Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 161
Voir le profil de Ève Péclet
NPD (QC)
Voir le profil de Ève Péclet
2015-05-11 16:16
Ouvrir
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre.
Ma première question traite du projet de loi C-23, qui a été adopté et qui transfère le Bureau du commissaire aux élections fédérales d'Élections Canada, chargé des enquêtes et de la gestion des élections fédérales, au Bureau du directeur des poursuites pénales. Par contre, je crois comprendre que le Budget principal des dépenses de 2015-2016 ne prévoit aucune augmentation ou de fonds précisément pour la gestion du Bureau du commissaire aux élections fédérales d'Élections Canada.
J'aimerais savoir si un budget est prévu pour l'administration du Bureau du directeur des poursuites pénales et, le cas échéant, quel en est le montant. Je ne sais pas de quelle somme il disposait avant, mais je voudrais savoir si celle-ci a été diminuée de façon draconienne.
Réduire
Voir le profil de Joe Preston
PCC (ON)
Monsieur Christopherson, vous figurez aussi sur la liste, mais nous reporterons la liste telle qu'elle est, jusqu'à ce que la question soit abordée de nouveau.
Merci beaucoup.
Monsieur Saunders, nous sommes heureux de vous avoir parmi nous ce matin.
Je vous invite à présenter votre exposé, après quoi, nous passerons aux questions.
Réduire
Brian J. Saunders
Voir le profil de Brian J. Saunders
Brian J. Saunders
2014-04-28 12:03
Ouvrir
Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître dans le cadre de votre examen du projet de loi C-23.
J'ai remis à tous les membres du comité, par l'entremise du greffier, une vue d'ensemble du Bureau du directeur des poursuites pénales. Je ne compte pas parcourir ce document avec vous; je vais aborder la question de fond immédiatement.
La seule proposition du projet de loi C-23 qui touche le Service des poursuites pénales du Canada est le transfert au SPPC du poste du commissaire aux élections ainsi que les membres de son personnel. Même si certains éléments de cette proposition me préoccupent, dans l'ensemble, le transfert pourrait avoir lieu sans répercussions sur notre capacité à exercer nos fonctions de poursuivants indépendamment du travail d'enquête effectué par le commissaire aux élections.
Je dis cela pour trois raisons.
Premièrement, les procureurs sont tenus de respecter le principe constitutionnel de l'indépendance du poursuivant. Cela signifie que lorsque nous décidons d'intenter une poursuite ou de la continuer, nous devons le faire de façon indépendante. Ce principe fondamental est bien enraciné chez les procureurs, et tous le respectent. Il fait partie de leur culture. Par conséquent, les procureurs continueront de le respecter.
Deuxièmement, le projet de loi C-23 prévoit que les fonctions d'enquête et de poursuites demeureront séparées. Le projet de loi ne donne pas au directeur des poursuites pénales le pouvoir de mener des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada. De fait, le projet de loi établit clairement que seul le commissaire a ce pouvoir et qu'il doit mener ses enquêtes de façon indépendante par rapport au directeur des poursuites pénales. Par conséquent, les poursuivants et les procureurs ne pourront pas entreprendre ou diriger une enquête. Même si les procureurs pourront donner des conseils au commissaire pendant l'enquête, ils ne le feront que si ce dernier le demande.
Troisièmement, même si le commissaire sera à la même adresse que le SPPC et que ceux qui travaillent pour lui deviendront des employés du SPPC, le commissaire et les membres de son personnel formeront une unité distincte et autonome au sein du SPPC. Le commissaire, et non le DPP, sera l'administrateur général de cette unité aux fins de l'embauche et de la gestion de toutes les ressources humaines.
Parlons maintenant de mes préoccupations concernant le transfert proposé. Celles-ci touchent les dispositions du projet de loi susceptibles de donner l'impression d'une trop grande proximité du DPP avec la fonction d'enquête pour lui permettre d'exercer sa discrétion en matière de poursuite en toute indépendance.
Le projet de loi donne au DPP le pouvoir de nommer le commissaire et de le révoquer, à condition que la révocation soit motivée. Ce pouvoir pourrait donner l'impression que le DPP exerce un contrôle sur la fonction d'enquête. Un autre point préoccupant porte sur le paiement des dépenses d'enquête. Le projet de loi prévoit que les dépenses engagées par le commissaire seront prélevées sur le Trésor sur présentation du certificat du DPP. Ce pouvoir pourrait donner l'impression que le DPP exerce un contrôle sur la fonction d'enquête.
Ces deux préoccupations doivent toutefois être envisagées en tenant compte des protections de l'indépendance du poursuivant susmentionnées ainsi que des mesures administratives pouvant être introduites pour raffermir la séparation des deux fonctions. Sous un tel éclairage, la perception de l'indépendance du poursuivant reflèrait la réalité.
Finalement, je dois signaler que j'avais également des préoccupations au sujet des propositions concernant le rapport annuel que renfermait la première version du projet de loi C-23. On envisageait alors de modifier la Loi sur le DPP et d'exiger du DPP qu'il rende compte des activités du commissaire. Pareille mesure aurait pu engendrer un problème de perception semblable à ceux que j'ai évoqués aujourd'hui. Cependant, un des changements proposés vendredi dernier viendrait répondre à cette préoccupation, car il y est prévu que le commissaire aux élections fédérales préparera son propre rapport.
Je n'ai aucun commentaire à formuler sur les autres mesures prévues dans le projet de loi, celles-ci n'ayant pas d'effet sur les opérations du SPPC.
Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Réduire
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Merci beaucoup.
Merci d'être parmi nous, monsieur Saunders, et merci pour votre exposé.
Par souci de clarté — je veux m'assurer d'établir les faits dès le début —, en vertu de ce projet de loi, et aussi du précédent, seul le commissaire aux élections peut déterminer s'il souhaite ou non recommander à votre bureau d'engager des poursuites. Est-ce exact?
Réduire
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Toutefois, c'est vous qui prenez la décision finale. Autrement dit, si le commissaire fait une recommandation, est-ce que votre bureau pourrait examiner celle-ci et ensuite décider de ne pas y donner suite?
Réduire
Brian J. Saunders
Voir le profil de Brian J. Saunders
Brian J. Saunders
2014-04-28 12:08
Ouvrir
Oui. Cela a toujours été le cas, et c'est le cas ici. J'ajouterais que c'est le cas pour toutes les enquêtes menées aux termes de toutes les lois.
Réduire
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
La raison pour laquelle je tenais à préciser cela, c'est que vous avez dit que vous aviez certaines préoccupations dans deux domaines concernant l'impression que les gens pourraient avoir.
Réduire
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Or, s'il est clair dans la mesure législative — tant la loi actuelle que dans le projet de loi proposé — que c'est à vous, et à vous seul, de décider s'il faut aller de l'avant, est-ce que cela ne contribuerait pas grandement à éclaircir tout malentendu au sujet de l'indépendance tant de votre bureau que de celui du commissaire aux élections?
Réduire
Brian J. Saunders
Voir le profil de Brian J. Saunders
Brian J. Saunders
2014-04-28 12:09
Ouvrir
Comme je l'ai dit dans mon exposé, je suis persuadé que, en général, il y a très peu de risques qu'une personne bien renseignée, qui examinerait de façon réaliste et pratique l'ensemble du projet de loi et des mesures qui y sont proposées, aurait cette impression. Toutefois, l'impression des gens est importante dans la mesure où il faut continuer de jouir de la confiance de la population en ce qui concerne l'administration de la justice. Par conséquent, non seulement je dois agir de façon indépendante, mais je dois aussi avoir l'apparence d'agir de façon indépendante.
Les dispositions relatives à l'embauche et au congédiement me préoccupaient un peu au début, parce qu'elles pourraient donner l'impression que, du fait que c'est moi qui embauche le commissaire, quand viendra le temps d'évaluer de façon juste, objective et indépendante les résultats de ses enquêtes, il va de soi que je l'appuieraI. De la même façon, du fait que j'ai le pouvoir de procéder au congédiement motivé du commissaire — ce qui inclut le droit de le congédier pour incompétence —, certains pourraient avoir l'impression que je surveille, en quelque sorte, l'objet et la qualité de ses enquêtes.
Quand on compare toutes ces mesures aux protections dont j'ai parlé au tout début, à mon avis, cette impression n'est pas fondée. Quoi qu'il en soit, j'ai pensé que les membres du comité devraient être conscients des risques à ce sujet.
Réduire
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Je vous remercie de votre franchise. Toutefois, soyons clairs. Il s'agit seulement d'une impression et d'ailleurs, selon vous, les risques d'avoir une telle impression sont probablement très minimes. À mon avis, votre comparution ici aujourd'hui contribuera grandement à rassurer les Canadiens que votre bureau et celui du commissaire aux élections continueront réellement de travailler en toute indépendance.
Permettez-moi de revenir à ce dont vous venez de parler, à savoir du congédiement motivé du commissaire aux élections. Vous avez mentionné la question d'incompétence. Évidemment, je présume que, dans le cas de presque tous les emplois, lorsqu'on congédie quelqu'un pour incompétence, les gens considèrent qu'il s'agit d'une démarche équitable et normale. Or, dans ce cas-ci, le fardeau de la preuve pour incompétence ne serait-il pas tenu d'être extrêmement lourd? Le projet de loi propose que le commissaire aux élections soit nommé pour un mandat de sept ans et qu'il puisse seulement faire l'objet d'une révocation motivée. Le projet de loi vise à rassurer les Canadiens et, en fait, à accorder au commissaire aux élections une grande indépendance, sans ingérence de la part d'un gouvernement.
Pourriez-vous nous dire exactement quels seraient, à votre avis, les critères sur lesquels une révocation pour incompétence serait fondée? Quelles énormités le commissaire aux élections devra-t-il commettre avant d'être congédié?
Réduire
Brian J. Saunders
Voir le profil de Brian J. Saunders
Brian J. Saunders
2014-04-28 12:12
Ouvrir
Permettez-moi de mettre les choses en contexte.
Quand le projet de loi dit « motivée », cela comprend de l'incompétence, un conflit d'intérêts, une faute professionnelle, une mauvaise conduite et d'autres choses de ce genre. Le projet de loi stipule également que le commissaire mènera ses enquêtes de façon indépendante. Je n'aurai donc pas le droit de voir ce qu'il fait dans le cadre de nombreuses enquêtes. Les seules enquêtes que je serai chargé d'examiner sont celles où il y aura des motifs raisonnables de soupçonner que le commissaire a commis une infraction. Je ne prendrai aucunement connaissance du travail qu'il accomplit sur le plan des ententes de conformité ni de toutes les enquêtes qui ne donnent pas lieu de conclure qu'elles devraient m'être envoyées à des fins d'examen. Je ne contrôle jamais cette partie de son travail à moins qu'un de nos avocats ait formulé des recommandations dans ce sens au cours de l'enquête.
Par conséquent, dans quels cas pourrai-je exercer le pouvoir de révocation pour des motifs valables? Il faudra qu'il s'agisse d'un cas qui ait été porté à notre attention et où, par exemple, l'enquête n'a pas seulement complètement déraillé, mais, à notre avis, elle n'a pas été menée selon les règles.
Réduire
Résultats : 1 - 15 de 161 | Page : 1 de 11

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes