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Michael Pal
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Michael Pal
2015-05-26 12:17
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Je remercie de tout coeur le comité de m'avoir invité à traiter de cet important projet de loi. Je suis professeur de droit à l'Université d'Ottawa, où j'enseigne le droit constitutionnel et électoral. Vous êtes tous invités à venir parler à ma classe, si vous le souhaitez.
Je vais vous donner un point de vue très différent de celui de M. Lee. On aurait pu croire que c'est le professeur de droit qui citerait Hobbes et Foucault, mais je vais vous parler de la constitutionnalité du projet de loi C-50, particulièrement des règles sur l'inscription et l'identification des électeurs à l'étranger.
Je voudrais bien qu'il en soit autrement, mais je considère que le projet de loi dans sa forme actuelle est inconstitutionnel, car il viole l'article 3 de la Charte des droits et libertés, qui garantit bien sûr le droit de vote. Il est inconstitutionnel, car il entrave considérablement le droit qu'ont tous les citoyens canadiens de voter, peu importe où ils vivent.
J'ajouterais que je ne pense pas que le projet de loi C-50 cadre avec l'esprit de la décision Frank , laquelle a invalidé la règle empêchant ceux qui vivent à l'étranger depuis cinq ans de voter, élargissant ainsi le droit de vote.
Le projet de loi C-50 me fait craindre que par inadvertance, la Chambre ne fasse indirectement ce que les tribunaux ont interdit de faire directement. La Chambre des communes ne peut empêcher les gens de voter. Mais si les règles sont si contraignantes qu'il est presque impossible de voter, l'effet est le même.
Les dispositions qui s'appliquent aux électeurs vivant à l'étranger qui posent un problème constitutionnel sont celles qui exigent que les gens s'inscrivent à un registre à chaque élection, et ce, seulement une fois le bref d'élection émis, tout en exigeant l'application des exigences relatives aux pièces d'identité prévues par la loi Loi sur l'intégrité des élections.
En exigeant que l'inscription se fasse seulement après l'émission du bref d'élection, on risque de priver des citoyens canadiens de leur droit de vote. Les délais sont extrêmement serrés, et je sais que le comité a discuté du temps qu'il faut à Postes Canada pour acheminer le courrier. S'il faut présenter une demande d'inscription, obtenir l'approbation d'Élections Canada, puis envoyer son bulletin de vote, il peut être très difficile d'y arriver dans les temps. Ce n'est pas impossible, mais les gens ne devraient pas avoir besoin d'être chanceux pour exercer le droit de vote que leur garantit la Constitution. Or, je crains que ce soit l'effet de ce projet de loi.
J'attirerais simplement l'attention du comité sur les élections qui se sont tenues récemment au Royaume-Uni, au cours desquelles des centaines de milliers de gens ont voté par la poste, et sur un article paru dans The Guardian, selon lequel 113 000 personnes ont fait une demande de vote postal et les électeurs vivant à l'étranger ont indiqué qu'ils n'avaient pas reçu leurs bulletins de vote à temps. Nous considérons souvent le Royaume-Uni comme un exemple édifiant de démocratie, et ici, le vote par correspondance peut être très problématique, en dépit de tous les efforts déployés.
De plus, en ce qui concerne les pièces d'identité exigées, le permis de conduire constitue évidemment un document où figurent le nom et l'adresse de l'intéressé. Mais les gens vivant à l'étranger et les citoyens canadiens vivant aux États-Unis n'auront pas grand intérêt à conserver leur permis de conduire ou les documents qui prouvent leur identité et leur lieu de résidence.
Je sais que le comité a discuté de l'obligation de présenter des pièces d'identité au cours de l'examen du projet de loi C-23; j'ajouterais seulement que tout exigeante que soit cette obligation pour les Canadiens vivant au Canada, elle le sera probablement encore davantage pour ceux qui vivent à l'étranger. Pourquoi conserver toutes les pièces d'identité dont on pourrait avoir besoin pour voter si on n'en a probablement pas besoin pour d'autres raisons?
Pour en revenir explicitement à la constitutionnalité, les tribunaux ont constamment élargi le droit de vote depuis l'adoption de la charte. L'arrêt Sauvé a accordé ce droit aux détenus. D'autres décisions l'ont également accordé aux personnes atteintes de maladie mentale. La décision Frank de la Cour supérieure de l'Ontario s'inscrit indubitablement dans cette tradition, et nous verrons ce que la cour d'appel et potentiellement la Cour suprême auront à dire. Le gouvernement doit très clairement justifier toute restriction qu'il impose au droit de vote d'un citoyen.
La question est donc la suivante: quelle est donc cette justification? Comme M. Pilon l'a fait remarquer, je considère qu'il n'existe pas de preuve probante de fraude répandue qui nous porterait à croire qu'il faut restreindre le droit de vote des non-résidents. Je demanderais au comité de peser le tort très direct et concret qu'on pourrait vraisemblablement causer aux Canadiens vivant à l'étranger en faisant en sorte qu'il leur soit très difficile de voter par rapport à l'objectif relativement abstrait qui consiste à tenter de prévenir la fraude.
Nous convenons tous que la prévention de la fraude et l'intégrité du processus électoral sont importantes, mais s'il n'est pas prouvé que cette fraude a bel et bien lieu, nous pourrions causer un tort réel avec le projet de loi C-50.
En conclusion, je dirais que la période d'inscription est une question qui pourrait aisément être résolue. Je sais que M. Kingsley a proposé 30 jours. Pourquoi pas un an ou même davantage? Les gens pourraient s'inscrire en tout temps entre les élections, une solution qui serait, selon moi, possible du point de vue administratif.
Si l'attestation du lieu de résidence est toujours requise, il y aurait peut-être lieu de se demander pourquoi l'auteur de l'attestation doit absolument avoir vécu dans la même circonscription électorale que l'électeur qui réside désormais à l'étranger. Selon moi, il s'agit d'une restriction potentiellement artificielle qui, concrètement, ne veut pas dire grand-chose et pourrait limiter le droit de vote.
Je vous remercie beaucoup du temps que vous m'avez accordé. Je répondrai volontiers à vos questions.
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NPD (ON)
Pas assez à mon goût.
Des voix: Oh, oh!
M. David Christopherson: C'est un beau mot en politique. Toutefois, il y a beaucoup de mères qui ne l'aiment pas, alors je dois faire attention. On a même vu récemment des macarons sur lesquels il était inscrit: « Gardez vos stupides réductions d'impôt ». Les gens n'aimaient pas le mot stupide.
L'idée qu'on ne peut même pas demander à voter tant que le bref n'est pas émis est tout simplement absurde. Professeur Pal, s'il y a quoi que ce soit qui vous vienne à l'esprit, qui puisse être une justification raisonnable... Sans tenir compte de mes arguments, y a-t-il vraiment une bonne raison pour laquelle il faudrait attendre l'émission des brefs d'élection avant de pouvoir exercer son droit constitutionnel?
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Michael Pal
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Michael Pal
2015-05-26 12:35
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Je vais laisser aux honorables députés le soin de discuter des motifs politiques.
Je ne vois pas de raison de faire attendre les gens. Au début de votre question, vous m'avez demandé si le système était défaillant. Je ne crois pas.
Il y avait deux problèmes. D'une part, les bulletins de vote des électeurs arrivaient en retard. Je ne connais pas le nombre exact, mais je crois que M. Kingsley a parlé de 1 000 bulletins de vote en retard; c'est donc problématique. D'autre part, Élections Canada envoyait des bulletins de vote à la mauvaise adresse, parce qu'il se fiait à l'adresse figurant au dossier alors que la personne avait déménagé dans une nouvelle résidence à l'étranger. Je ne vois pas en quoi le projet de loi remédie à ce problème et rend le vote plus accessible aux électeurs qui résident maintenant à l'étranger.
Je considère que le système fonctionne très bien. Chose certaine, on aurait pu lui apporter des ajustements mineurs, car il est toujours souhaitable d'améliorer le processus démocratique et de le rendre encore plus accessible. Pourquoi ne pas permettre aux gens de s'inscrire lorsqu'ils en ont l'occasion? Les gens ont tous une vie très occupée. J'estime que le pays traverse une crise démocratique. Il n'y a pas assez de gens qui votent ou qui s'impliquent. Pourquoi ne pas plutôt essayer de favoriser la participation des gens au lieu de rendre le processus encore plus difficile?
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Lib. (NL)
Je comprends. C'est mon pain quotidien.
L'allégation selon laquelle bon nombre de Canadiens ne possèdent pas de carte d'identité semble une légende. Mais vous dites aussi que, pour l'informatique, nous ne sommes pas invisibles. Voilà où nous sommes d'accord.
Voici où nous risquons de ne plus l'être. On ne peut pas échapper aux recherches délibérées de l'administration.
M. Ian Lee: C'est exact.
M. Scott Simms: Mais, aux élections, l'administration ne vient pas chercher l'électeur. L'électeur doit se rendre au bureau de scrutin.
M. Ian Lee: C'est vrai.
M. Scott Simms: On peut obtenir tellement de pièces d'identité, par exemple pour les personnes âgées, les attestations, tous ces papiers, qu'il devient difficile de les obtenir dans un court délai. On peut penser que cinq semaines, c'est long, mais, pour les personnes sans engagement politique, c'est court et difficile à respecter.
Voici ma question: Le gouvernement a notamment supprimé l'emploi de la carte d'information de l'électeur. C'est l'une des rares cartes fédérales d'identité. Ne pensez-vous pas que, compte tenu de cela, elle pourrait servir beaucoup?
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Ian Lee
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Ian Lee
2015-05-26 12:40
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J'y ai réfléchi. J'ai voté à toutes les élections fédérales depuis mes 18 ans. Je crois avoir voté la première fois à celles de 1972 ou de 1974. J'ai toujours pensé, bien avant que la question ne se pose, à quel point c'était à la va-comme-je-te-pousse. Quelqu'un sonne à la porte: Êtes-vous citoyen canadien? — Ouais. — Vous vivez ici? — Ouais. — Inscrivez votre nom; vous pourrez voter.
On ne demande absolument aucune pièce d'identité.
Je pense à tous les autres sphères de la société. Je surveille mes propres examens, comme tous les professeurs font, je pense, ou la plupart d'entre eux. Nous y sommes obligés, faute d'obtenir assez d'argent de la province pour embaucher des surveillants. Dans la salle d'examen, nous exigeons — et j'ai vérifié dans quatre autres universités — que les candidats apportent leur carte d'identité à photo, parce que, pour ma part du moins, je ne parviens pas à me rappeler le nom de tous mes étudiants. J'en ai seulement 45 dans un cours de quatrième année. C'est simplement pour un examen à l'université.
Je suis toujours dans un avion vers l'Europe et la Chine, où j'enseigne. Tous les pays où je vais exigent le passeport. Quand on dit qu'il est très difficile d'aller à l'étranger sans carte d'identité... L'adresse du titulaire du passeport canadien figure à la page 4 de la pièce.
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Voir le profil de Ève Péclet
NPD (QC)
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2015-05-11 16:16
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Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre.
Ma première question traite du projet de loi C-23, qui a été adopté et qui transfère le Bureau du commissaire aux élections fédérales d'Élections Canada, chargé des enquêtes et de la gestion des élections fédérales, au Bureau du directeur des poursuites pénales. Par contre, je crois comprendre que le Budget principal des dépenses de 2015-2016 ne prévoit aucune augmentation ou de fonds précisément pour la gestion du Bureau du commissaire aux élections fédérales d'Élections Canada.
J'aimerais savoir si un budget est prévu pour l'administration du Bureau du directeur des poursuites pénales et, le cas échéant, quel en est le montant. Je ne sais pas de quelle somme il disposait avant, mais je voudrais savoir si celle-ci a été diminuée de façon draconienne.
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PCC (AB)
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2015-05-07 13:55
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Vous avez parlé des raisons pour lesquelles le président actuel a été élu. Quel choix avaient-ils dans l'élection d'un candidat quelconque.
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Maziar Bahari
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Maziar Bahari
2015-05-07 13:56
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Il y avait six ou sept candidats. Ils pouvaient choisir n'importe lequel d'entre eux.
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PCC (AB)
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2015-05-07 13:56
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Ces six ou sept...est-ce que n'importe qui pouvait être candidat?
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Maziar Bahari
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Maziar Bahari
2015-05-07 13:56
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Non. C'est ce que je dis. Il était le meilleur parmi un mauvais choix. Ils ont dû passer par le filtre du Conseil des gardiens. Beaucoup de gens ont bien sûr été rejetés, y compris d'anciens présidents. Ceux-ci étaient les seuls à pouvoir être élus. Les gens ont été assez sages pour voter pour le candidat le moins apprécié du chef suprême de l'Iran.
Ce qu'il faut comprendre au sujet des élections de 2013, c'est que Rouhani a été élu en réaction aux élections de 2009 et que des millions de personnes sont descendues dans les rues pour protester contre le truquage des élections de 2009. Le régime n'a pas voulu que cela se reproduise et a permis aux gens de voter pour la personne qu'ils ont choisie.
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Alan Ka-lun Lung
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Alan Ka-lun Lung
2015-05-07 11:37
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Merci d’avoir invité la Hong Kong Democratic Foundation.
Comme diplômé de l’Université Wilfrid Laurier, au Canada, je suis heureux de fournir au comité permanent les renseignements les plus récents sur l’évolution de la situation à Hong Kong.
Je parlerai d'abord de la situation actuelle. Les nouvelles ne sont pas bonnes. On annonce généralement l’échec du projet de réforme électorale de 2017. Il est peu probable que le projet de loi obtienne la majorité des deux tiers nécessaire. Il est malheureux que Hong Kong et Beijing ne puissent en venir à une entente. En outre, on ne sait pas combien de temps il nous faudra encore attendre avant que les pourparlers concernant la future réforme en vue d’un suffrage universel, promis dans la Loi fondamentale, puissent reprendre.
Ce désaccord n’est pas bon pour Hong Kong. Les conséquences en sont que l’incertitude politique qui est cause de trouble à Hong Kong depuis plus de 30 ans restera entière, le mouvement Occupy Central ou les manifestations dans la rue sous une forme ou une autre se poursuivront et la confiance des entreprises à l’égard de Hong Kong va baisser. Ce n’est pas bon pour Hong Kong, la Chine ou les intérêts internationaux, particulièrement les intérêts commerciaux à Hong Kong. Dans le pire des cas, ce sera le début de la fin de Hong Kong.
Les demandes des pan-démocrates sont assez simples et faciles à expliquer à un esprit occidental. Ils veulent un véritable suffrage universel sans limitation exagérée de l’investiture et du processus électoral, insistant particulièrement sur le fait qu’il n’y ait aucun dépistage déraisonnable pour le processus de mise en candidature. Ce qu’on offre est loin de répondre à cette attente. La proposition du gouvernement est un grand pas en avant pour le processus électoral — un homme, une voix — mais un grand retour en arrière pour le processus de mise en candidature.
Cette fois-ci, il n’y aura pas de débat télévisé pour les pan-démocrates. Ce qui est proposé ne permettra pas leur mise en candidature. On s'attend généralement à ce que, une fois le processus adopté, on puisse difficilement entreprendre une réforme à l'avenir.
Toutefois, les pan-démocrates n’ont pas très bien réussi à communiquer leur objection. Le rejet total qu'ils préconisent des décisions du 31 août du Comité permanent de l’APN est perçu comme une attaque venimeuse et un rejet de la souveraineté de la Chine sur Hong Kong. C'est la perception de Beijing. Les pan-démocrates ont aussi fait l’erreur de ne pas prendre en considération les préoccupations exprimées par Beijing au sujet de la sécurité nationale dans leurs contre-arguments.
J’estime que le gouvernement central de Beijing veut véritablement , mais d’une façon ambiguë, que le projet d’élection du chef de l'exécutif soit adopté. Néanmoins, comme les témoins précédents l'ont mentionné, Beijing ne renoncera pas à sa préoccupation en matière de sécurité nationale telle qu’elle est formulée dans les décisions du 31 août du CP-APN.
D’après l’expérience des élections de 2012 par un comité électoral qui deviendra le comité de mise en candidature, les factions conservatrices de Beijing estimaient également que les candidats, une fois mis en candidature, ne pouvaient pas être contrôlés, pas même par Beijing, en 2012. Donc, la proposition actuelle d’une personne, un vote que l'on présente comme le suffrage universel constitue en effet un grand pas en avant et les gens comme moi devraient bien l’accueillir. Une telle pensée mène à la conclusion que le fait de permettre à des candidats approuvés de se présenter à un « suffrage universel », un peu comme dans le cas du système électoral présidentiel iranien, est le risque maximal que le gouvernement central est disposé à prendre pour l’instant.
Pour ce qui est de la stratégie utilisée par le camp proétablissement pour faire adopter ce projet de loi, le camp proétablissement est prêt à influencer, voire à tordre l’opinion publique pour faire avaler la proposition. C'est la stratégie dite « la faire avaler d'abord ». La stratégie actuelle consiste à essayer de voler quatre ou cinq votes pour la faire adopter sous sa forme actuelle.
Tenter de déformer l’opinion publique de cette façon est une tâche impossible. La presse libre de Hong Kong diffuse déjà des sondages d’opinion publique qui sont intellectuellement plus honnêtes.
Lors de réunions privées avec le personnel consulaire étranger en poste à Hong Kong, les responsables de la réforme constitutionnelle ont également exprimé leur pessimisme à l’égard de l’adoption du projet de loi.
Si le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle par une marge d’un seul vote, le résultat ne sera pas meilleur. Hong Kong sera toujours de très mauvaise humeur en juillet. Environ 40 % de la population, en particulier la jeune génération, se sentira tout de même privée de ses droits et trahie. Voilà pourquoi le mouvement « Occupy Central » reviendra toujours d’une façon ou d’une autre.
Quant à l'influence du gouvernement du Canada, il ne peut nous aider, car toutes les critiques du gouvernement chinois seront considérées comme une mauvaise influence de l’étranger s’ingérant dans les affaires internes de la Chine. Cette ingérence pourrait déclencher un resserrement encore plus grand des restrictions applicables au processus d’investiture des candidats.
Pour l'instant, la seule solution est que Hong Kong conclue un accord à part avec Beijing, pour amener la communauté à en arriver à un consensus sur une proposition nous rapprochant le plus possible d'un suffrage universel conformément aux décisions du 31 août du CP-APN. Ce pourrait être, par exemple, une mise en candidature conjointe par le comité de mise en candidature et le Conseil législatif. La liste complète serait approuvée par 50 % des voix, mais aucune des parties n'explorera une telle proposition.
Voici une note plus optimiste après avoir dressé un portrait sombre. Un diplomate canadien en poste à Hong Kong m’a dit que l’ambassade du Canada à Beijing aide parfois le gouvernement de la Chine à interpréter ce que le gouvernement des États-Unis lui dit. J’imagine que c'est parce que le gouvernement chinois trouve utile d'obtenir de l'aide relativement à l'interprétation des propos subtils ou de la différence de culture qui existe entre les Américains et les Chinois. J’imagine que cela se fait à huis clos, et que ce qui a été dit ne serait jamais divulgué au South China Morning Post.
Un haut diplomate américain qui a pris la parole à la Hong Kong Democratic Foundation — je pense que Dalena le connaît bien — nous a dit que si Mikhaïl Gorbatchov avait eu un petit morceau de Hong Kong, la réforme et l’ouverture de l’Union soviétique auraient pu mieux réussir.
À propos de la situation à Hong Kong, il demeure possible — nous ne le savons pas encore, car rien ne se passe pour le moment — que Beijing soit disposée à prendre un peu plus de risques et à convertir la proposition actuelle d'« une personne, un vote » en un véritable suffrage universel conformément aux décisions du 31 août du CP-APN. Le résultat pourrait être très différent pour Hong Kong en juillet et pour la réforme et l'ouverture de la Chine dans un avenir très proche.
Merci.
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Simon Young
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Simon Young
2015-05-07 11:46
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Merci, monsieur le président et membres du comité.
Je voudrais d'abord dire que c'est vraiment un honneur pour moi de témoigner aujourd'hui.
Juste quelques mots au sujet de mes antécédents. Un grand nombre d'entre vous ont déjà décelé, j'en suis sûr, l'accent nord-américain. Certains parmi les plus perceptifs auront sans doute détecté l'accent du sud-ouest de l'Ontario. En effet, j'ai été élevé au Canada même si je n'y suis pas né. J'y ai fait mes études de droit. Mon premier emploi a été au ministère du procureur général de l'Ontario, Bureau des avocats de la Couronne - Droit pénal.
Je suis venu à Hong Kong en 2001 et je suis professeur à l'université depuis 14 ans. Même si j'enseigne le droit pénal et la loi sur la preuve, la plupart de mes recherches portent sur le système juridique et le système politique de Hong Kong. Je suis le coauteur d'un livre intitulé Electing Hong Kong's Chief Executive.
Au cours des prochaines minutes, je voudrais surtout parler de l'enjeu d'une réforme politique dans le contexte constitutionnel qui convient. Je crois très important de le comprendre, car il y a d'importantes différences par rapport aux autres régimes constitutionnels, celui du Canada ou d'autres. Il est très facile, je crois, de faire certaines hypothèses erronées au sujet de notre régime constitutionnel. Je vais donc essayer de mettre en lumière les premiers principes de notre régime constitutionnel.
Comme Mme Wright l'a déjà mentionné, l'histoire de la démocratie à Hong Kong a été très lente et tardive, mais je voudrais surtout parler ici du chef de l'exécutif. En effet, avant 1997, le chef de l'exécutif était, bien entendu, le gouverneur et les Hongkongais n'ont jamais eu leur mot à dire au sujet de la sélection du gouverneur. Il était choisi par la reine sur la recommandation de ses ministres. Par conséquent, depuis 1997 — la déclaration conjointe de 1984 et la Loi fondamentale de 1990 — il y a eu un changement majeur à cet égard étant donné que pour la première fois, l'idée de donner aux Hongkongais leur mot à dire pour le choix du chef de l'exécutif est devenue une réalité.
Maintenant, il est important d'examiner les termes de la déclaration conjointe. Elle ne parle pas de suffrage universel, mais du pouvoir du gouvernement central de nommer le chef de l'exécutif de Hong Kong en fonction des résultats d'élections ou de consultations tenues au niveau local. Ensuite, elle parle de l'assemblée législative, de sa constitution au moyen d'élections, et c'est tout. Elle ne dit rien d'autre au sujet de la forme que prendront les élections.
Nous en arrivons ensuite à la Loi fondamentale qui est notre instrument constitutionnel et qui est arrivée six ans après la déclaration conjointe. Elle comporte 160 articles; c'est un assez long document. Elle met en oeuvre la déclaration conjointe et fait aussi beaucoup d'autres choses en apportant des précisions. C'est là que nous trouvons les premières mentions du suffrage universel, et en l'occurrence, nous parlons de l'article 45 pour le chef de l'exécutif.
Ce dont il faut surtout se rappeler, c'est que même si Hong Kong choisit le chef de l'exécutif, c'est au gouvernement central qu'il revient de le nommer et que ce dernier n'a cessé de répéter qu'il s'agit d'un pouvoir réel et non pas d'une approbation automatique. C'est une caractéristique fondamentale de notre régime constitutionnel. Ce n'est pas comme au Canada où les citoyens des provinces votent et élisent un premier ministre sans que le gouvernement fédéral n'ait à confirmer leur choix. Ici, il y a un processus de confirmation.
Le gouvernement central doit nommer la personne qui a été choisie au moyen d'élections. C'est, je pense, une réalité très importante, car c'est ainsi que Beijing voit les choses: que se passera-t-il si vous choisissez quelqu'un que nous n'approuvons pas ou en qui nous n'avons pas confiance? Cela posera un problème et cette personne ne sera donc pas nommée. Il faut recommencer.
Cela ne peut pas durer indéfiniment. C'est une source d'instabilité et si vous examinez les termes de la loi fondamentale, elle promet la stabilité, n'est-ce pas? C'est très important pour le gouvernement chinois. En fait, c'est important pour tout le monde. Par conséquent, voici comment le gouvernement central envisage la situation: « Nous voulons quelqu'un que vous allez élire, mais que nous n'aurons pas à rejeter. Comment pouvons-nous en être sûrs? » Il centre donc son attention sur le processus de mise en candidature.
Avant d'en venir au débat actuel, voyons comment le chef de l'exécutif a été choisi jusqu'ici. La Loi fondamentale prévoit son élection par l'entremise d'un comité. C'était d'abord un comité de sélection composé de 400 personnes. C'est ce comité qui a mis en place le premier chef de l'exécutif. Il y a eu une mini-élection parmi ces 400 personnes. C'est le petit cercle électoral que l'on critique souvent à propos de notre système.
Ce comité s'est élargi, passant à 800 membres la fois suivante, en 2002, mais il n'y a pas eu d'élection parce que personne ne s'est présenté contre M. C.H. Tung. Cela a souligné, encore une fois, les problèmes que pose le système, mais c'était un comité composé de 800 personnes qui avaient l'appui d'environ 200 000 personnes. Par conséquent, il y a eu, pour la première fois, une certaine participation du public au choix de ce dirigeant.
La possibilité de faire des réformes et d'élargir le comité s'est ensuite présentée en 2005, mais il fallait pour cela modifier la Loi fondamentale. La formule d'amendement prévoit un processus en trois étapes. Vous devez faire approuver le choix du chef de l'exécutif par les deux tiers des législateurs et enfin, par le gouvernement central.
En 2005, quand les démocrates ont reçu une proposition visant à élargir un peu le comité, à le rendre un peu plus démocratique, ils l'ont rejetée parce qu'ils avaient le pouvoir de veto. C'était la première fois qu'on essayait de modifier la Loi fondamentale.
Ce qui est étonnant, c'est que les gens ont pensé que c'était la fin de la démocratie. En décembre 2007, le gouvernement de Beijing a décidé pratiquement seul, mais probablement sous la poussée du chef de l'exécutif alors en poste, Donald Tsang, il a rendu une décision disant qu'il pourrait accepter l'élection démocratique du chef de l'exécutif en 2017. Il a également dit qu'il devait le faire avant que l'assemblée législative ne devienne démocratique.
Cela nous amène à 2007, la première fois que nous avons eu une élection. Puis nous avons eu une deuxième élection en 2012. Avant 2012, une autre occasion de modifier la Loi fondamentale s'est présentée. Bien entendu, la situation était différente car, sachant que nous aurons peut-être le suffrage universel en 2017, les démocrates étaient un peu plus disposés à faire des concessions. Par conséquent, la commission électorale a été élargie à 1 200 membres.
Cela nous amène à aujourd'hui, car la décision du 31 août impose trois restrictions. Elle confirme l'objectif de Beijing qui est de veiller à ce que celui qui sera choisi ne sera pas un adversaire. Le gouvernement central pense que la solution est d'exercer un contrôle très serré sur le processus de mise en candidature. Cela nous amène aux problèmes fondamentaux que nous constatons du fait que la société s'attend à avoir un système beaucoup plus démocratique respectant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui a, bien entendu, été mis en oeuvre à Hong Kong par l'entremise de notre déclaration des droits sans vraiment bien comprendre la dynamique de ce que Beijing juge important en ce qui concerne la gouvernance.
Voilà où nous en sommes. Occupy Central a eu lieu et comme Alan l'a déjà expliqué très clairement, je pense, nous sommes dans une situation vraiment tragique. Les deux parties ne se parlent même pas, n'essaient même pas d'explorer des moyens de mettre en place un système plus démocratique dans le cadre de la décision du 31 août. Je suis un des universitaires qui ont essayé à de nombreuses reprises de proposer différentes façons d'établir un système mieux équilibré. Ce serait certainement une amélioration par rapport au système actuel et cela nous permettrait d'avancer. Malheureusement, les deux parties ne semblent pas se faire suffisamment confiance pour réaliser le moindre progrès. Cela me paraît vraiment regrettable.
Je vais m'arrêter là.
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Yves Tiberghien
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Yves Tiberghien
2015-05-07 12:09
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C'est une excellente question.
Je suis optimiste à ce sujet, car j'ai déjà assisté à des dialogues de bonne qualité à l'UBC, par exemple. Nous avons des étudiants de Hong Kong et de Chine continentale et nous avons toutes sortes de diasporas, d'anciens étudiants, etc. De toute évidence, ce que Simon et Alan ont décrit est que même l'accord du 31 août laisse une marge de manoeuvre. Tout le monde ici conviendra, je pense, qu'il n'est pas réaliste de s'attendre à ce que CNP retire la décision du 31 août, du moins d'ici le prochain congrès du parti, à l'automne 2017, notamment parce que cela placerait Xi Jinping dans une situation très très difficile au sein du parti. Après 2018, il sera peut-être possible de repousser les limites, mais elles sont là pour le moment. Il est certainement possible, comme le travail de Simon l'a démontré, de repousser les limites de l'accord du 31 août. Il y a un manque de confiance. Il y a un fossé. Les deux parties ne l'ont pas encore franchi à Hong Kong.
Oui, je suis optimiste. En tenant des tribunes publiques ou en poussant les partenaires locaux et autres à Hong Kong, tout ce qui pourrait favoriser… C'est un enjeu qui semble bien se prêter à la médiation. Il s'agit de la mener comme il faut. Néanmoins, comme l'a mentionné Simon, il doit y avoir un meilleur moyen de repousser les limites.
Une autre option pour le gouvernement chinois et le gouvernement de Hong Kong serait de faire preuve d'une grande souplesse pour la mise en oeuvre ou la gestion du comité de sélection. Néanmoins, du côté des démocrates, il est évidemment impossible de voir là un engagement crédible. Comment pouvez-vous leur faire confiance…? Pour ce qui est de la sélection des membres, oui, il y aura 38 circonscriptions et tout cela. Il est encore possible de rendre le comité beaucoup plus représentatif, plus proche du public. Il est possible de pousser dans ce sens, mais je pense que les démocrates ne peuvent pas faire confiance au gouvernement. Néanmoins, cela reste encore une possibilité. Tout ce qui pourrait conduire à un dialogue de qualité, à abaisser un peu la température et vraiment explorer toutes les possibilités, au moins pour qu'il soit plus facile à 40 % du public et aux démocrates de donner leur accord, ou pour trouver un moyen de modifier le projet de loi pour le rendre acceptable…
Selon le second scénario, si rien ne change, si l'affrontement se poursuit et si le projet de loi est rejeté, en 2017, nous appliquerons l'ancien système, ce qui conduira probablement à des manifestations dans la rue et beaucoup d'instabilité. Néanmoins, la Chine ne cédera pas non plus. Voilà donc la situation. Je demeure convaincu que si nous pouvions donner un coup de pouce au processus de 2017 — une homme, une femme, une voix, la tenue une élection, même s'il n'y a que deux ou trois candidats en lice  — aurait quand même un énorme impact, des retombées, dirais-je. C'est comme lorsque la France a procédé à la privatisation. Au départ, elle l'a fait en partie en gardant un certain contrôle, n'est-ce pas? Mais une privatisation même partielle a changé la donne, car elle a déclenché tout un mouvement. Je pense donc que la tenue d'une élection aurait quand même un énorme impact positif, mais il s'agit de trouver un moyen de la rendre plus acceptable.
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Lib. (QC)
Merci beaucoup.
Je remercie tous les témoins. Vous comblez certainement des lacunes dans mes connaissances.
Comme je n'ai que sept minutes, je vais être assez rapide. J'espère que vous pourrez répondre brièvement et que vous ne me trouverez pas impoli si je vous interromps.
Ma première question s'adresse à M. Young. A-t-on jamais envisagé un compromis selon lequel Beijing présenterait des candidats et Hong Kong présenterait les siens? Cette idée a-t-elle jamais été envisagée ou est-ce hors de question?
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Simon Young
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Simon Young
2015-05-07 12:13
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S'il y a un compromis, il doit se situer au niveau de la structure du comité de mise en candidature. En fait, ce qui vient de se passer en avril est assez intéressant. Je ne sais pas si les gens en comprennent vraiment les conséquences, car bien que la composition du comité de mise en candidature soit la même que celle de l'ancien comité électoral, les règles régissant les votes sont un peu différentes. Avant, les membres du comité de mise en candidature pouvaient seulement choisir une personne que ce soit pour la mise en candidature ou pour l'élection. Cette fois-ci, le seuil fixé pour entrer dans la course est bas, c'est un seuil de 10 % — vous devez obtenir au moins 10 % des voix du comité. Vous aurez ensuite jusqu'à cinq ou dix personnes qui se retrouveront devant le comité pour essayer d'obtenir 50 % des voix.
Voilà ce qui est intéressant. Le seuil de 50 % permet pour la première fois aux membres du comité de voter pour plus d'une personne, ce qui n'est jamais arrivé avant. C'est, je pense, ce qu'on appelle parfois un vote d'approbation. Ce qui est intéressant, et je l'ai décrit dans un article, est que vous avez trois types d'électeurs au sein du comité de mise en candidature: ceux qui votent uniquement pour les candidats pro-establishment; ceux qui votent uniquement pour les pandémocrates et ensuite ceux qui sont prêts à voter pour les deux, peut-être dans l'espoir d'avoir une élection plus concurrentielle.
Nous ignorons l'importance du groupe du milieu. Nous savons que ceux qui votent uniquement pour les pandémocrates représentent peut-être environ 16 %. Un pandémocrate pourra peut-être recueillir suffisamment de voix de la part de 34 % des membres pour être mis en candidature. De nombreuses questions restent sans réponse.
À mon avis, le mieux serait simplement de tester le système, car en fin de compte, cela nous ramène à la question de la composition du comité. Malheureusement, le gouvernement n'est pas prêt à la changer pour le moment, mais il pourrait probablement l'assouplir la prochaine fois. Il pourrait peut-être y avoir certains membres directement élus.
Par conséquent, les discussions ne sont pas près de finir.
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