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2020-10-19 [p.105]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
2020-10-19 [p.105]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2020-10-19 [p.105]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2020-10-19 [p.105]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 septembre 2020, le Président dépose sur le bureau, — Copie d'une lettre d'excuses de M. Joe Peschisolido à la Chambre. — Document parlementaire no 8527-432-5.
2020-10-19 [p.105]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Chagger (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 9 -- Vote no 9) - Voir les détails du vote.
POUR : 327, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
 
2020-10-19 [p.107]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) dépose sur le bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2018-2019. — Document parlementaire no 8525-432-4.
2020-10-19 [p.107]
M. Regan (Halifax-Ouest), du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présente le premier rapport du Comité, « Relations sino-canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-432-1.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.
2020-10-19 [p.108]
Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le premier rapport du Comité, dont voici le texte :Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord :Rachel Blaney remplace Mumilaaq QaqqaqLe Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom de la députée suivante soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord :Mumilaaq Qaqqaq
2020-10-19 [p.108]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.
2020-10-19 [p.108]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M. Blaikie (Elmwood—Transcona) en remplacement de Mme Blaney (North Island—Powell River), et que le nom de Mme Blaney (North Island—Powell River) soit ajouté à la liste des membres associés du Comité.
2020-10-19 [p.108]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2020-10-19 [p.108]
— par M. van Koeverden (Milton), une au sujet du transport (no 432-00113);
2020-10-19 [p.108]
— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des médias et des télécommunications (no 432-00114) et deux au sujet des affaires étrangères (nos 432-00115 et 432-00116);
2020-10-19 [p.108]
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet des affaires étrangères (nos 432-00117 et 432-00118) et une au sujet de la justice (no 432-00119);
2020-10-19 [p.108]
— par M. Melillo (Kenora), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00120);
2020-10-19 [p.108]
— par Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00121);
2020-10-19 [p.108]
— par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), une au sujet des affaires et du commerce (no 432-00122);
2020-10-19 [p.108]
— par M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), une au sujet du transport (no 432-00123);
2020-10-19 [p.108]
— par Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge), deux au sujet des affaires étrangères (nos 432-00124 et 432-00125);
2020-10-19 [p.109]
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00126) et une au sujet de la justice (no 432-00127);
2020-10-19 [p.109]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du transport (no 432-00128);
2020-10-19 [p.109]
— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la fiscalité (no 432-00129).
2020-10-19 [p.109]
Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Johns (Courtenay—Alberni) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les pêches en Nouvelle-Écosse.
Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
2020-10-19 [p.109]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
2020-10-19 [p.109]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd’hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire.
2020-10-19 [p.109]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
2020-10-19 [p.109]
À 19 h 13, conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les pêches en Nouvelle-Écosse.
M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Il s'élève un débat.
À minuit, le Président déclare la motion adoptée.
2020-10-19 [p.110]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2020-10-19 [p.110]
— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « COVID-19 : Améliorations temporaires des prestations d’assurance-emploi », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-432-1119-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2020-10-19 [p.110]
— par le Président — Rapports du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-937-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-19 [p.110]
— par le Président — Rapports du Commissaire à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-940-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-19 [p.110]
— par le Président — Rapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-942-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-19 [p.110]
— par Mme Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16, art. 22.3. — Document parlementaire no 8560-432-1021-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
2020-10-19 [p.110]
— par Mme Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapports du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-630-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-19 [p.111]
— par Mme Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapports de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-650-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-19 [p.111]
— par Mme Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-662-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-19 [p.111]
— par Mme Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapports de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-683-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.111]
— par Mme Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapports de la Société immobilière du Canada Limitée, ainsi que de ses filiales pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-866-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.111]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-432-76-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
2020-10-20 [p.111]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport de Statistique Canada sur les sociétés pour l'année 2018, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.R. 1985, ch. C-43, par. 22(1). — Document parlementaire no 8560-432-115-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
2020-10-19 [p.111]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport de la Fondation canadienne pour l'innovation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26, par. 29(3). — Document parlementaire no 8560-432-116-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
2020-10-20 [p.112]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15, art. 17. — Document parlementaire no 8560-432-192-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
2020-10-20 [p.112]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985, ch. C-42, par. 66.9(2). — Document parlementaire no 8560-432-555-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
2020-10-19 [p.112]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport de Technologies du développement durable Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2020, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-432-823-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
2020-10-19 [p.112]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-502-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-19 [p.112]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-546-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-19 [p.112]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-639-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-19 [p.112]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-642-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-19 [p.113]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-655-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-19 [p.113]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-660-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-19 [p.113]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-719-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-19 [p.113]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-723-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-19 [p.113]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de la Fondation canadienne pour l'innovation pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-935-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-19 [p.113]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de la Fondation Pierre Elliott Trudeau pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-938-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-19 [p.114]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de Technologies du développement durable Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-946-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2020-10-20 [p.114]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2020-2021 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-432-820-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
2020-10-19 [p.114]
— par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapports du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-648-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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— par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapports de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-858-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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— par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapports du Conseil de gestion financière des Premières Nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-916-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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— par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapports de la Commission de la fiscalité des Premières Nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-930-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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