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Alan Ka-lun Lung
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Alan Ka-lun Lung
2015-05-07 11:37
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Merci d’avoir invité la Hong Kong Democratic Foundation.
Comme diplômé de l’Université Wilfrid Laurier, au Canada, je suis heureux de fournir au comité permanent les renseignements les plus récents sur l’évolution de la situation à Hong Kong.
Je parlerai d'abord de la situation actuelle. Les nouvelles ne sont pas bonnes. On annonce généralement l’échec du projet de réforme électorale de 2017. Il est peu probable que le projet de loi obtienne la majorité des deux tiers nécessaire. Il est malheureux que Hong Kong et Beijing ne puissent en venir à une entente. En outre, on ne sait pas combien de temps il nous faudra encore attendre avant que les pourparlers concernant la future réforme en vue d’un suffrage universel, promis dans la Loi fondamentale, puissent reprendre.
Ce désaccord n’est pas bon pour Hong Kong. Les conséquences en sont que l’incertitude politique qui est cause de trouble à Hong Kong depuis plus de 30 ans restera entière, le mouvement Occupy Central ou les manifestations dans la rue sous une forme ou une autre se poursuivront et la confiance des entreprises à l’égard de Hong Kong va baisser. Ce n’est pas bon pour Hong Kong, la Chine ou les intérêts internationaux, particulièrement les intérêts commerciaux à Hong Kong. Dans le pire des cas, ce sera le début de la fin de Hong Kong.
Les demandes des pan-démocrates sont assez simples et faciles à expliquer à un esprit occidental. Ils veulent un véritable suffrage universel sans limitation exagérée de l’investiture et du processus électoral, insistant particulièrement sur le fait qu’il n’y ait aucun dépistage déraisonnable pour le processus de mise en candidature. Ce qu’on offre est loin de répondre à cette attente. La proposition du gouvernement est un grand pas en avant pour le processus électoral — un homme, une voix — mais un grand retour en arrière pour le processus de mise en candidature.
Cette fois-ci, il n’y aura pas de débat télévisé pour les pan-démocrates. Ce qui est proposé ne permettra pas leur mise en candidature. On s'attend généralement à ce que, une fois le processus adopté, on puisse difficilement entreprendre une réforme à l'avenir.
Toutefois, les pan-démocrates n’ont pas très bien réussi à communiquer leur objection. Le rejet total qu'ils préconisent des décisions du 31 août du Comité permanent de l’APN est perçu comme une attaque venimeuse et un rejet de la souveraineté de la Chine sur Hong Kong. C'est la perception de Beijing. Les pan-démocrates ont aussi fait l’erreur de ne pas prendre en considération les préoccupations exprimées par Beijing au sujet de la sécurité nationale dans leurs contre-arguments.
J’estime que le gouvernement central de Beijing veut véritablement , mais d’une façon ambiguë, que le projet d’élection du chef de l'exécutif soit adopté. Néanmoins, comme les témoins précédents l'ont mentionné, Beijing ne renoncera pas à sa préoccupation en matière de sécurité nationale telle qu’elle est formulée dans les décisions du 31 août du CP-APN.
D’après l’expérience des élections de 2012 par un comité électoral qui deviendra le comité de mise en candidature, les factions conservatrices de Beijing estimaient également que les candidats, une fois mis en candidature, ne pouvaient pas être contrôlés, pas même par Beijing, en 2012. Donc, la proposition actuelle d’une personne, un vote que l'on présente comme le suffrage universel constitue en effet un grand pas en avant et les gens comme moi devraient bien l’accueillir. Une telle pensée mène à la conclusion que le fait de permettre à des candidats approuvés de se présenter à un « suffrage universel », un peu comme dans le cas du système électoral présidentiel iranien, est le risque maximal que le gouvernement central est disposé à prendre pour l’instant.
Pour ce qui est de la stratégie utilisée par le camp proétablissement pour faire adopter ce projet de loi, le camp proétablissement est prêt à influencer, voire à tordre l’opinion publique pour faire avaler la proposition. C'est la stratégie dite « la faire avaler d'abord ». La stratégie actuelle consiste à essayer de voler quatre ou cinq votes pour la faire adopter sous sa forme actuelle.
Tenter de déformer l’opinion publique de cette façon est une tâche impossible. La presse libre de Hong Kong diffuse déjà des sondages d’opinion publique qui sont intellectuellement plus honnêtes.
Lors de réunions privées avec le personnel consulaire étranger en poste à Hong Kong, les responsables de la réforme constitutionnelle ont également exprimé leur pessimisme à l’égard de l’adoption du projet de loi.
Si le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle par une marge d’un seul vote, le résultat ne sera pas meilleur. Hong Kong sera toujours de très mauvaise humeur en juillet. Environ 40 % de la population, en particulier la jeune génération, se sentira tout de même privée de ses droits et trahie. Voilà pourquoi le mouvement « Occupy Central » reviendra toujours d’une façon ou d’une autre.
Quant à l'influence du gouvernement du Canada, il ne peut nous aider, car toutes les critiques du gouvernement chinois seront considérées comme une mauvaise influence de l’étranger s’ingérant dans les affaires internes de la Chine. Cette ingérence pourrait déclencher un resserrement encore plus grand des restrictions applicables au processus d’investiture des candidats.
