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Bonsoir ou bonjour à tous. Je déclare ouverte la 10^e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Voici d'abord quelques règles de régie interne. Si vous souhaitez prendre la parole, veuillez activer votre micro. Si vous n'avez pas la parole, assurez-vous que votre micro est désactivé. Lorsque vous prenez la parole, veuillez parler lentement et clairement afin qu'il n'y ait pas de retard dans l'interprétation.

Sur ce, mettons-nous au travail. Dans le cadre de notre étude article par article du projet de loi C-7, nous recevons des témoins du ministère de la Justice et du ministère de la Santé. Bien entendu, les députés peuvent leur poser des questions. Je vais vous les présenter très rapidement. Nous recevons Carole Morency, Joanne Klineberg et Caroline Quesnel. Elles représentent le ministère de la Justice. Nous accueillons également Abby Hoffman, Sharon Harper et Karen Kusch, du ministère de la Santé.

Très brièvement, avant de passer à l'étude article par article du projet de loi C-7, la greffière m'a posé une question sur la motion de M. Cooper, qui propose d'autoriser le dépôt de mémoires après la date limite du 12 novembre. Je m'en remets aux députés pour préciser à quel moment nous devrions cesser de recevoir des mémoires. Pour l'instant, nous n'avons pas de date butoir.

Monsieur Cooper, voulez-vous en parler?

Madame la présidente, je pense que nous devrions continuer à accepter les mémoires jusqu'à la fin de ces audiences.

D'accord. Je vous remercie. C'est ce que j'avais besoin de savoir.

Y a-t-il des députés qui veulent ajouter quelque chose?

J'invoque le Règlement, madame la présidente.

Donnez-nous un instant, monsieur Moore. Nous avons un problème technique.

Je vous remercie beaucoup.

Pour clarifier ce que M. Cooper a dit, les mémoires portant sur le projet de loi C-7 devraient pouvoir être déposés jusqu'à la fin de notre étude article par article. Est-ce exact, monsieur Cooper?

En fait, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas continuer de les recevoir même après.

D'accord. Est-ce que quelqu'un a...

Je ne sais pas si j'ai une date précise à proposer, mais je me contenterai de dire que nous devrions continuer d'accepter les mémoires dans l'intérêt du Comité. Même après l'étude article par article, si le projet de loi est renvoyé à la Chambre, je doute que cela porte préjudice... Pourquoi y aurait-il un problème si les membres du Comité continuaient de recevoir des mémoires à titre informatif?

Les mémoires dont nous parlons se rapportent uniquement au projet de loi C-7.

C'est cela.

Une fois qu'un mémoire est envoyé aux greffiers, le document doit ensuite passer par tout un processus de traduction.

Oui, je comprends cela, mais je suppose qu'à ce stade-ci, je propose simplement que nous permettions un maximum de souplesse.

Oui, et c'est exactement pour cette raison que, lors de la dernière séance, tout le monde a voté en faveur de votre motion. La question de la greffière était de savoir s'il y aurait une date butoir pour le dépôt des mémoires portant sur le projet de loi C-7.

Monsieur Moore, est-ce que cela concerne cette question?

Non, madame la présidente, c'est sur un autre sujet.

D'accord.

Nous allons ensuite passer à M. Virani, si cela vous convient.

Madame la présidente, je pense que nous devrions accepter les mémoires jusqu'à ce que nous ayons terminé l'étude article par article du projet de loi. Selon toute vraisemblance, si des mémoires sont remis au Comité, c'est pour permettre aux membres du Comité de s'en servir pour éclairer leurs positions au sujet des divers amendements. Après l'étude article par article, un rapport est présenté à la Chambre et, évidemment, les intervenants peuvent transmettre tous les renseignements voulus aux 338 députés. Ils peuvent faire de même lorsque le projet de loi sera à l'étude au Sénat.

