Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 100 de 256
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2015-06-09 15:56 [p.14823]
Ouvrir
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir à l'étape du rapport. Je comprends que je parle de mes amendements visant à supprimer certaines dispositions, et qu'aucune décision n'a encore été rendue au sujet des amendements de fond que j'ai proposés.
Puisque j'ai la parole, je tiens à répondre brièvement au leader du gouvernement à la Chambre, qui a affirmé avoir été pris au dépourvu par mon recours au Règlement. J'ai demandé à mon personnel combien de fois le leader du gouvernement à la Chambre avait invoqué le Règlement afin de restreindre mes droits en tant que députée. J'ajoute qu'il ne m'a jamais avisé à l'avance de son intention d'invoquer le Règlement. Je ne laisse nullement entendre qu'il faille appliquer la loi du talion, mais je ne savais pas qu'il y avait dans cette enceinte une convention voulait que j'informe le leader du gouvernement à la Chambre de mon intention d'invoquer le Règlement alors qu'il ne l'a jamais fait lui-même.
Je me penche maintenant sur l'objet du projet de loi C-59, et je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley de ses remarques à ce sujet. Il est important de rappeler clairement que ce projet de loi omnibus est une mesure législative d'exécution du budget.
Ce projet de loi budgétaire omnibus apporte des modifications à 20 lois du Canada. Ce sont 20 choses tout à fait différentes les unes des autres.
Ce projet de loi vise plusieurs objets distincts. Or, au Canada, le principe de base qui sous-tend les projets de loi omnibus exige que toutes les mesures présentées aient un lien les unes avec les autres. Aucun autre gouvernement de l'histoire du Canada n'a eu autant recours aux projets de loi omnibus et à l'attribution de temps que l'actuel gouvernement. Jamais aucun gouvernement n'avait présenté autant de projets de loi omnibus d'exécution du budget comportant des mesures législatives n'ayant aucun rapport entre elles ou avec le budget.
Le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis n'est pas aussi volumineux que les précédents. Le projet de loi C-38 comptait plus de 400 pages, comme le projet de loi C-45. Quelques années plus tôt, en 2008, lorsqu'ils formaient un gouvernement minoritaire, les conservateurs avaient présenté un projet de loi omnibus d'exécution du budget de 800 pages. Je pense que celui de 2009 comptait plus de 900 pages. Celui-ci en compte un peu moins de 160. Il est moins volumineux, mais non moins complexe que les précédents projets de loi omnibus d'exécution du budget. Il n'a donc pas été étudié en bonne et due forme. Il a été étudié à la hâte au comité et à la Chambre et il a fait l'objet d'une motion d'attribution de temps à chaque étape.
Je pense que ce projet de loi mérite d'être examiné en détail en collaboration avec d'autres députés, car nous n'avons eu que très peu de temps pour l'étudier alors qu'il modifie de nombreuses dispositions de différentes lois.
Le projet de loi a une incidence sur la sécurité dans la Cité parlementaire. C'est un sujet sur lequel je veux revenir car il est fondamental et très important de savoir qui est responsable de la sécurité dans cet endroit.
Le projet de loi modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE.
Il apporte des modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui est une bonne mesure législative que nous attendions depuis longtemps et qui mérite d'être examinée attentivement à la Chambre.
Il apporte des modifications à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
Il apporte des modifications à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui sont inacceptables car elles court-circuitent les négociations collectives. Je vais prendre un instant pour dire que le projet de loi court-circuite les négociations collectives pour apporter des changements aux dispositions relatives aux congés de maladie de nos vaillants fonctionnaires.
Les changements proposés à la Loi sur l'Office national de l'énergie modifieraient la durée de validité maximale des permis pour l'exportation de gaz naturel délivrés en vertu de la loi.
Le projet de loi propose de modifier de nombreuses autres lois distinctes et différentes qui n'ont aucun lien entre elles et qui n'ont pas été étudiées convenablement.
Je vais ajouter une anecdote. J'ai présenté au comité des amendements à un précédent projet de loi omnibus d'exécution du budget. Ce n'est que lorsque j'ai présenté ces amendements que le comité s'est rendu compte qu'aucun témoin n'avait été convoqué sur cet article-là. Aucun des membres du comité ne se rappelait l'avoir lu. Donc, nous ne pouvions pas discuter convenablement de mes amendements puisque personne ne connaissait cet article du projet de loi omnibus. Il y avait tout simplement trop d'articles pour pouvoir tous les examiner attentivement.
Permettez-moi de soulever quelques-uns des articles qui sont préoccupants.
J'ai été certainement inquiète de voir les modifications à la Loi sur le droit d'auteur. Ce sont des changements qui seront avantageux pour l'industrie de la musique, et plus particulièrement les entreprises américaines, mais les auteurs-compositeurs et les musiciens du Canada ne profiteront pas du changement visant à faire passer la durée de la protection du droit d'auteur d'un enregistrement sonore de 50 à 70 ans.
Il y a également des modifications dans la section 9. Je les mentionne brièvement, sans toutefois les décrire. La durée d'un permis d'exportation de gaz naturel serait désormais de 40 ans au lieu de 25 ans. C'est là une modification de taille. Les représentants de West Coast Environmental Law ont exprimé leur désaccord devant le comité lors de leur témoignage. Je vais en citer un passage. Ils ont déclaré:
Il est fort possible que ce qui semble être une bonne idée aujourd'hui puisse, dans 25 ans, en raison des changements climatiques, des revirements économiques, de la détérioration sans cesse croissante de l'environnement et d'autres changements inattendus infligés au paysage...
... être perçu comme une mauvaise idée dans 4 ans. Beaucoup de modifications n'ont pas été suffisamment examinées.
Nous avons entendu le point de vue du député de Skeena—Bulkley Valley concernant la situation précaire des stagiaires qui travaillent à la fonction publique fédérale, et je partage entièrement son avis. Tous les partis ont déclaré, à divers moments, vouloir prendre des mesures pour protéger adéquatement les stages non rémunérés et le travail étudiant au sein de l'administration publique. L'accès ira dans cette direction; toutefois, comme l'a indiqué clairement la Canadian Intern Association dans son mémoire, il reste beaucoup à faire pour protéger ces travailleurs des abus du système.
Compte tenu du temps dont je dispose, je vais passer aux autres aspects du projet de loi qui auraient réellement dû être examinés plus attentivement. La question des données biométriques est ressortie à la toute dernière minute lors d'un témoignage. En fait, cela s'est produit le matin où nous sommes passés à l'étude article par article. Nous nous sommes rendu compte de l'ampleur des modifications concernant la collecte des données biométriques. Compte tenu des modifications apportées au projet de loi C-45 à l'automne 2012, ces modifications pourraient même viser les personnes qui veulent venir ici comme touristes. Dans le cas des gens qui souhaitent venir ici en vacances, s'ils ne sont pas d'un pays pour lequel un visa est exigé, ces touristes éventuels seraient également tenus de demander au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration la permission de venir au Canada. Les modifications radicales concernant les données biométriques pourraient s'appliquer aux touristes. Je doute toutefois que ce soit là l'intention du gouvernement.
J'aimerais m'assurer de consacrer les trois minutes qu'il me reste aux deux modifications les plus extrêmes proposées dans le projet de loi C-59.
J'ai parlé plus tôt des modifications proposées au régime de sécurité dans la Cité parlementaire. Il n'y a pas de question plus sérieuse pour les députés ici rassemblés. Le 22 octobre 2014, le Parlement a été pris d'assaut et le caporal Nathan Cirillo a été tragiquement abattu, mais la tragédie aurait pu être encore pire si l'équipe de sécurité de la Chambre des communes, la GRC et le service de police d'Ottawa n'avaient pas agi comme ils l'ont fait pour mettre fin à la crise.
Nous avons tout à fait raison d'en arriver à la conclusion qu'il nous faut une équipe de sécurité unifiée. Nous devons veiller à ce que la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur du Parlement soit assurée par des gens qui relèvent d'une seule et même entité. La grande question, à savoir quel organisme de sécurité devrait être aux commandes, a été réglée à toute vapeur à la Chambre en l'absence d'une étude en bonne et due forme. Elle est profondément ancrée dans la tradition parlementaire. La première référence que j'ai pu trouver à cette question remonte à l'an 1500. Il est profondément ancré dans la tradition parlementaire que vous, monsieur le Président, soyez l'entité qui a le mandat de protéger la sécurité des députés.
Apporter un changement pour donner plus de pouvoir à la GRC, qui relève au final du premier ministre ou du pouvoir exécutif, constitue un changement fondamental inconstitutionnel. Cependant, compte tenu des privilèges parlementaires, il est peu probable que cela fasse un jour l’objet d’une contestation judiciaire.
Il ne faut pas l’adopter à toute vitesse à la Chambre. C’est un changement fondamental dans la relation entre le Président et les députés qui se tournent vers le Président pour protéger leurs droits. On risque également que certains soient tentés d'abuser de ce pouvoir pour interdire l’accès à la Chambre aux députés en fonction de leur appartenance. Je ne suis pas en train de dire qu’un tel risque existe avec un premier ministre en particulier, mais cela demeure un risque considérable en ce qui concerne les futurs premiers ministres, si nous ne modifions pas la disposition concernée.
J’aimerais soulever un dernier point en ce qui concerne la modification de lois en vigueur, et la commissaire à l’information du Canada a très bien expliqué la situation. Elle a dit:
Ces changements proposés pourraient rétroactivement éliminer le droit d’accès des Canadiens et les obligations du gouvernement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’histoire sera, à toutes fins pratiques, effacée.
[Le projet de loi C-59] ne tente pas de réparer une faille, il crée un véritable trou noir.
De telles modifications ne devraient pas être permises dans une démocratie. Le projet de loi C-59 devrait donc être rejeté.
Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to speak at report stage. I understand I am speaking to my amendments that were the deletion amendments and that substantive amendments that I put forward still await a ruling.
As I have the floor now, just in brief response to the point made by the government House leader that he was somewhat caught unaware by my point of order, I have checked with my staff on the number of times the government House leader has risen on points of order directed at restricting my rights as a member of Parliament. I have not received any advance notice from the government House leader. Not that I was in any way suggesting tit-for-tat, but I did not realize it was a convention in this place to give the government House leader more notice of my points of order than he has ever given me.
Turning to the substance of Bill C-59, I appreciate the remarks from my friend from Skeena—Bulkley Valley. The substance of the bill needs to be put forward again clearly that this is an omnibus budget bill once again.
This is an omnibus budget bill that amends 20 different Canadian laws. These are 20 completely different things.
Therefore, there is no single unified purpose, which is the underlying principle of why we would ever have omnibus legislation in this country. Under this administration, the use of omnibus budget bills is unprecedented in Canadian parliamentary history, as is the use of time allocation. We have never had any other administration ever put forward so much legislation through the form of omnibus budget bills with sections that are unrelated to each other and equally unrelated to the budget.
This one is not as lengthy as others. Certainly, Bill C-38 had over 400 pages and was followed by Bill C-45 at over 400 pages. In earlier times, when the Conservatives were a minority, they brought forward 800 pages of omnibus budget legislation in 2008. I think it was over 900 pages in 2009. In terms of page length, this one is just under 160 pages. It is less lengthy but no less complex than previous omnibus budget bills. As a result, it has had inadequate study. It was pushed through committee and pushed through this place, with time allocation at every stage.
In looking at it in any level of detail, I think it is worth reviewing with other members of this House because we have had so little time to study it, how many different sections of laws are affected by this.
It affects parliamentary precinct security. That is one thing I want to return to because it is a fundamental and very important constitutional question of who is in charge of security in this place.
It changes the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA.
It makes amendments to the First Nations Fiscal Management Act, a good piece of legislation that we had been waiting for for some time, which really deserves its own care and attention through this place.
It makes changes to the Trust and Loan Companies Act.
It makes changes to the Public Service Labour Relations Act, which are quite egregious in that they pre-empt collective bargaining. I will stop at this point to say that this pre-empts collective bargaining to make changes to sick leave provisions for our very hard-working federal civil servants.
The changes that would occur to the National Energy Board Act would change the maximum duration of licences for the exportation of natural gas issued under the NEB Act.
It goes on and on in terms of the number of distinct and different pieces of legislation, none with a relation to each other, none receiving adequate study.
I will add one anecdote. I presented amendments at committee on a previous omnibus budget bill. It was not until I presented the amendments that the committee realized that there had been no witnesses on that particular section. None of the committee members remembered having read it, so my amendments could not be adequately discussed because nobody really knew about that section of the omnibus bill. There were just too many sections to give it adequate care and attention.
Let me just touch on some of the ones that are concerning.
I certainly was concerned to see the changes to the Copyright Act. These are changes that benefit the music industry, particularly the large U.S. companies, not the songwriters and not the musicians of Canada, by changing the copyright for a song recording from 50 to 70 years.
There are also changes in division 9. I mention these briefly but without describing them. The natural gas exportation licence would be extended to 40 years, up from 25. That is quite a significant change. It was opposed in committee by the witnesses from West Coast Environmental Law. I will just quote from their testimony. They said:
It is quite possible that something thought to be a good idea today may not, in 25 years' time, with the advent of climate change, economic shifts, an increasingly harmed environment, and other potentially unforeseen alterations in the landscape...
be considered a good idea in four years' time. These are significant changes that did not receive enough study.
We heard from the member for Skeena—Bulkley Valley, and I completely agree, about the precarious nature of interns working in the federal civil service. All parties have at various times said that they want to do something to ensure that unpaid internships and student work within the government are protected properly. The access is going to go in that direction, but as a submission from the Canadian Intern Association made clear, much more needs to be done if these workers are not to be exploited in the system.
Given the time I have at the moment, I will move on to other areas of the bill that really should have had greater study. The biometrics piece is one that came out with witness testimony at the very last minute. It was actually on the morning that we moved to clause-by-clause. We realized how sweeping the changes are in terms of collecting biometric information. They might even apply to people who want to come here as tourists, given the changes that were made in the fall of 2012 in Bill C-45. For people seeking to come here on vacation, if they are not in a country that requires a visa, these potential tourists would also have to apply to the Minister of Citizenship and Immigration for permission to come to Canada. The sweeping nature of the changes under biometrics information could apply to tourists, even though I do not believe that that is the government's intent.
Let me just make sure that in the three minutes remaining, I concentrate on the two most egregious changes in Bill C-59.
I mentioned earlier the change in security in the parliamentary precinct. There could not be a more serious issue for those of us assembled in this place. We had the attack and the tragic murder of Nathan Cirillo on October 22, 2014, and what could have been a far more devastating tragedy had the security team of the House of Commons, the RCMP, and the Ottawa Police had not acted as they did and ended that crisis.
The conclusion being reached that we need a unified security team is exactly right. We do need to ensure that the outside grounds and the inside of Parliament are all protected by people who are in one unified system. The large question, and one that has been rushed through this place without adequate study, is which of the security agencies should be in control. It is deeply embedded in parliamentary tradition. The first reference to this that I could find goes back to the year 1500. It is deeply embedded in parliamentary tradition that you, Mr. Speaker, are the person, the entity and the office that protects the security of the members here.
A change to give control to the RCMP, which ultimately reports to the Prime Minister or to the executive part of government, is a fundamental change that is unconstitutional. However, because of the privileges that surround Parliament itself, it is unlikely that we will ever be able to challenge this in a court.
It should not be rushed through this place. It is a fundamental change in the relationship between the Speaker, the members of Parliament who look to the Speaker for the protection of their rights, and the risk of an abuse of that authority to impede access to this place, based on party membership. I am not going to suggest that it exists with any particular prime minister. There is a significant risk that remains for potential future prime ministers if we do not change this.
The last point I want to raise is best expressed in the words of the Information Commissioner of Canada about the changes to undo laws in effect. She said:
These proposed changes would retroactively quash Canadians’ right of access and the government’s obligations under the Access to Information Act. It will effectively erase history.
...[it] is not an attempt to close a loophole; but rather it is an attempt to create a black hole.
Such changes should not be allowed in any democracy. Bill C-59 should therefore be defeated.
Réduire
Voir le profil de Joe Preston
PCC (ON)
Voir le profil de Joe Preston
2015-03-26 10:04 [p.12339]
Ouvrir
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 34e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre relatif à la question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire.
Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 34th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs concerning the question of privilege regarding the free movement of members within the parliamentary precinct.
Réduire
Voir le profil de Peter Van Loan
PCC (ON)
Voir le profil de Peter Van Loan
2015-02-16 15:15 [p.11225]
Ouvrir
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'étude de l'initiative ministérielle no 14, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Mr. Speaker, in relation to consideration of Government Business No. 14, I move:
That the debate be not further adjourned.
Réduire
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Voir le profil de Peter Julian
2015-02-16 15:15 [p.11225]
Ouvrir
Monsieur le Président, c'est la 87e fois — et bientôt la 100e fois — que le gouvernement impose la clôture ou l'attribution de temps. Mais pour cette motion, nous savons certainement pourquoi il le fait.
Le gouvernement nous a surpris il y a une semaine et demie en lâchant cette motion à la Chambre sans en avoir fait un examen approfondi et sans même avoir permis aux membres du caucus d'en discuter. Nous avons tout de même pu constater trois choses.
La première — et j'insiste sur ce point —, c'est que les héros du 22 octobre sont les gardiens de sécurité du Sénat et de la Chambre des communes, qui ont fait preuve d'un énorme courage lorsqu'un individu s'est précipité dans la Chambre des communes. Comme les députés le savent, tous les Canadiens en ont fait alors des héros. Or, aussi incroyable que cela puisse paraître, en présentant la motion no 14, le gouvernement conservateur les rétrograde. Il nie pour ainsi dire leur bravoure et leur courage.
La deuxième chose que nous avons pu constater pendant les quelques heures à peine que nous avons pu consacrer à ce débat, c'est que la GRC est loin d'être prête à prendre en charge la sécurité de la Colline du Parlement. En effet, nous avons appris dans le Globe and Mail que, selon le commissaire de la GRC, il y aurait encore beaucoup de choses à faire avant que la GRC puisse prendre la relève.
Mon troisième point, qui est extrêmement important, vient du Service de protection de la Chambre des communes, les femmes et les hommes en uniforme qui nous protègent tous les jours et qui ont fait preuve de tant de courage et de bravoure. Ce service a décrit la position du gouvernement en ces termes:
[...] une ingérence indéfendable et dangereuse du gouvernement dans l'autonomie des fonctions législatives, ainsi qu'un grave manquement à l'un des fondements de notre système démocratique, c'est-à-dire la séparation des pouvoirs.
Au fond, le gouvernement n'agit-il pas ainsi parce que, à mesure que les faits sont rendus publics, la population s'oppose à cette initiative prise par le Cabinet du premier ministre?
Mr. Speaker, we are now looking at the 87th time, nearly 100 times, that the government has imposed closure or time allocation. However, on this particular motion, we certainly understand why.
As the government surprised us with this motion a week and a half ago, not giving due consideration, not even allowing members of caucus to actually have a discussion prior to the motion being dumped in the House, we found out three things.
First of all, and this is extremely important, the heroes of October 22 are the Senate and House of Commons security guards who performed so bravely, and with such incredible courage, on the day when we had the incident of the man running into the House of Commons. At that time, as members know, the whole country was willing to call them heroes. What the Conservative government is doing with Motion No. 14 is actually demoting them, if members can believe that. They would be demoted for their bravery and courage.
The second thing that has come out in the brief debate of only a few hours that we have had on this issue is that the RCMP is far from ready to take over Hill security. It came out in the The Globe and Mail, which reported that the RCMP commissioner said that there is still so much work to do.
Third, of course, which is extremely important, comes from the Commons Protective Service, the women and men in uniform who protect us every day and have showed such courage and bravery, who said that the government's position is as follows:
an indefensible and dangerous interference of government into the independence of the legislative function, as well as a solid breach into one of the foundational pillars of our democratic system: the principle of separation of powers.
Is the real reason that the government is doing this because as the facts come out the public is opposed to this initiative that comes from the Prime Minister's Office?
Réduire
Voir le profil de John Duncan
PCC (BC)
Voir le profil de John Duncan
2015-02-16 15:17 [p.11225]
Ouvrir
Monsieur le Président, comme d'habitude, nous assistons à des manoeuvres de division de la part du leader de l'opposition officielle à la Chambre.
Dans ce cas-ci, nous aurions une unité de sécurité intégrée, qui serait constituée de personnel du Service de sécurité du Parlement et de la GRC. C'est une chose qui a été réclamée il y a longtemps, en fait, dans le rapport de la vérificatrice générale de 2009. On en a discuté amplement, maintes fois. Si cela n'a pas encore été fait, c'est seulement parce qu'il n'y a eu aucun événement déclencheur. Nous avons certainement eu un événement déclencheur le 22 octobre 2014.
Dans son rapport de juin 2012, le vérificateur général disait s'attendre à ce que cette unité de sécurité intégrée soit en place au plus tard en 2015. Nous sommes en 2015. Il est plus que temps.
La motion demande que la coordination des nouveaux rôles et responsabilités se fasse par l'intermédiaire des bureaux des Présidents. Ce sont les Présidents qui veilleraient au maintien de la séparation des pouvoirs parlementaires et ainsi de suite. Ce n'est pas la GRC qui en serait responsable, mais les Présidents et le Parlement.
Je pense maintenant avoir répondu aux questions plusieurs fois. Les mêmes questions reviennent tout le temps. Il n'en demeure pas moins que cette mesure est absolument indispensable.
Mr. Speaker, as usual, we are once again watching the politics of division coming from the House leader of the official opposition.
This is a situation where we would have an integrated security unit, which would consist of both parliamentary security personnel and the RCMP. This is something that was called for as long ago as the Auditor General's report of 2009. It has been thoroughly discussed many times. The only reason we have not had it in place is because we did not have a catalytic moment. We certainly had a catalytic moment on October 22, 2014.
The Auditor General's report from June of 2012 expected this integrated security unit to be in place by 2015. It is 2015. It is long overdue.
The motion calls for the coordination of the new responsibilities and roles to be through the Speakers' offices. The Speakers are the ones who would ensure that the parliamentary separation of powers and so on would be maintained. It is not the RCMP who would be in charge. It will be the Speakers and Parliament.
With that, I think I have answered the questions more than once. The same questions keep coming up, but this is an absolutely essential thing to do.
Réduire
Voir le profil de Mauril Bélanger
Lib. (ON)
Voir le profil de Mauril Bélanger
2015-02-16 15:20 [p.11225]
Ouvrir
Monsieur le Président, lorsque j'étais whip en chef et leader adjoint du gouvernement, l'opposition officielle et le troisième parti nous demandaient de ne pas présenter de motion d'attribution de temps avant que les caucus des partis aient eu la chance de discuter de la question visée lors de leurs réunions respectives.
Cette question a été mise à l'étude vendredi avant la pause, soit le dernier jour de séance avant aujourd'hui. On veut maintenant clore le débat sur cette question très importante sans que les caucus aient eu la chance d'en discuter. J'aimerais que le whip en chef du gouvernement nous explique pourquoi il ne veut pas respecter la règle que son parti a voulu établir lorsque mon parti formait le gouvernement et qui consiste à permettre aux caucus de discuter de la question.
Mr. Speaker, when I was on that side of the House as chief government whip and deputy House leader, we had requests from the official opposition and the third party not to introduce a motion to put time allocation on a debate until the respective caucuses had a chance to discuss the matter in their caucus meetings.
This came up on the last Friday that the House sat, and today we are asked to end the debate without the caucuses having had a chance to discuss this very important matter. My question for the chief government whip is, why would he not respect what they asked for when we were on the government side, to allow the different caucuses to have a chance to debate these matters within their own caucuses?
Réduire
Voir le profil de John Duncan
PCC (BC)
Voir le profil de John Duncan
2015-02-16 15:21 [p.11225]
Ouvrir
Monsieur le Président, les whips et les leaders parlementaires ont discuté de la motion, qui tombe sous le sens. Elle prévoit des mesures conformes aux recommandations du vérificateur général et tient compte d'autres considérations, comme la séparation des pouvoirs.
Par conséquent, pour ce qui est du besoin de consultation, puisque nous avons déjà débattu de la question avant la pause d'une semaine qui vient d'avoir lieu, tout le monde a eu amplement l'occasion d'y réfléchir et devrait être prêt à poursuivre le débat.
Mr. Speaker, the whips and the House leaders have been involved in discussions regarding the motion. The motion is a common sense motion that builds in everything needed to be consistent with the recommendations from the Auditor General's report, and other considerations, such as separation of powers.
Therefore, regarding the need for further consultation, based on the fact that we already debated it in the House prior to the one-week recess we just had, it has given everyone ample opportunity to weigh in on the matter, and that it is well in hand.
Réduire
Voir le profil de Raymond Côté
NPD (QC)
Voir le profil de Raymond Côté
2015-02-16 15:21 [p.11225]
Ouvrir
Monsieur le Président, le whip en chef du gouvernement admet lui-même qu'à la suite du rapport du vérificateur général, l'échéance que celui-ci avait demandée n'a pas été respectée.
C'est assez drôle de voir le gouvernement vouloir couper dans les débats à ce sujet. Pourtant, si le gouvernement avait été fait montre le moindrement de rigueur, on aurait pu, auparavant, mener un débat complet sur cette coordination, sur le fait que les différents corps de constables ainsi que la GRC puissent se coordonner et avoir un commandement unifié.
Comment le whip peut-il prétendre, deux ans après l'échéance exigée par le vérificateur général, qu'il faut maintenant écourter les débats?
Mr. Speaker, the Chief Government Whip himself admitted that the deadline set out in the Auditor General's report was not respected.
It is rather strange to see the government attempt to limit debate on this topic. If the government had been even remotely thorough, we could have previously held a full debate on this coordination. We could have had a discussion on how the various security forces and the RCMP could be coordinated and have a unified command.
How can the whip claim, two years after the Auditor General's deadline, that we need to cut off debate on this?
Réduire
Voir le profil de John Duncan
PCC (BC)
Voir le profil de John Duncan
2015-02-16 15:22 [p.11226]
Ouvrir
Monsieur le Président, on a recommandé l'intégration des services de sécurité et, sans fixer d'échéance, on a aussi recommandé que l'intégration se fasse au plus tard en 2015.
D'abondantes discussions ont eu lieu entre le comité consultatif sur la sécurité de la Chambre des communes et celui du Sénat. Les services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat ont procédé depuis un certain temps déjà à une intégration de leurs activités. Nous voulons passer à l'étape suivante.
Je rappelle au député qu'en Australie, l'intégration a pu se faire dans les 24 heures ayant suivi la découverte d'un danger imminent. Nous devons être capables de tenir compte de l'urgence d'adopter une mesure absolument essentielle.
Mr. Speaker, the whole question of an integrated security force was recommended, and the recommended time, not a deadline, to have it in place, was 2015.
There has been no shortage of discussions between the security advisory committees on the House of Commons side and from the Senate side. We have had integration with the House of Commons and Senate security forces, which has been ongoing for some time now. We are moving to the next step.
I would remind the member that this all happened within 24 hours when they were presented with a clear and present danger in Australia. We need to exercise some sense of urgency about moving forward with an absolutely essential measure.
Réduire
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2015-02-16 15:24 [p.11226]
Ouvrir
Monsieur le Président, je ne peux qu'être en désaccord avec le whip en chef du gouvernement.
La Chambre a été saisie de cette motion lors de la dernière journée de séance avant la semaine de relâche. La Chambre n'a entendu aucun témoin. Lors d'une situation d'urgence, le gouvernement peut demander à la Chambre de se former en comité plénier afin d'entendre des témoins du secteur de la sécurité.
Cette motion ne me dit rien qui vaille. J'aimerais savoir ce que notre ancien sergent d'armes, Kevin Vickers, avait à dire à ce sujet lorsqu'il a été nommé pour représenter le Canada en Irlande, puisqu'il n'a pas participé à ce débat.
Le service de sécurité de la Chambre des communes est bien équipé et entraîné, et il a l'expérience constitutionnelle et professionnelle nécessaire pour coordonner les activités de sécurité sur la Colline du Parlement. Le gouvernement propose une procédure bâclée et potentiellement inconstitutionnelle qui ne devrait pas être mise en oeuvre sous prétexte que nous en avons amplement discuté. Ce n'est pas le cas. Il impose à la Chambre un simulacre de procédure complètement inadéquat qui oblige cette dernière à se prononcer sur une mesure sans avoir entendu le moindre témoin expert en matière de sécurité.
Mr. Speaker, I have to disagree with the hon. Chief Government Whip.
This House was presented with this motion on the last day that we were in session before the constituency break week. There have been no witnesses before this House. In an emergency, it is possible for the government to turn the House into a committee of the whole and bring forward security witnesses.
I am not the least bit comfortable with this motion. I want to know what our former sergeant-at-arms, Kevin Vickers, was saying about it at the time he was appointed away from Canada, in Ireland, and who has not participated in this debate.
The House of Commons security force is equipped, well trained, and has the constitutional and professional track record to be the unified force that takes over control of Parliament Hill. What is being proposed is rushed, potentially unconstitutional, and should not be done under the guise that we have had lots of discussions. We have not. We have not had one single security expert as a witness in this place where we are being asked to vote on something with closure on debate and a completely inadequate sham of a process.
Réduire
Voir le profil de John Duncan
PCC (BC)
Voir le profil de John Duncan
2015-02-16 15:25 [p.11226]
Ouvrir
Monsieur le Président, je ne suis guère étonné d'apprendre que la chef du Parti vert est insatisfaite. Cependant, j'aimerais dire d'emblée qu'il est tout à fait inapproprié de sa part de continuer de parler au nom de notre ancien sergent d'armes. C'est de la mise en scène et de l'opportunisme politiques de sa part.
Deuxièmement, il ne s'agit pas d'une procédure bâclée. Il y a des discussions à ce sujet depuis très longtemps.
Enfin, la procédure n'a rien d'inconstitutionnel. Le Président est, à plusieurs égards, le gardien de la constitutionnalité de la procédure. Comme d'autres qui se sont penchés sur cette question, je suis convaincu que la motion respecte entièrement la séparation des pouvoirs constitutionnels.
Mr. Speaker, well, I am not surprised that leader of the Green Party is not happy. However, I would like to say from the get-go that her attempt to continue to put words in the mouth of our former sergeant-at-arms is absolutely and totally inappropriate. It is political theatre and political opportunism on her part.
Second, this is not a rushed exercise. There have been discussions going on for a very long time.
Finally, this is not unconstitutional. The Speaker, in many ways, is the keeper of that very point. I am confident, as are others who have looked at this question, that the motion is absolutely consistent with our constitutional separation.
Réduire
Voir le profil de David Christopherson
NPD (ON)
Voir le profil de David Christopherson
2015-02-16 15:26 [p.11226]
Ouvrir
Monsieur le Président, le gouvernement doit comprendre que tout un monde le sépare du Parlement.
Il est question des services de sécurité du Parlement, non des services de sécurité qui relèvent du gouvernement. Le gouvernement tente de faire adopter cette motion à toute vapeur sans notre accord; c'est inacceptable.
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut intervenir rapidement. Ce dossier ne peut être mis en veilleuse indéfiniment.
J'ajoute ma voix à celle des députés d'Ottawa—Vanieret de Saanich—Gulf Islands. Le député d'Ottawa—Vanier a réclamé qu'à tout le moins nous prenions une pause afin d'explorer la possibilité d'une entente qui conviendrait à tous les députés.
Je ne parle pas du jumelage des services de sécurité de la Chambre et de l'autre endroit. Nous sommes tous d'accord là-dessus. C'est la partie facile de l'affaire. Qui dirigera les opérations? Voilà l'épineuse question. La séparation parlement-gouvernement est primordiale partout, pas seulement chez nous. Peu importe le modèle adopté, il faut éviter que le gouvernement prenne les commandes des services de sécurité sur la Colline. Voilà où le bât blesse dans la motion que le gouvernement tente de faire adopter à toute vapeur.
Le gouvernement a amplement le temps de consulter tous les députés de tous les caucus et de proposer, pour une fois, une mesure appropriée avec laquelle nous sommes d'accord. Il ne suffit pas que le gouvernement décrète que les services ne sont pas adéquats. Cela ne respecte pas les principes parlementaires en jeu. Il doit exister une séparation entre le gouvernement et le Parlement. La motion à l'étude va beaucoup trop loin. Elle est inacceptable, mais elle peut être corrigée si le gouvernement se montre raisonnable pour une fois et permet aux autres intéressés d'avoir leur mot à dire.
Mr. Speaker, the government needs to understand that there is a world of difference between the government and Parliament.
We are talking about the security of Parliament, not the security that the government is responsible for. The fact that it would attempt to ram this through without agreement is unacceptable.
I think all of us here accept that we have to act with some urgency. This is not something that can sit on the back burner and have a review of it happen whenever it happens.
I want to add my voice to support the members for Ottawa—Vanier, and Saanich—Gulf Islands. The member for Ottawa—Vanier asked, at the very least, whether we could not stop for a moment to see if we cannot reach an agreement whereby all the members here are comfortable going forward.
This is not a matter of whether we should do something, whether we should combine the two services in terms of security, the other place and here. We all agree with that. That is the easy part. The hard part is who is in control. In this Parliament, and in all parliaments, the separation of government from parliament is superior. We need to ensure that no matter how this is structured that the government at the end of the day does not call the shots, pardon the pun, on what happens vis-à-vis security in Parliament. That is the problem with the government rushing it through.
There is ample time for the government to consult with all members in all caucuses, to ensure that for once something that they say is the right thing, we can actually say is the right thing. The government saying it is not good enough, and it does not address the important parliamentary principles that are stake. There is a separation between the government and the Parliament, and this motion crosses every line. It is unacceptable and fixable, if the government, for once, would just be reasonable and allow others to have their say.
Réduire
Voir le profil de John Duncan
PCC (BC)
Voir le profil de John Duncan
2015-02-16 15:28 [p.11226]
Ouvrir
Monsieur le Président, il existe en effet des services intégrés de la sécurité au Parlement de Londres et au Parlement australien. Les services de sécurité de ces deux Parlements ont réagi aux événements et ont apporté les changements nécessaires lorsqu'ils ont déterminé que leur Parlement pouvait devenir une cible. Nous en avons un exemple concret maintenant, ce qui n'était pas le cas en juin 2012.
Voici ce que dit clairement la suite de la motion:
[...] comme l’a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 et comme elle existe pour d’autres parlements analogues; et qu’elle demande, sans délai, au Président, en coordination avec son homologue du Sénat, d’inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l’intérieur de la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi.
Nous sommes conscients des préoccupations exprimées par tous les partis et par diverses personnes, dont les experts qui ont évalué la sécurité de la Cité parlementaire. Cette motion respecte tous les principes énoncés.
Mr. Speaker, we do have an integrated security unit and force in the mother Parliament in London, as well as in Australia. They were responding to events, modernizing and doing what is necessary when there is recognition that it could be a place that is targeted. We have a living example of that now. We did not have that in June of 2012.
In the latter part of the motion, it very clearly states:
—as recommended by the Auditor General in his 2012 report and as exists in other peer legislatures; and call on the Speaker, in coordination with his counterpart in the Senate, to invite, without delay, the Royal Canadian Mounted Police to lead operational security throughout the Parliamentary precinct and the grounds of Parliament Hill, while respecting the privileges, immunities and powers of the respective Houses, and ensuring the continued employment of our existing and respected Parliamentary Security staff.
We are all aware of the concerns that have been expressed on this subject from all parties and various people, such as the experts who have looked at security on Parliament Hill. This motion respects all of those principles.
Réduire
Voir le profil de Wayne Marston
NPD (ON)
Voir le profil de Wayne Marston
2015-02-16 15:30 [p.11226]
Ouvrir
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois aux ministériels, je pensais que le présent débat portait sur la motion de clôture, et non sur le projet de loi même.
Les multiples bâillons nous empêchent d'examiner comme il se doit les diverses mesures dont nous sommes saisis. Au total, 87 motions semblables ont été présentées. Il s'agit probablement du plus important projet de loi dont le Parlement a été saisi depuis que j'ai été élu il y a neuf ans. Pensons aux répercussions que pourrait avoir une telle mesure. Rappelons-nous que le roi d'Angleterre Charles 1er a essayé d'entrer au Parlement et que cela a entraîné sa perte: il a été décapité.
Voici ce qui arrivera: la source du pouvoir du Parlement, qui est censée être entre les mains de la présidence, sera transférée à une force de police nationale qui relève du gouvernement. Par conséquent, il est manifeste que nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour examiner la question. S'il y a un projet de loi dont nous avons été saisis qui mérite d'être étudié à fond, c'est bien celui-là; il faut s'assurer qu'il n'est pas contraire à la Constitution, et ce, même si le gouvernement affirme que le projet de loi est constitutionnel. Or, à mon avis, nous n'avons pas eu l'occasion d'établir s'il est bel et bien constitutionnel.
Le gouvernement va beaucoup trop loin dans ce dossier qui revêt une grande importance pour la Chambre et les Canadiens.
Mr. Speaker, with due respect to the government side on this issue and the debate we are having, I thought the debate was on closure, not on the bill.
When we have repeated closures in this place on a variety of issues, we do not get the opportunity to offer due diligence. This has happened 87 times in this place. This bill is probably the most significant bill I have seen in the nine years I have been in this place. When we give consideration to the implications, King Charles I of England lost his head for things very similar to this. When that sovereign tried to enter Parliament, ultimately that was the end.
The reality is that we are looking at a position where the source of control of our Parliament, which is supposed to rest with the Speaker, is going to a national police force that is accountable to the government. Therefore, from the standpoint of not debating it, it is the simple fact that we have not had the opportunity to give it proper study. If there is ever a bill that comes before this place that needs proper study, proper airing, anything that could be potentially contrary to our Constitution, the government says that it is not. I am saying that we have not had the opportunity to prove or disprove that.
The government is going way too far on an issue that is of great importance to the House and to Canadians.
Réduire
Voir le profil de John Duncan
PCC (BC)
Voir le profil de John Duncan
2015-02-16 15:32 [p.11227]
Ouvrir
Monsieur le Président, nous ne débattons pas d'un projet de loi, mais d'une motion. Cette motion ne limite d'aucune façon les pouvoirs des Présidents. Ces derniers devraient négocier ou élaborer un protocole d'entente, une entente contractuelle ou une sorte d'entente précisant la façon dont l'intégration des services se ferait. Cela pourrait se faire sans cette motion. Cependant, la motion donne vie à cette idée et accélère sa réalisation.
Les députés qui laissent entendre qu'il n'est pas urgent d'adopter cette motion montrent à quel point ils sont déconnectés de la population canadienne. Nous ne devons pas seulement songer à notre propre protection. Ce qui compte le plus, c'est de protéger les gens que nous invitons à la Chambre. Les citoyens canadiens et tous ceux qui visitent cette enceinte méritent des services de qualité. Il faut améliorer la qualité des services offerts. Voilà l'objectif que vise l'intégration des services de sécurité.
Mr. Speaker, we are not debating a bill; we are debating a motion. This motion does not fetter the Speakers in any way, shape or form. The Speakers would have to negotiate or come up with a memorandum of understanding, a contractual agreement, some kind of agreement that deals with the details of how this is to be derived. That could all happen without this motion. However, this motion brings it to life and expedites it.
If anybody here wants to suggest that we do not have some sense of urgency about moving on, then they are out of step with where the Canadian public is. We have a responsibility in this place to protect much more than ourselves. It is all about the people we invite to this place. The Canadian public and all visitors who come to this place deserve a certain standard of care. That standard of care is something we need to improve. This integrated security exercise is all about that.
Réduire
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2015-02-16 15:33 [p.11227]
Ouvrir
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire à quel point je suis reconnaissant — et je sais que d'autres députés le sont — envers tous ceux qui, l'automne dernier, ont assuré la sécurité de nos locaux. Nous les félicitons et le débat ne devrait, en aucune façon, discréditer leur performance, car, à mon avis — et celui de bon nombre de députés de mon caucus —, ils sont tous des héros.
Nous débattons d'une motion d'attribution de temps. C'est très important. Le gouvernement a décidé, à maintes autres reprises lorsque nous débattions d'enjeux importants, de présenter une motion d'attribution de temps pour limiter le débat au lieu de le faciliter.
Ma question ne s'adresse pas nécessairement au ministre, mais plutôt au leader du gouvernement à la Chambre. Le gouvernement utilise, une fois de plus, l'attribution de temps pour limiter le débat sur un autre enjeu important. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas négocié de bonne foi avec le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique pour essayer d'obtenir leur soutien à l'égard du programme législatif?
Mr. Speaker, I will start off by expressing how grateful I am, and I know other members of the chamber are, for all those people from last fall who were involved in ensuring we had secure premises. Our accolades go to them and in no way should any of the debate reflect on any sort of poor performance in any fashion because they are all heroes, as far as I am concerned. I know many members of my caucus look at them in that fashion too.
We are debating the issue of a time allocation motion, which is very important. We have had all sorts of other very important issues where the government, as opposed to allowing for debate, have made the decision to limit debate in bringing forward time allocation.
My question is not necessarily for the minister, but more so for the government House leader. Here we are once again using time allocation to limit debate on yet another important issue. Why has the government been unable to negotiate in good faith with the Liberal Party and the New Democratic Party to try to have more harmony in getting the legislative agenda done.
Réduire
Voir le profil de John Duncan
PCC (BC)
Voir le profil de John Duncan
2015-02-16 15:35 [p.11227]
Ouvrir
Monsieur le Président, la législature commence à se faire longue; elle dure depuis 2011. Il nous reste 12 semaines. Le Parlement a un programme législatif à exécuter. Le gouvernement a un programme législatif à exécuter. Le 22 octobre remonte maintenant à trois mois et demi. Le temps dont nous disposons pour aller de l'avant avec les mesures à adopter est limité. Nous avons déjà pris certaines mesures qui ont nettement contribué à l'intégration des services de sécurité parlementaires.
Comme le député de Winnipeg, j'aimerais dire combien nous sommes reconnaissants aux responsables de la sécurité parlementaire de tous leurs efforts. Nous ne cherchons pas à créer un clivage ou à faire des reproches à qui que ce soit. Nous adoptons une attitude positive. Ce sont tous des héros. Il n'empêche que certains changements s'imposent.
Mr. Speaker, we have had a long Parliament, since 2011. We have 12 weeks left. We still have a parliamentary legislative agenda. The government has a parliamentary legislative agenda. It has now been three and a half months since October 22. We do not have infinite time to move forward on measures that are required. We have been able to do some things in terms of integrating the security around here, and we have made some definite positive improvements.
I would like to join the member from Winnipeg in saying how much we value the people who have looked after the security in the parliamentary precinct in every way. There is no attempt to divide or to suggest that there has been any weakness or any criticism. This is all positive. They are all heroes. However, we do need to make some changes.
Réduire
Voir le profil de Dennis Bevington
NPD (NT)
Voir le profil de Dennis Bevington
2015-02-16 15:36 [p.11227]
Ouvrir
Monsieur le Président, le présent débat constitue l'examen parlementaire d'une question qui aura une incidence sur l'avenir du Parlement. Il est donc évident que ce que nous faisons aujourd'hui est très sérieux, et que la vitesse à laquelle nous procédons est inappropriée.
Aucun rapport officiel n'a été soumis à l'examen des parlementaires concernant les événements survenus en octobre. Cela fait trois mois et demi et toujours rien. Nous n'avons vu aucune des améliorations dont parle le whip en chef du gouvernement et ne comprenons donc pas en quoi cela modifie la situation au Parlement. Il est vraiment malheureux que des changements soient apportés à la philosophie et à la structure de la Chambre sans que nous ayons ce genre de renseignements techniques.
Le whip en chef du gouvernement fera-t-il part de l'information qu'il détient? Quand aurons-nous accès à ces renseignements?
Mr. Speaker, this is the parliamentarians' watch here right now on the future of this Parliament, so of course it is very serious what we are doing today, and the speed at which we are moving is not appropriate.
There has not been an official report that parliamentarians have had a chance to review over the incident that happened in October, so three and a half months have gone by without that. We have not seen any of the improvements that the Chief Government Whip has talked about to understand what those do to the situation in Parliament. Without that kind of technical information, for us to move ahead with any kind of change to the philosophy and structure of the House is really unfortunate.
Will the Chief Government Whip put forward the information that he does have? When will we see that information?
Réduire
Voir le profil de John Duncan
PCC (BC)
Voir le profil de John Duncan
2015-02-16 15:37 [p.11227]
Ouvrir
Monsieur le Président, le manque d'information, c'est une chose, mais la naïveté, c'est autre chose.
Les leaders à la Chambre et les whips nous tiennent informés des changements mis en oeuvre depuis le 22 octobre. Pour ma part, je n'ai pas manqué de transmettre l'information à mon caucus. Si ces changements n'ont pas été communiqués à votre caucus, je ne suis pas la personne à qui vous devez vous adresser. Cela dit, ce ne sont pas des renseignements que je vais inclure dans mon bulletin aux électeurs. Je n'expliquerai pas en détails ce que nous faisons pour améliorer la sécurité au Parlement parce que cela risquerait de se rendre aux mauvaises personnes.
Tout ce que je peux dire, c'est qu'il y a eu des changements radicaux sur la Colline et au Parlement depuis trois mois et que si vous ne l'avez pas constaté, vous m'en voyez très étonné.
Mr. Speaker, it is one thing to be uninformed, it is another thing to be naive.
Through the House leaders and whips, we have been aware of changes that have been made around this place since October 22. I have certainly conveyed them to my caucus. If those changes have not been conveyed to you as a caucus, then I am not the one to ask about that. However, they are not things that I am going to put in my newsletter. I am will not suggest the things that we have done that will improve security around here in a specific fashion because we would only be potentially telling the wrong people things that they would love to know.
All I can say is there have been dramatic changes around here and if you have not seen them over the last three months, I am very surprised.
Réduire
Voir le profil de Philip Toone
NPD (QC)
Voir le profil de Philip Toone
2015-02-16 15:38 [p.11228]
Ouvrir
Monsieur le Président, je tiens à remercier le whip en chef du gouvernement de son allocution. La motion à l'étude me pose problème tout simplement parce que la Chambre doit d'abord en débattre. C'est impossible qu'un comité, quel qu'il soit — et qui siège peut-être derrière des portes closes —, puisse avoir eu le temps d'en étudier en détail tous les défauts et les points faibles.
La Chambre doit avoir l'occasion d'en discuter. Or, le whip en chef du gouvernement empêche la Chambre de tenir cette discussion.
La Chambre a préséance sur le gouvernement. C'est le rôle même de la Chambre: surveiller le gouvernement. Et voilà aujourd'hui que le gouvernement veut imposer sa volonté à la Chambre. C'est le monde à l'envers.
La Chambre doit prendre son travail au sérieux. J'invite les députés d'en face à prendre leur travail plus au sérieux qu'ils ne le font jusqu'à maintenant.
Mr. Speaker, I would like to thank the Chief Government Whip for his presentation. The problem I have with the motion in front of us is simply the House needs to debate it. It simply is not true that any committee that might have been sitting behind closed doors has had a fulsome opportunity to look at all the potential weaknesses and faults that the motion brings forward.
The House needs to have the opportunity to discuss this. The Chief Government Whip is not allowing that discussion to occur in the House.
We are talking about the House having precedence over government institutions. The purpose of this place is to have oversight over government institutions. We would now have a government institution imposed upon this place. We have turned this upside down.
The House needs to take its job seriously. I suggest the members from the other side take this job a lot more seriously than they are prepared to show today.
Réduire
Voir le profil de John Duncan
PCC (BC)
Voir le profil de John Duncan
2015-02-16 15:40 [p.11228]
Ouvrir
Monsieur le Président, il me semble que tout cela devrait aller de soi. En fait, les choses devraient déjà être comme ce que propose la motion, et nous ne devrions même pas avoir besoin d'une motion pour en arriver là.
Mais bon, le public a sans doute déjà compris que, peu importe ce que nous pouvons proposer, l'opposition officielle va essayer de se faire du capital politique et de semer la zizanie simplement parce qu'elle croit que c'est politiquement à son avantage.
Je suis convaincu que la motion obtiendrait l'appui de la vaste majorité des Canadiens. C'est ce que nous devons faire pour protéger les Canadiens qui viennent visiter le Parlement.
Mr. Speaker, it occurs to me that something such as this should actually be a no-brainer. We should actually have been able to get to where the motion suggests we should be, without the necessity of the motion.
However, perhaps the public has a taste already from the official opposition that anything we try to move forward on will be politicized and there will be an attempt to create division because it thinks that is politically advantageous.
I suggest the motion would have the vast support of the majority of Canadians. It is what we need to protect Canadians who wish to visit this place.
Réduire
Voir le profil de Rosane Doré Lefebvre
NPD (QC)
Voir le profil de Rosane Doré Lefebvre
2015-02-16 15:41 [p.11228]
Ouvrir
Monsieur le Président, je suis triste de constater que, de l'autre côté de la Chambre, on est plein de contradictions quant à la sécurité à la Chambre des communes. Je crois que, des deux côtés de la Chambre, nous sommes d'accord pour dire à quel point les agents de sécurité du Parlement font un travail extraordinaire. C'est probablement les personnes les mieux formées au monde, en tout cas au Canada, pour assurer notre sécurité.
Le problème maintenant, c'est qu'on nous impose une attribution de temps pour un projet de loi qui n'aurait jamais dû venir du gouvernement. Cela outrepasse le droit du Président de la Chambre. La sécurité à la Chambre des communes ne devrait pas relever du gouvernement, mais du Président de la Chambre. Or on outrepasse les pouvoirs de ce dernier.
J'aurais tellement de choses à dire. J'espère avoir la chance de discuter de ce projet de loi, parce que cela m'emballe.
Je dois dire que je suis extrêmement déçue de voir qu'on impose une attribution de temps pour un sujet aussi important que celui-ci. Nous ne savons même pas si cette motion est constitutionnelle. Nous ne savons pas pourquoi elle émane du gouvernement ni pourquoi on outrepasse les pouvoirs du Président.
J'aimerais aussi savoir pourquoi on ne fait pas confiance à nos agents de sécurité, qui travaillent pour nous tous les jours et qui mettent leur vie en danger pour nous protéger. Pourquoi?
Mr. Speaker, I am sad to see how full of contradictions the other side of the House is when it comes to House of Commons security. I believe that on both sides of the House, we agree that Parliament's security officers are doing an outstanding job. They are probably the best trained people in the world, certainly in Canada, to keep us safe.
The problem now is that the government is imposing time allocation on us for a bill that should have never come from the government. This violates the right of the Speaker of the House. House of Commons security should not come under the government; it should come under the Speaker of the House. The government is overstepping the Speaker's powers.
I have so many things to say. I hope to have the opportunity to talk about the bill, because I feel very strongly about it.
I must say that I am extremely disappointed to see that the government is imposing time allocation on an issue as important as this. We do not even know whether this motion is constitutional. We do not know why it is coming from the government or why the Speaker's powers are being overstepped.
I would also like to know why the government does not trust our security officers, who work for us every day and put their lives on the line to protect us. Why?
Réduire
Voir le profil de John Duncan
PCC (BC)
Voir le profil de John Duncan
2015-02-16 15:42 [p.11228]
Ouvrir
Monsieur le Président, la motion va justement donner suite aux préoccupations de la députée et confier le dossier de la sécurité à la présidence. La motion va explicitement confier ce pouvoir à la présidence.
Mr. Speaker, the motion actually creates a situation exactly to address the concern expressed by the member, and that is that our safety and security will be up to the Speakers. The motion empowers the Speakers to do exactly that.
Réduire
Voir le profil de David Sweet
PCC (ON)
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une motion, et non d'un projet de loi. Or, les députés ont dit à de nombreuses reprises que ce type de projet de loi devait faire l'objet d'un débat et être renvoyé au comité.
En outre, quand la motion a été présentée pour la première fois, j'ai insisté sur le fait qu'elle ne diminuait en rien notre gratitude et notre fierté à l'égard des forces de sécurité du Parlement, qui ont agi de façon héroïque le jour de l'attentat et qui le font encore aujourd'hui, et les députés de l'opposition étaient aussi de cet avis. La motion vise seulement à intégrer un certain nombre de services.
Comme l'a dit mon collègue de Yukon, nous pourrions avoir à gérer l'intervention de cinq organismes d'application de la loi ou services de sécurité différents, si l'on compte la Police provinciale de l'Ontario.
Je tenais à apporter ces précisions et j'aimerais que le whip du gouvernement prenne la parole pour expliquer que cette motion ne diminue en rien vos pouvoirs, monsieur le Président. Elle vise seulement à amorcer l'intégration nécessaire des forces de sécurité, qui nous permettra de travailler ensemble de façon plus efficace.
Mr. Speaker, first, it is important to note that this is a motion, not a bill. It has been repeatedly mentioned that it is some kind of bill that needs to be debated and sent to committee.
Second, when it was first introduced, I made it very clear, and all the opposition have said this as well, that it did not diminish our feeling of gratitude and pride for the security forces of this building who were heroic in ensuring that we were safe, not only on that day, but continuing right up to this day. This is about integrating a number of services.
My colleague from Yukon mentioned that with the Ontario Provincial Police there could possibly be at one point in time five law enforcement agencies or security services that have to be dealt with.
I wanted to make that clear and perhaps have the government whip speak to the issue that this does not diminish your capability, Mr. Speaker, but simply causes us to look at the necessary integration of security forces to work more efficiently together.
Réduire
Voir le profil de John Duncan
PCC (BC)
Voir le profil de John Duncan
2015-02-16 15:44 [p.11228]
Ouvrir
Monsieur le Président, c'est bien la GRC qui sera responsable, sur le terrain, de l'intégration des forces de sécurité de la Cité parlementaire. Nous croyons que c'est la meilleure façon de procéder parce que la GRC a accès à de vastes ressources — ce n'est pas le cas des autres forces de sécurité — et possède beaucoup d'expérience dans le domaine des évaluations de sécurité et du partage de l'information. Cette expérience est essentielle pour répondre adéquatement aux menaces en constante évolution auxquelles nous devons faire face.
Au cours des prochains mois, nous préparerons un plan de mise en oeuvre détaillé dans lequel seront expliquées les différentes étapes à franchir pour adopter un cadre de sécurité pleinement intégré. Le cadre de sécurité relèvera des Présidents des deux Chambres.
Mr. Speaker, yes, the RCMP will provide the operational lead for an integrated security force throughout the parliamentary precinct. The rationale is that the RCMP has access to extensive resources that other forces do not and has acquired extensive experience in security assessments and the information sharing essential to meeting the evolving threats of today.
There will be a detailed implementation plan developed over the coming months outlining a phased approach to deploying a fully integrated security model. All of that will be under the control of the Speakers.
