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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Avant la reprise du débat, chers collègues, j'aimerais faire une déclaration au sujet des députés qui participent aux débats par l’intermédiaire du système de vidéoconférence.
Les 7 et 8 octobre sont survenus deux incidents distincts où le flux vidéo a été interrompu alors qu’un député parlait ou s’apprêtait à prendre la parole. Dans le premier cas, le député de Gatineau a été autorisé à continuer avec l’audio seulement, mais des objections se sont fait entendre lorsque la députée de Calgary Midnapore a été invitée à faire de même le lendemain au début de son discours. Ces incidents ont amené le député d'Elmwood—Transcona et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes à demander des instructions à la présidence au cas où la Chambre serait à nouveau confrontée à des situations similaires à l’avenir.
Je remercie les deux députés de leur intervention. Bien que l'ordre spécial du 23 septembre prévoit expressément que les députés qui votent par vidéoconférence doivent activer la fonction vidéo pour toute la durée du vote, il ne précise rien en ce qui concerne les interventions lors des débats. Pour cette raison, la présidence a fait preuve de prudence et de souplesse, sachant que l'identification formelle de l'intervenant n'était pas en cause et que la Chambre pouvait décider comment gérer la situation, comme elle l'a fait le jeudi 8 octobre.
Je crois savoir qu’il y a eu, depuis, des consultations avec les partis et que tous les partis reconnus ont conclu que la fonction vidéo doit être activée pour toute la durée de l’intervention. Les partis se sont donc entendus sur une marche à suivre en cas de difficultés techniques.
Ainsi, si les députés perdent le contact visuel pendant un discours ou juste avant celui-ci, la présidence interrompra momentanément les délibérations le temps de régler le problème technique. Au même moment, le Bureau consultera le whip du député pour savoir si l’on envisage d’ajuster la liste des intervenants. Si le député ne parvient pas à commencer ou à continuer son intervention assez rapidement, le débat reprendra avec le député suivant dans la liste des intervenants, à moins qu’on se soit mis d’accord pour ajuster la liste afin d’accommoder le député aux prises avec un problème technique.
Afin de prévenir de telles situations et de permettre à l'Administration de la Chambre de fournir l'assistance nécessaire, je rappelle aux députés qui participent par vidéoconférence de se connecter bien avant le moment prévu de leur intervention.
Tandis que nous apprenons à composer avec les subtilités des séances hybrides, j'invite les agents supérieurs de la Chambre à garder à l'esprit le fait que les délibérations virtuelles puissent avoir sur le travail des députés des effets imprévus et involontaires. Leur collaboration et leur soutien sont appréciés.
Je rappelle aussi aux honorables députés qu'ils ont chacun la responsabilité de veiller à ce que la bande passante dans l'endroit où ils se trouvent soit suffisante pour que les autres députés et les interprètes reçoivent une transmission claire.
Je remercie les députés de leur attention.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Monsieur le Président, permettez-moi de faire le point sur le processus qui nous a menés où nous en sommes.
Peu après les élections de 2015, un certain nombre de mesures législatives ont été présentées à la Chambre. Le projet de loi C-14 en faisait partie. Il visait à répondre directement aux demandes des tribunaux et aux nombreuses préoccupations des Canadiens à propos de l'aide médicale à mourir. La question a fait l'objet de discussions et de débats en profondeur. Elle a mené à de multiples échanges tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre et, dans les faits, aux quatre coins du pays. Un nombre extraordinaire de Canadiens ont contribué aux travaux entourant la mesure législative. Le taux de participation des Canadiens s'est maintenu plus tôt cette année, mais j'y reviendrai plus tard.
En janvier ou février 2016, les discussions allaient bon train. Le projet de loi C-14 a finalement été adopté tout juste avant la pause estivale, en juin 2016. À l'époque, les parlementaires ont reconnu que des modifications s'imposeraient. En fait, dans le libellé du projet de loi adopté, nous avons prévu un examen parlementaire de ses dispositions.
Il ne faut pas se surprendre que les mêmes problèmes persistent aujourd'hui. Même si nous n'avons pas été saisis d'un projet de loi à cet effet, il y a un dialogue en cours entre nous et nos électeurs sur cet enjeu. Depuis 2016, des gens me font parvenir leurs commentaires sur une base régulière, notamment par courriel, et ils se disent préoccupés par les lacunes de la loi.
La Cour supérieure du Québec a rendu une décision concernant la loi fédérale qui, ultimement, a contraint le gouvernement à présenter le projet de loi C-7, le même projet de loi qu'il avait présenté plus tôt cette année, je pense que c'était en février. Avant le dépôt officiel du projet de loi à la Chambre, il y a eu une autre consultation officielle auprès des Canadiens. Chose incroyable, le gouvernement a pu, en très peu de temps, recueillir les commentaires de plus de 300 000 Canadiens. Des gens de partout au pays se sont prononcés sur les questions qui, selon eux, devraient être abordées par le gouvernement et les députés dans ce dossier très important.
Nous espérions sincèrement que le projet de loi serait renvoyé à un comité pour qu'il l'examine et se penche sur les changements qui pourraient y être apportés. Puis, il y a eu la pandémie. Comme nous le savons tous, les Canadiens ont changé de cap et la Chambre a dû modifier ses priorités en raison de la pandémie de COVID-19. Cela a eu comme conséquence directe d'empêcher un comité ou un groupe parlementaire de faire un examen de la mesure législative antérieure et de celle qui a été présentée en janvier ou en février.
Voilà qui nous amène à aujourd'hui. Le projet de loi C-7 est la réponse à une décision de la Cour supérieure du Québec. Il apporte des modifications raisonnables et acceptables à l'égard d'une question fort délicate. Par exemple, il élimine la période de réflexion de 10 jours pour les personnes dont la mort est imminente et dont la demande d'aide médicale à mourir a déjà été approuvée, une modification qui, je crois, sera largement appuyée par tous les partis. Le projet de loi ferait également passer de deux à un le nombre de témoins devant signer et dater la demande. D'après le débat limité tenu jusqu'à présent, je crois que cette modification sera, elle aussi, largement appuyée. Le critère exigeant que la mort naturelle de la personne soit raisonnablement prévisible est une question qui, sans doute, sera débattue en long et en large, tant à la Chambre qu'au comité. En outre, le projet de loi comporte d'autres aspects que je trouve fort intéressants, et je suis impatient d'entendre ce que les gens en diront.
Ce qui me préoccupe beaucoup, c'est l'idée qu'une personne puisse donner son consentement aujourd'hui, mais que, en raison de la progression de la maladie, elle soit incapable de donner sciemment son consentement plus tard, ce qui l'empêcherait de se prévaloir de l'aide médicale à mourir. Je sais que les Canadiens sont nombreux à partager cette préoccupation. Je m'attends à ce que cette question fasse l'objet d'une bonne et saine discussion, que ce soit à la Chambre, dans les comités ou dans nos circonscriptions, où nous recevons la rétroaction de la population.
Il y a la question de la maladie mentale et de sa gravité. Il s'agit d'un enjeu dont il faut toujours tenir compte, de différentes façons. Je me souviens qu'à l'époque où j'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba, souvent, lorsqu'il était question de dépenses en santé, la santé mentale ne faisait même pas partie de l'équation. D'ailleurs, c'est un bon ami à moi, le Dr Gulzar Cheema, qui avait soulevé cette question, alors que peu de gens y pensaient. En règle générale, nous devrions nous attarder davantage à cette question dans nos débats.
Je crois que, dans la suite des débats, que ce soit à la Chambre ou au comité, nous verrons qu'il s'agit d'une question qui suscite beaucoup d'émotions pour bien des gens. J'ai pu constater moi-même l'importance des soins palliatifs au cours des jours qui ont précédé le décès de membres de ma famille, en particulier de ma grand-mère et de mon père. Je suis très reconnaissant au centre de santé Riverview de Winnipeg pour les services de soins palliatifs qu'on y a prodigués. Pouvoir être présent au moment du décès de mon père était très important pour moi, et je savais qu'à cet endroit, mon père était entouré de professionnels attentionnés et aimants, habitués de traiter des gens en fin de vie. Il faut avoir une personnalité très spéciale pour pouvoir gérer ce genre de situation. J'ai vécu une expérience semblable avec ma grand-mère à l'hôpital de Saint-Boniface. Ce sont deux établissements complètement différents, mais aux deux endroits, on offre un soutien remarquable.
Je crois que nous devons en faire plus dans le domaine des soins palliatifs, et je voudrais qu'on en discute davantage, qu'on en débatte et qu'on agisse. Je crois que le gouvernement fédéral a également un rôle à jouer concernant cette question.
En conclusion, j'insiste sur le fait que c'est l'occasion pour les députés non seulement de discuter des véritables enjeux, mais aussi de se pencher sur les questions qui entourent la fin de vie et les circonstances que nous connaissons tous assez bien, directement ou indirectement.
Voir le profil de Eric Melillo
PCC (ON)
Voir le profil de Eric Melillo
2020-10-19 11:19
Madame la Présidente, le député mentionne l'amélioration des soins palliatifs. Il est important de souligner que, depuis toujours, les régions rurales, éloignées et au nord du pays, et notamment les communautés autochtones de ma circonscription, sont mal servies en matière de services de soins de santé.
Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour que les habitants des communautés autochtones, des localités éloignées et du Nord aient accès à toutes les options en matière de soins de santé, y compris aux soins palliatifs?
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
C'est là une excellente question, madame la Présidente. C'est pourquoi il est si important qu'Ottawa travaille de concert avec les gouvernements provinciaux. Les soins de santé, dont les soins palliatifs font partie, sont administrés par les provinces. Les unités de soins palliatifs, dont nous parlons souvent, sont administrées par les provinces. Ottawa a un rôle à jouer sur le plan des normes et du soutien financier.
Nous pouvons apprendre beaucoup de choses des provinces. Certaines gèrent les soins de santé différemment dans les régions urbaines et rurales, par exemple. Il ne s'agit pas de réinventer la roue, mais de voir qui s'y prend le mieux, c'est-à-dire trouver les pratiques exemplaires et établir des normes nationales de sorte que, lorsque nos proches ont besoin de soins palliatifs, on s'occupe d'eux adéquatement durant leurs derniers jours.
Voir le profil de Julie Vignola
BQ (QC)
Madame la Présidente, le projet de loi est un pas supplémentaire vers une aide médicale à mourir plus équitable selon les situations. En fin de semaine, j'ai eu une discussion avec mon père. À mon avis, il y a une lacune sur le plan de la prévisibilité.
Prenons l'exemple d'une personne qui reçoit un diagnostic de maladie très grave, mais que la mort n'est pas prévue avant des mois ou des années, bien qu'elle soit inéluctable. Cette personne pourra-t-elle demander dès maintenant à son médecin de lui administrer l'aide médicale à mourir une fois que la maladie aura atteint un certain stade, même s'il se peut qu'elle soit incapable d'en faire la demande le moment venu?
Cela sera-t-il possible?
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Madame la Présidente, je ne connais pas tous les détails. D'après ce que j'ai compris, la notion du deuxième consentement est importante, tout comme son incidence sur les personnes dont la condition médicale se détériore. Aujourd'hui, ces personnes peuvent être aptes à donner leur consentement à l'aide médicale à mourir, mais ne plus être en mesure de le faire durant les derniers jours d'agonie.
Je crois que le projet de loi est rédigé dans le but de tenir compte de cette situation. C'est une question pertinente, et je crois que d'autres personnes la soulèveront à l'étape de l'étude en comité.
Voir le profil de Heather McPherson
NPD (AB)
Madame la Présidente, il s'agit d'un sujet très important qu'il faut aborder, et j'apprécie tous les commentaires qui ont été présentés par les députés.
L'une de mes questions porte sur le deuxième avis pour accéder à l'aide médicale à mourir, c'est-à-dire que l'un des deux professionnels de la santé qui procèdent à l'évaluation de l'admissibilité du patient à l'aide médicale à mourir possède une expertise en ce qui concerne la condition médicale du patient. Si l'on prend l'exemple de l'Alberta, où il y a de nombreuses communautés qui ont perdu leurs médecins en raison des querelles avec le gouvernement provincial, comment le gouvernement tiendra-t-il compte du fait que certains citoyens n'auront pas accès à un médecin? À l'heure actuelle, un grand nombre de communautés rurales n'ont pas de médecin pour fournir le deuxième avis requis pour qu'un patient puisse accéder à l'aide médicale à mourir.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler ma première réponse où j'ai reconnu le fait qu'Ottawa doit collaborer avec les provinces, surtout avec les divers ministères de la Santé, pour veiller à ce que l'accès soit juste et équitable pour tous les habitants de notre pays, peu importe où ils habitent.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui revêt une très grande importance, et je remercie les députés de nous avoir fait part de diverses expériences.
Ce débat me touche de près. Je me rappelle avoir parlé du projet de loi C-14 quand je suis arrivée au Parlement. J'avais alors parlé de décès qui m'avaient touchée personnellement. Je connais d'autres familles qui ont également vécu le même genre de chose. Nous avions parlé de ce que nous pourrions faire pour rendre plus faciles les derniers jours, les derniers mois et, parfois, les dernières années, et voir à ce que toutes les ressources nécessaires soient disponibles.
J'aborde ce débat de deux points de vue et je suis un peu partagée sur la question. J'ai avec moi une lettre de Richard Sitzes, président de l'organisme Our Choice Matters, qui fait partie de Community Living Elgin. J'aimerais lire cette lettre pour le compte rendu, car il est très important, à mon avis, d'avoir l'opinion et de connaître les préoccupations des personnes handicapées. Je vais également lire des commentaires publiés sur Twitter par le regretté Mike Sloan. D'autres personnes en ont parlé, et les gens de London savent que Mike Sloan est décédé le 20 janvier 2020, après avoir demandé l'aide médicale à mourir. Les choses ont été très difficiles pour lui, mais il a partagé son expérience sur son fil Twitter. En raison de mon travail auprès des personnes handicapées en tant que parlementaire, j'avais noué une relation avec lui et discuté avec lui de ce qu'il vivait et de ce qu'il fallait faire.
Je vais commencer par la lettre de Richard Sitzes, président de Our Choice Matters, un groupe d'autonomie sociale. Voici ce qu'il écrit:
J'habite à St. Thomas, dans votre circonscription, et je suis fortement préoccupé par le projet de loi C-7 et les changements qu'il apportera à la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir. Je m'inquiète des répercussions négatives que le projet de loi aura sur les personnes handicapées de notre circonscription.
À titre de président du groupe d'autoreprésentation Our Choice Matters, qui est appuyé par l'organisme Community Living Elgin, je parle au nom de ce groupe. Au Canada, beaucoup de gens croient que le fait d'être handicapé est une source de souffrance, mais selon les personnes handicapées, c'est plutôt le manque de soutien, et non leur handicap, qui les fait souffrir. Nous craignons que le projet de loi C-7 ne fasse qu'exacerber cette situation.
Actuellement, seuls les Canadiens souffrants et en fin de vie ont accès à l'aide médicale à mourir. Le projet de loi C-7 permettra aux personnes handicapées d'accéder aussi à l'aide médicale à mourir, et ce, même si elles ne sont pas en fin de vie. Nous croyons fermement que le fait de retirer le critère de fin de vie accroîtra les commentaires négatifs à l'égard des personnes handicapées ainsi que la discrimination envers celles-ci et renforcera l'idée qu'une vie avec un handicap ne vaut pas la peine d'être vécue. Nous craignons que des personnes handicapées se sentent contraintes de mettre fin à leurs jours même si elles ne sont pas en fin de vie. Il s'agit de quelque chose qui s'est déjà produit au Canada et le projet de loi C-7 empirera la situation.
Selon nous, le gouvernement fédéral doit aider les personnes handicapées à mener une bonne vie, et non à mettre fin à celle-ci. Pour la sécurité des personnes handicapées, l'aide médicale à mourir doit demeurer uniquement offerte aux personnes en fin de vie. Nous sommes fermement contre le projet de loi C-7 et nous vous demandons de vous y opposer.
J'ai eu la chance de donner suite à cette lettre la semaine dernière. En effet, Richard œuvre comme bénévole non seulement à mon bureau, mais aussi au sein de notre communauté, et ce, depuis des dizaines d'années. Chaque fois qu'on fait appel à des bénévoles, Richard répond présent. Il participe aux événements communautaires pour y donner un coup de main. Il est conscient de la chance qu'il a dans la vie et il sait qu'il peut donner beaucoup à notre communauté. Je n'ai jamais rencontré une personne plus affable que Richard de ma vie. Il souhaite seulement aider. En même temps, il veut être entendu. J'ai eu l'occasion de m'asseoir et de discuter avec Richard, et je sais qu'il craint qu'il ne puisse pas lui-même faire son choix, mais qu'une autre personne décide pour lui. Il m'a dit qu'il ne savait pas qui aura le dernier mot. C'est ce qui inquiète grandement Richard, qui a célébré son 60e anniversaire le 15 août dernier. Lorsque je regarde Richard, je n'estime pas que sa vie vaille moins que la mienne. Il a tellement à apporter à tous les Canadiens. J'espère que nous prendrons conscience de la nécessité impérieuse de prévoir des mesures de sauvegarde pour les gens comme Richard qui ont tant à offrir.
D'un autre côté, il y a également quelques aspects positifs. J'aimerais parler de Mike Sloan, une personne atteinte du cancer qui a eu l'occasion de partager les défis quotidiens auxquels il a été confronté avec les Canadiens, et notamment avec les habitants de ma circonscription. Comme je l'ai indiqué, j'ai noué des liens avec Mike au cours des dernières années. Lorsqu'il m'a appelé pour m'apprendre qu'il avait un cancer, nous avons tous les deux discuté des épreuves qui l'attendaient.
Mike avait décidé qu'il aurait recours à l'aide médicale à mourir. Ayant été témoin de ses derniers instants, je comprends son choix. Je suis consciente des épreuves qu'il a traversées, et je tiens à lire certains commentaires affichés sur son fil Twitter.
Madame la Présidente, combien de temps me reste-t-il, étant donné que je parle autant?
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): La députée dispose de cinq minutes.
Mme Karen Vecchio: Fantastique. D'accord, c'est parfait.
Je tiens à parler de Mike, et de l'entrevue qu'il a accordée au réseau CTV au début du mois de janvier. Mike avait déjà épinglé sur son bureau les plans pour ses propres funérailles, dont la date restait à déterminer. Il savait ce qu'il voulait dans la vie. Il était aussi un ardent défenseur des personnes handicapées, et lorsqu'il a contracté le cancer, il avait parfaitement conscience des difficultés à venir. Non seulement il s'inquiétait de la détérioration de ses facultés mentales, mais aussi de la douleur physique.
Je veux tout d'abord parler du jour du décès de M. Sloan, soit le 20 janvier. Bob Smith, un animateur de TV Rogers dans la région de London, a écrit ceci:
Mike Sloan nous a quittés paisiblement à 13 h 25, heure normale de l'Est, après avoir reçu une aide médicale à mourir. Il m'a demandé […] de vous en informer. J'étais avec lui à la fin et je lui tenais la main. Il vous remercie tous de votre soutien pendant ce cheminement. Ses derniers mots ont été: « Dites à Chub que je l'aime. »
Chub était le chat de M. Sloan. Tous ceux qui connaissaient M. Sloan savent que c'était Chub qui le faisait vivre au quotidien. Il pouvait toujours compter sur Chub, car certains jours étaient un peu plus difficiles que d'autres.
Revenons au 18 janvier, où M. Sloan a écrit ceci: « Lorsqu'il devient trop effrayant de boire des liquides parce qu'ils pourraient simplement être recrachés ou m'étouffer, vous savez, soyons honnêtes quant aux choix qui existent. » Sa déclaration m'a énormément marquée. Un autre jour, il a parlé de sa peur de prendre une douche. Il craignait de tomber dans la douche. Il entrait dans la douche et tombait et commençait à penser qu'il avait peut-être besoin d'un banc malgré sa jeunesse. Chaque jour, il était confronté à tous ces différents problèmes.
Mike a reçu un diagnostic de cancer de la thyroïde de stade IV en février 2019. Il nous au courant avec Twitter des soins palliatifs et médicaux qu'il recevait. C'était intéressant, car il montrait son abdomen, auquel étaient attachés différents tubes et dispositifs pour lui administrer ses médicaments contre la douleur. Pour les autres députés de la région de London, ce qui était vraiment extraordinaire chez cet homme, c'était son incroyable sens de l'humour. Il publiait des photos de son abdomen, auquel était attachée une poche médicale qu'il appelait sa « petite sacoche » et qui contenait ses médicaments contre la douleur. Il montrait aussi les différents tubes dans lesquels il injectait ses médicaments pour réduire la douleur dont il souffrait terriblement.
Le 7 janvier, il a écrit, « il ne m'est jamais arrivé de mourir, alors je ne sais pas ce qu'on ressent lorsqu'on meurt, mais si ce sont des symptômes comme des douleurs insupportables, de la difficulté à respirer, de la fièvre et de l'insomnie, c'est que je devrais y arriver bientôt. » Mike n'avait pas peur de mourir, mais il savait que c'était inévitable. C'était aussi un homme qui avait l'habitude de ne pas séjourner à l'hôpital. Il était vraiment comique à voir le jour où il est allé à l'hôpital parce qu'il souffrait d'essoufflement, pour en ressortir aussitôt en racontant qu'on venait de lui donner son congé après lui avoir diagnostiqué une pneumonie, mais qu'il était capable de marcher et que tout allait bien.
En pensant au cas de Mike Sloan, il faut trouver un juste équilibre. Il faut trouver un juste équilibre pour que les volontés des Mike Sloan et des Richard Sitzes de ce monde soient respectées. Je reconnais que c'est une décision très difficile à prendre pour beaucoup de députés.
Je dois dire que pour moi, le vote concernant le projet de loi C-14 a été la décision la plus difficile que j'ai eu à prendre à la Chambre. Un des éléments les plus importants était le fait qu'il y ait des mesures de sauvegarde pour que la famille, le patient et toute l'équipe chargée de l'aide médicale à mourir sachent tous dans quoi ils s'embarquent. Il est primordial que des mesures de sauvegarde soient en place et que, pour éviter d'ouvrir la boîte de Pandore, nous fassions preuve d'une grande prudence quant au projet de loi C-7.
Je suis très fière d'en parler parce qu'il faut en débattre. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse. Il s'agit de trouver un équilibre pour tous les Canadiens.
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je remercie la députée d'Elgin—Middlesex—London pour son apport au débat d'aujourd'hui et aux travaux des dernières années. L'exemple de Richard, qu'elle a mentionné, soulève un point très important. Je tiens avant tout à affirmer que le gouvernement attache de l'importance à la vie de tous, y compris à celle des personnes handicapées, comme en témoignent les mesures de soutien que nous avons mises en place. Rappelons aussi que ces vies sont protégées par la Constitution.
Je le signale à la députée d'Elgin—Middlesex—London parce qu'elle a conclu son intervention en parlant de mesures de sauvegarde. Quand j'ai consulté des membres des milieux médicaux, j'ai abordé avec eux la question des pressions qui pourraient être exercées sur des gens. Ils m'ont dit qu'en Ontario, par exemple, aucun médecin n'avait été poursuivi pour avoir exercé des pressions sur qui que ce soit. Je tiens à le mentionner à titre de contexte.
Que pense la députée des mesures de sauvegarde mises en place, selon lesquelles la décision doit être prise par la personne concernée? Cette décision doit être communiquée par écrit et être confirmée par un témoin. Il faut que la personne ait accès à du counselling et à des mesures de soutien, notamment à un soutien pour les personnes handicapées.
Ces mesures répondent-elles aux inquiétudes de Richard, du moins en partie?
Je comprends qu'il s'agit d'une situation difficile, qui pose problème à la députée. Je tiens toutefois à mentionner ces points dans le cadre de notre conversation sur ce projet de loi important.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Madame la Présidente, je m'inquiète au sujet des mesures de sauvegarde. Hier soir, alors que je roulais vers Ottawa, j'ai écouté un balado provenant de l'Hôpital d'Ottawa. Un médecin y parlait de la première fois... Désolé, il s'agissait probablement d'une autre entrevue. J'ai écouté six heures d'entrevues à ce sujet hier.
Personne ne s'est adressé aux tribunaux, pas un médecin n'a été accusé ou condamné relativement à des personnes tellement fragilisées qu'elles étaient sur le point de mourir. Il existe toute une variété de situations. Ce qui me préoccupe, entre autres choses, c'est, comme on le sait et comme l'a indiqué la députée d'Edmonton, le manque de ressources.
Je vis moi aussi dans une petite collectivité. Dans ma région, il faut généralement attendre de 9 à 12 mois avant de pouvoir voir un psychiatre. Lorsque des gens traversent une telle épreuve, ils n'ont pas beaucoup de temps pour pouvoir bénéficier de ce genre de soins. En réduisant certains délais, nous ne pourrons pas offrir les services vraiment importants pour les patients, pour les Canadiens, qui doivent prendre cette difficile décision.
Voir le profil de Andréanne Larouche
BQ (QC)
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son exposé. Je connais sa sensibilité sur cette question et j'aimerais connaître son opinion à l'égard de ce qui suit.
Ma collègue vient de parler de l'importance de donner partout l'accès aux soins de santé. J'aimerais revenir sur quelque chose d'important au sujet de ce projet de loi.
Est-elle d'accord sur le fait qu'il faut cesser d'opposer les soins palliatifs et la question de l'aide médicale à mourir?
En effet, on peut marcher et mâcher de la gomme en même temps, c'est-à-dire permettre à ceux qui voudraient avoir le choix de cette aide médicale à mourir de le faire, mais également permettre à ceux qui voudraient avoir des soins palliatifs le plus longtemps possible d'y avoir accès. Cela passe peut-être par un réinvestissement dans les transferts en santé.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Madame la Présidente, nous savons que la députée de Sarnia—Lambton a présenté un projet de loi et collaboré avec le regretté Mark Warawa au sujet des soins palliatifs. On peut effectivement faire les deux, soit marcher et mâcher de la gomme en même temps. Nous devrions augmenter nos efforts dans le domaine des soins palliatifs.
Ma tante Catherine est décédée dans un centre de soins palliatifs. Il était très important pour les membres de sa famille de pouvoir être présents et célébrer sa vie, mais force est de reconnaître que tous n'ont pas cette possibilité. Nous devrions en faire plus au sujet des soins palliatifs. La députée a raison, nous devrions œuvrer sur les deux fronts.
Voir le profil de Richard Cannings
NPD (BC)
Madame la Présidente, c'est formidable d'entendre la députée d'Elgin—Middlesex—London parler du côté humain, qui est tellement important pour ce débat.
Un des défis que pose la loi actuelle sur l'aide médicale à mourir, c'est la nécessité de fournir un consentement final au moment de recevoir cette aide. Cela force les patients à faire un choix cruel lorsqu'ils sont confrontés à la possibilité de devenir incapables de donner leur consentement. Ils se voient forcés de nous quitter plus tôt ou de courir le risque de ne pas être en mesure d'obtenir l'aide souhaitée.
Audrey Parker a milité pour porter ce problème à l'attention des Canadiens, et le projet de loi C-7 permettrait de corriger ce problème en créant une renonciation au consentement final. Voici ma question pour la députée: les conservateurs appuient-ils la modification proposée par Audrey, qui aiderait ceux qui sont en fin de vie à éviter ce choix cruel?
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Madame la Présidente, je suis très chanceuse de faire partie d'un caucus qui discute de ces questions et qui compte une grande diversité d'opinions. Je connais ma position, mais celle-ci est peut-être différente de celle de mes collègues des deux côtés de la Chambre. J'ignore la leur. Cependant, nous devrions tous avoir l'occasion de discuter de ces choses-là.
Voir le profil de Cathay Wagantall
PCC (SK)
Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui, mais il est difficile pour moi de parler d'une autre tentative de la part du gouvernement libéral de mettre en danger les membres les plus vulnérables de la société.
