Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'appuyer aujourd'hui le projet de loi S-2 , Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements.
J'aimerais d'abord revenir sur ce que disait mon collègue quant à la manière dont le gouvernement respectait la volonté du Parlement. Le Parti libéral, dont les députés sont assis dans le coin là-bas, est en train de nous dire que le gouvernement a eu tort d'abolir le registre des armes d'épaule. Les Canadiens s'étaient pourtant clairement prononcés contre ce registre et nous avaient donné le mandat de le faire disparaître. C'est à ce moment que le Parlement, en exerçant sa souveraineté, a exprimé sa volonté et décidé qu'il en serait ainsi. Je rappelle que la décision d'en détruire les données a été avalisée par un tribunal provincial. Comment le député peut-il insinuer que le gouvernement a mal agi?
Tout ce dossier se résume à une chose: la souveraineté du Parlement. Certaines des objections au projet de loi dont la Chambre est saisie reposent justement sur ce principe. Avant d'y répondre, j'aimerais situer le projet de loi dans son contexte et expliquer en quoi il était important que le Parlement en soit saisi.
Tout d'abord, pour mettre en contexte une partie de l'opposition au projet de loi, j'aimerais fournir une définition de ce qu'est un règlement. Ceci est tiré site Web du Conseil du Trésor:
Le règlement est l'un des instruments utilisés par le gouvernement pour atteindre un objectif de politique publique et améliorer la qualité de vie de la population canadienne.
Dans son sens le plus large, le règlement énonce des principes, des règles ou des conditions régissant le comportement des citoyens et des organismes. Les administrations publiques ont recours à une combinaison d'instruments réglementaires et autres pour atteindre leurs objectifs de politique publique. Les règlements sont des instruments législatifs: ils ont force de loi et prévoient généralement des règles et des pénalités d'application générale au lieu de viser des situations ou des personnes particulières.
La prise d'un règlement s'inscrit dans le pouvoir de promulguer des lois conféré au Parlement par la Constitution. En vertu d'une délégation législative de pouvoir du Parlement — ce que l'on appelle un « pouvoir habilitant » —, le gouverneur en conseil — le gouverneur général, agissant sur avis du Cabinet fédéral —, le Conseil du Trésor, un ministre ou un organisme administratif se voit accorder le pouvoir de prendre des règlements. C'est pourquoi on parlera de mesures législatives « subordonnées » dans le cas des règlements. La loi habilitante doit donner le pouvoir de prendre des règlements et ceux-ci doivent être conformes à toutes les dispositions de cette loi habilitante.
La Loi sur les textes réglementaires fournit une définition précise de ce qu'est un règlement. Le Groupe des services rédactionnels et consultatifs du ministère de la Justice a pour tâche de déterminer si un projet de règlement est conforme à cette définition.
Dans la définition même d'un règlement, on établit le rôle du Parlement, la souveraineté du Parlement et sa capacité d'établir sa force, et cetera.
Aujourd'hui, le projet de loi porte sur le concept d'incorporation par renvoi. Pour les personnes à la tribune qui ne sauraient pas ce qu'est l'incorporation par renvoi, voici ce que dit le résumé législatif du projet de loi:
L'incorporation par renvoi, telle qu'elle est expliquée par John Mark Keyes dans Executive Legislation, « est une technique de rédaction par laquelle un texte législatif [...] inclut des éléments (texte, renseignements ou concepts) énoncés ailleurs. Ces éléments sont inclus sans être reproduits dans le texte législatif ».
Différents types de contenu se prêtent à l'incorporation par renvoi. À titre d'exemple, un texte législatif peut incorporer par renvoi une de ses propres dispositions, des dispositions tirées d'un autre texte législatif adopté par le même législateur, des textes législatifs d'autres législateurs ou, encore, des textes non législatifs comme des normes techniques ou des accords internationaux.
Évidemment, cela arrive à point nommé, compte tenu des 43 accords commerciaux et plus que le gouvernement a conclus pendant son mandat. Le résumé législatif se poursuit ainsi:
De plus, l'incorporation par renvoi peut être « dynamique » ou « statique ».
