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Michael Pal
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Michael Pal
2015-05-26 12:17
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Je remercie de tout coeur le comité de m'avoir invité à traiter de cet important projet de loi. Je suis professeur de droit à l'Université d'Ottawa, où j'enseigne le droit constitutionnel et électoral. Vous êtes tous invités à venir parler à ma classe, si vous le souhaitez.
Je vais vous donner un point de vue très différent de celui de M. Lee. On aurait pu croire que c'est le professeur de droit qui citerait Hobbes et Foucault, mais je vais vous parler de la constitutionnalité du projet de loi C-50, particulièrement des règles sur l'inscription et l'identification des électeurs à l'étranger.
Je voudrais bien qu'il en soit autrement, mais je considère que le projet de loi dans sa forme actuelle est inconstitutionnel, car il viole l'article 3 de la Charte des droits et libertés, qui garantit bien sûr le droit de vote. Il est inconstitutionnel, car il entrave considérablement le droit qu'ont tous les citoyens canadiens de voter, peu importe où ils vivent.
J'ajouterais que je ne pense pas que le projet de loi C-50 cadre avec l'esprit de la décision Frank , laquelle a invalidé la règle empêchant ceux qui vivent à l'étranger depuis cinq ans de voter, élargissant ainsi le droit de vote.
Le projet de loi C-50 me fait craindre que par inadvertance, la Chambre ne fasse indirectement ce que les tribunaux ont interdit de faire directement. La Chambre des communes ne peut empêcher les gens de voter. Mais si les règles sont si contraignantes qu'il est presque impossible de voter, l'effet est le même.
Les dispositions qui s'appliquent aux électeurs vivant à l'étranger qui posent un problème constitutionnel sont celles qui exigent que les gens s'inscrivent à un registre à chaque élection, et ce, seulement une fois le bref d'élection émis, tout en exigeant l'application des exigences relatives aux pièces d'identité prévues par la loi Loi sur l'intégrité des élections.
En exigeant que l'inscription se fasse seulement après l'émission du bref d'élection, on risque de priver des citoyens canadiens de leur droit de vote. Les délais sont extrêmement serrés, et je sais que le comité a discuté du temps qu'il faut à Postes Canada pour acheminer le courrier. S'il faut présenter une demande d'inscription, obtenir l'approbation d'Élections Canada, puis envoyer son bulletin de vote, il peut être très difficile d'y arriver dans les temps. Ce n'est pas impossible, mais les gens ne devraient pas avoir besoin d'être chanceux pour exercer le droit de vote que leur garantit la Constitution. Or, je crains que ce soit l'effet de ce projet de loi.
J'attirerais simplement l'attention du comité sur les élections qui se sont tenues récemment au Royaume-Uni, au cours desquelles des centaines de milliers de gens ont voté par la poste, et sur un article paru dans The Guardian, selon lequel 113 000 personnes ont fait une demande de vote postal et les électeurs vivant à l'étranger ont indiqué qu'ils n'avaient pas reçu leurs bulletins de vote à temps. Nous considérons souvent le Royaume-Uni comme un exemple édifiant de démocratie, et ici, le vote par correspondance peut être très problématique, en dépit de tous les efforts déployés.
De plus, en ce qui concerne les pièces d'identité exigées, le permis de conduire constitue évidemment un document où figurent le nom et l'adresse de l'intéressé. Mais les gens vivant à l'étranger et les citoyens canadiens vivant aux États-Unis n'auront pas grand intérêt à conserver leur permis de conduire ou les documents qui prouvent leur identité et leur lieu de résidence.
Je sais que le comité a discuté de l'obligation de présenter des pièces d'identité au cours de l'examen du projet de loi C-23; j'ajouterais seulement que tout exigeante que soit cette obligation pour les Canadiens vivant au Canada, elle le sera probablement encore davantage pour ceux qui vivent à l'étranger. Pourquoi conserver toutes les pièces d'identité dont on pourrait avoir besoin pour voter si on n'en a probablement pas besoin pour d'autres raisons?
Pour en revenir explicitement à la constitutionnalité, les tribunaux ont constamment élargi le droit de vote depuis l'adoption de la charte. L'arrêt Sauvé a accordé ce droit aux détenus. D'autres décisions l'ont également accordé aux personnes atteintes de maladie mentale. La décision Frank de la Cour supérieure de l'Ontario s'inscrit indubitablement dans cette tradition, et nous verrons ce que la cour d'appel et potentiellement la Cour suprême auront à dire. Le gouvernement doit très clairement justifier toute restriction qu'il impose au droit de vote d'un citoyen.
La question est donc la suivante: quelle est donc cette justification? Comme M. Pilon l'a fait remarquer, je considère qu'il n'existe pas de preuve probante de fraude répandue qui nous porterait à croire qu'il faut restreindre le droit de vote des non-résidents. Je demanderais au comité de peser le tort très direct et concret qu'on pourrait vraisemblablement causer aux Canadiens vivant à l'étranger en faisant en sorte qu'il leur soit très difficile de voter par rapport à l'objectif relativement abstrait qui consiste à tenter de prévenir la fraude.
Nous convenons tous que la prévention de la fraude et l'intégrité du processus électoral sont importantes, mais s'il n'est pas prouvé que cette fraude a bel et bien lieu, nous pourrions causer un tort réel avec le projet de loi C-50.
En conclusion, je dirais que la période d'inscription est une question qui pourrait aisément être résolue. Je sais que M. Kingsley a proposé 30 jours. Pourquoi pas un an ou même davantage? Les gens pourraient s'inscrire en tout temps entre les élections, une solution qui serait, selon moi, possible du point de vue administratif.
Si l'attestation du lieu de résidence est toujours requise, il y aurait peut-être lieu de se demander pourquoi l'auteur de l'attestation doit absolument avoir vécu dans la même circonscription électorale que l'électeur qui réside désormais à l'étranger. Selon moi, il s'agit d'une restriction potentiellement artificielle qui, concrètement, ne veut pas dire grand-chose et pourrait limiter le droit de vote.
Je vous remercie beaucoup du temps que vous m'avez accordé. Je répondrai volontiers à vos questions.
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Lib. (NL)
Je comprends. C'est mon pain quotidien.
L'allégation selon laquelle bon nombre de Canadiens ne possèdent pas de carte d'identité semble une légende. Mais vous dites aussi que, pour l'informatique, nous ne sommes pas invisibles. Voilà où nous sommes d'accord.
Voici où nous risquons de ne plus l'être. On ne peut pas échapper aux recherches délibérées de l'administration.
M. Ian Lee: C'est exact.
M. Scott Simms: Mais, aux élections, l'administration ne vient pas chercher l'électeur. L'électeur doit se rendre au bureau de scrutin.
M. Ian Lee: C'est vrai.
M. Scott Simms: On peut obtenir tellement de pièces d'identité, par exemple pour les personnes âgées, les attestations, tous ces papiers, qu'il devient difficile de les obtenir dans un court délai. On peut penser que cinq semaines, c'est long, mais, pour les personnes sans engagement politique, c'est court et difficile à respecter.
Voici ma question: Le gouvernement a notamment supprimé l'emploi de la carte d'information de l'électeur. C'est l'une des rares cartes fédérales d'identité. Ne pensez-vous pas que, compte tenu de cela, elle pourrait servir beaucoup?
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Ian Lee
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Ian Lee
2015-05-26 12:40
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J'y ai réfléchi. J'ai voté à toutes les élections fédérales depuis mes 18 ans. Je crois avoir voté la première fois à celles de 1972 ou de 1974. J'ai toujours pensé, bien avant que la question ne se pose, à quel point c'était à la va-comme-je-te-pousse. Quelqu'un sonne à la porte: Êtes-vous citoyen canadien? — Ouais. — Vous vivez ici? — Ouais. — Inscrivez votre nom; vous pourrez voter.
On ne demande absolument aucune pièce d'identité.
Je pense à tous les autres sphères de la société. Je surveille mes propres examens, comme tous les professeurs font, je pense, ou la plupart d'entre eux. Nous y sommes obligés, faute d'obtenir assez d'argent de la province pour embaucher des surveillants. Dans la salle d'examen, nous exigeons — et j'ai vérifié dans quatre autres universités — que les candidats apportent leur carte d'identité à photo, parce que, pour ma part du moins, je ne parviens pas à me rappeler le nom de tous mes étudiants. J'en ai seulement 45 dans un cours de quatrième année. C'est simplement pour un examen à l'université.
Je suis toujours dans un avion vers l'Europe et la Chine, où j'enseigne. Tous les pays où je vais exigent le passeport. Quand on dit qu'il est très difficile d'aller à l'étranger sans carte d'identité... L'adresse du titulaire du passeport canadien figure à la page 4 de la pièce.
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NPD (ON)
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2014-05-01 11:58
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Mon amendement a été présenté tard hier soir. Il vise à ajouter l’article 149.1 à la Loi électorale du Canada:
Le directeur général des élections fait inscrire à un endroit bien en vue sur l'avis de confirmation d'inscription envoyé au titre des articles 95 ou 102 un message informant l'électeur que l'avis ne peut être utilisé pour établir son identité lors du scrutin.
Aussi bizarre que cela puisse paraître, l’opposition officielle a vu être rejetés tous ses amendements visant à redonner le pouvoir au directeur général des élections d’autoriser l’utilisation des cartes d’information de l’électeur comme deuxième pièce d’identité en compagnie d’une autre pièce d’identité pour prouver leur adresse.
Nous nous retrouvons dans une situation où près d’un million de personnes étaient autorisées à utiliser ces cartes en 2011, et on estime que plus de 400 000 électeurs les ont en fait utilisées. Sans prendre des mesures disproportionnées, Élections Canada devrait non seulement faire ce que le gouvernement veut, soit de dire aux gens les pièces d’identité qu’ils peuvent présenter pour établir leur identité pour voter, mais aussi informer les électeurs des pièces d’identité qu’ils ne peuvent pas utiliser à cette fin.
Dans certains bureaux de vote, ce sera le chaos; des électeurs se présenteront avec leur carte d’information d’électeur en main en présumant qu’ils pourront s’en servir, comme en 2011. L’amendement vise tout simplement à éviter un tel chaos en autorisant le directeur général des élections à faire inscrire bien en vue sur la carte d’information de l’électeur que cet avis ne peut être utilisé.
Je crois que c’était M. Simms qui avait demandé hier soir à M. Richards si le directeur général des élections était autorisé à informer, au moyen des messages publicitaires, dont faisait mention l’amendement du gouvernement, les Canadiens des pièces d’identité qu’ils ne pourront pas utiliser. À mon avis, nous avons entendu la meilleure réponse que M. Richards pouvait nous donner à brûle-pourpoint. Il s’est rabattu sur le libellé, qui dit tout simplement que les messages publicitaires peuvent seulement porter sur ce qui peut être utilisé et non le contraire.
J’espère tout simplement que le directeur général des élections sera évidemment autorisé à diffuser de manière générale des messages publicitaires — et non seulement au sujet de la carte d’information de l’électeur — en vue d’informer les électeurs que cette carte ne pourra plus être utilisée, étant donné que le directeur général des élections ne sera plus autorisé à l’accepter à l’avenir.
Voilà ma motion visant l'ajout de l'article 149.1.
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Lib. (NL)
Monsieur le président, permettez-moi de commencer en disant que je pense qu'il sera nécessaire de le faire. Plusieurs d'entre nous ont parlé de l'importance de la carte d'information de l'électeur, ou CIE, et de la manière dont les gens l'utilisent. Hier, je l'ai comparée à une carte d'embarquement. Cette carte constitue le billet des citoyens pour la démocratie. Cela peut sembler absurde pour certains, mais à dire vrai, bien des gens, et j'entends par là des aînés, considèrent cette carte comme leur billet. Ils la disposent en évidence dans leur résidence pendant la période électorale pour être certains qu'elle soit là quand ils iront voter, et ils le font avec beaucoup de fierté.
