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Natasha Kim
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Natasha Kim
2014-05-01 16:00
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Pour ce qui est des entités politiques ou des tiers, il y a généralement un lien avec le Canada.
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Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Il y a peut-être une raison pour laquelle les autres partis ne présentent pas le même amendement que moi. Je reprends les recommandations du directeur général des élections. Nous légiférons sur les appels téléphoniques des partis politiques. Notre personnel engage souvent des tiers pour faire des appels automatisés, mais les partis politiques, les bénévoles et parfois le personnel des associations de circonscriptions font aussi des appels de vive voix.
Le Parti vert soutient la recommandation du directeur général des élections. L'amendement PV-48 modifie l'article 77, à la page 45, pour ajouter l'article 348.19 qui porte sur la personne ou le groupe qui, pendant une période électorale, utilise ses services internes pour faire des appels de vive voix à toute fin liée aux élections. Cette version tient compte des entreprises d'appels automatisés et des tiers, mais aussi des partis politiques. Ces services d'appels aux électeurs seraient également prévus dans la loi, concernant la conservation des scripts, de l'information, etc.
Cet amendement ajoute les partis politiques dans l'article actuel.
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NPD (ON)
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2014-05-01 16:16
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Je souligne simplement que cela a échappé au directeur général des élections et qu'il n'a pas fait de recommandation là-dessus.
J'en avais parlé moi aussi. Comme au dernier amendement, nous allons voter pour.
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Voir le profil de Joe Preston
PCC (ON)
Merci.
Nous allons voter l'amendement PV-48.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Concernant l'amendement LIB-32, monsieur Simms.
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Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Vous vous souviendrez peut-être, David, que l'une des objections que nous avons formulées dans le passé, en particulier en ce qui a trait aux campagnes à la direction du Parti libéral, est liée aux prêts non remboursés. Il existe encore de tels prêts remontant à 2006. Ces députés n'ont pas contribué eux-mêmes à leur campagne, mais ils ont emprunté de l'argent et ne l'ont jamais remboursé, ce qui constitue en fait une contribution pure et simple. Cette disposition permettra au moins à un candidat à la direction de contribuer à sa propre campagne, du moins, jusqu'à ce que cette limite soit atteinte et, ainsi, nous pourrons cesser d'avoir recours à des prêts.
Certaines personnes pourraient soutenir que cette limite est beaucoup trop élevée. Les campagnes à la direction d'un parti fédéral sont coûteuses. Nous le savons tous. Par conséquent, je pense qu'une limite de 25 000 $ est justifiée. Si vous êtes un candidat sérieux, il est probable que vos dépenses dépasseront de loin cette somme. Toutefois, la disposition donne au moins à un candidat de ce calibre l'occasion de lancer sa campagne en y apportant sa propre contribution.
Pour être franc, j'ignore combien de candidats apporteraient à leur campagne locale une contribution de 5 000 $ ou moins. Les contributions apportées par les partisans et tous les autres financent la plupart des luttes électorales. Je crois simplement que ces montants sont raisonnables.
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NPD (ON)
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2014-04-30 19:26
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Exactement, mais pour le moment, l'amendement du projet de loi C-23 ajoute la mention « associations enregistrées ou partis enregistrés » au paragraphe 41 existant. Je me demande maintenant, après avoir perdu depuis le début, si nous devrions appuyer la proposition de M. Simms, laquelle laisserait en place une disposition ne mentionnant pas les associations ou les partis enregistrés, bien que nous ayons déjà voté pour l'inclure.
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Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Monsieur le président, le PV-26 nous conduit dans une sphère vraiment importante des amendements de fond au projet de loi. Il concerne un problème lié à la manière dont opèrent actuellement les partis politiques, problème qui a été évoqué par un grand nombre de commentateurs, notamment par le directeur général des élections, M. Mayrand, et par Democracy Watch, mais aussi par nombre de personnes ayant témoigné devant le comité. Cette question ne laisse pas de me préoccuper depuis que j’ai quitté le monde des ONG avec le Sierra Club; dans ce contexte, il nous incombait de respecter les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le traitement des noms de nos adhérents; or, voilà que nous constatons que la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas aux partis politiques enregistrés.
Je rappelle que les exemples abondent de pratiques relevant, de la part des partis politiques, de l’invasion de la vie privée: je pense à l’établissement et à la conservation de bases de données contenant quantité d’informations sur les Canadiens, sans que ceux-ci en soient informés ou aient donné leur autorisation. Certes, si des partis politiques n’étaient pas exemptés des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce genre de comportement ferait pousser les hauts cris. Toujours est-il que les partis politiques échappent aux règles qui s’appliquent de façon uniforme à tous les autres organismes et agences opérant au Canada en matière de protection des renseignements personnels.
Mon amendement aurait pour effet de créer un nouvel article, le 24.1, qu’il conviendrait d’insérer à la page 18:
24.1 La Loi est modifiée par adjonction, après l’article 54, de ce qui suit: 54.1 (1) Afin de garantir que la cueillette, l’utilisation, la communication et la rétention des renseignements personnels des Canadiens par les partis politiques sont assujetties aux principes généralement admis en matière de protection de la vie privée, de transparence et de reddition de comptes, chaque parti politique établit et met à la disposition de quiconque en fait la demande les politiques et pratiques nécessaires pour faire respecter l’annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
La suite des dispositions découle de ce qui précède.
Bien entendu, il y a également un paragraphe 3: (3) Le directeur général des élections peut dissimuler de tout parti politique qui ne se conforme pas au paragraphe (1) des renseignements contenus dans les listes électorales…
Je trouve particulièrement perturbant que, dans le monde de « Big Brother », les partis politiques soient, au Canada, les organismes qui disposent des bases de données les plus imposantes. J’espère que mes collègues d’en face ne le prendront pas en mauvaise part, mais je pense que la base de données du SGIC leur dame le pion à tous. On y trouve des informations sur ce que les gens achètent, ce qu’ils possèdent, où ils vont faire leurs emplettes, leur lieu de culte aussi, et je pense vraiment que nous devrions tous, en tant que membres de partis politiques, nous inquiéter de cette exemption.
Je n’ose espérer que vous adopterez cet amendement. Toutefois, je suis prête à parier que vos commettants seraient fiers de vous voir voter afin que les partis politiques ne soient pas au-dessus de la loi sur la protection des renseignements personnels de notre pays.
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Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Ne vous en faites pas, je saurai me faire remarquer si j’ai besoin d’intervenir.
Permettez-moi d’expliquer au comité, et donc à l’intention de Mme May mais aussi de toute personne qui pourrait suivre ces délibérations, pourquoi le gouvernement entend voter contre cette disposition. La raison en est très simple: le DGE, M. Mayrand, a indiqué dans son dernier rapport qu’il entendait consulter un comité consultatif des partis politiques, récemment formé, précisément sur ce problème. C’est sans doute la meilleure façon de procéder, plutôt que de prendre une décision arbitraire d’insertion d’une nouvelle disposition dans la Loi sur l’intégrité des élections. Je pense que le processus consultatif impliquant un comité représentatif des partis politiques représente la meilleure démarche. La discussion aura lieu et la question sera, je l’espère, traitée à cette occasion. Je pense donc que c’est la bonne démarche.
C’est la raison pour laquelle je voterai contre l’initiative de Mme May.
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NPD (ON)
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2014-04-29 19:02
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D'accord. Très bien.
Nous avons débuté par ce qui semblait être une observation très pointue, de nature presque sémantique, à propos des amendements NDP-1 et NDP-2. L'un des amendements que j'ai déposés visait à tirer au clair la définition de « dépenses de campagne à la direction » et de « dépenses de campagne d'investiture ».
On est en train de vous remettre un document comportant un élément que j'avais omis. J'ai toujours su qu'il existait une définition de « contribution monétaire », mais j'avais oublié que le terme « contribution non monétaire » — dont la définition exacte nous posait un problème — était défini au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada. On est en train de vous distribuer un document renfermant cette définition dans les deux langues officielles — elle figure dans l'encadré du milieu. La définition de « contribution non monétaire » contenue dans l'amendement en question est exactement la même que celle énoncée dans la loi, la suivante: « La valeur commerciale d’un service, sauf d’un travail bénévole, ou de biens ou de l’usage de biens ou d’argent, s’ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. »
En outre, le paragraphe 2(2) de la Loi électorale du Canada porte que la valeur commerciale d'un bien est réputée nulle si le prix exigé est de 200 $ ou moins. S'il s'agit là d'un élément important, c'est que la définition englobe déjà la question des activités bénévoles qui nous préoccupait. En effet, ce montant de 200 $ ou moins couvre les dépenses liées à la tarte aux pommes, la tarte aux cerises...
Des voix: Oh, oh!
M. Craig Scott: Eh bien, peut-être que, dans vos circonscriptions, les tartes aux cerises valent 300 $ ou 400 $ l'unité, mais dans mon coin de pays, une tarte aux cerises vaut environ 100 $. D'accord?
Je ne veux pas m'appesantir davantage là-dessus, mais je tiens à souligner que nous disposons d'un point de référence juridique clair quant à la définition de « contribution non monétaire ». J'aimerais que les représentants du Conseil privé nous indiquent si cette définition correspond à leur interprétation de ce terme.
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Marc Chénier
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Marc Chénier
2014-04-29 19:04
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Selon la loi, les contributions non monétaires excluent le travail bénévole, et la définition de travail bénévole exclut les biens et les services que fournit habituellement une personne dans le cadre de ses activités professionnelles.
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