Pour l'instant, la seule solution est que Hong Kong conclue un accord à part avec Beijing, pour amener la communauté à en arriver à un consensus sur une proposition nous rapprochant le plus possible d'un suffrage universel conformément aux décisions du 31 août du CP-APN. Ce pourrait être, par exemple, une mise en candidature conjointe par le comité de mise en candidature et le Conseil législatif. La liste complète serait approuvée par 50 % des voix, mais aucune des parties n'explorera une telle proposition.
Voici une note plus optimiste après avoir dressé un portrait sombre. Un diplomate canadien en poste à Hong Kong m’a dit que l’ambassade du Canada à Beijing aide parfois le gouvernement de la Chine à interpréter ce que le gouvernement des États-Unis lui dit. J’imagine que c'est parce que le gouvernement chinois trouve utile d'obtenir de l'aide relativement à l'interprétation des propos subtils ou de la différence de culture qui existe entre les Américains et les Chinois. J’imagine que cela se fait à huis clos, et que ce qui a été dit ne serait jamais divulgué au South China Morning Post.
Un haut diplomate américain qui a pris la parole à la Hong Kong Democratic Foundation — je pense que Dalena le connaît bien — nous a dit que si Mikhaïl Gorbatchov avait eu un petit morceau de Hong Kong, la réforme et l’ouverture de l’Union soviétique auraient pu mieux réussir.
À propos de la situation à Hong Kong, il demeure possible — nous ne le savons pas encore, car rien ne se passe pour le moment — que Beijing soit disposée à prendre un peu plus de risques et à convertir la proposition actuelle d'« une personne, un vote » en un véritable suffrage universel conformément aux décisions du 31 août du CP-APN. Le résultat pourrait être très différent pour Hong Kong en juillet et pour la réforme et l'ouverture de la Chine dans un avenir très proche.
Merci.
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Simon Young
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Simon Young
2015-05-07 11:46
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Merci, monsieur le président et membres du comité.
Je voudrais d'abord dire que c'est vraiment un honneur pour moi de témoigner aujourd'hui.
Juste quelques mots au sujet de mes antécédents. Un grand nombre d'entre vous ont déjà décelé, j'en suis sûr, l'accent nord-américain. Certains parmi les plus perceptifs auront sans doute détecté l'accent du sud-ouest de l'Ontario. En effet, j'ai été élevé au Canada même si je n'y suis pas né. J'y ai fait mes études de droit. Mon premier emploi a été au ministère du procureur général de l'Ontario, Bureau des avocats de la Couronne - Droit pénal.
Je suis venu à Hong Kong en 2001 et je suis professeur à l'université depuis 14 ans. Même si j'enseigne le droit pénal et la loi sur la preuve, la plupart de mes recherches portent sur le système juridique et le système politique de Hong Kong. Je suis le coauteur d'un livre intitulé Electing Hong Kong's Chief Executive.
Au cours des prochaines minutes, je voudrais surtout parler de l'enjeu d'une réforme politique dans le contexte constitutionnel qui convient. Je crois très important de le comprendre, car il y a d'importantes différences par rapport aux autres régimes constitutionnels, celui du Canada ou d'autres. Il est très facile, je crois, de faire certaines hypothèses erronées au sujet de notre régime constitutionnel. Je vais donc essayer de mettre en lumière les premiers principes de notre régime constitutionnel.
Comme Mme Wright l'a déjà mentionné, l'histoire de la démocratie à Hong Kong a été très lente et tardive, mais je voudrais surtout parler ici du chef de l'exécutif. En effet, avant 1997, le chef de l'exécutif était, bien entendu, le gouverneur et les Hongkongais n'ont jamais eu leur mot à dire au sujet de la sélection du gouverneur. Il était choisi par la reine sur la recommandation de ses ministres. Par conséquent, depuis 1997 — la déclaration conjointe de 1984 et la Loi fondamentale de 1990 — il y a eu un changement majeur à cet égard étant donné que pour la première fois, l'idée de donner aux Hongkongais leur mot à dire pour le choix du chef de l'exécutif est devenue une réalité.
Maintenant, il est important d'examiner les termes de la déclaration conjointe. Elle ne parle pas de suffrage universel, mais du pouvoir du gouvernement central de nommer le chef de l'exécutif de Hong Kong en fonction des résultats d'élections ou de consultations tenues au niveau local. Ensuite, elle parle de l'assemblée législative, de sa constitution au moyen d'élections, et c'est tout. Elle ne dit rien d'autre au sujet de la forme que prendront les élections.
Nous en arrivons ensuite à la Loi fondamentale qui est notre instrument constitutionnel et qui est arrivée six ans après la déclaration conjointe. Elle comporte 160 articles; c'est un assez long document. Elle met en oeuvre la déclaration conjointe et fait aussi beaucoup d'autres choses en apportant des précisions. C'est là que nous trouvons les premières mentions du suffrage universel, et en l'occurrence, nous parlons de l'article 45 pour le chef de l'exécutif.
Ce dont il faut surtout se rappeler, c'est que même si Hong Kong choisit le chef de l'exécutif, c'est au gouvernement central qu'il revient de le nommer et que ce dernier n'a cessé de répéter qu'il s'agit d'un pouvoir réel et non pas d'une approbation automatique. C'est une caractéristique fondamentale de notre régime constitutionnel. Ce n'est pas comme au Canada où les citoyens des provinces votent et élisent un premier ministre sans que le gouvernement fédéral n'ait à confirmer leur choix. Ici, il y a un processus de confirmation.
Le gouvernement central doit nommer la personne qui a été choisie au moyen d'élections. C'est, je pense, une réalité très importante, car c'est ainsi que Beijing voit les choses: que se passera-t-il si vous choisissez quelqu'un que nous n'approuvons pas ou en qui nous n'avons pas confiance? Cela posera un problème et cette personne ne sera donc pas nommée. Il faut recommencer.
Cela ne peut pas durer indéfiniment. C'est une source d'instabilité et si vous examinez les termes de la loi fondamentale, elle promet la stabilité, n'est-ce pas? C'est très important pour le gouvernement chinois. En fait, c'est important pour tout le monde. Par conséquent, voici comment le gouvernement central envisage la situation: « Nous voulons quelqu'un que vous allez élire, mais que nous n'aurons pas à rejeter. Comment pouvons-nous en être sûrs? » Il centre donc son attention sur le processus de mise en candidature.
Avant d'en venir au débat actuel, voyons comment le chef de l'exécutif a été choisi jusqu'ici. La Loi fondamentale prévoit son élection par l'entremise d'un comité. C'était d'abord un comité de sélection composé de 400 personnes. C'est ce comité qui a mis en place le premier chef de l'exécutif. Il y a eu une mini-élection parmi ces 400 personnes. C'est le petit cercle électoral que l'on critique souvent à propos de notre système.
Ce comité s'est élargi, passant à 800 membres la fois suivante, en 2002, mais il n'y a pas eu d'élection parce que personne ne s'est présenté contre M. C.H. Tung. Cela a souligné, encore une fois, les problèmes que pose le système, mais c'était un comité composé de 800 personnes qui avaient l'appui d'environ 200 000 personnes. Par conséquent, il y a eu, pour la première fois, une certaine participation du public au choix de ce dirigeant.
La possibilité de faire des réformes et d'élargir le comité s'est ensuite présentée en 2005, mais il fallait pour cela modifier la Loi fondamentale. La formule d'amendement prévoit un processus en trois étapes. Vous devez faire approuver le choix du chef de l'exécutif par les deux tiers des législateurs et enfin, par le gouvernement central.
En 2005, quand les démocrates ont reçu une proposition visant à élargir un peu le comité, à le rendre un peu plus démocratique, ils l'ont rejetée parce qu'ils avaient le pouvoir de veto. C'était la première fois qu'on essayait de modifier la Loi fondamentale.
Ce qui est étonnant, c'est que les gens ont pensé que c'était la fin de la démocratie. En décembre 2007, le gouvernement de Beijing a décidé pratiquement seul, mais probablement sous la poussée du chef de l'exécutif alors en poste, Donald Tsang, il a rendu une décision disant qu'il pourrait accepter l'élection démocratique du chef de l'exécutif en 2017. Il a également dit qu'il devait le faire avant que l'assemblée législative ne devienne démocratique.
Cela nous amène à 2007, la première fois que nous avons eu une élection. Puis nous avons eu une deuxième élection en 2012. Avant 2012, une autre occasion de modifier la Loi fondamentale s'est présentée. Bien entendu, la situation était différente car, sachant que nous aurons peut-être le suffrage universel en 2017, les démocrates étaient un peu plus disposés à faire des concessions. Par conséquent, la commission électorale a été élargie à 1 200 membres.
Cela nous amène à aujourd'hui, car la décision du 31 août impose trois restrictions. Elle confirme l'objectif de Beijing qui est de veiller à ce que celui qui sera choisi ne sera pas un adversaire. Le gouvernement central pense que la solution est d'exercer un contrôle très serré sur le processus de mise en candidature. Cela nous amène aux problèmes fondamentaux que nous constatons du fait que la société s'attend à avoir un système beaucoup plus démocratique respectant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui a, bien entendu, été mis en oeuvre à Hong Kong par l'entremise de notre déclaration des droits sans vraiment bien comprendre la dynamique de ce que Beijing juge important en ce qui concerne la gouvernance.
Voilà où nous en sommes. Occupy Central a eu lieu et comme Alan l'a déjà expliqué très clairement, je pense, nous sommes dans une situation vraiment tragique. Les deux parties ne se parlent même pas, n'essaient même pas d'explorer des moyens de mettre en place un système plus démocratique dans le cadre de la décision du 31 août. Je suis un des universitaires qui ont essayé à de nombreuses reprises de proposer différentes façons d'établir un système mieux équilibré. Ce serait certainement une amélioration par rapport au système actuel et cela nous permettrait d'avancer. Malheureusement, les deux parties ne semblent pas se faire suffisamment confiance pour réaliser le moindre progrès. Cela me paraît vraiment regrettable.
Je vais m'arrêter là.
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Yves Tiberghien
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Yves Tiberghien
2015-05-07 12:09
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C'est une excellente question.
Je suis optimiste à ce sujet, car j'ai déjà assisté à des dialogues de bonne qualité à l'UBC, par exemple. Nous avons des étudiants de Hong Kong et de Chine continentale et nous avons toutes sortes de diasporas, d'anciens étudiants, etc. De toute évidence, ce que Simon et Alan ont décrit est que même l'accord du 31 août laisse une marge de manoeuvre. Tout le monde ici conviendra, je pense, qu'il n'est pas réaliste de s'attendre à ce que CNP retire la décision du 31 août, du moins d'ici le prochain congrès du parti, à l'automne 2017, notamment parce que cela placerait Xi Jinping dans une situation très très difficile au sein du parti. Après 2018, il sera peut-être possible de repousser les limites, mais elles sont là pour le moment. Il est certainement possible, comme le travail de Simon l'a démontré, de repousser les limites de l'accord du 31 août. Il y a un manque de confiance. Il y a un fossé. Les deux parties ne l'ont pas encore franchi à Hong Kong.
