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Lib. (ON)
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
There being no motions at report stage, the House will now proceed, without debate, to the putting of the question on the motion to concur in the bill at report stage.
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Lib. (ON)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
When shall the bill be read the third time? By leave, now?
Some hon. members: Agreed.
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PCC (AB)
Voir le profil de Len Webber
2021-04-12 11:06 [p.5379]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-210. Pour ceux qui ne le savent pas, cette mesure législative permettrait aux Canadiens d'indiquer, dans leur déclaration de revenus annuelle, qu'ils souhaitent être donneurs d'organes et de tissus. À l'heure actuelle, les formulaires d'impôt ne peuvent servir qu'à recueillir des données relatives à l'impôt. Le projet de loi créerait une exemption légale, comme cela s'est déjà fait pour Élections Canada. On pourrait ainsi ajouter la question importante des dons d'organes aux formulaires d'impôt.
Le projet de loi a reçu un appui unanime à l'étape de la deuxième lecture et à celle de l'étude en comité. Il reprend mon précédent projet de loi C-316 de la dernière législature, qui avait aussi reçu un appui unanime, mais qui est malheureusement mort au Sénat. Il a eu droit à une seconde vie lorsque j'ai gagné à la loterie des projets de loi d'initiative parlementaire. Comme j'ai obtenu la première place, j'ai ressuscité le projet de loi.
Il est très opportun que nous discutions du projet de loi aujourd'hui, étant donné qu'avril est le Mois national de sensibilisation au don d'organes et de tissus. De plus, on est à deux semaines de la date limite de production des déclarations de revenus au Canada, alors il est paradoxal de parler de cette question à la Chambre aujourd'hui. Si nous voulons avoir une chance d'apporter ces changements à la déclaration d'impôt à temps pour le prochain exercice, soit l'année d'imposition 2021, nous devons faire adopter le projet de loi par la Chambre et le Sénat avant l'été. Si nous ratons cette échéance, l'Agence du revenu du Canada ne pourra pas apporter les changements nécessaires avant une autre année. Nous ne pouvons pas laisser une telle chose se produire.
Je tiens à remercier sincèrement tous les partis à la Chambre d'avoir manifesté leur appui solide et véritablement coopéré pour faire avancer le projet de loi. L'appui unanime et inébranlable des députés à toutes les étapes fait chaud au cœur et montre que nous pouvons vraiment unir nos efforts pour les Canadiens. Je tiens surtout à remercier mes collègues de tous les partis au comité de la santé, tant ceux qui y siègent actuellement que ceux qui y siégeaient avec moi auparavant, qui ont défendu avec ardeur, détermination et dévouement le projet de loi.
Je veux également remercier le gouvernement d'avoir affecté des fonds dans l'énoncé économique de l'automne pour la mise en œuvre de la loi. Il est rare que les gouvernements prévoient des fonds avant même qu'une loi ait été adoptée, surtout lorsqu'il est question d'un projet de loi d'initiative parlementaire venant d'un député de l'opposition. Ce financement est très apprécié et il signifie qu'il y a une volonté commune de voir le projet de loi être adopté.
Je veux parler d'un point qui a été soulevé au comité. D'abord et avant tout, pour que cette initiative soit aussi efficace que possible, la question relative au don d'organes et de tissus doit être inscrite sur la première page du formulaire de déclaration d'impôt. Les membres du comité l'ont indiqué très clairement aux fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada. D'ailleurs, la proposition voulant qu'on laisse à l'Agence le loisir de placer la question où elle veut, même si ce devait être dans les dernières pages de la déclaration, a été rejetée par les membres du comité. Le Parlement s'est prononcé et il souhaite que la question figure à la première page, où se trouve déjà la question d'Élections Canada.
J'étais heureux de constater que les fonctionnaires de l'Agence reconnaissent qu'il s'agit d'une priorité du Parlement et qu'ils sont prêts à l'inscrire à la première page. J'invite d'ailleurs les personnes responsables à l'Agence à tout mettre en œuvre pour que cette initiative puisse être menée à terme le plus rapidement possible. Ces efforts pourront littéralement changer la vie des gens.
J'aimerais aussi parler d'un sujet que le projet de loi n'aborde pas, mais qui constitue un véritable problème au Canada. C'est d'ailleurs la raison d'être du mois de la sensibilisation aux dons d'organes et de tissus. Des recherches ont démontré que jusqu'à 20 % des personnes souhaitant faire don de leurs organes et de leurs tissus après leur mort voient leur souhait rejeté par leur famille après leur décès. Vingt pour cent des familles refusent de donner suite au souhait de l'être cher qu'elles ont perdu, ce qui prive d'une chance de vivre des personnes qui comptent sur une greffe d'organe pour leur survie. Ces familles privent leur être cher de la réalisation de son dernier vœu. C'est inadmissible et cela doit changer.
Nous pouvons et devons faire mieux, et c'est pourquoi il est si important de communiquer aux membres de notre famille nos dernières volontés en matière de dons d'organes et de tissus.
J'ai rencontré des gens qui ont autorisé le prélèvement d'organes et de tissus de proches décédés. Tous, sans exception, m'ont dit qu'il s'agissait là d'une partie essentielle de leur processus de deuil et de guérison. La capacité de trouver un élément positif dans un moment de grande souffrance et de perte avait eu chez ces gens un effet profond et durable. Ils tiennent à ce que d'autres familles sachent que le fait de faire ce don leur avait permis d'accepter leur perte beaucoup plus facilement. Leur perte avait eu une raison d'être et leur don a apporté un soulagement et une joie incommensurables à une autre famille qui en avait besoin. Voilà le genre d'héritage que leur proche souhaitait laisser.
Nous avons tous nos propres raisons d'appuyer cette mesure législative. Elles peuvent être de nature plus personnelle pour certains députés que pour d'autres. Certains députés eux-mêmes, ou un membre de leur famille, souffrent peut-être d'une maladie qui les obligera un jour, pour rester en vie, à avoir une transplantation. D'autres encore sont en mesure d'aimer, de rire et de vivre avec leurs proches parce qu'ils ont bénéficié d'une transplantation qui leur a sauvé la vie et grâce à laquelle ils sont encore avec nous aujourd'hui. Peu importe les raisons pour lesquelles les députés appuient ce projet de loi, leur appui est fort apprécié.
moved that the bill be read the third time and passed.
Mr. Speaker, I am pleased to rise today to speak to my private member's bill, Bill C-210, at third reading. For those who may not be familiar with Bill C-2l0, it is a proposal that would allow Canadians to indicate their interest in being an organ and tissue donor through their annual tax forms. Right now the tax forms can only be used for the collection of taxes. The bill would create a legal exemption, just like that made to Elections Canada, to allow for its important question of organ donation to be added to the tax form.
The bill was unanimously supported at both second reading and at committee. The bill was also my bill, Bill C-316, in the last Parliament where it was also unanimously supported, however unfortunately, it died in the Senate. It did get a second decent life in this Parliament when I won the PMB lotto. I was picked as number one, so I resurrected the bill.
It is very timely that we are speaking about the bill today as April is Organ and Tissue Donation Awareness Month. It is also two weeks away from the tax filing deadline in Canada, so it is ironic to be speaking here today on this. If we have any hope of getting these changes to the tax form implemented in time for the next year, the 2021 tax year, we need to move the bill through both the House and the Senate before the summer. If we miss that deadline, the Canada Revenue Agency will not be able to implement the required changes for yet another year. We just cannot let that happen.
I want to convey my sincere thanks to all parties in the House for showing such strong support and offering genuine co-operation to move this proposal forward. Members' unanimous support and unwavering support at every stage has been heartwarming and shows we really can pull together for Canadians. I specifically want to thank all my colleagues from all parties on the health committee, both currently and in the past when I served on the health committee, who have been vocal, determined and dedicated supporters of the bill.
I also want to thank the government for the allocation of funding in the past fall economic statement to facilitate the implementation of this legislation. Governments do not often commit funding ahead of legislation passing, especially when it is for a private member's bill from an opposition member of Parliament. That funding is very much appreciated and it signifies a shared will to see the bill pass.
I want to bring out the matter that came up at committee. First of all, for this initiative to be most effective, the question on organ and tissue donation needs to be placed on the front page of the tax form. The committee members made this very clear to the CRA. In fact, they specifically voted down the idea of suggesting that the CRA had latitude to move it to some back page in oblivion. Parliament has spoken and it wants this on the front page along with the existing Elections Canada question.
I was pleased that individuals from the CRA have acknowledged that this is a priority of Parliament and committed to putting this on the front page. I implore the folks at the CRA to dig deep and push forward to make sure that we get this done as soon as possible. Their work will have life-changing consequences.
One other aspect I want to spend a few minutes on is something that the bill does not directly address, but is a significant problem here in Canada. This is the reason we have Organ and Tissue Donation Awareness Month. Research has shown that as many as one in five potential organ and tissue donors have their final wish overturned by their family at the time of death. That is 20% of families overturning the wishes of their deceased loved ones. This decision by their families is robbing those in need of a life-saving transplant of a chance to live. It is robbing their loved one of their final wish. This is unconscionable and it has to change.
We can do better and we must do better, and that is why it is so important to talk to family members about final wishes when it comes to organ and tissue donation.
I have met with many people who have allowed the donation of organs and tissue of their deceased loved ones, and every single one of them without exception has said that it was an essential part of their grief and healing process. The ability to find some good in a time of utter grief is profound and everlasting. They want other families to know that sharing a loved one makes accepting the loss so much easier. Their loss has purpose, and their gift has brought unimaginable relief and joy to another family in need. That is the legacy to leave for a loved one.
We have our own reasons for supporting this legislation. Some of those reasons are closer to home for some members than others. Some members themselves or their family members have medical conditions, which means that they know one day they may require a life-saving transplant. Other members in the House are able to love, laugh and live with loved ones because they received a life-saving transplant and are still here with us today. No matter the reason for supporting this bill, it is very much appreciated.
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Lib. (ON)
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2021-04-12 11:13 [p.5380]
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir présenté son projet de loi d'initiative parlementaire. Il est très gratifiant pour un député de voir son projet de loi être renvoyé à un comité, puis revenir dans cette enceinte avec autant d'appui. Le projet de loi que le député a présenté permettra effectivement de changer des vies.
Il semble que la Chambre n'ait pas été saisie de telles initiatives depuis fort longtemps. La suggestion du député, qui consiste à inclure cette option dans la déclaration de revenus, que la grande majorité des Canadiens remplissent chaque année, mettrait cette option en évidence pour inciter les contribuables à prendre une décision. Je crois que beaucoup de gens auraient voulu prendre cette décision s'ils en avaient eu l'occasion au préalable, et cette mesure leur permettrait de le faire.
Je me demande si le député pourrait nous expliquer pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps pour que cette mesure se fraie un chemin jusque dans cette enceinte, et de quelle façon il s'attend à ce que les Canadiens l'appuient et choisissent cette option au moment de remplir leur déclaration d'impôt.
Madam Speaker, I thank the member for his private member's bill. It is quite rewarding as a private member to have a bill go through this place to committee and then come back here with such support. Indeed, what the member has presented is something that will change lives.
For so long, we seem to have been stuck in this place of not taking initiatives like this. The member's idea of having this option on the tax form, which the vast majority of Canadians complete on an annual basis, would put it right in front of people's faces so that they can see it and make that decision. I think a lot of people retroactively would have wished that they had made that decision if they could have, and this gives them the opportunity to do that.
I am wondering if the member could comment on why he thinks it has taken so long to get to this place, and how he sees people supporting it and actually using it on their tax form.
Voir le profil de Len Webber
PCC (AB)
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2021-04-12 11:14 [p.5380]
Je suis tout à fait d'accord, madame la Présidente, cette mesure aurait dû être prise depuis longtemps.
Le projet de loi dont nous sommes saisis découle de l'impossibilité de mettre sur pied un registre national de don d'organes et de tissus, qui relève des provinces. En me penchant sur les mesures que pouvait prendre le gouvernement fédéral pour aider les provinces à améliorer leurs registres, j'ai eu l'idée de ce projet de loi. La question relative aux dons d'organes et de tissus pourrait figurer dans les formulaires d'impôt et la réponse serait communiquée à toutes les provinces.
J'espère vraiment que nous adopterons cette mesure législative avant l'été afin que nous puissions la mettre en application à la prochaine période de déclaration de revenus.
Madam Speaker, I absolutely agree with the member that this is long overdue.
What initiated this bill is the fact that we could not get a bill passed here in the House on creating a Canadian-wide organ and tissue donation registry because it conflicted with provincial jurisdiction. I wondered how we could help the provinces and their registries as a federal government, and this bill came to mind. We could get this question on the tax form and then share that information with the provinces throughout the country.
I certainly hope that we can get this bill passed before the summer so that we can get it implemented in the next tax season.
Voir le profil de Julie Vignola
BQ (QC)
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2021-04-12 11:15 [p.5380]
Madame la Présidente, ce projet de loi me touche profondément. Certains membres de ma famille ont eu besoin de dons d'organes alors que d'autres sont partis avant d'avoir réussi à en recevoir.
C'est un pas supplémentaire que de démontrer notre réalisation, mais mon honorable collègue a soulevé deux points tout aussi importants. En effet, comment pourrions-nous faire pour améliorer la pédagogie autour du don d'organes, afin que la famille n'aille pas à l'encontre de la volonté de la personne qui a choisi de cocher la case?
Madam Speaker, this bill hits close to home for me, since I have family members who needed an organ donation and some of them died before they were able to get one.
It is another step in the right direction, but my hon. colleague raised two equally important points. What can we do to improve education regarding organ donation so that the family does not go against the will of the person who chose to check off the box?
Voir le profil de Len Webber
PCC (AB)
Voir le profil de Len Webber
2021-04-12 11:15 [p.5380]
Madame la Présidente, le projet de loi permettrait aux Canadiens d'indiquer, dans leur déclaration de revenus annuelle, qu'ils souhaitent être donneurs d'organes et de tissus. Ils n'auraient qu'à cocher une case dans le formulaire, et cette information serait ensuite relayée à la province de résidence. Un représentant provincial entrerait alors en contact avec les gens pour qu'ils précisent leurs volontés, à savoir s'ils veulent donner tous leurs organes ou seulement quelques-uns, et cetera. Les provinces seraient chargées de recueillir ces informations détaillées.
Madam Speaker, the intent of this bill is to have a tax filer indicate their willingness to donate their organs upon death. All it would be is a tick on the box on the form, and that information would then be shared with provincial registries throughout the country, depending on what province the tax filer is living in. A representative from the province would then contact the individual to ask the appropriate questions on what his or her wishes are, whether it is to donate any and all organs, specific organs or whatever, and so the detailed information would come from the provinces from asking those questions.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député d'avoir présenté cet important projet de loi d'initiative parlementaire.
Les libéraux, les néo-démocrates et les conservateurs ont tous présenté ce projet de loi à un moment ou à un autre. Je suis très fière du travail accompli par le député pour que ce projet se matérialise. J'espère donc que le Sénat l'adoptera cette fois-ci.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre l'importance d'offrir ce service? Je me demande aussi comment il voit les choses. D'autres pays ont opté pour un système de consentement présumé, dans le cadre duquel tout le monde est d'emblée considéré comme donneur, à moins d'avis contraire. On a constaté qu'il y avait alors beaucoup plus de participants avec ce système et qu'il contribuait à sauver beaucoup plus de vies. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madam Speaker, I would like to thank the member for bringing forward this important private member's bill.
The Liberals, the New Democrats and the Conservatives have all brought forth this bill at one time or another. I am so proud of the work this member has done to make this a reality and hope it gets through the Senate this time around.
Could the member talk to the House about how important it is that people access this? I am also wondering about his thoughts. Other countries have chosen an opt-out system, in which everybody is on the list and they have to opt out, and they have found a lot more participants and saved a lot more lives. I am wondering what his thoughts are on that.
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PCC (AB)
Voir le profil de Len Webber
2021-04-12 11:17 [p.5380]
Madame la Présidente, je voudrais rectifier une chose que la députée a dite, à savoir que d'autres députés auraient essayé de faire adopter ce projet de loi bien précis dans le passé. C'est faux. Je pense que la députée parlait plutôt de la tentative de mettre en place un registre national. Il y a déjà eu, mais en vain, des tentatives en ce sens. C'est pourquoi je présente aujourd'hui ce projet de loi particulier, qui représente un apport aux registres provinciaux.
En ce qui concerne les demandes d'exclusion, c'est aux provinces qu'il revient de décider si elles veulent les intégrer au système puisque c'est une décision qui relève de leurs compétences. Libre à elles, donc, de faire ce choix ou non.
Madam Speaker, I want to correct a statement the member made with respect to others in the House trying to pass this particular bill in the past. That is not correct. I think the hon. member is talking about the attempt to have a national registry implemented in this country. It is something that was attempted in the past, but it was unsuccessful. This is why I have now brought forward this particular bill to help out these provincial registries.
With regard to the opt-out question, it is provincial jurisdiction to determine whether to implement an opt-out system, so I will leave it with the provinces.
Voir le profil de Majid Jowhari
Lib. (ON)
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2021-04-12 11:18 [p.5381]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier le député de Calgary Confederation d'avoir de nouveau attiré l'attention des Canadiens et de la Chambre sur cet enjeu. Par ailleurs, nous soulignerons, du 18 au 24 avril prochain, la Semaine nationale de sensibilisation aux dons d'organes et de tissus.
Cette discussion est donc d'autant plus opportune que la semaine en question sensibilise la population au besoin criant de donneurs supplémentaires à l'échelle nationale et encourage les Canadiens à enregistrer leur décision ainsi qu'à parler à leurs êtres chers du don d'organes. Ce sujet me touche de près puisque ma famille et moi sommes tous des donneurs d’organes et de tissus inscrits. Je crois que plus de Canadiens devraient au moins envisager cette option parce que le nombre de personnes inscrites sur des listes d'attente augmente chaque année.
Selon les dernières données du Registre canadien des insuffisances et des transplantations d'organes, 3 014 transplantations d'organes ont été effectuées au Canada en 2019, soit une hausse d'environ 42 % depuis 2010. Malgré ces bonnes nouvelles, les données nationales révèlent qu'environ 4 400 personnes au Canada attendent des transplantations d'organes et que plus de 1 600 personnes sont ajoutées à la liste chaque année. En conséquence, on estime malheureusement que 250 personnes meurent annuellement en attendant une transplantation. À mesure que notre population vieillit, le besoin de dons d’organes et de tissus ne cesse de croître.
Le gouvernement du Canada reconnaît la valeur du don et de la transplantation d'organes et de tissus. Depuis 2018, il appuie une initiative du nom de Collaboration en matière de dons et de greffes d’organes, qui est dirigée par Santé Canada. L'objectif de la Collaboration est d’améliorer les dons d’organes afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les patients et d'augmenter le nombre et la qualité de transplantations réussies.
Le gouvernement reconnaît que trop de Canadiens sont sur une liste d'attente pour la transplantation d'organes. Nous sommes résolus à améliorer le système de don et de transplantation d'organes et de tissus. De concert avec les provinces, les territoires et des intervenants clés, nous établissons des pratiques exemplaires, améliorons les programmes de formation professionnelle et sensibilisons la population afin d'améliorer le don d'organes et de tissus. Le gouvernement du Canada continue de travailler en collaboration avec des organismes comme la Société canadienne du sang, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, afin d'encourager la participation du public et d'augmenter les dons d'organes dans l'ensemble du Canada.
De plus, je suis fier de dire que le gouvernement a prévu 36,5 millions de dollars dans le budget de 2019 pour élaborer un système pancanadien de données et de mesure du rendement pour le don et la transplantation d'organes.
J'aimerais souligner brièvement que le député de Vaughan—Woodbridge a suggéré certains amendements lors de l'étude du comité afin de faciliter la mise en œuvre du projet de loi C-210 à l'Agence du revenu du Canada. Bien que les amendements n'aient pas été adoptés, je crois qu'il est important d'examiner les buts qu'ils visaient et d'en discuter. Je tiens à souligner que nous voulons tous que les objectifs du projet de loi C-210 se réalisent le plus tôt possible. À n'importe quel moment, une personne dans cette enceinte ou un de ses proches pourrait avoir besoin d'un organe. J'espère sincèrement qu'il y en aura un de disponible quand ils en auront besoin. Par conséquent, je veux prendre quelques minutes pour répondre à certaines préoccupations concernant la mise en œuvre du projet de loi.
Le projet de loi C-210, qui prévoit que l'Agence du revenu du Canada obtienne directement le consentement des donneurs d'organes au nom des provinces et des territoires, pourrait potentiellement causer d'importantes difficultés et de longs retards. Pour que l'Agence du revenu du Canada puisse le mettre en œuvre à temps pour la période de production des déclarations de revenus l'année prochaine, nous avons besoin de l'adhésion et du soutien rapides des provinces et des territoires.
Nous avons discuté antérieurement de la nécessité de mettre cette mesure législative en œuvre de façon efficiente. Le député de Vaughan—Woodbridge a proposé un amendement demandant que l'ARC recueille et communique les renseignements personnels des personnes désireuses de faire un don d'organes et de tissus dans leurs provinces et territoires respectifs. Pour leur part, les provinces et les territoires devraient obtenir le consentement des Canadiens pour communiquer cette information et l'enregistrer dans une base de données. L'amendement en question a été rejeté, mais je souligne le rôle crucial que jouent les provinces et les territoires pour ce qui est de l'administration de cette mesure puisque le traitement des renseignements sur les donneurs relève juridiquement de leur compétence.
Qui plus est, les exigences juridiques en matière d'admissibilité des donneurs et de consentement éclairé étant très complexes et variant considérablement d'une province et d'un territoire à l'autre, l'application de cette mesure différerait selon l'endroit où on se trouve au Canada. Voilà pourquoi mon collègue, le député de Vaughan—Woodbridge, a proposé, pour les dons d'organes, l'ajout d'un feuillet distinct à la trousse de déclaration de revenus T1. Ce feuillet s'inspire du formulaire de demande pour la Prestation Trillium de l'Ontario, qui est joint à la trousse de déclaration de revenus des résidants de l'Ontario et qui est transmis directement aux autorités provinciales.
Malgré les préoccupations soulevées, je tiens à réitérer que l'Agence du revenu du Canada continuera de respecter le rôle joué par les provinces et les territoires en matière de dons d'organes et de tissus, tout en garantissant le traitement sûr des données personnelles des Canadiens. Je crois fermement que la collaboration entre l'Agence du revenu et les gouvernements provinciaux et territoriaux est essentielle pour offrir aux Canadiens des changements concrets et positifs. En fait, j'estime que la mise en place d'un système de données pancanadien appuierait la prise de décisions et améliorerait les soins aux patients, en plus de bonifier la tenue de dossiers pouvant servir à la fois à des fins de suivi et de prévision.
Malgré les inquiétudes concernant les modalités de mise en œuvre, je peux assurer que le gouvernement du Canada appuiera pleinement le projet de loi C-210. L'Agence poursuivra la collaboration avec toutes les parties pour concrétiser l'objectif du député de Calgary Confederation et transformer en réalité le rêve de sauver la vie de milliers de Canadiens. C'est seulement en travaillant ensemble que nous continuerons à accroître les dons d'organes et de tissus, à améliorer le système de transplantation et à garantir aux Canadiens un accès rapide et efficace aux soins.
J'encourage tous les députés à voter en faveur du projet de loi de nouveau.
Madam Speaker, first, my thanks to the member for Calgary Confederation for bringing this issue back to the attention of Canadians and the House. We will also be recognizing National Organ and Tissue Donation Awareness Week, which will take place from April 18 to 24 this year.
This is a timely discussion, as this upcoming event raises awareness about the critical need for more donors across the country and encourages Canadians to register their decision and talk to their loved ones about organ donation. This topic hits close to home for me as my family and I are all registered organ and tissue donors. I believe more Canadians should at least consider this option as we see rising numbers of people added to wait lists each year.
According to the latest data from the Canadian Organ Replacement Register, in 2019 a total of 3,014 organ transplant procedures were performed in Canada, which is an increase of about 42% since 2010. Despite this good news, the national data shows that approximately 4,400 people in Canada are waiting for organ transplants, and more than 1,600 people are added to the list each year. Sadly, due to this, an estimated 250 people die each year while waiting for a transplant. As our population ages, the need for organ and tissue donations keeps increasing.
The Government of Canada recognizes the value of organ and tissue donation and transplantation. Since 2018, the government has supported an initiative called the organ donation and transplantation collaborative, led by Health Canada. The collaborative’s goal is to achieve organ donation improvements that result in better patient outcomes and increase the number and quality of successful transplantations.
The government recognizes that too many Canadians are on organ wait lists. We are committed to improving the organ and tissue donation and transplantation system. Alongside the provinces, territories and key stakeholders, we are establishing leading practices, strengthening professional education and raising awareness to improve organ and tissue donation. The Government of Canada continues to work collaboratively with organizations such as Canadian Blood Services, as well as with the provinces and territories, to encourage public participation and increase organ donation rates across Canada.
Additionally, I am proud to say that in the 2019 budget, the government allocated $36.5 million to develop a pan-Canadian data and performance system for organ donation and transplantation.
I would like to briefly note that my colleague, the member for Vaughan—Woodbridge, suggested certain amendments at the committee stage to make Bill C-210 easier for the CRA to implement. While these were not adopted, I believe it is important to review and discuss the intentions behind the amendments. I want to emphasize that we all want the objectives of Bill C-210 to become a reality sooner rather than later. At any moment anyone in this room or their loved one could be in need of an organ. I sincerely hope that it will be there when they need it. Therefore, I want to take a moment to address some concerns regarding the implementation of this bill.
The current legislation, which has the CRA directly collecting organ and donor consent on behalf of the provinces and territories, could potentially cause significant roadblocks and time-consuming delays. For the CRA to implement Bill C-210 in time for the tax filing season next year, we need the quick engagement and support of the provinces and territories.
We have spoken in the past about the need for efficient implementation of this bill. The member for Vaughan—Woodbridge proposed an amendment that would have the CRA collect and share the personal information of individuals wishing to become organ and tissue donors with their respective provinces and territories. The provinces and territories, in turn, would obtain consent from Canadians to share this information and store it in a database. Although this amendment was defeated, I still emphasize the critical role of the provinces and territories in the administration of this bill as the maintenance of donor information is legally within their jurisdiction.
Additionally, the legal requirements of donor eligibility and informed consent are very complex and vary greatly by jurisdiction in Canada, so the bill would have different applications for each province and territory. This is why my colleague, the member for Vaughan—Woodbridge, proposed a separate sheet for organ donation that could be inserted into T1 income tax packages. This sheet was modelled on the insert page for the Ontario Trillium benefit, which is inserted into the tax packages of Ontario residents and then provided directly to the Province of Ontario.
Despite these concerns, I want to reiterate that the CRA will continue to respect the role that the provinces and territories play in organ and tissue donation, ensuring that Canadians' personal information is handled securely. I believe strongly that this collaboration between the CRA and the provincial and territorial governments is essential to delivering real, positive change to Canadians. In fact, I believe that having a pan-Canadian data system in place would support decision-making and improve patient care. It would also help create better records, which could be used for both monitoring and forecasting purposes.
Despite the concerns about the manner of implementation, rest assured that the Government of Canada will fully support Bill C-210. The CRA will continue to work with all parties to make the member for Calgary Confederation's objective a reality, which would make the dream of saving the lives of thousands of Canadians a reality. It is only by working together that we will continue to improve organ and tissue donation progress, along with the transplantation system, and ensure that Canadians have timely and effective access to care.
I encourage all members in the House to vote in support of this bill once again.
Voir le profil de Luc Desilets
BQ (QC)
Voir le profil de Luc Desilets
2021-04-12 11:26 [p.5382]
Madame la Présidente, je dis bonjour à tous mes collègues. Je suis très heureux de les retrouver après ces deux semaines passées dans nos circonscriptions.
Le débat entourant le projet de loi C-210 tombe à point puisque nous approchons de la Semaine nationale de sensibilisation au don d’organes et de tissus, laquelle se tiendra cette année du 18 au 24 avril. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.
En premier lieu, l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, serait autorisée à conclure des ententes avec les provinces ou les territoires afin de recueillir par l'entremise des déclarations de revenus les renseignements requis pour créer ou tenir un registre de donneurs d'organes. En second lieu, ce projet de loi autorise l'ARC à transmettre ces données aux provinces et aux territoires canadiens ayant conclu avec elle une entente.
À des fins de rappel, précisons que ce projet de loi avait initialement été déposé en 2016 par notre collègue de Calgary Confederation et portait à l'époque le numéro C-316. Malheureusement, il n'a pas dépassé le stade de la première lecture au Sénat. L'actuel projet de loi a changé de numéro, mais pas de contenu. La position du Bloc québécois à son égard demeure donc exactement la même. Au Québec, le projet de loi C-210 ne nous pose aucun problème et le Bloc québécois lui apporte son appui total.
Cependant, j'ai déjà fait part à mes collègues à la Chambre du fait qu'il est assez improbable que le Québec signe une entente avec l'ARC puisqu'il dispose déjà de sa propre déclaration de revenus. De plus, ce n'est un secret pour personne que le Bloc québécois se bat pour l'instauration d'une déclaration de revenus unique gérée uniquement par Revenu Québec. Ainsi, pourquoi déléguer à l'ARC ce que le Québec est tout à fait en mesure de faire dans le domaine de la santé, lequel relève uniquement de sa compétence?
Enfin, au Bloc québécois, nous appuyons ce projet de loi parce que nous croyons qu'il sera bénéfique pour les habitants des autres provinces et des autres territoires dont la fiscalité dépend de l'Agence du revenu du Canada.
Permettre à l'ARC de recueillir et de partager des données reliées au don d'organes et de tissus ne nous cause pas le moindre problème. Dans l'éventualité où l'Assemblée nationale du Québec signerait une entente avec l'ARC, nous respecterions entièrement cette décision. Québec est libre de signer ou non une entente et je m'exprimerais sur un ton totalement différent si nous supposions le contraire.
Selon les données les plus récentes de l'Institut canadien d'information sur la santé pour l'année 2019, 3 084 organes complets ont été transplantés chez 3 014 receveurs. Il s'agit ici plus précisément de 1 789 reins, 610 foies, 212 cœurs, 404 poumons et 68 pancréas. Cette énumération peut paraître particulière, mais elle démontre l'ampleur de la situation. De plus, même si le nombre total de transplantations marque une hausse assez phénoménale par rapport à ce qui se faisait il y a dix ans, rappelons qu'il existe encore aujourd'hui un important écart entre ce nombre et le nombre de gens inscrits sur une liste d'attente. En 2019, des 4 352 personnes inscrites sur une liste d'attente pour une greffe, 249 sont malheureusement décédées avant d'avoir eu la chance d'être opérées. Cela est déplorable et l'on pourrait parler d'une attente mortelle. Les gouvernements du Canada, du Québec et des autres provinces se doivent de faire mieux et chacun doit poser un petit geste en ce sens.
Il est évident que la pandémie de la COVID-19 est loin d'avoir rendu les choses plus faciles à cet égard. En 2020, la société Transplant Québec a enregistré un ralentissement de près de 20 % des activités en don et en transplantation d'organes, tant au chapitre des références qu'à celui des donneurs effectifs et des personnes transplantées. Le Québec n'est pas le seul, d'autres provinces et d'autres pays ont enregistré des baisses similaires. Les effets de la pandémie se font sentir durement, mais, grâce à la ténacité et aux remarquables capacités d'adaptation de notre corps médical québécois, nous assistons depuis quelques mois à un retour vers une presque normalité.
Avant de m'aventurer un peu plus loin, je tiens à prendre un moment pour remercier du fond du cœur tous les donneurs qui ont signé leur carte et qui ont consenti à ce qu'un organe ou un tissu soit prélevé. Ce n'est pas une décision évidente à prendre pour tout le monde, j'en suis conscient.
J'insiste aussi pour saluer le travail des médecins spécialistes en prélèvement et ceux qui font des transplantations. Ils font un travail remarquable; on ne le dira jamais assez. Grâce à eux, 13 000 personnes du Québec et du Canada vivent avec un organe transplanté. C'est admirable. Cependant, nous ne pouvons pas nous permettre de nous reposer sur nos lauriers. Nous devons en faire plus, et le projet de loi C-210 représente effectivement un effort en ce sens.
Comme je l'ai dit précédemment, ce projet de loi n'aurait probablement pas d'incidence au Québec, puisque les Québécois font leur propre déclaration de revenus et que le Québec pourrait, s'il le souhaitait, faire la collecte des informations nécessaires pour son propre registre. Tant mieux si Québec n'a pas besoin de le faire et qu'Ottawa gère ce dossier. Par contre, aux dernières nouvelles, la santé demeure une compétence presque entièrement provinciale. Dans ce beau grand Canada, l'éloignement géographique pose un important problème en ce qui a trait au bon déroulement des transplantations. Sachant qu'une greffe doit être faite à l'intérieur d'un délai de 12 heures pour un foie et de 8 heures pour un poumon, par exemple, il va de soi qu'une administration exemplaire des registres est requise. La centralisation au niveau provincial des processus de collecte de données et de maintien du registre ne peut avoir, à mon avis, que des avantages.
Cela étant dit, j'aimerais exprimer davantage mon avis sur ce projet de loi. L'amendement à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada est vraiment un pas dans la bonne direction. Cependant, rien ne démontre qu'il impactera directement le taux de donneurs décédés de manière notable tant et aussi longtemps que nous ne bonifierons pas les campagnes de sensibilisation et d'éducation au don d'organes et de tissus. Je tiens à rappeler à la Chambre qu'il existe toujours un fossé important entre la proportion de gens qui se prononcent en faveur du don d'organes et ceux qui y consentent explicitement. J'ai moi-même signé ces papiers dès l'âge de 18 ans, grâce à une enseignante qui nous a fait part de l'importance du don d'organes alors que je quittais le secondaire.
À ce sujet, je tiens aussi à saluer le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, qui, en janvier dernier, a officiellement implanté le consentement présumé, qui est l'inverse du consentement explicite actuellement en vigueur dans le reste de l'Amérique du Nord. Cela fait un moment que l'on se penche sur la question au Québec. Il serait intéressant de voir les résultats obtenus chez nos voisins des Maritimes. C'est une expérience dont nous pourrions grandement tirer profit, j'en suis convaincu. Je rappelle qu'aucune donnée ne nous permet encore d'établir un lien clair entre la mise en place du consentement explicite et l'augmentation du nombre de transplantations.
L'Espagne, qui est le fer de lance dans ce secteur médical, l'a démontré. Le consentement explicite augmente le bassin de donneurs d'organes décédés, mais on ne peut en tirer avantage que si l'on a l'infrastructure appropriée et nécessaire. L'une des clés pour réduire l'écart réside donc dans l'accroissement des investissements dans les infrastructures médicales reliées aux dons et aux greffes. Il est inutile d'avoir plus de donneurs s'il y a une pénurie de personnel formé ou si l'administration du registre est déficiente.
Une autre clé réside dans la sensibilisation, et je suis particulièrement sensible à celle-ci. Outre le refus de la famille, il existe une croyance répandue selon laquelle les efforts déployés pour sauver la vie d'une personne inscrite à un registre de dons d'organes sont moindres. On se doit de contrer ce genre d'idées fausses au moyen de l'éducation et de la sensibilisation.
J'en profite pour saluer le travail d'un organisme de chez nous, au Québec. Il s'agit de l'organisme Chaîne de vie. Depuis 2007, l'équipe de professionnels de la santé et de l'éducation de Chaîne de vie parcourt les écoles secondaires du Québec pour éduquer les jeunes de 15 à 17 ans au sujet du don d'organes et de tissus. Ce travail admirable ne fait pas que conscientiser les adolescents, il aide aussi à promouvoir un dialogue en famille...
Madam Speaker, I want to say hello to all of my colleagues. I am very pleased to see them again after the two weeks that we spent in our ridings.
The debate on Bill C-210 is timely because National Organ and Tissue Donation Awareness Week is set to take place from April 18 to 24. This bill seeks to amend the Canada Revenue Agency Act.
First, the bill would authorize the Canada Revenue Agency, or CRA, to enter into agreements with the provinces and territories to collect, via the income tax return, the information required to establish or maintain an organ donor registry. Second, the bill would authorize the CRA to disclose that information to the provinces and territories that have entered into such an agreement.
Just as a reminder, this bill was first introduced in 2016 by our colleague from Calgary Confederation as Bill C-316. Unfortunately, it did not get past first reading in the Senate. This iteration of the bill has a new number, but the contents are the same. As such, the Bloc Québécois's position on this bill remains unchanged. Quebec is just fine with Bill C-210, and the Bloc Québécois fully supports it.
However, as I have already told my House colleagues, it is highly unlikely that Quebec would sign an agreement with the CRA because it already has its own tax return. It is also no secret that the Bloc Québécois is fighting for a single tax return managed solely by Revenu Québec, so why delegate to the CRA a health matter that Quebec is perfectly capable of handling and that is under its exclusive jurisdiction?
Basically, the Bloc Québécois supports this bill because we believe it will benefit the inhabitants of other provinces and territories where the CRA administers the tax system.
We have absolutely no issue with allowing the CRA to collect and share information related to organ and tissue donation. If the Quebec National Assembly were to sign an agreement with the CRA, we would fully respect that decision. Quebec is free to sign or not sign an agreement, and my tone would be completely different if we were to assume otherwise.
According to the most recent data from the Canadian Institute for Health Information, in 2019, 3,084 whole organs were transplanted into 3,014 recipients. This includes 1,789 kidneys, 610 livers, 212 hearts, 404 lungs and 68 pancreases. This might seem like an odd list, but it demonstrates the magnitude of the situation. Furthermore, although the total number of transplants has risen quite dramatically compared to ten years ago, I would remind the House that there is still a significant gap between the number of transplants performed and the number of people on waiting lists. In 2019, of the 4,352 people waiting for a transplant, 249 unfortunately died before getting their surgery. This is appalling, and it could be described as a deadly wait. The governments of Canada, Quebec and the other provinces must do better, and everyone needs to do their part.
The COVID-19 pandemic certainly has not made things easier in that regard. In 2020, Transplant Quebec recorded a 20% drop in organ donation and transplantation activity, both in terms of referrals and actual donors and transplant recipients. Quebec is not alone. Other provinces and other countries have seen a similar decline. The pandemic is hitting us hard, but thanks to the tenacity and remarkable adaptability of our medical community in Quebec, things have returned to a semblance of normality in the past few months.
Before I go any further, I would like to take a minute to sincerely thank all the donors who have signed their card and consented to organ or tissue donation. I know that it is not an easy decision for everyone to make.
I also want to take this time to commend the work of doctors who specialize in organ procurement and those who perform the transplants. They do remarkable work. We can never say it enough. Thanks to them, 13,000 people in Quebec and Canada are living with a transplanted organ. It is amazing. However, we cannot rest on our laurels. We must do more, and Bill C-210 will help us do that.
As I mentioned before, this bill will probably not affect Quebec in any way because Quebeckers have their own tax return, and Quebec could collect the required information for its own registry if it wanted to. So much the better if Quebec does not have to do it and Ottawa manages this matter. However, the last time I checked, health is almost exclusively a provincial jurisdiction. In this great and beautiful Canada, geographical distance is a significant problem for the successful completion of transplants. In light of the fact that a transplant must be completed within 12 hours for a liver and eight hours for a lung, for example, it is obvious that the proper administration of registries is crucial. In my opinion, the provincial centralization of data collection and registry maintenance is a win-win proposition.
That said, I would like to share some more thoughts about this bill. This amendment to the Canada Revenue Agency Act is truly a step in the right direction, but there is no evidence to show that it will have a direct, noticeable impact on the number of deceased donors, so long as we do not do more to promote awareness and education of organ and tissue donation. I remind the House that there is still a significant gap between the number of people who say they are in favour of organ donation and those who explicitly consent to it. I signed these papers when I turned 18 because I had a teacher at the end of high school who told us about the importance of organ donation.
I do want to commend the Government of Nova Scotia, which officially adopted an opt-out system in January. This system is the complete opposite of the opt-in system that exists in the rest of North America. Quebec has been considering this issue for some time now. I would be interested in seeing how this system unfolds with our maritime neighbours. I think it could be very worthwhile. I remind members that there is no data to establish a clear link between the implementation of an opt-in system and an increase in the number of transplants.
That has been demonstrated by Spain, which is a leader in this medical field. The opt-in system expands the pool of deceased organ donors, but that is only useful if we have the appropriate and necessary infrastructure. One of the keys to reducing the gap is to increase investments in medical infrastructure related to organ donation and transplants. There is no point in having more donors if there is a lack of trained staff or if the registry is not administered properly.
Another key is awareness, and I have a special interest in that. In addition to family refusal, there is also a widespread belief that minimal effort will be made to save the lives of those who agree to be organ donors. We need to counter this type of misconception through education and awareness.
I want to take this opportunity to recognize the work of an organization in my riding in Quebec called Chaîne de vie. Chaîne de vie's team of health and education professionals have been visiting high schools across Quebec since 2007 to educate young people between the ages of 15 and 17 about organ and tissue donation. This tremendous work does not just raise awareness among youth. It also encourages family discussion—
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
À l'ordre. Le temps de parole du député est écoulé.
L'honorable députée de North Island—Powell River a la parole.
Order. The member's time is up.
The hon. member for North Island—Powell River.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-210. Ce projet de loi modifierait la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin de permettre aux Canadiens de s'inscrire comme donneurs d'organes sur leur formulaire de déclaration de revenus.
Je souhaite remercier le député de Calgary Confederation d'avoir présenté de nouveau le projet de loi. Il est bon et important que nous parlions de ce sujet aujourd'hui, puisque nous sommes en plein mois national de la sensibilisation aux dons d'organes et de tissus.
C'est un sujet difficile à aborder en raison de l'aspect émotionnel de ce processus. À l'heure actuelle, nous savons que c'est un domaine qui relève des provinces et des territoires, de sorte qu'il pourrait malheureusement être impossible à une personne ayant désespérément besoin d'un organe dans une province ou un territoire d'avoir accès à des organes de donneurs. Cette situation prive ces gens d'une seconde chance.
En tant que néo-démocrate, je suis convaincue que nous devons tout faire pour permettre à tous les Canadiens qui en ont besoin de recevoir une greffe d'organe ou de tissus. C'est tellement important et j'appuie cette mesure parce qu'elle permet aux gens, au moment de remplir leur déclaration de revenus, de cocher une petite case de plus pour manifester leur volonté de faire ce don si le pire devait leur arriver.
Nous savons qu'un seul donneur peut sauver jusqu'à 8 vies et aider plus de 75 personnes. Faire don de ses organes est un geste d'une générosité exemplaire. Pourtant, le Canada se trouve dans le dernier tiers des pays développés pour ce qui est du taux de dons d'organes, qui est actuellement de 18 donneurs par tranche d'un million de personnes.
Permettre aux Canadiens de s'inscrire comme donneurs d'organes et de tissus par l'entremise de leur déclaration de revenus contribuera à faire augmenter les taux d'inscription, à améliorer les taux de consentement et à développer une culture du don d'organes au Canada. Comme il s'agit de quelque chose qui doit être fait chaque année, cela donnera aux Canadiens une occasion de discuter avec leurs êtres chers de leurs décisions en la matière.
Nous savons que d'un bout à l'autre du pays, des Canadiens meurent en attente d'une transplantation en raison de la faiblesse du taux de dons d'organes au Canada. À l'heure actuelle, seulement 20 % des Canadiens sont inscrits au registre des donneurs d'organes et de tissus de leur province.
Ce projet de loi est vraiment important, car le gouvernement fédéral pourrait coordonner ses efforts avec ceux des provinces et des territoires pour permettre aux Canadiens de s'inscrire comme donneurs d'organes et de tissus par l'entremise de leur déclaration de revenus.
Ce projet de loi suscite de grandes inquiétudes, notamment à propos de la divulgation non autorisée de renseignements personnels. Ce projet de loi ferait en sorte que les renseignements personnels des Canadiens ne pourraient être divulgués sans leur consentement.
Dans ma circonscription, j'ai lu de nombreux articles sur certains de mes concitoyens ou j'ai discuté directement avec ces personnes, qui m'ont parlé du cadeau que cela représente pour elles de recevoir une greffe d'organes. Les gens me disent encore et encore que, en tant que donneurs, ils chérissent chaque moment de leur vie. De plus, la gratitude que les gens éprouvent pour la personne qui leur a donné une deuxième chance est incroyablement profonde.
Il n'y a pas si longtemps, j'ai lu un article au sujet de Darvy Culleton, un homme qui a reçu une transplantation pulmonaire bilatérale. Il est né avec la fibrose kystique, une maladie génétique qui s'attaque aux poumons et à d'autres organes vitaux. On lui a dit dès son jeune âge qu'il ne vivrait probablement pas plus vieux que 29 ans. Or, c'est à cet âge qu'il a reçu un don d'organes. Maintenant, il est marié avec Megan, et ils ont un bébé. Même s'il n'en sait pas beaucoup à propos de son donneur, il dit qu'il vit chaque jour avec une gratitude profonde, que partage également sa famille.
Pendant la dernière législature, cette même mesure législative, qui portait alors le numéro C-316, a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes. Elle n'a malheureusement pas été adoptée par le Sénat. On se rappellera que, en 2016, les libéraux ont exprimé quelques préoccupations à propos de ce projet de loi, qui n'a pas cheminé aussi bien qu'il aurait dû le faire parce qu'il s'agissait d'une compétence provinciale. Je me réjouis de voir les gens se rassembler autour de cet enjeu et comprendre que la mesure proposée pourrait vraiment changer les choses.
Je sais que, du côté des néo-démocrates, nous sommes très favorables à un système de consentement présumé avec droit de retrait. Nous savons que dans les pays où existe un tel système — c'est-à-dire où les gens sont inscrits automatiquement dans la liste des donneurs à moins de demander d'en être retirés — les dons d'organes et de tissus atteignent des taux records. C'est l'un des éléments qui ont contribué à faire de l'Espagne un chef de file mondial des dons d'organes depuis 25 ans. En Australie, les taux de dons d'organes ont aussi grimpé en flèche grâce à l'adoption d'une mesure législative sur le consentement présumé avec droit de retrait.
Il est toujours difficile de discuter des dons d'organes, puisqu'ils portent à la fois sur un événement triste et sur un geste porteur d'espoir pour d'autres personnes. Je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi. Je tiens aussi à remercier tous les gens qui, d'un bout à l'autre du pays, ont donné leur consentement au don d'organes et de tissus. Je suis solidaire des personnes qui sont en vie aujourd'hui grâce au généreux don de vie d'une autre personne.
Madam Speaker, I am here today to speak to Bill C-210. This bill would change the Canada Revenue Agency Act to allow for people in Canada to sign up for organ donation on their income tax form.
I want to thank the member for Calgary Confederation for bringing forward this bill for a second time. As this is National Organ and Tissue Donation Awareness Month, it is important that this is the debate we are having at this time.
This is a hard one to talk about because of the emotional nature of this process. Currently, we know that there is a provincial and territorial jurisdiction. This means, sadly, that someone could be in desperate need in one province or territory and have no way to access organs that people have identified they want to donate. This means that people cannot get their second chance.
As a New Democrat, I fundamentally believe that we must make every possible effort to ensure that every Canadian who needs an organ or tissue transplant receives it. This is so important, and I support this because it allows people, while they are doing their taxes, to check another box, to show that this is something, if they were in the saddest circumstances, they would be able to provide.
We know that one donor could save up to eight lives and benefit more than 75 people. That is a tremendous generosity. Yet, at 18 donors per million people, Canada's current donation rate puts us at the lower third of developed countries.
Allowing Canadians to register to donate their organs and tissues through their tax return would help increase registration rates. This would improve consent rates and also help to build a donation culture in Canada. If we think about this being something that we do once a year to review, it would give that opportunity for us to have conversations with our loved ones about the decisions we have made.
We know that across Canada people are dying on wait-lists because our organ donation rate is so low. At present, only 20% of Canadians have joined their province's organ and tissue registry.
This is such an important bill because it allows the federal government to coordinate with provinces and territories to allow Canadians to register as an organ and tissue donor through their taxes.
There is a lot of concern here, sometimes, about the bill with its unauthorized sharing of personal information. This would allow for individuals to be required to give consent.
In my riding, I have read multiple articles about constituents, or have talked to constituents themselves, who have talked to me about the gift that it is when they receive a transplant. What I hear from people, again and again, is how they do not take a moment of their life for granted, as a donor. The gratitude they have for the person who gave them their second chance is incredibly powerful.
