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Lib. (ON)
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
There being no motion at report stage, the House will now proceed, without debate, to the putting of the question on the motion to concur in the bill at report stage.
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PCC (AB)
, avec l'appui du député de Pierrefonds—Dollard, propose que le projet de loi soit agréé.
, seconded by the member for Pierrefonds—Dollard, moved that the bill be concurred in.
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Lib. (ON)
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
If a member of a recognized party present in the House wishes that the motion be carried or carried on division or wishes to request a recorded division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.
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PCC (AB)
Monsieur le Président, je crois qu'il y a consentement pour que la motion soit adoptée à l'unanimité.
Mr. Speaker, I think there would be agreement for the motion to be carried unanimously.
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Lib. (ON)
D'accord?
Des voix: D'accord.
Is that agreed?
Some hon. members: Agreed.
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Lib. (ON)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
When shall the bill be read the third time? By leave, now?
Some hon. members: Agreed.
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PCC (AB)
, avec l'appui du député de Pierrefonds—Dollard, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑223, le prochain et, espérons-le, le dernier projet de loi d'une longue série de projets de loi qui ont été présentés à la Chambre et à l'autre endroit pour commencer à lutter contre l'horrible pratique du prélèvement forcé et du trafic d'organes.
Je tiens à remercier le député de Pierrefonds—Dollard d'avoir appuyé le projet de loi et à souligner également l'excellent travail de la sénatrice Ataullahjan, qui a présenté le projet de loi. J'ai l'honneur de poursuivre ce travail à la Chambre.
Le projet de loi S‑223 érigerait en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l'étranger et de recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Il créerait également un mécanisme par lequel une personne pourrait être interdite de territoire au Canada pour avoir été impliquée dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Le projet de loi reconnaît le principe moral fondamental selon lequel tuer des personnes ou les exploiter pour leurs organes est un acte répréhensible partout et doit être arrêté partout.
Cela fait presque 15 ans que des efforts sont déployés au Parlement du Canada pour lutter contre cette pratique. Cela montre qu'il faut malheureusement beaucoup de temps pour adopter de bons projets de loi d'initiative parlementaire, même quand ils sont appuyés par tous. Toutefois, le projet de loi S‑223 s'est maintenant rendu plus loin que tout ses prédécesseurs. Ayant été adopté par le Sénat, puis renvoyé à la Chambre par le comité sans amendement, le projet de loi n'a plus qu'à franchir l'étape de la troisième lecture et à obtenir la sanction royale pour entrer en vigueur. Grâce au député de Bow River, qui m'a laissé prendre la parole à sa place aujourd'hui, et au député de Simcoe-Nord, qui a accepté de céder son temps de parole pour permettre une deuxième heure de débat mercredi, nous terminerons le débat sur le projet de loi cette semaine, et nous devrions l'adopter lors du vote final à temps pour Noël.
Par le passé, j'ai toujours prononcé des discours inhabituellement courts sur le projet de loi parce que je voulais que l'on mette fin rapidement au débat pour le faire adopter plus rapidement. Cependant, maintenant qu'une deuxième heure de débat est garantie et que l'échéance d'adoption est, de toute façon, serrée, je profiterai de l'occasion afin d'exposer mon opinion sur ce sujet de manière détaillée, puisque le temps me le permet.
Le projet de loi s'attaque à une grave violation des droits de la personne. Cependant, il constitue également un pas important vers l'application plus générale d'un principe essentiel des droits de la personne, c’est-à-dire l’idée de l’universalité des droits de la personne et de la responsabilité des nations d’utiliser prudemment les moyens mis à leur disposition pour protéger les droits fondamentaux de la personne, pas seulement sur leur propre territoire, mais également pour tout être humain partout dans le monde.
Le projet de loi S‑223 prévoit des interdictions relatives au prélèvement et au trafic d’organes en vertu du Code criminel qui vont au-delà des frontières du Canada. Il reconnaît que le prélèvement et le trafic d’organes ne sont pas seulement répréhensibles au Canada en raison de valeurs ou d’un contrat social canadiens. Il reconnaît que ces actes sont répréhensibles, car ils sont contraires au principe universel de la dignité et de la valeur humaines inhérentes, un principe qui devrait être compris et appliqué de manière universelle. À cet égard, le projet de loi cherche à poursuivre le processus d’innovation qui touche le principe de souveraineté nationale qui a été mis en place en 1948, avec la promulgation de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Aujourd’hui, je souhaite souligner l’importance de poursuivre ce processus constant d’innovation. Il faut néanmoins trouver un juste équilibre et établir les paramètres nécessaires.
Le principe de souveraineté nationale découle surtout des traités de Westphalie, qui ont mis un terme, en 1648, à 30 ans de guerre dans le Saint-Empire romain. Le concept de souveraineté nationale est apparu comme un compromis pratique nécessaire en raison de la nouvelle réalité créée par la Réforme protestante. Avant la Réforme, l’Ouest de l’Europe affichait un certain degré d’unité morale et religieuse, alors que le pape était le chef spirituel, et l’empereur, le régent temporel dont les pouvoirs pratiques variaient d’un endroit à l’autre, mais qui faisait valoir un type d’unité civilisationnelle du monde chrétien occidental.
La Réforme a mis fin à cette unité. Elle a entraîné des guerres pendant plusieurs générations. La majorité des puissances catholiques peinaient à restaurer cette unité et les puissances protestantes, avec une aide périodique de la France, cherchaient à dissoudre le pouvoir du pape et de l’empereur, et à créer une réalité dans laquelle les États-nations pourraient avoir leurs propres pouvoirs dans la majorité des domaines. La paix de Westphalie, qui était plutôt le fruit de l’épuisement que d’une victoire décisive, a marqué la fin de cette période caractérisée par des guerres religieuses, et le début de la période des États-nations.
Or, ce n’était pas le début d’un vaste épanouissement des libertés individuelles, de la liberté en général et des droits de la personne. Étant donné que l'Europe était divisée en blocs, les catholiques ont été persécutés dans les nations protestantes, alors que les protestants ont été persécutés dans les nations catholiques. Plus tard, les catholiques ont été persécutés brutalement lors de la Révolution française contre la religion. La paix de Westphalie ne voulait pas dire que les individus pouvaient croire à ce qu’ils voulaient et faire ce qu’ils voulaient. Elle faisait valoir le principe cuius regio, eius religio, c’est-à-dire que la religion du régent doit être la religion de l’État. Dans ce cas, la persécution religieuse s’est poursuivie pendant des centaines d’années. Même si elles étaient moins enclines à mener une guerre pour des motifs religieux, les nations ont mené des guerres qui étaient le reflet des aspirations des régents, qui n’étaient plus contrôlés ou modérés par des structures supranationales favorisant l’unité civilisationnelle.
Au XVIIIe et au XIXe siècle, il y a eu apparition de nouveaux mouvements universalistes. La Révolution française et, plus tard, le marxisme ont représenté de grandes menaces pour les structures existantes et les idées relatives à la souveraineté nationale, parce qu’ils faisaient valoir des concepts universels au sujet des types de structures de pouvoir qui devraient exister, au lieu d’accepter l’idée westphalienne selon laquelle les autorités politiques locales devaient décider de la manière dont un endroit devait être gouverné.
Ces mouvements étaient manifestement différents, mais il y a un point commun entre les penseurs politiques universalistes de la pré-Réforme et ceux de la Révolution. Tous deux estimaient en effet que, s’il existe une vérité, s’il existe une nature humaine et s’il existe, en conséquence, une bonne façon et une mauvaise façon de gouverner le peuple, alors il faut s’employer à appliquer ces principes de façon universelle. L’idée selon laquelle la vérité et la justice applicables à des êtres humains dans un endroit donné devraient être les mêmes que celles qui s'appliquent à d’autres êtres humains ailleurs semble procéder d’une logique intuitive.
Des arguments plus modernes dénonçant cette sorte d’universalisme moral proposent la subjectivité générale de la vérité. J’y reviendrai tout à l’heure. En attendant, il convient de noter que l’émergence du principe de la souveraineté nationale dans la politique européenne ne résulte pas du rejet de la vérité absolue dans les affaires religieuses et politiques. Elle procède au contraire de la reconnaissance pragmatique que de tels principes universels ne peuvent pas vraiment être appliqués par la guerre, en tout cas pas à un coût qui serait acceptable. Le concept de souveraineté nationale était considéré comme un compromis politique nécessaire pour préserver un certain niveau de paix et de sécurité.
Il est difficile de dire dans quelle mesure la souveraineté nationale a atteint ses objectifs. On ne peut jamais mesurer les résultats de ce qui n’est pas arrivé, et nous ne pouvons donc pas savoir ce qui se serait produit en Europe si cette théorie politique n’avait pas été inventée. Certes, les Européens ont livré bien d’autres guerres après 1648, mais la résurgence de guerres européennes plus étendues et plus dévastatrices a souvent accompagné l’émergence des nouvelles idéologies universalistes.
Après les deux dernières guerres totales en Europe, les nations se sont réunies pour essayer de s’entendre sur une nouvelle forme de gouvernance. C’est ainsi qu’on a créé les Nations unies en 1945 et qu’on a également signé la Déclaration universelle des droits de l’homme exactement 300 ans après la signature du traité de paix de Westphalie.
Bon nombre de déclarations des droits de l’homme, surtout celles qui sont antérieures à 1948, étaient en fait des cris de ralliement pour justifier une révolution violente. La Déclaration universelle des droits de l’homme était radicale dans la mesure où elle affirmait l’universalité des droits fondamentaux de l’homme, mais elle était aussi conservatrice en ce sens qu’elle reconnaissait la nationalité et la souveraineté, qu’elle ne contraignait pas légalement les États signataires à respecter les droits énoncés, et que, bien sûr, elle n’encourageait pas les peuples à recourir à la violence pour faire respecter lesdits droits.
Le fondement de la déclaration universelle était donc quelque peu contradictoire, et depuis 1948, le droit international en matière de droits de la personne a évolué à partir de cette contradiction selon laquelle la souveraineté nationale aussi bien que les droits universels de la personne revêtent une grande importance.
Malgré la tension évidente qui existe entre ces concepts, le droit international reconnaît aujourd’hui que l’on ne doit faire l’économie ni de l’un ni de l’autre. En l’absence d’une reconnaissance de la souveraineté nationale, on risque d’avoir des conflits perpétuels entre les nations défendant des doctrines philosophiques inconciliables. C’était le contexte qui prévalait avant le traité de Westphalie et c’est une réalité qui refait régulièrement son apparition avec l’émergence de mouvements universalistes révolutionnaires et totalitaires.
Or, l’absence de toute limite imposée à la souveraineté nationale en matière de protection des droits universels de la personne signifierait que nous serions pratiquement obligés de fermer les yeux lorsque des nations commettent les crimes les plus ignobles contre leurs peuples. Toute personne morale qui croit à la justice et à la dignité de la personne humaine doit, à un moment donné, refuser d’avaliser les crimes qui peuvent être commis au nom de la souveraineté nationale. Même si la seule considération est la souveraineté nationale, l’histoire nous montre clairement que les nations qui manifestent la plus grande indifférence envers le respect des droits de leur propre peuple deviennent bientôt une menace pour leurs voisins.
Conscients de la tension nécessaire qui existe entre la souveraineté nationale et les droits internationaux de la personne, bon nombre d’États se sont malheureusement contentés de faire de beaux discours sur les droits internationaux, sans se donner la peine de mettre en place les mécanismes nécessaires pour faire respecter ces droits.
L’exemple le plus flagrant est celui de l’approche adoptée face au crime de génocide. Le Canada est signataire d’une convention internationale qui définit et qualifie d’illégal le crime de génocide, même sous le prétexte de la souveraineté nationale. J’appuie sans réserve cette idée, au niveau du principe et de la pratique. Massacrer un groupe de gens afin de les faire totalement disparaître est un déni abominable de la dignité de la personne humaine, et nous devons tout faire pour l’empêcher. Or, même s’il adhère au principe selon lequel le génocide devrait être considéré comme un crime international, le gouvernement du Canada s’est malheureusement montré réticent à reconnaître des actes de génocide en cours. Il prétend que l’obligation qu’il a de réagir à un génocide n’existe qu’au moment où une instance internationale compétente, mais indéterminée, reconnaît l’existence d’un tel génocide, alors qu’on sait parfaitement que ce genre d’instance est souvent manipulée par l’État coupable du génocide.
De plus, la posture du gouvernement canadien ne correspond absolument pas aux obligations juridiques qu'il a contractées en signant la Convention sur le génocide, puisque celles-ci lui enjoignent de faire respecter ladite convention, ce qui comprend sa responsabilité de protéger les victimes de génocide, hormis toute considération de souveraineté nationale ou toute détermination par une instance onusienne de l’existence d’un génocide. C’est là l’obligation juridique que nous avons contractée.
Je reconnais bien sûr qu’il ne serait pas prudent d’envoyer nos soldats chaque fois qu’un génocide se produit. En revanche, j’estime que, plutôt que d’enfouir la tête dans le sable et de nier l’existence d’un génocide, le gouvernement devrait s’efforcer de définir clairement la nature et les limites de ce que nous pouvons faire pour nous acquitter de notre responsabilité de protéger les victimes.
À mon avis, nous devons développer de vrais outils pour harmoniser concrètement notre engagement à l'égard des droits universels de la personne avec notre engagement à respecter une forme quelconque de souveraineté nationale. Si une personne est impliquée dans un cas de violation des droits internationaux de la personne et que l'État-nation où elle vit choisit de ne pas la punir ou cautionne même ses actions, la souveraineté nationale limite notre capacité à punir ce criminel. Toutefois, sans recourir à des moyens imprudents et susceptibles d'engendrer une recrudescence de la violence, nous devrions tout de même chercher des moyens de punir les personnes impliquées dans des cas de violation des droits de la personne à l'étranger afin de dissuader les criminels de commettre ce genre de crimes.
C'est là qu'entre en scène le projet de loi S‑223, un petit projet de loi qui propose une idée formidable, soit que nous utilisions les moyens raisonnables à notre disposition pour punir les violations des droits fondamentaux de la personne commises à l'étranger. Pour ce faire, nous pourrions punir les Canadiens complices de ces actes de violence et interdire de territoire les étrangers qui les commettent. Compte tenu de la nouvelle réalité de la connectivité mondiale, ce genre d'outils limités sont encore utiles et ils permettent d'amorcer le processus visant à avoir un effet dissuasif sur la criminalité à l'étranger.
Si nous convenons qu'un tel ou tel acte est partout et toujours répréhensible, il serait judicieux d'essayer de trouver un mécanisme de responsabilisation pour ces crimes, qui soit prudent et qui ne nous ramène pas au type de monde qui existait entre la Réforme protestante et la paix de Westphalie.
Cette idée d'appliquer activement les principes internationaux des droits de la personne à l'extérieur du territoire canadien vise à nous amener à faire ce que nous pouvons dans les circonstances pour faire avancer la justice. L'engagement envers ce principe est la raison pour laquelle j'ai travaillé d'arrache-pied sur ce projet de loi et aussi la raison pour laquelle je soutiens fermement d'autres mécanismes législatifs semblables, comme le recours croissant aux sanctions Magnitsky, l'adoption du projet de loi C‑281, qui est la Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale, et l'adoption du projet de loi S‑211. J'appuie ces efforts législatifs visant la promotion de la justice au-delà de nos frontières, car mes enfants ici, au Canada, ne sont ni plus ni moins humains que les enfants ouïghours, que les enfants rohingyas, que le jeune neveu de mon adjointe qui affronte un hiver difficile en Ukraine ou que Kian Pirfalak, un garçon de 9 ans qui a été assassiné par la police alors qu'il participait à une manifestation en faveur de la liberté en Iran.
En conclusion, j’aimerais revenir sur une question que j’ai soulevée tout à l’heure, à savoir l’application d’une morale universelle à un monde composé de cultures et de traditions politiques différentes.
Depuis la nuit des temps, chaque société s’est efforcée de se gouverner selon certaines conceptions de la moralité. Des peuples ne peuvent tout simplement pas vivre ensemble s’ils ne réglementent pas de quelque façon que ce soit leurs relations interpersonnelles. De plus, c’est dans la nature des êtres humains d’essayer de vivre de façon rationnelle, d’essayer de justifier les décisions qu’ils prennent en fonction du bien.
Pour autant, même s’il n’y a jamais eu de société complètement dépourvue d’une doctrine morale censée protéger la vie et la sécurité de certains individus, la plupart des sociétés ont exclu certains groupes et certains individus de cette protection. Elles se sont efforcées de protéger un groupe endogène au détriment d’un groupe exogène, en resserrant la définition de ce qu’est l’humain et en autorisant éventuellement l’exploitation du groupe exogène en échange d’un avantage quelconque.
Ma philosophie politique personnelle est fondée sur la défense de l’humanisme universel. Autrement dit, il ne faut pas penser en fonction d’un groupe endogène et d’un groupe exogène lorsqu’on prend des décisions concernant les droits fondamentaux de la personne. Si l’on est sincère, on doit défendre l’application de ces droits à tous les êtres humains, quel que soit leur âge, leur environnement, leur citoyenneté, la couleur de leur peau ou tout autre facteur. Depuis toujours et encore aujourd’hui, nombreux sont ceux qui essayent de limiter la famille humaine selon les critères qu’ils ont choisis, mais j’estime qu’une personne est une personne.
Il y a bien sûr des droits qui sont issus de certains échanges. Par exemple, un travailleur jouit du droit de recevoir un salaire. C’est un droit propre au travailleur. Un citoyen jouit de certains droits en échange des obligations qu’il a contractées en devenant citoyen du pays dans lequel il vit. En revanche, quand on parle de droits de la personne, il ne s’agit pas de droits qui résultent d’un échange. Ce sont des droits qui participent de la nature universelle de la personne humaine.
Les concepts de droits et de justice sont des concepts philosophiques qu’on ne peut pas prouver scientifiquement. Toutes les doctrines sur les droits de la personne trouvent leurs racines dans ce qui s’apparente à la foi puisqu’il s’agit d’accepter des propositions qui ne sont pas scientifiquement vérifiables. Il n’en demeure pas moins qu’on peut affirmer que le concept des droits universels de la personne procède d’une humanité universelle parce qu’il répond aux aspirations universelles de tous les peuples.
Aujourd’hui même, le peuple chinois et le peuple iranien manifestent courageusement dans les rues pour réclamer des changements. Et ce qui est incroyable, c’est que ces deux gouvernements totalitaires font au moins semblant de faire des concessions. De même, le peuple ukrainien continue de résister héroïquement à l’invasion décidée par Poutine, alors que de plus en plus de Russes osent manifester leur mécontentement.
Je suis fier d’affirmer aujourd’hui que j’appuie le mouvement universel pour la liberté et la justice, qu’une personne est une personne où qu’elle vive, et que nous devons avancer lentement mais sûrement vers une plus grande reconnaissance du concept des droits universels de la personne.
, seconded by the member for Pierrefonds—Dollard, moved that the bill be read the third time and passed.
He said: Mr. Speaker, I am very pleased to be speaking today to Bill S-223, the next, and hopefully the last, in a long line of bills that have been proposed here and in the other place to begin the fight against the horrific practice of forced organ harvesting and trafficking.
I want to thank the member for Pierrefonds—Dollard for seconding the bill and recognize the incredible work done by Senator Ataullahjan as well, who proposed the bill. I have the honour of carrying that work on in this place.
The bill would make it a criminal offence for a person to go abroad and receive an organ taken without consent. Bill S-223 would also create a mechanism by which a person could be deemed inadmissible to Canada for involvement in forced organ harvesting and trafficking. The bill recognizes the basic moral principle that killing people or exploiting them for their organs is wrong everywhere and should be stopped everywhere.
Efforts to combat this practice have been ongoing in Canada's Parliament for close to 15 years, and the time that has elapsed underlines the sad reality of how long it takes to pass good private members' bills, even when everyone agrees. However, Bill S-223 has now made it further than any of its predecessors. Having passed the Senate and now been reported back from committee without amendments, the bill only needs to complete this third reading stage and receive royal assent before becoming law. Thanks to the member for Bow River trading with me today and the member for Simcoe North trading the second hour slot on Wednesday, the bill will complete debate this week and should pass its final vote in time for Christmas.
In the past I have always given uncharacteristically short speeches on the bill, trying to engineer an early collapse to debate to move the bill along more quickly. However, given that we now have the security of a second hour for debate lined up and a tight time line to move forward in any event, I will use the opportunity to now, for the first time, to lay out my views on this subject in the level of detail that the full time allows.
The bill responds to one particularly egregious human rights violation, but it would also take an important step toward the embracing of a vital principle of human rights more broadly; that is, the idea of the universality of human rights and of the responsibility of nations to prudentially use the means at their disposal to protect fundamental human rights, not only within their own nations but for every human being in every corner of the globe.
Bill S-223 would apply criminal prohibitions against organ harvesting and trafficking beyond Canada's borders. It recognizes that organ harvesting and trafficking is not just wrong in Canada as a result of particularly Canadian values or a particularly Canadian social contract. Rather, it recognizes that organ harvesting and trafficking is wrong because it denies the universal principle of inherent human dignity and value, a principle that should be understood and applied universally. In this sense, the bill seeks to continue the process of innovation around the principle of national sovereignty that began in 1948 with the promulgation of the Universal Declaration of Human Rights.
Today, I would like to make the case for the importance of embracing this continuing process of innovation, though with appropriate balance and with necessary parameters.
The principle of national sovereignty comes most sharply from Peace of Westphalia, which ended 30 years of war in the Holy Roman Empire in 1648. National sovereignty emerged as a necessary practical compromise from the new reality created by the Protestant Reformation. Prior to the Reformation, western Europe had a kind of moral and religious unity, with the Pope as spiritual leader and the Emperor as a temporal ruler whose practical jurisdiction varied from place to place, but who expressed a kind civilizational unity of the western Christian world.
The Reformation ended that unity and led to generations of wars, with most of the Catholic powers struggling to restore that civilizational unity and with the Protestant powers, with the periodic help of France, seeking to break the power of the Pope and Emperor and create a reality in which nation states could be their own authority in most areas. The Peace of Westphalia, more from exhaustion than decisive victory, marked the end of this period of religious wars and the beginning of the period of nation states.
Notably, this was not the beginning of some great flowering of individual freedom, liberty and human rights. The division of Europe into blocs meant that Catholics were persecuted in Protestant nations just as Protestants were persecuted in Catholic nations, and later as Catholics were brutally persecuted in anti-religious revolutionary France. Westphalia was not about saying that individuals could believe and do what they liked; it was “cuius regio, eius religio”, the religion of the ruler shall be the religion of the state. Under these circumstances, religious persecution continued for hundreds of years, and nations, though less inclined to fight wars over religion, fought wars that reflected the aspirations of rulers, no longer checked or mediated by super-national structures that reflected civilizational unity.
The 18th and 19th centuries saw the rise of new universalist movements. The French Revolution and later Marxism were great threats to existing structures and ideas of national sovereignty, because they made universal claims about the kinds of power structures that should exist, instead of accepting the Westphalian idea that it was up to the local political authorities to decide how a place would be governed.
These movements were obviously different, but a common thread can be discerned in the thinking of political universalists of both the pre-Reformation and the Revolutionary type. They believed that, insofar as there is such a thing as truth, insofar as there is such a thing as human nature and insofar as there is a resulting right and wrong way for a people to be governed, efforts should be made to apply these principles universally. There is intuitive logic to the idea that truth and justice for human beings in one place should be the same as truth and justice for human beings in another place.
There are more modern arguments made for the rejection of this kind of moral universalism that propose the general subjectivity of truth. I will comment more on these arguments later. For the time being, we should note that the emergence of national sovereignty as a principle in European politics did not arise from the rejection of absolute truth in religious and political matters. Rather, it arose from the practical recognition that such universals could not be practically enforced through warfare, at least not at any acceptable cost. The idea of national sovereignty was seen as a necessary political compromise to preserve some measure of peace and security.
It is hard to say how well national sovereignty actually worked at achieving its objectives. One can never test counterfactuals, but we can never know what would have happened in Europe if this piece of political technology had not been invented. Certainly, Europeans kept fighting wars of various kinds after 1648, but the return of the broadest and most devastating European wars tended to align with the emergence of new universalist ideologies.
Following the last of these total European wars, nations came together to try to shape a new kind of settlement. This included the formation of the United Nations in 1945 and also the signing of the Universal Declaration of Human Rights exactly 300 hundred years after the signing of the Peace of Westphalia.
Many of history's human rights declarations, especially prior to 1948, were calls to arms or efforts to justify a violent revolution. The Universal Declaration of Human Rights was radical insofar as it asserted the universality of various fundamental human rights, but it was also conservative in the sense that it was the project of nation states, within a framework that still recognized nationality with sovereignty, it did not legally bind the state signatories to actually uphold the rights therein, and, of course, it did not contain a call to armed enforcement by the people.
This provided a somewhat contradictory foundation, and international human rights law has continued to evolve and grow since 1948 on that foundation that recognizes both national sovereignty and universal human rights as being of great importance.
Notwithstanding the evident tension between these concepts, international diplomacy and law today recognizes that we cannot and ought not dispense with either. An absence of recognition of national sovereignty would lead to perpetual conflict between nations representing irreconcilable philosophical systems. This was the background prior to the Peace of Westphalia and a reality intermittently renewed by the rise of universalist revolutionary and totalitarian movements.
However, the absence of any limits on national sovereignty aimed at protecting universal human rights would create a reality in which we would look the other way when nations would commit the most dastardly crimes toward their own people. Any moral person who believes in justice and universal human dignity must, at a certain point, refuse to consent to allowing certain evils to be committed in the name of national sovereignty. Even if the only consideration is national sovereignty, history shows us clearly that nations that show capricious disregard for the rights of their own people quickly become a menace to their neighbours.
Recognizing the necessary tension between national sovereignty and international human rights, the approach of many nations has sadly been to talk the talk of international human rights, but not to put in practice meaningful mechanisms to enforce such rights.
The clearest example of this approach is the approach taken to the crime of genocide. Canada is a party to an international convention that seeks to define and make illegal the crime of genocide, regardless of assertions of national sovereignty. I strongly support this idea in principle and in practice. Slaughtering a group of people in an attempt to eradicate them is a horrific denial of universal human dignity of the person, and we should do what we can to prevent it. However, unfortunately, while assenting to the idea in principle that genocide should be an international crime, the Government of Canada has been reluctant to actually recognize any acts of genocide while they are progress. It claims that its obligation to act in response to genocide is triggered by a determination by some undefined competent international authority, even if such authorities are easily manipulated by the state committing genocide.
Additionally, this line from the government is fundamentally out of step with our actual legal obligations under the Genocide Convention. Our obligations, as a signatory to the convention, are to uphold that convention, which includes our responsibility to protect victims of genocide, regardless of national sovereignty and regardless of determinations by UN bodies. This is the legal obligation that we have assumed.
I also acknowledge the reality that it is not prudential to send in our troops in every case where genocide is happening. However, rather than burying our heads in the sand and denying the existence of genocide, the government could seek to clearly define the nature and also the limitations of how we would operationalize a responsibility to protect.
In my view, we need to develop real tools for practically integrating a commitment to universal human rights with a commitment to some form of national sovereignty. If an individual is involved in a violation of international human rights and if the nation state in which the person lives elects not to punish them or even condones their actions, national sovereignty limits our ability to punish this criminal. However, without resorting to means that are imprudent and likely to lead to even greater violence, we should still seek ways to punish those involved in human rights violations beyond our borders and thus deter criminals from committing these crimes.
Enter Bill S-223, a little bill with a big idea. It is the idea that we should use the means reasonably at our disposal to punish violations of fundamental human rights that happen beyond our borders. We could do this by punishing Canadians who are complicit in these acts of violence and by shunning foreigners who are involved in such violence. In light of the emergent reality of global connectivity, these kinds of limited tools are still meaningful and begin the process of deterring crime that happens beyond our borders.
It is a good thing that, if we agree it is always and everywhere wrong to do such and such a thing to a human being, we try to come up with some mechanism of accountability for these crimes that is prudent and that does not return us to the kind of world that existed between the Protestant Reformation and the Peace of Westphalia.
This idea of actively applying international human rights principles extraterritorially is about us doing what we can under the circumstances to advance justice. A commitment to this principle is why I have worked hard on this bill and also why I strongly support similar legislative mechanisms, such as the increasing use of Magnitsky sanctions, the adoption of Bill C-281, which is the international human rights act, and the adoption of Bill S-211. I support these legislative efforts to promote justice beyond our borders, because my children here in Canada are no more or less human than Uighur children, Rohingya children, the young nephew of my assistant who faces a hard winter in Ukraine or Kian Pirfalak, a nine-year-old boy who was murdered by police while attending a pro-freedom protest in Iran.
In conclusion, I want to return to a question I raised earlier: the case for universal moral claims in a world made up of diverse cultures and political traditions.
Every society since the dawn of time has tried to regulate itself with doctrines of something like morality. It is impossible for people to live together in a community if they do not regulate their interactions in some way. Furthermore, it is in our nature as beings to try to live rationally, to try to explain the decisions we make with reference to some good or goods.
However, while there has never been a society without some kind moral doctrines, and while those moral doctrines have sought to protect the lives and security of certain individuals, most societies have excluded certain groups or individuals from that protection. They have sought to protect an in-group without protecting an outgroup, seeking to narrow the definition of what it is to be human and perhaps allowing the exploitation of the outgroup for some advantage.
The core of my political philosophy is a simple commitment to universal humanism. It is the idea that we should not think in terms of in-group and outgroup when making decisions about fundamental human rights. If we are to speak authentically about human rights, then these are rights for all humans, regardless of age, environment, citizenship, skin colour or any other factor. Throughout history and still today, there are many who seek to limit the human family for their own convenience, but I believe that a person is a person.
Naturally there are certain kinds of rights that do flow from exchange. A worker has a right to wages. That is a right particular to the worker. A citizen has certain rights that accord with the obligations they have taken on to the nation in which they live. However, when we speak of human rights, these are rights that do not exist because of exchange. Rather, they are rights that flow from the universal nature of the human person.
Ideas of rights and justice are philosophical propositions that cannot be proven scientifically. All doctrines of human rights have their roots in something like faith: in the embrace of propositions that are not scientifically verifiable. However, the idea of universal human rights flowing from a universal humanness can be supported by observing how it accords with the universal aspirations of all people.
Today, as we speak, the people of China and the people of Iran are taking to the streets bravely demanding change. As we speak, incredibly, both of these totalitarian governments are at least feigning in the direction of concession. Also, the people of Ukraine have resisted and continue to heroically resist Putin's invasion, even as more and more Russians bravely express their own discontent.
I am proudly here today endorsing this universal movement for freedom and justice, to say that a person is a person no matter where they live and to say that we can and should prudentially work to affirm and give greater meaning to the idea of universal human rights.
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Lib. (QC)
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2022-12-05 11:19 [p.10386]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Nous travaillons ensemble sur le dossier des Ouïghours, un dossier important. Nous sommes les coprésidents du Groupe d'amitié parlementaire Canada‑Ouïghours.
J’aimerais demander au député dans quelle mesure ce projet de loi va avoir un impact sur la situation extrêmement préoccupante du peuple ouïghour, dont cette Chambre a reconnu qu’il s’agissait d’un génocide. Pense-t-il que ce projet de loi va contribuer à améliorer leur situation?
Madam Speaker, I would like to ask the member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan a question.
We are working together on the Uighur file, which is an important issue. We are the co-chairs of the Canada-Uyghur Parliamentary Friendship Group.
I ask the member how the bill would impact this grave and serious human rights concern, which the House has said is a genocide occurring currently against the Uighur people. How does he see this bill ameliorating that particular situation right now?
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, la Chambre a été saisie de nombreuses initiatives, dont la motion M‑62 de mon ami. Ces initiatives portent sur diverses parties du génocide: la reconnaissance, les sanctions, les mesures d'immigration et le travail forcé. De nombreux aspects requièrent une réponse.
Ce projet de loi vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. De plus en plus de rapports indiquent que des Ouïghours ont été victimes de prélèvement forcé et de trafic d'organes. Ce projet de loi constitue une étape importante en éliminant une partie de la demande et en cherchant en quelque sorte à punir ceux qui sont impliqués dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Il reste encore de nombreuses étapes à franchir, mais ce projet de loi est une étape importante dans l'avancement de la justice pour les Ouïghours.
Madam Speaker, we have seen many initiatives before the House, including my friend's Motion No. 62, and these initiatives deal with different parts of the genocide: recognition, sanctions, immigration measures and forced labour. There are many different pieces to it that require a response.
This bill seeks to combat forced organ harvesting and trafficking. We have been hearing more and more reports that Uighurs have been victim to forced organ harvesting and trafficking. By cutting off some of the demand for those organs and by seeking to in some sense punish those involved in forced organ harvesting and trafficking, this bill is an important step. There are still many more steps required, but it is an important step in trying to advance justice fo Uighurs.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir parrainé ce projet de loi jusqu'à cette étape. Le voyage a été long. J'ai une question fondée sur une intervention précédente et qui ne concerne pas les Ouïghours.
Au cours des nombreuses années pendant lesquelles le député a essayé de faire progresser ce projet de loi au Parlement du Canada, peut-il parler à la Chambre des tendances et des statistiques mondiales qui permettent de croire qu'il est approprié et nécessaire que nous adoptions ce projet de loi maintenant?
Madam Speaker, I thank the member for shepherding this bill to this stage. It has been a long journey. I have a question based on the earlier intervention, aside from what is happening with the Uighur population.
Over the many years the member has been involved in trying to shepherd this bill through the Parliament of Canada, can he inform the House what the trends and statistics have been like worldwide that underline a strong a case and necessity for this bill being passed into law at this moment in time?
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, le prélèvement forcé et le trafic d'organes se déroulent dans de nombreux contextes différents. On parle souvent de la situation en Chine, où le prélèvement forcé et le trafic d'organes font partie de la persécution des dissidents ou des minorités. Les adeptes du Falun Gong y sont grandement ciblés depuis des décennies. On constate maintenant une augmentation du nombre d'Ouïghours ciblés dans le cadre d'un système dirigé et contrôlé par l'État chinois.
Cependant, dans beaucoup d'autres pays partout dans le monde où le prélèvement forcé et le trafic d'organes se commettent, il est peu probable que ces activités soient coordonnées par l'État. Elles se pratiquent plutôt dans l'obscurité, dans les recoins de la société où la loi ne s'applique que peu ou pas du tout. Des gens pauvres et vulnérables font profiter d'eux et sont contraints de faire don de leurs organes.
Nous savons que le problème existe, et divers efforts ont été déployés pour essayer de le quantifier, ce qui est difficile à faire. Il est particulièrement difficile de quantifier la mesure dans laquelle les Canadiens sont susceptibles d'être complices de ces activités, mais le projet de loi est un pas important visant à réagir à cette réalité qui existe partout dans le monde.
Madam Speaker, there are different kinds of cases of forced organ harvesting and trafficking. We often speak of the situation in China, where forced organ harvesting and trafficking are part of the persecution of dissidents or minorities. Falun Gong practitioners have been significantly targeted for decades. Now we are seeing an increase in the targeting of Uighurs as part of a state-directed and state-controlled system.
However, in many other countries around the world where forced organ harvesting and trafficking happen, they are not likely coordinated by the state but in the dark ungoverned or less governed corners of society. People who are poor and vulnerable are taken advantage of and coerced or compelled into giving up their organs.
We know this is a problem, and there have been various efforts to quantify it. It is a difficult thing to quantify. It is particularly difficult to quantify the extent to which Canadians are or are not complicit in this, but the bill takes an important step in responding to that reality throughout the world.
Voir le profil de James Bezan
PCC (MB)
Madame la Présidente, la dissertation du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan était bien documentée et bien présentée.
Nous savons que des adeptes du Falun Gong ont été ciblés de manière inéquitable et injuste par le régime de Pékin pour se faire prélever leurs organes. On prive ces personnes du droit à la liberté de religion, à la liberté d'association et à la liberté d'expression, des libertés que nous tenons pour acquises ici, au Canada.
Nous savons que David Kilgour, notre ancien collègue, ainsi que David Matas ont mené une vaste étude et préparé un document d'information exhaustif sur les responsables du prélèvement sans consentement des organes des adeptes du Falun Dafa en Chine. Avec l'aide d'adeptes du Falun Gong au Canada, ils ont divulgué le nom de plus de 20 individus qui retirent des avantages des très graves violations des droits de la personne perpétrées, sous toutes les formes possibles, à l'égard des adeptes du Falun Gong en Chine. À titre d'exemple, ces adeptes se font enlever leurs organes de force sous prétexte qu'ils sont des dissidents politiques. Aucun responsable de ces crimes n'a été sanctionné à ce jour.
Le député peut-il expliquer comment ce projet de loi pourrait faire en sorte que personne au Canada ne retire des avantages de ce trafic d'organes ou n'ait accès à ces organes prélevés illicitement? Pourquoi le Canada n'impose-t-il pas de sanctions aux responsables de ces crimes?
Madam Speaker, the member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan's dissertation was well researched and well articulated.
We know that Falun Gong practitioners have been unfairly and unjustly targeted by the regime in Beijing for organ harvesting. They are denied freedom of religion, freedom of association and freedom expression, things that we take for granted here in Canada.
We know that our former colleague David Kilgour, as well as David Matas, wrote a large study and briefing document on those responsible for the organ harvesting of the Falun Dafa in China. They brought forward, along with Falun Gong practitioners here in Canada, over 20 names of those who have profited from the very gross, which I mean in every way possible, human rights violations of Falun Gong practitioners in China, who have had their organs harvested for being political dissidents. None of them have ever been sanctioned.
Can the member speak to whether this bill would allow us to make sure that nobody in Canada profits from or gains access to these illicit organs? Why we are not sanctioning the individuals who are responsible for this?
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, le projet de loi créerait un mécanisme par lequel les personnes impliquées dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes seraient interdites de territoire au Canada.
Pour ce qui est de sanctions plus lourdes, de sanctions comme celles prévues par la loi de Magnitski, il est important que nous adoptions également le projet de loi C‑281, qui créerait un mécanisme par lequel un comité parlementaire pourrait recommander des personnes à qui imposer des sanctions Magnitski. Cela nous aiderait à faire en sorte qu'un plus grand nombre de personnes impliquées dans ce type de violations des droits de la personne soient inscrites sur la liste des sanctions.
Madam Speaker, this bill would create a mechanism by which those involved with forced organ harvesting and trafficking would be inadmissible to Canada.
In terms of broader sanctions, Magnitsky-style sanctions, it is important that we also pass Bill C-281, which would create a mechanism through which a parliamentary committee could recommend people for Magnitsky sanctions. That would help us move forward to ensure that more people involved in these kinds of human rights violations are put on the sanctions list.
Voir le profil de Sameer Zuberi
Lib. (QC)
Voir le profil de Sameer Zuberi
2022-12-05 11:24 [p.10387]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Je remercie également la sénatrice Ataullahjan d'avoir lancé cette conversation dans cette enceinte, la Chambre basse, la Chambre des communes.
Le projet de loi sénatorial S‑223, qui modifie le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en ce qui concerne le trafic d’organes humains, est une mesure législative cruciale pour nous aider à régler un grave problème en matière de droits de la personne. Il s'agit d'une nouvelle mesure qui s'ajoute au corpus législatif existant, lequel s'attaque à la criminalité, mais pas aux crimes concernant le prélèvement d'organes à l'extérieur du territoire canadien.
Je tiens à souligner notre engagement collectif à enchâsser ces importantes réformes dans la loi. D'après ce que je vois, tous les députés adhèrent à cet engagement. Ce qu'il y a d'important et de beau dans le projet de loi à l'étude et dans le fait d'en discuter, c'est que nous agissons pour le bien public, en mettant de côté nos querelles partisanes afin de promouvoir ce qui est juste et bon.
D'abord, j'aimerais retracer l'historique de la réforme législative proposée par ce projet de loi.
Le Parlement est saisi de la question du trafic d'organes depuis une décennie. Avant le projet de loi S‑223, deux projets de loi publics du Sénat ont proposé des réformes presque identiques. Il s'agit du projet de loi S‑240, déposé en 2017, et du projet de loi S‑204, déposé en 2020. De plus, deux projets de loi émanant de députés, déposés en 2017 et 2013, ont proposé des réformes similaires. Il s'agit du projet de loi C‑350 et du projet de loi C‑561. Nous sommes tous d'accord pour dire que le trafic d'organes est un crime odieux. Cela exige une réponse législative.
Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi créerait un nouvel élément dans le Code criminel, qui porterait précisément sur le trafic d'organes à l'extérieur du territoire canadien. De plus, il modifierait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, afin que les personnes qui cherchent à résider en permanence au Canada ou les ressortissants étrangers soient interdits de séjour dans notre beau pays s'ils se livrent à des gestes qui constituent l'une des infractions prévues dans ce projet de loi. Les infractions en question visent toute personne qui obtient un organe, ou qui participe au trafic d'organes ou le facilite, sans le consentement éclairé de la personne sur qui l'organe est prélevé. Ce projet de loi vise également les personnes qui ont obtenu l'organe acheté et celles qui participent au transfert d'organes achetés ou qui le facilitent.
Il s'agit de pratiques coercitives qui sont difficiles à prouver, mais nous voulons envoyer un signal fort et clair pour indiquer que notre pays ne les accepte pas.
Malheureusement, nous savons que des personnes riches s'adonnent à cette pratique, parfois à leur insu et parfois sciemment. Les personnes qui sont victimes de cette pratique sont presque toujours profondément vulnérables. La transplantation d'organes sans consentement est odieuse. Elle a souvent des effets dévastateurs sur les personnes dont les organes ont fait l'objet d'un trafic. Ces personnes ne sont pas indemnisées, elles vivent avec des problèmes qui peuvent durer toute la vie et elles en meurent parfois.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et moi-même avons participé à une importante étude sur le peuple ouïghour. C'était il y a plus de deux ans, au Sous-comité des droits internationaux de la personne.
Nous avons entendu le témoignage d’un survivant des camps de concentration de la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Lors de son témoignage, il nous a raconté comment il a été arrêté. On lui a demandé de signer des aveux forcés, ce qu’il a refusé de faire. Il a subi un examen médical si approfondi qu’il pensait qu’il ferait l’objet d’une dissection sur cette table, que ses yeux seraient retirés ou que ses organes seraient prélevés, sur place, pendant l’examen.
Ce projet de loi cherche à cibler tout comportement dans le cadre duquel il y a prélèvement d’organes.
Je reconnais que le Code criminel peut s’appliquer à certains des comportements sur lesquels ce projet de loi cherche à légiférer. Actuellement, le Code criminel prévoit des infractions liées à des voies de fait lorsque des organes sont prélevés ici, au Canada, de manière coercitive. Comme je l’ai mentionné plus tôt, ce projet de loi porte également sur les situations qui se produisent hors du Canada.
À l'heure actuelle, il n’existe aucun pacte international de l’ONU qui porte précisément sur le prélèvement d’organes et qui en fait son sujet principal. Cependant, il existe deux pactes qui abordent le prélèvement d’organes. Le Canada est signataire de ces deux instruments de l’ONU. Il s’agit du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il s’ajoute à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée le 13 mai 2002.
Après l’adoption de cette première loi internationale, il y a eu le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ce protocole porte sur l’offre, la livraison et l’acceptation d’un enfant pour transférer les organes de cet enfant, tout particulièrement l’article 3. Il a été ratifié le 14 septembre 2005.
Adoptée en 2014, la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d'organes humains porte aussi directement sur le prélèvement d’organes.
Je vais conclure en soulignant le travail important fait à ce sujet, tout particulièrement par David Kilgour et David Matas. Ils ont fait des recherches approfondies sur le prélèvement d'organes de pratiquants du Falun Gong ou du Falun Dafa et ils ont passé des années à mettre en évidence ce problème particulier.
Nous savons que David Kilgour a été député à la Chambre pendant de nombreuses années au sein du Parti libéral et du Parti conservateur. Il avait des convictions. Il a continué d’être actif après avoir quitté la Chambre. Je l’ai rencontré avant d’être député. Je me souviens qu’il était un gentilhomme sincère qui défendait le bien public et les droits de la personne.
Il est également important de mentionner David Matas qui, en compagnie de David Kilgour, a réalisé des recherches approfondies. Cela nous a permis d’obtenir des preuves qui montrent, de manière anecdotique et empirique, qu’un phénomène abominable se produit actuellement.
Récemment, lors d’une séance du Sous-comité des droits internationaux de la personne, nous avons appris que cette situation touche présentement les Ouïghours. Dans les aéroports de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, à Urumqi, si je me souviens bien, il y avait des lignes dessinées sur le sol lorsqu’une personne pénétrait dans un aéroport, marquant avec précision l’endroit où une personne pouvait ramasser des organes. C’est abominable. Il faut mettre un terme à ce type de pratique. Cette pratique existe peut-être actuellement dans une région du monde que nous connaissons. Cependant, ce projet de loi s’applique partout.
Madam Speaker, I would like to start by thanking the member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
I also want to thank Senator Ataullahjan, who has created this conversation within our House, the lower house, the House of Commons.
This Senate bill, Bill S-223, an act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), is a critical piece of legislation that would help us address a grave and serious human rights concern. It is new legislation that adds to an existing body of law, which addresses criminality but not with respect to organ harvesting outside of Canada's territory.
I want to acknowledge our collective commitment to ensuring that these important reforms become law. This is a commitment from all members of the House, from what I can see. The important and beautiful thing about this legislation and discussing it is we are focused on the public good, putting aside our partisan squabbles to promote what is right and just.
First, I would like to review the history of the legislative reform proposed in this bill.
The issue of organ trafficking has been before Parliament for a decade. Prior to Bill S‑223, there were two Senate public bills that proposed nearly identical reforms. They were Bill S‑240, introduced in 2017, and Bill S‑204, introduced in 2020. In addition, two private member's bills introduced in 2017 and 2013 proposed similar reforms. They were Bill C‑350 and Bill C‑561. We all agree that organ trafficking is a heinous crime. It requires a legislative response.
As I said earlier, this piece of legislation would create something new within the Criminal Code that speaks specifically to the trafficking of organs extraterritorially, or outside the territory of Canada. Additionally, it would amend the Immigration and Refugee Protection Act so those who are seeking to reside permanently in Canada or foreign nationals would be inadmissible to our beautiful country for engaging in conduct that constitutes one of the offences proposed in this legislation. These offences target anybody who obtains organs, or who participates in or facilitates the trafficking of organs, from a person who did not provide informed consent. This legislation also seeks to target those who obtained organs that are purchased and those who participate in or facilitate the transfer of purchased organs.
These are coercive practices. They are difficult to prove, but we want to send a clear and strong signal that we as a country do not accept them.
Unfortunately, we know that people who are wealthier unwittingly or sometimes wittingly engage in this practice. Those who are victims of this practice are almost always deeply vulnerable. The transplant of organs without consent is abhorrent. Oftentimes, it leads to devastating impacts on those who had their organs trafficked. They are uncompensated, they live with lifelong problems and they sometimes die.
The member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan and I participated in an important study on the Uighur people. This was over two years ago at the parliamentary subcommittee on international human rights.
We heard testimony from a survivor of the concentration camps within Xinjiang Uighur Autonomous Region. He recounted to us, in testimony, how he was apprehended. He was asked to sign a forced confession and refused to do so. He was medically examined to such an extent that he thought he would be dissected on that table, that his eyes were going to be removed or that his organs were going to be harvested on the spot during the examination.
This piece of legislation seeks to target any behaviour that harvests organs from people.
I recognize that the Criminal Code may apply currently to some of the conduct that this bill is seeking to legislate. Right now, the Criminal Code has assault offences that apply when organs are harvested here in Canada with coercion. This piece of legislation, as I mentioned earlier, also looks at what happens outside of Canada.
Right now, there is no international covenant from the UN that speaks specifically to organ harvesting in its essence as the main thrust of the covenant. However, there are two covenants that do touch upon organ harvesting, and Canada is party to both of these UN instruments. The first is the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children. This supplements the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, which was ratified on May 13, 2002.
After this first piece of international law came the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography. This protocol addresses offering, delivering and accepting a child for the purposes of transferring children's organs, particularly article 3. This was ratified on September 14, 2005.
The Council of Europe Convention against Trafficking in Human Organs, adopted in 2014, also speaks directly to organ harvesting.
I will conclude by recognizing the important work that has been done around this, in particular by David Kilgour and David Matas. They have done extensive research around Falun Gong or Falun Dafa practitioners and have dedicated years to highlighting this particular issue around organ harvesting.
We know that David Kilgour served in the House for many years with the Liberal Party and the Conservative Party. He was a person of conviction. He was a person who continued to remain active after serving the House. He was somebody I crossed paths with before entering the House. I remember this gentleman as a sincere person who advocated for the public good and for human rights.
It is important to also mark David Matas, who along with David Kilgour conducted extensive research. It allowed us to build a body of evidence that proved not only anecdotally but also empirically that this is an abhorrent phenomenon occurring right now.
Recently, in the Subcommittee on International Human Rights, we heard how this is currently happening to the Uighur people. In the airports in Xinjiang Uighur Autonomous Region, in Urumqi, if my memory serves me correctly, there were lines on the floor as one entered the airport that specifically demarcated where one could pick up organs. This is abhorrent. This type of practice must stop. This practice might exist currently within a region of the world that we know, but this legislation applies across the board.
Voir le profil de Kristina Michaud
BQ (QC)
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole et je suis heureuse de le faire aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑223.
C'est toujours plaisant de constater qu'il y a un consensus à la Chambre et que tous les partis, peu importe les couleurs politiques, s'entendent sur un dossier. Je suis très heureuse de voir que c'est le cas pour ce projet de loi. Je pense que le fait de légiférer en ce sens constitue une avancée, notamment pour les Québécois et pour les Canadiens. Je suis bien contente.
Nous savons que le trafic d'organes est une pratique barbare qui existe depuis assez longtemps et qui a pris de l'ampleur avec l'arrivée d'Internet et avec le progrès des médicaments immunosuppresseurs. Je pense que nous avions le devoir de légiférer en la matière. À ce jour, il n'y a aucune loi canadienne qui interdit aux gens de s'adonner au tourisme de transplantation, c'est-à-dire de se rendre à l'étranger, d'acheter des organes, de se les faire greffer et de revenir au Canada. Alors, il était plus que temps qu'on légifère là-dessus.
Ce projet de loi représente donc un outil supplémentaire pour lutter contre le trafic d'organes, qui est un gage des inégalités sociales et économiques et qui persiste malheureusement encore partout sur la planète. C'est aussi un outil supplémentaire pour faire barrière aux groupes criminels. Ce projet de loi représente un pas dans la bonne direction dans le combat contre le trafic d'organes, mais ses effets seront proportionnels aux efforts qui seront mis pour améliorer l'information et la conscientisation au don d'organes afin de diminuer le manque d'organes pour les personnes qui attendent une deuxième chance.
On a beaucoup discuté des faits relatifs à ce projet de loi, mais je me permettrai d'en rappeler quelques-uns. Le projet de loi S‑223 rend explicite le crime de se rendre à l'étranger pour une greffe d'un organe qui aurait été prélevé sans consentement libre et éclairé et avec contrepartie. Pour le dire simplement, il interdit aux individus de faire à l'étranger une pratique qui est déjà interdite au Canada. Le Code criminel interdit l'exploitation des personnes, ce qui comprend le prélèvement d'un organe ou des tissus. Ce projet de loi représente donc cet outil supplémentaire dont je parlais un peu plus tôt.
Sur le plan technique, le projet de loi modifie le Code criminel, notamment à l'article 7. Cette modification fait que, si une personne est reconnue coupable de trafic d'organes à l'étranger, elle l'est reconnue aussi au Canada. Le projet de loi ajoute également quelques dispositions concernant le prélèvement d'organes sans consentement.
Le projet de loi rend criminelle l'obtention d'un organe à des fins de greffe sur soi ou sur un tiers « sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l'organe est prélevé, ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné […] ».
Le projet de loi rend aussi criminel le fait de se livrer ou de participer au prélèvement d'un organe sur une autre personne ou de faciliter pareil prélèvement « sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné. » Le projet de loi rend aussi criminel le fait de faire quelque chose relativement au prélèvement d'un organe sur une autre personne. On peut comprendre que toute implication dans ce genre d'activité serait rendue criminelle grâce au projet de loi S‑223.
Le projet de loi empêcherait aussi une personne immigrante de devenir citoyen canadien si elle est reconnue coupable d'une infraction en lien avec le trafic d'organes humains. Je pense que c'est un ajout intéressant à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Je vais me permettre de revenir sur quelques faits qui ont déjà été mentionnés par plusieurs de mes collègues et qui constituent de bonnes bonnes raisons de voter en faveur de ce projet de loi. D'abord, nous savons tous que le Canada a signé en 2002 le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Cette convention des Nations unies est mieux connue sous le nom du Protocole de Palerme. Ce protocole interdit la traite des personnes, dont la définition comprend le prélèvement d'organes.
Ensuite, il y a la Déclaration d'Istanbul de 2008, qui invitait les États à prendre des mesures pour lutter contre le trafic d'organes, et précisément contre le tourisme de transplantation. Il faut également mentionner que le Canada adhère aux 11 principes directeurs de l'Organisation mondiale de la santé sur la transplantation qui interdisent toute contrepartie pécuniaire pour les différentes parties pour le don d'organes. Ils exigent également le consentement libre et éclairé du donneur. Ils exigent aussi qu'on s'assure de la protection des mineurs et qu'on s'assure que la distribution des organes prélevés se fait de façon éthique et équitable.
Bref, le Canada s'est clairement engagé, de par sa participation à certaines déclarations ou conventions internationales, à lutter contre le trafic d'organes. Le projet de loi S‑223 vient exactement faire cela.
Malheureusement, on sait qu'il y a beaucoup plus de personnes sur la planète qui ont besoin d'un nouvel organe qu'il y a d'organes disponibles. Comme dans tout marché où il est possible de faire de l'argent parce que la demande dépasse grandement l'offre, on peut se tourner vers le marché noir pour obtenir ce dont on a besoin. Lorsque la vie d'une personne est en jeu, la volonté de survivre peut passer outre la morale.
Les faits que je vais amener décrivent un peu la face cachée du trafic d'organes. Ce sont des éléments qui ont été mentionnés dans les médias, notamment dans les dernières années. Cela remonte même jusqu'aux années 2000.
Selon l'Initiative mondiale des Nations unies pour la lutte contre la traite des êtres humains, le commerce des organes touche trois catégories de personnes: il y a d'abord les trafiquants qui forcent les victimes à donner un organe; il y a ensuite les personnes qui, en situation financière précaire, vendent leurs organes, souvent pour ne recevoir qu'une fraction du montant promis ou même rien du tout; il y a enfin les victimes à qui l'on fait croire qu'elles doivent subir une opération pour ensuite prélever un organe à leur insu.
Le trafic d'organes est un crime organisé qui implique de nombreux délinquants, notamment les recruteurs qui trouvent la personne vulnérable, le transporteur, le personnel de l'hôpital ou de la clinique, les professionnels de la santé qui effectuent la chirurgie, l'intermédiaire, les acheteurs et les banques qui entreposent les organes. On voit que ce n'est pas l'action d'une seule personne; il peut y avoir plusieurs acteurs impliqués dans ce type d'activités qu'on veut criminaliser.
Toujours selon l'Initiative, il est rare qu'on puisse lever le voile sur l'ensemble du réseau. D'ailleurs, une résolution de l'Assemblée mondiale de la santé, adoptée en 2004, encourageait les États membres à prendre des mesures pour protéger les groupes vulnérables contre le tourisme de transplantation et la vente de tissus et d'organes.
Le tourisme de transplantation est le moyen le plus utilisé pour faire le commerce transnational d'organes. Les receveurs se rendent à l'étranger pour subir une transplantation d'organe. Certains sites Web offrent des forfaits tout-compris. Par exemple, le prix d'une greffe de rein à l'étranger varie entre 70 000 et 160 000 $ américains.
Selon l'Organisation mondiale de la santé, une transplantation sur dix est effectuée au moyen d'un organe humain issu du trafic d'organes, soit environ 10 000 par année. Bien que les reins soient les organes les plus couramment vendus, il y a aussi un trafic illégal de cœurs, de foies, de poumons, de pancréas, de cornées et de tissus humains.
Dans un récent rapport, Global Financial Integrity affirme que le trafic d'organes, présent dans de nombreux pays, est à la hausse et qu'il génère des profits annuels de 600 millions à 1,2 milliard de dollars.
En Iran, le seul pays où le commerce d'organes est légal, les ventes d'organes sont étroitement surveillées. Cette pratique a permis d'éliminer la liste d'attente pour les transplantations de reins, en plus d'augmenter les dons d'organes post mortem qui ne sont pas rémunérés en Iran.
Selon une étude réalisée à l'Université Harvard, les donneurs proviennent de certains pays pauvres d'Amérique du Sud, d'Asie et d'Afrique, tandis que les receveurs proviennent souvent de pays comme le Canada, les États‑Unis, l'Australie, le Royaume‑Uni, Israël et le Japon, soit des pays plus développés.
Selon une recherche effectuée à l'Université d'État du Michigan concernant le marché noir des organes humains au Bangladesh, le prix moyen d'un rein était de 1 400 $ américains; ce prix a diminué en raison d'une offre abondante.
Je conclurai en disant que je pourrais continuer sur ces faits qui s'avèrent assez intéressants. Il y a moins d’une semaine à peine, l’émission Enquête, à Radio-Canada, brossait le portrait des ratés de notre système de santé et de nos systèmes de santé provinciaux au Canada en ce qui concerne le don d’organes. Selon le Dr Pierre Marsolais, le Canada était un chef de file en la matière il y a à peine 20 ans. Or, maintenant, c’est comme si on faisait du surplace.
Au lieu de se tourner vers des gens pauvres et des pauvres gens pour assurer nos transplantations d’organes, pourquoi ne nous donnerions-nous pas l’ambition de redevenir des chefs de file en la matière?
Je pense que, en plus d’adopter ce projet de loi, il y a des gestes qui peuvent être posés en faveur du don d'organes. Cela serait une belle marque d'appui de la part des députés. Je ne sais pas ce qu'il en est pour les autres provinces, mais, au Québec, nous pouvons signer le dos de notre carte d'assurance maladie, la carte-soleil, pour donner notre consentement au don d'organes et de tissus. Cela peut être fait aussi en s'inscrivant à la liste directement sur le site Web de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Ce petit geste peut permettre de sauver jusqu'à huit vies et de redonner la santé à vingt autres personnes. Je pense que si tout le monde le faisait, cela pourrait être très positif pour l'avenir.
Madam Speaker, it is always a pleasure to address the House, and I am glad to be here to talk about Bill S‑223 today.
I love it when there is consensus in the House and all parties, no matter their political leanings, agree on an issue. I am happy to see that that is the case for this bill. I think this type of legislation is a step in the right direction for both Quebeckers and Canadians. I am very happy.
We know that organ trafficking is a barbaric practice that has been around for a long time and has become more prevalent with the arrival of the Internet and improved immunosuppressant drugs. I believe it is our duty to enact legislation about this. Canada does not yet have legislation prohibiting people from engaging in transplant tourism, which means travelling abroad, buying organs, having them transplanted and returning to Canada. It is about time we enacted this kind of legislation.
This bill provides an additional tool to combat trafficking in human organs, which speaks to the social and economic inequalities that unfortunately still exist around the world. It is also an additional tool to combat criminal groups. The bill is a step in the right direction in the fight against organ trafficking, but its effects will be proportional to the effort put into increasing knowledge and awareness about organ donation in order to address the shortage of organs needed for people waiting for a second chance.
There has been a lot of discussion about the facts pertaining to this bill, and I would like to focus on a few of them. Bill S-223 explicitly makes it a crime to travel abroad to receive a transplanted organ that was removed without free and informed consent and obtained for consideration. Simply put, it prohibits individuals from engaging in a practice abroad that is prohibited in Canada. The Criminal Code prohibits the exploitation of individuals, which includes organ and tissue harvesting. Once again, the bill provides an additional tool, as I just mentioned.
Technically speaking, the bill amends section 7 of the Criminal Code so that, if a person is found guilty of organ trafficking abroad, they will also be found guilty of the same crime in Canada. The bill also adds a few provisions regarding the removal of organs without consent.
The bill makes it a crime to obtain an organ to be transplanted into one's own body or the body of another person “knowing that the person from whom it was removed or a person lawfully authorized to consent on behalf of the person from whom it was removed did not give informed consent to the removal, or being reckless as to whether or not such consent was given”.
The bill also makes it a crime to carry out, participate in or facilitate the removal of an organ from the body of another person “knowing that the person from whom it was removed or a person lawfully authorized to consent on behalf of the person from whom it was removed did not give informed consent to the removal, or being reckless as to whether or not such consent was given”. It also makes it a crime to do anything in connection with the removal of an organ from the body of another person. It is clear that Bill S-223 makes any involvement in any such activity a crime.
The bill would also prevent immigrants from becoming Canadian citizens if they are found guilty of a crime related to trafficking in human organs. I think that is an interesting addition to the Immigration and Refugee Protection Act.
I would like to reiterate a few facts that were mentioned by several of my colleagues and that are good reasons for voting in favour of this bill. First, we all know that in 2002 Canada signed the UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime. This UN protocol, better known as the Palermo Protocol, prohibits trafficking in persons, whose definition includes the removal of organs.
There is also the 2008 Declaration of Istanbul, which invited states to implement measures to fight organ trafficking, specifically transplant tourism. I also want to mention that Canada adheres to the World Health Organization's 11 guiding principles that prohibit monetary payment for the different parties for organ donation. They also require the free and informed consent of the donor, the protection of minors, and the allocation of organs removed to be guided by ethical and equitable norms.
Through its participation in certain international declarations or conventions, Canada has clearly committed to fighting trafficking in human organs. Bill S‑223 does exactly that.
Unfortunately, we know that there are far more people in the world in need of a new organ than there are organs available. As in any market where it is possible to make money because demand far outweighs supply, people can turn to the black market to obtain what they need. When a person's life is on the line, the will to survive may override morals.
The facts I will be sharing describe the seedy underbelly of organ trafficking. These are things that have been mentioned in the media, including in recent years. It goes as far back as the 2000s.
According to the United Nations Global Initiative to Fight Human Trafficking, the organ trade occurs in three broad categories: traffickers who force victims to give up an organ; those who sell their organs out of financial desperation, often only receiving a fraction of the profit or even nothing at all; and victims who are duped into believing they need an operation and the organ is removed without the victim's knowledge.
Organ trafficking is an organized crime that involves many offenders, including the recruiters who identify the vulnerable person, the transporter, the hospital or clinic staff, the medical professionals who perform the surgery, the middleman, the buyers, and the banks that store the organs. This is clearly not a one-man show; there may be several people involved in this type of activity that we are looking to criminalize.
According to the UN initiative, the entire ring is rarely exposed. In fact, a 2004 World Health Assembly resolution urged member states to take measures to protect vulnerable groups from transplant tourism and the sale of tissues and organs.
Transplant tourism is the most common way to trade organs across national borders. Recipients travel abroad to undergo organ transplants. Some websites offer all-inclusive packages. For example, the price of a kidney transplant abroad ranges from $70,000 U.S. to $160,000 U.S.
According to the World Health Organization, one in 10 organ transplants involves a trafficked human organ, which amounts to about 10,000 per year. While kidneys are the most commonly sold organs, hearts, livers, lungs, pancreases, corneas and human tissue are also illegally traded.
In a recent report, Global Financial Integrity stated that organ trafficking, which occurs in many countries, is on the rise and generates between $600 million and $1.2 billion in profit annually.
In Iran, the only country where trade in human organs is legal, organ sales are closely monitored. This practice has eliminated the waiting list for kidney transplants and increased post mortem organ donations, for which there is no compensation in Iran.
According to a Harvard University study, donors come from poor countries in South America, Asia and Africa, whereas recipients are often from developed countries such as Canada, the United States, Australia, the United Kingdom, Israel and Japan.
According to Michigan State University research into the black market for human organs in Bangladesh, the average price of a kidney was $1,400 U.S. The price has since gone down because of abundant supply.
In conclusion, I could go on and on with more fascinating facts. Less than a week ago, in fact, Radio-Canada's Enquête looked into the failings of our health system and provincial health systems in Canada with respect to organ donation. According to Dr. Pierre Marsolais, Canada was a leader in the field 20 years ago. Now it is at a standstill.
Rather than turning to the poor and indigent to supply organs for transplants, why is Canada not trying harder to re-establish itself as a leader in this field?
There are other things that can also be done to support organ donation, besides passing this bill, and there are other ways members can show their support. I am not familiar with what the other provinces do, but in Quebec, people can consent to donate their organs and tissue by signing the back of their health insurance cards or by registering directly on the Régie de l'assurance maladie du Québec website. This small act can save up to eight lives and restore the health of another 20 people. If everyone did that one small thing, it could make for a much brighter future for so many people.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Madame la Présidente, c'est un véritable honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑223. Avant de passer à mes observations, je tiens à saluer les deux personnes qui ont travaillé avec diligence au fil des ans pour faire progresser cette mesure législative au Parlement: d'abord, la sénatrice Ataullahjan, à l'autre endroit, et le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, à la Chambre. Ces deux personnes sont impliquées dans le processus depuis longtemps, au fil de plusieurs législatures.
Le projet de loi a bien sûr été adopté très rapidement aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture à l'autre endroit. En fait, il a même sauté l'étude en comité le 9 décembre de l'an dernier. On peut y voir un exemple du parcours difficile que les projets de loi d'initiative parlementaire doivent suivre, qu'ils proviennent de la Chambre ou du Sénat, pour réussir à passer au travers du processus parlementaire: en décembre 2022, nous en sommes seulement à l'étape de la troisième lecture. Il a fallu toute une année pour y arriver.
Avant d’entrer dans le détail des raisons qui justifient ce projet de loi, j’aimerais aborder quelques grands points au sujet de son objectif, afin que nous sachions tous très clairement ce que la Chambre va débattre et, espérons-le, adopter dans les plus brefs délais.
Essentiellement, il s’agit d’une modification de fond à un article étroit du Code criminel qui porte sur le crime de trafic d’organes humains. Nous savons que des organes comme les reins et les foies sont prélevés de force sur de nombreuses personnes, mais ce projet de loi, en ajoutant l'article 240.1, créera de nouvelles infractions à l'endroit de quiconque obtient un organe sans le consentement éclairé du donneur pour le transplanter soit dans le corps d’une autre personne, soit dans le sien propre; de quiconque participe à la procédure de prélèvement de l'organe sans consentement éclairé; et de quiconque fait quoi que ce soit relativement au prélèvement d'un organe sans consentement éclairé.
C’est très large. Il pourrait s’agir de toute personne ayant permis l’utilisation d’un lieu pour l’opération ou impliquée dans le transport de l'organe ou son passage clandestin à la frontière. Il s’agit d’un problème très réel. Nous attendons une action concrète sur ce point depuis plusieurs législatures.
Nous savons qu’il s’agit d’un crime qui touche de façon disproportionnée les personnes qui vivent dans des pays pauvres, sous un régime autoritaire, et qui n’ont pas accès aux mêmes droits et privilèges et à l’égalité devant la loi que nous tenons parfois pour acquis ici, au Canada. Les pays comme le Canada, dont le bilan en matière de défense des droits de la personne et de la primauté du droit, ici comme à l'étranger, est bien connu, doivent emboîter le pas et établir réellement ce qui, selon nous, devrait être la norme, ce dont tous les citoyens du monde devraient pouvoir bénéficier.
Il y a également une modification très importante à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés: un résident permanent ou tout étranger serait interdit de territoire au Canada si le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté était d’avis que celui-ci s’est livré à une activité, quelle qu'elle soit, liée à la nouvelle infraction que l'adoption de ce projet de loi intégrera au Code criminel.
Au cours de la conversation d’aujourd’hui, j’ai entendu plusieurs députés dire à quel point il est crucial que la loi canadienne contienne cette disposition à l'égard d'un crime qui s’est produit dans un autre pays. Cela me rappelle que nous avons parfois deux poids, deux mesures dans cette enceinte quant à l’application du droit canadien.
Je suis député depuis sept ans maintenant. J’étais ici lors de la 42e législature. Je me souviens d’un ancien projet de loi d’initiative parlementaire, qui avait été parrainé par le député de New Westminster—Burnaby. Il s’agissait du projet de loi C‑331. Dans les derniers jours de la 42e législature, nous avons réussi à faire voter ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. C’était le 19 juin 2019, à peu près le tout dernier jour de la 42e législature.
C’était un projet de loi important, car il visait à modifier la Loi sur les tribunaux fédéraux afin que les personnes d’autres pays qui voulaient intenter une action au civil puissent le faire sous la compétence de la Cour fédérale.
La nature des plaintes pouvait avoir trait à un génocide, à un crime de guerre ou à un crime contre l’humanité, à l’esclavage ou au commerce d’esclaves, aux exécutions extrajudiciaires, à la torture, à la détention arbitraire prolongée ou encore à la vente ou au trafic de personnes. Ce sont tous des crimes que tous les membres de cette assemblée reconnaissent comme étant odieux et qui nécessitent certainement toute la force de la loi.
Le problème, c'est que lorsque le député de New Westminster—Burnaby a tenté, pour de nombreuses bonnes raisons, de faire avancer ce projet de loi, la Chambre a voté contre. En effet, les libéraux et les conservateurs se sont unis pour rejeter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Je ne veux pas m’écarter du débat sur le projet de loi aujourd’hui. Le projet de loi S‑223 aura notre plein appui. J’espère simplement que, lorsque le Parlement mène ses travaux et que nous percevons la valeur des mesures qui, comme celle-ci, tentent d’appliquer le droit canadien à des choses qui se sont produites à l’étranger, nous pouvons examiner la question de manière cohérente.
Il faut reconnaître qu’il existe d’énormes problèmes à l’étranger, en ce qui concerne non seulement le trafic d’organes, mais aussi les crimes de guerre, l’esclavage et d'autres pratiques. Si le député de New Westminster—Burnaby tentait de ramener cette mesure, j’espère que la Chambre appliquerait à cette initiative similaire et louable les leçons tirées du débat sur le projet de loi S‑223.
Le projet de loi S‑223 ne nous est pas étranger. Il s'agit en effet du projet de loi S‑240 de la 42e législature. Si je considère que l'adoption de ce projet de loi-ci est acquise, c'est qu’il est identique à la version que nous avons débattue et adoptée en tant que projet de loi S‑240, qui a reçu l’appui unanime de la Chambre à l'étape de la deuxième lecture et de nouveau à celle de la troisième lecture, le 30 avril 2019.
Il existe toutefois une différence importante et notable: le projet de loi S‑223 intègre les amendements que la Chambre a apportés à sa version précédente. C’est ce qui a provoqué le retard du projet de loi S‑240. Il a dû être renvoyé au Sénat pour que ce dernier puisse tenir compte des amendements de la Chambre.
Malheureusement, à ce moment-là, le projet de loi a été bloqué en raison de manigances procédurales à l’autre endroit relativement à l’ancien projet de loi C‑262, qui avait été présenté par mon ancien collègue Romeo Saganash. Celui-ci avait en effet tenté, par l’entremise d’un projet de loi d’initiative parlementaire, d’enchâsser la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans les lois fédérales.
Je suis heureux de constater, d'après le ton et la teneur des discours jusqu'à présent, que l'on reconnaît qu'il s'agit d'une modification importante du droit pénal qui s'impose depuis longtemps. Cela envoie un message fort non seulement aux personnes partout dans le monde qui sont assujetties à ces pratiques barbares, sous des régimes tels que celui de la Chine — car nous avons tous entendu les témoignages bien étayés de ce que vit la population ouïghoure —, mais également aux gens pauvres qui vivent dans des pays où l'on applique la primauté du droit, au mieux, de manière sélective.
Ces personnes peuvent devenir la cible d'organisations criminelles. Nous avons entendu le témoignage de gens qui se sont réveillés dans un état de confusion causé par la drogue pour voir une personne portant des gants et un masque chirurgicaux leur dire de faire attention parce qu'on venait de prélever un rein. Pour bien des victimes, une telle opération peut avoir des conséquences sur leur santé pendant le reste de leur vie. D'autres en meurent. C'est un problème bien réel.
Nous savons que la demande d'organes est très élevée dans le monde entier, et nous devons donc faire le nécessaire pour inciter les gens à s'inscrire sur un registre de donneurs d'organes. Je suis heureux de voir que le Parlement a tenté de s'attaquer à ce problème, notamment en facilitant l'inscription des donneurs. Cependant, ces problèmes ne sont pas appelés à disparaître. La demande d'organes est élevée et, à mesure que la population vieillit, il nous faut certainement adopter une politique judicieuse et efficace pour y répondre.
Au nom du caucus néo‑démocrate, je tiens à indiquer que nous avons hâte d'appuyer ce projet de loi et de voter pour qu'il soit transmis à la gouverneure générale pour recevoir la sanction royale. Nous nous sommes toujours opposés à toutes les formes de trafic, qu'il s'agisse de la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle, de la traite des travailleurs ou du trafic d'organes humains. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les personnes vulnérables. Voilà qui conclut mon intervention. Je suis heureux d'avoir eu la possibilité de m'exprimer à ce sujet.
Madam Speaker, it is a real honour to be able to rise today to speak to Bill S-223. Before I get into my remarks, it is important to recognize the two individuals who have been working diligently over the years to shepherd this bill through Parliament, starting in the other place, with Senator Ataullahjan, and here, the member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Both individuals have been long involved in this process, over several Parliaments.
The bill, of course, passed very quickly through second and third reading in the other place. In fact, it even skipped consideration by the committee on December 9 of last year. It gives a sense of the arduous journey that private members' bills, both from the Senate side and from the House side, have to make in order to pass the entire parliamentary process: the fact that we are here in December 2022, only now considering its third reading, and it has taken a full year to get to that stage.
Before I get into the details of why this legislation is necessary, I would like to talk about a few key points in terms of what the bill is going to do, so we are all very clear on what the House is going to be debating and hopefully passing in short order.
Essentially, it is a substantive amendment to a narrow section of the Criminal Code in relation to the crime of trafficking in human organs. We know that organs like kidneys and livers are being forcibly removed from many people, but this bill, with a new section 240.1, is going to create some new offences: anyone who obtains organs without informed consent, either for use in another person or for themselves; anyone who is involved in the carrying out of the procedure to remove those organs without informed consent; and anyone who does anything in connection with the removal of the organs without informed consent.
That is quite broad. It could involve anyone who was involved in allowing a place to be used for the surgery and anyone who is involved in the transportation of the organs or their smuggling across borders. It is a very real problem. It is something that, through several Parliaments, we have been waiting for substantive action on.
We know this is a crime that disproportionately affects people who live in impoverished countries and who live under authoritarian rule and do not have access to the same rights, privileges and equality under the law that we sometimes take for granted here in Canada. It is important that countries like Canada, with its well-known track record in standing up for human rights and the rule of law, not only here in our own country but abroad, follow suit and really establish what we think should be the norm and what all citizens of the world should be able to enjoy.
There is also a very important amendment to the Immigration and Refugee Protection Act, so that a permanent resident or any foreign national would be inadmissible to Canada if the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship is of the opinion that they have engaged in any activities related to the new offence that is going to be put into the Criminal Code through the passage of this bill.
Through the conversation today, I have heard several members talk about how having this provision in Canadian law for a crime that occurred in another country is important. It reminds me that we sometimes have a double standard in this place about how we apply Canadian law.
I have been a member of this House for seven years now. I was here in the 42nd Parliament. I remember a previous private member's bill, which was sponsored by the member for New Westminster—Burnaby. It was Bill C-331. In the dying days of the 42nd Parliament, we managed to come to a vote on that bill at second reading. It was June 19, 2019, pretty much the very last day of the 42nd Parliament.
That was an important bill, because it intended to amend the Federal Courts Act so that people from other countries who wanted to bring a civil claim could do so under the jurisdiction of federal court.
The nature of the claims could have to do with genocide, a war crime or a crime against humanity, slavery or slave trading, extrajudicial killings, torture, prolonged arbitrary detention, or the sale or trafficking of persons. These are all crimes that every member of this House agrees are abhorrent and certainly need the full force of the law.
The problem is that when the member for New Westminster—Burnaby was attempting, for many good reasons, to bring that bill forward, the House voted against it. In fact, the Liberals and the Conservatives joined together to shut the bill down at second reading.
I do not want to take away from the debate on the bill today. Bill S-223 is going to have our full support. I just hope that when Parliament is conducting itself and when we see value in these types of measures that try to apply Canadian law to things that happen abroad, we can do so on a consistent basis.
We need to recognize that there are huge problems out there, not just with human trafficking in organs, but also in war crimes, slavery and other methods. Should the member for New Westminster—Burnaby try to bring that initiative back, I hope the House will apply the lessons from the debate on Bill S-223 to that similar and worthy initiative.
Bill S-223 is no stranger to us. In the 42nd Parliament, it was before the House as Bill S-240. The reason I think it is a forgone conclusion that this bill is going to pass the House is that it is identical to the version we debated and passed as Bill S-240. In fact, in the 42nd Parliament it received the unanimous support of the House at second reading and again at third reading on April 30, 2019.
The important and notable difference with Bill S-223 is that it incorporates the amendments the House made to the previous version of the bill. That is what caused the delay on Bill S-240. It had to be sent back to the Senate so it could consider House amendments.
Unfortunately, at that time, the bill was held up because of the procedural shenanigans going on in the other place related to the old bill, Bill C-262, which was introduced by my former colleague, Romeo Saganash. That was his attempt with a private member's bill to enshrine the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.
I am glad to see, from the tone and content of the speeches so far, that there is recognition that this is an important and long-overdue change to criminal law. It sends a strong message, not only to people around the world who are facing these barbaric practices under regimes such as China, and we have heard well-documented testimony on what the Uighur population is going through, but also to impoverished people living in countries where the rule of law is applied selectively at best.
These people may be targeted by criminal organizations. We have heard testimony from people who have woken up in a drugged haze to someone wearing a surgical mask and gloves telling them that their kidney has just been removed and that they need to take care. Often, these victims can suffer very serious, lifelong health consequences from that, and because of the nature of the operation, some people have ultimately died from it. It is a very real issue.
We know the demand for organs is very high worldwide, and we need to take steps to encourage people to put themselves on an organ donor registry. I am pleased to see that this Parliament has tried to address that by making it easier for people to sign up and so on. However, those are problems that are not going to go away. The demand for organs is high, and as our population ages we certainly need to have smart and effective policy to address that.
On behalf of the New Democratic caucus, I will indicate that we are looking forward to supporting this bill and voting on it so it gets sent to the Governor General for royal assent. We have long opposed all forms of trafficking, whether it be human trafficking for sexual exploitation, labour trafficking or the trafficking of human organs. We must do all we can to protect vulnerable people. With that, I will conclude my remarks. I appreciate this opportunity.
Voir le profil de Ted Falk
PCC (MB)
Voir le profil de Ted Falk
2022-12-05 11:54 [p.10391]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette mesure législative. Je vais d'abord féliciter les deux personnes qui ont parrainé le projet de loi, la sénatrice Ataullahjan, de l'autre endroit, et le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, du leadership dont elles ont fait preuve dans cet important dossier. Je tiens à les remercier, et il est encourageant de voir qu'un projet de loi peut être appuyé par tous les partis et les deux Chambres. Je me réjouis que ce projet de loi se concrétise.
Je commencerai mes observations en parlant de la conception que nous nous faisons du corps humain ainsi que de la dignité et de la valeur que nous y portons. Ma foi m'enseigne que tous les êtres humains sont créés à l'image de Dieu et que la vie humaine est sacrée, y compris son enveloppe corporelle. C'est pourquoi, contrairement à tant d'autres religions et civilisations anciennes, les adeptes du christianisme, du judaïsme ou de l'islam ont opté, historiquement, pour l'enterrement au lieu de la crémation. Il y a une croyance qui continue d'accorder de l'importance au corps humain, même après la mort. Le christianisme et même des branches du judaïsme enseignent que le corps sera un jour ressuscité et transformé. Par conséquent, le corps a une valeur et il doit être traité avec soin et respect, même après la mort.
Si on considère que le corps humain est important, qu'il doit être traité avec soin et dignité et qu'il est sacré même après la mort, ne doit-on pas considérer que le corps est d'autant plus sacré lorsque la personne est encore vivante? Même ceux qui rejettent les préceptes des trois religions abrahamiques conviennent que le corps doit être traité avec dignité même après la mort. D'ailleurs, ici même, au Canada, nous avons adopté des dispositions législatives qui traitent expressément de la façon de traiter le corps humain après la mort. L'article 182 du Code criminel du Canada érige en infraction criminelle le fait de commettre tout outrage, indécence ou indignité envers un cadavre humain, et des dispositions législatives semblables ont été mises en place dans d'autres pays. Pourquoi? C'est parce que l'humanité reconnaît que les êtres humains, y compris leur corps, sont sacrés. Encore une fois, si on traite le corps avec autant de dignité et de respect après la mort, ce respect n'est-il pas d'autant plus important lorsque la personne est encore vivante?
Pour ceux qui préfèrent un argument plus humaniste, j’oriente les députés vers Emmanuel Kant et son ouvrage, Fondements de la métaphysique des mœurs, dans lequel il présente la dignité innée de chaque être humain comme un impératif catégorique. Si nous suivons Kant, nous devons reconnaître que lorsqu’un organe humain devient une marchandise, une valeur monétaire lui est attribuée. En attribuant une valeur monétaire à l’organe, nous attribuons essentiellement une valeur monétaire à la personne qui l’a fourni. Je suis convaincu que nous sommes tous d’accord avec Kant sur ce point, à savoir que le fait d’attribuer un prix à une partie quelconque d’un être humain viole sa dignité intrinsèque.
En outre, le prélèvement d’organes par la force, sous la contrainte ou avec le consentement, viole un autre principe kantien: celui de l’autonomie corporelle, dont nous entendons beaucoup parler. Nous entendons des points de vue très différents sur ce que cela implique, mais il existe une croyance quasi universelle, du moins dans les démocraties occidentales, selon laquelle ce qui se passe dans le corps d’une personne devrait être du seul ressort de cette personne ou, dans le cas des jeunes enfants, de leurs parents. Malheureusement, il existe encore des individus, des organisations criminelles et même certains gouvernements qui refusent de respecter le caractère sacré du corps.
Aucun pays n’approuve officiellement le trafic d’organes, mais beaucoup ferment les yeux sur cette pratique déshumanisante et souvent dangereuse. Dans certains cas, des personnes, souvent celles qui vivent dans la pauvreté, vendent leurs organes. Dans d’autres cas, les organes sont obtenus sans le consentement du donneur. Un exemple de cela serait ce qui se passe en Chine avec les prisonniers politiques, en particulier les gens de foi. Nous n’avons cessé d’évoquer le sort des Ouïgours, des adeptes du Falun Gong et des chrétiens.
De nombreuses pétitions ont été présentées dans cette enceinte à cet effet, concernant des groupes individuels qui ont été persécutés par le régime brutal de la Chine. Le prélèvement d’organes de ces minorités religieuses par la Chine est bien documenté. Généralement, ces prélèvements et les transplantations elles-mêmes ont lieu en dehors des systèmes médicaux nationaux, de sorte que, même en supposant que le donneur soit maintenu en vie, ce qui n’est jamais garanti, il existe un risque élevé associé au prélèvement et à la transplantation de ces organes, et ces pratiques violent donc le caractère sacré et la dignité de la personne humaine. Par conséquent, nous pouvons tous convenir que la vie humaine est précieuse, et que le corps et les organes qu’il contient sont dignes de la protection que cette loi cherche à offrir.
Je suis heureux que nous défendions la valeur de la vie humaine. J’aimerais que nous ayons aussi le courage de montrer une préoccupation semblable et de faire ce que la Cour suprême du Canada a demandé au Parlement de faire il y a trois décennies, et d’adopter enfin une protection juridique pour l’enfant à naître dans l’utérus. Il est temps que nous agissions.
Je suis favorable aux mesures de répression prévues par le projet de loi à l’encontre des ressortissants étrangers qui ont été impliqués dans le trafic d’organes et qui tentent de venir au Canada. Je pense que c’est une bonne chose. Il est grand temps de sévir contre ceux qui ne sont pas autorisés à entrer au Canada. Toutefois, je pense que nous devons veiller à faire la différence entre ceux qui ont été impliqués dans le trafic et ceux que les trafiquants ont pu exploiter. Si une personne a été impliquée dans le trafic proprement dit, c’est-à-dire si elle a facilité ou reçu un avantage monétaire en facilitant le trafic illégal d’organes, comme ceux qui font le trafic de drogues ou d’esclaves, cette personne ne devrait pas être admissible au Canada.
Soit dit en passant, je pense qu’il est répréhensible et hypocrite que le gouvernement actuel, même s’il appuie la loi, ait également présenté le projet de loi C‑75, qui réduit les peines pour ceux qui profitent de la traite des personnes. C’est franchement absurde, et j’espère que certains des députés d’en face voient le décalage, mais tout ressortissant étranger qui fait le trafic d’organes humains ou en tire profit ne devrait pas être admissible au Canada.
Cela dit, en lisant ce projet de loi, je pense qu’il devrait y avoir une distinction assez claire entre les trafiquants et ceux qui ont volontairement fait don de leurs propres organes.
Je suis également un peu préoccupé par la première partie du paragraphe 4.2 proposé, où il est dit que quiconque « à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’article 240.1 est réputé l’avoir commis au Canada. » En ce qui concerne ce projet de loi, je pense qu’il est bon, mais je comprends et je dois admettre que j’ai un peu de mal avec cette partie pour deux raisons. La première, c'est que les autres pays ne sont pas le Canada, et que chaque pays du monde a ses propres lois et systèmes juridiques. De la même manière que nous attendons de ceux qui viennent au Canada qu’ils respectent nos lois, nous devons également être prêts à respecter les lois des autres pays.
Je sais qu’il existe de bons contre-arguments à ce sujet et beaucoup d’entre eux sont excellents et raisonnables, mais je pense qu’il faut dire quelque chose sur le respect des autres pays.
Je tiens à répéter que je suis heureux que nous ayons cette discussion. J’aimerais qu’on réponde à ces quelques préoccupations, mais, dans l’ensemble, je suis heureux d’appuyer ce projet de loi. Notre parti est heureux de l’appuyer.
Je tiens à remercier de nouveau le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et la sénatrice Ataullahjan pour leur travail acharné dans ce dossier. J’ai hâte de l’appuyer.
Madam Speaker, I am pleased to take this opportunity today to speak to this legislation. I would like to start by recognizing the sponsors of the bill, the Hon. Senator Ataullahjan from the other House and our member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan, for the leadership that they have shown on this important issue. I want to thank them, and it is encouraging to see a bill brought forward that can be supported across all party lines and in both Houses. I am excited to see this legislation come to fruition.
I will begin with how we view the human body, and the dignity and worth that we assign to that human body. My faith teaches me that every human being is created in the image of God and that there is sanctity and a sacredness to human life, including the physical body. That is why, unlike so many other ancient civilizations or religions, those who follow and have followed Christianity, Judaism or Islam have historically practised burial rather than cremation. There is the belief that, even after death, the human body remains important. Christianity and even some branches of Judaism teach that the body will one day be resurrected and transformed. As such, the body is of value and must be treated with care and respect, even after death.
If the human body is viewed as important, worthy of care and dignity, and sacred even in death, how much more should it be treated as sacrosanct while the human person is alive? Even those who reject the tenets of the three Abrahamic faiths would agree that the body after death should be treated with dignity. In fact, here in Canada we have laws that relate specifically to the handling of a human body after death. Section 182 of the Criminal Code of Canada makes it a criminal offence to improperly or indecently interfere with or offer any indignity to a dead human body, and there are similar laws around the globe. Why? It is because as humans we recognize there is a sacredness to humanity, including the physical body. Again, if treated with such dignity and reverence after death, how much more so while still alive?
For those who prefer a more humanistic argument, I would point the House toward Immanuel Kant and his piece, Groundwork of the Metaphysics of Morals, in which he casts the innate dignity of every human being as a categorical imperative. If we follow Kant, we must recognize that when a human organ becomes a commodity, a monetary value is placed on that organ. By assigning a monetary value to the organ, we essentially assign a monetary value to the individual who provided it. I am quite confident that we all agree with Kant, in this aspect, that putting a price on any part of a human being violates his or her intrinsic dignity.
Moreover, the removal of organs by force, under coercion or with consent, violates another Kantian principle: that of bodily autonomy. We hear a lot about bodily autonomy. We hear very different perspectives on what that entails, but there is a near-universal belief, at least in the western democracies, that what happens in an individual's body should be the sole purview of that individual or, in the case of young children, of their parents. Sadly, there are still individuals, criminal organizations and even some governments who refuse to respect the sanctity of the body.
No country officially endorses the practice of organ trafficking, but many turn a blind eye to this dehumanizing and often dangerous practice. In some cases, individuals, often those who live in poverty, sell their organs. In others, organs are obtained without the consent of a donor. An example of this would be what is happening in China with political prisoners, particularly people of faith. Again and again we have raised the plight of the Uighurs, practitioners of Falun Gong and Christians.
There have been many petitions presented in this House to that effect, with respect to individual groups who have been persecuted by China's brutal regime. Organ harvesting of these religious minorities by China is well documented. Typically, these extractions and the transplants themselves take place outside of national medical systems, so even assuming the donor is kept alive, which is never a guarantee, there is a high risk associated with the extraction and implantation of these organs, and as such these practices violate the sanctity and dignity of the human person. Therefore, we can all agree that human life is precious, and the body and the organs therein are worthy of the protection this legislation seeks to provide.
I am pleased that we are standing up for the value of human life. I wish we would also have the courage to show a similar concern and do what the Supreme Court of Canada instructed Parliament to do three decades ago, and finally enact legal protection for the preborn child in the womb. It is time we acted.
I am in favour of the bill's crackdown on foreign nationals who have been involved in organ trafficking attempting to come to Canada. I think that is good. It is high time that we crack down on who is allowed to come to Canada and who is not. However, I think that we need to be careful to differentiate between those who have been involved as traffickers and those who the traffickers may have exploited. If an individual has been involved in trafficking proper, that is, if they have facilitated or received monetary benefit from facilitating the illegal trafficking of organs, like those who traffic in drugs or slaves, that individual should not be admissible to Canada.
As an aside, I think it is reprehensible and hypocritical that the current government, even though it is supporting the legislation, also brought forward Bill C-75, which lowered the penalties for those involved in profiting from human trafficking. It is frankly absurd, and I hope some of the members on the opposite side see the disconnect, but any foreign nationals who traffic or profit from trafficking in human organs should not be admissible to Canada.
That said, as I read this legislation, I think that there should be a clear enough differentiation between traffickers and those who have willingly donated their own organs.
I am also a bit concerned about the first part of proposed subsection 4.2, where it says, “a person who commits an act or omission outside Canada that, if committed in Canada, would be an offence under section 240.‍1 is deemed to commit that act or omission in Canada”. As far as it relates to this piece of legislation, I think it is good, but I understand and I have to admit that I do struggle a little with that portion for a couple of reasons. The first is that other countries are not Canada, and every country around the globe has its own laws and legal systems. In the same way that we would expect those who come to Canada to respect our laws, we also need to be willing to respect the laws of other countries.
I know there are good counter-arguments to that point. Many of them are excellent reasonable arguments, but I think that something needs to be said where we respect other jurisdictions.
I would like to reiterate again that I am happy we are having this discussion. I would like to see that handful of concerns addressed, but overall I am pleased to be supporting this legislation. Our party is pleased to support it.
I want to again thank the member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan and Senator Ataullahjan for their hard work on this file. I am looking forward to supporting it.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
L'heure réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
The time provided for the consideration of Private Members' Business has now expired and the order is dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
There is one motion in amendment standing on the Notice Paper for the report stage of Bill C-32. Motion No. 1 will be debated and voted upon.
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PCC (ON)
propose:
Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression du titre abrégé.
— Madame la Présidente, en temps normal, si un Canadien veut savoir ce qui se passe au gouvernement fédéral et ce que ce dernier fait pour les Canadiens, il devrait naturellement n'avoir qu'à consulter l'énoncé économique de l'automne ou le budget fédéral. Mon conseil aux Canadiens qui veulent savoir ce qui se passe réellement au pays n'est pas de lire le budget présenté par l'alliance néo-démocrate—libérale ni de se fier à ce qui est dit ou discuté, mais plutôt d'examiner les résultats concrets. Dans bien des cas, le gouvernement n'honore pas ses promesses.
Les Canadiens ne doivent pas se contenter de lire le budget s’ils veulent savoir ce qui se passe. Ils doivent aussi lire les rapports de la vérificatrice générale du Canada, ainsi que les rapports du directeur parlementaire du budget qui révèlent malheureusement trop souvent l’incompétence du gouvernement fédéral dans la gestion de ses programmes. Dans le budget, on voit souvent « nous allons », « le budget propose », pour nous montrer qu’ils veulent faire certaines choses. Mais ce sont de beaux discours, des platitudes et des généralités.
Après en avoir lu des dizaines de pages, on se dit que tout va bien dans notre pays, que le gouvernement va être capable de résoudre tous les problèmes qui se posent, grâce aux « milliards de dollars » qui vont être dépensés et aux nombreuses promesses qui sont faites. Mais en réalité, s’agissant du bilan économique du gouvernement et de l’alliance qu’ils ont signée avec le NPD, on voit bien que les libéraux cherchent à régler le problème en dépensant comme jamais ils ne l’ont fait auparavant. Un milliard par-ci, un milliard par là, mais jamais de résultats concrets. Des milliards de dollars ont ainsi été dépensés, sans grande amélioration. En fait, la situation ne fait qu’empirer.
D'aucuns pourraient à bon droit dire que j’ai un préjugé pour ce qui est de la performance du gouvernement. Je leur réponds qu'ils n'ont pas à me prendre au mot, mais qu'ils peuvent croire la vérificatrice générale du Canada, qui est un agent indépendant du Parlement et qui s'occupe de signaler les nombreux échecs du gouvernement actuel.
En juin dernier, en réponse à une question que je lui ai posée au comité des comptes publics, la vérificatrice générale a dit que le gouvernement dépensait plus d’argent et obtenait moins de résultats. Karen Hogan, la vérificatrice générale du Canada, a ajouté qu'il « ne s'agit pas de dépenser plus, mais de dépenser de manière plus intelligente et plus créative afin de cibler les obstacles ». C’est donc elle qui dit, et pas moi, que nous dépensons plus d’argent avec moins de résultats. C’est ce que nous constatons.
Les conservateurs sont là pour dénoncer cette situation. Le gouvernement dépense sans compter. Tout coûte plus cher. La situation s’aggrave dans bien des domaines, et le gouvernement ne fait qu’empirer les choses. Pas besoin de chercher bien loin, il suffit de prendre l’exemple des passeports, que le gouvernement n’est même pas capable de livrer dans un délai raisonnable. De nombreux Canadiens frustrés se sont adressés à mon bureau de circonscription, parce qu’ils attendaient depuis des mois la délivrance ou le renouvellement d’un passeport, ce qui est pourtant un service essentiel.
La liste établie par la vérificatrice générale du Canada contient aussi d'autres éléments. En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada, l'audit sur l'accès à l'eau potable dans les communautés autochtones rurales et éloignées a montré que le gouvernement n'avait pas éliminé tous les problèmes à cet égard, malgré sa promesse. Il n'a actuellement ni plan ni échéancier en vue de mener ce dossier à bien, comme l'a rappelé la vérificatrice générale.
Du côté du logement, un rapport récent indique que les libéraux ont consacré une somme supplémentaire d'un milliard de dollars à la lutte contre l'itinérance, mais qu'ils n'arrivent pas à faire un suivi du nombre d'itinérants au Canada. Ils ne savent pas si toutes leurs dépenses ont donné des résultats. Ajoutons que, grâce à la transparence que nous avons réclamée, nous avons pu dénoncer le fait que la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui est responsable du logement abordable au pays, a distribué à ses employés des primes totalisant 40 millions de dollars alors que le prix des maisons a doublé et que, comme l'audit l'a confirmé, les niveaux de service offerts par l'organisation laissaient à désirer.
En ce qui concerne l'environnement, la vérificatrice générale a dit ceci au sujet de la Stratégie pour un gouvernement vert: « il est difficile [...] pour les décideurs publics, les parlementaires et la population canadienne de déterminer [...] si le gouvernement atteindra son objectif [...] » La taxe sur le carbone sera triplée, mais le gouvernement n'est même pas en mesure de savoir si son plan lui permettra d'atteindre ses objectifs.
Quand on se penche sur leur bilan, on se rend compte que les libéraux n'ont atteint aucune des cibles qu'ils s'étaient fixées en ce qui concerne les émissions et les normes environnementales, et qu'ils ont toujours été loin de les atteindre. C'est encore le cas. Nous ne devrions pas nous fier aux déclarations ambitieuses qui se trouvent dans le budget. Nous devrions plutôt nous fonder sur les résultats obtenus jusqu'à présent.
Puisqu'on parle de l'énoncé économique de l'automne, qui présente le plan financier du gouvernement, parlons de la réalité qui touche des millions de Canadiens et que nous voyons dans les nouvelles ces derniers jours. En ce qui concerne les normes de service aux anciens combattants, la vérificatrice générale du Canada a dit ceci:
[L]es mesures [prises par le ministère des Anciens Combattants] n'avaient pas permis de réduire le temps d'attente en général des vétérans admissibles. Le Ministère était encore très loin de respecter sa norme de service. La mise en œuvre des initiatives se faisait lentement. Il manquait certaines données servant à mesurer les améliorations. En outre, le financement et près de la moitié des membres du personnel de l'équipe responsable du traitement des demandes étaient temporaires. Par conséquent, les vétérans attendaient trop longtemps avant de recevoir leurs prestations visant à favoriser leur bonne santé physique et mentale ainsi que le bien‑être général de leur famille.
Je n'aurais pas eu conscience de ce problème si je m'étais contenté de lire le budget des libéraux, mais lorsque je lis le rapport de la vérificatrice générale du Canada, qui dénonce non seulement leurs intentions et leurs paroles, mais aussi leurs actions et leurs résultats, je me rends compte que l'alliance entre les libéraux et les néo-démocrates laisse certainement à désirer.
Je voudrais prendre quelques instants pour parler de la taxe sur le carbone. La dernière fois que je suis intervenu à la Chambre à ce sujet, c'était à propos d'un projet de loi sur l'environnement, le projet de loi S-5. Je me suis fait huer et j'ai été interrompu par des rappels au Règlement — alors que je parlais d'un projet de loi sur l'environnement — par des députés qui disaient que la taxe sur le carbone n'était pas pertinente dans le cadre d'un débat sur les priorités environnementales du gouvernement. Je voudrais maintenant présenter mes excuses au gouvernement. J'avais tort, je n'aurais pas dû parler de la taxe sur le carbone pendant un débat sur l'environnement, car la taxe sur le carbone du gouvernement ne fait pas partie d'un plan environnemental. Elle fait partie d'un plan fiscal.
Aujourd'hui, j'ai la parole. Je ne peux pas être interrompu par un rappel au Règlement, et on ne peut pas m'empêcher de parler de la taxe sur le carbone, car il s'agit d'un plan fiscal, et je suis heureux d'y consacrer un peu de temps. Je peux reconnaître mes fautes et mes manquements, et c'est ce que je fais ici.
Parlons donc de cette taxe. Prenons l'analyse du directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, concernant les répercussions de la taxe sur le carbone sur les familles:
La plupart des ménages visés par le filet de sécurité subiront une perte nette résultant de la tarification fédérale du carbone dans le cadre du plan climatique en 2030‑2031.
Le coût de la tarification du carbone [...] pour les ménages dépasse le remboursement et la réduction induite de l’impôt sur le revenu des particuliers découlant de la perte de revenus.
C'est ce que les libéraux, le NPD, le Bloc Québécois et le Parti vert ne comprennent pas au sujet de la taxe sur le carbone: les contribuables ne reçoivent pas réellement plus au moyen du remboursement que ce qu'ils ont payé. Je veux aussi parler de ceux qui, au pays, ne reçoivent aucun remboursement lorsque la taxe sur le carbone punitive augmente: les petites entreprises et les agriculteurs.
Ils doivent toujours acquitter la facture complète. Ce qui arrive quand notre restaurant, notre boulangerie ou notre détaillant préférés voient leur facture de services publics exploser à cause de la TPS, de la TVH et de la taxe sur le carbone — comme c'est le cas des aînés —, c'est la même chose pour toutes les entreprises. Elles voient toutes leur facture de gaz augmenter. Elles voient toutes leur facture de transport augmenter, mais elles n'ont droit à aucune subvention et à aucun répit.
Que font les restaurants et les épiceries? Ils intègrent ce coût au prix de notre pizza ou de notre plat préféré. Ce coût est donc répercuté sur les clients. Il ne s'agit pas d'un coût distinct qui est clairement indiqué comme une taxe sur la facture, mais d'un coût qui s'ajoute aux prix déjà gonflés par l'inflation que l'on observe actuellement.
Le Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique et d'autres partis ne cessent de défendre le document budgétaire dans lequel le gouvernement confirme vouloir tripler la taxe sur le carbone dans les années à venir, ce qui vient renforcer les pressions inflationnistes. Le prix des aliments pour 2023 a augmenté. Dans bien des cas, on s'attend à ce qu'ils augmentent encore de plus de 10 %. Assez, c'est assez.
La taxe sur le carbone fait grimper les prix et le coût de la vie au Canada. Il faut souligner que celle-ci était censée réduire les émissions. Chaque année, depuis que les libéraux et le NPD ont instauré la taxe sur le carbone, les émissions augmentent. Assez, c'est assez. Les conservateurs sont fiers de dire qu'ils en ont assez.
moved:
That Bill C-32 be amended by deleting the short title.
He said: Madam Speaker, normally if a Canadian wanted to know what was happening with their federal government and what the federal government was doing for them, one would think it would be natural to look at the fall economic statement or a federal budget. My advice to Canadians is, if they want to know what is really going on in this country, they should not read the budget put out by the Liberal-NDP alliance. What they instead need to look at is not what has been said and talked about, but the realities of what is actually getting done. In many cases, the government did not follow through on what it said it would do.
Canadians need to read more than the budget to know what is going on. They need to read the reports of the Auditor General of Canada. They need to read the reports of the Parliamentary Budget Officer, who audits and calls out far too many times, sadly, the number of failures the government has had when it comes to operating the federal government and its programs efficiently. In the budget document, one reads: “we will”, “proposes” or that they want to do certain things. There are a lot of word salads, platitudes and generalities.
After reading the dozens of pages, one would think one never had it so good in this country. One would think the government is going to solve, and is about to solve, every single problem that we face with wording like, “the billions of dollars” in new proposed spending and the paragraphs of promises that would affect everything this country is facing. However, the truth, when it comes to the economic record of the government and its coalition alliance with the NDP, is that the Liberals will talk about solving the problem by spending more money than ever before. They are going to spend a billion here and a billion there, yet they never follow through on delivering better results. Sadly, we have seen billions of dollars being spent, while little progress has been made. The situation is actually getting worse.
In all fairness, someone might say that I am a bit biased about the performance of the government. I would tell Canadians not to take my word for it. Take the Auditor General of Canada's word, an independent officer of Parliament who is very busy calling out the government for its numerous failures these days.
Back in June, in my interaction at the public accounts committee with the Auditor General, she said that the government is spending more money and getting fewer results for it. Karen Hogan, the Auditor General of Canada, said, “it's not about spending more money but about spending it in a more intelligent or creative way that actually targets the barriers.” In her words, not mine, we are spending more money and getting fewer results. We are seeing that.
Conservatives are standing up to call this out. The government is spending more money. Things are now costing more. In many cases the situation is getting worse and the government is making the situation worse. Look no further than the fact that the government cannot even deliver a passport in a reasonable period of time. My constituency office has heard from numerous frustrated Canadians who, after waiting months and months, are trying to get a basic service such as a new or renewed passport.
The list from the Auditor General of Canada goes on. With respect to Indigenous Services Canada, the audit came in about drinking water in rural and remote indigenous communities, and the government failed to keep its promise to eliminate all of those issues. It now has no plan or timeline of how it is actually going to complete that promise. That was called out by the Auditor General.
When it comes to housing, a recent report indicated that the Liberals have spent an extra $1 billion specifically on homelessness, but they cannot keep track of how many homeless people there are in Canada. They have no idea what the results are after spending all of that money. On top of that, through the transparency we advocated for, we were able to call out the fact that the Canada Mortgage and Housing Corporation, which is responsible for affordable housing in this country, gave their staff $40 million in bonuses as housing prices have doubled and, as the audit confirmed, the service levels at that organization left something to be desired.
Regarding the environment, the Auditor General, on the greening government strategy, says, “government decision makers, parliamentarians, and Canadians do not...know...whether the government will meet its...target”. The tripling of the carbon tax is coming ahead, and the government cannot even see if its plan is going to meet its targets.
We can look back in history and see, for every single target the Liberals have set for themselves for environmental emissions and standards, they have failed to meet it, and they have not even come remotely close. It continues. We should not take a look at the budget, with all its aspirational sayings. We should look at the records of all this.
As we talk about the fall economic statement, the financial plan of the government, here is the reality that is hitting home for millions of Canadians watching the news these past few days. When it comes to veterans' service levels, the Auditor General of the country says:
[Veterans Affairs'] actions did not reduce overall wait times for eligible veterans. The department was still a long way from meeting its service standard. Implementation of initiatives was slow. Data to measure improvements was lacking. Both the funding and almost half of the employees on the team responsible for processing applications were temporary. As a result, veterans waited too long to receive benefits to support their physical and mental health and their families’ overall well-being.
I would not know that if I had read the Liberals' budget, but when I read the Auditor General of Canada, who is actually calling out not only intentions and words, but also actions and results, it certainly leaves something to be desired from the Liberal-NDP alliance.
I want to spend some time talking about the carbon tax. The last time I rose in the House to speak to the carbon tax, it was on an environmental bill, Bill S-5. I was shouted down and interrupted with points of order in the House of Commons, while I was talking about environmental legislation, by members saying the carbon tax was not relevant to a debate on the government's environmental priorities, and I now want to apologize to the government. I was wrong, and I should not have talked about the carbon tax during an environmental debate because the carbon tax plan the government has is not an environmental plan. It is a tax plan.
Now, I am here. I cannot be interrupted by a point of order, and I cannot be stopped from talking about the carbon tax, because it is a tax plan, and I am happy to spend some time on that. I can acknowledge my faults and shortcomings, and I will in this case.
Let us talk about it. Let me take the independent Parliamentary Budget Officer's analysis of the carbon tax's impact on families:
Most households under the backstop will see a net loss resulting from federal carbon pricing under the HEHE plan in 2030-31.
Household carbon costs...exceed the rebate and the induced reduction in personal income taxes arising from the loss in income.
Here is the thing that the Liberals, the NDP, the Bloc Québécois and the Green Party fail to understand about the carbon tax: taxpayers do not even get back in the rebate what they pay into it directly. I want to talk about who does not get a rebate at all in this country when it comes to the increasing and punitive carbon tax. It is small businesses and farmers.
They get nailed with the full bill each and every time. What happens is that when our favourite restaurant, bakery or retail store gets hit with its utility bill, and just as a senior gets a utility bill with a GST, HST and carbon tax portion, every business gets those same utility bills. They are seeing their gas bills go up. They are seeing their cost of transportation go up, and they do not get any sort of subsidy or break.
What do they do at that restaurant? With no pun intended, they bake it into the price of one's favourite pizza or favourite food. That price is then passed on to the restaurant customer and to the grocery store customer. It is not a line item of a tax they are charged on top of that, per se, but it is added in to the inflationary prices we are seeing in this country.
The Liberals, the New Democrats and other parties consistently advocate the budget document, which confirms they want to triple the carbon tax in the coming years, and all that is doing is adding to the inflationary pressure. Food price listings for 2023 have risen. They are expected to go up in many cases by double digits again. Enough is enough.
The carbon tax is driving up the price and the cost of living in our country. One thing we need to call out is that it was supposed to lower emissions. Every year since the Liberals and NDP put the carbon tax in, it has gone up. Enough is enough. The Conservatives are proud to stand and say that we will not take it anymore.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2022-12-05 12:13 [p.10394]
Madame la Présidente, ce que le député ne dit pas aux Canadiens, c'est que lors des dernières élections fédérales, tous les députés conservateurs adhéraient à la plateforme électorale conservatrice, qui indiquait clairement qu'un gouvernement conservateur appuierait une tarification de la pollution. Cela signifie une taxe sur le carbone. D'un côté, pendant la campagne électorale, les conservateurs ont pris un engagement envers le Canada en disant qu'ils étaient favorables à une tarification de la pollution. Aujourd'hui, ils reviennent sur leur position et disent qu'ils n'appuient pas une telle mesure.
Je me demande si le député peut faire preuve de transparence et s'excuser auprès des Canadiens pour leur avoir fait, à l'époque, une promesse que lui et ses collègues conservateurs renient aujourd'hui.
Madam Speaker, what the member does not tell Canadians is that in the last federal election, every Conservative member supported the Conservative election platform that clearly indicated to Canadians that a Conservative government would support a price on pollution. That means a carbon tax. On the one hand, during an election campaign, the Conservatives made a commitment to Canada, saying they supported a price on pollution. Today, they have reversed their position. Now they say they do not support a price on pollution.
I wonder if the member would be transparent and apologize to Canadians for making a promise then and now saying the Conservatives no longer support what they told Canadians.
Voir le profil de Eric Duncan
PCC (ON)
Madame la Présidente, je ne vais pas m'excuser, mais je vais prendre la parole fièrement et dire que les Canadiens de tout le pays comprennent les dommages causés par l'inefficace taxe sur le carbone. Ils croient qu'elle ne devrait pas augmenter, et encore moins tripler.
Si nous voulons parler de promesses non tenues par le gouvernement libéral dans ses projets de loi, rappelons-nous celle qu'avait faite aux Canadiens l'ancienne ministre de l'Environnement, Catherine McKenna, qui n'est plus députée aujourd'hui. Alors qu'elle faisait partie du gouvernement formé par le premier ministre, elle a affirmé que la taxe sur le carbone ne dépasserait pas 50 $ la tonne. Les libéraux ont rompu leur promesse et vont tripler cette taxe en la faisant passer à plus de 170 $ la tonne.
Le gouvernement devrait s'excuser d'avoir rompu sa promesse et d'avoir augmenté le coût de la vie pour les Canadiens. La position des conservateurs sur cette question est la bonne, comme en font foi les appuis que nous obtenons un peu partout au pays à ce sujet.
Madam Speaker, I will not apologize, but I will stand up proudly and say that Canadians across the country understand the damage and inefficiency of the carbon tax. Not only do they believe it should not increase, but it should not triple.
If we want to talk about broken promises under the Liberal government tabling legislation, former environment minister, Catherine McKenna, who is no longer a member of the House, promised Canadians, under the Prime Minister, that the carbon tax would not go above $50 a tonne. The Liberals have broken their promise and will triple it to over $170 a tonne.
The government should be apologizing for breaking its promise and raising the cost of living on Canadians. The Conservatives are standing on the right side of the issue and we are seeing that in the momentum we are getting across the country with this message.
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours de mon discours. Je suis d'accord avec lui. Il y a plusieurs éléments absents de cet énoncé économique. J'aimerais l'entendre sur la question de l'absence des transferts en santé qui sont tellement importants pour l'ensemble des provinces qui actuellement vivent la pression sur le plan des besoins et de la prestation des services. L'argent est à Ottawa et les besoins sont dans les provinces.
Mon collègue trouve-t-il lui aussi qu'il y a une grande absence sur toute la question des transferts en santé?
Madam Speaker, I listened carefully to my colleague's speech. I agree with him. There are a number of things missing from this economic statement. I would like him to comment on the absence of the health transfers that are so important for all provinces, which are currently under a lot of pressure to meet needs and provide services. The money is in Ottawa, but the needs are in the provinces.
Does my colleague also think that there is something major missing with regard to health transfers?
Voir le profil de Eric Duncan
PCC (ON)
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Bloc québécois de sa question et de cette occasion de pratiquer ma langue seconde cet après-midi.
Je suis d'accord sue le contexte de cette question. Dans le dossier de la santé, dans ce pays, il y a une grande crise dans chaque province et chaque région. On a besoin du leadership du gouvernement fédéral et du ministre de la Santé. Le gouvernement doit s'engager à mettre plus d'argent dans le système de transfert de santé dans ce pays. Pour chaque province, il faudra plus d'argent et un plan sur cinq à dix ans visant à augmenter les services des soins de santé. Oui, il y a donc beaucoup de choses qui ne sont pas dans cet énoncé économique, notamment les transferts en santé.
Madam Speaker, I thank my Bloc Québécois colleague for her question and the opportunity to practise my second language this afternoon.
I agree with the question in general. On the health file, there is a major crisis in every province and every region of this country. We need leadership from the federal government and the Minister of Health. The government made a commitment to put more money into Canada's health transfer system. Every province will need more money and a five- to 10-year plan to increase health care services. Yes, a lot of things were missing from this economic statement, health transfers in particular.
Voir le profil de Mike Morrice
PV (ON)
Voir le profil de Mike Morrice
2022-12-05 12:17 [p.10394]
Madame la Présidente, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a consacré une bonne partie de son discours à la tarification du carbone, alors je vais donc m'attarder un peu sur le sujet.
Il a oublié de dire qu'on estime que les incendies de forêt en Colombie‑Britannique ont, à eux seuls, un coût économique de 10,6 à 17,1 milliards de dollars, et c'est sans parler des décès. Le député a raison de souligner que les émissions continuent d'augmenter. Il faut donc clairement en faire davantage pour lutter contre la crise climatique. L'élimination des subventions pour les combustibles fossiles devrait faire partie de ce plan.
J'aimerais savoir si le député est opposé à la tarification du carbone. Selon les économistes, il s'agit du moyen le plus efficace de lutter contre la crise climatique et d'une des nombreuses mesures dont nous avons besoin. Les personnes les plus touchées par la crise ont besoin d'une aide financière accrue. J'aimerais que le député nous en dise plus sur ce qu'il voudrait que nous fassions pour que le Canada contribue davantage à la lutte contre la crise climatique.
Madam Speaker, the member for Stormont—Dundas—South Glengarry spent quite a bit of his speech speaking about a price on carbon, so I will spend some time on that.
What the member did not mention is that the economic cost of the wildfires in B.C. alone, let alone the deaths, is estimated between $10.6 billion to $17.1 billion. He is right to point out that emissions continue to go up, so obviously more needs to be done to address the climate crisis. Ending subsidies to fossil fuels should be part of that plan.
I would like to hear if the member is opposed to a carbon tax, which economists say is the most efficient way to address the climate crisis, one of many measures we need. We need to get more funds to those who are impacted the most by it. I would like to hear more from the member on what he would like to see done to have Canada step up and do its part to address the climate crisis.
Voir le profil de Eric Duncan
PCC (ON)
Madame la Présidente, non, les conservateurs ne croient pas que la taxe inefficace sur le carbone fonctionne. Si nous examinons les chiffres du Parti vert, nous constatons que la taxe sur le carbone augmente chaque année depuis son entrée en vigueur. On nous a dit que les émissions diminueraient après l'entrée en vigueur de la taxe sur le carbone. Les émissions ont augmenté chaque année et elles continueront à le faire. Le gouvernement n'a toujours pas présenté de plan pour atteindre les objectifs qu'il a fixés.
Nous pouvons réaliser des progrès vers la réduction des émissions en empêchant les gardiens de nuire et en ayant recours à la technologie comme solution, et non aux taxes. Il y a beaucoup...
Madam Speaker, no, the Conservatives do not believe that the failed carbon tax is working. If we look at the metrics that the Green Party has itself, we have a carbon tax that has been increasing every year since it came into effect. We were told that emissions would drop when the carbon tax came in. Emissions have gone up every year and they will continue to do so. The government still has not tabled a plan to meet any of the targets it has set.
We can make progress on lowering emissions through removing gatekeepers and by enabling technology, not taxes, to be the solution. There is a lot—
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Lib. (QC)
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Resuming debate, the hon. parliamentary secretary to the government House leader.
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Lib. (MB)
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2022-12-05 12:18 [p.10395]
Madame la Présidente, quand on parle des mesures budgétaires et législatives, il y a une grande différence entre le gouvernement et l'opposition officielle. Le gouvernement comprend l'importance d'être là pour les Canadiens, que ce soit durant la pandémie ou pendant une période où les Canadiens sont touchés par l'inflation.
Le député a soulevé certaines questions et j'aimerais saisir la balle au bond pour montrer à quel point le contraste est frappant. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens. Nous ne croyons pas en la théorie de la compression des conservateurs, qui repose sur les restrictions budgétaires, ou comme la ministre du Revenu dirait: « chop, chop. »
Voilà l'approche des conservateurs. Toutefois, ils ne veulent pas préciser où ils appliqueraient des compressions budgétaires; nous savons seulement qu'ils veulent réduire les dépenses. La raison est fort simple, c'est parce qu'ils ne veulent pas être honnêtes envers les Canadiens et leur dire ce qui leur serait enlevé. Je dis souvent que cette approche est le programme caché des conservateurs. Découvrirons-nous ce programme caché advenant, le ciel nous en préserve, qu'ils accèdent au pouvoir?
Cela nous donne une idée de la différence entre nos deux partis. Quand on pense à la dernière campagne électorale, on peut se demander quelle est la véritable position de principe du Parti conservateur. En effet, lors de cette campagne, 338 candidats conservateurs d'un bout à l'autre du pays ont accepté la plateforme électorale conservatrice, ce qui signifie qu'ils ont fait campagne là-dessus. Dans cette plateforme, on peut lire que le Parti conservateur du Canada appuie la tarification de la pollution, ce qui veut dire essentiellement la taxe sur le carbone.
Or, les conservateurs soulèvent jour après jour cet enjeu, pour lequel ils ont inventé le slogan stupide « tripler, tripler, tripler ». Ce slogan n'a aucun sens, tout comme la position adoptée par les conservateurs sur cette question. Ils étaient en faveur de la tarification de la pollution durant la dernière campagne électorale et maintenant, ils ont changé leur fusil d'épaule. Puis, un de leurs députés affirme que les Canadiens sont en bien moins bonne posture qu'avant à cause de la tarification de la pollution, et il cite le directeur parlementaire du budget pour étayer ses dires.
Je citerai moi aussi le directeur parlementaire du budget, qui a dit que 80 % des Canadiens habitant dans des régions où le filet de sécurité pour la tarification de la pollution s'applique reçoivent plus d'argent qu'ils n'en paient. Il s'agit d'un gain net. Cela signifie que 80 % des résidants de Winnipeg-Nord sont avantagés par la tarification de la pollution. Les conservateurs affirment que les Canadiens doivent payer davantage pour la tarification de la pollution, mais ils obtiennent aussi un remboursement plus élevé. Mes concitoyens récoltent les fruits de cette initiative.
Les conservateurs sont-ils honnêtes à ce sujet? Ils ne le sont pas; ils propagent de la désinformation. Nous le savons. Nous l'avons su peu après les dernières élections nationales, lorsqu'ils ont dit qu'ils appuyaient la tarification du carbone. Maintenant, ils disent qu'ils ne l'appuieront pas, et ils propagent de la désinformation.
Les politiques ont de l'importance tout comme le leadership à l'égard des grandes questions. Voilà pourquoi nous attendons avec impatience que le leader conservateur prenne la parole pour s'excuser auprès des Canadiens pour sa position à l'égard de la cryptomonnaie. D'autres députés et moi avons déjà soulevé cette question pour donner au chef du Parti conservateur, qui forme l'opposition officielle au Canada, l'occasion de s'excuser auprès des Canadiens de les avoir encouragés à investir dans la cryptomonnaie afin de lutter contre l'inflation. Ceux qui auraient suivi ces conseils auraient perdu plus de 60 % de leur revenu. Les députés peuvent-ils s'imaginer être un aîné à revenu fixe et suivre le conseil du chef du Parti conservateur?
En ce qui concerne l'inflation, le Parti conservateur veut nous faire croire que le gouvernement fédéral et le premier ministre sont responsables de l'inflation au Canada, et même au-delà de nos frontières. Nous jouons effectivement un rôle, et nous admettons que nos collectivités souffrent de l'inflation, mais il faut replacer les choses dans le contexte approprié.
Comparons le taux d'inflation du Canada avec ceux des États‑Unis, de la Grande‑Bretagne, de la plupart des pays européens et des pays du G20. Lorsqu'on compare les moyennes, on constate que le taux d'inflation du Canada est inférieur. Il varie selon la province, mais, en général, notre taux d'inflation est maîtrisé par rapport à d'autres pays.
Toutefois, cela ne nous suffit pas. Le gouvernement est conscient du fait que les Canadiens peinent à faire l'épicerie, à obtenir des services ou à faire le plein. Nous le comprenons, et voilà pourquoi il y a l'énoncé économique de l'automne. Voilà pourquoi nous avons présenté une mesure législative qui vise à aider les Canadiens, à leur donner de l'argent et à leur venir en aide à bien des égards en cette période d'inflation élevée.
Mentionnons, par exemple, le doublement du crédit pour la TPS pendant six mois. Je rappelle que les conservateurs s'y étaient d'abord opposés. Il a fallu leur faire honte pour qu'ils appuient cette mesure qui permet aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches; après avoir été un peu humiliés, ils se sont ralliés à nous et ont appuyé le projet de loi. Par ailleurs, nous avons pris beaucoup d'autres mesures, dont certaines ont été très médiatisées.
Depuis la semaine dernière, des enfants de moins de 12 ans ont accès à des soins dentaires grâce à un programme offert aux Canadiens qui satisfont aux critères d'admissibilité et de revenu. Il faut savoir que bon nombre de ces enfants se retrouveraient à l'urgence s'ils n'avaient pas accès aux soins dentaires. Encore maintenant, le Parti conservateur s'oppose à ce programme. Au moment du vote, les conservateurs se sont opposés à ce que des enfants de moins de 12 ans aient accès à des soins dentaires.
Mentionnons aussi l'aide au loyer, qui procure une somme supplémentaire aux Canadiens qui ont du mal à payer leur loyer. Les conservateurs diront que ces paiements auraient pu être plus élevés, mais le fait est que nous dépensons des centaines de millions de dollars pour aider les Canadiens à payer leur loyer. Le Parti conservateur a aussi voté contre cette mesure-là.
Qu'en est-il des étudiants? L'intérêt sur les prêts d'études fédéraux a été éliminé, et le Parti conservateur choisit encore une fois de voter contre cette mesure.
Je suis très enthousiaste au sujet du crédit d'impôt pour la rénovation de maisons multigénérationnelles. Ce programme fantastique changera la vie de biens des Canadiens — des mères, des pères et des adultes handicapés — grâce à un crédit pour la construction d'un deuxième logement pour héberger ceux-ci. C'est un crédit important, mais les conservateurs s'y opposent également.
Il y a toute une série de mesures que le gouvernement met en place pour offrir aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin en cette période difficile et, chaque fois, les conservateurs s'opposent à ces mesures. Alors que nous continuons de bâtir une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens, nous ferons tout en notre pouvoir pour acheminer cette aide aux Canadiens.
Madam Speaker, there is a significant difference between the government and the official opposition when it comes to budgetary and legislative measures. We have a government that understands the importance of having the backs of Canadians, whether it is during a pandemic or at a time when Canadians are concerned about inflation.
The member made reference to a couple of issues, and I want to pick up on that because it amplifies the contrast. We, on this side of the House, believe in an economy that works for all Canadians. We do not believe in the trickle down theory of the Conservatives, which is to cut, or as the minister of revenue would say, “chop, chop.”
That is the approach of the Conservatives. They do not necessarily tell us where they are going to cut; they are just going to cut. It is because they do not want to be honest with Canadians and tell them what they want to cut. I often refer to this as the Conservative hidden agenda. Will we find out that hidden agenda if, heaven forbid, they form a government?
We get a sense of the contrast. If we look at the last federal election, when we think of policy, what does the Conservative Party really stand for? In the last federal election, 338 Conservative candidates from coast to coast to coast accepted the Conservative election platform, meaning they campaigned on it. Within that document, it says that the Conservative Party of Canada supports a price on pollution, which in essence is the carbon tax.
The Conservatives have been raising this issue day after day, coming up with the stupid thing of “triple, triple, triple”. It does not make any sense and the Conservatives do not make any sense on this issue. First, they supported it during the last election and now they have reversed their position. Then one of their members says that Canadians are a lot worse off because of the price on pollution and quotes the Parliamentary Budget Officer.
I will quote the Parliamentary Budget Officer, who has said that 80% of Canadians who are part of the backstop for the price on pollution are receiving more than they are actually spending. There is a net gain. That means 80% of the residents of Winnipeg North are benefiting from the price on pollution. When Conservatives say that it is going up, so is the rebate. My constituents are benefiting from that.
Are the Conservatives being honest on this issue? They are not, and they are spreading misinformation. We know that. We knew that shortly after the last national election, when they said that they would support it. Now saying they are not going to support it and are spreading misinformation about it.
Policy matters and leadership on major issues matter. That is why we wait with bated breath for the Conservative leader to stand and apologize to Canadians on his position on cryptocurrency. I and others have raised this issue in the past, when the leader of the Conservative Party, Canada's official opposition, was being provided the opportunity to apologize to Canadians for encouraging them to invest in cryptocurrency to fight inflation. Those who would have followed that advice would have incurred a loss of more than 60% of their revenue. Imagine being a senior on a fixed income and following the advice of the leader of the Conservative Party.
When it comes to the issue of inflation, the Conservative Party would have us believe that the Government of Canada, the Prime Minister, is responsible for inflation in Canada and, in fact, beyond. Yes, we play a role, and we recognize the pain and hurt in our communities as a result of inflation, but let us put it in proper perspective.
Let us compare Canada's inflation rate to the U.S.A., Great Britain, most of the European countries and the G20 countries. When we look at the averages, Canada's inflation rate is below theirs. It fluctuates depending on provinces, but, generally speaking, our inflation rate is under control in comparison to other countries.
However, that is not good enough for us. We on the government benches recognize that Canadians are hurting when they buy groceries, require services or are putting fuel in their cars. We understand and appreciate that, which is why we have the fall economic statement. It is why we have brought forward legislation to provide relief to Canadians, measures that will put money in the pockets of Canadians and, in many ways, help Canadians get through this time of higher inflation.
For example, there is the doubling of the GST credit for six months. Remember, the Conservatives originally opposed that. They had to be shamed into supporting it. After all, it put money in the pockets of Canadians. After a little shaming, they came on side and supported that legislation. However, we did a lot more than that, and some high-profile things.
Just last week, Canadians, depending on eligibility and income, were provided dental care services for children under the age of 12. Many of those children, if they do not get that dental service, end up in our emergency hospitals. The Conservative Party, still today, is saying no to that. When it came time for the Conservatives to vote on it, they voted no for children under the age of 12 receiving dental care benefits.
There is the rental support, which, again, is direct money to support Canadians who are having a difficult time meeting rental payments. The Conservatives will say that it could have been more money, but the bottom line is that we are spending hundreds of millions of dollars to assist Canadians with their rent. Again, the Conservative Party voted against that.
What about students? Interest on federal student loans is being forgiven. Again, the Conservative Party is voting against it.
I am a big fan of the multi-generational home renovation tax credit. It is a fantastic program. It will make a difference for many Canadians, for moms, dads and adults with disabilities, by providing a credit to add a secondary unit for those individuals. It is a significant credit, but the Conservatives are voting against that too.
There is a litany of things that the government is doing to provide Canadians the support they need during this difficult time, and time and again, the Conservatives have voted against them. As we continue to build an economy that works for all Canadians, we will do what we can to ensure that happens.
Voir le profil de James Bezan
PCC (MB)
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord se plaît à dénigrer les conservateurs à la Chambre. La politique du Parti libéral consiste constamment à imposer et à dépenser. Je dois rappeler au député de Winnipeg-Nord que les deniers publics n'appartiennent pas au Parti libéral du Canada. Ils appartiennent aux Canadiens. Le meilleur endroit où laisser cet argent est dans les poches de ces derniers. Le fait que le député prenne la parole pour pontifier et calomnier les conservateurs est indigne d'un parlementaire. Pourtant, c'est ce que fait souvent le député.
Le député me dit souvent qu'il aime aller à son chalet dans ma circonscription. Il devrait passer plus de temps à s'entretenir avec les Manitobains des régions rurales. Ils savent que la taxe sur le carbone, qui est sur le point de tripler, leur coûtera 1 145 $ de plus par personne que ce qu'ils obtiendront en remboursements du gouvernement. Les Canadiens des régions rurales, et surtout les personnes à revenu fixe, comme les aînés, savent que la taxe sur le carbone leur fait du tort.
Il lui faut s'entretenir avec de vrais Canadiens à l'extérieur de la bulle d'Ottawa pour savoir exactement ce qui se passe dans le monde réel.
Madam Speaker, the member for Winnipeg North likes to come up here and cast aspersions upon us as Conservatives. The Liberal Party always stands for “tax and spend”. I need to remind the member for Winnipeg North that these tax dollars are not the money of the Liberal Party of Canada. They belong to Canadians. The best place to leave that money is in the pockets of Canadians. For the member to get up and pontificate and slander the Conservatives is unbecoming of any parliamentary speech. It is common for the member to do.
The member often tells me he likes to come up to my riding where he has a cabin. He should spend some time talking to rural Manitobans. They know the carbon tax, which is tripling, will cost $1,145 more per Manitoban than what they get back from the government. Those Canadians who live in rural areas know the carbon tax is hurting them, especially those who live on fixed incomes, like seniors.
He needs to talk to real Canadians outside the Ottawa bubble so he knows exactly what is happening in the real world.
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Lib. (MB)
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2022-12-05 12:30 [p.10396]
Madame la Présidente, le député a parlé des aînés. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti, qui a permis de sortir des dizaines de milliers d'aînés de la pauvreté, et nous avons augmenté de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus. Le député m'accuse de contrarier beaucoup de conservateurs avec mes propos, mais je peux lui assurer que tout ce que je dis est exact. À mon avis, il est important que les Canadiens sachent ce que disent les conservateurs. Quand la ministre du Revenu national dit « chop, chop, chop », elle a raison: c'est la mentalité du Parti conservateur, et le député d'en face vient de le montrer en partie. Les Canadiens ont le droit de le savoir.
Madam Speaker, the member made reference to seniors. We brought in increases to the GIS that brought tens of thousands of seniors out of poverty and made a 10% increase for our seniors who are 75 and over. If the member wants to accuse me of upsetting a lot of Conservatives because of the words I say, I can assure the member that every word I say is, in fact, accurate. I think it is important that Canadians have a right to know what the Conservatives are saying. When the Minister of National Revenue says the words “chop, chop, chop”, she is right. The Conservative Party does have that mentality and the member opposite just demonstrated that in part. Canadians have a right to know.
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BQ (QC)
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2022-12-05 12:31 [p.10396]
Madame la Présidente, ce qu'on remarque dans le projet de loi C‑32, ce sont surtout les choses qui n'y sont pas, notamment une demande très importante au Québec et dans ma circonscription.
Je parle de la pension à deux vitesses. On a augmenté la pension des gens de 75 ans et plus, mais le gouvernement semble considérer que ceux âgés de 65 à 75 ans n'en ont pas besoin.
Je pense que c'est un besoin, surtout dans le contexte actuel alors que nous sommes confrontés à l'inflation. J'aimerais que mon collègue nous fasse part de ses impressions.
Madam Speaker, the things that stand out about Bill C-32 are the things that are missing, and that includes a very important request from Quebeckers and my constituents.
I am talking about the two-tier pension system. The government increased pensions for people aged 75 and up, but it seems to think that seniors aged 65 to 75 do not need a pension increase.
I think they do need one, particularly with inflation being what it is right now. I would like my colleague to share his thoughts on that.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2022-12-05 12:32 [p.10396]
Madame la Présidente, il y a un certain nombre de choses que je pourrais dire. L'une d'elles serait le fait que, lors de la campagne électorale de 2019, le Parti libéral a pris un engagement, à savoir qu'une fois élus, nous augmenterions de 10 % les paiements pour les aînés de plus de 75 ans. Nous remplissons donc une promesse électorale.
Si la Chambre m'autorisait à m'attarder là-dessus, j'expliquerais volontiers pourquoi cela revêt une importance cruciale. Je suis déçu que les députés de l'opposition refusent d'admettre que les aînés de 75 ans et plus ont souvent des dépenses additionnelles. C'est un facteur dont il faut tenir compte. Voilà pourquoi un gouvernement bienveillant ferait ce que nous avons fait pour soutenir les aînés en général.
Madam Speaker, there are a number of things I could say. One would be the fact that the Liberal Party made a campaign commitment to seniors who were 75 and over in the 2019 election that if we were elected into government, we would increase, by 10%, payments for seniors over 75. We are fulfilling an election campaign commitment.
If I were to have leave of the chamber to expand on that, I would be happy to explain why it is so critically important. I am disappointed that opposition members do not seem to want to recognize that seniors 75 and over often incur additional expenses. There are factors that need to be taken into consideration. That is why a caring government would do what we have done to support seniors in general.
Voir le profil de Richard Cannings
NPD (BC)
Madame la Présidente, j'aurais aimé que l'énoncé économique de l'automne et le projet de loi à l'étude apportent une aide supplémentaire aux étudiants des cycles supérieurs, ces étudiants brillants qui font une maîtrise ou un doctorat. Les sommes qu'ils reçoivent du gouvernement fédéral pour leur travail n'ont pas changé depuis 2003, donc depuis presque 20 ans. Ils vivent dans la pauvreté, sous le seuil de pauvreté. Leur travail leur rapporte moins que le salaire minimum. Au cours de la dernière année, le comité de la science et de la recherche a recommandé une augmentation de leur salaire, mais rien n'a été fait.
Le député peut-il expliquer pourquoi?
Madam Speaker, one thing I was hoping to see in the fall economic statement and in this bill was some added help for graduate students across Canada. These are our best and brightest master's and Ph.D. students. The money they are given by the federal government to do their work has stayed the same for almost 20 years, since 2003. They are living in poverty, below the poverty line. They are working for less than minimum wage. For the last year, the science and research committee has recommended their wages go up and nothing has been done.
Can he explain why that is?
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2022-12-05 12:33 [p.10396]
Madame la Présidente, le budget prévoit maintenant l'élimination des intérêts sur les prêts d'études. C'est une avancée considérable, puisque les intérêts sur les prêts d'études fédéraux sont éliminés de façon permanente. Grâce à ce changement, les étudiants auront plus d'argent dans leurs poches, et ils pourront l'utiliser pour poursuivre leurs études ou pour faire beaucoup d'autres choses.
Madam Speaker, within the budget, we now have the elimination of interest for students. That is a significant step forward for federal student loans where the interest is permanently being eliminated. That is putting money in the pockets of students. This will, I believe, enable students to do that much more in the future, whether that means continuing with their education or using that money elsewhere.
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de m'exprimer au sujet du projet de loi C‑32 à l'étape du rapport.
Quand on lit le projet de loi C‑32 et l'amendement proposé, on peut juste dire que c'est un projet de loi qui dépoussière certaines mesures législatives. Il n'y a rien qui nous rend vraiment enthousiastes ou qui présente la direction vers laquelle le gouvernement veut aller. Finalement, c'est un projet de loi assez décevant.
Comme ex-gestionnaire du réseau de la santé du Québec, cela m'amène à parler du problème des transferts en santé qui sont complètement absents du projet de loi.
Cela tombe bien, ce matin, j'ai lu dans La Presse la chronique de l'ancien maire de Gatineau, Maxime Pedneaud‑Jobin, un texte sublime. En fait, je suis quasiment jalouse. J'aurais voulu être capable de l'écrire moi-même, parce qu'il reflète entièrement ma pensée sur toute la question du débat entourant les transferts en santé, c'est-à-dire que les besoins s'expriment dans les provinces et au Québec, mais que l'argent se trouve à Ottawa.
J'invite d'ailleurs mes collègues libéraux et néo-démocrates à lire la chronique. Le texte est en français, mais ce serait une bonne manière de pratiquer son français. Il vaudrait même la peine de le faire traduire tellement il est intéressant. Dans le fond, ce que Maxime Pedneaud-Jobin dit, c'est que les besoins sont tellement différents d'une province à l'autre que des normes pancanadiennes n'aideraient pas concrètement les patients. L'objectif des transferts en santé, c'est qu'un maximum de citoyens, peu importe où ils vivent, puissent obtenir des services publics de qualité.
Cela vaut la peine de le citer:
Je vous donne un dernier échantillon de nos différences pour démontrer l’inutilité, sinon l’extrême complexité, d’établir des objectifs pancanadiens.
Le Québec est la seule province à avoir un programme d’assurance médicaments. C’est au Québec qu’il se consomme le moins de cannabis. La pilule abortive est moins utilisée au Québec qu’ailleurs au pays et 8 % des [interruptions volontaires de grossesse] ont été réalisées de cette façon ici, alors que le taux est de 31 % en Ontario et de 50  % en Colombie-Britannique. C’est l’endroit en Amérique du Nord qui compte le plus de psychologues par habitant. Il en a autant que dans tout le reste du Canada. Le Québec a le plus faible taux de mortalité périnatale et néonatale au Canada. Au Québec, seul un pharmacien peut être propriétaire d’une pharmacie, une situation unique. Etc. Etc. Etc.
Notre style de vie n’est pas le même, notre état de santé n’est pas le même non plus et, depuis Marguerite Bourgeoys, nous avons notre propre modèle de gestion de la santé.
Cette citation illustre qu'il est un peu illusoire de penser pouvoir créer de l'équité avec des normes pancanadiennes. On essaie de se donner bonne figure en voulant imposer une norme pour assurer une équité en matière de santé, mais c'est se leurrer, parce que les besoins ne sont pas les mêmes partout. Ce n'est pas que le Québec est meilleur ou pire; c'est qu'il est différent. Chaque province a ses propres besoins de santé publique qui correspondent à sa clientèle la plus urgente à soigner.
Le Québec a aussi des outils différents. Il y a les Centres locaux de services communautaires, ou CLSC, et les Groupes de médecine de famille, ou GMF. Le Québec est aussi reconnu pour son expertise dans la mise en place de cliniques de vaccination; nous sommes vraiment des champions. Nous avons développé des outils différents des autres provinces et nous en sommes fiers. Nous savons très bien ce que nous devons faire et, surtout, où nous devons nous améliorer.
Pour avoir travaillé comme gestionnaire au Centre intégré de santé et de services sociaux, ou CISSS, de la Montérégie‑Ouest, je peux dire que chaque gestionnaire est responsable d'atteindre des indicateurs connus et documentés. D'une région à l'autre, ces indicateurs sont en lien direct avec les orientations ministérielles du système de santé publique.
Le CISSS de la Montérégie‑Ouest est associé à quatre députés: celui de Vaudreuil—Soulanges, celle de Salaberry—Suroît, celle de Châteauguay—Lacolle et celui de La Prairie. C'est un gros CISSS et, dans ce CISSS, différents défis ressortent. En regard des indicateurs que le ministère nous demande d'observer et d'améliorer, il y en a quelques-uns dont j'aimerais parler.
À entendre parler les membres du gouvernement, c'est comme si on n'avait pas de normes, comme si c'était la débandade dans les provinces. Or je veux informer mes collègues que c'est tout à fait le contraire. En effet, on se doit d'avoir des indicateurs, des normes très précises et des objectifs d'atteinte en pourcentage. J'en vais en nommer quelques-uns, desquels je suis particulièrement fière.
Le CISSS de la Montérégie-Ouest a un indicateur comme objectif, notamment d'améliorer l'accès aux services en dépendance. Il existe une grande orientation ministérielle en matière de dépendance, et mon CISSS — je dis « mon » parce que c'est encore mon CISSS — veut améliorer l'accès aux services en dépendance. On fait donc des comparaisons. On constate que 10 717 personnes ont reçu des services en dépendance en 2020. On observe que, en 2021, il y a eu une baisse et que 9 743 personnes ont reçu de tels services. Que se passe-t-il? Les gens du CISSS analysent la situation: qu'est-ce qui fait que moins de personnes ont eu accès aux services en dépendance par rapport à l'année d'avant? Ils regardent, font des recherches et consultent les professionnels. Ils se rendent compte qu'ils ont besoin de servir des gens qui n'ont pas vraiment l'habitude de consulter les services, disons, plutôt bureaucratiques, qui ne veulent pas entrer dans un hôpital ni dans un CLSC, mais qui veulent être en contact avec des professionnels qui comprennent leur vie et ne les jugent pas.
On s'est donc adressé à l'organisme Pacte de rue, un organisme communautaire de ma circonscription qui a des travailleurs de rue partout sur le territoire du CISSS, des intervenants qui interagissent avec les gens dans leur quotidien et dans la rue, et qui vont à leur rencontre. Ce ne sont pas des intervenants ou des professionnels qui sont dans leur bureau. On s'est rendu compte que, si cet organisme avait un service de médecine de rue, on serait capable d'augmenter le nombre de personnes qui reçoivent des services en dépendance, on serait capable d'y arriver si on allait vers les gens plutôt que d'attendre que les gens viennent à nous.
C'est un exemple, je dirais assez formidable, où un réseau public, notre CISSS, collabore avec un organisme communautaire de mon territoire. Grâce à leur alliance et à leur modèle unique, ils réussissent à rejoindre des personnes qui, autrement, ne consulteraient pas le système de santé publique. On parle ici de gens qui sont en situation d'itinérance, en situation d'intoxication, et qui croisent un travailleur de rue qui les amène vers l'infirmière qui offre le service de médecine de rue. Il s'agit d'un modèle tellement intéressant que, quand on me dit qu'il y a absence de normes, absence d'indicateurs, c'est la preuve de tout le contraire. Dans mon CISSS, comme le ministère de la Santé le lui demande, on se dit qu'il y a au Québec de grandes orientations en santé, en services sociaux et en santé publique, et on se donne des indicateurs très précis avec un objectif mesurable. Chaque CISSS au Québec doit faire tous les efforts nécessaires pour atteindre l'objectif.
La même chose s'est passée avec le nouveau service qui vient d'ouvrir, Aire ouverte. On s'est dit qu'on voulait améliorer l'accès aux services destinés aux enfants, aux jeunes et à leur famille. On s'est aperçu dans nos statistiques, quand on a mesuré nos indicateurs, qu'il y avait une clientèle qu'on rejoignait moins, une clientèle un peu moins lourde, qui a besoin d'aide, qui a besoin de services, mais qui ne consulte pas. On a alors mis en place Aire ouverte, où ce sont des intervenants qui vont à la rencontre des jeunes, où les rendez-vous ne sont pas nécessaires. Ce sont des cliniques sans rendez-vous qui offrent un accès facile à des intervenants ouverts et sans jugement qui accueillent les jeunes et les dirigent vers les bons services.
En conclusion, la question du financement du système de santé est cruciale. Malheureusement, nous avons en face de nous un gouvernement qui joue avec cet enjeu crucial sur le dos des patients.
Madam Speaker, I am pleased to rise to speak at report stage of Bill C-32.
After reading Bill C‑32 and the proposed amendment, all I can say is that this bill just dusts off some old legislative measures. There is nothing to excite us or to show us what direction the government wants to take. This bill is actually rather disappointing.
As a former health care network manager in Quebec, I want to talk the fact that there is absolutely no mention of health transfers in this bill. That is a problem.
Coincidentally, I read a wonderful article in La Presse this morning by the former mayor of Gatineau, Maxime Pedneaud‑Jobin. I am actually somewhat envious of him. I wish I could have written that article myself, because what he said is exactly what I think about the whole debate on health transfers, namely, that needs are being expressed in the provinces and Quebec, but the money is in Ottawa.
I urge my Liberal and NDP colleagues to read the article. It is in French, but that would be a good way for them to practice their French. It is so interesting that it might even be worth getting it translated. Essentially, Maxime Pedneaud-Jobin says that the needs vary so widely from one province to another that Canada-wide standards would not really help patients. The purpose of the health transfers is to allow as many residents as possible to obtain high-quality public services, regardless where they live.
It is worth reading a excerpt:
I will give you one last sampling of our differences to demonstrate how useless, if not extremely complex, it would be to set Canada-wide standards.
Quebec is the only province that has a drug plan. Quebeckers consume the least amount of cannabis. The morning-after pill is used less in Quebec than anywhere else in the country, and 8% of [elective abortions] were performed using that method here, while the rate is 31% in Ontario and 50% in British Columbia. Quebec is the place with the most psychologists per capita in North America. There are as many here as in the rest of Canada combined. Quebec has the lowest perinatal and neonatal mortality rate in Canada. In Quebec, only a pharmacist can own a pharmacy, which is a unique situation. And so on and so forth.
We have a different lifestyle, we have a different health status, and, since Marguerite Bourgeoys, we have our own health management model.
This quote demonstrates that it is unrealistic for the federal government to think it can create equity with Canada-wide standards. It is trying to make itself look good by saying it will impose a standard to ensure health equity, but it is just deluding itself. The needs are not the same everywhere. It is not that Quebec is better or worse; it is simply different. Each province has its own public health needs based on the residents it most urgently needs to care for.
Quebec also has different tools. There are local community service centres, known as CLSCs, and family medicine groups, known as GMFs. Quebec is also recognized for its expertise in setting up vaccination clinics. We are true leaders. We have developed tools that are different from other provinces', and we are proud of that. We know very well what we need to do and, more importantly, where we need to improve.
Having worked as a manager at the Montérégie-Ouest integrated health and social services centre, or CISSS, I can say that each manager is responsible for achieving certain indicators that are both well known and documented. From one region to another, these indicators are directly linked to the public health system's departmental guidelines.
The CISSS de la Montérégie-Ouest's catchment area includes parts of four members' ridings, specifically the member for Vaudreuil—Soulanges, the member for Salaberry—Suroît, the member for Châteauguay—Lacolle and the member for La Prairie. It is a large CISSS, and with that comes various challenges. I would like to talk about a few of the indicators that the department is asking us to observe and improve on.
The members on the government side make it sound like there are no standards at all, like it is complete chaos in the provinces. I would like my colleagues to know that the opposite is true. We have indicators, very specific standards and percentage targets. I will name a few, of which I am particularly proud.
One indicator that the CISSS de la Montérégie-Ouest has as an objective is to improve access to addiction services. There is a broad departmental guideline regarding addiction, and my CISSS—I say “my” because it is still my CISSS—wants to improve access to addiction services. If we compare some data, we see that 10,717 people received addiction services in 2020. That number went down in 2021, when 9,743 people received those services. What happened? Some of the CISSS staff are studied the situation to find out why fewer people accessed addiction services than the year before. They looked into it, did some research and consulted with professionals. They realized that they need to serve people who may not be accustomed to bureaucracy, people who may not want to go to a hospital or a CLSC, but who want to be in contact with professionals who understand their lives and do not judge them.
That is why my CISSS got in touch with Pacte de rue, a community organization in my riding with outreach workers across the CISSS's territory. These workers connect with people where they are at, in their everyday lives and on the street. They work on the ground, not in offices. They realized that, if the organization had a street medicine service, they could increase the number of individuals accessing addiction services by going to people rather than waiting until people came to them.
I think that is a powerful example of a public network, our CISSS, working with a community organization in my riding. Through their co-operation and unique model, they are reaching people who might not otherwise receive public health care services. Now people who are homeless or have addictions may encounter an outreach worker who will take them to see a street medicine nurse. This is such a great model that it proves that these claims I am hearing, that there are no standards or indicators, are not true. Quebec's Department of Health requires my CISSS to adhere to broad guidelines for health, social services and public health and very specific indicators with measurable objectives. Every CISSS in Quebec has to do everything in its power to meet the goal.
The same thing happened with the new service that just opened, called Aire ouverte. Quebec wanted to improve access to services for children, youth and their families. We noticed that our statistics and indicators showed that there were clients who were not being reached as much, clients whose needs may not be as great, but who need help and services and do not seek them out. That is why Quebec created Aire ouverte, a program where health care workers meet with young people and no appointment is needed. These are clinics where no appointment is needed to easily access health care workers who will welcome young people and speak openly with them, without judgment, and refer to them to right services.
In closing, funding for the health care system is a critical issue. Unfortunately, we are dealing with a government that is playing games with this critical issue at patients' expense.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2022-12-05 12:44 [p.10398]
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec ce que la députée a dit sur la question des soins de santé. Le gouvernement actuel accorde une grande priorité aux soins de santé pour tous les Canadiens. C'est pourquoi il conclut des accords avec les provinces et les territoires. C'est pourquoi il verse des montants historiques aux provinces et aux territoires pour le financement des soins de santé. C'est pourquoi il reconnaît les enjeux majeurs du système de santé, qu'il s'agisse de soins de longue durée, de soins de santé mentale ou de soins dentaires. Voilà des enjeux importants pour les Canadiens, et je sais que les résidants de ma circonscription veulent que le gouvernement fédéral continue de jouer un rôle dans les soins de santé.
Je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses réflexions et de ses convictions concernant la Loi canadienne sur la santé et les attentes des Canadiens en général à l'égard du gouvernement fédéral...
Madam Speaker, I would argue differently from what the member has said with regard to the issue of health care. This is a government that makes health care for all Canadians a high priority. It does that by reaching accords with the provinces and territories. It does that through historic amounts of federal dollars going toward provinces and territories for the financing of health care. It does that by recognizing our important health care issues, whether they are long-term care issues, mental health issues or issues related to dental care. These are all important issues that Canadians have, and I know, from my own constituents' perspectives, that constituents want the federal government to continue to play a role in health care.
I am wondering if my colleague could provide her thoughts and beliefs about the Canada Health Act and the expectation that Canadians have in general that the federal government—
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
La députée de Salaberry—Suroît a la parole.
The hon. member for Salaberry—Suroît.
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette question intéressante qui me permet de lui expliquer que la santé et l'éducation sont aussi des priorités du gouvernement québécois.
En ce qui concerne la santé, le gouvernement du Québec exprime très clairement qu'il est capable de déterminer quels sont les problèmes et les priorités. Le Québec et la Colombie‑Britannique comptent plus de personnes âgées que les autres provinces; il est donc normal que nous subissions une pression plus forte en ce qui concerne les services aux aînés. Nous savons comment gérer nos services, mais nous aimerions que le gouvernement fédéral comprenne que l'argent que paient les contribuables devrait retourner aux provinces qui vivent la pression qui vient avec la prestation de services.
La demande du Québec et des provinces est claire. Ils demandent une participation du fédéral de l'ordre de 35 %. C'est une demande raisonnable parce que c'est dans les provinces que les besoins s'expriment, et ce sont les provinces et le Québec qui doivent avoir les moyens de répondre aux besoins de leurs citoyens.
Madam Speaker, I thank my colleague for that interesting question. It gives me a chance to explain to him that health and education are also priorities of the Quebec government.
As far as health is concerned, the Government of Quebec is very clear about being able to identify its own problems and priorities. Quebec and British Columbia have more seniors that the other provinces; it is only natural that we are under more pressure when it comes to services for seniors. We know how to manage our services, but we would like the federal government to understand that the money that taxpayers pay should go back to the provinces that are experiencing the pressure that comes with service delivery.
What Quebec and the provinces are asking for is clear. They are asking the federal government to participate to the tune of 35%. That is a reasonable request because the needs are in the provinces and it is the provinces and Quebec that need to have the means to meet the needs of their citizens.
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PCC (QC)
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2022-12-05 12:46 [p.10398]
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de Salaberry—Suroît pour son discours.
J'aimerais entendre ses commentaires sur ce qui suit. Oui, la santé est importante, mais c'est une saine alimentation qui permet d'être en bonne santé.
La semaine dernière, j'ai communiqué avec plusieurs comptoirs alimentaires de ma circonscription. À ma grande surprise, j'ai appris qu'il y avait une augmentation très importante du recours aux banques alimentaires, soit une augmentation de plus de 25 %. Or, le tiers des demandeurs qui fréquentent les banques alimentaires sont des enfants.
Je n'ai pas vu, dans le budget actuel, des sommes importantes pour soutenir les banques alimentaires et pour venir en aide aux enfants. Quelle est la perspective de ma collègue là-dessus?
Madam Speaker, I congratulate my colleague from Salaberry—Suroît on her speech,
I would like to hear her thoughts on the following. Yes, health is important, but it is healthy food that leads to good health.
Last week, I was in touch with with several food banks in my riding. To my great surprise, I learned that there has been a significant increase in the use of food banks, an increase of more than 25%. A third of clients who who use food banks are children.