Mais voyez-vous, c'est l'avantage de l'examen article par article. On peut discuter, et au cours des échanges, on peut changer sa façon de penser ou influencer la logique des autres. Hier, j'ai dit que je pensais que cela devrait être indiqué dans la loi, mais je me suis dit ensuite que ce serait peut-être trop prescriptif pour Élections Canada. J'aimerais simplement que le ministère en fasse une pratique exemplaire; il ne faudrait peut-être pas que ce soit indiqué dans la loi.
Mais après avoir entendu ce que M. Scott vient de dire, je pense qu'il a raison. C'est très important de le faire. Cela peut sembler trop prescriptif, mais je considère qu'il est nécessaire que nous l'indiquions dans la loi. Nous avons dit que des restrictions étaient imposées au DGE. Si nous pouvons au moins éliminer certaines de ces restrictions en indiquant dans la loi que les électeurs ne peuvent plus utiliser cette carte, cela épargnera du temps et des efforts aux citoyens et pourrait même sauver leur vote.
Merci.
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Voir le profil de Scott Reid
PCC (ON)
Merci, monsieur le président.
Je conviens certainement que c'est une bonne idée que d'inscrire à un endroit bien en vue un message informant l'électeur que la carte d'information de l'électeur ne peut être utilisée pour établir son identité lors du scrutin, mais je pense qu'il n'est pas nécessaire de l'indiquer dans la loi. Si je dis cela, c'est parce qu'après avoir effectué quelques recherches hier soir, nous avons pu mettre la main sur une carte d'information de l'électeur, qui indique déjà qu'elle ne peut servir à établir l'identité de l'électeur.
En fait, j'ai l'illustration d'une carte d'information de l'électeur utilisée pour les élections fédérales canadiennes du lundi, 23 janvier 2006. Ce n'est pas pour les dernières élections, mais cela montre que c'était indiqué sur la carte sans que la loi ne l'exige.
Cette carte indique que l'électeur est inscrit sur la liste électorale si son nom et son adresse figurent sur la carte. Il est ajouté que l'électeur doit conserver la carte, car elle facilitera l'accès au bureau de scrutin. En dessous, il est indiqué — tout en majuscule, j'ajouterais — qu'il ne s'agit pas d'un document d'identification.
Selon moi, il n'est pas nécessaire de l'indiquer dans la loi. On l'indique déjà sur la carte. J'encouragerais simplement le directeur général des élections à renouer avec la pratique utilisée en 2006. Il l'a peut-être fait pour d'autres élections; je l'ignore. La carte que j'ai à ma disposition date de 2006.
Merci, monsieur le président.
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Voir le profil de Craig Scott
NPD (ON)
Voir le profil de Craig Scott
2014-05-01 12:05
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La première chose importante que tous ceux qui écoutent doivent savoir, c'est que peu importe ce qu'indique la carte d'information de l'électeur actuellement, il faut veiller à ce que dans l'avenir, ce soit toujours inscrit jusqu'au moment où la Chambre modifiera la loi pour pouvoir éliminer la disposition de la loi qui indique maintenant que le directeur général des élections ne peut autoriser l'utilisation de la carte d'information de l'électeur. D'après ce que je me souviens de ce que M. Reid vient de lire, ce n'est pas bien en vue du tout. L'intention ici consiste à inscrire un message bien en vue.
Je tiens à souligner de nouveau qu'il s'agit de réduire les conséquences néfastes. Il n'y a absolument aucun inconvénient à indiquer cela dans la loi. Je cherche maintenant à comprendre pourquoi il semble que le gouvernement ne voterait pas... En fait, je pensais que j'ouvrais la porte à un retrait dans ma motion, étant donné que le gouvernement n'a pas voté favorablement pour une seule motion de l'opposition. Honnêtement, je pense que j'aurais pu ajouter « Mais il y en a une qui s'en vient ».
Voilà votre chance. Je suis très sérieux à ce sujet. C'est le meilleur effort que nous faisons pour admettre que nous avons perdu. Vous avez réussi à faire en sorte que la carte d'information de l'électeur ne puisse pas être utilisée. Nous avons donné de bonnes raisons pour expliquer que cette mesure pourrait engendrer le chaos. C'est une tentative pour réduire les conséquences néfastes dans les bureaux de scrutin lors des élections de 2015. Il n'y a aucun inconvénient à cela.
J'espère que les réticences de M. Reid n'auront pas d'influence sur le vote.
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Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
De nombreux membres du comité qui font partie du gouvernement ont indiqué qu'ils voulaient que nous soyons clairs en ce qui concerne les rôles et les responsabilités des gens qui s'occupent des élections.
Comme M. Scott l'a fait remarquer, le fait d'inscrire le message sur la CIE ne semble contrarier personne. Il n'y a donc pas grand-chose de plus à dire, sauf pour indiquer que c'est votre dernière chance. Aidez-nous à vous aider. C'est votre chance de dire « oui » à une mesure qui, comme vous l'avez déjà admis, est une pratique exemplaire. Intégrons-la donc à la loi.
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Voir le profil de David Christopherson
NPD (ON)
Merci, monsieur le président.
Je pense que les membres du gouvernement ont prouvé notre point de vue, puisqu'eux même ont dû effectuer des recherches pour trouver une carte d'information de l'électeur et découvrir par eux-mêmes ce qu'elle indique. Le fait est qu'aucun d'entre nous ne savait ce qu'il s'y trouvait. Nous en avons tous eu une en main à un moment ou à un autre, nous en parlons depuis des semaines, mais aucun d'entre nous — aucun membre de notre personnel, personne — ne savait que c'était déjà indiqué sur la carte. N'est-il pas logique d'adopter cette motion pour indiquer clairement que le message doit être bien en vue? Les mots-clés, c'est « bien en vue ». Ce n'est de toute évidence pas bien en vue.
C'est pour réduire les conséquences néfastes. Nous avons levé le drapeau blanc concernant la carte d'information de l'électeur et la manière dont le gouvernement en neutralise l'efficacité. Nous l'acceptons; nous pouvons compter. Comme mon collègue, M. Scott, l'a fait remarquer, il s'agit de réduire les conséquences néfastes.
Mon collègue a également dit qu'il n'y a pas d'inconvénient. J'ajouterais simplement qu'il pourrait y en avoir un pour le gouvernement, parce que si le message est disposé bien en vue, un plus grand nombre de gens pourraient s'apercevoir qu'ils ne peuvent utiliser la carte pour établir leur identité. Il est donc possible ou plus probable qu'ils apportent une pièce d'identité appropriée ou leur permis de conduire et puissent ainsi voter. Or, ce n'est pas ce que le gouvernement souhaite. Rappelons-nous que l'objectif du gouvernement dans cet exercice, c'est que de moins en moins de Canadiens votent aux élections. Exception faite de quelques broutilles, rien de ce qu'il a fait concernant les facteurs importants vise à faciliter les choses afin d'encourager les Canadiens à voter en plus grand nombre, au contraire.
Nous avons observé le même phénomène aux États-Unis. Les Républicains font la même chose, particulièrement au sujet des pièces d'identité. Les gens suivent l'affaire. Des contestations se sont rendues jusqu'en Cour suprême. Le jeu est le même. La méthode canadienne est peut-être plus subtile, le procédé est peut-être moins flagrant, mais ne vous y trompez pas, l'objectif est le même; le gouvernement veut décourager les électeurs pour qu'ils soient moins nombreux à voter.
L'inconvénient pour le gouvernement s'il inscrit un message à un endroit bien en vue, c'est que plus de gens quitteront peut-être la maison avec une autre pièce d'identité et se rendront au bureau de scrutin pour voter. Le gouvernement espère... C'est là que nous n'avons pas eu l'occasion d'entrer dans les détails.
Nous avons discuté un peu de la question hier soir. Mais qui porte attention à 22 ou 23 heures? Ce n'était pas accidentel non plus. Nous avons parlé de...
Je vous demande pardon?
Le président: Je portais attention.
M. David Christopherson: Oui, monsieur le président, vous portiez une attention aiguë au débat, je sais. Et il y a un test après, en plus.
Ce que nous avons découvert hier soir, grâce une fois de plus au formidable travail d'analyse de mon collègue, M. Scott, c'est que les scrutateurs auront maintenant clairement le pouvoir d'examiner les pièces d'identité. Si on le veut, on peut utiliser ce pouvoir pour ralentir le processus. Le chaos, les longues files d'attente et les gens sans pièce d'identité sont les alliés de ceux qui s'adonnent au jeu de la neutralisation de la participation électorale. C'est ainsi que cela se passe.
Ce que nous disons, c'est que sur ce point au moins, à défaut d'autre chose, nous apporterons une amélioration ou laisserons un exemple criant à l'intention de tous ceux qui écoutent et regardent pour montrer que les membres du gouvernement ne veulent clairement pas que les gens votent. Sinon, pourquoi seraient-ils contre?
Jusqu'à présent, le gouvernement n'a pu faire mieux que de dire que l'information figure déjà sur la carte. Mais comme je l'ai souligné, aucun d'entre nous ne le savait. Cela passe inaperçu. Les mots-clés sont « bien en vue ». Ce qui importe, c'est que l'information soit bien en vue pour qu'un plus grand nombre de gens comprennent que même si c'est totalement illogique, leur carte d'information de l'électeur n'est pas un document qu'ils peuvent présenter au bureau de scrutin pour établir leur identité, même si le gros bon sens et les faits voudraient que ce soit le cas.
Il faudrait donc à tout le moins que les Canadiens soient au courant de l'absurdité de l'affaire pour qu'ils comprennent que le fait de présenter cette carte ne leur permettra pas de voter, même si la logique voudrait que ce soit le cas, surtout quand ils arrivent au bureau de scrutin et voient que leur nom figure sur la liste électorale, comme il figure sur la carte. Mais s'ils n'ont pas la pièce d'identité supplémentaire qui n'était pas exigée auparavant, ils ne pourront pas voter.
Monsieur le président, c'est une tentative pour récupérer ce qui est récupérable, empêcher le chaos. Encore une fois, ce message doit être inscrit bien en vue sur la carte, laquelle on ne peut pas utilisée pour établir son identité lors du scrutin. C'est tout. S'ils votent contre, comment pourront-ils se défendre contre l'allégation de priver des électeurs du droit de vote? On l'entend encore, depuis le début. S'ils tiquent maintenant, c'est à cause de la pression des Canadiens, des spécialistes, des experts internationaux et, reconnaissons-le, des médias, qui, tous, s'y sont opposés.
Malgré tout, le moment de vérité est arrivé. S'ils ne votent même pas en faveur de cela, il ne reste même plus une feuille de vigne pour masquer la triste vérité, et nous savons, ainsi que les Canadiens, que tout cela vise à favoriser les conservateurs de toutes les manières possibles et que la neutralisation de la participation électorale est une pratique qui se porte très bien au gouvernement.
Merci, monsieur le président.
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Voir le profil de Scott Reid
PCC (ON)
Monsieur le président, je ne me perdrai pas dans les détails, mais je me bornerai à dire à quel point je suis profondément offensé par les assertions littéralement inouïes de mon collègue qui, j'en suis sûr, après qu'il aura réfléchi, regrettera de les avoir prononcées
Son accusation, si nous devons la prendre au sérieux, est que le gouvernement cherche systématiquement, en fonction de l'âge, de la race, du revenu et peut-être d'autres facteurs qui pourraient m'échapper, priver les Canadiens du droit de vote, une affirmation qui, si elle est avérée, signifierait que presque tous les membres du gouvernement, certainement tous ceux qui sont ici présents, seraient indignes de se présenter sur la place publique, d'être titulaire d'une charge publique, de, franchement, participer au débat.
Si nous étions coupables, si nous étions des fanatiques qui ont systématiquement cherché à priver certains électeurs du droit de vote, nous serions alors indignes de participer à la vie publique. J'aurais honte de fréquenter ce genre de personne. Si, franchement, j'étais comme ça, on aurait honte de me fréquenter.
Mais, bien sûr, c'est de la fiction totale. S'il y avait une once de vérité à ces affirmations, dans un pays et une population aussi sensibles que le Canada et les Canadiens à ce genre de grotesque, à ce genre d'attitude inacceptable, ce serait la révolution. Or, il n'y a pas de révolution.
Malgré les poses théâtrales de ce parti, nous constatons, en fait, que, sur des questions comme le principe de l'attestation de l'identité par un répondant, l'immense majorité des Canadiens appuie nos positions. Ils n'appuieraient pas et ils n'ont jamais appuyé les mesures qui sentent le moindrement le racisme ou le fanatisme, les moteurs, d'après lui, des actions du gouvernement.
Franchement, j'ai un peu honte d'être en face de lui. Je n'aurais jamais imaginé que je le dirais, mais ses propos m'ont vraiment offensé.
M. David Christopherson: C'est un peu aussi ce que je ressens.
M. Scott Reid: Dans les circonstances, monsieur Christopherson, je dois dire que cela me soulage un peu.
En ce qui concerne l'amendement dont nous discutons, le fait est que la carte d'information de l'électeur portait, jusqu'à récemment, un message, bien en vue, en lettres majuscules, qui disait que la carte ne servait pas à l'identification de l'électeur au bureau de scrutin. Il correspondait en tout point à la description du témoin Scott.
Je fais la simple proposition que, maintenant que nous avons tous dit que nous voulions le retour d'un semblable message, le directeur général des élections sera en mesure de le remettre sur la carte. J'espère qu'il le fera. Le contraire me surprendrait. L'essentiel, c'est qu'on n'a pas besoin, dans la loi, d'une disposition précise en ce sens.
C'est tout ce que j'ai à dire. Merci.
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Voir le profil de Alexandrine Latendresse
NPD (QC)
Monsieur Reid, je suis un peu confuse. J'ai présentement devant moi une image qui représente la carte d'information de l'électeur, mais je n'arrive pas du tout à trouver cette phrase. J'essaie simplement de comprendre si elle se trouve ou non sur la carte d'information de l'électeur. Selon ce que vois ici, elle ne s'y trouve pas.
Comme on nous l'a expliqué, les changements apportés à la loi font en sorte que le directeur général des élections ne peut pas indiquer quelle carte ne peut pas être utilisée. Je crois qu'il serait donc vraiment important d'approuver cet amendement, de façon à nous assurer que l'information sur la carte d'information de l'électeur est exacte.
Savez-vous si, à l'heure actuelle, la carte d'information de l'électeur contient cette phrase?
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Voir le profil de Joe Preston
PCC (ON)
Je peux répondre, d'après les témoignages que j'ai entendus, que la carte de 2006 la contenait. Je ne l'ai pas vue. Je n'en ai pas vu depuis, pas ici.
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Voir le profil de Alexandrine Latendresse
NPD (QC)
D'accord, mais chose certaine, on peut trouver présentement sur la carte d'information de l'électeur la phrase suivante:
« Veuillez apporter cette carte lorsque vous irez voter. »
Or si cette phrase est inscrite sur la carte d'information de l'électeur, mais qu'aucune information ne peut aider ce dernier à trouver le bon bureau de vote et que, de plus, il ne peut pas utiliser la carte pour s'identifier, je pense que ça peut réellement causer un problème.
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