Oui, je suis optimiste. En tenant des tribunes publiques ou en poussant les partenaires locaux et autres à Hong Kong, tout ce qui pourrait favoriser… C'est un enjeu qui semble bien se prêter à la médiation. Il s'agit de la mener comme il faut. Néanmoins, comme l'a mentionné Simon, il doit y avoir un meilleur moyen de repousser les limites.
Une autre option pour le gouvernement chinois et le gouvernement de Hong Kong serait de faire preuve d'une grande souplesse pour la mise en oeuvre ou la gestion du comité de sélection. Néanmoins, du côté des démocrates, il est évidemment impossible de voir là un engagement crédible. Comment pouvez-vous leur faire confiance…? Pour ce qui est de la sélection des membres, oui, il y aura 38 circonscriptions et tout cela. Il est encore possible de rendre le comité beaucoup plus représentatif, plus proche du public. Il est possible de pousser dans ce sens, mais je pense que les démocrates ne peuvent pas faire confiance au gouvernement. Néanmoins, cela reste encore une possibilité. Tout ce qui pourrait conduire à un dialogue de qualité, à abaisser un peu la température et vraiment explorer toutes les possibilités, au moins pour qu'il soit plus facile à 40 % du public et aux démocrates de donner leur accord, ou pour trouver un moyen de modifier le projet de loi pour le rendre acceptable…
Selon le second scénario, si rien ne change, si l'affrontement se poursuit et si le projet de loi est rejeté, en 2017, nous appliquerons l'ancien système, ce qui conduira probablement à des manifestations dans la rue et beaucoup d'instabilité. Néanmoins, la Chine ne cédera pas non plus. Voilà donc la situation. Je demeure convaincu que si nous pouvions donner un coup de pouce au processus de 2017 — une homme, une femme, une voix, la tenue une élection, même s'il n'y a que deux ou trois candidats en lice  — aurait quand même un énorme impact, des retombées, dirais-je. C'est comme lorsque la France a procédé à la privatisation. Au départ, elle l'a fait en partie en gardant un certain contrôle, n'est-ce pas? Mais une privatisation même partielle a changé la donne, car elle a déclenché tout un mouvement. Je pense donc que la tenue d'une élection aurait quand même un énorme impact positif, mais il s'agit de trouver un moyen de la rendre plus acceptable.
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Lib. (QC)
Merci beaucoup.
Je remercie tous les témoins. Vous comblez certainement des lacunes dans mes connaissances.
Comme je n'ai que sept minutes, je vais être assez rapide. J'espère que vous pourrez répondre brièvement et que vous ne me trouverez pas impoli si je vous interromps.
Ma première question s'adresse à M. Young. A-t-on jamais envisagé un compromis selon lequel Beijing présenterait des candidats et Hong Kong présenterait les siens? Cette idée a-t-elle jamais été envisagée ou est-ce hors de question?
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Simon Young
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Simon Young
2015-05-07 12:13
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S'il y a un compromis, il doit se situer au niveau de la structure du comité de mise en candidature. En fait, ce qui vient de se passer en avril est assez intéressant. Je ne sais pas si les gens en comprennent vraiment les conséquences, car bien que la composition du comité de mise en candidature soit la même que celle de l'ancien comité électoral, les règles régissant les votes sont un peu différentes. Avant, les membres du comité de mise en candidature pouvaient seulement choisir une personne que ce soit pour la mise en candidature ou pour l'élection. Cette fois-ci, le seuil fixé pour entrer dans la course est bas, c'est un seuil de 10 % — vous devez obtenir au moins 10 % des voix du comité. Vous aurez ensuite jusqu'à cinq ou dix personnes qui se retrouveront devant le comité pour essayer d'obtenir 50 % des voix.
Voilà ce qui est intéressant. Le seuil de 50 % permet pour la première fois aux membres du comité de voter pour plus d'une personne, ce qui n'est jamais arrivé avant. C'est, je pense, ce qu'on appelle parfois un vote d'approbation. Ce qui est intéressant, et je l'ai décrit dans un article, est que vous avez trois types d'électeurs au sein du comité de mise en candidature: ceux qui votent uniquement pour les candidats pro-establishment; ceux qui votent uniquement pour les pandémocrates et ensuite ceux qui sont prêts à voter pour les deux, peut-être dans l'espoir d'avoir une élection plus concurrentielle.
Nous ignorons l'importance du groupe du milieu. Nous savons que ceux qui votent uniquement pour les pandémocrates représentent peut-être environ 16 %. Un pandémocrate pourra peut-être recueillir suffisamment de voix de la part de 34 % des membres pour être mis en candidature. De nombreuses questions restent sans réponse.
À mon avis, le mieux serait simplement de tester le système, car en fin de compte, cela nous ramène à la question de la composition du comité. Malheureusement, le gouvernement n'est pas prêt à la changer pour le moment, mais il pourrait probablement l'assouplir la prochaine fois. Il pourrait peut-être y avoir certains membres directement élus.
