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Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Merci beaucoup.
Il s'agit de l'une des questions les plus litigieuses que nous ayons entendues durant le témoignage, et c'est un des amendements gouvernementaux qui ont reçu pas mal d'attention. Comme vous vous en souviendrez, certains ont laissé entendre qu'il faut davantage de façons de s'assurer que les communications entre le directeur général des élections et le commissaire aux élections fédérales sont inscrites et préservées. C'est ce que fait l'article.
Je me remémore également le témoignage de l'ancienne vérificatrice générale Sheila Fraser, qui a dit qu'elle ne s'opposait pas nécessairement au fait que le commissaire aux élections fédérales ne relève plus d'Élections Canada et qu'il passe au bureau du DPP, mais qu'elle estimait qu'il devait y avoir des façons de s'assurer que les communications entre le directeur général des élections et le commissaire aux élections fédérales seraient abondantes et libres. C'est ce que fait l'article.
Il s'agit d'un amendement présenté par le gouvernement, qui dit que le directeur général des élections peut communiquer au commissaire tout document ou renseignement qu'il a obtenu en vertu de la loi et qu'il juge utile pour le commissaire. En outre, à la demande du commissaire... Il peut aussi demander tout document ou renseignement que le directeur général des élections pourrait avoir concernant toute enquête menée par le commissaire aux élections fédérales.
C'est une façon assez simple de préserver la libre circulation de l'information entre les deux bureaux.
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Voir le profil de Craig Scott
NPD (ON)
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2014-04-29 19:47
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Nous en sommes satisfaits. Il est très bien dans son état actuel. Plus tard, nous présenterons NDP-71. Nous avons inséré dans l'article relatif au commissaire une disposition qui reflète un peu cet amendement. C'est donc un signe qu'on pourrait y ajouter une ou deux choses, mais ces deux choses sont très bien et sont utiles à elles seules. Je suis heureux que le gouvernement nous ait écoutés à ce sujet, et nous allons voter en faveur de cet amendement.
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Voir le profil de Joe Preston
PCC (ON)
Super.
Monsieur Simms, ça va? Bien.
Nous allons mettre l'amendement G-3 aux voix.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Il semble que cet amendement est adopté. Faisons en sorte qu'ils soient tous comme ça.
(Article 6)
Une voix: Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: Nous allons avoir un vote par appel nominal pour l'article 6.
(L'article 6 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 7)
Le président: Nous passons maintenant à NDP-8, qui vise à supprimer l'article 7.
En ce qui concerne cet amendement, selon nous, vous feriez mieux de voter contre l'article 7 plutôt que de tenter de proposer un amendement qui supprimerait cet article.
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NPD (ON)
Marc Chénier
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Marc Chénier
2014-04-29 22:13
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Il y a un article dans la Loi électorale du Canada, je crois que c'est l'article 513, qui lui permet d'engager les dépenses nécessaires pour réaliser son mandat. Il paye ces dépenses à même le certificat du directeur général des élections.
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NPD (ON)
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2014-04-29 12:49
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Je veux aussi vous aviser, pour que je ne l'oublie pas moi-même, que j'ai aussi l'amendement 7.2 à déposer, ce que j'ai omis de faire. J'aimerais donc l'ajouter à la suite de celui-ci, monsieur le président.
Pour ce qui est de celui-ci, j'espère que tout le monde verra qu'il s'agit d'un amendement crucial. On dit essentiellement que le directeur général des élections peut consulter le commissaire et qu'ils peuvent à cette fin établir une structure de communication ou de collaboration. Dans ses discussions avec le commissaire, le directeur général des élections pourrait... parce que cette loi oblige le commissaire à travailler autant avec les politiques d'observation et d'application, le processus entourant la rédaction des interprétations, et surtout des avis, devrait être davantage axé sur la collaboration.
Le directeur général des élections, M. Côté, a traité précisément de ce point sur près d'une demi-page. Il indique de quelle manière ces lignes directrices d'interprétation, et particulièrement la rédaction d'avis, pourraient influer sur son travail, et que si ce n'est que pour son indépendance par rapport à l'ensemble de la structure, il devrait disposer d'un mécanisme qui éviterait qu'on lui impose des opinions. C'est pourquoi une structure de collaboration pourrait s'avérer utile.
La dernière chose que j'ai à dire est que je viens de la dire.
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Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Très brièvement, j'aimerais ajouter certaines choses. Pour ce qui est de la structure de communication actuelle, j'ai de sérieux doutes à ce sujet en partant, à propos de l'isolement du commissaire dans cette situation précise. Je pense qu'il faut établir quelque chose d'officiel et de structuré. Je félicite l'auteur de cet amendement d'avoir explicitement décrit le lien entre les deux et d'avoir indiqué que leur collaboration permettrait d'arriver à des décisions plus éclairées, qu'il s'agisse de rédiger des avis ou d'autres documents décisionnels.
Je vous implore tous d'examiner la proposition et d'officialiser comme il se doit les rapports entre les deux, malgré le fait que la formulation semble isoler le commissaire à bien des égards.
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Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Pour ma part, je ne crois pas que ce soit nécessaire. Je pense que l'amendement G-2 du gouvernement remédie largement à la situation, et nous l'avons déjà adopté. Ce sera précisé par un autre amendement que nous allons déposer dans quelques instants, l'amendement G-3, qui prévoit que le directeur général des élections peut communiquer au commissaire tout document ou renseignement qu'il obtient sous le régime de la loi et qu'il estime utile et pertinent.
Je ne dis pas que l'intention n'est pas bonne, Craig, loin de là. Je dis simplement que la question a déjà été réglée en partie.
Si vous allez voir l'amendement G-2, ligne 16, vous verrez que nous avons déjà abordé une partie de la question, et l'amendement G-3, que nous nous apprêtons à déposer, devrait régler ce qui manque.
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NPD (ON)
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2014-04-29 12:53
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Pour les amendements G-2 et G-3, le G-2 est un bon départ, parce qu'il fait référence au fait qu'on consulterait le commissaire, à l'instar du Comité consultatif des partis politiques.
On va toutefois un peu plus loin ici, parce qu'il est question essentiellement de consultation avant même d'arriver à cette étape, et que la structure de collaboration reconnaît le rôle très précis que joue le commissaire dans l'interprétation d'une grande partie de la Loi électorale du Canada, et qu'on ne devrait pas confier à lui seul la tâche de réagir aux mesures soumises, de la même façon que le font les partis. Ce n'est donc pas la même chose.
Pour l'autre amendement, le G-3, je n'ai rien contre. Nous en avons un dans la section du commissaire, je crois qu'il s'agit de l'amendement NPD-71...
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NPD (ON)
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2014-04-29 12:54
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... qui pourrait aller un peu plus loin encore. C'est bien, mais je pense qu'il est encore davantage question du flux d'information dont le commissaire a besoin pour assurer les fonctions d'observation et d'application. C'est un échange qui arrive après coup. J'implore encore une fois le gouvernement d'envisager cet amendement, car c'est un élément que le commissaire a signalé de manière très précise et avec insistance, compte tenu qu'il doit travailler avec des interprétations et des avis sur la loi.
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Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Rapidement, l'amendement G-3 porte uniquement sur les enquêtes — que ce soit bien clair — et le G-2 porte seulement sur les interprétations. Je pense qu'avec les deux, on remédie aux préoccupations qui ont été exprimées lors des témoignages.
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NPD (ON)
Voir le profil de Craig Scott
2014-04-29 12:55
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J'aimerais que le vote soit inscrit.
J'ajoute simplement, avec tout le respect que je dois à Tom, que cela répond aux besoins du commissaire dans une certaine mesure, mais une consultation après coup, une fois que le directeur général des élections a préparé les lignes directrices d'interprétation, c'est très différent de ce qu'il souhaitait avoir. Nous avons besoin d'une approche qui est beaucoup plus axée sur la collaboration dès le début.
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Voir le profil de Joe Preston
PCC (ON)
Merci.
Nous sommes à l'amendement NDP-7.1, et nous procédons à un vote inscrit.
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Scott, vous avez mentionné l'amendement NPD-7.2. Est-ce le bon moment d'en parler?
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Voir le profil de Joe Preston
PCC (ON)
Monsieur Christopherson, vous figurez aussi sur la liste, mais nous reporterons la liste telle qu'elle est, jusqu'à ce que la question soit abordée de nouveau.
Merci beaucoup.
