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Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
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2020-10-20 10:05 [p.941]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole depuis la Colombie-Britannique, où le soleil n'est pas encore levé. Il fait sombre, veuillez m'en excuser.
C'est un honneur d'intervenir aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des Canadiens qui se posent des questions quant à l'engagement du Canada à l'égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les signataires expliquent que le Canada a déjà des obligations en vertu d'autres déclarations sur les droits de la personne reconnues à l'échelle internationale. Ils soulignent, en particulier, la nécessité d'avoir, au Canada, une mesure législative mettant en vigueur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de moderniser nos lois afin qu'elles reflètent les obligations qu'a le Canada de respecter les droits des peuples autochtones dans de multiples situations. Il est question en particulier du territoire des Wet'suwet'en et des agissements de la GRC.
Mr. Speaker, it is an honour to take the floor from British Columbia where the sun has not yet risen. I apologize for the darkness.
It is an honour to rise this morning to present a petition from petitioners concerned about Canada's commitment to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. The petitioners point out that Canada has existing obligations under other human rights declarations that apply globally. They specifically point out the need to have a piece of legislation in Canada that brings the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples into legal effect in this country, and to update our legislation to reflect Canada's obligations to enforce the rights of indigenous peoples in multiple situations. They specify the Wet'suwet'en territory and the conduct of the RCMP.
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
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2020-10-20 10:05 [p.941]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour déposer une pétition signée par plus de 58 000 Canadiens qui demandent au gouvernement libéral d'annuler son décret.
Le 1er mai dernier, d'un simple coup de crayon, les libéraux ont soudain transformé des centaines de milliers de citoyens respectueux des lois en délinquants avec leur décret. Les répercussions sur les propriétaires de magasins d'articles de sport, comme Cassandra Parker de K.K.S Tactical Supplies, dans ma circonscription, se sont avérées catastrophiques. Du jour au lendemain, leurs stocks ayant perdu toute leur valeur étaient devenus invendables, et ces propriétaires ont subi des pertes considérables.
J'espère que les libéraux trouveront le moyen d'annuler ce décret. Sinon, c'est un gouvernement conservateur fraîchement élu qui le fera.
Mr. Speaker, I rise today to table a petition signed by over 58,000 Canadians who are calling on the Liberal government to repeal its order in council.
On May 1 of this year, with the stroke of a pen, overnight, the Liberals, with their order in council, made hundreds of thousands of law-abiding citizens criminals. It had a catastrophic impact on sporting goods owners, like K.K.S Tactical Supplies and Cassandra Parker in my riding who, overnight, faced catastrophic losses to their business because of the inventory they had that they could no longer sell. It had no value.
I hope that the Liberals will see their way to repeal this order in council. If not, a new elected Conservative government will do so.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
J'aimerais rappeler aux députés d'être aussi concis que possible et de ne pas se lancer dans un discours. Cela relève du débat.
L'honorable député de Montarville a la parole.
I want to remind hon. members to be as concise as possible and to not go into a discourse. That is for debate.
The hon. member for Montarville.
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BQ (QC)
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2020-10-20 10:06 [p.941]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir, conformément à l'article 36(6) du Règlement, de déposer une pétition signée par 1 745 pétitionnaires, essentiellement citoyennes et citoyens de la Rive-Sud de Montréal.
La pétition stipule qu'attendu que l'ancien champ de tir de Saint-Bruno est un terrain de 4,5 km2 appartenant au ministère de la Défense; que le site, qui fait l'objet d'un processus de rétrocession, n'est plus utilisé depuis un certain temps, qu'il est maintenant verrouillé et surveillé, condamnant ainsi toutes les activités récréatives qui s'y déroulaient auparavant; que le site compte pourtant des sentiers de vélo de montagne, de ski de fond et de raquette aménagés et entretenus dans le passé par des bénévoles, et ce, dans le respect des secteurs protégés pour la préservation d'espèces rares et en danger, et qu'il compte aussi des terrains de soccer, lui conférant un énorme potentiel récréotouristique pour la région métropolitaine; les signataires demandent au ministre de la Défense nationale d'agir rapidement pour que le site soit transféré à un organisme comme la SÉPAQ, relevant du Québec, ou encore à un organisme régional ou municipal compétent, qu'il soit protégé du développement immobilier et que l'accès soit redonné aux citoyennes et aux citoyens pour une utilisation récréative dans le respect des espaces réservés pour la préservation des espèces protégées.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(6), it is my pleasure to present a petition signed by 1,745 individuals, most of them residents of Montreal's South Shore.
The petition states that the former Saint-Bruno firing range is a National Defence site measuring 4.5 km2. It has not been used for some time, it is in the process of being transferred, it is locked and monitored, and all recreational activities that used to take place there have been suspended. The site has mountain bike, cross-country ski and snowshoe trails that were established and groomed by volunteers in such a way as to respect protected areas set aside for the preservation of rare and endangered species. It also has soccer fields, which means it has tremendous recreational and tourism potential for the greater Montreal region. The petitioners are asking the Minister of National Defence to act quickly to transfer the site to a Quebec organization such as SÉPAQ or to a regional or municipal authority in order to protect it from real estate development and restore access to citizens for recreational purposes while respecting areas reserved for the preservation of protected species.
