Conformément à l'ordre adopté le jeudi 3 mars 2011, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — Que : a) la Chambre reconnaisse le caractère non démocratique de l’actuelle forme de représentation au Parlement du Canada, et plus particulièrement au Sénat, jugé inutile, et à la Chambre des communes qui ne reflète pas avec justesse les choix politiques des Canadiens;
b) la Chambre exhorte le gouvernement (i) à proposer des modifications à la Loi référendaire pour permettre la tenue d’un référendum spécial lors des prochaines élections fédérales, (ii) à formuler une question simple, rédigée par le Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques, pour permettre aux Canadiens de se prononcer sur l’abolition du Sénat;
c) la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle, (ii) de conseiller le gouvernement sur le libellé d’une question référendaire visant à abolir le Sénat;
d) le Comité spécial de l’amélioration des institutions démocratiques soit composé de douze membres, dont six seront issus du parti au pouvoir, trois de l’opposition officielle, deux du Bloc Québécois et un du Nouveau parti démocratique, pourvu que la présidence soit assurée par un membre issu du parti au pouvoir, et
(1) qu’outre le président, le vice-président soit élu par les membres du comité et issu d’un parti de l’opposition;
(2) que les membres qui siégeront au comité soient nommés par le whip de chaque parti, qui remettra à la Greffière de la Chambre, au plus tard trois jours après l’adoption de la présente motion, la liste des membres de son parti siégeant au comité;
(3) que le quorum du Comité spécial soit fixé à sept membres pour la tenue de toute délibération;
(4) que le remplacement des membres soit permis occasionnellement, au besoin, conformément aux modalités prévues à l'article 114(2) du Règlement;
(5) que le Comité ait tous les pouvoirs que confère le Règlement aux comités permanents;
(6) que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard un an après l’adoption de la présente motion;
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Gagnon (Québec), appuyée par Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), — Que la motion soit modifiée :
a) par adjonction, après les mots « prochaines élections fédérales, », de ce qui suit :
« étant entendu que, sur le territoire du Québec, de telles consultations référendaires seront régies par les lois québécoises, selon les dispositions actuelles de la Loi référendaire et le précédent établi lors du référendum de 1992 sur l'Accord de Charlottetown, »;
b) par adjonction, après les mots « des recommandations à la Chambre », de ce qui suit :
« , qui respectent le fait que le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes ne doit en aucun cas être inférieur à son poids actuel, ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR : 77, CONTRE : 214