En ce qui concerne l’achat éthique de vêtements par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC): a) quels sont les détails de l’information recueillie par TPSGC auprès des fournisseurs et des associations de l’industrie au sujet de leurs pratiques courantes touchant les fabricants et les sources d’approvisionnements éthiques au moyen de la Demande de renseignements sur l’achat éthique de vêtements (E60PR-140001/A), publiée le 30 octobre 2014, ventilés par (i) nom d’entreprise, (ii) réponse de chaque entreprise à chacune des questions; b) quelle information le groupe de travail fédéral mis sur pied par TPSGC et chargé d’entreprendre une étude sur l’achat éthique de vêtements dans d’autres territoires et sur les pratiques des fournisseurs de vêtements au Canada ayant des installations de production à l’étranger a-t-il recueillie depuis sa création; c) qui sont les membres du groupe de travail, incluant (i) leurs qualifications, (ii) le processus décisionnel ayant entouré la nomination de chacun; d) quelles entreprises ou intervenants le groupe de travail a-t-il consultés; e) quels renseignements concernant les politiques actuelles en matière de sélection des fournisseurs le groupe de travail a-t-il communiqués au public; f) selon le groupe de travail, qu’est-ce qui constitue un fournisseur éthique et l’application de quels critères ou normes permet de déterminer si un fournisseur est éthique; g) quelles options le groupe de travail a-t-il présentées pour ce qui est de l’achat de vêtements auprès de fournisseurs éthiques et de l’amélioration des pratiques de TPSGC en matière d’achat éthique de vêtements; h) quelles entreprises le Ministère prévoit-il consulter au sujet des options mentionnées en g); i) comment TPSGC prévoit-il mesurer l’efficacité de ses pratiques d’achat éthique de vêtements à l’avenir; j) quel est le coût estimatif de l’établissement du groupe de travail?
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, lors du traitement des documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. De ce fait, cette information ne peut être divulguée sur la base qu’elle constitue des renseignements d’un tiers.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le mandat du groupe de travail, qui est un groupe de travail ad hoc, est de mener des consultations auprès des fournisseurs et des associations de l’industrie au sujet de leurs pratiques et d’analyser les méthodes d’approvisionnement éthiques d’autres organismes gouvernementaux ainsi que les normes internationales en vigueur. Le groupe de travail a recueilli des informations dans les domaines suivants: des données sur les contrats d'achat de vêtements de TPSGC; les conventions, les normes, les lignes directrices et les principes internationaux concernant la responsabilité sociale des entreprises et l'achat éthique; les initiatives connexes du gouvernement du Canada; les pratiques d'autres administrations, canadiennes et étrangères; les pratiques et l'expérience des fournisseurs touchant la responsabilité sociale des entreprises et l'achat éthique.
Il est important de noter qu’à l’heure actuelle, près de 90% des vêtements achetés par TPSGC le sont pour la Gendarmerie Royale du Canada et le ministère de la Défense nationale et que 98% de ces vêtements sont fabriqués au Canada.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le groupe de travail est composé de fonctionnaires de TPSGC responsables des achats et de la politique des achats, en plus d’un consultant embauché pour coordonner et aider à mener de la recherche. Le groupe est mené par un directeur principal de la Direction des produits commerciaux et de consommation et d’un directeur principal de la Direction des politiques du Programme des approvisionnements. Les membres du groupe possèdent de l`expérience et de l’expertise dans le domaine de l'approvisionnement en ce qui a trait aux vêtements et au développement des politiques.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le groupe de travail a recueilli de l’information de diverses entreprises de vêtements, de représentants de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et d’autres paliers de gouvernement.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, depuis le 1er avril 2014, une clause sur le pays d’origine des travaux est incluse dans toutes les demandes de soumissions ayant trait à des vêtements, et en août 2014, TPSGC a commencé à afficher le pays d’origine du fabricant sur son site Web Achats et ventes.
Le 29 novembre 2013, TPSGC a publié la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de biens et services pour les vêtements et les textiles sur le site achatsetventes.gc.ca, à l’adresse suivante: https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-13-00541965.
Toutes les politiques d'approvisionnement de TPSGC peuvent être consultées sur le site Internet du ministère, à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/dpa-ppd-fra.html.
En ce qui concerne les parties f) à i) de la question, les conclusions du groupe de travail sont actuellement examinées. TPSGC consultera les intervenants de l’industrie sur les révisions des pratiques d’approvisionnements proposées.
Enfin, en ce qui a trait à la partie j) de la question, le groupe de travail est financé à même les niveaux de référence existants et a grandement recours aux ressources qui travaillent simultanément à d’autres dossiers connexes. Par conséquent, il est impossible d’estimer les coûts précis qui sont associés uniquement aux activités du groupe.
En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information et le portail Gouvernement ouvert: a) quelles normes en matière de protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité doivent être respectées avant que des données gouvernementales puissent être publiées dans un format ouvert; b) quelles vérifications de la qualité essentielles doivent être faites avant que les données gouvernementales puissent être publiées dans un format ouvert; c) quels critères relatifs à la publication et normes générales relatives aux données ouvertes doivent être respectés avant que les données gouvernementales puissent être publiées en format ouvert; d) quels sont les dates, titres et numéros de dossier des directives, notes de service, règlements, instructions ou autres documents dans lesquels sont énoncées ou promulguées les conditions mentionnées en a) à c); e) quels sont les titres ou descriptions des jeux de données dont la publication a été refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information ou dont la divulgation proactive sur le portail Gouvernement ouvert a été rejetée depuis le 1er janvier 2011 parce qu’ils ne répondaient pas à l’une ou l’autre des conditions décrites en a) à c), en précisant dans chaque cas le motif du refus ou du rejet, selon le cas; f) quelles conditions décrites en a) à c) ont été utilisées depuis le 1er janvier 2011 pour justifier le refus, aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de publier des jeux de données ou d’autres renseignements sur support électronique, en précisant dans chaque cas (i) l’entité à laquelle la demande avait été adressée, (ii) le motif du refus, (iii) le numéro de dossier de la demande, (iv) le sujet de la demande?
Monsieur le Président, les ensembles de données publiés dans un format ouvert doivent respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Politique sur la protection de la vie privée, la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, la Norme de sécurité relative à l'organisation et l'administration et la Directive sur le gouvernement ouvert du Conseil du Trésor.
Les liens aux documents susmentionnés sont les suivants: pour consulter la Loi sur la protection des renseignements personnels, il faut se rendre au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-21/; pour consulter la
Politique sur la protection de la vie privée, il faut se rendre au http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12510; pour consulter la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, il faut se rendre au http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=18309; pour consulter la Norme de sécurité relative à l’organisation et l’administration, il faut se rendre au http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12333; enfin, pour consulter la Directive sur le gouvernement ouvert, il faut se rendre au
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=28108.
Lorsque les ministères fédéraux publient des ensembles de données de façon proactive, un examen de leur conformité avec la Loi sur l’accès à l’information n’est pas nécessaire, à moins qu’une demande d’accès à l’information officielle soit présentée. Toutefois, avant la publication, les ensembles de données doivent être vérifiés par rapport à un ensemble bien défini d’exigences d’ordre légal et d’exigences sur le plan de la sécurité et des politiques pour veiller à ce qu’ils ne contiennent pas d’information de nature délicate, comme des renseignements personnels identifiables.