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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Chers collègues, en guise d'introduction, j'aimerais rappeler aux députés les mesures spéciales en vigueur aujourd'hui.
L'application de l'article 17 du Règlement sera suspendue pour la séance. Tout député qui désire prendre la parole ou s'adresser à la présidence peut le faire de n'importe quel siège.
Je demanderai à tous les députés qui déposent des documents ou présentent une motion de signer le document et de l'apporter eux-mêmes au bureau.
J'aimerais informer la Chambre que, conformément à l'ordre adopté le 20 avril, j'ai envoyé un avis de convocation de la Chambre pour aujourd'hui. Le lundi 11 mai, j'ai envoyé un message à tous les députés expliquant le pourquoi de ce rappel. Je dépose maintenant sur le bureau l'avis de convocation de la Chambre.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril, la Chambre procédera maintenant au dépôt d'un projet de loi d'initiative ministérielle.
Colleagues, before I begin our proceedings, I would like to remind members of the special measures in place today.
The application of Standing Order 17 will be suspended for the current sitting. Members desiring to speak and address the Chair may do so from any seat in the House.
I will ask that all members tabling documents or moving a motion sign the document and bring it to the table themselves.
I wish to inform the House that pursuant to an order made on April 20, I sent a notice of meeting calling the House to meet this day. On Monday, May 11, I sent each member a message explaining the reasons for this recall. I now lay this notice on the table.
Pursuant to an order made on Monday, April 20, the House will now proceed to the introduction of a government bill.
Voir le profil de Marie-Claude Bibeau
Lib. (QC)
demande à présenter le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait.
moved for leave to introduce Bill C-16, An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act.
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Que les photographes autorisés puissent prendre des photos durant les délibérations en personne du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19, conformément aux lignes directrices en vigueur à la Chambre.
Mr. Speaker, there have been discussions among the parties and if you seek it, I think you will find unanimous consent for the following motion.
That authorized photographers be permitted to take photos during the in-person proceedings of the Special Committee on the COVID-19 Pandemic, in accordance with the existing guidelines of the House.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
L'honorable ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Does the hon. minister have the unanimous consent of the House to move the motion?
Some hon. members: Agreed.
The Speaker: The House has heard the terms of the motion. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?
Some hon. members: Agreed.
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Monsieur le Président, conformément à une motion adoptée le lundi 20 avril 2020, je tiens à souligner qu'il existe un accord entre les représentants de tous les partis reconnus afin de régir les délibérations relatives au projet de loi C-16. Je propose donc:
Que, conformément à l’ordre adopté le 20 avril 2020, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait:
a) que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;
b) lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
c) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
Mr. Speaker, pursuant to a motion adopted on April 20, I wish to state that there is an agreement among the representatives of all recognized parties to govern the proceedings in relation to Bill C-16. Therefore, I move:
That, pursuant to the order adopted on April 20, 2020, Bill C-16, An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act, be disposed of as follows:
(a) the bill be ordered for consideration at second reading later this day;
(b) when the House begins debate on the motion for second reading of the bill, two members of each recognized party and a member of the Green Party may each speak to the said motion for not more than 20 minutes, followed by 10 minutes for questions and comments, provided that members may be permitted to split their time with another member; and, at the conclusion of the time provided for the debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the second reading stage of the bill shall be put without further debate or amendment, provided that, if a recorded division is requested, it shall not be deferred; and
(c) if the bill is adopted at second reading, it shall be referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage on division, and deemed read a third time and passed on division.
Voir le profil de Marie-Claude Bibeau
Lib. (QC)
propose que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'appuyer ce projet de loi visant à modifier la Loi sur la Commission canadienne du lait. J'espère vivement que mes collègues feront de même.
Cette mesure a été annoncée par le premier ministre la semaine dernière. Elle fait partie d'un ensemble de mesures visant à répondre aux besoins urgents des agriculteurs et des entreprises de transformation des aliments en ces temps difficiles. La COVID-19 crée d'énormes pressions sur tout le secteur.
Les mesures annoncées la semaine dernière représentent un investissement fédéral de plus de 250 millions de dollars qui vient s'ajouter aux mesures déjà annoncées, dont d'importantes modifications apportées à nos programmes destinés au secteur agricole.
