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PV (BC)
Monsieur le président, si on m'en avait donné l'occasion, j'aurais été d'accord sur le fait que je ne devrais pas en parler. J'aimerais seulement préciser que je souhaite vraiment prendre la parole au sujet de certains amendements à venir, car ils sont distincts.
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PV (BC)
Ils sont réputés proposés par cette étrange façon de procéder, mais je suis satisfaite de la décision de M. Scott.
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PV (BC)
On se rapproche de plus en plus du député ici présent qui n'est pas autorisé à faire quelque chose. Êtes-vous certain? Je vais saisir le précédent et retirer mon amendement.
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PV (BC)
Non, ça va.
Aucun autre parti n'a proposé d'amendement semblable, et il serait important de fournir des explications. Je devrais également préciser pourquoi je propose cet amendement.
Permettez-moi tout d'abord de souligner qu'une section non controversée du projet de loi C-23 — je n'ai rien vu dans les médias sur cette partie, qui est très importante, à mon avis — vise à créer quatre nouveaux jours de vote par anticipation. J'appuie sans réserve l'idée d'ajouter des jours de vote par anticipation. Toutefois, l'une de ces journées tombera, par la force des choses, un dimanche. Ce serait la première fois dans l'histoire du Canada qu'un engagement civique aurait lieu un dimanche.
Le Canada a fait beaucoup de chemin, et ce, pour de bonnes raisons, depuis 1906 et la Loi sur le dimanche. Cette loi stipulait que dans la mesure où l'État peut le décréter, les citoyens ne peuvent pas être occupés le dimanche. On ne pouvait pas ouvrir son commerce ou faire quoi que ce soit le dimanche. Je n'essaie certainement pas d'empêcher les gens de se livrer à des activités que les membres d'une société de plus en plus laïque veulent faire le dimanche. Toutefois, si cette loi avait été en place en 2011, nous aurions eu un scrutin par anticipation au pays le dimanche de Pâques.
Je sais que la Conférence des évêques catholiques a exprimé des inquiétudes lorsqu'une journée de vote par anticipation a eu lieu le Vendredi saint lors des élections de 2011.
Il va sans dire que le premier ministre peut décider d'empêcher que des scrutins par anticipation aient lieu des jours sacrés tels que le Vendredi saint en repoussant la date des élections. On a une certaine marge de manoeuvre pour fixer les journées de vote par anticipation.
Dans ce cas-ci, les futurs premiers ministres ne pourront pas, sans modifier la loi, éviter qu'un scrutin par anticipation ait lieu un dimanche. J'ai soulevé ce point lors d'un débat à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Les conservateurs ont dit qu'ils ne voteraient pas un dimanche et que les gens ont le choix de ne pas le faire eux aussi, mais qu'un grand nombre de Canadiens n'ont pas de mal à observer le sabbat.
J'ai deux préoccupations. La première concerne l'incidence sur ceux qui doivent être présents aux scrutins par anticipation, ce qui comprend les scrutateurs bénévoles, les agents électoraux et les fonctionnaires d'Élections Canada. Ils devront travailler un dimanche. Il y a la question de la pratique de la religion puisqu'un grand nombre de Canadiens vont à l'église le dimanche. La deuxième a trait à la logistique et n'a rien à voir avec la religion. De nombreuses églises servent de bureaux de scrutin au pays.
Mon amendement propose de devancer cette journée de vote par anticipation supplémentaire au samedi. Un grand nombre d'églises ne voient aucun inconvénient de faire office de bureaux de scrutin, et c'est même un avantage pour elles. Tout le monde sait où se trouve l'église. Cela ne change rien si c'est le vendredi ou le samedi.
Je pense que cela entraînera de gros problèmes de logistique. Chaque fois que nous changeons la façon de voter des gens et le lieu du scrutin, nous risquons de créer davantage de confusion. Je pense que cet amendement réglera et évitera des problèmes éventuels pour les chrétiens pratiquants et pour les églises qui font office de bureaux de scrutin.
Je demanderais à mes collègues conservateurs d'appuyer mon amendement pour que les quatre journées de vote par anticipation ne tombent pas un dimanche.
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PV (BC)
Ce texte est le fruit de l'effort de toute l'équipe, non seulement celle de mon bureau mais aussi des gens du Parlement qui ont établi le décompte. Je ferai un petit calcul au niveau du calendrier.
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PV (BC)
Monsieur le président, est-il possible de faire une modification pour indiquer qu'il s'agit du 16e jour? Oui?
L'intention de la motion est claire. Il s'agit de tenir le vote le samedi deux semaines avant les élections.
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PV (BC)
Merci, monsieur le président.
L'amendement est lié à une recommandation formulée par M. Mayrand au sujet des cartes de bingo. Les personnes qui ne sont pas au fait des procédures en place le jour du scrutin ne sauront pas de quoi il s'agit, mais ceux parmi nous qui ont été candidats savent ce que c'est. Il s'agit des informations sur les personnes qui ont voté ou non le jour du scrutin et qui permettent aux gens des divers partis qui s'occupent des scrutins de colliger ces renseignements pour savoir qui a voté et qui n'a pas voté, puis de faire des appels pour s'assurer que les gens vont voter.
Le projet de loi C-23 introduit un élément inédit dans nos lois électorales, soit de permettre la récupération de ces cartes par les divers partis, après les élections, de façon à recueillir des informations supplémentaires pour accroître leur base électorale. Mon amendement vise à éliminer le recours aux cartes de bingo, car elles constituent une atteinte supplémentaire à la protection des renseignements personnels et risquent aussi, dans certaines circonstances — comme le directeur général des élections l'a indiqué —, d'obliger le directeur de scrutin à ouvrir une boîte de scrutin. La recommandation du directeur général des élections était de retirer cette disposition du projet de loi.
Mon amendement vise à modifier l'article 67, à la page 34, simplement en le rendant plus concis. Il entraînerait l'élimination des lignes qui portent sur les représentants du parti d'un candidat et sur la transmission après le jour du scrutin. Il se lit comme suit:
après le jour du scrutin, une copie de tout relevé du scrutin relatif à la circonscription du candidat.
Merci.
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PV (BC)
Merci, monsieur le président.
Les membres du comité se souviendront peut-être que cette recommandation a été formulée par Duff Conacher, un témoin représentant Democracy Watch. Il a suggéré que nous profitions de l'occasion qui nous était offerte dans le cadre de la Loi sur l'intégrité des élections pour établir un cadre législatif entourant les débats des chefs. Je pense que nous conviendrons tous que ces débats sont devenus de véritables points tournants dans les campagnes électorales et je crois que bien des Canadiens doivent présumer que ces débats sont régis par un ensemble de règles et supervisés par Élections Canada.
Comme nous le savons tous, c'est essentiellement un grand cartel de radiodiffuseurs publics et privés — CBC, Radio-Canada, TVA, Global et CTV — qui décide de la façon de fonctionner. Cette décision est prise par les différents directeurs de l'information, habituellement en consultation avec les chefs des principaux partis. Comme il n'y a aucune règle applicable, on peut procéder un peu n'importe comment. Cet amendement proposé par Duff Conacher de Democracy Watch permettrait donc au directeur général des élections de fixer le nombre de débats électoraux et la date de leur tenue; de superviser ces débats; d'y inviter le chef de chaque parti qui, lors de l'élection précédente, a obtenu au moins 5 % des votes ou fait élire un candidat; et d'exiger de tous les radiodiffuseurs canadiens qu'ils diffusent les débats.
Des débats électoraux offrant un maximum d'équité, de transparence et d'uniformité pourraient ainsi faire en sorte que la population soit mieux informée et s'engage davantage dans la campagne électorale.
C'est donc l'amendement PV-40 que je vous présente.
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PV (BC)
Très brièvement, voici ce qui me pose problème. Je serais ravie que l'on puisse faire des progrès dans un sens ou dans l'autre. Ce n'est pas simplement, comme M. Lukiwski le laisse entendre, une question qui concerne mon parti ou moi-même. Le fait qu'un élément aussi important de la démocratie canadienne ne soit assujetti à aucune règle inquiète bien des gens, y compris au moins un de nos témoins.
Compte tenu des règles adoptées par ce comité, je ne crois pas qu'il soit possible dans ma situation d'apporter quelque amendement que ce soit. À l'étape du rapport, je pourrai peut-être suggérer que l'on en fasse une disposition transitoire. Je pense toutefois que les procédures établies ne me permettent pas de modifier mes propres amendements pendant une séance du comité. Je peux seulement, lorsqu'on me permet de le faire, formuler mes propositions 48 heures avant l'étude article par article, mais je ne peux pas suggérer de nouveaux amendements au fur et à mesure comme les membres de plein droit du comité sont autorisés à le faire.
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PV (BC)
J'ignorais que nous avions tous les deux de l'expérience dans ce domaine. Nous pourrons en discuter plus tard.
Donc, pour vous donner un service rapide, monsieur le président, je dirais que cet amendement propose de prolonger la période pendant laquelle les dossiers sont conservés. J'aimerais dire à Tom que j'appuie l'idée de conserver les textes et les messages enregistrés. La création d'une section relative aux services d'appels aux électeurs est un pas dans la bonne direction.
J'aimerais simplement l'améliorer en prolongeant la période pendant laquelle les informations sont conservées, la faisant passer d'un an à cinq ans. C'est ce que propose mon amendement.
Merci.
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PV (BC)
Merci.
Nous sommes maintenant rendus à la page 41 du projet de loi. L'amendement vise à remplacer les lignes 32 et 33 de l'article 76.
Encore une fois, cet amendement concerne la période pendant laquelle les documents relatifs aux appels aux électeurs sont conservés. Cet amendement, le PV-43, suit la recommandation du directeur général des élections selon laquelle les appels directs devraient être faits sous la surveillance des services internes des partis politiques ou de leurs associations de circonscriptions.
L'amendement propose de remplacer l'expression « tiers qui est un groupe ou une personne morale » par « une personne ou un groupe ». Il permet d'aligner l'article 348.08 à la proposition relative à l'enregistrement…
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