Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 136 - 150 de 5377
Voir le profil de Craig Scott
NPD (ON)
Voir le profil de Craig Scott
2014-05-01 12:54
Ouvrir
Je ne m'oppose pas à l'utilisation du terme « vérification » pour décrire cette fonction. Ce seront toujours des vérificateurs qui seront chargés d'effectuer cette tâche.
La raison pour laquelle cette disposition est importante, c'est parce qu'elle permet une grande marge de manoeuvre. La vérification est décrite de façon générale, ce qui permettrait donc au directeur général des élections, conjointement avec le vérificateur, de décider de la nature de la vérification qui s'impose, à moins que nous ne fournissions davantage de précisions.
Et pourtant le passage se lit comme suit:
... le directeur général des élections retient les services d'un vérificateur — autre qu'un membre de son personnel ou un fonctionnaire électoral — qui, selon lui, est un expert...
J'ai là deux préoccupations. La première, c'est qu'Élections Canada peut déjà faire appel à une équipe permanente de vérificateurs formés et touchant un salaire, si j'ai bien compris, et si jamais cette équipe s'avérait insuffisante, il faudrait recruter des employés temporaires, ce qui serait classé sous les coûts irrécupérables. Au final, cela revient presque à faire venir un vérificateur externe pour travailler à Élections Canada. Il en découle donc la possibilité de dépenses considérables, à moins que je ne me trompe, et c'est la raison pour laquelle je me demande à quel point la vérification sera approfondie et quelles seront les dépenses engendrées.
Ma deuxième préoccupation, c'est de savoir s'il est vraiment nécessaire de recourir à un vérificateur externe. Élections Canada est l'entité chargée de réglementer toute activité prévue par la Loi sur les élections, y compris notamment les dispositions dont nous sommes saisis. C'est Élections Canada qui a l'expertise interne. Je crains que cette charge supplémentaire ne soit non seulement superflue, mais indique implicitement que d'une façon ou d'une autre, l'équipe du directeur général des élections n'est pas suffisamment indépendante pour s'en acquitter.
Compte tenu des dépenses éventuelles et du fait que l'équipe existe déjà, je ne comprends pas pourquoi la vérification doit être faite par quelqu'un de l'extérieur. Voilà ma grande préoccupation.
Réduire
Voir le profil de David Christopherson
NPD (ON)
Merci, monsieur le président.
Premièrement, je trouve intéressant qu'on exige que ce soit une personne de l'extérieur, mais je vais vous dire ce qui me pose problème. Ce n'est que mon opinion personnelle, et non pas celle de l'ensemble de mes collègues. C'est mon point de vue.
Il est intéressant de constater que le gouvernement fait tout son possible pour faire en sorte que cette mesure législative contienne une disposition qui prévoit une vérification ou un examen des aspects qui concernent — eh oui — son sujet préféré, c'est-à-dire le recours à un répondant. Ce qui me frappe, monsieur le président, c'est que le gouvernement n'a pas prévu dans la loi un examen et une vérification destinés à vérifier si le directeur général des élections a fait suffisamment de sensibilisation et a communiqué assez d'information, s'il a tout fait en son pouvoir pour encourager les gens à aller voter. Ce n'est pas là l'objet de la vérification. Elle ne vise pas à savoir qui n'a pas été en mesure de voter et pour quelle raison afin d'en tirer des enseignements pour pouvoir améliorer la loi de sorte que davantage de personnes puissent voter. Non, la vérification ne vise pas à vérifier si les droits démocratiques des gens ont été respectés. Ce n'est pas là la priorité. En fait, à ma connaissance, cela ne fait même pas partie du projet de loi.
