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Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.

, avec l'appui du député de Pierrefonds—Dollard, propose que le projet de loi soit agréé.

Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

Monsieur le Président, je crois qu'il y a consentement pour que la motion soit adoptée à l'unanimité.

D'accord?

Des voix: D'accord.

Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?

Des voix: D'accord.

, avec l'appui du député de Pierrefonds—Dollard, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

— Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑223, le prochain et, espérons-le, le dernier projet de loi d'une longue série de projets de loi qui ont été présentés à la Chambre et à l'autre endroit pour commencer à lutter contre l'horrible pratique du prélèvement forcé et du trafic d'organes.

Je tiens à remercier le député de Pierrefonds—Dollard d'avoir appuyé le projet de loi et à souligner également l'excellent travail de la sénatrice Ataullahjan, qui a présenté le projet de loi. J'ai l'honneur de poursuivre ce travail à la Chambre.

Le projet de loi S‑223 érigerait en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l'étranger et de recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Il créerait également un mécanisme par lequel une personne pourrait être interdite de territoire au Canada pour avoir été impliquée dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Le projet de loi reconnaît le principe moral fondamental selon lequel tuer des personnes ou les exploiter pour leurs organes est un acte répréhensible partout et doit être arrêté partout.

Cela fait presque 15 ans que des efforts sont déployés au Parlement du Canada pour lutter contre cette pratique. Cela montre qu'il faut malheureusement beaucoup de temps pour adopter de bons projets de loi d'initiative parlementaire, même quand ils sont appuyés par tous. Toutefois, le projet de loi S‑223 s'est maintenant rendu plus loin que tout ses prédécesseurs. Ayant été adopté par le Sénat, puis renvoyé à la Chambre par le comité sans amendement, le projet de loi n'a plus qu'à franchir l'étape de la troisième lecture et à obtenir la sanction royale pour entrer en vigueur. Grâce au député de Bow River, qui m'a laissé prendre la parole à sa place aujourd'hui, et au député de Simcoe-Nord, qui a accepté de céder son temps de parole pour permettre une deuxième heure de débat mercredi, nous terminerons le débat sur le projet de loi cette semaine, et nous devrions l'adopter lors du vote final à temps pour Noël.

Par le passé, j'ai toujours prononcé des discours inhabituellement courts sur le projet de loi parce que je voulais que l'on mette fin rapidement au débat pour le faire adopter plus rapidement. Cependant, maintenant qu'une deuxième heure de débat est garantie et que l'échéance d'adoption est, de toute façon, serrée, je profiterai de l'occasion afin d'exposer mon opinion sur ce sujet de manière détaillée, puisque le temps me le permet.

Le projet de loi s'attaque à une grave violation des droits de la personne. Cependant, il constitue également un pas important vers l'application plus générale d'un principe essentiel des droits de la personne, c’est-à-dire l’idée de l’universalité des droits de la personne et de la responsabilité des nations d’utiliser prudemment les moyens mis à leur disposition pour protéger les droits fondamentaux de la personne, pas seulement sur leur propre territoire, mais également pour tout être humain partout dans le monde.

Le projet de loi S‑223 prévoit des interdictions relatives au prélèvement et au trafic d’organes en vertu du Code criminel qui vont au-delà des frontières du Canada. Il reconnaît que le prélèvement et le trafic d’organes ne sont pas seulement répréhensibles au Canada en raison de valeurs ou d’un contrat social canadiens. Il reconnaît que ces actes sont répréhensibles, car ils sont contraires au principe universel de la dignité et de la valeur humaines inhérentes, un principe qui devrait être compris et appliqué de manière universelle. À cet égard, le projet de loi cherche à poursuivre le processus d’innovation qui touche le principe de souveraineté nationale qui a été mis en place en 1948, avec la promulgation de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Aujourd’hui, je souhaite souligner l’importance de poursuivre ce processus constant d’innovation. Il faut néanmoins trouver un juste équilibre et établir les paramètres nécessaires.

Le principe de souveraineté nationale découle surtout des traités de Westphalie, qui ont mis un terme, en 1648, à 30 ans de guerre dans le Saint-Empire romain. Le concept de souveraineté nationale est apparu comme un compromis pratique nécessaire en raison de la nouvelle réalité créée par la Réforme protestante. Avant la Réforme, l’Ouest de l’Europe affichait un certain degré d’unité morale et religieuse, alors que le pape était le chef spirituel, et l’empereur, le régent temporel dont les pouvoirs pratiques variaient d’un endroit à l’autre, mais qui faisait valoir un type d’unité civilisationnelle du monde chrétien occidental.

La Réforme a mis fin à cette unité. Elle a entraîné des guerres pendant plusieurs générations. La majorité des puissances catholiques peinaient à restaurer cette unité et les puissances protestantes, avec une aide périodique de la France, cherchaient à dissoudre le pouvoir du pape et de l’empereur, et à créer une réalité dans laquelle les États-nations pourraient avoir leurs propres pouvoirs dans la majorité des domaines. La paix de Westphalie, qui était plutôt le fruit de l’épuisement que d’une victoire décisive, a marqué la fin de cette période caractérisée par des guerres religieuses, et le début de la période des États-nations.

Or, ce n’était pas le début d’un vaste épanouissement des libertés individuelles, de la liberté en général et des droits de la personne. Étant donné que l'Europe était divisée en blocs, les catholiques ont été persécutés dans les nations protestantes, alors que les protestants ont été persécutés dans les nations catholiques. Plus tard, les catholiques ont été persécutés brutalement lors de la Révolution française contre la religion. La paix de Westphalie ne voulait pas dire que les individus pouvaient croire à ce qu’ils voulaient et faire ce qu’ils voulaient. Elle faisait valoir le principe cuius regio, eius religio, c’est-à-dire que la religion du régent doit être la religion de l’État. Dans ce cas, la persécution religieuse s’est poursuivie pendant des centaines d’années. Même si elles étaient moins enclines à mener une guerre pour des motifs religieux, les nations ont mené des guerres qui étaient le reflet des aspirations des régents, qui n’étaient plus contrôlés ou modérés par des structures supranationales favorisant l’unité civilisationnelle.

Au XVIII^e et au XIX^e siècle, il y a eu apparition de nouveaux mouvements universalistes. La Révolution française et, plus tard, le marxisme ont représenté de grandes menaces pour les structures existantes et les idées relatives à la souveraineté nationale, parce qu’ils faisaient valoir des concepts universels au sujet des types de structures de pouvoir qui devraient exister, au lieu d’accepter l’idée westphalienne selon laquelle les autorités politiques locales devaient décider de la manière dont un endroit devait être gouverné.

Ces mouvements étaient manifestement différents, mais il y a un point commun entre les penseurs politiques universalistes de la pré-Réforme et ceux de la Révolution. Tous deux estimaient en effet que, s’il existe une vérité, s’il existe une nature humaine et s’il existe, en conséquence, une bonne façon et une mauvaise façon de gouverner le peuple, alors il faut s’employer à appliquer ces principes de façon universelle. L’idée selon laquelle la vérité et la justice applicables à des êtres humains dans un endroit donné devraient être les mêmes que celles qui s'appliquent à d’autres êtres humains ailleurs semble procéder d’une logique intuitive.

Des arguments plus modernes dénonçant cette sorte d’universalisme moral proposent la subjectivité générale de la vérité. J’y reviendrai tout à l’heure. En attendant, il convient de noter que l’émergence du principe de la souveraineté nationale dans la politique européenne ne résulte pas du rejet de la vérité absolue dans les affaires religieuses et politiques. Elle procède au contraire de la reconnaissance pragmatique que de tels principes universels ne peuvent pas vraiment être appliqués par la guerre, en tout cas pas à un coût qui serait acceptable. Le concept de souveraineté nationale était considéré comme un compromis politique nécessaire pour préserver un certain niveau de paix et de sécurité.

Il est difficile de dire dans quelle mesure la souveraineté nationale a atteint ses objectifs. On ne peut jamais mesurer les résultats de ce qui n’est pas arrivé, et nous ne pouvons donc pas savoir ce qui se serait produit en Europe si cette théorie politique n’avait pas été inventée. Certes, les Européens ont livré bien d’autres guerres après 1648, mais la résurgence de guerres européennes plus étendues et plus dévastatrices a souvent accompagné l’émergence des nouvelles idéologies universalistes.

Après les deux dernières guerres totales en Europe, les nations se sont réunies pour essayer de s’entendre sur une nouvelle forme de gouvernance. C’est ainsi qu’on a créé les Nations unies en 1945 et qu’on a également signé la Déclaration universelle des droits de l’homme exactement 300 ans après la signature du traité de paix de Westphalie.

Bon nombre de déclarations des droits de l’homme, surtout celles qui sont antérieures à 1948, étaient en fait des cris de ralliement pour justifier une révolution violente. La Déclaration universelle des droits de l’homme était radicale dans la mesure où elle affirmait l’universalité des droits fondamentaux de l’homme, mais elle était aussi conservatrice en ce sens qu’elle reconnaissait la nationalité et la souveraineté, qu’elle ne contraignait pas légalement les États signataires à respecter les droits énoncés, et que, bien sûr, elle n’encourageait pas les peuples à recourir à la violence pour faire respecter lesdits droits.

Le fondement de la déclaration universelle était donc quelque peu contradictoire, et depuis 1948, le droit international en matière de droits de la personne a évolué à partir de cette contradiction selon laquelle la souveraineté nationale aussi bien que les droits universels de la personne revêtent une grande importance.

Malgré la tension évidente qui existe entre ces concepts, le droit international reconnaît aujourd’hui que l’on ne doit faire l’économie ni de l’un ni de l’autre. En l’absence d’une reconnaissance de la souveraineté nationale, on risque d’avoir des conflits perpétuels entre les nations défendant des doctrines philosophiques inconciliables. C’était le contexte qui prévalait avant le traité de Westphalie et c’est une réalité qui refait régulièrement son apparition avec l’émergence de mouvements universalistes révolutionnaires et totalitaires.

Or, l’absence de toute limite imposée à la souveraineté nationale en matière de protection des droits universels de la personne signifierait que nous serions pratiquement obligés de fermer les yeux lorsque des nations commettent les crimes les plus ignobles contre leurs peuples. Toute personne morale qui croit à la justice et à la dignité de la personne humaine doit, à un moment donné, refuser d’avaliser les crimes qui peuvent être commis au nom de la souveraineté nationale. Même si la seule considération est la souveraineté nationale, l’histoire nous montre clairement que les nations qui manifestent la plus grande indifférence envers le respect des droits de leur propre peuple deviennent bientôt une menace pour leurs voisins.

Conscients de la tension nécessaire qui existe entre la souveraineté nationale et les droits internationaux de la personne, bon nombre d’États se sont malheureusement contentés de faire de beaux discours sur les droits internationaux, sans se donner la peine de mettre en place les mécanismes nécessaires pour faire respecter ces droits.

L’exemple le plus flagrant est celui de l’approche adoptée face au crime de génocide. Le Canada est signataire d’une convention internationale qui définit et qualifie d’illégal le crime de génocide, même sous le prétexte de la souveraineté nationale. J’appuie sans réserve cette idée, au niveau du principe et de la pratique. Massacrer un groupe de gens afin de les faire totalement disparaître est un déni abominable de la dignité de la personne humaine, et nous devons tout faire pour l’empêcher. Or, même s’il adhère au principe selon lequel le génocide devrait être considéré comme un crime international, le gouvernement du Canada s’est malheureusement montré réticent à reconnaître des actes de génocide en cours. Il prétend que l’obligation qu’il a de réagir à un génocide n’existe qu’au moment où une instance internationale compétente, mais indéterminée, reconnaît l’existence d’un tel génocide, alors qu’on sait parfaitement que ce genre d’instance est souvent manipulée par l’État coupable du génocide.

De plus, la posture du gouvernement canadien ne correspond absolument pas aux obligations juridiques qu'il a contractées en signant la Convention sur le génocide, puisque celles-ci lui enjoignent de faire respecter ladite convention, ce qui comprend sa responsabilité de protéger les victimes de génocide, hormis toute considération de souveraineté nationale ou toute détermination par une instance onusienne de l’existence d’un génocide. C’est là l’obligation juridique que nous avons contractée.

Je reconnais bien sûr qu’il ne serait pas prudent d’envoyer nos soldats chaque fois qu’un génocide se produit. En revanche, j’estime que, plutôt que d’enfouir la tête dans le sable et de nier l’existence d’un génocide, le gouvernement devrait s’efforcer de définir clairement la nature et les limites de ce que nous pouvons faire pour nous acquitter de notre responsabilité de protéger les victimes.

À mon avis, nous devons développer de vrais outils pour harmoniser concrètement notre engagement à l'égard des droits universels de la personne avec notre engagement à respecter une forme quelconque de souveraineté nationale. Si une personne est impliquée dans un cas de violation des droits internationaux de la personne et que l'État-nation où elle vit choisit de ne pas la punir ou cautionne même ses actions, la souveraineté nationale limite notre capacité à punir ce criminel. Toutefois, sans recourir à des moyens imprudents et susceptibles d'engendrer une recrudescence de la violence, nous devrions tout de même chercher des moyens de punir les personnes impliquées dans des cas de violation des droits de la personne à l'étranger afin de dissuader les criminels de commettre ce genre de crimes.

C'est là qu'entre en scène le projet de loi S‑223, un petit projet de loi qui propose une idée formidable, soit que nous utilisions les moyens raisonnables à notre disposition pour punir les violations des droits fondamentaux de la personne commises à l'étranger. Pour ce faire, nous pourrions punir les Canadiens complices de ces actes de violence et interdire de territoire les étrangers qui les commettent. Compte tenu de la nouvelle réalité de la connectivité mondiale, ce genre d'outils limités sont encore utiles et ils permettent d'amorcer le processus visant à avoir un effet dissuasif sur la criminalité à l'étranger.

Si nous convenons qu'un tel ou tel acte est partout et toujours répréhensible, il serait judicieux d'essayer de trouver un mécanisme de responsabilisation pour ces crimes, qui soit prudent et qui ne nous ramène pas au type de monde qui existait entre la Réforme protestante et la paix de Westphalie.

Cette idée d'appliquer activement les principes internationaux des droits de la personne à l'extérieur du territoire canadien vise à nous amener à faire ce que nous pouvons dans les circonstances pour faire avancer la justice. L'engagement envers ce principe est la raison pour laquelle j'ai travaillé d'arrache-pied sur ce projet de loi et aussi la raison pour laquelle je soutiens fermement d'autres mécanismes législatifs semblables, comme le recours croissant aux sanctions Magnitsky, l'adoption du projet de loi C‑281, qui est la Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale, et l'adoption du projet de loi S‑211. J'appuie ces efforts législatifs visant la promotion de la justice au-delà de nos frontières, car mes enfants ici, au Canada, ne sont ni plus ni moins humains que les enfants ouïghours, que les enfants rohingyas, que le jeune neveu de mon adjointe qui affronte un hiver difficile en Ukraine ou que Kian Pirfalak, un garçon de 9 ans qui a été assassiné par la police alors qu'il participait à une manifestation en faveur de la liberté en Iran.

En conclusion, j’aimerais revenir sur une question que j’ai soulevée tout à l’heure, à savoir l’application d’une morale universelle à un monde composé de cultures et de traditions politiques différentes.

Depuis la nuit des temps, chaque société s’est efforcée de se gouverner selon certaines conceptions de la moralité. Des peuples ne peuvent tout simplement pas vivre ensemble s’ils ne réglementent pas de quelque façon que ce soit leurs relations interpersonnelles. De plus, c’est dans la nature des êtres humains d’essayer de vivre de façon rationnelle, d’essayer de justifier les décisions qu’ils prennent en fonction du bien.

Pour autant, même s’il n’y a jamais eu de société complètement dépourvue d’une doctrine morale censée protéger la vie et la sécurité de certains individus, la plupart des sociétés ont exclu certains groupes et certains individus de cette protection. Elles se sont efforcées de protéger un groupe endogène au détriment d’un groupe exogène, en resserrant la définition de ce qu’est l’humain et en autorisant éventuellement l’exploitation du groupe exogène en échange d’un avantage quelconque.

Ma philosophie politique personnelle est fondée sur la défense de l’humanisme universel. Autrement dit, il ne faut pas penser en fonction d’un groupe endogène et d’un groupe exogène lorsqu’on prend des décisions concernant les droits fondamentaux de la personne. Si l’on est sincère, on doit défendre l’application de ces droits à tous les êtres humains, quel que soit leur âge, leur environnement, leur citoyenneté, la couleur de leur peau ou tout autre facteur. Depuis toujours et encore aujourd’hui, nombreux sont ceux qui essayent de limiter la famille humaine selon les critères qu’ils ont choisis, mais j’estime qu’une personne est une personne.

Il y a bien sûr des droits qui sont issus de certains échanges. Par exemple, un travailleur jouit du droit de recevoir un salaire. C’est un droit propre au travailleur. Un citoyen jouit de certains droits en échange des obligations qu’il a contractées en devenant citoyen du pays dans lequel il vit. En revanche, quand on parle de droits de la personne, il ne s’agit pas de droits qui résultent d’un échange. Ce sont des droits qui participent de la nature universelle de la personne humaine.

Les concepts de droits et de justice sont des concepts philosophiques qu’on ne peut pas prouver scientifiquement. Toutes les doctrines sur les droits de la personne trouvent leurs racines dans ce qui s’apparente à la foi puisqu’il s’agit d’accepter des propositions qui ne sont pas scientifiquement vérifiables. Il n’en demeure pas moins qu’on peut affirmer que le concept des droits universels de la personne procède d’une humanité universelle parce qu’il répond aux aspirations universelles de tous les peuples.

Aujourd’hui même, le peuple chinois et le peuple iranien manifestent courageusement dans les rues pour réclamer des changements. Et ce qui est incroyable, c’est que ces deux gouvernements totalitaires font au moins semblant de faire des concessions. De même, le peuple ukrainien continue de résister héroïquement à l’invasion décidée par Poutine, alors que de plus en plus de Russes osent manifester leur mécontentement.

Je suis fier d’affirmer aujourd’hui que j’appuie le mouvement universel pour la liberté et la justice, qu’une personne est une personne où qu’elle vive, et que nous devons avancer lentement mais sûrement vers une plus grande reconnaissance du concept des droits universels de la personne.

Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.

Nous travaillons ensemble sur le dossier des Ouïghours, un dossier important. Nous sommes les coprésidents du Groupe d'amitié parlementaire Canada‑Ouïghours.

J’aimerais demander au député dans quelle mesure ce projet de loi va avoir un impact sur la situation extrêmement préoccupante du peuple ouïghour, dont cette Chambre a reconnu qu’il s’agissait d’un génocide. Pense-t-il que ce projet de loi va contribuer à améliorer leur situation?

Madame la Présidente, la Chambre a été saisie de nombreuses initiatives, dont la motion M‑62 de mon ami. Ces initiatives portent sur diverses parties du génocide: la reconnaissance, les sanctions, les mesures d'immigration et le travail forcé. De nombreux aspects requièrent une réponse.

Ce projet de loi vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. De plus en plus de rapports indiquent que des Ouïghours ont été victimes de prélèvement forcé et de trafic d'organes. Ce projet de loi constitue une étape importante en éliminant une partie de la demande et en cherchant en quelque sorte à punir ceux qui sont impliqués dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Il reste encore de nombreuses étapes à franchir, mais ce projet de loi est une étape importante dans l'avancement de la justice pour les Ouïghours.

Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir parrainé ce projet de loi jusqu'à cette étape. Le voyage a été long. J'ai une question fondée sur une intervention précédente et qui ne concerne pas les Ouïghours.

Au cours des nombreuses années pendant lesquelles le député a essayé de faire progresser ce projet de loi au Parlement du Canada, peut-il parler à la Chambre des tendances et des statistiques mondiales qui permettent de croire qu'il est approprié et nécessaire que nous adoptions ce projet de loi maintenant?

Madame la Présidente, le prélèvement forcé et le trafic d'organes se déroulent dans de nombreux contextes différents. On parle souvent de la situation en Chine, où le prélèvement forcé et le trafic d'organes font partie de la persécution des dissidents ou des minorités. Les adeptes du Falun Gong y sont grandement ciblés depuis des décennies. On constate maintenant une augmentation du nombre d'Ouïghours ciblés dans le cadre d'un système dirigé et contrôlé par l'État chinois.

Cependant, dans beaucoup d'autres pays partout dans le monde où le prélèvement forcé et le trafic d'organes se commettent, il est peu probable que ces activités soient coordonnées par l'État. Elles se pratiquent plutôt dans l'obscurité, dans les recoins de la société où la loi ne s'applique que peu ou pas du tout. Des gens pauvres et vulnérables font profiter d'eux et sont contraints de faire don de leurs organes.

Nous savons que le problème existe, et divers efforts ont été déployés pour essayer de le quantifier, ce qui est difficile à faire. Il est particulièrement difficile de quantifier la mesure dans laquelle les Canadiens sont susceptibles d'être complices de ces activités, mais le projet de loi est un pas important visant à réagir à cette réalité qui existe partout dans le monde.

Madame la Présidente, la dissertation du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan était bien documentée et bien présentée.

Nous savons que des adeptes du Falun Gong ont été ciblés de manière inéquitable et injuste par le régime de Pékin pour se faire prélever leurs organes. On prive ces personnes du droit à la liberté de religion, à la liberté d'association et à la liberté d'expression, des libertés que nous tenons pour acquises ici, au Canada.

Nous savons que David Kilgour, notre ancien collègue, ainsi que David Matas ont mené une vaste étude et préparé un document d'information exhaustif sur les responsables du prélèvement sans consentement des organes des adeptes du Falun Dafa en Chine. Avec l'aide d'adeptes du Falun Gong au Canada, ils ont divulgué le nom de plus de 20 individus qui retirent des avantages des très graves violations des droits de la personne perpétrées, sous toutes les formes possibles, à l'égard des adeptes du Falun Gong en Chine. À titre d'exemple, ces adeptes se font enlever leurs organes de force sous prétexte qu'ils sont des dissidents politiques. Aucun responsable de ces crimes n'a été sanctionné à ce jour.

Le député peut-il expliquer comment ce projet de loi pourrait faire en sorte que personne au Canada ne retire des avantages de ce trafic d'organes ou n'ait accès à ces organes prélevés illicitement? Pourquoi le Canada n'impose-t-il pas de sanctions aux responsables de ces crimes?

Madame la Présidente, le projet de loi créerait un mécanisme par lequel les personnes impliquées dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes seraient interdites de territoire au Canada.

