous payons déjà une assurance. Ici, les modalités d'application diffèrent: parfois le chèque sera envoyé aux familles, parfois il ne le sera pas. Cependant, dans tous les cas où le chèque sera envoyé, le besoin aura déjà été couvert pour les enfants de 9 ans et moins. Encore une fois, il n'y a eu aucun arrimage dans le projet de loi C‑31. Donc, comme pour l'aide au loyer, j'aimerais avoir la garantie que le gouvernement ou le Parti libéral pourra présenter un amendement au projet de loi C‑31 pour arrimer les programmes. Nous saluons le principe, mais cela doit correspondre à la réalité québécoise.
Pouvez-vous prendre cet engagement devant le Comité permanent des finances cet après-midi?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Je vous remercie de la question.
C'est un peu délicat de discuter du travail fait avec la province de Québec alors même que se déroulent les élections et que les gens sont aux urnes. Ce que je peux garantir, c'est que nous allons faire preuve de bonne volonté en travaillant avec le gouvernement du Québec.
Relativement aux deux dossiers que vous avez soulignés, soit les soins dentaires et le logement, je pense que nous sommes tous d'accord sur notre cible. Nous comprenons que les Québécois, comme tous les Canadiens, ont des problèmes découlant d'un manque d'abordabilité, ce qui inclut évidemment l'abordabilité du loyer. En ce qui concerne les soins dentaires, c'est la même chose.
Je peux garantir que nous allons faire preuve de bonne volonté et que nous allons travailler en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec après la diffusion des résultats électoraux.
Nous parlerons aussi avec vous. En effet, vos conseils nous seront vraiment utiles.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Merci, madame la ministre et monsieur Ste‑Marie.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Merci beaucoup.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Nous allons maintenant entendre le NPD et souhaiter la bienvenue à M. Julian à notre comité.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci, monsieur le président. Je vous félicite pour votre nouveau rôle.
Je vous remercie, madame la ministre Freeland, de revenir comparaître devant le comité des finances.
Il y a bon nombre de mois, M. Jagmeet Singh a soulevé l'enjeu du remboursement de la TPS alors que les Canadiens éprouvaient des difficultés. De plus en plus de Canadiens avaient du mal à se nourrir et à conserver un toit sur la tête en raison de l'augmentation des coûts.
Ma question comporte deux volets. Tout d'abord, pourquoi le gouvernement a‑t‑il mis autant de temps pour réaliser l'idée de M. Singh et pour mettre la proposition en œuvre? Le deuxième volet — peut-être plus important encore — vise à savoir ce que le comité des finances et la Chambre doivent maintenant faire pour garantir que les échéanciers seront respectés et que les Canadiens verront la couleur de cet argent alors qu'ils ont à tout prix besoin des sommes supplémentaires dans leurs foyers.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Je vous remercie de la question, monsieur Julian, et de votre appui indéfectible à l'égard de la mesure. Je suis vraiment ravie que nous convenions tous qu'il s'agit de la bonne chose à faire.
À mon avis, il n'est pas anodin que ce comité se réunisse pour discuter de l'enjeu. Comme nous appuyons tous la mesure, j'ose espérer que nous pourrons rapidement l'adopter à la Chambre, en saisir le Sénat et veiller à son adoption rapide dans la Chambre rouge.
Afin de réellement...
M. Peter Julian: Madame la ministre...
L'hon. Chrystia Freeland: Désolée...
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
... des dates plus précises, d'accord?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Oui. Afin de faire parvenir les versements aux Canadiens, nous devons agir très rapidement.
Eh bien, je m'exprimerais ainsi: plus nous agirons rapidement en comité, à la Chambre des communes et au Sénat, plus l'ARC pourra envoyer rapidement les versements aux Canadiens. Notre pays repose sur la primauté du droit. L'ARC ne peut débloquer des fonds qu'après l'adoption d'un texte de loi.
J'aimerais que les Canadiens aient accès à ces fonds aussi rapidement que possible. Maintenant que nous convenons tous qu'il s'agit de la bonne chose à faire, nous n'avons aucune excuse de retarder les procédures.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
D'accord. Nous nous entendons pour dire que le processus doit se dérouler rapidement. J'espérais entendre une date à laquelle vous vous attendez à ce que les sommes soient versées, mais je vais passer à d'autres questions sur l'admissibilité.
Premièrement, les Canadiens seront-ils admissibles à cette prestation s'ils produisent leurs déclarations de revenus après la période d'admissibilité?
Le deuxième enjeu, qui, comme on le sait, s'est manifesté pour la PCU et la PCRE, est que les sommes étaient comptabilisées dans le revenu aux fins des calculs pour les prestations de l'année suivante. Pouvez-vous nous donner l'assurance que l'argent que recevront les Canadiens grâce à ce remboursement n'influencera pas le calcul de leur revenu pour déterminer leur admissibilité aux autres programmes de prestations au cours du prochain exercice financier?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Le calcul de cette prestation et l'admissibilité seront les mêmes que pour le remboursement de la TPS que les Canadiens reçoivent à l'heure actuelle.
Une des raisons expliquant que le mécanisme est approprié... Selon moi — et j'espère que vous serez d'accord avec moi —, le mécanisme est en mesure d'offrir de l'appui aux Canadiens vulnérables pour deux raisons. Premièrement, le crédit pour la TPS est déjà en place. Ce programme fonctionne et est déjà conçu pour venir en aide aux Canadiens les plus vulnérables. Nous avons donc recours à un système qui existe déjà. Deuxièmement, le lien nous reliant aux Canadiens ciblés existe déjà, alors nous n'avons pas à créer de nouveau lien et de nouveau système comme nous avons dû le faire pour la PCU.