Par conséquent, les discussions ne sont pas près de finir.
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Voir le profil de Marc Garneau
Lib. (QC)
Merci.
Monsieur Tiberghien, vous avez laissé entendre qu'il n'y avait peut-être pas tout à fait unanimité à Beijing à l'égard de ce processus en ce sens qu'il y a des conservateurs et ce que je pourrais peut-être appeler des progressistes.
Y a-t-il la moindre chance que les choses évoluent dans la direction des progressistes? Est-il possible qu'au cours des années à venir, si le gouvernement de Beijing n'est pas prêt à céder cette fois-ci, il pourrait le faire pour la prochaine élection d'un chef de l'exécutif?
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Yves Tiberghien
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Yves Tiberghien
2015-05-07 12:16
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Oui, les choses peuvent évoluer à long terme.
À court terme, n'oublions pas que Xi Jinping s'est plus ou moins lancé dans un combat à mort. Sa priorité absolue est de procéder à des réformes économiques et sociales pour sortir du piège du revenu moyen et des terribles inégalités. Il a vraiment des gros problèmes à résoudre, mais il ne peut pas le faire sans s'attaquer aux prix gérés par l'État et à certains gros intérêts.
C'est notamment pour détruire l'opposition que son parti se sert de la campagne contre la corruption, mais depuis 30 ou 40 ans, il est le premier dirigeant à s'être attaqué en même temps au chef de l'armée, au chef de la sécurité intérieure, Zhou Yongkang, un protégé de l'ancien dirigeant Jiang Zemin. Certaines personnes pensent qu'il lutte pour sa vie. S'il commet une erreur, il pourrait être assassiné ou… C'est un jeu très risqué.
Dans ce contexte, je ne pense pas qu'il puisse donner l'impression d'être mou sur le plan de la souveraineté avant le prochain congrès du parti. Néanmoins, après le congrès, le jeu est…
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Alan Ka-lun Lung
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Alan Ka-lun Lung
2015-05-07 12:18
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Les derniers résultats des sondages apparaissent en note de bas de page. Le 28 avril 2015, dans l'ensemble, 47 % étaient pour, 38 % étaient contre et 16 % sans opinion. Néanmoins, 65 % du groupe âgé de 18 à 29 ans étaient contre. Par conséquent, les jeunes qui siègent à l'arrière de la chambre sont contre. Mon fils est contre. La jeune génération s'inquiète pour son avenir.
Il est très intéressant de voir que 55 % des diplômés universitaires sont contre tandis que 55 % de ceux qui n'ont qu'un diplôme d'études secondaires ou moins sont pour. Ce sont donc les gens plus jeunes et plus instruits qui n'aiment pas ce qu'on leur propose.
Je suis d'accord avec Yves Tiberghien, le témoin précédent, pour dire qu'il reste une marge de manoeuvre. Toutes les possibilités n'ont pas été bien explorées, même dans le cadre des décisions du 31 août du CP-APN.
Je ne dis pas que c'est ma proposition qui doit aboutir, mais il y a des possibilités d'amélioration. Pourquoi ne sont-elles pas explorées par le gouvernement de Hong Kong? Pourquoi n'est-ce pas négocié par les deux parties? Je l'ignore. Par exemple, la proposition que j'ai soumise et qui n'était pas suffisamment détaillée prévoit que les mises en candidature du conseil législatif devraient réduire la liste à deux ou trois candidats comme l'exige la décision du 31 août. Cela revient à l'investiture d'un parti. Il n'y a pas de loi à cet égard à Hong Kong. Il nous est impossible d'obtenir l'investiture d'un parti parce que nous n'avons pas suffisamment de temps pour créer une loi régissant les partis, mais il s'agit effectivement de l'investiture d'un parti. C'est entièrement conforme à l'article 25 du PIRDCP.
Comme les pandémocrates ont plus de 20 membres, ils entreront. D'autre part, l'approbation de la liste par 50 % des membres confère à Beijing le pouvoir de veto à l'égard de ses préoccupations en matière de sécurité nationale. Cela lui permet de rayer de la liste un candidat qu'il n'aime pas, mais il aurait à rayer toute la liste.
Cette théorie n'est pas notre invention. Elle a été inventée par le groupe dit des 13 universitaires. L'approbation de la liste par 50 % des membres est en fait une théorie économique. On l'appelle la « théorie des jeux » parce qu'on pense que les membres du comité de mise en candidature sont tout à fait rationnels. Si le comité rejette une candidature, il sera possible d'inclure une personne acceptable aux yeux de Beijing avant le déclenchement des élections. Tout cela est conforme à la décision du 31 août.
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Voir le profil de Gary Schellenberger
PCC (ON)
Nous avons entendu diverses versions de ce qui pourrait être fait, mais comment imaginez-vous un compromis politique concernant l'élection des membres de l'administration de Hong Kong? Y a-t-il place pour le compromis et quel est le processus de mise en candidature que Beijing pourrait tolérer, qui respecte les préférences des Hongkongais?
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Dalena Wright
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Dalena Wright
2015-05-07 12:42
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Je crois, oui. La réponse, c'est que c'est impossible dans les circonstances actuelles. La Chine devrait être différente pour que la démocratie se développe. Il n'y a pas grandes chances pour que cela se produise bientôt.