Pour ce qui est de sanctions plus lourdes, de sanctions comme celles prévues par la loi de Magnitski, il est important que nous adoptions également le projet de loi C‑281, qui créerait un mécanisme par lequel un comité parlementaire pourrait recommander des personnes à qui imposer des sanctions Magnitski. Cela nous aiderait à faire en sorte qu'un plus grand nombre de personnes impliquées dans ce type de violations des droits de la personne soient inscrites sur la liste des sanctions.

Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.

Je remercie également la sénatrice Ataullahjan d'avoir lancé cette conversation dans cette enceinte, la Chambre basse, la Chambre des communes.

Le projet de loi sénatorial S‑223, qui modifie le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en ce qui concerne le trafic d’organes humains, est une mesure législative cruciale pour nous aider à régler un grave problème en matière de droits de la personne. Il s'agit d'une nouvelle mesure qui s'ajoute au corpus législatif existant, lequel s'attaque à la criminalité, mais pas aux crimes concernant le prélèvement d'organes à l'extérieur du territoire canadien.

Je tiens à souligner notre engagement collectif à enchâsser ces importantes réformes dans la loi. D'après ce que je vois, tous les députés adhèrent à cet engagement. Ce qu'il y a d'important et de beau dans le projet de loi à l'étude et dans le fait d'en discuter, c'est que nous agissons pour le bien public, en mettant de côté nos querelles partisanes afin de promouvoir ce qui est juste et bon.

D'abord, j'aimerais retracer l'historique de la réforme législative proposée par ce projet de loi.

Le Parlement est saisi de la question du trafic d'organes depuis une décennie. Avant le projet de loi S‑223, deux projets de loi publics du Sénat ont proposé des réformes presque identiques. Il s'agit du projet de loi S‑240, déposé en 2017, et du projet de loi S‑204, déposé en 2020. De plus, deux projets de loi émanant de députés, déposés en 2017 et 2013, ont proposé des réformes similaires. Il s'agit du projet de loi C‑350 et du projet de loi C‑561. Nous sommes tous d'accord pour dire que le trafic d'organes est un crime odieux. Cela exige une réponse législative.

Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi créerait un nouvel élément dans le Code criminel, qui porterait précisément sur le trafic d'organes à l'extérieur du territoire canadien. De plus, il modifierait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, afin que les personnes qui cherchent à résider en permanence au Canada ou les ressortissants étrangers soient interdits de séjour dans notre beau pays s'ils se livrent à des gestes qui constituent l'une des infractions prévues dans ce projet de loi. Les infractions en question visent toute personne qui obtient un organe, ou qui participe au trafic d'organes ou le facilite, sans le consentement éclairé de la personne sur qui l'organe est prélevé. Ce projet de loi vise également les personnes qui ont obtenu l'organe acheté et celles qui participent au transfert d'organes achetés ou qui le facilitent.

Il s'agit de pratiques coercitives qui sont difficiles à prouver, mais nous voulons envoyer un signal fort et clair pour indiquer que notre pays ne les accepte pas.

Malheureusement, nous savons que des personnes riches s'adonnent à cette pratique, parfois à leur insu et parfois sciemment. Les personnes qui sont victimes de cette pratique sont presque toujours profondément vulnérables. La transplantation d'organes sans consentement est odieuse. Elle a souvent des effets dévastateurs sur les personnes dont les organes ont fait l'objet d'un trafic. Ces personnes ne sont pas indemnisées, elles vivent avec des problèmes qui peuvent durer toute la vie et elles en meurent parfois.

Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et moi-même avons participé à une importante étude sur le peuple ouïghour. C'était il y a plus de deux ans, au Sous-comité des droits internationaux de la personne.

Nous avons entendu le témoignage d’un survivant des camps de concentration de la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Lors de son témoignage, il nous a raconté comment il a été arrêté. On lui a demandé de signer des aveux forcés, ce qu’il a refusé de faire. Il a subi un examen médical si approfondi qu’il pensait qu’il ferait l’objet d’une dissection sur cette table, que ses yeux seraient retirés ou que ses organes seraient prélevés, sur place, pendant l’examen.

Ce projet de loi cherche à cibler tout comportement dans le cadre duquel il y a prélèvement d’organes.

Je reconnais que le Code criminel peut s’appliquer à certains des comportements sur lesquels ce projet de loi cherche à légiférer. Actuellement, le Code criminel prévoit des infractions liées à des voies de fait lorsque des organes sont prélevés ici, au Canada, de manière coercitive. Comme je l’ai mentionné plus tôt, ce projet de loi porte également sur les situations qui se produisent hors du Canada.

À l'heure actuelle, il n’existe aucun pacte international de l’ONU qui porte précisément sur le prélèvement d’organes et qui en fait son sujet principal. Cependant, il existe deux pactes qui abordent le prélèvement d’organes. Le Canada est signataire de ces deux instruments de l’ONU. Il s’agit du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il s’ajoute à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée le 13 mai 2002.

Après l’adoption de cette première loi internationale, il y a eu le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ce protocole porte sur l’offre, la livraison et l’acceptation d’un enfant pour transférer les organes de cet enfant, tout particulièrement l’article 3. Il a été ratifié le 14 septembre 2005.

Adoptée en 2014, la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d'organes humains porte aussi directement sur le prélèvement d’organes.

Je vais conclure en soulignant le travail important fait à ce sujet, tout particulièrement par David Kilgour et David Matas. Ils ont fait des recherches approfondies sur le prélèvement d'organes de pratiquants du Falun Gong ou du Falun Dafa et ils ont passé des années à mettre en évidence ce problème particulier.

Nous savons que David Kilgour a été député à la Chambre pendant de nombreuses années au sein du Parti libéral et du Parti conservateur. Il avait des convictions. Il a continué d’être actif après avoir quitté la Chambre. Je l’ai rencontré avant d’être député. Je me souviens qu’il était un gentilhomme sincère qui défendait le bien public et les droits de la personne.

Il est également important de mentionner David Matas qui, en compagnie de David Kilgour, a réalisé des recherches approfondies. Cela nous a permis d’obtenir des preuves qui montrent, de manière anecdotique et empirique, qu’un phénomène abominable se produit actuellement.

Récemment, lors d’une séance du Sous-comité des droits internationaux de la personne, nous avons appris que cette situation touche présentement les Ouïghours. Dans les aéroports de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, à Urumqi, si je me souviens bien, il y avait des lignes dessinées sur le sol lorsqu’une personne pénétrait dans un aéroport, marquant avec précision l’endroit où une personne pouvait ramasser des organes. C’est abominable. Il faut mettre un terme à ce type de pratique. Cette pratique existe peut-être actuellement dans une région du monde que nous connaissons. Cependant, ce projet de loi s’applique partout.

Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole et je suis heureuse de le faire aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑223.

C'est toujours plaisant de constater qu'il y a un consensus à la Chambre et que tous les partis, peu importe les couleurs politiques, s'entendent sur un dossier. Je suis très heureuse de voir que c'est le cas pour ce projet de loi. Je pense que le fait de légiférer en ce sens constitue une avancée, notamment pour les Québécois et pour les Canadiens. Je suis bien contente.

Nous savons que le trafic d'organes est une pratique barbare qui existe depuis assez longtemps et qui a pris de l'ampleur avec l'arrivée d'Internet et avec le progrès des médicaments immunosuppresseurs. Je pense que nous avions le devoir de légiférer en la matière. À ce jour, il n'y a aucune loi canadienne qui interdit aux gens de s'adonner au tourisme de transplantation, c'est-à-dire de se rendre à l'étranger, d'acheter des organes, de se les faire greffer et de revenir au Canada. Alors, il était plus que temps qu'on légifère là-dessus.

Ce projet de loi représente donc un outil supplémentaire pour lutter contre le trafic d'organes, qui est un gage des inégalités sociales et économiques et qui persiste malheureusement encore partout sur la planète. C'est aussi un outil supplémentaire pour faire barrière aux groupes criminels. Ce projet de loi représente un pas dans la bonne direction dans le combat contre le trafic d'organes, mais ses effets seront proportionnels aux efforts qui seront mis pour améliorer l'information et la conscientisation au don d'organes afin de diminuer le manque d'organes pour les personnes qui attendent une deuxième chance.

On a beaucoup discuté des faits relatifs à ce projet de loi, mais je me permettrai d'en rappeler quelques-uns. Le projet de loi S‑223 rend explicite le crime de se rendre à l'étranger pour une greffe d'un organe qui aurait été prélevé sans consentement libre et éclairé et avec contrepartie. Pour le dire simplement, il interdit aux individus de faire à l'étranger une pratique qui est déjà interdite au Canada. Le Code criminel interdit l'exploitation des personnes, ce qui comprend le prélèvement d'un organe ou des tissus. Ce projet de loi représente donc cet outil supplémentaire dont je parlais un peu plus tôt.

Sur le plan technique, le projet de loi modifie le Code criminel, notamment à l'article 7. Cette modification fait que, si une personne est reconnue coupable de trafic d'organes à l'étranger, elle l'est reconnue aussi au Canada. Le projet de loi ajoute également quelques dispositions concernant le prélèvement d'organes sans consentement.

Le projet de loi rend criminelle l'obtention d'un organe à des fins de greffe sur soi ou sur un tiers « sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l'organe est prélevé, ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné […] ».

Le projet de loi rend aussi criminel le fait de se livrer ou de participer au prélèvement d'un organe sur une autre personne ou de faciliter pareil prélèvement « sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné. » Le projet de loi rend aussi criminel le fait de faire quelque chose relativement au prélèvement d'un organe sur une autre personne. On peut comprendre que toute implication dans ce genre d'activité serait rendue criminelle grâce au projet de loi S‑223.

Le projet de loi empêcherait aussi une personne immigrante de devenir citoyen canadien si elle est reconnue coupable d'une infraction en lien avec le trafic d'organes humains. Je pense que c'est un ajout intéressant à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Je vais me permettre de revenir sur quelques faits qui ont déjà été mentionnés par plusieurs de mes collègues et qui constituent de bonnes bonnes raisons de voter en faveur de ce projet de loi. D'abord, nous savons tous que le Canada a signé en 2002 le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Cette convention des Nations unies est mieux connue sous le nom du Protocole de Palerme. Ce protocole interdit la traite des personnes, dont la définition comprend le prélèvement d'organes.

Ensuite, il y a la Déclaration d'Istanbul de 2008, qui invitait les États à prendre des mesures pour lutter contre le trafic d'organes, et précisément contre le tourisme de transplantation. Il faut également mentionner que le Canada adhère aux 11 principes directeurs de l'Organisation mondiale de la santé sur la transplantation qui interdisent toute contrepartie pécuniaire pour les différentes parties pour le don d'organes. Ils exigent également le consentement libre et éclairé du donneur. Ils exigent aussi qu'on s'assure de la protection des mineurs et qu'on s'assure que la distribution des organes prélevés se fait de façon éthique et équitable.

Bref, le Canada s'est clairement engagé, de par sa participation à certaines déclarations ou conventions internationales, à lutter contre le trafic d'organes. Le projet de loi S‑223 vient exactement faire cela.

Malheureusement, on sait qu'il y a beaucoup plus de personnes sur la planète qui ont besoin d'un nouvel organe qu'il y a d'organes disponibles. Comme dans tout marché où il est possible de faire de l'argent parce que la demande dépasse grandement l'offre, on peut se tourner vers le marché noir pour obtenir ce dont on a besoin. Lorsque la vie d'une personne est en jeu, la volonté de survivre peut passer outre la morale.

Les faits que je vais amener décrivent un peu la face cachée du trafic d'organes. Ce sont des éléments qui ont été mentionnés dans les médias, notamment dans les dernières années. Cela remonte même jusqu'aux années 2000.

Selon l'Initiative mondiale des Nations unies pour la lutte contre la traite des êtres humains, le commerce des organes touche trois catégories de personnes: il y a d'abord les trafiquants qui forcent les victimes à donner un organe; il y a ensuite les personnes qui, en situation financière précaire, vendent leurs organes, souvent pour ne recevoir qu'une fraction du montant promis ou même rien du tout; il y a enfin les victimes à qui l'on fait croire qu'elles doivent subir une opération pour ensuite prélever un organe à leur insu.

Le trafic d'organes est un crime organisé qui implique de nombreux délinquants, notamment les recruteurs qui trouvent la personne vulnérable, le transporteur, le personnel de l'hôpital ou de la clinique, les professionnels de la santé qui effectuent la chirurgie, l'intermédiaire, les acheteurs et les banques qui entreposent les organes. On voit que ce n'est pas l'action d'une seule personne; il peut y avoir plusieurs acteurs impliqués dans ce type d'activités qu'on veut criminaliser.

Toujours selon l'Initiative, il est rare qu'on puisse lever le voile sur l'ensemble du réseau. D'ailleurs, une résolution de l'Assemblée mondiale de la santé, adoptée en 2004, encourageait les États membres à prendre des mesures pour protéger les groupes vulnérables contre le tourisme de transplantation et la vente de tissus et d'organes.

Le tourisme de transplantation est le moyen le plus utilisé pour faire le commerce transnational d'organes. Les receveurs se rendent à l'étranger pour subir une transplantation d'organe. Certains sites Web offrent des forfaits tout-compris. Par exemple, le prix d'une greffe de rein à l'étranger varie entre 70 000 et 160 000 $ américains.

Selon l'Organisation mondiale de la santé, une transplantation sur dix est effectuée au moyen d'un organe humain issu du trafic d'organes, soit environ 10 000 par année. Bien que les reins soient les organes les plus couramment vendus, il y a aussi un trafic illégal de cœurs, de foies, de poumons, de pancréas, de cornées et de tissus humains.

Dans un récent rapport, Global Financial Integrity affirme que le trafic d'organes, présent dans de nombreux pays, est à la hausse et qu'il génère des profits annuels de 600 millions à 1,2 milliard de dollars.

En Iran, le seul pays où le commerce d'organes est légal, les ventes d'organes sont étroitement surveillées. Cette pratique a permis d'éliminer la liste d'attente pour les transplantations de reins, en plus d'augmenter les dons d'organes post mortem qui ne sont pas rémunérés en Iran.

Selon une étude réalisée à l'Université Harvard, les donneurs proviennent de certains pays pauvres d'Amérique du Sud, d'Asie et d'Afrique, tandis que les receveurs proviennent souvent de pays comme le Canada, les États‑Unis, l'Australie, le Royaume‑Uni, Israël et le Japon, soit des pays plus développés.

Selon une recherche effectuée à l'Université d'État du Michigan concernant le marché noir des organes humains au Bangladesh, le prix moyen d'un rein était de 1 400 $ américains; ce prix a diminué en raison d'une offre abondante.

Je conclurai en disant que je pourrais continuer sur ces faits qui s'avèrent assez intéressants. Il y a moins d’une semaine à peine, l’émission Enquête, à Radio-Canada, brossait le portrait des ratés de notre système de santé et de nos systèmes de santé provinciaux au Canada en ce qui concerne le don d’organes. Selon le Dr Pierre Marsolais, le Canada était un chef de file en la matière il y a à peine 20 ans. Or, maintenant, c’est comme si on faisait du surplace.

Au lieu de se tourner vers des gens pauvres et des pauvres gens pour assurer nos transplantations d’organes, pourquoi ne nous donnerions-nous pas l’ambition de redevenir des chefs de file en la matière?

Je pense que, en plus d’adopter ce projet de loi, il y a des gestes qui peuvent être posés en faveur du don d'organes. Cela serait une belle marque d'appui de la part des députés. Je ne sais pas ce qu'il en est pour les autres provinces, mais, au Québec, nous pouvons signer le dos de notre carte d'assurance maladie, la carte-soleil, pour donner notre consentement au don d'organes et de tissus. Cela peut être fait aussi en s'inscrivant à la liste directement sur le site Web de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Ce petit geste peut permettre de sauver jusqu'à huit vies et de redonner la santé à vingt autres personnes. Je pense que si tout le monde le faisait, cela pourrait être très positif pour l'avenir.

Madame la Présidente, c'est un véritable honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑223. Avant de passer à mes observations, je tiens à saluer les deux personnes qui ont travaillé avec diligence au fil des ans pour faire progresser cette mesure législative au Parlement: d'abord, la sénatrice Ataullahjan, à l'autre endroit, et le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, à la Chambre. Ces deux personnes sont impliquées dans le processus depuis longtemps, au fil de plusieurs législatures.

Le projet de loi a bien sûr été adopté très rapidement aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture à l'autre endroit. En fait, il a même sauté l'étude en comité le 9 décembre de l'an dernier. On peut y voir un exemple du parcours difficile que les projets de loi d'initiative parlementaire doivent suivre, qu'ils proviennent de la Chambre ou du Sénat, pour réussir à passer au travers du processus parlementaire: en décembre 2022, nous en sommes seulement à l'étape de la troisième lecture. Il a fallu toute une année pour y arriver.

Avant d’entrer dans le détail des raisons qui justifient ce projet de loi, j’aimerais aborder quelques grands points au sujet de son objectif, afin que nous sachions tous très clairement ce que la Chambre va débattre et, espérons-le, adopter dans les plus brefs délais.

Essentiellement, il s’agit d’une modification de fond à un article étroit du Code criminel qui porte sur le crime de trafic d’organes humains. Nous savons que des organes comme les reins et les foies sont prélevés de force sur de nombreuses personnes, mais ce projet de loi, en ajoutant l'article 240.1, créera de nouvelles infractions à l'endroit de quiconque obtient un organe sans le consentement éclairé du donneur pour le transplanter soit dans le corps d’une autre personne, soit dans le sien propre; de quiconque participe à la procédure de prélèvement de l'organe sans consentement éclairé; et de quiconque fait quoi que ce soit relativement au prélèvement d'un organe sans consentement éclairé.

C’est très large. Il pourrait s’agir de toute personne ayant permis l’utilisation d’un lieu pour l’opération ou impliquée dans le transport de l'organe ou son passage clandestin à la frontière. Il s’agit d’un problème très réel. Nous attendons une action concrète sur ce point depuis plusieurs législatures.

Nous savons qu’il s’agit d’un crime qui touche de façon disproportionnée les personnes qui vivent dans des pays pauvres, sous un régime autoritaire, et qui n’ont pas accès aux mêmes droits et privilèges et à l’égalité devant la loi que nous tenons parfois pour acquis ici, au Canada. Les pays comme le Canada, dont le bilan en matière de défense des droits de la personne et de la primauté du droit, ici comme à l'étranger, est bien connu, doivent emboîter le pas et établir réellement ce qui, selon nous, devrait être la norme, ce dont tous les citoyens du monde devraient pouvoir bénéficier.

Il y a également une modification très importante à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés: un résident permanent ou tout étranger serait interdit de territoire au Canada si le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté était d’avis que celui-ci s’est livré à une activité, quelle qu'elle soit, liée à la nouvelle infraction que l'adoption de ce projet de loi intégrera au Code criminel.

Au cours de la conversation d’aujourd’hui, j’ai entendu plusieurs députés dire à quel point il est crucial que la loi canadienne contienne cette disposition à l'égard d'un crime qui s’est produit dans un autre pays. Cela me rappelle que nous avons parfois deux poids, deux mesures dans cette enceinte quant à l’application du droit canadien.

Je suis député depuis sept ans maintenant. J’étais ici lors de la 42^e législature. Je me souviens d’un ancien projet de loi d’initiative parlementaire, qui avait été parrainé par le député de New Westminster—Burnaby. Il s’agissait du projet de loi C‑331. Dans les derniers jours de la 42^e législature, nous avons réussi à faire voter ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. C’était le 19 juin 2019, à peu près le tout dernier jour de la 42^e législature.

C’était un projet de loi important, car il visait à modifier la Loi sur les tribunaux fédéraux afin que les personnes d’autres pays qui voulaient intenter une action au civil puissent le faire sous la compétence de la Cour fédérale.

La nature des plaintes pouvait avoir trait à un génocide, à un crime de guerre ou à un crime contre l’humanité, à l’esclavage ou au commerce d’esclaves, aux exécutions extrajudiciaires, à la torture, à la détention arbitraire prolongée ou encore à la vente ou au trafic de personnes. Ce sont tous des crimes que tous les membres de cette assemblée reconnaissent comme étant odieux et qui nécessitent certainement toute la force de la loi.

Le problème, c'est que lorsque le député de New Westminster—Burnaby a tenté, pour de nombreuses bonnes raisons, de faire avancer ce projet de loi, la Chambre a voté contre. En effet, les libéraux et les conservateurs se sont unis pour rejeter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.

Je ne veux pas m’écarter du débat sur le projet de loi aujourd’hui. Le projet de loi S‑223 aura notre plein appui. J’espère simplement que, lorsque le Parlement mène ses travaux et que nous percevons la valeur des mesures qui, comme celle-ci, tentent d’appliquer le droit canadien à des choses qui se sont produites à l’étranger, nous pouvons examiner la question de manière cohérente.

Il faut reconnaître qu’il existe d’énormes problèmes à l’étranger, en ce qui concerne non seulement le trafic d’organes, mais aussi les crimes de guerre, l’esclavage et d'autres pratiques. Si le député de New Westminster—Burnaby tentait de ramener cette mesure, j’espère que la Chambre appliquerait à cette initiative similaire et louable les leçons tirées du débat sur le projet de loi S‑223.

Le projet de loi S‑223 ne nous est pas étranger. Il s'agit en effet du projet de loi S‑240 de la 42^e législature. Si je considère que l'adoption de ce projet de loi-ci est acquise, c'est qu’il est identique à la version que nous avons débattue et adoptée en tant que projet de loi S‑240, qui a reçu l’appui unanime de la Chambre à l'étape de la deuxième lecture et de nouveau à celle de la troisième lecture, le 30 avril 2019.

Il existe toutefois une différence importante et notable: le projet de loi S‑223 intègre les amendements que la Chambre a apportés à sa version précédente. C’est ce qui a provoqué le retard du projet de loi S‑240. Il a dû être renvoyé au Sénat pour que ce dernier puisse tenir compte des amendements de la Chambre.

Malheureusement, à ce moment-là, le projet de loi a été bloqué en raison de manigances procédurales à l’autre endroit relativement à l’ancien projet de loi C‑262, qui avait été présenté par mon ancien collègue Romeo Saganash. Celui-ci avait en effet tenté, par l’entremise d’un projet de loi d’initiative parlementaire, d’enchâsser la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans les lois fédérales.

Je suis heureux de constater, d'après le ton et la teneur des discours jusqu'à présent, que l'on reconnaît qu'il s'agit d'une modification importante du droit pénal qui s'impose depuis longtemps. Cela envoie un message fort non seulement aux personnes partout dans le monde qui sont assujetties à ces pratiques barbares, sous des régimes tels que celui de la Chine — car nous avons tous entendu les témoignages bien étayés de ce que vit la population ouïghoure —, mais également aux gens pauvres qui vivent dans des pays où l'on applique la primauté du droit, au mieux, de manière sélective.