Ces deux éléments devraient grandement rassurer les Canadiens et nous aider à agir vite, comme nous le voulons tous.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Vous affirmez que la prestation ne nuira pas au calcul du revenu pour les programmes de prestations, ce qui me rassure.
Je vais enchaîner avec le prochain sujet que je ne peux passer sous silence: alors que les Canadiens ont du mal à se nourrir et à joindre les deux bouts, certaines industries enregistrent des profits record. Les Canadiens constatent ce paradoxe qui les préoccupe.
Nous — Jagmeet Singh et le NPD — stipulons qu'il importe d'éliminer la TPS sur le chauffage des domiciles et sur le coût des médicaments pour les personnes dans le besoin. Êtes-vous prête à agir en ce sens, c'est‑à‑dire à créer cette mesure supplémentaire pour aider les Canadiens en cette période difficile?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Nous étudions constamment toutes les mesures et nous sommes ouverts aux nouvelles idées. J'ajouterai cependant, monsieur Julian — c'est difficile pour moi de vous appeler « monsieur » parce que j'ai l'habitude de vous appeler, vous et Mme Dzerowicz, par vos prénoms —, avec tout le respect que je vous dois, que nous envisageons toujours de nouvelles mesures. Le contexte est instable et change constamment.
Je prends aussi la responsabilité financière très au sérieux et je regarde minutieusement cette partie de l'équation. Peu importe la mesure que nous examinons, nous devons toujours tenir compte de notre santé financière.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
D'accord.
Certaines grandes chaînes de supermarchés ont enregistré des profits record. On s'inquiète de la possibilité de bénéfices excessifs, ou ce que de nombreux observateurs ont qualifié de cupidité des entreprises. Pourquoi le gouvernement s'est‑il croisé les bras à ce sujet et a refusé de faire front commun?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Notre gouvernement croit fermement que nous devons tous coopérer et que tout un chacun doit payer sa juste part. C'est ce qui explique que notre impôt sur le luxe, une nouvelle mesure pour le Canada, est entré en vigueur le 1er septembre. Je crois que la mesure est gage de l'engagement de notre gouvernement envers l'équité, et je pense que les Canadiens reconnaissent notre volonté et appuient ce nouvel impôt.
Comme vous le savez également, nous mettons en place un dividende de 15 % pour la relance en réponse à la COVID — un pourcentage non négligeable — et une taxe permanente de 1,5 % pour les banques et les compagnies d'assurances. Nous passons donc à l'action.
J'ajouterai que toute nouvelle taxe doit faire l'objet d'un examen très minutieux. Nous devons veiller à ce qu'elles soient équitables et à ce qu'elles ne représentent pas un boulet pour la croissance économique.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Merci, madame la ministre. Merci, monsieur Julian.
Chers membres du Comité, nous allons entamer notre deuxième série de questions. Je crois que nous avons juste assez de temps pour une deuxième série complète si nous ne nous éternisons pas.
Les conservateurs vont prendre la parole en premier. Madame Lantsman, bienvenue à notre comité.
Voir le profil de Melissa Lantsman
PCC (ON)
Merci, monsieur le président.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Madame Lantsman, vous disposez de cinq minutes.
Voir le profil de Melissa Lantsman
PCC (ON)
Merci.
Je vous remercie, madame la ministre, d'être venue au Comité. Je vais poser de brèves questions.
Le Canada est le seul pays parmi les nations du G7 à avoir augmenté les taxes sur le carburant depuis la période d'inflation sans précédent. Je veux savoir si vous le saviez et si vous croyez toujours que le plan de tripler la taxe sur le carbone est juste envers les Canadiens.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Je crois fermement que la tarification de la pollution est la bonne chose à faire pour le Canada et pour notre économie.
Comme nous l'avons entendu pendant la période de questions, le Parti conservateur était en fait en faveur de la tarification de la pollution pendant la campagne électorale de 2021. À vrai dire, M. Preston Manning a été un des premiers défenseurs de la mesure, alors je ne crois pas qu'il s'agisse d'un enjeu partisan. Selon moi, c'est la bonne chose à faire sur le plan économique.
À nos yeux, un des éléments essentiels de la tarification de la pollution vise à garantir que l'argent retourne dans les poches des familles canadiennes. Vous et moi représentons toutes deux des circonscriptions de la région du Grand Toronto. Les familles ontariennes se font rembourser 745 $, alors que les familles de l'Alberta et de la Saskatchewan reçoivent un remboursement de plus de 1 000 $. La mesure est ainsi équitable pour les Canadiens les plus vulnérables et constitue aussi un mécanisme axé sur le marché des plus efficaces qui aidera tout le pays pendant sa transition verte.
Voir le profil de Melissa Lantsman
PCC (ON)
Merci, madame la ministre.
Je crois que le directeur parlementaire du budget me donnerait raison parce qu'il affirme que les familles en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Saskatchewan paient une somme supérieure à ce qu'ils reçoivent en retour. Les familles ontariennes vont en fait débourser 360 $ de plus pour la taxe sur le carbone que ce qu'elles recevront. Vous avez mentionné les 234 $ que les familles recevront grâce aux mesures dans ce projet de loi. Chacun de ces dollars va s'évaporer dans l'air, et les familles devront même débourser une partie de la somme de leurs poches.
Je répète ma question: croyez-vous que le triplement de la taxe sur le carbone constitue un traitement juste à l'égard des Canadiens alors que nos taux d'intérêt sont les plus élevés parmi tous les pays du G7 et que notre taux d'inflation — et non pas la déflation, que vous avez mentionnée parmi les mesures — a atteint un sommet inégalé depuis 40 ans?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Eh bien, j'aimerais remettre les pendules à l'heure: le crédit pour la TPS donnera près de 500 $ à une famille de quatre personnes, ce qui aidera grandement à atténuer les effets de l'inflation.
Écoutez, on dirait bien que notre gouvernement et la mouture actuelle du Parti conservateur vont devoir s'accorder pour être en désaccord en matière de tarification de la pollution. Nous croyons que la lutte contre les changements climatiques est à tout prix essentielle, et ce, dès aujourd'hui. Sur le plan moral, il est sans contredit impératif d'agir.
Toutefois, à titre de ministre des Finances, je me dois de souligner à grands traits à quel point il est aussi impératif d'agir sur le plan économique. Le Canada est une nation commerçante. Notre petite économie se livre au commerce. L'UE et les États-Unis adoptent des mesures déterminantes pour lutter contre les changements climatiques. Notre pays doit en faire de même, sinon, nous n'aurons pas accès aux marchés dont nous avons besoin pour vendre nos produits.
La tarification de la pollution est de loin la mesure la plus efficace sur le plan économique pour lutter contre les changements climatiques. Notre gouvernement sait que c'est la bonne chose à faire.
Voir le profil de Melissa Lantsman
PCC (ON)
Merci.
De tous les pays auxquels vous faites référence en matière de relations commerciales, nous sommes le seul parmi ceux du G7 qui a augmenté la taxe sur le carburant depuis le début de cette période d'inflation.
Le gouverneur de la Banque du Canada a affirmé à ce comité ce que la ministre, bien honnêtement, n'a su avouer: la taxe sur le carbone favorise l'inflation.
J'aimerais savoir — répondez simplement par oui ou non — si vous croyez qu'il est juste de tripler la taxe sur le carbone alors que l'inflation atteint des sommets. Les familles tirent le diable par la queue. Elles ont du mal à payer leurs paniers d'épicerie et leur carburant pour chauffer leurs maisons. Cinquante et un pour cent des Canadiens ont déclaré avoir recours à une banque alimentaire. Des étudiants dorment dans des abris, ici, au Canada. Le triplement de la taxe sur le carbone est‑il juste à leur égard en ce moment?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Il faut agir de façon manifeste et décisive pour le climat et la transition verte dont les travailleurs canadiens ont besoin. C'est ce qui est juste, à mon avis, et ce que je peux qualifier de juste en toute connaissance de cause.
Nous sommes toutes deux députées fédérales représentant l'Ontario. Les travailleurs de l'automobile canadiens ont de toute urgence besoin de mesures climatiques de la part de notre gouvernement. Nous répondons à l'appel.
Nous passons à l'action de façon équitable en redonnant des sommes aux familles canadiennes. Le chèque de 745 $ que les familles ontariennes reçoivent est considérable. Les 1 000 $ que les familles albertaines reçoivent sont considérables. La somme de plus de 1 000 $ que les familles saskatchewanaises reçoivent est considérable et équitable.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Merci, madame la ministre. Merci, madame Lantsman.
Nous allons maintenant entendre les libéraux pendant cinq minutes. Allez‑y, monsieur Baker.
Voir le profil de Yvan Baker
Lib. (ON)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, madame la ministre, d'être ici avec nous aujourd'hui.
J'aimerais tout d'abord faire écho aux propos de notre président, M. Fonseca, en vous remerciant de votre travail et de votre leadership pour soutenir le peuple ukrainien dans sa lutte contre la guerre génocidaire de la Russie. J'aimerais également profiter de cette occasion pour remercier mes collègues des deux côtés de la pièce de leur soutien, de leur prise de position et de l'unité dont ils font preuve. Je pense que cela a été extrêmement important. Je vous remercie tous.
Madame la ministre, j'ai pris la parole à plusieurs reprises au sein de ce comité, au Parlement et dans d'autres contextes pour faire valoir que le Canada devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir le peuple ukrainien qui se défend contre cette invasion.
Certains peuvent attribuer cela à mon héritage ukrainien. En fait, j'ai toujours soutenu que le Canada devait faire ces choses, que nous devions soutenir le peuple ukrainien, parce que j'ai toujours cru que c'était dans l'intérêt des gens du monde entier et dans l'intérêt des Canadiens d'agir de la sorte.
Je dis cela parce que la guerre nous fait du tort à tous. De toute évidence, c'est une crise existentielle pour les Ukrainiens, mais c'est aussi une catastrophe humanitaire, avec ces 12 millions de réfugiés qui quittent l'Ukraine. Des centaines de millions de personnes se retrouvent maintenant dans des situations d'insécurité alimentaire ou de famine parce que Vladimir Poutine a coupé les exportations de nourriture en provenance de l'Ukraine. C'est une menace pour notre sécurité et pour la sécurité mondiale. C'est aussi, à mon avis, une des principales raisons pour lesquelles le coût de la vie est si élevé pour les Canadiens, pourquoi les prix du carburant, des aliments et de l'énergie sont si élevés.
Les Ukrainiens ne se battent pas seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour nous, et je crois que nous devons nous battre pour eux. Je pense que nous pouvons être très fiers de ce que nous avons fait pour soutenir le peuple ukrainien.
Cependant, à mon avis, madame la ministre, cela ne sera pas suffisant tant que l'Ukraine ne gagnera pas cette guerre et ne remportera pas une victoire décisive dans cette guerre, qui inclut la Crimée et le Donbass, les territoires que la Russie a envahis en 2014. À défaut de cela, ce serait une victoire pour la Russie. Cela reviendrait à cautionner le génocide auquel nous avons assisté en Ukraine. Cela inviterait d'autres à faire de même. Cela signifierait des risques sur le plan de la sécurité, ce qui provoquerait une inflation dans les années à venir. À mon avis, si nous voulons arrêter l'inflation, l'Ukraine doit gagner la guerre de manière décisive.
Madame la ministre, selon vous, quelle incidence la guerre que la Russie fait à l'Ukraine a‑t‑elle sur l'inflation et sur le coût de la vie avec lequel les Canadiens sont aux prises aujourd'hui?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Merci beaucoup, monsieur Baker.
Je pense que c'est une question très pertinente. Je crois que nous sommes tous conscients que, même sans l'invasion illégale et barbare de l'Ukraine par Vladimir Poutine, la reprise après la récession liée à la COVID allait être difficile. Nous avons fait une chose sans précédent, celle de fermer l'économie, et les grandes économies industrialisées ont fait de même. Nous avons également tous posé le geste sans précédent de fournir un filet de sécurité économique. Le dénouement ne pouvait en aucun cas être facile.
L'invasion illégale de l'Ukraine par Vladimir Poutine a exacerbé les problèmes auxquels l'économie mondiale est confrontée. Nous avons parlé plus tôt avec Mme Lantsman des prix de l'énergie et des problèmes qu'ils posent aux Canadiens. Je pense que nous comprenons tous que le principal moteur des prix élevés en matière d'énergie est la guerre de Vladimir Poutine en Ukraine. La situation en Europe est beaucoup, beaucoup plus troublante. L'inflation et la croissance économique y sont toutes deux et simultanément vraiment problématiques.
Je suis absolument convaincue qu'une partie importante de la stratégie canadienne de lutte contre l'inflation doit consister à soutenir l'Ukraine et à faire en sorte qu'elle gagne la guerre contre Vladimir Poutine.
Je conclurai en disant que je crois également que nous devons comprendre que le 24 février a été un moment décisif pour le monde. Je pense qu'Olaf Scholz l'a décrit comme un zeitenwende, un moment qui change le monde.
Je crois qu'à l'avenir, nous, les démocraties, devons comprendre les dangers de construire nos économies sur des relations avec des dictatures. Nous voyons la réponse à cela dans ce que Janet Yellen appelle le « friend-shoring », c'est‑à‑dire le fait de favoriser les rapports commerciaux avec les pays amis. J'estime que pour les jours à venir, nous devrions miser sur ce genre de relations, et que le Canada pourra y trouver des occasions favorables.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Merci, madame la ministre.
Voir le profil de Yvan Baker
Lib. (ON)
Merci, madame la ministre.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Monsieur le député Baker, merci.
Nous passons maintenant au Bloc et au député Ste-Marie, pour deux minutes et demie.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
Je reprends les mots de M. Baker concernant notre engagement envers les Ukrainiens, et ce n'est pas une question de racines, mais c'est d'abord une question de justice. Je vous félicite de votre engagement à cet égard, madame Freeland. Nous souhaitons une paix juste le plus rapidement possible.
Comme mon temps de parole est limité, je vais vous poser deux questions en rafale.
La première concerne le Fonds canadien de revitalisation des communautés et les programmes par lesquels le gouvernement fédéral finance des programmes d'infrastructures de municipalités.
Compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre et du nombre d'entreprises pouvant réaliser les travaux dans le cadre de ces programmes, les délais d'exécution peuvent souvent être très longs. De plus, les municipalités peuvent trouver contraignant de devoir faire respecter la date limite pour l'exécution des travaux, qui est généralement le 31 mars. Le gouvernement démontre peu de souplesse à l'égard de cette date.
Le gouvernement peut-il s'engager, de façon générale, et en particulier à l'égard du Fonds canadien de revitalisation des communautés, à démontrer plus de souplesse en repoussant la date que doivent respecter les municipalités?
Je vous pose tout de suite ma deuxième question. Elle concerne un projet de loi qui a été adopté avant la dernière élection. Il s'agit du projet de loi C‑208, sur le transfert d'entreprises familiales. Le projet de loi a été adopté et est entré en vigueur. Or, au Québec, les fiscalistes et les comptables ne veulent pas recourir à ces dispositions législatives, parce qu'ils sont toujours en attente de directives de la part du gouvernement ou d'institutions pour savoir comment les appliquer correctement.
Est-ce que le gouvernement s'engage à produire les directives ou à proposer un nouveau projet de loi qui va préciser les modalités d'application dès votre mise à jour économique attendue cet automne?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Merci beaucoup, monsieur Ste‑Marie.
Pour commencer, j'aimerais vous remercier de vos commentaires concernant l'Ukraine. Un sondage indique que c'est le Québec qui montre le plus fort appui à l'Ukraine. Il ne s'agit peut-être pas d'une question de racines, mais, à mon avis, il est bien question de la sympathie de la nation québécoise envers la nation ukrainienne. Je vous remercie de vos bons mots.
Je connais les deux enjeux que vous avez soulevés.
À propos de la question des municipalités, nous devons trouver un équilibre entre deux éléments d'importance: la souplesse, mais aussi la nécessité que le travail soit fait. Nous allons essayer de trouver cet équilibre.