Réduire
Voir le profil de Robert Aubin
NPD (QC)
Voir le profil de Robert Aubin
2015-02-16 15:45 [p.11228]
Ouvrir
Monsieur le Président, quand je me rappelle les événements du 22 octobre, deux images me viennent en tête. Il y a celle de la fusillade, qu'on a vue en boucle et probablement trop souvent, mais surtout celle du lendemain, qu'on n'a probablement pas vue suffisamment souvent, qui montrait ce Parlement parler à l'unisson.
Alors, quelques mois à peine plus tard, nous sommes déjà prêts à unir nos voix concernant un système de sécurité, à condition que le gouvernement accepte l'amendement que nous proposons à sa motion, ce qui rallierait l'ensemble des voix à la Chambre. Les citoyens s'attendent à ce que le Parlement, puisque c'est de cela dont il est question, s'exprime à l'unisson sur cette question. On s'attend à ce que le gouvernement n'en fasse pas une question partisane.
Pourquoi ne pas se donner le temps et les moyens de bien faire les choses?
Mr. Speaker, when I think about the events of October 22, two images come to my mind. I remember the shooting, which we have seen over and over again, probably too often, but I especially remember what happened the next day, which we probably have not seen often enough, when this Parliament spoke with one voice.
Now, just a few months later, we are again prepared to unite our voices in support of a security system, as long as the government accepts our amendment to its motion, which would unite all the voices in the House. Canadians expect Parliament—because that is what this is about—to speak with one voice on this issue. We expect the government to set partisanship aside on this issue.
Why not give ourselves the time and the means to do things properly?
Réduire
Voir le profil de John Duncan
PCC (BC)
Voir le profil de John Duncan
2015-02-16 15:46 [p.11229]
Ouvrir
Monsieur le Président, encore une fois, le député dit que, si nous acceptons la position partisane du NPD, tout baignera dans l'huile, mais il ne nous est pas permis d'accepter la position du gouvernement. Je pense que le député devrait écouter ses propres arguments sur la raison pour laquelle nous ne parlons pas à l'unisson à l'égard de cette question.
Mr. Speaker, once again, what the member is saying is that if we accept the partisan position of the NDP, everything will be fine, but we are not allowed to accept the position of the government. I think the member should listen to his own argument as to why we are not speaking with one voice on this issue.
Réduire
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Voir le profil de Rosane Doré Lefebvre
NPD (QC)
Voir le profil de Rosane Doré Lefebvre
2015-02-16 16:26 [p.11230]
Ouvrir
Monsieur le Président, en tant que parlementaire, j'aurais aimé me lever à la Chambre dans d'autres circonstances pour discuter de notre sécurité et de l'incroyable travail que les agents du Parlement font. Je vais le faire, parce que le gouvernement nous impose encore une fois, et pour un nombre record de fois, un bâillon sur une motion extrêmement importante et qui touche tous les parlementaires à la Chambre.
Avant de commencer mon discours, j'aimerais souligner le travail incroyable que font tous les constables qui travaillent au Parlement, que ce soit aujourd'hui ou avant les événements du 22 octobre, et particulièrement le 22 octobre. Il n'y a jamais eu un seul instant où je ne me suis pas sentie en sécurité ici. Ils font un travail extraordinaire.
Ces agents ont été entraînés de façon incroyable. Ce sont probablement les personnes les mieux entraînées au monde pour faire ce genre de travail, et je les remercie. C'est toujours un plaisir de les voir faire leur travail tous les jours. Ils mettent leur vie en jeu, ils ne pensent pas à leur propre sécurité, ils ne pensent qu'à la nôtre, alors c'est la moindre des choses de souligner le travail qu'ils font tous les jours, et je les remercie aujourd'hui.
Par la même occasion, on parle beaucoup de la Gendarmerie royale du Canada, puisque cette motion demande que la GRC prenne le contrôle de la sécurité sur la Colline du Parlement. Je ne veux pas qu'on fasse de démagogie avec ce débat. Les agents de la GRC font aussi un travail fantastique sur le terrain, à l'endroit où ils sont supposés le faire. Ils protègent la vie des Canadiennes et des Canadiens sur le terrain au Canada et Ils le font de façon incroyable.
J'ai la chance de faire partie du Comité permanent de la sécurité publique et nationale et de m'occuper, avec mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca, du dossier de la sécurité publique pour l'opposition officielle. Au cours de divers échanges ou au cours d'étude de projets de loi, nous avons eu l'occasion de rencontrer des agents de la GRC. Je sais qu'ils font un travail très difficile sur le terrain, mais qu'ils le font bien. Nous l'avons constaté à Halifax, entre autres, la semaine dernière, quand ils ont déjoué un attentat qui aurait pu être très grave dans un centre commercial d'Halifax. En déjouant cet attentat, ils ont vraiment fait un travail splendide afin d'assurer la sécurité de tous.
Je remercie les agents de la Gendarmerie royale du Canada de faire un très bon travail, amplement apprécié par toute la population canadienne. C'est important de le souligner ici, parce qu'on ne doit pas faire de démagogie en disant que l'un est meilleur que l'autre. Que ce soit les constables de la Colline du Parlement ou les agents de la GRC, ce sont deux entités extrêmement différentes qui font un travail très différent, mais qui le font bien, et c'est important de le souligner. Pourquoi? Parce que la motion propose que la GRC prenne le contrôle de la sécurité au Parlement.
Je comprends que des événements extrêmement graves sont survenus le 22 octobre dernier. Cela nous fait penser à nouveau à la façon dont la sécurité fonctionne sur la Colline du Parlement.
Tous les partis à la Chambre s'entendent pour dire que nous avons effectivement besoin d'un peu de modernisation dans notre sécurité. Une chose qui a été proposée et redite souvent, c'est de s'assurer que la sécurité de la Chambre des communes et celle de l'autre Chambre fonctionnent ensemble. On entend souvent cela dans les couloirs où, en tant que parlementaires, on en discute. Je crois que cela a bien du bon sens.
Ce qui n'a pas de bon sens dans cette motion, c'est qu'actuellement, la sécurité rend compte au Parlement en entier. La sécurité rend donc compte à tous les parlementaires. Elle passe directement par vous, monsieur le Président, et elle passe aussi par notre sergent d'armes. Ces derniers ont le contrôle de ce qui se passe et assurent notre sécurité. Ils s'assurent de protéger notre immunité; en tant que parlementaires, elle est très importante. Cela fonctionne de cette façon non seulement ici. En effet, dans pratiquement tous les pays où il y a un Parlement, on fonctionne de cette façon.
Le gouvernement essaie d'imposer sa décision. Un article du Globe and Mail indique qu'on appris de source sûre que la décision de concentrer tous les pouvoirs de la sécurité à la GRC serait soutenue par le premier ministre lui-même. Dans les faits, la GRC ne rend pas compte au Parlement, elle rend compte au gouvernement.
On interfère donc avec des pouvoirs de façon inimaginable. En ce moment, la sécurité de la Chambre fonctionne très bien. Elle attend simplement qu'on lui donne les bons outils et qu'on s'assure de bien encadrer son fonctionnement. Or que fait-on? On retire ces pouvoirs au Président et on les donne directement au gouvernement de l'autre côté, qui veut contrôler tout ce qui se passe sur la Colline du Parlement. Cela n'a pas vraiment de sens. On ne sait même pas si la motion telle qu'elle est présentée est constitutionnelle et quels sont nos droits en tant que parlementaires dans tout cela.
En tant qu'opposition officielle, contrairement au gouvernement, nous avons décidé de faire notre job. Nous avons étudié la motion telle qu'elle est présentée, puis nous avons trouvé que la façon dont elle était présentée n'était pas juste et que pour s'assurer que les pouvoirs des agents de sécurité du Parlement restent dans les mains de la Chambre des communes, il fallait la changer. Nous voulons nous assurer que la motion reste constitutionnelle et que tous les pouvoirs ne sont pas mêlés, comme cherchent à le faire les conservateurs. Nous proposons donc de la changer.
Je vais me permettre de lire la motion principale telle que nous proposons de la modifier. Je pense qu'elle est parfaitement sensée:
Que la Chambre reconnaisse qu’une sécurité entièrement intégrée est nécessaire dans toute la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline du Parlement, comme l’a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 et comme elle existe pour d’autres parlements analogues; qu’elle demande, sans délai, au Président, en coordination avec son homologue du Sénat, de préparer et mettre en oeuvre des plans visant à intégrer pleinement le travail de tous les partenaires qui assurent la sécurité opérationnelle de toute la Cité parlementaire et de la colline du Parlement, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre, notamment les pouvoirs ultimes des présidents du Sénat et de la Chambre des communes en matière d'accès et de sécurité du Parlement, et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire, dont le travail exemplaire du 22 octobre 2014 a mis fin très rapidement à une menace à la sécurité du Parlement, conserve son emploi.
Je crois que cela résume très bien ce que nous cherchons en tant que parlementaires. Il s'agit vraiment d'étudier une motion qu'on nous a carrément varlopée en pleine figure. Cela n'a pas été étudié de façon juste et équitable. Cela n'a aucun rapport non plus avec les recommandations que le vérificateur général avait déjà faites en 2012, donc bien avant les attentats qui ont eu lieu sur la Colline du Parlement.
La motion principale telle que notre amendement la modifie respecte non seulement nos privilèges de parlementaires, mais elle respecte aussi le travail que font les constables sur la Colline du Parlement.
J'espère voir les conservateurs voter en faveur de cet amendement.
Avant de continuer, j'aimerais mentionner que je partage mon temps avec le merveilleux député de Louis-Hébert, mon fameux collègue de la région de Québec qui, j'en suis sûre, va faire un excellent discours.
Comme je le disais, c'est important d'étudier cette motion. J'espère que le gouvernement va prendre en considération notre amendement, parce que nous avons beau poser des questions aux députés de l'autre côté de la Chambre, nous ne savons toujours pas si le gouvernement va voter en faveur de l'amendement ou s'il va s'y opposer.
J'espère sincèrement que je vais voir se lever des députés de l'autre côté de la Chambre, non seulement pour me poser des questions, mais aussi pour me dire s'ils vont appuyer ou s'opposer à notre amendement qui, en fait, est un terrain parfait pour que tout le monde s'entende bien sur l'importance de la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Notre sécurité est importante, mais faisons confiance aux agents de sécurité qui sont là pour notre sécurité. Ayons confiance en leur moyen. Ce sont les meilleurs pour s'assurer de la sécurité sur la Colline du Parlement, non seulement pour nous les parlementaires, mais aussi pour les gens qui viennent nous visiter tous les jours. C'est extrêmement important qu'on leur fasse confiance et qu'on fasse confiance également au Président — je le souligne à l'intention des députés de l'autre côté de la Chambre —, parce qu'il s'agit des pouvoirs qui sont entre ses mains pour protéger l'immunité de la Chambre.
Je vois que mon temps est compté. Il passe vite quand on discute de bonnes choses comme l'amendement présenté par l'opposition officielle.
J'attends avec bonheur les questions qui, je l'espère, vont venir du côté du gouvernement. J'espère aussi que les conservateurs vont se rendre compte que l'important est de travailler tous ensemble pour s'assurer d'avoir la meilleure motion possible et de ne pas lancer tous nos oeufs comme cela.
Mr. Speaker, as a member of Parliament, I would rather rise in the House under different circumstances to discuss our safety and the incredible work that Parliament's security guards do. Nevertheless, I will do it because the government is once again—this is a record—using time allocation on an extremely important motion that affects all members of the House.
Before starting my speech, I would like to say a few words about the incredible work that all of the constables working in Parliament do, be it today, before October 22, or on October 22 in particular. I have never for a moment felt unsafe here. They do amazing work.
They have received incredible training. I doubt that anyone in the world is trained better than them for this kind of work, and I thank them. It is always a pleasure to see them do their work every day. They put their lives on the line, and they put our safety first, not theirs, so the least we can do is honour the work they do every day; today I would like to thank them.
At the same time, we are talking a lot about the Royal Canadian Mounted Police, since this motion seeks to give the RCMP control over security on Parliament Hill. I do not want members to engage in demagoguery in this debate. RCMP officers also do a fantastic job on the ground, in places where they are supposed to do it. They protect the lives of Canadians in our country's communities and they do an incredible job.
I am fortunate to be a member of the Standing Committee on Public Safety and National Security and to share responsibility for the public safety file for the official opposition with my colleague from Esquimalt—Juan de Fuca. We have had the opportunity to meet RCMP officers when examining bills or holding discussions on a variety of topics. I know that they have a very difficult job to do on the ground, but they do it well. We saw a good example of this last week in Halifax when they thwarted what could have been a serious attack in a Halifax shopping centre. By thwarting that attack, they really did a great job of making sure everyone was safe.
I want to thank our RCMP officers for the excellent work that they do, which is greatly appreciated by all Canadians. It is important to point that out here because we do not want to engage in demagoguery by saying that one is better than the other. The constables on Parliament Hill and the RCMP are two extremely different entities that do very different jobs. However, it is important to point out that they both do their jobs well. Why? Because the motion proposes that the RCMP take control of parliamentary security.
I understand that an extremely serious incident occurred on October 22. It is making us rethink how security works on Parliament Hill.
All parties in the House agree that our security needs to be modernized a little. One suggestion that has been made repeatedly is that we must ensure that security for the House of Commons and the Senate work together. We often hear that in the hallways, where we discuss it as parliamentarians. I think that makes sense.
The thing about this motion that does not make sense is that at present, our security service reports to Parliament as a whole. Security therefore reports to all parliamentarians. It goes through you, Mr. Speaker, and it also goes through our sergeant-at-arms. Those individuals have control over what happens and they ensure our safety. They also protect our privilege as parliamentarians, which is very important. That is how it works here, but not only here. That is also how it works in practically every country with a parliamentary system.
The government is trying to impose its decision. An article in The Globe and Mail said that the paper learned from a reliable source that the decision to concentrate all security powers within the RCMP is being driven by the Prime Minister himself. The fact is, the RCMP does not report to Parliament; it reports to the government.
Thus, the government is interfering in these powers in a way that is beyond all belief. Security within the House works very well at this time. All it needs is the right tools and a strong framework to run smoothly. What are the Conservatives doing? They are taking away the Speaker's powers and handing them over directly to the government across the way, which wants to control everything that happens on Parliament Hill. It makes no sense. No one even knows if the motion as moved is constitutional or what our rights are as parliamentarians in all of this.
As the official opposition, we decided to do our job, unlike the government. We examined the motion as moved and found that the way it was worded was not fair and that in order to ensure that the powers of the parliamentary security staff remain within the hands of the House of Commons, we had to modify it. We want to ensure that the motion is constitutional and that the powers are not all mixed up, which is what the Conservatives want. Thus, we want to amend the motion.
I would like to read the main motion with our proposed amendment. I think it makes perfect sense:
That this House recognize the necessity of fully integrated security throughout the Parliamentary precinct and the grounds of Parliament Hill, as recommended by the Auditor General in his 2012 report and as exists in other peer legislatures; and call on the Speaker, in coordination with his counterpart in the Senate, to prepare and execute, without delay, plans to fully integrate the work of all partners providing operational security throughout the Parliamentary precinct and the grounds of Parliament Hill, while respecting the privileges, immunities and powers of the respective Houses, including the ultimate authority of the Speakers of the Senate and House of Commons over access and security of Parliament and ensuring the continued employment of our existing and respected Parliamentary Security staff, whose exemplary work on October 22, 2014, quickly brought an end to the security threat on Parliament Hill.
I think that really captures what we are looking for as parliamentarians. This is really about studying a motion that the government just plain threw in our face. The motion has not been studied in a fair and equitable manner. It also has nothing to do with the recommendations made by the Auditor General in 2012, which was long before the attack on Parliament Hill.
The main motion with our amendment respects not only our privileges as parliamentarians, but also the work of the constables on Parliament Hill.
I hope the Conservatives will vote in favour of this amendment.
Before I continue, I would like to say that I will be sharing my time with the wonderful member for Louis-Hébert, my renowned colleague from the Quebec City region, who I am sure will give an excellent speech.
As I was saying, it is important to study this motion. I hope that the government will consider our amendment, because we have been asking the members on the other side of the House all kinds of questions, but we still do not know whether the government will vote for or against the amendment.
I sincerely hope that I will see hon. members from the other side of the House rise, not just to ask me questions, but also to tell me that they will support or oppose our amendment—which, in fact, provides the perfect opportunity for everyone to agree on the importance of keeping Canadians safe. Our safety is important, but let us entrust the security guards who are here with our safety. Let us trust in their abilities. They are the best people to ensure the safety of Parliament Hill, not just for us parliamentarians, but also for the people who come to visit us every day. It is extremely important for us to trust them and also to trust the Speaker—I say that for the benefit of the members across the way—because these are powers that are in his hands to protect the immunity of the House.
I see that I am running out of time. Time flies when we are talking about good things such as the amendment proposed by the official opposition.
I look forward to getting questions that I hope will come from the government side. I also hope that the Conservatives will realize that it is important for all of us to work together to ensure that we have the best possible motion and not put all our eggs in one basket.
Réduire
Voir le profil de Alain Giguère
NPD (QC)
Voir le profil de Alain Giguère
2015-02-16 16:37 [p.11231]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de son discours éloquent et respectueux de l'ensemble des forces de sécurité qui assurent notre protection.
Ce qu'il faut savoir, c'est qui va décider. Je pose la question à la députée. Prenons l'exemple d'un attentat terroriste qui se commet dans plusieurs Parlements étrangers. Par mesure de sécurité, un officier de la GRC décide qu'on va fermer le Parlement du Canada. Cette décision est sans appel, en vertu de la nouvelle loi. Anciennement, c'était l'ensemble des députés qui prenaient une décision. On aurait pu décider de fermer le Parlement, mais on aurait aussi pu décider de le maintenir en réponse au terrorisme.
En quoi la nouvelle loi va-t-elle changer cette situation?
Mr. Speaker, I thank my colleague for her eloquent speech that was respectful of all of the security forces that keep us safe.
It is essential to know who will decide. That is my question for the member. Consider a situation where a terrorist attack is under way in a number of foreign parliaments. As a security measure, an RCMP officer decides to shut down the Parliament of Canada. This decision is final, under the new law. Previously, all members of Parliament made the decision. We might have decided to shut down Parliament, but we also might have decided to keep Parliament going as a response to terrorism.
How will the new law change this situation?
Réduire
Voir le profil de Rosane Doré Lefebvre
NPD (QC)
Voir le profil de Rosane Doré Lefebvre
2015-02-16 16:37 [p.11231]
Ouvrir
Monsieur le Président, c'est une très bonne question de la part de mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin. Il a soulevé des points très intéressants dans ce qu'il vient de dire.
Tout d'abord, je constate une confusion totale de la part du gouvernement dans ce dossier. Je pense qu'il ne sait pas exactement où il s'en va et qu'il utilise plusieurs événements qui se sont produits pour faire de la récupération politique, et c'est triste.
Au lendemain des attentats qui ont eu lieu sur la Colline du Parlement, ou encore dans des déclarations qui se sont faites après d'autres attentats, quand nous sommes revenus à la Chambre, le 23 octobre, nous avons constaté que tout le monde voulait travailler main dans la main pour assurer la sécurité publique de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens. Tous ensemble, nous avions un but ultime.
Présentement, les conservateurs travaillent et jouent à leur petit jeu de leur côté. Ils se foutent éperdument de ce qui se passe et des conséquences que cela peut avoir. Il y a donc vraiment une confusion. Je ne pense pas qu'ils aient vraiment pensé à tout ce que cette motion pouvait inclure.
La GRC l'a mentionné quand cette motion a été déposée, elle n'est pas prête à prendre en charge la sécurité sur la Colline du Parlement, ce qui est deux fois plus grave.
Mr. Speaker, that is a very good question from my colleague from Marc-Aurèle-Fortin. He raised some very interesting points.
I think that the government is completely confused about this issue. I do not think it knows exactly what it wants to do, and it is using a number of events for political gain, which is sad.
The day after the attacks on Parliament Hill, or even in the statements that were made after other attacks, when we came back to the House on October 23, it was clear that everyone wanted to work together to keep all Canadians safe. Together we all had the same ultimate goal.
The Conservatives are working and playing games on their own. They could not care less about what is going on and what kind of impact it could have. There is a lot of confusion. I do not think they have truly thought through everything that could be included in this motion.
When this motion was moved, the RCMP said that it was not prepared to take over security on Parliament Hill, which is twice as bad.
Réduire
Voir le profil de Lysane Blanchette-Lamothe
NPD (QC)
Voir le profil de Lysane Blanchette-Lamothe
2015-02-16 16:39 [p.11231]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'aimerais revenir sur un point de la motion qu'elle a mise en évidence, plus spécifiquement sur la partie où elle reprend une recommandation du vérificateur général. Je voudrais lui demander si elle peut répéter cette partie et nous expliquer en quoi cela consiste.
J'ai siégé au Comité permanent des comptes publics pendant deux ans. Je lève mon chapeau à l'équipe du bureau du vérificateur général qui fait un travail exceptionnel. J'ai été trop souvent frustrée, en tant que membre de ce comité, de voir à quel point le gouvernement accorde parfois de l'importance aux recommandations du vérificateur général et parfois non.
Je trouve intéressant qu'on ait repris ce travail de recherche rigoureux pour élaborer une motion. J'aimerais qu'elle m'en parle davantage.
Mr. Speaker, I thank my colleague for her speech.
I would like to go back to one aspect of the motion that she focused on, specifically the part where she referred to one of the Auditor General's recommendations. Would she mind repeating that part and explaining what it is about?
I was a member of the Standing Committee on Public Accounts for two years. I tip my hat to the Auditor General's team—they do exceptional work. As a committee member, I was very often frustrated by how the government sometimes cared about the Auditor General's recommendations and sometimes did not.
I think it is interesting how that rigorous research was used to draft a motion. Can she tell me more about that?
Réduire
Voir le profil de Rosane Doré Lefebvre
NPD (QC)
Voir le profil de Rosane Doré Lefebvre
2015-02-16 16:40 [p.11231]
Ouvrir
Monsieur le Président, vous me permettrez de remercier ma collègue de Pierrefonds—Dollard de sa question, parce qu'il s'agit d'un point névralgique de l'amendement que nous présentons à la motion principale des conservateurs au sujet de la sécurité sur la Colline du Parlement.
En fait, dans son rapport de 2012, le vérificateur général a proposé qu'on s'assure d'une meilleure sécurité. En ce moment, peut-être que les Canadiens ne le savent pas, il y a une sécurité pour la Chambre des communes et il y en a une autre pour le Sénat. Or, pour s'assurer d'une meilleure sécurité sur la Colline du Parlement, le vérificateur général demande qu'on fusionne les sécurités ou que, en fait, il y ait une meilleure communication entre ces deux sécurités.
C'est donc ce que propose l'amendement à cette motion présenté par l'opposition officielle, aujourd'hui. En fait, il faut s'assurer que toute la Cité parlementaire travaille conjointement pour s'assurer d'une pleine sécurité partout sur la Colline du Parlement. Je crois que cela pourrait résoudre beaucoup de problèmes, au lieu d'en créer d'autres en ajoutant une force externe qui se rapporterait directement au gouvernement et non à vous directement, monsieur le Président.
Je crois que nous sommes tous capables de travailler ensemble. Nous travaillons avec des constables très généreux qui travaillent extrêmement bien. Pourquoi ne pas leur faire confiance et s'assurer d'appliquer les recommandations du vérificateur général?
Mr. Speaker, I would like to thank my colleague from Pierrefonds—Dollard for her question because this is key to the amendment that we want to make to the Conservatives' main motion about security on Parliament Hill.
In his 2012 report, the Auditor General said we should have better security. Canadians might not know this, but currently, we have House of Commons security and Senate security. To improve security on Parliament Hill, the Auditor General recommended merging the two or at least ensuring better communication between them.
That is what the official opposition's amendment to the motion is about today. We have to make sure that the entire parliamentary precinct is working together to ensure absolute security everywhere on Parliament Hill. I think this could solve a lot of problems instead of creating more problems by adding an external force that would report directly to the government instead of to you, Mr. Speaker.
I believe that we can all work together. We work with very generous constables who work extremely well. Why not trust them and implement the Auditor General's recommendations?
Réduire
Voir le profil de Denis Blanchette
NPD (QC)
Voir le profil de Denis Blanchette
2015-02-16 16:41 [p.11232]
Ouvrir
Monsieur le Président, on est en pleine saison de hockey. Au mois de juin, une équipe va gagner la coupe Stanley. Imaginons qu'en septembre prochain, tous ces joueurs se retrouvent dans la ligue américaine. Non, mon commentaire n'est pas irrecevable; je vais parler de la motion et on verra où je veux en venir.
Je me demande la raison pour laquelle on veut aller aussi vite. Cette motion ne vient pas d'une recommandation du Groupe de travail consultatif mixte sur la sécurité. En fait, ce dernier n'était même pas prêt à faire ses recommandations. Nous savons dans quelle direction il va et c'est correct comme cela. Toutefois, la motion conservatrice a été diligentée et il faudrait savoir où nous allons avec cela. La motion dit que cette nouvelle façon de faire sera appliquée sans délai, alors que nous ne savons pas comment cela va vraiment fonctionner. C'est en quelque sorte un chèque en blanc. On ne nous a pas dit, du côté des banquettes ministérielles, où nous allions avec cette motion. Dieu seul le sait et le diable s'en doute sûrement.
Il y a eu plusieurs interventions concernant des incidents liés à la sécurité au Parlement. Chaque fois, le NPD a mentionné à quel point il était important de coordonner le travail de tous les acteurs. Cela ne date pas d'hier et nous continuons d'y croire. Dans le fond, ce que nous faisons de ce côté de la Chambre, monsieur le Président, c'est défendre vos pouvoirs. Nous voulons que les services de sécurité actuels continuent de maintenir l'ordre sur la Colline. Nonobstant le bon travail que fait la GRC sur le terrain, nous ne voulons pas que le contrôle sorte des instances de la Colline du Parlement. Ce n'est pas très compliqué.
Des gens de l'autre côté ont dit dans leurs discours que c'étaient des changements anodins. Il n'y a rien d'anodin quand on change directement la façon dont on va gérer, rapporter et donner des ordres. On est en train de sabrer dans la liberté de ce Parlement de travailler de façon autonome. Il y en a qui diront que je suis paranoïaque, mais un jour, monsieur le Président, vous n'aurez peut-être plus le droit de dire « À l'ordre », parce que quelqu'un d'autre en aura la responsabilité.
J'ai dit au départ que nous appuyons une coordination intégrée de la sécurité. De toute évidence, nos services de sécurité ont besoin d'une meilleure intégration, d'une meilleure coordination, de meilleures communications, d'un meilleur équipement et de meilleures formations. Bref, ils ont besoin de ressources, de formation et d'outils. Nous ne sommes pas obligés de tout changer. Nous tirons des leçons des événements qui ont eu lieu, nous voulons optimiser les processus et nous voulons être capables de faire quelque chose de bien. Néanmoins, nous ne sommes pas obligés de tout transformer. Nous sommes capables de tout faire cela sans nécessairement tout chambouler, comme le gouvernement veut le faire avec cette motion.
