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PCC (SK)
Monsieur le président, si je peux me permettre un mot, cela nous convient. J'ai dit à David que quelle que soit la préférence de l'opposition... Parce qu'il a raison: nous avons besoin d'un peu plus de temps. À 17 heures, ce sera tout simplement les votes, il n'y aura plus de débat.
La seule chose dont nous n'avons pas discuté, c'est la durée de la pause pour la période des questions. Voulez-vous que nous nous arrêtions à 13 h 30 ou à 13 h 45? Vous avez peut-être une période d'échauffement d'une demi-heure. Voulez-vous que nous nous arrêtions à 13 h 30, pour revenir à 15 h 15?
Quand voulez-vous prendre la pause pour la période des questions, David?
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PCC (SK)
Merci beaucoup.
Je remercie mon estimé collègue de son intervention. Cependant, je m'inscris en faux contre certaines choses qu'il a dites. Premièrement, il a mentionné qu'à son avis, du moins, le gouvernement n'aurait jamais changé rien que ce soit dans le projet de loi original si ce n'était de la pression publique.
Je m'inscris en faux contre cela, parce que depuis le début, même si notre gouvernement... Le ministre responsable du projet de loi a dit qu'il trouvait que c'était un très bon projet de loi, mais il a dit aussi que si le comité lui faisait de bonnes recommandations, il serait à l'écoute et serait prêt à accueillir des amendements fondés sur les témoignages, et c'est exactement ce qui s'est passé. Nous avons déposé environ 45 amendements sur la base des témoignages entendus. Je pense que c'est une bonne chose. Cela illustre bien que le gouvernement est à l'écoute.
Avec tout le respect que je vous dois, cependant, et bien que je respecte cette motion et la demande de retirer ce projet de loi, elle laisse entendre, ou du moins on peut en déduire, que le projet de loi ne vaut rien dans sa forme actuelle ou modifiée, malgré tout le processus que nous avons suivi. Je m'inscris vivement en faux contre cela, parce qu'à mon avis, les Canadiens estiment qu'il s'agit d'un très bon projet de loi. Je vais étayer cette affirmation sur quelques faits ou à tout le moins sur quelques éléments d'information, pour tous ceux qui nous regardent peut-être.
Les deux questions les plus litigieuses dont nous ont parlé les témoins et les députés de l'opposition sont les exigences en matière d'identification et l'attestation de l'identité par un répondant. Hier, j'ai mentionné aux membres du comité que selon le dernier sondage Ipsos Reid, 87 %... j'ai affirmé en tout cas que le sondage Ipsos Reid montre que 87 % des Canadiens jugent raisonnable qu'avant de pouvoir voter, les Canadiens soient tenus de montrer des pièces d'identité.
Dans une intervention subséquente, M. Scott, au nom de l'opposition, a affirmé que j'interprétais mal ce sondage, parce que le libellé exact du sondage serait tel que 87 % des Canadiens jugent approprié que les Canadiens prouvent leur identité et leur lieu de résidence. Le sous-entendu direct, c'est qu'il ne serait pas nécessaire de montrer une pièce d'identité pour prouver qui l'on est et où l'on habite. Je ne peux que supposer que cela signifie qu'il considérerait l'attestation de l'identité par un répondant comme une forme de preuve. Ce dont il n'a pas informé le comité, cependant, c'est qu'une autre question de ce même sondage nous apprend que 70 % des Canadiens sont contre le concept de l'attestation de l'identité par un répondant.
Bref, faites l'équation, si 87 % des Canadiens estiment qu'il faut prouver son identité et son lieu de résidence, mais que 70 % ne veulent pas que cela passe par l'attestation de l'identité par un répondant, qu'est-ce qui reste? Il reste l'idée que je défends depuis le jour un: il faut présenter une pièce d'identité admissible au moment de l'élection pour prouver son identité. C'est exactement ce que les Canadiens pensent.
Je souligne également que ce sondage présente les résultats en fonction de l'allégeance politique. On y apprend que 66 % des gens qui se considèrent d'allégeance néo-démocrate estiment qu'il faudrait éliminer l'attestation de l'identité par un répondant. Bref, non seulement le tribunal de l'opinion publique nous montre-t-il que le grand public est contre la position du NPD sur l'attestation de l'identité par un répondant, mais ses propres membres sont en désaccord avec sa position. Ses propres partisans sont contre la position du NPD sur le vote par voie de répondant.
C'est pourquoi je continue de dire que selon le tribunal de l'opinion publique, nous sommes du bon côté, alors que le NPD perd misérablement. Les Canadiens s'attendent à ce que les électeurs présentent des pièces d'identité. Ils n'aiment pas le concept de l'attestation de l'identité par un répondant.
La meilleure analogie que j'ai entendue me vient de l'un de mes collègues, l’honorable Ed Holder, je dois donc lui en accorder le crédit. Il a présenté un scénario à ses électeurs pour leur expliquer le concept du vote par un répondant. Voici l'analogie qu'il leur a donnée. Supposons que deux hommes entrent dans un bar. L'un semble clairement d'âge moyen et l'autre semble beaucoup plus jeune. Le serveur arrive et dit à l'homme qui semble le plus jeune: « Je vais devoir vous demander une pièce d'identité. » L'homme le plus âgé lui répond: « Ce n'est pas nécessaire, monsieur, je vais répondre de lui. »
Est-ce que quiconque jugerait cela acceptable? Bien sûr que non. Ce n'est pas acceptable au regard des lois de l'Ontario ou de n'importe quelle autre province, où l'âge minimum requis est habituellement de 18 ans. C'est parce que les Canadiens s'attendent à ce que les gens présentent des pièces d'identité acceptables pour à peu près tout aujourd'hui.
En ce qui concerne les exigences en matière d'identification et le vote par voie de répondant, nous croyons avoir parfaitement respecté l'opinion des Canadiens dans le projet de loi; dans le cas de bien d'autres aspects qui ont suscité des points de vue divergents chez les Canadiens ou nos témoins devant le comité, nous y avons été attentifs et avons rectifié le tir. À mon avis, la version modifiée du projet de loi C-23 sera une mesure législative qui fera ce qu'elle est censée faire, à savoir d'améliorer la Loi électorale du Canada.
Encore une fois, je constate avec grand intérêt que mes collègues de l'opposition ont passé sous silence bon nombre d'autres aspects du projet de loi que nos témoins ont encensés, approuvés et applaudis. Par exemple, la création d’un registre concernant les appels robotisés en vue de mettre un terme aux appels robotisés frauduleux a été très bien reçue. L'opposition souligne que le commissaire aux élections fédérales relèverait maintenant du directeur des poursuites pénales plutôt que d'Élections Canada. Il est vrai que l'opposition est en désaccord avec ce changement, et il est tout aussi vrai que certains étaient également en désaccord, mais ce changement rend, bien honnêtement, le commissaire aux élections fédérales beaucoup plus indépendant. Même Sheila Fraser a affirmé ne pas y voir d'inconvénients tant qu'il y aura des communications adéquates et exhaustives entre Élections Canada et le commissaire. L'un des amendements veille à ce que ce soit le cas.
Sans vouloir monopoliser trop de temps — et je remercie mon collègue, M. Scott, d'avoir été concis dans ses commentaires, et j'essaierai de faire de même —, je crois que le projet de loi modifié, dont nous sommes saisis aujourd'hui, est une bonne mesure législative appuyée par la grande majorité des Canadiens. Nous sommes très fiers, en tant que gouvernement, de pouvoir présenter un tel projet de loi aux Canadiens.
Merci, monsieur le président.
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PCC (SK)
Je n'ai pas consulté mes adversaires à ce sujet. Je leur demande donc de m'excuser, mais le parti ministériel a l'intention de voter contre l'article 50. Je peux donner tous les détails si vous le souhaitez, mais je pense que si les membres de l'opposition examinaient l'article en question, ils seraient heureux d'apprendre que nous votons contre son adoption.
Le rejet de l'article 50 permettrait de supprimer les modifications proposées à l'article 144.1 de la Loi électorale du Canada, à cause d'un renvoi qui avait cessé d'être valide en raison de l'élimination de la preuve d'identité par un répondant. Par suite de la remise en place proposée d'un processus d'attestation de résidence, le renvoi actuel n'a plus besoin d'être corrigé. C'est entièrement à cause de cela. Donc, si vous voulez prendre un moment pour examiner ce...
Veuillez m'excuser, j'aurais dû vous prévenir.
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PCC (SK)
Permettez-moi de réitérer, et je me suis excusé.... Évidemment, si je n'avais rien dit à cet égard, nous aurions pu avoir la belle surprise de vous voir voter contre, tout comme nous. Mais plutôt que d'avoir ce type de surprise, je me suis dit que je devrais vous faire savoir à l'avance ce que nous faisons.