L'incorporation « statique » ou « figée » renvoie au document tel qu'il existe à ce moment-là.
L'un des avantages de l'incorporation par renvoi, c'est qu'elle peut être utilisée pour éviter les répétitions: l'autorité réglementaire n'est donc pas tenue de reproduire intégralement le document incorporé.
Le résumé législatif indique également que l'incorporation par renvoi peut faciliter l'harmonisation. C'est particulièrement important lorsqu'il y a lieu d'harmoniser des textes législatifs interjuridictionnels, par exemple pour faciliter des opérations ou activités transfrontalières.
Pourquoi est-il nécessaire d'adopter le projet de loi? Tel que mentionné, le gouvernement a entrepris un important et dynamique programme de libre-échange. Nous avons conclu des accords avec de nombreux pays du monde. D'ailleurs, je pense que cela confère un avantage économique particulier au Canada, car il est bien placé pour avoir un libre accès commercial au marché européen, ainsi qu'à la chaîne d'approvisionnement de l'Asie grâce à l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud.
Les normes sont une des choses auxquelles on s'intéresse lorsqu'on examine un accord et ses aspects juridiques. Ce qui est sûr, c'est qu'il faut que le gouvernement ait les moyens d'incorporer par renvoi dans ses propres règlements des normes de gouvernance établies qui pourraient s'avérer utiles.
Le Canada est un chef de file en matière d'élaboration de normes. Des centaines de normes sont élaborées au pays dans le cadre du Système national de normes du Canada, puis incorporées dans des règlements fédéraux et provinciaux, par exemple, les normes élaborées par des organisations telles que l'Office des normes générales du Canada et l'Association canadienne de normalisation, dont le nom est probablement le plus largement reconnu.
Les normes élaborées par ces organismes jouent déjà un rôle clé dans la réglementation encadrant les divers secteurs au Canada. L'Association canadienne de normalisation a produit plus de 250 normes qui figurent dans les règlements fédéraux.
Notre programme de libre-échange est d'une ampleur considérable, et nous sommes à la fine pointe de la normalisation. Par ailleurs, la normalisation se fait de manière très dynamique et fluide. Nous constatons que les normes et les règlements suivent souvent les avancées et les innovations qui donnent lieu à de nouveaux procédés et à de nouvelles technologies. En tant que législateurs, nous devons nous adapter rapidement et prestement à cette évolution du cadre réglementaire sans causer de chevauchements indus.
J'aimerais maintenant souligner l'un des principaux effets d'un examen continuel de la réglementation. La réforme de la réglementation est un exercice tout à fait fascinant pour la Chambre. Je le crois sincèrement. C'est un sujet tout à fait pertinent. Au cours de la présente législature, le gouvernement a mis en place des indices pour l'examen de la réglementation selon la règle du un-pour-un afin que le gouvernement veille à ce que les Canadiens jouissent des meilleures protections sur le plan de la santé et de la sécurité, mais aussi à ce qu'un fardeau indu ne soit pas imposé aux entreprises.
Lorsque nous consultons les entreprises, elles nous disent souvent, entre autres, qu'elles ne veulent pas de surprises. Elles veulent se conformer à la réglementation gouvernementale sur la santé et la sécurité, mais les dispositions réglementaires inattendues, redondantes ou inutilement complexes ont tendance à faire fuir les investisseurs. Par conséquent, nous, les parlementaires, devons nous assurer que la réglementation donne les résultats voulus sans être trop complexe et sans constituer un fardeau excessif.
L'incorporation par renvoi dans les règlements, comme le propose le projet de loi S-2, simplifierait notre système réglementaire et en assurerait l'adaptabilité, ce qui constituerait un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes.
Qu'est-ce que le projet de loi accomplirait? Tout le monde en est remarquablement enchanté, mais il est important d'en parler. Je voudrais citer des extraits des discours de mes collègues le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et la députée de Kildonan—St. Paul:
Le projet de loi concerne les techniques de rédaction des textes réglementaires.
Qu'entend-on par là? Ces techniques sont les méthodes que le gouvernement emploie pour rédiger les règlements.
En gros, le projet de loi vise à préciser quand les autorités réglementaires peuvent ou ne peuvent pas utiliser la technique de l'incorporation par renvoi, qui est actuellement utilisée dans un vaste éventail de règlements fédéraux. En effet, peu nombreux sont les domaines réglementés dans lesquels l'incorporation par renvoi n'est pas utilisée dans une certaine mesure.
Avec le projet de loi S-2, le gouvernement veut s'assurer qu'il peut avoir recours à cette technique de rédaction, qui est devenue essentielle dans la façon dont il réglemente. Il veut également être un chef de file sur le plan international pour ce qui est de la modernisation de la réglementation.
Nous signifions ainsi à la société civile et au monde des affaires notre intention de voir à ce que la réglementation protège la santé et la sécurité des Canadiens, tout en étant claire et accessible aux entreprises et aux simples citoyens, qui ont besoin de comprendre la réglementation pour pouvoir s'y conformer.
Plus précisément, le projet de loi S-2 donne suite aux préoccupations que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a exprimées sur l'utilisation de cette technique. Le projet de loi apporterait les précisions juridiques nécessaires pour dissiper l'incertitude des autorités réglementaires et du comité.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie qu'il y a des gens qui rédigent des règlements au sein du gouvernement. Or, nous avons entendu dans le cadre d'une étude en comité qu'il faut préciser davantage le contexte et les circonstances dans lesquels on peut recourir à l'incorporation par renvoi. C'est l'objet du projet de loi.
Je vais parler de certaines des modifications plus importantes prévues dans le projet de loi. Au paragraphe 18.1(1), on peut lire que:
[...] le pouvoir de prendre un règlement comporte celui d’y incorporer par renvoi tout ou partie d’un document, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Cela s'applique tant à l'incorporation par renvoi statique qu'à l'incorporation par renvoi dynamique — d'autres intervenants ont expliqué dans une large mesure la différence entre ces deux termes — et cela semble s'appliquer indépendamment du pouvoir de prendre un règlement concernant ou établissant une question ou une autre.
Ce pouvoir est toutefois assujetti à la restriction prévue au paragraphe 18.1(2), qui concerne les documents établis par l'autorité réglementaire, seule ou conjointement avec une personne ou un organisme qui appartiennent à l'administration publique fédérale.
Essentiellement, un document fourni par l'autorité réglementaire elle-même peut être incorporé par renvoi dans un règlement seulement dans les cas suivants: il contient uniquement des éléments accessoires aux règles énoncées dans le règlement ou étoffant celles-ci et est incorporé dans sa version à une date donnée; il est issu de la reproduction ou de la traduction de tout ou partie d'un document établi par une personne ou un organisme autre que l'autorité réglementaire, compte tenu des adaptations quant à la forme et aux renvois destinés à en faciliter l'incorporation; il est un règlement.
L'alinéa 18.1(2)a) semble avoir pour objet de garantir que l'autorité réglementaire ne puisse pas contourner la procédure régulière prévue par la Loi sur les textes réglementaires, dont je parlais tout à l'heure, en attribuant la substance d'un règlement à un document subséquent, qu'il incorporerait ensuite par renvoi sans avoir à passer par les étapes habituelles de l'enregistrement, de la publication, etc.
Nous savons donc ce qu'est un règlement, pourquoi c'est important, comment le processus réglementaire fonctionne au Canada à l'heure actuelle et comment le projet de loi contribue à bonifier et à simplifier ce processus.
Cela étant dit, j'aimerais aborder les principales préoccupations mentionnées lors des débats précédents à la Chambre des communes. Certains se demandent quelles normes sont déjà incorporées par renvoi. En fait, différents genres de normes sont déjà incorporées par renvoi à des règlements fédéraux, notamment des normes rédigées par l'Organisation internationale de normalisation et d'autres organismes internationaux de normalisation reconnus. D'après un examen récent des renvois figurant dans les règlements fédéraux, il existe près de 400 renvois à des normes établies par ces organismes spécialisés.
Quand elle a pris la parole plus tôt lorsqu'elle était ici aujourd'hui, la députée de La Pointe-de-l'Île, au Québec, se demandait, en raison de la formulation du projet de loi, ce qu'on entend par une personne et un organisme autre que l'autorité réglementante. À son avis, cela n'est pas défini, mais elle a tort. Si elle consulte le site Web du Conseil du Trésor, elle verra la liste des organismes décisionnels qui participent au processus réglementaire canadien, parmi lesquels le Conseil du Trésor et le Parlement.
Cette discussion arrive à point nommé puisque la législature tire, espérons-le, à sa fin. Qu'en est-il de la souveraineté du Canada? Comment le Canada pourra-t-il maintenir sa souveraineté si on procède à des incorporations par renvoi dans les règlements et qu'on incorpore des normes internationales? Comment vérifierons-nous si ces règlements répondent aux attentes des Canadiens?
Alors que la législature tire à sa fin, il serait bon de nous pencher sur le rôle du Parlement. À titre de législateurs, c'est ici que nous examinons continuellement des mesures législatives dans le but de servir les intérêts des Canadiens. En fait, les nouveaux règlements ont été au coeur de nombreux débats pendant la présente session. Par conséquent, quand j'entends quelqu'un affirmer qu'il n'y a pas de surveillance ou que l'incorporation par renvoi nous empêcherait de procéder à ces examens, je ne suis pas d'accord. Au contraire: les députés de l'opposition peuvent, ici même, débattre de l'efficacité des règlements et la remettre en question.
J'aimerais aussi apporter des précisions sur un aspect en particulier, car il a été soulevé à de nombreuses reprises. Je parle du rôle joué par le comité d'examen de la réglementation. J'ai ici un extrait des témoignages du comité de novembre 2004. L'un des anciens coprésidents du comité mixte permanent, le sénateur Bryden, avait abordé cet aspect. Il avait mentionné que le mandat du comité mixte permanent d'examen de la réglementation était plutôt important. Voici ce qu'il avait alors déclaré:
La Loi sur les textes réglementaires charge le CMP « d'étudier et de contrôler » les règlements. Cet examen est mené conformément aux critères adoptés par le CMP [...]. Même si l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires n'exclut pas l'examen au fond des mesures législatives subordonnées, les critères du CMP ne prévoient pas l'examen de la politique qui les sous-tend.
Donc, le comité adopte un vaste ensemble de critères, et il les utilise pour examiner les textes réglementaires. Le compte rendu des témoignages indique que le comité peut examiner tout règlement ou texte réglementaire relevant de sa compétence. On y trouve la liste de tous les aspects qui ont été soulevés ici, dans cette enceinte, comme la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés. Cet aspect a été mentionné. Comment savons-nous si un règlement qui a été proposé par incorporation par renvoi est conforme à la Charte? Bien sûr, le comité doit l'examiner afin de déterminer s'il est conforme ou non à celle-ci, et je tiens aussi à souligner que la population canadienne peut contester toute mesure législative devant les tribunaux. Bien entendu, puisque le Parlement est souverain dans de nombreux domaines, il nous incombe, à titre de législateurs, de proposer des règlements et des lois qui correspondent à la volonté de la population et qui, selon nous, sont dans l'intérêt des personnes que nous représentons.
Compte tenu de la fin imminente de la législature, je crois que c’est ce que tous les partis ont cherché à faire. Nos idéologies peuvent différer de temps à autre et parfois être farouchement opposées. Même si nous siégeons un jeudi, que la session est presque terminée et que nous parlons de l’examen de la réglementation, nous discutons de ce qui est dans l’intérêt supérieur des Canadiens. Mes collègues d’en face sont peut-être d’un autre avis, mais c’est notre travail à la Chambre. Il est souvent sous-entendu que la Cour suprême a dit telle ou telle chose, et cela revient souvent dans les délibérations. Nous devons certes collaborer avec l’appareil judiciaire et le respecter, mais la Chambre des communes est l’endroit où nous débattons des mesures législatives et les adoptons.
Sur ce, comme j’espère que c’est mon dernier discours de la présente législature, j’aimerais sincèrement remercier les électeurs de Calgary-Centre-Nord du privilège qu'ils m'ont accordé de les représenter ici et de débattre de questions importantes comme celle-ci. Au nom de tous mes collègues ici présents, je remercie chaque Canadien qui nous a donné le mandat d’être ici, de respecter la volonté du Parlement et de convenir, je l’espère, que le projet de loi S-2 simplifierait le processus réglementaire au Canada, profiterait aux entreprises et continuerait de faire du Canada un chef de file dans le monde en matière d’examen réglementaire.
Mr. Speaker, I am pleased to rise in support of Bill S-2 , the incorporation by reference in regulations act.
I would like to start by addressing some of the comments that my colleague raised in debate with regard to our government's track record in supporting the will of Parliament. What the Liberal Party, the third party in the corner over there, intimated was that the government was wrong in repealing the long gun registry. However, Canadians spoke very loudly against the long gun registry and we had a mandate in which to do that. Then Parliament, and of course when we talk about sovereignty the will of Parliament is very important, decided to do that. Then, of course, a provincial court ruling upheld the decision to destroy this data. The member somehow intimated that the government was in the wrong here.
What is really at the core of this particular issue is the sovereignty of Parliament. That is at the core of some of the objections to this piece of legislation which have come up in debate. I would like to address those, but I would first of all like to provide some context about the legislation as well as why it is an important piece that Parliament should be seized with.
First of all, to contextualize some of the opposition to the bill, I would like to define what a regulation is. This is from the Treasury Board website:
A regulation is one of the many instruments that government uses to achieve policy objectives and improve the quality of life of Canadians.
A regulation, in its broadest sense, sets out principles, rules, or conditions that govern the behaviour of citizens and organizations. Governments use regulations in combination with other instruments to achieve public policy objectives. Regulations are a form of law–they have force of law and usually set out general rules and penalties rather than specific ones that are directed toward persons or situations.
Regulating is an extension of the power given to Parliament by the Constitution to make laws. It is through a delegation of authority from Parliament in an act–known as an “enabling authority”--that the Governor in Council (the Governor General, acting on the advice of the federal Cabinet), the Treasury Board, a minister, or another administrative agency is given the authority to make regulations. The regulation is thus referred to as “delegated” or “subordinate” legislation. Authority to make regulations must be expressly provided for in the enabling legislation. Regulations must be consistent with all provisions of the enabling act.
The Statutory Instruments Act provides a specific definition of the term “regulation.” The Drafting and Advisory Services Group of the Department of Justice...is responsible for ensuring that a proposed regulation is consistent with that definition.
Right in the definition of what a regulation is, it sets out the role of Parliament and the sovereignty of Parliament and being able to set out its force, et cetera.
Today the bill is seized with the concept of incorporation by reference. For those in the gallery who may not understand what incorporation by reference is, the following is from the legislative summary of the bill:
Incorporation by reference, as explained by John Mark Keyes in Executive Legislation, “is a drafting technique for providing that a legislative text … includes material (text, information or concepts) expressed elsewhere. The material is included without reproducing it within the legislative text.
Different types of materials may be incorporated by reference. For example, a legislative text may incorporate another provision from the same text, provisions from another legislative text enacted in the same jurisdiction, legislative texts of another jurisdiction, or non-legislative texts such as technical standards or international agreements.
Of course, this is very timely in the context of the over 43 trade agreements that our government has brought into force during our tenure. The legislative summary continues:
In addition, incorporation by reference can be either “open” or “closed.”
“Closed” or “static” incorporation by reference incorporates the document as it exists at the time into the regulation.
One of the advantages of incorporation by reference is that it can be used to avoid duplication so that regulation-making authority does not have to reproduce the incorporated material in its entirety.
The legislative summary also notes that incorporation by reference may promote harmonization. This is particularly important in terms of seeking interjurisdictional harmonization, for example, to facilitate transactions or activities across borders.
Why is the bill necessary? As was mentioned, our government has undertaken a very aggressive and substantive free trade agenda. We have free trade agreements with many different jurisdictions in the world. In fact, I would think that is one of the competitive advantages that Canada now has in economy, in that we are positioned to have free trade access into the European market, as well as into the Asian supply chain through the Canada-South Korea free trade agreement.
Therefore, when we are looking at some of the agreements or legalities associated with these trade agreements, standards might be one of the things we need to look at. Certainly, in terms of regulation drafting, where there is an overall established governing standard that might be useful to incorporate in by reference, we need to have the mechanisms in government to do that.
Canada is at the forefront of standards development. There are hundreds of standards developed in Canada as part of the national standards system in Canada and then incorporated into federal and provincial regulations, such as standards developed by organizations like the Canadian General Standards Board, which would most likely be recognized by the name the Canadian Standards Association.
Standards developed by these organizations have already become key to the way sectors are regulated in Canada. There are more than 250 different standards produced by the Canadian Standards Association that are referenced in federal regulations.
We have this big free trade agenda and we are at the forefront of standards development. Also, standards development is very dynamic and fluid. Standards and regulations often follow, as we see advances and innovations in new ways of doings things, processes, and technologies. We need to be in a position as legislators to quickly and nimbly respond to these changes in the regulatory environment without causing undue duplication.
At this point, I would like to emphasize one of the great impacts of looking at regulatory review on an ongoing basis. The House is riveted with the extremely sexy topic of regulatory reform. I actually think it is. This is a very pertinent topic. The fact that our government, through this Parliament, brought in one-for-one regulation review signals to the business community that our government wants to ensure that Canadians have the highest level of health and safety, but also that we are not compounding an undue compliance burden on business.
One of the things that businesses often tell us when we consult with them is that they want no surprises. They want to comply with government regulations on health and safety, but a determinant to investment can be surprise or duplicative regulations or regulations that have a compliance burden that is unduly onerous. Therefore, it is up to us as parliamentarians to ensure we are achieving that regulatory outcome without an overly complex and undue burden in our regulatory system.
Regulation by incorporation as proposed in Bill S-2, and how that would happen, both simplify and allow nimbleness in our regulatory system, which is a competitive advantage for Canadian business.
What would the bill do? Everyone is so remarkably enchanted with it, but it is important to talk about it. I am going to quote from speeches given by my colleague the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice, as well as the member for Kildonan—St. Paul:
This bill deals with the regulatory drafting technique.
What does that mean? That means the process by which we draft regulations in government.
Essentially, the bill is about when federal regulators can or cannot use the technique of incorporation by reference. The technique of incorporation by reference is currently used in a wide range of federal regulations. Indeed, it is difficult to think of a regulated area in which incorporation by reference is not used to some degree.
The bill is about securing the government's access to a drafting technique that has already become essential to the way government regulates. It is also about leading the way internationally in terms of modernization of regulations.
Again, this sends a signal to civil society and our business community that we are ensuring we have regulations that promote the health and safety of Canadians, but also are clear and accessible for businesses and folks to understand and to comply with.
More particularly, Bill S-2 responds to concerns expressed by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations about when incorporation by reference can be used. The bill would create the legal clarification needed so that regulators and the committee could leave uncertainty behind.
What does this mean? This means that there are people within the government who draft regulations, and we have heard through committee study that there needs to be more clarity in which context and which circumstances incorporation by reference can be used. That is what the bill seeks to do.
I would point to some of the more significant changes that the bill addresses. In subsection 18.1(1), it states that:
...the power to make a regulation includes the power to incorporate in it by reference a document—or a part of a document—as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.
This covers both the static and ambulatory incorporation by reference—and the differences in these two terms have been set out to a large degree by other speakers on this topic—and appears to apply regardless of the powers to make a regulation respecting or prescribing a matter or otherwise.
This power is subject, however, to the limitation in subsection 18.1(2), which relates to a document produced by the regulation-making authority, either alone or jointly with a person or body in the federal public administration.
In essence, a document provided by the regulation-making authority itself can be incorporated by reference into a regulation only if it does the following: it contains only elements that are incidental or elaborate on the rules set out in the regulation and is incorporated as it exists on a particular date; it is reproduced or translated from a document or part of a document produced by a person or body other than the regulation-making authority with any adaptations of form or reference that will facilitate in its incorporation regulation; or is a regulation.
The intent of the provisions set out in paragraph 18.1(2)(a) appears to be to ensure that the regulation-making authority cannot circumvent the regular procedure under the Statutory Instruments Act that I referenced earlier by making the substance of a regulation in a subsequent document, which it then incorporates by reference into its own regulation without the usual requirements of registration, publication, et cetera.
We have the context of what is a regulation, why it is important, how the regulatory process works in Canada right now, and then how the bill helps to augment and simplify that process.
With that context, I would like to address some of the key concerns that arose in debate on the bill when it was previously debated in the House. One of the questions was this: What are the standards that are currently incorporated by reference? There are many kinds of standards that are already incorporated by reference in federal regulations, including standards written by the International Organization for Standardization and other recognized international standards. A recent review of existing references in federal regulations revealed almost 400 references to these standards established by expert bodies.
My colleague from La Pointe-de-l'Île, Quebec, who was here earlier today, wondered exactly who a person is other than the regulation body authority, given some of the language in the bill. She said there is nothing to define that. That is false because, if she logs onto the Treasury Board website, she can see all of the different decision-making bodies that are a part of the regulatory process in Canada, including Treasury Board and Parliament itself.
This is a fitting discussion, given that we are close to the end of this Parliament, God willing. What is the issue of sovereignty and how does Canada maintain its sovereignty if we are going to incorporate by reference in regulations or standards that are international standards? How do we oversee and ensure that these regulations are up to snuff for Canadians?
At the end of this Parliament, we should be looking at the role of Parliament. It is in this place that we as legislators continually review legislation, review what is in the best interests of Canadians. In fact, we have had many debates in this session around new regulations. So when I hear that somehow there is no oversight, or somehow through incorporation by reference we would lose the ability to review this stuff, I completely disagree because it is in this place that opposition members can bring up and question the efficacy of regulations as we go forward.
There is something further to this that I want to point out, because this point has come up many times, and that is the role of the scrutiny of regulations committee. I pulled up part of the committee testimony that occurred in November 2004. This particular item was spoken to by the then joint chair, Senator Bryden. He spoke to the fact that the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations actually had a pretty substantive mandate. He stated:
The Statutory Instruments Act provides for the “review and scrutiny” of statutory instruments by the SJC. This review is conducted in accordance with the criteria adopted by the SJC.... Although the terms of s. 19 of the Statutory Instruments Act do not preclude review of subordinate legislation on its merits, the criteria adopted by the SJC do not provide for the review of instruments on policy grounds.
What it does set out is a huge set of criteria by which this committee can review regulations. It says it can review “whether any regulation or other statutory instrument within its terms of reference, in the judgment of the committee”, and then it goes through all the points that were brought up here, such as whether it is in conformity with the Canadian Charter of Rights and Freedoms. That was brought up. How do we know if a regulation that has been brought in through incorporation by reference is not in alignment with the charter? The standing committee certainly has the role of reviewing that, and I would also point out that, as with any other piece of legislation, the Canadian public can challenge legislation through the court system. Of course, Parliament being sovereign in a lot of respects, it is our job as legislators to put forward regulations and legislation that come from the will of the people, which we believe are in the best interests of the people we represent.
With the end of Parliament near, I think that is what we have all sought to do here across party lines. Our ideologies might differ from time to time, sometimes vehemently. Even though we are sitting here on a Thursday near the end of session talking about scrutiny of regulations, we are talking about what is in the best interests of Canadians. My colleagues opposite might have a different view, but that is our job here. It is somehow implied, and often comes up in debate, that the Supreme Court said one thing or another, and we have to respect and work with the judiciary, but this place is where we debate and make legislation.
With that, in what I hope is my final speech in this Parliament, I would like to deeply thank my constituents in Calgary Centre-North for the privilege of being able to stand here and debate important issues like this. On behalf of all my colleagues who stand in their places, I thank every Canadian who gave us the mandate to be here, to respect the will of Parliament and, I hope, to agree that Bill S-2 would simplify the regulatory process in Canada, would benefit business, and would continue to place Canada at the forefront of leading regulatory review around the world.