Ces personnes peuvent devenir la cible d'organisations criminelles. Nous avons entendu le témoignage de gens qui se sont réveillés dans un état de confusion causé par la drogue pour voir une personne portant des gants et un masque chirurgicaux leur dire de faire attention parce qu'on venait de prélever un rein. Pour bien des victimes, une telle opération peut avoir des conséquences sur leur santé pendant le reste de leur vie. D'autres en meurent. C'est un problème bien réel.

Nous savons que la demande d'organes est très élevée dans le monde entier, et nous devons donc faire le nécessaire pour inciter les gens à s'inscrire sur un registre de donneurs d'organes. Je suis heureux de voir que le Parlement a tenté de s'attaquer à ce problème, notamment en facilitant l'inscription des donneurs. Cependant, ces problèmes ne sont pas appelés à disparaître. La demande d'organes est élevée et, à mesure que la population vieillit, il nous faut certainement adopter une politique judicieuse et efficace pour y répondre.

Au nom du caucus néo‑démocrate, je tiens à indiquer que nous avons hâte d'appuyer ce projet de loi et de voter pour qu'il soit transmis à la gouverneure générale pour recevoir la sanction royale. Nous nous sommes toujours opposés à toutes les formes de trafic, qu'il s'agisse de la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle, de la traite des travailleurs ou du trafic d'organes humains. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les personnes vulnérables. Voilà qui conclut mon intervention. Je suis heureux d'avoir eu la possibilité de m'exprimer à ce sujet.

Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette mesure législative. Je vais d'abord féliciter les deux personnes qui ont parrainé le projet de loi, la sénatrice Ataullahjan, de l'autre endroit, et le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, du leadership dont elles ont fait preuve dans cet important dossier. Je tiens à les remercier, et il est encourageant de voir qu'un projet de loi peut être appuyé par tous les partis et les deux Chambres. Je me réjouis que ce projet de loi se concrétise.

Je commencerai mes observations en parlant de la conception que nous nous faisons du corps humain ainsi que de la dignité et de la valeur que nous y portons. Ma foi m'enseigne que tous les êtres humains sont créés à l'image de Dieu et que la vie humaine est sacrée, y compris son enveloppe corporelle. C'est pourquoi, contrairement à tant d'autres religions et civilisations anciennes, les adeptes du christianisme, du judaïsme ou de l'islam ont opté, historiquement, pour l'enterrement au lieu de la crémation. Il y a une croyance qui continue d'accorder de l'importance au corps humain, même après la mort. Le christianisme et même des branches du judaïsme enseignent que le corps sera un jour ressuscité et transformé. Par conséquent, le corps a une valeur et il doit être traité avec soin et respect, même après la mort.

Si on considère que le corps humain est important, qu'il doit être traité avec soin et dignité et qu'il est sacré même après la mort, ne doit-on pas considérer que le corps est d'autant plus sacré lorsque la personne est encore vivante? Même ceux qui rejettent les préceptes des trois religions abrahamiques conviennent que le corps doit être traité avec dignité même après la mort. D'ailleurs, ici même, au Canada, nous avons adopté des dispositions législatives qui traitent expressément de la façon de traiter le corps humain après la mort. L'article 182 du Code criminel du Canada érige en infraction criminelle le fait de commettre tout outrage, indécence ou indignité envers un cadavre humain, et des dispositions législatives semblables ont été mises en place dans d'autres pays. Pourquoi? C'est parce que l'humanité reconnaît que les êtres humains, y compris leur corps, sont sacrés. Encore une fois, si on traite le corps avec autant de dignité et de respect après la mort, ce respect n'est-il pas d'autant plus important lorsque la personne est encore vivante?

Pour ceux qui préfèrent un argument plus humaniste, j’oriente les députés vers Emmanuel Kant et son ouvrage, Fondements de la métaphysique des mœurs, dans lequel il présente la dignité innée de chaque être humain comme un impératif catégorique. Si nous suivons Kant, nous devons reconnaître que lorsqu’un organe humain devient une marchandise, une valeur monétaire lui est attribuée. En attribuant une valeur monétaire à l’organe, nous attribuons essentiellement une valeur monétaire à la personne qui l’a fourni. Je suis convaincu que nous sommes tous d’accord avec Kant sur ce point, à savoir que le fait d’attribuer un prix à une partie quelconque d’un être humain viole sa dignité intrinsèque.

En outre, le prélèvement d’organes par la force, sous la contrainte ou avec le consentement, viole un autre principe kantien: celui de l’autonomie corporelle, dont nous entendons beaucoup parler. Nous entendons des points de vue très différents sur ce que cela implique, mais il existe une croyance quasi universelle, du moins dans les démocraties occidentales, selon laquelle ce qui se passe dans le corps d’une personne devrait être du seul ressort de cette personne ou, dans le cas des jeunes enfants, de leurs parents. Malheureusement, il existe encore des individus, des organisations criminelles et même certains gouvernements qui refusent de respecter le caractère sacré du corps.

Aucun pays n’approuve officiellement le trafic d’organes, mais beaucoup ferment les yeux sur cette pratique déshumanisante et souvent dangereuse. Dans certains cas, des personnes, souvent celles qui vivent dans la pauvreté, vendent leurs organes. Dans d’autres cas, les organes sont obtenus sans le consentement du donneur. Un exemple de cela serait ce qui se passe en Chine avec les prisonniers politiques, en particulier les gens de foi. Nous n’avons cessé d’évoquer le sort des Ouïgours, des adeptes du Falun Gong et des chrétiens.

De nombreuses pétitions ont été présentées dans cette enceinte à cet effet, concernant des groupes individuels qui ont été persécutés par le régime brutal de la Chine. Le prélèvement d’organes de ces minorités religieuses par la Chine est bien documenté. Généralement, ces prélèvements et les transplantations elles-mêmes ont lieu en dehors des systèmes médicaux nationaux, de sorte que, même en supposant que le donneur soit maintenu en vie, ce qui n’est jamais garanti, il existe un risque élevé associé au prélèvement et à la transplantation de ces organes, et ces pratiques violent donc le caractère sacré et la dignité de la personne humaine. Par conséquent, nous pouvons tous convenir que la vie humaine est précieuse, et que le corps et les organes qu’il contient sont dignes de la protection que cette loi cherche à offrir.

Je suis heureux que nous défendions la valeur de la vie humaine. J’aimerais que nous ayons aussi le courage de montrer une préoccupation semblable et de faire ce que la Cour suprême du Canada a demandé au Parlement de faire il y a trois décennies, et d’adopter enfin une protection juridique pour l’enfant à naître dans l’utérus. Il est temps que nous agissions.

Je suis favorable aux mesures de répression prévues par le projet de loi à l’encontre des ressortissants étrangers qui ont été impliqués dans le trafic d’organes et qui tentent de venir au Canada. Je pense que c’est une bonne chose. Il est grand temps de sévir contre ceux qui ne sont pas autorisés à entrer au Canada. Toutefois, je pense que nous devons veiller à faire la différence entre ceux qui ont été impliqués dans le trafic et ceux que les trafiquants ont pu exploiter. Si une personne a été impliquée dans le trafic proprement dit, c’est-à-dire si elle a facilité ou reçu un avantage monétaire en facilitant le trafic illégal d’organes, comme ceux qui font le trafic de drogues ou d’esclaves, cette personne ne devrait pas être admissible au Canada.

Soit dit en passant, je pense qu’il est répréhensible et hypocrite que le gouvernement actuel, même s’il appuie la loi, ait également présenté le projet de loi C‑75, qui réduit les peines pour ceux qui profitent de la traite des personnes. C’est franchement absurde, et j’espère que certains des députés d’en face voient le décalage, mais tout ressortissant étranger qui fait le trafic d’organes humains ou en tire profit ne devrait pas être admissible au Canada.

Cela dit, en lisant ce projet de loi, je pense qu’il devrait y avoir une distinction assez claire entre les trafiquants et ceux qui ont volontairement fait don de leurs propres organes.

Je suis également un peu préoccupé par la première partie du paragraphe 4.2 proposé, où il est dit que quiconque « à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’article 240.1 est réputé l’avoir commis au Canada. » En ce qui concerne ce projet de loi, je pense qu’il est bon, mais je comprends et je dois admettre que j’ai un peu de mal avec cette partie pour deux raisons. La première, c'est que les autres pays ne sont pas le Canada, et que chaque pays du monde a ses propres lois et systèmes juridiques. De la même manière que nous attendons de ceux qui viennent au Canada qu’ils respectent nos lois, nous devons également être prêts à respecter les lois des autres pays.

Je sais qu’il existe de bons contre-arguments à ce sujet et beaucoup d’entre eux sont excellents et raisonnables, mais je pense qu’il faut dire quelque chose sur le respect des autres pays.

Je tiens à répéter que je suis heureux que nous ayons cette discussion. J’aimerais qu’on réponde à ces quelques préoccupations, mais, dans l’ensemble, je suis heureux d’appuyer ce projet de loi. Notre parti est heureux de l’appuyer.

Je tiens à remercier de nouveau le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et la sénatrice Ataullahjan pour leur travail acharné dans ce dossier. J’ai hâte de l’appuyer.

L'heure réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32. La motion n^o 1 sera débattue et mise aux voix.

propose:

Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression du titre abrégé.

— Madame la Présidente, en temps normal, si un Canadien veut savoir ce qui se passe au gouvernement fédéral et ce que ce dernier fait pour les Canadiens, il devrait naturellement n'avoir qu'à consulter l'énoncé économique de l'automne ou le budget fédéral. Mon conseil aux Canadiens qui veulent savoir ce qui se passe réellement au pays n'est pas de lire le budget présenté par l'alliance néo-démocrate—libérale ni de se fier à ce qui est dit ou discuté, mais plutôt d'examiner les résultats concrets. Dans bien des cas, le gouvernement n'honore pas ses promesses.

Les Canadiens ne doivent pas se contenter de lire le budget s’ils veulent savoir ce qui se passe. Ils doivent aussi lire les rapports de la vérificatrice générale du Canada, ainsi que les rapports du directeur parlementaire du budget qui révèlent malheureusement trop souvent l’incompétence du gouvernement fédéral dans la gestion de ses programmes. Dans le budget, on voit souvent « nous allons », « le budget propose », pour nous montrer qu’ils veulent faire certaines choses. Mais ce sont de beaux discours, des platitudes et des généralités.

Après en avoir lu des dizaines de pages, on se dit que tout va bien dans notre pays, que le gouvernement va être capable de résoudre tous les problèmes qui se posent, grâce aux « milliards de dollars » qui vont être dépensés et aux nombreuses promesses qui sont faites. Mais en réalité, s’agissant du bilan économique du gouvernement et de l’alliance qu’ils ont signée avec le NPD, on voit bien que les libéraux cherchent à régler le problème en dépensant comme jamais ils ne l’ont fait auparavant. Un milliard par-ci, un milliard par là, mais jamais de résultats concrets. Des milliards de dollars ont ainsi été dépensés, sans grande amélioration. En fait, la situation ne fait qu’empirer.

D'aucuns pourraient à bon droit dire que j’ai un préjugé pour ce qui est de la performance du gouvernement. Je leur réponds qu'ils n'ont pas à me prendre au mot, mais qu'ils peuvent croire la vérificatrice générale du Canada, qui est un agent indépendant du Parlement et qui s'occupe de signaler les nombreux échecs du gouvernement actuel.

En juin dernier, en réponse à une question que je lui ai posée au comité des comptes publics, la vérificatrice générale a dit que le gouvernement dépensait plus d’argent et obtenait moins de résultats. Karen Hogan, la vérificatrice générale du Canada, a ajouté qu'il « ne s'agit pas de dépenser plus, mais de dépenser de manière plus intelligente et plus créative afin de cibler les obstacles ». C’est donc elle qui dit, et pas moi, que nous dépensons plus d’argent avec moins de résultats. C’est ce que nous constatons.

Les conservateurs sont là pour dénoncer cette situation. Le gouvernement dépense sans compter. Tout coûte plus cher. La situation s’aggrave dans bien des domaines, et le gouvernement ne fait qu’empirer les choses. Pas besoin de chercher bien loin, il suffit de prendre l’exemple des passeports, que le gouvernement n’est même pas capable de livrer dans un délai raisonnable. De nombreux Canadiens frustrés se sont adressés à mon bureau de circonscription, parce qu’ils attendaient depuis des mois la délivrance ou le renouvellement d’un passeport, ce qui est pourtant un service essentiel.

La liste établie par la vérificatrice générale du Canada contient aussi d'autres éléments. En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada, l'audit sur l'accès à l'eau potable dans les communautés autochtones rurales et éloignées a montré que le gouvernement n'avait pas éliminé tous les problèmes à cet égard, malgré sa promesse. Il n'a actuellement ni plan ni échéancier en vue de mener ce dossier à bien, comme l'a rappelé la vérificatrice générale.

Du côté du logement, un rapport récent indique que les libéraux ont consacré une somme supplémentaire d'un milliard de dollars à la lutte contre l'itinérance, mais qu'ils n'arrivent pas à faire un suivi du nombre d'itinérants au Canada. Ils ne savent pas si toutes leurs dépenses ont donné des résultats. Ajoutons que, grâce à la transparence que nous avons réclamée, nous avons pu dénoncer le fait que la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui est responsable du logement abordable au pays, a distribué à ses employés des primes totalisant 40 millions de dollars alors que le prix des maisons a doublé et que, comme l'audit l'a confirmé, les niveaux de service offerts par l'organisation laissaient à désirer.

En ce qui concerne l'environnement, la vérificatrice générale a dit ceci au sujet de la Stratégie pour un gouvernement vert: « il est difficile [...] pour les décideurs publics, les parlementaires et la population canadienne de déterminer [...] si le gouvernement atteindra son objectif [...] » La taxe sur le carbone sera triplée, mais le gouvernement n'est même pas en mesure de savoir si son plan lui permettra d'atteindre ses objectifs.

Quand on se penche sur leur bilan, on se rend compte que les libéraux n'ont atteint aucune des cibles qu'ils s'étaient fixées en ce qui concerne les émissions et les normes environnementales, et qu'ils ont toujours été loin de les atteindre. C'est encore le cas. Nous ne devrions pas nous fier aux déclarations ambitieuses qui se trouvent dans le budget. Nous devrions plutôt nous fonder sur les résultats obtenus jusqu'à présent.

Puisqu'on parle de l'énoncé économique de l'automne, qui présente le plan financier du gouvernement, parlons de la réalité qui touche des millions de Canadiens et que nous voyons dans les nouvelles ces derniers jours. En ce qui concerne les normes de service aux anciens combattants, la vérificatrice générale du Canada a dit ceci:

[L]es mesures [prises par le ministère des Anciens Combattants] n'avaient pas permis de réduire le temps d'attente en général des vétérans admissibles. Le Ministère était encore très loin de respecter sa norme de service. La mise en œuvre des initiatives se faisait lentement. Il manquait certaines données servant à mesurer les améliorations. En outre, le financement et près de la moitié des membres du personnel de l'équipe responsable du traitement des demandes étaient temporaires. Par conséquent, les vétérans attendaient trop longtemps avant de recevoir leurs prestations visant à favoriser leur bonne santé physique et mentale ainsi que le bien‑être général de leur famille.

Je n'aurais pas eu conscience de ce problème si je m'étais contenté de lire le budget des libéraux, mais lorsque je lis le rapport de la vérificatrice générale du Canada, qui dénonce non seulement leurs intentions et leurs paroles, mais aussi leurs actions et leurs résultats, je me rends compte que l'alliance entre les libéraux et les néo-démocrates laisse certainement à désirer.

Je voudrais prendre quelques instants pour parler de la taxe sur le carbone. La dernière fois que je suis intervenu à la Chambre à ce sujet, c'était à propos d'un projet de loi sur l'environnement, le projet de loi S-5. Je me suis fait huer et j'ai été interrompu par des rappels au Règlement — alors que je parlais d'un projet de loi sur l'environnement — par des députés qui disaient que la taxe sur le carbone n'était pas pertinente dans le cadre d'un débat sur les priorités environnementales du gouvernement. Je voudrais maintenant présenter mes excuses au gouvernement. J'avais tort, je n'aurais pas dû parler de la taxe sur le carbone pendant un débat sur l'environnement, car la taxe sur le carbone du gouvernement ne fait pas partie d'un plan environnemental. Elle fait partie d'un plan fiscal.

Aujourd'hui, j'ai la parole. Je ne peux pas être interrompu par un rappel au Règlement, et on ne peut pas m'empêcher de parler de la taxe sur le carbone, car il s'agit d'un plan fiscal, et je suis heureux d'y consacrer un peu de temps. Je peux reconnaître mes fautes et mes manquements, et c'est ce que je fais ici.

Parlons donc de cette taxe. Prenons l'analyse du directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, concernant les répercussions de la taxe sur le carbone sur les familles:

La plupart des ménages visés par le filet de sécurité subiront une perte nette résultant de la tarification fédérale du carbone dans le cadre du plan climatique en 2030‑2031.

Le coût de la tarification du carbone [...] pour les ménages dépasse le remboursement et la réduction induite de l’impôt sur le revenu des particuliers découlant de la perte de revenus.

C'est ce que les libéraux, le NPD, le Bloc Québécois et le Parti vert ne comprennent pas au sujet de la taxe sur le carbone: les contribuables ne reçoivent pas réellement plus au moyen du remboursement que ce qu'ils ont payé. Je veux aussi parler de ceux qui, au pays, ne reçoivent aucun remboursement lorsque la taxe sur le carbone punitive augmente: les petites entreprises et les agriculteurs.

Ils doivent toujours acquitter la facture complète. Ce qui arrive quand notre restaurant, notre boulangerie ou notre détaillant préférés voient leur facture de services publics exploser à cause de la TPS, de la TVH et de la taxe sur le carbone — comme c'est le cas des aînés —, c'est la même chose pour toutes les entreprises. Elles voient toutes leur facture de gaz augmenter. Elles voient toutes leur facture de transport augmenter, mais elles n'ont droit à aucune subvention et à aucun répit.

Que font les restaurants et les épiceries? Ils intègrent ce coût au prix de notre pizza ou de notre plat préféré. Ce coût est donc répercuté sur les clients. Il ne s'agit pas d'un coût distinct qui est clairement indiqué comme une taxe sur la facture, mais d'un coût qui s'ajoute aux prix déjà gonflés par l'inflation que l'on observe actuellement.

Le Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique et d'autres partis ne cessent de défendre le document budgétaire dans lequel le gouvernement confirme vouloir tripler la taxe sur le carbone dans les années à venir, ce qui vient renforcer les pressions inflationnistes. Le prix des aliments pour 2023 a augmenté. Dans bien des cas, on s'attend à ce qu'ils augmentent encore de plus de 10 %. Assez, c'est assez.

La taxe sur le carbone fait grimper les prix et le coût de la vie au Canada. Il faut souligner que celle-ci était censée réduire les émissions. Chaque année, depuis que les libéraux et le NPD ont instauré la taxe sur le carbone, les émissions augmentent. Assez, c'est assez. Les conservateurs sont fiers de dire qu'ils en ont assez.

Madame la Présidente, ce que le député ne dit pas aux Canadiens, c'est que lors des dernières élections fédérales, tous les députés conservateurs adhéraient à la plateforme électorale conservatrice, qui indiquait clairement qu'un gouvernement conservateur appuierait une tarification de la pollution. Cela signifie une taxe sur le carbone. D'un côté, pendant la campagne électorale, les conservateurs ont pris un engagement envers le Canada en disant qu'ils étaient favorables à une tarification de la pollution. Aujourd'hui, ils reviennent sur leur position et disent qu'ils n'appuient pas une telle mesure.

Je me demande si le député peut faire preuve de transparence et s'excuser auprès des Canadiens pour leur avoir fait, à l'époque, une promesse que lui et ses collègues conservateurs renient aujourd'hui.

Madame la Présidente, je ne vais pas m'excuser, mais je vais prendre la parole fièrement et dire que les Canadiens de tout le pays comprennent les dommages causés par l'inefficace taxe sur le carbone. Ils croient qu'elle ne devrait pas augmenter, et encore moins tripler.

Si nous voulons parler de promesses non tenues par le gouvernement libéral dans ses projets de loi, rappelons-nous celle qu'avait faite aux Canadiens l'ancienne ministre de l'Environnement, Catherine McKenna, qui n'est plus députée aujourd'hui. Alors qu'elle faisait partie du gouvernement formé par le premier ministre, elle a affirmé que la taxe sur le carbone ne dépasserait pas 50 $ la tonne. Les libéraux ont rompu leur promesse et vont tripler cette taxe en la faisant passer à plus de 170 $ la tonne.

Le gouvernement devrait s'excuser d'avoir rompu sa promesse et d'avoir augmenté le coût de la vie pour les Canadiens. La position des conservateurs sur cette question est la bonne, comme en font foi les appuis que nous obtenons un peu partout au pays à ce sujet.

Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours de mon discours. Je suis d'accord avec lui. Il y a plusieurs éléments absents de cet énoncé économique. J'aimerais l'entendre sur la question de l'absence des transferts en santé qui sont tellement importants pour l'ensemble des provinces qui actuellement vivent la pression sur le plan des besoins et de la prestation des services. L'argent est à Ottawa et les besoins sont dans les provinces.

Mon collègue trouve-t-il lui aussi qu'il y a une grande absence sur toute la question des transferts en santé?

Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Bloc québécois de sa question et de cette occasion de pratiquer ma langue seconde cet après-midi.

Je suis d'accord sue le contexte de cette question. Dans le dossier de la santé, dans ce pays, il y a une grande crise dans chaque province et chaque région. On a besoin du leadership du gouvernement fédéral et du ministre de la Santé. Le gouvernement doit s'engager à mettre plus d'argent dans le système de transfert de santé dans ce pays. Pour chaque province, il faudra plus d'argent et un plan sur cinq à dix ans visant à augmenter les services des soins de santé. Oui, il y a donc beaucoup de choses qui ne sont pas dans cet énoncé économique, notamment les transferts en santé.

Madame la Présidente, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a consacré une bonne partie de son discours à la tarification du carbone, alors je vais donc m'attarder un peu sur le sujet.

Il a oublié de dire qu'on estime que les incendies de forêt en Colombie‑Britannique ont, à eux seuls, un coût économique de 10,6 à 17,1 milliards de dollars, et c'est sans parler des décès. Le député a raison de souligner que les émissions continuent d'augmenter. Il faut donc clairement en faire davantage pour lutter contre la crise climatique. L'élimination des subventions pour les combustibles fossiles devrait faire partie de ce plan.

J'aimerais savoir si le député est opposé à la tarification du carbone. Selon les économistes, il s'agit du moyen le plus efficace de lutter contre la crise climatique et d'une des nombreuses mesures dont nous avons besoin. Les personnes les plus touchées par la crise ont besoin d'une aide financière accrue. J'aimerais que le député nous en dise plus sur ce qu'il voudrait que nous fassions pour que le Canada contribue davantage à la lutte contre la crise climatique.

Madame la Présidente, non, les conservateurs ne croient pas que la taxe inefficace sur le carbone fonctionne. Si nous examinons les chiffres du Parti vert, nous constatons que la taxe sur le carbone augmente chaque année depuis son entrée en vigueur. On nous a dit que les émissions diminueraient après l'entrée en vigueur de la taxe sur le carbone. Les émissions ont augmenté chaque année et elles continueront à le faire. Le gouvernement n'a toujours pas présenté de plan pour atteindre les objectifs qu'il a fixés.

Nous pouvons réaliser des progrès vers la réduction des émissions en empêchant les gardiens de nuire et en ayant recours à la technologie comme solution, et non aux taxes. Il y a beaucoup...

Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.

Madame la Présidente, quand on parle des mesures budgétaires et législatives, il y a une grande différence entre le gouvernement et l'opposition officielle. Le gouvernement comprend l'importance d'être là pour les Canadiens, que ce soit durant la pandémie ou pendant une période où les Canadiens sont touchés par l'inflation.

Le député a soulevé certaines questions et j'aimerais saisir la balle au bond pour montrer à quel point le contraste est frappant. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens. Nous ne croyons pas en la théorie de la compression des conservateurs, qui repose sur les restrictions budgétaires, ou comme la ministre du Revenu dirait: « chop, chop. »

Voilà l'approche des conservateurs. Toutefois, ils ne veulent pas préciser où ils appliqueraient des compressions budgétaires; nous savons seulement qu'ils veulent réduire les dépenses. La raison est fort simple, c'est parce qu'ils ne veulent pas être honnêtes envers les Canadiens et leur dire ce qui leur serait enlevé. Je dis souvent que cette approche est le programme caché des conservateurs. Découvrirons-nous ce programme caché advenant, le ciel nous en préserve, qu'ils accèdent au pouvoir?

Cela nous donne une idée de la différence entre nos deux partis. Quand on pense à la dernière campagne électorale, on peut se demander quelle est la véritable position de principe du Parti conservateur. En effet, lors de cette campagne, 338 candidats conservateurs d'un bout à l'autre du pays ont accepté la plateforme électorale conservatrice, ce qui signifie qu'ils ont fait campagne là-dessus. Dans cette plateforme, on peut lire que le Parti conservateur du Canada appuie la tarification de la pollution, ce qui veut dire essentiellement la taxe sur le carbone.

Or, les conservateurs soulèvent jour après jour cet enjeu, pour lequel ils ont inventé le slogan stupide « tripler, tripler, tripler ». Ce slogan n'a aucun sens, tout comme la position adoptée par les conservateurs sur cette question. Ils étaient en faveur de la tarification de la pollution durant la dernière campagne électorale et maintenant, ils ont changé leur fusil d'épaule. Puis, un de leurs députés affirme que les Canadiens sont en bien moins bonne posture qu'avant à cause de la tarification de la pollution, et il cite le directeur parlementaire du budget pour étayer ses dires.

Je citerai moi aussi le directeur parlementaire du budget, qui a dit que 80 % des Canadiens habitant dans des régions où le filet de sécurité pour la tarification de la pollution s'applique reçoivent plus d'argent qu'ils n'en paient. Il s'agit d'un gain net. Cela signifie que 80 % des résidants de Winnipeg-Nord sont avantagés par la tarification de la pollution. Les conservateurs affirment que les Canadiens doivent payer davantage pour la tarification de la pollution, mais ils obtiennent aussi un remboursement plus élevé. Mes concitoyens récoltent les fruits de cette initiative.

Les conservateurs sont-ils honnêtes à ce sujet? Ils ne le sont pas; ils propagent de la désinformation. Nous le savons. Nous l'avons su peu après les dernières élections nationales, lorsqu'ils ont dit qu'ils appuyaient la tarification du carbone. Maintenant, ils disent qu'ils ne l'appuieront pas, et ils propagent de la désinformation.

Les politiques ont de l'importance tout comme le leadership à l'égard des grandes questions. Voilà pourquoi nous attendons avec impatience que le leader conservateur prenne la parole pour s'excuser auprès des Canadiens pour sa position à l'égard de la cryptomonnaie. D'autres députés et moi avons déjà soulevé cette question pour donner au chef du Parti conservateur, qui forme l'opposition officielle au Canada, l'occasion de s'excuser auprès des Canadiens de les avoir encouragés à investir dans la cryptomonnaie afin de lutter contre l'inflation. Ceux qui auraient suivi ces conseils auraient perdu plus de 60 % de leur revenu. Les députés peuvent-ils s'imaginer être un aîné à revenu fixe et suivre le conseil du chef du Parti conservateur?

En ce qui concerne l'inflation, le Parti conservateur veut nous faire croire que le gouvernement fédéral et le premier ministre sont responsables de l'inflation au Canada, et même au-delà de nos frontières. Nous jouons effectivement un rôle, et nous admettons que nos collectivités souffrent de l'inflation, mais il faut replacer les choses dans le contexte approprié.

Comparons le taux d'inflation du Canada avec ceux des États‑Unis, de la Grande‑Bretagne, de la plupart des pays européens et des pays du G20. Lorsqu'on compare les moyennes, on constate que le taux d'inflation du Canada est inférieur. Il varie selon la province, mais, en général, notre taux d'inflation est maîtrisé par rapport à d'autres pays.

Toutefois, cela ne nous suffit pas. Le gouvernement est conscient du fait que les Canadiens peinent à faire l'épicerie, à obtenir des services ou à faire le plein. Nous le comprenons, et voilà pourquoi il y a l'énoncé économique de l'automne. Voilà pourquoi nous avons présenté une mesure législative qui vise à aider les Canadiens, à leur donner de l'argent et à leur venir en aide à bien des égards en cette période d'inflation élevée.

Mentionnons, par exemple, le doublement du crédit pour la TPS pendant six mois. Je rappelle que les conservateurs s'y étaient d'abord opposés. Il a fallu leur faire honte pour qu'ils appuient cette mesure qui permet aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches; après avoir été un peu humiliés, ils se sont ralliés à nous et ont appuyé le projet de loi. Par ailleurs, nous avons pris beaucoup d'autres mesures, dont certaines ont été très médiatisées.

Depuis la semaine dernière, des enfants de moins de 12 ans ont accès à des soins dentaires grâce à un programme offert aux Canadiens qui satisfont aux critères d'admissibilité et de revenu. Il faut savoir que bon nombre de ces enfants se retrouveraient à l'urgence s'ils n'avaient pas accès aux soins dentaires. Encore maintenant, le Parti conservateur s'oppose à ce programme. Au moment du vote, les conservateurs se sont opposés à ce que des enfants de moins de 12 ans aient accès à des soins dentaires.

Mentionnons aussi l'aide au loyer, qui procure une somme supplémentaire aux Canadiens qui ont du mal à payer leur loyer. Les conservateurs diront que ces paiements auraient pu être plus élevés, mais le fait est que nous dépensons des centaines de millions de dollars pour aider les Canadiens à payer leur loyer. Le Parti conservateur a aussi voté contre cette mesure-là.

Qu'en est-il des étudiants? L'intérêt sur les prêts d'études fédéraux a été éliminé, et le Parti conservateur choisit encore une fois de voter contre cette mesure.

Je suis très enthousiaste au sujet du crédit d'impôt pour la rénovation de maisons multigénérationnelles. Ce programme fantastique changera la vie de biens des Canadiens — des mères, des pères et des adultes handicapés — grâce à un crédit pour la construction d'un deuxième logement pour héberger ceux-ci. C'est un crédit important, mais les conservateurs s'y opposent également.

Il y a toute une série de mesures que le gouvernement met en place pour offrir aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin en cette période difficile et, chaque fois, les conservateurs s'opposent à ces mesures. Alors que nous continuons de bâtir une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens, nous ferons tout en notre pouvoir pour acheminer cette aide aux Canadiens.

Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord se plaît à dénigrer les conservateurs à la Chambre. La politique du Parti libéral consiste constamment à imposer et à dépenser. Je dois rappeler au député de Winnipeg-Nord que les deniers publics n'appartiennent pas au Parti libéral du Canada. Ils appartiennent aux Canadiens. Le meilleur endroit où laisser cet argent est dans les poches de ces derniers. Le fait que le député prenne la parole pour pontifier et calomnier les conservateurs est indigne d'un parlementaire. Pourtant, c'est ce que fait souvent le député.

Le député me dit souvent qu'il aime aller à son chalet dans ma circonscription. Il devrait passer plus de temps à s'entretenir avec les Manitobains des régions rurales. Ils savent que la taxe sur le carbone, qui est sur le point de tripler, leur coûtera 1 145 $ de plus par personne que ce qu'ils obtiendront en remboursements du gouvernement. Les Canadiens des régions rurales, et surtout les personnes à revenu fixe, comme les aînés, savent que la taxe sur le carbone leur fait du tort.

Il lui faut s'entretenir avec de vrais Canadiens à l'extérieur de la bulle d'Ottawa pour savoir exactement ce qui se passe dans le monde réel.

Madame la Présidente, le député a parlé des aînés. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti, qui a permis de sortir des dizaines de milliers d'aînés de la pauvreté, et nous avons augmenté de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus. Le député m'accuse de contrarier beaucoup de conservateurs avec mes propos, mais je peux lui assurer que tout ce que je dis est exact. À mon avis, il est important que les Canadiens sachent ce que disent les conservateurs. Quand la ministre du Revenu national dit « chop, chop, chop », elle a raison: c'est la mentalité du Parti conservateur, et le député d'en face vient de le montrer en partie. Les Canadiens ont le droit de le savoir.

Madame la Présidente, ce qu'on remarque dans le projet de loi C‑32, ce sont surtout les choses qui n'y sont pas, notamment une demande très importante au Québec et dans ma circonscription.

Je parle de la pension à deux vitesses. On a augmenté la pension des gens de 75 ans et plus, mais le gouvernement semble considérer que ceux âgés de 65 à 75 ans n'en ont pas besoin.

Je pense que c'est un besoin, surtout dans le contexte actuel alors que nous sommes confrontés à l'inflation. J'aimerais que mon collègue nous fasse part de ses impressions.

Madame la Présidente, il y a un certain nombre de choses que je pourrais dire. L'une d'elles serait le fait que, lors de la campagne électorale de 2019, le Parti libéral a pris un engagement, à savoir qu'une fois élus, nous augmenterions de 10 % les paiements pour les aînés de plus de 75 ans. Nous remplissons donc une promesse électorale.

Si la Chambre m'autorisait à m'attarder là-dessus, j'expliquerais volontiers pourquoi cela revêt une importance cruciale. Je suis déçu que les députés de l'opposition refusent d'admettre que les aînés de 75 ans et plus ont souvent des dépenses additionnelles. C'est un facteur dont il faut tenir compte. Voilà pourquoi un gouvernement bienveillant ferait ce que nous avons fait pour soutenir les aînés en général.

Madame la Présidente, j'aurais aimé que l'énoncé économique de l'automne et le projet de loi à l'étude apportent une aide supplémentaire aux étudiants des cycles supérieurs, ces étudiants brillants qui font une maîtrise ou un doctorat. Les sommes qu'ils reçoivent du gouvernement fédéral pour leur travail n'ont pas changé depuis 2003, donc depuis presque 20 ans. Ils vivent dans la pauvreté, sous le seuil de pauvreté. Leur travail leur rapporte moins que le salaire minimum. Au cours de la dernière année, le comité de la science et de la recherche a recommandé une augmentation de leur salaire, mais rien n'a été fait.

Le député peut-il expliquer pourquoi?

Madame la Présidente, le budget prévoit maintenant l'élimination des intérêts sur les prêts d'études. C'est une avancée considérable, puisque les intérêts sur les prêts d'études fédéraux sont éliminés de façon permanente. Grâce à ce changement, les étudiants auront plus d'argent dans leurs poches, et ils pourront l'utiliser pour poursuivre leurs études ou pour faire beaucoup d'autres choses.

Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de m'exprimer au sujet du projet de loi C‑32 à l'étape du rapport.

Quand on lit le projet de loi C‑32 et l'amendement proposé, on peut juste dire que c'est un projet de loi qui dépoussière certaines mesures législatives. Il n'y a rien qui nous rend vraiment enthousiastes ou qui présente la direction vers laquelle le gouvernement veut aller. Finalement, c'est un projet de loi assez décevant.

Comme ex-gestionnaire du réseau de la santé du Québec, cela m'amène à parler du problème des transferts en santé qui sont complètement absents du projet de loi.

Cela tombe bien, ce matin, j'ai lu dans La Presse la chronique de l'ancien maire de Gatineau, Maxime Pedneaud‑Jobin, un texte sublime. En fait, je suis quasiment jalouse. J'aurais voulu être capable de l'écrire moi-même, parce qu'il reflète entièrement ma pensée sur toute la question du débat entourant les transferts en santé, c'est-à-dire que les besoins s'expriment dans les provinces et au Québec, mais que l'argent se trouve à Ottawa.

J'invite d'ailleurs mes collègues libéraux et néo-démocrates à lire la chronique. Le texte est en français, mais ce serait une bonne manière de pratiquer son français. Il vaudrait même la peine de le faire traduire tellement il est intéressant. Dans le fond, ce que Maxime Pedneaud-Jobin dit, c'est que les besoins sont tellement différents d'une province à l'autre que des normes pancanadiennes n'aideraient pas concrètement les patients. L'objectif des transferts en santé, c'est qu'un maximum de citoyens, peu importe où ils vivent, puissent obtenir des services publics de qualité.

Cela vaut la peine de le citer:

Je vous donne un dernier échantillon de nos différences pour démontrer l’inutilité, sinon l’extrême complexité, d’établir des objectifs pancanadiens.

Le Québec est la seule province à avoir un programme d’assurance médicaments. C’est au Québec qu’il se consomme le moins de cannabis. La pilule abortive est moins utilisée au Québec qu’ailleurs au pays et 8 % des [interruptions volontaires de grossesse] ont été réalisées de cette façon ici, alors que le taux est de 31 % en Ontario et de 50  % en Colombie-Britannique. C’est l’endroit en Amérique du Nord qui compte le plus de psychologues par habitant. Il en a autant que dans tout le reste du Canada. Le Québec a le plus faible taux de mortalité périnatale et néonatale au Canada. Au Québec, seul un pharmacien peut être propriétaire d’une pharmacie, une situation unique. Etc. Etc. Etc.

Notre style de vie n’est pas le même, notre état de santé n’est pas le même non plus et, depuis Marguerite Bourgeoys, nous avons notre propre modèle de gestion de la santé.

Cette citation illustre qu'il est un peu illusoire de penser pouvoir créer de l'équité avec des normes pancanadiennes. On essaie de se donner bonne figure en voulant imposer une norme pour assurer une équité en matière de santé, mais c'est se leurrer, parce que les besoins ne sont pas les mêmes partout. Ce n'est pas que le Québec est meilleur ou pire; c'est qu'il est différent. Chaque province a ses propres besoins de santé publique qui correspondent à sa clientèle la plus urgente à soigner.

Le Québec a aussi des outils différents. Il y a les Centres locaux de services communautaires, ou CLSC, et les Groupes de médecine de famille, ou GMF. Le Québec est aussi reconnu pour son expertise dans la mise en place de cliniques de vaccination; nous sommes vraiment des champions. Nous avons développé des outils différents des autres provinces et nous en sommes fiers. Nous savons très bien ce que nous devons faire et, surtout, où nous devons nous améliorer.

Pour avoir travaillé comme gestionnaire au Centre intégré de santé et de services sociaux, ou CISSS, de la Montérégie‑Ouest, je peux dire que chaque gestionnaire est responsable d'atteindre des indicateurs connus et documentés. D'une région à l'autre, ces indicateurs sont en lien direct avec les orientations ministérielles du système de santé publique.

Le CISSS de la Montérégie‑Ouest est associé à quatre députés: celui de Vaudreuil—Soulanges, celle de Salaberry—Suroît, celle de Châteauguay—Lacolle et celui de La Prairie. C'est un gros CISSS et, dans ce CISSS, différents défis ressortent. En regard des indicateurs que le ministère nous demande d'observer et d'améliorer, il y en a quelques-uns dont j'aimerais parler.

À entendre parler les membres du gouvernement, c'est comme si on n'avait pas de normes, comme si c'était la débandade dans les provinces. Or je veux informer mes collègues que c'est tout à fait le contraire. En effet, on se doit d'avoir des indicateurs, des normes très précises et des objectifs d'atteinte en pourcentage. J'en vais en nommer quelques-uns, desquels je suis particulièrement fière.

Le CISSS de la Montérégie-Ouest a un indicateur comme objectif, notamment d'améliorer l'accès aux services en dépendance. Il existe une grande orientation ministérielle en matière de dépendance, et mon CISSS — je dis « mon » parce que c'est encore mon CISSS — veut améliorer l'accès aux services en dépendance. On fait donc des comparaisons. On constate que 10 717 personnes ont reçu des services en dépendance en 2020. On observe que, en 2021, il y a eu une baisse et que 9 743 personnes ont reçu de tels services. Que se passe-t-il? Les gens du CISSS analysent la situation: qu'est-ce qui fait que moins de personnes ont eu accès aux services en dépendance par rapport à l'année d'avant? Ils regardent, font des recherches et consultent les professionnels. Ils se rendent compte qu'ils ont besoin de servir des gens qui n'ont pas vraiment l'habitude de consulter les services, disons, plutôt bureaucratiques, qui ne veulent pas entrer dans un hôpital ni dans un CLSC, mais qui veulent être en contact avec des professionnels qui comprennent leur vie et ne les jugent pas.

On s'est donc adressé à l'organisme Pacte de rue, un organisme communautaire de ma circonscription qui a des travailleurs de rue partout sur le territoire du CISSS, des intervenants qui interagissent avec les gens dans leur quotidien et dans la rue, et qui vont à leur rencontre. Ce ne sont pas des intervenants ou des professionnels qui sont dans leur bureau. On s'est rendu compte que, si cet organisme avait un service de médecine de rue, on serait capable d'augmenter le nombre de personnes qui reçoivent des services en dépendance, on serait capable d'y arriver si on allait vers les gens plutôt que d'attendre que les gens viennent à nous.

C'est un exemple, je dirais assez formidable, où un réseau public, notre CISSS, collabore avec un organisme communautaire de mon territoire. Grâce à leur alliance et à leur modèle unique, ils réussissent à rejoindre des personnes qui, autrement, ne consulteraient pas le système de santé publique. On parle ici de gens qui sont en situation d'itinérance, en situation d'intoxication, et qui croisent un travailleur de rue qui les amène vers l'infirmière qui offre le service de médecine de rue. Il s'agit d'un modèle tellement intéressant que, quand on me dit qu'il y a absence de normes, absence d'indicateurs, c'est la preuve de tout le contraire. Dans mon CISSS, comme le ministère de la Santé le lui demande, on se dit qu'il y a au Québec de grandes orientations en santé, en services sociaux et en santé publique, et on se donne des indicateurs très précis avec un objectif mesurable. Chaque CISSS au Québec doit faire tous les efforts nécessaires pour atteindre l'objectif.

La même chose s'est passée avec le nouveau service qui vient d'ouvrir, Aire ouverte. On s'est dit qu'on voulait améliorer l'accès aux services destinés aux enfants, aux jeunes et à leur famille. On s'est aperçu dans nos statistiques, quand on a mesuré nos indicateurs, qu'il y avait une clientèle qu'on rejoignait moins, une clientèle un peu moins lourde, qui a besoin d'aide, qui a besoin de services, mais qui ne consulte pas. On a alors mis en place Aire ouverte, où ce sont des intervenants qui vont à la rencontre des jeunes, où les rendez-vous ne sont pas nécessaires. Ce sont des cliniques sans rendez-vous qui offrent un accès facile à des intervenants ouverts et sans jugement qui accueillent les jeunes et les dirigent vers les bons services.

En conclusion, la question du financement du système de santé est cruciale. Malheureusement, nous avons en face de nous un gouvernement qui joue avec cet enjeu crucial sur le dos des patients.

Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec ce que la députée a dit sur la question des soins de santé. Le gouvernement actuel accorde une grande priorité aux soins de santé pour tous les Canadiens. C'est pourquoi il conclut des accords avec les provinces et les territoires. C'est pourquoi il verse des montants historiques aux provinces et aux territoires pour le financement des soins de santé. C'est pourquoi il reconnaît les enjeux majeurs du système de santé, qu'il s'agisse de soins de longue durée, de soins de santé mentale ou de soins dentaires. Voilà des enjeux importants pour les Canadiens, et je sais que les résidants de ma circonscription veulent que le gouvernement fédéral continue de jouer un rôle dans les soins de santé.

Je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses réflexions et de ses convictions concernant la Loi canadienne sur la santé et les attentes des Canadiens en général à l'égard du gouvernement fédéral...

La députée de Salaberry—Suroît a la parole.

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette question intéressante qui me permet de lui expliquer que la santé et l'éducation sont aussi des priorités du gouvernement québécois.

En ce qui concerne la santé, le gouvernement du Québec exprime très clairement qu'il est capable de déterminer quels sont les problèmes et les priorités. Le Québec et la Colombie‑Britannique comptent plus de personnes âgées que les autres provinces; il est donc normal que nous subissions une pression plus forte en ce qui concerne les services aux aînés. Nous savons comment gérer nos services, mais nous aimerions que le gouvernement fédéral comprenne que l'argent que paient les contribuables devrait retourner aux provinces qui vivent la pression qui vient avec la prestation de services.

La demande du Québec et des provinces est claire. Ils demandent une participation du fédéral de l'ordre de 35 %. C'est une demande raisonnable parce que c'est dans les provinces que les besoins s'expriment, et ce sont les provinces et le Québec qui doivent avoir les moyens de répondre aux besoins de leurs citoyens.

Madame la Présidente, je félicite ma collègue de Salaberry—Suroît pour son discours.

J'aimerais entendre ses commentaires sur ce qui suit. Oui, la santé est importante, mais c'est une saine alimentation qui permet d'être en bonne santé.

La semaine dernière, j'ai communiqué avec plusieurs comptoirs alimentaires de ma circonscription. À ma grande surprise, j'ai appris qu'il y avait une augmentation très importante du recours aux banques alimentaires, soit une augmentation de plus de 25 %. Or, le tiers des demandeurs qui fréquentent les banques alimentaires sont des enfants.

Je n'ai pas vu, dans le budget actuel, des sommes importantes pour soutenir les banques alimentaires et pour venir en aide aux enfants. Quelle est la perspective de ma collègue là-dessus?

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui est très intéressante.

C'est la période de la guignolée au Québec. On récolte des provisions pour aider les banques alimentaires et les autres organismes qui font du dépannage alimentaire. Avant, on pensait qu'il y avait une catégorie de gens qui avaient des besoins et qui fréquentaient nos banques alimentaires. Maintenant, même les gens qui travaillent ont besoin d'aide et de soutien tellement la pression et l'inflation ont des conséquences importantes, particulièrement pour les familles.

C'est pour cela qu'on se dit que chaque communauté doit avoir des groupes et des organismes communautaires qui sont vraiment au fait des besoins de la communauté et qui donnent les services. Cependant, pour qu'un groupe communautaire puisse donner des services, l'État doit le soutenir afin de lui permettre de se développer, de rayonner et de répondre à la pression. Cela passe par un meilleur financement.

Les organismes communautaires autonomes du Québec demandent un meilleur financement au gouvernement du Québec qui, lui, doit faire des choix déchirants parce qu'il manque de moyens pour répondre à cette demande. Encore là, une des solutions est de donner ce que les provinces et le Québec demandent, c'est-à-dire un meilleur transfert en santé.

Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape du rapport du projet de loi C‑32.

Parmi les mesures vraiment importantes qui figurent dans ce projet de loi, il y a le Dividende pour la relance au Canada. Nous avons beaucoup parlé des répercussions de la pandémie sur la population et qu'il était nécessaire que le gouvernement dépense des sommes considérables pour aider les gens qui risquaient de perdre leur maison pendant la pandémie, surtout au début, lorsque l'économie était pratiquement à l'arrêt et que les gens se retrouvaient au chômage et ne savaient pas comment ils allaient payer leurs factures. Nous avons également beaucoup parlé de l'aide financière accordée aux grandes institutions financières comme les banques au début de la pandémie. Nous avons aussi parlé de certaines conséquences sur l'économie de ces liquidités, de ce soutien et de l'atténuation des risques pour les grandes institutions financières.

Le Dividende pour la relance au Canada est un impôt ponctuel imposé aux plus grandes institutions financières du Canada sur les bénéfices de plus de 1 milliard de dollars réalisés pendant les premières années de la pandémie. Il est payable sur cinq ans et représente un montant considérable de recettes. Les néo-démocrates auraient aimé que cet impôt soit appliqué aux magasins à grande surface, aux épiceries et aux sociétés pétrolières et gazières, qui ont également réalisé des profits considérables au cours de cette période. Par profits considérables, je n'entends pas seulement leurs profits habituels, qui sont déjà considérables, mais les bénéfices supplémentaires, dépassant la normale, que ces entreprises ont pu réaliser.

Nous aurions certes aimé que cette mesure soit élargie et nous continuons à le demander et à faire pression en ce sens, mais un travail important est en cours ici, soit l'évaluation du Dividende pour la relance au Canada, ou ce que l'on appelle dans d'autres administrations un impôt exceptionnel, qui est imposé aux institutions financières du Canada. À ma connaissance, c’est la première fois, de mon vivant, qu’on se tourne vers les grandes institutions financières qui ont gagné beaucoup d'argent et considérablement bénéficié du financement public pendant la pandémie, et qu’on leur demande de payer leur juste part. L’initiative est donc vraiment importante.

Nous parlons souvent des gens qui doivent payer leur juste part. Les néo-démocrates disent que les grandes entreprises doivent payer leur juste part, mais rares sont les exemples concrets où elles sont tenues de le faire. Voilà donc à quoi cela ressemble. Si la mesure actuelle menée visant les institutions financières est positive, force est de constater que nous n'exigeons pas la même chose des autres grandes entreprises rentables parce qu’elles ne sont pas mentionnées dans le projet de loi. Elles ne vont pas payer leur juste part spontanément. Elles ne vont pas le faire par pure grandeur d'âme. Elles ne vont pas simplement se rallier d’elles-mêmes. Les banques ne l'ont pas fait, mais elles devront le faire parce qu’elles sont visées par la loi. D’autres secteurs devraient également être inclus dans la loi, mais nous le faisons pour certains secteurs, et cela est important.

Par ailleurs, le projet de loi augmenterait de manière permanente le taux d'imposition des sociétés pour ces mêmes entreprises, y compris les grandes banques et les compagnies d'assurance-vie, en le faisant passer de 15 à 16,5 %. C'est également appréciable. Voilà comment on fait payer aux entreprises leur juste part, et c'est quelque chose que l'on voit trop rarement ici. Je ferais remarquer à tous ceux qui nous écoutent à la maison et qui ont un élan de sympathie pour ces grandes institutions, bien que je doute qu'il y en ait beaucoup, que cela reste bien moins que ce que les grandes institutions payaient en l'an 2000, lorsque le taux d'imposition des sociétés était de 28 %. Passer à un taux d’imposition de 16,5 % pour un petit groupe de sociétés canadiennes, même s'il s'agit d'un groupe important, puissant et rentable, n'est pas ce que nous considérons de l'équité fiscale. C'est au moins un pas dans la bonne direction, pour la première fois en plus de 20 ans.

Je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour soutenir ce pas dans la bonne direction. J'espère que c'est le premier d'une longue série. Je sais que si les Canadiens jugent bon d'élire un gouvernement néo-démocrate, d'autres pas seront franchis. Entre-temps, nous nous battrons ici contre les libéraux et ne manquerons jamais une occasion pour réclamer à cor et à cri qu’ils fassent ce qui s'impose et obligent les entreprises canadiennes à payer leur juste part. Les Canadiens qui veulent avoir une idée de ce à quoi cela ressemble n'ont qu'à regarder ce projet de loi et voir les progrès que nous faisons.

Le projet de loi contient également des mesures qui ont trait au marché de l’habitation. En définitive, ces mesures ne constituent qu'une goutte d'eau dans l'océan parce qu'elles sont fondées sur la même culture ou la même philosophie qui anime le marché du logement depuis le milieu des années 1990, lorsque le gouvernement libéral de l’époque a mis fin à la stratégie nationale du logement, dont l'approche était fondée sur les produits et le marché.

Ce n'est pas que nous ayons déjà connu une époque où il n'y avait pas de marché du logement. Il y a toujours eu un marché du logement au Canada, et c’est une bonne chose, mais auparavant les gens pouvaient se permettre d'acheter une maison familiale, de vendre leur maison lorsqu'il était temps pour eux de déménager dans quelque chose de plus petit à la retraite et d'avoir un petit pécule. À ce marché s’ajoutait un secteur parallèle de logement social qui était appréciable, qui faisait de vrais investissements et qui construisait un nombre important d’habitations chaque année. Cela s'est arrêté au milieu des années 1990, et la situation n’a jamais plus été la même après cela.

Les mesures que les néo-démocrates appuient, soit dit en passant, comme le doublement du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, aideront certaines familles qui sont déjà dans une position financière assez bonne pour envisager d'acheter une maison dans le marché actuel. Or, de moins en moins de Canadiens appartiennent à cette catégorie en raison de l'augmentation astronomique du coût du logement. De moins en moins de Canadiens appartiennent à cette catégorie à cause de la dépréciation importante de leurs salaires attribuable à l'inflation et au prix de nombreux biens. Naturellement, ces mesures aideront certains Canadiens.

Certaines de ces mesures, comme le doublement du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et des restrictions imposées ailleurs, ont été réclamées à un point tel par les néo-démocrates que le gouvernement les a inscrites dans le projet de loi. Nous verrons leur efficacité avec le temps et les échappatoires auxquelles elles pourront donner lieu, mais la revente de maisons et d'autres activités font qu'il est plus difficile pour les Canadiens de soutenir la concurrence et d'acquérir une première maison. Ils sont victimes de surenchère par des gens qui se sont fait une spécialité de soumissionner sur des maisons pour les revendre ensuite, et qui ont accès à des capitaux importants auxquels la plupart des Canadiens n'ont pas facilement accès. Néanmoins, il y a des mesures qui peuvent aider certains Canadiens.

C'est bien, mais il y a encore beaucoup de travail à faire pour combattre l'idée que les maisons sont des actifs commerciaux plutôt que des foyers. Le gouvernement devra consentir des investissements considérables pour défendre cette position et mettre en place le cadre nécessaire pour que nous construisions davantage de logements sociaux dont le loyer est adapté au revenu. De plus, à l'instar de ce dont je viens de parler concernant l'imposition réelle des plus grandes entreprises au Canada, il y a beaucoup de travail à faire pour changer la réglementation de façon à éviter que les grandes sociétés d'investissement immobilier et les autres grandes entreprises présentes sur le marché du logement, qui font grimper les prix et expulsent les locataires à faible revenu, aient les coudées franches pour agir comme elles le font.

C'est ce qu'il faudra faire en définitive si nous voulons vivre dans un pays qui a véritablement décidé, en harmonie avec ses valeurs, de veiller à ce que le logement ne soit pas un simple marché avec un bien comme n'importe quel autre bien sur le marché, mais un droit pour les citoyens canadiens. Nous devons concevoir notre marché du logement, en recourant notamment à des mesures extérieures au marché, de façon à donner à tout le monde accès au logement. Ce projet de loi ne nous permet pas d'atteindre cet objectif, mais il apporte des modifications qui seront utiles à certaines personnes.

J'aimerais parler un peu de ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi. Les néo-démocrates sont tout à fait prêts à appuyer ce projet de loi en raison de certains éléments importants qu’il contient et de certaines autres modifications de moindre envergure qui sont à tout le moins utiles et non pas nuisibles, mais il y a beaucoup de choses qui ne sont pas dans le projet de loi. Je pense notamment à la réforme de l'assurance-emploi au moment où le gouvernement commence à parler de récession. Nous ne voyons pas d'indices dans ce projet de loi, tout comme nous n'en avons pas vu dans l'énoncé économique de l'automne, sur ce que le gouvernement compte faire de certaines décisions stratégiques clés qui ont été prises pour amener notre système d'assurance-emploi au niveau où il doit être.

J'aimerais signaler, pendant que j'en ai l'occasion, une décision que le gouvernement a prise, qui ne figure pas dans ce projet de loi, mais qui est dans les livres comptables, soit celle d’attribuer 25 milliards de dollars de dette, un gros chiffre, au Compte d'assurance-emploi pour les paiements de la Prestation canadienne d’urgence et de la Prestation canadienne de relance économique qui ont été versés par l’entremise de Service Canada, par opposition à l'Agence du revenu du Canada. Je dois dire que peu importe ce que le gouvernement a en réserve pour la modernisation de l'assurance-emploi, il est clair qu'il ne peut s'agir d'un financement, car une dette de 25 milliards de dollars portée au Compte d'assurance-emploi nécessitera des augmentations maximales des cotisations au cours des sept prochaines années. Tout cet argent servira à rembourser la dette attribuable à la Prestation canadienne d’urgence, qui n'aurait jamais dû été portée au Compte d'assurance-emploi. C’était une dépense générale du gouvernement effectuée dans le contexte d'une urgence mondiale, et cette dette n'aurait jamais dû être imputée au Compte d'assurance-emploi. Je serai heureux d'en parler davantage pendant la période de questions et réponses.

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son beau discours. Dans ma grande circonscription, il y a beaucoup de personnes aînées qui m'appellent. Elles sont inquiètes. Elles ne comprennent pas ce qui se passe. Elles aimeraient quasiment avoir 74 ans pour avoir une pension honorable.

Je voudrais savoir si mon honorable collègue pourrait nous donner des solutions afin que le gouvernement puisse agir enfin.

Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question. Je pense que la solution est assez facile: le gouvernement devrait augmenter la pension pour chaque aîné de 65 ans et plus.

Les pressions économiques que subissent les aînés de 75 ans et plus sont aussi vécues par les aînés de 65 ans et plus. Nous savons que nous vivons une période économique très difficile qui touche tout le monde sans exception. Il ne devrait donc pas y avoir d'exception en ce qui concerne l'augmentation de la pension.

Madame la Présidente, à l'avenir, pourquoi devrions-nous continuer à faire confiance au gouvernement avec lequel il a choisi de s'associer? Il est incapable de fournir des programmes de base comme celui des passeports. Comment pouvons-nous un jour établir des programmes complexes comme un programme de logement et autres choses du genre, dont il a parlé avec tant d'éloquence?

Madame la Présidente, lors des dernières élections, les Canadiens ont élu 338 députés. C'est vrai, quand je regarde le gouvernement actuel, je vois beaucoup de raisons pour lesquelles les Canadiens ne devraient pas lui faire confiance et peuvent penser que le gouvernement les a laissés tomber. Quand je regarde en face, je ne vois pas une solution de rechange adéquate. Je pense donc que les 338 députés sont coincés à essayer de trouver une façon d'aller de l'avant avec certaines politiques qui sont dans l'intérêt des Canadiens et qui vont améliorer concrètement leur vie. Je ne pense pas que des élections permettront d'atteindre cet objectif.

Si les députés prenaient les choses au sérieux, laissaient tomber les beaux discours et, peu importe leur affiliation, cherchaient des moyens d'adopter de bonnes politiques, cela apporterait des changements positifs dans la vie des Canadiens. Je pense que si nous passions plus de temps à faire cela, les Canadiens seraient bien mieux servis qu'en élisant simplement un autre gouvernement qui aurait ses propres problèmes.

Il y a de l'inaction en matière de changements climatiques, mais les conservateurs ne feraient pas mieux. Il y a des allègements fiscaux pour les grandes entreprises, mais les conservateurs ne feraient pas mieux. Je pourrais continuer, mais je ne le ferai pas. Je vais simplement m'efforcer de faire avancer les choses pour les gens ici.

Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir parlé de certains des éléments positifs du projet de loi C‑32 et d'avoir soulevé des préoccupations concernant des éléments qui n'y figurent pas. L'un de ces éléments est la reconnaissance du fait que les Canadiens handicapés vivent de façon disproportionnée dans la pauvreté. Le projet de loi C‑32 ainsi que l'énoncé économique de l'automne et le budget qui l'a précédé ne comprennent pas de mesure d'urgence comme celles adoptées par les parlementaires de la Chambre lorsque la COVID a frappé pour la première fois. Je sais qu'il était ici à ce moment-là.

Le député d'Elmwood—Transcona est un champion de la promotion de meilleures mesures de soutien pour les Canadiens handicapés. Je me demande s'il pourrait nous dire pourquoi il n'y a pas déjà de mesure et ce qu'il faudrait faire pour adopter à la Chambre une mesure d'urgence afin de venir en aide aux personnes handicapées.

Madame la Présidente, bien franchement, je pense qu'il suffirait d'un peu de volonté politique de la part du gouvernement. Il pourrait proposer une solution d'urgence concrète pour les personnes handicapées, il a l'appui de suffisamment de députés pour cela. Le gouvernement en a exprimé l'intention; on l'a vu dans quelques-uns des budgets précédents — pas dans les chiffres, mais dans le langage fleuri.

Les libéraux ont présenté le projet de loi C-22 au cours de la présente législature. Encore une fois, c'est frustrant parce que le projet de loi ne précise aucunement le montant que le gouvernement entend payer ni les critères d'admissibilité. Il ne prévoit aucune mesure temporaire entretemps, alors on doit se demander si le gouvernement entend sérieusement mettre en place une prestation pour les Canadiens handicapés, qui en ont désespérément besoin en ce moment, ou s'il s'agit seulement de beaux discours.

La volonté politique des autres partis à la Chambre est suffisante pour mettre en œuvre une solution. Nous attendons seulement que le gouvernement prenne la peine de présenter une mesure afin que nous puissions aller de l'avant.

Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre des communes au sujet de la situation économique des Canadiens. C'est vraiment un euphémisme de dire que cette situation est pénible, difficile et désagréable.

J'aimerais souligner que les députés d'en face font de la fausse représentation. Dans un élan de clairvoyance, ils prétendent savoir ce qu'un gouvernement conservateur ferait. Comme nous le savons tous, ce n'est pas à nous, en tant que membres de l'opposition, qu'il revient de dévoiler nos cartes à ce sujet, cartes que nous tenons bien serrées contre notre poitrine. Lorsque nous formerons le gouvernement, nous allons grandement améliorer la situation économique des Canadiens.

J'aimerais concentrer mes observations sur l'incidence qu'a l'énoncé économique de l'automne sur le Canada atlantique et, cela ne surprendra personne, sur la taxe sur le carbone et la façon dont elle affecte cette région du pays. Je vais aussi me concentrer sur l'importante dette qui ne cesse de croître et sur les programmes que le gouvernement a présentés, et je vais tenter de décrire ce que les Canadiens ressentent lorsqu'ils tentent avec difficulté d'équilibrer leur propre budget.

Quand on examine l'énoncé économique de l'automne, on constate qu'il n'y a absolument aucune aide de prévue pour le Canada atlantique. En fait, il n'y est même pas question du Canada atlantique. C'est très étonnant puisque nous savons tous que la région tente tant bien que mal de se relever après le passage de l'ouragan Fiona. J'y étais encore ce matin. Il y a toujours de nombreux arbres qui jonchent le sol un peu partout. Beaucoup d'entreprises durement touchées par les effets dévastateurs de l'ouragan Fiona ne sont pas en mesure de se relever. Évidemment, le toit d'innombrables maisons n'a pas encore été réparé. Comment les habitants de ma circonscription vont-ils faire pour s'en sortir?

Nous avons demandé à la ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique de se rendre sur les lieux pour constater par elle-même la situation dans Cumberland, l'un des comtés les plus dévastés de la région. Malheureusement, la ministre n'a pas donné suite à notre invitation. Quand nous avons communiqué avec le bureau de la ministre pour savoir comment l'aide promise de 300 millions de dollars allait être distribuée aux Canadiens de l'Atlantique, personne n'avait la réponse. Il n'y a aucune information.

Beaucoup de temps a passé depuis l'ouragan. Le gouvernement n'arrive pas à distribuer les sommes promises, des sommes dont les Canadiens de l'Atlantique ont désespérément besoin, et cela crée d'autres problèmes. Ce matin, j'ai parlé au téléphone avec quelqu'un de la Société canadienne de la Croix-Rouge, qui m'a souligné que les gens ne peuvent plus soumettre de demandes pour le programme de la Croix-Rouge. J'y reviendrai dans un instant. Beaucoup de Néo-Écossais s'adressent à la Croix-Rouge parce qu'ils sont dans une situation financière très difficile et qu'ils espèrent recevoir du soutien non seulement à cause des dommages causés par l'ouragan Fiona, mais aussi, plus largement, parce qu'ils ont besoin de services sociaux. Ils ont vraiment du mal à s'en sortir.

Nous savons, grâce à des interventions très claires faites à la Chambre, que 1,5 million de Canadiens ont recours aux banques alimentaires et que 20 % de Canadiens réduisent leur consommation de nourriture simplement pour des raisons financières. Nous savons aussi, comme l'a confirmé ma conversation téléphonique avec la Croix-Rouge, que les 31 millions de dollars qui ont été généreusement donnés par les Canadiens et pour lesquels le gouvernement fédéral a versé une somme équivalente ont été complètement dépensés. Ces 62 millions dollars correspondaient à 500 $ par foyer pour quelque 124 000 foyers. Aucune autre somme ne viendra de la Croix-Rouge.

À quelles autres difficultés peut-on s'attendre en 2022? Évidemment, nous sommes en hiver, et nous savons d'après ce budget que nous aurons encore des difficultés. J'ai déjà parlé dans cette enceinte des propos tenus par le premier ministre de la Nouvelle‑Écosse. Avec cette taxe sur le carbone qui a été imposée aux Néo-Écossais, la situation est si mauvaise qu'une pétition circule pour demander à ce qu'on inverse la tendance afin d'éviter d'avoir à crouler sous le lourd fardeau fiscal que représente cette taxe.

Nous savons qu'en moyenne, cette mesure coûtera aux Canadiens 2 200 $ d'ici 2025 et 3 100 $ d'ici 2030. C'est le coût qui devra être assumé par une population qui est à peine mentionnée dans l'énoncé économique de l'automne et qui, malheureusement, doit porter un lourd fardeau à cause de la situation mondiale et de la hausse vertigineuse des taux d'intérêt et du coût de la vie. Imaginons comment les choses peuvent aller quand un gouvernement provincial en vient à lancer une pétition pour s'efforcer de ne pas avoir à accabler les Néo-Écossais de cette taxe sur le carbone qu'on veut leur imposer.

Nous savons que le coût de l'essence, des aliments et du chauffage résidentiel continue d'augmenter. Nous savons que le premier ministre et le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse en sont bien conscients. Malgré cela, nous sommes en présence d'un gouvernement fédéral qui continue de dépenser et qui, fort malheureusement, espère que le budget s'équilibrera tout seul. Ce budget prévoit un déficit de près de 1,3 billion de dollars. Nous savons aussi que le gouvernement fédéral continue de dépenser. À la Chambre, certains ont dit, peut-être à la blague, que le gouvernement dépense comme un matelot ivre, mais c'est une comparaison injuste à l'endroit des matelots ivres.

Nous savons également que, selon les estimations, le coût des intérêts sur la dette sera d'au moins 27 milliards de dollars. En 2026‑2027, il pourrait s'élever à 42,9 milliards de dollars. Il s'agit d'estimations prudentes, non pas les nôtres, mais celles d'experts en budget, selon qui les taux d'intérêt pourraient demeurer inchangés.

Nous savons également que si cela ne s'avère pas et que les taux d'intérêt augmentent d'un point de plus que prévu, les frais d'intérêt passeraient de 42,9 à 52,2 milliards de dollars en une seule année, en 2026‑2027, soit une hausse de 9,3 milliards de dollars. Ce n'est pas de la petite monnaie. À mon avis, cela n'a aucun sens. Même en s'en tenant à 27 milliards de dollars, on comprend qu'environ 10 % des revenus du gouvernement fédéral sont consacrés simplement aux frais d'intérêt. Le gouvernement continue de dépenser, ce qui est absolument insensé.

Autrement dit, sur quatre ans, l'intérêt sur la dette coûtera au gouvernement 180 milliards de dollars. C'est jeter l'argent par les fenêtres. Afin de situer les choses d'un point de vue personnel pour les Canadiens, si je ne pouvais pas équilibrer mon budget familial — ce que je suis heureusement en mesure de faire, quoique ma famille a assurément connu des difficultés durant certaines années —, je me demanderais ce que nous pourrions faire différemment. Nous réduirions nos dépenses discrétionnaires.

Pour prendre des exemples de la vie moderne, il s'agirait de ne pas acheter le plus récent modèle de téléphone cellulaire, de ne pas aller au restaurant, de ne pas aller au cinéma et de faire toutes ces choses qui vont de soi. Les gens diraient que si nous ne pouvons pas équilibrer notre budget, nous n'irons pas au restaurant. Nous allons rester à la maison, acheter des aliments à l'épicerie, même s'ils coûtent cher eux aussi, et nous allons cuisiner nous-mêmes. Nous ne ferions pas de dépenses non plus. Nous ne construirions pas un nouveau porche d'entrée pour notre maison. Sans avoir d'abord équilibré notre budget, cela n'aurait vraiment aucun sens.

Toutefois la coûteuse coalition des partis d'en face continue d'ajouter des programmes qui alourdissent la dette des Canadiens. Je trouve cela plutôt déconcertant et malhonnête de la part des députés d'en face de dire continuellement que les députés de ce côté‑ci n'appuient pas les gens en difficulté. Ce n'est certes pas le cas. Sans révéler trop de détails sur ce que nous pourrions faire de ce côté‑ci, je peux dire que nous ne continuerions pas à dépenser plus d'argent et à envoyer des chèques de 200 $ et de 500 $ ici et là.

De simples citoyens m'envoient leur budget mensuel par courriel en me demandant où, à mon avis, ils devraient réaliser des économies et comment ils pourraient optimiser leur argent. Imaginons cela. De toute évidence, ce n'est pas mon domaine d'expertise. Cela dit, je trouve tout à fait incroyable d'entendre des gens dire qu'ils ne savent pas ce qu'ils pourraient ou devraient faire d'autre. En examinant le budget d'un ménage dans son ensemble, nous savons qu'une somme supplémentaire de 500 $ ne sera vraiment pas d'une grande aide.

Nous savons aussi que les Canadiens, y compris les Néo‑Écossais de ma circonscription, Cumberland—Colchester, continuent de supporter un incroyable fardeau à cause des dépenses inconsidérées du gouvernement. Nous nous demandons comment ils nourriront leur famille et chaufferont leur maison cet hiver. Nous sommes conscients que le pire est encore à venir. C'est extrêmement démoralisant pour les gens qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Les Canadiens ne peuvent plus se permettre le gouvernement libéral, et nous ne pouvons pas appuyer l'énoncé économique de l’automne.

Madame la Présidente, le député a peut-être manqué de temps pour nous faire part de ses observations sur la politique fiscale du gouvernement, mais je lui en donne l'occasion maintenant. Il a abordé rapidement la question lorsqu'il a parlé de la Nouvelle‑Écosse et de la taxe sur le carbone.

Cependant, le gouvernement voudrait nous faire croire que d'imposer une taxe supplémentaire aux provinces est une bonne chose et que les gens devraient s'en réjouir. Je ne pense pas que ce soit le cas dans sa province. Nous avons une taxe sur le carbone qui fait grimper le prix de tout, comme l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique. Nous sommes plongés dans une crise de l'abordabilité dans le secteur immobilier.

Le député pourrait-il parler de la politique fiscale et de ses répercussions sur l'abordabilité?

Madame la Présidente, cela me rappelle la théorie du tout. Comme l'a si justement souligné mon éminent collègue, on dit qu'il s'agit d'une taxe sur tout parce qu'elle fait augmenter le prix de tout. Les commentaires que nous recevons de ma province, la Nouvelle‑Écosse, sont sans équivoque: les entreprises devront commencer à refiler leurs frais d'exploitation à leurs clients.

Le gouvernement veut faire croire aux gens que, au bout du compte, ils auront plus d'argent dans leurs poches, que par un quelconque processus, la main gauche prend l'argent de leurs poches et remet plus d'argent dans la main droite. J'ai l'impression d'être à Las Vegas et de regarder un spectacle de magie. J'aimerais bien avoir les moyens d'aller à Las Vegas, mais avec le gouvernement en place qui est porté sur les impôts et les dépenses, ce n'est pas possible.

Madame la Présidente, à ce sujet, le député ne serait-il pas d'accord pour dire que les conservateurs aiment extrapoler et exagérer la situation? La réalité, c'est que la taxe sur le carbone n'augmentera pas avant le 1^er avril — même si les conservateurs veulent faire croire aux gens que cette hausse est pour demain — et qu'elle ne va pas tripler d'ici 2032.

Le député aurait-il des observations à faire sur le fait que les conservateurs semblent exagérer la réalité pour faire valoir leur point de vue?

Madame la Présidente, une multitude de choses me viennent à l'esprit.

Je remercie le député de souligner le fait qu'on va effectivement tripler la taxe sur le carbone. Évidemment, un gouvernement interventionniste est très lent à agir, et les gens ont besoin de temps pour s'adapter. Par conséquent, le problème, c'est que, si on ne change pas de cap assez vite, nous allons entrer en collision avec un iceberg, comme l'a fait le Titanic, malgré les mises en garde.

Pour ce qui est des mots employés pour dire si les choses vont mal ou non, on peut avoir recours à des superlatifs pour dire que les choses vont mal, qu'elles vont terriblement mal ou que la situation pourrait être pire. Elle pourrait être pire, mais qui voudrait qu'elle s'aggrave? Quel serait le superlatif de « pire »? Dirait-on que la situation est encore pire, que c'est la « plus pire » des situations? Sommes-nous en présence du plus pire des gouvernements?

Madame la Présidente, apparemment, on n'enseigne pas la grammaire à la faculté de médecine.

Les néo-démocrates militent depuis longtemps pour éliminer la TPS sur le chauffage domestique. Bien sûr, les conservateurs préféreraient éliminer la taxe sur le carbone sur le chauffage domestique. Le problème, c'est que la taxe fédérale sur le carbone s'applique seulement dans les provinces qui n'ont pas leur propre système provincial de tarification du carbone. On peut donc se demander si les conservateurs sont conscients ou non de ce fait.

Le député pourrait-il confirmer qu'il sait que le filet de sécurité fédéral s'applique seulement dans à peu près la moitié des provinces canadiennes, et peut-il nommer les provinces où il s'applique?

Assurément, madame la Présidente, il n'y a rien de pire que d'avoir le pire gouvernement; il n'y a donc pas de superlatif pour le pire.

Autre élément important: ma province, la Nouvelle-Écosse, avait un plan de tarification du carbone et s'employait à réduire la pollution. Des preuves très claires indiquent que cela a coûté moins cher aux Néo‑Écossais et que les objectifs ont été atteints. Nous savons tous, grâce aux débats qui ont eu lieu à la Chambre au cours des nombreux mois qui ont précédé le débat actuel, que le gouvernement libéral n'atteint pas ses objectifs, qu'il se classe au 58^e rang parmi 63 gouvernements dans le monde, bien qu'il persiste à vanter sa capacité à atteindre ses objectifs. Je suppose que la question qui demeure est la suivante. Pourquoi voudrions-nous adhérer aux politiques d'un gouvernement fédéral gros et autoritaire qui va ensuite appliquer la politique en plus de celle de la Nouvelle‑Écosse, qui avait un plan meilleur et moins cher et qui permettait d'atteindre les objectifs?

Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne de cette année.

J'espérais voir dans la mise à jour un plan pour atténuer l'augmentation du coût de la vie. J'espérais voir un plan pour lutter contre l'inflation. J'espérais voir une réduction des dépenses gouvernementales. J'espérais voir une aide financière réelle pour les Canadiens des régions rurales et les personnes à faible revenu. J'espérais voir un soutien pour les membres des forces armées. Sans surprise, j'ai plutôt constaté une hausse des dépenses et des taxes pour les Canadiens qui sont déjà en difficulté.

Cette année, le coût de la nourriture a connu sa plus forte hausse en plus de 40 ans. Le coût du chauffage domestique et le prix du mazout et du propane ont tous connu des augmentations dramatiques. La même chose se produit à la pompe partout au Canada, surtout dans les circonscriptions rurales.

L'une des plaintes que j'entends le plus fréquemment à l'épicerie et dans mon bureau porte sur les coûts, le coût de la vie et l'augmentation des coûts en général. Malheureusement, pour de nombreux Canadiens en difficulté, la situation ne fera qu'empirer à cause du gouvernement. La taxe sur le carbone ne fonctionne pas.

Lorsque je participe à des événements locaux dans ma circonscription, les gens me disent souvent que c'est très bien que je prenne la parole pendant la période des questions, mais qu'ils souhaitent savoir ce que je fais réellement pour aider les Canadiens. Ils me demandent quelles mesures je prends, en tant que députée de l'opposition, pour aider les gens de Hastings—Lennox and Addington. La réponse à cette question est bien sûr liée à la capacité du pouvoir législatif d'imposer des freins et des contrepoids à l'exécutif ou au Cabinet. Dans le modèle de Westminster, ces deux pouvoirs sont souvent étroitement liés, de sorte qu'il peut être difficile de distinguer la capacité et le rôle de l'un ou l'autre.

Cela dit, je veux profiter de cette occasion pour souligner deux façons distinctes dont les députés de l'opposition conservatrice utilisent leurs pouvoirs, en tant que parlementaires, pour demander des comptes au gouvernement. La première consiste à alléger le fardeau des familles canadiennes, et la seconde, à examiner minutieusement les projets de loi libéraux au sein des comités.

Notre chef conservateur, le député de Carleton, a présenté à la Chambre des communes une motion demandant une exonération de taxe pour le chauffage domestique. Les députés du NPD, du Bloc et du Parti libéral ont voté contre. Le député de Regina—Qu'Appelle a présenté une motion demandant un moratoire sur les taxes sur l'essence, le chauffage domestique, les produits d'épicerie et les chèques de paie. Encore une fois, les députés du NPD, du Bloc et du Parti libéral ont voté contre. Une troisième motion demandant au gouvernement de ne pas mettre en œuvre la taxe sur le carbone a elle aussi été défaite par les trois autres partis à la Chambre.

Même si la Chambre a adopté à l'unanimité une motion portant sur le prix élevé des aliments, il n'en demeure pas moins qu'il n'y a qu'un seul parti qui tente de réduire rapidement et réellement le coût du chauffage domestique, et c'est le Parti conservateur.

C'est aussi le Parti conservateur qui a dévoilé la tentative du gouvernement libéral d'interdire les armes d'épaule au moyen d'une série d'amendements au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je tiens à remercier mes collègues de ce comité pour la diligence dont ils ont fait preuve en respectant les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Je veux que les chasseurs et les agriculteurs de Hastings—Lennox and Addington sachent que nous allons systématiquement voter contre toute tentative du gouvernement libéral de leur retirer des armes à feu qu'ils ont acquises légalement.

Un autre domaine sur lequel cette déclaration est muette est celui d’Internet à haute vitesse en milieu rural. Beaucoup de mes concitoyens ont contacté mon bureau, quand ils pouvaient obtenir la communication, pour me demander pourquoi le gouvernement mettait tant de temps à tenir sa promesse d'augmenter la large bande dans des circonscriptions comme la mienne, et il est extrêmement frustrant de ne pas pouvoir donner de réponse. De plus, un certain nombre de fournisseurs de services Internet locaux craignent également d’être écartés des possibilités de financement au profit de plus grandes entreprises.

Il est mentionné dans l'annexe que le financement provenant d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'est pas prévu pour cette année, mais seulement pour le prochain exercice. J'espère que le gouvernement débloquera les fonds au lieu de les reporter, comme il l'a fait pour la Défense nationale, qui s’est vue privée de milliards de dollars dont elle avait grand besoin.

Mon collègue de Selkirk-Interlake-Eastman a pris la parole plus tôt au sujet de ce projet de loi, et il a évoqué à juste titre le manque total de soutien à nos forces armées dans l'énoncé économique. Il a souligné le besoin désespéré de faire avancer la construction des frégates Type 26 et a fait remarquer que nous n'avions toujours pas de contrats signés pour nos F-35, un équipement stratégiquement vital que le gouvernement a retardé de plusieurs années en raison de jeux politiques dont les achats militaires font les frais.

Je tiens également à féliciter nos amis britanniques d'avoir mis à l'eau leur première frégate Type 26, le HMS Glasgow.

Il a également parlé de ce que je crois être un problème encore plus important, à savoir la crise du recrutement et du maintien en poste des militaires. Je tiens à répéter à la Chambre à quel point cette question est importante. Nos forces armées sont en crise.

Le 6 octobre dernier, le général Eyre a ordonné à l'ensemble des forces armées de cesser toute opération non essentielle et de se concentrer exclusivement sur le recrutement et le maintien en poste du personnel. Le général ne laisse aucune place à l'interprétation. Nos forces sont en crise et aucun de leurs secteurs n'est épargné, chaque métier fonctionnant en dessous de son niveau efficace.

Lorsqu'on examine l'état actuel de nos forces armées, les raisons de cette pénurie commencent à apparaître clairement.

Par exemple, l'indemnité de vie chère en région, qui est essentiellement un ajustement du coût de la vie en fonction du lieu d'affectation, n'a pas été augmentée depuis 2008, principalement en raison de règlements mesquins du Conseil du Trésor. C'est tout simplement inacceptable. Lorsque j’étais ministre des aînés dans le cabinet fantôme, on m’a fait comprendre très clairement qu’il était important de mettre ces indemnités à jour. Le Régime de pensions du Canada est mis à jour chaque année en janvier. Le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse sont mis à jour quatre fois par an. Cependant, nous nous attendons à ce que les membres de nos forces armées vivent comme si on était en 2008 et non en 2022. C'est inacceptable.

Si nous n'avons ni l'équipement ni les effectifs nécessaires, notre capacité à respecter nos engagements actuels est réduite à néant, que ce soit les missions de maintien de la paix, la protection de l'Arctique canadien ou la réponse aux menaces en constante évolution sur la scène internationale. Par ailleurs, cela réduit aussi considérablement notre capacité à élargir la portée de notre participation à des initiatives futures, comme la stratégie indopacifique qui a été annoncée récemment.

L'insuffisance des capacités de nos forces armées par rapport aux engagements pris est exacerbée par deux facteurs. Premièrement, leur participation ne cesse d'être sollicitée dans le contexte mondial de plus en plus instable. Deuxièmement, leurs effectifs diminuent par attrition.

Le renforcement de nos forces armées est nécessaire dans tous les corps de métier. Devant le Comité permanent de la défense nationale, le général Eyre a clairement indiqué que toutes les décisions des Forces armées canadiennes sont prises en tenant compte du renforcement des effectifs.

Lorsque le gouvernement omet constamment de fournir les services et l'équipement essentiels aux membres de nos forces armées ou qu'il offre l'aide médicale au suicide aux anciens combattants, il refuse de traiter les militaires canadiens avec toute la dignité et tout le respect qu'ils méritent. Ce comportement inqualifiable doit cesser.

J'espère sincèrement que le gouvernement et le chef d'état-major de la défense régleront les problèmes relatifs au recrutement et au maintien des effectifs des forces armées de notre pays.

Je répète que je prie le gouvernement de se montrer à l'écoute des collectivités canadiennes et de prendre des mesures substantielles, efficaces et vraiment utiles pour atténuer la hausse du coût de la vie en annulant la taxe sur le carbone.

Je ne veux pas donner l'impression qu'il n'y a rien de substantiel dans la mise à jour. En réalité, ce qui manque dans ce document en dit long sur les priorités du gouvernement, et je ne crois pas qu'elles soient axées sur les Canadiens des régions rurales. Que le gouvernement en soit conscient ou non, la taxe sur le carbone alourdira le fardeau financier déjà étonnamment lourd des Canadiens ordinaires, qui ne peuvent tout simplement pas en supporter davantage.

Madame la Présidente, d'un côté, les conservateurs parlent de faire des compressions dans le budget, et d'un autre côté, ils disent que nous devrions dépenser davantage.

La députée parle de milliards de dollars de dépenses supplémentaires. Elle critique le gouvernement pour avoir étendu les connexions Internet dans les régions rurales du Canada. En effet, nous avons considérablement augmenté la connectivité rurale par rapport à ce qu'elle était au cours du mandat de l'ancien premier ministre. Cela a coûté des milliards de dollars, et on nous reproche d'avoir dépensé tout cet argent.

La députée n'est-elle pas capable d'admettre que certains peuvent voir des relents d'hypocrisie dans les déclarations qui émanent du Parti conservateur aujourd'hui?

Madame la Présidente, je n'hésiterai pas à affirmer que la gestion économique revêt beaucoup — et je dirais même extrêmement — d'importance pour les parlementaires ici rassemblés. Or, le gouvernement a eu sept ans pour agir. À mon avis, il est le capitaine d'un navire sans gouvernail, et les beaux discours des députés d'en face ne me convaincront pas du contraire.

Madame la Présidente, pour un navire sans gouvernail, je dirais que nous nous débrouillons plutôt bien. En fait, même quand nous comparons le taux d'inflation du Canada par rapport à ceux de ses partenaires du G7, nous constatons qu'il est le plus faible après celui du Japon. De plus, avant la pandémie, notre économie connaissait la croissance la plus rapide des pays du G7. Nous serons les mieux placés au sortir de la pandémie. Même si les conservateurs n'aiment peut‑être pas le reconnaître, nous nous débrouillons très bien, surtout par rapport à des pays comparables.

La députée est-elle capable au moins de reconnaître que, par rapport à certains pays auxquels nous nous comparons régulièrement, le Canada se débrouille plutôt bien?

Madame la Présidente, voilà un bel exemple de libéraux qui se félicitent promptement de leur manque de travail.

Voici quelques faits. Notre pays est en grande difficulté. Les dépenses gouvernementales ont augmenté de 30 % par rapport à ce qu'elles étaient avant la pandémie. L'an prochain, les intérêts de la dette nous coûteront presque aussi cher que le Transfert canadien en matière de santé.

Le député d'en face laisse entendre que son gouvernement se débrouille plutôt bien. Peut-être qu'il n'a pas parlé à ses concitoyens dernièrement.

Madame la Présidente, je sais que ma collègue est très attentive aux besoins des aînés qui subissent une pression à cause de l'inflation. Peut-elle me dire ce qui manque dans cet énoncé économique? Peut-elle me dire si elle est d'accord que les gens âgés de 65 ans à 74 ans n'ont pas le droit à l'augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse? Est-elle d'accord avec la position du gouvernement?

Madame la Présidente, il est indéniable que les Canadiens baignent dans l'incertitude économique. Les aînés, les propriétaires d'entreprises et les familles sont inquiets. En évitant de nouvelles dépenses et de nouveaux impôts, nous aiderions les aînés et tous les Canadiens, sans exception.

Madame la Présidente, depuis que le débat sur l'énoncé économique a commencé, je n'en reviens pas de l'extraordinaire vantardise des libéraux. La députée a parlé brièvement des frais de service de la dette pour cette année. Or, dans les années à venir — et d'ici 2029, selon l'énoncé —, les intérêts pourraient atteindre 50 milliards de dollars par année, vu la hausse des taux d'intérêt et les déficits sans fin. Cinquante milliards de dollars, c'est bien plus que le Transfert en matière de santé actuel, qui n'est que de 36 milliards de dollars. Cinquante milliards, c'est le double du budget actuel de la défense nationale.

La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi le service de la dette menace tous les programmes du gouvernement fédéral sur lesquels les Canadiens comptent?

Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que les dépenses imprudentes du gouvernement imposent un lourd fardeau aux Canadiens. Le gouvernement est en train d'hypothéquer l'avenir des générations futures. Nous devons le dénoncer. Ce gouvernement obsédé par la taxation et les dépenses n'est pas viable.

Madame la Présidente, c'est avec enthousiasme que je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑32 qui traite la mise en ouvre de l'énoncé économique présenté par le gouvernement libéral.

Le projet de loi contient 25 mesures fiscales et une dizaine d'autres mesures non fiscales. Cela peut sembler beaucoup, mais, quand on s'attarde plus sérieusement sur ces mesures, on constate qu'elles sont de deux ordres. Premièrement, c'est du dépoussiérage législatif. Deuxièmement, ce sont des mesures annoncées dans le budget du printemps 2022 qui n'avaient pas été intégrées au premier projet de loi d'exécution du budget adopté en juin dernier. En clair, à l'image de l'énoncé économique du 3 novembre, le projet de loi C‑32 ne contient aucune mesure pour s'attaquer à la nouvelle réalité économique marquée par la vie chère et une possible récession.

Le Bloc québécois déplore une mise à jour économique qui mentionne 115 fois le problème de l'inflation sans offrir de soutien supplémentaire aux personnes vulnérables alors qu'on redoute une récession dès 2023. Un Québécois inquiet de la hausse du coût de la vie trouvera donc très peu de réconfort à la lecture de cette mise à jour économique. Il devra donc se contenter essentiellement de la suite de la mise en œuvre du budget du printemps dernier. Nous ne pouvons que dénoncer une occasion manquée d'aider les Québécois à faire face aux moments difficiles qu'ils vivent déjà ou qui sont redoutés pour les mois à venir.

Hélas, ce projet de loi sans histoire et sans vision ne mérite pas d'être applaudi. Néanmoins, il ne contient rien de néfaste, justifiant qu'on s'y oppose ou qu'on tente de le bloquer. C'est donc sans entrain que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C‑32, mais j'aimerais prendre le temps qu'il me reste pour parler des grands oubliés de cet énoncé économique.

Le premier manquement notable dans le projet de loi C‑32 est le soutien aux aînés. Encore et toujours, Ottawa continue de priver les personnes de 65 à 74 ans de la hausse de la pension de la vieillesse dont elles auraient plus que jamais besoin actuellement. Le revenu fixe des aînés ne leur permet pas de faire face, en temps réel, à une hausse du coût de la vie aussi prononcée que ce qu'on remarque présentement. Ces citoyens et ces citoyennes demeurent les plus susceptibles de devoir faire face à des choix difficiles à l'épicerie ou à la pharmacie. Nous apprenions, la semaine dernière, dans une étude de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées en partenariat avec l'Observatoire québécois des inégalités, que près de la moitié des aînés québécois vivent sous le seuil du revenu viable. Précisément, c'est 49 % des aînés de 60 ans et plus qui n'ont pas un revenu décent pour vivre dignement. On conviendra qu'aider les aînés, ce n'est pas seulement parler d'âgisme, d'isolement ou de maltraitance, c'est de leur assurer un soutien financier adéquat pour vivre et vieillir dignement. Ce n'est pas le cas présentement dans les priorités du gouvernement libéral.

En outre, le gouvernement continue de pénaliser les aînés qui voudraient travailler davantage sans perdre leurs prestations; or, l'inflation, contrairement au gouvernement fédéral, ne discrimine pas les aînés selon leur âge. Ce n'est pas en affamant les aînés de 65 à 75 ans qu'on va les inciter à rester en emploi. C'est en cessant de les pénaliser lorsqu'ils ou elles travaillent.