J'aurais une remarque à faire si vous le permettez: plus tôt, on a parlé des premières années et du suffrage universel ainsi que de la déclaration conjointe; il faut savoir que la Chine ne voulait pas entendre parler d'élection ni de gouvernance future dans la déclaration conjointe. C'est la raison pour laquelle ça reste un enjeu depuis longtemps. Elle avait pris un instantané de Hong Kong en 1984 et c'est ce qu'elle voulait qui continue; elle estimait que la gouvernance et les institutions seraient choisies plus tard dans le contexte de la Loi fondamentale.
C'est la Grande-Bretagne qui a dit à la Chine qu'elle ne pouvait obtenir le soutien du peuple en 1984 sous promesse que quelque chose de bien se produirait quatre ou cinq ans plus tard dans la Loi fondamentale. Elle a donc persuadé la Chine de parler de démocratie et de gouvernance future et elle a mis de l'avant des propositions pendant l'été 1984. Toutes les propositions ont été rejetées par la Chine. La seule raison pour laquelle ils ont obtenu ce qu'ils ont, c'est que l'échéance de septembre approchait et que les Britanniques ont finalement trouvé la bonne formule, et la Chine, ne sachant plus quoi faire, a accepté la version finale. Pour cette raison, ce langage n'est ni pondéré, ni réfléchi ni d'une grande portée.
J'insiste ici pour dire que ce dont parlait Cradock dans ses mémoires n'était pas un accord visant l'absence de démocratie d'ici 1997. Il a déclaré qu'il n'allait pas obtenir plus que ce que les Chinois étaient prêts à tolérer. Par ailleurs, dans le cadre de la Loi fondamentale, les Britanniques se sont bel et bien engagés dans le processus et ont plaidé avec véhémence en faveur de représentants élus par la population, afin de relever la barre dans les années à venir. C'est une histoire très compliquée et ça appuie votre argument, qui veut que c'est un va-et-vient depuis 1984 et que ça continuera de l'être pendant quelques années encore, hélas.
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Simon Young
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Simon Young
2015-05-07 12:46
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Est-ce qu'elle en respecte la lettre? Oui. Quant à l'esprit, le sujet peut nous faire tourner en rond. Par ailleurs, en ce qui concerne la Loi fondamentale, encore une fois, je pense que c'est quelque chose dont vous devez attribuer le mérite à la Chine. Elle essaie de fonctionner avec l'énoncé de l'article 45 et les décisions précédentes du comité permanent. Si vous examinez le langage utilisé là, c'est généralement cohérent.
Une chose que j'ai soulignée et qui est un peu anormale, c'est la mention de deux ou trois candidats. Cette notion, bien sûr, ne fait pas partie de la Loi fondamentale. Comme je l'ai écrit, c'est uniquement l'opportunisme qui a motivé ce geste. L'une de mes dernières propositions aux pan-démocrates a été de formuler une contre-proposition visant à relever ce nombre à cinq, parce qu'il sera alors possible d'arriver à dépasser le seuil du 50 %, mais ils ne seront pas dans les trois premiers. Ils devraient augmenter le nombre de postes.
La limite de deux ou trois candidats n'est qu'une question d'opportunisme, mais en ce qui concerne le gouvernement par la majorité, l'article 45 contient des éléments de cela et je peux comprendre pourquoi ils le disent. Bien sûr, la référence au comité des élections renvoie à l'une de leurs décisions antérieures. Donc, sur la base du texte, il y a cohérence.
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Alan Ka-lun Lung
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Alan Ka-lun Lung
2015-05-07 12:47
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S'il y avait une proposition, disons, qui interdise au Parti conservateur du Canada de présenter des candidats, le parti protesterait certainement.
Quant au respect de la Loi fondamentale, il y a certainement conformité... il y a un élément majeur au sujet du système. C'est un enjeu constitutionnel et je vais en référer au professeur. Il semble que même face à la Loi fondamentale, le NPC a le pouvoir d'adopter de nouvelles choses telles que la décision 8.31, laquelle devient partie de la Loi fondamentale.
Cela dit, même avec la décision 8.31 du 31 août, la proposition mise de l'avant par le gouvernement n'exploite pas toute la place disponible. Ça demeure une proposition très restrictive. Pourquoi? Nous ne pouvons que supposer que c'est là une décision politique. Même à la suite de la décision 8.31, qui fait maintenant partie de la Loi fondamentale, les décisions politiques peuvent donner plus de marge de manoeuvre. Une décision politique doit être négociée, mais personne ne propose ces pourparlers — et c'est une façon très évidente de le dire — parce que l'expérience du Parti démocratique qui a pris l'initiative de négocier, je crois, en 19...
Une voix: C'était en 2010.
M. Alan Ka-lun Lung: ... oui, c'était en 2010. Ce qu'ils disent, c'est que vous voulez que je saute par la fenêtre, parce que si leurs partisans croient qu'ils ont fait un compromis, ils ne seront pas réélus. Si vous demandez à quatre personnes de sauter par la fenêtre, elles ne le feront pas. Ils veulent que 12 personnes au moins sautent en même temps. Pour que 12 personnes sautent ensemble, il faut une proposition plus accommodante, plus juste, qui se rapproche de ce que nous considérons comme le suffrage universel. Même en vertu de la décision 8.31, qui fait maintenant partie de la Loi fondamentale — c'est la raison pour laquelle la Chine affirme qu'elle ne la changera pas —, il y a place à amélioration.
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Audrey Eu
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Audrey Eu
2015-05-05 11:20
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Merci beaucoup, monsieur le président et honorables membres.
Tout d'abord, j'aimerais remercier le Parlement canadien de se préoccuper de la situation à Hong Kong. J'aimerais aussi vous remercier de l'occasion que vous m'avez donnée aujourd'hui.
J'ai préparé des notes d'allocution, qui, je crois, ont été déposées sur vos tables. Je vais seulement en résumer quelques éléments.
Comme vous le savez tous, la déclaration conjointe signée par le Royaume-Uni et la Chine a été sanctionnée par de nombreux pays, y compris le Canada, et elle a été enregistrée auprès de l'ONU. Par conséquent, l'adhésion au concept « un pays, deux systèmes », le fait que Hong Kong soit dirigée par des Hongkongais, et le degré élevé d'autonomie de Hong Kong sont des préoccupations internationales.
Dans mes notes d'allocution, je cite la Chambre de commerce du Canada, et cela démontre que nous partageons des aspirations communes. Je suis certaine que nous espérons que Hong Kong progresse, que le concept « un pays, deux systèmes » sera maintenu, tout comme nos valeurs fondamentales. J'ai aussi mentionné que les habitants de Hong Kong attendent depuis très longtemps l'instauration du suffrage universel, qui a été promis dans la Loi fondamentale. Chaque fois, nos espoirs ont été anéantis. L'instauration a été remise à plus tard encore et encore, et, chaque fois, nos espoirs ont été anéantis. Maintenant, nous sommes réellement arrivés au moment crucial, puisque nous nous préparons actuellement pour l'élection du chef de l'exécutif en 2017. C'est vraiment comme une marmite à pression poussée au maximum.
L'année dernière, le gouvernement a tenu des consultations. Le titre de l'article relatif à la consultation était « Entamons le dialogue ». Tout le monde à Hong Kong a parlé. Nous avons parlé du système que nous aimerions voir, et tout le monde, évidemment, avait des idées différentes. Toutefois, nos espoirs ont une fois encore été anéantis, puisque le 31 août de l'année dernière, le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire est parvenu à ce que nous appelons la décision 8-31, une mesure plus contraignante que ce que quiconque avait osé mettre de l'avant à Hong Kong. Cette décision ne découlait pas des discussions qui avaient été tenues à Hong Kong. Elle nous était imposée par Beijing.
Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement de la RAS, le gouvernement de Hong Kong, a présenté la proposition qui suit, bien sûr, la décision 8-31. Comme vous l'avez entendu, il s'agit dans les faits de la présélection des candidats par un petit cercle de 1 200 personnes, un comité de nomination contrôlé par Beijing. Au bout du compte, il n'y aurait que deux ou, au plus, trois candidats à Hong Kong, qui auraient été présélectionnés par ce comité de nomination. Cette proposition sera soumise au vote par notre gouvernement, probablement d'ici la fin juin. Selon notre Loi fondamentale, elle doit être appuyée par les deux tiers de l'assemblée législative. Les pan-démocrates détiennent plus d'un tiers des sièges, et ils ont promis d'exercer leur droit de veto relativement à cet ensemble de mesures, même si, comme je l'ai dit, nous attendons depuis de nombreuses années.
Actuellement, la société est extrêmement polarisée. Un peu moins de la moitié des gens interrogés se disent: « Écoutez, nous ne pouvons rien faire contre le gouvernement communiste. » Ils sont résignés à notre sort, ils se disent: « Acceptons l'offre, c'est un début. » Toutefois, il y a aussi un pourcentage élevé, près de 40 %, qui s'y opposent farouchement. Nous savons qu'il ne s'agit pas, dans les faits, d'un suffrage universel. Nous savons aussi qu'une fois que l'offre sera acceptée, elle ne sera plus jamais modifiée. Beijing dira, eh bien, vous avez atteint l'objectif ultime du suffrage universel, et c'est conforme à la loi.
De toute façon, que l'assemblée législative adopte cette mesure ou utilise son droit de veto, c'est un désastre pour Hong Kong à cause de la polarisation et parce que, comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes comme une marmite à pression, nous avons vraiment atteint la limite.
Le gouvernement, bien sûr, blâme tout le monde sauf lui-même. Il blâme les gouvernements étrangers, comme le vôtre, qu'il accuse d'ingérence. Il blâme les médias, qu'il accuse d'attiser la colère du public. Il blâme les universités et les écoles, bien sûr, d'avoir fait en sorte que les étudiants ou les jeunes ne sont pas assez patriotiques, ce qui signifie qu'ils n'aiment pas le Parti communiste. Il accuse aussi les juges de ne pas coopérer avec le gouvernement.
Dans mes notes d'allocution, j'ai expliqué les torts causés à la primauté du droit et à la liberté de presse, une autre de nos valeurs fondamentales, et j'ai donné certains exemples à cet égard. Je serai heureuse d'en dire plus à ce sujet plus tard s'il y a des questions.
Que peut faire le Canada? Je crois qu'il peut en faire beaucoup. Le fait que le gouvernement de Beijing critique toujours les gouvernements étrangers pour leur, entre guillemets, « ingérence » indique que ce que vous dites a un impact important. Chaque voix compte.