La vérification porte plutôt sur de petits éléments comme la carte d'information de l'électeur, qui ne peut pas être utilisée comme pièce d'identité; la définition vague du terme « personnellement ». On dira aux gens qui signent le document à titre de répondant, que c'est une affaire sérieuse. C'est le seul point qui doit faire l'objet de l'examen. Les articles 143 à 149, 161, 162 et 169 concernent seulement l'attestation de l'adresse par un répondant. Le gouvernement a affirmé que c'est la seule partie du projet de loi qu'il souhaite examiner après des élections. Souhaite-t-il effectuer un examen pour déterminer si tout a été fait correctement et si tout a été fait pour aider les Canadiens à voter et pour s'assurer que le système fonctionne? Non, c'est plutôt l'inverse. Le but est de déterminer si les gens ont été autorisés à voter et qui étaient ces personnes.
D'après les mémoires que nous avons reçus, nous savons tous quelles populations seront touchées par les changements au vote par voie de répondant. Je le répète, ce n'est qu'un petit élément. Si on dresse la liste de tous ces points qu'on a soulevés au fil des jours — et je crois que nous ne sommes même pas rendus à la moitié du projet de loi encore —, on constate que nous avons été en mesure de souligner un par un... Je tiens à dire au gouvernement qu'il y a des personnes intelligentes qui suivent nos travaux et qui connaissent beaucoup mieux que nous le domaine législatif.
J'ai un collègue qui est professeur. Il a analysé le projet de loi original, et, à maintes reprises, il m'a dit: « Dave, je ne peux pas croire ce qu'il y a dans ce projet de loi. Chaque fois que j'examine un article, j'y trouve quelque chose ». Tous ces éléments s'imbriquent. C'est pourquoi il n'y a pas eu de consultation au début. Tout cela a probablement été rédigé avec l'aide d'avocats de l'extérieur. Tout est très bien ficelé. C'est pourquoi le processus a été si long.
Je ne peux pas m'empêcher de penser que ce n'est qu'un autre morceau de cette structure qui vise l'objectif contraire que nous souhaitons atteindre, à mon avis. Si le gouvernement veut prouver que je ne traduis pas bien son attitude, je l'invite à proposer des amendements visant à faire en sorte que les vérifications et les examens portent sur toutes sortes d'éléments qui concernent les droits des gens.
Enfin, monsieur le président, je souligne encore une fois qu'en précisant que ce doit être fait par une personne de l'extérieur, le gouvernement manque de respect. Le gouvernement perçoit encore le directeur général des élections comme un adversaire. Les Canadiens voient les agents du Parlement comme des amis. Je le répète, le gouvernement estime que le directeur général des élections n'est pas suffisamment compétent et professionnel pour effectuer un examen qui donnerait un portrait juste de la situation, car hier soir, il a dit, entre autres, que le directeur général des élections avait agi de façon à créer une illusion.
Cela ne fait que mettre en lumière encore une fois le fait que le gouvernement perçoit le directeur général des élections comme une personne qui doit être contrôlée et qu'il doit affronter. L'opposition, quant à elle, et la vaste majorité des Canadiens à mon avis, estiment que le vérificateur général et le directeur général des élections comptent parmi leurs meilleurs amis sur la Colline.
Merci, monsieur le président.
Réduire
Voir le profil de Scott Reid
PCC (ON)
Merci.
Monsieur le président, les affirmations de M. Christopherson sont incorrectes.
Le directeur général des élections fait rapport à notre comité. M. Christopherson, à l'instar d'autres membres du comité, sait que j'ai exprimé à de nombreuses reprises ma frustration à propos de l'absence de transparence dans les rapports du directeur général des élections, car il est difficile d'y relever des informations détaillées sur des aspects aussi simples que le nombre de personnes qui ont été poursuivies pour fraude électorale, le cas échéant, et où cela s'est produit.
J'ai souligné que souvent ses rapports contiennent très peu de renseignements sur des éléments que nous — en fait, son conseil d'administration — devons examiner. Notre comité a la possibilité de poser des questions, et j'ai donc l'intention de poser des questions à propos de ces éléments.
Comme tout le monde le sait, j'ai mentionné à plusieurs reprises que j'étais très fier d'avoir organisé une rencontre avec des groupes de personnes handicapées — ou plutôt un groupe de personnes handicapées — qui a permis d'inclure certaines dispositions à l'article 7 du projet de loi, le projet de loi C-23, qui visent à modifier l'article 18 de la Loi électorale du Canada, de sorte que le directeur général des élections devra veiller à ce que les gens puissent se déplacer pour aller voter et qu'ils sachent comment exercer leurs droits, qui existent en principe, mais pas en pratique s'ils ne savent pas comment les exercer.
Il s'agit du droit de se porter candidat ou de faire inscrire son nom sur la liste électorale s'il n'y figure pas. La carte d'information de l'électeur indique simplement, comme on peut le constater en l'examinant, que notre nom figure sur la liste électorale. Mais si vous ne recevez pas cette carte, vous ne pouvez pas savoir que votre nom ne figure pas sur la liste électorale, n'est-ce pas? Cette mesure précise les heures d'ouverture des bureaux de vote, l'endroit où ils se trouvent, les dates auxquelles on peut voter, que ce soit par la poste ou directement au bureau de scrutin, des renseignements pour les personnes handicapées, qui pourraient avoir de la difficulté à se rendre au bureau de scrutin, etc.
Nous devions mentionner tout cela dans la loi, car ce n'était pas précisé adéquatement auparavant. Je dis tout cela, monsieur le président, pour faire valoir qu'il est assez difficile de déterminer comment s'assurer que le directeur général des élections produise des rapports complets dans le futur. Je tiens à faire savoir maintenant, que la loi l'exige ou non, que j'ai l'intention — en supposant qu'un de nos députés siège au comité après les élections ou que je sois réélu — de demander au directeur général des élections comment il a respecté la loi, précisément combien d'argent il a dépensé, si les sommes ont servi à communiquer dans les deux langues officielles et s'il a procédé à un examen après coup.
S'il ne peut pas répondre à ces questions, je serai très critique. Il a l'obligation de consigner des données exactes et nous avons l'obligation de veiller à ce qu'il le fasse de façon compétente.
Il y a un dernier élément, monsieur le président, qui est intéressant en ce qui concerne la question de la compétence à l'égard de la gestion du vote par voie de répondant, qui est au coeur du litige entre M. Opitz et M. Wrzesnewskyj, dans la circonscription d'Etobicoke-Centre. Dans ce cas-là, le directeur général des élections n'a procédé à aucune vérification ou enquête tant que l'affaire n'a pas été portée devant la Cour suprême.
Ce n'est qu'à ce moment-là qu'il a demandé à M. Neufeld de préparer un rapport, alors je ne peux pas dire que la résolution rapide des problèmes liés à la vérification de l'identité des électeurs constitue l'une de ses principales priorités. C'est pourquoi nous voulons nous assurer que ce soit le cas pour veiller à ce que tous les Canadiens puissent exercer le droit visé à l'article 3, c'est-à-dire le droit de voter. Mon vote ne compte pas beaucoup si je vote de façon légitime et que d'autres votent frauduleusement, car cela change les résultats dans la circonscription.
C'est pourquoi, bien entendu, nous mettons en place des mesures de sécurité, qui sont raisonnables et tout à fait adaptées au cas qui nous occupe. Nous semblons oublier — c'est le cas du moins des députés d'en face — que des millions de Canadiens peuvent être privés de ce droit visé à l'article 3 parce que des personnes inhabiles à voter ont réussi à voter frauduleusement.
Merci.
Réduire
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Oui. Pour répondre rapidement à la diatribe de David, il semble dire, ou du moins suggérer, que nous considérons M. Mayrand comme un adversaire parce que nous demandons une vérification externe.
S'il s'agit bien de son raisonnement, M. Neufeld est donc clairement un adversaire de M. Mayrand, car il a effectué une vérification externe de la conformité qui lui a permis de trouver un grand nombre d'anomalies et de problèmes associés au vote par voie de répondant, ni plus ni moins. Le but, c'est de faire faire une vérification de la conformité semblable à celle effectuée dans le cadre du rapport Neufeld. C'est tout.
J'ai fait allusion en plaisantant aux théories de conspiration de David, et nous devons laisser libre cours à notre imagination, car chaque fois qu'il parle, elles deviennent un peu plus invraisemblables...
Réduire
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Je sais. Je faisais simplement remarquer qu'il semble répéter sans cesse que nous essayons d'attaquer M. Mayrand d'Élections Canada, qui a lui-même communiqué avec Harry Neufeld pour lui demander de faire une vérification de la conformité à la suite du dernier scrutin. Voilà ce que nous disons. À propos du processus d'assermentation...
Une voix: C'est un intervenant externe.
M. Tom Lukiwski: C'est un intervenant externe qui est partie à la vérification, tout comme Neufeld l'était pour ce qui est du vote par voie de répondant lors des dernières élections. C'est la même chose.
Réduire
Voir le profil de David Christopherson
NPD (ON)
Pour donner suite à l'observation de M. Lukiwski, vous exigez qu'une vérification soit effectuée. Le fait qu'il s'en charge ne me pose aucun problème, mais j'ose espérer qu'il connaît la capacité de son propre ministère à cet égard, ou, dans le cas de M. Neufeld, je suppose qu'il avait le droit de prendre lui-même la décision.
Ce n'est donc pas la vérification externe qui me pose problème, mais plutôt le manque de confiance du gouvernement envers le directeur général mandaté en vertu la loi, car les ministériels affirment que quelqu'un d'autre doit s'en charger plutôt que de seulement dire que ce doit être fait.
Réduire
Voir le profil de Joe Preston
PCC (ON)
Tous ceux qui sont pour l'amendement G-10.
(L'amendement est adopté avec dissidence.)
(Article 56)
Le président: Pour ce qui est de l'amendement NDP-37, il se passe toutes sortes de choses.
Permettez-moi de revoir tout cela. Il est identique aux amendements LIB-23 et PV-34; et une ligne entre en conflit avec les amendements G-11, LIB-24, NDP-38 et PV-35, qui ne peuvent pas être mis en délibération s'il n'est pas adopté, n'est-ce pas?
Une voix: Oui.
Le président: Nous pouvons donc convenir qu'ils sont identiques aux amendements PV-34 et LIB-23. Nous parlons de l'amendement NDP-37.
Voulez-vous commencer?
Réduire
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Ils sont réputés proposés par cette étrange façon de procéder, mais je suis satisfaite de la décision de M. Scott.
Réduire
Voir le profil de Joe Preston
PCC (ON)
Je sais. C'est ce que disait Mme May quand nous nous sommes adressés à elle, car il était réputé proposé quand elle a pris la parole. De quelle façon pouvons-nous nous y prendre si personne ne veut le mettre en délibération?
Si vous dites que vous ne voulez pas y donner suite, c'est ce que nous ferons.
Réduire
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
On se rapproche de plus en plus du député ici présent qui n'est pas autorisé à faire quelque chose. Êtes-vous certain? Je vais saisir le précédent et retirer mon amendement.
Réduire
Voir le profil de Joe Preston
PCC (ON)
Bien. Donc, ces trois amendements, qui étaient identiques, n'ont pas été adoptés et nous n'y avons pas donné suite.
Cela nous amène à l'amendement G-11, monsieur Lukiwski.
Ou devrions-nous plutôt revenir à l'amendement G-8? Non, pas maintenant?
Très bien. L'amendement G-11.
Réduire
Résultats : 136 - 150 de 5377 | Page : 10 de 359

|<
<
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
>
>|
Afficher les deux langues
Préciser votre recherche
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes