Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 24
Sebastian Spano
Voir le profil de Sebastian Spano
Sebastian Spano
2012-06-19 11:14
Ouvrir
Ce projet de loi modifierait la Loi électorale du Canada afin de majorer le montant des amendes pour certaines infractions. Il permet également au directeur général des élections de contester l'élection d'un candidat. Le projet de loi ne semble pas porter sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence du fédéral. Il ne semble pas transgresser les dispositions de la Constitution, y compris la Charte. Il n'est pas semblable à un projet de loi d'initiative parlementaire sur lequel la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session; n'est pas semblable à un projet de loi du gouvernement sur lequel la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session.
Réduire
Voir le profil de Scott Reid
PCC (ON)
Je pense que c'est convenable.
Ma question portait sur autre chose. Je me demande à quel montant doit s'élever une amende pour que cela ne fasse plus l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il faut que cela soit considéré comme une affaire criminelle. Certains de ces chiffres sont plutôt élevés; on parle d'un an d'emprisonnement et de 20 000 $. Cela ne pose-t-il pas problème?
Réduire
Sebastian Spano
Voir le profil de Sebastian Spano
Sebastian Spano
2012-06-19 11:15
Ouvrir
Je ne suis pas certain qu'il existe un critère ou un seuil au-delà duquel la procédure sommaire n'est plus permise. Pour ce qui est des critères, le comité est...
Réduire
Voir le profil de Scott Reid
PCC (ON)
Non. Ce qui se produirait, c'est que ce serait lié à... Disons — aux fins de la discussion, pour faire valoir ce point de façon très frappante — que pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la sanction soit la pendaison ou l'emprisonnement à perpétuité. Cela poserait problème. Il faudrait qu'il y ait une procédure pénale avant de pouvoir appliquer une mesure aussi punitive. Il y a une limite, mais je ne suis pas certain où elle se trouve. Je ne sais pas s'il s'agit d'une limite claire ou floue.
Réduire
Sebastian Spano
Voir le profil de Sebastian Spano
Sebastian Spano
2012-06-19 11:16
Ouvrir
J'ai parlé du projet de loi. Si vous regardez à la première page, aux alinéas proposés 500(5)a) et b), le premier des deux alinéas porte sur la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et l'amende maximale est portée à 20 000 $. Le deuxième alinéa porte sur la déclaration de culpabilité par mise en accusation. Dans ce cas, l'amende maximale est fixée à 50 000 $. Dans le projet de loi, à l'instar de la loi actuelle, on établit une distinction.
Réduire
Voir le profil de Scott Reid
PCC (ON)
Dans une certaine mesure, vous faites une distinction entre le fait d'être pendu et le fait d'être pendu, éviscéré et écartelé, n'est-ce pas, dans un cas assez grave?
Réduire
Voir le profil de Harold Albrecht
PCC (ON)
Je pense que nous touchons là au contenu du projet de loi. Le comité doit se limiter à déterminer si cela peut faire l'objet d'un vote ou non. Si vous le permettez, je demanderais que les commentaires ne se rapportent qu'à cela. Y a-t-il d'autres commentaires au sujet des quatre critères? Puisqu'il n'y en a pas, je suppose que vous êtes tous d'accord pour que cela soit désigné comme une affaire votable? Très bien.
Réduire
Voir le profil de Scott Reid
PCC (ON)
En fait, j'ai des réserves à ce sujet. Mon critère est la Charte canadienne des droits et libertés. Ma question consiste à savoir à quel point on...
Réduire
Résultats : 1 - 15 de 24 | Page : 1 de 2

1
2
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes