Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
Le gouvernement a pris l'engagement de présenter cette mesure dans le dernier discours du Trône et s'en est rapidement acquitté. Le projet de loi est un élément central de la contribution du gouvernement à la lutte contre la cybercriminalité et un élément clé du programme du gouvernement visant à aider les victimes et à punir les criminels.
Il n'étonnera personne d'apprendre que les Canadiens ont adopté sans réserve Internet et les technologies de communication mobile comme les téléphones intelligents et les médias sociaux pour communiquer avec leurs amis et leur famille, établir de nouveaux liens sociaux, chercher de l'information et créer des sites Web et des blogues.
La plupart des gens se servent d'Internet de façon constructive, mais il y a un nombre croissant d'histoires bouleversantes de jeunes personnes, tout particulièrement, qui se servent d'Internet et d'autres moyens électroniques pour poser des gestes malveillants qui ont de graves répercussions pour leurs victimes.
Bien que le problème de l'intimidation n'ait rien de nouveau, la technologie a irrémédiablement changé sa nature et sa portée. Par exemple, grâce aux outils électroniques, l'intimidation peut se faire plus facilement, plus rapidement et plus méchamment que jamais. De plus, ces gestes peuvent être posés de façon anonyme et risquent de demeurer de façon permanente dans le cyberespace.
Ces quelques dernières années, la cyberintimidation aurait joué un rôle dans la décision de certaines jeunes personnes de mettre fin à leur vie. Ces histoires sont accablantes, et je suis sûr de parler au nom de tous les Canadiens lorsque j'exprime notre regret collectif pour ces événements tragiques.
Ces incidents amènent également les législateurs à se demander ce qu'ils peuvent faire. Que peut donc faire le gouvernement fédéral pour éviter que de telles tragédies se répètent à l'avenir ou au moins pour intervenir efficacement si de tels événements se produisent encore?
C'est exactement la question que s'est posé, le printemps dernier, un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la cybercriminalité. Ce groupe de travail s'est demandé si la cyberintimidation était suffisamment couverte par le Code criminel et s'il y avait des lacunes à combler.
En juillet, le ministère de la Justice, au nom de tous les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, a publié un rapport sur la cyberintimidation et la distribution non-consensuelle d'images intimes.
Le groupe de travail a formulé neuf recommandations unanimes concernant la réponse du droit pénal à la cyberintimidation. Je pense qu'il convient de signaler que la toute première recommandation du rapport réclame une approche plurisectorielle et pluridimentionnelle contre la cyberintimidation et demande à tous les ordres de gouvernement de continuer de renforcer leurs initiatives destinées à lutter contre la cyberintimidation de façon globale.
J'appuie sans réserve cette recommandation qui reconnaît qu'une seule mesure prise par un seul ordre de gouvernement ne peut résoudre à elle seule le problème de la cyberintimidation. D'ailleurs, la plupart des experts s'entendent pour dire que l'éducation, la sensibilisation et la prévention sont les meilleurs moyens de combattre l'intimidation et la cyberintimidation. La réforme des lois en matière pénale est une composante modeste, mais essentielle, de cette approche multisectorielle.
Pour revenir au projet de loi que nous étudions aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner que toutes les mesures proposées dans le projet de loi ont été recommandées par le groupe de travail fédéral-provincial-territorial, et appuyées par les procureurs généraux des provinces et des territoires.
Le projet de loi a deux objectifs principaux: créer une nouvelle infraction au Code criminel concernant la distribution non consensuelle d’images intimes; moderniser les pouvoirs d'enquête prévus dans le Code criminel pour que la police puisse enquêter de façon efficace et efficiente lorsque des actes criminels comme la cyberintimidation sont commis au moyen de l'Internet, et pour qu'elle puisse utiliser des éléments de preuve électroniques.
Je demande à tous les députés qui sont intervenus jusqu'à présent et à ceux qui prendront la parole après moi de se demander comment les policiers pourraient faire enquête sur certaines infractions liées à la cyberintimidation, comme dans le cas d'Amanda Todd, si on ne leur accordait pas ces pouvoirs d'enquête, et s'ils n'étaient pas en mesure de préserver les éléments de preuve, ni de retracer l'auteur des messages d'intimidation. Nous savons tous que le tortionnaire d'Amanda Todd est toujours en liberté. Ne serions-nous pas heureux de pouvoir trouver cette personne afin de la traduire en justice?
Pour le temps qui me reste, j'aimerais parler de la nouvelle infraction proposée. Elle permettrait de combler un vide juridique dans le cas des formes graves de cyberintimidation impliquant l'échange ou la distribution d'images de nudité ou à caractère sexuel utilisées sans le consentement de la personne qui y est représentée.
Je crois qu'il est important d'insister sur le fait que cette infraction ne vise pas à criminaliser la création de ces images, ni même leur échange consensuel, notamment entre des partenaires ou des amis intimes. Il s'agit plutôt de cibler les comportements qui y sont de plus en plus associés, c'est-à-dire la distribution de ces images sans le consentement de la personne qui y est représentée.
Bien souvent, un tel acte est commis par l'ancien partenaire ou l'ex-conjoint du sujet de l'image afin de se venger ou d'humilier la personne en question. Plus précisément, la nouvelle infraction interdirait toute forme de distribution de ce genre d'image sans le consentement du sujet. Pour obtenir une condamnation pour cette infraction, le procureur devra prouver que l'accusé a sciemment distribué l'image d'une personne sachant que celle-ci n'y consentait pas ou sans se soucier de savoir si elle y consentait ou non.
Un élément important de l'infraction proposée est la nature de l'image même. Le projet de loi propose une définition à trois volets de ce qui est considéré comme une « image intime », afin d'aider les tribunaux à déterminer si la distribution d'une image pourrait effectivement être considérée au titre de l'infraction proposée. Une image intime s'entend d'une image d'une personne où celle-ci y figure nue, exposant ses organes génitaux ou sa région anale ou se livrant à une activité sexuelle explicite. Dans le Code criminel, on trouve une définition similaire dans le contexte du voyeurisme, à l'article 162, et dans celui de la pornographie juvénile, à l'article 163.
Toutefois, à lui seul, le contenu de l'image ne suffirait pas à qualifier l'image d'image intime. Le tribunal devra également être convaincu que l'image a été prise dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée et que la personne qui y figure avait toujours cette attente raisonnable au moment où l'infraction a été commise.
Ces deux éléments sont essentiels pour s'assurer que la définition de l'infraction proposée n'est pas trop vague et qu'elle n'inclut pas des images pour lesquelles il ne peut y avoir d'attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Par exemple, si une personne produisait, dans l'intimité de son foyer, des images à caractère sexuel d'elle-même qu'elle destinait à ses seules fins personnelles, les images seraient vraisemblablement considérées comme des images intimes. Par contre, si cette même personne affichait ces images sur un site Web public, il serait moins probable qu'un tribunal juge raisonnable l'attente de protection en matière de vie privée, et ce, même si l'enregistrement initial des images s'était fait en privé.
L'infraction proposée serait appuyée par plusieurs modifications complémentaires au Code criminel afin d'offrir une protection aux victimes de cette forme de cyberintimidation particulièrement abjecte. Les modifications complémentaires permettraient à un tribunal d'ordonner que des images intimes soient retirées d'Internet et d'autres réseaux numériques et de formuler une ordonnance de dédommagement visant à couvrir certaines des dépenses associées au retrait des images en question.
De plus, les tribunaux auraient le pouvoir d'ordonner la confiscation des outils ou des biens utilisés pour commettre l'infraction, comme un téléphone intelligent ou un ordinateur, et de prononcer une ordonnance d'interdiction visant à restreindre l'utilisation que pourrait faire d'un ordinateur ou d'Internet la personne condamnée. Une telle ordonnance d'interdiction serait essentiellement utile dans le cas des récidivistes.
Le projet de loi permettrait aussi à un tribunal de rendre une ordonnance de bonne conduite à l'endroit d'une personne qui détient des images intimes s'il est raisonnable de craindre qu'elle commette cette nouvelle infraction. La nouvelle infraction proposée et les modifications connexes comblent une lacune du droit pénal. Elles offriraient une protection très large aux victimes de ces gestes.
J'ai parlé de la possibilité d'obtenir une ordonnance d'interdiction afin d'éviter qu'une personne utilise les images qu'elle détient déjà. C'est un point très important. Nous pourrons désormais intervenir dans des situations où on croit qu'une personne s'apprête à utiliser les images qu'elle détient à des fins d'intimidation. Nous pourrons donc intervenir avant que ces images soient distribuées sur Internet, ce qui est crucial.
Voici ce que quelques Canadiens ont dit du projet de loi depuis qu'il a été déposé, il y a quelques semaines. Le 20 novembre, Mme Carol Todd, mère d'Amanda Todd, a déclaré:
C'est un pas dans la bonne direction. Je ne peux m'empêcher de penser que, si cette mesure avait été en place il y a trois ans, quand j'ai commencé à signaler ce qui arrivait à Amanda [...] je crois que ma fille serait encore parmi nous aujourd'hui.
Selon Lianna McDonald, du Centre canadien de protection de l'enfance, le projet de loi C-13 contribuera à mettre fin à l'utilisation de la technologie à mauvais escient et aidera de nombreux jeunes touchés et anéantis par cette forme d'intimidation.
David Butt, avocat de la Kids' Internet Safety Alliance, a déclaré, dans le Globe and Mail du 21 novembre, que le nouveau projet de loi est une nette amélioration, car il contient des dispositions applicables spécifiquement à ce problème. Auparavant, il fallait se contenter des dispositions inappropriées de nos lois sur la pornographie juvénile.
Le 21 novembre, Allan Hubley, conseiller municipal d'Ottawa et père d'un adolescent victime d'intimidation qui s'est suicidé, a déclaré ceci à l'antenne de CTV News:
Lorsque nous étions jeunes, nous savions qui étaient nos tourmenteurs, alors nous pouvions remédier au problème. Aujourd'hui, tant que cette mesure législative ne sera pas adoptée, ils agiront sous le couvert de l'anonymat.
Je précise qu'il parlait du moment choisi pour adopter cette mesure législative. Il a ajouté que, grâce à cette mesure législative, les intimidateurs seront démasqués et devront faire face à de graves conséquences.
Le 21 novembre, Glen Canning, le père de Rehtaeh Parsons a déclaré ceci dans le Huffington Post:
Je suis très heureux d'apprendre que le [ministre de la Justice] et le ministre de la Sécurité publique aient annoncé le dépôt d'un nouveau projet de loi pour punir ceux qui commettent ce crime dégoûtant qui a anéanti notre fille, Rehtaeh.
Voici ce qu'on pouvait lire dans l'éditorial du quotidien The Province le 22 novembre:
Grâce aux modifications proposées dans le projet de loi, la police pourra démasquer les prédateurs responsables de ces crimes odieux et braquer sur eux les projecteurs de la justice. Beaucoup d'entre eux finiront, comme il se doit, en prison.
En terminant, j'aimerais citer Gil Zvulony, un éminent avocat torontois, spécialiste d'Internet: « Il y a une logique à tout cela, en ce sens que le projet de loi vise à moderniser [le Code criminel] afin de l'adapter à l'ère numérique. »
Même si cette mesure législative ne réglera pas tous les problèmes entourant ce vaste phénomène social qu'est la cyberintimidation, elle est un élément essentiel de la solution à ce problème complexe. J'exhorte tous les députés à l'appuyer.
Mr. Speaker, I am pleased to participate today in the second reading debate on the protecting Canadians from online crime bill.
The government committed to bringing this legislation forward in the recent Speech from the Throne and has quickly delivered on this promise. This bill is a central part of the government's contribution to addressing the issue of cyberbullying and is a key element of the government's agenda to support victims and punish criminals.
It will not come as a surprise to most people to learn that Canadians have fully embraced the Internet and other mobile communication technologies, such as smart phones and social media, for communicating with friends and family, making new social connections, seeking information and creating websites and blogs.
While most people use the Internet in a constructive manner, there have been an increasing number of heartbreaking stories where young people, in particular, are using the Internet or other electronic media to engage in malicious conduct that leads to serious repercussions for the victim.
Although the issue of bullying itself is an age-old problem, technology has irrevocably changed the nature and scope of bullying. For example, bullying conducted by electronic means is easier, faster and more malicious than ever before. It also has the potential to remain in cyberspace permanently and can be done anonymously.
Over the past few years, cyberbullying is alleged to have played a part in the decision of some young people to take their own lives. These stories are heartbreaking, and I am sure I speak for all Canadians when I express our collective sorrow for these tragic events.
However, these incidents also prompt us as lawmakers to ask what we can do. What can the federal government do to prevent similar tragedies or at least ensure that we can effectively respond to these events if they occur again?
This was the exact question considered this past spring by a federal, provincial and territorial working group on cybercrime. The working group studied and considered whether or not cyberbullying was adequately addressed by the Criminal Code and whether or not there are any gaps that need to be filled.
In July, the Department of Justice, on behalf of all federal, provincial and territorial partners, publicly released the report on cyberbullying and the non-consensual distribution of intimate images.
This working group made nine unanimous recommendations with respect to the criminal law response to cyberbullying. I think it is significant to note that the very first recommendation in the report calls for a multi-pronged and multi-sectoral approach to the issue of cyberbullying and calls for all levels of government to continue to build on their initiatives to address cyberbullying in a comprehensive manner.
I wholeheartedly support this recommendation as it recognizes that cyberbullying cannot be adequately addressed by one initiative, by one level of government. In fact, most experts agree that bullying and cyberbullying are most effectively addressed through education, awareness and prevention activities. Criminal law reform represents a small but key part in this multi-sectoral approach.
Returning to the bill that is currently before us today, I am pleased to note that all of the proposals contained in the bill were recommended by the federal, provincial and territorial working group and are supported by provincial and territorial attorneys general.
The bill has two main goals: to create the new Criminal Code offence of non-consensual distribution of intimate images, and to modernize the investigative powers in the Criminal Code to enable the police to effectively and efficiently investigate cyberbullying and other crimes committed via the Internet or that involve electronic evidence.
I ask all the members who have intervened so far and those who will speak following me to consider actually how the police would be able to investigate some of these cyberbullying offences, including the situation that happened in the Amanda Todd case, if we did not have these investigative powers, if the police were not able to preserve the evidence, if the police were not able to track the location of the individual who sent the bullying messages. We all know that Amanda Todd's tormentor is still at large. Would it not be nice if we could locate that person and bring him or her to justice?
I would like to focus the remainder of my remarks on the proposed new offence. The proposed offence would fill a gap related to a form of serious cyberbullying behaviour with respect to the sharing or distribution of nude or sexual images that are later used without the consent of the person depicted.
I think it is important to emphasize that the goal of this offence is not to criminalize the making of these images or even the consensual sharing of these images, such as between intimate partners or friends. Rather, this offence would focus on the behaviour that is more often becoming associated with these images, the distribution of them without the consent of the person depicted.
Quite often, the perpetrator of this behaviour is the ex-partner or ex-spouse of the person depicted in the images who is seeking revenge or looking to humiliate or harass him or her. Specifically, this new offence would prohibit all forms of distribution of these types of images without the consent of the person depicted. To secure a conviction for this offence, a prosecutor would be required to prove that the accused knowingly distributed the images and that the accused distributed the images either knowing the person depicted did not consent to this distribution or being reckless as to whether the person consented.