La deuxième chose grandement oubliée dans cette mise à jour économique, c'est la réforme de l'assurance-emploi. C'est d'ailleurs une grande mesure qui trône au rayon des oubliés. L'assurance-emploi est le stabilisateur économique par excellence en cas de récession. Alors que de plus en plus d'analystes redoutent sans cesse cette possibilité dès l'an prochain, le gouvernement canadien semble reculer sur la réforme globale de l'assurance-emploi qu'il avait pourtant promise l'été dernier. Le régime a été essentiellement démantelé au fil des ans, et, actuellement, six travailleurs sur dix qui perdent leur emploi n'ont pas droit à l'assurance-emploi faute de se qualifier et, bien sûr, de respecter les critères d'admissibilité actuels. C'est inacceptable dans un pays développé comme le nôtre.

Le Bloc québécois est en faveur d'une augmentation du taux de remplacement à au moins 60 %, comme c'était le cas avant 1993.

Le Bloc québécois croit également qu'il faut un meilleur redécoupage des régions de l'assurance-emploi pour refléter la réalité des travailleurs de l'industrie saisonnière et le chômage en région. Dans ma circonscription, au Bas‑Saint‑Laurent, le travail saisonnier est une réalité pour bien des citoyens et des citoyennes qui travaillent fort dans nos industries comme la foresterie, le tourisme et l'agriculture. Ces industries sont importantes pour la vitalité économique, mais elles contribuent aussi à forger le caractère unique de notre région. Elles font partie de notre culture et de notre patrimoine.

En s'entêtant à ne pas implanter la réforme de l'assurance-emploi qui s'impose, Ottawa précarise nos travailleurs, nos industries saisonnières et nos régions. Il ignore et abandonne nos besoins. Les libéraux avaient pourtant promis une réforme de l'assurance-emploi lors des élections de 2015 et de 2019. Combien de fois encore le gouvernement fédéral laissera-t-il tomber les régions du Québec?

La troisième chose oubliée, c'est l'inflation, ce mot que l'on ne cesse de répéter. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le gouvernement met le doigt sur le problème de la hausse du coût de la vie et s'arrête à le nommer. Il annonce des jours très difficiles dès cet hiver, sans prévoir comment les traverser. Il fait lui-même des constats sévères sur l'état de la situation économique sans pourtant tenir compte de la moindre proposition de l'opposition pour s'y préparer. Pensons aux chaînes d'approvisionnement, dont on a vu la fragilité pendant la pandémie. L'énoncé budgétaire du printemps dernier nommait le problème 71 fois et la mise à jour budgétaire le renomme 45 autres fois. Or, ni l'un ni l'autre ne prévoit la moindre mesure pour remédier au problème.

Dans le projet de loi C‑32, le gouvernement répète les mesures qu'il a prises dans le passé et concrétise ce qu'il a déjà annoncé dans le budget du mois d'avril dernier, mais rien n'indique qu'il sache où il s'en va. On comprend que c'est du déjà vu. C'est le festival des belles paroles creuses dans les banquettes libérales, mais on ne nourrit pas ses enfants avec de beaux discours.

Un autre dossier majeur où Ottawa s'entête à ne pas proposer de solutions, c'est celui des transferts en santé. La rencontre des ministres de la Santé du Québec, des provinces et du fédéral qui s'est tenue du 7 au 9 novembre 2022 s'est terminée en queue de poisson. Le fédéral est arrivé les mains vides et n'a offert aucune augmentation des transferts en santé. Pire, il s'est comporté en donneur de leçons et a insulté les provinces en les accusant de mal gérer la santé. Cela vient d'un gouvernement qui est incapable de gérer ses propres responsabilités comme les passeports, l'assurance-emploi ou encore l'immigration. Alors, on comprendra que les libéraux fédéraux ne manquent pas de culot.

Le Bloc québécois défend le front commun des provinces et du Québec qui demande une hausse de la contribution du fédéral dans les transferts en santé de 22 à 35 %, soit une hausse de 42 à 60 milliards de dollars. C'est une augmentation de 28 milliards de dollars par année, comme c'est demandé unanimement par le Québec et l'ensemble des provinces. Cette hausse permanente et inconditionnelle permettrait au Québec de rebâtir son système de santé, qui a été mis à mal par les années de gestion austère causée par les réductions des transferts dans les années 1990. Elle permettrait aussi de faire face au vieillissement de la population et à la pression supplémentaire qu'il exercera sur le réseau de la santé.

Ces trois priorités du Bloc québécois sont absentes de la mise à jour économique. J'aimerais prendre le temps de rappeler à mes collègues députés, ainsi qu'à tous les Québécois et les Québécoises, ce que le Bloc québécois avait demandé au gouvernement en marge de cet énoncé économique. II s'agissait d'une demande à la fois simple et lourde de sens dans un contexte économique incertain et difficile, soit de se recentrer sur ses responsabilités fondamentales envers les personnes vulnérables.

La qualité d'une société, c'est les soins et le soutien qu'elle accorde aux personnes les plus vulnérables et les plus démunies. Pour ce faire, trois mesures centrales étaient plus que jamais cruciales, soit hausser les transferts en santé, soutenir adéquatement les personnes de 65 ans et plus, dont la faible indexation du revenu fixe ne permet pas de pallier l'inflation galopante et, bien sûr, réformer globalement l'assurance-emploi. Malheureusement, aucune de ces mesures n'a mérité la considération du gouvernement libéral.

Madame la Présidente, le Bloc québécois est plutôt prévisible en ce qui a trait à la santé, un peu comme l'opposition officielle. Les deux sont portés à croire que le gouvernement du Canada n'a qu'un seul rôle à jouer en matière de santé: celui de guichet automatique qui distribue de l'argent. Ils refusent de reconnaître l'existence de la Loi canadienne sur la santé et le fait qu'en général, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral intervienne dans de nombreux aspects des soins de santé, notamment les soins de longue durée, la santé mentale et les produits pharmaceutiques.

Mon collègue convient-il, à tout le moins, qu'il existe des écarts entre les provinces et que les Canadiens souhaitent avoir l'assurance que le système de santé sera toujours là et que le gouvernement fédéral soutiendra relativement étroitement la prestation des services, qu'ils habitent à Montréal, à Winnipeg, à Vancouver ou à Halifax?

Madame la Présidente, cette intervention du député de Winipeg‑Nord, c'est du déjà vu.

Pour avoir le système de soins de santé auquel les Québécois s'attendent, cela prend un soutien financier adéquat, mais ce n'est pas ce qu'offre le gouvernement. Le premier ministre s'était engagé en 2020 à gérer la situation après la pandémie et à s'asseoir avec le Québec et les provinces pour négocier les transferts en santé. Cet engagement ne date pas d'hier; il date de presque deux ans. Or, le premier ministre ne s'est même pas présenté lorsque le ministre de la Santé fédéral a convoqué l'ensemble des premiers ministres du Canada et du Québec.

Ce n'est donc pas une priorité pour le gouvernement fédéral actuellement. La seule chose que le gouvernement tente de faire, c'est de continuer à passer le bulldozer dans les compétences. J'aimerais que mon collègue de Winnipeg‑Nord me dise quelle est l'expertise réelle du gouvernement fédéral en matière de santé quand…

Nous passons aux questions et aux commentaires.

L'honorable députée de Salaberry—Suroît a la parole.

Madame la Présidente, dans son excellent discours, mon collègue a parlé des services aux citoyens qui relèvent du fédéral comme les passeports et l'immigration. Il a aussi parlé des retards et des délais déraisonnables que subissent les prestataires de l'assurance-emploi, qui appellent à nos bureaux en masse.

Le député peut-il donner des exemples très précis de problèmes qu'il vit en raison de cette inefficacité gouvernementale relative aux trois services que le gouvernement doit donner aux citoyens?

Madame la Présidente, je n'aurai pas assez de quelques secondes qui me sont imparties pour faire la liste des nombreux problèmes que vivent mes concitoyens et mes concitoyennes en ce qui concerne les services fédéraux.

Je peux parler des problèmes en matière d'immigration. On ne peut pas imaginer le nombre d'heures que mon équipe et moi-même devons consacrer aux problèmes en matière d'immigration chaque semaine. Les gens sont maintenant obligés de prendre des journées de congé pour tenter de joindre le personnel d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d'avoir un suivi dans leur dossier. Ils passent donc par les bureaux de députés.

Il y a aussi la crise des passeports. Des gens ont dû faire du camping devant des bureaux pour obtenir leur passeport. Le gouvernement a perdu la face et il a envoyé aux bureaux des passeports des agents qui travaillaient au traitement de l'assurance-emploi. Le résultat, c'est que les gens attendent encore plus longtemps pour obtenir leurs prestations d'assurance-emploi. Au bout du compte, on règle un problème et on en crée un autre. Ce dont on a besoin, c'est que le gouvernement se concentre sur ses propres responsabilités, qu'il est incapable d'assumer présentement.

Madame la Présidente, le député a tort au sujet du financement du système de santé. Jamais dans l'histoire du Canada un gouvernement national n'a envoyé autant en transferts aux provinces dans le domaine de la santé. Ce n'est jamais arrivé auparavant. D'ailleurs, si le député révisait son histoire — j'ai été élu pour la première fois à l'Assemblée législative du Manitoba en 1988 —, il verrait qu'Ottawa a toujours été la vache à lait des provinces, même si, dans les années 1970, les provinces s'étaient entendues pour dire qu'elles préféraient qu'on leur transfère des points d'impôt plutôt que de l'argent. Le seul gouvernement qui a soutenu de façon constante le système de santé et qui s'est assuré que les Canadiens aient accès aux soins de santé qu'ils veulent, c'est le gouvernement national.

Je me demande si le député serait au moins prêt à reconnaître que ni la province de Québec ni les autres provinces n'ont jamais reçu autant d'argent en matière de santé.

Madame la Présidente, nous comprenons où le député de Winnipeg‑Nord veut en venir. Les transferts en santé, ce n'est pas un cadeau que nous demandons à Ottawa. Il s'agit de recevoir notre juste part de notre argent. L'argent vient des Québécois, des Québécoises et des provinces. Ce n'est pas le gouvernement fédéral qui invente l'argent…

Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.

Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole au nom des habitants financièrement responsables de Renfrew—Nipissing—Pembroke.

La coûteuse coalition est hors de contrôle. L'énoncé économique de l'automne montre clairement à quel point le gouvernement a un penchant de plus en plus malsain pour les dépenses. Cette situation n'a rien d'étonnant. L'histoire se répète.

En 1972, après seulement un mandat, les Canadiens ont coupé les ailes de Pierre Trudeau en élisant un gouvernement libéral minoritaire. Pierre Trudeau a dû conclure un accord avec le NPD pour rester au pouvoir. Tout cela semble familier, n'est-ce pas? Le NPD a fait des demandes coûteuses, et les libéraux ont dépensé à droite et à gauche. Ils ont fait exprès pour que leurs dépenses tombent au pire moment afin qu'elles causent le plus de souffrances possible alors que le reste de la décennie a été marquée par la stagflation, situation caractérisée par une inflation élevée et une croissance faible découlant des dépenses gouvernementales. Tout cela semble familier, n'est-ce pas?

À la fin du règne de l'erreur de Pierre Trudeau, le déficit était le plus important de l'histoire du Canada avant la pandémie. La situation était tellement mauvaise que les Canadiens ont dû élire un gouvernement progressiste-conservateur pour augmenter les impôts et un gouvernement libéral pour réduire les dépenses. Il a fallu 15 ans pour réparer le gâchis causé par la manie de dépenser de Pierre Trudeau. Combien de temps les Canadiens devront-ils attendre cette fois-ci?

L'énoncé économique de cet automne est soit un délire total, soit le summum du cynisme. Les Canadiens sont confrontés à un choix difficile: soit le gouvernement délire complètement et croit que dépenser encore plus d'argent que ce qu'il avait prévu dans son budget il y a six mois est responsable sur le plan financier, soit les Canadiens ont un gouvernement si cynique à l'égard de la démocratie qu'il pense qu'il suffit de répéter qu'il fait preuve de responsabilité financière pour que les gens y croient. Le gouvernement sait qu'il est incapable de s'empêcher de dépenser à tort et à travers. Le directeur parlementaire du budget affirme qu'il manque 14 milliards de dollars — une autre petite caisse noire pour payer le prochain groupe d'intérêt qui aura la faveur du gouvernement.

Récemment, on pouvait lire dans les manchettes que la Banque du Canada avait perdu de l'argent pour la première fois de son histoire. Cette perte est attribuable au fait qu'elle a dû payer des intérêts aux banques pour les obligations qu'elles ont échangées afin de maintenir le gouvernement actuel à flot. C'est formidable pour les financiers de Bay Street, mais c'est mauvais pour les contribuables. Nous pouvons ajouter cela aux intérêts que nous payons tous sur la dette. Cette somme est maintenant supérieure à ce que nous dépensons pour la défense nationale et elle sera bientôt supérieure à ce que nous dépensons pour la santé. Cela aurait pu être évité.

Il fut un temps où tous s'entendaient à l'échelle nationale pour dire qu'il fallait éviter les déficits en dehors des périodes de ralentissement économique. L'économie a repris avec vigueur après avoir été pratiquement étouffée par les mesures de confinement du gouvernement. Si le gouvernement avait fait preuve ne serait-ce que d'un peu de retenue, nous pourrions être en train de discuter de la façon de dépenser un surplus.

Beaucoup de Canadiens sont d'avis que notre pays devient de plus en plus polarisé. Nous devrions nous demander si les déficits contribuent à ce phénomène. Enregistrer des déficits fait un peu penser au jeu de chaises musicales. Tout le monde sait que la musique s'arrêtera et qu'il n'y aura pas suffisamment de chaises. Les gens se mettent donc à jouer des coudes. Un jour, il n'y aura plus de ventes d'obligations et il n'y aura plus d'argent. Au lieu de participants qui se démènent pour s'approprier une chaise, ce sera des factions sociales qui s'arracheront des fonds. Lorsqu'il n'y aura plus d'argent, fermera-t-on une école ou un hôpital?

Si le gouvernement voulait vraiment réduire la polarisation dans la société, il ferait en sorte de réaliser des surplus. Avec des surplus, tout devient plus simple: comme un jeu de chaises musicales, mais où il y aurait des chaises supplémentaires lorsque la musique s'arrête. Avec des surplus, nous pourrions réduire la dette, baisser les impôts et faire des investissements judicieux dans les principaux domaines relevant du fédéral. Tout ce qu'il faut, c'est de la patience. Il faut être capable de dire « pas tout de suite » aux groupes d'intérêts préférés. Or, le gouvernement n'a pas la discipline nécessaire.

Le gouvernement est dans le déni. Dans chaque budget et chaque mise à jour économique, les libéraux font la même promesse creuse. Ils disent que, cette fois-ci, ce sera différent. C'est comme si les Canadiens étaient Charlie Brown et que les libéraux étaient Lucy et qu'au lieu du ballon de football, ils retiraient à la dernière minute toute responsabilité financière.

Selon le budget de 2019, les libéraux allaient dépenser 421 milliards de dollars entre ce moment-là et 2024. Dans la mise à jour économique de 2020, la ministre a affirmé que les dépenses totaliseraient 429 milliards de dollars en 2024. L'année suivante, les libéraux ont dû de nouveau revoir les chiffres. Cette fois-là, ils ont dit que les dépenses en 2024 seraient de 465 milliards de dollars. C'était il y a à peine 12 mois. Maintenant, la bande qui est incapable de dépenser de manière responsable prétend que les dépenses s'élèveront à 505 milliards de dollars d'ici 2024. Cela ne peut pas durer.

Il n'y a pas mieux que la création du Fonds de croissance du Canada pour illustrer la dépendance du gouvernement aux dépenses. Voici ce que dit l'énoncé économique de l'automne au sujet du nouveau Fonds de croissance du Canada. Le fonds fera des investissements « qui contribueront à la croissance économique [en ayant] recours à des investissements directs, à des prêts, à des garanties de prêts et à des participations au capital ». Je m'excuse, c'était plutôt dans le budget de 2016, où il était question de la Banque canadienne d'infrastructure.

Voici la citation de cette année: « Il servira à réaliser des investissements au moyen d’un vaste ensemble de mécanismes financiers, ce qui comprend toute forme de dette, de capitaux propres, de garanties et de contrats spécialisés. » Comment ce fonds de croissance fonctionnera-t-il? Voici ce que le gouvernement a déclaré: « La Banque de l'infrastructure du Canada devra rendre des comptes au gouvernement, et elle évoluera en partenariat avec ce dernier. » Je suis désolée, c'était encore dans le budget de 2016.

Voici ce qu'on annonçait dans le budget de 2022: « Le Fonds de croissance du Canada sera un nouveau mécanisme d’investissement public qui sera exploité de façon indépendante du gouvernement fédéral. » Maintenant, le fonds de croissance ne sert qu'à recueillir du capital privé. Il est dit: « Il investira de manière concessionnelle, selon l’objectif suivant: pour chaque dollar qu’il investira, le fonds cherchera à attirer au moins trois dollars de capital privé. »

Je dirais que le gouvernement est devenu légèrement plus modeste depuis 2016, alors qu'il parlait d'une « belle occasion de tirer parti de cet investissement dans l’infrastructure, en attirant du capital privé de façon à multiplier le niveau d’investissement. [...] il est possible de multiplier ce niveau par 10 ou 14 ». La Banque de l'infrastructure du Canada était censée être indépendante et axée sur les infrastructures, mais elle s'est rapidement retrouvée victime de l'idéologie radicale de carboneutralité du gouvernement. Ce soi-disant fonds de croissance en est un exemple de plus. Ce fonds de croissance va fourmiller de dirigeants bien branchés favorables à l'idéologie libérale qui obtiendront des primes, qu'ils aient obtenu des résultats ou non.

Des milliards et des milliards de dollars vont être consacrés à des rêves écologiques, mais le Canada ne possède même pas d'autoroute nationale à quatre voies. Le Cercle de feu de l'Ontario regorge de minéraux et de métaux critiques, mais il est presque impossible d'y accéder par la route. Le gouvernement a déclaré que, d'ici trois ans, 20 % des véhicules vendus ne devraient produire aucune émission, mais il n'a même pas fait d'étude sur les coûts de ces véhicules. Le réseau électrique national est incapable d'alimenter un véhicule sur cinq. Aucune dépense gouvernementale ne peut modifier les lois de la physique concernant la densité énergétique. Aucun fonds de croissance ou banque de l'infrastructure ne peut changer quoi que ce soit à ces réalités économiques que sont la rareté et le coût de renonciation.

Chaque dollar que le gouvernement dépense dans la poursuite de son utopie carboneutre, c'est un dollar qu'il n'investit pas dans les mesures d'atténuation. Chaque dollar que le gouvernement emprunte pour acheter des armes prohibées, c'est un dollar — plus les intérêts — qu'il n'utilise pas pour éliminer la violence liée aux gangs de rue. Chaque prime versée aux dirigeants de la Banque de l'infrastructure du Canada ou dans le Fonds de croissance du Canada ne peut servir à aider les aînés, les anciens combattants et les personnes handicapées.

Nous savons que le ministre de la Justice a proposé des idées révoltantes sur la manière de réduire les dépenses au détriment des Canadiens vulnérables. Le besoin irrépressible de dépenser des libéraux est terrible. Malheureusement, l'argent mal dépensé n'est pas le seul élément terrible dans le projet de loi C‑32. Avec ce projet de loi, les Canadiens ne peuvent oublier que cette bande de libéraux forme une parodie de gouvernement, notamment parce qu'ils s'attaquent au secret professionnel en exigeant aux avocats de divulguer les noms de leurs clients à l'Agence du revenu du Canada. Le gouvernement invoque ce même secret professionnel pour ne pas divulguer son avis juridique, mais il enlève ce privilège aux Canadiens.

Les Canadiens devraient savoir que le gouvernement souhaite décidément passer à l'histoire pour avoir imposé la plus forte augmentation de la taxe sur l'alcool de toute l'histoire du pays. Il aurait pu décider de geler les hausses de la taxe d'accise, des hausses automatiques liées à l'inflation, mais le projet de loi C‑32 prévoit plutôt plusieurs modifications à la taxe d'accise. Ces changements profitent évidemment au gouvernement, comme tout ce qu'il fait. Quand il s'agit de laisser le fisc fouiller plus facilement dans nos dossiers, il est partant, mais penser qu'il pourrait permettre aux Canadiens de payer moins cher pour prendre une bière la fin de semaine? Ce serait rêver en couleurs. Le gouvernement s'intéresse seulement aux gens riches et influents, qui s'enrichissent grâce à des ententes spéciales concoctées par ces fonds supposément indépendants.

Les Canadiens aux prises avec l'inflation ont besoin de répit, mais le gouvernement se contente d'augmenter ses dépenses, ce qui alimente l'inflation. Comme un toxicomane, le gouvernement nie avoir un problème. Il continuera de nier et d'esquiver jusqu'à ce que les coffres soient vides.

Madame la Présidente, la députée affirme que la capacité de recharge des véhicules électriques est loin d'être suffisante. Je sais que nous venons tous deux de l'Ontario. Je l'encourage donc à se rendre un peu plus à l'est, au Québec. Elle verra qu'il y en a plus qu'assez. Le Québec a fait un travail incroyable pour construire son infrastructure. L'Ontario avait cette possibilité, mais l'a soudainement abandonnée il y a cinq ans, lorsque Doug Ford a été élu.

En vérité, il s'agit d'une question de volonté politique, et les conservateurs, du moins à l'échelle provinciale en Ontario, n'ont pas cette volonté. Ce que nous avons vu au Québec est exactement le contraire. Si la députée a des observations à faire là-dessus, j'aimerais les entendre.

Madame la Présidente, c'est un peu fort d'entendre cela de la part d'un député libéral qui peut recharger sa voiture au travail tous les jours et refiler la note aux contribuables canadiens.

Madame la Présidente, aujourd'hui, je souhaite prendre un moment pour souligner le 50^e anniversaire de l'Association québécoise pour l'avancement des Nations unies dans le cadre d'un développement durable en Haïti, qui se nomme l'AQANU. Cette organisation non gouvernementale composée de bénévoles a pour objectif de promouvoir les valeurs des Nations unies et les droits de la personne; de réaliser des activités de sensibilisation, d'information et de plaidoyer en faveur du développement durable; et d'appuyer la réalisation de projets de développement durable et d'activités de soutien en Haïti.

L'AQANU travaille avec des groupements de paysans pour soutenir des projets de sécurité alimentaire, d'agriculture, d'éducation et d'aide humanitaire pour améliorer le sort des Haïtiens.

De plus, 7 millions de dollars ont été investis dans plus de 270 projets, en plus des stages de sensibilisation en Haïti et des sessions de travail aux Nations unies. L'organisation entretient aussi des relations étroites entre le peuple là-bas et ici au Canada et au Québec.

Je désire féliciter sincèrement et remercier tous ces gens de cœur engagés dans l'AQANU qui font une réelle différence depuis maintenant 50 ans dans la vie de milliers d'Haïtiens.

Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui à la Chambre afin de rendre hommage à un des piliers de notre communauté de Vaudreuil—Soulanges. Le 31 décembre prochain, Daniel Boyer, directeur du service de la sécurité publique et de la sécurité incendie de la Ville de Saint‑Lazare, prendra sa retraite après 30 ans de loyaux services.

Depuis 1992, M. Boyer a gravi les échelons à la Ville, passant de pompier à lieutenant à directeur adjoint et, finalement, à directeur depuis 2006. C'est grâce à des qualités rares et précieuses comme le leadership et le professionnalisme qu'il a pu avoir le respect et l'amour de son équipe à la caserne pendant toutes ces années.

J'offre à M. Boyer mes meilleurs vœux pour ce prochain chapitre de sa vie. Je me suis réjouis d'apprendre qu'il a acheté une moto, et j'espère qu'il l'utilisera pour explorer non seulement notre collectivité, mais aussi le pays tout entier. En tant que député, je ne peux imaginer une meilleure façon pour lui de passer ses vieux jours. Je lui souhaite de voyager en toute sécurité et dans la joie.

Monsieur le Président,

Il dit avec méprisQu'il n'a rien à se reprocher,Mais les Canadiens se font du souci,En voyant Noël arriver.

Un Noël où on a faim,Un Noël sans festin,Sans cadeaux pour jouer,Sans pouvoir se réchauffer.

Le Grincheux déteste tous ceux quiNe font pas ce qu'il dit.On a beau chercher la raison,Il n'y a point d'explication.

Certains diront peut-êtreQue ses chaussettes sont trop serrées,Nous croyons que le problème est dans sa tête,Qu'il doit mettre de l'ordre dans ses idées.

Après avoir détroussé les gensAvec un plaisir certain,Il convoite maintenant les présentsDéposés sous le sapin.

Comme les taxes, il a multipliéLes dépenses sans compter.Les coffres se retrouvent maintenantPlus dégarnis qu'auparavant.

Malgré les efforts des conservateursPour lui faire entendre raison,Il aime sa taxe sur le carbone avec ardeur,Peu importe la saison.

Malgré son cœur de pierreEt son amour pour l'inflation,Calgary Midnapore ne le laissera guèreGâcher Noël et nos célébrations.

Monsieur le Président, c'est déjà le temps des Fêtes, le temps des chocolats chauds, des réunions en famille et, oui, des pyjamas en flanelle. Dans Hochelaga, les organismes communautaires travaillent d'arrache-pied depuis des mois pour faire de cette période un moment magique pour toutes les familles du quartier ou pour s'assurer que tous ceux qui en ont besoin peuvent avoir un repas chaud ou un frigo plein pour le temps des Fêtes. Nous savons qu'en cette période difficile, les besoins sont là.

Je tiens à remercier les organismes qui se tiennent debout pour leur quartier. La solidarité et l'engagement des citoyens sont dans l’ADN d'Hochelaga.

En cette Journée internationale des bénévoles, j'invite tout le monde à donner de son temps dans sa communauté. Que ce soit avec nos bras, une oreille attentive ou un sourire pour rompre la solitude, soyons présents. On peut contacter Accès Bénévolat, un organisme de l’Est de Montréal, qui met en relation des centaines de bénévoles avec plus de 300 organisations à vocation sociale, et ce, depuis 1982.

Je dis un grand merci à tous nos organismes, qui, en ces temps, sont des héros dans l'ombre.

Monsieur le Président, je vais remettre tout à l'heure à la ministre de l’Emploi les revendications des organismes de chez nous qui luttent pour un meilleur régime d'assurance-emploi.

Il y a deux semaines, L.A.S.T.U.S.E du Saguenay et la Table de concertation des groupes de femmes Saguenay—Lac‑Saint‑Jean Récif 02, ont manifesté devant mon bureau pour dénoncer non seulement les délais inhumains de Service Canada, mais aussi le caractère sexiste du système de prestations.

En effet, j'ai été à même de le constater lorsqu'une citoyenne de ma circonscription s'est vu refuser de l'aide l'an dernier après avoir perdu son emploi durant son congé de maternité. Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada a jugé discriminatoire une situation similaire en janvier dernier, mais le gouvernement a décidé de porter la cause en appel. Quelle hypocrisie pour un gouvernement s'autoproclamant féministe et toujours là pour les populations vulnérables.

Il est grand temps de réformer le programme d'assurance-emploi pour le rendre plus égalitaire et efficace.

À quand la réforme de la ministre?

Monsieur le Président, plus jeune, pendant mes études à l'Université du Québec à Chicoutimi, j'ai eu la chance de visiter les parcs magnifiques du Saguenay et de partager avec mes amis leur amour pour la nature et pour la chasse. Cela m'a permis de savourer la fameuse tourtière du Lac-Saint-Jean faite avec sept sortes de viande sauvage.

Aujourd'hui, comme députée d'une circonscription où la chasse est aussi une activité populaire, je tiens à exprimer toute mon appréciation envers les chasseurs de chez nous qui pratiquent ce sport de façon responsable. Les associations de chasse sportive et les clubs de tir au Québec ont travaillé avec les forces policières, les groupes communautaires et tous les ordres de gouvernement afin d'améliorer cette pratique et la rendre plus sécuritaire. Les vrais chasseurs n'ont pas besoin d'une arme de style militaire pour s'adonner à leur activité sportive.

Monsieur le Président, le 5 décembre est la Journée internationale des bénévoles. J'aimerais profiter de cette occasion pour souligner l'engagement exceptionnel des gens de ma circonscription, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, à l'égard de notre communauté.

Depuis mon élection en 2015, j'ai eu l'occasion de côtoyer un grand nombre de personnes dévouées qui n'hésitent pas à mettre la main à la pâte et à donner de leur temps pour aider les autres. Ces bénévoles travaillent le plus souvent dans l'ombre, sans compter leurs heures, sans exiger aucune reconnaissance et dans le seul but de faire le bien autour d'eux.

J'aimerais donc profiter de cette tribune aujourd'hui pour mettre en lumière le travail invisible, mais absolument essentiel et inspirant des bénévoles dans notre circonscription ou dans celles de l'ensemble de mes collègues. Ils sont une denrée rare et précieuse, un trésor inestimable qui contribue à faire une différence positive dans notre collectivité. Leurs gestes sont importants et je les remercie de leur formidable contribution et de leur don de soi.

Monsieur le Président, la période des Fêtes approche. C'est une période de célébrations et de réjouissances. Cependant, alors que l'année 2022 tire à sa fin, disons-le franchement, tout le monde est fébrile, et ce n'est pas difficile à comprendre, compte tenu de l'isolement des gens qui travaillent de la maison et de la vulnérabilité inquiétante de la population à un virus que nous ne pouvons pas voir, mais dont les effets parfois mortels se font cruellement ressentir. Ajoutons à cela les algorithmes des médias sociaux qui empêchent toute forme d'équilibre, les données scientifiques inquiétantes sur les changements climatiques et les guerres et autres conflits qui font rage partout dans le monde, et nous pouvons comprendre pourquoi les gens, moi y compris, se sentent fébriles, angoissés, vulnérables et seuls. Que pouvons-nous faire?

Je choisis de puiser dans ces sentiments pour lutter pour un avenir meilleur. Il ne faut pas donner d'oxygène à l'extrémisme, à la violence ou à la haine. Il faut rejoindre son voisin pour apporter des changements positifs. Surtout, il faut être gentil les uns envers les autres et envers soi-même. C'est ensemble que nous sommes le plus fort.

Monsieur le Président, je suis né à Thunder Bay, et l'un de mes plus beaux souvenirs est le temps passé avec mon père et mes deux frères à marcher dans la forêt par une belle journée d'automne. Je suis fier de dire que je suis un chasseur. Je n'échangerais ces souvenirs pour rien au monde et je ne voudrais pas priver quelqu'un d'autre de la possibilité de créer de tels souvenirs. Cela n'est en rien incompatible avec le projet de loi dont la Chambre est saisie, qui vise à protéger les rues et les collectivités contre les armes à feu illégales et les activités illégales des gangs.

La chasse constitue l'une des plus anciennes traditions au Canada. Elle implique et promeut l'utilisation sécuritaire des armes à feu. La chasse assure également la sécurité alimentaire de nombreuses familles canadiennes et collectivités autochtones. Une pratique sûre et durable de la chasse au Canada est non seulement une façon de respecter le passé, mais aussi une façon de reconnaître l'importance des Autochtones, pour qui la chasse constitue un mode de vie. Je suis déterminé à faire en sorte que l'on trouve le bon équilibre.

Monsieur le Président, le gouvernement libéral a lancé la plus grande attaque de l'histoire du Canada contre les chasseurs respectueux des lois. Les amendements proposés par le gouvernement au projet de loi C‑21 auraient pour effet d'interdire des centaines de milliers d'armes à feu utilisées pour la chasse.

La chasse est une tradition canadienne. C'est un mode de vie pour des millions de Canadiens dans les régions rurales et éloignées, ainsi que pour des Canadiens d'origine autochtone. Toutefois, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral s'en prend à ces Canadiens. Même la ministre qui est censée défendre les intérêts des régions rurales canadiennes est en faveur de cette attaque contre les chasseurs. Ce n'est pas de cette façon qu'elle défendra leurs intérêts.

Hier, la saison de la chasse au chevreuil a pris fin pour la plupart des chasseurs manitobains. Malheureusement, ces derniers ne savent pas s'ils pourront se servir de leurs fusils de chasse l'année prochaine.

Je tiens à dire ceci au gouvernement libéral, qui est déconnecté de la réalité: les chasseurs ne sont pas le problème. Alors, il devrait juste les laisser tranquilles.

Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 11^e  jour des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe.

Il est essentiel de prévenir et de répondre à la violence fondée sur le sexe et nous avons tous un rôle à jouer. Au Safe Centre de Peel à Brampton, 16 organisations partenaires travaillent ensemble sous un même toit pour fournir des services intégrés aux survivants. Le modèle de justice familiale a été identifié comme une pratique innovante qui peut être présentée à l'échelle nationale.

Je tiens à saluer la directrice Shelina Jeshani et l'inspectrice de la police régionale de Peel, Lisa Hewison, ainsi que les organisations locales, comme le Zonta Club, pour leur leadership.

Le gouvernement s'est engagé à agir grâce au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ainsi, nous concrétiserons l'objectif de mettre fin à la violence fondée sur le sexe pour les Canadiens, peu importe qui ils sont, et où ils vivent.

Monsieur le Président, cette fin de semaine, nous avons perdu une bonne personne. Reg Schellenberg se dévouait à sa famille. C'était une personne croyante, intègre et un chef de file dans le domaine de l'agriculture au Canada. Ses paroles étaient éloquentes, mais ses gestes aussi. Pendant de nombreuses années, il a donné de son temps à divers conseils d'administration et à diverses associations.

Je sais que les députés sont nombreux à avoir rencontré Reg au fil des ans, en particulier dans le cadre de ses fonctions les plus récentes de président de l'Association canadienne des bovins.

On pouvait toujours compter sur Reg pour nous donner des conseils honnêtes fondés sur son expérience au ranch Perrin, situé au sud de Beechy, où son épouse Shannon vivait à ses côtés. Leur histoire est à l'image même du rêve saskatchewanais: l'exploitation d'une ferme d'élevage de vaches et de veaux sur la rive nord du magnifique lac Diefenbaker.

Reg nous manquera profondément. Nos pensées et nos prières accompagnent Shannon, Coy, Jesse et Stacey ainsi que leurs familles en cette période de deuil.

Monsieur le Président, les Canadiens peinent à garder la tête hors de l'eau. Le stress associé au coût des produits d'épicerie est insoutenable pour beaucoup d'entre eux, et surtout pour les personnes qui ont un revenu fixe.

Aujourd'hui, le Rapport sur les prix alimentaires canadiens de 2023 brosse un tableau encore plus sombre de la situation à venir. Selon le rapport, l'an prochain, une famille de quatre dépensera 16 000 $ pour l'épicerie, soit 1 100 $ de plus que cette année.

Le rapport de l'an dernier prévoyait une hausse du prix des aliments de 7 %, ce qui était jugé alarmiste par les critiques. Le rapport publié aujourd'hui indique qu'en réalité, le prix des aliments a augmenté de 10 %.

Cela fait des années que le chef de l’opposition officielle et les conservateurs prédisent cette crise de l'inflation et du coût de la vie. Les libéraux ont choisi de ne pas les écouter. Ils s'entêtent à imposer leur taxe sur les engrais, à imposer leur taxe sur le carbone et à dépendre du pétrole des dictateurs. Toutes ces décisions font augmenter le coût des aliments.

D'ici 2030, une exploitation agricole de 5 000 acres pourrait s'attendre à payer 150 000 $ en taxe sur le carbone. Si les agriculteurs n'ont plus les moyens d'exploiter leurs entreprises agricoles, comment pourront-ils nourrir les Canadiens?

Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour rendre hommage au 36^e Président de la Chambre des communes et à mon bon ami Geoff Regan, qui a été député d'Halifax‑Ouest pendant plus de 20 ans, ministre des Pêches et des Océans et premier Président à être originaire de la Nouvelle‑Écosse en 98 ans. C'est un compteur de blagues de papa, une vedette de karaoké, et un être humain bienveillant, intelligent et très drôle.

Geoff Regan laisse un legs de service public spectaculaire, autant ici que dans son coin de pays. Alors qu'est présenté aujourd'hui le « Recueil de décisions du Président Geoff Regan », nous nous rappelons avec tendresse de sa façon d'utiliser ses compétences parentales et son intelligence pour assurer le maintien du décorum à la Chambre, même lors des débats les plus houleux.

Le Président Regan prenait son rôle au sérieux et il a toujours été conscient que l'une « des plus importantes responsabilités de la présidence consiste à protéger les droits et les privilèges individuels et collectifs des députés ».

Nous savons tous que la sagesse, la compassion et les paroles réfléchies dont il a fait profiter les députés et les Canadiens ont rendu cet endroit meilleur.

Je remercie le Président Regan de tout ce qu'il a fait.

Monsieur le Président, une chose remarquable s'est produite il y a quelques semaines. Après avoir mené une campagne énergique au cours de la dernière campagne électorale pour défendre la nécessité d'avoir des soins dentaires, les néo-démocrates ont tenu leur promesse.

Nous avons forcé le gouvernement libéral, qui l'an dernier seulement avait voté contre les soins dentaires, à faire volte-face et à se rendre compte des avantages que ce programme apporterait à des millions de Canadiens qui ne peuvent pas se permettre d'aller chez le dentiste. Les demandes au titre du régime de soins dentaires sont maintenant acceptées.

Nous n'arrêterons pas là. L'an prochain, le régime sera étendu aux aînés, aux personnes handicapées et aux enfants de moins de 18 ans.

Les députés conservateurs ont voté contre le régime, même en sachant que, en tant que députés, eux et leurs familles continueraient de bénéficier de soins dentaires financés par les contribuables —un exemple classique de « je le mérite, mais pas les autres ». Cependant, j'ai de bonnes nouvelles pour les gens qui habitent dans des circonscriptions conservatrices: même si leur député a voté pour leur refuser ces soins, les néo-démocrates sont là pour eux. Nous nous sommes assurés que les soins dentaires seraient disponibles pour eux et pour leurs enfants.

Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'immense plaisir de souligner le 75^e anniversaire de la Légion royale canadienne de Sainte‑Thérèse. La légion Sainte‑Thérèse, fondée en 1947, est la 208^e légion sur le territoire québécois. La légion Sainte‑Thérèse, c'est 75 ans de soutien aux vétérans et à leurs familles; 75 ans de services communautaire; 75 ans de souvenirs; 75 ans à apprendre à se soucier et à prendre soin des vivants sans oublier les morts.

D'ailleurs, bonne nouvelle pour la légion: après maintes démarches effectuées avec la Défense nationale, la légion pourra dorénavant compter sur le 4^e Bataillon du Royal 22^e Régiment cantonné à Laval pour performer lors des 21 coups de service lors des prochaines cérémonies du Souvenir.

En tous cas, c'est honneur pour moi d'être membre de cette légion dynamique et tellement tissée serrée. Je ne répéterai jamais assez à quel point il est important de soutenir nos légions et de prendre soin de ceux qui prennent soin de nos vétérans.

Je souhaite un bon 75 anniversaire à la légion Sainte-Thérèse.

Monsieur le Président, le taux de criminalité au Canada est à la hausse. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, les crimes violents ont augmenté de 32 % et les homicides liés aux gangs ont augmenté de pas moins de 92 %. Les politiques clémentes des libéraux envers les délinquants font en sorte qu'il est plus facile que jamais pour les récidivistes violents d'être libérés sous caution. Parallèlement, les peines diminuent.

Malheureusement, le gouvernement libéral ne trouve rien de mieux à faire que d'interdire les carabines et les fusils de chasse, dont certains sont utilisés depuis plus de 100 ans. Cette décision n'est pas motivée par la sécurité publique. Cette décision a pour but de diviser les Canadiens à des fins politiques. Les Canadiens ne sont pas dupes.

Au cours de la fin de semaine dernière, Carey Price, le gardien de but des Canadiens de Montréal, s'est prononcé contre la tentative éhontée du gouvernement libéral de transformer les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux des lois en criminels. J'aimerais vous citer ses propos: « [...] j'aime mon pays et je prends soin de mes voisins. Je ne suis pas un criminel ou une menace pour la société. Ce que [le premier ministre] tente de faire est injuste. »

Le temps est venu pour les libéraux de s'attaquer aux vrais criminels plutôt que de s'en prenre aux chasseurs.

Monsieur le Président, ce 6 décembre, nous commémorons à nouveau la tuerie de Polytechnique à Outremont. Comme chaque année, je serais sur le Mont‑Royal en compagnie du premier ministre pour rendre hommage aux 14 femmes qui ont été abattues de sang-froid simplement parce qu'elles étaient des femmes.

Toutefois, le contexte cette année est tout autre, alors que notre gouvernement a proposé d'interdire les armes d'assaut comme celle utilisée à Polytechnique.

Il y a 33 ans, un homme est entré dans une université de ma ville et a assassiné 14 femmes à l'aide d'une arme automatique de style arme d'assaut, conçue pour tuer le plus de gens possible le plus vite possible.

Le gouvernement libéral propose de franchir la prochaine étape et de bannir ces armes, mais le lobby des armes à feu mène actuellement une campagne de désinformation. Nous savons tous que la chasse fait partie des traditions du Canada, et nous souhaitons tous protéger cette tradition, mais nous n'avons pas besoin de...

Nous passons aux questions orales.

Monsieur le Président, selon un nouveau rapport publié aujourd'hui, le coût de la nourriture pour une famille moyenne va augmenter de 1 000 $ l'année prochaine, pour atteindre 16 300 $. C'est inabordable pour la famille moyenne et c'est le résultat des politiques inflationnistes de ce gouvernement. Un Canadien sur cinq saute des repas parce qu'il ne peut pas payer la facture d'épicerie.

Quand le gouvernement va-t-il renverser ses politiques inflationnistes pour que les Canadiens puissent se nourrir?

Monsieur le Président, le Canada n'est pas seul à faire face à des prix alimentaires élevés. Nous savons que cela représente une difficulté pour les Canadiens.

Il est également vrai que des conditions météorologiques extrêmes ont entraîné de mauvaises récoltes et que les chaînes d'approvisionnement ont rendu les prix plus élevés en ce qui concerne la nourriture.

C'est pourquoi nous avons un plan pour doubler le crédit pour la TPS et pour offrir du soutien en matière de soins dentaires et de logement. Nous agissons. De leur côté, les conservateurs votent contre. Nous sommes ici pour les Canadiens.

Monsieur le Président, selon le même rapport, d'ici 2030, une ferme de 5 000 acres, donc une ferme de taille moyenne, paiera 150 000 $ pour la taxe sur le carbone. Cette taxe fait déjà grimper le prix des aliments puisqu'elle est transmise aux consommateurs.

Selon les prévisions, une famille moyenne paiera 1 000 $ de plus pour se nourrir, ce qui veut dire qu'il en coûtera 16 000 $ par année pour nourrir une famille moyenne. C'est une somme énorme. La banque alimentaire de Mississauga affirme d'ailleurs que des gens disent vivre dans une si grande misère qu'ils ont demandé l'aide médicale à mourir. Nous devons nourrir les habitants de notre pays.

Pourquoi le gouvernement ne change-t-il pas sa politique inflationniste, pour que les gens aient les moyens de vivre et de manger?

Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous restons déterminés à aider les gens à se sortir de la pauvreté. En fait, nous comprenons à quel point la vie est difficile en ce moment. C'est pourquoi nous avons proposé de nombreuses mesures pour aider les Canadiens les plus vulnérables.

Toutefois, si le chef de l'opposition souhaitait sincèrement aider les Canadiens à se tirer de la pauvreté, il aurait voté en faveur de mesures comme la Prestation dentaire canadienne, l'Allocation canadienne pour le logement, ou peut-être les services de garde d'enfants, dont les frais ont été réduits de 50 % dans tout le pays. Au lieu de cela, il a voté contre ces mesures.

Monsieur le Président, non seulement le repas de Noël coûtera spécialement cher si les gens l'achètent à l'épicerie, mais le gouvernement veut maintenant empêcher les gens des régions rurales d'aller chasser leur propre dinde. En effet, il soumet à une interdiction générale une longue liste de carabines et de fusils de chasse, décision largement condamnée par les experts, les chasseurs et les Autochtones.

Dans des récents témoignages, le gouvernement a admis que, contrairement à ce qu'il avait soutenu par le passé, l'interdiction s'appliquera aux carabines de chasse. Annulera‑t‑il cette interdiction?

Monsieur le Président, avant de répondre à la question, je veux souligner que demain est le 33^e anniversaire de la fusillade tragique survenue à l'École polytechnique. Nous voulons dire aux familles des victimes et aux personnes ayant survécu à cette tragédie que nous sommes de tout cœur avec elles. Nous savons que, malgré le passage du temps, la souffrance et le sentiment de perte qu'elles ont ressentis ne disparaîtront jamais complètement.

Nous leur devons, à elles ainsi qu'à toutes les victimes et à tous les Canadiens, de mettre fin une fois pour toutes à la violence liée aux armes à feu. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour exprimer leur solidarité à ces personnes.