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Lib. (ON)
La séance est ouverte. Bienvenue à la 70e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 16 novembre 2022, le Comité se réunit pour procéder à l'étude article par article du projet de loi C‑32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022.
La séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre pris par la Chambre le 23 juin 2022. Les membres y assistent en personne dans la salle et à distance par l'application Zoom.
Je voudrais formuler quelques remarques à l'intention des témoins et des membres du Comité.
Veuillez attendre que je vous accorde la parole avant de parler. Les personnes qui participent par vidéoconférence doivent cliquer sur l'icône de microphone pour activer leur microphone, et le mettre en sourdine quand elles ne parlent pas.
Les personnes qui utilisent Zoom peuvent obtenir des services d'interprétation. Au bas de leur écran, elles peuvent choisir entre le parquet, l'anglais ou le français. Les personnes dans la salle peuvent utiliser leur casque d'écoute pour sélectionner le canal désiré.
Je rappelle à tous que toutes les interventions doivent s'adresser à la présidence. Les députés présents dans la salle doivent lever la main s'ils souhaitent intervenir, et ceux qui participent par Zoom doivent utiliser la fonction de « main levée ». Le greffier et moi gérerons l'ordre des interventions de notre mieux. Nous faisons appel à votre patience et à votre compréhension à cet égard.
Honorables députés, avant d'entamer l'étude article par article du projet de loi C‑32, vous aurez reçu le budget pour l'étude du projet de loi C‑228 que le greffier vous a envoyé mardi. Tout le monde devrait l'avoir reçu à 11 h 3.
Je vérifie pour confirmer que le monde approuve ce budget.
Des députés: Oui.
Le président: Le budget est adopté.
Aujourd'hui, pour nous aider dans le cadre de l'étude article par article du projet de loi C‑32, nous recevons des fonctionnaires de l'Agence spatiale canadienne, du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du ministère de l'Emploi et du Développement social, du ministère des Finances et du ministère de la Justice.
Au nom du Comité, je remercie tous les fonctionnaires qui comparaissent. J'informe le Comité que tous les témoins ont procédé — avec succès — à un test de son pour la séance d'aujourd'hui.
Passons maintenant au projet loi. Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, Titre abrégé, est reportée.
I call this meeting to order. Welcome to meeting 70 of the House of Commons Standing Committee on Finance.
Pursuant to Standing Order 108(2) and the motion adopted by the committee on Wednesday, November 16, 2022, the committee is meeting to proceed with the clause-by-clause consideration of Bill C-32, an act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022.
Today's meeting is taking place in a hybrid format, pursuant to the House order of June 23, 2022. Members are attending in person in the room and remotely using the Zoom application.
I would like to make a few comments for the benefit of the witnesses and the members.
Please wait until I recognize you by name before speaking. For those participating by video conference, click on the microphone icon to activate your microphone, and please mute yourself when you are not speaking.
There is interpretation for those on Zoom. You have the choice at the bottom of your screen of either floor, English or French audio. For those in the room, you can use the earpiece and select the desired channel.
I remind everyone that all comments should be addressed through the chair. For members in the room, if you wish to speak, please raise your hand. For members on Zoom, please use the “raise hand” function. The clerk and I will manage the speaking order as well as we can. We appreciate your patience and understanding in this regard.
Members, before we go to clause-by-clause consideration of Bill C-32, you will have received the budget for the Bill C-228 study from the clerk on Tuesday. Everybody should have received it at 11:03 a.m.
I'm looking around for confirmation that everybody is good with that budget.
Some hon. members: Agreed.
The Chair: The budget is approved.
Today, to help with our clause-by-clause consideration of Bill C-32, we have officials from the Canadian Space Agency, the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs, the Department of Employment and Social Development, the Department of Finance and the Department of Justice.
On behalf of the committee, I thank all our officials. I wish to inform the committee that all witnesses have been audio tested for today's meeting and have passed the test.
We now move to the bill. Pursuant to Standing Order 75(1), consideration of clause 1, the short title, is postponed.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
J'invoque le Règlement, monsieur le président. La brièveté étant la sœur du talent, je serai bref. Je suis d'ailleurs connu pour ma concision au sein du Comité. Pour revenir aux choses sérieuses, je veux formuler quelques remarques, si les autres députés veulent bien m'y autoriser.
Les conservateurs n'appuieront pas le projet de loi C‑32, qui porte exécution de l'énoncé économique de l'automne.
Avant l'annonce de l'énoncé économique de l'automne, les conservateurs avaient fait savoir qu'ils avaient deux exigences pour la loi à venir: premièrement, qu'elle ne prévoit pas de nouveaux impôts, et deuxièmement, qu'elle ne comprenne pas de nouvelles dépenses. Les conservateurs ont fait ces demandes, connaissant fort bien les difficultés que les Canadiens affrontent au milieu d'une des pires crises que le Canada ait traversées sur le plan de l'abordabilité.
Le recours aux banques alimentaires atteint des sommets inégalés, 1,5 million de Canadiens faisant appel à elles au cours d'un seul mois. Le tiers de ces Canadiens sont des enfants. Ce sont donc 500 000 enfants par mois qui dépendent des banques alimentaires simplement pour manger.
Près de la moitié des Canadiens sont à 200 $ de l'insolvabilité, et avec la hausse des taux d'intérêt, de nombreux Canadiens sont sur le point de perdre leur logis. C'est l'approche axée sur l'impôt et les dépenses du gouvernement libéral qui est responsable de cette situation pénible.
Dans l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement, dans son avidité, a refusé d'abandonner ne serait‑ce qu'un dollar en revenu, tout en alourdissant le fardeau des Canadiens. Il s'est entêté à refuser d'abandonner son plan d'augmenter la taxe sur le carbone, que la Banque du Canada juge inflationniste. Cette taxe pénalise doublement les Canadiens. Elle a une incidence directe sur l'essence et le chauffage résidentiel, mais également sur l'inflation, une incidence que la Banque du Canada a estimée à 0,4 % au faible taux de 40 $ la tonne. Ce pourcentage pourrait fort bien être de plus de 1 % quand le directeur parlementaire du budget présentera ses chiffres.
Le 1er janvier, les cupides libéraux prendront encore plus d'argent aux Canadiens, et pour quel péché? Dans quelle parodie les Canadiens ont-ils joué? Ils sont allés travailler. Au cœur d'une des pires pénuries de main-d'œuvre de l'histoire récente du Canada, les libéraux découragent activement le travail et punissent les travailleurs en augmentant l'impôt sur la masse salariale.
Outre l'imposition directe, le gouvernement alourdit indirectement le fardeau des travailleurs avec des dépenses inflationnistes. Comme Tiff Macklem l'a indiqué devant le Comité en répondant à une question d'un collègue, l'augmentation des dépenses est synonyme d'augmentation de l'inflation. Plus les libéraux dépensent, plus la vie devient difficile pour les Canadiens.
Nous avons également entendu dire non seulement de la part de Tiff Macklem, l'actuel gouverneur de la Banque du Canada, mais également de Mark Carney, l'ancien gouverneur de la Banque et futur dirigeant libéral, que l'inflation est un problème national qui est le résultat direct des politiques d'imposition et de dépenses du gouvernement au pouvoir.
Le gouvernement avait l'occasion d'offrir de l'espoir en allégeant le fardeau par des réductions de la taxe sur le carbone ou de l'impôt sur la masse salariale, ou même en annulant les augmentations de taxe qu'il entend imposer sur la tradition sacro-sainte des Canadiens de boire de la bière. Malheureusement, tout ce qu'il a pu offrir aux Canadiens, c'est plus d'impôt et plus d'inflation. À un moment où les Canadiens ont besoin d'un coup de main, il leur impose un boulet.
Pour ces raisons et bien d'autres motifs, les conservateurs ne peuvent appuyer le projet de loi C‑32.
Je vous remercie.
On a point of order, Mr. Chair, as brevity is the soul of wit, I will be quick. I'm renowned in this committee for my brevity. In all seriousness, I just want to put a couple of comments onto the record, if the other members will indulge me.
Conservatives will not be supporting Bill C-32, the legislative implementation of the fall economic statement.
Prior to the announcement of the fall economic update, Conservatives stated that they had two requirements for the upcoming legislation: one, that there be no new taxes; and two, that there be no new spending. Conservatives put these requirements in place because we are acutely aware of the struggles that Canadians are facing in the midst of one of Canada's largest affordability crises.
Food bank usage has climbed to record highs, with 1.5 million Canadians using food banks in a single month. A third of those were children, so that's 500,000 children who had to go to food banks just to eat in one month.
Nearly half of Canadians are within $200 of insolvency, and with rising interest rates, many Canadians are now on the brink of losing their homes. The pain that has been inflicted is the responsibility of the failed Liberal tax-and-spend agenda.
In the fall economic statement the greedy government refused to give up even $1 of revenue while adding to Canadians' suffering. Instead, it is stubbornly refusing to relent on its plan to raise the carbon tax, which, according to the Bank of Canada, is inflationary, so this represents a double hit for Canadians. One is the direct impact on gas, groceries and home heating, but then there's also the impact of inflation, which, at its low rate of $40 per tonne, was estimated by the Bank of Canada to be 0.4% and very well could be over 1% when we get our numbers back from the PBO.
On January 1, the greedy Liberals will take yet more money from Canadians, and for what sin? What travesty have Canadians committed? They have gone to work. In one of Canada's worst labour shortages in recent history, the Liberals are actively disincentivizing work. They're punishing workers by increasing the payroll tax.
In addition to direct taxation, the government is indirectly increasing the burden on workers through inflationary spending. As Tiff Macklem said at this very committee in response to my colleague's question, more spending equals more inflation. The more the Liberals spend, the harder life gets for Canadians.
We have also heard comments, not just by the current Bank of Canada governor Tiff Macklem but also by former Bank of Canada governor and future Liberal leader Mark Carney that inflation is actually a homegrown problem that is a direct result of this government's tax-and-spend policies.
The government has had the opportunity to provide hope by reducing the burden through reductions in the carbon tax or the payroll tax, or even by cancelling the planned tax hikes on Canada's sacrosanct tradition of drinking beer. Unfortunately, the only thing it had to offer Canadians was more taxes and more inflation. At a time when Canadians needed a hand up, the Liberals dropped an anchor on them.
For these reasons and many more, Conservatives cannot support Bill C-32.
Thank you.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Je vous remercie, monsieur Lawrence.
J'ai vu que M. Ste‑Marie levait la main.
Thank you, Mr. Lawrence.
I saw Mr. Ste-Marie. You had your hand up.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
J'aimerais moi aussi invoquer le Règlement et faire une déclaration qui, je l'espère, sera aussi brève que celle de mon collègue M. Lawrence.
Premièrement, j'avais indiqué au Comité que j'avais encore beaucoup de questions pour les fonctionnaires des différents ministères que touche le projet de loi C‑32. Lors d'une précédente rencontre, j'avais demandé le consentement unanime des membres du Comité pour que ce dernier demande aux différents ministères de répondre aux questions suggérées par les analystes de la Chambre des communes par écrit, mais il n'y a pas eu unanimité.
Dans un souci de collaboration, M. Terry Beech, le secrétaire parlementaire, m'a suggéré de lui fournir la liste des questions auxquelles je tenais particulièrement et, dans un délai très bref, les fonctionnaires ont répondu à toutes mes questions dans un document qui m'a été transmis. J'ai demandé au greffier de vous faire suivre ce document pour que vous puissiez prendre connaissance des réponses, qui sont dans les deux langues officielles et d'une excellente qualité.
Je sais que cela représentait beaucoup de travail, alors je tiens à remercier sincèrement M. Terry Beech de sa collaboration, ainsi que les fonctionnaires du ministère des Finances de leurs réponses complètes. Grâce à eux, je n'aurai pas de questions techniques à poser durant la séance d'aujourd'hui, étant donné que j'ai déjà eu les réponses.
Au Bloc québécois, nous constatons que les priorités de la population du Québec en matière de finances ne se retrouvent pas dans le projet de loi C‑32. Toutefois, fidèles à notre habitude, nous voterons en fonction de ce qui se trouve dans celui-ci et non en fonction de ce qui ne s'y trouve pas. Dans l'ensemble des mesures proposées dans ce projet de loi omnibus, rien ne pose problème. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois, que je représente aujourd'hui, va appuyer ce projet de loi et chacun des articles proposés. Nous n'avons pas d'amendement à soumettre.
Toutefois, avant de terminer, je tiens à rappeler aux membres du Comité que l'Association du Barreau canadien nous a envoyé une lettre par l'entremise de la présidence pour exprimer ses craintes que certaines modifications proposées compromettraient le secret professionnel des avocats. Je sais que le gouvernement est très respectueux des règles mises en place et qu'il a pu prendre connaissance de la lettre, comme je l'ai fait. Ce n'est donc pas un élément qui m'inquiète à tel point que je doive soumettre un amendement.
En parlant du secret professionnel, j'aimerais aussi rappeler aux membres du Comité que celui-ci a fait une étude sur l'histoire des fiducies à l'île de Man et sur l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Dans cette histoire-là, KPMG s'appuyait sur le secret professionnel pour refuser de donner le nom de ses clients fraudeurs au gouvernement. Or, je tiens à rappeler aux membres du Comité que le secret professionnel n'est pas absolu, puisqu'il n'y a pas de secret professionnel qui tienne lorsque le conseil de l'avocat a pour but d'inciter son client à commettre un acte illégal.
Aux États‑Unis, l'Internal Revenue Service, l'IRS, l'équivalent de l'Agence du revenu du Canada, avait donné un ultimatum à KPMG, qui avait employé le même stratagème: ou bien la compagnie lui donnait le nom des clients avec lesquels elle avait conspiré pour frauder le fisc, ou bien l'IRS allait l'accuser d'être une organisation criminelle, ce qui provoquerait sa dissolution. Là-bas, cela s'est réglé plus vite. Ici, il y a eu une entente à l'amiable.
Je salue donc ce qui est proposé dans le projet de loi C‑32. Évidemment, le secret professionnel est très important, mais la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal aussi.
Merci, monsieur le président.
Thank you, Mr. Chair.
I, too, have a point of order, as well as a comment that will hopefully be as brief as Mr. Lawrence's.
First, I had informed the committee that I still had a lot of questions for the officials from the various departments that will have a hand in Bill C‑32. At a previous meeting, I had requested the committee's unanimous consent to ask those officials to provide written answers to the questions suggested by the House of Commons analysts, but there wasn't unanimous support for that request.
In the spirit of co‑operation, Terry Beech, the parliamentary secretary, suggested I give him the list of questions I was most interested in having the answers for, and in hardly any time at all, the officials had answered all of my questions in a document that was sent to me. I asked the clerk to share the document with the committee so that members would have the excellent information I received, which was in both official languages.
I realize how much work that was, so I want to express my sincere thanks to Terry Beech for his help, as well as to the finance officials for their comprehensive answers. Thanks to them, I won't have any technical questions today, since I already have the answers I was looking for.
It is clear to those of us in the Bloc Québécois that Bill C‑32 does not address the financial priorities of the people of Quebec. However, as always, we will vote on what is in the bill, not on what isn't. We don't have a problem with any of the measures proposed in this omnibus bill, and that is why I, as the Bloc Québécois's representative today, will be voting in favour of the bill and each of its clauses. We don't have any amendments to propose.
Before I wrap up, though, I would like to point something out to the members of the committee. The Canadian Bar Association sent a letter to the chair to express its concern that some of the proposed amendments would undermine solicitor-client privilege. I know that the government is very mindful of the rules in place and has read the letter, as I have. For that reason, I am not so concerned that I feel the need to propose an amendment.
Speaking of solicitor-client privilege, I would also remind the members of the committee of our study into the whole Isle of Man affair and the use of trusts for the purposes of tax avoidance and tax evasion. That was a case in which KPMG invoked solicitor-client privilege to refuse to disclose the names of its fraudster clients to the government. We must bear in mind that solicitor-client privilege is not absolute, because it does not apply when a lawyer advises their client to do something illegal.
The Canada Revenue Agency's American counterpart, the Internal Revenue Service, or IRS, gave KPMG an ultimatum when it tried to pull the same thing in the U.S. The company could either hand over the list of clients with whom it had conspired to defraud the IRS or it would face criminal prosecution and risk dissolution. The matter was resolved pretty quickly. Here, an out-of-court settlement was reached.
I welcome the measures in Bill C‑32. Solicitor-client privilege is obviously very important, but so is the fight against tax evasion and tax avoidance.
Thank you, Mr. Chair.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Merci, monsieur Ste‑Marie.
J'ai vu que M. Blaikie levait la main.
Thank you, Mr. Ste‑Marie.
I saw Mr. Blaikie's hand up.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Dans l'esprit de formuler certaines réflexions afin d'expliquer notre position sur le projet de loi, j'ai pensé apporter ma propre contribution.
À l'instar de M. Ste‑Marie, je considère que les mesures visant à contrer l'évasion fiscale que comprend le projet de loi C‑32 sont certainement les bienvenues. Il faut en faire plus, mais ce sont des pas dans la bonne direction.
Je fais également remarquer que ce projet de loi prévoit l'élimination de l'intérêt sur les prêts aux étudiants, une mesure que les néo-démocrates préconisent depuis longtemps. Nous nous réjouissons qu'un gouvernement accorde enfin cet allégement, dont on ne parle pas assez.
Je pense que la mesure phare du projet de loi est en fait quelque chose que les néo-démocrates réclament depuis quelque temps. Ils s'étaient d'ailleurs assurés d'inclure cet élément dans leur entente de soutien et de confiance avec le gouvernement. Il s'agit du dividende pour la relance du Canada, qui fera en sorte que les grandes banques et les compagnies d'assurances qui s'en sont très bien tirées pendant la pandémie, notamment en raison du généreux soutien du gouvernement fédéral, devront rendre une partie de cet argent. C'est important pour que nous disposions des ressources afin de faire le nécessaire pour soutenir les Canadiens en ces temps très difficiles.
Les néo-démocrates pensent que le dividende pour la relance du Canada constitue un pas important vers une augmentation permanente de 1,5 % du taux d'imposition des sociétés pour les banques et les compagnies d'assurances.
C'est notamment pour ces raisons que nous appuierons le projet de loi C‑32. Je vous remercie de m'avoir laissé le temps de vous en faire part.
In the spirit of offering some reflections at the outset for our position with respect to the bill, I thought I would make my own contribution.
Similarly to Mr. Ste-Marie, I think some of the cracking down on tax avoidant measures in Bill C-32 is certainly welcome. There's more work to do, but these are steps in the right direction.
I would highlight in this bill, as well, the elimination of interest on student loans, something New Democrats have long championed and are glad to see a government finally proceed with. It is also under-reported.
I think the headline item for this is actually something New Democrats have been calling for, for some time, which we made sure was part of our understanding with the government in the supply and confidence agreement, and that is the Canada recovery dividend. It means that big banks and insurance companies that did very well during the pandemic, including because of the generous support of the federal government, are going to have to pay some of that money back, and that's important so that there are resources to do the things we need to do in order to support Canadians through a very difficult time.
New Democrats think the Canada recovery dividend is an important step alongside a permanent increase of 1.5% in the corporate tax rate for banks and insurance companies.
These are some of the reasons we're supporting Bill C-32, and I thank you for the time to put that on the record.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Je vous remercie, monsieur Blaikie.
Je balaie la salle du regard et je ne vois pas d'autres mains.
Oh, je suis désolé, monsieur Beech. Vous avez la parole.
Thank you, Mr. Blaikie.
I'm looking around the room. I don't see any other hands.
Oh, I'm sorry, Mr. Beech. Go ahead.
Voir le profil de Terry Beech
Lib. (BC)
Je veux remercier tous les députés de leur contribution. Je remercie également le Comité d'avoir pu s'entendre pour procéder à l'étude de ce projet de loi.
Il n'est évidemment pas surprenant que le gouvernement soit favorable à ce projet de loi. Je ferai de mon mieux pour rester le plus bref possible.
Je vous remercie.
I want to thank all the members for their input, and committee for finding a path forward for this piece of legislation.
Obviously, it's no surprise that the government is in favour of this legislation. I will do my best to keep my comments the shortest.
Thank you.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Je vous remercie d'avoir fait preuve de concision, monsieur Beech, et d'avoir aidé les membres du Comité à s'entendre. Il est agréable d'entendre des commentaires vraiment positifs.
Honorables députés, nous en sommes à l'article 2, réputé lu.
L'article 2 est‑il adopté?
Vous avez la parole, monsieur Hallan.
Thank you for the brevity, Mr. Beech, and for helping to bring people together. It was good to hear some really nice comments.
Members, we are at clause 2, as read.
Shall clause 2 carry?
Go ahead, Mr. Hallan.
Voir le profil de Jasraj Singh Hallan
PCC (AB)
Monsieur le président, je réclamerais un vote par appel nominal pour cet article, si cela vous convient.
(L'article 2 est adopté par 7 voix contre 4.)
Mr. Chair, I'd like to ask for a recorded vote for the first one, if that's okay with you.
(Clause 2 agreed to: yeas 7; nays 4)
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Maintenant, en cette période occupée, je crois comprendre que tout le monde semble d'accord pour étudier ensemble les articles 3 à 168.
Vous avez la parole, monsieur Hallan.
Now, members, 'tis the season and, as I understand it, everybody seems to be in agreement on looking at clauses 3 through 168.
Go ahead, Mr. Hallan.
Voir le profil de Jasraj Singh Hallan
PCC (AB)
Les conservateurs voudraient que leur vote précédent s'applique à tous les articles futurs.
The Conservatives would like to apply our previous vote to all the future ones, as well.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
D'accord. Il semble que les conservateurs veuillent que leur vote précédent s'applique aux articles 3 à 168.
Cela vous convient‑il?
(Les articles 3 à 168 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Cela nous ramène au titre.
Le titre abrégé est‑il adopté?
Des députés: Oui.
Okay, it looks as if they would like the previous vote applied to clauses 3 through 168.
Do I see agreement?
(Clauses 3 to 168 inclusive agreed to)
The Chair: That takes us to the title.
Shall the short title carry?
Some hon. members: Agreed.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Avec dissidence.
On division.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Le titre abrégé est‑il adopté?
Des députés: Oui.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi est‑il adopté?
Des députés: Oui.
Le président: La présidence fera‑t‑elle rapport du projet de loi à la Chambre?
Des députés: Oui.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Nous avons terminé. Félicitations, honorables députés. Je suis enchanté que tout le monde collabore aussi bien.
Je veux porter ce qui suit à votre attention. Nous avons parlé de notre prochaine réunion, qui aura lieu lundi et qui portera sur le projet de loi C‑241. Mercredi, nous nous intéresserons au fédéralisme fiscal. Vous avez proposé des témoins au greffier, mais si vous voulez lui en proposer d'autres pour qu'il les invite... Ce serait pour la séance de mercredi sur le fédéralisme fiscal.
Est‑ce bien le cas, monsieur le greffier? Peut-être pourriez-vous indiquer aux membres où nous en sommes au chapitre des témoins.
Shall the title carry?
Some hon. members: Agreed.
An hon. member: On division.
The Chair: Shall the bill carry?
Some hon. members: Agreed.
The Chair: Shall the chair report the bill to the House?
Some hon. members: Agreed.
An hon. member: On division.
The Chair: We are done. Congratulations, members. I'm glad everybody is doing so well.
Members, I want to bring this to your attention: We talked about our next meeting on Monday around Bill C-241. On Wednesday we are looking at fiscal federalism. The clerk has some witnesses from you, but if you want to put forward more witnesses for the clerk to invite.... This would be for next Wednesday's meeting on fiscal federalism.
Is that correct, Mr. Clerk? Perhaps you can let the members know where we are, in terms of witnesses.
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