In the current budget, I did not see much money to support food banks and to help children. What does my colleague think of that?
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui est très intéressante.
C'est la période de la guignolée au Québec. On récolte des provisions pour aider les banques alimentaires et les autres organismes qui font du dépannage alimentaire. Avant, on pensait qu'il y avait une catégorie de gens qui avaient des besoins et qui fréquentaient nos banques alimentaires. Maintenant, même les gens qui travaillent ont besoin d'aide et de soutien tellement la pression et l'inflation ont des conséquences importantes, particulièrement pour les familles.
C'est pour cela qu'on se dit que chaque communauté doit avoir des groupes et des organismes communautaires qui sont vraiment au fait des besoins de la communauté et qui donnent les services. Cependant, pour qu'un groupe communautaire puisse donner des services, l'État doit le soutenir afin de lui permettre de se développer, de rayonner et de répondre à la pression. Cela passe par un meilleur financement.
Les organismes communautaires autonomes du Québec demandent un meilleur financement au gouvernement du Québec qui, lui, doit faire des choix déchirants parce qu'il manque de moyens pour répondre à cette demande. Encore là, une des solutions est de donner ce que les provinces et le Québec demandent, c'est-à-dire un meilleur transfert en santé.
Madam Speaker, I thank my colleague for his question, which is very interesting.
Food drives are held in Quebec at this time of year. People collect food to help food banks and other organizations that provide food assistance. Previously, it was believed that a certain category of people needed help and went to food banks. Now, even working people need help and support as pressure and inflation are having a significant impact, especially on families.
That is why we know that communities need groups and organizations that are really in touch with their needs and provide the services they require. However, community groups need government support in order to provide services, but also to grow, to expand their reach and to withstand the pressure. That requires more funding.
Quebec's independent community organizations are asking for more funding from the Quebec government, which also must make difficult choices because it lacks the means to answer their call. Once again, one of the solutions is to give the provinces and Quebec what they are asking for, larger health transfers.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
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2022-12-05 12:49 [p.10398]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape du rapport du projet de loi C‑32.
Parmi les mesures vraiment importantes qui figurent dans ce projet de loi, il y a le Dividende pour la relance au Canada. Nous avons beaucoup parlé des répercussions de la pandémie sur la population et qu'il était nécessaire que le gouvernement dépense des sommes considérables pour aider les gens qui risquaient de perdre leur maison pendant la pandémie, surtout au début, lorsque l'économie était pratiquement à l'arrêt et que les gens se retrouvaient au chômage et ne savaient pas comment ils allaient payer leurs factures. Nous avons également beaucoup parlé de l'aide financière accordée aux grandes institutions financières comme les banques au début de la pandémie. Nous avons aussi parlé de certaines conséquences sur l'économie de ces liquidités, de ce soutien et de l'atténuation des risques pour les grandes institutions financières.
Le Dividende pour la relance au Canada est un impôt ponctuel imposé aux plus grandes institutions financières du Canada sur les bénéfices de plus de 1 milliard de dollars réalisés pendant les premières années de la pandémie. Il est payable sur cinq ans et représente un montant considérable de recettes. Les néo-démocrates auraient aimé que cet impôt soit appliqué aux magasins à grande surface, aux épiceries et aux sociétés pétrolières et gazières, qui ont également réalisé des profits considérables au cours de cette période. Par profits considérables, je n'entends pas seulement leurs profits habituels, qui sont déjà considérables, mais les bénéfices supplémentaires, dépassant la normale, que ces entreprises ont pu réaliser.
Nous aurions certes aimé que cette mesure soit élargie et nous continuons à le demander et à faire pression en ce sens, mais un travail important est en cours ici, soit l'évaluation du Dividende pour la relance au Canada, ou ce que l'on appelle dans d'autres administrations un impôt exceptionnel, qui est imposé aux institutions financières du Canada. À ma connaissance, c’est la première fois, de mon vivant, qu’on se tourne vers les grandes institutions financières qui ont gagné beaucoup d'argent et considérablement bénéficié du financement public pendant la pandémie, et qu’on leur demande de payer leur juste part. L’initiative est donc vraiment importante.
Nous parlons souvent des gens qui doivent payer leur juste part. Les néo-démocrates disent que les grandes entreprises doivent payer leur juste part, mais rares sont les exemples concrets où elles sont tenues de le faire. Voilà donc à quoi cela ressemble. Si la mesure actuelle menée visant les institutions financières est positive, force est de constater que nous n'exigeons pas la même chose des autres grandes entreprises rentables parce qu’elles ne sont pas mentionnées dans le projet de loi. Elles ne vont pas payer leur juste part spontanément. Elles ne vont pas le faire par pure grandeur d'âme. Elles ne vont pas simplement se rallier d’elles-mêmes. Les banques ne l'ont pas fait, mais elles devront le faire parce qu’elles sont visées par la loi. D’autres secteurs devraient également être inclus dans la loi, mais nous le faisons pour certains secteurs, et cela est important.
Par ailleurs, le projet de loi augmenterait de manière permanente le taux d'imposition des sociétés pour ces mêmes entreprises, y compris les grandes banques et les compagnies d'assurance-vie, en le faisant passer de 15 à 16,5 %. C'est également appréciable. Voilà comment on fait payer aux entreprises leur juste part, et c'est quelque chose que l'on voit trop rarement ici. Je ferais remarquer à tous ceux qui nous écoutent à la maison et qui ont un élan de sympathie pour ces grandes institutions, bien que je doute qu'il y en ait beaucoup, que cela reste bien moins que ce que les grandes institutions payaient en l'an 2000, lorsque le taux d'imposition des sociétés était de 28 %. Passer à un taux d’imposition de 16,5 % pour un petit groupe de sociétés canadiennes, même s'il s'agit d'un groupe important, puissant et rentable, n'est pas ce que nous considérons de l'équité fiscale. C'est au moins un pas dans la bonne direction, pour la première fois en plus de 20 ans.
Je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour soutenir ce pas dans la bonne direction. J'espère que c'est le premier d'une longue série. Je sais que si les Canadiens jugent bon d'élire un gouvernement néo-démocrate, d'autres pas seront franchis. Entre-temps, nous nous battrons ici contre les libéraux et ne manquerons jamais une occasion pour réclamer à cor et à cri qu’ils fassent ce qui s'impose et obligent les entreprises canadiennes à payer leur juste part. Les Canadiens qui veulent avoir une idée de ce à quoi cela ressemble n'ont qu'à regarder ce projet de loi et voir les progrès que nous faisons.
Le projet de loi contient également des mesures qui ont trait au marché de l’habitation. En définitive, ces mesures ne constituent qu'une goutte d'eau dans l'océan parce qu'elles sont fondées sur la même culture ou la même philosophie qui anime le marché du logement depuis le milieu des années 1990, lorsque le gouvernement libéral de l’époque a mis fin à la stratégie nationale du logement, dont l'approche était fondée sur les produits et le marché.
Ce n'est pas que nous ayons déjà connu une époque où il n'y avait pas de marché du logement. Il y a toujours eu un marché du logement au Canada, et c’est une bonne chose, mais auparavant les gens pouvaient se permettre d'acheter une maison familiale, de vendre leur maison lorsqu'il était temps pour eux de déménager dans quelque chose de plus petit à la retraite et d'avoir un petit pécule. À ce marché s’ajoutait un secteur parallèle de logement social qui était appréciable, qui faisait de vrais investissements et qui construisait un nombre important d’habitations chaque année. Cela s'est arrêté au milieu des années 1990, et la situation n’a jamais plus été la même après cela.
Les mesures que les néo-démocrates appuient, soit dit en passant, comme le doublement du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, aideront certaines familles qui sont déjà dans une position financière assez bonne pour envisager d'acheter une maison dans le marché actuel. Or, de moins en moins de Canadiens appartiennent à cette catégorie en raison de l'augmentation astronomique du coût du logement. De moins en moins de Canadiens appartiennent à cette catégorie à cause de la dépréciation importante de leurs salaires attribuable à l'inflation et au prix de nombreux biens. Naturellement, ces mesures aideront certains Canadiens.
Certaines de ces mesures, comme le doublement du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et des restrictions imposées ailleurs, ont été réclamées à un point tel par les néo-démocrates que le gouvernement les a inscrites dans le projet de loi. Nous verrons leur efficacité avec le temps et les échappatoires auxquelles elles pourront donner lieu, mais la revente de maisons et d'autres activités font qu'il est plus difficile pour les Canadiens de soutenir la concurrence et d'acquérir une première maison. Ils sont victimes de surenchère par des gens qui se sont fait une spécialité de soumissionner sur des maisons pour les revendre ensuite, et qui ont accès à des capitaux importants auxquels la plupart des Canadiens n'ont pas facilement accès. Néanmoins, il y a des mesures qui peuvent aider certains Canadiens.
C'est bien, mais il y a encore beaucoup de travail à faire pour combattre l'idée que les maisons sont des actifs commerciaux plutôt que des foyers. Le gouvernement devra consentir des investissements considérables pour défendre cette position et mettre en place le cadre nécessaire pour que nous construisions davantage de logements sociaux dont le loyer est adapté au revenu. De plus, à l'instar de ce dont je viens de parler concernant l'imposition réelle des plus grandes entreprises au Canada, il y a beaucoup de travail à faire pour changer la réglementation de façon à éviter que les grandes sociétés d'investissement immobilier et les autres grandes entreprises présentes sur le marché du logement, qui font grimper les prix et expulsent les locataires à faible revenu, aient les coudées franches pour agir comme elles le font.
C'est ce qu'il faudra faire en définitive si nous voulons vivre dans un pays qui a véritablement décidé, en harmonie avec ses valeurs, de veiller à ce que le logement ne soit pas un simple marché avec un bien comme n'importe quel autre bien sur le marché, mais un droit pour les citoyens canadiens. Nous devons concevoir notre marché du logement, en recourant notamment à des mesures extérieures au marché, de façon à donner à tout le monde accès au logement. Ce projet de loi ne nous permet pas d'atteindre cet objectif, mais il apporte des modifications qui seront utiles à certaines personnes.
J'aimerais parler un peu de ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi. Les néo-démocrates sont tout à fait prêts à appuyer ce projet de loi en raison de certains éléments importants qu’il contient et de certaines autres modifications de moindre envergure qui sont à tout le moins utiles et non pas nuisibles, mais il y a beaucoup de choses qui ne sont pas dans le projet de loi. Je pense notamment à la réforme de l'assurance-emploi au moment où le gouvernement commence à parler de récession. Nous ne voyons pas d'indices dans ce projet de loi, tout comme nous n'en avons pas vu dans l'énoncé économique de l'automne, sur ce que le gouvernement compte faire de certaines décisions stratégiques clés qui ont été prises pour amener notre système d'assurance-emploi au niveau où il doit être.
J'aimerais signaler, pendant que j'en ai l'occasion, une décision que le gouvernement a prise, qui ne figure pas dans ce projet de loi, mais qui est dans les livres comptables, soit celle d’attribuer 25 milliards de dollars de dette, un gros chiffre, au Compte d'assurance-emploi pour les paiements de la Prestation canadienne d’urgence et de la Prestation canadienne de relance économique qui ont été versés par l’entremise de Service Canada, par opposition à l'Agence du revenu du Canada. Je dois dire que peu importe ce que le gouvernement a en réserve pour la modernisation de l'assurance-emploi, il est clair qu'il ne peut s'agir d'un financement, car une dette de 25 milliards de dollars portée au Compte d'assurance-emploi nécessitera des augmentations maximales des cotisations au cours des sept prochaines années. Tout cet argent servira à rembourser la dette attribuable à la Prestation canadienne d’urgence, qui n'aurait jamais dû été portée au Compte d'assurance-emploi. C’était une dépense générale du gouvernement effectuée dans le contexte d'une urgence mondiale, et cette dette n'aurait jamais dû être imputée au Compte d'assurance-emploi. Je serai heureux d'en parler davantage pendant la période de questions et réponses.
Madam Speaker, I am pleased to rise today at report stage of Bill C-32 to talk a bit about the bill.
One of the really important measures contained in this bill is the Canada recovery dividend. We have talked a lot in this place about the impact of the pandemic on people and about the need for the government to have spent a considerable sum of money to support people as they contemplated losing their homes during the pandemic, particularly in those early days when the economy all but shut down and people were put out of work and were not sure how they were going to pay their bills. We have also talked a lot in this place about the amount of financial aid that was made available to large financial institutions like banks right at the outset of the pandemic. Indeed, we have talked about some of the knock-on effects in the economy of providing that liquidity, support and de-risking to major financial institutions.
The Canada recovery dividend is a one-time tax assessed on Canada's largest financial institutions for profits of over $1 billion during those early years of the pandemic. It is to be paid over five years and represents a considerable amount of revenue. It is something the New Democrats would have liked to see applied to big box stores, grocery stores and oil and gas companies, which also saw considerable profits during that period. By considerable profits, I do not just mean their normal considerable profits. I mean extra profit above and beyond the normal rate of profit that these companies enjoy.
While we would have liked to see that expanded and while we continue to ask and push for that, there is an important piece of work being done here, which is to assess the Canada recovery dividend, or what in other jurisdictions has been called a windfall tax, on Canada's financial institutions. It has not been done before, to my knowledge, in my own lifetime, so it is a really significant undertaking to go to the large financial institutions, which made a lot of money and benefited significantly from public funding during the pandemic, and say they need to pay their fair share.
Oftentimes, we talk about folks having to pay their fair share. The New Democrats talk about large companies having to pay their fair share. Rarely do we see actual instances of their being required to do it. This is what it looks like when they do it. While going ahead with this with respect to financial institutions is a positive thing, it also demonstrates the extent to which we are not requiring other large profitable companies to pay their fair share, because they are not mentioned in this legislation. They are not going to do it spontaneously. They are not going to do it out of the goodness of their hearts. They are not going to just come around. The banks did not, but they will have to do it because it is legislated. It should be legislated for other sectors as well, but it matters that we are doing it for some sectors.
In addition to that, this legislation would permanently increase the corporate tax rate on those very same companies, including the big banks and life insurance companies, from 15% to 16.5%. That is also significant. That is what it means to make companies pay their fair share, and it is something too infrequently seen in this place. I note to anyone listening at home who has an outpouring of sympathy for these large institutions, although I doubt many are, that this is still far less than the large institutions paid in the year 2000, when they paid a 28% corporate tax rate. Going up to 16.5% for a small cross-section of corporate Canada, albeit a large, powerful and profitable cross-section, is hardly what we mean when we talk about tax fairness. It is at least, for the first time in over 20 years, a step in the right direction.
I am proud to be rising today to support that step in the right direction. I hope it is the first of many. I know if Canadians see fit to elect a New Democratic government, it will be. In the meantime, we will be here fighting the Liberals and dragging them kicking and screaming at every opportunity we get so they do the right thing and ensure that corporate Canada is paying its fair share. Canadians who want a sense of what that looks like need only look at this bill and see the progress we are making.
There are also some things in this bill that have to do with the housing market. Ultimately, they are a drop in the bucket because they are predicated upon the same ethos or philosophy that has been driving the housing market since the Liberal government of the mid-nineties first terminated the national housing strategy, which had a commodity-based and market-based approach to housing.
This is not because we ever had a time when there was not a housing market. There has always been a housing market in Canada, and rightly so, but we used to have a housing market in Canada that was about people being able to buy a family home and sell a home when it came time for them to downsize in retirement and have a bit of a nest egg. That was complemented by a parallel public housing sector that was meaningful, made real investments and built a significant number of units every year. That stopped in the mid-nineties, and we have never really gotten back to that.
Things that the New Democrats support, incidentally, such as a doubling of the first-time homebuyers' tax credit, will make a difference for certain families that are already financially well positioned to contemplate buying a house in this market. Fewer and fewer Canadians belong to that category because of the astronomical increase in the cost of housing. Fewer and fewer Canadians belong to that category because of the significant depreciation in their salaries against inflation and the prices of many things. These are things that will make a difference for some Canadians.
Some of these things the New Democrats have advocated for, such as the doubling of the first-time homebuyers' tax credit and cracking down elsewhere, to the extent that the government has done so in this bill. We will see in time how effective that is and what the loopholes mean, but things like house flipping and other things are making it harder for Canadians to compete and get a first home. They are being outbid by people who have made a science of bidding on homes and flipping them and who are backed by access to a lot of capital that most Canadians do not have ready access to. Nevertheless, there are some measures that may help certain Canadians.
That is fine, but there is a lot more work to do to combat the idea that houses are commercial assets as opposed to homes. Significant government investments will be required to make that case and take the framework on so that we are building more social housing units for which rent is geared to income. Also, not unlike what I was just talking about with regard to assessing real taxes on the biggest corporate players in Canada, there is a lot of work to do in changing the regulatory environment so that big real estate investment trusts and other large corporate players in the housing market, which are pushing up prices and evicting low-income tenants, do not have a free hand to do that in the way they have.
That is what it will ultimately take for us to live in a country that has made a real decision about its values in respect of housing so that housing is not a simple market with a good like any other good in the market, but is a right for Canadian citizens. We have to design our housing market, including using non-market tools, to ensure that everybody has access to housing. This bill does not get us there, but it does tinker at the edges in ways that will be helpful for some people.
I want to talk a bit about what is not in the bill. The New Democrats are quite prepared to support this bill on the basis of some of the things that are significant and some of the things that tinker at the edges, albeit in helpful ways as opposed to harmful ways, but there is a lot that is not in the bill. I think particularly of employment insurance reform as the government begins to talk about a recession. We do not see any clues in this bill, just as we did not see any in the fall economic statement, about where the government is going on certain key policy decisions that have been made to get our employment insurance system up to where it needs to be.
I would note, while I have the opportunity, that one thing the government has decided to do, which we do not see in this bill but is on the books, is attribute $25 billion of debt, a big number, to the employment insurance account for the CERB and CRB payments that were made under the auspices of Service Canada, as opposed to the CRA. I have to say that whatever the government has in store for EI modernization clearly cannot involve any funding, because a $25-billion debt on the EI account means that we are going see maximum premium increases for the next seven years, with all of that money paying down CERB debt that should not be on the EI account. That was a general expense by the government in the context of a global emergency, and it should not be on the on the EI account. I am happy to talk more about that during questions and answers.
Voir le profil de Sylvie Bérubé
BQ (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son beau discours. Dans ma grande circonscription, il y a beaucoup de personnes aînées qui m'appellent. Elles sont inquiètes. Elles ne comprennent pas ce qui se passe. Elles aimeraient quasiment avoir 74 ans pour avoir une pension honorable.
Je voudrais savoir si mon honorable collègue pourrait nous donner des solutions afin que le gouvernement puisse agir enfin.
Madam Speaker, I thank my colleague for his fine speech. I represent a large riding, and many seniors reach out to me. They are worried. They do not understand what is going on. Some almost wish they were 74 years old so they could collect a decent pension.
Can my hon. colleague offer some solutions the government could act on, for once?
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Voir le profil de Daniel Blaikie
2022-12-05 12:59 [p.10400]
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question. Je pense que la solution est assez facile: le gouvernement devrait augmenter la pension pour chaque aîné de 65 ans et plus.
Les pressions économiques que subissent les aînés de 75 ans et plus sont aussi vécues par les aînés de 65 ans et plus. Nous savons que nous vivons une période économique très difficile qui touche tout le monde sans exception. Il ne devrait donc pas y avoir d'exception en ce qui concerne l'augmentation de la pension.
Madam Speaker, I thank the honourable member for her question. I think the solution is staring us in the face: The government should increase OAS for seniors 65 and up.
Seniors 65 and up grapple with the same financial pressure as those 75 and up. We know we are going through very tough economic times. Everyone is affected, so everyone should be entitled to a higher OAS benefit.
Voir le profil de Stephen Ellis
PCC (NS)
Voir le profil de Stephen Ellis
2022-12-05 13:00 [p.10400]
Madame la Présidente, à l'avenir, pourquoi devrions-nous continuer à faire confiance au gouvernement avec lequel il a choisi de s'associer? Il est incapable de fournir des programmes de base comme celui des passeports. Comment pouvons-nous un jour établir des programmes complexes comme un programme de logement et autres choses du genre, dont il a parlé avec tant d'éloquence?
Madam Speaker, why should we have any more faith, going forward, in the government with which he has chosen to partner? It cannot deliver on basic programs like passports. How can we ever do something complex like a housing program and things like that, which he so eloquently spoke of?
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Voir le profil de Daniel Blaikie
2022-12-05 13:01 [p.10400]
Madame la Présidente, lors des dernières élections, les Canadiens ont élu 338 députés. C'est vrai, quand je regarde le gouvernement actuel, je vois beaucoup de raisons pour lesquelles les Canadiens ne devraient pas lui faire confiance et peuvent penser que le gouvernement les a laissés tomber. Quand je regarde en face, je ne vois pas une solution de rechange adéquate. Je pense donc que les 338 députés sont coincés à essayer de trouver une façon d'aller de l'avant avec certaines politiques qui sont dans l'intérêt des Canadiens et qui vont améliorer concrètement leur vie. Je ne pense pas que des élections permettront d'atteindre cet objectif.
Si les députés prenaient les choses au sérieux, laissaient tomber les beaux discours et, peu importe leur affiliation, cherchaient des moyens d'adopter de bonnes politiques, cela apporterait des changements positifs dans la vie des Canadiens. Je pense que si nous passions plus de temps à faire cela, les Canadiens seraient bien mieux servis qu'en élisant simplement un autre gouvernement qui aurait ses propres problèmes.
Il y a de l'inaction en matière de changements climatiques, mais les conservateurs ne feraient pas mieux. Il y a des allègements fiscaux pour les grandes entreprises, mais les conservateurs ne feraient pas mieux. Je pourrais continuer, mais je ne le ferai pas. Je vais simplement m'efforcer de faire avancer les choses pour les gens ici.
Madam Speaker, in the last election, Canadians elected 338 MPs. It is true, when I look at the current government, I see a lot of reasons Canadians should not trust it and reasons they may think the government has failed them. I look across the way, and I do not see an adequate replacement. Therefore, I think the 338 of us are stuck trying to figure out how to move forward on certain policy items that are in the best interests of Canadians and that are going to make concrete improvements in their lives. I do not think an election is going to accomplish that.
If people would get serious, drop some of the rhetoric and, regardless of what party we belong to, look for ways we could move forward on good policy issues, that would make a positive difference in the lives of Canadians. I think if we spend more of our time doing that, Canadians would be far better served than by simply electing another government that would have its own problems.
There is inaction on climate change. We would not get anything better from them. There are tax breaks for big corporations. We would not get anything better from them. I could go on, but I will not. I am just going to focus on trying to get things done for people here.
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PV (ON)
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2022-12-05 13:02 [p.10400]
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir parlé de certains des éléments positifs du projet de loi C‑32 et d'avoir soulevé des préoccupations concernant des éléments qui n'y figurent pas. L'un de ces éléments est la reconnaissance du fait que les Canadiens handicapés vivent de façon disproportionnée dans la pauvreté. Le projet de loi C‑32 ainsi que l'énoncé économique de l'automne et le budget qui l'a précédé ne comprennent pas de mesure d'urgence comme celles adoptées par les parlementaires de la Chambre lorsque la COVID a frappé pour la première fois. Je sais qu'il était ici à ce moment-là.
Le député d'Elmwood—Transcona est un champion de la promotion de meilleures mesures de soutien pour les Canadiens handicapés. Je me demande s'il pourrait nous dire pourquoi il n'y a pas déjà de mesure et ce qu'il faudrait faire pour adopter à la Chambre une mesure d'urgence afin de venir en aide aux personnes handicapées.
Madam Speaker, I appreciate that the member spoke about some of the positive items in Bill C-32 as well as concerns about items that were not there. One of those things is recognizing that Canadians with disabilities are disproportionately living in poverty across the country. Bill C-32, the fall economic statement, and the budget before that failed to introduce any kind of emergency response in the way that parliamentarians in this place had done when COVID first hit. I know he was here for that.
The member for Elmwood—Transcona has been a champion for pushing for better supports for Canadians living with disabilities. I wonder if he could talk about why there has not been a response already and what it would take to get a disability emergency response introduced in this place.
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NPD (MB)
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2022-12-05 13:03 [p.10400]
Madame la Présidente, bien franchement, je pense qu'il suffirait d'un peu de volonté politique de la part du gouvernement. Il pourrait proposer une solution d'urgence concrète pour les personnes handicapées, il a l'appui de suffisamment de députés pour cela. Le gouvernement en a exprimé l'intention; on l'a vu dans quelques-uns des budgets précédents — pas dans les chiffres, mais dans le langage fleuri.
Les libéraux ont présenté le projet de loi C-22 au cours de la présente législature. Encore une fois, c'est frustrant parce que le projet de loi ne précise aucunement le montant que le gouvernement entend payer ni les critères d'admissibilité. Il ne prévoit aucune mesure temporaire entretemps, alors on doit se demander si le gouvernement entend sérieusement mettre en place une prestation pour les Canadiens handicapés, qui en ont désespérément besoin en ce moment, ou s'il s'agit seulement de beaux discours.
La volonté politique des autres partis à la Chambre est suffisante pour mettre en œuvre une solution. Nous attendons seulement que le gouvernement prenne la peine de présenter une mesure afin que nous puissions aller de l'avant.
Madam Speaker, frankly, I think that all it would take is a bit of political will from the government. It has enough support with other members in the House to try to come to some kind of meaningful emergency solution for people living with disabilities. The government has expressed an intent. We saw that in some previous budgets, not in the numbers, but in the flowery language.
The Liberals introduced Bill C-22 in this Parliament, which is a lot like a bill from the previous Parliament. Again, it is frustrating, because it has no details about the amount the government intends to pay or about the eligibility criteria. It is not talking about doing anything in the meantime, so one is forced to wonder whether the government is serious about delivering a benefit to Canadians living with disabilities, who are in dire need right now, or whether these are just talking points.
The political will outside the Liberal Party is adequate in the House in order to implement a solution. We are waiting on the government to care enough to put something on the table so that we can move ahead.
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PCC (NS)
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2022-12-05 13:04 [p.10401]
Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre des communes au sujet de la situation économique des Canadiens. C'est vraiment un euphémisme de dire que cette situation est pénible, difficile et désagréable.
J'aimerais souligner que les députés d'en face font de la fausse représentation. Dans un élan de clairvoyance, ils prétendent savoir ce qu'un gouvernement conservateur ferait. Comme nous le savons tous, ce n'est pas à nous, en tant que membres de l'opposition, qu'il revient de dévoiler nos cartes à ce sujet, cartes que nous tenons bien serrées contre notre poitrine. Lorsque nous formerons le gouvernement, nous allons grandement améliorer la situation économique des Canadiens.
J'aimerais concentrer mes observations sur l'incidence qu'a l'énoncé économique de l'automne sur le Canada atlantique et, cela ne surprendra personne, sur la taxe sur le carbone et la façon dont elle affecte cette région du pays. Je vais aussi me concentrer sur l'importante dette qui ne cesse de croître et sur les programmes que le gouvernement a présentés, et je vais tenter de décrire ce que les Canadiens ressentent lorsqu'ils tentent avec difficulté d'équilibrer leur propre budget.
Quand on examine l'énoncé économique de l'automne, on constate qu'il n'y a absolument aucune aide de prévue pour le Canada atlantique. En fait, il n'y est même pas question du Canada atlantique. C'est très étonnant puisque nous savons tous que la région tente tant bien que mal de se relever après le passage de l'ouragan Fiona. J'y étais encore ce matin. Il y a toujours de nombreux arbres qui jonchent le sol un peu partout. Beaucoup d'entreprises durement touchées par les effets dévastateurs de l'ouragan Fiona ne sont pas en mesure de se relever. Évidemment, le toit d'innombrables maisons n'a pas encore été réparé. Comment les habitants de ma circonscription vont-ils faire pour s'en sortir?
Nous avons demandé à la ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique de se rendre sur les lieux pour constater par elle-même la situation dans Cumberland, l'un des comtés les plus dévastés de la région. Malheureusement, la ministre n'a pas donné suite à notre invitation. Quand nous avons communiqué avec le bureau de la ministre pour savoir comment l'aide promise de 300 millions de dollars allait être distribuée aux Canadiens de l'Atlantique, personne n'avait la réponse. Il n'y a aucune information.
Beaucoup de temps a passé depuis l'ouragan. Le gouvernement n'arrive pas à distribuer les sommes promises, des sommes dont les Canadiens de l'Atlantique ont désespérément besoin, et cela crée d'autres problèmes. Ce matin, j'ai parlé au téléphone avec quelqu'un de la Société canadienne de la Croix-Rouge, qui m'a souligné que les gens ne peuvent plus soumettre de demandes pour le programme de la Croix-Rouge. J'y reviendrai dans un instant. Beaucoup de Néo-Écossais s'adressent à la Croix-Rouge parce qu'ils sont dans une situation financière très difficile et qu'ils espèrent recevoir du soutien non seulement à cause des dommages causés par l'ouragan Fiona, mais aussi, plus largement, parce qu'ils ont besoin de services sociaux. Ils ont vraiment du mal à s'en sortir.
Nous savons, grâce à des interventions très claires faites à la Chambre, que 1,5 million de Canadiens ont recours aux banques alimentaires et que 20 % de Canadiens réduisent leur consommation de nourriture simplement pour des raisons financières. Nous savons aussi, comme l'a confirmé ma conversation téléphonique avec la Croix-Rouge, que les 31 millions de dollars qui ont été généreusement donnés par les Canadiens et pour lesquels le gouvernement fédéral a versé une somme équivalente ont été complètement dépensés. Ces 62 millions dollars correspondaient à 500 $ par foyer pour quelque 124 000 foyers. Aucune autre somme ne viendra de la Croix-Rouge.
À quelles autres difficultés peut-on s'attendre en 2022? Évidemment, nous sommes en hiver, et nous savons d'après ce budget que nous aurons encore des difficultés. J'ai déjà parlé dans cette enceinte des propos tenus par le premier ministre de la Nouvelle‑Écosse. Avec cette taxe sur le carbone qui a été imposée aux Néo-Écossais, la situation est si mauvaise qu'une pétition circule pour demander à ce qu'on inverse la tendance afin d'éviter d'avoir à crouler sous le lourd fardeau fiscal que représente cette taxe.
Nous savons qu'en moyenne, cette mesure coûtera aux Canadiens 2 200 $ d'ici 2025 et 3 100 $ d'ici 2030. C'est le coût qui devra être assumé par une population qui est à peine mentionnée dans l'énoncé économique de l'automne et qui, malheureusement, doit porter un lourd fardeau à cause de la situation mondiale et de la hausse vertigineuse des taux d'intérêt et du coût de la vie. Imaginons comment les choses peuvent aller quand un gouvernement provincial en vient à lancer une pétition pour s'efforcer de ne pas avoir à accabler les Néo-Écossais de cette taxe sur le carbone qu'on veut leur imposer.
Nous savons que le coût de l'essence, des aliments et du chauffage résidentiel continue d'augmenter. Nous savons que le premier ministre et le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse en sont bien conscients. Malgré cela, nous sommes en présence d'un gouvernement fédéral qui continue de dépenser et qui, fort malheureusement, espère que le budget s'équilibrera tout seul. Ce budget prévoit un déficit de près de 1,3 billion de dollars. Nous savons aussi que le gouvernement fédéral continue de dépenser. À la Chambre, certains ont dit, peut-être à la blague, que le gouvernement dépense comme un matelot ivre, mais c'est une comparaison injuste à l'endroit des matelots ivres.
Nous savons également que, selon les estimations, le coût des intérêts sur la dette sera d'au moins 27 milliards de dollars. En 2026‑2027, il pourrait s'élever à 42,9 milliards de dollars. Il s'agit d'estimations prudentes, non pas les nôtres, mais celles d'experts en budget, selon qui les taux d'intérêt pourraient demeurer inchangés.
Nous savons également que si cela ne s'avère pas et que les taux d'intérêt augmentent d'un point de plus que prévu, les frais d'intérêt passeraient de 42,9 à 52,2 milliards de dollars en une seule année, en 2026‑2027, soit une hausse de 9,3 milliards de dollars. Ce n'est pas de la petite monnaie. À mon avis, cela n'a aucun sens. Même en s'en tenant à 27 milliards de dollars, on comprend qu'environ 10 % des revenus du gouvernement fédéral sont consacrés simplement aux frais d'intérêt. Le gouvernement continue de dépenser, ce qui est absolument insensé.
Autrement dit, sur quatre ans, l'intérêt sur la dette coûtera au gouvernement 180 milliards de dollars. C'est jeter l'argent par les fenêtres. Afin de situer les choses d'un point de vue personnel pour les Canadiens, si je ne pouvais pas équilibrer mon budget familial — ce que je suis heureusement en mesure de faire, quoique ma famille a assurément connu des difficultés durant certaines années —, je me demanderais ce que nous pourrions faire différemment. Nous réduirions nos dépenses discrétionnaires.
Pour prendre des exemples de la vie moderne, il s'agirait de ne pas acheter le plus récent modèle de téléphone cellulaire, de ne pas aller au restaurant, de ne pas aller au cinéma et de faire toutes ces choses qui vont de soi. Les gens diraient que si nous ne pouvons pas équilibrer notre budget, nous n'irons pas au restaurant. Nous allons rester à la maison, acheter des aliments à l'épicerie, même s'ils coûtent cher eux aussi, et nous allons cuisiner nous-mêmes. Nous ne ferions pas de dépenses non plus. Nous ne construirions pas un nouveau porche d'entrée pour notre maison. Sans avoir d'abord équilibré notre budget, cela n'aurait vraiment aucun sens.
Toutefois la coûteuse coalition des partis d'en face continue d'ajouter des programmes qui alourdissent la dette des Canadiens. Je trouve cela plutôt déconcertant et malhonnête de la part des députés d'en face de dire continuellement que les députés de ce côté‑ci n'appuient pas les gens en difficulté. Ce n'est certes pas le cas. Sans révéler trop de détails sur ce que nous pourrions faire de ce côté‑ci, je peux dire que nous ne continuerions pas à dépenser plus d'argent et à envoyer des chèques de 200 $ et de 500 $ ici et là.
De simples citoyens m'envoient leur budget mensuel par courriel en me demandant où, à mon avis, ils devraient réaliser des économies et comment ils pourraient optimiser leur argent. Imaginons cela. De toute évidence, ce n'est pas mon domaine d'expertise. Cela dit, je trouve tout à fait incroyable d'entendre des gens dire qu'ils ne savent pas ce qu'ils pourraient ou devraient faire d'autre. En examinant le budget d'un ménage dans son ensemble, nous savons qu'une somme supplémentaire de 500 $ ne sera vraiment pas d'une grande aide.
Nous savons aussi que les Canadiens, y compris les Néo‑Écossais de ma circonscription, Cumberland—Colchester, continuent de supporter un incroyable fardeau à cause des dépenses inconsidérées du gouvernement. Nous nous demandons comment ils nourriront leur famille et chaufferont leur maison cet hiver. Nous sommes conscients que le pire est encore à venir. C'est extrêmement démoralisant pour les gens qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Les Canadiens ne peuvent plus se permettre le gouvernement libéral, et nous ne pouvons pas appuyer l'énoncé économique de l’automne.
Madam Speaker, I rise here in the House of Commons to look at the economic situation that exists out there for Canadians. Certainly, to say that it is a dire, difficult and unpleasant situation is a misrepresentation.
I would like to point out the misrepresentation of the House by the members opposite. They are claiming perhaps their clairvoyant nature of understanding what the government over here might propose when we get to sit on the other side. As we all know, it is not our job as the opposition to present those cards, which we will hold very close to our chests, and we will make the economic picture much better for Canadians as we take office.
I would like to focus my remarks on the fall economic statement with respect to Atlantic Canada, and, to no surprise, the carbon tax and how it affects Atlantic Canada. I will also focus on the significant growing debt, the programs the government has introduced and perhaps try to make it a bit personal for Canadians as they try to balance their own budgets with difficulty.
When we look at Atlantic Canada in the fall economic statement there is absolutely nothing specific in there. There is really not much talk of Atlantic Canada at all. We find that very surprising given the fact that we all know that Atlantic Canada is still reeling from hurricane Fiona. I just came here this morning. There are still trees down everywhere. Multiple businesses are still affected by hurricane Fiona, and they are unable to get back on their feet again. Certainly, there are still many homes with significantly damaged roofs. How are we going to move forward?
We asked the ACOA minister to come and specifically have a look at some of the things going on in Cumberland County, which was one of the hardest-hit counties in the entire area. Sadly, that minister did not show up. When we asked the minister's office to provide information as to how the $300 million in pledged money was going to roll out to Atlantic Canadians, the answer was that it did not know yet. There were no details.
It has been a long time since the hurricane happened. For a government to not be able to roll out the pledged money, which Atlantic Canadians specifically so desperately need, is creating more problems. In fact, I had a call with the Canadian Red Cross this morning, and it was pointed out that the applications for its program are now closed, and I will get to that in a second. The Red Cross is seeing many Nova Scotians reaching out from a very difficult financial spot, hoping to get support not only with respect to the hurricane Fiona damage but also from a social services point of view. They are really struggling.
We know very clearly from words in the House that 1.5 million Canadians have visited food banks, and 20% of Canadians are cutting back on the food they consume simply for financial reasons. We know as well from my call with the Red Cross that the $31 million generously pledged by Canadians and matched by the federal government is now gone. It is $500 for about 124,000 households. That is $62 million. There is not going to be more money forthcoming from the Red Cross.
What other difficulties are we facing as we move forward in 2022? Of course, it is winter, and we know from this budget that difficulties will continue to exist. I have spoken here previously with respect to the words of the Premier of Nova Scotia. It is so bad out there with this carbon tax, which has been foisted upon Nova Scotians, that there is a petition circulating to buck the trend and attempt to not be required to succumb to the heavy burden of the carbon tax.
We know that by 2025 it is going to cost the average Canadian $2,200 and by 2030 it will cost $3,100. This is in a population that was not really mentioned in the fall economic statement at all. It is in a population that, sadly, feels the significant burden of what is going on in the world with the increasing interest rates and rising costs of everything very acutely. Imagine a provincial government starting a petition to try to get away from this burdensome carbon tax that is being foisted upon Nova Scotians.