Voir le profil de Kate Young
Lib. (ON)
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2020-10-20 10:08 [p.941]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter au Parlement une pétition portant sur l'exploitation sexuelle des enfants. La pétition attire l'attention sur cette menace croissante. Elle dit que nos enfants sont exposés à la pornographie en ligne, qui peut présenter des risques pour leur santé, par exemple: les pousser à la dépendance; les inciter à produire et à distribuer de la pornographie; les porter à agresser sexuellement d’autres enfants; les amener à planifier un suicide en ligne; les inciter à préparer en ligne des actes de violence qui menacent la sécurité publique. La pétition dit que les parents, les gardiens et les professionnels doivent être mieux formés et demande au gouvernement du Canada d’appuyer le travail de l’organisme de bienfaisance fédéral canadien Premier Sens Internet et de son Équipe de lutte contre l’exploitation des enfants sur Internet, dont l’objectif consiste à éduquer les Canadiens au sujet de la Théorie de la surveillance numérique, laquelle vise à protéger les enfants en ligne de manière proactive.
Mr. Speaker, I would like to present a petition to Parliament that speaks to the sexual exploitation of children. The petition draws attention to this growing threat. It says that our children are being exposed to pornography online, their health can be threatened, with some addicted to pornography, some producing and distributing pornography, some performing sexual assaults on other children, some planning suicides online and some planning violent acts to public safety online. The petition says that our parents, caregivers and professionals require increased education, and that the Government of Canada should support the efforts of the federal Canadian charity Internet Sense First and its anti-Internet child exploitation team's goal of the education of Canadians regarding the theory of digital supervision for proactive online child protection.
Voir le profil de Kyle Seeback
PCC (ON)
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2020-10-20 10:09 [p.942]
Monsieur le Président, la collectivité de Black Horse, qui fait partie de la ville de Caledon et de ma circonscription, Dufferin—Caledon, est une collectivité rurale affreusement mal servie en matière d'Internet à large bande. De nombreux tests de rendement ont été réalisés et montrent que les vitesses de téléversement et de téléchargement y sont exceptionnellement médiocres. Étant donné que, en raison de la pandémie de COVID-19, les entreprises dépendent du télétravail et que des enfants doivent faire l'école à la maison, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire des services Internet à large bande un service de télécommunication essentiel.
Mr. Speaker, the Black Horse community which is part of the town of Caledon in my riding of Dufferin—Caledon, is terribly underserved by rural broadband. Many studies have been conducted to show that upload speeds and download speeds are exceptionally poor. Given the COVID-19 pandemic, with businesses operating from home and children having to do some of their schooling at home, they call on the Government of Canada to make broadband Internet service an essential telecommunications service.
Voir le profil de Cathay Wagantall
PCC (SK)
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2020-10-20 10:09 [p.942]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions. La première est signée par des gens de ma circonscription chez qui la fermeture de la Chambre des communes a suscité une vive inquiétude. Les pétitionnaires indiquent que la Chambre des communes devrait être considérée comme un service essentiel pour le Canada. Ils affirment que le fait de limiter les travaux de la Chambre, notamment sur les questions relatives à la pandémie de COVID-19, a empêché les députés de demander des comptes au gouvernement, que les réunions virtuelles étaient insuffisantes, que le point de presse quotidien du premier ministre n'offrait pas un forum efficace pour le tenir responsable et que des projets de loi prévoyant des dépenses publiques sans précédent ont été adoptés à la hâte.
Une reprise des séances normales, en personne, à la Chambre et des réunions habituelles de ses comités permanents s'impose. Cette pétition a été lancée quelques mois avant la décision du premier ministre de proroger le Parlement. Les 13 346 pétitionnaires prient le premier ministre de reprendre immédiatement les travaux de la Chambre des communes.
Mr. Speaker, I have two petitions to present today. The first is from members of my riding who were very concerned when the House of Commons was shut down. They indicated that the House of Commons should be considered an essential service to Canada. They said that limiting the business of the House of Commons, along with matters concerning the COVID pandemic, inhibited the ability of members of Parliament to hold the government to account, virtual meetings were insufficient, the Prime Minister's daily press availability was not an effective forum for holding him accountable and unprecedented levels of public spending were hurried.
A return to normal in-person sittings of the House of Commons and its standing committees is needed. This took place during the months prior to the actual prorogation by the Prime Minister. The 13,346 petitioners call upon the Prime Minister to immediately reconvene the House of Commons.
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PCC (SK)
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2020-10-20 10:11 [p.942]
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'avortement sélectif en fonction du sexe. Elle indique que l'avortement sélectif est légal au Canada parce qu'il n'y a aucune loi qui l'interdit. Pourtant, cette pratique est contraire à la volonté de notre pays d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes. Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue a révélé que 84 % des Canadiens croient qu'un avortement devrait être illégal si la famille refuse l'enfant en raison de son sexe. De plus, des organismes internationaux, dont l'Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations unies pour l'enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde. Les professionnels de la santé au Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter dans le Code criminel une disposition interdisant l'avortement sélectif.
Mr. Speaker, the second petition is in regard to sex-selective abortion. It indicates that sex-selective abortion is legal in Canada because there are no laws, yet sex selection is antithetical to equality between men and women that we promote as a nation. A 2019 DART & Maru/Blue poll indicated 84% of Canadians believe that it should be illegal to have an abortion if a family does not want a child because of its sex. International organizations including the World Health Organization, United Nations Women and United Nations Children's Fund have all identified unequal sex ratios at birth as a growing problem internationally. Canada's own health care professionals recognize sex selection as a problem here. The petitioners call upon the House of Commons to pass a Criminal Code prohibition of sex selection abortion.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-10-20 10:11 [p.942]
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Mr. Speaker, I would ask that all questions be allowed to stand at this time.
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PCC (ON)
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2020-10-20 10:12 [p.942]
D'accord?
Des voix: D'accord.
Is that agreed?
Some hon. members: Agreed.
Voir le profil de Erin O'Toole
PCC (ON)
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2020-10-20 10:13 [p.942]
propose:
Que la Chambre:
a) prenne note que le scandale entourant l’organisme UNIS préoccupe le Parlement depuis l’annonce de la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) le 25 juin 2020, et que, malgré les nombreuses réunions tenues sur le sujet par plusieurs des comités permanents de la Chambre des communes au cours des semaines qui ont suivi, les questions en suspens restées sans réponse n’ont fait que se multiplier et s’aggraver;
b) prenne note également que plusieurs autres scandales et scandales possibles ont été mis au jour plus récemment dans le contexte des dépenses du gouvernement liées à l’intervention en réponse à la pandémie de COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter,
(i) l’octroi de contrats à l’employeur du conjoint de la chef de cabinet du premier ministre pour l’administration de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC),
(ii) des allégations de lobbying par le conjoint de la chef de cabinet du premier ministre pour faire modifier la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) au profit de son employeur,
(iii) l’acquisition de ventilateurs, qui n’avaient pas été homologués, produits par une entreprise appartenant à un député libéral de la Chambre des communes à la retraite;
c) reconnaisse que la décision subite du premier ministre de proroger le Parlement a accentué la nécessité de rendre des comptes au Parlement;
d) estime que, pour faire en sorte que le travail requis pour demander ces comptes n’entrave pas les activités ordinaires du réseau de comités de la Chambre, un comité spécial chargé d’un mandat ciblé doit être constitué;
e) nomme, par conséquent, un comité spécial de l’anticorruption, qui portera le nom de Comité anticorruption, chargé d’examiner et de passer en revue,
(i) tous les aspects de la BCBE, y compris sa conception, sa planification, son élaboration, son instauration, sa mise en œuvre et son abolition,
(ii) les diverses relations entre l’organisme UNIS, y compris ses organismes affiliés ou connexes et la famille Kielburger, d’une part, et le gouvernement et les ministres de la Couronne ainsi que leur famille, d’autre part,
(iii) tous les aspects de l’AUCLC, y compris sa planification, son élaboration, son instauration et sa mise en œuvre,
(iv) tous les aspects liés aux allégations de lobbying par Rob Silver ou MCAP en faveur de modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu se rapportant à la SSUC,
(v) tous les aspects liés à l’acquisition, à l’achat et à l’homologation de ventilateurs fabriqués par la Baylis Medical Company, ou autrement associés à celle-ci,
(vi) toute autre question liée aux mesures du gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19 sur laquelle tout comité permanent de la Chambre pourrait demander au Comité d’enquêter,
pourvu que,
(vii) le Comité soit composé de 15 membres, dont six proviendront du parti ministériel, cinq de l’opposition officielle, deux du Bloc québécois et deux du Nouveau Parti démocratique,
(viii) les membres du Comité soient nommés par leurs whips respectifs par dépôt auprès du greffier de la Chambre de la liste de leurs membres qui siègeront au Comité au plus tard le jour suivant l’adoption de cet ordre,
(ix) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation dudit Comité dans les cinq jours suivant l’adoption de cet ordre,
(x) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre,
(xi) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement,
(xii) nonobstant l’article 106(2) du Règlement, le Comité soit présidé par un député de l’opposition officielle, et, outre le président, le premier vice-président soit un député du Bloc québécois, le deuxième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique, et le troisième vice-président soit un député du parti ministériel;
(xiii) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l'article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l'opposition et un membre du parti ministériel,
(xiv) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents,
(xv) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au Comité,
(xvi) le Comité et ses sous-comités disposent du pouvoir d'autoriser la diffusion vidéo et audio d'une partie ou de la totalité de leurs délibérations,
(xvii) les dispositions du paragraphe o) de l’ordre adopté le 23 septembre 2020 s’appliquent au Comité et à ses sous-comités jusqu’au 29 janvier 2021, étant entendu que les réunions du Comité et de ses sous-comités auront la priorité sur les ressources de la Chambre mises à la disposition des comités,