Monsieur Saunders, nous sommes heureux de vous avoir parmi nous ce matin.
Je vous invite à présenter votre exposé, après quoi, nous passerons aux questions.
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Brian J. Saunders
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Brian J. Saunders
2014-04-28 12:03
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Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître dans le cadre de votre examen du projet de loi C-23.
J'ai remis à tous les membres du comité, par l'entremise du greffier, une vue d'ensemble du Bureau du directeur des poursuites pénales. Je ne compte pas parcourir ce document avec vous; je vais aborder la question de fond immédiatement.
La seule proposition du projet de loi C-23 qui touche le Service des poursuites pénales du Canada est le transfert au SPPC du poste du commissaire aux élections ainsi que les membres de son personnel. Même si certains éléments de cette proposition me préoccupent, dans l'ensemble, le transfert pourrait avoir lieu sans répercussions sur notre capacité à exercer nos fonctions de poursuivants indépendamment du travail d'enquête effectué par le commissaire aux élections.
Je dis cela pour trois raisons.
Premièrement, les procureurs sont tenus de respecter le principe constitutionnel de l'indépendance du poursuivant. Cela signifie que lorsque nous décidons d'intenter une poursuite ou de la continuer, nous devons le faire de façon indépendante. Ce principe fondamental est bien enraciné chez les procureurs, et tous le respectent. Il fait partie de leur culture. Par conséquent, les procureurs continueront de le respecter.
Deuxièmement, le projet de loi C-23 prévoit que les fonctions d'enquête et de poursuites demeureront séparées. Le projet de loi ne donne pas au directeur des poursuites pénales le pouvoir de mener des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada. De fait, le projet de loi établit clairement que seul le commissaire a ce pouvoir et qu'il doit mener ses enquêtes de façon indépendante par rapport au directeur des poursuites pénales. Par conséquent, les poursuivants et les procureurs ne pourront pas entreprendre ou diriger une enquête. Même si les procureurs pourront donner des conseils au commissaire pendant l'enquête, ils ne le feront que si ce dernier le demande.
Troisièmement, même si le commissaire sera à la même adresse que le SPPC et que ceux qui travaillent pour lui deviendront des employés du SPPC, le commissaire et les membres de son personnel formeront une unité distincte et autonome au sein du SPPC. Le commissaire, et non le DPP, sera l'administrateur général de cette unité aux fins de l'embauche et de la gestion de toutes les ressources humaines.
Parlons maintenant de mes préoccupations concernant le transfert proposé. Celles-ci touchent les dispositions du projet de loi susceptibles de donner l'impression d'une trop grande proximité du DPP avec la fonction d'enquête pour lui permettre d'exercer sa discrétion en matière de poursuite en toute indépendance.
Le projet de loi donne au DPP le pouvoir de nommer le commissaire et de le révoquer, à condition que la révocation soit motivée. Ce pouvoir pourrait donner l'impression que le DPP exerce un contrôle sur la fonction d'enquête. Un autre point préoccupant porte sur le paiement des dépenses d'enquête. Le projet de loi prévoit que les dépenses engagées par le commissaire seront prélevées sur le Trésor sur présentation du certificat du DPP. Ce pouvoir pourrait donner l'impression que le DPP exerce un contrôle sur la fonction d'enquête.
Ces deux préoccupations doivent toutefois être envisagées en tenant compte des protections de l'indépendance du poursuivant susmentionnées ainsi que des mesures administratives pouvant être introduites pour raffermir la séparation des deux fonctions. Sous un tel éclairage, la perception de l'indépendance du poursuivant reflèrait la réalité.
Finalement, je dois signaler que j'avais également des préoccupations au sujet des propositions concernant le rapport annuel que renfermait la première version du projet de loi C-23. On envisageait alors de modifier la Loi sur le DPP et d'exiger du DPP qu'il rende compte des activités du commissaire. Pareille mesure aurait pu engendrer un problème de perception semblable à ceux que j'ai évoqués aujourd'hui. Cependant, un des changements proposés vendredi dernier viendrait répondre à cette préoccupation, car il y est prévu que le commissaire aux élections fédérales préparera son propre rapport.
Je n'ai aucun commentaire à formuler sur les autres mesures prévues dans le projet de loi, celles-ci n'ayant pas d'effet sur les opérations du SPPC.
Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.
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