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PCC (SK)
J'en fais la proposition. Essentiellement, c'est un amendement consécutif à l'amendement G-5, que nous avons déjà traité et adopté. Honnêtement, c'est le premier d'un grand nombre d'éléments dans un groupe qui concerne l'attestation de résidence.
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PCC (SK)
Merci, monsieur le président, et j'en fais la proposition.
Cela fait partie du groupe concernant l'attestation de résidence. L'amendement exige que les proposés au scrutin avisent également les personnes et le répondant qui prêtent serment lorsqu'ils s'inscrivent le jour du scrutin. Nous en avons parlé abondamment hier soir, et l'avis servirait simplement à informer ceux qui demandent le serment et qui agissent à titre de répondants que faire une fausse représentation ou mentir au sujet de leur identification ou surtout de leur résidence pourrait entraîner des peines sévères aux termes de la Loi électorale du Canada. C'est le but.
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PCC (SK)
Encore une fois, j'en fais la proposition, monsieur le président.
L'amendement G-9 est similaire à l'amendement G-6, c'est-à-dire qu'on exige que les préposés au scrutin avisent la personne qui prête serment et le répondant des peines maximales entraînées par un faux serment, et encore une fois, cela veillera à ce que ceux qui utilisent le système soient au courant de la peine pouvant être infligée s'ils contreviennent aux règles fixées par le Parlement pour protéger l'intégrité de tous les votes. Comme je crois l'avoir mentionné hier, un certain nombre d'amendements sont en quelque sorte liés. Ils font tous partie du processus d'attestation, et il s'agit donc de l'un d'entre eux.
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PCC (SK)
David, en toute honnêteté, je doute que ce soit aussi compliqué que vous le pensez. C'est aussi simple que de dire que je connais quelqu'un qui s'appelle David Christopherson. Il se peut que je ne le connaisse pas bien. Pour tout dire, je ne sais pas non plus comment définir le mot « personnellement », mais je sais que vous êtes David Christopherson. Vous n'avez pas besoin de me montrer une pièce d'identité. Je ne vous connais peut-être pas très bien, mais je connais votre nom et je sais où vous habitez. Il se peut que vous soyez mon voisin immédiat, par exemple, et c'est tout ce que je dis. Et à vrai dire, je n'ai pas besoin de savoir où vous habitez.
Ce n'est pas censé être compliqué. On n'a qu'à dire, tout simplement: « Oui, cet homme peut voter, car je sais qu'il s'appelle David Christopherson. Je sais qu'il habite ici, alors il est dans ce bureau de scrutin; allez-y. »
Étant donné les modifications apportées à la nouvelle Loi électorale du Canada, je crois qu'Élections Canada, au début des processus de formation, formera probablement ses travailleurs électoraux en conséquence, mais ce n'est pas censé être compliqué.
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PCC (SK)
Je propose l'amendement G-10. Je ne sais pas si vous avez des observations à formuler avant que je ne commence, monsieur le président.
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PCC (SK)
L'amendement vise à ajouter:
Pour chaque élection générale ou élection partielle, le directeur général des élections retient les services d’un vérificateur — autre qu’un membre de son personnel ou un fonctionnaire électoral — qui, selon lui, est un expert et qui est chargé d’effectuer une vérification et de lui présenter un rapport indiquant si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d’inscription ont, les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, exercé correctement les attributions que les articles 143 à 149, 161 à 162 et 169 leur confèrent.
Il s'agit simplement d'une vérification de conformité.
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PCC (SK)
Je vais commenter, et si vous voulez plus de précisions, nous pourrons demander aux fonctionnaires du BCP de nous en parler.
En termes simples, l'amendement obligera le directeur général des élections à embaucher un vérificateur, qui effectuera une vérification de conformité relativement au processus de prestation de serment. De plus, nous verrons, grâce à cet ensemble d'amendements, que nous voulons que la vérification puisse garantir non seulement que les travailleurs électoraux ont informé adéquatement les personnes qui ont prêté serment, mais aussi qu'aucun électeur ayant prêté serment n'a voté plus d'une fois, et nous le verrons un peu plus tard.
Voilà donc l'objectif, soit de s'assurer que tous ceux qui prêtent serment et disent « Oui, j'habite ici et j'ai le droit de voter » ne votent qu'une seule fois et sont avertis des amendes qui pourraient leur être imposées s'ils faisaient de fausses déclarations.
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