Nous devons absolument être là pour nos producteurs agricoles. Ils sont essentiels à notre sécurité alimentaire et méritent notre plein appui.
L'amendement à la Loi sur la Commission canadienne du lait est une mesure dont le secteur laitier a besoin de toute urgence. Notre secteur laitier est un pilier de la vitalité de nos communautés rurales. Il stimule notre économie en générant des milliards de dollars en revenus et en soutenant des dizaines de milliers d'emplois. D'un bout à l'autre du pays, les producteurs et les transformateurs laitiers sont à pied d'œuvre pour nous nourrir. De plus, ils se surpassent constamment pour innover, pour protéger l'environnement et pour produire les meilleurs produits laitiers au monde.
J'ai passé beaucoup de temps avec les producteurs laitiers de ma circonscription, Compton—Stanstead, située dans les Cantons-de-l'Est, au Québec, et je sais à quel point ils travaillent fort et à quel point ils sont fiers de chaque litre de lait qu'ils produisent. On peut comprendre combien c'est difficile pour eux de devoir jeter du lait à cause d'une baisse de la demande.
L'amendement apporterait une solution efficace à une situation intenable. Il s'agit d'un projet de loi important, non seulement pour les producteurs et les transformateurs laitiers, mais aussi pour la sécurité alimentaire de tous les Canadiens.
Le projet de loi apporterait une solution efficace à cette situation difficile. Il est essentiel et pour les producteurs et les transformateurs laitiers et pour la sécurité alimentaire de tous les Canadiens.
La pandémie de la COVID-19 a des répercussions énormes sur notre industrie laitière. Dans les deux premières semaines de la crise, quand les mesures de distanciation sociale ont été imposées, les consommateurs ont acheté compulsivement et les tablettes d'épicerie ont été vidées. La demande de lait liquide a donc augmenté subitement, puis elle a diminué tout aussi subitement, puisque les familles canadiennes avaient fait leurs provisions.
La fermeture des écoles, des nombreux restaurants, des entreprises et de l'industrie hôtelière a entraîné une diminution de la demande pour les produits laitiers, surtout pour le fromage et la crème.
Les producteurs laitiers du Canada ont déclaré n'avoir jamais vu une telle fluctuation de la demande d'une semaine à l'autre. Cela a créé un véritable casse-tête dans toute la chaîne d'approvisionnement.
L'industrie n'a ménagé aucun effort pour aligner la production sur la demande des consommateurs. Les producteurs ont fait leur part. Les offices de commercialisation provinciaux ont adopté des mesures pour réduire la production, y compris une diminution des quotas.
C'était tellement inspirant de voir tous les dons de produits laitiers aux banques alimentaires partout au pays.
Dans ma province, le Québec, les producteurs et les transformateurs laitiers ont donné un million de litres à des banques alimentaires.
En Saskatchewan, les producteurs laitiers ont fait don de produits tirés de 175 000 litres de lait à des banques alimentaires du pays, soit une quantité suffisante pour produire 30 000 livres de fromage, de yogourt et de lait.
À Terre-Neuve, deux producteurs laitiers se sont associés à un distributeur local de produits laitiers pour donner du lait dans un point de retrait express aménagé dans le stationnement d'un aréna de la région.
À l'Île-du-Prince-Édouard, des producteurs ont fait don de blocs de fromage et de cartons de lait.
En Ontario, des producteurs laitiers ont donné 200 000 litres supplémentaires de lait à des banques alimentaires de la province.
Malgré tous ces efforts, entre la fin du mois de mars et la première moitié du mois d'avril, les producteurs ont dû jeter le lait excédentaire dans leurs exploitations. Nous devons faire notre part pour réduire ce gaspillage et préserver l'intégrité du système de gestion de l'offre du Canada.
L'industrie s'est adressée au gouvernement et a demandé que la Commission canadienne du lait élargisse les programmes de stockage des produits laitiers qu'elle utilise pour établir un équilibre entre l'offre et les fluctuations de la demande.
La Commission canadienne du lait achète des produits laitiers comme le beurre directement auprès des transformateurs afin de les vendre plus tard, lorsque la demande reprend. Dans le cadre de sa capacité d'emprunt actuelle, la Commission est parvenue à améliorer la situation, mais elle a besoin d'une plus grande capacité pour pouvoir répondre pleinement aux besoins de l'industrie.
L'industrie a demandé à la Commission d'acheter temporairement du fromage, comme elle le fait déjà pour le beurre. Par exemple, la Commission pourrait conclure une entente contractuelle pour acheter du fromage à un transformateur, qui, de son côté, s'engagerait à le racheter dans un délai de deux ans.
Je demande l'appui de tous les députés pour déposer ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur la Commission canadienne du lait pour faire passer sa capacité d'emprunt de 300 millions de dollars à 500 millions de dollars. Cette mesure apporterait l'aide dont l'industrie laitière a besoin en temps de crise. Les producteurs laitiers du Canada accueillent favorablement cette mesure. Ils confirment que c'est un bon moyen de renforcer notre chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Cette mesure s'ajoute aux autres décisions annoncées par le premier ministre la semaine dernière, dont le versement de 125 millions de dollars au programme Agri-relance pour aider les producteurs agricoles et les éleveurs à garder leurs animaux plus longtemps à la ferme. De plus, nous avons versé 77,5 millions de dollars pour aider les transformateurs à s'adapter aux protocoles sanitaires et à automatiser ou à moderniser leurs installations ou leurs opérations, et 50 millions de dollars pour racheter des aliments excédentaires de l'industrie et les distribuer aux banques alimentaires et dans les régions éloignées et nordiques.
Grâce à des changements importants à l'ensemble de programmes de gestion des risques de l'entreprise, les agriculteurs auront droit à un soutien direct de 1,6 milliard de dollars par année.
Ces annonces font suite à d'importants investissements et à des mesures visant à appuyer les producteurs et les transformateurs, comme le montant de 50 millions de dollars prévu pour accueillir de façon sécuritaire les travailleurs étrangers temporaires ou les 20 millions de dollars additionnels versés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'aider à accomplir son travail indispensable. Ainsi, comme le premier ministre l'a indiqué, nous continuons d'offrir aux producteurs et aux transformateurs l'appui dont ils ont besoin.
Depuis plus de 50 ans, la Commission canadienne du lait joue un rôle de premier plan dans l'industrie laitière. Elle contribue à assurer aux producteurs une rémunération adéquate pour leur dur labeur et l'accès à un large éventail de produits laitiers de grande qualité pour les consommateurs. Elle est essentielle au système canadien de gestion de l'offre. Elle stabilise la production du lait par des quotas nationaux et, surtout, elle contribue à l'équilibre de l'offre et de la demande au moyen d'une gamme de programmes.
En ce moment, la Commission canadienne du lait joue un rôle clé entre autres dans le versement des compensations aux producteurs laitiers après la signature de nos accords de libre-échange avec l'Union européenne et la région transpacifique. Ce n'est pas une mince affaire, avec 345 millions de dollars déjà versés en paiements directs la première année et près de 11 000 productrices et producteurs laitiers à aider partout au pays.
Nous remercions tous les employés de la CCL de leur précieuse collaboration. Par ailleurs, la Commission canadienne du lait aide l'industrie à combler ses besoins en matière de main-d'œuvre et à investir dans l'innovation, surtout sur les plans du bien-être animal et de la protection de l'environnement. Cela est important pour nos producteurs laitiers, qui veulent rester à l'avant-garde de la technologie et des connaissances environnementales pour suivre l'évolution des demandes des consommateurs.
L'industrie et le gouvernement fédéral investissent conjointement 16,5 millions de dollars dans la Grappe de recherche laitière 3, un excellent modèle de collaboration entre les secteurs privé et public. Elle rassemble une équipe de 124 chercheurs de partout au Canada, qui mènent différents projets visant à renforcer la confiance du public dans l'industrie laitière et à stimuler la croissance économique du secteur laitier.
La grappe fait des avancées intéressantes dans le développement de nouvelles variétés de luzerne qui augmentent la production laitière et donc les profits; dans l'amélioration du bien-être animal à la ferme, notamment grâce à des systèmes ultramodernes de gestion de l'alimentation; ou encore dans la réduction de la quantité d'eau utilisée pour la production laitière. Dans le contexte des changements climatiques, il est important — et également payant — d'aider l'industrie à adopter des pratiques toujours plus respectueuses de l'environnement.
Dans un projet, en particulier, on a réussi à améliorer une formule d'alimentation pour vaches laitières qui pourrait réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'industrie de 17 000 tonnes et qui permettrait aux producteurs d'économiser près de 78 millions de dollars par année.