A key element of the proposed offence is the nature of the image itself. The bill proposes a three part definition of “intimate image” to guide the court in determining whether a particular image is one that could be a subject of the proposed offence. An intimate image is one in which the person depicted was nude or exposing his or her sexual organs or anal region or engaged in explicit sexual activity. The Criminal Code uses similar definitions in the voyeurism section, which is section 162, and the child pornography section, which is section 163.
However, the content of the image on its own would not be enough to qualify the image as an intimate image. The court would also need to be satisfied that the image was one that was taken in circumstances that gave rise to a reasonable expectation of privacy and that the person depicted in that image still retained a reasonable expectation of privacy in the image.
These two elements are key to ensuring that the proposed offence is not cast too broadly and does not capture images in which there could be no reasonable privacy interest. For example, if a person took sexual images of him or herself in the privacy of his or her own home for the individual's own personal use, the image would likely be found to be an intimate image. However, if that same person then posted those images on a public website, it is less likely that the court would find that the individual would retain a reasonable expectation of privacy, despite the fact that the initial recording of the image was privately done.
The proposed offence would be supported by several complementary amendments in the Criminal Code to provide protection to victims of this particularly contemptible form of cyberbullying. These complementary amendments would permit the court to order the removal of intimate images from the Internet and other digital networks, as well as make an order for restitution to cover some of the expenses incurred in having those images removed.
Further, the court would be empowered to order the forfeiture of tools or property used in the commission of the offence, such as a Smartphone or computer, as well as a prohibition order to restrict the use of a computer or the Internet by a convicted offender. This prohibition order would be essentially useful in cases of repeat offenders.
The legislation also proposes to permit the court to issue a peace bond against a person who has intimate images in his or her possession where there are reasonable grounds to fear that the new offence would be committed by that person. The proposed new offence and complementary amendments fill an existing gap in the criminal law and aim to provide broad protection to victims of this behaviour.
The point I just mentioned about getting a prohibition order against the use of these images when we know the person already has the images is very important. Now we will be able to intervene in a situation where we know these images exist and we suspect that a person might be about to use them for a bullying purpose and therefore we will be able to get them before they go out on the Internet, and that is very important.
I would like to refer to a couple of comments that Canadians have made about this bill since its introduction a couple of weeks ago. On November 20, Carol Todd, the mother of Amanda Todd, said:
It's a step in the right direction. The only thing that was going through my mind was that if this was in place three years ago when I first started reporting the things that were happening to Amanda…I think my daughter would be here.
Lianna McDonald of the Canadian Centre for Child Protection said that Bill C-13 “will assist in stopping the misuse of technology and help numerous young people impacted and devastated by this type of victimization”.
David Butt, counsel to the Kids' Internet Safety Alliance, said in The Globe and Mail on November 21, “the new bill is a great improvement over trying to fit the round peg of this particular problem into the square hole of our existing child pornography laws”.
On November 21 on CTV News, Allan Hubley, Ottawa city councillor and father of an unfortunate bullied teen who took his own life, said:
When we were younger, you always knew who your bully was, you could do something about it. Now, up until the time this legislation gets enacted, they can hide behind that.
I want to point out he was talking about the timing of the passing of this legislation. He further said, “Not only does it start to take the mask off of them, through this legislation there is serious consequences for their actions”.
In addition, on November 21 in The Huffington Post, Mr. Glen Canning, the father of Rehtaeh Parsons, said:
I am very grateful to hear that [Minister of Justice] and Public Safety Minister...have announced new legislation that will address this disgusting crime that devastated our daughter Rehtaeh.
In addition, the editorial in The Province newspaper on November 22 read as follows:
Changes in the law proposed in the bill will allow the police to drag the predators behind these awful crimes out from the shadows and into the blazing light of justice in courtrooms. Many will go to jail, which is right.
Finally, I would like to note that Mr. Gil Zvulony, a well-known Toronto Internet lawyer, said, “there is a logical theme to all of this, in the sense that it’s trying to modernize [the code] for the digital age”.
While this legislation is not a complete answer to the broad social phenomenon that is cyberbullying, it is a key piece of the broader response to address this complex issue. I strongly urge all members of the House to support it.