À mon avis, il ne serait pas utile d'envoyer des mémoires au Comité une fois que nous aurons terminé notre travail et que le projet de loi aura fait l'objet d'un rapport à la Chambre.

Merci, monsieur Virani.

Monsieur Maloney, est-ce sur la même question?

Oui, madame la présidente.

En somme, M. Virani a dit ce que je pensais. J'approuve l'intention de M. Cooper. Je suis d'accord pour dire que cela ne porte pas préjudice. Le hic, bien sûr, c'est que nous ne voulons pas manquer de respect à quiconque dépose un mémoire. Si le document est reçu après l'étude article par article et que l'auteur s'attend à ce que le Comité soit toujours en mesure de l'examiner, je ne veux pas qu'il soit induit en erreur. C'est tout. Je pense donc que nous devons être consciencieux quant à l'intention de ceux qui déposent des mémoires.

Merci.

Je crois que c'est raisonnable. J'en resterai là.

Merci.

Par conséquent, le Comité souhaite-t-il recevoir des observations écrites jusqu'à la fin de l'étude article par article?

Levez le pouce si vous êtes d'accord.

C'est parfait. Merci beaucoup à tous.

Monsieur Moore, je crois que vous vouliez invoquer le Règlement.

Oui. Les membres de notre personnel sont censés pouvoir assister à la séance par téléphone. Apparemment, ils utilisent une ligne téléphonique pour suivre les délibérations, et chaque député peut avoir un membre de son personnel sur cette ligne. Toutefois, quelques-uns d'entre eux m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas se connecter en ce moment.

Quelqu'un pourrait-il vérifier le problème technique que ces employés rencontrent lorsqu'ils essaient de suivre notre séance en temps réel? Je sais que c'est le cas pour deux ou trois membres du personnel du Parti conservateur. J'ignore si les autres partis éprouvent le même problème.

Pourrions-nous régler ce problème afin qu'ils puissent participer pleinement à ce qui se passe?

Merci, monsieur Moore.

Y a-t-il d'autres députés dont le personnel se trouve dans la même situation?

Un membre de mon personnel affirme, lui aussi, que la ligne ne fonctionne pas, madame la présidente.

Les techniciens se penchent là-dessus en ce moment.

Les lignes téléphoniques ont été activées. Si vous voulez demander aux membres de votre personnel de réessayer...

Oui, ça fonctionne maintenant.

Merci d'avoir soulevé cette question, monsieur Moore.

(Article 1)

La présidente: Maintenant que nous avons réglé les problèmes, je vous rappelle que, vers la fin de la dernière réunion, il y avait un peu de confusion à propos du libellé de l'amendement NDP-2. Je crois comprendre que, vers 17 heures aujourd'hui, on a présenté un libellé révisé. Les députés seraient-ils à l'aise si nous utilisions ce libellé pour remplacer le texte de l'amendement NDP-2 dont nous avions discuté à la dernière séance?

Je suis simplement curieux de savoir une chose. Bien qu'il s'agisse de l'amendement NDP-2, et je respecte cela, nous nous retrouvons maintenant avec un amendement libéral. S'agit-il toujours d'un amendement néo-démocrate au projet de loi C-7, d'un amendement libéral-néo-démocrate ou d'un amendement libéral?

À ma connaissance, puisque l'amendement initial a été proposé par M. Garrison et que, lors de la dernière séance, M. Virani a tenté de proposer des amendements favorables, il y a eu une certaine confusion quant au libellé des amendements favorables. Nous avons donc ici le nouveau libellé.

Je propose aux membres du Comité que nous utilisions tout simplement ce libellé pour poursuivre le débat sur l'amendement NDP-2. Je crois que tous les députés ont le libellé sous les yeux.

Merci, madame la présidente.

À titre de précision, cela reste l'amendement NDP-2. Il s'agit donc d'un amendement du NPD. Est-ce bien cela?

Oui, c'est ce que je crois comprendre.