Au total, 15 projets relèvent de la grappe de recherche laitière, et chacun d'eux répond aux besoins uniques du secteur. Il est extrêmement important d'aider les producteurs laitiers à demeurer concurrentiels et à assurer la rentabilité de leur entreprise. Il est tout aussi important d'appuyer une industrie qui est novatrice et durable afin de préserver la confiance des consommateurs dans les produits laitiers de grande qualité du Canada.
Nous sommes heureux de collaborer avec la Commission canadienne du lait en vue d'élaborer une vision de l'avenir et un plan stratégique ambitieux pour le secteur laitier canadien. L'industrie a un brillant avenir devant elle, et nous voulons l'aider à traverser cette crise pour qu'elle prenne encore plus d'expansion à l'avenir.
L'amendement de la Loi sur la Commission canadienne du lait répond directement aux recommandations de l'industrie laitière pour affronter la crise. C'est ce dont elle a besoin en ce moment.
C'est une autre preuve de soutien de notre gouvernement au système de la gestion de l'offre au Canada. Ce système, je le rappelle, a été mis sur pied par un gouvernement libéral avec les provinces, il y a déjà près de 50 ans. C'est un modèle de stabilité qui a fait ses preuves et qui a permis à nos entreprises agricoles de se développer et de prospérer.
Nous l'avons défendu farouchement pendant les négociations du nouvel accord avec les États-Unis et le Mexique, malgré les tentatives des Américains de le démanteler. Nous le défendrons encore et répondrons à l'un des besoins les plus pressants de nos producteurs et transformateurs laitiers. Je connais leur résilience et leur détermination. Ils ont été nombreux, ces dernières années, à me recevoir dans leur ferme, dans leur fromagerie ou dans leur usine pour me parler de leur métier, de leurs réalisations, de leurs aspirations. Ils ont gagné depuis longtemps mon admiration, et j'ai leur bien-être à cœur. Alors, accordons-leur ce qu'ils demandent.
Même en cette période angoissante et stressante, les producteurs et les transformateurs continuent à travailler d'arrache-pied tous les jours pour nous nourrir, à l'instar de l'ensemble des agriculteurs et des travailleurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Ils font les semailles, prennent soin de leurs animaux, produisent des aliments de grande qualité et protègent l'environnement. C'est grâce à eux que les tablettes des épiceries demeurent garnies. C'est grâce à eux que l'industrie laitière demeure un pilier de l'économie au cours de cette période difficile.
Acceptons de modifier la Loi sur la Commission canadienne du lait pour faire passer sa capacité d'emprunt de 300 millions de dollars à 500 millions de dollars, pour que notre système alimentaire reprenne son bon fonctionnement et que nos produits laitiers continuent d'être acheminés de la ferme aux familles.
Continuons de travailler avec l'industrie et les gouvernements des provinces et des territoires pour soutenir toutes les entreprises agricoles et agroalimentaires du Canada.
moved that Bill C-16, An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act, be read the second time and referred to a committee.
She said: Mr. Speaker, I am pleased to support this bill to amend the Canadian Dairy Commission Act. I urge hon. members to offer their support as well.
This measure was announced by the Prime Minister as part of a larger package last week to respond to the urgent needs of Canadian farmers and food processors in this challenging time. COVID-19 is placing enormous pressures on the entire sector.
The measures announced last week represent a federal investment of more than $250 million on top of additional measures previously announced, including important reforms to our farm programs.
We absolutely need to be there for our farmers. They are essential to our food security, and they deserve our full support.
The dairy sector urgently needs this amendment to the Canadian Dairy Commission Act. Our dairy sector sustains the vitality of our rural communities. It stimulates our economy by generating billions in revenue and supporting tens of thousands of jobs. All across the country, dairy producers and processors are working hard to feed us. They are constantly going above and beyond to innovate, protect the environment, and produce the best dairy products in the world.
I have spent a lot of time with dairy producers in my riding, Compton—Stanstead, which is in Quebec's Eastern Townships, and I know how hard they are working and how proud they are of every litre of milk they produce. We all get how hard it must be for them to have to dump milk because of a drop in demand.
This amendment offers a workable solution to an untenable situation. This bill is important for dairy producers and processors as well as for the food security of all Canadians.
The bill would provide an effective solution to this difficult situation. It is vital not only for dairy producers and processors, but ultimately for the food security of all Canadians.
The COVID-19 pandemic is having a tremendous impact on our dairy industry. In the first two weeks of the crisis, when social distancing measures were being imposed, consumers were shopping compulsively and grocery store shelves were empty. Demand for liquid milk increased suddenly and then dropped just as suddenly when Canadian families finished stocking up.
The closure of schools, countless restaurants, businesses and the hotel industry led to a decline in demand for dairy products, especially cheese and cream.
Canada's dairy producers say they have never seen such fluctuation in demand from one week to the next. It caused quite a headache throughout the supply chain.
The industry pulled out all the stops to align production with consumer demand. Farmers did their part. Provincial marketing boards implemented measures to reduce production, including quota reductions.
It was so inspiring to see all the donations of dairy products to food banks across the country.
In my home province of Quebec, dairy producers and processors donated one million litres of milk to food banks.
In Saskatchewan, dairy producers donated products from 175,000 litres of milk to food banks across the country, enough for 30,000 pounds of cheese, yogourt and milk.
In Newfoundland, two dairy farmers joined forces with a local dairy distributor to give away milk in a drive-through in a local area arena parking lot.
On Prince Edward Island, farmers gave away blocks of cheese and cartons of milk.
In Ontario, dairy farmers contributed an additional 200,000 litres of milk to food banks across the province.
Despite these efforts, between the end of March and the first half of April, producers were forced to dump surplus milk on the farm. We must do our part to reduce this waste and preserve the integrity of our supply management system.
The industry reached out to government and asked that the Canadian Dairy Commission expand its dairy storage programs, which it uses to balance supply with fluctuations in demand.
The CDC buys dairy products like butter directly from processors to sell them off later when the demand recovers. Under its current borrowing capacity, the CDC has already succeeded in improving the situation, but it needs greater capacity to fully respond to the industry's needs.
The industry asked the CDC to temporarily purchase cheese, as it already does with butter. For example, the CDC would enter into a contractual agreement to purchase cheese from a processor, who would commit to buying it back within two years.
I am asking all hon. members for their support in introducing this bill to amend the Canadian Dairy Commission Act to increase its borrowing capacity from $300 million to $500 million. This measure will provide the assistance the dairy industry needs at this time of crisis. Canada's dairy producers welcome this measure. They confirm that it is a good way to strengthen our food supply chain.
This measure is in addition to the decisions announced by the Prime Minister last week, including a $125-million contribution to the AgriRecovery program to help producers and ranchers keep their animals on the farm longer. We are also contributing $77.5 million to help processors adapt to health protocols and automate or modernize their facilities or operations, and $50 million to purchase excess food from the industry and distribute it to food banks and in northern and remote regions.
Important changes to our suite of business risk management programs would dispense an average of $1.6 billion each year in direct support to farmers.
These announcements build on a number of other important investments and actions being undertaken to support our producers and processors, such as the $50 million to safely welcome temporary foreign workers or an added $20 million to help the Canadian Food Inspection Agency do its vital work. As well, as the Prime Minister has indicated, we will continue to support our producers and processors where support is needed.
The Canadian Dairy Commission has played a key role in our dairy industry for over 50 years. The commission helps to ensure that producers receive proper compensation for their hard work and that consumers have access to a wide variety of high-quality dairy products. It is vital to the supply management system in Canada. It stabilizes milk production through national quotas and, most important, it balances supply and demand through a range of programs.
The Canadian Dairy Commission currently plays a key role in many areas, including the payment of compensation to dairy producers after Canada signed free trade agreements with the European Union and the trans-Pacific region. This is not a small matter, with $345 million already issued in direct payments the first year and nearly 11,000 dairy producers to support across the country.
We thank all Canadian Dairy Commission employees for their valuable contributions. Furthermore, the commission helps the industry fill labour market needs and invest in innovation, especially with respect to animal welfare and environmental protections. This is important to our dairy producers, who want to keep up with the latest technology and environmental knowledge in order to keep pace with evolving consumer demands.
Together, the industry and the federal government are investing $16.5 million in the dairy research cluster 3, an excellent example of public-private collaboration. It brings together a team of 124 researchers from across Canada who are carrying out various projects aimed at enhancing public confidence in the dairy industry and driving economic growth in the dairy sector.