Au sujet des transferts intergénérationnels, nous appuyons ces mesures législatives, tout le monde est d'accord sur cela. Toutefois, avant d'annoncer des précisions, nous voulons être certains que tout le monde sera d'accord là-dessus aussi. Nous allons essayer de faire cela.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Merci, madame la ministre, et merci à vous, député Ste-Marie.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Nous allons maintenant entendre le NPD et le député Julian.
Vous avez deux minutes et demie, plus.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais revenir sur la question des dates.
Il y a maintenant quelques mois que Jagmeet Singh a proposé le remboursement de la TPS‑TVH. Maintenant, le gouvernement propose d'agir. Cependant, quand je vous ai posé des questions tout à l'heure pour savoir quand ce remboursement pourrait être offert, vous n'avez pas été en mesure de me donner une date.
Si le Comité décidait aujourd'hui de renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes et que celle-ci décidait, cette semaine, de l'adopter, quand ce remboursement pourrait-il être offert aux 12 millions de Canadiens qui en ont cruellement besoin présentement?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Je suis jalouse de votre excellent français, monsieur Julian.
Je suis d'accord avec vous sur le fait que les Canadiens ont cruellement besoin de cet appui. C'est une bonne chose que nous discutions aujourd'hui du projet de loi, mais il y a encore des étapes par lesquelles il doit passer, à la Chambre des communes et au Sénat.
Je peux vous assurer deux choses. Premièrement, le ministère des Finances et moi allons tout faire pour que ce soit fait le plus vite possible. Deuxièmement, les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada sont prêts à faire les paiements aussitôt que nous, dans notre rôle de législateur, aurons fait notre travail.
Il est important de ne pas oublier le rôle du Sénat et de nos collègues au Sénat. Je ne vais pas les oublier.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Ma deuxième question concerne l'admissibilité.
Un peu partout au pays, il y a des régions, dont le Québec, qui ont déjà certains programmes. Le projet de loi C‑31 porte sur le logement et les soins dentaires. Ce sont des questions vitales pour les familles, nous sommes tous d'accord sur cela. Or, les programmes ne sont pas nécessairement compatibles.
Aujourd'hui, pouvez-vous nous assurer que vous allez faire tout en votre pouvoir pour que les soins dentaires soient disponibles partout au Canada et pour que les allocations relatives au logement s'appliquent à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes qui en ont besoin?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Oui, mais vous savez très bien que c'est complexe et qu'il y a des particularités dans les relations financières entre le fédéral et la province de Québec. Cependant, le fédéral fera preuve de bonne volonté.
Je sais que, en ce qui a trait au logement et aux soins dentaires, comme l'ont mentionné M. Ste‑Marie et nos collègues du Québec, les Québécois et les Québécoises ont besoin d'aide au même titre que les Canadiens des autres provinces et territoires. Je vous assure que, de notre côté, nous allons faire tout notre possible.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Merci, madame la ministre et monsieur Julian.
Nous allons maintenant entendre les conservateurs pour cinq minutes.
Allez‑y, député Chambers.
Voir le profil de Adam Chambers
PCC (ON)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, madame la ministre. Comme toujours, c'est un plaisir de vous voir à ce comité.
J'ai quelques questions sur le processus, rien de plus. Je suis curieux de savoir si vous avez posé des questions à votre ministère ou si votre ministère vous a fourni des renseignements sur le fait que ces dépenses pourraient alimenter l'inflation, qu'elles pourraient être inflationnistes.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Je suis moi aussi heureuse de vous voir.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, à l'instar du gouvernement et du ministère des Finances, je suis personnellement très consciente de l'inflation élevée et très consciente de l'importance d'avoir une politique fiscale qui ne combat pas la politique monétaire. C'est une préoccupation majeure. Avec ce projet de loi, que je suis vraiment heureuse de voir désormais, appuyé par les conservateurs, nous avons essayé de trouver un équilibre prudent entre la fourniture d'un certain allègement de l'inflation ciblé sur les plus vulnérables et l'assurance que les sommes supplémentaires sont faibles.
Voir le profil de Adam Chambers
PCC (ON)
Madame la ministre, malgré tout le respect que je vous dois, la question est de savoir si vous avez posé des questions à votre ministère ou si le ministère vous a fourni une analyse sur le fait que ces dépenses vont provoquer encore plus d'inflation. Existe‑t‑il une note d'information ou une analyse où l'on aurait indiqué que cette mesure allait ajouter à l'inflation, oui ou non?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Nous avons d'excellents économistes qui travaillent au ministère des Finances...
Voir le profil de Adam Chambers
PCC (ON)
Madame la ministre, je sais que vous êtes une personne très curieuse sur le plan intellectuel et que vous êtes très intelligente, alors j'aimerais bien savoir si vous vous êtes demandé si ce train de mesures allait faire augmenter l'inflation, et si le gouvernement ne devrait‑il pas réduire ses dépenses d'autres façons pour compenser cette mesure.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Je pense que tous les membres de ce comité sont très intelligents et que tous les députés le sont aussi. Nous avons examiné attentivement le niveau des dépenses, et nous avons examiné attentivement la nécessité de fournir un certain soutien ciblé aux Canadiens.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, le coût différentiel des nouvelles mesures représente 0,1 % du PIB du Canada. Je pense qu'il est également très important de garder à l'esprit que non seulement le ratio dette-PIB du Canada est le plus bas du G7, mais aussi que notre déficit est également le plus bas du G7, de sorte que nous trouvons un équilibre.
Voir le profil de Adam Chambers
PCC (ON)
Nous n'avons pas eu de réponse, alors nous allons passer à autre chose.
Madame la ministre, vous avez dit que le déficit était en vraiment bonne posture. La raison en est que les Canadiens sont écrasés par l'inflation, et que le gouvernement affiche des revenus records chaque année, chaque mois, chaque semaine sur le dos des Canadiens. Maintenant, le gouvernement s'enrichit grâce à l'inflation, mais nous devrions être très reconnaissants qu'il redonne un tout petit peu de cela aux Canadiens grâce à ce projet de loi. Comptez-vous simplement continuer à dépenser ces revenus records et ainsi faire augmenter l'inflation?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Pour commencer, il convient peut-être de dire que je suis très heureuse que les conservateurs soutiennent cette mesure. C'est la bonne chose à faire, et tout le monde autour de cette table est d'accord là‑dessus.
En ce qui concerne l'inflation, nous avons vraiment pris soin de trouver un équilibre entre un soutien humanitaire ciblé et la responsabilité financière. De mon point de vue, les comparaisons entre les pays du G20 en sont la preuve. Les pays du G20 sont dans une situation économique semblable à la nôtre. Le Canada a le plus faible déficit. C'est significatif. Cela témoigne de la responsabilité fiscale.
Voir le profil de Adam Chambers
PCC (ON)
Merci, madame la ministre.
Le Canada a le plus faible déficit parce que nous écrasons nos citoyens avec l'inflation et que nous en récoltons les fruits. Le gouvernement est la seule entité dans ce pays qui bénéficie de manière significative de l'inflation. C'est pourquoi vous avez tout cet argent à distribuer, et en fait, tout votre plan fiscal est basé sur une inflation qui reste assez élevée. C'est pourquoi vous êtes en mesure de dépenser autant.
Je suis heureux que vous ayez mentionné des comparaisons et que vous ayez évoqué le chancelier allemand. Ils ont annoncé des réductions de leurs taxes sur l'essence la semaine dernière. Ils ont annoncé des pauses dans leurs coûts énergétiques pour apporter un soulagement face à la mesure unique qui alimente l'inflation. Nous sommes le seul pays qui choisit d'augmenter les taxes sur l'énergie. Pourquoi croyons-nous que nous sommes mieux avisés que le reste du monde quand il s'agit du prix de l'énergie et de l'augmentation de nos taxes, comme la taxe sur le carbone?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Il y a beaucoup de points là‑dedans, monsieur Chambers, alors je vais commencer là où vous avez commencé, c'est‑à‑dire en parlant de la position fiscale relative du Canada au sein du G7.
La réalité est que l'inflation au Canada est élevée. Elle est trop élevée, mais elle est en fait plus faible que dans nos pays pairs. L'inflation est plus faible au Canada qu'aux États-Unis, qu'au Royaume-Uni et qu'au sein de la zone euro. Pourtant, même si l'inflation est plus faible ici, nous avons également un déficit plus faible que les autres pays du G7.
Encore une fois, je pense que les Canadiens s'attendent à ce que nous ayons tous autour de la table un peu d'échanges partisans, et c'est pourquoi j'ai recours aux comparaisons à l'international comme point de validation, parce que pour moi, il s'agit de ne pas corriger ses propres devoirs et de montrer où se situe le Canada par rapport aux pays pairs.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Merci, madame la ministre. Merci, député Chambers.
Pour notre dernière série de questions à la ministre, nous avons la députée Chatel, pour les libéraux. Madame Chatel, vous avez cinq minutes.
Voir le profil de Sophie Chatel
Lib. (QC)
Voir le profil de Sophie Chatel
2022-10-03 16:44
Merci beaucoup, monsieur le président.
Madame la vice-première ministre, bienvenue.
Il y a un an, je n'étais pas du tout en politique, mais j'ai vécu la crise parmi les citoyens canadiens. J'étais très inquiète. Nous nous dirigions vers une crise, non seulement celle engendrée par la pandémie, mais également une crise économique. Je peux vous dire combien le gouvernement et vous-même nous avez rassurés. Vous avez été là pour nous, les Canadiens, quand nous avions besoin d'aide, et nous sommes ressortis plus forts de cette pandémie. Je vous dis bravo pour cela. C'est grâce à des mesures de soutien très ciblées que vous avez réussi à faire cela, tout en gardant, comme vous le disiez, un bas ratio de la dette au PIB, ce que les autres membres du G7 nous envient.
Aujourd'hui, quand même, l'inflation sévit partout dans le monde. Vous nous avez aussi assuré qu'à cet égard, nous avions une position très envieuse par rapport aux autres pays du G7. Je l'ai vérifié moi-même. Cela dit, je suis d'accord avec ma collègue Mme Dzerowicz pour dire que nos concitoyens, dans nos circonscriptions, vivent des difficultés. Dans des circonscriptions rurales, il y a parfois des gens qui ont de la difficulté à payer l'essence qu'ils doivent mettre dans leur voiture pour aller reconduire leurs enfants à la garderie. L'épicerie coûte plus cher aussi.
Comment parvenez-vous à atteindre l'équilibre entre le soutien qu'on donne aux plus vulnérables en ce moment et la mise en place d'un programme qui ne va pas créer des pressions inflationnistes?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Je vous remercie de la question, madame Chatel, ainsi que de votre travail acharné. C'est vraiment un grand avantage pour notre gouvernement et pour les citoyens de votre circonscription d'avoir comme députée une économiste qui possède autant d'expérience. Je vous suis très reconnaissante de vos conseils.
Vous avez peut-être posé la question la plus importante et la plus difficile de la journée. La réalité est que la vie quotidienne au Canada aujourd'hui est vraiment difficile pour M. et Mme Tout‑le‑Monde. Il est important pour nous tous de reconnaître cette réalité.
En même temps, je crois beaucoup au bon sens des Canadiens et des Canadiennes. Je crois et j'espère qu'ils comprennent que, d'une part, nous devons offrir aux plus vulnérables et aux moins bien nantis une aide ciblée et que, d'autre part, il est très important de maintenir une approche responsable sur le plan fiscal. Quand on regarde les mesures prises par d'autres pays dans le monde, on voit que l'abandon des responsabilités fiscales peut entraîner une réaction très rapide sur les marchés, et les conséquences dans la vie quotidienne peuvent être pires que la réalité d'aujourd'hui.
Notre gouvernement va donc poursuivre une approche bien équilibrée. D'un côté, nous allons continuer de fournir aux plus vulnérables de l'aide ciblée: les mesures d'allègement de l'inflation dont nous discutons aujourd'hui, le supplément pour le logement et les paiements proposés pour les soins dentaires. Selon moi, cela représente vraiment une obligation morale. En même temps, nous allons maintenir une approche responsable, ce qui veut dire en réalité que nous ne pouvons pas tout faire.
J'espère que nous avons trouvé, pour le moment, une approche qui nous permettra d'aider les gens qui en ont le plus besoin, tout en maintenant une approche responsable sur le plan fiscal. D'autres mesures ont également été proposées. Je pense qu'il est toujours important d'avoir une approche souple, d'être humble et d'être toujours conscient de la réalité à l'échelle canadienne et mondiale. Il y a beaucoup d'incertitude dans le monde et il faut toujours être prêt à adopter de nouvelles mesures si elles sont nécessaires.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Merci, madame la ministre et madame Chatel.
Bien sûr, madame la ministre, merci aussi à vos collègues.
En fait, c'est tout le temps que nous avions, madame la ministre.
Nous tenons à vous remercier d'être venue devant le comité des finances pour répondre à de nombreuses questions sur le projet de loi C‑30, mais vous avez également répondu à de nombreuses questions sur d'autres mesures législatives, ainsi que sur l'inflation et le coût de la vie, et nous vous en remercions.
Mesdames et messieurs les députés, nous allons suspendre la séance avant d'accueillir les fonctionnaires du Bureau du directeur parlementaire du budget, qui forment notre prochain groupe d'experts.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Mesdames et messieurs les députés, nous sommes de retour, et nous avons avec nous le Bureau du directeur parlementaire du budget.
Accueillons donc Jason Jacques, directeur général, Analyse budgétaire et des coûts, et Nasreddine Ammar, analyste principal, Analyse budgétaire et des coûts.
Nous vous avons pour 30 minutes.
Veuillez nous livrer votre déclaration liminaire.
Jason Jacques
Voir le profil de Jason Jacques
Jason Jacques
2022-10-03 16:54
Monsieur le président, messieurs les vice-présidents, honorables membres du Comité, je vous remercie beaucoup de l'invitation à comparaître devant vous aujourd'hui.
Je m'appelle Jason Jacques et je suis le dirigeant principal des finances du Bureau du directeur parlementaire du budget. Aujourd'hui, je suis accompagné de Nasreddine Ammar.
Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui au nom du bureau. M. Giroux vous présente ses excuses. Malheureusement, il avait des engagements de voyage qu'il n'a pas pu annuler.
Conformément à notre mandat de fournir au Parlement une analyse indépendante et non partisane, notre bureau a publié le 29 septembre dernier une estimation des coûts du projet de loi C‑30.
Comme vous le savez, ce projet de loi propose de doubler temporairement le crédit pour la TPS afin de soutenir les personnes les plus touchées par l'inflation. Comme vous l'avez lu dans le très bon document de référence analytique produit par la Bibliothèque du Parlement, notre bureau estime que le projet de loi C‑30 coûtera environ 2,6 milliards de dollars, qu'il profitera à environ 11,6 millions de personnes et qu'il procurera un avantage moyen d'environ 225 $ par ménage.
M. Ammar et moi-même serions heureux de répondre à toutes vos questions concernant notre analyse du projet de loi C‑30, ainsi qu'à toute autre question que vous pourriez avoir concernant les rapports connexes du directeur parlementaire du budget.
Merci beaucoup.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Merci.
Mesdames et messieurs, avec le temps limité dont nous disposons, nous n'aurons probablement le temps que pour une seule série des questions. Compte tenu de cela, vous voudrez peut-être partager votre temps de parole avec vos collègues.
Nous avons le député Albas pour les conservateurs, pour six minutes.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Merci, monsieur le président.
Merci aux représentants du Bureau du directeur parlementaire du budget qui sont ici aujourd'hui. Merci du travail que vous faites.
Comme je partagerai mon temps de parole avec le député Lawrence, je vais aller droit au but.
Dans votre travail, vous avez montré que le projet de loi coûtera 2,6 milliards de dollars, alors que le gouvernement a avancé le chiffre de 2,5 milliards. Pouvez-vous nous dire exactement d'où provient cet écart...
Jason Jacques
Voir le profil de Jason Jacques
Jason Jacques
2022-10-03 16:56
Je pense que le...
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
... ou s'il s'agit simplement du fait qu'avec ce gouvernement, tout coûte plus cher?
Jason Jacques
Voir le profil de Jason Jacques
Jason Jacques
2022-10-03 16:56
Pour commencer, en général, nous générons environ 40 à 50 estimations de coûts par an. Il y a pratiquement toujours une différence entre nos estimations et celles du gouvernement. Je dirais qu'en fin de compte, cela est attribuable à une erreur d'arrondissement sur l'ensemble de la mesure.
En outre, M. Ammar peut vous fournir quelques observations supplémentaires et plus détaillées concernant la modélisation précise que nous utilisons comparativement à celle qu'utilise le ministère des Finances.
Nesreddine Ammar
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Nesreddine Ammar
2022-10-03 16:56
Je vous remercie.
Je pense que la différence entre les deux estimations pourrait s'expliquer par les différentes sources de données que nous avons utilisées pour calculer cette TPS supplémentaire. Par exemple, notre calcul est basé sur la projection du revenu de la population de Statistique Canada à partir d'une enquête de 2017, avec un certain ajustement économique pour tenir compte de la réalité économique actuelle du Canada. Cependant, je présume que les estimations du ministère des Finances sont fondées sur la base de données T1 la plus récente. C'est la principale raison de cette différence.
Aussi, je pense qu'étant donné que nous utilisons les données de Statistique Canada et que nous supposons implicitement que toutes les personnes admissibles réclameraient le crédit pour la TPS, la réalité pourrait être légèrement différente, parce que certaines personnes ne peuvent pas ou ne veulent pas le faire, ou qu'il n'y a pas de champ d'imposition et qu'il n'y a pas d'information sur ce petit pourcentage de la population. Cela pourrait également expliquer la différence entre les estimations de coûts de notre bureau et celles du ministère des Finances.
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PCC (BC)
Pour économiser du temps et pour que M. Lawrence ait la chance de parler, je dirai que nous avons eu une certaine discussion aujourd'hui avec la ministre des Finances sur ce projet de loi et d'autres projets de loi — comme le projet de loi C‑31 — ainsi, en fait, sur toutes les dépenses gouvernementales qui ont trait à cela. D'un point de vue macroéconomique, les dépenses du gouvernement sont-elles inflationnistes en général?
Jason Jacques
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Jason Jacques
2022-10-03 16:58
Je m'en tiendrais à un terrain très sûr, qui est celui qui a déjà été labouré la semaine dernière par le directeur parlementaire du budget, mon supérieur, lorsqu'il a comparu devant le Comité sénatorial des banques. Il a alors indiqué que, d'un point de vue conceptuel, toute dépense supplémentaire est inflationniste. Cependant, compte tenu des sommes d'argent en jeu dans la situation actuelle, c'est relativement négligeable, et il s'agit donc d'un montant relativement faible.
Cela dit...
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PCC (BC)
Le gouvernement aurait‑il pu réduire d'autres dépenses pour compenser celles‑ci?
Jason Jacques
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Jason Jacques
2022-10-03 16:59
D'autres gouvernements l'ont fait dans le passé.
Je signale également que la semaine prochaine, nous publierons notre mise à jour économique et financière. Elle permettra de répondre aux questions soulevées par les parlementaires sur l'effet inflationniste du programme du gouvernement lié à l'abordabilité, en examinant précisément le projet de loi C‑30 et le projet de loi C‑31. Ces chiffres seront publiés dans toute leur splendeur la semaine prochaine.
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PCC (BC)
Merci. Je vais laisser le temps qui me reste à M. Lawrence.
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PCC (ON)
Merci beaucoup, et merci de votre présence.
J'aimerais aborder rapidement quelques chiffres, si vous me le permettez. Vous avez établi la prestation par personne admissible à environ 225 $. Est‑ce exact?
M. Jason Jacques: Oui.
M. Philip Lawrence: Quels sont les coûts d'administration — le coût total pour le contribuable par personne admissible?
Jason Jacques
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Jason Jacques
2022-10-03 17:00
C'est une excellente question, à laquelle nous n'avons malheureusement pas de réponse, car nous n'avons pas intégré les coûts d'administration.
L'une des principales raisons pour lesquelles nous n'intégrons pas ces coûts dans l'estimation des coûts de ces types de mesures est que nous avons constaté qu'ils varient considérablement. Bien que nous soyons bien placés pour lire les renseignements que les ministères nous fournissent sur la façon dont ils prévoient de dépenser les fonds, nous ne sommes pas très bien placés pour comprendre pourquoi, dans certaines situations, l'apport d'un ajustement mineur à un programme coûte beaucoup plus cher que nous l'avions pensé.
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PCC (ON)
Je suis d'accord avec vous sur ce point. Il est parfois étonnant de constater combien il peut coûter au gouvernement de donner un dollar.
J'examine également votre rapport de mars de cette année, intitulé Une analyse distributive de la tarification fédérale du carbone dans le cadre du plan « Un environnement sain et une économie saine ». On y lit que le coût moyen pour les Albertains est de 845 $, avec le triplement de la taxe sur le carbone après déduction de la remise, de 495 $ pour la Saskatchewan et de 310 $ pour le Manitoba.
Je vais poser une question relativement simple, et je soupçonne que je vais obtenir une excellente réponse. Il serait beaucoup plus efficace, économique et avantageux pour les Canadiens de simplement annuler le triplement prévu de la taxe sur le carbone au lieu d'accorder cette remise, exact?
Jason Jacques
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Jason Jacques
2022-10-03 17:01
Il me semble qu'il s'agit d'une question de politique, pour laquelle...
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