Not too long ago, I read about a constituent named Darvy Culleton, who received a double lung transplant. He was born with cystic fibrosis, a genetic disorder that affects the lungs and other major organs, and was told from a very early age that he would potentially only live until around the age of 29. When he was 29, he got his transplant, and now has married his wife, Megan, and they have a baby. Although he did not know much about his donor, he said that every day he lives with a deep and profound gratitude, one that is shared by his family.
In the last Parliament, the same legislation, then Bill C-316, was passed unanimously by the House of Commons. Unfortunately, it did not get passed through the second House, the Senate. In 2016, we know there was some concern that the Liberals brought forward about this bill, and it did not move forward in the way that it should have, because it was under provincial jurisdiction. I am very happy to see that people are coming together, understanding that this is the way we could make this work through the system.
I know that for New Democrats in this House, the opt-out system is something we are very supportive of. We know that countries that have an opt-out system, which means people are automatically put into the list unless they take themselves out of it, see record-high donation rates. This is part of the approach that has made Spain a world leader in organ donation over the past 25 years. We know that in Australia the donor rate grew tremendously through the opt-out legislation that was put forward.
This is always a hard thing to talk about, because it is really about a sad situation that leads to somebody else having an opportunity. I want to thank the member for bringing it forward. I want to thank all the people across Canada who put their names forward to be organ or tissue donors. I want to stand in solidarity with the people who live life because somebody else was generous with theirs.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2021-04-12 11:43 [p.5384]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi d'entretenir la Chambre d'un sujet aussi important. J'écoute mes collègues parler de ce projet de loi depuis le début, et j'aimerais commencer par féliciter le député de Calgary Confederation d'avoir su présenter une mesure qui, je le crois, résume bien la pensée et les valeurs des Canadiens et des parlementaires.
La députée d'Oakville-Nord—Burlington, par exemple, m'a fait savoir à quelques reprises qu'elle tenait à ce qu'elle soit adoptée — un point de vue partagé, je le sais, par les députés libéraux de partout au pays. J'ai bien l'impression que son vœu sera exaucé, car tel est le désir et la volonté de la Chambre, du moins si l'on se fie aux votes précédents et à la teneur des échanges entendus sur le parquet.
Je trouve intéressant que ce débat ait lieu aujourd'hui, car c'est dans quelques jours à peine — du 18 au 24 avril pour être exact — que se tiendra la Semaine nationale du don d'organes et de tissus, qui vise essentiellement à conscientiser les Canadiens à l'importance de cette cause et à les inciter, si tel est leur choix, à parler à leur tour à leur entourage du don d'organes et de ce sujet en général.
En écoutant le débat, je n'ai pas pu m'empêcher de penser aux raisons pour lesquelles il est important de respecter la compétence provinciale en matière de santé. J'ai beaucoup parlé de la santé par le passé, et j'ai souvent donné des exemples qui indiquent pourquoi le gouvernement fédéral devrait intervenir de façon directe dans certains cas, notamment en faisant des transferts de fonds, mais aussi de manière indirecte. Nous devons écouter ce que les gens que nous représentons ont à nous dire et répondre à leurs préoccupations.
En écoutant les interventions, j'ai constaté que les députés réfléchissent à l'importance de la question à l'étude aujourd'hui tout en faisant preuve d'un immense respect pour les responsabilités et les champs de compétence des provinces. Ce projet de loi vise essentiellement à autoriser l'Agence du revenu du Canada à conclure des ententes avec les territoires et les provinces relativement à la collecte et à la communication des renseignements nécessaires à la création d'un registre de donneurs d'organes et de tissus.
Le député de Calgary Confederation a indiqué, à juste titre, que ce projet de loi diffère d'une certaine façon du précédent, mais la question demeure très importante. Ce n'est pas la première fois que l'on met de l'avant l'idée selon laquelle le gouvernement du pays devrait intervenir dans une certaine mesure à l'égard des dons d'organe. Elle a été proposée de différentes manières par diverses entités politiques dans cette Chambre. Nombre de députés ont été touchés d'une manière ou d'une autre par cette question, que ce soit de façon directe ou indirecte.
Je pense à un homme du nom de Hank Horner, qui est décédé. Il défendait cette cause avec ardeur et, du temps où j'étais député provincial, il me parlait pratiquement toutes les semaines des raisons pour lesquelles il était important pour les politiciens d'en faire davantage. Je siégeais à l'Assemblée législative à l'époque. Hank avait des idées au sujet de la Société d'assurance publique du Manitoba, et il suggérait que l'on fasse l'inverse, c'est-à-dire que l'on présume que les personnes sont prêtes à faire un don d'organe à moins qu'elles n'indiquent le contraire au gouvernement ou à la Société d'assurance publique du Manitoba.
L'idée a suscité des débats et des discussions, ainsi qu'une certaine résistance. Toutefois, une province du Canada atlantique a adopté une telle politique. Je ne connais pas tous les détails, mais je reconnais que, puisque la santé est un domaine de compétence qui relève des provinces, il pourrait y avoir différents systèmes au Canada.
Je prône une perspective nationale en ce qui concerne les meilleurs services possible à offrir aux concitoyens lorsque ceux-ci attachent beaucoup d'importance au concours du gouvernement fédéral. Les soins de longue durée constituent un bon exemple. Le rôle important que devrait jouer le gouvernement fédéral pour faire en sorte qu'il y ait, un peu partout au pays, des donneurs plus conscientisés et plus proactifs à l'égard de cette question cruciale est une idée qui a été débattue et adoptée à la Chambre des communes.
Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, cela a donné lieu à d'intéressantes statistiques, notamment en 2018. Pour donner une idée aux gens qui suivent le débat, il y a eu 2 782 transplantations d'organes au Canada en 2018. Nous nous fions grandement aux statistiques recueillies et transmises à l'Institut et nous croyons que ce nombre est exact. Ce nombre est 2 782.
Penchons-nous maintenant sur le nombre de personnes qui ont besoin d'une greffe et qui se trouvent sur une liste d'attente. J'ai mentionné plus tôt Hank Horner, qui est une source d'inspiration pour moi dans ce dossier. Il a été sur une liste d'attente pendant de nombreuses années, comme c'est le cas d'un grand nombre de receveurs d'organes. Au bout du compte, il a reçu une greffe, mais il a dû attendre très longtemps.
Pensons à tous ces gens qui sont en attente. En 2018, l'Institut canadien d'information sur la santé a indiqué qu'il y avait 4 351 personnes inscrites sur une liste d'attente. Si on compare ce nombre aux 2 782 personnes qui ont reçu une greffe, on peut avoir une idée des cas qui sont reportés d'une année à l'autre, en plus des nouveaux cas qui s'ajoutent. Si ma mémoire est bonne, le parcours de Hank Horner remonte au milieu des années 1990. Depuis, chaque année, il y a une longue liste d'attente. Je pense qu'une telle mesure s'impose.
En 2018, 223 patients sont décédés alors qu'ils étaient sur une liste d'attente pour la transplantation d'organes ou en attente d'une transplantation. Je ne suis pas médecin, mais je soupçonne que leur décès est étroitement lié au fait qu'ils n'ont pas reçu de greffe à temps. La question est la suivante: s'ils avaient reçu la transplantation dont ils avaient besoin, auraient-ils survécu? Je crois que la réponse claire et nette à cette question est oui.
Le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui est important. Il peut sauver des vies. C'est pourquoi je me tourne vers mon collègue le député de Calgary Confederation pour le féliciter des efforts qu'il a déployés pour présenter cette mesure législative et pour lui dire que j'attends avec impatience son adoption.
Madam Speaker, it is a pleasure to be able to address the chamber on such an important issue. I have been listening to members speak on this legislation, and I would like to start by complimenting the member for Calgary Confederation for a job well done in bringing forward and encapsulating what I believe Canadians and parliamentarians want to see take place.
For example, the member for Oakville North—Burlington talked to me on a couple of occasions about wanting to see the bill pass, as I know Liberal members from all over the country want to see it pass. I suspect it will be passing, because that seems to be the desire and will of the House, which we have seen in previous votes and in the dialogue we are hearing during debate.
It is interesting that we are having this debate today, when only a few days from now we will be starting the April 18 to April 24 National Organ and Tissue Donation Awareness Week. In good part, the purpose of that is to raise awareness of the issue across Canada so all Canadians can get directly involved, if they choose to do so, in promoting the importance of organ donation and raising general awareness.
In listening to the debate, I could not help but think of why it is so important that we recognize that we need to respect provincial jurisdiction in the area of health care. I have talked at great length in the past about health care and have often cited examples of why the federal government should be involved, at times directly through cash transfers, but also indirectly. We need to respond to our constituents and listen to what they are telling us.
In listening to members, I detected a great deal of respect for provincial responsibilities and jurisdiction, while at the same time reflecting on the importance of the issue at hand today. This bill would authorize the Canada Revenue Agency, in essence, to enter into agreements with territories and provinces with respect to the collection and disclosure of information required, which would enable the establishment of an organ and tissue donor registry in that province or territory.
The member for Calgary Confederation rightfully pointed out that it is somewhat different from previous legislation, but it is very important legislation. It is not the first time there has been the principle of recognizing organ donations as something needing some involvement from the national government. It has been there now in different forms from different political entities inside the chamber. There are members of Parliament who have been touched in one way or another by this issue, either directly or indirectly.
I think of a gentleman by the name of Hank Horner, who passed away. He was a huge advocate, and when I was an MLA it seemed like virtually every week he would talk to me about why it was so important for politicians to do more. At that time, I was a member of the provincial legislative assembly. He had ideas about MPI and how it could be mandated to have a reverse option, meaning that it is assumed that people are prepared to donate their organs unless they tell the government or MPI otherwise.
There was a bit of debate and discussion on that, and a bit of resistance. However, one of our provinces in Atlantic Canada has adopted that policy. I do not know all the details, but I do recognize that because there is provincial responsibility or jurisdiction over health care, we could see different systems across Canada.
I come from a national perspective as to how we can best serve our constituents when they feel passionate about the national government doing things. A good example of that would be long-term care. We have this idea that has been talked about, voted on and passed through the House of Commons about the importance of the federal government playing some role in ensuring that we have donors from coast to coast to coast being more engaged and proactive on such an important issue.
According to the Canadian Institute for Health Information, there were some interesting numbers that had come from that. It cites, in particular, the year 2018. To give people who might be following the debate a sense of what those numbers are, in 2018 there were 2,782 transplants performed in Canada. We are very much dependent and reliant on those numbers being collected and provided to the agency, and we feel confident in knowing that this number is fairly accurate. That is 2,782.
We can take a look at the number of people who are on the wait-list, the individuals who are in need. I made reference to Hank Horner as an individual who inspired me on this particular issue. He was on a waiting list for many years, as many organ recipients are. At the end of the day, he was successful in getting his transplant, but he had to wait a considerable amount of time.
We can think of the waiting list and how many people are on it, waiting. Back in 2018, the number that was provided through the Canadian Institute for Health Information was 4,351 people who were on the waiting list. If we contrast that number to the number of people who received a transplant, which was 2,782, we can get a sense of the numbers that carry over into the next year, and then new ones are added on. Hank Horner goes all the way back to the mid-1990s, if my memory serves me correctly, and every year there have been significant waiting lists. I do believe there is a need.
It was reported back in 2018 that there were 223 patients who died while on an organ wait-list or waiting for a transplant. I am not a physician by training, but I suspect the correlation would be very high as to why they passed away. The question is, had they received the transplant, would they have survived? I believe the overwhelming response to that question would be yes.
The very legislation we are talking about today matters. It saves lives. That is why I look at the member for Calgary Confederation and I say to my friend that I applaud his efforts in bringing this forward and look forward to its ultimate passage.
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Lib. (ON)
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2021-04-12 11:53 [p.5385]
Madame la Présidente, c'est également un honneur de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-210, présenté par le député de Calgary Confederation. Selon ce que j'ai pu entendre aujourd'hui, il avait présenté un projet de loi semblable durant la dernière session parlementaire.
Je sais par expérience à quel point il peut s'avérer difficile de naviguer dans le système et d'affronter des écueils et des défis en cours de route, lorsqu'on tente de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Comme je constate qu'il a eu l'occasion de le faire à nouveau, j'ai vraiment beaucoup d'admiration pour la passion dont le député a fait preuve et pour sa détermination à braquer les projecteurs sur cette question pour y attirer l'attention du public.
Comme je l'ai dit tout à l'heure dans ma question, je me demande souvent pourquoi la création d'un registre de donneurs d'organes et de tissus a mis autant de temps à en arriver à cette étape du processus. Je vais m'attarder un peu là-dessus, puis je vais parler de l'importance d'inclure cette question dans le formulaire de déclaration de revenus et de la façon intuitive dont le député s'y prend pour concrétiser cette mesure, une façon de faire qui, je crois, fera vraiment ressortir la nécessité de cette mesure pour de nombreux Canadiens.
Premièrement, j'aimerais raconter brièvement une expérience que j'ai vécue qui concerne le don d'organes et de tissus.
Je ne connais personne ni de près ni de loin qui a reçu un organe ou dont la vie a considérablement changé grâce à un don d'organe. Toutefois, lorsque j'étais maire de Kingston, il y a de cela sept ou huit ans, on m'a invité à une cérémonie à la maison mère des Sœurs de la Providence, à Kingston. En tant que politiciens, nous sommes invités à de nombreux événements et, à la longue, ils finissent tous par se ressembler. Cependant, celui-là est resté gravé dans ma mémoire. C'était une occasion, pour des personnes ayant eu une transplantation d'organe, de célébrer le fait qu'elles avaient reçu ces organes.
Différents participants ont parlé de la façon dont l'organe qu'ils avaient reçu avait changé leur vie et des nouvelles possibilités qui s'étaient offertes à eux grâce à cela. Ils ont parlé de leur vie avant d'avoir reçu un don d'organe et après. Ces témoignages m'ont vraiment ouvert les yeux sur ce que le don d'organes pouvait signifier. Lorsqu'on entend parler de ce qui se fait dans le milieu médical et qu'on apprend tout ce qui peut se faire sur le plan scientifique, on se dit souvent que c'est très intéressant. Cependant, je doute que l’on comprenne véritablement l'importance que cela peut avoir pour des gens tant qu'on n'a pas entendu des témoignages de personnes qui n'auraient pas survécu si ce n'avait été des avancements dans le milieu médical.
Je n'oublierai jamais cela, car les objectifs de l'événement étaient notamment de célébrer les vies sauvées et de connaître l'expérience des diverses personnes touchées, mais aussi de sensibiliser la population à l'importance du maintien des registres et de l'inscription à ceux-ci. Comme nous le savons, les dons d'organes sont volontaires dans la plupart des régions du Canada, si ce n'est dans toutes les régions. Les intervenants précédents en ont parlé et ont souligné que cela pose un défi. Bien des gens ne souhaitent pas penser à l'éventualité de leur décès. En toute franchise, avant d'assister à cet événement, jamais je n'avais voulu songer à la mort et à ce qui arriverait à mes organes. Je pense que, instinctivement, les gens ne veulent pas penser à leur décès et que certains repoussent l'idée en affirmant qu'ils y penseront plus tard.
Toutefois, il est extraordinaire de se rendre compte que les dons d'organes sauvent des vies et, comme l'a indiqué le député de Calgary Confederation dans son discours, qu'ils ont une incidence énorme sur les familles des donneurs qui ont contribué à sauver une vie.
Pour revenir à l'événement, je n'oublierai jamais les discussions que j'y ai eues avec certaines personnes présentes et je les remercie de m'y avoir invité. Je me souviens d'être rentré directement chez moi et d'en avoir parlé à ma femme. En Ontario, il est possible d'indiquer sur son permis de conduire ou sa carte Santé qu'on souhaite être donneur. Je me suis donc immédiatement inscrit au registre. En toute honnêteté et après mûre réflexion, je sais que si quelque chose devait m'arriver, sans que je puisse le prévenir ou l'empêcher, je pourrais tout de même améliorer le sort de quelqu'un. Pourquoi pas? Pour quelle raison une personne pourrait-elle ne pas vouloir donner ses organes si elle mourait dans un accident? Pourquoi refuser d'améliorer le sort d'une autre personne?
Je trouve la mesure proposée fort louable. Je me suis toujours demandé pourquoi nous n'avions pas un système d'adhésion volontaire. Ma collègue néo-démocrate de North Island—Powell River, elle, se demande pourquoi nous n'avons pas un système où tout le monde serait donneur par défaut et où ceux qui souhaitent se désinscrire du registre pour des raisons notamment personnelles ou religieuses auraient la possibilité de le faire. Ils auraient le droit de faire ce choix, mais l'inscription par défaut augmenterait considérablement le nombre de donneurs avec des gens comme moi. Je ne voulais pas y songer, mais après mûre réflexion, je me rends compte que je n'ai aucune objection à donner mes organes et que c'est une bonne chose.
La proposition du député de Calgary Confederation tient compte du risque qu'il puisse être impossible de mettre sur pied un tel système vu la complexité des interactions entre les gouvernements provinciaux et fédéral. Par contre, tous les Canadiens auraient la possibilité de consentir à donner leurs organes et leurs tissus à la toute première page de leur déclaration de revenus annuelle. Les comptables demanderaient à leurs clients s'ils souhaitent que cette case soit cochée. Cela obligerait les gens à prendre cette décision chaque année.
Je suis convaincu qu'une telle mesure susciterait beaucoup plus d'intérêt pour le don d'organes et de tissus et qu'elle obligerait les gens à y songer. Comme je l'ai dit plus tôt, je ne voulais pas y songer avant d'y être confronté. Il est important de savoir que les gens devront songer au don d'organes et de tissus et prendre une décision. C'est à chacun que reviendra la responsabilité de cette décision afin que les membres de leur famille n'aient pas à la prendre plus tard. Les gens pourront déclarer d'emblée s'ils souhaitent faire don de leurs organes et de leurs tissus.
Le gouvernement a dépensé un peu moins de 37 millions de dollars dans le budget de 2019 pour collecter des données et les colliger de façon plus homogène afin de pouvoir les transmettre d'un bout à l'autre du pays. Divers territoires et provinces ont travaillé sur ces informations. Si ma mémoire est bonne, je crois que le Québec est un observateur dans ce dossier. Il ne fait peut-être pas partie de ce groupe.
Par ailleurs, la dynamique serait nouvelle: les gens auraient à se poser la question en faisant leur déclaration de revenus. Tous les Canadiens doivent faire une déclaration de revenus. Par conséquent, c'est un excellent moyen d'attirer leur attention sur cette question.
Je tiens à remercier le député de Calgary Confederation d'avoir présenté le projet de loi. Dans un contexte de gouvernement minoritaire comme celui-ci, il est très facile de présenter d'autres idées, dont certaines peuvent être de nature beaucoup plus partisane ou politique, mais le député a vraiment frappé en plein dans le mille en proposant une mesure législative qui semble jouir de l'appui de toute la Chambre. Je l'en félicite.
Madam Speaker, it is also an honour to rise today to speak to Bill C-210, introduced by the member for Calgary Confederation. I understand, based on some of the discussion today, that he had also introduced a similar bill to this one in the last session of Parliament.
I know from my own experiences how challenging it can be to work and navigate through the system and to hit those pitfalls and challenges along the way when trying to introduce a private member's business. However, to have the opportunity to come back and do it again, I really admire the passion the member has shown in his determination to get this issue on the table and in the centre of the public's attention.
When it comes to a tissue and donor registry, as I indicated in the question I had asked earlier, I often wonder why it has taken so long just to get to this stage in having this discussion. I will focus on that for a bit and then I want to talk about the significance of putting this on the tax form and the intuitive way the member has gone about doing this, which I think is really going to highlight the need for this for so many Canadians.
First, I will talk briefly about an experience I had as it relates to organ and tissue donation.
I am not familiar nor do I know of anybody who has received an organ or has had his or her life significantly altered as a result of receiving an organ. However, when I was mayor of Kingston, going back seven or eight years, I was invited to a ceremony at the Providence Motherhouse in Kingston. As politicians, we are invited to so many of these various events and after a while they all start to appear to be the same. However, this one really sticks out in my memory. This was an opportunity for people who had received organs from other people to celebrate that they had those organs.
Different speakers spoke about the way that getting the organ had changed their lives and how their lives had been impacted by the new opportunities they had. They talked about their lives before versus after. It truly, for me, was an eye-opener to what it meant to somebody. Sometimes, with the scientific talk and everything that goes on in the medical field, when we learn about these things, we quite often think it is pretty neat and interesting stuff. However, until we start to really hear the stories from the people who are impacted by these changes in medicine and these ways we can now save lives where we never were able to before, until we have the opportunity to experience that, I do not know if we really can appreciate the contribution that something like this has to somebody's life.
I will always remember this, because part of the push at this event was to celebrate the lives saved and to hear the stories, but also to bring about awareness as to why it was so important to ensure that registries existed and that people got on the registries. As we know, it is an opt-in system in most parts, if not all, of Canada, and previous people talk about this, and that is one of the struggles. A lot of people do not want to think about this kind of thing. I will be totally honest with everyone that before I had been to this event, I had never wanted to actually think about dying and what would happen to my organs. It is something I think that, very innately, people do not want to think about, and so people try to push it off and say they will maybe think about it another day.
However, when we consider the impact that we could have in saving lives and the impact it has on the families, as the member for Calgary Confederation mentioned in his speech, of the individuals who have passed on, knowing that they have contributed to another life that has been saved truly, is remarkable.
Going back to this event, I will never forget talking to some people there and thanking them for having invited me. I remember going straight home and telling my wife about this. Because people in Ontario can indicate it on a driver's licence or health card, I immediately signed up as a donor. I knew that if anything was going to happen to me, being totally honest about it and thinking clearly about it, there was nothing I could do to prevent or stop it, but what I could do was improve somebody else's life. Why would we not want to do that? Why would people not have that desire, knowing that if they were in a fatal accident, unfortunately ending their lives, why not use that as a way to improve somebody else's life moving forward?
I really commend this. I had always wondered why we did not have an opt-in system. My NDP colleague from North Island—Powell River brought the point up about why we did not have a default system where everybody would be in and people could opt out based on personal, religious or any reasons individuals might have. They should have the right to make that choice, but by default, that would put so many more people into the system, people like me who did not want to think about it but when I did, recognized I did not have an issue with this, that it was really a good thing.
What the member for Calgary Confederation has proposed recognizes that we might not be able to have that system given the complexities of the way our provinces work together and with the federal government in whose jurisdiction this might be under. However, it would put this right on the front of a form that Canadians are responsible to fill out every year. If accountants fill this out every year, they will ask their clients how they would like them to check the box off. It would force people to make that decision on an annual basis.
I know that by default, this would generate so much more interest in it and would force people to have to think about it. As I said earlier, I did not want to think about this until I was confronted with the realities of about it. Knowing people will have to think about it and make that decision is important. It puts the onus on individuals to make a decision and this way their families do not have to be put in that position later on. People can declare early on whether they would like their tissue and organs to be donated.
The government spent just under $37 million in budget 2019 specifically to work on collecting data and putting it together in a more cohesive way so it could be shared throughout the country. Various territories and provinces have been working on this information. If my memory serves me correctly, I believe Quebec is an observer to that and might not be in this group.
All of that aside, this takes on a whole new dynamic, a dynamic that would put this in front of people when they do their tax returns. It is a form that every Canadian has to fill out. Therefore, it is a great opportunity to push this issue and put it at the centre of people's attention.
I want to thank the member for Calgary Confederation for bringing this forward. In minority Parliaments like this, it is very easy to bring other ideas forward, some that might be a lot more partisan and political in nature, but the member has truly hit the nail on the head in finding something that appears to have bipartisan support throughout the House. I applaud him for that.
Voir le profil de Churence Rogers
Lib. (NL)
Madame la Présidente, je voudrais également prendre les quelques secondes dont je dispose pour parler brièvement de ce sujet. Je suis certainement favorable à l'idée d'un système avec option de refus.
Lors d'une récente conversation, un de mes bons amis m'a parlé de sa transplantation cardiaque et des difficultés liées à la période d'attente d'un cœur, à la perturbation de la vie familiale, aux questions financières et ainsi de suite. La situation est très difficile pour les personnes dont le sort dépend d'un don d'organe. Je comprends le point de vue du député de Calgary Confederation et j'appuie son projet de loi parce que c'est vraiment un cadeau très précieux que de recevoir ce genre...
Madam Speaker, I would also like to speak briefly on this with the few seconds I have. I certainly am a supporter of an opt-out system.
In a recent conversation, a good friend of mine told me about his heart transplant and the challenges with respect to the waiting period to become a recipient, the disruption to his family life, the financial challenges and so on. It is really challenging for people who depend on someone donating an organ to them. I understand where the member for Calgary Confederation is coming from and I speak in favour of his bill, because it is truly a great gift to receive that kind of—
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Je dois interrompre l'honorable député et l'aviser qu'il disposera de neuf minutes la prochaine fois que la Chambre débattra du projet de loi.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
I have to interrupt the hon. member and advise him that he will have nine minutes the next time the House debates the bill.
The time provided for the consideration of Private Members' Business has now expired and the order is dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
There being no motions at report stage, the House will now proceed, without debate, to the putting of the question on the motion to concur in the bill at report stage.
If a member of a recognized party present in the House wishes to request a recorded division or that the motion be adopted on division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
Voir le profil de Mark Gerretsen
2021-04-12 12:06 [p.5386]
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion.
Madam Speaker, I believe if you seek it, you would find unanimous consent to adopt the motion.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
La Chambre est-elle d'accord?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Quand le projet de loi sera-t-il lu une troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Is it agreed?
Some hon. members: Agreed.
The Acting Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): When shall the bill be read a third time? By leave, now?
Some hon. members: Agreed.
Voir le profil de Steven Guilbeault
Lib. (QC)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
moved that the bill be read the third time and passed.
Voir le profil de Sean Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Sean Fraser
2021-04-12 12:07 [p.5387]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat très important sur le projet de loi C-14, qui vise à mettre en œuvre certains aspects de l'énoncé économique de l'automne qui a été déposé au Parlement il y a quelques mois. Avant d'aborder les mesures particulières incluses dans le projet de loi C-14, je pense qu'il est important de réfléchir à l'année que nous venons de passer et à la pandémie qui sévit toujours aujourd'hui.
Au cours de la dernière année, les souffrances de certaines collectivités ont été telles que je ne pensais jamais voir cela de mon vivant. D'autres collectivités partout au Canada ont réagi d'une manière si admirable que c'est quelque chose que je n'aurais pu concevoir il y a seulement un an et demi.
Je me souviens de la peur que le terme COVID-19 a suscitée dans nos collectivités quand il est entré dans notre vocabulaire collectif. Je me souviens de ce que c'était que d'arriver à l'épicerie et, alors qu'on disait aux gens de rester à six pieds de distance les uns des autres, de voir qu'ils faisaient de leur mieux pour rester à 20 pieds de distance. Les gens y allaient alors en portant des gants Rubbermaid pour la vaisselle et des masques faits maison. C'était avant qu'il soit possible d'en acheter.
Les précautions que j’ai vu les gens prendre sont sans doute ce qui était le plus encourageant. Les comportements qu’ont adoptés les gens étaient rarement motivés par leur intérêt personnel, mais plutôt par le désir d’aider leur prochain et de protéger l’intégrité de notre système de soins de santé. Les médias nationaux lançaient des avertissements sur les pressions exercées sur le système public de soins de santé dans diverses provinces et sur la capacité de prendre soin des plus vulnérables de nos communautés. Je n’ai jamais été aussi fier d’être Canadien et d’appartenir à ma communauté que lorsque j’en ai vu les membres se mobiliser pour aider leur prochain.
J’ai aussi été très fier de faire partie d’un gouvernement qui a adopté le même comportement. Je dois dire que j’accorde tout le crédit à certains députés de divers partis politiques qui m’ont tendu une main non partisane pendant cette pandémie pour me montrer qu’ils avaient eux aussi des idées qui pourraient aider les gens de leur communauté.
Notre approche de la lutte contre la COVID-19 a consisté, tout d’abord, à déployer tous les efforts possibles pour enrayer la propagation du virus le plus rapidement possible et, ensuite, à soutenir les ménages et les entreprises du Canada afin qu’ils soient encore là pour contribuer à la reprise une fois cette pandémie terminée. L’énoncé économique de l’automne met en œuvre certaines parties de ce plan. Bien entendu, dans les premiers jours de la pandémie, alors que le Parlement ne siégeait pas comme il le fait habituellement, nous avons proposé une série de mesures pour aider les gens à ne pas sombrer.
Je pense à la PCU, qui a aidé plus de 9 millions de Canadiens à subvenir à leurs besoins, à la subvention salariale, qui a permis à plus de 5 millions de Canadiens de conserver leur emploi, et à des programmes comme le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, qui a aidé près de 1 million d’entreprises à littéralement garder leurs portes ouvertes. Ce sont des programmes importants qui, selon moi, seront perçus très favorablement quand l’histoire se penchera sur l’intervention économique du Canada durant cette pandémie mondiale.
J'en arrive au projet de loi C-14, dont la Chambre des communes est saisie. Ce projet de loi comprend diverses mesures précises s’inscrivant en grande partie dans la stratégie que j’ai décrite au début de mon exposé; elles consistent à atténuer la propagation de la COVID-19 dans nos communautés, surtout parmi les plus vulnérables, et à soutenir les ménages et les entreprises alors que nous continuons à affronter cette tempête, pour qu’ils puissent contribuer pleinement à la reprise économique quand le moment sera venu de le faire.
La première politique sur laquelle j’attirerai l’attention des députés est l’Allocation canadienne pour enfants. C’était l’un des engagements phares de notre campagne électorale de 2015. J’ai récemment vu des données indiquant que l'Allocation canadienne pour enfants a aidé à sortir plus de 435 000 enfants canadiens de la pauvreté. J’en suis extraordinairement fier, mais il reste encore du travail à faire.
Quand je regarde les données sur la pauvreté infantile dans ma province, la Nouvelle-Écosse, je trouve inacceptable que des enfants soient privés de la nourriture dont ils ont besoin ou vivent dans un foyer où les parents, sans que ce soit de leur faute, ne peuvent pas se permettre d’acheter les produits de base que tant d’entre nous tiennent pour acquis. C’est pourquoi j’appuie la mesure visant à augmenter l’Allocation canadienne pour enfants jusqu’à un maximum de 1 200 $ par enfant de moins de 6 ans pour cette année civile.
Autre élément important, les périodes de paie de janvier et d'avril sont passées, ce qui signifie que, dès que le projet de loi aura obtenu la sanction royale, les versements bonifiés de l'Allocation canadienne pour enfants pourront commencer à être envoyés aux familles canadiennes dès cette année.
C'est le genre de mesure qui non seulement sort des enfants de la pauvreté, mais aide les familles à couvrir le coût croissant des services de garde, une responsabilité de plus en plus difficile pour bien des familles. Je peux témoigner des problèmes qu'entraîne la nécessité de trouver un service de garde pour des besoins ponctuels, parce que j'ai une fille de cinq ans et, certains jours, elle participe au programme préscolaire de la Nouvelle-Écosse, alors que d'autres, elle est à la maison. Il peut être difficile pour les parents de trouver quelqu'un pour s'occuper des enfants. Je sais que l'augmentation jusqu'à 1 200 $ de l'Allocation canadienne pour enfants cette année facilitera la vie à de nombreuses familles.
Je veux également parler des modifications au Fonds d'aide et de relance régionale. Je considère que l'une des forces de notre réponse à la pandémie — et c'est aussi ce que des gens de ma circonscription me disent depuis le début de la pandémie —, c'est le fait que nous avons toujours été prêts à prendre la première version de nos politiques et à l'adapter en fonction de ce qu'exige la situation.
Au début de la pandémie, nous avons mis en place un certain nombre de programmes qui ont été ajustés au fil du temps. L'augmentation de la subvention salariale en est un bon exemple: cette dernière est passée de 10 % à 75 %. Je pense aussi à des modifications comme l'augmentation du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes; à l'origine, il se chiffrait à 40 000 $, dont 10 000 $ pouvaient être radiés, et il atteint maintenant 60 000 $, dont 20 000 $ peuvent être radiés.
Certains des changements que nous cherchons à apporter au barème de la Prestation canadienne d’urgence exigent de modifier la loi pour aider les entreprises qui n’étaient peut-être pas admissibles au Fonds d’aide et de relance régionale offert par les organismes de développement régional. Le projet de loi harmoniserait ces deux programmes pour faire en sorte que si une entreprise n’a pas eu accès à la Prestation canadienne d’urgence, elle recevrait à peu près les mêmes prestations en vertu du Fonds d’aide et de relance régionale. Selon les témoignages entendus au Comité des finances, dès que le projet de loi recevra la sanction royale, l'argent pourra être versé aux entreprises afin qu'elles puissent garder leurs portes ouvertes.
J’aimerais aussi attirer l’attention des députés sur quelques autres programmes et, avant de parler de certaines mesures de santé publique, j’aborderai un autre programme qui concerne l’aide directe aux particuliers. Bien avant d’entrer en politique fédérale, j’ai fait mes premiers pas en présidant le syndicat étudiant lors de mes études universitaires de premier cycle à l'Université St. Francis Xavier. À ce titre, j’ai plaidé auprès de députés fédéraux en faveur de politiques qui faciliteraient la vie des étudiants et des jeunes professionnels.
Nous cherchions toujours à alléger les intérêts sur les prêts étudiants. Le même problème se pose aux étudiants des collèges communautaires ou des écoles polytechniques bénéficiant d'un prêt canadien aux apprentis. L’un des changements apportés par le projet de loi mettrait fin aux intérêts qui s’accumulent cette année sur les prêts obtenus dans le cadre de programmes fédéraux.
Compte tenu de l’impact disproportionné et négatif de la COVID-19 sur les perspectives économiques des jeunes partout au Canada, il s’agit d’une bonne politique. Elle rendra la vie un peu plus facile pour les jeunes qui démarrent leur carrière.
J’aimerais attirer l’attention de la Chambre sur certaines des mesures de santé publique incluses dans le projet de loi C-14, car nous savons que c’est ce qu’il faut faire non seulement pour combattre le virus, mais aussi d’un point de vue économique. Des données récentes indiquent que la meilleure stratégie économique que nous puissions adopter est une intervention majeure en matière de santé publique afin d'éradiquer la COVID dans nos communautés.
Étant originaire de Nouvelle-Écosse, je tiens à souligner que nous avons très bien géré la pandémie de COVID-19 par rapport à certains de nos homologues dans différentes régions du Canada. Dans ma communauté, je peux encore emmener ma fille à ses cours de natation. En fait, c'est ce que je devrai faire ce soir quand la séance sera terminée à la Chambre. Je peux encore rendre visite à un nombre limité d’amis sans distanciation sociale ni masque. Toutefois, plusieurs d’entre nous préfèrent encore prendre ces précautions.
La majorité des entreprises restent ouvertes, malgré les premiers confinements très très stricts, et la réaction du public a vraiment montré qu’il adhère à l’idée que nous devons continuer à prendre soin les uns des autres en cette situation d'urgence. Bien que je dise qu’il s’agit également d’une solide politique économique, les députés n’ont pas besoin de me croire sur parole. Nous pouvons regarder directement les résultats de la récente enquête sur la population active, qui sont publiés chaque mois. J’avance ces arguments parce qu’ils sont vrais.
La Nouvelle-Écosse a maintenant atteint 100 % de son niveau d’emploi prépandémie. Ce taux aurait été impossible à atteindre si nous n’avions pas eu une aussi bonne intervention en matière de santé publique face à la COVID-19. Bien entendu, il est logique que, lors de fermetures d’entreprises visant à protéger la santé de la population, les emplois dans ces entreprises disparaissent de l’enquête sur la population active. Cependant, si ces entreprises ont d’abord pris la sage décision de fermer lorsqu’il était indiqué de le faire et qu’elles ont ensuite continué à suivre de près la propagation de la maladie dans la communauté, elles auront alors la possibilité d’ouvrir leurs portes en toute sécurité dans leur communauté.
Ces stratégies bénéficient d’investissements fédéraux importants dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire conclu avec les provinces. Elles bénéficient d’investissements importants et de matériel, comme des tests rapides et de l’équipement de protection individuelle. Elles bénéficient également de certaines des mesures économiques que nous avons adoptées pour soutenir les ménages et les entreprises. Ensemble, ces mesures ont permis à certaines provinces de prendre des décisions qui pouvaient sembler difficiles à un certain moment, mais qui devaient être prises; des décisions qui, en fin de compte, étaient les bonnes.
En ce qui concerne le projet de loi C-14, il y a certaines mesures de santé publique qui continueront d’améliorer l’intervention en matière de santé publique dans l’ensemble du Canada et qui contribueront à accélérer l’entrée dans la phase de reprise. Plus précisément, je veux attirer l’attention des députés sur les questions concernant les soins de longue durée.
Les décès dont nous avons été témoins dans les établissements de soins de longue durée du Canada n’ont été rien de moins qu’une tragédie nationale. Je pense que tous les députés de la Chambre, qu’ils participent à distance ou en personne, connaissent quelqu’un qui a été touché par la propagation de la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée. Je prends tout le monde au mot quand ils disent qu’ils veulent s’attaquer à ce problème. Ce projet de loi permettra d’avancer plus de 500 millions de dollars à nos établissements de soins de longue durée. Il contribuera à réduire la propagation de la COVID-19 dans les populations vulnérables qui vivent dans ces établissements.
Cependant, ce n’est pas la seule mesure de santé publique incluse dans ce projet de loi. Avant que la COVID-19 ne fasse partie de nos vies, les soins de santé étaient la priorité numéro un de mes électeurs. C’était globalement une priorité absolue selon les électeurs, à qui on avait demandé maintes fois quelle était leur priorité absolue. Plus particulièrement, la santé mentale et l’accès aux médecins de famille étaient tout en haut de la liste.
Ce projet de loi ne règlera pas nécessairement les lacunes du système de santé provincial en ce qui concerne l’accès aux soins primaires ou l’élargissement du soutien à la santé mentale, mais il aura un effet bénéfique à court terme de façon bien précise. Ce projet de loi avancera 133 millions de dollars pour les soins virtuels et de santé mentale.
Voici une chose à laquelle j’invite les gens à réfléchir. Si quelqu’un n’a jamais utilisé les soins virtuels, la télésanté ou un portail en ligne pour la santé mentale, il est facile de les rejeter en disant qu’ils sont inférieurs à la présence d’une personne. Pour certains gens, les soins en personne sont essentiels, mais d’autres pourront accéder à distance aux soins de qualité dont ils ont besoin.
Je vais donner un exemple de télésanté que j’ai entendu récemment dans ma communauté. C’était en réponse à un commentaire sur le fait que les numéros 1-800 offrant certains soins de santé ne donnent pas vraiment les résultats que certaines personnes aimeraient voir. La réponse provenait de la directrice générale d’un organisme local sans but lucratif. Elle a cité Jeunesse, J’écoute, un des services de santé mentale offerts par le truchement d’un numéro 1-800.
Elle a expliqué à une salle bondée de personnes qui remettaient activement en question la valeur de ces services de télésanté que lorsqu’un enfant appelle Jeunesse, J’écoute, c'est souvent parce qu'il ne sait pas vers qui se tourner. Il n’a pas d’autre option, mais son interlocuteur n’est pas un opérateur ou un robot qui ne comprend pas ce qu’il vit ou quelles ressources peuvent exister dans sa région. En fait, dans cet exemple précis, la personne à l’autre bout du fil a dit: « Je connais un organisme local sans but lucratif dans ta communauté. C’est à quelques rues de chez toi. Tu peux y aller et parler à une personne qui va trouver un adulte qui pourra t'aider dans ta situation. » Je m’abstiendrai de donner des détails sur l’identité de ces personnes pour préserver leur confidentialité.
Ce qu'il faut retenir, c'est que l’accès à ce service de télésanté a permis à un jeune de ma communauté d’avoir accès à un professionnel avec qui il a pu parler et avec qui il continue d’entretenir une relation aujourd’hui. C’est un résultat positif de l’adoption de la télésanté.
J'ai parlé à beaucoup de gens qui ont eu l'occasion de traiter directement avec un médecin par vidéoconférence ou simplement par message texte ou au téléphone. Le portail Espace mieux-être, mis sur pied pendant la pandémie grâce au soutien financier du gouvernement fédéral, a permis à de nombreux Canadiens de faire des auto-évaluations et d'avoir accès à un professionnel. J'encourage tous ceux qui éprouvent des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie à consulter le portail Espace mieux-être qui a été mis en ligne pendant la pandémie. Il a déjà aidé beaucoup de Canadiens.
J'espère que certaines de mesures décrites dans ce projet de loi et mises en place en réponse à la pandémie seront maintenues après elle. Ma province souffre depuis longtemps d'une pénurie de médecins de famille. J'espère donc qu'un jour un Néo-Écossais qui n'a pas accès aux soins primaires en Nouvelle-Écosse pourra s'adresser à un médecin de l'Ouest canadien qui cherche de nouveaux patients pour obtenir, en ligne, de simples services d'ordonnances ou de recommandations. Les innovations de ce genre lancées pendant la pandémie pourraient comporter des avantages systémiques durables pour les Canadiens de partout au pays.
Les mesures que nous avons prises durant la pandémie ont certes coûté cher, mais le prix de l'inaction aurait été encore plus élevé. Nous savons que pour bien faire les choses, il fallait faire d'importants investissements pour maintenir les entreprises à flot, aider les travailleurs à conserver leur emploi et à nourrir leur famille et veiller à ce que les provinces aient accès aux tests de dépistage et à l'équipement de protection individuelle dont elles avaient besoin.
Maintenant que la vaccination progresse, nous pouvons voir la lumière au bout du tunnel. Mes parents devraient se faire vacciner plus tard cette semaine, ce qui, je dois l'avouer, m'encourage beaucoup, même si je vis dans une région où le nombre de cas est relativement faible. Je trouve très encourageant de voir que les membres de ma famille, mes amis, mes voisins et, surtout, mes concitoyens les plus vulnérables et les travailleurs de première ligne dans le système de santé et les commerces de détail commencent à réaliser que la crise tire à sa fin.
Cependant, nous ne sommes pas encore sortis du tunnel. Nous devons continuer de déployer des efforts pour mettre en œuvre les mesures de soutien qui sont énoncées dans le projet de loi C-14. Encore une fois, je suis ravi d'avoir pris la parole pour m'exprimer sur cet important projet de loi. J'espère que le Parlement l'adoptera à l'unanimité pour que les Canadiens aient accès aux mesures de soutien dont ils ont désespérément besoin. Ce projet de loi contribuerait à protéger notre santé et notre économie à long terme.
Madam Speaker, I am thankful for the opportunity to take part in this important debate on Bill C-14, which is set to implement certain aspects of the fall economic statement that was tabled in Parliament a number of months ago. Before I get into the specific measures included in Bill C-14, I think it is important to reflect upon the year we have just been through and the pandemic that very much continues today.
Over the course of the past year, we have seen communities suffer in a way that I had never envisioned I would see in my lifetime. We have also seen communities across Canada respond in a way that is more admirable than I could have possibly imagined just a year and a half ago.
I remember, when COVID-19 first entered our collective vocabulary, the fear I saw in our communities. I remember what it was like to show up at the grocery store and, when the warnings were to keep six feet apart, people were doing their best to keep 20 feet apart. At that point in time, people were showing up wearing the Rubbermaid gloves meant for washing dishes and masks made of whatever they had at the house. This was before there was the opportunity to purchase them.
Perhaps what was most encouraging were the precautions I saw people taking. The behaviours I saw people demonstrating were rarely motivated by self-interest, but instead by an interest to help their neighbours and protect the integrity of our health care system. Warnings were coming through national media about the pressures that were being put on the public health care system in various provinces and the ability to take care of our communities' most vulnerable. I have never been so proud to be a Canadian and to be from the community I come from as when I saw my community members step up to help their neighbours.
I have also been very proud to be part of a government that exhibited that same attitude. I must say, I give full credit to certain members of various political parties who reached out to me in a non-partisan way to demonstrate that they also had ideas they thought would help folks in their community as we were struggling with this pandemic.
Our approach to combat COVID-19 has been first to do whatever we can to quell the spread of the virus as quickly as possible and, second, to support Canadian households and businesses so they will still be here to contribute to the recovery when it is over. The fall economic statement implements portions of that plan. Of course, in the early days of the pandemic, when Parliament was not sitting in the way that it typically does, we advanced a series of measures that were designed to keep people afloat.
I am thinking of CERB, which reached the kitchen tables of over nine million Canadians; the wage subsidy, which has kept over five million Canadians on the payroll at their work; and programs such as the Canada emergency business account, which has helped nearly one million businesses literally keep the lights on and the doors open. These are important programs that I anticipate will be viewed quite favourably when history shines a light on the economic response that Canada has put forward in this global pandemic.
I will now turn my attention to the specific bill before the House of Commons, Bill C-14. There are a number of specific measures included in this bill, but largely they play into the strategy that I described at the outset of my remarks, which is to help diminish the spread of COVID-19 in our communities, particularly among vulnerable members of the public, and to support households and businesses as we continue to weather the storm, so they can contribute fully to the economic recovery when the time is right to do so.
The first policy I will draw members' attention to is the Canada child benefit. This was a marquee campaign commitment from our 2015 election. I will point out that I have recently seen data that indicated that the Canada child benefit has now helped lift more than 435,000 Canadian children out of poverty. That is something I am extraordinarily proud of, but there is still work to do.
When I look at the child poverty numbers in my home province of Nova Scotia, I find it unacceptable that any child goes without the food they need, or are in a household where parents, through no fault of their own, may not be able to afford the very basics so many of us take for granted. That is why I am supportive of this particular measure to increase the Canada child benefit up to $1,200 per child under six this calendar year.
Importantly, the pay periods of January and April have now passed, which means that as soon as this bill achieves royal assent, we can expect the increased child Canada benefit payments will flow to Canadian families this year.
This is the kind of thing that not only helps lift children out of poverty, but also helps with the increased cost of child care, which many families are dealing with. I can speak first-hand about the difficulty in trying to arrange ad hoc child care with a five-year-old at home who attends the pre-primary program in Nova Scotia some days of the week but not others. Finding someone to step in can be a challenge for parents. I know that this increase of up to $1,200 to the Canada child benefit this year would make that a little easier for a whole lot of families.
I also want to draw attention to the change to the regional relief and recovery fund. In my mind, one of the strengths of our pandemic response, and I have heard this from constituents from the early days of the pandemic, was a willingness to consider the initial policy design and make changes as we realized the circumstances demanded such changes.
At the outset of this pandemic we launched a number of programs that have developed over time. A great example of this is the increase of the initial version of the wage subsidy from 10% to 75%. I am thinking of changes such as increasing the Canada emergency business account, which was initially from $40,000 with $10,000 forgivable, and is now $60,000, of which $20,000 is forgivable.
Some of the changes we are looking to make in the scale and scope of the Canada emergency benefit require a legislative change to help those businesses that may not have been eligible to seek access to the regional relief and recovery fund through regional development agencies. The bill would align those two programs to ensure that if a business did not access CEBA, but could access the regional relief and recovery fund, it would benefit largely from the same terms under either program. We heard testimony at the finance committee specifically indicating that as soon as the bill achieves royal assent, that money could flow to businesses in need to help them keep their lights on.
There are a few other programs I would like to draw to members' attention, and before I turn to certain public health measures, perhaps I will look at one other along the lines of direct support for individuals. Long before I came into federal politics, my first foray was as a university student. I was the student union president at my undergraduate university, StFX. One of the things I took on in that role was to become an advocate in federal politics for policies I felt would benefit students. I remember sitting across the table from MPs in Ottawa when I was a student in Antigonish asking for certain measures to be adopted that would make life easier for students and young professionals.
One of the things we always looked for was relief on the interest that accrued for students who had Canada student loans. A similar issue faces students at community colleges or polytechnics who may have accessed a Canada apprenticeship loan. One of the changes in the bill would put an end to interest accruing this year on the loans they may hold through federal programs.
Given the disproportionate and negative impact that COVID-19 has had on the economic prospects of young people right across Canada, this is good policy. This is something that is going to make life a little more affordable for young people as they embark on their careers.
I want to turn the House's attention to some of the public health measures included in Bill C-14 because we know they are the right thing to do to fight the virus, but they are also the smart thing to do from an economic perspective. Recent data indicate that the best economic strategy we can adopt is to advance a significant public health response and try to achieve a zero-incidence rate of COVID in our communities.
I point out in particular, being from Nova Scotia, that we have had some real success in managing the COVID-19 pandemic compared to some of our counterparts in different regions of Canada. In my community, I can still take my daughter to swimming lessons. In fact, I have to do that this evening after we wrap up in the House. I can still visit with friends up to our gathering limits without social distancing and without masks. We still choose in many instances to take those precautions.