The cluster is making significant advances in developing new alfalfa varieties that will increase dairy production and therefore profits; in improving animal welfare on the farm, particularly through state-of-the-art feed management systems; and in reducing the amount of water used in dairy production. In the face of climate change, it is important, and economically worthwhile, to help the industry adopt more environmentally responsible practices.
One particular project has managed to improve a feed formula for dairy cows that could reduce the industry's greenhouse gas emissions by 17,000 tonnes and make it possible for producers to save almost $78 million a year.
There are 15 projects in total that fall under the dairy research cluster and each one of them responds to the unique needs of the sector. It is so important to help our dairy producers stay competitive and keep their businesses profitable. It is just as important to support an innovative and sustainable industry to preserve consumer confidence in our high-quality dairy products.
We are happy to work with the Canadian Dairy Commission to develop a vision for the future and an ambitious strategic plan for the Canadian dairy sector. The industry has a bright future ahead, and we want to help it weather this crisis so it can capture even greater growth in the future.
The amendment to the Canadian Dairy Commission Act is a direct response to the recommendations made by the dairy industry to address the crisis. It is what the industry needs at this time.
This is further proof of our government's support for Canada's supply management system. I would remind members that this system was established by a Liberal government together with the provinces almost 50 years ago. It is a model of stability with a proven track record that has enabled our agricultural businesses to develop and prosper.
During negotiations of the new agreement with the United States and Mexico, we strenuously defended supply management despite attempts by the Americans to dismantle it. We will continue to defend it and we will meet one of the most pressing needs of milk producers and processors. I am quite familiar with their resiliency and determination. In recent years, many of them have welcomed me to their farms, cheese factories and facilities to talk to me about their work, their accomplishments and their aspirations. I have admired them for quite some time, and I take their well-being to heart. Let us then give them what they are asking for.
Even during this time of anxiety and pressure, our producers and processors keep working hard every day to feed us, as do all the farmers and workers in our food supply chain. They seed their crops, they care for their animals, they produce high-quality food and they protect our environment. It is thanks to them that our grocery store shelves remain full. It is thanks to them that the dairy industry remains a pillar of our economy during this difficult period.
Let us amend the Canadian Dairy Commission Act to increase the commission's borrowing capacity from $300 million to $500 million, so that our food system can get back up and running and so that we can keep moving our dairy products from farms to families.
Let us continue to work with the industry and with provincial and territorial governments to support agriculture and agri-food businesses across Canada.
Voir le profil de Jagmeet Singh
NPD (BC)
Voir le profil de Jagmeet Singh
2020-05-13 15:00 [p.2284]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que la Chambre relève que personne ne devrait avoir à choisir entre s'absenter du travail pour maladie et être en mesure de payer ses factures. Je demande au gouvernement de collaborer avec les provinces sans plus tarder afin que deux semaines de congés de maladie payés par année soient offertes à tous les travailleurs du Canada qui en ont besoin et d'envisager de modifier la Prestation canadienne d'urgence, le programme d'assurance-emploi et d'autres mécanismes fédéraux pour atteindre cet objectif.
Mr. Speaker, I rise on a point of order. If you seek it, I believe you would find unanimous consent for the following motion. I move that the House note that nobody should have to choose between taking a day off of work due to illness and being able to pay the bills. I call upon the government to work with provinces without delay to ensure that every worker in Canada who needs it has access to two weeks' paid sick leave a year, and to consider amending the Canada emergency response benefit, the employment insurance program and other federal mechanisms as the means to achieve this goal.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
L'honorable député de la Beauce a la parole.
Does the hon. member have the unanimous consent of the House to move the motion?
Some hon. members: Agreed.
Some hon. members: No.
The hon. member for Beauce.
Voir le profil de Richard Lehoux
PCC (QC)
Voir le profil de Richard Lehoux
2020-05-13 15:01 [p.2284]
Monsieur le Président, ma question est fort simple.
Mme la ministre a parlé de la nouvelle entente avec les Américains, l'ACEUM. Il reste encore des points importants à négocier, notamment toute la question des contingents tarifaires.
À plusieurs reprises et au cours de différentes études en comités, nous avons entendu dire qu'il fallait que ces contingents soient attribués le plus près possible de la base — soit aux producteurs ou aux transformateurs.
J'aimerais savoir où en est la ministre dans sa réflexion.
Mr. Speaker, my question is very simple.
The minister mentioned CUSMA, the new agreement with the Americans. There are still some important points to negotiate, in particular with respect to tariff quotas.
We have heard a number of times and in different studies in committee that producers and processors early in the production chain should be allocated as much of these quotas as possible.
I would like to hear the minister's thoughts on that.
Voir le profil de Marie-Claude Bibeau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je travaille en collaboration avec la ministre du Commerce international, qui est responsable de l'attribution des quotas tarifaires. Il s'agit d'un dossier que nous suivons de près.
Une consultation était déjà en cours, mais elle a été reportée de quelques mois à cause de la crise de la COVID-19.
Mr. Speaker, I am working with the Minister of International Trade, who is responsible for allocating tariff quotas. We are paying close attention to this matter.
A consultation was already under way, but it has been postponed for a few months because of the COVID-19 crisis.
Voir le profil de Yves Perron
BQ (QC)
Voir le profil de Yves Perron
2020-05-13 15:02 [p.2284]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son énoncé, dans lequel elle a affirmé qu'il est important de donner au monde agricole et agroalimentaire ce dont il a besoin. Accordons-lui ce qu'il nous demande.
En fait, je lance un appel à la ministre. Cette semaine encore, en comité, on nous a expliqué que les programmes actuels ne répondaient pas aux besoins. Bien sûr, le projet de loi d'aujourd'hui est très positif, et nous allons l'appuyer.
Quand seront faites les nouvelles annonces concernant de nouveaux investissements, particulièrement en ce qui concerne le programme Agri-assurance?
Mr. Speaker, I thank the minister for her remarks, in which she indicated that it is important to give the agricultural and agri-food community what it needs. Let's give that community what it is asking for.
In fact, I would like to make a plea to the minister. Again this week, in committee, we were told that the existing programs do not meet the needs. Of course, today's bill is very positive, and we are going to support it.
When will the new announcements be made regarding new investments, particularly with regard to the AgriAssurance program?
Voir le profil de Marie-Claude Bibeau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intérêt et de sa collaboration.
Nous nous sommes engagés à en faire plus pour les producteurs. C'est un secteur prioritaire. Toutefois, je dois répéter que les producteurs sont invités à profiter au maximum des programmes qui sont actuellement offerts.
Les programmes de gestion des risques offrent en moyenne, depuis les dernières années, 1,6 milliard de dollars et pourraient en offrir plus pour répondre aux besoins. Il s'agit d'utiliser en priorité les programmes comme Agri-stabilité.
Nous avons annoncé de nouvelles mesures la semaine passée, et nous allons continuer à répondre aux besoins les plus pressants.
Mr. Speaker, I thank my colleague for his interest and collaboration.
We committed to doing more for farmers. That is a priority industry. However, I want to reiterate that farmers are encouraged to take full advantage of existing programs.
In recent years, the risk management programs have been providing an average of $1.6 billion and could provide more to meet needs. Programs such as AgriStability should be used first.
We announced new measures last week, and we will continue to meet the most pressing needs.
Voir le profil de John Barlow
PCC (AB)
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2020-05-13 15:03 [p.2284]
Monsieur le Président, cette mesure législative n'est-elle pas présentée deux semaines trop tard? Des milliers de litres de lait ont été jetés il y a plusieurs semaines.
Cette mesure législative aurait-elle contribué à redresser la situation alors qu'elle était à son paroxysme?
Mr. Speaker, is this legislation being brought two weeks too late? We had thousands of litres of milk being dumped several weeks ago.
Would this legislation have helped address that situation when it was at its peak?
Voir le profil de Marie-Claude Bibeau
Lib. (QC)
Je dirais que non, monsieur le Président. La Commission canadienne du lait disposait déjà d'une capacité d'emprunt de 300 millions de dollars et elle avait tout ce qu'il lui fallait pour gérer l'approvisionnement. Elle avait réclamé l'augmentation de sa capacité d'emprunt avant la fin du mois.
Mr. Speaker, I would say no. The Canadian Dairy Commission already had a borrowing capacity of $300 million, and it had all the capacity it needed to manage the supply. It was asking for this increase before the end of this month.
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