Quatre ans à peine après l'adoption du projet de loi C-14, la mesure législative originale sur l'euthanasie et le suicide assisté, nous étudions maintenant un projet de loi qui assouplirait encore plus les restrictions, éliminerait les mesures de sauvegarde, brouillerait la conception canadienne du caractère sacré de la vie et bouleverserait le rôle du gouvernement dans les décisions de fin de vie. On se fait dire encore une fois que pour défendre les droits garantis par la Charte de certaines personnes, il faut mettre en péril les droits et les libertés d'autres personnes.
Je me suis opposée au projet de loi C-14 pour de nombreuses raisons. Premièrement, la Cour suprême du Canada avait invoqué une loi très controversée et boiteuse, alors qu'il avait été prouvé qu'elle avait été mal appliquée ailleurs dans le monde. Deuxièmement, les libéraux avaient choisi d'élargir la portée de cette loi, dépassant largement les exigences de l'arrêt Carter. Troisièmement, le projet de loi C-14 accordait la priorité à l'euthanasie et au suicide assisté plutôt qu'aux soins palliatifs, et il continue de reléguer au second plan toute initiative importante en matière de soins palliatifs.
En 2019, le premier ministre avait promis d'élargir les critères d'admissibilité et, le 11 septembre de l'année dernière, la Cour supérieure du Québec statuait qu'il est inconstitutionnel de limiter l'aide au suicide ou l'euthanasie uniquement aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. Les libéraux ont accepté cette décision sans même en interjeter appel et sans solliciter l'avis de la Cour suprême, qui est saisie de ce dossier depuis longtemps. Ils s'empressent maintenant de modifier la loi pour l'ensemble du Canada.
Les libéraux ont donné aux Canadiens à peine deux semaines pour répondre en ligne à une consultation boiteuse sur cet enjeu extrêmement personnel et complexe. La formulation compliquée et tendancieuse des questions indiquait assez clairement comment le gouvernement envisageait de légiférer en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. Ayant moi-même tenté de répondre à ce questionnaire, je soutiens que seulement à cause du langage utilisé, bien des personnes opposées au suicide assisté ont probablement été découragées de participer à l'exercice.
Après une consultation si déficiente qui ne permet même pas de savoir si la rétroaction obtenue reflète un tant soit peu le véritable point de vue des Canadiens, comment le gouvernement peut-il de bonne foi aller de l'avant avec cette mesure législative? Je pose cette question pour la forme car les libéraux ne semblent pas se soucier de la méthode. Il est clair qu'ils se sont servis de cette brève occasion de rétroaction pour satisfaire à la nécessité de consulter.
Nous savons également que le gouvernement a ignoré son propre échéancier pour examiner la version originale de la mesure législative sur le suicide assisté, le projet de loi C-14. Il devait le faire cet été, et au lieu de cela, il nous a présenté ce projet de loi imprudent. Même en pleine pandémie, c'était très important. On n'a pas mené d'examen approprié ni sollicité l'avis de la Cour suprême. La Chambre a eu la responsabilité d'élargir considérablement le cadre du suicide assisté et de l'euthanasie sans avoir une compréhension suffisante pour déterminer si les dispositions actuelles sont interprétées de manière cohérente ou si elles sont appliquées correctement.
On cherche à faire adopter le projet de loi C-7 à la hâte. C'est inquiétant. En le lisant, je vois des éléments qui dépassent la portée de la décision de la Cour supérieure du Québec, à savoir que le projet de loi C-7 éliminerait la période d'attente de 10 jours entre la signature de la demande et la prestation de l'aide médicale à mourir.
Depuis le tout début de ce débat, les dispositions législatives visant les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible posent problème. Nous savons que la mort raisonnablement prévisible d'une personne est un critère dont l'évaluation peut varier, compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale et sans pour autant qu'un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie. Avec l'élimination de la période de 10 jours en cas de mort raisonnablement prévisible, une personne dont l'espérance de vie n'a pas été définie, qui pourrait vivre encore des années, devrait prendre une décision précipitée concernant l'aide médicale à mourir et l'euthanasie.
Outre le simple fait d'éliminer une période de réflexion que la plupart des Canadiens jugeraient raisonnable, cet élément du projet de loi ne tient pas compte de la possibilité de faire des avancées médicales et de proposer de meilleures méthodes de traitement dans un contexte où le domaine des sciences médicales est extrêmement novateur. Comme le cardinal Collins l'a affirmé, le projet de loi C-7 crée une situation où l'accès à l'aide médicale à mourir serait plus rapide que l'adhésion à un centre de conditionnement physique ou l'achat d'un immeuble en copropriété.
Par ailleurs, je ne vois aucune raison logique pour que le gouvernement réduise le nombre de témoins indépendants exigés au moment de la signature de la demande, lequel passe de deux à un seul. Le gouvernement a même assoupli la définition d'une personne pouvant servir de témoin en incluant les professionnels de la santé ou les fournisseurs de soins personnels, et même ceux qui sont payés tous les jours pour offrir l'euthanasie et l'aide au suicide. C'est au paragraphe 1(8).
Je crois que nous convenons tous que, pour la vaste majorité des cas d'euthanasie ou de suicide assisté, il n'y a rien de déraisonnable à exiger la présence de deux témoins indépendants lorsqu'une personne demande que l'on mette fin à sa vie. Comment les libéraux vont-ils s'y prendre pour protéger les patients contre les possibles fautes professionnelles? Qu'entend faire le gouvernement pour que les patients qui présentent une telle demande connaissent la myriade d'options qui s'offrent à eux et ne se fient pas à une seule opinion?
Le texte énumère ensuite une série de mesures de sauvegarde que le médecin doit respecter avant d'aider quelqu'un dont la mort ne serait pas raisonnablement prévisible. Il doit par exemple discuter avec la personne concernée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, dont les soins palliatifs.
Cette exigence est encore moins élevée pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, car le médecin n'a alors qu'à informer son patient de l'existence de ces mêmes options. Le gouvernement n'a jamais donné suite à sa promesse d'investir 3 milliards de dollars dans les soins de longue durée, dont font partie les soins palliatifs. Il ne semble avoir aucune volonté politique d'améliorer les soins palliatifs.
Les Canadiens demandent en outre au gouvernement qu'il crée la stratégie nationale sur les soins palliatifs qu'ils réclament depuis longtemps. Les Canadiens veulent de véritables solutions dans le domaine des soins de fin de vie. Or, le gouvernement semble n'avoir aucun scrupule à tout simplement faire fi des 70 % de Canadiens qui n'ont pas accès aux soins palliatifs et à imposer au contraire un régime universel absolument bancal. On peut déjà constater ce qui arrive quand on fait la promotion de l'aide à mourir au détriment des soins palliatifs.
En Colombie-Britannique, la société Delta Hospice a été privée de 94 % de son budget de fonctionnement pour avoir refusé l'euthanasie à des personnes admises dans un établissement censé offrir des soins palliatifs. Même si elle a tenté à plusieurs reprises de faire valoir que la Charte lui permet de se laisser guider par ses valeurs religieuses pour refuser de pratiquer l'euthanasie et qu'elle a cherché de bonne foi à trouver un compromis, la société risque fort de perdre le financement qu'elle recevait pour 10 de ses lits de soins palliatifs, qui se retrouvent ainsi en péril.
Pourquoi les libéraux continuent-ils d'ignorer ceux qui ont un point de vue différent sur la question des soins en fin de vie? Ceux qui veulent des soins palliatifs le font pour une raison: parce qu'ils ne veulent pas de l'aide médicale à mourir. En fait, ce qui s'est passé en Colombie-Britannique est une tentative pour redéfinir les soins palliatifs.
De fait, la décision de la Fraser Health Authority bat en brèche l'avis de la Société canadienne des médecins de soins palliatifs, qui a expliqué clairement que l'euthanasie et le suicide assisté ne sont en aucune façon des soins palliatifs. Je déconseille aux Canadiens de considérer le cas de la Delta Hospice Society comme unique. Le gouvernement a montré peu d'intérêt pour les soins palliatifs et je ne serais pas surprise qu'il s'en prenne encore à la possibilité qu'ont les Canadiens de choisir de terminer leur vie de manière naturelle.
Dans le Globe and Mail, Sarah Gray l'a bien dit: les gens ne vont pas dans les établissements de soins palliatifs pour y mourir. Ils y vont pour avoir une bonne qualité de vie pendant le peu de temps qu'il leur reste. Ce sont des lieux de célébration, d'interconnexion, de réconfort et d'aide. Ce sont des lieux où les mourants et leur entourage se sentent en sécurité. Comme l'a dit le cardinal Collins, travaillons à une culture des soins, au lieu de nous précipiter vers une culture de mort à la demande.
Il serait aussi judicieux pour le gouvernement de se rappeler qu'une grande partie du débat sur le projet de loi C-14 tournait autour de la demande d'établissement d'un cadre solide de protection de la liberté de conscience pour les médecins praticiens présents tout au long du processus de fin de vie. Au comité, des témoins ont affirmé que la protection de la liberté de conscience devrait être incluse dans la réponse législative du gouvernement à l'affaire Carter c. Canada.
L'Association médicale canadienne a confirmé que protéger la liberté de conscience des médecins ne nuirait pas à l'accès à l'aide médicale à mourir ou à l'euthanasie. En fait, d'après ses statistiques, 24 000 médecins au Canada, c'est-à-dire 30 % des membres de cette profession, sont prêts à offrir ces services. Je vis dans une région rurale du Canada, et je peux assurer aux députés qu'il y a beaucoup de services auxquels je n'ai pas directement accès.
Malheureusement, les libéraux n'ont pas défendu la liberté de conscience des Canadiens dans le projet de loi C-14. Par ailleurs, j'ai été déçue que, lors de la dernière législature, ils n'aient pas appuyé le projet de loi C-418, Loi sur la protection de la liberté de conscience. Cette mesure législative cruciale, présentée par David Anderson, aurait érigé en infraction criminelle le fait d'intimider un professionnel de la santé pour le forcer à prendre part à la prestation de l’aide médicale à mourir. Il aurait également érigé en infraction criminelle le fait de renvoyer ou de refuser d'employer un professionnel de la santé qui refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir.
Nous voici maintenant quatre ans plus tard, et le projet de loi C-7 ne contient aucune disposition pour protéger les droits des Canadiens garantis par l'article 2 de la Charte. Au Canada, tout le monde jouit de la liberté de conscience et de religion au titre de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. Personne n'a le droit d'exiger tous les services de tous les fournisseurs en toutes circonstances. Comme M. Anderson l'a indiqué, il faut instaurer des mesures de protection pour les médecins et les fournisseurs de soins de santé qui ne souhaitent pas abandonner leurs principes éthiques fondamentaux lorsqu'ils se trouvent au chevet d'un patient. L'accès à l'aide médicale à mourir et le droit à l'objection de conscience ne sont pas incompatibles.
Jusqu'où les libéraux iront-ils? C'est une question que nous devons nous poser en tant que législateurs. Il y aura toujours des personnes dans la société qui trouvent que les mesures de sauvegarde et les limites sont trop strictes. Quand les libéraux trouveront-ils que c'est assez? Où s'arrêteront-ils? Quel message envoyons-nous aux personnes les plus vulnérables et fragiles de la société?
Au cours des cinq dernières années, j'ai défendu la cause des anciens combattants. Je sais qu'il y a de nombreux anciens combattants qui semblent avoir trouvé une façon de composer avec leurs blessures physiques invalidantes, mais dont la santé mentale est extrêmement fragile. Nous sommes tous préoccupés par le nombre d'anciens combattants qui choisissent de se suicider à cause de complications découlant de leur service militaire. C'est tout à fait contradictoire, d'une part, d'essayer de les empêcher de mettre fin à leur vie et, d'autre part, de leur dire que le gouvernement a mis en place un processus qui leur donne la possibilité de le faire.
Le projet de loi C-7 ne prévoit aucune disposition liée à la protection de la liberté de conscience, ne protège par les personnes vulnérables et ne répond pas à la nécessité...
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Lib. (QC)
Nous passons aux questions et observations. Le député de Guelph a la parole.
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Lib. (ON)
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2020-10-19 11:49
Madame la Présidente, malheureusement, j'ai trouvé que, contrairement au discours de la députée d'Elgin—Middlesex—London, le discours de la députée revêtait une forte saveur partisane. La question à l'étude est pourtant non partisane.
Ce matin, j'ai visité des entreprises du centre-ville de Guelph et je me suis entretenu avec l'un des propriétaires. Il a parlé de ce qu'ont vécu ses parents lorsqu'ils ont fait ce choix en Angleterre et de la façon dont certains pays ont légiféré des moyens, pour leurs citoyens confrontés à la mort, de décider de leur départ.
Que pense la députée de l'idée d'examiner le témoignage de personnes directement concernées par ce choix, même à titre posthume, comme celui que nous a présenté la députée d'Elgin—Middlesex—London. Selon elle, devrions-nous inclure ces témoignages dans l'étude du comité, si nous parvenions à renvoyer le projet de loi au comité?
Voir le profil de Cathay Wagantall
PCC (SK)
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec le député. Par contre, je suis entièrement d'accord avec la députée d'Elgin—Middlesex—London. Nous sommes sur la même longueur d'onde à ce sujet.
Cela dit, nous avons abordé la question sous deux angles différents. Sur le plan personnel, j'entends constamment ces choses. La préoccupation, c'est de savoir à quel moment nous déterminons quelle est la responsabilité du gouvernement. Je comprends que nous voulons avoir le choix. Le problème, c'est qu'il n'y a pas suffisamment de mesures de protection pour les personnes, à un tel point que cela compromet les droits et les privilèges protégés par la Charte. Voilà ce que je veux dire. En ce moment, nous nous trouvons entre ceux qui réclament une chose et ceux qui s'y opposent. Nous devons trancher la question avec la plus grande prudence, sans quoi nous risquons que les droits de certaines personnes soient brimés.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Madame la Présidente, en tant que citoyens et citoyennes, nous devrions tous nous entendre pour dire que nous devons éviter les souffrances inutiles en fin de vie et que c'est la personne concernée qui doit choisir comment mettre fin à ses jours dans la dignité. Cependant, nous avons aussi besoin d'un cadre légal pour que les médecins puissent agir en toute légalité afin qu'ils ne se fassent pas reprocher par la suite d'avoir aidé quelqu'un à mourir.
Ma collègue ne consent-elle pas que les médecins ont besoin d'un cadre légal pour pouvoir agir en cette matière?
Voir le profil de Cathay Wagantall
PCC (SK)
Madame la Présidente, le projet de loi C-14 comportait un cadre juridique. Toutefois, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs a soulevé le problème des établissements de soins palliatifs qui ferment leurs portes parce que les médecins ne pensent pas qu'ils devraient offrir le suicide assisté ou l'euthanasie, et leurs droits sont bafoués. Beaucoup de gens au Canada rejettent cette option. Leurs droits aussi doivent être protégés.
Voilà pourquoi il faut accorder une plus grande attention aux soins palliatifs. On ne peut pas dire que nous offrons un choix aux gens lorsqu'il n'y a qu'une seule option. Le gouvernement s'est engagé à établir une stratégie nationale sur les soins palliatifs, et il nous incombe, en tant que législateurs, de distinguer clairement les soins palliatifs de l'euthanasie.
Voir le profil de Dane Lloyd
PCC (AB)
Madame la Présidente, j'appuie sans réserve tous les propos très émouvants de ma collègue. La semaine dernière, une militante des droits des personnes handicapées a appelé à mon bureau. Elle était très inquiète de l'affaiblissement des mesures de protection pour les personnes vulnérables, plus précisément de la suppression des exigences concernant les médecins et de l'obligation d'avoir recours à un spécialiste du domaine.
Le projet de loi inclut-il une quelconque disposition sur la participation des travailleurs sociaux? Franchement, les médecins ne sont pas toujours bien outillés pour reconnaître les pressions exercées par la famille ou d'autres groupes qui poussent un patient à faire une demande d'aide médicale à mourir. Qu'en pense ma collègue?
Voir le profil de Cathay Wagantall
PCC (SK)
Madame la Présidente, des précisions s'imposent en effet. On entend toutes sortes d'histoires qui, comme on l'a déjà dit, ne font l'objet ni de rapport ni de poursuites, et il n'existe pas de mesures de protection pour empêcher que des gens soient amenés à faire ce choix sous la contrainte. Des gens sont venus me voir en sanglots pour me parler de situations du genre. Il est de plus en plus fréquent que cette solution soit offerte tout naturellement aux personnes qui sont en fin de vie.
Les soins palliatifs permettent aux gens de vivre leur vie pleinement jusqu'à la fin, entourés de leur famille. Personne ne devrait être amené à prendre une telle décision sous la contrainte. Il faut vraiment être vigilant à cet égard.
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Il s'agit d'un projet de loi et d'un enjeu extrêmement complexes. Le caractère sacré de la vie — que nous chérissons tous — entre en conflit avec la liberté que nous confère l'article 7 de la Charte. L'enjeu consiste à bien comprendre que nous ne pouvons tout simplement pas imposer aux Canadiens nos croyances religieuses ou notre point de vue moral. Il faut reconnaître le caractère sacro-saint des droits garantis par la Charte. Pour un député, c'est le genre de situations qui peut être difficile.
Personnellement, je l'ai déjà dit, je ne choisirais pas l'aide médicale à mourir. Je n'encouragerais pas non plus les membres de ma famille à y avoir recours. Par contre, je respecte entièrement le droit de chaque Canadien de prendre cette décision en ce qui le concerne.
Dans l'arrêt Carter, la Cour suprême du Canada constate que certaines dispositions du Code criminel violent le droit à la liberté garanti à l'article 7 de la Charte d'un sous-groupe de Canadiens en ne leur permettant pas d'obtenir de l'aide pour se suicider. Dans l'arrêt Carter, la Cour suprême affirme qu'un sous-groupe de Canadiens, ceux qui souffrent de douleurs intolérables ne pouvant pas être soulagées par un traitement médical leur étant raisonnablement acceptable, a droit à une mort accélérée avec l'assistance de professionnels de la santé.
Au cours de la dernière législature, notre gouvernement a proposé le projet de loi C-14. J'ai eu le privilège de présider le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous y avons entendu le témoignage d'un vaste échantillon de Canadiens. Nous avons entendu ceux qui représentent les personnes handicapées et ceux qui croient au droit de mourir dans la dignité. Nous avons entendu des membres du clergé de toutes les confessions. Nous avons entendu des professeurs d'université, des avocats et des médecins. Nous avons entendu un vaste échantillon de Canadiens, dont les opinions différaient grandement.
Ce que nous avons tenté de faire, c'est d'élaborer une loi à laquelle tous les Canadiens pourraient se rallier et qui protégerait les personnes vulnérables, tout en garantissant à tous le droit reconnu par la Cour suprême dans l'affaire Carter, soit le droit d'une personne de décider pour elle-même de mettre fin à sa vie si elle souffre de douleurs intolérables qui ne peuvent pas être soulagées par un traitement médical qui lui est raisonnablement acceptable.
De plus, au moment de tenir compte de l'arrêt Carter dans le cadre du projet de loi C-14, nous ne devions pas perdre de vue que le Canada faisait partie des premiers pays à légiférer sur l'aide médicale à mourir. Très peu de pays dans le monde s'étaient avancés dans cette voie. Il y avait bien la Belgique, la Hollande, l'Uruguay et une poignée d'États américains, mais c'était tout. La société canadienne devait apprendre à composer avec l'aide médicale à mourir et devait en apprendre davantage sur ce sujet avant d'aller trop loin.
C'est pourquoi, à l'époque, j'avais appuyé une disposition dans le projet de loi selon laquelle l'aide médicale à mourir se limiterait aux cas où la mort naturelle serait devenue raisonnablement prévisible. Nous savions cependant que ce critère changerait au fil du temps. En effet, lorsque la société canadienne aurait acquis de l'expérience en matière d'aide médicale à mourir, le projet de loi serait de nouveau soumis à l'examen du Parlement et devrait être modifié en conséquence.
Au comité de la justice, nous avons proposé de nombreux amendements importants à ce projet de loi. Nous avons ajouté, avec le consentement unanime du comité, le droit à la liberté de conscience pour éviter que les médecins, le personnel infirmier et les pharmaciens ne soient obligés de participer à l'aide médicale à mourir si cela va à l'encontre de leurs convictions personnelles. Nous avons affirmé que le Parlement devrait examiner certaines questions sur lesquelles le comité ne s'était pas penché, notamment la maladie mentale, les mineurs matures et, probablement plus important encore, les directives anticipées dans le cas de personnes atteintes de démence.
Nous avons également adopté une motion prévoyant que l'examen inclue les soins palliatifs. Au Canada, il devrait être possible d'accélérer le décès lorsque des soins palliatifs ne sont pas disponibles.
Élaborée dans la foulée de la décision rendue dans l'affaire Truchon, cette mesure législative fait avancer d'un pas le régime d'aide médicale à mourir établi dans le cadre du projet de loi C-14. Dans l'affaire Truchon, le tribunal a déclaré inconstitutionnelle la disposition de la loi concernant la mort raisonnablement prévisible et a ajouté que des Canadiens pouvant avoir de nombreuses années à vivre, mais étant affligés de douleurs constantes et d'une souffrance interminable et ne pouvant être soulagés par un traitement médical raisonnablement acceptable à leurs yeux avaient le droit de recourir à l'aide médicale à mourir.
Le projet de loi dont nous sommes saisis établit que ce groupe de Canadiens a aussi le droit à l'aide médicale à mourir, mais il impose des mesures de sauvegarde additionnelles en ce qui les concerne, notamment une période d'attente de 90 jours. Nous comprenons par exemple que, avant de recourir à l'aide médicale à mourir, certaines personnes souffrant d'une blessure traumatique ont besoin de temps pour composer avec leur situation et examiner toutes les options qui s'offrent à elles.
En outre, à la lumière de l'expérience canadienne, nous modifions le projet de loi pour permettre à certains Canadiens de donner un consentement anticipé au suicide assisté s'ils sont sur le point de perdre la capacité de le faire.
Certains Canadiens veulent accéder à l'aide médicale à mourir tout en sachant qu'ils pourraient continuer à vivre encore quelques semaines. La seule raison pour laquelle ils y accèdent plus rapidement, c'est parce qu'ils ne veulent pas perdre leur capacité de consentir à l'aide médicale à mourir.
Personnellement, je veux que ces personnes puissent continuer de vivre et de passer ces dernières semaines avec leur famille. Je ne veux pas qu'elles terminent leur vie prématurément parce qu'elles ont peur de perdre la capacité de consentir à la procédure.
L'amendement à la loi, ce projet de loi qui est devant nous, donne espoir à ce groupe. Ces personnes auront la permission de s'entendre par contrat avec leur médecin pour dire qu'elles veulent mettre fin à leur vie à une date précise même si, dans l'intervalle, elles perdaient la capacité de consentir à l'aide médicale à mourir.
Il existe toutefois toujours une mesure de sauvegarde, en ce sens que si une personne n'ayant plus la capacité de consentir indique, au moyen de gestes ou de paroles, qu'elle ne souhaite plus mettre fin à ses jours, le médecin doit alors mettre fin à la procédure.
Je suis totalement en faveur de ce projet de loi. Je crois que l'opinion de la société canadienne relativement à l'aide médicale à mourir a évolué. Les Canadiens ont pu voir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas au sujet de cette procédure. Nous savons quels groupes en bénéficient et quels groupes ont été laissés pour compte, et comment nous pouvons améliorer les choses.
Je crois que, à la suite d'une consultation exhaustive, d'un intérêt dans l'ensemble du pays et de l'évolution de l'opinion publique canadienne au sujet de l'aide médicale à mourir, ce projet de loi constitue une mesure appropriée et opportune.
Voir le profil de Michael Cooper
PCC (AB)
Madame la Présidente, j'ai eu le privilège de travailler avec le député de Mont-Royal au comité de la justice dans le cadre de l'étude du projet de loi C-14.
Le député a parlé du processus, qui nous a été présenté selon divers points de vue. Il est d'ailleurs ironique que ce projet de loi contourne cette possibilité d'entendre divers points de vue en coupant court à l'examen législatif qui aurait dû débuter en juin dernier.
Le député sait que cette décision va bien au-delà du jugement rendu dans l'affaire Truchon. Je songe notamment au consentement préalable, auquel il a fait allusion. On pourrait dire que cela dépasse la portée de l'arrêt Carter, en ce sens que cet arrêt stipule non pas une, non pas deux, mais trois fois que le patient doit clairement donner son consentement.
Comment le député peut-il concilier ses propos au sujet de ce projet de loi qui, pourrait-on dire, va au-delà de la portée de l'arrêt Carter? Comment le consentement peut-il vraiment être signifiant s'il n'est pas concomitant?
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je tiens à dire à quel point j'ai aimé siéger au comité avec mon collègue de St. Albert—Edmonton. Il aborde toujours ce genre de situation avec une grande intelligence et de façon raisonnée.
D'abord, comme le sait la Chambre, rien n'oblige le gouvernement et le Parlement à se limiter à créer une loi qui reprend exactement la décision Carter; le Parlement a tout à fait le droit d'aller plus loin et de protéger des libertés dont il n'est pas question dans cette décision. Personne n'empêche le Parlement d'exercer son droit d'aller plus loin que ce qui y est prévu.
Ensuite, je pense que l'examen législatif des points que nous devions examiner va se faire. Cette loi est une mesure législative distincte portant sur d'autres sujets.
Enfin, en ce qui concerne la capacité d'une personne de donner son consentement préalable à l'aide médicale à mourir, il s'agit simplement de permettre aux personnes dont la mort est prévisible dans un délai rapproché de s'entendre avec leur médecin pour mettre fin à leur vie si elles perdent la capacité de consentir à prolonger leur vie, car elles seraient autrement obligées de prendre cette décision plus prématurément. C'est pour cette raison que je suis en faveur.
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
Madame la Présidente, au Bloc québécois, nous sommes bien d'accord sur les amendements proposés et nous les accueillons avec beaucoup d'intérêt.
La question qui n'a pas été abordée, et qui m'apparaît importante, est celle qui porte sur le consentement anticipé. J'aimerais savoir où se situe mon collègue d'en face à ce sujet.
Ne serait-il pas opportun qu'une personne puisse donner son consentement à l'avance, comme on le fait pour le don d'organes, dans l'éventualité d'un diagnostic de maladie dégénérative, si elle répond aux critères de la loi? S'agit-il d'une question que l'on a examinée? Si on abordait cette question, quelle serait la position de mon collègue?
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de Rivière-du-Nord. Lors des débats, il offre toujours un point de vue intelligent.
Selon moi, il s'agit d'une des trois questions sur lesquelles le Parlement doit se pencher. La première question est celle liée aux mineurs matures. La deuxième question concerne les maladies psychologiques uniquement. Enfin, la troisième question est celle entourant la directive médicale anticipée. Je suis d'accord sur la manière dont le projet de loi permet à certaines personnes de faire une demande anticipée.
La question qui touche à la directive anticipée est très compliquée. Si on permet aux gens de donner une telle directive à l'avance, il faudra mettre en place des balises très claires et très précises à cet égard. On en discutera certainement lors de la révision de la loi.
Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole après mon collègue le député de Mont-Royal, qui a prononcé de sages paroles.
Je suis ravie d'intervenir en faveur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel, aide médicale à mourir. Comme les députés le savent, ce projet de loi donne suite à la décision de la Cour supérieure du Québec qui a invalidé les critères d'admissibilité selon lesquels la mort naturelle doit être raisonnablement prévisible.
Au cours de la dernière législature, j'ai pris la parole lors du débat sur le projet de loi original concernant l'aide médicale à mourir. À l'époque, j'ai parlé de la nécessité d'avoir des conversations avec nos proches au sujet de la mort. Le mot « mort » suscite des émotions intenses. Nous jouissons de la vie, nous la célébrons et nous parlons de vivre. Cependant, nous évitons le sujet de la mort. Nous nous dérobons à ces conversations parce qu'elles nous mettent mal à l'aise. Je sais que pour certaines personnes, cette mesure législative va trop loin. Toutefois, sans égard à l'opinion des gens au sujet du projet de loi, je crois que nous pouvons tous convenir qu'il faut améliorer notre façon de gérer la mort.
Qu'un patient gravement malade choisisse de mourir à la maison ou dans un établissement de soins palliatifs ou qu'il ait recours à l'aide médicale à mourir, nous devrions avoir des conversations de ce genre plus tôt afin d'aider avec amour nos proches malades à la fin de leur vie. Malheureusement, les décisions d'une telle nature sont souvent prises alors que le patient est dans un état critique. Idéalement, nous devrions plutôt tous planifier nos soins au préalable.
J'aimerais raconter l'histoire de Bob Lush, un homme incroyable, un avocat respecté, et un ami. Bob et sa femme Maureen ont entretenu une belle relation amoureuse qui sautait aux yeux de tous ceux qui les ont rencontrés. Bob est décédé le 17 mars. Cet été, j'ai déjeuné avec Maureen, et elle m'a fait part de la décision qu'ils ont prise d'avoir eu recours à l'aide médicale à mourir. Avec la permission de Maureen, j'aimerais raconter l'histoire de Bob.
Bob avait reçu un diagnostic d’atrophie multisystémique et de fibrose pulmonaire. Il présentait également des symptômes de la maladie de Parkinson. Son corps le lâchait, mais son esprit était toujours aussi vif. Avec le temps, ces graves problèmes de santé ont empiré, ce qui a amené ses médecins à lui dire qu’on lui prodiguerait des soins palliatifs et qu’il n’y avait plus rien à faire. Une infirmière en soins palliatifs a demandé à Bob et Maureen s’ils avaient pensé à l’aide médicale à mourir et leur a remis une brochure. Ce n’était pas une option qu’ils avaient envisagée auparavant, mais ils ont décidé ensemble qu’il s’agissait de la façon la plus sereine pour Bob de quitter la terre. Je n’arrive pas à traduire en mots l’immense amour qui unissait ces deux personnes.
Maureen m’a décrit les derniers moments de Bob avant la date du 17 mars qu’ils avaient choisie. Tout le matériel médical a été retiré de la chambre de Bob et celle-ci a été remplie de fleurs et de chandelles. Ils adoraient écouter l’album « American Standard » de James Taylor et ils l’ont fait jouer. Maureen et le fils de Bob, John, étaient à ses côtés. Pendant que Moon River jouait, le médecin lui a administré les médicaments de l’aide médicale à mourir. Bob a fermé les yeux et il est décédé paisiblement, sans douleur et dans le respect. Pendant la description de Maureen, je pouvais entendre l’amour dans sa voix et la tristesse de perdre Bob, mais elle n’avait aucun regret et, en fait, elle voulait que l’histoire de Bob soit racontée, afin que d’autres familles puissent envisager cette option pour leur être cher, si c’était la bonne décision pour elles.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui moderniserait nos lois sur l’aide médicale à mourir de plusieurs façons. Il maintiendrait les mesures de protection existantes et en assouplirait certaines pour les personnes admissibles dont la mort est raisonnablement prévisible. Des mesures de protection nouvelles et modifiées seraient mises en place pour les personnes admissibles dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, ayant été évaluées comme étant admissibles à l’aide médicale à mourir et risquant de perdre leurs capacités mentales, pourraient conclure avec leur praticien un accord dans lequel elles donneraient leur consentement à l’avance, ce qui permettrait au praticien d’administrer l’aide médicale à mourir un jour donné, même si la personne avait perdu sa capacité de décider.
Pour les personnes qui choisissent l’aide médicale à mourir par autoadministration, il serait possible de renoncer à l’avance à l’exigence du consentement final en cas de complications après l’autoadministration entraînant une perte de capacité, mais non la mort. Ces nouvelles mesures de protection rendraient inadmissibles les personnes qui souffrent uniquement de maladie mentale. Elles permettraient également la renonciation au consentement final pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui pourraient perdre la capacité de consentir avant que l’aide médicale à mourir puisse leur être fournie.
Le projet de loi élargirait également la collecte de données dans le cadre du régime fédéral de surveillance, afin de fournir un portrait plus complet de l’aide médicale à mourir au Canada. Il s’agit de changements importants qui sont réclamés depuis 2016, année où le gouvernement a réagi à l’arrêt Carter en présentant son projet de loi initial.
Depuis que l'aide médicale à mourir est devenue légale en juin 2016, plus de 13 000 décès assistés médicalement ont été signalés au Canada. Ce chiffre est fondé sur les données déclarées volontairement par les provinces et les territoires avant le 1er novembre 2018, et les données recueillies en vertu du nouveau régime de surveillance après cette date. Le pourcentage de décès au moyen de l’aide médicale à mourir par rapport à l'ensemble des décès au Canada correspond aux autres régimes internationaux d’aide médicale à mourir.
Le gouvernement a mené de vastes consultations en vue de mettre à jour la loi sur l'aide médicale à mourir. En janvier et février 2020, le gouvernement du Canada s'est adressé aux provinces, aux territoires, aux Canadiens, aux groupes autochtones, ainsi qu'aux principaux intervenants, spécialistes et praticiens afin de recueillir leurs points de vue sur l'élargissement du cadre canadien de l'aide médicale à mourir. Plus de 300 000 Canadiens ont participé à des consultations publiques en ligne entre le 13 et le 27 janvier de cette année.
Il est important de reconnaître que l'aide médicale à mourir n'est pas une option appropriée pour tout le monde. Il y a encore du travail à faire pour éduquer les Canadiens au sujet des choix qui s'offrent à eux en fin de vie. Durant le débat sur l'ancien projet de loi C-14 à la Chambre, j'ai parlé des soins palliatifs et de la nécessité d'informer les Canadiens de cette option de fin de vie. Je me suis réjouie de voir le Sénat modifier le projet de loi afin d'y inclure les soins palliatifs. Le gouvernement a collaboré avec des partenaires, dont les provinces et les territoires, afin de créer un cadre sur les soins palliatifs. Nous sommes en train de mettre en oeuvre un plan d'action ciblé qui prévoit un versement direct de 6 milliards de dollars aux provinces et aux territoires et qui vise à mieux soutenir les soins à domicile et communautaires, y compris les soins palliatifs.
Je tiens à raconter une fois de plus l'histoire de Bonnie Tompkins, que j'ai racontée en 2016 lors du débat sur le projet de loi initial sur l'aide médicale à mourir. Mme Tompkins est actuellement responsable nationale des communautés bienveillantes pour Pallium Canada, organisme national à but non lucratif qui se consacre au renforcement des capacités professionnelles et communautaires afin d’améliorer la qualité et l’accessibilité des soins palliatifs au Canada.
Lorsque son fiancé Ian a reçu un diagnostic de cancer terminal, il tenait mordicus à l'aide médicale à mourir. Comme bien d'autres, il s'inquiétait grandement du fardeau qu'il deviendrait pour ses proches au fil de l'évolution de sa maladie. Après avoir visité le centre de soins palliatifs Carpenter, à Burlington, et avoir été informé des options qui s'offraient à lui...
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Il semble que nous ayons perdu la connexion avec la secrétaire parlementaire.
Il reste environ deux minutes à la secrétaire parlementaire.
Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
Trop peu de gens envisagent les soins palliatifs, encore moins d'en discuter avec leurs proches. La décision de Bob Lush était la bonne pour lui, et celle de Ian l'était pour lui aussi. Les gens doivent prendre ces décisions profondément personnelles et extrêmement difficiles alors qu'ils sont en fin de vie.
La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui répondra à des préoccupations entourant l'admissibilité à l'aide médicale à mourir et permettra à davantage de personnes d'y avoir recours. Je félicite le ministre de la Justice de l'initiative dont il a fait preuve à l'égard du projet de loi, ainsi que la ministre de la Santé et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées. Je tiens aussi à féliciter le député de Don Valley-Ouest, qui, en 2016, a présidé le comité qui a examiné les options pour la loi sur l'aide médicale à mourir et qui a jeté les bases du projet de loi actuel.
J'espère que tous les députés appuieront cette importante mesure législative.
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PCC (ON)
Voir le profil de Colin Carrie
2020-10-19 12:17
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée en particulier de nous avoir fait part de ses réflexions personnelles, car la question dont nous débattons aujourd'hui est très personnelle.
Je voudrais qu'elle nous dise ce qu'elle pense de l'affirmation de son collègue, le député de Mont-Royal, qui a dit dans son discours que personne ne devrait vouloir mourir plus vite à cause d'un manque de soins palliatifs.
Je sais que la députée de Sarnia—Lambton a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour faire suite à la décision rendue. Elle voulait simplement permettre aux Canadiens de vivre aussi bien que possible, aussi longtemps que possible. Son projet de loi d'initiative parlementaire visait à créer un plan national de soins palliatifs.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense de la réponse du gouvernement à l'idée d'offrir des soins palliatifs adéquats pour éviter que les gens ne soient obligés de choisir l'aide médicale à mourir, étant donné qu'environ 70 % des Canadiens n'ont pas accès à des soins palliatifs adéquats.
Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Je tiens aussi à féliciter ma collègue la députée de Sarnia—Lambton pour son travail dans ce dossier.
L'un des problèmes, c'est que les gens ne connaissent pas les soins palliatifs et ne savent pas quels soins sont disponibles, comme l'illustre l'histoire du fiancé de Bonnie Tompkins, dont j'ai parlé. Il faut faire connaître les soins palliatifs. Par ailleurs, une personne qui ne choisit pas les soins palliatifs n'opte pas automatiquement pour l'aide médicale à mourir. Il est faux de faire un tel lien, selon moi.
Il faut mieux renseigner les gens sur tous les aspects de la fin de la vie. Les familles doivent avoir des conversations à ce sujet, de façon à connaître les options possibles si un membre de la famille tombe malade. Dans le cas de Bob Lush, par exemple, la famille n'aurait jamais pu choisir l'aide médicale à mourir si une infirmière ne l'avait pas renseignée à ce sujet.
Le gouvernement libéral attache beaucoup d'importance aux soins palliatifs.
Voir le profil de Mario Beaulieu
BQ (QC)
Madame la Présidente, le projet de loi propose de retirer l'obligation d'un consentement final pour les personnes admissibles et dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.
N'y aurait-il pas lieu de permettre un consentement anticipé et de renoncer au consentement final pour les gens atteints de maladies incurables et dégénératives? Qu'en pense ma collègue?
Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
Madame la Présidente, il s'agit de conversations très difficiles, en effet. Nous en avons déjà discuté en 2016. Je crois que l'examen parlementaire prévu pour ce projet de loi portera notamment la situation que mentionne le député, c'est-à-dire celle des personnes qui ont une maladie incurable et souhaitent formuler des directives. C'est une question que le Parlement doit examiner. Si on choisit d'aller dans cette voie, il faudra discuter en profondeur de la façon de procéder.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours très humain et très senti. Il y avait beaucoup d'émotions.
J'ai une question relative à l'obligation qu'a une personne atteinte d'une maladie incurable d'obtenir l'autorisation d'un médecin spécialiste de cette maladie avant d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Dans le cas de personnes qui vivent dans des régions rurales ou éloignées où il n'y a pas toujours de médecins spécialistes de leur maladie, cette obligation ne constitue-t-elle pas un frein?
Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
Madame la Présidente, la question du député est importante. Ce ne sont pas que les gens des régions rurales qui n'ont pas accès à un professionnel de la santé possédant l'expertise nécessaire. Ayant parlé avec Maureen Lush, je sais qu'il n'y a qu'un médecin à Oakville qui peut offrir l'aide médicale à mourir, et il n'y en a aucun à Burlington.
Je pense qu'il est très important que les personnes aient des options, et que nous fassions tomber les préjugés associés à l'aide médicale à mourir. Espérons que raconter ces expériences contribuera à informer les gens afin qu'ils puissent choisir l'option qui leur convient et décider s'ils devraient aller de l'avant.
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Madame la Présidente, je suis vraiment très heureux de prendre la parole sur l'important projet de loi C-7. Il faut savoir d'où il provient pour comprendre pourquoi nous en sommes là aujourd'hui.
En 2016, le projet de loi C-14 avait été un exercice assez pénible, vu la façon dont le gouvernement libéral s'y était pris pour nous « passer au bulldozer ». Je pense que l'expression est juste, puisque le gouvernement avait refusé tous les amendements proposés par les différents partis de l'opposition, dont le Parti conservateur, le NPD et le Bloc québécois.
Le gouvernement a fait pression sur le Sénat en lui donnant un échéancier. Le Sénat voulait améliorer le projet de loi avant que nous ne votions celui-ci. Qu'est-ce que cela a donné? En septembre 2019, la Cour supérieure a démontré que le projet de loi qui avait été adopté par la Chambre n'était pas adéquat, particulièrement en ce qui a trait à la question de la prévision de la date de décès de la personne.
C'est là où nous en sommes aujourd'hui. Nous sommes à la Chambre pour parler d'un sujet extrêmement sensible, mais nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour consulter les experts.
Tout le monde entrevoit la question de manière différente, qu'il s'agisse des députés de la Chambre ou de la population sur l'ensemble du territoire, que ce soit au Québec ou ailleurs au Canada.
Bien que j'aie écrit un discours, j'ai décidé de le mettre de côté. En effet, je désire plutôt faire part à mes collègues de mon expérience personnelle.
Le vote sur le projet de loi C-14 a été le vote le plus difficile que j'ai eu à faire au cours des quatre années de mon premier mandat à Ottawa.
D'un côté, certains citoyens me demandaient de voter en faveur du projet de loi et d'autres citoyens me demandaient de m'assurer qu'on allait protéger les gens les plus vulnérables et l'objection de conscience des médecins dans l'exercice de leur fonction. De l'autre côté, certaines personnes vivaient une situation extrêmement difficile, puisqu'un membre de leur famille très proche souffrait et n'arrivait pas à avoir accès à l'aide médicale à mourir.
La veille du vote, j'ai eu de la difficulté à dormir. Je me disais que, peu importe la position pour laquelle j'opterais, ce que j'allais dire à la Chambre pourrait être interprété par les médias et par la population. Je m'explique. Certains députés ont voté contre le projet de loi C-14 et j'imagine que d'autres vont voter contre le projet de loi C-7. S'ils votent contre le projet de loi, ce n'est pas parce qu'ils sont contre ce dernier, mais plutôt parce qu'ils trouvent que celui-ci ne va pas assez loin.
L'inverse est aussi vrai. Certains députés ont voté en faveur du projet de loi C-14 en 2016 parce qu'ils voulaient s'assurer que les gens auraient le minimum. Quelle que soit la position que l'on a prise, on avait besoin d'expliquer quelque chose d'extrêmement sensible et, à mon avis, on ne pouvait pas le faire en disant seulement oui ou non.
Je me demande souvent qui je suis pour décider à la place d'une autre personne. En tant que législateurs, nous avons l'obligation de protéger les gens plus vulnérables. C'est encore plus vrai si on enlève le critère exigeant que la mort naturelle d'une personne soit raisonnablement prévisible pour qu'elle puisse bénéficier de l'aide médicale à mourir. On le voit aussi dans les différentes questions qui sont posées à la Chambre par certains députés. Je tiens à dire que cela reflète l'opinion de plusieurs citoyens qui se demandent ce qui se passerait si une personne voulait donner son consentement préalable par écrit, au cas où sa situation changerait au fil du temps. Le débat va donc encore plus loin, et je pense que nous n'avons pas fini d'en parler.
Madame la présidente, j'ai oublié de vous aviser que je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary Signal Hill.
Dans le cadre de ce projet de loi, la possibilité que tous les citoyens, où qu'ils résident au pays, aient accès aux ressources appropriées pour pouvoir prendre la bonne décision en fonction de leur situation me préoccupe grandement. La pandémie actuelle a révélé les failles de nos systèmes de santé. Je ne crois pas que tous les citoyens en milieu rural aient accès à des spécialistes qui peuvent les orienter et leur donner la bonne information afin que chaque personne puisse prendre sa décision en fonction de ce qu'elle vit.
Je me préoccupe également des mineurs et des gens vulnérables. Lors de l'étude du projet de loi C-14, en 2016, j'ai eu l'occasion d'entendre les témoignages de deux personnes qui avaient vécu un accident et étaient passées par tout ce qu'on peut imaginer de plus difficile pour un être humain. Elles m'avaient dit ne pas être convaincues que, si elles avaient eu accès à l'aide médicale à mourir à ce moment-là, elles seraient en face de moi pour m'en parler aujourd'hui, tellement elles étaient complètement démolies en ce moment de détresse.
Je côtoie des gens qui ont vécu ces derniers moments avec une personne qui souffrait et qui avait demandé à avoir accès à l'aide médicale à mourir. Il est sûr que tout cela me préoccupe et m'amène à me demander quelle est la meilleure situation. Est-ce parce qu'on ne dispose pas des ressources nécessaires en soins palliatifs? Est-ce parce que les gouvernements — tant au provincial qu'au fédéral — et les établissements de santé prennent les mauvaises décisions? Je me pose la question.
Je dois dire que je me sens bousculé dans cette démarche aujourd'hui, parce que cela fait quand même un certain temps que les tribunaux nous ont demandé de moderniser cette loi après ce qui s'est passé au Québec. Or nous faisons face à un gouvernement qui a fermé le Parlement sous prétexte que nous étions en pandémie, comme si nous ne pouvions faire plus d'une chose à la fois. Nous sommes 338 députés. Des comités auraient pu continuer à siéger. Nous aurions pu entendre des experts qui auraient pu bien nous éclairer afin que nous puissions prendre une bonne décision — la meilleure des décisions.
Je le répète: c'est quelque chose qui ne sera pas facile pour plusieurs d'entre nous. Nous avons des opinions différentes, au sein de notre parti comme ailleurs. Je tiens cependant à souligner que je suis fier du parti dans lequel je suis et qui me donne la possibilité de voter librement. Je tiens à remercier mon chef de me donner cette possibilité, sans aucune pression de la part de mon organisation. J'espère que tous les partis politiques vont offrir ce choix, parce que c'est un vote de conscience et c'est tout un défi pour nous de représenter les citoyens de nos circonscriptions, qui n'ont pas tous la même opinion. Nous avons aussi notre propre conscience. Il s'agit pour certains d'une question de religion ou de croyances, ce qui fait que nous ne sommes peut-être pas tous au même niveau dans ce dossier.
Personnellement, ce qui me tiraille le plus, c'est de m'interroger sur qui je suis pour décider à sa place ce qui est le mieux pour une personne qui souffre. Je crois que c'est ce qui va dicter ma décision, le jour du vote. J'espère être capable de prendre la bonne décision et que nous pourrons tous ensemble par la suite, avec le gouvernement, mettre en place l'ensemble des ressources nécessaires pour bien informer et éduquer les gens, et transmettre aux personnes vulnérables qui vivent des moments difficiles avec leurs proches tout ce que nous pouvons pour que ces personnes puissent être accompagnées adéquatement afin de prendre la meilleure des décisions.
Pour terminer, j'espère que, la prochaine fois, nous aurons plus de temps pour discuter des gens qui ne sont pas en situation de vulnérabilité, qui ne sont pas malades, qui ne sont pas à la veille de mourir et qui voudraient exprimer un consentement anticipé.
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je remercie le député de Richmond—Arthabaskade ses propos si francs et si candides.
J'aimerais juste clarifier quelque chose. Il a mentionné que le Parti libéral n'avait pas accepté les amendements des autres partis. Ce n'est pas tout à fait juste, parce que lors du débat sur projet de loi C-14, nous avons accepté un amendement proposé par tous les partis concernant les droits de conscience et les droits religieux des médecins.
J'aimerais par ailleurs préciser que le projet de loi C-7prévoit qu'un consentement en avance est possible et non une directive en avance. Une directive en avance sera traitée lors de la révision complète qui aura lieu tous les cinq ans.
J'aimerais aussi souligner qu'il y a une période d'attente de 90 jours pour éliminer l'impulsion que mon collègue a soulignée dans ses propos. Par exemple lorsqu'un mineur a subi un accident, on ne veut pas qu'il prenne une décision impulsive dans ce domaine.
Le député d'en face pense-t-il que c'est nécessaire d'avoir un médecin avec une expertise? Par exemple, M. Truchon, qui était originaire du Québec comme le député de l'autre côté, avait la paralysie cérébrale. De notre côté, nous croyons qu'un médecin doit avoir l'expertise nécessaire pour soigner et aviser le patient avant que celui-ci prenne sa décision.
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et des clarifications qu'il a bien voulu m'apporter.
Oui, je pense que cela va prendre une certaine expertise. C'est une décision qui est importante pour ces gens-là et leurs proches. Il y a tout un deuil et un processus à faire. Oui, ce serait approprié qu'un médecin soit spécialisé dans la maladie ou le handicap de la personne. Toutefois, je me demande si tout le monde aura accès à ces ressources pour pouvoir prendre leur décision. « Le diable est dans les détails » comme on dit. Cela démontre toute l'urgence de traiter la question de l'aide médicale à mourir, et particulièrement comme le projet de loi C-7 le veut.
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2020-10-19 12:35
Madame la Présidente, c'est un jour important pour discuter de ce sujet délicat. Hier, le 18 octobre, on soulignait le premier anniversaire du décès de ma tante Claire, qui avait choisi de faire appel à l'aide médicale à mourir. Ce n'était pas parce qu'elle voulait en finir avec ses jours, c'était simplement parce qu'elle voulait choisir la façon dont elle allait mettre fin à ses souffrances, et elle voulait le faire dans la dignité. Je pense que le mot « dignité » est important, parce que c'est de cela que nous parlons ici.
J'entendais le discours de mon collègue de Richmond—Arthabaska et j'ai beaucoup apprécié son questionnement qui montrait beaucoup de sensibilité. La question des soins palliatifs est très importante.
Si on est en mesure de s'assurer que des soins palliatifs de qualité sont offerts à tous de façon équitable et égale partout dans le pays, mon collègue serait-il d'accord pour que cette notion de consentement final soit retirée pour permettre à des gens qui ont des conditions de maladie dégénérative de prendre une décision plusieurs semaines ou mois à l'avance, ou même peut-être quelques années avant leur mort non prévisible, mais inévitable?
C'est la question que je voudrais poser à mon collègue.
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
À la fin de mon allocution, je me demandais qui j'étais pour décider à la place d'une autre personne qui vit des moments difficiles. J'ai eu ce débat et ces échanges plusieurs fois avec des amis autour d'un souper. Certains de ces amis vivaient cette situation avec leur mère, leur père, un frère ou une sœur. En ce moment, c'est cela qui me fait le plus réfléchir.
Ultimement, je devrais permettre à ces gens d'avoir accès à cette ressource. Je ne sais pas si le mot « ressource » est bien choisi; je dirais plutôt leur donner accès à cette option qui est devant eux.
Toutefois, je voudrais m'assurer que le gouvernement aura tout mis en place pour protéger les gens vulnérables à un moment ou l'autre dans leur vie afin qu'ils ne passent pas au geste ultime. Ce n'est pas à cela que l'on devrait arriver. C'est ce qui me tiraille présentement.
Ultimement, j'aimerais être capable de me laisser aller et de voter en faveur de ce projet de loi et, comme l'a souligné mon confrère tantôt, de laisser chaque personne décider par elle-même.
Voir le profil de Ron Liepert
PCC (AB)
Madame la Présidente, c'est un honneur de participer au débat sur le projet de loi C-7, qui vise à modifier le Code criminel.
Je dois régulièrement faire des déplacements de quatre ou cinq heures pour aller à Ottawa. Lorsque je suis au Parlement, je me demande souvent si nos discussions intéressent vraiment les gens de ma circonscription. Je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui parce que je crois que le sujet tient beaucoup à cœur aux Canadiens, quelle que soit leur position, et que ce projet de loi pourrait avoir des conséquences pour tous les Canadiens. Je suis très honoré de participer au débat d'aujourd'hui.
Nous étudions ce projet de loi parce que la Cour suprême a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions de la première loi sur l'aide médicale à mourir. Le projet de loi C-7 vise à retirer la disposition qui prévoit que la mort doit être raisonnablement prévisible. La deuxième proposition importante de ce projet de loi consiste à éliminer la période d'attente de 10 jours. Mes observations d'aujourd'hui porteront sur ces deux changements.
D’entrée de jeu, je tiens à dire que j’appuie le projet de loi. Contrairement à d’autres qui ont pris la parole avant moi, je ne crois pas que le gouvernement aurait dû en appeler de la décision de la Cour suprême. Je félicite le gouvernement d’avoir enfin présenté ce projet de loi, mais il est malheureux que les libéraux n’agissent que lorsque les tribunaux les y obligent. C’est un peu la même chose qu’il y a quatre ans, lorsque les tribunaux ont forcé le gouvernement à présenter la première mesure législative sur l’aide médicale à mourir.
Les personnes en fin de vie ne devraient pas avoir à recourir aux tribunaux pour que le gouvernement agisse. Je suppose toutefois qu’il vaut mieux tard que jamais, et c’est assurément mieux que d’interminables appels des décisions.
Il y a quatre ans, lorsque le projet de loi initial a été présenté à la Chambre, j’ai fait un effort particulier pour savoir ce qu’en pensaient les habitants de ma circonscription. Bien que j’aie personnellement appuyé le projet de loi initial, je voulais aussi que mon vote reflète les opinions des gens que je représente. J’ai donc communiqué abondamment avec eux pour les sonder au moyen d’appels téléphoniques, de courriels, de messages Facebook et d’envois en publipostage.
À ce moment-là, les réponses provenaient de toutes les tranches d’âge et de tous les groupes démographiques. En fin de compte, 77 % des milliers de répondants appuyaient le projet de loi. Incidemment, ce chiffre est très proche du pourcentage d’appui que j’ai reçu aux élections générales il y a à peine un an. Je suis convaincu qu’un sondage semblable aujourd’hui donnerait les mêmes résultats et que la majorité des gens de ma circonscription appuieraient les changements proposés dans le projet de loi.
Ce que j’ai entendu de leur part reflétait mes opinions personnelles. Bien que je respecte tous ceux qui ont des opinions bien arrêtées différentes de la mienne et qui n’appuient pas l’aide médicale à mourir, j’ai l’intime conviction d’être le seul à pouvoir déterminer le seuil de douleur et de souffrance que j’estime raisonnable en fin de vie. Je ne crois pas qu’une institution ou qu’un gouvernement puisse me priver de ce droit constitutionnel.
Certains professionnels de la santé n’appuient pas l’aide médicale à mourir, et ils en ont le droit selon la Constitution. Ceux qui s’opposent à ces changements estiment que ces droits ne sont pas suffisamment protégés dans la loi. C’est peut-être le cas sur le plan juridique, mais les professionnels de la santé qui ne veulent pas administrer l’aide médicale à mourir ont clairement la responsabilité professionnelle d’aiguiller les patients vers des collègues qui acceptent de le faire. En Alberta, on affiche sur le site Web des services de santé de la province une liste des médecins qui sont disposés à administrer l’aide médicale à mourir. Si un professionnel de la santé n’est pas prêt à administrer l’aide médicale à mourir, il doit aiguiller la personne en fin de vie vers un collègue qui accepte de le faire.
Le deuxième élément important de ce projet de loi est la suppression de la période d’attente de 10 jours. Je suis également en faveur de ce changement. Je ne crois pas qu’une personne qui souffre au point de demander l’aide médicale à mourir se réveillera quelques jours plus tard et changera d’idée. À mon avis, la période de 10 jours prévue constituait une souffrance supplémentaire inutile et l’occasion pour ceux qui s’opposent au principe fondamental de l’aide médicale à mourir d’essayer d’amener le patient à changer d’idée. Dans un cas comme dans l’autre, j’estime que c’est immoral.
Je suis certain que la plupart des députés reçoivent les mêmes courriels que moi de la part de gens qui me demandent d’appuyer le projet de loi et d’autres qui s’y opposent. Je n’ai rien contre ceux qui s’opposent à l’aide médicale à mourir. Par contre, je m'inscris en faux contre certaines des justifications invoquées. La liberté de conscience des professionnels de la santé est l’une de ces justifications, et j’en ai déjà parlé.
D'autres estiment que cette mesure législative nous entraînerait sur une pente glissante, à l'instar d'autres pays où l'euthanasie est offerte aux enfants et aux personnes ayant des troubles mentaux. Il s'agit, bien sûr, de faux-fuyants, parce que ce projet de loi ne le permettrait pas. D'autres encore exigent une étude plus approfondie, ce qui n'est qu'une autre tactique dilatoire, comme si on portait en appel une décision des tribunaux. On donne plus de travail aux avocats et, pendant ce temps, les gens continuent de souffrir.
Une augmentation du financement des soins palliatifs a aussi été réclamée par ceux qui s'opposent à ce projet de loi. C'est toujours une bonne chose d'améliorer les soins palliatifs, mais à mon avis, il n'y a pas de lien direct avec le sujet dont nous débattons. Il s'agit ici de personnes qui souhaitent mettre un terme à des douleurs atroces. Ces personnes ne demandent pas qu'on rende leurs douleurs plus supportables.
Le système de santé doit bien s'acquitter de ces deux tâches: il doit permettre aux gens de vivre dans la dignité et d'obtenir d'excellents soins quand la fin de leur vie approche. De surcroît, la prestation des soins de santé relève d'une responsabilité provinciale, et je ne crois pas que cet aspect devrait faire partie de nos discussions.
Depuis l'adoption du premier projet de loi concernant l'aide médicale à mourir, il y a quatre ans, je m'intéresse de près à cet enjeu. Contrairement à d'autres députés, je n'ai pas assisté au décès d'une personne qui aurait choisi l'aide médicale à mourir. Cependant, des dizaines de personnes de ma circonscription ont tenu à me rapporter l'expérience qu'elles avaient vécue auprès d'un proche qui y avait eu recours, décrivant cette expérience comme un moment bien spécial, s'étant déroulé de façon tout à fait appropriée. Ces personnes m'ont remercié personnellement d'avoir participé à la modernisation des lois au pays et d'avoir rendu ce choix possible pour la fin de vie d'un proche.
Personne de ma circonscription n'a communiqué avec moi pour me dire que cette expérience avait été désastreuse. Dans presque tous les cas, on me dit même que la société devrait faire un pas de plus. D'ailleurs, bien des gens croient que le consentement préalable existe déjà. Ils n'en reviennent pas qu'ils n'aient pas le droit de préparer, à l'intention de leurs proches, un document légal lorsqu'ils sont sains d'esprit afin de donner des directives concernant leur fin de vie advenant qu'ils perdent la capacité de le faire. C'est pour cette raison qu'il est essentiel que le ministre tienne des consultations publiques sur l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir qui ont été promises il y a quelque temps déjà.
Le ministre doit trouver un moyen de savoir ce que les Canadiens veulent et ne pas obliger ceux qui souffrent à devoir se battre pendant des années devant les tribunaux pour obtenir un changement. Comme quasiment à chaque fois, les libéraux blâment la COVID. Il y a, pourtant, bien des manières de savoir ce que pense le grand public des changements à apporter à l'aide médicale à mourir et le ministre doit lancer ce débat dès maintenant.
En résumé,je me réjouis de ce que le projet de loi soit étudié en comité. Je sais que certains y seront opposés et que d'autres y seront favorables, et feront des présentations en ce sens, et tous doivent être entendus. Quant à moi, j'ai consulté et écouté les habitants de ma circonscription et je n'aurai pas de problème à voter en faveur de cette mesure législative.
Voir le profil de Lloyd Longfield
Lib. (ON)
Voir le profil de Lloyd Longfield
2020-10-19 12:45
Madame la Présidente, le député de Calgary Signal Hill représente la circonscription où habite mon frère, et j'apprécie à leur juste valeur les efforts qu'il déploie pour tenter de connaître l'opinion des habitants de sa circonscription au sujet de la question qui nous est posée. Notre rôle, en tant que députés, est de laisser de côté nos préférences pour nous concentrer sur la manière de représenter ces gens au mieux.
Ma question porte sur la rapidité à laquelle les choses se passent, en ce moment. La mesure législative que nous avons présentée la dernière fois est le résultat de nombreuses discussions et consultations. Quelque 300 000 personnes ont été consultées pendant le mois de janvier, cette année. Nous avançons un pas à la fois, très prudemment, afin d'éviter les dérapages.
Le député pourrait-il nous parler de l'importance d'éviter ces dérapages en prenant le temps nécessaire pour mener à bien les consultations requises?
Voir le profil de Ron Liepert
PCC (AB)
Madame la Présidente, selon moi, nous devons lancer les consultations promises, car des Canadiens estiment qu'il est possible d'améliorer le projet de loi. Le gouvernement libéral doit procéder à ces consultations et écouter les Canadiens.
Comme l'a dit le député, nous sommes ici pour représenter les citoyens de notre circonscription. Lorsque j'ai réalisé mon sondage, je ne savais pas quelle serait la réaction des citoyens de ma circonscription. Même si j'ai une opinion bien arrêtée à ce sujet, je tenais à m'assurer que je représentais leurs points de vue, et j'estime que, dans un cas comme dans l'autre, c'était le cas.
Voir le profil de Rachel Bendayan
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon estimé collègue d'Argenteuil—La Petite-Nation.
C'est avec beaucoup d'émotions que je me lève pour m'adresser à la Chambre et parler du projet de loi sur l'aide médicale à mourir.
Premièrement, ce projet de loi est le résultat d'une décision de la Cour supérieure du Québec. Cette cour, je la connais très bien. J'ai eu l'immense honneur et la responsabilité de plaider devant ce tribunal dans ma vie antérieure. Les avocats du Barreau du Québec ont le privilège d'avoir un des meilleurs tribunaux dans le monde.
Cette cour a rendu un jugement et, plutôt que d'en faire appel, le gouvernement libéral a dit oui. Le Québec va encore une fois montrer la voie pour le pays tout entier. Notre Québec progressiste et visionnaire va guider le Canada. Cela me rend fière en tant qu'avocate, mais aussi en tant que députée québécoise du gouvernement fédéral.
Le projet de loi C-7 a pour but de s'assurer que les personnes comme Mme Gladu et M. Truchon ont les mêmes droits, les mêmes options et les mêmes libertés que ceux qui font face à une mort imminente et raisonnablement prévisible.
L'arrêt Truchon conclut que le critère d'admissibilité concernant la mort naturelle raisonnablement prévisible est inconstitutionnel. Le gouvernement est d'accord pour dire que l'aide médicale à mourir devrait être un recours possible pour soulager les souffrances et la douleur occasionnées par des maladies graves. Ainsi, il propose, au moyen de ce projet de loi, de modifier le Code criminel de sorte que les Canadiens puissent mettre fin à leurs jours avec une aide médicale si ce choix s'avère être le bon pour eux. À cette fin, le projet de loi C-7 propose d'éliminer l'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible, ce qui rendrait l'aide médicale à mourir accessible aux personnes souffrantes dans un plus grand nombre de circonstances.
Les modifications proposées à la loi sépareraient la marche à suivre en deux volets pour ce qui est d'évaluer une demande d'aide médicale à mourir. Je n'ai pas suffisamment de temps pour décrire en détail ces deux régimes, mais je tiens à en souligner quelques aspects.
Pour les personnes qui souffrent de manière intolérable en raison d'une maladie grave, mais dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, les mesures de sauvegarde mises en place mettent l'accent sur l'importance de prendre le temps voulu pour évaluer la demande. L'évaluation doit prendre au moins 90 jours et doit être faite par un médecin détenant une certaine expertise de la condition médicale qui cause la souffrance de la personne. De plus, ce délai permettra d'informer la personne des services et outils qui pourraient améliorer sa qualité de vie.
Le projet de loi C-7 crée également de nouvelles mesures de sauvegarde autour du consentement. Bien entendu, la personne indique son consentement pour le programme d'aide médical à mourir lorsqu'elle demande à être évaluée pour celui-ci. Elle exprime certainement son consentement à le recevoir lorsqu'elle signe officiellement sa demande. Cependant, le consentement qui importe le plus est celui au moment de procéder à l'aide médicale à mourir. Il faudra toujours avoir la certitude qu'une personne souhaite recevoir de l'aide pour mourir au moment où elle la reçoit. Les médecins seront plus à l'aise de procéder dans de telles circonstances.
En raison du type particulier de leur maladie, certains risquent de perdre leur capacité à donner leur consentement entre le moment où ils sont approuvés pour l'aide médicale à mourir et le jour où ils souhaiteraient la recevoir. Bien que nous nous attendions à ce que la plupart des personnes soient prêtes pour l'aide médicale à mourir assez rapidement une fois que leur demande est approuvée, certaines peuvent avoir un désir d'attendre un événement particulier; pensons au mariage d'un enfant ou à la naissance d'un petit-enfant. Pour ceux qui veulent attendre avant de procéder à l'aide médicale à mourir, s'il y a un risque de perte de capacité, un dilemme impossible se pose. Soit qu'ils attendent leur moment familial spécial et risquent de perdre leur capacité à mourir de la manière qu' ils ont choisie, soit qu'ils avancent la date de l'intervention et manquent un moment très important avec leur famille et leurs proches.
Ce projet de loi permettrait donc à une personne qui risque réellement de perdre sa capacité de consentir avant la date choisie pour l'aide médicale à mourir à prendre des dispositions spéciales avec son médecin. Cet accord doit être mis par écrit. Le médecin et l'individu doivent travailler ensemble pour parvenir à un accord qui fonctionnera pour les deux. Cette garantie est importante pour l'individu et pour les médecins puisqu'ils sont ceux qui portent l'énorme fardeau de mettre fin à la vie de quelqu'un.
Le projet de loi aborde une autre situation difficile.
Supposons que, le jour venu, la personne ait effectivement perdu sa capacité à consentir à l'AMM, mais qu'elle reste consciente et alerte, bien qu'elle ne soit pas lucide. Supposons également qu'elle agit ou fait des gestes qui indiquent clairement qu'elle ne veut pas recevoir l'AMM. Le projet de loi aborde cette situation — que l'on espère évidemment rare — en indiquant clairement que le médecin ne doit pas procéder, car, dans ce cas, ce n'est plus la volonté de la personne.
Pour moi, la notion de la liberté de choix est au cœur de tout cela. J’ai vu ma grand mère souffrir de la maladie d’Alzheimer. Elle a reçu son diagnostic peu après ma naissance et, dès mon plus jeune âge, elle me répétait sans cesse les mêmes histoires sur sa vie et les leçons de vie qu’elle voulait me transmettre. Elle me racontait qu’elle avait occupé deux, voire trois emplois de front, et qu’elle travaillait même de nuit afin de pouvoir acheter à sa famille sa première maison et offrir une vie meilleure à ses enfants. À force d’entendre ces mêmes histoires, j’ai fini par comprendre que ma grand mère est probablement la femme la plus forte que j’ai connue. Elle était une force de la nature.
Quand j’avais sept ou huit ans, elle avait oublié qui j’étais; elle ne reconnaissait plus personne et, chaque fois que je la voyais, je devais lui rappeler qui j’étais, ce qui était très douloureux. Quand j’ai eu 10 ans, elle avait oublié le langage; elle ne faisait que marmonner, ce que je trouvais encore très apaisant et réconfortant et, d'une certaine manière, pas trop grave. Par la suite, son état a continué de se dégrader; elle a cessé d’ouvrir les yeux. Elle était en fauteuil roulant et ne marmonnait plus. Quand j’avais 15 ans, aucun muscle ne fonctionnait, sauf ceux contrôlés par des réflexes. Même si rien d’autre ne bougeait dans son corps, elle mâchait ce qu’on lui mettait dans la bouche. Il fallait deux personnes pour la déplacer de son fauteuil roulant à son lit ou pour la changer. Cette situation a duré pendant dix ans.
À l’adolescence, je n’arrêtais pas de me demander comment on se sentait quand on était prisonnier d’un corps pareil. Je me demandais aussi si c’était vraiment la femme forte que j’avais connue qui habitait ce corps. Ce fut 10 années à entendre des voix chuchoter dans la cuisine « … mais nous ne pouvons rien faire. »
Je ne sais évidemment pas avec certitude quelle décision ma grand-mère aurait prise pour elle-même, mais je sais très bien ce que moi j’aurais voulu. Que les personnes qui prendraient une décision différente pour elles-mêmes ou dont les croyances sont contraires à l’aide à mourir soient rassurées, ce cadre donne à chacun la liberté de prendre sa propre décision.
En vertu du Code criminel, ce n’est pas un crime de se donner la mort, mais c’est un crime de donner la mort à quelqu'un d'autre. Grâce aux changements proposés, les personnes qui ont besoin d'obtenir l’aide d’un médecin pour mettre fin à leurs jours dans la dignité, et qui le souhaitent, pourraient le faire au moment de leur choix.
L’aide médicale à mourir est certes l’un des enjeux sociaux les plus délicats à traiter pour notre société qui se compose de personnes ayant des points de vue et des besoins très diversifiés. Je pense que ce projet de loi établirait un juste équilibre entre les libertés et les droits des personnes en fin de vie qui souhaitent obtenir une aide médicale pour partir en paix et les médecins qui ont besoin d’un cadre clair pour déterminer le moment et obtenir le consentement.
Je demande à tous les députés d’appuyer le projet de loi C-7.
Voir le profil de Dane Lloyd
PCC (AB)
Madame la Présidente, lorsque je réfléchis à cela et à l'importance d'avoir le choix, je songe à la situation horrible qui a été mise au jour dans les établissements de soins de longue durée partout au pays. Je pense à Roger Foley, un homme de London, en Ontario, qui est atteint d'une neuropathie dégénérative. Il ne reçoit pas de soins adéquats du système de santé ni d'aide à la vie autonome. Comment peut-on dire qu'une personne a véritablement le choix, lorsqu'elle doit choisir entre un système de santé qui ne la soutient pas et l'aide médicale à mourir?
La députée ne convient-elle pas qu'il faut investir davantage pour améliorer le système de santé et le sort des aînés et des personnes malades avant d'aller de l'avant en libéralisant l'aide à mourir?
Voir le profil de Rachel Bendayan
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je ne suis pas en désaccord avec le député. Je conviens qu'il faut assurer aux aînés et aux résidents des établissements pour personnes en perte d'autonomie un peu partout au pays la possibilité de vivre en toute dignité. Cela dit, je ne crois pas que les deux questions s'excluent mutuellement.
Le gouvernement a récemment investi dans les soins de santé. Nous avons fait de nombreux transferts aux provinces pour que les aînés reçoivent des soins adéquats. Nous allons poursuivre dans cette voie, mais cela ne veut pas dire que le dossier de l'aide médicale à mourir ne devrait pas progresser en même temps.
Voir le profil de Julie Vignola
BQ (QC)
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de son discours qui était très personnel et très poignant. Je voudrais justement revenir à la question de la prévisibilité de la mort.
La maladie d'Alzheimer suit des étapes déterminées. La grand-mère de ma collègue est passée par ces étapes, tout comme d'autres personnes que je connais. Il y a différentes formes de démence que l'on peut avoir en vieillissant, dont certaines semblent plus douces, alors que d'autres sont plus lourdes.
À ce moment-là, serait-il bon d'inclure dans le projet de loi la possibilité de consentir de façon anticipée à l'aide médicale à mourir, en l'assortissant de certains critères bien précis?
Voir le profil de Rachel Bendayan
Lib. (QC)
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
C'est une conversation que nous devons poursuivre. Il faut demander aux Canadiens s'ils sont d'accord et avec quoi ils seraient à l'aise. Ce n'est certainement pas exclu, mais, au moment où l'on se parle, nous avons proposé quelque chose qui, je crois, répond non seulement à la Cour supérieure du Québec, mais aussi aux demandes de ceux qui ont bénéficié de l'aide médicale à mourir.
Je pense qu'il faudra certainement en faire plus. Au Québec, je sais que c'est une préoccupation très réelle. Mes électeurs me posent aussi cette question. Je crois donc qu'il faut continuer la conversation et voir comment nous pouvons progresser vers l'avenir.
Voir le profil de Cathay Wagantall
PCC (SK)
Madame la Présidente, j'apprécie les propos de ma collègue d'en face. Mon père, qui était atteint de la maladie d'Alzheimer, est décédé en février juste avant la COVID-19, après neuf longues années de soins. Par ailleurs, je sais aussi ce qu'il souhaitait. La députée a parlé de choix. À mon avis, c'est le coeur de la question, y compris pour les médecins.
La députée affirme qu'il faut veiller à la mise en place de mesures de sauvegarde. Mais qu'en est-il des médecins qui estiment ne pas pouvoir participer à l'aide médicale à mourir? Ils ne sont pas protégés comme il se doit dans l'ensemble du Canada. En outre, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs a indiqué clairement que l'euthanasie et les soins palliatifs sont deux réalités bien distinctes.
Que pense la députée de la position de son gouvernement à l'égard des soins palliatifs? Conviendrait-elle qu'il s'agit de deux réalités bien distinctes qui devraient être indépendantes l'une de l'autre?
Voir le profil de Rachel Bendayan
Lib. (QC)
Madame la Présidente, quelques médecins m'ont avoué ne pas être à l'aise avec l'aide médicale à mourir. Néanmoins, le système qui permet de renvoyer des demandeurs à des collègues ou à d'autres praticiens semble fonctionner pour certains.
Évidemment, je ne connais pas la situation de tous les médecins praticiens à l'échelle du Canada, mais j'ai certainement été rassurée lorsque j'ai entendu le point de vue d'un certain nombre d'entre eux qui, pour diverses raisons, notamment des croyances religieuses, n'étaient pas à l'aise avec cette pratique. Il existe un mécanisme leur permettant de renvoyer une personne à un autre médecin.
J'aimerais également souligner que les médecins ont l'obligation morale de...
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
À l'ordre. La parole est au secrétaire parlementaire.
Voir le profil de Stéphane Lauzon
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je suis tellement heureux de pouvoir parler du projet de loi C-7 qui introduit des modifications à la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir.
C'est officiellement une des décisions les plus difficiles que j'ai eues à prendre depuis que je suis en politique, d'abord municipale en 2009, puis fédérale. Auparavant, je n'avais jamais impliqué ma famille dans mes prises de décisions. Or, pour ce dossier-ci, j'ai décidé de rassembler mes grandes filles et mon épouse à la table de cuisine afin d'avoir des discussions familiales franches et sérieuses.
Notre gouvernement travaille à ce projet de loi depuis 2019. Nous avons eu des discussions sur l'avenir et les choix à faire en tant que parents. Ces discussions ont été extrêmement difficiles. Je sais qu'il s'agit d'une question qui touche de très près les Canadiens, mais nous en parlons peu publiquement. Pourtant, l'aide médicale à mourir est une question très complexe et, pour moi, très profonde.
Hier, lorsque je suis revenu de ma course à pied, un voisin m'attendait sur le perron. Nous avons eu une discussion intense sur l'aide médicale à mourir, une très bonne discussion. Il venait à peine de recevoir un diagnostic de sclérose latérale amyotrophique, il était très ému et cela m'a rendu très ému. Il m'a demandé si j'avais voté en faveur ou en défaveur du projet de loi la dernière fois. Parce que j'avais compris que le droit de la personne de choisir est très important, j'avais voté en faveur du projet de loi. Cette fois encore, je vais dans le même sens que les modifications proposées par les tribunaux du Québec.
Je me suis un peu écarté de mon discours, mais des événements comme ceux-là nous permettent de réfléchir sur les raisons de notre présence ici. Ce sujet a été peu abordé à la Chambre et certains députés de l'opposition ont demandé pourquoi c'était à nous tous ici de prendre ces décisions. Il s'avère que nous avons fait le choix d'être des décideurs et que, parfois, nous avons des décisions difficiles à prendre, comme celle-ci.
Nous nous sommes engagés à mener un processus immédiat et inclusif avec les provinces et les territoires afin de répondre aux jugements récents des tribunaux sur l'encadrement de l'aide médicale à mourir. Pour ce faire, nous avons lancé beaucoup de consultations. Nous avons parlé avec des médecins, des organismes, des gens vulnérables et des gens admissibles. Ces consultations s'inscrivaient dans l'approche progressive de notre gouvernement pour veiller à ce que le cadre fédéral reflète l'évolution des points de vue et les besoins du public canadien. C'est toujours de cette façon que nous prenons les décisions ici, à la Chambre. C'est toujours dans le but d'améliorer le sort de nos concitoyens et d'être les plus équitables possible.
Nous tenions particulièrement à ce que les personnes vivant avec un handicap puissent donner leur point de vue à cet égard. Je me préoccupe beaucoup des personnes handicapées puisque j'ai été le secrétaire parlementaire du ministre responsable des personnes handicapées. Cela a été une expérience incroyable et nous avons rédigé la première loi relative à l'accessibilité, que j'ai à cœur.
Le projet de loi C-7 propose de modifier les dispositions du Code criminel portant sur l'aide médicale à mourir afin de donner une plus grande autonomie et une liberté de choix aux personnes admissibles qui recherchent une mort médicalement assistée.
La protection des personnes vulnérables et le respect du droit à l'égalité et à la dignité des personnes vivant avec un handicap sont des considérations essentielles. Plus précisément, le projet de loi propose d'élargir l'aide médicale à mourir aux personnes qui ont des problèmes de santé irrémédiables et dont l'état décline irréversiblement, mais qui ne sont pas en fin de vie.
Le projet de loi propose aussi d'exclure les personnes ayant uniquement une maladie mentale, d'introduire un ensemble de mesures de protection pour les personnes dont le décès n'est pas raisonnablement prévisible tout en maintenant et en assouplissant les mesures de protection existantes à l'intention des personnes dont le décès est raisonnable prévisible.
Le projet de loi propose également de permettre aux personnes dont le décès est raisonnablement prévisible et qui ont été jugées admissibles à l'aide médicale à mourir de consentir de façon préalable à l'obtention d'une aide médicale à mourir en temps voulu, et ce, même si elles perdent leur capacité de décision avant la date choisie et arrangée avec le fournisseur.
Soutenir et faire progresser l'inclusion des personnes en situation de handicap n'est pas nouveau pour notre gouvernement. Dès le premier jour, nous nous sommes engagés à atteindre ces objectifs et nous avons amélioré nos programmes pour mieux répondre aux besoins de ces personnes. Il faut savoir que le gouvernement du Canada respecte pleinement les droits à l'égalité des Canadiens en situation de handicap. C'est pourquoi nous nous efforçons depuis 2015 de faire progresser l'accessibilité et l'inclusion de ces personnes.
À titre d'exemple, nous avons adhéré en 2018 au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cela signifie que les Canadiens ont un recours supplémentaire pour déposer une plainte auprès du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies s'ils estiment que les droits que leur accorde la Convention ont été violés.
En juillet 2019, nous avons adopté la Loi canadienne sur l'accessibilité, que nous sommes en train de mettre en œuvre. Cette loi est considérée comme l'une des plus importantes avancées de la législation fédérale sur les droits des personnes en situation de handicap depuis plus de 30 ans.
En 2019, nous avons également lancé la Stratégie sur l'accessibilité au sein de la fonction publique du Canada afin d'accroître l'accessibilité et l'inclusion des fonctionnaires. Nous avons également apporté des améliorations à la collecte de données, notamment sur les personnes autochtones en situation de handicap. Nous reconnaissons aussi que l'intégration des personnes en situation de handicap ne se limite pas à l'adoption de lois et nous travaillons avec ces personnes et d'autres intervenants pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés. Il est important de provoquer un changement de culture pour que les contributions importantes des personnes en situation de handicap au Canada soient reconnues et valorisées au même titre que celles des autres Canadiens.
Le projet de loi C-7 offre aux personnes vulnérables des mesures de protection nouvelles et solides contre les pressions et la coercition et pour garantir que l'aide médicale à mourir demeure un choix éclairé et volontaire.
Aujourd'hui, à titre de secrétaire parlementaire pour les aînés, je constate que ce sujet est de nouveau d'actualité dans ma circonscription et dans nos discussions, et à quel point il est important de donner aux gens le droit de choisir leur fin de vie. Fondamentalement, nous souhaitons établir un juste équilibre entre l'autonomie personnelle des gens qui demandent l'aide médicale à mourir et la protection des personnes vulnérables. Nous souhaitons la plus grande compassion possible dans ce dossier.
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Je veux dire à mon collègue que j'ai beaucoup apprécié son discours.
Dans le projet de loi et dans la pratique, on parle beaucoup de l'importance du rôle que joue le médecin lorsqu'une personne prend sa décision finale de demander l'aide médicale à mourir. Mais il ne faut pas oublier la présence bienveillante du travailleur social ou de la travailleuse sociale qui accompagne cette personne tout le long du processus, lui permettant, comme le dit mon collègue, de prendre une décision éclairée et de donner son consentement en toute connaissance de cause. La présence du travailleur social est importante pour accompagner cette personne et sa famille et cette décision est souvent prise en famille.
J'aimerais que le député me dise ce qu'il pense des arguments soulevés depuis ce matin en faveur du droit d'exprimer sa volonté d'une manière anticipée si l'on reçoit un diagnostic, que l'on sait que la mort est inéluctable et que l'on veut prévoir comment on va quitter ce monde. Est-ce que mon collègue serait d'accord que l'on encadre dans la loi une façon d'exprimer cette volonté d'une manière anticipée?
Voir le profil de Stéphane Lauzon
Lib. (QC)
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
C'est une excellente question. En effet, toutes les avenues pour aider les gens vulnérables, pour aider ceux qui veulent aider avoir l'aide médicale à mourir, sont bonnes. Tout ce que nous voulons, c'est d'avoir une loi fédérale qui vienne encadrer l'ensemble des règlements afin d'avoir une structure répartie entre toutes les provinces et tous les territoires du Canada, et ce, afin de donner à la personne la chance de prendre la décision avec la meilleure équité possible.
Toutefois, si les provinces veulent prendre des mesures quelconques, sachant que la santé est une compétence provinciale et que c'est le Québec qui a demandé des modifications à la loi, nous serons toujours là pour appuyer le meilleur sort qui puisse être donné aux personnes vulnérables.
Voir le profil de Arnold Viersen
PCC (AB)
Madame la Présidente, je crains que le projet de loi crée deux classes de Canadiens. Celle des personnes non handicapées atteintes d'une maladie mentale, à qui on offrira des services de prévention du suicide, et celle des personnes qui se trouvent en fauteuil roulant et qui seront admissibles à l'aide médicale à mourir.
Le député ne s'inquiète-t-il pas que le projet de loi crée deux classes de Canadiens?
Voir le profil de Stéphane Lauzon
Lib. (QC)
Madame la Présidente, ce que nous disons, c'est que nous voulons prendre les décisions les plus justes pour chacun des groupes de personnes.
Les personnes qui sont aux prises avec des troubles de santé mentale sont aussi importantes que les personnes handicapées ou que les personnes qui sont en fin de vie avec une maladie et qui sont très vulnérables.
C'est un débat très sensible, et les personnes ayant un problème de santé mentale qui ne sont pas aptes à prendre leur décision sont exclues de cette loi.
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
Madame la Présidente, je voudrais d'abord dire que j'ai été très touché de participer avec mon collègue à la commémoration du grand sacrifice des soldats canadiens durant la Deuxième Guerre mondiale, à Caen, en France.
Je mets ce sujet de côté un instant.
J'ai écouté avec intérêt mon collègue aborder la question des droits des personnes handicapées et souligner à quel point le gouvernement s'en soucie. Or, nous avons constaté l'indifférence complète manifestée à l'égard de la crise qui a touché les personnes handicapées pendant la pandémie. Nous avons dû travailler fort afin de forcer le gouvernement à consentir contre son gré un maigre montant de 600 $ aux personnes les plus démunies. Les personnes handicapées souffrent d'une grande pauvreté parce qu'elles sont marginalisées et exclues du marché du travail.
Puisque la Commission des droits de la personne a dû rappeler le gouvernement à l'ordre en raison de son manque de volonté à soutenir les personnes handicapées au cours de la pandémie et son inaction à cet égard, je m'attends à ce que mon collègue reconnaisse que le gouvernement doit mieux défendre les droits des personnes handicapées afin qu'elles puissent survivre à cette catastrophe économique et médicale sans précédent.
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