Businesses by and large remain open, despite very serious early shutdowns and the public response has really shown that they have bought into the idea that we need to continue to take care of one another during this time of emergency. While I say it is also a sound economic policy, members do not need to take my word for it. We can look directly to the recent labour force survey results, which come out each month. The reason I argue this is because it is true.
Nova Scotia has now reached 100% of its pre-pandemic job levels. That would not be possible if we did not have such a strong public health response to COVID-19. It makes sense, of course, that when businesses must close down in order to protect the public's health, the jobs located in those businesses will disappear from the labour force survey. However, if they initially took the smart step to lockdown when it was appropriate to do so, and then continued to monitor community spread diligently, then there would be the opportunity to safely operate in their communities.
Those strategies benefit from serious federal investments through the safe restart agreement with the provinces. They benefit from serious investments and things such as rapid testing and personal protective equipment. They seriously benefit as well from some of the economic measures we have extended to support households and businesses. Those measures, collectively, have allowed certain provinces to do what may have seemed like a difficult thing at a time, but what was the right thing and ultimately has been proven to be the smart thing.
Specific to Bill C-14, there are certain public health measures that will continue to enhance the public health response to COVID-19 across Canada, but will also contribute to our ability to enter the recovery phase more quickly. Specifically, I want to draw members' attention to the issues around long-term care.
The deaths we have seen in our long-term care facilities across Canada have been nothing short of a national tragedy. I think everyone in the chamber, whether present virtually or in person, knows someone who has been impacted by the spread of COVID-19 in long-term care facilities. I take everyone at their word that they want to address this issue when they say so. This bill is going to advance in excess of $500 million toward our long-term care facilities. It will help reduce the spread of COVID-19 among the vulnerable populations who live in those facilities.
However, that is not the only public health measure included in this particular bill. Before COVID-19 was something that we had heard about, health care was the number one priority for my constituents. By and large, after being asking time and time again, this was an absolute priority. In particular, mental health and access to family doctors were at the very top of that list.
This bill would not necessarily solve the shortcomings in the provincial health care system when it comes to accessing primary care or expanding support for mental health, but it will make a difference in the short term in a few very particular ways. This bill specifically is going to advance $133 million toward virtual care and mental health care.
One of the things that I would urge people to do is this. If someone has never used virtual care, telehealth, or an online portal for mental health, it is easy to dismiss them as being less than having a person in the room with them. For some people, in-person care is essential, but there are others who will be able to access the quality of care they need virtually.
I will give an example of telehealth, in particular, that I heard from my own community recently. It was in response to a comment about how these 1-800 numbers for certain health care do not really make the difference that certain people would like to see. The response came from the executive director of a local non-profit. She cited Kids Help Phone as one of those mental health supports offered through a 1-800 number.
She explained to a room filled with people who were actively questioning the value of these telehealth opportunities that when a child calls Kids Help Phone, they often do not know where to turn. They do not have any other options, but they are not met with an operator or a robot on the other side who does not understand what they are going through or what resources may exist locally. In fact, in this instance, the person on the other side of that call said, “I know of a local non-profit in your community. It's a few blocks from you. You can go down and speak to a person who's going to find an adult who can help with the situation that you're dealing with.” I will reserve any details about who these individuals were for sake of their privacy.
At the end of the day, access to that telehealth option provided a young person in my community with access to a professional who they were able to deal with and they continue to maintain a relationship with today. That is a positive outcome from embracing telehealth.
I have spoken with many people who have now dealt directly with a physician over a video call or through a simple text or phone call. The Wellness Together portal, which has been advanced with the support of federal money through this pandemic, has provided access to a huge number of Canadians who can conduct self-assessments and gain access to a professional if needed. I would encourage anyone who might be struggling with mental health or substance use to check out the Wellness Together portal that has been made available online through this pandemic, because it has helped a significant number of Canadians already.
My hope is that some of the measures outlined in this bill and our pandemic response actually survive the pandemic. I am from a province that has historically had fewer family doctors than we would like to have, and I envision one day being able to create the opportunity for someone who lacks access to primary care in Nova Scotia to reach out to a doctor in western Canada who is looking for patients, and to access their services for basic prescriptions or referrals virtually. These are the kinds of innovations that may stem from this pandemic that would provide a long-term systemic benefit for Canadians right across our country.
Our pandemic response has been expensive, but inaction would have been more expensive. We know that to do the right thing, we had to make serious investments to keep businesses afloat, keep workers on payrolls, keep families fed and ensure that provinces had access to the testing or personal protective equipment that they needed.
There is a light at the end of the tunnel now, as we get closer to vaccine appointments. I think my parents are scheduled for theirs later this week, which is deeply encouraging, I must say, though I live in an area that has a relatively low number of cases. To see family members, friends, neighbours and particularly the most vulnerable members, front-line workers in the health care system and in retail, start to see the end coming is deeply encouraging.
However, we are not there yet. We need to continue to advance the kinds of supports that are outlined in Bill C-14. It has been a pleasure, once again, to speak on this important piece of legislation. My hope is that this will pass unanimously in Parliament so that Canadians can access the supports they so desperately need. It would help protect our health and our economy in the long run.
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PCC (MB)
Madame la Présidente, le député semble avoir oublié l'un des points les plus importants de ce projet de loi, c'est-à-dire le fait qu'il fera passer la limite d'emprunt du Canada d'environ 1,1 à 1,8 billion de dollars. C'est l'équivalent de toute la dette accumulée par le Canada, de la Confédération jusqu'à aujourd'hui.
Le député ne croit-il pas que, ne serait-ce que par souci de saine gouvernance, un sujet aussi important devrait faire l'objet d'un projet de loi à part, qui sera débattu et mis aux voix séparément?
Madam Speaker, one of the very important aspects of this bill that the member neglected to comment on is the fact that it would actually increase the country's debt limit from roughly $1.1 trillion to $1.8 trillion. This is a sum equivalent to Canada's total combined debt in history, from Confederation to 2020.
Does the member not think, in the spirit of good governance, that a matter of this import should be debated and voted upon in a separate bill?
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Lib. (NS)
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2021-04-12 12:25 [p.5389]
Madame la Présidente, en un mot, la réponse est non.
Pour étoffer, je crois aussi qu'il s'agit d'une disposition importante, mais je ne suis pas convaincu que son inclusion dans un texte législatif somme toute modeste, qui ne compte que quelques parties, empêche les parlementaires d'en débattre, surtout qu'il a déjà fait l'objet d'un débat plus qu'exhaustif jusqu'ici et qu'il attend d'être adopté depuis déjà quatre mois.
La saine gouvernance exige que nous surveillions de près les dépenses du gouvernement du Canada et que nous les planifiions en conséquence.
Si le député estime que la limite d'emprunt devrait demeurer telle quelle simplement pour empêcher le gouvernement de dépenser, j'aimerais qu'il le dise franchement. Personnellement, je ne doute pas un seul instant de la position des conservateurs: minimiser les mesures d'atténuation économique de la pandémie, car nous, nous avons choisi d'investir dans les Canadiens.
La pandémie a coûté très cher — elle est là, la réalité — et le gouvernement a décidé d'assumer ces coûts et de planifier son avenir en conséquence. Tous les détails de notre plan se trouvent d'ailleurs dans l'énoncé économique de l'automne...
Madam Speaker, the short answer is no.
The long answer is that I agree it is important, but I do not think its inclusion in a fairly modest piece of legislation, which has only a few parts, diminishes the ability of parliamentarians to debate it, particularly given the extensive debate that it has received on the floor of the House of Commons and the delay that has cost about four months in its passage.
Good governance demands that we monitor the spending of the Government of Canada, and that we plan for it accordingly.
If the member is arguing that the debt limit should not be increased because we should be limiting government spending, I would ask the member to make that argument directly. It is clear to me, frankly, that the Conservative position seems to be to cheapen the economic response to the pandemic when our decision has been to invest in Canadians.
The reality is that the pandemic created serious costs. The government made the decision to cover those costs and is planning accordingly for the future. We laid out all the details, by the way, in our fall economic statement—
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Le député de Berthier—Maskinongé a la parole.
The hon. member for Berthier—Maskinongé.
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BQ (QC)
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2021-04-12 12:27 [p.5389]
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de son discours. Nous allons bien sûr voter en faveur de ce projet de loi, car il est important d'agir.
Par contre, nous sommes tous conscients qu'il manque des éléments à ce projet de loi. Nous pourrions parler longtemps des transferts en santé, mais j'aimerais attirer l'attention du secrétaire parlementaire sur les secteurs du tourisme et de la culture qui n’ont reçu que très peu de soutien, voire aucun, jusqu'à maintenant, en particulier le secteur des cabanes à sucre. J'ai déjà interpellé le secrétaire parlementaire à ce sujet. Nous avons d'ailleurs eu une réunion de travail qui a été fort appréciée.
Qu'en est-il? Est-ce que les choses évoluent? Le secrétaire parlementaire peut-il nous donner de l'espoir en prévision du prochain budget?
Madam Speaker, I thank the parliamentary secretary for his speech. We will absolutely vote in favour of this bill because action is needed.
However, we all know that this bill does not address everything. We could speak at length about health transfers, but I want to call the parliamentary secretary's attention to the tourism and cultural sectors, and in particular the sugar shack sector, which have received little to no support so far. I have already asked the parliamentary secretary about this issue, and I appreciated having a meeting to discuss it.
Where do things stand? Is progress being made? Can the parliamentary secretary give us any hope ahead of the upcoming budget?
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Lib. (NS)
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2021-04-12 12:27 [p.5390]
Madame la Présidente, ce projet de loi comprend certaines mesures qui figurent dans l'énoncé économique de l'automne. Il ne s'agit pas de l'ensemble des mesures de santé publique que le gouvernement compte prendre pendant la pandémie ou par la suite. Évidemment, il y aura d'autres détails dans le budget. Mentionnons, par exemple, que le gouvernement a annoncé récemment une avance de 4 milliards de dollars aux provinces pour les soins de santé, étant donné que ce sont elles qui ont dû porter ce fardeau.
Les mesures visant le tourisme et le transport devraient peut-être faire l'objet d'une autre discussion. La question du député portait essentiellement sur l'initiative Ma cabane à la maison, dont j'ai eu l'occasion de discuter avec lui. Je n'ai aucun secret à divulguer au sujet du prochain budget. Je mentionne cependant que, à la suite de cet échange, j'ai pu m'entretenir directement avec l'équipe de la ministre des Finances. J'ai vu le premier ministre attirer l'attention sur l'initiative, et je serais heureux de poursuivre cette collaboration avec mon collègue lorsque nous aurons d'autres détails.
Madam Speaker, this piece of legislation includes certain measures that were included in the fall economic statement. It is not meant to be a comprehensive outline of the government's public health response throughout the pandemic or going forward. Of course, the budget will have more to say. I note in particular the recent announcement by the government to advance $4 billion directly to the provinces for the provision of health care, given that this burden has rested on the provinces.
The tourism and transport piece is perhaps a separate conversation. The crux of his question was about the ma cabane à la maison initiative, which I did have the opportunity to meet with him on. I can spoil no secrets about the upcoming budget. I will mention that I had the opportunity, following our meeting, to connect directly with the Minister of Finance's team. I have seen the Prime Minister drawing attention to the initiative, and I would be happy to continue to work with my colleague as further updates become available.
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, le gouvernement prend des mesures pour aider la population, mais chaque fois, il va trop loin. C'est ce qu'il a d'ailleurs fait dans l'un de ses premiers projets de loi lorsqu'il a réclamé le pouvoir de dépenser sans entrave pendant presque deux ans. Il est indéniable que le projet de loi à l'étude prévoit un soutien important. Cependant, il demande aussi d'augmenter le plafond de la dette à 1,8 billion de dollars. C'est une somme bien plus élevée que celle que le gouvernement dit prévoir emprunter pour financer ses activités au cours des prochaines années.
Comment peut-il justifier un pouvoir d'emprunt de 1,8 billion de dollars quand, d'après ses plans, il n'aura pas besoin d'autant d'argent? Les libéraux sont-ils malhonnêtes à propos de leurs plans ou vont-ils encore trop loin, comme ils ont l'habitude de le faire?
Madam Speaker, the government typically puts in measures that help with the pandemic and then it overreaches. The overreach is in one of its first pieces of legislation: It asked for unfettered spending for almost two years. With this particular piece, there is absolutely important support. However, then it asks for $1.8 trillion in terms of the debt level. This is much more than it says it plans on borrowing to fund its activities for the next few years.
How can it justify asking for the ability to borrow $1.8 trillion when, according to its plans, it is not going to need that kind of money? Are the Liberals being disingenuous in terms of their plans, or are they again overreaching like they typically do?
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Lib. (NS)
Voir le profil de Sean Fraser
2021-04-12 12:29 [p.5390]
Madame la Présidente, je ne pense pas du tout que nous allons trop loin. Les détails de notre plan de dépenses sont fournis dans l'énoncé économique de l'automne, y compris divers scénarios possibles.
Je signale que, en 2016, nous avons adopté au Parlement une mesure législative exigeant la tenue d'un examen périodique de la limite d'emprunt du gouvernement fédéral. Le temps est venu d'examiner cette limite et, franchement, étant donné ce qui s'est produit au cours de la dernière année, il me semble évident que nous devrions planifier l'avenir et ne pas fixer le plafond de la dette au montant exact que le gouvernement compte dépenser. Il ne s'agirait pas d'une décision politique judicieuse.
Nous savons que la pandémie de COVID-19 a généré d'énormes coûts. Le gouvernement était mieux placé pour assumer certains des coûts pour la société que les ménages ou les entreprises l'auraient été, et j'appuie les investissements que nous avons faits pour aider les ménages et les entreprises à se maintenir à flot tout au long de la pandémie.
Madam Speaker, I do not view this to be an overreach in any way, shape or form. The details of our spending plan have been laid out in the fall economic statement, including a variety of different potential scenarios.
I point out that in 2016, we passed a piece of legislation in Parliament that mandated a review periodically of the federal government's borrowing limit. The time has come to consider that limit and frankly, given what has transpired in the past year, it is obvious to me that we should be planning for the future and not setting the buffer exactly where the intended spending ought to be. That would not be a sound policy decision.
We know the COVID-19 pandemic has created an immense cost. The government was better positioned to cover some of the costs to society than individual households or businesses would have been, and I would stand by the investments we have made to keep households and businesses afloat through this pandemic.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Madame la Présidente, ma question s'adresse au député et porte sur l'article du projet de loi C-14 qui autorise un paiement en santé d'environ 64 millions de dollars pour la santé mentale et la toxicomanie. Du financement dans ce domaine est une excellente chose, surtout pour des circonscriptions comme la mienne. Hélas, quand il a la possibilité de faire preuve d'ambition et d'audace pour enfin s'attaquer à la crise des opioïdes — en déclarant, par exemple, une urgence sanitaire nationale ou encore dans le cadre du C-22, le récent projet de loi sur la justice —, le gouvernement semble se contenter de demi-mesures.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas encore pris à ce jour, vu toutes les statistiques existantes, des mesures ambitieuses et audacieuses pour enfin s'attaquer à la crise des opioïdes, qui ravage de nombreuses petites villes comme la mienne, et mettre un terme à celle-ci?
Madam Speaker, I want to ask the member about the clause in Bill C-14 that is authorizing a health-related payment of about $64 million for mental health and substance abuse. Investment in this area is very welcome, especially for communities like mine. However, it seems that when the government has opportunities to do big, bold things to finally tackle the opioid crisis, such as declaring a national health emergency or even Bill C-22, the recent justice bill, they are full of half measures.
To this day, with all the statistics in place, why has the government not taken the big, bold steps to finally confront and put an end to the opioid crisis, which is ravaging so many small communities like mine?
Voir le profil de Sean Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Sean Fraser
2021-04-12 12:31 [p.5390]
Madame la Présidente, je suis très reconnaissant au député des efforts qu'il déploie dans ce dossier, pas seulement aujourd'hui, mais depuis plusieurs années. Il faut réfléchir à la crise des opioïdes, un problème majeur dont la gravité est peut-être sous-estimée dans certaines régions. Même si le nombre de cas n'est pas aussi élevé ailleurs que dans sa région, la toxicomanie a de graves conséquences au Canada.
Nous cherchons à collaborer avec les provinces pour contribuer au soutien en matière de santé mentale. En Nouvelle-Écosse seulement, dans le cadre d'une entente de 10 ans, nous avons prévu d'affecter directement 130 millions de dollars à la santé mentale. Si la province croit que la meilleure chose à faire avec cet argent est de s'attaquer à la crise des opioïdes, nous lui prêterons main-forte. Nous ne voulons pas seulement substituer nos priorités à celles des provinces, mais nous...
Madam Speaker, I sincerely appreciate my colleague's advocacy on this issue, not just today but over the past number of years. It is important to reflect upon the opioid crisis, which is a massive problem that is perhaps, in some regions, underappreciated in its severity. We may not see the concentrations of case numbers they have in his community, but nevertheless we are suffering serious consequences as a result of addiction.
We have been trying to work with the provinces to advance funds for mental health support. In Nova Scotia alone, as part of our 10-year agreement, we reached a funding arrangement that saw $130 million that must be spent directly on mental health in the province. If the province believes tackling the opioid crisis with that money is the best thing to do, then we will be there with them. We do not want to substitute exclusively our own priorities for those of the provinces but we will—
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Lib. (QC)
Nous passons aux questions et observations. La députée de Thérèse-De Blainville a la parole.
Questions and comments, the hon. member for Thérèse-De Blainville.
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BQ (QC)
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2021-04-12 12:32 [p.5390]
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de son allocution.
J'ai noté qu'il avait qualifié d'admirable le travail fait depuis le début de la crise. Je ne sous-estimerai pas certaines mesures qui ont pu faire une différence dès le début de la crise. Cependant, en tout respect, ce que je trouve moins admirable, c'est qu'on n'ait pas su s'ajuster. Cet énoncé économique date de l'automne et nous sommes maintenant rendus au printemps. La pandémie a évolué et certains secteurs d'activités, soit les secteurs de l'aérospatial et du tourisme, n'ont pas reçu d'aide directe. Ils ont été oubliés et sont encore oubliés.
Quelles solutions va-t-on proposer dans le prochain budget pour aider ces secteurs à faire partie de la relance, comme le mentionnait le secrétaire parlementaire?
Madam Speaker, I thank the parliamentary secretary for his speech.
I noticed that he described the work that has been done since the start of the crisis as admirable. I would not want to underestimate certain measures that have made a difference since the crisis hit, but, with all due respect, I find it less admirable that the government has been unable to adapt to the changing situation. The economic update came out last fall, and now it is spring. The pandemic has evolved and some sectors, such as aerospace and tourism, have received no direct assistance. They were forgotten then and are being forgotten now.
What solutions will the government offer in the next budget to help these sectors be part of the recovery, as the parliamentary secretary was saying?
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Lib. (NS)
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2021-04-12 12:34 [p.5391]
Madame la Présidente, si cette question dépasse peut-être la portée du projet de loi C-14, cela ne signifie pas pour autant qu'elle est hors du champ d'action actuel du gouvernement. Lors de la présentation de l'énoncé économique de l'automne, je ne m'attendais pas à ce que, au printemps, il faille poursuivre le débat sur cette mesure. Malheureusement, le projet de loi a été retardé à maintes reprises — pour des motifs largement partisans, à mon avis —, même si le parti de la députée partageait notre opinion à cet égard.
Pour les secteurs comme ceux de l'aérospatiale, des transports et du tourisme, certaines mesures se sont révélées passablement avantageuses. La subvention salariale en est un parfait exemple. De plus, nous avons créé le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés pour nous attaquer à certains problèmes.
Nous sommes conscients qu'il reste encore beaucoup à faire. J'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants du secteur de l'aérospatiale et je rencontre fréquemment des représentants d'associations touristiques dans ma collectivité. J'attends avec impatience le budget qui sera bientôt présenté pour trouver des possibilités de soutien aux secteurs durement touchés.
Madam Speaker, it may be outside the scope of Bill C-14, but that does not mean it is outside the scope of what the government is working on. When we tabled the fall economic statement, I did not anticipate there would be a need to continue to debate the fall economic statement in the following spring. Unfortunately, there has been a series of delays for this bill, which I believe were for largely partisan reasons, although the member's party agreed with us in that regard.
For sectors such as aerospace, transportation and tourism, certain measures have had significant benefits. The wage subsidy is a perfect example, and we put forward HASCAP to specifically tackle some of these problems.
We know more work needs to be done. I had the opportunity to meet with the aerospace sector, and I meet frequently with tourism associations in my own community. I will be looking forward to the upcoming budget to identify further opportunities for assistance to those hardest-hit sectors.
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PCC (BC)
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2021-04-12 12:35 [p.5391]
Madame la Présidente, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion d'apporter ma modeste contribution au débat.
Tout d'abord, je tiens à informer le secrétaire parlementaire que ce que nous faisons à la Chambre, en tant que parlementaires, lorsque nous débattons du projet de loi C-14 et l'étudions, c'est le soumettre à un examen rigoureux et à un contrôle. Cela fait partie de notre responsabilité en tant qu'opposition officielle, et nous ne nous excuserons pas de remplir notre rôle. Je souhaite indiquer d'emblée que nous appuyons pleinement les parties 1 à 6 du projet de loi C-14, qui permettent de continuer à fournir aux Canadiens le soutien essentiel dont ils ont besoin pour traverser la pandémie. Le problème est que les libéraux, fidèles à leur habitude, ont aussi inscrit dans ce projet de loi la plus importante augmentation de l'emprunt de l'histoire du Canada. Le secrétaire parlementaire a laissé entendre que les modifications aux programmes sociaux sont plutôt modestes et qu'elles ne devraient absolument pas empêcher le débat, mais il s'agit en fait de la plus importante hausse du plafond de la dette et de la capacité d'emprunt qu'a jamais connue le Canada dans toute son histoire. Voilà qui devrait mieux faire comprendre aux Canadiens le contexte dans lequel nous devons évaluer le projet de loi.
Maintenant que la vaccination progresse lentement, qu’attendent les Canadiens de leur gouvernement? Les Canadiens attendent avec impatience la fin de la crise. Je dirais qu’ils ont besoin d’espoir et de confiance dans leur avenir et celui de leurs enfants, de leurs petits-enfants, et même de leurs arrière-petits-enfants; j’ai moi-même 11 petits-enfants, et un autre arrivera bientôt. Peuvent-ils espérer un avenir prospère? C’est la question à laquelle les Canadiens veulent une réponse.
Incidemment, ils ne demandent pas au premier ministre de réinventer l’économie. Ils ne lui demandent pas de rebâtir en mieux. Tous les Canadiens à qui j’ai parlé m’ont dit qu’ils souhaitaient simplement un retour à une certaine normalité. Ils veulent retrouver leur vie, leurs petites entreprises, leurs collectivités et leurs lieux de culte. Ils ne demandent pas au premier ministre de leur imposer une nouvelle expérience sociale et économique d’envergure. Non, ils veulent simplement un retour à une vie normale. C’est tout.
Est-ce ce que permettrait de faire le projet de loi C-14? Est-ce qu’il donnerait de l’espoir aux Canadiens? Jusqu’à maintenant, j’en suis malheureusement arrivé à la conclusion que ce n’est pas le cas. Le projet de loi C-14 mettrait en œuvre l’énoncé économique de l’automne du gouvernement. Cet énoncé prévoit des mesures de soutien supplémentaires pour aider les Canadiens à passer au travers de la pandémie. Il va sans dire que nous appuyons ces mesures, comme nous avons appuyé tous les programmes d’aide liés à la COVID proposés par le gouvernement. Nous avons fait front commun avec le gouvernement pour offrir aux Canadiens ce soutien bien mérité.
Le problème, c’est que le gouvernement ne s’est nullement préoccupé de présenter un plan à long terme pour notre économie. Quel sera l’avenir à long terme de notre pays? Nous savons que le gouvernement n’a pas déposé de budget depuis deux ans. Le Canada est d'ailleurs le seul pays du G7 à ne pas l’avoir fait au cours des deux dernières années. Les provinces et les territoires ont présenté des budgets, mais le gouvernement fédéral a donné comme excuse qu’il ne servait à rien de déposer un budget au beau milieu d’une pandémie. En réalité, c’est justement au milieu d’une pandémie et de la pire crise économique que le pays ait connue depuis au moins la Grande Dépression que nous aurions dû avoir un budget et un plan pour notre économie. Malheureusement, le premier ministre ne s’est pas acquitté de cette responsabilité.
Pendant ce temps, les Canadiens ont été maintenus dans l’incertitude quant à ce que l'avenir leur réserve. Ils demandent un plan visant à relancer notre économie, à remettre les Canadiens au travail et à soutenir les petites entreprises qui ont du mal à se remettre sur pied.
Les députés devraient savoir que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a dit très clairement que quelque 240 000 petites entreprises pourraient très bien fermer définitivement d’ici la fin de la pandémie. Nous savons que les plus d'un million de petites entreprises du pays créent beaucoup d’emplois au Canada. Par conséquent, si de 20 à 25 % de ces entreprises se trouvent à devoir fermer leurs portes, cela aura de graves conséquences sur l'emploi.
Je vais parler très brièvement des sept parties du projet de loi. En toute franchise, les conservateurs appuient les six premières parties. Par exemple, la partie 1 prévoit des augmentations de l’Allocation canadienne pour enfants, ce dont les familles se réjouiraient certainement. Elle corrige également de graves lacunes de conception de la subvention pour le loyer pour permettre enfin aux locataires commerciaux et industriels de recevoir une certaine aide pour payer leur loyer. L’ironie, c’est qu’au beau milieu de cette pandémie, alors que les locataires n’avaient pas l’argent nécessaire pour payer leur loyer au départ, on leur a dit qu’ils n’obtiendraient pas d’aide avant d’avoir payé leur loyer. Le projet de loi corrigera cette grave lacune de conception. Les conservateurs appuient également d’autres éléments du projet de loi, comme l’élimination pour une période d’un an des intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis et l’autorisation au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour obliger les entreprises à divulguer des renseignements supplémentaires au sujet des aliments, médicaments et appareils médicaux.
Madam Speaker, I am thankful for the opportunity to add a little more to this debate.
I just wanted to begin by sharing with the parliamentary secretary that what we as parliamentarians are doing in the House in debating and reviewing Bill C-14 is scrutiny and oversight, which is the role of the official opposition, and we are unapologetic about doing that. I want to start off by saying that we fully support parts 1 through 6 of Bill C-14, which would continue to provide Canadians with the critical support they need as they try to make it through this pandemic. The challenge is that, as Liberals are wont to do, they have also added the most massive borrowing increase in Canada's history to that bill. The parliamentary secretary suggested that these social program modifications are fairly modest and really should not prevent us from debating this, but this is the largest, most historic increase in Canada's debt ceiling and borrowing capacity ever, so that should provide Canadians with the context in which to judge this bill.
What is it that Canadians are looking for from the government, now that we are slowly moving through the vaccination stage? Canadians are looking forward and asking when the end is going to come. I would suggest that Canadians are looking for hope and confidence for their future and the future of their children and their grandchildren, of which I have 11 and another one on the way, and even their great-grandchildren down the road. Do they have a prosperous future to look forward to? That is the question I believe Canadians need answered.
By the way, they are not asking for the Prime Minister to reimagine the economy. They are not asking for the Prime Minister to build back better. Every single Canadian I have spoken to simply wants a return to some level of normalcy. They want their lives, their jobs, their small businesses, their communities and their places of worship back. They are not looking for the Prime Minister to foist a massive new social and economic experiment on them. Again, they want life to return to normal. That is it.
Would Bill C-14 do that? Would it give Canadians that hope? So far, I have sadly concluded that it does not. Bill C-14 would implement the government's fall economic statement. That statement does include additional supports for Canadians who need help to make it through the pandemic. By the way, we support those benefits, as we have every single other COVID-related benefit program the government has brought forward. We have stood shoulder to shoulder with the government in saying that Canadians need and deserve that support.
The problem is that the government has paid absolutely no attention to the long-term plan for our economy. What does our long-term future look like as a country? We know that the government failed to deliver a budget for over two years. In fact, Canada was the only G7 country not to deliver a budget over the last two years. The provinces and territories delivered budgets, yet the government's excuse was that we are in the middle of a COVID pandemic, so delivering a budget has no value. Actually, it is in the middle of a pandemic and the greatest economic crisis this country has faced since at least the Great Depression that is exactly when we should have had a budget and a plan for our economy, and sadly the Prime Minister did not deliver on that responsibility.
In the meantime, Canadians have been in the dark about what the future holds. They are asking for a plan to reopen our economy and to get Canadians back to work, and to support small businesses as they struggle to get back on their feet.
Members should know that the Canadian Federation of Independent Business has made it very clear that there are some 240,000 small businesses that could very well be permanently shut down by the end of this COVID pandemic. We know that the million-plus small businesses in our country are the great job creators. Effectively, if 20% to 25% of those businesses are eliminated, it will dramatically undermine job creation going forward.
Let me talk very briefly about the seven parts of this bill. Quite frankly, Conservatives are in support of the first six parts. For example, part 1 would implement increases to the Canada child benefit, which I am sure families would welcome. It also addresses serious design flaws in the rent subsidy program to finally allow commercial and industrial tenants to receive some relief before they pay their rent. The irony was that, in the middle of this pandemic when tenants did not have the cash to pay their rent up front, they were being told they would not get support until after they paid their rent. This legislation would address that serious design flaw. There are other things in the bill as well that Conservatives support, such as eliminating interest on Canada student loans and Canada apprentice loans for one year and authorizing the Governor in Council to make regulations to seek additional information from companies about food, drugs and medical devices.
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PCC (BC)
Bref, les six parties du projet de loi C-14 que l’on trouvait dans l’énoncé économique de l’automne ont pour effet de présenter, de modifier et d’améliorer des programmes que le gouvernement a présentés, ce que nous, l’opposition officielle, appuyons sans réserve. Par contre, comme tout ce que proposent les libéraux, il y a toujours un piège. Dans ce cas-ci, il s’agit de la partie 7 du projet de loi. Comme mon collègue de Winnipeg vient de le préciser, le premier ministre demande au Parlement d’approuver une augmentation historique et massive du plafond de la dette, c’est-à-dire la marge de crédit dont le gouvernement dispose. Le gouvernement veut l’augmenter de 663 milliards de dollars, soit près d’un quart de billion de dollars, un bond énorme.
Avant qu’un parlementaire ne donne son appui à ce genre d’augmentation, il devrait se demander à quoi servira cette capacité d’emprunt. Nous devons tenir compte du fait que le directeur parlementaire du budget a reproché au gouvernement libéral de ne pas faire preuve de transparence dans ses dépenses. Chaque fois qu’il présente un projet de loi de dépenses, il refuse d’expliquer aux Canadiens comment cet argent sera dépensé. Les parlementaires n’ont donc pas la possibilité d’exercer un examen et une surveillance appropriés. Le directeur parlementaire du budget l’a reconnu et a dit que le gouvernement n’était pas transparent.
Pourquoi devrions-nous faire confiance au gouvernement alors qu’il demande 663 milliards de dollars de plus? J’étais au comité quand nous avons posé des questions à la ministre des Finances. Nous lui avons expressément demandé de nous dire à quoi serviront ces 663 milliards de dollars supplémentaires et où ils seront affectés. Elle s’est contentée de renvoyer les Canadiens à un graphique de l’énoncé économique de l’automne. Elle leur a dit d’aller l’examiner, parce que tous les Canadiens y ont accès. La plupart des Canadiens n’iront pas consulter l’énoncé économique de l’automne pour y trouver un graphique qui ne montre même pas où elle a affecté cet argent. On n’y trouve que la somme qu’elle demandait d’emprunter. Notre pays mérite mieux que cela.
L’énoncé économique de l’automne mentionne aussi un fonds de stimulation de 100 milliards de dollars qui, selon la ministre des Finances, pourrait s’avérer nécessaire pour que le Canada réussisse à traverser la pandémie. Au comité, nous lui avons aussi demandé expressément si elle pouvait nous dire en quoi consiste ce fonds de stimulation. Elle parle de 100 milliards de dollars, elle nous demande de lui faire confiance, mais jusqu’à maintenant elle n’a pas voulu faire preuve de transparence en nous disant à quoi servira cet argent. Nous lui avons donné l’occasion de le faire. Elle n’a pas voulu nous le dire. Cet argent sera-t-il investi pour améliorer la productivité, comme dans des infrastructures massives? Sera-t-il investi dans de l’infrastructure souple? Elle ne nous le dit pas. Elle a parlé vaguement d’éléments de sécurité, de prétendues règles, en ajoutant qu’elle comptait mettre en place des déclencheurs qui lui permettraient d’injecter lentement cet argent dans notre économie. Le problème, c’est que les économistes ont tous souligné qu’elle parle si vaguement de ces éléments de sécurité que personne ne pourra surveiller ces dépenses supplémentaires de 100 milliards de dollars. Ces mêmes économistes ont également émis une mise en garde.
En affectant ces 100 milliards de dollars à la relance économique, le gouvernement devra tenir compte des pressions inflationnistes. Lorsqu’on injecte 100 milliards de dollars dans l’économie en une brève période, on ajoute de l’argent pour obtenir un même nombre de biens, ce qui risque d’entraîner des pressions inflationnistes. Quand la banque centrale, la Banque du Canada, sent qu’il y a des pressions inflationnistes, elle augmente les taux d’intérêt.
Si les Canadiens de tout le pays savaient dès maintenant que les taux d’intérêt risquent très fortement d’augmenter, un grand nombre d’entre eux paniqueraient, parce qu’ils se sont lancés dans le marché immobilier actuel incroyablement coûteux à la condition que les taux d’intérêt restent bas. Cependant, si nous stimulons de plus en plus l’économie, l’inflation va s’enflammer, et la situation va s’aggraver.
Les économistes ont également averti le gouvernement et la ministre des Finances de tenir compte des mesures de stimulation massives que le gouvernement américain injecte dans son économie, soit un plan de relance de 1,9 billion de dollars ainsi qu’un plan d’infrastructures de 2,3 billions de dollars. Le contrecoup de ces mesures de stimulation économique se fera aussi sentir de notre côté de la frontière. Ces mesures auront une incidence sur notre croissance économique, mais pourraient entraîner une surchauffe et créer des pressions inflationnistes.
À tout cela vient s’ajouter une situation contre-intuitive. Même si nous avons traversé la pire pandémie de notre époque, la pire crise économique que j’ai connue, nous nous retrouvons dans une situation où les économies des ménages et des entreprises atteignent des sommes records au Canada, et ces économies finiront par être réinvesties dans notre économie et serviront de stimulants. Si on tient compte de tous ces stimulants économiques, le gouvernement doit faire bien attention avant d'injecter 100 milliards de dollars de plus.
Il s’agit d’une crise sans précédent, mais les Canadiens veulent de l’espoir et ils veulent avoir confiance en l’avenir. Ils veulent savoir que le premier ministre et la ministre des Finances ont un plan pour relancer notre économie en toute sécurité. Cela comprend la réouverture de notre frontière commune avec les États-Unis sans compromettre notre sécurité, car nous avons des échanges commerciaux de l’ordre de 2 milliards de dollars avec ce pays chaque jour. Les États-Unis sont de loin notre principal partenaire commercial. Par conséquent, j’encourage le gouvernement, alors qu’il s’apprête à déposer un budget, son premier budget en plus de deux ans, à veiller à ce que celui-ci comprenne un plan défini pour relancer notre économie en toute sécurité, ce qui exige que les Canadiens soient vaccinés comme il se doit.
Quel est le plan? Le plan actuel est un peu n'importe quoi. Je pense que les Canadiens comprennent cela. Nous avons besoin d’un plan pour relancer notre économie en toute sécurité afin de redonner du travail aux Canadiens, d’aider les petites entreprises à se remettre sur pied et de gérer l’énorme dette que le gouvernement a accumulée pour donner un coup de main aux Canadiens. Il doit y avoir un plan de gestion qui comprend des cibles budgétaires claires, des règles bien établies et des lignes directrices solides qui guideront le gouvernement lorsque la pandémie prendra fin et que nous devrons trouver un moyen de nous acquitter de cette immense obligation financière dont nous allons faire porter le fardeau aux générations futures de Canadiens.
Nous appuyons entièrement les parties 1 à 6 du projet de loi. C’est la partie 7, l’augmentation massive des emprunts, que nous ne pouvons pas appuyer, d’autant plus que la ministre n’a pas été en mesure d'expliquer — ou n'a pas voulu le faire — comment cette capacité d’emprunt supplémentaire de quelque 663 milliards de dollars sera utilisée à l’avenir.
Les Canadiens sont des gens justes, raisonnables et généreux. Tout ce qu’ils recherchent, c’est un leadership éthique et compétent, un leadership transparent, pour les aider à sortir de cette crise. Jusqu’à maintenant, ils ne l’ont pas obtenu et ils méritent mieux que cela.
In short, the six parts of the Bill C-14 fall economic statement effectively introduce, modify and improve programs that the government brought forward and that we as the official opposition are fully supportive of. Of course, like all things Liberal, there is always a catch. In this case it is part 7 of the bill. As my colleague from Winnipeg has just mentioned, the Prime Minister is asking Parliament to approve a historic, massive increase in the debt ceiling, in other words, the line of credit that the government has available to it. The government wants to increase that by $663 billion, almost one-quarter of a trillion dollars. That is massive.
Before any parliamentarian should ever provide their support to that kind of an increase, they should be asking what this borrowing capacity is going to be used for. We have to consider this in the context of the fact that the Liberal government has been chastised by the Parliamentary Budget Officer for not being transparent in its spending endeavours. Every time it brings forward a spending bill, it refuses to explain to Canadians exactly how that money will be deployed. Parliamentarians do not have the ability to exercise proper scrutiny and oversight. The PBO identified that and said that the government is not transparent.
Why should we trust the government when it now says it wants another $663 billion? I was at committee when we were asking questions of the Minister of Finance. We expressly asked her to please tell us what this additional $663 billion is needed for and where it will be deployed. All she did was refer Canadians to one chart in the fall economic statement. She said to go and look at that, all Canadians have that available. Most Canadians are not going to go looking for the fall economic statement to find the one chart that actually did not show where she was spending the money. It simply showed how much money she was asking to borrow. We deserve better as a country.
Another thing is signalled in this fall economic statement and that is a $100-billion stimulus fund that the Minister of Finance has suggested might be required for Canada to get through the pandemic. Again, at committee, we asked very expressly if she could tell us what this stimulus fund is all about. She talks about $100 billion, asks us to trust her and so far she had been unwilling to provide any transparency on where that money might be deployed. Now she had an opportunity. She would not tell us. Would that money go into productivity-enhancing investments like hard infrastructure? Was it going to go into soft infrastructure? She would not say. She made vague references to guardrails, supposed rules that she was going to put in place to ensure that there were triggers that would allow it to slowly ease this money into our economy. The problem is that the economists have all pointed out that she has been so vague about what those guardrails are all about that it is impossible for anyone to exercise any kind of oversight over this $100 billion of additional spending. Those same economists have also sounded a precautionary note.
The government's $100 billion stimulus must take into account inflationary pressures. When we pump $100 billion into the economy in a short period of time, it means there are more dollars chasing the same number of goods, and that could lead to inflationary pressures. When the central bank, the Bank of Canada, senses that there are inflationary pressures, it increases interest rates.
If Canadians across the country knew right now that there was a significant risk of interest rate increases, a lot of them would be panicking, because they got into this incredibly expensive housing market upon the condition that interest rates would stay low. However, if we pump more and more stimulus into the economy, that will stoke the fires of inflation, and it gets worse.
Economists have also warned the government and the finance minister that the government needs to take note of the massive stimulus that the American government is pumping into its economy. It is a $1.9 trillion stimulus plan into the American economy. Layered on top of that is a $2.3 trillion infrastructure plan, which adds even more stimulus to the economy. When that economy starts being stimulated, that sloshes over the border into Canada. It impacts economic growth, but it can overheat economic growth and again stoke inflationary pressures.
Layered on top of all that is something that is counterintuitive. Even though we have come through the worst pandemic in our lifetime, the worst economic crisis in my lifetime, we have a situation where we have record amounts of savings on both the household side and the corporate side in Canada, savings that are eventually going to be pumped back into our economy, injected as stimulus. Therefore, when we add all this stimulus together, the government has to be very wary of adding another $100 billion to that.
This is an unprecedented crisis, but Canadians want hope and they want confidence for the future. They want to know that the Prime Minister and the finance minister have a plan to safely reopen our economy. That includes safely reopening our common border with the United States, because we have somewhere in the order of $2 billion in trade crossing our border every single day. The U.S. is by far our largest trade partner. Therefore, I encourage the government, as it is moving toward tabling a budget, its first budget in over two years, to ensure that the budget includes a clear plan going forward to safely reopen our economy, and that will require Canadians to be properly vaccinated.
What is the plan? The current plan has been a bit of a boondoggle. I think Canadians are understanding that. We need a plan to safely reopen our economy to get Canadians back to work, to help small businesses get back up on their feet and to manage this massive new debt that the government has incurred on Canadians' behalf. There has to be a management plan, which includes strong fiscal anchors, rules and guidelines by which the government will be guided as we emerge from the pandemic and struggle to get a grip on this massive financial obligation with which we will burden future generations of Canadians.
We are fully supportive of parts 1 through 6 of the bill. It is part 7, the massive increase in borrowing, we cannot support, especially when the minister has been unable or unwilling to explain how that additional borrowing capacity, some $663 billion, will be deployed going forward.
Canadians are fair, reasonable, generous people. All they are looking for is ethical and competent leadership, transparent leadership, to help them emerge from this crisis. So far, they have not been getting it, and they deserve better.
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Lib. (ON)
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2021-04-12 12:52 [p.5393]
Madame la Présidente, nous sommes le 12 avril et nous discutons toujours de l'énoncé économique de l'automne qui nous a été présenté le 30 novembre dernier.
Le député a amorcé son discours en nous disant à quel point il était essentiel que l'opposition procède à un examen critique de toutes les mesures législatives qui sont présentées, et à juste titre. L'opposition a certainement une responsabilité à cet égard. J'ai l'impression que nous n'entendrons que des conservateurs parler jusqu'à ce que le projet de loi soit mis aux voix.
Ensuite, le député a mentionné qu'il appuyait les parties 1 à 6 du projet de loi, c'est-à-dire toutes les mesures essentielles pour soutenir les Canadiens, mais qu'il n'appuyait pas celle visant à financer toutes ces mesures.
S'il était ministre des Finances — une fonction à laquelle il aspire assurément étant donné son nouveau rôle —, comment le député s'y prendrait-il pour financer toutes les mesures qu'il appuie dans le projet de loi sans emprunter d'argent?
Madam Speaker, it is April 12 and we are still discussing the fall economic statement that was introduced on November 30 of last year.
The member started off his speech by telling us about how important it was for the opposition to critically look at every piece of legislation, and rightfully so. There is definitely a role and a responsibility to do that. My sense is that it will only be the Conservatives speaking until this bill eventually comes to a vote.
Then the member proceeded to talk about how he supported parts 1 through 6, basically all the very important measures for Canadians, but then does not support the measure that actually pays for it all.
Could the member explain to the House how he, if he were finance minister, as I am sure he aspires to be one day given his new role, would pay for everything that he supports in the bill without having to borrow the money to do that right now?
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PCC (BC)
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2021-04-12 12:53 [p.5393]
Madame la Présidente, je suis déçu de constater que le député n'a pas suivi les travaux du comité des finances lorsque ce dernier examinait le projet de loi C-14.
Nous avons fait savoir très clairement au comité des finances que nous appuyions une mesure visant à augmenter le plafond de la dette, car le gouvernement nous a dit que ses dépenses actuelles dépassaient largement le plafond précédent. Nous savions donc à quoi ressembleraient les dépenses. Nous avions convenu d'accepter le financement dont il est question dans l'énoncé économique de l'automne, mais pour ce qui est de toutes les dépenses supplémentaires de quelque 300 milliards de dollars au sujet desquels la ministre a refusé de nous donner des précisions et de nous dire où cet argent serait envoyé, nous ne pouvions certainement pas appuyer...
Madam Speaker, I am sad that the member did not follow the proceedings of the finance committee, where we reviewed Bill C-14.
At finance committee, we very clearly made it known that we were supportive of an increase in the debt ceiling to accommodate the current spending that the government had told us it had already blown through the previous debt ceiling, so we knew what the spending looked liked. We were prepared to accommodate the spending we are discussing today in the fall economic statement, but we said that the amount that was in excess of that, some $300 billion that the minister refused to provide any insight on, refusing to explain where it might be deployed, we just could not support—
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Lib. (QC)
À l'ordre. L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
The hon. member for Longueuil—Saint-Hubert.
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BQ (QC)
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2021-04-12 12:54 [p.5393]
Madame la Présidente, mon collègue a brièvement abordé la question du logement. En ce moment, le Québec est aux prises avec une crise du logement carabinée et endémique. Les loyers sont très chers à Montréal et l'on trouve peu de logements à moins de 1 000 $ par mois. Pour les familles de plus de deux ou trois enfants, il n'y en a carrément pas.
À Saint-Hyacinthe et à Granby, les taux d'inoccupation sont de 0,3 % et 0,2 %. C'est scandaleux.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il est temps que le gouvernement investisse de façon massive dans les logements sociaux pour aider les gens les plus précarisés par cette crise à se loger?
Madam Speaker, my colleague touched on the issue of housing. Quebec is currently in the grips of a vicious, chronic housing crisis. Rent in Montreal is very high. It is hard to find housing for less than $1,000 a month. For families with more than two or three children, there is practically nothing available.
In Saint-Hyacinthe and Granby, the vacancy rates are 0.3% and 0.2%. It is outrageous.
Does my colleague not think it is high time for the government to invest heavily in social housing to help the people most affected by this housing crisis?
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PCC (BC)
Voir le profil de Ed Fast
2021-04-12 12:55 [p.5393]
Madame la Présidente, le temps est venu de nous pencher sur la bulle immobilière qui sévit actuellement au Canada. Il revient au gouvernement libéral, dans le cadre du budget qu'il présentera bientôt, de proposer un plan en réponse à la flambée des prix sur le marché canadien de l'habitation.
J'ajouterais que la solution ne réside pas dans une taxe sur la valeur nette des propriétés, que certains libéraux ont proposée. Nous savons qu'à l'heure actuelle, la SCHL réalise une étude portant sur l'imposition d'une taxe sur la valeur nette d'une résidence principale. Le gouvernement a nié avoir l'intention d'imposer une taxe sur la valeur nette des propriétés, mais il ne faut pas se leurrer. Le premier ministre a souvent promis ou nié des choses, mais sans jamais donner une suite satisfaisante.
Bien entendu, le manque de logements constitue le principal défi du marché canadien de l'immobilier. Il existe aussi beaucoup d'autres facteurs. Il revient au gouvernement libéral et à la ministre des Finances de proposer un plan pour s'attaquer à la crise du logement dans le budget qui sera présenté bientôt. En ce sens, je suis d'accord avec le député.
Madam Speaker, it is time for us to look at how we address the current housing bubble in Canada. It is up to the Liberal government, in its upcoming budget, to come up with a plan to address the incredibly expensive housing market in Canada.
Let me add that the solution is not to tax home equity as some Liberals have suggested. We know, as we speak, that CMHC is conducting a study on taxing the equity in principal residences. The government has denied it has any plans to tax home equity. We should not kid ourselves. The Prime Minister has made many promises and denials before, but has always been found wanting.
The number one challenge with housing in Canada is, of course, a lack of supply. There are many other factors as well. It is up to the Liberal government and the finance minister to table a plan to address the housing crisis in the upcoming budget. To that extent, I agree with the member.
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NPD (BC)
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2021-04-12 12:56 [p.5393]
Madame la Présidente, les néo-démocrates se demandent aussi comment nous allons rembourser le déficit que nous accumulons en ce moment, pendant la crise. En fait, hier soir, j'ai reçu un message de Paul, un travailleur de la santé de ma région. Il craint de devoir assumer les coûts associés au remboursement du déficit.
En tant que néo-démocrates, nous avons proposé d'imposer les richissimes multimillionnaires qui ont des fortunes de plus de 20 millions de dollars et les grandes sociétés qui ont engrangé des profits excessifs pendant la pandémie. On ne parle pas des boutiques de vélo du coin. On parle des grandes banques et des grandes sociétés. Cependant, les conservateurs et les libéraux ont voté contre notre proposition. Ils veulent laisser le fardeau de ce déficit aux Canadiens ordinaires.
Quand les conservateurs cesseront-ils de défendre les grandes banques, les grandes sociétés et les ultra-riches du Canada, qui ont profité de la pandémie? Quand les feront-ils payer leur part au lieu de rejeter le fardeau sur les Canadiens ordinaires?
Madam Speaker, the New Democrats are also concerned about how we are going to pay back the deficit we are running right now during this crisis. In fact, I received a message from Paul, a local health worker, last night. He is worried he will end up having to pay for the costs of repayment of the deficit.
As New Democrats, we put forward a proposal to tax the super-rich, the multi-millionaires who hold wealth of over $20 million and the biggest corporations that have had excessive profits during this pandemic. We are not talking about the local bike shops. We are talking about the big banks and the largest corporations. However, the Conservatives and the Liberals voted against our proposal. They want this deficit to be left on the backs of everyday Canadians.
When will the Conservatives stop defending the big banks and Canada's largest corporations and the super-rich, who have benefited and profited from this pandemic, and get them to pay instead of leaving it on the shoulders of everyday Canadians?
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PCC (BC)
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2021-04-12 12:58 [p.5393]
Madame la Présidente, je rejette entièrement la prémisse de la question. Ce n'est pas en taxant à mort les Canadiens que l'on générera de la prospérité au Canada, mais bien en stimulant la croissance économique, et les principaux moyens pour ce faire consistent à investir dans notre productivité, à investir dans la capacité concurrentielle de l'économie canadienne et à mettre en place un environnement fiscal qui attire l'investissement étranger plutôt que de le chasser comme c'est le cas sous le gouvernement libéral.
Les conservateurs présenteront un plan pour l'économie. Notre plan misera avant tout sur la croissance économique et redonnera aux Canadiens l'espoir d'un avenir prospère.
Madam Speaker, I completely disagree with the premise of that member's question, but I would point him to what is the greatest generator of prosperity in Canada, and it is not going to be taxing Canadians to death. It is going to be generating economic growth, putting in place the key drivers of economic growth: investing in our productivity, investing in the competitiveness of the Canadian economy and ensuring our tax environment is one that attracts foreign investment rather than chases away foreign investment the way it has been chased away under the Liberal government.
We, as Conservatives, will be coming forward with a plan for our economy. It will be a plan that focuses on economic growth and one that is going to ensure that future generations of Canadians have a prospect of prosperity, a prosperous future for themselves and their families.
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PV (BC)
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2021-04-12 12:59 [p.5393]
Madame la Présidente, à écouter mon collègue d'Abbotsford, on croirait que la crise sanitaire de la COVID n'a rien à voir avec la santé de notre économie.
J'attends toujours mon vaccin. La vaccination relève des provinces, mais l'achat des vaccins relève du gouvernement fédéral. Comment peut-on, dans ce débat, insister sur la réouverture des entreprises alors qu'il est de plus en plus évident que nous sommes dans la troisième vague et que notre priorité devrait être la santé publique? Il faut cesser de penser que nous pouvons aplatir la courbe et l'anéantir carrément.
Madam Speaker, in listening to my hon. colleague from Abbotsford, one would be hard pressed to know the overlap between our health and COVID and the health of our economy.
I am still waiting for a vaccination. How we get our vaccination is provincial jurisdiction and how they are purchased is federal jurisdiction. In the course of this debate, how do we insist businesses reopen when it seems increasingly clear that we are in a third wave where our focus should be on public health and ensuring we stop thinking we can bend the curve but actually slam it down to zero?
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PCC (BC)
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2021-04-12 13:00 [p.5394]
Madame la Présidente, si la députée de Saanich—Gulf Islands examine la motion de l'opposition qui demandait au gouvernement libéral de déposer un plan adéquat pour relancer l'économie, elle remarquera que nous demandions « la levée graduelle, permanente et en toute sécurité des restrictions ». Nous appuyons la relance économique, mais seulement si elle peut avoir lieu graduellement et en toute sécurité.
Toutefois, le gouvernement libéral n'a présenté absolument aucun plan à cet effet. Le seul plan qu'il avait pour le déploiement des vaccins a été complètement bâclé. Nous accusons un retard considérable par rapport à d'autres pays industrialisés. Nous sommes au dernier rang des pays du G7. Je crois que nous occupons le 52e rang mondial. Je ne serais pas fier de ce bilan.
Le gouvernement doit présenter un plan pour rétablir et protéger la santé des Canadiens ainsi que pour rétablir...
Madam Speaker, if the member for Saanich—Gulf Islands looks at the opposition day motion that asked for the Liberal government to come up with a proper plan to reopen the economy, she will notice the words “safely and gradually” prefaced the word “reopening” the economy. We are in favour of reopening the economy, but only if it can be done safely and gradually.
However, we have not seen any plan from the Liberal government at all. The one plan it had for rolling out vaccines has been badly botched. We are falling way behind other developed countries in the world. We are last in the G7. We are, I think, 52nd in the world. That is not a record of which I would be proud.
We need the government come up with a plan to restore and protect the health of Canadians and also restore—
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Nous revenons aux questions et observations. Le député de Guelph a la parole.
Questions and comments, the hon. member for Guelph.
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Lib. (ON)
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2021-04-12 13:01 [p.5394]
Madame la Présidente, je ne peux m'empêcher de penser que le député d'en face est très déconnecté du milieu des affaires. En tant qu'ancien président de la chambre de commerce de Guelph, membre du conseil d'administration de la Downtown Business Association, membre du conseil d'administration du Centre d'encadrement des entrepreneurs de Guelph-Wellington et cofondateur d'Innovation Guelph, je n'ai pas trouvé une seule entreprise qui dise que retarder la discussion sur le projet de loi est une bonne stratégie pour soutenir les entreprises.
Cela fait quatre mois que nous tentons de discuter de ce projet de loi. Le député peut-il expliquer pourquoi les conservateurs pensaient que nous mettre des bâtons dans les roues et par conséquent cesser de soutenir les entreprises dans les collectivités était une bonne stratégie?
Madam Speaker, I cannot help but feel the hon. member across the way is very out of touch with the business community. As past president of the Guelph Chamber of Commerce, someone who was on the board of the Downtown Business Association and was a board member on the Guelph-Wellington Business Enterprise Centre board and an Innovation Guelph co-founder, I have not found one business that says delaying talking about legislation is a good strategy to support businesses.
For four months, we have been trying to get to the point of discussing this bill. Could the hon. member maybe highlight why this was a good strategy that the Conservatives employed to try to stop us from talking about this legislation and therefore stopping supporting our businesses in our communities?
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PCC (BC)
Voir le profil de Ed Fast
2021-04-12 13:02 [p.5394]
Madame la Présidente, je n'ai absolument aucune idée de ce que le député raconte. Il suggère que la discussion sur le projet de loi a été retardée.
J'ai remarqué aujourd'hui que les libéraux en ont parlé. S'ils sont si déterminés à faire adopter le projet de loi, pourquoi continuent-ils d'en débattre? C'est d'une hypocrisie déconcertante. Je vais répéter ce que j'ai dit plus tôt. Le rôle de l'opposition officielle, que le député ne comprend manifestement pas, est d'exercer une surveillance et un examen rigoureux...
Madam Speaker, I have absolutely no idea what he is talking about. He is suggesting that somehow this delay happened.
I noticed today that the Liberals were debating this very bill. If they were so intent on getting this bill passed, why do they continue to debate and debate in the House? The hypocrisy is jaw-dropping. I will repeat what I included in my earlier comments. The role of an official opposition, which the member obviously does not understand, is oversight and to exercise scrutiny over the—
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Nous reprenons le débat. Le député de Joliette a la parole.
Resuming debate, the hon. member for Joliette.
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BQ (QC)
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2021-04-12 13:02 [p.5394]
Madame la Présidente, je n'en reviens pas. Nous sommes le 12 avril et nous sommes encore en train de discuter du projet de loi C-14, qui met en œuvre certaines mesures annoncées dans l'énoncé économique de l'automne. Nous discutons encore de cela plusieurs mois après le dépôt de l'énoncé économique.
La partie 1 du projet de loi C-14 traite des allocations spéciales pour enfants et corrige un problème relatif à la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada. Nous sommes en faveur de cela.
Les parties 2, 3 et 4 du projet de loi visent à éliminer temporairement les intérêts sur le remboursement de la partie fédérale des prêts d'études canadiens. Québec a sa compensation. Nous sommes en faveur de cela.
La partie 5 vise à prévenir les pénuries de produits thérapeutiques. Encore une fois, nous sommes évidemment en faveur de cela.
La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, notamment pour le Fonds d'aide et de relance régionale, afin de soutenir l'économie. Nous sommes en faveur de cela.
La partie 7 du projet de loi a suscité des interrogations, des questionnements. Au moyen de cette partie, le gouvernement demande une hausse très importante du plafond d'emprunt. Présentement, le plafond d'emprunt est fixé à 1 168 milliards de dollars, et on veut l'augmenter à 1 831 milliards de dollars. Il s'agit de chiffres stratosphériques.
Le directeur parlementaire du budget a parlé de cela devant le Comité permanent des finances. Les réponses qu'il nous a fournies ont confirmé ce que j'avais lu et ce que je croyais: il ne s'agit pas d'une autorisation de dépenses, mais bien d'une augmentation du plafond d'emprunt. Il nous a garanti que chaque dépense proposée par le gouvernement devrait être votée à la Chambre. Il ne pourrait y avoir d'entourloupette pendant une période électorale, qui pourrait venir plus tôt que tard, et où le gouvernement demanderait l'appui de la personne qui remplace le gouverneur général, soit le juge en chef, pour faire de nouvelles dépenses autres. Cette partie vise donc à augmenter le plafond des emprunts.
Cela rappelle ce que l'on voit souvent aux États-Unis, où la stratégie du parti républicain vise à limiter la capacité de dépenser du gouvernement, de sorte que celui-ci ne soit plus en mesure de payer les fonctionnaires et qu'il soit obligé de fermer des pans entiers du service public, ce que nous ne voulons pas. Évidemment, dans le système canadien, ce qui n’est pas ce qui arrive. Le jour où on arriverait à une telle situation, il y aurait un déclenchement d'élection. Je pense qu'en temps de pandémie, on ne voudrait pas déclencher une élection pour cela.
Oui, ce montant est préoccupant, mais c'est une autorisation d'emprunt maximal pour soutenir d'éventuelles dépenses. Par exemple, lundi prochain, on aura le budget. On s'attend à ce qu'il contienne un important plan de relance. J'ai bien hâte qu'on l'étudie et qu'on l'analyse pour voir s'il répond aux besoins et aux demandes du Québec. Cela sert à couvrir ces éventuelles dépenses.
J'aimerais faire quelques remontrances au gouvernement. À ma connaissance, fixer un plafond d'emprunt et le faire voter avant les dépenses n'est pas une façon de faire qu'on a depuis longtemps. Je ne suis pas contre l'idée, mais je pense qu'il aurait été important que la ministre des Finances prenne le temps de parler à chacun des partis politiques et aux porte-paroles en matière de finances, afin de vraiment faire la lumière sur cela. Il faut rassurer les législateurs qui analysent ce que fait le gouvernement en temps de pandémie. On doit s'assurer que tout est correct, que l'on comprend bien ce qui se fait et qu'il n'y a pas d'entourloupettes. Des entourloupettes, nous en avons vu depuis le début de la pandémie.
Jamais le gouvernement n'a dépensé autant que pendant la dernière année, et certaines dépenses sont certainement discutables. Est-ce que le gouvernement a systématiquement eu une approche ou une éthique rigoureuse? La réponse est non. Nous n'avons qu'à penser au scandale entourant le mouvement UNIS ou aux respirateurs de Frank Baylis payés à un prix fort mais qui ne trouvent pas preneurs parce qu'ils ne sont pas adaptés aux besoins du système de santé.
Je rappelle aussi la subvention salariale. Le projet de loi ne contient pas un mot sur les partis politiques par rapport à la subvention salariale. Aller puiser dans la subvention salariale pour regarnir ses coffres, c'est immoral. Seul le Bloc n'y a pas puisé, parce que nous trouvons cela immoral. Je tiens à rappeler à mes collègues de tous les autres partis que cela n'avait pas sa place. Le gouvernement se doit d'être transparent.
Pour ce qui est de la partie 7, elle vise à relever le plafond des emprunts. Le gouvernement aurait pu mieux communiquer son intention, afin que cela ne brette pas pendant des mois. Cela n'a pas de bon sens.
Encore une fois, le Bloc québécois va appuyer le projet de loi C-14. Ce dernier ne marque évidemment pas la fin des mesures économiques visant la COVID-19 et, comme je le disais, nous attendons impatiemment le dépôt du premier budget de ce gouvernement depuis son élection, prévu pour lundi prochain. En effet, cela fait plus de deux ans qu'il n'y a pas eu de budget à Ottawa et c'est inacceptable. Nous comprenons que d'énormes pressions ont poussé le gouvernement à réagir rapidement à la pandémie en concevant des programmes et en menant des consultations. Cependant, cela fait plus d'un an que nous sommes en pandémie, laquelle pouvait justifier que le budget soit un peu retardé, mais pas que le gouvernement manque selon moi à ses obligations en évitant de présenter un budget pendant deux ans.
Évidemment, pour que le Bloc québécois appuie le budget, ce dernier va devoir répondre aux besoins des Québécoises et des Québécois, conformément à nos demandes. Il n'y a pas d'inconnues là-dedans puisque le gouvernement sait ce que nous voulons. J'ai déjà présenté nos demandes à la ministre des Finances et mon chef les réitérera aujourd'hui auprès du premier ministre.
Les attentes budgétaires du Bloc québécois comprennent un meilleur financement de la santé pour les provinces, et ce, sans condition. C'est ce que le gouvernement du Québec et le Conseil de la fédération veulent aussi. Des études du directeur parlementaire du budget et du Conference Board du Canada indiquent que les dépenses en santé explosent, qu'on soit en pandémie ou non. Ce sont les provinces qui doivent en assurer les coûts et Ottawa ne contribue pas comme il le devrait. Nous voulons qu'Ottawa rattrape son retard, faute de quoi la situation financière des provinces sera intenable à court et à moyen termes, et sera encore pire à long terme.
Les montants qui sont annoncés dans le projet de loi C-14 sont nettement insuffisants pour corriger la situation. Le Conseil de la fédération, c'est-à-dire l'ensemble des provinces, veut qu'Ottawa fasse passer sa part à 35 % des dépenses en santé. Je rappelle qu'à l'origine du programme, Ottawa devait assumer la moitié des frais, fournissant un dollar pour chaque dollar que les provinces dépensaient, par souci d'équité.
De plus, ce que nous voulons dans le budget et qui n'est pas dans le projet de loi C-14, c'est un meilleur soutien pour les aînés. C'est ce que nous demandons et attendons depuis la dernière élection. Je pense aux paiements de la Sécurité de la vieillesse, qui n'ont pas été augmentés pendant des décennies malgré la hausse de l'inflation ou par rapport à ce que cela représentait à l'origine, soit un pourcentage du salaire moyen. C'est une question d'équité et de dignité pour les aînés. Nous voulons qu'un rattrapage soit effectué en ce sens. En termes simples, nous proposons que les paiements de la pension de la Sécurité de la vieillesse soient majorés de 110 $ par mois.
À la dernière élection, les libéraux, pris de je ne sais quelle lubie passagère, ont décidé de le faire, mais pour les gens âgés de 75 ans et plus. Voyons donc! Pourquoi voudrait-on créer deux catégories d'aînés, les 65 à 74 ans et les 75 ans et plus? C'est une question de dignité. Même si les aînés ne se plaignent pas, nous pouvons constater dans nos circonscriptions qu'ils en arrachent, surtout ceux qui dépendent de ces revenus pour vivre dignement. Les coûts du logement et de la nourriture ont augmenté, surtout lors de la pandémie alors que les aînés ne peuvent pas se déplacer pour faire leurs achats. Il faut assurer l'équité pour celles et ceux qui ont 65 ans et plus.
De grâce, arrêtons de diviser les aînés en deux classes. En fin de semaine, les libéraux ont voté pour que cette augmentation ait lieu dès l'âge de 70 ans. C'est un pas dans la bonne direction, mais c'est encore insuffisant. Il n'y a qu'une seule classe d'aînés: les personnes âgées de 65 ans et plus.
Par ailleurs, malgré l'existence de mesures comme la Subvention salariale d'urgence du Canada et la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, nous avons besoin de programmes ciblés pour les secteurs qui en arrachent particulièrement. On peut penser à l'aérospatiale, secteur que le Canada a laissé aller alors qu'ailleurs dans le monde, les pays ayant une industrie aérospatiale importante ont tous mis en place des programmes. L'intérêt stratégique de soutenir une industrie hyper payante était aux abonnés absents.
C'est la même chose pour nos transporteurs aériens et je pense au secteur du tourisme et aux agences de voyages dans ma circonscription et ailleurs, dont j'ai rencontré le personnel. Ce qu'elles vivent est épouvantable et elles ont besoin d'un coup de pouce. Je pense également très fort au secteur de la culture: on peut être fiers de cette industrie créative, qui génère des retombées économiques. Or, avec les mesures de confinement, la culture en arrache comme jamais. On n'a pas les moyens de perdre ce secteur: la culture fait du bien à nos âmes, elle nous révèle qui nous sommes. On doit soutenir ce secteur et l'encourager et il ne faut pas lâcher. Je pense aussi aux médias régionaux et locaux, qui jouent un rôle important, mais qui en arrachent. C'est difficile.
Pour en revenir au budget de la semaine prochaine, la ministre des Finances nous avait annoncé l'automne dernier son plan de relance économique de 70 à 100 milliards de dollars. En parallèle, aux États-Unis, l'administration Biden a son plan de relance de 1 900 milliards de dollars. Encore une fois, ce sont des chiffres stratosphériques. Il y a tout un débat à savoir si pareil plan est justifié ou non. La position du Bloc québécois dépendra de ce que nous y trouverons et de si ce plan mettra la table pour l'économie de demain.
Je pense à l'économie verte. Le Québec a tout pour réussir ce virage. La crise climatique est la crise la plus importante et il faut réussir à nous réorienter vers une économie verte. Il faut que cela se retrouve dans le budget de la ministre des Finances et dans son plan de relance. Il faut aussi, bien évidemment, soutenir nos secteurs phares et nos régions.
La dernière année et le budget de la semaine prochaine vont nous coûter une fortune, des sommes colossales. Les économistes nous ont appris au cours des dernières décennies, voire du dernier siècle, que la solution la moins pire pendant une récession ou une crise majeure est de bien cibler ses interventions afin de faire redémarrer l'économie et, à terme, réduire le ratio dette-PIB. On reconnaît que la dette d'Ottawa, qui a explosé pendant cette pandémie, est préoccupante, et je voudrais interpeler le gouvernement à ce sujet. Il faudra s'y intéresser plus tôt que tard, et cela passe notamment par plus d'équité fiscale.
La pandémie a avantagé comme jamais les géants du Web qui, comme Amazon, en sont sortis grands gagnants durant la dernière année. Alors que nos commerces de proximité en arrachaient et luttaient pour survivre, une bonne part des gens ont réorienté leur consommation vers les géants du Web, commandant en ligne et se faisant livrer leurs achats à domicile.
Or, le gouvernement libéral d'Ottawa ne perçoit toujours pas la taxe sur les produits et services pour les transactions des géants du Web. Voyons donc! Il y a bien eu une annonce à cet effet, mais elle ne s'est toujours pas concrétisée. Par conséquent, pendant toute la pandémie, Amazon et les autres géants du Web ont pu profiter de cet avantage. De plus, ces géants ne paient pas d'impôts non plus. Des discussions ont cours sur l'imposition éventuelle de redevances qui seraient l'équivalent d'un impôt, mais cette mesure est encore plus lointaine. La pandémie a donc complètement avantagé les géants du Web et Ottawa ne leur a même pas demandé de contribuer. Il faut que cela change, et la chose presse. L'année perdue à ne pas mettre ses culottes ne se rattrapera jamais.
Je pense aux commerces du coin dans mon centre-ville de Joliette et à ceux, un peu partout au Québec et au Canada, qui en arrachent ou qui ferment. C'est bien simple, j'en ai des haut-le-cœur quand je vois le premier ministre se donner une image de gars bien décontracté, mais qui avantage les géants du Web plutôt que les petits commerces indépendants qui en arrachent. Cela n'a pas de bon sens. On devrait d'abord avantager nos commerces de proximité et imposer au moins des règles équivalentes aux géants du Web. Comment cela n'a-t-il pas encore été fait? Cela est inacceptable et il faut que cela change.
Puisque nous parlons des revenus à aller chercher, il faudrait s'attaquer aux paradis fiscaux d'une façon plus sérieuse que ce qu'on a vu jusqu'à maintenant. À l'heure actuelle, la lutte à l'évasion et à l'évitement fiscal est une préoccupation mondiale. Cependant, lorsqu'on se penche sur le cas du Canada, on constate que rien n'a avancé depuis un peu plus de cinq ans, soit depuis l'arrivée de l'actuel gouvernement libéral et du premier ministre. Malgré les beaux discours de la ministre du Revenu national, le Canada, exemple même du cancre, est dans une classe à part comparativement au reste du monde et des autres pays membres du G7 et de l'Organisation de coopération de développement économiques. Il faut que cela change. Cela n'a pas de bon sens.
Je vais donner l'exemple révélé par Radio-Canada il y a une semaine, je crois. Il y a cinq ans, le scandale des Panama Papers a éclaté au grand jour. Chaque pays a mené enquête sur ce stratagème planétaire, il y a eu des poursuites pénales et des condamnations. De mémoire, le Royaume-Uni a réussi à récupérer plus de 300 milliards et l'Allemagne, près de 250 milliards. Le scandale des Panama Papers a donc permis de récupérer des centaines et des centaines de milliards de dollars. Cependant, au Canada, ce ne sont que 21 millions de dollars qui ont été retrouvés. Combien de poursuites ont donné lieu ici à une condamnation au criminel? La réponse est un gros zéro, ce n'est vraiment pas fameux.
Revenu Québec a réussi à aller chercher plus des Panama Papers que l'Agence du revenu du Canada. Cela me fait une petite crotte sur le cœur parce que je trouve que tout le monde paie, tout le monde a de la misère et on s'endette quand certains devraient apporter leur contribution et ne le font pas. Le rôle du gouvernement est de s'assurer qu'il y a une équité, mais il dort au gaz; cela n'a pas de bon sens et il faut que cela change.
J'ai déposé mon projet de loi portant sur la déclaration de revenus unique, et l'un des arguments que les libéraux ont avancés pour s'y opposer est que cela nuirait à la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Franchement, Revenu Québec fait un meilleur travail que celui qu'ils font juste pour Québec.
On peut voir que le Canada est le cancre à l'échelle mondiale dans la lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, et l'actuel premier ministre et le Parti libéral en sont en grande partie responsables. Le premier ministre veut se donner une image de progressiste, mais il laisse les inégalités augmenter et s'accroître en laissant les portes ouvertes à l'utilisation des paradis fiscaux. C'est inacceptable et il faut que cela change.
Évidemment, je pense aussi à l'utilisation abusive des grandes banques de Bay Street qui ont toutes des filiales dans les paradis fiscaux. Elles détournent artificiellement et virtuellement des fonds, déclarent leurs activités les plus lucratives dans ces pays et cela a pour effet qu'elles paient moins d'impôts ici.
Pendant la pandémie, beaucoup de questions ont été posées au gouvernement à la Chambre au sujet des entreprises qui utilisent les paradis fiscaux pour ne pas payer d'impôts ici, mais qui sont soutenues notamment par la subvention salariale et d'autres mesures auxquelles ces entreprises ont droit. Le premier ministre disait que de cette façon les emplois et l'économie étaient sauvés. C'est un bon argument, sauf que si on fait cela, il faut s'assurer que tout le monde contribue à la hauteur de ses moyens, et ce, sans qu'il y ait de passe-droit pour ces nantis qui utilisent des magouilles et des fiscalistes. Il faut une équité pour tout le monde.
Bientôt, le Canada aura une occasion comme jamais. La secrétaire au Trésor des États-Unis, Mme Janet Yellen, a annoncé qu'elle redoublerait d'ardeur pour serrer la vis à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale. Elle demande une réponse internationale concertée ainsi que plus d'efforts à cet égard. J'espère que le Canada répondra présent et qu'il changera complètement son approche des dernières années, voire des dernières décennies d'être le laxiste et le larbin des utilisateurs des paradis fiscaux. On aura donc une occasion et les gens pourront compter sur le Bloc québécois pour veiller au grain et s'assurer qu'Ottawa change son approche à ce sujet. Cela n'est pas anodin.
On le sait, si on consulte le site Web de l'entreprise familiale de l'ancien ministre des Finances M. Bill Morneau, Morneau Shepell ltée, on se rend compte que l'entreprise invite les Fonds d'assurance ou les Fonds de pension à bénéficier de ses conseils pour tirer profit des paradis fiscaux dans le but de ne pas payer d'impôts au Canada.
Cela nous rappelle un peu un autre ministre des Finances libéral, Paul Martin. Il possédait une flotte de bateaux, Canada Steamship Lines, qui avait été vendue par la famille Desmarais. Ces bateaux naviguaient surtout sur le fleuve Saint-Laurent, mais étaient enregistrés à la Barbade alors qu'on venait de changer en catimini les règlements de la Loi de l’impôt sur le revenu pour que la Barbade puisse servir de paradis fiscal. Voilà l'exemple du plus haut placé dans la pyramide politique d'Ottawa.
Depuis le début, en ce qui a trait à la question des paradis fiscaux, il faut que cela change du tout au tout. Effectivement, on avait besoin d'avoir un plan de développement économique et de soutien pendant la pandémie, mais, à tout le moins, il faut qu'il y ait une équité et que tout le monde contribue à sa juste part. Les géants du Web, les multinationales et les grandes banques utilisent les paradis fiscaux et cela doit cesser maintenant.
Madam Speaker, this is unbelievable. It is April 12, and we are still debating Bill C-14, which implements certain measures announced in the fall economic statement. We are still debating this many months after the economic statement was presented.
Part 1 of Bill C-14 deals with the children's special allowances program and corrects a problem regarding the Canada emergency rent subsidy. We support that.
Parts 2, 3 and 4 of the bill temporarily eliminate interest on the federal portion of Canada student loans. Quebec is being compensated. We support that.
Part 5 aims to prevent shortages of therapeutic products. Once again, of course we support that.
Part 6 authorizes payments to be made from the consolidated revenue fund, specifically for the regional relief and recovery fund, to support the economy. We support that.
Part 7 of the bill raised some questions and concerns. With that part, the government is asking to significantly increase Canada's debt limit. The current limit is $1.168 trillion, and the government wants that increased to $1.831 trillion. Those are astronomical figures.
The Parliamentary Budget Officer spoke about that at the finance committee. The answers he provided confirmed what I had read and believed: This is not about providing spending authority, but about increasing the debt ceiling. He stated that every expenditure proposed by the government should be voted on in the House. There could not be any shenanigans during an election, which could come sooner rather than later, when the government would ask the chief justice, who is standing in for the Governor General, to support other new spending. This part thus seeks to increase the debt ceiling.
This is similar to what we often see in the United States, where the Republican Party's strategy is to limit the government's spending capacity to the extent that it is no longer able to pay civil servants and has to shut down entire segments of the public service, something we do not want to do. Of course, that is not what would happen in the Canadian system. If such a situation were to occur, an election would be called. I do not think that we would want to call an election for that reason during a pandemic.
Yes, this is a hair-raising amount, but it is an authorization to increase the maximum amount that the government can borrow to cover future expenses. Now, the budget will be tabled on Monday. We expect it will include a major recovery plan. I am looking forward to studying and analyzing it to see if it will meet Quebec's wants and needs. The money is to cover those future expenses.
I would like to take the government to task for a few things. To my knowledge, setting a debt limit and making us vote on it before we see the spending plan is a relatively new approach. I am not against the idea, but I think the Minister of Finance should have taken the time to talk to all the political parties and finance critics to really clarify all this. Lawmakers who are analyzing the government's pandemic response need reassurance. They need to be certain that everything is above board, that they have a clear understanding of what is being done and that nobody is pulling the wool over anyone's eyes, which has happened since the start of the pandemic.
The government has never spent as much as it did last year, and some of that spending is certainly debatable. Did the government systematically use a rigorous approach or standard? The answer is no. We need only look at the WE scandal or Frank Baylis's high-priced ventilators, which did not find any takers because they do not suit the needs of the health care system.
Then there is the wage subsidy. There is not one word in the bill about the political parties using the wage subsidy. Using the wage subsidy to refill party coffers is unethical. The Bloc is the only party that did not touch this subsidy because we thought that would be unethical. I would remind my colleagues from all the other parties that this was inappropriate. The government has to be transparent.
Part 7 seeks to raise the borrowing limit. The government could have communicated its intention better and not dilly-dally for months. It makes no sense.
Once again, the Bloc Québécois will support Bill C-14, which clearly does not mark the end of the COVID-19-related economic measures. As I was saying, we are looking forward to the government tabling its first budget since it was elected, which it plans to do on Monday. It has been over two years since the federal government has tabled a budget, and that is unacceptable. We understand that the government was under tremendous pressure and had to react quickly to the pandemic by developing programs and holding consultations. However, the pandemic has been going on for over a year now. That may have been a reason for the budget to be a bit late, but it is not a reason for the government to fail to meet its obligations, which is what I think it has done by not tabling a budget for two years.
Obviously, in order for the Bloc Québécois to support the budget, the budget will have to meet the needs of Quebeckers, in accordance with our demands. There are no surprises there, since the government is well aware of what we want. I have already presented our demands to the Minister of Finance, and my leader will reiterate them to the Prime Minister today.
The Bloc Québécois's budget expectations include better health care funding for the provinces, with no strings attached. That is what the Government of Quebec and the Council of the Federation want too. Studies conducted by the Parliamentary Budget Officer and the Conference Board of Canada show that health care spending is skyrocketing, pandemic or no pandemic. The provinces are the ones that have to cover those costs, and Ottawa is not contributing as much as it should. We want Ottawa to play catch up. If it does not, the provinces' financial situation will be untenable in the short and medium term and will even get worse in the long term.
The amounts announced in Bill C-14 are woefully insufficient to rectify this situation. The Council of the Federation, which includes all provinces, wants Ottawa to increase its share of health care costs to 35%. When this program was originally created, Ottawa was to cover 50% of the costs, matching the provinces dollar for dollar in the interest of fairness.
Another thing we want to see in the budget and did not see in Bill C-14 is better support for seniors. This is something we have been calling for and waiting for since the last election. For decades now, old age security payments have failed to keep pace with inflation or the average salary. This benefit was originally meant to be commensurate with a percentage of the average salary, and we want to bring these payments back in line with that percentage. It is a matter of fairness and dignity for seniors. Simply put, we are proposing that old age security benefits be increased by $110 a month.
In the last election, for some unfathomable reason, the Liberals decided to do that, but only for people aged 75 and older. Come on. Why would they want to create two classes of seniors, those 65 to 74 years old and those 75 and older? It is a matter of dignity. Although seniors are not complaining, we can see in our ridings that they are struggling, especially those who depend on that income to live with dignity. Housing and food costs have gone up, especially during the pandemic, when seniors cannot go out and do their shopping themselves. We need to ensure that all seniors aged 65 and over are treated fairly.
For goodness' sake, let us stop dividing seniors into two classes. Over the weekend, the Liberals voted for that increase to come into effect at age 70. That is a step in the right direction, but it is not good enough. There is only one class of seniors: people aged 65 and older.
In addition, the Canada emergency wage subsidy and the Canada emergency rent subsidy are all well and good, but we need programs targeting particularly hard-hit sectors, such as the aerospace sector, which Canada has abandoned, unlike other countries around the world with major aerospace industries that have all set up programs. Nobody in government recognized the strategic value of supporting an extremely profitable industry.
The same goes for our airlines, the tourism sector and travel agencies in my riding and elsewhere, whose employees I have met with. They are going through really tough times and need a helping hand. Also on my mind a lot is the cultural sector. We can be proud of our creative industry, which generates economic spin-offs, but lockdowns have hit it harder than ever. We cannot afford to lose this sector. Culture is good for our souls. It shows us who we are. We have to support this sector and buoy it up, not give up on it. Another sector having a very hard time is local and regional media, which plays such an important role. Times are tough.
To come back to next week's budget, last fall, the Minister of Finance announced $70 billion to $100 billion for her economic recovery plan. Meanwhile, in the United States, the Biden administration has a $1.9-trillion recovery plan. Again, these are astronomical figures. There is much debate over whether such a plan is justified or not. The Bloc Québécois position will depend on what we see in the plan and whether this plan sets the stage for tomorrow's economy.
I am thinking about the green economy. Quebec is all set for this shift. The climate crisis is the most significant crisis, and we have to pivot to a green economy. We need to see that in the finance minister's budget and her recovery plan. There also needs to be support for our flagship sectors and our regions, of course.
The past year and next week's budget are going to cost a fortune, a colossal amount. Over the past few decades, or even the past century, economists have taught us that the least painful solution during a recession or a major crisis is to take carefully targeted action in order to relaunch the economy and eventually reduce the debt-to-GDP ratio. We know that Ottawa's debt has exploded during this pandemic, which is concerning, and I would like to take the government to task over that. It will have to act on this sooner rather than later, starting with a fairer tax system.
The pandemic gave an unprecedented advantage to web giants like Amazon, which were the big winners last year. While our local businesses struggled and fought to survive, many people began buying from web giants by ordering online for home delivery.
However, the Liberal government in Ottawa is still not taxing transactions with web giants. Come on. There was an announcement about this, but no action has been taken yet. Consequently, throughout the entire pandemic, Amazon and the other web giants were able to benefit from this advantage. Furthermore, these giants do not pay income taxes. Discussions are being held about potentially instituting a levy that would be equivalent to an income tax, but this measure is even further off. The pandemic gave all the advantage to web giants, and Ottawa did not even ask them to contribute. That must change, and it must change now. We can never make up for what was lost this past year because of a failure to take responsibility.
Local businesses here in downtown Joliette and all across Quebec and Canada are struggling or shutting down. It makes me sick to see the Prime Minister acting like he is down-to-earth while putting web giants ahead of small, independent businesses that are struggling. It makes no sense. We should be putting local businesses first and, at the very least, requiring web giants to follow the same rules. How has this not been done yet? This is unacceptable, and it needs to change.
Speaking of missing revenue, I think the government should be taking a harder stance on tax havens than it has so far. The fight against tax evasion and tax avoidance is a global concern, but Canada has made no progress in a little over five years, since the current Liberal government and Prime Minister came to power. Notwithstanding the lofty rhetoric from the Minister of National Revenue, Canada has an abominable record and is in a class of its own compared to the rest of the world and other countries in the G7 and the OECD. This needs to change. It is ridiculous.
I will give an example that was reported on by the CBC about a week ago, I think. Five years ago, the Panama papers came to light. Every country conducted an investigation into this worldwide scheme, leading to criminal charges and convictions. As I recall, the United Kingdom recovered over $300 billion and Germany recovered nearly $250 billion. The Panama papers therefore made it possible to recover hundreds and hundreds of billions of dollars. However, Canada recovered only $21 million. How many cases here resulted in criminal convictions? The answer is a big fat zero, which is rather shameful.
Revenu Québec managed to recover more money from the Panama papers than the Canada Revenue Agency did. I feel a bit resentful about that because it seems to me that everyone pays, everyone has a hard time, and the country goes into debt when some people who should be contributing do not. The government's role is to make sure that things are fair, but it is asleep at the wheel. This does not make any sense, and it has to change.
When I introduced my bill on a single tax return, one of the arguments that the Liberals put forward against it is that it would hinder the fight against tax evasion and tax avoidance. Quite frankly, Revenu Québec is doing a better job than the Liberals just for Quebec.
Clearly, Canada is an international laughingstock when it comes to the fight against tax avoidance and tax evasion, and the current Prime Minister and the Liberal party are largely to blame. The Prime Minister likes to project an image of himself as a progressive leader, but he is allowing the inequality gap to continue increasing by allowing access to tax havens. This is unacceptable; it has to change.
Of course, I am also thinking of the abuse associated with the big banks on Bay Street, which all have subsidiaries in tax havens. They artificially and virtually divert funds and declare their most lucrative activities in those countries so they can pay less in taxes here.
Throughout the pandemic, the government has been asked a number of questions in this House about companies that use tax havens to avoid paying taxes here but are supported by wage subsidies and other measures they are entitled to. The Prime Minister said this was necessary to save jobs and support the economy. That is a good argument, but if we do this, we must ensure that everyone contributes according to their means, without giving a free ride to the wealthy who use schemes and tax experts. There must be fairness for everyone.
Canada will soon have an unprecedented opportunity. The United States Secretary of the Treasury, Janet Yellen, announced plans to crack down on tax avoidance and tax evasion. She is calling for a more vigorous and coordinated international response. I hope Canada will answer the call, reverse its permissive approach of recent years and decades and stop pandering to those who use tax havens. This is an opportunity, and people can count on the Bloc Québécois to keep an eye on things and make sure Ottawa alters its approach to this issue. This is not a trivial issue.
Anyone who checks out the website for Morneau Shepell, former finance minister Bill Morneau's family business, can see that the company offers to advise insurance and pension funds on how to take advantage of tax havens so they do not have to pay tax in Canada.
That brings to mind another Liberal finance minister, Paul Martin. He owned a fleet of ships called Canada Steamship Lines, which he had purchased from the Desmarais family. These ships primarily navigated the St. Lawrence but were registered in Barbados, a country that had just become a tax haven under new income tax regulations brought in on the sly. That example involves the highest political office in the country.
The entire tax haven system needs to be replaced, and it always has. Sure, we needed an economic development and support plan during the pandemic, but at the very least, things need to be fair and everyone needs to contribute their fair share. Web giants, multinational corporations and the big banks are using tax havens, and this needs to stop right now.
Voir le profil de Tamara Jansen
PCC (BC)
Madame la Présidente, grâce à l'excellent travail de la vérificatrice générale du Canada et du directeur parlementaire du budget, nous savons pertinemment que de nombreux programmes de soutien relatifs à la COVID-19 étaient mal ciblés et, encore plus scandaleux, que le personnel du Cabinet du premier ministre a accordé des contrats à fournisseur unique à des amis du premier ministre, ce qui est illégal. On a versé à des entrepreneurs de l'argent qu'ils n'auraient pas dû recevoir. On a tellement trop versé d'argent que la ministre des Finances a dû créer une stratégie médiatique en appelant les paiements en trop une « mesure de stimulus économique en réserve »; elle essaie de toute évidence de limiter les dégâts.
Connaissant tous ces faits, le député s'attend-il vraiment à ce que les Canadiens aient confiance que les libéraux pourront gérer comme il faut un nouveau plafond massif d'emprunt?
Madam Speaker, through some great work by the Auditor General and the PBO, we have known for a fact that many of the COVID support programs were very poorly targeted and, even more shocking, friends of the Prime Minister got single-source contracts shaped by the PMO staff, which is totally illegal. We sent money to people in businesses who should not have received it. We overpaid so much that the finance minister had to create some media spin, calling the overpayments “preloaded stimulus”, so she is clearly in damage control mode.
Knowing all these facts, does the member really expect Canadians to have any confidence that the Liberals will be good stewards with further massive borrowing capacity?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-04-12 13:23 [p.5397]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier ma collègue de sa question et de ses commentaires. Je tiens aussi à lui rappeler que c'est un plaisir de siéger avec elle au Comité permanent des finances.
En période de récession, un plan d'intervention dans l'économie est évidemment la meilleure ou la moins mauvaise des solutions. Toutefois, dans un tel cas, il faut s'assurer d'avoir une pleine confiance dans le gouvernement, et les mesures doivent être très bien ciblées. Il n'est pas question de donner un dollar à une entreprise ou à une personne qui n'en a pas vraiment besoin. En effet, nous savons que ce sont les contribuables qui auront à rembourser cette somme, d'où l'importance de bien ficeler les mesures.
Comme l'a dit ma collègue, on a tourné les coins ronds dans plusieurs cas. On a essayé de donner des contrats à des petits amis ou on leur en a donné, et cela n'a pas été fait dans le but de servir le bien commun ou la population. C'est notre rôle de surveiller cela.
Le gouvernement doit rectifier le tir, car il faut que la population ait confiance en lui. À mon avis, le gouvernement a commis des fautes graves qui minent cette confiance. Nous continuons donc à le surveiller.
J'aimerais dire à M. le premier ministre et au gouvernement que les respirateurs à la Frank Baylis, c'est fini.
Madam Speaker, I would first like to thank my colleague for her question and comments. I would also like to tell her that it is a pleasure working with her on the Standing Committee on Finance.
In a recession, an economic recovery plan is obviously the best or the least bad solution. However, in that case, there must be full confidence in the government and the measures must be very well targeted. A business or individual should not receive money they do not really need. In fact, we know that taxpayers will have to pay back this money, and that is why it is important to properly design the measures.
As my colleague mentioned, corners were cut in some cases. The Liberals attempted to award contracts to their friends or even did so, but this was not done to serve the common good or Canadians. It is our role to be watchful.
The government must change its approach because Canadians must have confidence in it. In my opinion, the government made serious mistakes that are undermining this confidence. That is why we continue to be watchful and monitor what the government does.
I would like to tell the Prime Minister and the government that there will be no more Frank Baylis ventilators.
Voir le profil de Jenny Kwan
NPD (BC)
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2021-04-12 13:24 [p.5397]
Madame la Présidente, la troisième vague est déjà bien entamée et nous nous trouvons dans une situation où de nombreuses petites entreprises et les Canadiens en général s'inquiètent beaucoup de leur avenir économique.
Les petites entreprises demandent la prolongation de la Subvention salariale d'urgence du Canada et de la subvention pour le loyer jusqu'à la fin de 2021. Le député est-il en faveur de cela?
De plus, le député serait-il en faveur du financement de certains secteurs spécifiques? Par exemple, il a parlé du secteur des divertissements et du spectacle, et du secteur culturel. Nous devons vraiment rediriger des ressources vers ces secteurs pour qu'ils puissent non seulement survivre à la pandémie, mais aussi prospérer au-delà de cette dernière.
Madam Speaker, we are well into the third wave, and we are in a situation where many small businesses and Canadians on the whole are very worried about their economic future.
The small business community is calling for the extension of the wage subsidy and the rent subsidy, to be extended until the end of 2021. Is that something the member will support?
Further, would the member support sector-specific funding? For example, he mentioned the live industry sector and the cultural sector. We really need to be dedicating resources to those communities so they can survive the pandemic and thrive beyond the pandemic.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-04-12 13:25 [p.5397]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Vancouver-Est de sa question.
Je suis tout à fait d'accord avec elle. Nous devons aider nos PME et nos commerces aussi longtemps que durera la crise. Il s'agit souvent de commerces qui sont en activité depuis des décennies, d'entreprises familiales, de gens qui ne roulent pas sur l'or et qui apportent une contribution à leur communauté ou à la société.
Nous n'avons pas envie de nous réveiller demain matin et de voir nos centres-villes désertés ou repeuplés par des bannières américaines sans âme. Nous devons donc soutenir les mesures aussi longtemps qu'il le faudra.
Je tiens aussi à répéter à la ministre des Finances que cela requiert de la prévisibilité. Si les annonces sont faites mois par mois, ces personnes et ces entreprises ne prendront pas nécessairement la meilleure décision en ce qui a trait à leur survie, à la stabilité de l'économie. Cela nécessite de la prévisibilité ainsi que des mesures spéciales pour les secteurs les plus durement touchés.
Madam Speaker, I thank my colleague from Vancouver East for her question.
I completely agree with her. We need to help our SMEs and our businesses for as long as the crisis lasts. Often, we are talking about businesses that have been operating for decades, family businesses, people who do not have a ton of money and who contribute to their community and to society.
We do not want to wake up tomorrow morning and see our city centres deserted or repopulated with soulless American retailers. We therefore need to support these measures for as long as it takes.
I also want to reiterate to the Minister of Finance that our SMEs need predictability. If the announcements are made month by month, these individuals and businesses will not necessarily make the best decisions for their survival and for the stability of the economy. They need predictability, and special measures are needed for the hardest hit sectors.
Voir le profil de Julie Vignola
BQ (QC)
Voir le profil de Julie Vignola
2021-04-12 13:26 [p.5397]
Madame la Présidente, mon collègue de Joliette est un économiste brillant qui sait exprimer les choses de façon simple lorsque c'est compliqué.
Lorsque l'on investit dans quelque chose, on s'attend habituellement à un retour substantiel plus grand que l'investissement. En juin dernier, j'ai questionné la ministre du Revenu national au sujet de l'investissement de 1 milliard de dollars pour combattre les paradis fiscaux.
Selon mon collègue, le retour est-il rentable pour les contribuables?
Madam Speaker, my colleague from Joliette is a brilliant economist who knows how to explain complicated things in a simple way.
When we invest in something, we usually expect a significant return, one that is larger than our investment. Last June, I asked the Minister of National Revenue about the $1-billion investment to combat tax havens.
In my colleague's opinion, has that investment yielded a good return for taxpayers?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-04-12 13:27 [p.5398]
Madame la Présidente, je remercie et je salue ma collègue de Beauport—Limoilou.
Surtout avant la dernière élection, nous avons beaucoup entendu à la Chambre la phrase selon laquelle la trappe se referme après l'investissement de 1 milliard de dollars. Nous l'avons vu dans le cas des Panama Papers: ce sont 21 millions de dollars récupérés après l'investissement de 1 milliard de dollars.
Il faut évidemment équiper l'Agence du revenu du Canada pour mener les enquêtes et s'assurer que l'on n'utilise plus les paradis fiscaux comme si on entrait dans un moulin. Cela requiert des investissements et le développement d'une expertise. Or, jusqu'à maintenant, malgré les prétentions de la ministre, le gouvernement libéral a complètement manqué le bateau.
J'aimerais juste rappeler à ma collègue que, il y a deux ans, le jour même où la ministre signait un rapport précisant avoir récolté quelques dizaines de millions de dollars, cette dernière a dit que le gouvernement venait de récolter 25 milliards de dollars. On peut donc douter de sa compétence en la matière.
Madam Speaker, I want to acknowledge my colleague from Beauport—Limoilou and thank her.
Before the last election, there was plenty of talk in the House about how the billion-dollar investment would tighten the net. We saw what happened with the Panama papers: $21 million were recovered thanks to that $1-billion investment.
Of course the Canada Revenue Agency needs the resources to investigate and put a stop to wide-open access to tax havens. That means investing and developing expertise. Despite the minister's claims, the Liberal government has completely missed the boat so far.
I just want to remind my colleague that, two years ago, on the very day the minister signed off on a report detailing the recovery of tens of millions of dollars, the minister said the government had recovered $25 billion. We therefore have reason to doubt her competence.
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PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2021-04-12 13:28 [p.5398]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et ami de Joliette de son discours.
Il s'agit d'une question clé. Nous sommes en pleine pandémie, en situation d'urgence de santé publique. Or, en même temps, nous restons dans une crise de changement climatique, dans une crise d'urgence climatique.
Le gouvernement du Canada continue d'accorder de grosses subventions aux énergies fossiles.
Mon collègue de Joliette est-il d'accord pour dire que nous devons éliminer les subventions de plusieurs milliards de dollars, comme celles accordées au projet de l'oléoduc Trans Mountain?
Madam Speaker, I thank my colleague and friend from Joliette for his speech.
That is a key issue. We are in the middle of a pandemic, a public health emergency. At the same time, we are in a climate change crisis, a climate emergency.
The Canadian government continues to give large subsidies to the fossil fuel industry.
Would my colleague from Joliette agree that we need to eliminate these multi-billion-dollar subsidies, like the ones paid for the Trans Mountain pipeline?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-04-12 13:29 [p.5398]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue et amie de Saanich—Gulf Islands. Je tiens à la féliciter de tout le travail qu'elle fait depuis tant d'années pour sauver la planète.
Nous sommes actuellement au cœur d'une pandémie, d'une crise épouvantable. Cependant, la véritable crise de notre époque, c'est la crise des changements climatiques. Il faut tout faire pour les contrer. Pour réussir, il faut effectivement prendre des mesures visant à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. Subventionner les pipelines et les énergies fossiles hyper polluantes ne fonctionne pas, puisque nous vivons maintenant à une autre époque. Évidemment, il faut faire preuve de sensibilité à l'égard des gens qui habitent dans ces régions et il faut être capable de mettre en place des solutions de rechange. Développons tous ensemble l'économie verte.
Madam Speaker, I thank my colleague and friend from Saanich—Gulf Islands. I want to congratulate her on all the work she has done for so many years to save the planet.
We are in the midst of a pandemic, a terrible crisis. However, the real crisis of our time is the climate change crisis. We must do everything we can to stop it. In order to succeed, we must indeed take measures to reduce our greenhouse gas emissions. Subsidizing pipelines and incredibly polluting fossil fuels is wrong, for we are now living in a new era. Obviously, we need to consider the people who live in those regions and we need to offer them alternatives. Let us all work together to develop the green economy.
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