Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs les membres du comité, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous parler du projet de loi C-9, Loi sur les élections au sein de Premières Nations.
Comme vous le savez, depuis plus de cinq ans, notre gouvernement travaille en étroite collaboration avec les Premières Nations en vue d'une amélioration réelle de leur processus électoral. En fait, cette proposition législative a été en grande partie élaborée et dirigée par les Premières Nations, plus particulièrement le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique et l'Assemblée des chefs du Manitoba, alors sous la direction du grand chef Ron Evans.
En 2008, ces deux organisations ont approché notre gouvernement pour nous dire que le régime électoral prévu par la Loi sur les Indiens ne fonctionnait pas pour elles, et qu'elles préféreraient un mécanisme législatif de rechange au régime électoral prévu par la Loi sur les Indiens.
Les efforts déployés par ces organisations au cours des cinq dernières années ont conduit à l'élaboration de la loi sur les élections au sein de premières nations que vous avez sous les yeux aujourd'hui, soit le projet de loi C-9. Les deux organisations ont d'abord coordonné des activités de mobilisation dans leurs régions respectives, puis avec les organisations et les dirigeants des Premières Nations des provinces, afin de formuler des recommandations visant à créer un meilleur régime électoral que celui qui est prévu par la Loi sur les Indiens. Ces recommandations constituent la base du projet de loi que vous avez devant vous aujourd'hui.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, il est temps d'adopter ce projet de loi pour que des Premières Nations puissent en profiter.
En fait, dans une lettre qu'il m'a fait parvenir récemment, le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique a réitéré son appui ferme à la Loi sur les élections au sein de premières nations. Il a ajouté que le projet de loi, et je le cite: [...] contribuerait à réformer le régime électoral en assurant la stabilité politique nécessaire pour mettre en oeuvre efficacement des plans communautaires à long terme et renforcer la confiance envers la gouvernance, ce qui favorisera les possibilités et le développement pour les Premières Nations qui décideront de se prévaloir de la loi.
J'ai également reçu une lettre de l'ancien grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba, Ron Evans, qui affirme, et je le cite: [...] qu'une fois adopté, le projet de loi C-9 transformera la façon dont les Premières Nations sont gouvernées, créera de la stabilité et de la crédibilité, renforcera l'autonomie gouvernementale et permettra aux Premières Nations de se tourner vers l'avenir.
Comme vous le savez, les Premières Nations ont actuellement à leur disposition trois façons de choisir leurs dirigeants au pays: 343 d'entre elles tiennent des élections en vertu des codes électoraux de leur propre communauté ou selon la coutume; 238 d'entre elles tiennent des élections conformément à la Loi sur les Indiens et 36 tiennent des élections conformément aux dispositions d'une entente sur l'autonomie gouvernementale.
Durant ces consultations, les Premières Nations nous ont dit que la transition vers un code électoral communautaire ou vers une entente sur l'autonomie gouvernementale n'est pas une solution viable pour elles, mais qu'elles souhaitent une solution de rechange forte et viable à la Loi sur les Indiens.
C'est exactement ce que fait ce projet de loi qui est devant vous. Il offre aux Premières Nations qui en font le choix une solution de rechange qui remédie aux nombreuses faiblesses du système électoral actuel prévu par la Loi sur les Indiens. Il est important de souligner que personne n'y est obligé, mais les Premières Nations qui choisissent d'opter pour ce système électoral pourront le faire.
J'aimerais prendre un moment pour faire ressortir quelques-unes des faiblesses de la Loi sur les Indiens auxquelles le projet de loi sur les élections au sein des Premières Nations vise à remédier.
Premièrement, les mandats électoraux sont trop courts. La Loi sur les Indiens exige que les collectivités des Premières Nations tiennent des élections tous les deux ans. Soyons honnêtes, un·délai de deux ans ne leur donne tout simplement pas assez de temps pour planifier et mettre en oeuvre des projets de développement communautaire à long terme et profiter pleinement des nouvelles possibilités d'améliorer la vie des Autochtones. Cela oblige les Premières Nations à être en mode électoral perpétuel et, comme il a été dit à maintes reprises, il faut absolument allonger les mandats électoraux.
La loi sur les élections au sein de Premières Nations prévoirait un mandat de quatre ans et permettrait à au moins six collectivités des Premières Nations d'harmoniser leurs mandats respectifs et de tenir des élections à la même date, journée que l'on désignerait « journée commune d'élection ». Il s'agit là d'un élément que l'Assemblée des chefs du Manitoba, notamment, a qualifié de principale incitation au changement par rapport au système actuel d'élection établi en vertu de la Loi sur les Indiens.
Deuxièmement, il n'existe aucune règle relative à la mise en candidature et aux bulletins de vote par correspondance. Par exemple, aucune exigence en matière d'admissibilité n'a été établie pour les personnes qui sont candidates au poste de chef, et une même personne peut être nommée aux postes de chef et de conseiller à la même élection. Ce projet de loi fournira des règles plus claires en ce qui concerne la recevabilité des candidatures et prévoira l'élaboration de règlements qui aborderont de nombreuses questions qui reviennent souvent dans le cadre des élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens, notamment sur la mise en candidature et les bulletins de vote par correspondance. Nous nous engageons à élaborer ces règlements d'application en partenariat avec les Premières Nations.
Ce projet de loi fournira des règles plus claires en ce qui concerne la recevabilité des candidatures et prévoira l'élaboration de règlements qui aborderont de nombreuses questions relatives à la mise en candidature et aux bulletins de vote par correspondance qui reviennent souvent dans le cadre des élections.
Troisièmement, contrairement à la Loi électorale du Canada, la Loi sur les Indiens ne définit ni infraction ni sanction concernant les violations relatives aux élections. La Loi sur les Indiens permet de retirer un élu de son poste s'il est coupable de corruption liée à une élection, mais ni amende ni autre peine, comme l'emprisonnement, n'est appliquée à cet égard.
De plus, il n'existe aucune sanction à appliquer dans les cas où un non-élu aurait commis des infractions relatives aux élections, comme l'achat de votes, l'utilisation d'un bulletin de vote contrefait ou l'entrave au déroulement d'une élection. Ce système laisse passer sous silence de graves infractions, ce qui constitue davantage un élément incitatif que dissuasif.
Ce projet de loi viendrait combler cet inacceptable vide juridique et prévoirait des pénalités à imposer en cas d'infractions précises ou d'activités douteuses ou frauduleuses, comme l'achat de votes, l'intimidation ou l'obstruction du processus électoral.
Enfin, en vertu de la Loi sur les Indiens, les appels en matière d'élection relèvent actuellement du ministre et non des tribunaux. Ce système a un côté paternaliste et, bien honnêtement, je ne crois pas que le ministre devrait s'en mêler. Ce projet de loi retirerait le ministre de l'équation et permettrait que les appels soient traités par les tribunaux, comme c'est le cas pour plusieurs autres ordres de gouvernement au pays.
Monsieur le président, je suis sûr que mes honorables collègues se joignent à moi pour remercier ces dirigeants des Premières Nations dont je sais que certains comparaîtront devant vous plus tard aujourd'hui. Ces gens ont reconnu qu'il était nécessaire de réformer leur régime électoral et ont pris des mesures pour y apporter des changements concrets. Tout le crédit leur revient et ils méritent que nous les appuyions en adoptant rapidement ce projet de loi.
Je vous remercie et je suis prêt à répondre à vos questions.