We know that the cost of gas, groceries and home heating is continuing to increase. We know that the premier and the Government of Nova Scotia understand this clearly, but we have a government across the aisle that is continuing to spend and very sadly hoping that the budget is going to balance itself. That is a budget that has a debt of almost $1.3 trillion. We also know that this is a government that continues to spend money. It has been said in the House, perhaps somewhat tongue in cheek, that it is spending it like a drunken sailor. However, being mean to drunken sailors is no way to live.
We also know that estimates would suggest that the cost of the interest on this debt is going to be about at least $27 billion. In 2026-27, it could be as high as $42.9 billion. That is with the conservative estimates, not ours but budget expert estimates, that interest rates would perhaps stay the same as they are.
We also know that if it does not hold true and interest rates are one point higher than planned, the interest costs would move from $42.9 billion to $52.2 billion in a single year, in 2026-27, which is $9.3 billion. That is no small amount of change. In my mind it does not make any sense. Even when we look at $27 billion, we understand that is about 10% of the revenue of the federal government simply being spent on interest charges. The government continues to spend, which absolutely makes no sense.
To put it another way, over four years, the interest on this amount of debt is going to cost the government $180 billion. This is spending money as if it were water. To try to make it personal for Canadians, if I could not balance my budget, which I am thankfully able to, and there have certainly been years when my family has struggled, we would look at what we could do differently. We would cut our discretionary spending.
We would talk about maybe, in today's terminology, not getting the latest cellphone, not going out to eat, not going out to the movies and those things that everybody would say are “motherhood and apple pie” statements. People would say that if we cannot balance our budget, we are not going out to eat. We are going to stay in, buy the groceries, which are also expensive, and cook. We would not also add costs. We would not put a new front porch on our house. That really would not make a whole heck of a lot of sense when we still could not balance our budget.
However, the costly coalition across the aisle continues to add programs that add to the debt load of Canadians. I find it somewhat disconcerting and disingenuous that, across the aisle, they continue to say that over here we do not support those who are struggling. We certainly do. It is a little bit like letting the cat out of the bag about what we might do over here. We would not go at it by continuing to spend more money and throwing a $500 cheque here and a $500 cheque here and $200 there.
Imagine this. Regular Canadians are sending in their budgets for the month by email and asking me where I think they should cut or get more of their money. Obviously that is not my area of expertise. Given that, I find it absolutely incredible that people are saying that they do not know what else to do or what else they should be doing. We know, when we look at a budget from a household in a global sense, that having $500 more is really not going to help very much at all.
We know that Canadians, including Nova Scotians from my riding of Cumberland—Colchester, are continuing to struggle under the incredible burden that they feel from the reckless spending of the government. We wonder how they are going to feed their families and how they are going to heat their homes this winter. We know that the worst is yet to come. That is exceedingly disheartening for people who are already hurting. Canadians cannot afford the government anymore, and we cannot support the fall economic statement.
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PCC (AB)
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2022-12-05 13:13 [p.10402]
Madame la Présidente, le député a peut-être manqué de temps pour nous faire part de ses observations sur la politique fiscale du gouvernement, mais je lui en donne l'occasion maintenant. Il a abordé rapidement la question lorsqu'il a parlé de la Nouvelle‑Écosse et de la taxe sur le carbone.
Cependant, le gouvernement voudrait nous faire croire que d'imposer une taxe supplémentaire aux provinces est une bonne chose et que les gens devraient s'en réjouir. Je ne pense pas que ce soit le cas dans sa province. Nous avons une taxe sur le carbone qui fait grimper le prix de tout, comme l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique. Nous sommes plongés dans une crise de l'abordabilité dans le secteur immobilier.
Le député pourrait-il parler de la politique fiscale et de ses répercussions sur l'abordabilité?
Madam Speaker, the member may not have had enough time, but perhaps he could comment on the government's tax policy. He got into it a little with Nova Scotia and the carbon tax.
However, the government would have us believe that adding a tax to provinces is a good thing, and people should be excited and pleased about it. I do not think that is the case in his province. We have a carbon tax that increases the cost of everything such as gasoline, groceries and home heating. We have a real estate affordability crisis.
Could the member comment on tax policy and how that affects affordability?
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PCC (NS)
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2022-12-05 13:14 [p.10402]
Madame la Présidente, cela me rappelle la théorie du tout. Comme l'a si justement souligné mon éminent collègue, on dit qu'il s'agit d'une taxe sur tout parce qu'elle fait augmenter le prix de tout. Les commentaires que nous recevons de ma province, la Nouvelle‑Écosse, sont sans équivoque: les entreprises devront commencer à refiler leurs frais d'exploitation à leurs clients.
Le gouvernement veut faire croire aux gens que, au bout du compte, ils auront plus d'argent dans leurs poches, que par un quelconque processus, la main gauche prend l'argent de leurs poches et remet plus d'argent dans la main droite. J'ai l'impression d'être à Las Vegas et de regarder un spectacle de magie. J'aimerais bien avoir les moyens d'aller à Las Vegas, mais avec le gouvernement en place qui est porté sur les impôts et les dépenses, ce n'est pas possible.
Madam Speaker, it reminds of the theory of everything when we look at this. As the learned member correctly points out, this is the tax on everything in the sense that everything goes up. We know very clearly from some of the comments from my home province of Nova Scotia that businesses will need to begin to pass on the cost of doing business to consumers.
The government would like people to believe that they will end up with more money in their pockets, that somehow the left hand pulls it out and it gets into the right hand, and there is actually more there. I feel like I am in Las Vegas and there is a magic show afoot. I wish I had the money to go there, but clearly with this tax-and-spend government, it is impossible to do so.
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Lib. (ON)
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2022-12-05 13:15 [p.10402]
Madame la Présidente, à ce sujet, le député ne serait-il pas d'accord pour dire que les conservateurs aiment extrapoler et exagérer la situation? La réalité, c'est que la taxe sur le carbone n'augmentera pas avant le 1er avril — même si les conservateurs veulent faire croire aux gens que cette hausse est pour demain — et qu'elle ne va pas tripler d'ici 2032.
Le député aurait-il des observations à faire sur le fait que les conservateurs semblent exagérer la réalité pour faire valoir leur point de vue?
Madam Speaker, on that point, would the member not also agree that perhaps the Conservatives like to extrapolate and overdramatize a situation? The reality is that the carbon tax is not increasing until April 1, even though the Conservatives would have people believe it is happening tomorrow, and it is not going to triple, triple, triple until 2032.
Would the member like to comment on the fact that the Conservatives seem to over-embellish the truth as it relates to the narrative they are trying to purport?
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PCC (NS)
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2022-12-05 13:16 [p.10402]
Madame la Présidente, une multitude de choses me viennent à l'esprit.
Je remercie le député de souligner le fait qu'on va effectivement tripler la taxe sur le carbone. Évidemment, un gouvernement interventionniste est très lent à agir, et les gens ont besoin de temps pour s'adapter. Par conséquent, le problème, c'est que, si on ne change pas de cap assez vite, nous allons entrer en collision avec un iceberg, comme l'a fait le Titanic, malgré les mises en garde.
Pour ce qui est des mots employés pour dire si les choses vont mal ou non, on peut avoir recours à des superlatifs pour dire que les choses vont mal, qu'elles vont terriblement mal ou que la situation pourrait être pire. Elle pourrait être pire, mais qui voudrait qu'elle s'aggrave? Quel serait le superlatif de « pire »? Dirait-on que la situation est encore pire, que c'est la « plus pire » des situations? Sommes-nous en présence du plus pire des gouvernements?
Madam Speaker, a multitude of things come to mind.
I would like to thank the member for reinforcing the fact that, yes, the carbon tax is going to triple, triple, triple. Obviously, big government moves very slowly and it takes time for people to adjust. Therefore, the difficulty is that if we do not begin to turn the direction of this ship soon enough, the ship is going to crash into an iceberg, much like the Titanic did in spite of direct warnings.
The other thing is that to say things are not bad, we get into the scheme of superlatives and we think that things are bad, or that things are terrible or that they could be worse. They could be worse, but who would want them to be? What is the superlative of worse? Is it worser? Is it the worstest? Are they the worstest government?
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NPD (MB)
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2022-12-05 13:17 [p.10402]
Madame la Présidente, apparemment, on n'enseigne pas la grammaire à la faculté de médecine.
Les néo-démocrates militent depuis longtemps pour éliminer la TPS sur le chauffage domestique. Bien sûr, les conservateurs préféreraient éliminer la taxe sur le carbone sur le chauffage domestique. Le problème, c'est que la taxe fédérale sur le carbone s'applique seulement dans les provinces qui n'ont pas leur propre système provincial de tarification du carbone. On peut donc se demander si les conservateurs sont conscients ou non de ce fait.
Le député pourrait-il confirmer qu'il sait que le filet de sécurité fédéral s'applique seulement dans à peu près la moitié des provinces canadiennes, et peut-il nommer les provinces où il s'applique?
Madam Speaker, apparently they do not teach English at medical school.
The New Democrats have been advocating for a long time to get rid of the GST on home heating. Of course, the Conservatives have instead said that they want to get rid of the carbon tax on home heating. The thing is that the federal carbon tax only applies in provinces that do not have their own provincial carbon pricing system. Therefore, it does cause one to wonder whether the Conservatives are aware of that fact or not.
I wonder if the member could confirm that he knows the federal backstop only operates in about half of the Canadian provinces and if he could name the provinces where the federal backstop is in effect.
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PCC (NS)
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2022-12-05 13:18 [p.10403]
Assurément, madame la Présidente, il n'y a rien de pire que d'avoir le pire gouvernement; il n'y a donc pas de superlatif pour le pire.
Autre élément important: ma province, la Nouvelle-Écosse, avait un plan de tarification du carbone et s'employait à réduire la pollution. Des preuves très claires indiquent que cela a coûté moins cher aux Néo‑Écossais et que les objectifs ont été atteints. Nous savons tous, grâce aux débats qui ont eu lieu à la Chambre au cours des nombreux mois qui ont précédé le débat actuel, que le gouvernement libéral n'atteint pas ses objectifs, qu'il se classe au 58e rang parmi 63 gouvernements dans le monde, bien qu'il persiste à vanter sa capacité à atteindre ses objectifs. Je suppose que la question qui demeure est la suivante. Pourquoi voudrions-nous adhérer aux politiques d'un gouvernement fédéral gros et autoritaire qui va ensuite appliquer la politique en plus de celle de la Nouvelle‑Écosse, qui avait un plan meilleur et moins cher et qui permettait d'atteindre les objectifs?
Madam Speaker, certainly we know that when we have the worst government, there is nothing worse than that, so there is no superlative for the worst.
The other important part is that my province of Nova Scotia actually had a plan for carbon pricing and was trying to reduce pollution. We know, very clearly, that it cost Nova Scotians less and it actually met targets. We all know from debate in the House over the many months preceding this actual topic, that the Liberal government is not meeting its targets, that it is 58th out of 63 governments around the world, yet it continues to say how great it is in meeting targets. I guess the question that would remain is this. Why would we want to adhere to the policies of a big, bossy federal government that then will make this policy on top of Nova Scotia's, which had a better plan, was cheaper and actually met targets?
Voir le profil de Shelby Kramp-Neuman
PCC (ON)
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne de cette année.
J'espérais voir dans la mise à jour un plan pour atténuer l'augmentation du coût de la vie. J'espérais voir un plan pour lutter contre l'inflation. J'espérais voir une réduction des dépenses gouvernementales. J'espérais voir une aide financière réelle pour les Canadiens des régions rurales et les personnes à faible revenu. J'espérais voir un soutien pour les membres des forces armées. Sans surprise, j'ai plutôt constaté une hausse des dépenses et des taxes pour les Canadiens qui sont déjà en difficulté.
Cette année, le coût de la nourriture a connu sa plus forte hausse en plus de 40 ans. Le coût du chauffage domestique et le prix du mazout et du propane ont tous connu des augmentations dramatiques. La même chose se produit à la pompe partout au Canada, surtout dans les circonscriptions rurales.
L'une des plaintes que j'entends le plus fréquemment à l'épicerie et dans mon bureau porte sur les coûts, le coût de la vie et l'augmentation des coûts en général. Malheureusement, pour de nombreux Canadiens en difficulté, la situation ne fera qu'empirer à cause du gouvernement. La taxe sur le carbone ne fonctionne pas.
Lorsque je participe à des événements locaux dans ma circonscription, les gens me disent souvent que c'est très bien que je prenne la parole pendant la période des questions, mais qu'ils souhaitent savoir ce que je fais réellement pour aider les Canadiens. Ils me demandent quelles mesures je prends, en tant que députée de l'opposition, pour aider les gens de Hastings—Lennox and Addington. La réponse à cette question est bien sûr liée à la capacité du pouvoir législatif d'imposer des freins et des contrepoids à l'exécutif ou au Cabinet. Dans le modèle de Westminster, ces deux pouvoirs sont souvent étroitement liés, de sorte qu'il peut être difficile de distinguer la capacité et le rôle de l'un ou l'autre.
Cela dit, je veux profiter de cette occasion pour souligner deux façons distinctes dont les députés de l'opposition conservatrice utilisent leurs pouvoirs, en tant que parlementaires, pour demander des comptes au gouvernement. La première consiste à alléger le fardeau des familles canadiennes, et la seconde, à examiner minutieusement les projets de loi libéraux au sein des comités.
Notre chef conservateur, le député de Carleton, a présenté à la Chambre des communes une motion demandant une exonération de taxe pour le chauffage domestique. Les députés du NPD, du Bloc et du Parti libéral ont voté contre. Le député de Regina—Qu'Appelle a présenté une motion demandant un moratoire sur les taxes sur l'essence, le chauffage domestique, les produits d'épicerie et les chèques de paie. Encore une fois, les députés du NPD, du Bloc et du Parti libéral ont voté contre. Une troisième motion demandant au gouvernement de ne pas mettre en œuvre la taxe sur le carbone a elle aussi été défaite par les trois autres partis à la Chambre.
Même si la Chambre a adopté à l'unanimité une motion portant sur le prix élevé des aliments, il n'en demeure pas moins qu'il n'y a qu'un seul parti qui tente de réduire rapidement et réellement le coût du chauffage domestique, et c'est le Parti conservateur.
C'est aussi le Parti conservateur qui a dévoilé la tentative du gouvernement libéral d'interdire les armes d'épaule au moyen d'une série d'amendements au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je tiens à remercier mes collègues de ce comité pour la diligence dont ils ont fait preuve en respectant les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Je veux que les chasseurs et les agriculteurs de Hastings—Lennox and Addington sachent que nous allons systématiquement voter contre toute tentative du gouvernement libéral de leur retirer des armes à feu qu'ils ont acquises légalement.
Un autre domaine sur lequel cette déclaration est muette est celui d’Internet à haute vitesse en milieu rural. Beaucoup de mes concitoyens ont contacté mon bureau, quand ils pouvaient obtenir la communication, pour me demander pourquoi le gouvernement mettait tant de temps à tenir sa promesse d'augmenter la large bande dans des circonscriptions comme la mienne, et il est extrêmement frustrant de ne pas pouvoir donner de réponse. De plus, un certain nombre de fournisseurs de services Internet locaux craignent également d’être écartés des possibilités de financement au profit de plus grandes entreprises.
Il est mentionné dans l'annexe que le financement provenant d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'est pas prévu pour cette année, mais seulement pour le prochain exercice. J'espère que le gouvernement débloquera les fonds au lieu de les reporter, comme il l'a fait pour la Défense nationale, qui s’est vue privée de milliards de dollars dont elle avait grand besoin.
Mon collègue de Selkirk-Interlake-Eastman a pris la parole plus tôt au sujet de ce projet de loi, et il a évoqué à juste titre le manque total de soutien à nos forces armées dans l'énoncé économique. Il a souligné le besoin désespéré de faire avancer la construction des frégates Type 26 et a fait remarquer que nous n'avions toujours pas de contrats signés pour nos F-35, un équipement stratégiquement vital que le gouvernement a retardé de plusieurs années en raison de jeux politiques dont les achats militaires font les frais.
Je tiens également à féliciter nos amis britanniques d'avoir mis à l'eau leur première frégate Type 26, le HMS Glasgow.
Il a également parlé de ce que je crois être un problème encore plus important, à savoir la crise du recrutement et du maintien en poste des militaires. Je tiens à répéter à la Chambre à quel point cette question est importante. Nos forces armées sont en crise.
Le 6 octobre dernier, le général Eyre a ordonné à l'ensemble des forces armées de cesser toute opération non essentielle et de se concentrer exclusivement sur le recrutement et le maintien en poste du personnel. Le général ne laisse aucune place à l'interprétation. Nos forces sont en crise et aucun de leurs secteurs n'est épargné, chaque métier fonctionnant en dessous de son niveau efficace.
Lorsqu'on examine l'état actuel de nos forces armées, les raisons de cette pénurie commencent à apparaître clairement.
Par exemple, l'indemnité de vie chère en région, qui est essentiellement un ajustement du coût de la vie en fonction du lieu d'affectation, n'a pas été augmentée depuis 2008, principalement en raison de règlements mesquins du Conseil du Trésor. C'est tout simplement inacceptable. Lorsque j’étais ministre des aînés dans le cabinet fantôme, on m’a fait comprendre très clairement qu’il était important de mettre ces indemnités à jour. Le Régime de pensions du Canada est mis à jour chaque année en janvier. Le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse sont mis à jour quatre fois par an. Cependant, nous nous attendons à ce que les membres de nos forces armées vivent comme si on était en 2008 et non en 2022. C'est inacceptable.
Si nous n'avons ni l'équipement ni les effectifs nécessaires, notre capacité à respecter nos engagements actuels est réduite à néant, que ce soit les missions de maintien de la paix, la protection de l'Arctique canadien ou la réponse aux menaces en constante évolution sur la scène internationale. Par ailleurs, cela réduit aussi considérablement notre capacité à élargir la portée de notre participation à des initiatives futures, comme la stratégie indopacifique qui a été annoncée récemment.
L'insuffisance des capacités de nos forces armées par rapport aux engagements pris est exacerbée par deux facteurs. Premièrement, leur participation ne cesse d'être sollicitée dans le contexte mondial de plus en plus instable. Deuxièmement, leurs effectifs diminuent par attrition.
Le renforcement de nos forces armées est nécessaire dans tous les corps de métier. Devant le Comité permanent de la défense nationale, le général Eyre a clairement indiqué que toutes les décisions des Forces armées canadiennes sont prises en tenant compte du renforcement des effectifs.
Lorsque le gouvernement omet constamment de fournir les services et l'équipement essentiels aux membres de nos forces armées ou qu'il offre l'aide médicale au suicide aux anciens combattants, il refuse de traiter les militaires canadiens avec toute la dignité et tout le respect qu'ils méritent. Ce comportement inqualifiable doit cesser.
J'espère sincèrement que le gouvernement et le chef d'état-major de la défense régleront les problèmes relatifs au recrutement et au maintien des effectifs des forces armées de notre pays.
Je répète que je prie le gouvernement de se montrer à l'écoute des collectivités canadiennes et de prendre des mesures substantielles, efficaces et vraiment utiles pour atténuer la hausse du coût de la vie en annulant la taxe sur le carbone.
Je ne veux pas donner l'impression qu'il n'y a rien de substantiel dans la mise à jour. En réalité, ce qui manque dans ce document en dit long sur les priorités du gouvernement, et je ne crois pas qu'elles soient axées sur les Canadiens des régions rurales. Que le gouvernement en soit conscient ou non, la taxe sur le carbone alourdira le fardeau financier déjà étonnamment lourd des Canadiens ordinaires, qui ne peuvent tout simplement pas en supporter davantage.
Madam Speaker, I am happy to rise today to speak to this year's fall economic statement implementation act.
I was hoping to see in the update a plan to address the rising costs of living. I was hoping to see a plan to combat inflation. I was hoping to see a reduction in government spending. I was hoping to see effective financial relief for rural and low-income Canadians. I was hoping to see support for our armed forces members. Unsurprisingly, instead we received more spending and higher taxes on already struggling Canadians.
The cost of putting food on the table has seen its biggest jump this year in over four decades. Home heating, oil and propane have all seen drastic increases in price and cost. The same is happening at pumps across Canada, especially in rural ridings.
One of the single largest complaints I hear about at the grocery store and through my office is about costs, the cost of living and the rising cost of everything. Unfortunately, for many struggling Canadians, it is only going to get worse thanks to the government. The carbon tax is not working.
When I am out at local events in my riding, people often say to me that standing up in question period and asking questions is all fine and dandy, but they want to know what I am actually doing to help Canadians. They ask what steps I, as the opposition, am taking to help the people of Hastings—Lennox and Addington. The answer to that question is of course tied up with the capacity of the legislative branch to put checks and balances on the executive or cabinet. In Westminster systems, those two branches are often intermingled, so it can be difficult to parse the capacity and role of either.
That being said, I want to take this opportunity to highlight two separate ways our Conservative opposition use our powers, as parliamentarians, to hold the government accountable. The first is by easing the burden on Canadian families and the second is by scrutinizing Liberal legislation at committee.
The member for Carleton, our Conservative leader, introduced a motion in the House of Commons to introduce a tax exemption on home heating. The NDP, Bloc and Liberals voted against it. The member for Regina—Qu'Appelle introduced a motion calling on a moratorium on taxes on gas, home heating, groceries and paycheques. Once again, the NDP, Bloc and Liberals voted against it. A third motion calling on the government to not implement the carbon tax was also voted against by three other parties in the House.
While the House was able to unanimously agree to a motion on high food prices, the fact remains there is only one party that is attempting to lower the cost of home heating and gas prices in a manner that would be quick and effective, and that is the Conservative Party.
It was also the Conservative Party that exposed the Liberal government's attempt to ban long guns through an amendment package at the Standing Committee on Public Safety and National Security. I want to thank my colleagues on the public safety committee for their due diligence in respecting the rights of law-abiding firearms owners. I want to let the hunters and farmers in Hastings—Lennox and Addington know that I will unequivocally vote against any attempt by the Liberal government to take their legally owned long guns.
Another area that this statement is silent on is rural broadband. I had many constituents contact my office, if they can get service, to ask me why it was taking so long for the government to deliver on its promise to increase broadband in ridings such as mine, and it is extremely frustrating not to be able to provide an answer. A number of local ISPs have also expressed a concern that they are being frozen out of funding opportunities in favour of larger companies.
I would note that in the annex there is an indication that funding under ISED is not coming this year and has only been earmarked for next. I hope the government actually gets the money out the door instead of lapsing the funding like it has done with National Defence to the tune of billions of much-needed dollars.
My colleague from Selkirk—Interlake—Eastman earlier spoke to this bill, and rightly touched on the complete lack of support for our armed forces in economic the statement. He highlighted the desperate need to start cutting steel on our surface combatants, the Type 26 variant, and pointed out that we still did not have contracts signed for our F-35s, a strategically vital piece of equipment that the government delayed by years because of playing political games with military procurement.
I also want to congratulate our friends in the United Kingdom for getting their first Type 26 in the water, the HMS Glasgow.
He also touched on what I believe to be an even bigger issue, and that is the recruitment and retention crisis. I want to reiterate to the House how much of an issue this is. Our armed forces are in crisis.
In an order issued on October 6 of this year, General Eyre instructed the entirety of the armed forces to cease all non-essential operations and focus exclusively on recruitment and retention of personnel. The general's words leave no room for interpretation. Our forces are in crisis and no area of it is left unaffected, with every single trade operating at below its effective level.
When we look at the current state of our armed forces, the reasons behind the shortage begin to become clear.
For example, the post living differential, essentially a cost-of-living adjustment based on posting location, has not been upgraded since 2008, mainly due to stingy Treasury Board regulations. This is simply unacceptable. In my previous shadow minister position for seniors, the importance of updating these allowances was made excruciatingly clear to me. The CPP is updated every January. The GIS and OAS are updated four times a year. However, we expect our armed forces members to live in an economic climate of 2008 instead of 2022. That is unacceptable.
If we do not have the necessary equipment and troops, we do not possess the capability to meet our current commitments, whether they be peacekeeping missions, protecting our Arctic or responding to evolving threats on the international stage. It also severely limits our capacity to expand our commitments into future endeavours, such as the recently announced Indo-Pacific strategy.
Our armed forces' capability commitment gap is increasing at both ends, with our commitments growing in an increasingly unstable international order and our capability shrinking through attrition.
This reconstitution of our armed forces is affecting every single trade. The general made it clear at the Standing Committee on National Defence that every single decision the CAF made was through the lens of reconstitution.
Whether it is by continually failing to provide basic services and equipment to our serving forces members or offering medically assisted suicide to them once they transition out, the government’s refusal to treat our CAF members with the dignity and respect they have earned and deserve is appalling. This cannot be allowed to continue.
I really do hope the government, with the CDS, addresses the recruitment and retention crisis in our armed forces.
I must reiterate that I pray the government listens to Canadians in their communities and takes substantive, effective and meaningful action to combat the cost of living by cancelling the carbon tax.
I do not mean to sound as though there is nothing of substance in the statement. The reality of the matter is that what is missing from the update speaks volumes as to where the government's priorities lie, and I do not believe they lie with rural Canadians. Whether the it is aware of it or not, the simple fact of the matter is that its carbon tax will add to the already astonishingly large financial burden facing everyday Canadians, and they simply cannot afford to be bled anymore.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2022-12-05 13:27 [p.10404]
Madame la Présidente, d'un côté, les conservateurs parlent de faire des compressions dans le budget, et d'un autre côté, ils disent que nous devrions dépenser davantage.
La députée parle de milliards de dollars de dépenses supplémentaires. Elle critique le gouvernement pour avoir étendu les connexions Internet dans les régions rurales du Canada. En effet, nous avons considérablement augmenté la connectivité rurale par rapport à ce qu'elle était au cours du mandat de l'ancien premier ministre. Cela a coûté des milliards de dollars, et on nous reproche d'avoir dépensé tout cet argent.
La députée n'est-elle pas capable d'admettre que certains peuvent voir des relents d'hypocrisie dans les déclarations qui émanent du Parti conservateur aujourd'hui?
Madam Speaker, on the one hand, Conservatives will stand and talk about the idea of cutting back and chopping money from the budget. Then we get Conservatives who will stand and say that we should be spending more.
The member is talking about billions of dollars of additional expenditures. She is critical of the government for expanding Internet connections in rural Canada. We have increased rural connectivity significantly compared to the former prime minister. It cost billions of dollars to do that, and we have been criticized for spending those billions of dollars.
Does the member not recognize that some might detect a little hypocrisy in the statements that are flowing from the Conservative Party today?
Voir le profil de Shelby Kramp-Neuman
PCC (ON)
Madame la Présidente, je n'hésiterai pas à affirmer que la gestion économique revêt beaucoup — et je dirais même extrêmement — d'importance pour les parlementaires ici rassemblés. Or, le gouvernement a eu sept ans pour agir. À mon avis, il est le capitaine d'un navire sans gouvernail, et les beaux discours des députés d'en face ne me convaincront pas du contraire.
Madam Speaker, I will be quick to suggest that economic stewardship in this place, as parliamentarians, is significant. It is huge. The government has had seven years. From my perspective, it is the captain of a rudderless ship and the rhetoric that I am getting from across the aisle is not working.
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
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2022-12-05 13:29 [p.10404]
Madame la Présidente, pour un navire sans gouvernail, je dirais que nous nous débrouillons plutôt bien. En fait, même quand nous comparons le taux d'inflation du Canada par rapport à ceux de ses partenaires du G7, nous constatons qu'il est le plus faible après celui du Japon. De plus, avant la pandémie, notre économie connaissait la croissance la plus rapide des pays du G7. Nous serons les mieux placés au sortir de la pandémie. Même si les conservateurs n'aiment peut‑être pas le reconnaître, nous nous débrouillons très bien, surtout par rapport à des pays comparables.
La députée est-elle capable au moins de reconnaître que, par rapport à certains pays auxquels nous nous comparons régulièrement, le Canada se débrouille plutôt bien?
Madam Speaker, for a rudderless ship, I would say we are doing pretty well. The reality is that even when we look at something like Canada's inflationary rate among G7 partners, we have the second best next to Japan. When we look at economic growth, before the pandemic, out of the G7 partners, we were the fastest-growing economy. We are the best positioned to come out of the pandemic. The reality of the situation is, despite the fact that Conservatives might not like to acknowledge it, we are doing quite well, especially compared to our peer countries.
Would the member at least acknowledge the fact that, looking at Canada compared to some of the other countries we compare ourselves to regularly, we are doing a pretty good job?
Voir le profil de Shelby Kramp-Neuman
PCC (ON)
Madame la Présidente, voilà un bel exemple de libéraux qui se félicitent promptement de leur manque de travail.
Voici quelques faits. Notre pays est en grande difficulté. Les dépenses gouvernementales ont augmenté de 30 % par rapport à ce qu'elles étaient avant la pandémie. L'an prochain, les intérêts de la dette nous coûteront presque aussi cher que le Transfert canadien en matière de santé.
Le député d'en face laisse entendre que son gouvernement se débrouille plutôt bien. Peut-être qu'il n'a pas parlé à ses concitoyens dernièrement.
Madam Speaker, I would acknowledge there is an example of another Liberal quickly patting themselves on the back for a lack of hard work.
I would like to give some facts. This country is in trouble. Government spending is up 30% compared to prepandemic levels. Next year, debt interest payments will cost nearly as much as the Canada health transfer.
The member across the aisle has suggested their government is doing pretty well. Perhaps he has not spoken to his constituents lately.
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Madame la Présidente, je sais que ma collègue est très attentive aux besoins des aînés qui subissent une pression à cause de l'inflation. Peut-elle me dire ce qui manque dans cet énoncé économique? Peut-elle me dire si elle est d'accord que les gens âgés de 65 ans à 74 ans n'ont pas le droit à l'augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse? Est-elle d'accord avec la position du gouvernement?
Madam Speaker, I know my colleague is very concerned about the needs of seniors who are feeling pressure because of inflation. Can she tell me what is missing from this economic statement? Can she tell me if she agrees that people between the ages of 65 and 74 should not be entitled to an increase in their old age security? Does she agree with the government's position?
Voir le profil de Shelby Kramp-Neuman
PCC (ON)
Madame la Présidente, il est indéniable que les Canadiens baignent dans l'incertitude économique. Les aînés, les propriétaires d'entreprises et les familles sont inquiets. En évitant de nouvelles dépenses et de nouveaux impôts, nous aiderions les aînés et tous les Canadiens, sans exception.
Madam Speaker, it is undeniable that all Canadians are faced with an extreme amount of economic uncertainty. There is no question that seniors, business owners and families are. No new spending and no new taxes would help seniors and all Canadians across the board.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Voir le profil de Pat Kelly
2022-12-05 13:31 [p.10405]
Madame la Présidente, depuis que le débat sur l'énoncé économique a commencé, je n'en reviens pas de l'extraordinaire vantardise des libéraux. La députée a parlé brièvement des frais de service de la dette pour cette année. Or, dans les années à venir — et d'ici 2029, selon l'énoncé —, les intérêts pourraient atteindre 50 milliards de dollars par année, vu la hausse des taux d'intérêt et les déficits sans fin. Cinquante milliards de dollars, c'est bien plus que le Transfert en matière de santé actuel, qui n'est que de 36 milliards de dollars. Cinquante milliards, c'est le double du budget actuel de la défense nationale.
La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi le service de la dette menace tous les programmes du gouvernement fédéral sur lesquels les Canadiens comptent?
Madam Speaker, I followed the debate and I did think extraordinary the amount of patting on the back the Liberals wish to do over this economic statement. I know the member touched briefly on the debt service charges for this year, but in the years to come, according to the statement, by 2029 there will be up to $50 billion a year in interest charges with rising interest rates and endless deficits. Fifty billion dollars is way more than the current health transfer of only $36 billion. That is double the current national defence budget.
Could the member comment on how debt service charges threaten all the programs of the federal government that Canadians rely on?
Voir le profil de Shelby Kramp-Neuman
PCC (ON)
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que les dépenses imprudentes du gouvernement imposent un lourd fardeau aux Canadiens. Le gouvernement est en train d'hypothéquer l'avenir des générations futures. Nous devons le dénoncer. Ce gouvernement obsédé par la taxation et les dépenses n'est pas viable.
Madam Speaker, there is no question the reckless spending of the government is burdening Canadians significantly. It is mortgaging the futures of our future generations. We need to step up. This tax-and-spend government is not sustainable.
Voir le profil de Maxime Blanchette-Joncas
BQ (QC)
Madame la Présidente, c'est avec enthousiasme que je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑32 qui traite la mise en ouvre de l'énoncé économique présenté par le gouvernement libéral.
Le projet de loi contient 25 mesures fiscales et une dizaine d'autres mesures non fiscales. Cela peut sembler beaucoup, mais, quand on s'attarde plus sérieusement sur ces mesures, on constate qu'elles sont de deux ordres. Premièrement, c'est du dépoussiérage législatif. Deuxièmement, ce sont des mesures annoncées dans le budget du printemps 2022 qui n'avaient pas été intégrées au premier projet de loi d'exécution du budget adopté en juin dernier. En clair, à l'image de l'énoncé économique du 3 novembre, le projet de loi C‑32 ne contient aucune mesure pour s'attaquer à la nouvelle réalité économique marquée par la vie chère et une possible récession.
Le Bloc québécois déplore une mise à jour économique qui mentionne 115 fois le problème de l'inflation sans offrir de soutien supplémentaire aux personnes vulnérables alors qu'on redoute une récession dès 2023. Un Québécois inquiet de la hausse du coût de la vie trouvera donc très peu de réconfort à la lecture de cette mise à jour économique. Il devra donc se contenter essentiellement de la suite de la mise en œuvre du budget du printemps dernier. Nous ne pouvons que dénoncer une occasion manquée d'aider les Québécois à faire face aux moments difficiles qu'ils vivent déjà ou qui sont redoutés pour les mois à venir.
Hélas, ce projet de loi sans histoire et sans vision ne mérite pas d'être applaudi. Néanmoins, il ne contient rien de néfaste, justifiant qu'on s'y oppose ou qu'on tente de le bloquer. C'est donc sans entrain que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C‑32, mais j'aimerais prendre le temps qu'il me reste pour parler des grands oubliés de cet énoncé économique.
Le premier manquement notable dans le projet de loi C‑32 est le soutien aux aînés. Encore et toujours, Ottawa continue de priver les personnes de 65 à 74 ans de la hausse de la pension de la vieillesse dont elles auraient plus que jamais besoin actuellement. Le revenu fixe des aînés ne leur permet pas de faire face, en temps réel, à une hausse du coût de la vie aussi prononcée que ce qu'on remarque présentement. Ces citoyens et ces citoyennes demeurent les plus susceptibles de devoir faire face à des choix difficiles à l'épicerie ou à la pharmacie. Nous apprenions, la semaine dernière, dans une étude de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées en partenariat avec l'Observatoire québécois des inégalités, que près de la moitié des aînés québécois vivent sous le seuil du revenu viable. Précisément, c'est 49 % des aînés de 60 ans et plus qui n'ont pas un revenu décent pour vivre dignement. On conviendra qu'aider les aînés, ce n'est pas seulement parler d'âgisme, d'isolement ou de maltraitance, c'est de leur assurer un soutien financier adéquat pour vivre et vieillir dignement. Ce n'est pas le cas présentement dans les priorités du gouvernement libéral.
En outre, le gouvernement continue de pénaliser les aînés qui voudraient travailler davantage sans perdre leurs prestations; or, l'inflation, contrairement au gouvernement fédéral, ne discrimine pas les aînés selon leur âge. Ce n'est pas en affamant les aînés de 65 à 75 ans qu'on va les inciter à rester en emploi. C'est en cessant de les pénaliser lorsqu'ils ou elles travaillent.
La deuxième chose grandement oubliée dans cette mise à jour économique, c'est la réforme de l'assurance-emploi. C'est d'ailleurs une grande mesure qui trône au rayon des oubliés. L'assurance-emploi est le stabilisateur économique par excellence en cas de récession. Alors que de plus en plus d'analystes redoutent sans cesse cette possibilité dès l'an prochain, le gouvernement canadien semble reculer sur la réforme globale de l'assurance-emploi qu'il avait pourtant promise l'été dernier. Le régime a été essentiellement démantelé au fil des ans, et, actuellement, six travailleurs sur dix qui perdent leur emploi n'ont pas droit à l'assurance-emploi faute de se qualifier et, bien sûr, de respecter les critères d'admissibilité actuels. C'est inacceptable dans un pays développé comme le nôtre.
Le Bloc québécois est en faveur d'une augmentation du taux de remplacement à au moins 60 %, comme c'était le cas avant 1993.
Le Bloc québécois croit également qu'il faut un meilleur redécoupage des régions de l'assurance-emploi pour refléter la réalité des travailleurs de l'industrie saisonnière et le chômage en région. Dans ma circonscription, au Bas‑Saint‑Laurent, le travail saisonnier est une réalité pour bien des citoyens et des citoyennes qui travaillent fort dans nos industries comme la foresterie, le tourisme et l'agriculture. Ces industries sont importantes pour la vitalité économique, mais elles contribuent aussi à forger le caractère unique de notre région. Elles font partie de notre culture et de notre patrimoine.
En s'entêtant à ne pas implanter la réforme de l'assurance-emploi qui s'impose, Ottawa précarise nos travailleurs, nos industries saisonnières et nos régions. Il ignore et abandonne nos besoins. Les libéraux avaient pourtant promis une réforme de l'assurance-emploi lors des élections de 2015 et de 2019. Combien de fois encore le gouvernement fédéral laissera-t-il tomber les régions du Québec?
La troisième chose oubliée, c'est l'inflation, ce mot que l'on ne cesse de répéter. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le gouvernement met le doigt sur le problème de la hausse du coût de la vie et s'arrête à le nommer. Il annonce des jours très difficiles dès cet hiver, sans prévoir comment les traverser. Il fait lui-même des constats sévères sur l'état de la situation économique sans pourtant tenir compte de la moindre proposition de l'opposition pour s'y préparer. Pensons aux chaînes d'approvisionnement, dont on a vu la fragilité pendant la pandémie. L'énoncé budgétaire du printemps dernier nommait le problème 71 fois et la mise à jour budgétaire le renomme 45 autres fois. Or, ni l'un ni l'autre ne prévoit la moindre mesure pour remédier au problème.
Dans le projet de loi C‑32, le gouvernement répète les mesures qu'il a prises dans le passé et concrétise ce qu'il a déjà annoncé dans le budget du mois d'avril dernier, mais rien n'indique qu'il sache où il s'en va. On comprend que c'est du déjà vu. C'est le festival des belles paroles creuses dans les banquettes libérales, mais on ne nourrit pas ses enfants avec de beaux discours.
Un autre dossier majeur où Ottawa s'entête à ne pas proposer de solutions, c'est celui des transferts en santé. La rencontre des ministres de la Santé du Québec, des provinces et du fédéral qui s'est tenue du 7 au 9 novembre 2022 s'est terminée en queue de poisson. Le fédéral est arrivé les mains vides et n'a offert aucune augmentation des transferts en santé. Pire, il s'est comporté en donneur de leçons et a insulté les provinces en les accusant de mal gérer la santé. Cela vient d'un gouvernement qui est incapable de gérer ses propres responsabilités comme les passeports, l'assurance-emploi ou encore l'immigration. Alors, on comprendra que les libéraux fédéraux ne manquent pas de culot.
Le Bloc québécois défend le front commun des provinces et du Québec qui demande une hausse de la contribution du fédéral dans les transferts en santé de 22 à 35 %, soit une hausse de 42 à 60 milliards de dollars. C'est une augmentation de 28 milliards de dollars par année, comme c'est demandé unanimement par le Québec et l'ensemble des provinces. Cette hausse permanente et inconditionnelle permettrait au Québec de rebâtir son système de santé, qui a été mis à mal par les années de gestion austère causée par les réductions des transferts dans les années 1990. Elle permettrait aussi de faire face au vieillissement de la population et à la pression supplémentaire qu'il exercera sur le réseau de la santé.
Ces trois priorités du Bloc québécois sont absentes de la mise à jour économique. J'aimerais prendre le temps de rappeler à mes collègues députés, ainsi qu'à tous les Québécois et les Québécoises, ce que le Bloc québécois avait demandé au gouvernement en marge de cet énoncé économique. II s'agissait d'une demande à la fois simple et lourde de sens dans un contexte économique incertain et difficile, soit de se recentrer sur ses responsabilités fondamentales envers les personnes vulnérables.
La qualité d'une société, c'est les soins et le soutien qu'elle accorde aux personnes les plus vulnérables et les plus démunies. Pour ce faire, trois mesures centrales étaient plus que jamais cruciales, soit hausser les transferts en santé, soutenir adéquatement les personnes de 65 ans et plus, dont la faible indexation du revenu fixe ne permet pas de pallier l'inflation galopante et, bien sûr, réformer globalement l'assurance-emploi. Malheureusement, aucune de ces mesures n'a mérité la considération du gouvernement libéral.
Madam Speaker, I am excited to speak to Bill C‑32 today, the bill to implement the economic statement introduced by the Liberal government.
The bill contains 25 tax measures and about 10 other non-tax measures. This may seem like a lot, but a closer look at these measures reveals that they are twofold: minor legislative amendments, and measures that were announced in the spring 2022 budget that were not included in the first budget implementation bill passed last June. Clearly, like the November 3 economic statement, Bill C‑32 contains no measures to address the new economic reality of high living costs and a possible recession.
The Bloc Québécois bemoans the fact that this economic update mentions the issue of inflation 108 times without offering any additional support to vulnerable people even though there is a fear that a recession will hit as early as 2023. Quebeckers who are worried about the rising cost of living will find little comfort in this economic update. They will have to make do with the follow-up to last spring's budget. We must denounce a missed opportunity to help Quebeckers face the difficult times they are already experiencing or that are feared for the months to come.
This bill will not exactly go down in history, and its lack of vision does not deserve much praise. However, it does not contain anything harmful enough to warrant opposing it or trying to block it. The Bloc Québécois will therefore be voting in favour of Bill C‑32, albeit half-heartedly, and I would like to use the rest of my time to talk about what is missing from this economic statement.
The first big thing missing from Bill C‑32 is support for seniors. Still, to this day, Ottawa continues to deprive people aged 65 to 74 of the old age pension increase they need more than ever now. Seniors live on fixed incomes, so it is harder for them to deal with a cost of living increase as drastic as the one we are currently experiencing. These folks are the most likely to face tough choices at the grocery store or the pharmacy. Last week, a study by the Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées in partnership with the Observatoire québécois des inégalités revealed that nearly half of Quebec seniors do not have a livable income. Specifically, 49% of seniors aged 60 and over do not have a decent income to live in dignity. Members will agree that helping seniors is about more than just ageism, isolation and abuse. It is about ensuring that they have adequate financial support to live and age with dignity. This is not currently the case in terms of the Liberal government's priorities.
What is more, the government keeps penalizing seniors who would like to work more without losing their benefits. Inflation, unlike the federal government, does not discriminate against seniors based on their age. It is not by starving seniors 65 to 75 that we are going to encourage them to stay in their jobs. We do that by no longer penalizing them for working.
The second thing that has been largely forgotten in this economic update is employment insurance reform, a significant measure that the forgotten are counting on. Employment insurance is the ultimate economic stabilizer during a recession. While a growing number of analysts continue to be concerned about the possibility of a recession as early as next year, the Canadian government seems to be going back on the comprehensive EI reform it promised in the summer. The system has essentially been dismantled over the years and currently six in 10 workers who lose their jobs are not entitled to employment insurance. This is because they fail to qualify and, of course, they do not meet the current eligibility criteria. That is unacceptable in a developed country like ours.
The Bloc Québécois is in favour of increasing the replacement rate to at least 60%, as was the case prior to 1993.
The Bloc Québécois also believes that we need to better redistribute the EI regions to reflect the reality of workers in the seasonal industry and unemployment in the regions. In my riding in the Lower St. Lawrence area, seasonal work is a reality for many people who work hard in industries such as forestry, tourism and agriculture. These industries are important for economic vitality, but they also help build our region's unique character. They are part of our culture and heritage.
By stubbornly refusing to move forward with the necessary EI reform, Ottawa is putting our workers, our seasonal industries and our regions in a precarious situation. It is ignoring and abandoning our needs, and yet the Liberals promised EI reform in both the 2015 and 2019 elections. How many times will the federal government let Quebec's regions down?
The third thing missing here is inflation, a word we have been hearing over and over. As I said earlier, the government has identified the problem, the rising cost of living, but is not actually doing anything about it. It tells us to expect very tough times this winter, but says nothing about how to get through them. It makes dire observations about the economic situation, but dismisses any and every opposition suggestion for dealing with it. Consider supply chains, whose fragility was exposed during the pandemic. Last spring's budget named the problem 71 times, and the economic update did so another 45 times. However, neither document offers any solutions whatsoever to the problem.
In Bill C‑32, the government repeats measures it took in the past and acts on announcements from last April's budget, but there is nothing to suggest it knows where it is headed. This is all déjà vu. It is a celebration of Liberal lip service, but one cannot feed one's children with fine speeches.
Another major file that Ottawa continues to ignore is health transfers. The meeting of health ministers from Quebec, the provinces and the federal government from November 7 to 9, 2022, went nowhere. The federal government showed up empty-handed and did not offer any increase in health transfers. Even worse, it lectured and insulted the provinces, accusing them of mismanaging health care. That came from a government that is incapable of managing its own responsibilities such as passports, employment insurance and immigration. That is really rich coming from the federal Liberals.
The Bloc Québécois is defending the provinces and Quebec, which are united in asking for an increase in federal health transfers from 22% to 35%, or an increase from $42 billion to $60 billion. That is a $28 billion increase per year, as unanimously requested by Quebec and all the provinces. This permanent and unconditional increase would make it possible for Quebec to rebuild its health system, which was undermined by years of austerity caused by the reduction in transfers in the 1990s. It would also help address issues related to the aging population and the additional pressure this will put on the health care network.
Those three Bloc Québécois priorities are not included in the economic update. I would like to take the time to remind my fellow members, and all Quebeckers, of what the Bloc Québécois had asked the government to do in conjunction with this economic statement. Our request was both simple and meaningful in an uncertain and difficult economic context: We asked the government to refocus on its fundamental responsibilities towards vulnerable people.
The measure of a society is how much care and support it provides to those who are most vulnerable and most in need. To do this, three key measures are more crucial than ever: increasing health transfers; providing adequate support to people aged 65 and over, since they are on a fixed income with low indexation that fails to offset our rampant inflation; and, of course, undertaking a comprehensive reform of employment insurance. Unfortunately, the Liberals did not think any of these measures were worth considering.
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Lib. (MB)
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2022-12-05 13:43 [p.10406]
Madame la Présidente, le Bloc québécois est plutôt prévisible en ce qui a trait à la santé, un peu comme l'opposition officielle. Les deux sont portés à croire que le gouvernement du Canada n'a qu'un seul rôle à jouer en matière de santé: celui de guichet automatique qui distribue de l'argent. Ils refusent de reconnaître l'existence de la Loi canadienne sur la santé et le fait qu'en général, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral intervienne dans de nombreux aspects des soins de santé, notamment les soins de longue durée, la santé mentale et les produits pharmaceutiques.
Mon collègue convient-il, à tout le moins, qu'il existe des écarts entre les provinces et que les Canadiens souhaitent avoir l'assurance que le système de santé sera toujours là et que le gouvernement fédéral soutiendra relativement étroitement la prestation des services, qu'ils habitent à Montréal, à Winnipeg, à Vancouver ou à Halifax?
Madam Speaker, the Bloc is somewhat predictable in the issue of health care, as is, to a certain degree, the official opposition. They tend to think the Government of Canada's only role in health care is to be like an ATM and hand out money. They tend to not want to recognize that there is the Canada Health Act and that there is a huge expectation from Canadians in general that the federal government be there on issues such as long-term care, mental health and pharmaceuticals, let alone many other aspects of health care.
I am wondering if my friend would not, at the very least, agree there are variations in different provinces, yet Canadians want to have a health care system they know will be there in the future and be supported relatively closely in services provided, no matter where they happen to live, whether it is Montreal, Winnipeg, Vancouver or Halifax.
Voir le profil de Maxime Blanchette-Joncas
BQ (QC)
Madame la Présidente, cette intervention du député de Winipeg‑Nord, c'est du déjà vu.
Pour avoir le système de soins de santé auquel les Québécois s'attendent, cela prend un soutien financier adéquat, mais ce n'est pas ce qu'offre le gouvernement. Le premier ministre s'était engagé en 2020 à gérer la situation après la pandémie et à s'asseoir avec le Québec et les provinces pour négocier les transferts en santé. Cet engagement ne date pas d'hier; il date de presque deux ans. Or, le premier ministre ne s'est même pas présenté lorsque le ministre de la Santé fédéral a convoqué l'ensemble des premiers ministres du Canada et du Québec.
Ce n'est donc pas une priorité pour le gouvernement fédéral actuellement. La seule chose que le gouvernement tente de faire, c'est de continuer à passer le bulldozer dans les compétences. J'aimerais que mon collègue de Winnipeg‑Nord me dise quelle est l'expertise réelle du gouvernement fédéral en matière de santé quand…
Madam Speaker, the comments from the member for Winnipeg North are giving me a feeling of déjà vu.
Giving Quebeckers the health care system they expect requires adequate financial support, but this government is not offering that. The Prime Minister made a commitment in 2020 to address the situation after the pandemic and to sit down with Quebec and the provinces to negotiate health transfers. This commitment is not new; it is nearly two years old. However, the Prime Minister did not even bother to show up when the federal Minister of Health called a meeting with all the first ministers of Canada and Quebec.
It is just not a priority for the federal government right now. The only thing Ottawa wants to do is continue trampling on provincial jurisdictions. I would like my colleague from Winnipeg North to tell me what real expertise the federal government has in health care when—
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Nous passons aux questions et aux commentaires.
L'honorable députée de Salaberry—Suroît a la parole.
Questions and comments.
The hon. member for Salaberry—Suroît.
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Madame la Présidente, dans son excellent discours, mon collègue a parlé des services aux citoyens qui relèvent du fédéral comme les passeports et l'immigration. Il a aussi parlé des retards et des délais déraisonnables que subissent les prestataires de l'assurance-emploi, qui appellent à nos bureaux en masse.
Le député peut-il donner des exemples très précis de problèmes qu'il vit en raison de cette inefficacité gouvernementale relative aux trois services que le gouvernement doit donner aux citoyens?
Madam Speaker, in his excellent speech, my colleague talked about federal services to the public, such as passports and immigration. He also talked about the delays and unreasonable wait times EI claimants are being subjected to. Our staff hear from so many of these people.
Can the member give some specific examples of problems he is experiencing because of the government's failure to deliver these three services to people efficiently?
Voir le profil de Maxime Blanchette-Joncas
BQ (QC)
Madame la Présidente, je n'aurai pas assez de quelques secondes qui me sont imparties pour faire la liste des nombreux problèmes que vivent mes concitoyens et mes concitoyennes en ce qui concerne les services fédéraux.
Je peux parler des problèmes en matière d'immigration. On ne peut pas imaginer le nombre d'heures que mon équipe et moi-même devons consacrer aux problèmes en matière d'immigration chaque semaine. Les gens sont maintenant obligés de prendre des journées de congé pour tenter de joindre le personnel d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d'avoir un suivi dans leur dossier. Ils passent donc par les bureaux de députés.
Il y a aussi la crise des passeports. Des gens ont dû faire du camping devant des bureaux pour obtenir leur passeport. Le gouvernement a perdu la face et il a envoyé aux bureaux des passeports des agents qui travaillaient au traitement de l'assurance-emploi. Le résultat, c'est que les gens attendent encore plus longtemps pour obtenir leurs prestations d'assurance-emploi. Au bout du compte, on règle un problème et on en crée un autre. Ce dont on a besoin, c'est que le gouvernement se concentre sur ses propres responsabilités, qu'il est incapable d'assumer présentement.
Madam Speaker, the few seconds I have will not be enough to list the many problems my constituents are having with federal services.
Take immigration. It is unbelievable how much time my team and I spend dealing with immigration issues every week. People are having to take days off so they can attempt to reach Immigration, Refugees and Citizenship Canada staff for updates on their applications. That is why they turn to their MPs for help.
Then there is the passport crisis. People have had to camp out in front of passport offices to get their documents. The government realized how bad this looked, so it sent EI officers to work at passport offices. Now people are waiting even longer for their EI benefits. The government fixed one problem by causing another. What we need is for the government to focus on its own responsibilities, which it is currently failing to carry out.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2022-12-05 13:46 [p.10407]
Madame la Présidente, le député a tort au sujet du financement du système de santé. Jamais dans l'histoire du Canada un gouvernement national n'a envoyé autant en transferts aux provinces dans le domaine de la santé. Ce n'est jamais arrivé auparavant. D'ailleurs, si le député révisait son histoire — j'ai été élu pour la première fois à l'Assemblée législative du Manitoba en 1988 —, il verrait qu'Ottawa a toujours été la vache à lait des provinces, même si, dans les années 1970, les provinces s'étaient entendues pour dire qu'elles préféraient qu'on leur transfère des points d'impôt plutôt que de l'argent. Le seul gouvernement qui a soutenu de façon constante le système de santé et qui s'est assuré que les Canadiens aient accès aux soins de santé qu'ils veulent, c'est le gouvernement national.
Je me demande si le député serait au moins prêt à reconnaître que ni la province de Québec ni les autres provinces n'ont jamais reçu autant d'argent en matière de santé.
Madam Speaker, the member is wrong in what he says about funding for health care. Never in the history of Canada have we had a national government provide as much cash in transfers over to provinces for health care. It has not happened before. In fact, if the member was to take a look at history, and I was first elected back in 1988 in the Manitoba legislature, he would see that Ottawa has always been the place to go to try to get more money, even though during the seventies there was an agreement among the provinces that they would rather have tax point transfers as opposed to cash. The only government that has been consistent in supporting national health care and ensuring Canadians would have the health care they want is the national government.
I would ask the member if he would not at least acknowledge that never before has the Province of Quebec or any province received as much cash for health.
Voir le profil de Maxime Blanchette-Joncas
BQ (QC)
Madame la Présidente, nous comprenons où le député de Winnipeg‑Nord veut en venir. Les transferts en santé, ce n'est pas un cadeau que nous demandons à Ottawa. Il s'agit de recevoir notre juste part de notre argent. L'argent vient des Québécois, des Québécoises et des provinces. Ce n'est pas le gouvernement fédéral qui invente l'argent…
Madam Speaker, we understand the member for Winnipeg North's point. Health transfers are not a gift that we are asking Ottawa for. We want our fair share of our money. This money comes from Quebeckers and the provinces. The federal government does not invent this money—
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
Resuming debate, the hon. member for Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole au nom des habitants financièrement responsables de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
La coûteuse coalition est hors de contrôle. L'énoncé économique de l'automne montre clairement à quel point le gouvernement a un penchant de plus en plus malsain pour les dépenses. Cette situation n'a rien d'étonnant. L'histoire se répète.
En 1972, après seulement un mandat, les Canadiens ont coupé les ailes de Pierre Trudeau en élisant un gouvernement libéral minoritaire. Pierre Trudeau a dû conclure un accord avec le NPD pour rester au pouvoir. Tout cela semble familier, n'est-ce pas? Le NPD a fait des demandes coûteuses, et les libéraux ont dépensé à droite et à gauche. Ils ont fait exprès pour que leurs dépenses tombent au pire moment afin qu'elles causent le plus de souffrances possible alors que le reste de la décennie a été marquée par la stagflation, situation caractérisée par une inflation élevée et une croissance faible découlant des dépenses gouvernementales. Tout cela semble familier, n'est-ce pas?
À la fin du règne de l'erreur de Pierre Trudeau, le déficit était le plus important de l'histoire du Canada avant la pandémie. La situation était tellement mauvaise que les Canadiens ont dû élire un gouvernement progressiste-conservateur pour augmenter les impôts et un gouvernement libéral pour réduire les dépenses. Il a fallu 15 ans pour réparer le gâchis causé par la manie de dépenser de Pierre Trudeau. Combien de temps les Canadiens devront-ils attendre cette fois-ci?
L'énoncé économique de cet automne est soit un délire total, soit le summum du cynisme. Les Canadiens sont confrontés à un choix difficile: soit le gouvernement délire complètement et croit que dépenser encore plus d'argent que ce qu'il avait prévu dans son budget il y a six mois est responsable sur le plan financier, soit les Canadiens ont un gouvernement si cynique à l'égard de la démocratie qu'il pense qu'il suffit de répéter qu'il fait preuve de responsabilité financière pour que les gens y croient. Le gouvernement sait qu'il est incapable de s'empêcher de dépenser à tort et à travers. Le directeur parlementaire du budget affirme qu'il manque 14 milliards de dollars — une autre petite caisse noire pour payer le prochain groupe d'intérêt qui aura la faveur du gouvernement.
Récemment, on pouvait lire dans les manchettes que la Banque du Canada avait perdu de l'argent pour la première fois de son histoire. Cette perte est attribuable au fait qu'elle a dû payer des intérêts aux banques pour les obligations qu'elles ont échangées afin de maintenir le gouvernement actuel à flot. C'est formidable pour les financiers de Bay Street, mais c'est mauvais pour les contribuables. Nous pouvons ajouter cela aux intérêts que nous payons tous sur la dette. Cette somme est maintenant supérieure à ce que nous dépensons pour la défense nationale et elle sera bientôt supérieure à ce que nous dépensons pour la santé. Cela aurait pu être évité.
Il fut un temps où tous s'entendaient à l'échelle nationale pour dire qu'il fallait éviter les déficits en dehors des périodes de ralentissement économique. L'économie a repris avec vigueur après avoir été pratiquement étouffée par les mesures de confinement du gouvernement. Si le gouvernement avait fait preuve ne serait-ce que d'un peu de retenue, nous pourrions être en train de discuter de la façon de dépenser un surplus.
Beaucoup de Canadiens sont d'avis que notre pays devient de plus en plus polarisé. Nous devrions nous demander si les déficits contribuent à ce phénomène. Enregistrer des déficits fait un peu penser au jeu de chaises musicales. Tout le monde sait que la musique s'arrêtera et qu'il n'y aura pas suffisamment de chaises. Les gens se mettent donc à jouer des coudes. Un jour, il n'y aura plus de ventes d'obligations et il n'y aura plus d'argent. Au lieu de participants qui se démènent pour s'approprier une chaise, ce sera des factions sociales qui s'arracheront des fonds. Lorsqu'il n'y aura plus d'argent, fermera-t-on une école ou un hôpital?
Si le gouvernement voulait vraiment réduire la polarisation dans la société, il ferait en sorte de réaliser des surplus. Avec des surplus, tout devient plus simple: comme un jeu de chaises musicales, mais où il y aurait des chaises supplémentaires lorsque la musique s'arrête. Avec des surplus, nous pourrions réduire la dette, baisser les impôts et faire des investissements judicieux dans les principaux domaines relevant du fédéral. Tout ce qu'il faut, c'est de la patience. Il faut être capable de dire « pas tout de suite » aux groupes d'intérêts préférés. Or, le gouvernement n'a pas la discipline nécessaire.
Le gouvernement est dans le déni. Dans chaque budget et chaque mise à jour économique, les libéraux font la même promesse creuse. Ils disent que, cette fois-ci, ce sera différent. C'est comme si les Canadiens étaient Charlie Brown et que les libéraux étaient Lucy et qu'au lieu du ballon de football, ils retiraient à la dernière minute toute responsabilité financière.
Selon le budget de 2019, les libéraux allaient dépenser 421 milliards de dollars entre ce moment-là et 2024. Dans la mise à jour économique de 2020, la ministre a affirmé que les dépenses totaliseraient 429 milliards de dollars en 2024. L'année suivante, les libéraux ont dû de nouveau revoir les chiffres. Cette fois-là, ils ont dit que les dépenses en 2024 seraient de 465 milliards de dollars. C'était il y a à peine 12 mois. Maintenant, la bande qui est incapable de dépenser de manière responsable prétend que les dépenses s'élèveront à 505 milliards de dollars d'ici 2024. Cela ne peut pas durer.
Il n'y a pas mieux que la création du Fonds de croissance du Canada pour illustrer la dépendance du gouvernement aux dépenses. Voici ce que dit l'énoncé économique de l'automne au sujet du nouveau Fonds de croissance du Canada. Le fonds fera des investissements « qui contribueront à la croissance économique [en ayant] recours à des investissements directs, à des prêts, à des garanties de prêts et à des participations au capital ». Je m'excuse, c'était plutôt dans le budget de 2016, où il était question de la Banque canadienne d'infrastructure.
Voici la citation de cette année: « Il servira à réaliser des investissements au moyen d’un vaste ensemble de mécanismes financiers, ce qui comprend toute forme de dette, de capitaux propres, de garanties et de contrats spécialisés. » Comment ce fonds de croissance fonctionnera-t-il? Voici ce que le gouvernement a déclaré: « La Banque de l'infrastructure du Canada devra rendre des comptes au gouvernement, et elle évoluera en partenariat avec ce dernier. » Je suis désolée, c'était encore dans le budget de 2016.
Voici ce qu'on annonçait dans le budget de 2022: « Le Fonds de croissance du Canada sera un nouveau mécanisme d’investissement public qui sera exploité de façon indépendante du gouvernement fédéral. » Maintenant, le fonds de croissance ne sert qu'à recueillir du capital privé. Il est dit: « Il investira de manière concessionnelle, selon l’objectif suivant: pour chaque dollar qu’il investira, le fonds cherchera à attirer au moins trois dollars de capital privé. »
Je dirais que le gouvernement est devenu légèrement plus modeste depuis 2016, alors qu'il parlait d'une « belle occasion de tirer parti de cet investissement dans l’infrastructure, en attirant du capital privé de façon à multiplier le niveau d’investissement. [...] il est possible de multiplier ce niveau par 10 ou 14 ». La Banque de l'infrastructure du Canada était censée être indépendante et axée sur les infrastructures, mais elle s'est rapidement retrouvée victime de l'idéologie radicale de carboneutralité du gouvernement. Ce soi-disant fonds de croissance en est un exemple de plus. Ce fonds de croissance va fourmiller de dirigeants bien branchés favorables à l'idéologie libérale qui obtiendront des primes, qu'ils aient obtenu des résultats ou non.
Des milliards et des milliards de dollars vont être consacrés à des rêves écologiques, mais le Canada ne possède même pas d'autoroute nationale à quatre voies. Le Cercle de feu de l'Ontario regorge de minéraux et de métaux critiques, mais il est presque impossible d'y accéder par la route. Le gouvernement a déclaré que, d'ici trois ans, 20 % des véhicules vendus ne devraient produire aucune émission, mais il n'a même pas fait d'étude sur les coûts de ces véhicules. Le réseau électrique national est incapable d'alimenter un véhicule sur cinq. Aucune dépense gouvernementale ne peut modifier les lois de la physique concernant la densité énergétique. Aucun fonds de croissance ou banque de l'infrastructure ne peut changer quoi que ce soit à ces réalités économiques que sont la rareté et le coût de renonciation.
Chaque dollar que le gouvernement dépense dans la poursuite de son utopie carboneutre, c'est un dollar qu'il n'investit pas dans les mesures d'atténuation. Chaque dollar que le gouvernement emprunte pour acheter des armes prohibées, c'est un dollar — plus les intérêts — qu'il n'utilise pas pour éliminer la violence liée aux gangs de rue. Chaque prime versée aux dirigeants de la Banque de l'infrastructure du Canada ou dans le Fonds de croissance du Canada ne peut servir à aider les aînés, les anciens combattants et les personnes handicapées.
Nous savons que le ministre de la Justice a proposé des idées révoltantes sur la manière de réduire les dépenses au détriment des Canadiens vulnérables. Le besoin irrépressible de dépenser des libéraux est terrible. Malheureusement, l'argent mal dépensé n'est pas le seul élément terrible dans le projet de loi C‑32. Avec ce projet de loi, les Canadiens ne peuvent oublier que cette bande de libéraux forme une parodie de gouvernement, notamment parce qu'ils s'attaquent au secret professionnel en exigeant aux avocats de divulguer les noms de leurs clients à l'Agence du revenu du Canada. Le gouvernement invoque ce même secret professionnel pour ne pas divulguer son avis juridique, mais il enlève ce privilège aux Canadiens.
Les Canadiens devraient savoir que le gouvernement souhaite décidément passer à l'histoire pour avoir imposé la plus forte augmentation de la taxe sur l'alcool de toute l'histoire du pays. Il aurait pu décider de geler les hausses de la taxe d'accise, des hausses automatiques liées à l'inflation, mais le projet de loi C‑32 prévoit plutôt plusieurs modifications à la taxe d'accise. Ces changements profitent évidemment au gouvernement, comme tout ce qu'il fait. Quand il s'agit de laisser le fisc fouiller plus facilement dans nos dossiers, il est partant, mais penser qu'il pourrait permettre aux Canadiens de payer moins cher pour prendre une bière la fin de semaine? Ce serait rêver en couleurs. Le gouvernement s'intéresse seulement aux gens riches et influents, qui s'enrichissent grâce à des ententes spéciales concoctées par ces fonds supposément indépendants.
Les Canadiens aux prises avec l'inflation ont besoin de répit, mais le gouvernement se contente d'augmenter ses dépenses, ce qui alimente l'inflation. Comme un toxicomane, le gouvernement nie avoir un problème. Il continuera de nier et d'esquiver jusqu'à ce que les coffres soient vides.
Madam Speaker, I am proud to rise on behalf of the fiscally responsible citizens of Renfrew—Nipissing—Pembroke.
This costly coalition is out of control. The fall economic statement spells out in black and white just how bad the government's addiction to spending has gotten. None of this is a surprise. It is déjà vu all over again.
In 1972, after just one term under Pierre Trudeau, Canadians clipped his wings and handed him a minority government. Pierre Trudeau struck a deal with the NDP to stay in power. Does that sound familiar? The NDP made expensive demands and the Liberals spent and spent. They timed their spending for maximum pain as the rest of the decade was dominated by stagflation, which is high inflation and low growth fuelled by government spending. Does it sound familiar?
By the end of Pierre Trudeau's reign of error, the deficit was the largest in prepandemic Canadian history. The situation was so bad that Canadians had to elect a Progressive Conservative government to raise taxes and a Liberal government to cut spending. It took 15 years to clean up Pierre Trudeau's overspending addiction. How long will Canadians have to wait this time?
This fall economic statement is either the height of delusion or the peak of cynicism. Canadians face a stark choice: Either the government is delusional and believes spending even more than what it had budgeted for six months ago is fiscally responsible, or Canadians have a government that is so cynical of democracy it thinks it can just repeat the claim of fiscal responsibility enough that people believe it. The government knows it is addicted to spending without a plan. The Parliamentary Budget Officer says there is $14 billion unaccounted for, just another little slush fund to pay off whichever interest group is most in favour tomorrow.
Recently, headlines said the Bank of Canada lost money for the first time in history. That is because it had to pay interest to the banks for the bonds they swapped to keep the current government afloat. That is great for Bay Street, but it is bad for the taxpayers. We can add that to the interest we are all paying on the debt. It is now more than what we spend on national defence and soon it will be more than we spend on health. It did not have to be this way.
Once upon a time, we had a national consensus that deficits outside of economic downturns were to be avoided. The economy roared back after the government lockdowns nearly cratered it. Had the government demonstrated even a modicum of self-restraint, we could be arguing about how to spend a surplus.
Many Canadians believe that our country is becoming more polarized. We should ask ourselves if deficits contribute to the increasing polarization. Running deficits is a bit like musical chairs. Everyone knows that eventually the song will end and there will not be enough chairs for every person, so people get their elbows up and eventually the bonds stop selling and the money runs out. Rather than people scrambling for chairs, it will be social factions fighting for funding. When the money runs out, do they close the school or the hospital?
If the government truly wished to reduce polarization in society, it would be running surpluses. When they can run surpluses, everything becomes easier. It is like a game of musical chairs, except when the music stops they add extra seats. With surpluses, they could pay down debt, lower taxes and make sound investments in core areas of federal responsibility. All it requires is an element of patience. It requires the ability to say “not yet” to favourite interest groups. However, the government lacks discipline.
The government lives in denial. Every budget and every update, the Liberals make the same empty promise. They say that this time it will be different. It is as if Canadians are Charlie Brown and the Liberals are Lucy with a football of fiscal responsibility.
In 2019, the budget said the Liberals would be spending $421 billion by 2024. In the 2020 economic update, the minister claimed that spending in 2024 would be $429 billion. One year later, the Liberals needed to revise the numbers again. That time, they said the spending in 2024 would be $465 billion. That was just 12 months ago. Now, the gang who cannot spend responsibly claims that spending in 2024 will $505 billion. That is not sustainable.
There is no better illustration of the government's addiction to spending than its latest plans for the Canada growth fund. Here is what the fall economic statement says about the new Canada growth fund. The fund will make investments “that contribute to economic growth through direct investments, loans, loan guarantees and equity investments.” I apologize, that was the 2016 budget referring to the Canada Infrastructure Bank.
Here is the quote from this year: “It will invest using a broad suite of financial instruments including all forms of debt, equity, guarantees, and specialized contracts.” How will this growth fund operate? Here is what the government said: “The Canada Infrastructure Bank will be accountable to, and partner with, government, but will operate at greater arm’s length than a department”. I am sorry, that is the 2016 budget again.
This is what budget 2022 said, “The Canada Growth Fund will be a new public investment vehicle that will operate at arms-length from the federal government.” Now the growth fund is all about leveraging private capital. It states, “It will invest on a concessionary basis, with the goal that for every dollar invested by the fund, it will aim to attract at least three dollars of private capital.”
I will say that the government has gotten slightly more modest since 2016, when it said, “great opportunity for the government to leverage its investments in infrastructure, by bringing in private capital to the table to multiply the level of investment...there is a potential to multiply this level of investment 10 to 14 times”. While the Canada Infrastructure Bank was supposed to be at arm's length and focus on infrastructure, it quickly fell victim to the government's radical net-zero ideology. This so-called growth fund is just another example. The growth fund will be stuffed with well-connected executives friendly to the Liberal ideology. They will be paid bonuses whether they accomplish anything or not.
There will be billions and billions for green dreams, yet Canada does not have a national four-lane highway. Ontario's Ring of Fire is full of critical minerals and metals, yet it is nearly inaccessible by road. The government has mandated that 20% of cars sold in three years will be zero emission, yet it has not even studied the costs of electric vehicles. There is nowhere near the electrical capacity in our grid to switch one in five cars. No amount of government spending can change the physics of energy density. No amount of growth funds or infrastructure banks can change the economic realities of scarcity and opportunity costs.
With every dollar the government spends chasing its net-zero ideology, it is a dollar we do not spend on mitigation. Every dollar the government borrows to purchase prohibited firearms is a dollar plus interest it cannot spend stopping gang violence. Every bonus paid to executives at the Canada Infrastructure Bank or the growth fund comes at the expense of seniors, veterans and the disabled.
We know the Minister of Justice has some disgusting suggestions on how we can cut spending on vulnerable Canadians. The Liberal addiction to spending is terrible. Sadly, bad spending is not the only terrible thing in Bill C-32. Reminding Canadians this bunch of Liberals is more like a parody of government, this bill attacks the solicitor-client privilege by requiring lawyers to report the names of their clients to the Canada Revenue Agency. The same government invoking solicitor-client privilege to keep its legal opinion hidden is removing that same privilege from Canadians.
Canadians should know, without any doubts, that the government wants to go down in history for bringing the biggest tax hike on alcohol in Canadian history. It could have introduced a freeze on the excise tax hikes, which it tied to inflation with its automatic escalator tax, but Bill C-32 contains a number of changes to the excise tax. Of course, as with everything the government does, the changes are for the benefit of the government. It has no problem making it easier for the tax man to search our records, but making it easier for Canadians to enjoy beer on the weekend? We can forget it. All the government cares about are the wealthy and well connected, who get rich off the special deals cooked up by these so-called arm's-length funds.
Canadians need relief from inflation and all the government does is increase spending, which fuels inflation. Like an addict, the government will deny it has a problem. It will deny and deflect until the money runs out.
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Lib. (ON)
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2022-12-05 13:58 [p.10409]
Madame la Présidente, la députée affirme que la capacité de recharge des véhicules électriques est loin d'être suffisante. Je sais que nous venons tous deux de l'Ontario. Je l'encourage donc à se rendre un peu plus à l'est, au Québec. Elle verra qu'il y en a plus qu'assez. Le Québec a fait un travail incroyable pour construire son infrastructure. L'Ontario avait cette possibilité, mais l'a soudainement abandonnée il y a cinq ans, lorsque Doug Ford a été élu.
En vérité, il s'agit d'une question de volonté politique, et les conservateurs, du moins à l'échelle provinciale en Ontario, n'ont pas cette volonté. Ce que nous avons vu au Québec est exactement le contraire. Si la députée a des observations à faire là-dessus, j'aimerais les entendre.
Madam Speaker, I heard the member say there is nowhere near enough charging capacity for electric vehicles. I realize we are both from Ontario, so I would encourage her to travel a little east into Quebec. She will see there is more than enough. Quebec has done an incredible job of building up its infrastructure. Ontario had that opportunity but suddenly abandoned it five years ago when Doug Ford was elected.
The reality of the situation is that this is about political will, and the Conservatives, at least provincially in Ontario, do not have the political will. What we have seen in Quebec is the exact opposite, and I am wondering if the member would like to comment on that.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Madame la Présidente, c'est un peu fort d'entendre cela de la part d'un député libéral qui peut recharger sa voiture au travail tous les jours et refiler la note aux contribuables canadiens.
Madam Speaker, that is pretty rich coming from a member of the Liberal government who is able to charge up at work every day and charge it to the taxpayers of Canada.
Voir le profil de Alain Rayes
Ind. (QC)
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2022-12-05 14:00 [p.10409]
Madame la Présidente, aujourd'hui, je souhaite prendre un moment pour souligner le 50e anniversaire de l'Association québécoise pour l'avancement des Nations unies dans le cadre d'un développement durable en Haïti, qui se nomme l'AQANU. Cette organisation non gouvernementale composée de bénévoles a pour objectif de promouvoir les valeurs des Nations unies et les droits de la personne; de réaliser des activités de sensibilisation, d'information et de plaidoyer en faveur du développement durable; et d'appuyer la réalisation de projets de développement durable et d'activités de soutien en Haïti.
L'AQANU travaille avec des groupements de paysans pour soutenir des projets de sécurité alimentaire, d'agriculture, d'éducation et d'aide humanitaire pour améliorer le sort des Haïtiens.
De plus, 7 millions de dollars ont été investis dans plus de 270 projets, en plus des stages de sensibilisation en Haïti et des sessions de travail aux Nations unies. L'organisation entretient aussi des relations étroites entre le peuple là-bas et ici au Canada et au Québec.
Je désire féliciter sincèrement et remercier tous ces gens de cœur engagés dans l'AQANU qui font une réelle différence depuis maintenant 50 ans dans la vie de milliers d'Haïtiens.
Madam Speaker, today I would like to take a moment to mark the 50th anniversary of the Association québécoise pour l'avancement des Nations unies, also known as AQANU. This non-governmental organization, run by volunteers, was created to promote the values of the United Nations and human rights; to organize activities that increase awareness, spread information and advocate for sustainable development; and to support the implementation of sustainable development projects and support activities in Haiti.
AQANU works with rural groups to support projects that improve the lives of Haitians. Project themes include food security, agriculture, education and humanitarian aid.
Some $7 million has been invested in more than 270 projects, and that is in addition to research and observation trips to Haiti and work sessions at the United Nations. The organization also maintains close relationships between the people there and here in Canada and Quebec.
I would like to sincerely congratulate and thank all those dedicated people involved in AQANU who have been making a real difference in the lives of thousands of Haitians for 50 years now.
Voir le profil de Peter Schiefke
Lib. (QC)
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2022-12-05 14:01 [p.10409]
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui à la Chambre afin de rendre hommage à un des piliers de notre communauté de Vaudreuil—Soulanges. Le 31 décembre prochain, Daniel Boyer, directeur du service de la sécurité publique et de la sécurité incendie de la Ville de Saint‑Lazare, prendra sa retraite après 30 ans de loyaux services.
Depuis 1992, M. Boyer a gravi les échelons à la Ville, passant de pompier à lieutenant à directeur adjoint et, finalement, à directeur depuis 2006. C'est grâce à des qualités rares et précieuses comme le leadership et le professionnalisme qu'il a pu avoir le respect et l'amour de son équipe à la caserne pendant toutes ces années.
J'offre à M. Boyer mes meilleurs vœux pour ce prochain chapitre de sa vie. Je me suis réjouis d'apprendre qu'il a acheté une moto, et j'espère qu'il l'utilisera pour explorer non seulement notre collectivité, mais aussi le pays tout entier. En tant que député, je ne peux imaginer une meilleure façon pour lui de passer ses vieux jours. Je lui souhaite de voyager en toute sécurité et dans la joie.
Madam Speaker, I rise today in the House to pay tribute to a pillar of the Vaudreuil—Soulanges community. Daniel Boyer, the City of Saint‑Lazare's director of public safety and fire safety, will be retiring on December 31 after 30 years of loyal service.
Beginning in 1992, Mr. Boyer rose through the municipal ranks from firefighter to lieutenant to deputy director and, finally, director, a position he has held since 2006. Throughout his years of service, his leadership and professionalism, rare and valuable qualities, earned him the love and respect of his team at the firehouse.
I wish Daniel all the best in this next chapter of his life. I am happy to hear that he bought a motorcycle, and I hope he uses it to explore not only our community but our entire country. As his member of Parliament, I cannot think of a better way for him to spend his golden years, and I wish him safe and happy travels along the way.
Voir le profil de Stephanie Kusie
PCC (AB)
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2022-12-05 14:02 [p.10409]
Monsieur le Président,
Il dit avec méprisQu'il n'a rien à se reprocher,Mais les Canadiens se font du souci,En voyant Noël arriver.
Un Noël où on a faim,Un Noël sans festin,Sans cadeaux pour jouer,Sans pouvoir se réchauffer.
Le Grincheux déteste tous ceux quiNe font pas ce qu'il dit.On a beau chercher la raison,Il n'y a point d'explication.
Certains diront peut-êtreQue ses chaussettes sont trop serrées,Nous croyons que le problème est dans sa tête,Qu'il doit mettre de l'ordre dans ses idées.
Après avoir détroussé les gensAvec un plaisir certain,Il convoite maintenant les présentsDéposés sous le sapin.
Comme les taxes, il a multipliéLes dépenses sans compter.Les coffres se retrouvent maintenantPlus dégarnis qu'auparavant.
Malgré les efforts des conservateursPour lui faire entendre raison,Il aime sa taxe sur le carbone avec ardeur,Peu importe la saison.
Malgré son cœur de pierreEt son amour pour l'inflation,Calgary Midnapore ne le laissera guèreGâcher Noël et nos célébrations.
Mr. Speaker,
I've done nothing wrongHe said with a sneerBut Canadians are worriedBecause Christmas is near
Christmas without foodChristmas without meatChristmas without toysAnd without any heat
The Grinch hates peopleWho don’t listen to that guyWe've tried to figure it outBut no one knows why
It could be perhaps, that his socks were too tightWe suspect it's because his head isn't screwed on just right
His fingers in your pockets grabbing with gleeAnd now he wants the presentsFrom under our tree
He's taxed all our taxes And spent even moreOur cupboards are emptierThan ever before
Conservatives have tried But he won't listen to reasonHe loves his carbon taxNo matter the season
But despite his cold heartAnd his love of inflationCalgary Midnapore will neverLet him ruin our Christmas celebration
Voir le profil de Soraya Martinez Ferrada
Lib. (QC)
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2022-12-05 14:03 [p.10410]
Monsieur le Président, c'est déjà le temps des Fêtes, le temps des chocolats chauds, des réunions en famille et, oui, des pyjamas en flanelle. Dans Hochelaga, les organismes communautaires travaillent d'arrache-pied depuis des mois pour faire de cette période un moment magique pour toutes les familles du quartier ou pour s'assurer que tous ceux qui en ont besoin peuvent avoir un repas chaud ou un frigo plein pour le temps des Fêtes. Nous savons qu'en cette période difficile, les besoins sont là.
Je tiens à remercier les organismes qui se tiennent debout pour leur quartier. La solidarité et l'engagement des citoyens sont dans l’ADN d'Hochelaga.
En cette Journée internationale des bénévoles, j'invite tout le monde à donner de son temps dans sa communauté. Que ce soit avec nos bras, une oreille attentive ou un sourire pour rompre la solitude, soyons présents. On peut contacter Accès Bénévolat, un organisme de l’Est de Montréal, qui met en relation des centaines de bénévoles avec plus de 300 organisations à vocation sociale, et ce, depuis 1982.
Je dis un grand merci à tous nos organismes, qui, en ces temps, sont des héros dans l'ombre.
Mr. Speaker, the holiday season is already upon us. It is a time for hot chocolate, family gatherings and, yes, flannel pyjamas. Community organizations in Hochelaga have been working hard for months now to make this a magical time for all local families and to make sure everyone in need has a hot meal or enough food in the fridge for the holidays. We are well aware of the critical needs at this difficult time.
I would like to thank the organizations that are stepping up to help their neighbours. Solidarity and civic engagement are in Hochelaga's DNA.
On this International Volunteer Day, I invite everyone to give their time in their communities. Whether it is by offering a hug, a sympathetic ear or a smile to break the ice, let us be there for one another. People can contact Accès Bénévolat, an umbrella organization in the east end of Montreal that has matched hundreds of volunteers with more than 300 social organizations since 1982.
I want to say a huge thank you to all our organizations. They are the unsung heroes of these tough times.
Voir le profil de Mario Simard
BQ (QC)
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2022-12-05 14:04 [p.10410]
Monsieur le Président, je vais remettre tout à l'heure à la ministre de l’Emploi les revendications des organismes de chez nous qui luttent pour un meilleur régime d'assurance-emploi.
Il y a deux semaines, L.A.S.T.U.S.E du Saguenay et la Table de concertation des groupes de femmes Saguenay—Lac‑Saint‑Jean Récif 02, ont manifesté devant mon bureau pour dénoncer non seulement les délais inhumains de Service Canada, mais aussi le caractère sexiste du système de prestations.
En effet, j'ai été à même de le constater lorsqu'une citoyenne de ma circonscription s'est vu refuser de l'aide l'an dernier après avoir perdu son emploi durant son congé de maternité. Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada a jugé discriminatoire une situation similaire en janvier dernier, mais le gouvernement a décidé de porter la cause en appel. Quelle hypocrisie pour un gouvernement s'autoproclamant féministe et toujours là pour les populations vulnérables.
Il est grand temps de réformer le programme d'assurance-emploi pour le rendre plus égalitaire et efficace.
À quand la réforme de la ministre?
Mr. Speaker, later on, I will be presenting the Minister of Employment with the demands of local organizations that are fighting for a better EI system.
Two weeks ago, L.A.S.T.U.S.E du Saguenay, which represents unemployed workers, and Récif 02, a round table of Saguenay—Lac‑Saint‑Jean women's groups, held a protest in front of my office to condemn not just the inhumane delays at Service Canada, but also the sexism pervasive in the benefits system.
I saw this for myself when one of my constituents was refused benefits last year after losing her job during her maternity leave. The Social Security Tribunal of Canada had ruled that a similar case was discriminatory in January, but the government decided to appeal. That is so hypocritical, coming from a government that claims to be feminist and to always be there for vulnerable populations.
It is high time that the EI program was reformed to make it more egalitarian and effective.
When will the minister reform the system?
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
Voir le profil de Brenda Shanahan
2022-12-05 14:05 [p.10410]
Monsieur le Président, plus jeune, pendant mes études à l'Université du Québec à Chicoutimi, j'ai eu la chance de visiter les parcs magnifiques du Saguenay et de partager avec mes amis leur amour pour la nature et pour la chasse. Cela m'a permis de savourer la fameuse tourtière du Lac-Saint-Jean faite avec sept sortes de viande sauvage.
Aujourd'hui, comme députée d'une circonscription où la chasse est aussi une activité populaire, je tiens à exprimer toute mon appréciation envers les chasseurs de chez nous qui pratiquent ce sport de façon responsable. Les associations de chasse sportive et les clubs de tir au Québec ont travaillé avec les forces policières, les groupes communautaires et tous les ordres de gouvernement afin d'améliorer cette pratique et la rendre plus sécuritaire. Les vrais chasseurs n'ont pas besoin d'une arme de style militaire pour s'adonner à leur activité sportive.
Mr. Speaker, when I was younger and studying at the Université du Québec à Chicoutimi, I had the opportunity to visit the Saguenay's magnificent parks and to share with my friends the love of nature and hunting. I was also able to enjoy the famous Lac‑Saint‑Jean tourtière, which is made with seven types of game meat.
Today, as the MP for a riding where hunting is also a popular activity, I want to express my appreciation to hunters who practise this sport responsibly. Quebec sport hunting associations and gun clubs have worked with police forces, community groups and all levels of government to improve this activity and make it safer. Real hunters do not need military-style weapons to practise this sport.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Monsieur le Président, le 5 décembre est la Journée internationale des bénévoles. J'aimerais profiter de cette occasion pour souligner l'engagement exceptionnel des gens de ma circonscription, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, à l'égard de notre communauté.
Depuis mon élection en 2015, j'ai eu l'occasion de côtoyer un grand nombre de personnes dévouées qui n'hésitent pas à mettre la main à la pâte et à donner de leur temps pour aider les autres. Ces bénévoles travaillent le plus souvent dans l'ombre, sans compter leurs heures, sans exiger aucune reconnaissance et dans le seul but de faire le bien autour d'eux.
J'aimerais donc profiter de cette tribune aujourd'hui pour mettre en lumière le travail invisible, mais absolument essentiel et inspirant des bénévoles dans notre circonscription ou dans celles de l'ensemble de mes collègues. Ils sont une denrée rare et précieuse, un trésor inestimable qui contribue à faire une différence positive dans notre collectivité. Leurs gestes sont importants et je les remercie de leur formidable contribution et de leur don de soi.
Mr. Speaker, December 5 is International Volunteer Day. I would like to take this opportunity to acknowledge the exceptional community involvement of my constituents in Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles.
Since being elected in 2015, I have had the opportunity to meet many devoted people who do not hesitate to do their part and give their time to help others. These volunteers quite often work in the shadows, without counting their hours, without looking for any recognition, simply to do good.
I would like to take this opportunity today to showcase the invisible but absolutely essential and inspiring work of the volunteers in our riding and in my colleagues' ridings. They are a rare and precious commodity, an invaluable treasure that contributes to making a positive difference in our community. What they do is important and I thank them for their incredible contribution and their selflessness.
Voir le profil de Greg Fergus
Lib. (QC)
Voir le profil de Greg Fergus
2022-12-05 14:07 [p.10410]
Monsieur le Président, la période des Fêtes approche. C'est une période de célébrations et de réjouissances. Cependant, alors que l'année 2022 tire à sa fin, disons-le franchement, tout le monde est fébrile, et ce n'est pas difficile à comprendre, compte tenu de l'isolement des gens qui travaillent de la maison et de la vulnérabilité inquiétante de la population à un virus que nous ne pouvons pas voir, mais dont les effets parfois mortels se font cruellement ressentir. Ajoutons à cela les algorithmes des médias sociaux qui empêchent toute forme d'équilibre, les données scientifiques inquiétantes sur les changements climatiques et les guerres et autres conflits qui font rage partout dans le monde, et nous pouvons comprendre pourquoi les gens, moi y compris, se sentent fébriles, angoissés, vulnérables et seuls. Que pouvons-nous faire?
Je choisis de puiser dans ces sentiments pour lutter pour un avenir meilleur. Il ne faut pas donner d'oxygène à l'extrémisme, à la violence ou à la haine. Il faut rejoindre son voisin pour apporter des changements positifs. Surtout, il faut être gentil les uns envers les autres et envers soi-même. C'est ensemble que nous sommes le plus fort.
Mr. Speaker, the holiday season is upon us, a time for celebration and good cheer. However, as 2022 comes to an end, let us be frank: We are all on edge. It is not hard to figure out why, with isolation due to working from home and an unsettling vulnerability to a virus we cannot see, yet whose harmful and sometimes fatal effects are cruelly felt. If we add in social media algorithms that distort any sense of balance, the ominous science of climate change and the wars and conflicts around the world, people are right to feel edgy, anxious, vulnerable and alone. I do too. What are we to do?
I am choosing to channel those feelings into fighting for a better future. We must not give extremism, violence or hate any room to grow. We must join with our neighbours in making positive changes. Most importantly, we must be kind to each other and to ourselves. We are strongest together.
Voir le profil de James Maloney
Lib. (ON)
Voir le profil de James Maloney
2022-12-05 14:08 [p.10411]
Monsieur le Président, je suis né à Thunder Bay, et l'un de mes plus beaux souvenirs est le temps passé avec mon père et mes deux frères à marcher dans la forêt par une belle journée d'automne. Je suis fier de dire que je suis un chasseur. Je n'échangerais ces souvenirs pour rien au monde et je ne voudrais pas priver quelqu'un d'autre de la possibilité de créer de tels souvenirs. Cela n'est en rien incompatible avec le projet de loi dont la Chambre est saisie, qui vise à protéger les rues et les collectivités contre les armes à feu illégales et les activités illégales des gangs.
La chasse constitue l'une des plus anciennes traditions au Canada. Elle implique et promeut l'utilisation sécuritaire des armes à feu. La chasse assure également la sécurité alimentaire de nombreuses familles canadiennes et collectivités autochtones. Une pratique sûre et durable de la chasse au Canada est non seulement une façon de respecter le passé, mais aussi une façon de reconnaître l'importance des Autochtones, pour qui la chasse constitue un mode de vie. Je suis déterminé à faire en sorte que l'on trouve le bon équilibre.
Mr. Speaker, I was born in Thunder Bay, and one of my fondest memories is the time spent with my dad and two brothers walking through the bush on a beautiful fall day. I am proud to say that I am hunter. I would not trade those memories for anything, and I would not want to deny anybody else the opportunity to make them. This is in no way inconsistent with the legislation before the House that would keep our streets and communities safe from unlawful gun and gang activity.
Hunting is one of the oldest traditions in Canada. It is a tradition that involves and promotes the safe use of firearms. Hunting also provides food security to many Canadian families and indigenous communities. A safe and sustainable practice of hunting in Canada not only respects our past but recognizes the importance of indigenous Canadians, for whom it is a way of life. I am committed to making sure that we find the right balance.
Voir le profil de Dan Mazier
PCC (MB)
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a lancé la plus grande attaque de l'histoire du Canada contre les chasseurs respectueux des lois. Les amendements proposés par le gouvernement au projet de loi C‑21 auraient pour effet d'interdire des centaines de milliers d'armes à feu utilisées pour la chasse.
La chasse est une tradition canadienne. C'est un mode de vie pour des millions de Canadiens dans les régions rurales et éloignées, ainsi que pour des Canadiens d'origine autochtone. Toutefois, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral s'en prend à ces Canadiens. Même la ministre qui est censée défendre les intérêts des régions rurales canadiennes est en faveur de cette attaque contre les chasseurs. Ce n'est pas de cette façon qu'elle défendra leurs intérêts.
Hier, la saison de la chasse au chevreuil a pris fin pour la plupart des chasseurs manitobains. Malheureusement, ces derniers ne savent pas s'ils pourront se servir de leurs fusils de chasse l'année prochaine.
Je tiens à dire ceci au gouvernement libéral, qui est déconnecté de la réalité: les chasseurs ne sont pas le problème. Alors, il devrait juste les laisser tranquilles.
Mr. Speaker, the Liberal government has launched the largest attack on law-abiding hunters in Canadian history. The government's proposed amendments to Bill C-21 would effectively ban hundreds of thousands of firearms used for hunting.
Hunting is a Canadian tradition. It is a way of life for millions of rural, remote and indigenous Canadians. However, the Liberal government has attacked these Canadians since it took office. Its own minister, who is supposed to stand up for rural Canada, is in favour of this attack on hunters. That is no way to stand up for rural Canada.
Yesterday, deer hunting season closed for most hunters in Manitoba. Unfortunately, these hunters do not know if they will be using their hunting rifles next year.
My message to the out-of-touch Liberal government is this: Hunters are not the problem, so just leave them alone.
Voir le profil de Sonia Sidhu
Lib. (ON)
Voir le profil de Sonia Sidhu
2022-12-05 14:10 [p.10411]
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 11 jour des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe.
Il est essentiel de prévenir et de répondre à la violence fondée sur le sexe et nous avons tous un rôle à jouer. Au Safe Centre de Peel à Brampton, 16 organisations partenaires travaillent ensemble sous un même toit pour fournir des services intégrés aux survivants. Le modèle de justice familiale a été identifié comme une pratique innovante qui peut être présentée à l'échelle nationale.
Je tiens à saluer la directrice Shelina Jeshani et l'inspectrice de la police régionale de Peel, Lisa Hewison, ainsi que les organisations locales, comme le Zonta Club, pour leur leadership.
Le gouvernement s'est engagé à agir grâce au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ainsi, nous concrétiserons l'objectif de mettre fin à la violence fondée sur le sexe pour les Canadiens, peu importe qui ils sont, et où ils vivent.
Mr. Speaker, today marks day 11 of the 16 Days of Activism Against Gender-based Violence.
Preventing and responding to gender-based violence is essential and we all have a role to play. At the Safe Centre of Peel in Brampton, 16 partner organizations work together under one roof to provide integrated service delivery for survivors. The family justice model has been identified as an innovative practice that can be showcased nationally.
I want to recognize director Shelina Jeshani and Peel Regional Police Inspector Lisa Hewison, as well as local organizations, such as the Zonta Club, for their leadership.
This government is committed to action with our national action plan to end gender-based violence. This way we make the vision of ending gender-based violence a reality for Canadians, no matter who they are or where they live.
Voir le profil de Jeremy Patzer
PCC (SK)
Monsieur le Président, cette fin de semaine, nous avons perdu une bonne personne. Reg Schellenberg se dévouait à sa famille. C'était une personne croyante, intègre et un chef de file dans le domaine de l'agriculture au Canada. Ses paroles étaient éloquentes, mais ses gestes aussi. Pendant de nombreuses années, il a donné de son temps à divers conseils d'administration et à diverses associations.
Je sais que les députés sont nombreux à avoir rencontré Reg au fil des ans, en particulier dans le cadre de ses fonctions les plus récentes de président de l'Association canadienne des bovins.
On pouvait toujours compter sur Reg pour nous donner des conseils honnêtes fondés sur son expérience au ranch Perrin, situé au sud de Beechy, où son épouse Shannon vivait à ses côtés. Leur histoire est à l'image même du rêve saskatchewanais: l'exploitation d'une ferme d'élevage de vaches et de veaux sur la rive nord du magnifique lac Diefenbaker.
Reg nous manquera profondément. Nos pensées et nos prières accompagnent Shannon, Coy, Jesse et Stacey ainsi que leurs familles en cette période de deuil.
Mr. Speaker, this past weekend, we lost one of the good ones. Reg Schellenberg was a family man, a person of faith, integrity and a leader in Canadian agriculture. He lived not only with his words, but also with his actions. He spent many years giving his time on different boards and associations.
I know that many of us in Parliament have met with Reg over the years, particularly in his most recent capacity as the president of the Canadian Cattle Association.
He could always be counted on for honest, straightforward advice that was forged through his time on the Perrin ranch south of Beechy with his wife Shannon by his side. Their story is one of living the Saskatchewan dream, running a multi-generational cow-calf operation on the northern shores of the beautiful Lake Diefenbaker.
Reg will be sorely missed. For Shannon, Coy, Jesse and Stacey, our hearts and prayers are with them and their families as they go through this time of mourning.
Voir le profil de Michelle Ferreri
PCC (ON)
Monsieur le Président, les Canadiens peinent à garder la tête hors de l'eau. Le stress associé au coût des produits d'épicerie est insoutenable pour beaucoup d'entre eux, et surtout pour les personnes qui ont un revenu fixe.
Aujourd'hui, le Rapport sur les prix alimentaires canadiens de 2023 brosse un tableau encore plus sombre de la situation à venir. Selon le rapport, l'an prochain, une famille de quatre dépensera 16 000 $ pour l'épicerie, soit 1 100 $ de plus que cette année.
Le rapport de l'an dernier prévoyait une hausse du prix des aliments de 7 %, ce qui était jugé alarmiste par les critiques. Le rapport publié aujourd'hui indique qu'en réalité, le prix des aliments a augmenté de 10 %.
Cela fait des années que le chef de l’opposition officielle et les conservateurs prédisent cette crise de l'inflation et du coût de la vie. Les libéraux ont choisi de ne pas les écouter. Ils s'entêtent à imposer leur taxe sur les engrais, à imposer leur taxe sur le carbone et à dépendre du pétrole des dictateurs. Toutes ces décisions font augmenter le coût des aliments.
D'ici 2030, une exploitation agricole de 5 000 acres pourrait s'attendre à payer 150 000 $ en taxe sur le carbone. Si les agriculteurs n'ont plus les moyens d'exploiter leurs entreprises agricoles, comment pourront-ils nourrir les Canadiens?
Mr. Speaker, Canadians are barely hanging on. The stress of paying for groceries is unbearable for many, especially those on fixed incomes.
Today's announcement from Canada's 2023 Food Price Report sheds an even dimmer light on what is to come. According to the report, a family of four will spend $16,000 dollars on groceries next year. That is an increase of $1,100.
Last year's report projected food prices to rise by 7%, and this was considered "alarmist" by critics. The reality is that today's report shows food prices have increased by 10%.
The leader of the official opposition, alongside the Conservatives, predicted this inflation and cost of living crisis years ago. The Liberals choose not to listen. They are doubling down on imposing their fertilizer tax, carbon tax and reliance on dictator oil. All these decisions are driving up the cost of food.
By 2030, a typical 5,000 acre farm could expect to pay $150,000 in carbon tax. If farmers cannot afford to run their farms, how can they afford to feed Canadians?
Voir le profil de Darren Fisher
Lib. (NS)
Voir le profil de Darren Fisher
2022-12-05 14:14 [p.10412]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour rendre hommage au 36e Président de la Chambre des communes et à mon bon ami Geoff Regan, qui a été député d'Halifax‑Ouest pendant plus de 20 ans, ministre des Pêches et des Océans et premier Président à être originaire de la Nouvelle‑Écosse en 98 ans. C'est un compteur de blagues de papa, une vedette de karaoké, et un être humain bienveillant, intelligent et très drôle.
Geoff Regan laisse un legs de service public spectaculaire, autant ici que dans son coin de pays. Alors qu'est présenté aujourd'hui le « Recueil de décisions du Président Geoff Regan », nous nous rappelons avec tendresse de sa façon d'utiliser ses compétences parentales et son intelligence pour assurer le maintien du décorum à la Chambre, même lors des débats les plus houleux.
Le Président Regan prenait son rôle au sérieux et il a toujours été conscient que l'une « des plus importantes responsabilités de la présidence consiste à protéger les droits et les privilèges individuels et collectifs des députés ».
Nous savons tous que la sagesse, la compassion et les paroles réfléchies dont il a fait profiter les députés et les Canadiens ont rendu cet endroit meilleur.
Je remercie le Président Regan de tout ce qu'il a fait.
Mr. Speaker, I am delighted to rise today to celebrate the 36th Speaker of the House of Commons and my dear friend, the Hon. Geoff Regan, serving more than 20 years as the member of Parliament for Halifax West; the former minister of fisheries and oceans; the first Speaker from Nova Scotia in 98 years; a teller of dad jokes; a karaoke superstar; a compassionate, smart human being; and very funny.
Geoff Regan has left a spectacular legacy of public service in this place and at home. As the “Selected Decisions of Speaker Geoff Regan” is tabled today, we fondly remember how he would use his clever and fair parenting skills in the chamber to bring back decorum to even the most heated debates.
Speaker Regan took this role seriously and always knew that one of his “most important responsibilities as Speaker is to safeguard the rights and privileges of members, individually and collectively.”
We all know that this place is better because he shared his wisdom, his compassion for others and his thoughtful words with us and with Canadians.
I thank Speaker Regan for everything.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Monsieur le Président, une chose remarquable s'est produite il y a quelques semaines. Après avoir mené une campagne énergique au cours de la dernière campagne électorale pour défendre la nécessité d'avoir des soins dentaires, les néo-démocrates ont tenu leur promesse.
Nous avons forcé le gouvernement libéral, qui l'an dernier seulement avait voté contre les soins dentaires, à faire volte-face et à se rendre compte des avantages que ce programme apporterait à des millions de Canadiens qui ne peuvent pas se permettre d'aller chez le dentiste. Les demandes au titre du régime de soins dentaires sont maintenant acceptées.
Nous n'arrêterons pas là. L'an prochain, le régime sera étendu aux aînés, aux personnes handicapées et aux enfants de moins de 18 ans.
Les députés conservateurs ont voté contre le régime, même en sachant que, en tant que députés, eux et leurs familles continueraient de bénéficier de soins dentaires financés par les contribuables —un exemple classique de « je le mérite, mais pas les autres ». Cependant, j'ai de bonnes nouvelles pour les gens qui habitent dans des circonscriptions conservatrices: même si leur député a voté pour leur refuser ces soins, les néo-démocrates sont là pour eux. Nous nous sommes assurés que les soins dentaires seraient disponibles pour eux et pour leurs enfants.
Mr. Speaker, something remarkable happened a few weeks ago. After campaigning vigorously on the need for dental care in the last election, the New Democrats have delivered.
We forced the Liberal government, which had voted against the program only last year, to do an about-face and realize the benefits it would bring to millions of Canadians who could not afford to see a dentist. That program is now open for applications.
We are not finished there. Next year, the program will be expanded to include seniors, persons with disabilities and children under the age of 18.
The Conservative MPs voted against this. They did so even with the knowledge that they and their families would continue to benefit from taxpayer-funded dental care available to them as members of Parliament, a classic example of “Good for me, but not for thee.” However, I have great news for people living in Conservative ridings. Even though their MPs voted to deny them this care, the New Democrats have their backs and have made sure it will be there for them and their kids.
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BQ (QC)
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2022-12-05 14:16 [p.10412]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'immense plaisir de souligner le 75e anniversaire de la Légion royale canadienne de Sainte‑Thérèse. La légion Sainte‑Thérèse, fondée en 1947, est la 208e légion sur le territoire québécois. La légion Sainte‑Thérèse, c'est 75 ans de soutien aux vétérans et à leurs familles; 75 ans de services communautaire; 75 ans de souvenirs; 75 ans à apprendre à se soucier et à prendre soin des vivants sans oublier les morts.
D'ailleurs, bonne nouvelle pour la légion: après maintes démarches effectuées avec la Défense nationale, la légion pourra dorénavant compter sur le 4e Bataillon du Royal 22e Régiment cantonné à Laval pour performer lors des 21 coups de service lors des prochaines cérémonies du Souvenir.
En tous cas, c'est honneur pour moi d'être membre de cette légion dynamique et tellement tissée serrée. Je ne répéterai jamais assez à quel point il est important de soutenir nos légions et de prendre soin de ceux qui prennent soin de nos vétérans.
Je souhaite un bon 75 anniversaire à la légion Sainte-Thérèse.
Mr. Speaker, today, I am very pleased to mark the 75th anniversary of the Sainte‑Thérèse Royal Canadian Legion. The Sainte‑Thérèse Legion was founded in 1947 and was the 208th legion in Quebec. We are talking about 75 years of support for veterans and their families, 75 years of community service, 75 years of memories, and 75 years of learning how to care for the living without forgetting the dead.
There is some good news for the legion. After repeated requests to the Department of National Defence, the legion will now be able to count on the 4th Battalion of the Royal 22nd Regiment stationed in Laval to perform during the 21-gun salute at the next Remembrance Day ceremony.
In any case, it is an honour for me to be a member of this thriving, close-knit legion. I cannot emphasize enough how important it is to support our legions and take care of those who care for our veterans.
I wish the Sainte-Thérèse Legion a happy 75th anniversary.
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PCC (AB)
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2022-12-05 14:17 [p.10412]
Monsieur le Président, le taux de criminalité au Canada est à la hausse. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, les crimes violents ont augmenté de 32 % et les homicides liés aux gangs ont augmenté de pas moins de 92 %. Les politiques clémentes des libéraux envers les délinquants font en sorte qu'il est plus facile que jamais pour les récidivistes violents d'être libérés sous caution. Parallèlement, les peines diminuent.
Malheureusement, le gouvernement libéral ne trouve rien de mieux à faire que d'interdire les carabines et les fusils de chasse, dont certains sont utilisés depuis plus de 100 ans. Cette décision n'est pas motivée par la sécurité publique. Cette décision a pour but de diviser les Canadiens à des fins politiques. Les Canadiens ne sont pas dupes.
Au cours de la fin de semaine dernière, Carey Price, le gardien de but des Canadiens de Montréal, s'est prononcé contre la tentative éhontée du gouvernement libéral de transformer les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux des lois en criminels. J'aimerais vous citer ses propos: « [...] j'aime mon pays et je prends soin de mes voisins. Je ne suis pas un criminel ou une menace pour la société. Ce que [le premier ministre] tente de faire est injuste. »
Le temps est venu pour les libéraux de s'attaquer aux vrais criminels plutôt que de s'en prenre aux chasseurs.
Mr. Speaker, crime in Canada is on the rise. Since the Liberals took office, violent crime has risen by 32% and gang-related homicides have increased by a whopping 92%. The Liberals' soft-on-crime policies mean that it is easier than ever for repeat violent offenders to get bail, and sentences are going down.
Unfortunately the best the Liberal government can do is try to ban hunting rifles and shotguns, some that have been used for well over 100 years. This is not about public safety; it is about dividing Canadians for political gain, and Canadians are taking notice.
Just this past weekend, Montreal Canadiens goalie Carey Price took a stand against the Liberal government's brazen attempt to criminalize law-abiding hunters and sport shooters. I want to read some of his words into the record, “I love my country and I care for my neighbour. I am not a criminal or a threat to society...What [the Prime Minister] is [doing] is unjust.”
It is time for the Liberals to stop criminalizing hunters and go after the real criminals.
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Lib. (QC)
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2022-12-05 14:18 [p.10413]
Monsieur le Président, ce 6 décembre, nous commémorons à nouveau la tuerie de Polytechnique à Outremont. Comme chaque année, je serais sur le Mont‑Royal en compagnie du premier ministre pour rendre hommage aux 14 femmes qui ont été abattues de sang-froid simplement parce qu'elles étaient des femmes.
Toutefois, le contexte cette année est tout autre, alors que notre gouvernement a proposé d'interdire les armes d'assaut comme celle utilisée à Polytechnique.
Il y a 33 ans, un homme est entré dans une université de ma ville et a assassiné 14 femmes à l'aide d'une arme automatique de style arme d'assaut, conçue pour tuer le plus de gens possible le plus vite possible.
Le gouvernement libéral propose de franchir la prochaine étape et de bannir ces armes, mais le lobby des armes à feu mène actuellement une campagne de désinformation. Nous savons tous que la chasse fait partie des traditions du Canada, et nous souhaitons tous protéger cette tradition, mais nous n'avons pas besoin de...
Mr. Speaker, on December 6, we will once again commemorate the Polytechnique massacre in Outremont. As I do every year, I will be on Mount Royal with the Prime Minister to pay tribute to the 14 women who were murdered in cold blood simply because they were women.
However, it will be in an entirely different context this year, as our government has proposed a ban on assault weapons like the one used at Polytechnique.
A man walked into our local university 33 years ago and gunned down 14 women using an assault-style automatic weapon, a weapon designed to kill as many people as possible in the shortest amount of time possible.
Our government has proposed to take the next step in banning these weapons, but we are now in the midst of a disinformation campaign led by the gun lobby. We all agree that hunting is a long-standing tradition in our country, and we all want to protect that tradition, but we do not need an—
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Nous passons aux questions orales.
Oral Questions.
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Voir le profil de Pierre Poilievre
2022-12-05 14:20 [p.10413]
Monsieur le Président, selon un nouveau rapport publié aujourd'hui, le coût de la nourriture pour une famille moyenne va augmenter de 1 000 $ l'année prochaine, pour atteindre 16 300 $. C'est inabordable pour la famille moyenne et c'est le résultat des politiques inflationnistes de ce gouvernement. Un Canadien sur cinq saute des repas parce qu'il ne peut pas payer la facture d'épicerie.
Quand le gouvernement va-t-il renverser ses politiques inflationnistes pour que les Canadiens puissent se nourrir?
Mr. Speaker, according to a new report released today, the cost of food for the average family will go up by $1,000 next year, to $16,300. That is unaffordable for the average family, and it is because of this government's inflationary policies. One in five Canadians is skipping meals because they cannot afford their grocery bills.
When is the government going to reverse its inflationary policies so that Canadians can put food on the table?
Voir le profil de Randy Boissonnault
Lib. (AB)
Monsieur le Président, le Canada n'est pas seul à faire face à des prix alimentaires élevés. Nous savons que cela représente une difficulté pour les Canadiens.
Il est également vrai que des conditions météorologiques extrêmes ont entraîné de mauvaises récoltes et que les chaînes d'approvisionnement ont rendu les prix plus élevés en ce qui concerne la nourriture.
C'est pourquoi nous avons un plan pour doubler le crédit pour la TPS et pour offrir du soutien en matière de soins dentaires et de logement. Nous agissons. De leur côté, les conservateurs votent contre. Nous sommes ici pour les Canadiens.
Mr. Speaker, Canada is not the only country facing high food prices. We know this is a challenge for Canadians.
It is also true that extreme weather conditions have led to poor harvests and that supply chain issues have led to higher food prices.
That is why we have a plan to double the GST credit and provide support for dental care and housing. We are taking action. The Conservatives are voting against it. We are here for Canadians.
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Voir le profil de Pierre Poilievre
2022-12-05 14:21 [p.10413]
Monsieur le Président, selon le même rapport, d'ici 2030, une ferme de 5 000 acres, donc une ferme de taille moyenne, paiera 150 000 $ pour la taxe sur le carbone. Cette taxe fait déjà grimper le prix des aliments puisqu'elle est transmise aux consommateurs.
Selon les prévisions, une famille moyenne paiera 1 000 $ de plus pour se nourrir, ce qui veut dire qu'il en coûtera 16 000 $ par année pour nourrir une famille moyenne. C'est une somme énorme. La banque alimentaire de Mississauga affirme d'ailleurs que des gens disent vivre dans une si grande misère qu'ils ont demandé l'aide médicale à mourir. Nous devons nourrir les habitants de notre pays.
Pourquoi le gouvernement ne change-t-il pas sa politique inflationniste, pour que les gens aient les moyens de vivre et de manger?
Mr. Speaker, the same report demonstrated that by 2030, a farm with 5,000 acres, an average farm, would pay $150,000 in carbon taxes, taxes that are already driving up the cost of food because they get passed onto the consumer.
Food prices are expected to be up $1,000 for the average family to $16,000 a year to feed the average family. That is an incredible sum. In fact, the Mississauga Food Bank reports that some people have even said that the poverty is so grinding that they are asking for help with medical assistance in dying. We need to feed our people.
Why does the government not reverse its inflationary policy so people can afford to eat and live?
Voir le profil de Karina Gould
Lib. (ON)
Voir le profil de Karina Gould
2022-12-05 14:22 [p.10413]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous restons déterminés à aider les gens à se sortir de la pauvreté. En fait, nous comprenons à quel point la vie est difficile en ce moment. C'est pourquoi nous avons proposé de nombreuses mesures pour aider les Canadiens les plus vulnérables.
Toutefois, si le chef de l'opposition souhaitait sincèrement aider les Canadiens à se tirer de la pauvreté, il aurait voté en faveur de mesures comme la Prestation dentaire canadienne, l'Allocation canadienne pour le logement, ou peut-être les services de garde d'enfants, dont les frais ont été réduits de 50 % dans tout le pays. Au lieu de cela, il a voté contre ces mesures.
Mr. Speaker, on this side of the House, we remain committed to supporting people get out of poverty. In fact, we understand how difficult life is right now, which is why we have put forward numerous measures to help the most vulnerable Canadian.
However, if the Leader of the Opposition is indeed sincere in his desire to help lift Canadians out of poverty, he would have voted for measures like the Canada dental benefit, or the Canada housing benefit, or perhaps child care, which has fees being reduced by 50% right across the country. Instead of doing that, he voted against it.
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Voir le profil de Pierre Poilievre
2022-12-05 14:22 [p.10413]
Monsieur le Président, non seulement le repas de Noël coûtera spécialement cher si les gens l'achètent à l'épicerie, mais le gouvernement veut maintenant empêcher les gens des régions rurales d'aller chasser leur propre dinde. En effet, il soumet à une interdiction générale une longue liste de carabines et de fusils de chasse, décision largement condamnée par les experts, les chasseurs et les Autochtones.
Dans des récents témoignages, le gouvernement a admis que, contrairement à ce qu'il avait soutenu par le passé, l'interdiction s'appliquera aux carabines de chasse. Annulera‑t‑il cette interdiction?
Mr. Speaker, not only is Christmas dinner going to be especially expensive if people buy it at the grocery store, but now the government wants to ban people in rural country sides from actually hunting for their turkey. It has targeted a long list of hunting rifles and shotguns with a sweeping ban that is being widely condemned by experts, by hunters and by first nations people.
The government has admitted in recent testimony that the ban will apply to hunting rifles contrary to prior talking points. Will it reverse this ban?
Voir le profil de Marco Mendicino
Lib. (ON)
Monsieur le Président, avant de répondre à la question, je veux souligner que demain est le 33e anniversaire de la fusillade tragique survenue à l'École polytechnique. Nous voulons dire aux familles des victimes et aux personnes ayant survécu à cette tragédie que nous sommes de tout cœur avec elles. Nous savons que, malgré le passage du temps, la souffrance et le sentiment de perte qu'elles ont ressentis ne disparaîtront jamais complètement.
Nous leur devons, à elles ainsi qu'à toutes les victimes et à tous les Canadiens, de mettre fin une fois pour toutes à la violence liée aux armes à feu. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour exprimer leur solidarité à ces personnes.
Mr. Speaker, before I answer that question, tomorrow we are marking the 33rd anniversary of the École Polytechnique shooting tragedy. To the families of the victims and to the survivors, we stand with them. We know that despite the passage of time, the hurt and loss never completely heal.
We own it to them, to all victims and to all Canadians to end gun violence once and for all. I hope all members in the chamber will join me in a moment of solidarity.
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