M. Larry Diamond, un éminent universitaire américain, a utilisé les termes de George Orwell pour décrire l'ensemble de mesures proposées pour l'élection du chef de l'exécutif. J'ai peur que Hong Kong commence réellement à ressembler à l'univers de George Orwell, puisque, ces temps-ci, la ligne entre la vérité et les mensonges semble souvent floue. J'ai aussi peur que la primauté du droit se transforme en autorité par la loi, puisque notre gouvernement a l'habitude d'appliquer la loi telle qu'il l'interprète. J'ai aussi peur que la force prime le droit, puisque peu importe ce que disent les dirigeants, c'est la bonne direction à prendre.
Le Canada, comme de nombreuses autres puissances internationales, ne peut pas rester là à ne rien faire pendant que des valeurs universelles sont menacées et que ce qui est présenté comme étant un suffrage universel n'en est pas un du tout.
J'appuie tout ce qu'ont dit M. Burton et Nathan Law. J'attends avec impatience de voir l'appui du Canada envers Hong Kong.
Merci beaucoup.
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2015-05-05 11:46
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J'aimerais d'abord ajouter quelque chose aux propos de Nathan. Selon une étude menée par Freedom House, l'indice de liberté de la presse à Hong Kong a chuté à 83, ce qui équivaut à « partiellement libre ». De plus, dans mes notes d'allocution, je cite des propos qu'a tenus la Hong Kong Journalists Association au début de son rapport.
En réponse à votre question concernant le fait que la Chine semble faire fi de ce que tout le monde dit et se contente d'aller de l'avant, je dirai que, selon moi, toutes les interventions ont un effet cumulatif, et qu'il viendra un moment où la Chine ne pourra pas se tenir seule contre une communauté internationale unie qui défendrait véritablement des valeurs universelles. La Chine, bien entendu, met actuellement de l'avant notre mode électoral et estime qu'il s'agit de la façon spécifiquement chinoise de mener des élections. Nous voulons insister sur le fait qu'il existe des normes universelles en matière d'élections, bien qu'il n'y ait aucun modèle électoral universel. Ainsi, même si la communauté internationale, dont le Canada fait partie, déclare d'une seule et même voix qu'une proposition donnée ne cadre pas avec les normes internationales, cela est important pour la Chine. La Chine veut être considérée comme une puissance mondiale. Elle veut être vue comme un pays semblable aux autres.
Cela revêt également de l'importance pour la population de Hong Kong. Comme je l'ai dit, un peu moins de la moitié des gens croient qu'il n'y a rien à faire, que personne ne les aidera et qu'ils doivent simplement accepter tout ce qu'on leur offre. Si la communauté internationale déclare: Hong Kong est des nôtres, et tout le monde a le devoir de respecter les normes internationales, cela constituera un message très important également pour les gens de Hong Kong.
Comme je l'ai dit, j'estime que chaque intervention a un effet cumulatif. Il ne faut pas abandonner ou arrêter simplement parce qu'on croit que la Chine n'écoute pas ce qu'on dit.
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2015-05-05 11:53
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Merci de la question.
Bien entendu, une certaine partie de la population de Hong Kong acquiescera aux moindres volontés du Parti communiste ou des autorités centrales. Une proportion d'environ 55 % de la population — proportion qui peut même atteindre un peu plus de 60 % de la population — appuierait les candidats pan-démocrates ou démocrates dans le cadre des élections générales. Toutefois, il y aura toujours une proportion allant de 30 à 40 % de la population qui soutiendra les candidats qui représentent le pouvoir en place, et cette proportion est à la hausse.
Ainsi, dans le cadre de ce mode électoral, la proportion est de près de 50 %. Environ 47 ou 48 % des personnes sondées ont affirmé qu'elles souscriraient à ce mode électoral tout en sachant qu'il ne s'agit pas du suffrage universel ni d'un modèle parfait ou idéal.
Si j'avance que l'appui aux candidats représentant l'ordre établi va croissant, c'est d'abord parce que le gouvernement communiste a toujours utilisé ses ressources pour les aider, notamment en prenant pour cible les personnes susceptibles de faire des dons aux partis démocrates. Par exemple, on a piraté le compte de courrier électronique d'un propriétaire de journaux qui a l'habitude de verser des dons aux partis démocratiques. On s'est emparé non seulement de ses courriels liés aux dons qu'il a faits, mais également de ceux qu'il avait envoyés à son épouse ou à sa femme de ménage philippine, ou bien ceux où il indique le montant qu'il verse à tous ses employés. Ainsi, on exerce beaucoup de pressions sur les gens d'affaires de manière à ce qu'ils ne soutiennent pas les candidats ni les partis démocratiques.
En outre, il y a des circonscriptions fonctionnelles, où les dés sont essentiellement pipés. Il est toujours possible de planifier le vote en créant plus d'organisations, de syndicats et d'entreprises. Tout est toujours contrôlé par les entreprises et d'autres organisations.
Il est extrêmement difficile de changer le régime politique et la structure de pouvoir en place au sein du Parlement, et il serait évidemment difficile de le faire en vue de l'élection à venir. C'est pourquoi la population de Hong Kong est de plus en plus désillusionnée. C'est aussi la raison pour laquelle il est très important, comme je l'ai dit au cours de mon intervention précédente, que la communauté internationale fasse entendre sa voix. Elle doit le faire non seulement pour s'adresser au gouvernement de la Chine, mais aussi pour que la population de Hong Kong sache qu'on ne l'a pas abandonnée à son propre sort.
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