(xviii) le premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances, la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le président du Conseil du Trésor et la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse soient, à l’occasion, convoqués à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité,
(xix) le Comité soit chargé de présenter un rapport provisoire au plus tard le 15 février 2021,
(xx) les travaux initiaux du Comité soient appuyés par des ordres de la Chambre portant production
A) de la version non caviardée de tous les documents produits par le gouvernement en réponse à l’ordre du 7 juillet 2020 du Comité permanent des finances, étant entendu que ces documents seront déposés directement auprès du greffier de la Chambre sur support papier ou électronique dans les 24 heures suivant l’adoption du présent ordre, puis transmis au Comité, qui les examinera à huis clos jusqu’à ce qu’il décide de procéder autrement,
B) d’une copie de tous les documents de Speakers’ Spotlight concernant des discours organisés, depuis le 14 octobre 2008, pour le premier ministre actuel, Sophie Grégoire Trudeau, Margaret Trudeau et Alexandre Trudeau, y compris, à l’égard de chacun de ces discours, une indication de la rémunération versée et des dépenses remboursées, ainsi que le nom de l’entreprise, de l’organisme, de la personne ou de l’entité ayant réservé l’événement, documents dont le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique avait ordonné la production le 22 juillet 2020, étant entendu que ces documents seront déposés directement auprès du greffier de la Chambre sur support papier ou électronique dans les 24 heures de ’adoption du présent ordre, puis transmis au Comité, qui les examinera à huis clos jusqu’à ce qu’il décide de procéder autrement,
C) de tous les courriels, notes de service, documents, notes ou autre dossiers du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé, depuis le 25 juin 2020, concernant les options, plans et préparatifs en vue de la prorogation du Parlement, y compris les sondages d’opinion publique, étant entendu que ces documents seront déposés sur le bureau dans les 10 jours suivant l’adoption du présent ordre et, dès leur dépôt, seront renvoyés au Comité et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre,
D) d’un compte rendu complet de toutes les communications entre le gouvernement et l’un ou l’autre de l’organisme UNIS (ou ses organismes affiliés), Craig Kielburger, Marc Kielburger, Speakers’ Spotlight, Rob Silver, MCAP, Frank Baylis ou la Baylis Medical Company depuis le 25 juin 2020, concernant la prorogation du Parlement, étant entendu que ces documents seront déposés sur le bureau dans les 10 jours suivant l’adoption du présent ordre et, dès leur dépôt, seront renvoyés au Comité et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais mentionner que je vais partager mon temps avec le député de Louis-Saint-Laurent.
Nous sommes ici ce matin pour rendre des comptes. En tant que titulaires de charges publiques, tous les partis, y compris le gouvernement, doivent réévaluer la raison de leur présence au Parlement. Le service public est très important pour moi. Il est ancré dans le respect de tous les Canadiens, l'amour du pays et le profond respect de la démocratie parlementaire.
J'ai de hautes attentes envers mes collègues parce j'ai de hautes attentes envers moi-même. Je crois en ce pays et je crois en la noblesse de le servir.
De ceux à qui on donne beaucoup, on attend beaucoup.En fin de compte, il s'agit d'une question de confiance. Les fonctionnaires doivent gagner la confiance des Canadiens, et non l'éroder.
Évidemment, il n'y a aucun doute que ce gouvernement est incompétent depuis plusieurs années. On le voit à sa mauvaise gestion.
Notre parti a découvert une mine d'informations compromettantes dans l'affaire du scandale UNIS, d'où ressort une tendance qui a commencé à se dessiner impliquant des initiés libéraux et la famille du premier ministre.
Un organisme de charité, UNIS, est devenu une extension du Parti libéral, mais, pire encore, on a vite découvert que plus UNIS récompensait les membres de la famille Trudeau, plus le gouvernement libéral récompensait UNIS. C'est un lien qui brise la confiance des Canadiens.
L'opposition doit défendre les Canadiens. Les gens sont préoccupés par la corruption, qui, dans certains cas, concerne les plus hautes fonctions du pays et le premier ministre, qui a déjà été reconnu coupable à deux reprises d'avoir enfreint les règles d'éthique. Nous savons que l'organisme UNIS a secrètement fait du lobbying auprès du gouvernement libéral une dizaine de fois, y compris au cours de la pandémie, mais qu'il ne s'est jamais inscrit au registre pour le faire. Il s'agit d'une autre preuve que la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant n'a jamais vraiment eu pour objet les étudiants.
Le commissaire à l'éthique mène une enquête. La commissaire au lobbying mène une enquête. Le commissaire aux langues officielles mène une enquête. L'ombudsman de l'approvisionnement mène une enquête. Nous manquons d'organismes pour enquêter sur la conduite du gouvernement. Nous soulevons aujourd'hui des questions valables.
Je tiens à parler brièvement d'une leçon que j'ai apprise lorsque j'étais dans l'aviation en parlant à quelques merveilleux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui faisaient partie du Bomber Command. Ils avaient une règle générale. Ils m'ont dit que, quand ils naviguaient lors d'une mission de bombardement nocturne et qu'ils commençaient à essuyer des tirs soutenus venant du sol, soit des tirs antiaériens, cela signifiait qu'ils avaient atteint leur cible.
Nous sommes vivement critiqués pour la motion. Par conséquent, les Canadiens savent que nous avons atteint notre cible et que nous devons continuer à poser des questions. Nous demanderons des comptes au premier ministre et au gouvernement, étant donné qu'il s'agit là de notre fonction parlementaire.
Nous savons que lorsque le premier ministre est entré en poste, le mouvement UNIS avait déjà commencé à payer les membres de sa famille. Au cours des cinq dernières années, ces paiements se sont élevés à plus d'un demi milliard de dollars.
L'organisme UNIS s'est vu attribuer plusieurs contrats à fournisseur unique au cours des cinq dernières années, bien avant qu'il travaille directement avec Bill Morneau à la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Nous savons qu'un membre de la famille de l'ancien ministre des Finances travaillait à l'organisme UNIS, et que la famille de M. Morneau a bénéficié deux fois de vacances luxueuses payées par l'organisme UNIS. Nous savons aussi que le premier ministre, M. Morneau et plusieurs fonctionnaires et ministres du gouvernement actuel ont ensuite offert à leurs copains d'UNIS un contrat de gestion de 1 milliard de dollars sous prétexte de soutenir des programmes destinés aux jeunes pendant la pandémie, programmes qui ne se sont jamais concrétisés.
Les libéraux doivent immédiatement arrêter ce camouflage, rendre les documents publics, dire la vérité aux Canadiens et laisser le Parlement faire son travail. S'il n'y a rien d'incriminant dans ces documents, rien n’explique pourquoi les libéraux ont consacré autant de temps et de ressources à les cacher. Nous nous demandons encore combien de choses nous ne savons pas.
Nous subissons déjà des attaques. Le premier ministre pointe toute son artillerie lourde contre nous parce que nous nous approchons de la cible. La prorogation, la démission, l'obstruction, les retards, les jeux politiques et la menace de déclencher des élections sont autant de façons de nous dire qu'il faut arrêter de demander des documents non caviardés et de la transparence. Les libéraux n'ont pas hésité à fermer le Parlement au milieu d'une pandémie, alors qu'il avait déjà été fermé pendant plusieurs mois et que des programmes d'urgence dont le pays avait besoin, comme la PCU, venaient à échéance. Ils étaient prêts à laisser tomber tous les Canadiens pour éviter quelques questions épineuses du député de Carleton. Les Canadiens devraient se demander pourquoi. Maintenant, les libéraux menacent de déclencher des élections au beau milieu d'une pandémie pour éviter que leurs secrets soient révélés.
Quand le gouvernement s'est fait prendre, il a essayé de se cacher. Il a offert des réponses préfabriquées. Il a remis des documents noircis. Il a fait de l'obstruction en comité. Après tout cela, il a fermé le Parlement.
Aujourd'hui, je présente la motion de l'opposition conservatrice, dans laquelle nous faisons une modeste proposition: établir un comité qui se penchera sur les diverses questions et problèmes d'éthique liés au fait que le gouvernement a versé à des amis et à des proches du financement prévu pour les mesures en réponse à la pandémie de COVID-19. Le comité examinerait l'usage abusif de fonds et la possibilité qu'il y ait eu abus de confiance durant la pire crise que les Canadiens ont connue de leur vie. Le comité examinerait tous les aspects de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, de même que les liens entre l'organisme UNIS, le gouvernement libéral et des parents; le lobbying exercé pour faire modifier l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne la Subvention salariale d'urgence du Canada; l'acquisition, l'achat et l'homologation de ventilateurs fabriqués par la Baylis Medical Company — je sais que le nom « Baylis » est bien connu dans cette enceinte —; et, bien entendu, d'autres sujets que les autres partis voudraient faire examiner par ce comité.
Initialement, les travaux du comité seraient appuyés par la divulgation de documents que le gouvernement persiste à vouloir retarder et empêcher. Le mandat précis du comité spécial aurait pour effet de libérer plusieurs autres comités, comme celui des finances et de la santé, et de leur permettre de faire leur travail.
Il est temps de remettre de l'ordre dans notre maison et de rebâtir la confiance des Canadiens. C'est la première mission d'un gouvernement qui dirige en temps de crise. Il faut unir les citoyens et arrêter d'avoir deux normes, une pour les amis libéraux et une pour nous tous.
De plus, la motion serait également modifiée aujourd'hui afin d'indiquer clairement que la création d'un comité spécial chargé d'examiner l'utilisation de fonds publics par le gouvernement durant la pandémie de COVID-19 ne doit pas constituer un motif légitime de déclencher une élection générale. À la suggestion du Nouveau Parti démocratique, nous changerions le nom du comité. Nous mettrions au défi tous les députés, y compris le leader adjoint des libéraux à la Chambre, qui hausse les épaules et pouffe de rire en m'écoutant. Je lui rappelle qu'il a un devoir envers les Canadiens. Je lui rappelle que l'on attend beaucoup de ceux qui ont beaucoup reçu. Les Canadiens veulent connaître la vérité.
Le député est-il en mesure d'affronter la vérité? Les Canadiens méritent aussi qu'on leur rende des comptes, et c'est exactement ce que ferait le comité.
moved:
That the House:
(a) note that the WE Charity scandal has preoccupied Parliament since the Canada Student Service Grant (CSSG) was announced on June 25, 2020, and despite many meetings on this topic held by several of the standing committees of the House of Commons in the subsequent weeks, the outstanding and unanswered questions only became more numerous and increasingly serious;
(b) further note that several other scandals and potential scandals have come to light more recently in the context of government expenditures related to the COVID-19 pandemic response, including, but not limited to,
(i) the awarding of contracts to the employer of the Prime Minister’s chief of staff’s spouse to administer the Canada Emergency Commercial Rent Assistance (CECRA) program,
(ii) allegations of lobbying by the Prime Minister’s chief of staff’s spouse to secure amendments to the Canada Emergency Wage Subsidy program (CEWS) which would benefit his employer,
(iii) the acquisition of ventilators, which did not have regulatory approval for use, manufactured by a company owned by a retired Liberal member of the House of Commons;
(c) acknowledge that the Prime Minister’s abrupt decision to prorogue Parliament intensified the need for parliamentary accountability;
(d) believe that, to ensure that the work required to achieve this accountability does not interfere with the ordinary operations of the House’s network of committees, a special committee with a dedicated mandate should be established; and
(e) therefore appoint a special committee on anti-corruption, to be styled: The Anti-Corruption Committee, with the mandate to examine and review,
(i) all aspects of the CSSG, including its conceptualization, planning, development, establishment, implementation and termination,
(ii) the assorted relationships between WE Charity, including any of its affiliated or related organizations and the Kielburger family, on the one part, and the government and ministers of the Crown and their families, on the other part,
(iii) all aspects of the CECRA program, including its planning, development, establishment and implementation,
(iv) all aspects related to the allegations of lobbying by Rob Silver or MCAP for amendments to the Income Tax Act in respect of the CEWS program,
(v) all aspects related to the acquisition, purchase and regulatory approval of ventilators manufactured by, or otherwise associated with, the Baylis Medical Company,
(vi) any other matter connected to the government’s COVID-19 pandemic response measures that any standing committee of the House may request the committee to investigate,
provided that,
(vii) the committee be composed of 15 members, of which six shall be government members, five shall be from the official opposition, two shall be from the Bloc Québécois and two shall be from the New Democratic Party,
(viii) the members shall be named by their respective whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee no later than the day following the adoption of this order,
(ix) the Clerk of the House shall convene an organization meeting of the said committee within five days of the adoption of this order,
(x) changes in the membership of the committee shall be effective immediately after notification by the whip has been filed with the Clerk of the House,
(xi) membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2),
(xii) notwithstanding Standing Order 106(2), the committee be chaired by a member of the official opposition, and in addition to the Chair, the first vice-chair shall be from the Bloc Québécois, the second vice-chair shall be from the New Democratic Party, and the third vice-chair shall be from the government party,
(xiii) quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118 and that the Chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have evidence printed when a quorum is not present, provided that at least four members are present, including one member of the opposition and one member of the government,
(xiv) the committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders,
(xv) the provisions of Standing Order 106(4) shall extend to the committee,
(xvi) the committee and any of its subcommittees have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings,
(xvii) the provisions of paragraph (o) of the order adopted on September 23, 2020, shall apply to the committee and any of its subcommittees until January 29, 2021, provided that the meetings of the committee and any of its subcommittees shall have the first claim to the priority use of House resources available for committees,
(xviii) the Prime Minister, the Deputy Prime Minister and Minister of Finance, the Minister of Health, the Minister of Public Services and Procurement, the President of the Treasury Board and the Minister of Diversity and Inclusion and Youth may be ordered to appear as witnesses from time to time, as the committee sees fit,
(xix) the committee be instructed to present an interim report no later than February 15, 2021,
(xx) the committee’s initial work shall be supported by orders of the House issuing for
(A) the unredacted version of all documents produced by the government in response to the July 7, 2020, order of the Standing Committee on Finance, provided that these records shall be filed directly with the Clerk of the House either electronically or in hardcopy within 24 hours of the adoption of this order and, in turn, transmitted to the committee which shall, until it may decide otherwise, consider them in camera,
(B) a copy of all records at Speakers’ Spotlight pertaining to speaking appearances arranged, since October 14, 2008, for the current Prime Minister, Sophie Grégoire Trudeau, Margaret Trudeau and Alexandre Trudeau, including, in respect of each speaking appearance, an indication of the fee provided, any expenses that were reimbursed and the name of the company, organization, person or entity booking it, which had been originally ordered to be produced on July 22, 2020, by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, provided that these records shall be filed directly with the Clerk of the House either electronically or in hardcopy within 24 hours of the adoption of this order and, in turn, transmitted to the committee which shall, until it may decide otherwise, consider them in camera,
(C) all memoranda, e-mails, documents, notes or other records from the Office of the Prime Minister and the Privy Council Office, since June 25, 2020, concerning options, plans and preparations for the prorogation of Parliament, including polling and public opinion research, provided that these documents shall be laid upon the table within 10 days of the adoption of this order and, upon tabling, shall stand referred to the committee and to the Standing Committee on Procedure and House Affairs,
(D) a complete accounting of all communications between the government and any of WE Charity (or its affiliated organizations), Craig Kielburger, Marc Kielburger, Speakers’ Spotlight, Rob Silver, MCAP, Frank Baylis or Baylis Medical Company since June 25, 2020, in respect of the prorogation of Parliament, provided that these documents shall be laid upon the table within 10 days of the adoption of this order and, upon tabling, shall stand referred to the committee and to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
Mr. Speaker, first, I would like to say that I will be sharing my time with the member for Louis-Saint-Laurent.
We are here this morning for accountability. As public officials, all parties, including the government, should re-evaluate their reason for being in this Parliament. Public service is deeply important to me. That service is rooted in respect for all Canadians, love of country and deep respect for parliamentary democracy.
I have high expectations of my colleagues because I have high expectations of myself. I believe in this country and the nobility of serving it.
To whom much is given, much is expected. Ultimately, it boils down to trust. Public officials should garner the trust of Canadians, not erode it.
There is no question that this government has been incompetent for several years now, as evidenced by its mismanagement.
Our party has uncovered a trove of compromising information in this WE scandal affair, a pattern that started to arise involving Liberal insiders and the Prime Minister's family.
A charitable organization, WE, became an extension of the Liberal Party, but worse yet, it soon became clear that the more WE paid members of the Trudeau family, the more the Liberal government rewarded WE. That connection undermines the trust of Canadians.
The opposition must stand up for Canadians. There is concern about corruption, in some cases with the highest offices in the land and with the Prime Minister, who has already been found twice to have violated public ethics rules. The WE Charity, we know, secretly lobbied the Liberal government dozens of times in the past, including during the pandemic, and never registered to do so. That is just further proof that the Canada student service grant program was never truly about the students.
The Ethics Commissioner is investigating. The lobbying commissioner is investigating. The official languages commissioner is investigating. The procurement ombudsman is investigating. We are running out of agencies to investigate the government's conduct. These are valid questions we have that we bring today.
I want to share, for a moment, a lesson I learned from my air force time, talking to some of our incredible World War II bomber command veterans. They had a rule of thumb. They said that when they were navigating night bombing missions and they started getting lots of fire from below, when they started getting flak, it meant they were over their target.
We are getting a lot of flak for this motion. That is because Canadians know we are over the target and we should keep asking questions. We will hold the Prime Minister and his government accountable, as it is our parliamentary function.
We know that when the Prime Minister took office, WE Charity had already begun paying members of his family. Over the past five years, those payments have totalled more than half a billion dollars.
The WE Charity was awarded multiple sole-source contracts over the past five years, well before it worked directly with Bill Morneau to come up with the Canada student service grant. We know that the WE Charity employed a member of former finance minister Morneau's family, and that his family went on two luxury vacations paid for by the WE Charity. We also know that the Prime Minister, Mr. Morneau and several officials and ministers in the current government turned around and handed to their friends a WE management contract of a billion dollars under the guise of supporting youth programming during the pandemic: youth programming that never came to fruition.
The Liberals must immediately stop this cover up, release the documents, tell Canadians the truth and let Parliament do its job. If the documents do not contain anything incriminating, there is no reason for the Liberals to spend so much time and resources hiding them. We are still wondering how much we do not know.
We have already seen that flak firing up from below. The Prime Minister is throwing all of his heavy artillery at us because we are over the target. Prorogation, resignation, filibusters, delays, political games and threatening elections are all just to ask us to stop asking to remove the blacking out of documents and asking for transparency. The Liberals were willing to shut down Parliament in a pandemic after it had already been shut down for months while emergency programs for the country, like the CERB, were expiring. They were willing to put all those Canadians to the side in order to stop a few tough questions from the MP for Carleton. Canadians should wonder why. Now the Liberals are threatening an election in the middle of a pandemic to avoid these secrets coming out.
When the government got caught, it tried to hide. It answered with talking points. It turned over redacted documents. It filibustered at committee. Then it shut down Parliament.
Today, I am introducing the Conservative opposition day motion. We are making a modest proposal to establish a committee to look into various ethical questions and problems with the government's handing out of COVID-19 funding to insiders and friends. It is a committee that would examine the misuse and potential breach of trust during the worst crisis Canadians have experienced in their lifetimes. The committee would examine the Canada student service grant, as well as the relationship between WE, the Liberal government and members of family; lobbying efforts for income tax changes, particularly with respect to the Canada emergency wage program; the acquisition, purchase and approval of Baylis Medical Company ventilators, and I know the name “Baylis” is pretty well known in this chamber; and, of course, topics the other parties will identify specifically for this committee.
The committee's initial work would be supported by the disclosure of documents, which this government continues to delay and avoid. The committee would simplify multiple committees into one special committee with a specific mandate to allow finance, health and other committees to do their work.
It is time to put our house back in order and rebuild Canadians' trust. This is the primary duty of any government managing a crisis. We must unite Canadians and put an end to the double standard, with one set of rules for the Liberals' friends and another set for everyone else.
The motion would also be amended today to make clear that the appointment of a special committee to look into the use of public funds by the government during the COVID-19 pandemic shall not constitute legitimate grounds for a general election. We would be changing the name of the committee based on some advice from the New Democratic Party, and we would be challenging all members, including the deputy House leader of the Liberal Party who is shrugging and guffawing at my remarks. I would remind him of his public duty to Canadians. I would remind him that to whom much is given, much is expected. Canadians expect the truth.
Can that member handle the truth? Canadians also deserve accountability, and that is exactly what this committee would do.
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Lib. (MB)
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2020-10-20 10:23 [p.945]
Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur affirme que nous devons réévaluer la raison de notre présence dans cette enceinte. Je suis d'accord; effectivement, nous devons réévaluer la raison pour laquelle nous sommes ici.
Lors des dernières élections, les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire et ils s'attendent à ce que les partis d'opposition collaborent avec le gouvernement. Ainsi, tous les partis doivent travailler ensemble pour lutter contre la pandémie de coronavirus, comme le font les gouvernements provinciaux partout au pays. Les organismes à but non lucratif, les organismes gouvernementaux et les citoyens ont tous conscience de la gravité de la pandémie et de l'importance que revêt la collaboration.
Ma question au chef de l'opposition officielle est la suivante: pourquoi ne reconnaît-il pas que l'intérêt de former l'opposition officielle, c'est de trouver des idées sur la manière dont nous pouvons tous travailler ensemble pour le bien de la population canadienne?
Mr. Speaker, the leader of the Conservative Party says that we need to re-evaluate why we are here. I think he is right: We do need to re-evaluate why we are here.
Canadians, in the last election, put together a minority government, and they expect the opposition parties to work with government. All parties need to work together, and the focus of our attention should be on doing what we can to fight coronavirus and the pandemic, just like other jurisdictions across the land are doing. From non-profits, to government agencies and private people, they understand and appreciate the importance of the pandemic and us as a government working together.
My question to the leader of the official opposition is this. Why does he not recognize that the value of being part of the official opposition means that one comes up with ideas of how we can work for the betterment of Canadians?
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PCC (ON)
Voir le profil de Erin O'Toole
2020-10-20 10:24 [p.945]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le leader adjoint à la Chambre du Parti libéral de cette manifestation d'indignation et lui rappeler que notre parti, notre porte-parole en matière de santé plus particulièrement, a posé de nombreuses questions à propos de la COVID-19 et du fait que le Canada ne dispose pas de tests de dépistage rapide. Le Canada est le seul grand pays de l'OCDE à ne pas avoir cette capacité; le gouvernement libéral a échoué à cet égard. Nous nous ferions un plaisir de discuter plus avant des échecs du gouvernement, mais il nous faudrait des séances beaucoup plus longues.
Nous allons nous pencher sur la question du coronavirus et lutter contre celui-ci, mais nous allons aussi étudier, en comité, le virus de la corruption libérale.
Mr. Speaker, I would like to thank the deputy House leader from the Liberal Party for his indignation this morning and remind him that our party, particularly our health critic, has been asking questions on COVID-19 and the absence of rapid health testing in this country. Canada is the only major OECD country without rapid health testing, which is a failure of this government. We are more than happy to explore the failures of this government, but we would need to extend sitting times in Parliament.
We are going to study and fight the coronavirus, but we are also going to study, at committee, the Liberal corruption virus.
Voir le profil de Stéphane Bergeron
BQ (QC)
Voir le profil de Stéphane Bergeron
2020-10-20 10:25 [p.945]
Monsieur le Président, comme nous le savons, l'organisme WE Charity n'avait pas vraiment de pendant français ou de nom français. Je vais donc faire une traduction littérale de WE Charity; cela signifie « nous, charité ». Cela me rappelle l'expression française « charité bien ordonnée commence par soi-même ». Dans ce cas-ci, je dois dire que cela s'applique tout à fait, tant à l'organisme qu'au gouvernement libéral.
Le gouvernement nous dit que nous sommes en pleine pandémie et que ce n'est donc pas le temps de discuter de corruption. Lorsque le gouvernement dépense des milliards de dollars, n'est-il pas temps, justement, de se pencher sur cette question et de ne pas menacer le Parlement de déclencher des élections parce que nous réclamons simplement de la transparence de la part du gouvernement?
Mr. Speaker, as we know, WE Charity really had no French arm or French name. A literal translation into French would be “nous, charité” or “we, charity”. It reminds me of the expression “charity begins at home”. In this case, I have to say that it certainly applies to both the organization and the Liberal government.
The government has been telling us that we are in the midst of a pandemic and that this is not the time to be discussing corruption. When the government spends billions of dollars, is it not the right time to deal with this issue? It should not threaten Parliament with an election just because we are simply calling for transparency on the government's part.
Voir le profil de Erin O'Toole
PCC (ON)
Voir le profil de Erin O'Toole
2020-10-20 10:26 [p.945]
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question.
Il a raison. Ce scandale soulève des inquiétudes chez le commissaire aux langues officielles. C'est pourquoi on a besoin d'un comité pour toutes les questions entourant ce scandale: langues officielles, santé, dépenses, éthique. C'est pourquoi on va avoir ce débat aujourd'hui, c'est pourquoi les Canadiens ont besoin de la vérité, de la responsabilité et de réponses à des questions raisonnables.
Mr. Speaker, I thank the hon. member for his question.
He is right. The Commissioner of Official Languages is concerned about this scandal. That is why we need a committee to address all aspects of the scandal, namely official languages, health, spending and ethics. That is why we will have this debate today. That is why Canadians need the truth, accountability and answers to reasonable questions.
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