Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 5 de 5
Michael Pal
Voir le profil de Michael Pal
Michael Pal
2015-05-26 12:17
Ouvrir
Je remercie de tout coeur le comité de m'avoir invité à traiter de cet important projet de loi. Je suis professeur de droit à l'Université d'Ottawa, où j'enseigne le droit constitutionnel et électoral. Vous êtes tous invités à venir parler à ma classe, si vous le souhaitez.
Je vais vous donner un point de vue très différent de celui de M. Lee. On aurait pu croire que c'est le professeur de droit qui citerait Hobbes et Foucault, mais je vais vous parler de la constitutionnalité du projet de loi C-50, particulièrement des règles sur l'inscription et l'identification des électeurs à l'étranger.
Je voudrais bien qu'il en soit autrement, mais je considère que le projet de loi dans sa forme actuelle est inconstitutionnel, car il viole l'article 3 de la Charte des droits et libertés, qui garantit bien sûr le droit de vote. Il est inconstitutionnel, car il entrave considérablement le droit qu'ont tous les citoyens canadiens de voter, peu importe où ils vivent.
J'ajouterais que je ne pense pas que le projet de loi C-50 cadre avec l'esprit de la décision Frank , laquelle a invalidé la règle empêchant ceux qui vivent à l'étranger depuis cinq ans de voter, élargissant ainsi le droit de vote.
Le projet de loi C-50 me fait craindre que par inadvertance, la Chambre ne fasse indirectement ce que les tribunaux ont interdit de faire directement. La Chambre des communes ne peut empêcher les gens de voter. Mais si les règles sont si contraignantes qu'il est presque impossible de voter, l'effet est le même.
Les dispositions qui s'appliquent aux électeurs vivant à l'étranger qui posent un problème constitutionnel sont celles qui exigent que les gens s'inscrivent à un registre à chaque élection, et ce, seulement une fois le bref d'élection émis, tout en exigeant l'application des exigences relatives aux pièces d'identité prévues par la loi Loi sur l'intégrité des élections.
En exigeant que l'inscription se fasse seulement après l'émission du bref d'élection, on risque de priver des citoyens canadiens de leur droit de vote. Les délais sont extrêmement serrés, et je sais que le comité a discuté du temps qu'il faut à Postes Canada pour acheminer le courrier. S'il faut présenter une demande d'inscription, obtenir l'approbation d'Élections Canada, puis envoyer son bulletin de vote, il peut être très difficile d'y arriver dans les temps. Ce n'est pas impossible, mais les gens ne devraient pas avoir besoin d'être chanceux pour exercer le droit de vote que leur garantit la Constitution. Or, je crains que ce soit l'effet de ce projet de loi.
J'attirerais simplement l'attention du comité sur les élections qui se sont tenues récemment au Royaume-Uni, au cours desquelles des centaines de milliers de gens ont voté par la poste, et sur un article paru dans The Guardian, selon lequel 113 000 personnes ont fait une demande de vote postal et les électeurs vivant à l'étranger ont indiqué qu'ils n'avaient pas reçu leurs bulletins de vote à temps. Nous considérons souvent le Royaume-Uni comme un exemple édifiant de démocratie, et ici, le vote par correspondance peut être très problématique, en dépit de tous les efforts déployés.
De plus, en ce qui concerne les pièces d'identité exigées, le permis de conduire constitue évidemment un document où figurent le nom et l'adresse de l'intéressé. Mais les gens vivant à l'étranger et les citoyens canadiens vivant aux États-Unis n'auront pas grand intérêt à conserver leur permis de conduire ou les documents qui prouvent leur identité et leur lieu de résidence.
Je sais que le comité a discuté de l'obligation de présenter des pièces d'identité au cours de l'examen du projet de loi C-23; j'ajouterais seulement que tout exigeante que soit cette obligation pour les Canadiens vivant au Canada, elle le sera probablement encore davantage pour ceux qui vivent à l'étranger. Pourquoi conserver toutes les pièces d'identité dont on pourrait avoir besoin pour voter si on n'en a probablement pas besoin pour d'autres raisons?
Pour en revenir explicitement à la constitutionnalité, les tribunaux ont constamment élargi le droit de vote depuis l'adoption de la charte. L'arrêt Sauvé a accordé ce droit aux détenus. D'autres décisions l'ont également accordé aux personnes atteintes de maladie mentale. La décision Frank de la Cour supérieure de l'Ontario s'inscrit indubitablement dans cette tradition, et nous verrons ce que la cour d'appel et potentiellement la Cour suprême auront à dire. Le gouvernement doit très clairement justifier toute restriction qu'il impose au droit de vote d'un citoyen.
La question est donc la suivante: quelle est donc cette justification? Comme M. Pilon l'a fait remarquer, je considère qu'il n'existe pas de preuve probante de fraude répandue qui nous porterait à croire qu'il faut restreindre le droit de vote des non-résidents. Je demanderais au comité de peser le tort très direct et concret qu'on pourrait vraisemblablement causer aux Canadiens vivant à l'étranger en faisant en sorte qu'il leur soit très difficile de voter par rapport à l'objectif relativement abstrait qui consiste à tenter de prévenir la fraude.
Nous convenons tous que la prévention de la fraude et l'intégrité du processus électoral sont importantes, mais s'il n'est pas prouvé que cette fraude a bel et bien lieu, nous pourrions causer un tort réel avec le projet de loi C-50.
En conclusion, je dirais que la période d'inscription est une question qui pourrait aisément être résolue. Je sais que M. Kingsley a proposé 30 jours. Pourquoi pas un an ou même davantage? Les gens pourraient s'inscrire en tout temps entre les élections, une solution qui serait, selon moi, possible du point de vue administratif.
Si l'attestation du lieu de résidence est toujours requise, il y aurait peut-être lieu de se demander pourquoi l'auteur de l'attestation doit absolument avoir vécu dans la même circonscription électorale que l'électeur qui réside désormais à l'étranger. Selon moi, il s'agit d'une restriction potentiellement artificielle qui, concrètement, ne veut pas dire grand-chose et pourrait limiter le droit de vote.
Je vous remercie beaucoup du temps que vous m'avez accordé. Je répondrai volontiers à vos questions.
Réduire
Voir le profil de David Christopherson
NPD (ON)
Pas assez à mon goût.
Des voix: Oh, oh!
M. David Christopherson: C'est un beau mot en politique. Toutefois, il y a beaucoup de mères qui ne l'aiment pas, alors je dois faire attention. On a même vu récemment des macarons sur lesquels il était inscrit: « Gardez vos stupides réductions d'impôt ». Les gens n'aimaient pas le mot stupide.
L'idée qu'on ne peut même pas demander à voter tant que le bref n'est pas émis est tout simplement absurde. Professeur Pal, s'il y a quoi que ce soit qui vous vienne à l'esprit, qui puisse être une justification raisonnable... Sans tenir compte de mes arguments, y a-t-il vraiment une bonne raison pour laquelle il faudrait attendre l'émission des brefs d'élection avant de pouvoir exercer son droit constitutionnel?
Réduire
Michael Pal
Voir le profil de Michael Pal
Michael Pal
2015-05-26 12:35
Ouvrir
Je vais laisser aux honorables députés le soin de discuter des motifs politiques.
Je ne vois pas de raison de faire attendre les gens. Au début de votre question, vous m'avez demandé si le système était défaillant. Je ne crois pas.
Il y avait deux problèmes. D'une part, les bulletins de vote des électeurs arrivaient en retard. Je ne connais pas le nombre exact, mais je crois que M. Kingsley a parlé de 1 000 bulletins de vote en retard; c'est donc problématique. D'autre part, Élections Canada envoyait des bulletins de vote à la mauvaise adresse, parce qu'il se fiait à l'adresse figurant au dossier alors que la personne avait déménagé dans une nouvelle résidence à l'étranger. Je ne vois pas en quoi le projet de loi remédie à ce problème et rend le vote plus accessible aux électeurs qui résident maintenant à l'étranger.
Je considère que le système fonctionne très bien. Chose certaine, on aurait pu lui apporter des ajustements mineurs, car il est toujours souhaitable d'améliorer le processus démocratique et de le rendre encore plus accessible. Pourquoi ne pas permettre aux gens de s'inscrire lorsqu'ils en ont l'occasion? Les gens ont tous une vie très occupée. J'estime que le pays traverse une crise démocratique. Il n'y a pas assez de gens qui votent ou qui s'impliquent. Pourquoi ne pas plutôt essayer de favoriser la participation des gens au lieu de rendre le processus encore plus difficile?
Réduire
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je comprends. C'est mon pain quotidien.
L'allégation selon laquelle bon nombre de Canadiens ne possèdent pas de carte d'identité semble une légende. Mais vous dites aussi que, pour l'informatique, nous ne sommes pas invisibles. Voilà où nous sommes d'accord.
Voici où nous risquons de ne plus l'être. On ne peut pas échapper aux recherches délibérées de l'administration.
M. Ian Lee: C'est exact.
M. Scott Simms: Mais, aux élections, l'administration ne vient pas chercher l'électeur. L'électeur doit se rendre au bureau de scrutin.
M. Ian Lee: C'est vrai.
M. Scott Simms: On peut obtenir tellement de pièces d'identité, par exemple pour les personnes âgées, les attestations, tous ces papiers, qu'il devient difficile de les obtenir dans un court délai. On peut penser que cinq semaines, c'est long, mais, pour les personnes sans engagement politique, c'est court et difficile à respecter.
Voici ma question: Le gouvernement a notamment supprimé l'emploi de la carte d'information de l'électeur. C'est l'une des rares cartes fédérales d'identité. Ne pensez-vous pas que, compte tenu de cela, elle pourrait servir beaucoup?
Réduire
Ian Lee
Voir le profil de Ian Lee
Ian Lee
2015-05-26 12:40
Ouvrir
J'y ai réfléchi. J'ai voté à toutes les élections fédérales depuis mes 18 ans. Je crois avoir voté la première fois à celles de 1972 ou de 1974. J'ai toujours pensé, bien avant que la question ne se pose, à quel point c'était à la va-comme-je-te-pousse. Quelqu'un sonne à la porte: Êtes-vous citoyen canadien? — Ouais. — Vous vivez ici? — Ouais. — Inscrivez votre nom; vous pourrez voter.
On ne demande absolument aucune pièce d'identité.
Je pense à tous les autres sphères de la société. Je surveille mes propres examens, comme tous les professeurs font, je pense, ou la plupart d'entre eux. Nous y sommes obligés, faute d'obtenir assez d'argent de la province pour embaucher des surveillants. Dans la salle d'examen, nous exigeons — et j'ai vérifié dans quatre autres universités — que les candidats apportent leur carte d'identité à photo, parce que, pour ma part du moins, je ne parviens pas à me rappeler le nom de tous mes étudiants. J'en ai seulement 45 dans un cours de quatrième année. C'est simplement pour un examen à l'université.
Je suis toujours dans un avion vers l'Europe et la Chine, où j'enseigne. Tous les pays où je vais exigent le passeport. Quand on dit qu'il est très difficile d'aller à l'étranger sans carte d'identité... L'adresse du titulaire du passeport canadien figure à la page 4 de la pièce.
Réduire
Résultats : 1 - 5 de 5

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes