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PCC (ON)
Quatorze heures, c'est bon. Puis nous reviendrons tout de suite après la période des questions.
Nous allons donc prendre tout de suite l'avis de motion de M. Scott du 2 avril.
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NPD (ON)
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2014-05-01 11:40
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Très bien. Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous ai avisé de cette motion, que j'aimerais vous proposer aujourd'hui:
Que le comité présente un rapport à la Chambre des communes qui recommande que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit retiré.
L'idée, c'est que l'opposition officielle aimerait que nous repartions à neuf, tout en profitant de tout le chemin parcouru jusqu'ici, qui nous a permis d'apprendre toutes sortes de choses. C'est probablement par là que nous aurions dû commencer, à la Chambre des communes, compte tenu de la nature de la Loi électorale du Canada. Nous aurions eu besoin d'une préparation beaucoup plus approfondie. Il aurait fallu mettre à contribution les spécialistes en la matière, des commissaires électoraux du Canada aux directeurs généraux des élections, sans mentionner des consultations beaucoup plus collégiales et approfondies avec les autres partis au Parlement.
Le gouvernement a reculé sur des éléments très importants qui ont suscité de la résistance de l'opposition officielle, de la société civile et probablement aussi de certains députés conservateurs, d'après moi. Grâce aux amendements que le gouvernement a été forcé d'adopter, ce projet de loi sera bien supérieur au projet de loi C-23 qu'a déposé le ministre, le projet de réforme électorale, mais il restera bien pire que la Loi électorale du Canada qui est déjà en vigueur.
Une voix: Bravo!
M. Craig Scott: Ne vous détrompez pas, monsieur le président, la résistance démocratique a prévalu de brillante façon depuis deux mois. Franchement — et je ne parle pas de mes collègues de l'autre côté qui siègent ici à titre de députés et collègues (non pas comme membres du Cabinet et ministres) —, le gouvernement aurait-il fait volte-face comme il l'a annoncé vendredi sans l'opposition tenace et l'union des forces du NPD et du chef de l'opposition officielle? Aurait-il changé son fusil d'épaule si ce n'était de l'expression incroyable de protestation de la société civile? En aurait-il fait autant si ce n'était des arguments raisonnés présentés par les chercheurs et les éditorialistes à l'appui des arguments du NPD à la Chambre des communes et lors de nos audiences tenues partout au pays, que le comité ne voulait pas endosser, de sorte que nous avons dû faire valoir nos arguments nous-mêmes, et si ce n'était des quelque 70 témoins ou plus qui sont pratiquement venus démolir ce projet de loi petit à petit?
Franchement, je tiens à remercier mes collègues —et moi-même, je ne saurais pas tous les nommer —parce que si les députés conservateurs eux-mêmes n'avaient pas répondu à l'effort lancé par l'opposition officielle qui a créé tant de pression, en plus des efforts de persuasion des députés de l'autre côté... Cela s'est poursuivi pendant les témoignages, et je ne dis pas que mes collègues n'étaient pas à l'écoute, certains arguments ont été entendus, et bien d'autres députés d'arrière-ban ont joué de leur influence. Je le sais. Sans cela, jamais le gouvernement n'aurait reculé sur un seul élément, j'en suis convaincu, compte tenu de son habitude de foncer tête baissée.
Nous avons passé 10 heures à discuter des amendements, à examiner le projet de loi article par article, et j'aimerais signaler, au cas où personne ne l'aurait remarqué, qu'aucun des amendements de l'opposition, sur les dizaines qui ont été soumis, n'a encore été adopté.
Une voix: C'est une honte.
M. Craig Scott: Le gouvernement a continué de foncer tête baissée. Pour cette raison seulement, il n'y a absolument aucune chance que ce projet de loi puisse obtenir l'appui de quiconque, du moins sans l'opposition officielle. Nous sommes en bout de course, et le projet de loi comporte toujours de nombreuses lacunes graves. Les cartes d'information de l'électeur sont toujours interdites. Le commissaire ne pourra pas demander d'ordonnance judiciaire pour sommer quelqu'un de témoigner. Il relèvera désormais du directeur des poursuites publiques, un changement totalement inutile qui minera son aptitude à enquêter et affaiblira son rôle dans la structure de conformité d'Élections Canada. Le directeur général des élections n'aura pas accès aux reçus de campagne des partis nationaux. Tout programme d'éducation publique et d'information restera interdit, sauf dans les écoles. Le Conseil du Trésor aura son mot à dire sur les spécialistes et chercheurs temporaires que le directeur général des élections peut embaucher.
Nous avons essayé. Nous avons proposé que le projet de loi soit renvoyé en comité après la première lecture pour que tout le monde puisse l'examiner dès le début. Nous avons essuyé un refus. Nous n'avons donc d'autre choix que de demander son retrait et un nouveau départ. Sur ce, je propose cette motion de retrait.
Une voix: Coulons le projet de loi!
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Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Merci beaucoup.
Je remercie mon estimé collègue de son intervention. Cependant, je m'inscris en faux contre certaines choses qu'il a dites. Premièrement, il a mentionné qu'à son avis, du moins, le gouvernement n'aurait jamais changé rien que ce soit dans le projet de loi original si ce n'était de la pression publique.
Je m'inscris en faux contre cela, parce que depuis le début, même si notre gouvernement... Le ministre responsable du projet de loi a dit qu'il trouvait que c'était un très bon projet de loi, mais il a dit aussi que si le comité lui faisait de bonnes recommandations, il serait à l'écoute et serait prêt à accueillir des amendements fondés sur les témoignages, et c'est exactement ce qui s'est passé. Nous avons déposé environ 45 amendements sur la base des témoignages entendus. Je pense que c'est une bonne chose. Cela illustre bien que le gouvernement est à l'écoute.
Avec tout le respect que je vous dois, cependant, et bien que je respecte cette motion et la demande de retirer ce projet de loi, elle laisse entendre, ou du moins on peut en déduire, que le projet de loi ne vaut rien dans sa forme actuelle ou modifiée, malgré tout le processus que nous avons suivi. Je m'inscris vivement en faux contre cela, parce qu'à mon avis, les Canadiens estiment qu'il s'agit d'un très bon projet de loi. Je vais étayer cette affirmation sur quelques faits ou à tout le moins sur quelques éléments d'information, pour tous ceux qui nous regardent peut-être.
Les deux questions les plus litigieuses dont nous ont parlé les témoins et les députés de l'opposition sont les exigences en matière d'identification et l'attestation de l'identité par un répondant. Hier, j'ai mentionné aux membres du comité que selon le dernier sondage Ipsos Reid, 87 %... j'ai affirmé en tout cas que le sondage Ipsos Reid montre que 87 % des Canadiens jugent raisonnable qu'avant de pouvoir voter, les Canadiens soient tenus de montrer des pièces d'identité.
Dans une intervention subséquente, M. Scott, au nom de l'opposition, a affirmé que j'interprétais mal ce sondage, parce que le libellé exact du sondage serait tel que 87 % des Canadiens jugent approprié que les Canadiens prouvent leur identité et leur lieu de résidence. Le sous-entendu direct, c'est qu'il ne serait pas nécessaire de montrer une pièce d'identité pour prouver qui l'on est et où l'on habite. Je ne peux que supposer que cela signifie qu'il considérerait l'attestation de l'identité par un répondant comme une forme de preuve. Ce dont il n'a pas informé le comité, cependant, c'est qu'une autre question de ce même sondage nous apprend que 70 % des Canadiens sont contre le concept de l'attestation de l'identité par un répondant.
Bref, faites l'équation, si 87 % des Canadiens estiment qu'il faut prouver son identité et son lieu de résidence, mais que 70 % ne veulent pas que cela passe par l'attestation de l'identité par un répondant, qu'est-ce qui reste? Il reste l'idée que je défends depuis le jour un: il faut présenter une pièce d'identité admissible au moment de l'élection pour prouver son identité. C'est exactement ce que les Canadiens pensent.
Je souligne également que ce sondage présente les résultats en fonction de l'allégeance politique. On y apprend que 66 % des gens qui se considèrent d'allégeance néo-démocrate estiment qu'il faudrait éliminer l'attestation de l'identité par un répondant. Bref, non seulement le tribunal de l'opinion publique nous montre-t-il que le grand public est contre la position du NPD sur l'attestation de l'identité par un répondant, mais ses propres membres sont en désaccord avec sa position. Ses propres partisans sont contre la position du NPD sur le vote par voie de répondant.
C'est pourquoi je continue de dire que selon le tribunal de l'opinion publique, nous sommes du bon côté, alors que le NPD perd misérablement. Les Canadiens s'attendent à ce que les électeurs présentent des pièces d'identité. Ils n'aiment pas le concept de l'attestation de l'identité par un répondant.
La meilleure analogie que j'ai entendue me vient de l'un de mes collègues, l’honorable Ed Holder, je dois donc lui en accorder le crédit. Il a présenté un scénario à ses électeurs pour leur expliquer le concept du vote par un répondant. Voici l'analogie qu'il leur a donnée. Supposons que deux hommes entrent dans un bar. L'un semble clairement d'âge moyen et l'autre semble beaucoup plus jeune. Le serveur arrive et dit à l'homme qui semble le plus jeune: « Je vais devoir vous demander une pièce d'identité. » L'homme le plus âgé lui répond: « Ce n'est pas nécessaire, monsieur, je vais répondre de lui. »
Est-ce que quiconque jugerait cela acceptable? Bien sûr que non. Ce n'est pas acceptable au regard des lois de l'Ontario ou de n'importe quelle autre province, où l'âge minimum requis est habituellement de 18 ans. C'est parce que les Canadiens s'attendent à ce que les gens présentent des pièces d'identité acceptables pour à peu près tout aujourd'hui.
En ce qui concerne les exigences en matière d'identification et le vote par voie de répondant, nous croyons avoir parfaitement respecté l'opinion des Canadiens dans le projet de loi; dans le cas de bien d'autres aspects qui ont suscité des points de vue divergents chez les Canadiens ou nos témoins devant le comité, nous y avons été attentifs et avons rectifié le tir. À mon avis, la version modifiée du projet de loi C-23 sera une mesure législative qui fera ce qu'elle est censée faire, à savoir d'améliorer la Loi électorale du Canada.
Encore une fois, je constate avec grand intérêt que mes collègues de l'opposition ont passé sous silence bon nombre d'autres aspects du projet de loi que nos témoins ont encensés, approuvés et applaudis. Par exemple, la création d’un registre concernant les appels robotisés en vue de mettre un terme aux appels robotisés frauduleux a été très bien reçue. L'opposition souligne que le commissaire aux élections fédérales relèverait maintenant du directeur des poursuites pénales plutôt que d'Élections Canada. Il est vrai que l'opposition est en désaccord avec ce changement, et il est tout aussi vrai que certains étaient également en désaccord, mais ce changement rend, bien honnêtement, le commissaire aux élections fédérales beaucoup plus indépendant. Même Sheila Fraser a affirmé ne pas y voir d'inconvénients tant qu'il y aura des communications adéquates et exhaustives entre Élections Canada et le commissaire. L'un des amendements veille à ce que ce soit le cas.
Sans vouloir monopoliser trop de temps — et je remercie mon collègue, M. Scott, d'avoir été concis dans ses commentaires, et j'essaierai de faire de même —, je crois que le projet de loi modifié, dont nous sommes saisis aujourd'hui, est une bonne mesure législative appuyée par la grande majorité des Canadiens. Nous sommes très fiers, en tant que gouvernement, de pouvoir présenter un tel projet de loi aux Canadiens.
Merci, monsieur le président.
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Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Merci, monsieur le président.
Deux hommes entrent dans un bar, et le plus vieux dit: « Écoutez; ce jeune homme n'a peut-être pas de pièces d'identité, mais je me porte garant de son âge ». Le barman lui répond: « Je m'excuse, mon cher, mais ce n'est pas de la Constitution dont on parle ici, et il n'est pas question du droit de vote. »
Le droit de vote est un droit inaliénable qui est inscrit dans la Charte des droits et libertés. Voilà ce dont il est question. Voilà pourquoi le recours à un répondant existe non seulement au Canada, mais aussi dans bon nombre de démocraties modernes qui n'ont aucunement envie de retirer le droit de vote à quiconque.
Voici un exemple qu’a fait parvenir le professeur Louis Massicotte. Récemment, dans le journal The Australian, qui appartient à Rupert Murdoch, le chroniqueur Dennis Shanahan a écrit:
Le gouvernement conservateur du Canada, qui se trouve dans la tourmente après avoir retiré le droit de vote à 120 000 électeurs en modifiant les normes en matière d'identification, a montré ce qu'il ne faut pas faire lorsqu'on procède à une importante réforme électorale.
De telles modifications en Australie devraient être décidées par le Comité mixte permanent des questions électorales, qui est un comité parlementaire multipartite.
Quelle idée rafraîchissante.
Comme mon chef, Justin Trudeau, l'a dit au sujet du retrait du projet de loi — et il soulève un bon point —, le processus qui a mené au projet de loi était un tel affront à la démocratie que nous devons prendre du recul et nous demander, si nous recommençons un jour l'exercice, comment nous devrions nous y prendre. Évidemment, sans la majorité, nous ne pouvons pas faire retirer le projet de loi, mais j'aimerais dire quelque chose. Chaque fois que les conservateurs mentionnent les sondages ou les témoins qui ont vanté les mérites du projet de loi, je crois que c’est une légère exagération des aspects positifs de la mesure législative. Comme le compte rendu le prouve, nous avons appuyé certaines dispositions. Toutefois, lorsque les conservateurs mentionnent les sondages, nous avons presque l’impression que c’était vraiment un coup de dés, parce que les conservateurs disent maintenant que, s’ils avaient créé un comité multipartite ou consulté les personnes qui administrent nos élections tous les quatre ans, ils auraient eu beaucoup d’éléments qui prouveraient que le gouvernement prend les mesures qui s’imposent.
J’aimerais savoir ce qui a été dit au sein du caucus conservateur pour forcer le ministre de la Réforme démocratique à rebrousser chemin et à repartir à zéro. Je serais curieux de savoir ce à quoi ressemblait l’autre réforme et de la comparer avec le présent projet de loi.
Nous mentionnons que les conservateurs ont notamment fait marche arrière. J’irai même jusqu’à les féliciter d’avoir été à l’écoute en ce qui concerne certains aspects du recours à un répondant, et les conservateurs ont partiellement rétabli le recours à un répondant. Ce n’est pas encore suffisant, mais c’est un pas dans la bonne direction. Nous, qui nous trouvons à Ottawa, ne sommes pas les seuls à le dire; des gens dans les collectivités en parlent.
Nous devons aussi souligner l’étude du Sénat et l’étude préliminaire et féliciter certains sénateurs conservateurs et indépendants. Lorsqu’on examine ce que les sénateurs ont dit, on constate qu’ils ont fait valoir de très bons points.
Voici un autre exemple. Preston Manning était ici et il nous a expliqué ce qui devait être fait pour éviter de restreindre le directeur général des élections. Comme nous l’avons constaté, les conservateurs n’ont pas vraiment suivi ce que Preston Manning avait proposé. Les conservateurs ont fait un pas dans la bonne direction, mais le directeur général des élections est encore beaucoup plus restreint que ce qui est nécessaire.
Je vais terminer sur ceci. À bien des égards, les nombreux amendements et la grande inquiétude de notre côté de la Chambre — et c’est légitime, selon moi — se résument en une expression qui a été maintes fois répétée. Bon nombre des dispositions du projet de loi sont des solutions à des problèmes qui n’ont jamais existé.
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Voir le profil de Joe Preston
PCC (ON)
Nous aurons un vote par appel nominal à ce sujet.
(La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)
Le président: Revenons à nos amendements. Nous sommes à l'amendement NDP-34.1, qui a été proposé par M. Scott à la fin de la séance hier soir. Cet amendement vise l’ajout du nouvel article 49.1 qui porte sur l'identification des électeurs.
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NPD (ON)
Voir le profil de Craig Scott
2014-05-01 11:58
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Mon amendement a été présenté tard hier soir. Il vise à ajouter l’article 149.1 à la Loi électorale du Canada:
Le directeur général des élections fait inscrire à un endroit bien en vue sur l'avis de confirmation d'inscription envoyé au titre des articles 95 ou 102 un message informant l'électeur que l'avis ne peut être utilisé pour établir son identité lors du scrutin.
Aussi bizarre que cela puisse paraître, l’opposition officielle a vu être rejetés tous ses amendements visant à redonner le pouvoir au directeur général des élections d’autoriser l’utilisation des cartes d’information de l’électeur comme deuxième pièce d’identité en compagnie d’une autre pièce d’identité pour prouver leur adresse.
Nous nous retrouvons dans une situation où près d’un million de personnes étaient autorisées à utiliser ces cartes en 2011, et on estime que plus de 400 000 électeurs les ont en fait utilisées. Sans prendre des mesures disproportionnées, Élections Canada devrait non seulement faire ce que le gouvernement veut, soit de dire aux gens les pièces d’identité qu’ils peuvent présenter pour établir leur identité pour voter, mais aussi informer les électeurs des pièces d’identité qu’ils ne peuvent pas utiliser à cette fin.
Dans certains bureaux de vote, ce sera le chaos; des électeurs se présenteront avec leur carte d’information d’électeur en main en présumant qu’ils pourront s’en servir, comme en 2011. L’amendement vise tout simplement à éviter un tel chaos en autorisant le directeur général des élections à faire inscrire bien en vue sur la carte d’information de l’électeur que cet avis ne peut être utilisé.
Je crois que c’était M. Simms qui avait demandé hier soir à M. Richards si le directeur général des élections était autorisé à informer, au moyen des messages publicitaires, dont faisait mention l’amendement du gouvernement, les Canadiens des pièces d’identité qu’ils ne pourront pas utiliser. À mon avis, nous avons entendu la meilleure réponse que M. Richards pouvait nous donner à brûle-pourpoint. Il s’est rabattu sur le libellé, qui dit tout simplement que les messages publicitaires peuvent seulement porter sur ce qui peut être utilisé et non le contraire.
J’espère tout simplement que le directeur général des élections sera évidemment autorisé à diffuser de manière générale des messages publicitaires — et non seulement au sujet de la carte d’information de l’électeur — en vue d’informer les électeurs que cette carte ne pourra plus être utilisée, étant donné que le directeur général des élections ne sera plus autorisé à l’accepter à l’avenir.
Voilà ma motion visant l'ajout de l'article 149.1.
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Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur le président, permettez-moi de commencer en disant que je pense qu'il sera nécessaire de le faire. Plusieurs d'entre nous ont parlé de l'importance de la carte d'information de l'électeur, ou CIE, et de la manière dont les gens l'utilisent. Hier, je l'ai comparée à une carte d'embarquement. Cette carte constitue le billet des citoyens pour la démocratie. Cela peut sembler absurde pour certains, mais à dire vrai, bien des gens, et j'entends par là des aînés, considèrent cette carte comme leur billet. Ils la disposent en évidence dans leur résidence pendant la période électorale pour être certains qu'elle soit là quand ils iront voter, et ils le font avec beaucoup de fierté.
Mais voyez-vous, c'est l'avantage de l'examen article par article. On peut discuter, et au cours des échanges, on peut changer sa façon de penser ou influencer la logique des autres. Hier, j'ai dit que je pensais que cela devrait être indiqué dans la loi, mais je me suis dit ensuite que ce serait peut-être trop prescriptif pour Élections Canada. J'aimerais simplement que le ministère en fasse une pratique exemplaire; il ne faudrait peut-être pas que ce soit indiqué dans la loi.
Mais après avoir entendu ce que M. Scott vient de dire, je pense qu'il a raison. C'est très important de le faire. Cela peut sembler trop prescriptif, mais je considère qu'il est nécessaire que nous l'indiquions dans la loi. Nous avons dit que des restrictions étaient imposées au DGE. Si nous pouvons au moins éliminer certaines de ces restrictions en indiquant dans la loi que les électeurs ne peuvent plus utiliser cette carte, cela épargnera du temps et des efforts aux citoyens et pourrait même sauver leur vote.
Merci.
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Voir le profil de Scott Reid
PCC (ON)
Merci, monsieur le président.
Je conviens certainement que c'est une bonne idée que d'inscrire à un endroit bien en vue un message informant l'électeur que la carte d'information de l'électeur ne peut être utilisée pour établir son identité lors du scrutin, mais je pense qu'il n'est pas nécessaire de l'indiquer dans la loi. Si je dis cela, c'est parce qu'après avoir effectué quelques recherches hier soir, nous avons pu mettre la main sur une carte d'information de l'électeur, qui indique déjà qu'elle ne peut servir à établir l'identité de l'électeur.
En fait, j'ai l'illustration d'une carte d'information de l'électeur utilisée pour les élections fédérales canadiennes du lundi, 23 janvier 2006. Ce n'est pas pour les dernières élections, mais cela montre que c'était indiqué sur la carte sans que la loi ne l'exige.
Cette carte indique que l'électeur est inscrit sur la liste électorale si son nom et son adresse figurent sur la carte. Il est ajouté que l'électeur doit conserver la carte, car elle facilitera l'accès au bureau de scrutin. En dessous, il est indiqué — tout en majuscule, j'ajouterais — qu'il ne s'agit pas d'un document d'identification.
Selon moi, il n'est pas nécessaire de l'indiquer dans la loi. On l'indique déjà sur la carte. J'encouragerais simplement le directeur général des élections à renouer avec la pratique utilisée en 2006. Il l'a peut-être fait pour d'autres élections; je l'ignore. La carte que j'ai à ma disposition date de 2006.
Merci, monsieur le président.
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Voir le profil de Craig Scott
NPD (ON)
Voir le profil de Craig Scott
2014-05-01 12:05
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La première chose importante que tous ceux qui écoutent doivent savoir, c'est que peu importe ce qu'indique la carte d'information de l'électeur actuellement, il faut veiller à ce que dans l'avenir, ce soit toujours inscrit jusqu'au moment où la Chambre modifiera la loi pour pouvoir éliminer la disposition de la loi qui indique maintenant que le directeur général des élections ne peut autoriser l'utilisation de la carte d'information de l'électeur. D'après ce que je me souviens de ce que M. Reid vient de lire, ce n'est pas bien en vue du tout. L'intention ici consiste à inscrire un message bien en vue.
Je tiens à souligner de nouveau qu'il s'agit de réduire les conséquences néfastes. Il n'y a absolument aucun inconvénient à indiquer cela dans la loi. Je cherche maintenant à comprendre pourquoi il semble que le gouvernement ne voterait pas... En fait, je pensais que j'ouvrais la porte à un retrait dans ma motion, étant donné que le gouvernement n'a pas voté favorablement pour une seule motion de l'opposition. Honnêtement, je pense que j'aurais pu ajouter « Mais il y en a une qui s'en vient ».
Voilà votre chance. Je suis très sérieux à ce sujet. C'est le meilleur effort que nous faisons pour admettre que nous avons perdu. Vous avez réussi à faire en sorte que la carte d'information de l'électeur ne puisse pas être utilisée. Nous avons donné de bonnes raisons pour expliquer que cette mesure pourrait engendrer le chaos. C'est une tentative pour réduire les conséquences néfastes dans les bureaux de scrutin lors des élections de 2015. Il n'y a aucun inconvénient à cela.
J'espère que les réticences de M. Reid n'auront pas d'influence sur le vote.
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Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
De nombreux membres du comité qui font partie du gouvernement ont indiqué qu'ils voulaient que nous soyons clairs en ce qui concerne les rôles et les responsabilités des gens qui s'occupent des élections.
Comme M. Scott l'a fait remarquer, le fait d'inscrire le message sur la CIE ne semble contrarier personne. Il n'y a donc pas grand-chose de plus à dire, sauf pour indiquer que c'est votre dernière chance. Aidez-nous à vous aider. C'est votre chance de dire « oui » à une mesure qui, comme vous l'avez déjà admis, est une pratique exemplaire. Intégrons-la donc à la loi.
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Voir le profil de David Christopherson
NPD (ON)
Merci, monsieur le président.
Je pense que les membres du gouvernement ont prouvé notre point de vue, puisqu'eux même ont dû effectuer des recherches pour trouver une carte d'information de l'électeur et découvrir par eux-mêmes ce qu'elle indique. Le fait est qu'aucun d'entre nous ne savait ce qu'il s'y trouvait. Nous en avons tous eu une en main à un moment ou à un autre, nous en parlons depuis des semaines, mais aucun d'entre nous — aucun membre de notre personnel, personne — ne savait que c'était déjà indiqué sur la carte. N'est-il pas logique d'adopter cette motion pour indiquer clairement que le message doit être bien en vue? Les mots-clés, c'est « bien en vue ». Ce n'est de toute évidence pas bien en vue.
C'est pour réduire les conséquences néfastes. Nous avons levé le drapeau blanc concernant la carte d'information de l'électeur et la manière dont le gouvernement en neutralise l'efficacité. Nous l'acceptons; nous pouvons compter. Comme mon collègue, M. Scott, l'a fait remarquer, il s'agit de réduire les conséquences néfastes.
Mon collègue a également dit qu'il n'y a pas d'inconvénient. J'ajouterais simplement qu'il pourrait y en avoir un pour le gouvernement, parce que si le message est disposé bien en vue, un plus grand nombre de gens pourraient s'apercevoir qu'ils ne peuvent utiliser la carte pour établir leur identité. Il est donc possible ou plus probable qu'ils apportent une pièce d'identité appropriée ou leur permis de conduire et puissent ainsi voter. Or, ce n'est pas ce que le gouvernement souhaite. Rappelons-nous que l'objectif du gouvernement dans cet exercice, c'est que de moins en moins de Canadiens votent aux élections. Exception faite de quelques broutilles, rien de ce qu'il a fait concernant les facteurs importants vise à faciliter les choses afin d'encourager les Canadiens à voter en plus grand nombre, au contraire.
Nous avons observé le même phénomène aux États-Unis. Les Républicains font la même chose, particulièrement au sujet des pièces d'identité. Les gens suivent l'affaire. Des contestations se sont rendues jusqu'en Cour suprême. Le jeu est le même. La méthode canadienne est peut-être plus subtile, le procédé est peut-être moins flagrant, mais ne vous y trompez pas, l'objectif est le même; le gouvernement veut décourager les électeurs pour qu'ils soient moins nombreux à voter.
L'inconvénient pour le gouvernement s'il inscrit un message à un endroit bien en vue, c'est que plus de gens quitteront peut-être la maison avec une autre pièce d'identité et se rendront au bureau de scrutin pour voter. Le gouvernement espère... C'est là que nous n'avons pas eu l'occasion d'entrer dans les détails.
Nous avons discuté un peu de la question hier soir. Mais qui porte attention à 22 ou 23 heures? Ce n'était pas accidentel non plus. Nous avons parlé de...
Je vous demande pardon?
Le président: Je portais attention.
M. David Christopherson: Oui, monsieur le président, vous portiez une attention aiguë au débat, je sais. Et il y a un test après, en plus.
Ce que nous avons découvert hier soir, grâce une fois de plus au formidable travail d'analyse de mon collègue, M. Scott, c'est que les scrutateurs auront maintenant clairement le pouvoir d'examiner les pièces d'identité. Si on le veut, on peut utiliser ce pouvoir pour ralentir le processus. Le chaos, les longues files d'attente et les gens sans pièce d'identité sont les alliés de ceux qui s'adonnent au jeu de la neutralisation de la participation électorale. C'est ainsi que cela se passe.
Ce que nous disons, c'est que sur ce point au moins, à défaut d'autre chose, nous apporterons une amélioration ou laisserons un exemple criant à l'intention de tous ceux qui écoutent et regardent pour montrer que les membres du gouvernement ne veulent clairement pas que les gens votent. Sinon, pourquoi seraient-ils contre?
Jusqu'à présent, le gouvernement n'a pu faire mieux que de dire que l'information figure déjà sur la carte. Mais comme je l'ai souligné, aucun d'entre nous ne le savait. Cela passe inaperçu. Les mots-clés sont « bien en vue ». Ce qui importe, c'est que l'information soit bien en vue pour qu'un plus grand nombre de gens comprennent que même si c'est totalement illogique, leur carte d'information de l'électeur n'est pas un document qu'ils peuvent présenter au bureau de scrutin pour établir leur identité, même si le gros bon sens et les faits voudraient que ce soit le cas.
Il faudrait donc à tout le moins que les Canadiens soient au courant de l'absurdité de l'affaire pour qu'ils comprennent que le fait de présenter cette carte ne leur permettra pas de voter, même si la logique voudrait que ce soit le cas, surtout quand ils arrivent au bureau de scrutin et voient que leur nom figure sur la liste électorale, comme il figure sur la carte. Mais s'ils n'ont pas la pièce d'identité supplémentaire qui n'était pas exigée auparavant, ils ne pourront pas voter.
Monsieur le président, c'est une tentative pour récupérer ce qui est récupérable, empêcher le chaos. Encore une fois, ce message doit être inscrit bien en vue sur la carte, laquelle on ne peut pas utilisée pour établir son identité lors du scrutin. C'est tout. S'ils votent contre, comment pourront-ils se défendre contre l'allégation de priver des électeurs du droit de vote? On l'entend encore, depuis le début. S'ils tiquent maintenant, c'est à cause de la pression des Canadiens, des spécialistes, des experts internationaux et, reconnaissons-le, des médias, qui, tous, s'y sont opposés.
Malgré tout, le moment de vérité est arrivé. S'ils ne votent même pas en faveur de cela, il ne reste même plus une feuille de vigne pour masquer la triste vérité, et nous savons, ainsi que les Canadiens, que tout cela vise à favoriser les conservateurs de toutes les manières possibles et que la neutralisation de la participation électorale est une pratique qui se porte très bien au gouvernement.
Merci, monsieur le président.
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Voir le profil de Scott Reid
PCC (ON)
Monsieur le président, je ne me perdrai pas dans les détails, mais je me bornerai à dire à quel point je suis profondément offensé par les assertions littéralement inouïes de mon collègue qui, j'en suis sûr, après qu'il aura réfléchi, regrettera de les avoir prononcées
Son accusation, si nous devons la prendre au sérieux, est que le gouvernement cherche systématiquement, en fonction de l'âge, de la race, du revenu et peut-être d'autres facteurs qui pourraient m'échapper, priver les Canadiens du droit de vote, une affirmation qui, si elle est avérée, signifierait que presque tous les membres du gouvernement, certainement tous ceux qui sont ici présents, seraient indignes de se présenter sur la place publique, d'être titulaire d'une charge publique, de, franchement, participer au débat.
Si nous étions coupables, si nous étions des fanatiques qui ont systématiquement cherché à priver certains électeurs du droit de vote, nous serions alors indignes de participer à la vie publique. J'aurais honte de fréquenter ce genre de personne. Si, franchement, j'étais comme ça, on aurait honte de me fréquenter.
Mais, bien sûr, c'est de la fiction totale. S'il y avait une once de vérité à ces affirmations, dans un pays et une population aussi sensibles que le Canada et les Canadiens à ce genre de grotesque, à ce genre d'attitude inacceptable, ce serait la révolution. Or, il n'y a pas de révolution.
Malgré les poses théâtrales de ce parti, nous constatons, en fait, que, sur des questions comme le principe de l'attestation de l'identité par un répondant, l'immense majorité des Canadiens appuie nos positions. Ils n'appuieraient pas et ils n'ont jamais appuyé les mesures qui sentent le moindrement le racisme ou le fanatisme, les moteurs, d'après lui, des actions du gouvernement.
Franchement, j'ai un peu honte d'être en face de lui. Je n'aurais jamais imaginé que je le dirais, mais ses propos m'ont vraiment offensé.
M. David Christopherson: C'est un peu aussi ce que je ressens.
M. Scott Reid: Dans les circonstances, monsieur Christopherson, je dois dire que cela me soulage un peu.
En ce qui concerne l'amendement dont nous discutons, le fait est que la carte d'information de l'électeur portait, jusqu'à récemment, un message, bien en vue, en lettres majuscules, qui disait que la carte ne servait pas à l'identification de l'électeur au bureau de scrutin. Il correspondait en tout point à la description du témoin Scott.
Je fais la simple proposition que, maintenant que nous avons tous dit que nous voulions le retour d'un semblable message, le directeur général des élections sera en mesure de le remettre sur la carte. J'espère qu'il le fera. Le contraire me surprendrait. L'essentiel, c'est qu'on n'a pas besoin, dans la loi, d'une disposition précise en ce sens.
C'est tout ce que j'ai à dire. Merci.
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Voir le profil de Alexandrine Latendresse
NPD (QC)
Monsieur Reid, je suis un peu confuse. J'ai présentement devant moi une image qui représente la carte d'information de l'électeur, mais je n'arrive pas du tout à trouver cette phrase. J'essaie simplement de comprendre si elle se trouve ou non sur la carte d'information de l'électeur. Selon ce que vois ici, elle ne s'y trouve pas.
Comme on nous l'a expliqué, les changements apportés à la loi font en sorte que le directeur général des élections ne peut pas indiquer quelle carte ne peut pas être utilisée. Je crois qu'il serait donc vraiment important d'approuver cet amendement, de façon à nous assurer que l'information sur la carte d'information de l'électeur est exacte.
Savez-vous si, à l'heure actuelle, la carte d'information de l'électeur contient cette phrase?
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Voir le profil de Joe Preston
PCC (ON)
Je peux répondre, d'après les témoignages que j'ai entendus, que la carte de 2006 la contenait. Je ne l'ai pas vue. Je n'en ai pas vu depuis, pas ici.
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