En ce qui concerne la GRC, ce serait lui demander beaucoup. On lui demanderait d'une part de faire du travail de terrain, et d'autre part d'assurer la sécurité dans le Parlement. À qui va-t-elle se rapporter? Au ministre de la Sécurité publique, évidemment. C'est la hiérarchie et c'est normal que les agents de la GRC pensent ainsi; cela fait partie de leur formation. En passant, notre ancien sergent d'armes était un ancien de la GRC, mais il travaillait dans le contexte de la Chambre. Rien n'empêche de continuer de travailler de cette façon avec des outils améliorés, tout simplement. La GRC, ce n'est pas une agence de sécurité. C'est beaucoup plus que cela. Les agents font un excellent travail sur le terrain et ils devraient continuer à faire le travail dans lequel ils excellent. De ce côté de la Chambre. nous ne voulons pas faire faire aux agents des choses pour lesquelles ils n'ont pas été formés et qu'ils ne veulent pas nécessairement faire non plus. Avec le genre de formation qu'on leur donne, ils peuvent faire autre chose qu'être agents de sécurité.
La motion du gouvernement s'appuyait sur le rapport du gouverneur général, mais celui-ci ne parlait que d'intégration, sans dire comment. D'ailleurs, le gouvernement n'a jamais dit non plus ce qu'il voulait faire. Est-ce que le fait de donner toute la gestion à la GRC améliorera les choses? Je n'ai entendu personne de l'autre côté nous dire quel gain cela nous procurera.
On dit que le gouvernement veillera à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire conserve son emploi, mais on ne sait pas trop comment cela fonctionnera ni si tous les emplois seront maintenus. Quand un agent de sécurité prendra sa retraite, sera-t-il remplacé par un agent de la GRC?
Les agents de sécurité s'inquiètent pour leur avenir personnel, ainsi que pour celui de leur groupe. Il ne faudrait pas l'oublier. Il faut penser aux conséquences de nos gestes pour les autres humains. On veut améliorer la sécurité du Parlement, comme tout le monde à la Chambre en convient. Par contre, on ne doit pas le faire n'importe comment et en oubliant ce qui a été fait dans le passé.
Lors des tristes événements du 22 octobre, ces agents ont tout donné pour nous, et nous l'avons reconnu ici lorsque nous leur avons fait une longue ovation. Malgré cela, quelques mois plus tard, le gouvernement dépose maintenant cette motion. Alors, mettons-nous à leur place. Ils doivent penser que leurs gestes ont déjà été oubliés et qu'ils ne valaient pas si cher. Il est extrêmement regrettable que les conservateurs semblent vouloir passer au suivant afin de régler un problème.
Je ne sais pas si vous connaissez cette expression propre aux francophones, monsieur le Président: « Chacun son métier et les moutons seront bien gardés. » Il est très important que chacun ait un rôle précis dans cette structure qu'est la sécurité du Parlement. Présentement, divers groupes assurent notre sécurité ici, ainsi que celle de tous les visiteurs qui viennent visiter le Parlement sur une base quotidienne. Il ne s'agit donc pas seulement de la sécurité des parlementaires, mais également de celle des visiteurs. C'est ce qui fait que le Parlement est un endroit ouvert que les gens peuvent visiter.
Cette motion est une décision arbitraire. C'est dommage que le gouvernement n'ait pas attendu les conclusions du rapport du comité conjoint de la sécurité. Il a fait fi de la séparation des pouvoirs et se sert des incidents tragiques du 22 octobre pour faire avancer son programme plutôt que de travailler à résoudre les problèmes de fond.
Nos agents de sécurité sont dévoués. Ils ont prouvé leur courage et leur bravoure. Ils ne méritent pas le sort qui leur est réservé en tant que corps professionnel. Par leurs états de service, ils l'ont gagnée, la coupe Stanley. Par conséquent, je ne crois pas qu'ils doivent être rétrogradés dans une ligue américaine.
Mr. Speaker, hockey season is in full swing. In June, one team will win the Stanley Cup. Imagine if come September, all those players end up in the American league. No, my comment is not out of order; I will speak to the motion and you will see what I am getting at.
I am wondering what the hurry is. This motion is not the result of a recommendation by the joint advisory working group on security. In fact, the group was not even ready to make its recommendations. We know where it is heading and that is fine. However, the Conservative motion has been expedited and we should know where we are going with it. The motion states that this new system will be enforced without delay, although we have no idea how things will actually work. It is sort of a blank cheque. The members on the front benches have not told us where we are heading with this motion. The Lord only knows, but I sure do not.
There have been many speeches concerning security-related incidents on Parliament Hill. Each time, the NDP mentioned how important it is to co-ordinate the work of everyone involved. This is nothing new and we continue to believe that. Ultimately, what we are doing on this side of the House, Mr. Speaker, is defending your powers. We want the existing security services to continue to maintain order on the Hill. Despite the good work done by the RCMP on the ground, we do not want control over this work to be taken away from Parliament Hill's security services. It is not very complicated.
Some members on the other side have said that the changes are insignificant. There is nothing insignificant about directly changing how orders are managed, reported and given. The government is interfering with this Parliament's freedom to work independently. Some will say that I am paranoid. However, one day, Mr. Speaker, you may no longer have the right to say “Order”, because that will be someone else's responsibility.
I said at the start that we support the integrated co-ordination of security. Evidently, our security services need better integration, better co-ordination, better communications, better equipment and better training. In short, they need resources, training and tools. We do not need to change everything. We have learned some lessons from the events that took place. We want to improve the processes and we want to do something worthwhile. Nevertheless, there is no need to change everything. We can do all of this without necessarily turning everything upside down, as the government wants to do with this motion.
Furthermore, this would be a lot to ask of the RCMP. On the one hand, we would be asking them to do their job on the ground, and on the other hand, we would be asking them to ensure the security of Parliament Hill. Who would the RCMP report to? To the Minister of Public Safety, of course. That is the hierarchy, and it is only natural for RCMP officers to think so. That is part of their training. Incidentally, our former sergeant-at-arms was a former RCMP officer, but he worked in the context of the House. There is no reason not to continue working in this fashion, only with better tools. The RCMP is not a security agency. It is much more than that. RCMP officers do an excellent job on the ground and they should continue to do the work they excel at. On this side of the House, we do not want officers to have to do things that they are not trained to do and that they do not necessarily want to do either. With the kind of training they are given, they can do other things besides act as security guards.
The government's motion was based on the Governor General's report, but the report talked only about integrating, without saying how. What is more, the government has never said what it is trying to accomplish. Will handing the whole thing over to the RCMP improve things? I have yet to hear anyone across the way tell us what we stand to gain from this.
They say that the government will ensure that the staff currently assigned to parliamentary security will keep their jobs, but no one seems to know how that will work or whether all the jobs will be kept. When a security guard retires, will he be replaced by an RCMP officer?
The security guards are worried about their futures, and the future of their group. Let us not forget that. We have to think about the impact our actions will have on other people. The government wants to improve Parliament's security, and everyone in the House agrees on that. However, we cannot go about this in any old way and forget what was done in the past.
During the sad events of October 22, these guards gave us their all, and we recognized that here when we gave them a lengthy ovation. Despite that, a few months later, the government is now moving this motion. Let us put ourselves in their shoes. They must think that their actions have already been forgotten and are not worth very much. It is extremely unfortunate that the Conservatives seem to want to move on with something else to solve a problem.
Mr. Speaker, this calls to mind the expression, “you do your job and I'll do mine”. It is very important for everyone to have a specific role in providing security to Parliament. We currently have different groups that provide security here and that provide security for all those who visit Parliament on a daily basis. We are talking about the security of not just parliamentarians, but also visitors. That is how Parliament can be open to visitors.
This motion represents an arbitrary decision. It is unfortunate that the government did not wait for the findings set out in the report of the joint security committee. The government ignored the separation of powers and used the tragic events of October 22 to advance its own agenda instead of trying to resolve the fundamental problems.
Our security officers are dedicated. They have proven their courage and bravery. They do not deserve what is happening to their profession. Their service won them the Stanley Cup. I do not think they should be sent down to an American league.
Réduire
Voir le profil de Raymond Côté
NPD (QC)
Voir le profil de Raymond Côté
2015-02-16 16:52 [p.11232]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Hébert de son discours très éclairant.
Je ne peux pas m'empêcher de plonger dans Les procédures et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition. Je porte l'attention de l'ensemble de mes collègues aux pages 121 et 122, où l'on dit ceci:
De même, la police ne peut pénétrer dans l'enceinte du Parlement pour enquêter sur une infraction sans l'autorisation du Président. Il s'est présenté des cas où des représentants de forces policières de l'extérieur ont voulu pénétrer dans l'enceinte du Parlement afin d'y effectuer une arrestation, d'y mener un interrogatoire ou d'y exécuter un mandat de perquisition aux termes du Code criminel.
On indique que la présidence est habilitée à permettre ou à refuser ceci, mais que l'enceinte de la Chambre et le Parlement ne sont pas non plus un refuge ou un asile pour les élus. Ce privilège est amplement défendu par la présidence depuis des décennies.
J'aimerais que mon collègue commente cette défense acharnée du privilège parlementaire de la part de la présidence, même contre les pouvoirs d'enquête de la police.
Mr. Speaker, I would like to thank my colleague from Louis-Hébert for his very enlightening speech.
I cannot resist quoting from House of Commons Procedure and Practice, second edition. I would like to draw the attention of my colleagues to pages 121 and 122:
Police forces also may not enter the precinct to investigate the commission of an offence without permission from the Speaker. Cases have arisen where representatives of outside police forces have wanted to enter the precinct of Parliament for purposes of making an arrest, conducting an interrogation or executing a search warrant within the terms of the Criminal Code.
It states that the Speaker has the authority to grant or deny this, but that the Parliamentary precinct and the Parliament buildings are not a sanctuary or refuge for elected members. This privilege has been strictly defended by the Chair for decades.
I would like my colleague to comment on how the Chair has fiercely defended parliamentary privilege even against police powers of investigation.
Réduire
Voir le profil de Denis Blanchette
NPD (QC)
Voir le profil de Denis Blanchette
2015-02-16 16:53 [p.11233]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou de sa question.
Évidemment, il fait allusion à la séparation des pouvoirs. Présentement, nous avons un système tout à fait correct, c'est-à-dire que le Parlement est autonome en matière de sécurité. Quant à elle, la GRC assure la sécurité à l'extérieur du bâtiment. Il y a donc déjà une coordination et une reconnaissance historique, car cela relève de l'histoire et de la tradition du Parlement.
En adoptant cette motion, le gouvernement rompt la tradition parlementaire canadienne. Les députés qui nous ont précédés il y a plusieurs décennies avaient-ils vraiment fait fausse route en maintenant une distinction? Je ne crois pas, et je préfère m'appuyer sur leur sagesse plutôt que sur la nouvelle route gouvernementale.
Mr. Speaker, I would like to thank my colleague from Beauport—Limoilou for his question.
He is obviously alluding to the separation of powers. Our current system is quite appropriate in that Parliament's security service is independent. The RCMP is responsible for security outside the building. Therefore, we already have a record of co-ordination and recognition as part of this Parliament's history and tradition.
By adopting this motion, the government is breaking with Canadian parliamentary tradition. Did the members of decades past really go down the wrong path by maintaining this distinction? I do not think so, and I prefer to rely on their wisdom rather than follow the government's new path.
Réduire
Voir le profil de Mauril Bélanger
Lib. (ON)
Voir le profil de Mauril Bélanger
2015-02-16 16:54 [p.11233]
Ouvrir
Monsieur le Président, la question que je voudrais poser à mon collègue concerne une préoccupation que j'ai communiquée au gouvernement dans une lettre adressée au ministre de la Sécurité publique, au whip en chef du gouvernement, au premier ministre et aux chefs des autres partis.
Au pays, il y a trois branches de gouvernement: l'exécutif, le législatif et le judiciaire. On a toujours respecté la division de ces trois branches et leurs pouvoirs respectifs. S'il était perçu que la GRC s'occupait de notre sécurité, mais qu'elle se rapportait au gouvernement, cela pourrait être interprété comme une atteinte à la division des pouvoirs et à la suprématie parlementaire.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
Mr. Speaker, the question I would like to ask my colleague has to do with a concern I expressed to the government in a letter to the Minister of Public Safety, the Chief Government Whip, the Prime Minister and all party leaders.
This country has three branches of government: the executive, the legislative and the judiciary. The separation of the three branches and the division of powers have always been respected. If people saw that the RCMP was responsible for our security but was reporting to the government, it could be interpreted as an infringement on the division of powers and parliamentary supremacy.
I would like to hear what my colleague thinks of that.
Réduire
Voir le profil de Denis Blanchette
NPD (QC)
Voir le profil de Denis Blanchette
2015-02-16 16:55 [p.11233]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Encore une fois, il est question de la séparation des pouvoirs, c'est-à-dire de la capacité de chacun d'intervenir de façon libre et indépendante, afin d'assurer cet équilibre essentiel à notre Parlement ainsi qu'à notre fonctionnement.
Il est important de reconnaître que les gens qui assurent notre sécurité jouent un rôle important non seulement en raison de ce qu'ils font, mais également à cause de ce qu'ils représentent. Ce sont vos agents, monsieur le Président. Ils travaillent pour vous et ils vous aident à assurer l'ordre et la sécurité partout dans l'enceinte du Parlement. Ils font un travail extraordinaire.
Depuis que je suis ici, j'ai appris à les connaître et à les apprécier. Ils ne méritent pas qu'on les traite de cette façon avec la motion du gouvernement.
Mr. Speaker, I thank my colleague for his question.
Once again, it is a question of the separation of powers, that is, the ability of each branch to act freely and independently in order to ensure the balance that is essential to our Parliament and our operations.
It is important to recognize that the people who ensure our safety play an important role not only because of what they do, but also because of what they represent. Those are your agents, Mr. Speaker. They work for you and they help ensure order and security within the precincts of Parliament. They do an extraordinary job.
Since I have been here, I have gotten to know them and like them. They deserve better than this government motion.
Réduire
Voir le profil de Dave MacKenzie
PCC (ON)
Voir le profil de Dave MacKenzie
2015-02-16 16:56 [p.11233]
Ouvrir
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de cette motion. J'ai écouté les interventions de l'autre côté; certains ont tracé un parallèle avec le hockey. Or, il n'est pas question ici de hockey. En tout respect, il s'agit d'une question très sérieuse. On ne parle pas simplement des événements survenus le 22 octobre, bien que ceux-ci nous aient bien fait comprendre toute la gravité de la situation.
Le 22 octobre, les députés et les autres Canadiens qui étaient présents au Parlement ont été très chanceux. Les agents de sécurité à l'intérieur du Parlement et les gendarmes de la GRC à l'extérieur du Parlement sont très compétents, mais, ce jour-là, nous avons dû faire face à un individu armé d'une carabine à levier. La situation aurait été tout autre si plusieurs personnes munies d'armes semi-automatiques avaient pris d'assaut le Parlement.
En tout respect, je tiens à préciser que la motion prend appui sur certaines mesures qui ont déjà été adoptées. Lors de mon arrivée ici en 2004, les agents de sécurité n'étaient pas armés adéquatement. Je crois que, maintenant, ils sont beaucoup mieux armés et qu'ils reçoivent une formation beaucoup plus complète, et c'est très bien ainsi. Ils font un excellent travail.
Il ne s'agit pas ici de dresser les agents de sécurité de la Chambre contre les gendarmes de la GRC. Il s'agit d'assurer la sécurité du Parlement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celui-ci.
Monsieur le Président, j'ai oublié de préciser que j'aimerais partager mon temps de parole avec le député de Prince Edward—Hastings.
Il suffit de lire la motion pour constater qu'elle ne vise pas à faire ce qu'affirment les députés d'en face, c'est-à-dire se débarrasser du personnel de sécurité. Ce n'est pas du tout le but visé. Elle nous permettrait simplement de nous acquitter de notre devoir d'élus et d'assurer la sécurité des visiteurs, du personnel et des parlementaires. C'est maintenant quelque chose d'essentiel. Comme nous le savons tous, il y a actuellement quatre organismes de sécurité distincts. Nous cherchons à en fusionner deux — le Sénat et la Chambre des communes. Cependant, à l'extérieur de la Cité parlementaire, il y a aussi la GRC et le Service de police d'Ottawa. Comme le secteur est grand, il faut pouvoir le contrôler.
De ce côté-ci de la Chambre, une bonne dizaine de députés sont d'anciens policiers, si je ne m'abuse, des personnes qui ont des liens avec le domaine de l'application de la loi. Ces personnes comprennent qu'il est nécessaire d'exercer un certain contrôle centralisé, ce qui ne veut pas dire pour autant qu'il faut regrouper tous les organismes policiers, toutes les agences de sécurité et ainsi de suite. Pas du tout. L'objectif, c'est d'exercer un certain contrôle et de favoriser la communication, un facteur absolument crucial.
Dans son rapport de 2012 sur la Cité parlementaire, le vérificateur général affirme que nos forces de sécurité gagneraient à ce qu'il y ait une seule structure de commandement. Elles pourraient ainsi réagir beaucoup plus efficacement à toutes les situations. Tout se résume à cela.
Comme je l'ai dit, si l'individu avait beaucoup mieux planifié son irruption dans la Chambre et s'il avait eu différentes armes et peut-être en plus grand nombre, nous aurions été en bien mauvaise posture. La situation aurait été très difficile pour nos excellents agents de sécurité et pour les agents de la GRC qui sont à l'extérieur.
Il est temps d'envisager la question dans une optique plus moderne.
Nous avons déjà dit dans la motion que nous respectons et estimons beaucoup nos agents de sécurité. Tous les députés leur sont reconnaissants de leurs efforts désintéressés au quotidien. C'est pourquoi je suis content que la motion dont nous sommes saisis précise qu'ils conserveront leur emploi.
Je suis heureux de voir que la motion qui nous est soumise prévoit le respect des droits et des privilèges du Parlement, conformément à la Constitution, aux conventions et aux pratiques ancrées dans l'histoire. Or, j'entends les députés d'en face nous dire que ce n'est pas le cas même si c'est prévu noir sur blanc dans la motion. Les droits et les privilèges du Parlement demeureront inchangés, y compris les privilèges de la Chambre des communes et du Sénat de contrôler leurs locaux ainsi que le droit des députés d'aller et de venir librement.
Les députés d'en face prétendent que nous essayons de minimiser l'importance de notre personnel de sécurité, ce qui n'est pas vrai. Nous respectons beaucoup notre personnel de sécurité et nous apprécions son travail. Cependant, nous constatons que plusieurs pays, comme l'Australie et le Royaume-Uni, ont dû fusionner leurs services pour renforcer la sécurité. Ils ont déjà pris les mesures que nous proposons. Comme nous venons de le voir à Halifax, en fin de semaine, il est impossible de prévoir d'où viendront les problèmes. On allègue qu'à Halifax, il y aurait certainement plus d'une personne d'impliquée et peut-être aussi plus d'une arme à feu.
Il faut examiner l'ensemble de la situation, au-delà du 22 octobre 2014. Certes, le personnel a fait de l'excellent travail le 22 octobre, mais il faut penser à ce qui pourrait se passer lors d'un autre 22 octobre.
L'intégration des services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat représente un grand pas dans la bonne direction. La motion permettra de continuer sur cette lancée.
Je suis aussi convaincu que la motion fait suite aux recommandations du vérificateur général et qu'elle nous procurerait la sécurité dont nous avons besoin. Elle représenterait un juste équilibre entre le degré d'accès souhaité et le maintien de mesures de sécurité suffisantes pour atténuer les risques.
Le gouvernement est résolu à faire de la Cité parlementaire un endroit plus agréable et plus sécuritaire. J'encourage vivement les députés à appuyer cette motion afin que vous puissiez, monsieur le Président, continuer ce processus sans tarder avec le Président du Sénat.
Mr. Speaker, it is a pleasure to speak on behalf of this motion. I have listened to the conversations across the aisle and I heard some equation to hockey. This is not about hockey. With all due respect, this is a very serious matter. It does not just address October 22. October 22 brought the matter to a very forceful light to us all.
On October 22, we were all very fortunate, the members in the House and Canadians who were also present here. We have an excellent security system with our security people inside the building and the RCMP on the outside, but that day we were faced with one individual with a lever action rifle. Had we been faced with more than one person with semi-automatic weapons, we would have been in a whole different situation.
The motion, with all due respect, would build upon some of the things that have already gone on. When I came here in 2004, our security people were not properly armed. I believe they have been far more armed and far more trained, and that is so appropriate. They do a superb job.
However, this is not about pitting our people in the security service in the House with the RCMP. This is about how we go forward to ensure the precinct stays safe, both inside and outside.
I forgot to mention, Mr. Speaker, that I would like to split my time with the member for Prince Edward—Hastings.
When we look at the motion, it is not about what my friends suggest on the other side, which is getting rid of the security people. It is not that at all. However, it would allow us to fulfill our duty as elected officials, to protect the safety of visitors, staff and members. As we go forward, it is important that we have that connection. As we are well aware, right now we have four different security agencies. We are trying to put two of them together right now, with the Senate and the House. However, on the outside, we have the RCMP and Ottawa city police. This is a vast area, so control is important.
On this side of the House, I believe we have 10 or 12 former police officers, members who have been connected with law enforcement. They understand the need to have some central control. That is certainly not to mean that every police agency, security agency and all of that would come under one. That is not it at all. It is so we would have some control and opportunities for people to have the communication that is so vital.
As the Auditor General indicated in his 2012 report on parliamentary precinct, our security forces would benefit from integration under a single command, allowing them to respond to situations much more efficiently and effectively. This is all about that.
As I said, if we had been faced with far more planning by the individual who came into the House, with different weapons and perhaps more of them, we would have been in hard times. This would have been a hard-pressed situation for the excellent security people we have here and for the RCMP on the outside.
It is time that we looked at this in a more modern vision to put these things together.
We have already said in our motion that our existing parliamentary security people are absolutely valued and respected. There is not a person in the House who is not grateful for the selfless work they do every day. That is why I am pleased the motion before us today states that their continued employment is assured.
I am also pleased the motion before us stresses that the rights and privileges of Parliament will remain respected as per our constitutional, conventional and historical practice. That is something I hear challenged on the other side. It is right in the motion that those things will continue. The rights and privileges of Parliament will remain unchanged, including privileges for the House of Commons and the Senate to control their own precincts and the rights of members to come and go unimpeded.
All of the discussions that come from the other side are all about us trying to minimize our current security personnel. That is not true. We respect our security people a great deal and we appreciate them. However, as we have found that in several other countries, such as Australia and the United Kingdom, they have had to merge into a single system to provide security. They have gone through those things. As we saw just this weekend in Halifax, we do not know where those problems will come from. In the Halifax situation, it would be alleged that there was certainly more than one individual and maybe more than one firearm.
We need to think about that in the bigger picture and not only on October 22. Our people did an excellent job on October 22, but it is about October 22 next year and what we may face.
The integration of the House of Commons and Senate force is a great first step. This motion would build upon that as we go forward.
I also firmly believe this motion builds on the Auditor General's recommendations and would give us the kind of security we need. It would balance the desired level of access with sufficient security to ensure risks are mitigated.
The government is committed to making this a better and safer place. I urge all members to support this motion so that you, Mr. Speaker, can move forward expeditiously with the Speaker of the Senate.
Réduire
Voir le profil de Raymond Côté
NPD (QC)
Voir le profil de Raymond Côté
2015-02-16 17:02 [p.11234]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je dois toutefois avouer que je suis complètement dépassé, à la fois par le ton et par le fond de ce qu'il nous a présenté.
Je porte fièrement le bijou qui m'a été donné quand j'ai été assermenté comme député. Ce bijou, comme chacun le sait, représente la fonction, mais c'est aussi un laissez-passer pour notre libre circulation. Associer, pêle-mêle, des attentats qui ont pu avoir lieu ailleurs au pays ou dans le monde à ce qui a trait fondamentalement à notre liberté de circulation, et surtout à notre liberté de parole et d'expression pour représenter nos citoyens, cela me paraît vraiment abusif.
Nous sommes en train de quitter le fond de ce débat, le fond qui, en fin de compte, va à l'encontre de votre autorité même, monsieur le Président. Cette Chambre, c'est le pouvoir législatif, qui est indépendant du pouvoir exécutif. Pourquoi mon collègue se retrouve-t-il à entretenir cette confusion?
Mr. Speaker, I thank my colleague for his speech. I must nevertheless say that I am astounded by both his tone and the substance of what he told us.
I am proud to wear the pin that I received when I was sworn in as an MP. As everyone knows, this pin represents our position, but it is also a pass that enables us to circulate freely. Randomly connecting attacks that may have taken place elsewhere in the country or in the world with our fundamental freedom of movement, and especially with our freedom of speech and expression to represent our constituents, seems totally out of line to me.
We are getting away from the substance of this debate, which actually goes against your own authority, Mr. Speaker. This House is the legislative branch, which is independent from the executive branch. Why is my colleague perpetuating this confusion?
Réduire
Voir le profil de Dave MacKenzie
PCC (ON)
Voir le profil de Dave MacKenzie
2015-02-16 17:04 [p.11234]
Ouvrir
Monsieur le Président, tout d'abord, je suis heureux que le député ait prêté serment et qu'il ait reçu une épinglette de député. J'aimerais toutefois souligner, très respectueusement, qu'il est ici question de la sécurité de la Cité parlementaire.
Le monde a changé au cours des 10 dernières années et des 148 dernières années. Nous devons donc évoluer, nous aussi. Quand on voit ce qui se passe un peu partout — qu'on pense aux bombes placées dans des autocuiseurs ou des souliers, ou encore aux armes à feu — il est clair qu'il faut renforcer la sécurité du Parlement.
Les employés de la sécurité font un travail fantastique, mais nous devons mieux les outiller et leur donner davantage d'occasions de travailler avec des agences externes. Ce travail ne s'effectuera plus en circuit fermé. Nous devons tous participer aux efforts de sécurité. Il est vraiment important d'adopter cette motion et d'aller de l'avant.
Mr. Speaker, first, I am glad the member was also sworn in and received a pin that recognizes him as a member of Parliament. However, with all due respect, we are talking about the security of the precinct.
Life has changed in the last 10 years, life has changed in the last 148 years, and we must change with it. When we see what happens around the world with pressure-cooker bombs, shoe bombs, in addition to firearms, we know there is a need to enhance the security of this place.
Our people do a fantastic job, but we need to give them more tools and more opportunity to deal with outside agencies. This is not a closed circuit anymore. We all need to be involved in the whole area of security. It is so important we do this and move forward.
Réduire
Voir le profil de Mauril Bélanger
Lib. (ON)
Voir le profil de Mauril Bélanger
2015-02-16 17:05 [p.11234]
Ouvrir
Monsieur le Président, la motion présentée par le gouvernement ne précise pas si la GRC aurait à faire rapport au Parlement. Par conséquent, elle pourrait laisser entendre que la GRC devrait faire rapport au gouvernement, ce qui pourrait être perçu comme une atteinte à l'autorité du Parlement et à la séparation des pouvoirs.
J'ai écrit au gouvernement pour suggérer aux conservateurs d'envisager la possibilité d'amender leur motion de manière à prévoir une entente contractuelle qui obligerait la GRC à faire rapport aux autorités parlementaires — c'est-à-dire les présidents des deux Chambres — si elle est désignée comme responsable de la coordination des activités de sécurité sur la Colline, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Cité parlementaire.
Le député d'Oxford voudrait-il nous donner son avis à ce sujet?
Mr. Speaker, the government's motion does not specify that the RCMP would have to report to Parliament. Therefore, the interpretation could be that it would be reporting to the government, and that could be seen as undermining the authority of Parliament and not respecting the division of powers.
I have written to the government suggesting that the Conservatives perhaps consider amending their motion so that if the RCMP is chosen to do the united force security of the Hill, both inside and outside, it would do so through a contractual agreement, which would also specify that the RCMP would report to the parliamentary authorities, and they are the Speakers of both Houses.
Would the member for Oxford care to comment on that?
Réduire
Voir le profil de Dave MacKenzie
PCC (ON)
Voir le profil de Dave MacKenzie
2015-02-16 17:06 [p.11234]
Ouvrir
Monsieur le Président, la motion ne diminue en rien les pouvoirs que détient la Chambre. Les services relèveraient de la compétence, si on peut dire ainsi, des Présidents des deux Chambres. Lorsque l'on évoque toute sorte d'éventualités, il faut tout de même garder une vue d'ensemble et songer à la sécurité.
La motion à l'étude n'enlève aucun privilège à quiconque à la Chambre. La sécurité des installations relève toujours des Présidents des deux Chambres.
Mr. Speaker, the motion does not take anything away from the existing authority of the House. It would operate under the domain, for lack of a better word, of the Speakers of both the Senate and the House. When we set up straw dogs, such as what about this or that, we need to think in terms of the bigger picture and the security.
This motion does not take away any of the privileges from anybody in the House, and it leaves the security of the facilities with the Speakers of both Houses.
Réduire
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2015-02-16 17:06 [p.11234]
Ouvrir
Monsieur le Président, selon moi, la motion à l'étude est indûment vague. Si elle n'entraîne pas la rétrogradation du personnel des services de sécurité de la Chambre des communes — comme les députés conservateurs et leur whip veulent nous faire croire —, le libellé de la motion devrait le dire clairement.
La motion est très floue. On y dit que les membres du personnel actuellement chargé de la sécurité conservent leur emploi. Quel emploi? Où? S'agit-il de leur rôle et fonctions actuels? Ce n'est pas du tout ce que dit la motion, bien que ce soit l'angle présenté au média. J'ai parlé à de nombreux journalistes qui estiment que les choses ne changeront pas. Les conservateurs leur ont dit que la GRC sera responsable, d'une certaine façon, mais que les gardes de sécurité de la Chambre des communes seront toujours présents.
Rien n'est clair dans la motion. Elle est imprécise à dessein et, partant, inconstitutionnelle. Comme l'ont souligné d'autres collègues, étant donné la façon dont nos droits et privilèges sont énoncés, la motion ouvre grand la porte à l'abus des principes et fondements constitutionnels.
Mr. Speaker, I find the motion before us unnecessarily vague. If it is as the government members would have us believe, as the hon. whip has put it to us, that this will not demote the House of Commons security team, then let that be clear in the motion.
The motion is so unclear. It says that the employment of the security guards is assured. Their employment where? Is it here in this place in their current roles and functions? That is not at all what the motion says, although that is the spin that has been given to media. I have talked to many reporters who have said that this will not change. They are being told by Conservatives that the RCMP will be in charge in some way, but the House of Commons security guards will still be the people present in the House.
Nothing about this is clear. It is deliberately vague and, in that sense, it is also unconstitutional. The way our rights and privileges are stated, this motion leaves it wide open, as other colleagues have suggested, to the abuse of our very constitutional principles and foundations.
Réduire
Voir le profil de Dave MacKenzie
PCC (ON)
Voir le profil de Dave MacKenzie
2015-02-16 17:07 [p.11235]
Ouvrir
Monsieur le Président, je crois que ma collègue n'a pas lu la motion au complet. Étant donné son libellé, la motion ne changera absolument rien aux droits et privilèges que nous avons toujours eus.
Il est intéressant que la député mentionne seulement les agents de sécurité de la Chambre des communes. Il y en a pourtant qui travaillent dans les autres édifices de la Cité parlementaire. Ils sont toujours là, et ils vont le demeurer. Ces postes sont là pour rester, c'est sûr.
C'est le rôle que ces agents sont appelés à jouer, et ils font un boulot du tonnerre. Je ne comprends pas pourquoi la députée cherche à faire croire qu'il y aura des suppressions de postes. Ce n'est pas ainsi que les choses vont se passer.
Mr. Speaker, I think my hon. friend has not read it entirely. As the motion is written, we would end up with the same rights and privileges that we have always had.
It is interesting that she would specifically mention the security people who work in this place. We have security people who work in other buildings in the precinct. They are still there, and they will be there. It is very clear that those positions will be retained.
That is the role they fill, and they are doing a great job. I do not know why she would try to turn this around so that people would be out of work. That is not the case.
Réduire
Voir le profil de Daryl Kramp
PCC (ON)
Voir le profil de Daryl Kramp
2015-02-16 17:08 [p.11235]
Ouvrir
Monsieur le Président, nous sommes tous de fiers Canadiens, et nous comprenons tous la valeur que revêtent la Chambre et le Parlement pour la démocratie canadienne. Ces institutions sont à l'image de notre identité, et l'histoire nous rappelle que le Canada est un ardent défenseur de l'humanité et un exemple pour le reste du monde.
Il faut penser aux visiteurs, et pas seulement aux parlementaires et aux employés. Des dizaines de milliers de gens passent chaque année par la Cité parlementaire. Ils circulent librement sur le parterre gazonné, quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit. Voilà qui en fait une cible de choix pour qui voudrait s'en prendre aux Canadiens et à leur mode de vie.
Il nous incombe, à titre d'élus, de faire le nécessaire pour assurer la sécurité de tous les Canadiens, surtout ceux dont le métier est de voir à la bonne marche de ce bastion de la démocratie. Voilà pourquoi nous sommes d'avis qu'il faut accroître la sécurité. La plupart de mes collègues députés sont d'ailleurs d'accord là-dessus.
C'est sur la manière de s'y prendre que l'on commence à moins s'entendre. Or, les menaces qui pèsent sur nous ont évolué. Les Canadiens et leurs élus sont en sécurité à l'intérieur de la Cité, du moins le croyaient-ils jusqu'à maintenant. Mais voilà, le 22 octobre 2014 est venu changer la donne.
Passons à la question de l'amélioration de la sécurité du Parlement. J'ai eu l'immense chance de siéger au comité des comptes publics, comme notre collègue d'en face d'ailleurs. Dans un rapport publié en 2012, le vérificateur général a recommandé que les forces de sécurité de la Colline du Parlement soit regroupées sous un seul commandement, ce qui permettrait des interventions plus efficientes et plus efficaces. Qu'avons-nous fait? Malheureusement, nous n'en avons pas fait suffisamment, c'est bien évident.
Il faut agir maintenant. L'intégration des services de sécurité dont nous débattons aujourd'hui va dans le même sens que la recommandation du vérificateur général; nous assurerions, dans une certaine mesure, l'accès à la population tout en veillant à ce que les menaces à la sécurité soient contrées.
Il y a toujours eu des forces de sécurité sur la Colline du Parlement, mais ce n'est que tout récemment que pareilles menaces ont été mises à exécution. Le monde a changé depuis 30, 40 ou 50 ans, lorsque terrorisme n'existait pas vraiment. Comme les membres des délégations en visite, les autres témoins, et nous-mêmes qui étions dans des salles de comité ou dans nos bureaux avons pu le constater le 22 octobre 2014, la menace est bien réelle. Si nous prenons les choses à la légère, des innocents deviendront des victimes.
J'aimerais parler un instant de nos services de sécurité dont nous sommes si fiers. Au nom de tous les parlementaires et des Canadiens, je tiens à remercier sincèrement chacun de leurs membres. La plupart des décisions qu'ils ont prises le 22 octobre 2014 étaient judicieuses. Je dis « la plupart » et non « toutes » parce qu'il y a des leçons à tirer. Toutefois, le personnel de sécurité de la Colline fait un travail absolument incroyable. Nous avons pu le constater personnellement, car nous avons eu l'occasion de travailler avec lui.
Nous ne disons pas que l'un des services de sécurité est meilleur que l'autre, ou qu'il faut faire un choix entre eux. Il s'agit d'une approche d'équipe. Ici, nous favorisons la collaboration. Nous sommes une équipe de parlementaires. Même si nous avons quelques désaccords de temps à autre, au bout du compte, nous sommes une équipe qui tente de prendre les bonnes décisions pour les bonnes raisons afin d'aider tous les Canadiens.
Cependant, nous avons besoin d'un système homogène et intégré qui sera dirigé par une seule entité. Cette entité devrait être présente sur l'ensemble du territoire canadien et ne pas avoir comme seule tâche de protéger la Cité parlementaire, car la sécurité est bien plus que cela. Elle suppose une formation en intervention rapide, des évaluations de sécurité, la communication de renseignements, ainsi que des activités d'observation et de surveillance, à savoir toutes les mesures qui permettent de protéger la population. Nos forces armées sont aussi concernées. Il s'agit d'une coordination de tous les éléments. Il ne peut y avoir plus d'un groupe ou d'une personne qui diffuse tous ces renseignements. Cela ne serait pas du tout efficace.
C'est pourquoi nous voulons maintenant regrouper tous les services. Il faut totalement éliminer les différentes chaînes de gestion et de commandement et les regrouper en une chaîne de commandement unique et intégrée afin d'assurer l'efficacité de nos services de sécurité.
D'autres pays, comme le Royaume-Uni et l'Australie — qui font partie de nos alliés —, ont opté pour l'intégration de leurs services de sécurité. Toutefois, comme tous mes collègues le savent, il y avait quatre organismes de sécurité distincts lors de l'attaque contre le Parlement.
Il y avait notre respecté service de sécurité de la Chambre des communes et le service de sécurité du Sénat, tous deux responsables de leur Chambre respective, et ils ont bien fait leur travail. La GRC était responsable à l'extérieur, entre la porte d'entrée du Parlement et la barrière à l'entrée de la Colline, où beaucoup de choses ont été bien faites, mais, de toute évidence, des erreurs et omissions ont été commises. En outre, il y avait le service de police municipal d'Ottawa, responsable du territoire à l'extérieur de la Colline.
La complexité de coordonner les services offerts par quatre entités distinctes nuit à la prestation de services de sécurité adéquats.
La motion dont nous débattons aujourd'hui demande aux Présidents de la Chambre et du Sénat d'inviter la GRC à diriger la sécurité opérationnelle. Le GRC ne dirigerait pas la sécurité dans l'ensemble de la Cité parlementaire en bloc, mais assumerait simplement le commandement et veillerait à former une équipe constituée de représentants de toutes les entités responsables pour trouver le modèle qu'il nous faut pour que les services de sécurité fonctionnent bien. Je vois cela non pas comme un court-circuit, mais comme le point de départ administratif qui nous mettra sur la bonne voie.
Une approche unifiée est critique pour la sécurité de la Colline. Je dirais même qu'elle est essentielle. C'est pourquoi le gouvernement propose de créer, sous le commandement opérationnel de la GRC, une force de sécurité parlementaire entièrement intégrée qui comporterait une seule chaîne de commandement et un seul centre de responsabilité.
Il faut qu'une seule entité soit responsable afin que nous puissions lui demander quelles mesures sont prises. En l'occurrence, la GRC travaillera avec les Présidents et les divers représentants de la justice, de l'administration et de la sécurité afin de trouver la formule idéale. Il serait ainsi possible d'accéder à toutes les ressources nécessaires.
La GRC est la seule organisation qui dispose des ressources nécessaires pour veiller à tous les aspects de la sécurité, dont la surveillance, la communication, les relations internationales, le terrorisme ou les cyberattaques. Cela ne signifie pas pour autant qu'elle gérera les moindres détails de chaque service ici et leur dira comment faire leur travail. Comme l'ont mentionné tous mes collègues qui sont intervenus avant moi, les agents de sécurité du Parlement sont tous très appréciés et respectés. Nous leur avons rendu respectueusement hommage et avons souligné leur bravoure. Lorsqu'ils sont arrivés à la Chambre, tout le monde s'est levé et a applaudi pour les remercier de l'excellent travail qu'ils font pour nous. Ils exercent toutes sortes de fonctions, et pas seulement à la Chambre des communes. Ils continueront d'exercer ces mêmes fonctions dans la nouvelle unité de sécurité intégrée.
Je tiens à souligner le fait qu'aucune des décisions que nous prenons dans le dossier ne perturbera leur emploi. Il ne s'agit pas de se débarrasser d'une poignée de gens et de les remplacer par de nouvelles personnes, ni de retirer des responsabilités à certains pour les réattribuer à d'autres. Chacun aura ses responsabilités, mais il doit n'y avoir qu'une chaîne de commandement. C'est le but de la manoeuvre.
Au cours des prochains mois, un plan de mise en oeuvre détaillé sera élaboré en consultation avec tous les intervenants. Il énoncera une approche progressive pour instaurer le modèle de sécurité pleinement intégrée respectant les droits et les privilèges du Parlement et de ses membres, conformément à la Constitution.
Comme je l'ai dit, la motion le mentionne explicitement. Sinon, cela m'aurait posé problème, en tant que député, car je veux respecter cette enceinte. Je veux respecter la tradition parlementaire ainsi que l'histoire, les valeurs et les principes de la société civile. Toutefois, cela ne veut pas dire que nos activités ne doivent pas être régies par un commandement intégré.
Notre objectif est d'effectuer cette transition le plus rapidement possible, en partenariat avec tous les intervenants en matière de sécurité. Je suis convaincu qu'il est essentiel de faire cette transition rapidement. Le besoin existe. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés et attendre des mois ou des années, car nous sommes des cibles faciles, à la Chambre et dans la Cité parlementaire. C'est triste, mais nous devons accepter cette réalité.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont dit, si l'attaque avait été planifiée et exécutée par plusieurs personnes équipées d'armes automatiques, bon nombre de mes collègues ne seraient pas ici aujourd'hui. C'est la réalité. Nous devons nous remuer et faire ce qui s'impose et nous devons le faire maintenant.
Je sais que mes collègues auront probablement des questions. Leurs contributions d'aujourd'hui m'inspirent du respect. Je m'attends à ce qu'un collègue, avec qui je collabore bien, prenne la parole sous peu. J'attends leurs questions et je verrai si nous pouvons collaborer dans ce dossier.
Mr. Speaker, we are all proud Canadians, and we all recognize that the House of Parliament is an important symbol of Canada's democracy. It really exemplifies who we are and what we are, and the history is an expression of what we stand for as humanity and as a beacon in the world.
We have visitors here. They are not just parliamentarians and the people who work here. Tens of thousands of people come to the parliamentary precinct every year. They tour the grounds freely and at any time, day or night. As such, the precinct is an obvious target for those who wish to hurt Canadians and impede our way of life.
It is our responsibility as elected officials to take the measures to ensure the safety of all Canadians, especially those who work to support this bastion of democracy. That is why we believe we must enhance security. Most of my colleagues in the House agree with that.
Where we do disagree, to a certain extent, is how we will do this, because we have to meet the evolving threats. Canadians and their elected representatives are safe when they are inside this precinct or, at least, they thought they were. Of course, October 22, 2014, changed that thought.
Regarding enhancing our parliamentary security, I was very fortunate to sit on public accounts committee, like my friend across the way. The Auditor General's 2012 report recommended a unified security force for the precinct under a single point of command, making it possible to respond to situations more effectively and more efficiently. Sadly, as parliamentarians what have we done about that? Obviously, we have not done enough.
The time for action is now. The integrated security model we are debating today is in keeping with that recommendation of the Auditor General, balancing the level of access to the public, while ensuring that the security threats and rifts are alleviated.
Security forces have always been present on Parliament Hill, but these threats did not really manifest until recently. We live in a different world from that of 30, 40, or 50 years ago, when the idea of terrorism did not really exist. As we, visiting delegations and others witnessed on October 22, 2014, either in our committee rooms or in our respective offices on the Hill, that threat is very real. If it is taken lightly, innocent people will become victims.
Let me just speak for a second about our security forces of which we are so proud. On behalf of all parliamentarians and Canadians, I honestly thank each and every one of them. They did most of the right things on October 22, 2014. I say “most” and not “all” because there are lessons to be learned. However, our Hill security was absolutely incredible. We have witnessed that first hand as we have had the opportunity to work with it.
We are not saying that one is better than the other or that we have to pick and choose. This is a team approach. It is a team that works together here. We are a team of parliamentarians. Whether we agree or disagree a little bit now and then, we are a team going forward. We try to make the right decisions for the right reasons to help Canadians across the country.
However, we do need a seamless and integrated system, and that has to be led by one entity. That entity should have a national presence, with a connection to all of the other things beyond just security at the door here. Security is not just guarding the precinct. It is rapid response training. It is security assessments. It is intelligence. It is observation. It is surveillance. It is the whole ball of wax that encompasses what it means to keep people safe. It is also our armed forces. It is a coordination of everything. We cannot have more than one group or individual disseminating all of that information. It just does not happen and it cannot happen effectively.
That is why we have to come to the point where the silos of operation are one thing. The silos of management and command have to be totally eliminated so we have one integrated command in order to be effective.
Other countries, such as our allies, the United Kingdom and Australia, have pursued integrated security models at their locations. However, on the day of the attack here, there were four silos of authority with different jurisdictions, as all of my colleagues know.
There were our respected House of Commons security and our Senate security, all responsible for their respective bodies, and they did their work well. There was the RCMP in charge outside, between the front doors and the front gate, where there were a lot of things done well, but there were obviously errors and omissions there. As well, we had the Ottawa city police beyond that point.
The bureaucracy of these four silos stands in the way of bringing us proper security.
The motion we are debating today calls on the Speakers of the House and Senate to invite the RCMP to lead operational security. The RCMP would not run the security of this entire precinct lock, stock, and barrel, but simply operate as a point of command and take responsibility for ensuring that it builds a collective team to come up with the model that we need to make security work well here. This is the administrative starting point, in my mind. It is not the end run. This is the administrative starting point that is going to take us to where we need to go.
A unified approach is critical to ensuring security on the Hill. As a matter of fact, it is not only critical but essential. That is why this government is proposing to fully integrate security throughout the precinct under the operational leadership of the RCMP, thus providing one chain of command and one point of accountability.
Somebody has to be the bottom line that we can go to and ask what is being done and how it is being done. In this particular case, the RCMP will work with the Speakers and the various other levels of justice, administration, and security to come up with the best means to do this. This would allow for access to all types of resources.
The only administration that has the resources we need to encompass the entire range of security, including surveillance, communication, international relationships, terrorism, or cyberattacks, is the RCMP. That does not mean that the RCMP will manage and micromanage every department here to tell all the departments how to do their jobs. Members of the existing parliamentary security, as has been mentioned by all of my colleagues who spoke before me, are highly valued and respected. We respectfully honoured them and their bravery as they marched into the House and got a standing ovation from every person in this room because we were so thankful for the wonderful job they did on our behalf. They serve a variety of functions, not just in the House of Commons, and this will continue under the integrated security unit.
I want to stress that all decisions related to the integrated security unit will ensure continuous employment. This is not a question of just getting rid of a few people and bringing in others or saying they do not have responsibility for something anymore and that someone else will do it. There are going to be responsibilities, but there still has to be one chain of command. That is the point.
Over the coming months, a detailed implementation plan will be developed in consultation with all the people involved. It will outline a phased approach to the implementation of the fully integrated security model, while ensuring that the rights and privileges of Parliament and its members continue to be respected, as per the Constitution.
As I have said, that is explicitly in the motion. Were it not in the motion, quite frankly, as a member, I could have had some difficulty, because I want to respect what we have here. I want to respect the parliamentary tradition and the history, values, and principles that we have in civil society, but that does not mean we can operate without an integrated command.
It is our objective to implement this transition as soon as possible, in partnership with all the security partners. I really believe speed is critical. The need exists. We cannot just sit around and wait for months or years, because we are absolutely sitting ducks in this place and in this precinct. That is a sad situation. We have to come to terms with that reality.
As a number of my colleagues said, if it had been a serious, planned attack by multiple people carrying automatic weapons, many of my colleagues might not be here today. That is the reality. We have to get off our butts and deal with this, and we have to deal with it now.
I know there will probably be questions from my colleagues. I respect them very much for their contributions today. I am expecting a colleague whom I work very well with to get up shortly. I will certainly wait for their questions and see if we can work together on this issue.
Réduire
Voir le profil de Djaouida Sellah
NPD (QC)
Voir le profil de Djaouida Sellah
2015-02-16 17:18 [p.11236]
Ouvrir
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue de l'autre côté.
Qu'on me permette de dire que je trouve absolument choquant que la réponse de notre gouvernement à cette attaque soit de donner le service à qui a échoué ce jour-là — je précise que je reconnais le travail de la GRC, mais, ce jour-là, c'est la GRC qui a échoué — ainsi que la responsabilité de superviser le service qui a réussi à stopper l'individu, soit le service de sécurité de la Chambre.
J'aimerais aussi souligner que la motion, qui utilise l'attaque du 22 octobre comme un exercice ou une excuse pour permettre à la GRC de s'approprier davantage de pouvoirs, est une insulte pour les braves femmes et hommes qui nous ont si bien protégés au cours de cette journée.
La question que je pose à mon collègue est claire: ne pense-t-il pas que cette motion vise plutôt à retirer des mains du Président et de nos services de sécurité parlementaire le contrôle et la sécurité de cette enceinte et de les offrir à la GRC qui, comme on le sait, est contrôlée par le gouvernement?
Mr. Speaker, I listened carefully to the speech given by my colleague opposite.
Let me just say that I find our government's response to this attack absolutely shocking. The government is going to put our security services in the hands of those who failed that day—I recognize the work of the RCMP, but that day, the RCMP failed in its duty. The government is going to give the RCMP jurisdiction over the security force that managed to stop the individual, our House of Commons security service.
I would also like to point out that the motion, which uses the October 22 attack as an exercise or an excuse to give the RCMP more power, is an insult to the brave men and women who protected us so well that day.
My question for my colleague is clear: does he not think that the purpose of this motion is to take control over security in this precinct away from our Speaker and our parliamentary security services and give that power to the RCMP, which, as we know, is controlled by the government?
Réduire
Voir le profil de Daryl Kramp
PCC (ON)
Voir le profil de Daryl Kramp
2015-02-16 17:20 [p.11236]
Ouvrir
Monsieur le Président, il est tout à fait déplorable que la députée fasse ce genre de remarque.
La députée a dit que la GRC a échoué, mais c'est complètement faux. Comme aucun mécanisme de responsabilisation digne de ce nom n'était en place, je crois que nous devons tous, en tant que peuple, accepter le fait que nous avons échoué. Les parlementaires font aussi partie du problème. En effet, nous n'avons pas établi de plan et d'orientation clairs, alors qu'une structure de commandement intégré aurait pu se servir de ces éléments pour prendre en charge la situation. Voilà ce dont nous avons besoin, et c'est ce que prévoit le projet de loi. Il nous permettrait de créer un plan qui soit approprié.
Honnêtement, il est tout simplement honteux de laisser entendre que nous cherchons à remplacer l'une des forces de sécurité du Parlement.
Mr. Speaker, it is really unfortunate that the member would make that assertion.
The member made the statement that the RCMP failed on this. That is absolutely incorrect. One of the problems we had was that there was no real level of accountability for who was in charge, so I think we as a nation have to accept that we have failed. We as parliamentarians were part of the problem here as well, in that we did not set forth a clear plan and a clear direction through which there would be an integrated command so that there would be levers of accountability. That is what we need. That is what this bill is all about. It is so that we actually have a proper plan.
Quite frankly, to suggest that we are doing this because we want to replace one of the security forces here is shameful.
Réduire
Voir le profil de Mauril Bélanger
Lib. (ON)
Voir le profil de Mauril Bélanger
2015-02-16 17:21 [p.11236]
Ouvrir
Monsieur le Président, j'ai travaillé avec le député de Prince Edward—Hastings et j'ai beaucoup de respect pour lui.
La question que j'aimerais poser au député est semblable à celle que j'ai posée tout à l'heure. Je n'ai rien contre l'idée de créer une force unifiée qui respecterait les intérêts de nos gardiens de sécurité, et je crois que tous les députés sont de cet avis. Le fait que la GRC soit à la tête de cette force ne pose pas de problème, à mon avis. Ce qui me dérange, c'est que la GRC aurait à rendre des comptes au gouvernement, et non au Parlement.
Mon collègue serait-il d'accord pour inclure, dans la motion du gouvernement, une phrase expliquant clairement que, lorsque la GRC sera l'organisme central devant assurer la sécurité de tous les gens qui se trouvent sur la Colline, y compris les employés et les visiteurs qui se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur des édifices, elle devra rendre des comptes aux autorités parlementaires, et non au gouvernement?
Pour l'instant, cette notion n'est pas claire du tout. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Mr. Speaker, I have worked with the member for Prince Edward—Hastings and I have a lot of respect for him.
The question I have for the member is along the lines of the question I posed earlier. I do not have a problem with a unified force that would respect our guards, and I think that is what everyone in this House is saying. I do not have difficulty with it being the RCMP. My difficulty would be if the RCMP had to report to the government as opposed to reporting to Parliament.
What does my colleague think about the notion of including such a measure in the government's motion, so that it is clearly stated that once the RCMP becomes the unitary form of security to ensure the security of all of us on the Hill, including our staff and visitors both inside and outside, that it is also stipulated in the motion that it reports to parliamentary authorities and not the government?
That is not clear now. I would like to hear the member's comments on that notion.
Réduire
Voir le profil de Daryl Kramp
PCC (ON)
Voir le profil de Daryl Kramp
2015-02-16 17:22 [p.11237]
Ouvrir
Monsieur le Président, j'apprécie moi aussi la contribution du député au fil des ans et la manière dont il traite les dossiers.
Très franchement, je n'ai pas de problème avec le fond de l'amendement que propose le député. Je pense qu'il part de bonnes intentions et, à vrai dire, si on l'ignorait, nous aurions un problème. Cependant, selon ce que je comprends, même si ce n'est pas explicite, la motion dit tout de même ceci:
[...] tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre [...]
À mon sens, c'est on ne peut plus clair.
Si la Chambre des communes devait tout à coup porter tous les chapeaux, je serais d'accord avec le député, sauf que ce n'est pas le cas. C'est à nous qu'il revient de définir les règles et à d'autres de les administrer. Je ne peux pas concevoir la moindre situation où nous dicterions quoi que ce soit aux autorités en ce qui concerne la sécurité.
Très sincèrement, je comprends la préoccupation du député, mais je suis tout à fait convaincu que la motion ne nous engage pas sur cette voie. Néanmoins, je remercie le député de son travail dans ce dossier.
Mr. Speaker, I likewise appreciate the contribution the member has made through the years and the manner in which he deals with an issue.
Quite frankly, I do not have a problem with the spirit of the amendment proposed by the member. I think it is honestly well intentioned, and quite frankly, if it were to be ignored, we would have a problem. However, it is my understanding on reading the motion that while it does not explicitly say it, it does say:
....while respecting the privileges, immunities and powers of the respective Houses.
To my mind, that is pretty darn clear.
I would agree with the member if all a sudden this House of Commons became chief cook and bottle washer for the entire situation, but that is not the case. It is up to us to set the rules, and it is up to other people to administer those rules. I cannot see any situation in which we would be directing the authorities on safety.
Quite frankly, I understand the member's concern, but I am quite satisfied that the legislation does not take us down that road. However, I thank him for his work on that.
Réduire
Voir le profil de Peggy Nash
NPD (ON)
Voir le profil de Peggy Nash
2015-02-16 17:23 [p.11237]
Ouvrir
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Trois-Rivières.
Je suis ravie d'intervenir au sujet de la motion sur la sécurité de la Chambre dont nous sommes saisis aujourd'hui. Cette motion me ramène aux événements survenus en octobre dernier. Je suis persuadée que nous nous souvenons tous du moment où le confinement a été décrété dans l'ensemble du Parlement. Je me souviens très bien de m'être retrouvée tout près du tireur et d'avoir été accompagnée en lieu sûr par des agents de sécurité de la Chambre. Je me trouvais dans un corridor. Des agents de sécurité m'ont fait entrer dans une pièce où je serais en sécurité, puis, dépourvus d'armes, ils sont retournés dans le corridor pour faire face à une situation inconnue. Personne ne savait ce qui se passait dans l'enceinte du Parlement.
Comme bien d'autres députés, je tiens à remercier les courageux membres des services de sécurité de la Chambre et du Sénat qui, en ce jour fatidique, ont risqué leur vie pour nous protéger. Je pense que nous leur devons une fière chandelle.
Je tiens à dire que, lorsque le tireur est arrivé à l'intérieur du Parlement, il avait réussi à déjouer les gendarmes de la GRC, qui sont chargés de la sécurité à l'extérieur du Parlement. Ce sont les agents de sécurité de la Chambre, sous la direction de Kevin Vickers, qui sont parvenus à maîtriser le tireur et qui nous ont protégés cette journée-là.
Si la motion est adoptée et que la sécurité des Communes, du Sénat et de la Cité parlementaire est entièrement confiée à la GRC, aucun élément de cette motion ne nous permet de croire que le Parlement sera mieux protégé qu'avant ou que, si un tireur comme celui de ce jour fatidique d'octobre voulait sévir, on saurait mieux l'arrêter.
Je dois m'opposer à l'emploi du mot « terroriste » que les conservateurs ont inclus dans la motion pour qualifier le tireur. On ne nous a jamais présenté aucune preuve, dans cette enceinte ou en public, qui puisse démontrer que c'était bel et bien un terroriste. Était-ce un individu agissant seul qui, pour une raison ou une autre, s'était mis dans la tête de perpétrer ce crime ou était-il effectivement lié à un groupe terroriste? Les conservateurs n'en ont présenté aucune preuve.
En outre, je voudrais dire en commençant que je suis fermement opposée à l'adoption d'une motion de clôture pour limiter la durée du débat sur cette motion, comme le gouvernement souhaite le faire encore une fois.
Ce sera la 87e fois que le gouvernement fera adopter une motion pour limiter la durée d'un débat. Il y a eu au total six heures de débat sur ce changement très important. C'est un changement fondamental que l'on veut apporter à un système qui existe depuis la Confédération et dont les racines sont aussi anciennes que la démocratie parlementaire elle-même. Les conservateurs veulent changer le principe même de la séparation des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif au Parlement. C'est l'enjeu du présent débat.
Je tiens également à souligner que nous ne nous opposons pas à l'intégration des services de sécurité. Plusieurs Présidents — la plupart des Présidents, en fait — en ont fait valoir la nécessité. L'intégration du dispositif de sécurité du Parlement était déjà en cours. Comme la Chambre le sait très bien, le Président avait annoncé, dans un bulletin daté du 25 novembre 2014, que l'unification des services de sécurité était en cours. L'Intégration était en train de se faire.
Je tiens à préciser encore une fois que nous sommes favorables à cette intégration. Nous ne nous opposons pas à l'idée qu'un service intégré assure la sécurité dans la Cité parlementaire. Nous pensons que c'est une excellente idée.
Nous sommes évidemment favorables aux mesures qui permettraient d'améliorer la sécurité des parlementaires, du personnel et des visiteurs. Nous nous opposons plutôt à ce que toutes les mesures de sécurité des deux Chambres et de la Cité parlementaire relèvent exclusivement de la GRC, qui, rappelons-le, n'est pas tenue de rendre des comptes à la Chambre. Les services de sécurité rendent actuellement des comptes à la Chambre par l'entremise de la présidence, mais la GRC en rend plutôt au gouvernement.
La Chambre n'est pas un instrument du gouvernement. C'est plutôt une institution créée pour les Canadiens. Le Parlement, ce n'est pas le gouvernement. Le Parlement comprend tous les représentants des Canadiens. La distinction est très importante. C'est pour cette raison que la sécurité de la Chambre relève d'une structure distincte et indépendante qui rend des comptes non pas à la GRC, mais au Président. La GRC, elle, relève directement du gouvernement de l'heure. C'est une distinction très importante.
J'en ai aussi contre le libellé de la motion, qui dit: « comme l'a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 ». Cette formulation laisse croire que la motion donne suite à une recommandation du vérificateur général. Or, j'ai lu le rapport. Le vérificateur général recommande que les services de sécurité soient unifiés et intégrés, mais il ne préconise jamais qu'ils relèvent tous de la GRC. Il n'a jamais dit cela.
Je dirais à la Chambre que cette motion est trompeuse. Elle vise à profiter d'une situation qui exige des mesures. Nous sommes d'accord pour que des mesures soient prises. Tout le monde est d'accord là-dessus. Toutefois, en vertu de cette motion, les mesures seraient sous le contrôle exclusif du gouvernement. Ce serait une erreur. Cela va à l'encontre de la tradition parlementaire et du principe de l'indépendance du Président et de la Chambre.
Ainsi, nous ne nous opposons pas seulement à cette motion. Nous appuyons d'idée d'améliorer la sécurité, la formation et l'intégration. C'est pour cette raison que nous proposons un amendement. L'amendement apporterait une grande amélioration car il permettrait de respecter les pouvoirs de chaque Chambre: la Chambre des communes et le Sénat. Les deux Chambres seraient respectées de même que le pouvoir ultime des Présidents du Sénat et de la Chambre des communes qui, aujourd'hui, peuvent intervenir dans la sécurité au Parlement et y exercent un contrôle et ce, en veillant au maintien en poste du personnel chargé de la sécurité au Parlement, pour qui nous avons le plus grand respect. Il s'agit de garder le personnel de sécurité indépendant. Il s'agit de l'indépendance du Président ainsi que du contrôle qu'il exerce sur ce qui se passe à la Chambre et, de ce fait, du contrôle qu'exerce la population canadienne sur ce qui se passe à la Chambre. Il est certain que cela peut se faire en améliorant l'intégration, la formation et la coordination des forces de sécurité.
Premièrement, nous ne voyons pas, à vrai dire, comment cette motion assurerait davantage la sécurité des parlementaires, des sénateurs et des Canadiens. Ce n'est pas démontré. Deuxièmement, il semble qu'avec les changements qu'elle prévoit, elle ne ferait rien de plus que de donner un plus grand pouvoir au gouvernement plutôt que d'accroître la sécurité des lieux.
Pour ces raisons, nous estimons que l'amendement propose une approche plus solide et bien meilleure de la sécurité au Parlement. Nous recommandons vivement à tous les parlementaires d'appuyer cet amendement, que nous puissions poursuivre l'amélioration de la sécurité ici, dans le but, que nous partageons tous, de mieux représenter la population canadienne.
Mr. Speaker, I will be sharing my time with the member for Trois-Rivières.
I am very pleased to stand in this House and debate the motion today on House security, and it does take me back to that day in October. I am sure that the time when this place was in lockdown is on all of our minds. I remember very vividly being quite near the shooter and being ushered into a room by House security. I was standing outside in a corridor. They ushered me into a room for my safety, and then, unarmed, the security personnel went back out into the hallway to confront we knew not what. None of us knew what was going on out there.
I want to add my voice to those of the others in this place who are thanking the brave men and women in the House and Senate security forces who risked their lives to keep us safe on that fateful day. I think we owe them a great debt of gratitude.
I want to say that when the shooter got into this place, he had made it past the RCMP, who guard the outside of the premises here, and it was House security, under the leadership of Kevin Vickers, that stopped the shooter and kept us safe that day.
If the intent of the motion should come to pass and all security for this House, the Senate, and the parliamentary precinct come under the purview of the RCMP, there is nothing in the motion that in any way proves that this place would be one bit safer than it was before or that it would have made any difference in stopping the shooter on that fateful day in October.
I must object to the word in the motion that the Conservatives use in saying that the shooter was a terrorist. There has been no evidence produced to us in this place or in the public to prove that this person was a terrorist. Was he just a lone person who, for whatever reason, got it into his mind that he would do this, or was he in fact connected to some terrorist group? The Conservatives have presented no proof of the latter.
As well, I want to say at the beginning of my remarks how strongly I oppose the government enacting yet again another debate-limiting closure motion on this motion.
This will be the 87th time that the government has enacted closure and limited debate. There has been a grand total of six hours of debate on this very important change. It is a fundamental change that goes back to a system we have had in place since Confederation, one whose roots lie deep in the history of parliamentary democracy. That is what the Conservatives want to change: the origin of the separation of powers between the legislative and executive branches of this place. This is what is impacted here.
I also want to make the point that we are not opposed to the integration of security forces. Several speakers—in fact, most speakers—have repeated that point. In fact, the integration of parliamentary security was already taking place. As this House well knows, the Speaker announced in a bulletin on November 25, 2014, that in fact the implementation of the integration of a unified security force was under way. That was happening.
I want to again reinforce that we support this integration. We are not opposed to the idea of having an integrated security force operating all over the parliamentary precinct. We think that does make a lot of sense.
We are, of course, in favour of improvements that work to keep parliamentarians, staff, and visitors safe in this place. What we are opposed to is that all of the security of both Houses and of the parliamentary precinct would ultimately be under the control of the RCMP, which does not report to this House, as security does today, through the Speaker. It would report to the government.
This House is not a creature of the government. It is in fact a creature of the people of Canada. Parliament is different from the government. Parliament is all of the representatives of the people of Canada, and that is a very important distinction. That is why security in this House has always been separate and independent and has reported to the Speaker and not to the RCMP, which reports directly to the government of the day. That is a very important distinction.
I also want to object to the wording of the motion, which says “as recommended by the Auditor General in his 2012 report”. It kind of implies that this motion is acting on the AG's recommendation. I have read that AG's report, and the Auditor General, while recommending a unified and integrated security force, never once suggested that this should all come under the RCMP. That did not happen.
I would put forward to this House that this motion is misleading. It is taking advantage of a situation that demands action. We agree with action. Everyone agrees with action. However, it would take this action in a direction that would come under the complete control of the government. That is wrong. It is against our parliamentary tradition. It is against the independence of the Speaker and this House.
For that reason, we are not only opposing this motion. We want to support the intention of better security, better training, and better integration. It is for that reason that we have proposed an amendment. The amendment would be a strong improvement, because it would respect the powers of the respective Houses: the House of Commons and the Senate. It would respect those two Houses and the ultimate authority of the Speakers of the Senate and the House of Commons, who today have access and control over the security of Parliament, by ensuring the continued employment of our existing and respected parliamentary security staff. It is about the maintenance of the independent security staff. It is about the independence of the Speaker and his or her control over what happens in this House and therefore the control of the people of Canada over what happens in this House. Certainly, that can happen along with better integration, training, and coordination of those security forces.
We frankly do not see how this particular motion would, first, keep parliamentarians, senators, and Canadians any safer. Nothing is proven. Second, it seems that with its changes, it would be doing nothing more than transferring greater power to the government, rather than improving security for this place.
For these reasons, we believe that the amendment is a much stronger and much improved approach to security in this place. We urge all parliamentarians to support the amendment so that we can get on with the work of better security here, ultimately with the goal we all share of better representation for the Canadian people.
Réduire
Voir le profil de John Weston
PCC (BC)
Monsieur le Président, les commentaires de ma collègue suscitent grandement mon intérêt, surtout ceux selon lesquels il n'y avait aucune preuve que la personne qui nous a attaqués le 22 octobre était un terroriste. J'aimerais bien savoir quelle est la définition d'un terroriste si ce n'est pas cet individu.
Mr. Speaker, I find what my colleague had to say to be quite interesting, especially when she said there is no evidence that the person who attacked us on October 22 was a terrorist. If he was not a terrorist, then I would like to know what the definition of one is.
Réduire
Voir le profil de Peggy Nash
NPD (ON)
Voir le profil de Peggy Nash
2015-02-16 17:34 [p.11238]
Ouvrir
Monsieur le Président, je voudrais bien savoir si le député qui a posé la question a des preuves que la personne qui a attaqué le Parlement était un terroriste. Qu'il nous montre la preuve!
Mr. Speaker, I would like to know if the hon. member who just asked the question has evidence that the person who attacked Parliament was a terrorist. Let him prove it.
Réduire
Voir le profil de Raymond Côté
NPD (QC)
Voir le profil de Raymond Côté
2015-02-16 17:34 [p.11238]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Parkdale—High Park de son discours.
Dans un discours qu'il a fait précédemment, le député de Burnaby—New Westminster indiquait qu'il y avait l'exemple aux États-Unis d'une force de police indépendante qui a été adoptée il y a plus d'un siècle par le Congrès, soit la Chambre des représentants et le Sénat. C'est un exemple probant et à proximité d'une force de police qui a un pouvoir d'enquête comparable à celui d'autres forces de police, mais qui relève strictement du Congrès des États-Unis.
Si aux États-Unis, c'est bon d'avoir un service de sécurité sous l'autorité du pouvoir législatif et non du pouvoir exécutif, pourquoi permettrions-nous, au Canada, que le pouvoir exécutif mette son nez dans la sécurité du pouvoir législatif?
Mr. Speaker, I thank my colleague from Parkdale—High Park for her speech.
In a speech he made previously, the hon. member for Burnaby—New Westminster indicated that in the United States there was the example of an independent police force that was adopted more than a century ago by Congress, made up of the House of Representatives and the Senate. It is a good example close by of a police force that has investigative authority comparable to that of other police forces, but reports strictly to the U.S. Congress.
If it is good enough for the United States to have a security service under the authority of the legislative branch and not the executive branch, then why would we in Canada allow the executive branch to stick its nose into the security of the legislative branch?
Réduire
Voir le profil de Peggy Nash
NPD (ON)
Voir le profil de Peggy Nash
2015-02-16 17:36 [p.11238]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est bel et bien la question d'aujourd'hui. Pourquoi est-ce que le gouvernement veut saisir ce pouvoir, alors que, dans d'autres pays, on est satisfait de l'indépendance de la branche législative?
Je ne comprends pas ce désir de consolider ce pouvoir. Cela n'a pas de sens. C'est une bonne question pour le gouvernement. J'encourage encore une fois celui-ci à appuyer l'amendement à sa motion qui aurait pour effet de préserver l'indépendance du Parlement.
Mr. Speaker, I thank my colleague for the question. That is indeed the question of the day. Why does the government want to take this power when other countries are satisfied with the independence of the legislative branch?
I do not understand this desire to consolidate this power. It makes no sense. It is a good question for the government. Once again, I encourage the government to support the amendment to its motion in order to preserve the independence of Parliament.
Réduire
Voir le profil de Mauril Bélanger
Lib. (ON)
Voir le profil de Mauril Bélanger
2015-02-16 17:37 [p.11238]
Ouvrir
Monsieur le Président, ma collègue sait que j'ai écrit au ministre de la Sécurité publique et au whip en chef du gouvernement la semaine dernière, leur suggérant de considérer un amendement à la résolution du gouvernement qui stipulerait que la GRC ait une entente contractuelle qui l'obligerait à se rapporter aux autorités parlementaires.
J'avais donné deux exemples: le contrat signé en 2012 entre le gouvernement du Canada et la Colombie-Britannique, qui stipulait que le commandant de la GRC en Colombie-Britannique devait se rapporter au ministre provincial responsable de la sécurité, ainsi que l'exemple de la police de Londres, qui assure la sécurité du Parlement de Londres, mais qui doit se rapporter aux autorités parlementaires, par entente contractuelle.
Ma collègue a-t-elle des commentaires à faire sur cette suggestion?
Mr. Speaker, my colleague knows that I wrote to the Minister of Public Safety and to the Chief Government Whip last week. I suggested that they consider an amendment to the government's resolution to stipulate that the RCMP have a contractual agreement requiring it to report to parliamentary authorities.
I gave two examples: the agreement signed in 2012 between the Government of Canada and British Columbia, which stated that the RCMP commanding officer in British Columbia had to report to the provincial security minister; and the London police force, which provides security to the British Parliament, but must report to parliamentary authorities under a service agreement.
Does my colleague have any comments about that suggestion?
Réduire
Voir le profil de Peggy Nash
NPD (ON)
Voir le profil de Peggy Nash
2015-02-16 17:37 [p.11238]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de la lettre qu'il a envoyée.
Effectivement, il y a d'autres mesures que nous pourrions prendre pour assurer la sécurité du Parlement tout en conservant la responsabilité, le pouvoir et l'indépendance des Présidents des deux Chambres, au lieu de consolider le pouvoir dans les mains du premier ministre. C'est cette faille dans la motion du gouvernement que nous cherchons à corriger.
Mr. Speaker, I thank my colleague for his question and for the letter he sent.
Indeed, there are other measures we could take to keep Parliament safe and to retain the responsibility, power and independence of the speakers of the two chambers, instead of consolidating the power in the hands of the Prime Minister. That is the flaw in the government's motion that we are trying to fix.
Réduire
Voir le profil de Robert Aubin
NPD (QC)
Voir le profil de Robert Aubin
2015-02-16 17:38 [p.11238]
Ouvrir
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais dire un immense merci à la députée de Parkdale—High Park puisque, sans son aimable consentement à partager son temps, je n'aurais probablement pas pu énoncer quelques idées à propos de cette motion, puisque nous faisons face au 87e bâillon. C'est déjà un chiffre astronomique en soi. Qu'en plus, on utilise la technique du bâillon pour un sujet aussi important que celui dont il est question dans cette motion, cela frise l'aberration.
J'aimerais aussi rappeler deux clips qui marquent encore mon imaginaire et qui font suite aux événements du 22 octobre, puisque toute la discussion que nous avons malheureusement aujourd'hui est liée aux événements du 22 octobre.
Il y a d'abord ce premier clip qu'on a vu à répétition, j'oserais même dire ad nauseam, de la fusillade dans le corridor principal, mais il y a surtout ce deuxième extrait, capté par les caméras de la Chambre, qui nous montre, le 23 octobre, le Parlement canadien parlant d'une seule voix. Le 23 octobre, il n'y avait pas de conservateurs, de libéraux ou de néo-démocrates, il y avait un Parlement qui siégeait et qui avait pris conscience des événements de la veille. Sur une question aussi essentielle que la sécurité au Parlement, la maison du peuple, les citoyens s'attendent à ce que, une fois encore, le Parlement soit unanime, et que cela ne soit pas l'objet d'une motion ou éventuellement d'un projet de loi gouvernemental ou partisan. Ils s'attendent à ce que vraiment la Chambre au grand complet puisse s'exprimer sur les mesures qu'elle veut mettre en place pour assurer sa sécurité, parce que, disons-le clairement, il ne s'agit pas que d'assurer la sécurité des parlementaires ou des sénateurs qui y travaillent, c'est la maison du peuple.
Je me rappelle, ce 22 octobre, avoir passé la journée entière confiné avec des citoyens qui étaient venus nous rendre visite au caucus du matin. Ils avaient vraiment choisi leur matin. Ils ont passé une journée complète au Parlement à ne voir qu'une pièce. Je suis donc aussi préoccupé de la sécurité de l'ensemble des citoyens qui entrent dans leur maison.
Je pense que nous ne sommes pas très loin de pouvoir établir une grande unanimité. Je pense que c'est déjà très consensuel qu'il y a nécessité de consolider les forces d'intervention. Il nous reste quelques divergences sur l'approche: à qui devrait-on remettre ce pouvoir consolidé?
J'entends dans les discours, depuis tantôt, quelques éléments qui me font dresser le poil, entre autres quand on fait des hypothèses sur ce qui aurait pu arriver s'il y avait eu deux, trois ou quatre tireurs et si les armes avaient été différentes. Le poil me dresse sur les bras, parce que nous avons tous imaginé ces visions d'horreur, mais ce n'est pas ce qui est arrivé, Dieu merci.
Toutefois, quand on dit que les choses pressent sous prétexte de vouloir défendre une motion, c'est comme si on envoyait à l'ensemble des citoyens le message que le Parlement n'est pas encore un endroit très sécuritaire au moment où on se parle. Or il n'en est rien. Les mesures de sécurité ont déjà été rehaussées depuis les événements du 22 octobre.
Sommes-nous arrivés à la fine pointe de ce qu'on souhaiterait? Probablement pas, mais je peux dire que, moi, je viens y travailler chaque jour avec un sentiment de sécurité, et j'ai l'impression que les visiteurs qui y viennent aussi peuvent sentir ce sentiment de sécurité. Arrêtons donc de parler de ce caractère d'urgence et travaillons à trouver ensemble la solution qui permettra au Parlement de parler d'une seule voix. Ce pourquoi j'insiste autant pour parler du Parlement, c'est que, s'il existe un dénominateur commun que toutes les démocraties partagent, c'est bien le principe de la séparation des pouvoirs. Lorsqu'on parle du Parlement, on ne parle pas du gouvernement, mais de l'ensemble des représentants des citoyens.
En examinant cette motion, force est de constater que le gouvernement bafoue la colonne vertébrale de notre démocratie sur le dos des tragiques événements survenus ici même le 22 octobre dernier.
Cette motion n'incarne, ni plus ni moins, qu'une intrusion gouvernementale dans le champ de compétence exclusif du Parlement. Si le Président de la Chambre détient une responsabilité coutumière et enracinée dans le fonctionnement de l'enceinte parlementaire, c'est bien celle du privilège de garantir la sécurité des parlementaires, des visiteurs et du personnel. S'il y a bien une institution que le gouvernement actuel ignore, c'est bien la Chambre des communes et les citoyens que nous avons le privilège de représenter à la Chambre. Au fil du temps, notre tradition démocratique s'est renforcée grâce à la présence de la Chambre dans les grands débats de société. À plusieurs égards, c'est ce puissant levier de la démocratie représentative que le gouvernement conservateur cherche à affaiblir.
Nous appuyons fermement l'idée qu'une force de sécurité intégrée soit présente et opérationnelle dans l'enceinte parlementaire. Pour qu'elle soit efficace, il est essentiel de consacrer plus de ressources à cette force de sécurité, d'assurer une plus étroite coordination entre ses équipes, tout en veillant à ce que cette force de sécurité réponde aux exigences les plus pointues en la matière. Ces conditions sont essentielles pour que l'on soit en mesure d'exercer nos fonctions parlementaires dans la plus grande sécurité.
Je réitère une fois de plus l'importance capitale qu'on accorde à la sécurité dans notre institution parlementaire et notre volonté d'appuyer l'intégration des forces de sécurité de la Chambre, ainsi que celles du Sénat. Cependant, notre appui est conditionnel à ce que cette force de sécurité intégrée soit imputable aux Présidents de la Chambre et du Sénat, et non pas à l'autorité de la GRC qui est le bras exécutif du gouvernement.
Loin de moi l'idée de douter de la compétence de cette force policière, mais force m'est de reconnaître qu'à l'intérieur du Parlement, on ne saurait voir se juxtaposer à la fois le législatif et l'exécutif sans ne serait-ce que donner une impression qu'il pourrait y avoir non-apparence de justice. Je donne un exemple tout à fait imaginaire. Supposons que la GRC soit l'autorité qui dirige cette force consolidée et qu'un député ait l'impression qu'elle fait rapport au gouvernement d'agissements qui appartiennent à un député. On voit bien que, s'il n'y a pas conflit d'intérêts, il y aurait nettement apparence de conflit d'intérêts. C'est pourquoi, dès le siècle des Lumières, on avait bien compris l'importance de la séparation des pouvoirs.
Alors la question se pose: avons-nous fermé la lumière en 2015? La question reste en suspens, mais pour ma part, je demeure absolument convaincu que la séparation des pouvoirs est nécessaire et que le bras exécutif ne saurait être la tête dirigeante de cette force unifiée.
Par conséquent, il est donc inacceptable qu'un gouvernement torde le bras au Parlement en voulant à tout prix contrôler sa sécurité interne.
Le temps file à une vitesse folle et, une fois de plus, je n'aurai pas assez de temps pour tout ce que j'avais préparé. Alors je m'arrêterai plutôt maintenant pour avoir un maximum de temps pour conclure des échanges. Effectivement, sur un sujet aussi capital que celui dont il est question, je préférerais que nous ayons entre nous, députés des divers partis, des échanges et non des questions et réponses ayant pour but d'essayer de se coincer et de faire de cette motion une vision partisane et politique. Ici, c'est vraiment la maison représentant l'ensemble des citoyens canadiens qui demande de mettre en place le meilleur système de sécurité.
Mr. Speaker, I would like to start by saying a big thank you to the member for Parkdale—High Park. If she had not kindly agreed to share her time, I probably would not have had the opportunity to speak to this motion, since we are facing a gag order for the 87th time. That number in itself is huge. However, it is even more absurd that the government is muzzling us on a topic as important as the one we are debating today.
I also want to say that there are two clips that still stand out in my mind from the events of October 22, since the discussion we are having today is unfortunately related to the events of October 22.
First, there is the first clip that we have seen repeatedly, I would even say ad nauseam, of the shooting in the main hallway, but there is the second clip from the House showing us, the Parliament of Canada, speaking with one voice on October 23. On October 23, there were no Conservatives, Liberals or New Democrats; there was one Parliament sitting, aware of what had happened the day before. On an issue as vital as the security of Parliament, the house of the people, Canadians are expecting Parliament to be unanimous once again, without a government or partisan motion or bill. They really expect the entire House to be able to speak to the security measures it wants to take, because this is not just about the security of the parliamentarians and senators who work here; this is also the house of the people.
I remember spending the entire day of October 22 confined with Canadians who had come to visit us in caucus that morning. They sure knew how to pick their morning. They spent an entire day in one room in Parliament. I am therefore also concerned about the security of each and every Canadian who enters their house.
I do not think we are too far from being able to reach unanimity. I think there is already a consensus that response forces need to be consolidated. We just have a few differences of opinion on the approach: who should be given this consolidated power?
In the speeches that have been given over the past little while, I have heard some things that made my hair stand on end. One example is the hypotheses about what could have happened if there had been two, three or four shooters and if the weapons had been different. That makes the hair on my arms stand on end, because we have all imagined those horrific scenarios, but that is not what happened, thank goodness.
However, when the government defends a motion by claiming that there is a pressing need, it is as though the government is telling all Canadians that Parliament is still not a very secure place right now. However, that is not the case. Security measures have already been heightened since the events of October 22.
Do we have the leading-edge security we would like? Probably not, but I can say that I come to work here every day feeling safe, and I think that the visitors who come here also feel safe. Let us stop talking about the urgency of this matter and let us work together to find the solution that will allow Parliament to speak with one voice. The reason why I insist on talking about Parliament so much is that, if there is one common denominator that all democracies share, it is the principle of separation of powers. When we talk about Parliament, we are not talking about the government, but about all of the representatives of Canadians.
As I examine this motion, it is clear to me that the government is trampling on the backbone of our democracy by taking advantage of the tragic events that occurred in this very place on October 22, 2014.
This motion is essentially government interference in an area under Parliament's exclusive jurisdiction. If the Speaker of the House has one customary and deeply rooted responsibility with respect to the operations of this House, it is the privilege of ensuring the security of parliamentarians, visitors and staff. If there is one institution that the current government ignores, it is certainly the House of Commons and the citizens whom we are privileged to represent in the House. Over time, our democratic tradition has grown stronger thanks to the House of Commons' participation in society's great debates. In many ways, it is this powerful instrument of representative democracy that the Conservative government is trying to undermine.
We firmly support the idea that an integrated security force should be present and operational within the parliamentary precinct. If it is to be effective, we must allocate more resources to that security force and ensure closer coordination among its teams while ensuring that it meets the highest standards in the field. These conditions are essential to our ability to carry out our parliamentary duties in absolute security.
I once again reiterate the critical importance we place on the security of our parliamentary institution. We think it is crucial to support the integration of the House of Commons and Senate security forces. However, our support is contingent on this integrated security force being accountable to the speakers of the House and the Senate, and not to the authority of the RCMP, which reports to the executive branch of government.
This is not to suggest in the least that I have any doubts whatsoever about the competence of that police force, but I must recognize that within Parliament, if we cannot keep the legislative branch separate from the executive branch there could be some question of whether justice is being done or seen to be done. Let me give a hypothetical example. Imagine that the RCMP is the body in charge of this integrated force and a member has the impression that the RCMP is reporting the actions of a member to the government. Clearly, even if there is not a conflict of interest, there is certainly the appearance of a conflict of interest. That is why, ever since the age of enlightenment, everyone understands the importance of the separation of powers.
The question, then, is this: have we dimmed the light of understanding in 2015? The question remains unanswered, but personally, I am 100% convinced that the separation of powers is necessary and that the executive branch cannot be left in charge of this unified force.
Consequently, it is unacceptable for a government to twist Parliament's arm in its bid to control internal security at all costs.
Time is flying by and, once again, I will not have enough time to present everything I had prepared. Therefore, I will instead stop now in order to have as much time as possible for our discussions. On such a crucial issue as this one, I would prefer to have exchanges among members of the different parties, rather than questions and answers that seek to corner members and to give this motion a political and partisan slant. This House truly represents all Canadians and requires the implementation of the best possible security system.
Réduire
Voir le profil de Mauril Bélanger
Lib. (ON)
Voir le profil de Mauril Bélanger
2015-02-16 17:48 [p.11239]
Ouvrir
Monsieur le Président, je vais essentiellement continuer avec la même question que j'ai posée à tous mes autres collègues.
Si effectivement la Gendarmerie royale du Canada avait la responsabilité d'assurer la sécurité, le député accepterait-il que ce soit à la condition que, sous entente contractuelle, elle doive se rapporter ultimement à l'autorité parlementaire, soit les Présidents des deux Chambres, la Chambre des communes et le Sénat, et les mécanismes que ces personnes voudront bien instituer? Personnellement, je crois que quiconque aura cette responsabilité — que ce soit les gardes que nous avons présentement, ou un organisme ou une agence externe —, ne devrait pas se rapporter au gouvernement, car cela pourrait être perçu comme une façon de miner l'autorité parlementaire et de ne pas respecter la division des pouvoirs, entre l'exécutif et le législatif.
Alors, mon collègue serait-il d'accord avec le fait que même si c'était la GRC, elle devrait être soumise à une entente contractuelle qui l'obligerait à se rapporter aux autorités parlementaires?
Mr. Speaker, I will basically continue with the same question that I asked all my other colleagues.
If the RCMP were responsible for security, would the member agree that it be on condition that, under a contractual agreement, it must ultimately report to the parliamentary authorities, namely the speakers of both chambers—the House of Commons and the Senate—and any mechanisms that they would establish? Personally, I believe that no matter who has this responsibility—whether it is the current guards or an outside organization or agency—they should not report to the government, because this could be seen as undermining the authority of Parliament and not respecting the separation of powers between the executive and the legislative branches.
Therefore, would my colleague agree that even if it were the RCMP, it should be subject to a contractual agreement requiring it to report to the parliamentary authorities?
Réduire
Voir le profil de Robert Aubin
NPD (QC)
Voir le profil de Robert Aubin
2015-02-16 17:49 [p.11240]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et je salue son ouverture lorsqu'il dit que, peu importe la tête dirigeante, celle-ci devrait rendre des comptes au gouvernement. C'est là que nous en sommes. S'il s'agit de choisir l'autorité la plus compétente, à prime abord j'ai tendance à faire confiance à ceux qui étaient déjà en poste.
Malheureusement et curieusement, ils n'ont pas été consultés, d'aucune façon, dans le processus menant au dépôt de cette motion. Or ce sont pourtant eux qui assurent notre sécurité depuis que je suis ici et depuis bien longtemps avant.
Quand je regarde d'autres modèles canadiens, entre autres le modèle ontarien où on a fait exactement la démarche inverse, c'est-à-dire demander à la GRC de quitter pour confier à une force interne et indépendante le soin d'assurer la sécurité, je pense que cela nous montre la voie et que c'est la direction dans laquelle nous devrions aller.
Mr. Speaker, I thank my colleague for the question and I commend him on his openness when he says that, regardless who is heading security, they must report to the government. That is where we are now. If it is a matter of choosing the most competent authority, then I would tend to trust those who are already here.
Unfortunately and oddly, they were not consulted in any way in the process leading up to the moving of this motion, even though they were the ones who have been ensuring our safety ever since I got here and long before that.
When I look at other Canadian models, including that of Ontario where they did exactly the opposite, or in other words they asked the RCMP to leave in order to make room for an internal and independent security force, I think this shows us the way and the direction we should be taking.
Réduire
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2015-02-16 17:50 [p.11240]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières. Je suis absolument d'accord avec son commentaire et avec ceux du député d'Ottawa—Vanier.
C'est clair que cette motion ne vise pas à appuyer les recommandations du vérificateur général. Le vérificateur général n'a jamais dit qu'il était important de faire de la GRC le leader de la sécurité dans la zone parlementaire.
C'est clair qu'on doit faire des changements. Toutefois, je pense que le gouvernement conservateur veut faire un changement profond dans les fonctions parlementaires dans le but de réduire le pouvoir du Parlement lui-même. Ma conclusion est que cela va à l'encontre de la Constitution du Canada.
Je veux remercier encore une fois mon collègue et tous les membres de son parti du leadership dont ils font preuve ici.
Mr. Speaker, I thank my colleague from Trois-Rivières. I absolutely agree with his comments and those of the hon. member for Ottawa—Vanier.
It is clear that this motion does not seek to support the Auditor General's recommendations. The Auditor General never said that it was important to put the RCMP in charge of security in the Parliamentary precinct.
It is clear that changes need to be made. Nonetheless, I think that the Conservative government wants to make drastic changes to the workings of Parliament in order to reduce the power of Parliament itself. I have come to the conclusion that this goes against the Constitution of Canada.
Once again I want to thank my colleague and all the members of his party for their leadership on this.
Réduire
Voir le profil de Robert Aubin
NPD (QC)
Voir le profil de Robert Aubin
2015-02-16 17:51 [p.11240]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. J'ajouterais, à la suite de son intervention, que je ne suis pas un constitutionnaliste mais qu'il me semble que le gros bon sens a encore sa place. Le siècle des Lumières nous a très bien montré la voie de la séparation des pouvoirs. C'est ce qui devrait nous guider dans nos choix, appuyés en cela par la compétence des gens qui nous ont défendus et qui nous défendent encore.
Mr. Speaker, I thank my colleague. I would add that I am not a constitutional expert, but I do believe that common sense still has a place. During the age of Enlightenment we learned how important the separation of powers is. This should be the focus as we make decisions, as should the competence of those who defended us and who continue to defend us.
Réduire
Voir le profil de François Lapointe
NPD (QC)
Monsieur le Président, j'ai entendu un commentaire en provenance de l'autre côté qui m'a un peu étonné de façon désagréable. Le député comparait la Chambre à des standing ducks, donc à des canards qui attendent de se faire abattre par des chasseurs.
Cela rejoint un des commentaires de mon collègue, qui a dit qu'il fallait arrêter de présenter la Chambre comme un endroit dangereux et mal protégé, et qu'il fallait arrêter d'instrumentaliser cette fausse panique.
Mon collègue peut-il renchérir sur l'importance de ne pas jouer à ce jeu, jeu qui est imposé par le gouvernement en place? Je l'apprécierais.
Mr. Speaker, I heard a comment from the other side that was both shocking and disappointing. The member compared us in the House to sitting ducks, waiting to be killed by hunters.
This is related to my colleague's comments about how we need to stop seeing the House as a dangerous, unprotected place and how we need to stop exploiting this false panic.
Could my colleague talk more about the importance of not playing the game being played by this government? I would appreciate it.
Réduire
Voir le profil de Robert Aubin
NPD (QC)
Voir le profil de Robert Aubin
2015-02-16 17:52 [p.11240]
Ouvrir
Monsieur le Président, évidemment cela me fait un peu dériver de l'intention que j'avais, mais quand j'entends des commentaires comme ceux-là, je ne peux faire autrement que m'imaginer qu'on est en train de vouloir instrumentaliser une situation pour s'en faire du capital politique en s'imaginant que, les questions de sécurité étant des questions sensibles dans l'opinion publique et auxquelles les gens prêtent l'oreille, on pourrait peut-être gagner quelques points ici et là en disant qu'il y a péril en la demeure.
Or il n'y a pas péril en la demeure. Il y a toutefois nécessité d'améliorer nos forces de sécurité. C'est un fait.
Mr. Speaker, obviously that distracted me from my point, but when I hear comments like that, it really looks to me as though people are trying to take advantage of a situation to score political points because they think that, since security issues are sensitive issues in terms of public opinion and people pay attention to them, they might score a few points here and there by saying that danger is at our doorstep.
Danger is not really at our doorstep. Nevertheless, we have to improve our security forces. That is a fact.
Réduire
Voir le profil de Rick Norlock
PCC (ON)
Voir le profil de Rick Norlock
2015-02-16 17:53 [p.11240]
Ouvrir
Monsieur le Président, en raison de mon travail au comité, je n'ai malheureusement pas pu être ici pour entendre la dernière partie du discours de l'intervenant précédent à la Chambre.
J'aimerais également indiquer que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton-Centre.
Monsieur le Président, les députés d'en face soutiennent que le gouvernement essaie en quelque sorte de dire aux Canadiens que les députés ne se sentent pas en sécurité. Or, je me sens tout à fait en sécurité ici, tout comme dans n'importe quelle région de mon cher pays, le Canada.
Cependant, nous avons une responsabilité à la Chambre. Nous avons pris conscience de cette responsabilité dans des circonstances très malheureuses, soit lors de la visite que nous avons reçue le 22 octobre 2014. Tous les Canadiens qui ont vu les reportages des médias ce jour-là, et qui ont vu cette personne traverser en courant la Cité parlementaire et se rendre jusqu'aux marches du Parlement, se demandent comment de tels événements peuvent se produire.
Nous savons que, quelque temps avant le 22 octobre, il y avait eu des discussions sur les mesures de sécurité à prendre de nos jours. Il y avait eu des discussions sur les dispositifs de sécurité mis en place pour composer avec les réalités actuelles, que ce soit les terroristes issus de notre pays, les difficultés auxquelles notre pays doit faire face, ou tout simplement les conséquences d'événements qui ont changé la réalité dans le monde entier. Nous ne sommes plus en 1940, mais en 2015. Nous devons revoir les mesures de sécurité, comme l'ont fait d'autres pays. Nous devons nous tourner vers des pays qui ont une tradition parlementaire semblable à la nôtre, c'est-à-dire un système de gouvernance fondé sur le modèle de Westminster , comme les assemblées législatives de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de la Grande-Bretagne, qui s'apparentent à la nôtre. Nous voyons ce que font ces assemblées pour assurer leur sécurité, et nous constatons qu'elles prennent des mesures très semblables à celles proposées dans la motion.
Le gouvernement ne cherche pas à modifier en profondeur les façons de faire de la Chambre ou la façon dont la sécurité s'y déroule. Nous devons tenir compte des réalités de 2015. Dans les faits, on ne peut pas diviser une chaîne de responsabilité en quatre ou cinq morceaux et espérer que l'ensemble sera à la fois efficient et efficace. Il faut plus d'uniformité. Il faut une chaîne de responsabilité claire et simple, qui indique clairement qui est responsable à chaque niveau. C'est ainsi que fonctionne le deuxième corps policier en importance au Canada, où j'ai travaillé: les détachements relèvent des régions, qui relèvent du quartier général.
À la suite des événements du 22 octobre au Parlement, nous avons appris que quatre groupes différents étaient intervenus pour tenter de régler la situation, quatre groupes qui fonctionnaient relativement chacun de leur côté malgré une certaine communication: le service de police d'Ottawa, le service de sécurité de la Chambre des communes, le service de sécurité du Sénat et, bien entendu, la GRC.
Les Canadiens qui regardent ce débat conviendront que nous avons besoin d'une chaîne de commandement uniforme. Nous avons besoin qu'une agence chapeaute toute la sécurité et collabore avec les différents niveaux.
Quelqu'un a mentionné le Parlement de l'Ontario, ma province. Le service de protection du gouvernement provincial y voit à la sécurité de l'assemblée législative. Il collabore avec la Police provinciale de l'Ontario, qui est au gouvernement de l'Ontario ce que la GRC est au gouvernement fédéral.
Voilà ce que dit la motion. Personne ne perdra son emploi. La motion est tout à fait logique. Pourquoi? Comme plusieurs le savent, la GRC — responsable de la sécurité de notre merveilleux pays — entretient des liens avec d'autres pays en plus de collaborer de près avec le Service canadien du renseignement de sécurité.
Par conséquent, dans cette enceinte, le siège de la démocratie du pays, le gouvernement propose que la GRC recueille tous les renseignements, parce que ses responsabilités sont les plus étendues.
Les services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat demeureront en place; nous suggérons qu'ils soient fondus en un seul service. Il était déjà question de ce changement avant le 22 octobre. Certains députés veulent toutefois revenir deux ou trois cents ans en arrière et compliquer les choses.
La GRC est indépendante du gouvernement. Elle connaît ses responsabilités. La motion à l'étude ne changera rien à cet égard.
Certains disent vouloir faire en sorte que la GRC relève directement du Parlement. Elle rendra des comptes aux deux Chambres par le truchement de leur Président respectif. Ainsi, l'indépendance qui existe actuellement sera maintenue.
Il serait sensé d'avoir un seul organisme de sécurité, bien que ses différentes parties fonctionneraient séparément, tout comme un service de police déployé sur un territoire. En effet, dans la GRC, les détachements rendent des comptes au gouvernement de la province où ils se trouvent, bien qu'ils appartiennent à un service de police national. Un service de police unifié nous rendrait des comptes. Au lieu de plusieurs organismes indépendants travaillant en vase clos et tenant des rencontres pour échanger de l'information, nous aurions une seule chaîne de commandement. La GRC surveillerait les activités de protection, mais le personnel des services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat, qui veille à notre sûreté, demeurera en place.
Je repense au 22 octobre et je vois certaines des choses que voit le citoyen moyen et qui l'amènent à se demander comment on peut faire une telle chose. Je leur réponds que nous cherchons à améliorer la sécurité. Je dis à mes électeurs que nous améliorons la sécurité en tout temps. Il y a des cônes de signalisation indiquant le passage des autobus verts; c'est une mesure de sécurité qui n'existait pas il y a un an et demi. Notre plan est d'intégrer les forces de sécurité, et c'est l'objectif de la motion dont nous sommes saisis. Nous devons maintenir le cap.
Le temps presse, et quoi qu'auraient entendu les députés, l'approche intégrée est conforme au rapport de 2012 du vérificateur général, qui recommandait le regroupement des forces de sécurité sur la Colline du Parlement sous un seul commandement en vue d'améliorer l'efficacité des interventions.
La GRC, comme je l'ai dit, entretient des relations avec d'autres forces de police à l'étranger et au pays. Elle pourrait aussi collaborer avec les forces de sécurité du Parlement afin de les renforcer et de les rendre plus efficaces. Voilà l'objectif de la motion, laquelle va même plus loin que le rapport du vérificateur général.
Je pense que le vérificateur général s'en réjouirait, parce que la GRC, qui peut obtenir des renseignements de sources étrangères en collaboration avec le SCRS et le Groupe des cinq, serait à la tête des opérations. L'instauration, grâce à la motion, d'un service de sécurité complètement intégré serait de bon augure pour tous les gens qui travaillent et qui passent du temps dans la Cité parlementaire, notamment lors de journées comme celle-ci, où nous siégeons jusqu'à 21 ou 22 heures.
Cependant, ce qui compte encore plus que les 308 députés et les 105 sénateurs, ce sont les Canadiens qui viennent ici; ces derniers aussi doivent se sentir en sécurité. Je veux que tout le monde soit en sécurité, mais ce sont les hommes, les femmes et les enfants qui visitent le Parlement qu'il faut protéger. Ils doivent savoir qu'ils peuvent visiter le Parlement en toute sécurité. Le 22 octobre, ils ont appris que le pire peut arriver, à l'instar de ce qui se produit ailleurs dans le monde.
Nous devons assurer aux habitants de nos circonscriptions respectives que les mesures que nous prenons ici permettent de mieux protéger non seulement les députés qu'ils élisent, mais aussi leurs amis, leurs voisins et leurs enfants quand ils visitent ce haut lieu de la démocratie où nous avons tous l'honneur et le privilège de siéger et de représenter nos concitoyens.
Mr. Speaker, because of committee work, unfortunately I was not here for the last part of the previous member's presentation to this House.
Also, I will be splitting my time with the hon. member for Edmonton Centre.
Mr. Speaker, we hear from the other side that the government is trying to somehow let Canadians know that we members of Parliament feel unsafe. I feel quite safe in this place. As a matter of fact, I feel quite safe in any part of my dear country called Canada.
However, we have a responsibility in this place. That was brought to our attention in a very unfortunate way, when a person visited us on October 22, 2014. Every Canadian who viewed the events of that day through the media and saw what occurred, saw the person running across the parliamentary precinct and right up the steps, wonders how these things happen.
We know that for some time prior to October 22 there had been discussions of security in this day and age. There had been discussions of security in the world in which we live, having regard to so-called homegrown terrorists and homegrown difficulties, even just the things that are happening in our world that have changed the paradigm. We are no longer living in 1940; we are living in 2015. We need to look at security, as other nations have across the world. We need to look at nations that have a parliamentary tradition similar to ours, a Westminster-style governance, such as our sister legislatures in Australia, New Zealand, Great Britain. We see what they are doing about their security, and we find they are very similar to what the motion states it would do.
The government is not trying to significantly change the way we do things in this House, or the way that security is presented in this House. We are guided by the realities of 2015. The realities are that we cannot break a chain of responsibility into four or five different pieces and expect there to be efficiency and effectiveness. There needs to be uniformity, a plain and simple order of authority that is ultimately responsible: what job is it for every level, just like in Canada's second-largest deployed police force, in which I worked. We have detachments that respond to regions which were responding to headquarters.
In this place, as a result of October 22, we found that there were four different jurisdictions affected on that date, each one operating somewhat in a silo, although there was communication. We had the Ottawa Police Service, the House of Commons security services, the Senate protective service, and, of course, the RCMP.
I think any Canadian viewing this would say that a uniform chain of command is needed, a responsible agency at the top that works in conjunction with the different levels of security.
I heard a mention of the Ontario legislature. In the Ontario legislature, the province that I come from, we have the Ontario Government protective service, OGPS. It works in conjunction with the Ontario Provincial Police, which has the same type of relationship with the Government of Ontario that the RCMP has with the federal government.
That is what the motion says. No one is going to lose their job. It makes a lot of sense. Why does it make sense? Any person who knows the connection with the RCMP, which is responsible for policing this great nation of ours, and the rest of the world, knows it has international relationships with other nations and a close relationship with CSIS.
Therefore, in this place, the seat of democracy for our nation, we the government are proposing that the RCMP be able to gather all of this information because it is the most responsible body.
We will still have the House of Commons and Senate security, which we are saying should be one security service. We were already moving toward that before October 22. However, we have parliamentarians who want to go back 200 to 300 years and cloud this whole issue of security.
The RCMP is independent of the government. It knows its responsibility. This motion would not change that.
There are those who are saying that they want to make sure that the RCMP reports to Parliament. However, the RCMP will report through security, through the Speakers of each of our individual Houses. Therefore, we will maintain the independence we already have.
It would make sense to have one security agency, although it would operate in different parts. It would be just like it is with a deployed police force, such as the RCMP, which has detachments reporting to provincial governments, but which in the end is our national police force. We would have a uniformed police service reporting here. Instead of several independent agencies working in silos having meetings and sharing information, we would have a distinct chain of command. The RCMP would oversee security, but we would still have the great men and women who work in the House of Commons and Senate security and who keep us safe, and will continue to do so.
I look back on October 22 and see some of the things the average citizen sees and who asks how a person could have done the things he did. I respond that we are working on security. I inform my constituents that we continually improve security. We have those pylons for the green buses going by, which were not there a year and a half ago, and so we are increasing security. What the plan and this motion advance is the integration of these security forces. We need to continue that.
Time is of the essence and despite what members may have heard, this integrated approach is compliant with the Auditor General's report of 2012, which recommended unifying the security forces on Parliament Hill under a single point of command, making it possible to respond to situations more effectively and efficiently.
The RCMP, as I mentioned, has international as well as domestic relationships with other police forces. It would also have the ability to work in conjunction with the security forces on Parliament Hill to be able to make them into a stronger, more efficient and effective security service. That is what this motion would do. It actually goes further than the Auditor General's report.
I think the Auditor General would be very happy with that, because we would have the RCMP, which is able to correlate those additional resources from around the world with its connections with CSIS and the Five Eyes. Pursuant to this motion, having a completely integrated security service on Parliament Hill would bode well for all of the people who work and live in this precinct, including on days like this when we are here until nine or ten o'clock.
However, more important than the 308 of us here and 105 in the other place, Canadians would be able to come here and also feel safe. I care about everyone's safety, but it is the men, women, and children who come to this place whom we need to keep safe. They need to know that it is a safe place to visit. October 22 told them that bad things can happen, which we also see as we look around the world.
It is our responsibility to reassure our constituents that what we are doing in this place is making it safer not only for the men and women they send here, but also for their friends, their neighbours, and them and their children when they visit this great place of democracy where we are all so honoured and privileged to sit and represent our constituents.
Réduire
Voir le profil de François Choquette
NPD (QC)
Voir le profil de François Choquette
2015-02-16 18:04 [p.11241]
Ouvrir
Monsieur le Président, le NPD n'est pas du tout opposé à l'idée d'une force de sécurité intégrée et opérant dans l'enceinte du Parlement pour protéger les parlementaires, le personnel et les visiteurs.
Par contre, nous nous opposons à l'idée que cette force soit dirigée par la GRC et qu'elle doive se rapporter à elle-même et au gouvernement. Nous croyons fortement que cette force de sécurité ne devrait se rapporter qu'au Parlement et à vous, monsieur le Président. C'est ce qui nous représente.
L'honorable député va-t-il voter en faveur de notre amendement à la motion, qui clarifie la séparation des pouvoirs?
Mr. Speaker, the NDP is not at all opposed to the idea of an integrated security force operating within the parliamentary precinct to protect parliamentarians, staff and visitors.
However, we are opposed to the idea of that force being run by the RCMP and reporting to itself and the government. We strongly believe that the security force should report only to Parliament and to you, Mr. Speaker. That is our view.
Will the hon. member vote in favour of our amendment to the motion, which clarifies the separation of powers?
Réduire
Voir le profil de Rick Norlock
PCC (ON)
Voir le profil de Rick Norlock
2015-02-16 18:04 [p.11242]
Ouvrir
Monsieur le Président, je ne me méfie pas de la GRC. Elle est indépendante du gouvernement. Si quelqu'un au sein du gouvernement commet une faute ou une infraction, ou enfreint la loi, la GRC demande-t-elle la permission d'accuser cette personne? Non, elle soumet directement l'affaire au procureur de la Couronne.
Ce qui est inacceptable, ce sont tous ces députés qui affirment qu'on ne peut faire confiance à la GRC parce qu'elle est formée de policiers et qu'ils préféreraient grandement confier leur sécurité à quelqu'un d'autre. Les agents de la GRC agissent dans l'intérêt des citoyens canadiens et ne se laisseraient jamais influencer par le Parti libéral, le Parti conservateur, le parti socialiste ou tout autre parti. Cela me fâche quand j'entends le contraire. Je tente de conserver mon calme, surtout quand les députés disent aux Canadiens qu'ils ne peuvent pas faire confiance à la GRC, et qu'ils affirment que la Chambre des communes doit être plus fiable que la GRC. Je fais confiance à la GRC. En fait, je fais davantage confiance aux policiers canadiens qu'à d'autres personnes.
Mr. Speaker, I do not mistrust the RCMP. It works independently of government. If someone in government goes offside, commits an offence, or breaks the law, does the RCMP ask someone for permission to charge that individual? No, it goes directly to the crown attorney.
What is sometimes wrong in this place is when everyone goes off on tangents and says that the RCMP cannot be trusted because it is made up of police officers, that they would much rather trust someone else. RCMP officers act in the best interests of the citizens of this country and would never permit themselves to be swayed by any Liberal, Conservative, socialist, or other party. I just bristle, unfortunately, when I hear the opposite. I try to keep calm, especially when members of this place tell the citizens of Canada that they cannot trust the RCMP, that somehow we have to make sure that we in the House of Commons can be trusted more than the RCMP. I trust the RCMP. I trust police officers in this country more than I trust some other folks.
Réduire
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2015-02-16 18:06 [p.11242]
Ouvrir
Monsieur le Président, je n'ai pas dit que je ne faisais pas confiance à la GRC. Au contraire, je lui fais confiance et la respecte énormément. Toutefois, il y a une distinction institutionnelle et constitutionnelle à faire ici. La GRC relève ultimement du premier ministre, par l'entremise de représentants du gouvernement.
Un principe fondamental du régime parlementaire canadien, une démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster, est la suprématie du Parlement. C'est la raison pour laquelle les agents du Parlement ont toujours relevé du Président. La motion propose un changement fondamental et on en précipite l'étude. C'est l'une de mes principales préoccupations. En tant que chef d'un petit parti, je n'aurai pas la possibilité de présenter un exposé de 10 ou 20 minutes sur la question.
J'ai fais des démarches juridiques. J'ai consulté des avocats pour voir s'il serait possible d'obtenir une injonction afin d'empêcher cela de se produire jusqu'à ce que nous entendions le témoignage d'experts en sécurité. Je suis très préoccupée par le fait que nous ne saurons pas ce qu'en pense notre ancien sergent d'armes, celui-là même que nous avons tous acclamé pour l'héroïsme dont il a fait preuve, comme nous avons acclamé la merveilleuse équipe qui nous a défendus le 22 octobre. Nous n'entendrons pas son opinion. Il m'apparaît plutôt clair qu'il y a une distinction constitutionnelle entre l'équipe de sécurité de la Chambre des communes et la GRC. Cela n'a rien à voir avec la confiance.
Je signale à mon collègue que le libellé de la motion dont nous sommes saisis est très vague: « [...] en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi. » Le lieu de l'emploi n'est pas précisé. Rien ne garantit que notre personnel de sécurité occuperait le même rôle et la même fonction.
Mr. Speaker, I have not said that I do not trust the RCMP. I have a great deal of respect for and trust in the RCMP, but there is an institutional and constitutional difference here. The RCMP ultimately reports through the Prime Minister, through representatives of government.
A fundamental principle of our Westminster system of government, a parliamentary democracy, is the supremacy of Parliament. That is why we have always had officers of Parliament report through the Speaker. This would be a fundamental change and it is being rushed. That is one of my main concerns. As a leader of a small party, I will not be able to give a 10 or 20 minute address on this issue.
I have been doing legal research and reaching out to lawyers to see if we could get an injunction to stop this from happening before we get evidence from security experts. I am very troubled that we will not hear what our former sergeant-at-arms would have to say. Everyone in this place cheered him for his heroism. Everyone cheered for the wonderful team that defended us on October 22. We do have the benefit of his advice. It is pretty clear to me that the House of Commons security team is constitutionally different from the RCMP. It is not a matter of trust.
I put to my hon. friend that the motion before us is so vague in saying “...ensuring the continued employment of our existing and respected Parliamentary Security staff.” It does not say where the employment would be. It does not say that our security staff would continue in the roles and functions they have here.
Réduire
Voir le profil de Rick Norlock
PCC (ON)
Voir le profil de Rick Norlock
2015-02-16 18:07 [p.11242]
Ouvrir
Monsieur le Président, je peux assurer à mes collègues que leurs privilèges parlementaires ne seraient pas touchés.
Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, nous avons examiné le système des autres pays régis par le système de Westminster, y compris de la Grande-Bretagne. Son système de sécurité parlementaire reflète ce que recommande cette motion. Les députés essaient de brouiller les cartes, de faire valoir que notre réalité est très différente de celle des autres.
La GRC collaborerait avec le service de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat. J'ai bien l'impression que la GRC maintiendra sa relation avec le Service de police d'Ottawa à l'extérieur de la Cité parlementaire. Il est logique que la GRC, notre police nationale, soit efficace, car elle a accès à toute l'information envoyée au service de sécurité et assure notre sécurité au Canada et à l'étranger. Le vérificateur général du Canada a dit que ce système serait plus efficace pour assurer la sécurité des parlementaires et de la population canadienne qui visite le Parlement.
Mr. Speaker, I can assure my fellow members of the House that their privileges as parliamentarians would not be affected.
As I mentioned at the beginning of my speech, we looked at our sister Westminster legislatures, including Great Britain. Its parliamentary security is the same as this motion recommends. Members are trying to cloud the issue, that somehow and in some way we are immensely different from everyone else.
The RCMP would work in conjunction with House of Commons and Senate security. I suspect strongly that the RCMP will continue its relationship with the Ottawa Police Service on the outside of this precinct. It only makes sense that there would be an efficient stream with the RCMP, the police force of this nation, which has access to all of the information that comes to the security service and which keeps us safe both nationally and internationally. The Auditor General of Canada has said that this would be more effective and efficient for the safety of parliamentarians and Canadians in general who visit this place.
Réduire
Voir le profil de Laurie Hawn
PCC (AB)
Voir le profil de Laurie Hawn
2015-02-16 18:09 [p.11242]
Ouvrir
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir la possibilité de participer à cet important débat sur la motion présentée par mon collègue, le whip en chef du gouvernement.
À la suite de la série d'attaques terroristes qui a commencé dans un stationnement de Saint-Jean-sur-Richelieu, le 20 octobre 2014, qui s'est poursuivie près du Monument commémoratif de guerre du Canada, le 22 octobre 2014, et qui s'est terminée quelques minutes plus tard par la mort spectaculaire d'un homme armé, abattu grâce à la collaboration de la GRC, des forces de sécurité du Parlement et du sergent d'armes de l'époque, je crois qu'on peut affirmer sans se tromper que la présentation de cette motion était inévitable. Ces événements navrants, qui sont encore très présents dans nos mémoires, ont donné lieu à des manifestations de courage qui ont retenu l'attention de tous les parlementaires.
Tout d'abord, nous avons été témoin du courage, du professionnalisme et des compétences des membres du détachement de la GRC qui se trouve sur la Colline du Parlement. Nous avons aussi pris conscience de la bravoure du sergent d'armes et des membres des services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat. Enfin, nous avons tous remarqué que le Service de police d'Ottawa a fait preuve de professionnalisme et est intervenu très rapidement. Nous reconnaissons tous le travail exceptionnel accompli par ces organismes. Nous leur serons toujours redevables, puisqu'ils ont choisi d'assurer quotidiennement notre protection, ici même, au coeur de notre démocratie.
Le 22 octobre 2014, leurs années de formation ont porté leurs fruits. Ils sont entrés dans la ligne de feu et sont parvenus à maîtriser la situation. Cependant, les événements du 22 octobre 2014 ont aussi mis en relief des faits très préoccupants au sujet de la sécurité sur la Colline du Parlement.
Par exemple, le 22 octobre 2014, il y avait ici quatre services de police ou de sécurité différents, c'est-à-dire le service de sécurité de la Chambre des communes, celui du Sénat, la GRC et le service de police d'Ottawa. Les risques de confusion sont élevés lorsqu'on se trouve en présence d'un nombre aussi élevé de centres de responsabilité. Quand il est nécessaire d'assurer la sécurité des législateurs élus de notre pays, des centaines de personnes qui nous appuient dans notre travail et des milliers de citoyens et de visiteurs qui viennent ici pour nous voir à l'oeuvre, il est essentiel d'éliminer ces risques.
De nombreux Canadiens seraient à juste titre fort préoccupés d'apprendre qu'un aussi grand nombre de services sont responsables des divers éléments du système de sécurité sur la Colline du Parlement. Les silos bureaucratiques nuisent à la sécurité, à l'intégration et à l'ensemble des préparatifs d'urgence, comme l'ont montré au monde entier les événements du 11 septembre 2001. Lors de cette terrible journée, des milliers de personnes ont perdu la vie, dont 24 Canadiens. Notre façon de percevoir le milieu de la sécurité et du risque a alors changé à tout jamais.
Les événements d'octobre 2014 ont été beaucoup moins catastrophiques que ceux survenus le 11 septembre 2001, mais ils constituent tout de même un signal d'alarme dont nous ne pouvons pas faire fi.
Les attentats du 11 septembre 2001 ont suscité beaucoup de questionnements et d'introspection. Il en est clairement ressorti que tous les éléments connus auraient permis de prendre des mesures préventives, sauf que personne n'avait su assembler les pièces du casse-tête, car les divers organismes concernés n'ont pas l'information en commun comme ils l'auraient dû. Nous ne pouvons pas laisser une telle compartimentation compromettre la sécurité des Canadiens, du Canada, des visiteurs ou de nos institutions.
Même s'il ne porte pas directement sur le même sujet que la motion, le projet de loi C-51 contribuerait grandement à décompartimenter les divers organismes qui assurent la sécurité au Canada. Il est essentiel que le projet de loi entre en vigueur afin de nous doter des outils nécessaires pour planifier et appliquer des mesures de sécurité logiques et efficaces dans la Cité parlementaire.
Il faut impérativement intégrer et améliorer la sécurité dans la Cité parlementaire. Voilà ce qui m'amène à la motion M-14, dont nous débattons. La motion M-14 demande au Président de la Chambre des communes, en coordination avec son homologue du Sénat, d’inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l’intérieur de la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, tout en respectant — voici le passage important — les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que les estimés membres du personnel actuellement chargé de la sécurité parlementaire, conservent leur emploi.
Le passage « en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre » fait référence à vous, monsieur le Président, et à votre collègue du Sénat. Vous détenez ce pouvoir. La GRC ne relèverait pas du gouvernement; elle rendrait plutôt des comptes à la Chambre des communes et au Sénat par l'entremise de la présidence de ces Chambres.
Cette motion ferait progresser les efforts d'intégration des services de sécurité que la Chambre et le Sénat ont récemment entrepris, mais elle ne s'y substituerait pas. Il s'agit de l'étape suivante. Compte tenu des circonstances et des menaces qui évoluent rapidement, il faut que ces efforts puissent continuer à être faits efficacement.
Parlons quelques instants de ces menaces. Le SCRS nous dit qu'il suit de près quelque 140 personnes. Nous pouvons être certains que le nombre de gens que nous devrions avoir à l'oeil est beaucoup plus important. Cela montre l'utilité du projet de loi C-51 et de l'échange de renseignements de sécurité.
L'EIIS recrute activement des membres au Canada et dans bien d'autres pays. Une partie de ce recrutement cible des gens ou des communautés vulnérables. Certaines mesures cherchent, de façon plus générale, à semer des idées destructrices et terroristes dans des esprits malheureusement réceptifs, qui sont parfois atteints d'une maladie mentale.
Certains disent que les actes commis en octobre 2014 n'étaient pas des actes terroristes, mais simplement le fait d'une maladie mentale. Quelle personne saine d'esprit commettrait ce genre d'actes, de toute façon? J'avance que ce serait une méconnaissance du terrorisme et de son fonctionnement.
Je suis pas mal certain que les deux tueurs de nos soldats en octobre 2014 ne faisaient pas partie de l'EIIS à proprement parler, mais ils ont certainement été influencés par l'idéologie fondamentaliste répandue par l'EIIS.
Sans savoir connaître tous ces gens individuellement, l'EIIS sait que, disséminés un peu partout dans le monde, ils sont comme des grenades prêtes à être dégoupillées. Il peut compter sur elles pour exploser un jour ou l'autre, sans savoir à quel moment exactement.
L'approche intégrée qui est proposée est essentielle et elle est conforme aux recommandations faites en 2012 dans le rapport du vérificateur général, à savoir qu'il faut unifier les services de sécurité sur la Colline du Parlement, de manière à ce qu'ils soient placés « sous un seul commandement, ce qui permettrait des interventions plus efficientes et plus efficaces ». Une seule chaîne de commandement et un seul centre de responsabilité.
Évidemment, les Canadiens et les visiteurs étrangers doivent continuer d'avoir accès à la Colline du Parlement, mais il faut tenir compte aussi des problèmes de sécurité très réels. Des pays comme le Royaume-Uni et l'Australie ont des approches semblables en matière de sécurité, et leurs expériences nous montrent que les services de sécurité peuvent être intégrés tout en respectant les privilèges des parlementaires.
Le plan envisagé ne diminuera ni ne modifiera aucunement l'immunité et les privilèges parlementaires dont jouissent les sénateurs et les députés, y compris le droit des députés de circuler librement.
Cependant, il se pourrait, par exemple, que le personnel de sécurité demande aux parlementaires de montrer une pièce d'identité de temps à autre. Cela ne limite pas l'accès. Il s'agit simplement de confirmer son identité. Je sais que c'est l'une des responsabilités de nos forces de sécurité, et elles s'en acquittent fort bien.
En 2006, lorsque j'ai rencontré le personnel de sécurité pour la première fois en tant que député, à l'entrée de l'édifice du Centre, située sous la tour de la Paix, on m'a appelé par mon nom et ont m'a souhaité la bienvenue à Ottawa. J'ai été impressionné à ce moment-là, et je l'ai toujours été depuis. Malgré cela, il peut arriver de temps à autre qu'un agent de sécurité ne nous reconnaisse pas et nous demande une pièce d'identité, ce que nous devrions avoir en tout temps sur nous. Cela tombe sous le sens.
Cela ne constitue pas une atteinte au privilège, et contrairement à ce qui a été dit récemment, ce n'est pas une raison pour qu'un député s'insurge aussitôt. Tous les parlementaires doivent reconnaître que le Parlement doit faire face à une nouvelle réalité en matière de sécurité, et s'y adapter. Cela ne nous oblige pas à renoncer à la facilité d'accès, mais tous doivent s'attendre à se faire demander une pièce d'identité de temps à autre, y compris les parlementaires. Ce n'est qu'une façon simple et sensée d'assurer notre sécurité.
En ce qui concerne l'intégration des services de sécurité au Parlement, la GRC est de loin la mieux placée pour exercer un leadership en matière de commandement, de contrôle et de coordination et pour diriger les activités en matière de sécurité sur la Colline du Parlement. Cela ne signifie pas que la GRC fera tout, mais bien qu'elle sera aux commandes.
La GRC est présente partout au pays et a accès à de la formation en intervention rapide, à des évaluations de sécurité et à des renseignements essentiels pour répondre à la menace d'aujourd'hui, en constante évolution. Les agents de la GRC ont l'expérience et les outils pour mettre en place et gérer efficacement un système de sécurité complexe, ce qu'ils font depuis longtemps.
Fait important, les nouvelles mesures de sécurité feraient l'objet d'une surveillance de la part d'une instance parlementaire, contrairement à ce que laisse entendre l'opposition. Encore une fois, monsieur le Président, cette tâche reviendrait à vous et à votre homologue à l'autre endroit.
Un service de police à l'intérieur du Parlement et un autre à l'extérieur, c'est tout simplement insensé. Nous devons assurer l'intégration pleine et entière des services dans toute la Cité parlementaire, sous la direction de la GRC.
Certains soutiennent que ce changement représenterait une rétrogradation pour le personnel de sécurité de la Chambre des communes. Je tiens à leur dire clairement que ce ne serait pas le cas. Les agents qui assurent actuellement la sécurité parlementaires ont toute notre appréciation et tout notre respect, comme il se doit. Leur emploi continuera de respecter les conventions collectives en vigueur, pour répondre à la question de la députée de Saanich—Gulf Islands. Ceux qui prétendent le contraire se prêtent simplement à de petits jeux politiques, alors que notre priorité devrait être de rassembler les éléments disparates du réseau de sécurité en un tout cohérent et efficace.
Le changement proposé a déjà trop tardé, comme nous le rappellent les événements tragiques qui continuent de secouer nos alliés, notamment en Australie, en France et au Danemark.
En l'honneur du caporal Cirillo, de l'adjudant Vincent et des agents de sécurité qui ont risqué leur vie ce jour-là et continuent de le faire quotidiennement, nous devons renforcer la sécurité de la Cité parlementaire. Nous ne pouvons pas jouer à l'autruche et nous cacher la tête dans le sable. Ce serait indigne d'un pays du G7, d'un pays sérieux.
Il est grand temps d'apporter ce changement à la sécurité de la Cité parlementaire, un changement qui trouvera un juste équilibre entre la liberté et la sécurité de notre assemblée législative nationale. Nous devons le faire pour les gens qui comptent sur nous. C'est une question de gros bon sens.
Mr. Speaker, I am grateful for the opportunity to rise and contribute to this important debate on a motion put forward by my colleague, the Chief Government Whip.
In the wake of the terrorist attacks that began in a parking lot in Saint-Jean-sur-Richelieu on October 20, 2014, and that moved to the National War Memorial on October 22, 2014, and ended only a few minutes later with the dramatic death of a gunman at the hands of the RCMP, the parliamentary security forces, and the then sergeant-at-arms, I think it is fair to say that this motion was inevitable. The harrowing events of those days, which we all remember, brought a number of things to the attention of all parliamentarians.
First, it showed us the courage, professionalism, and capacity of the RCMP detachment on the Hill; the bravery of the House of Commons and Senate security services and the former sergeant-at-arms; as well as the professionalism and rapid response of the Ottawa Police Service. We all recognize the great job they did that day, and we are eternally grateful for their willingness to stand on guard every day for us here at the heart of our democracy.
On October 22, 2014, their years of training paid off. They advanced in the face of fire and the situation was brought to a safe conclusion. However, October 22, 2014 also brought into sharp relief some really concerning facts about security here on Parliament Hill.
For example, on October 22, 2014, there were four different jurisdictional police/security services. They were the House of Commons, the Senate, the RCMP, and the Ottawa Police Service. The possibility for wires to get crossed with this many points of accountability is high. When dealing with the security of the elected legislators of our nation, the hundreds who support us, and the thousands of citizens and visitors who come here to watch us work, those risks cannot continue.
Many Canadians would be rightly concerned about the fact that there are so many different jurisdictional security services with responsibilities for various parts of the Hill. Bureaucratic silos are an impediment to security, integration, and overall preparedness, which 9/11 showed to the world. On that terrible day, thousands of people died, including 24 Canadians. Our appreciation of the world of security and risk changed forever.
October was a far less catastrophic wake-up call than 9/11, but it was a wake-up call we cannot ignore.
In the aftermath of 9/11, with all of the resulting investigation and introspection, it became clear that all of the evidence had been there to take pre-emptive action, but that no one had put it together. No one had put it together because the various agencies were not sharing information the way they should have done. We cannot let that same type of silo mentality compromise the safety of Canadians, Canada, our visitors, or our institutions.
Although not directly related to this motion, Bill C-51 would go a long way to breaking down the silos that exist between the various agencies making up the security system of Canada. The passage and implementation of that bill would be essential to giving us the tools we need to plan and implement common sense, effective security measures in the parliamentary precinct.
It is imperative that security within the parliamentary precinct be integrated and enhanced. This leads to Motion No. 14, which we are debating today. Motion No. 14 calls on the Speakers of the House of Commons and the Senate to invite the Royal Canadian Mounted Police to lead operational security throughout the parliamentary precinct and the grounds of Parliament while—and this part is important—respecting the privileges, immunities, and powers of the respective Houses, and ensuring the continued employment of our existing and respected Parliamentary security staff.
When we say “respecting the privileges, immunities and powers of the respective Houses”, that means you, Mr. Speaker, and your colleague down the hall in the Senate. You have the authority. The RCMP would not be reporting to the government; it would be reporting to the House of Commons and the Senate through you and your counterpart.
This motion would advance the recent efforts by the House and Senate to integrate their forces, but it would not replace them. It is the next step. In the face of a rapidly changing and evolving threat environment, we need to ensure that these efforts continue to be carried out effectively and efficiently in the face of evolving threats.
Let me talk about those threats for a moment. CSIS tells us that it is keeping track of somewhere around 140 people of interest. We can be pretty certain that the actual number that we should be concerned about is much higher. That points to the need for Bill C-51 and the sharing of security information.
ISIS is actively recruiting in Canada and many other countries around the world. Some of that recruiting is targeted at individuals or vulnerable communities. Some of it is more general, seeding destructive, terrorist thoughts into regrettably receptive minds that might also be suffering from mental illness.
Some say that the acts in October, 2014 were not terrorism, but merely related to mental illness. Who of sound mind would carry out those kinds of actions, anyway? I suggest that this would be a misunderstanding of terrorism and the things that make terrorism work.
I am pretty sure that the two killers of our soldiers in October, 2014 were not members of ISIS per se, but they were certainly influenced by the fundamentalist ideology that ISIS spews.
Without knowing who they are individually, these are the kind of people ISIS counts on to be random hand grenades spread around the world just waiting for their pins to be pulled. They do not know when they are going to go off; they just know that they are.
This integrated approach being proposed is essential, and it is in line with the recommendations from the 2012 Auditor General's report that recommended unifying security forces on the Hill, “under a single point of command, making it possible to respond to situations more efficiently and effectively”. One chain of command, one point of accountability.
Of course, access to Parliament Hill must remain for Canadians and visitors, but it must be balanced with very real security concerns. Countries like the United Kingdom and Australia have similar approaches to security, and their experiences have shown that security forces can be integrated while still respecting the privileges of all parliamentarians.
This plan will do nothing to alter or negatively impact the existing immunities and parliamentary privileges of senators and members of Parliament, including the right of members to come and go unimpeded.
It does mean, however, that we as parliamentarians might be asked from time to time to show ID to security personnel, for example. That does not restrict access. It just confirms identification. I know that it is the job of our security forces to recognize this, and they do a very good job of it.
On my first encounter with security personnel on entering Centre Block under the Peace Tower as an MP in 2006, I was greeted by name and welcomed to Ottawa. I was impressed then and I have been impressed ever since. That does not mean that from time to time a member of that security force may not recognize someone and may ask for identification, which every one of us should have available all the time. That is just plain common sense.
This does not constitute a breach of privilege, as was recently alleged, and is not a reason for any member to spring into self-righteous indignation. All parliamentarians must face the reality that our security environment here in this place has changed, and we must adapt to it. That does not mean casting aside our ease of access, though it does mean being prepared to be asked for ID from time to time, even if one is a parliamentarian. That is just plain smart security.
When it comes to integrating parliamentary security, the RCMP is clearly the best equipped to provide operational leadership in terms of command, control, and coordination and to lead security on Parliament Hill. It does not mean that they would do it all. It means that they would lead it.
They have a national presence with access to rapid response training, security assessments, and intelligence that is essential to meeting today's evolving threats. They have the experience and the tools to effectively implement and manage a complex security system. They have been doing that for a long time.
Importantly, these new security measures would have oversight from a parliamentary authority, contrary to what is being suggested by the opposition. Again, Mr. Speaker, this would come through you and through your counterpart down the hall.
One force in Parliament and another force outside it simply does not make sense. We must support full integration throughout the entire parliamentary precinct under the operational leadership of the RCMP.
To those who claim that this is in some way a demotion of existing House of Commons security personnel, let me address that very clearly. It is not. The existing parliamentary security personnel are valued and respected, as they should be. Their continued employment will be consistent with all existing collective bargaining agreements, to the question from my hon. colleague from Saanich—Gulf Islands. Those who suggest otherwise are simply trying to play politics at a time when our focus should be on every part of our security apparatus working together to get the job done.
This is a measure that is long overdue after another tragic wake-up call of the kind that our allies have also experienced around the world, most recently in Australia, France, and Denmark.
To honour the memories of Corporal Cirillo and Warrant Officer Vincent, and the security personnel who put their lives on the line that day and every day, we must take action to improve our security on Parliament Hill. To do otherwise would be sticking our heads in the sand and would not be appropriate for a serious G7 country.
This change to security on Parliament Hill is overdue and will balance liberty and security at our national legislature. We owe that to the people who count on us. It is just plain common sense.
Réduire
Voir le profil de François Lapointe
NPD (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion de mon collègue qui vient de s'adresser à la Chambre sur un commentaire extrêmement troublant et faible de la part de son collègue conservateur.
Lorsqu'un de mes collègues a apporté la notion selon laquelle la GRC ne devrait peut-être pas s'occuper de la gestion de la sécurité du Parlement, le député conservateur a présenté cela comme un affront épouvantable à la GRC, comme si on la discréditait et que c'était effrayant.
C'est tellement hors cadre que ce genre de comportement pourrait même causer des incidents diplomatiques, étant donné que, juste au Sud du Canada, les parlementaires américains ont décidé de rendre indépendante la sécurité dans leurs bâtiments. Pourtant, les Américains ont une police d'État, le FBI et toutes sortes de structures nationales extrêmement performantes.
Mon collègue veut-il dire que les Américains méprisent leurs forces nationales parce qu'ils ont pris cette décision? Est-ce ce que les conservateurs sont en train de dire? Réalisent-ils l'absurdité de leur argument?
Mr. Speaker, I wonder what my colleague who just addressed the House thinks about an extremely troubling, weak comment made by his Conservative colleague.
When one of my colleagues suggested that perhaps the RCMP should not be responsible for managing the security of Parliament, the Conservative member described that as a terrible affront to the RCMP, as though we were denigrating it and that was terrible.
That is so far out of line that this kind of behaviour could even cause diplomatic incidents, considering that American parliamentarians decided to have independent security in their buildings, even though the Americans have a state police, the FBI, and all kinds of extremely effective national structures.
Is my colleague trying to say that the Americans are showing contempt for their national forces with that decision? Is that what the Conservatives are saying? Do they realize how absurd their argument is?
Réduire
Voir le profil de Laurie Hawn
PCC (AB)
Voir le profil de Laurie Hawn
2015-02-16 18:20 [p.11244]
Ouvrir
Monsieur le Président, je suis désolé, mais la question du député me fait un peu rigoler.
Je respecte le député, ainsi que la question qu'il m'a posée. Cependant, il insinue que l'appui que nous accordons à la GRC en raison de son expérience, de sa longue histoire, de ses capacités, de ses relations, de ses outils et de son matériel — des atouts qui font d'elle le meilleur organisme pour assurer la coordination efficace des services de sécurité au Parlement, travail qui, soit dit en passant, elle ne fera pas seule — dévalorise d'une certaine façon les services de sécurité d'un autre pays. C'est tout simplement ridicule.
Une voix: C'est de la foutaise.
L'hon. Laurie Hawn: Je suis tout à fait d'accord, monsieur le Président. Il n'y a aucun lien avec ce que nous proposons. J'aimerais vraiment que le député me pose une question plus pertinente.
Mr. Speaker, I am sorry, but I have to laugh at that question a little bit.
I respect the question and the questioner, but to suggest that because we are supporting the RCMP because of its experience, long history, capability, connections, tools, and equipment, which clearly make it the best single body in this country to coordinate effective security here, and which does not mean that it would do it all, it is somehow demeaning security forces in another country is just plain silly.
An hon. member: It is rubbish.
Hon. Laurie Hawn: That too, Mr. Speaker. There is no connection there at all. I really would appreciate a more relevant question.
Réduire
Voir le profil de Erin O'Toole
PCC (ON)
Voir le profil de Erin O'Toole
2015-02-16 18:21 [p.11244]
Ouvrir
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon savant collègue du caucus de l'Aviation royale pour ses observations sur les défis que le monde moderne doit relever sur le plan de la sécurité.
Bien franchement, je suis scandalisé lorsque des députés évoquent une époque révolue, soit des débuts de la démocratie parlementaire et des règnes des rois, alors que la plupart des gens qu'on voit à la Chambre aujourd'hui n'auraient pas pu alors participer au processus démocratique, parce qu'ils leur aurait été interdit de siéger ici ou de même voter.
La démocratie parlementaire a certainement évolué avec le temps, et cette proposition devrait être adoptée dans le cadre de cette évolution, car nous pouvons voir de nos propres yeux, dans le Hall d'honneur, des marques qui sont la preuve que nous devons protéger cet endroit si important pour les Canadiens d'aujourd'hui et de demain.
Mon ami a parlé de ses années de service dans les Forces canadiennes. Pourrait-il nous dire comment nous avons tenu compte des leçons tirées du compte rendu post-action sur cet incident, dans le présent dossier? Nous avons constaté que la multiplication des lignes de communication et des voies hiérarchiques peut nuire au temps de réponse et à l'établissement des risques que courent les gens sur la Colline et, surtout, la démocratie parlementaire dans son ensemble.
Le député pourrait-il nous dire comment une chaîne de commandement unique et un seul organisme de surveillance permettraient aux agents de sécurité de la Colline, à qui nous devons tant, de mieux faire leur travail?
Mr. Speaker, I would like to thank my learned colleague and air force caucus mate for his very good discussion of the challenges we face in the modern world when it comes to security.
Quite frankly, I am shocked when sometimes people in this House harken back to the early days of parliamentary democracy and the early reigns of kings, when most of the people reflected in this House today would not have been part of that parliamentary democracy, because they would not have been permitted to sit in this place or even be permitted to vote.
Certainly our parliamentary democracy has evolved with time. This is an evolution that should be part of it, because we can walk into the Hall of Honour and see first-hand the marks we must learn from in terms of preserving this special place for Canadians of today and in the future.
Speaking of his time with the Canadian Forces, I would like my friend to speak to how the after-action report approach to learning from incidents like this has been taken into account in this case. We have seen that multiple lines of communication and multiple lines of authority can actually lead to a slower response and a less complete picture of risks to the people on this Hill, but more importantly, to our parliamentary democracy at large.
Could the member speak particularly to how a single reporting line and single oversight would allow and actually empower the guards on the Hill who we are so thankful for?
Réduire
Voir le profil de Laurie Hawn
PCC (AB)
Voir le profil de Laurie Hawn
2015-02-16 18:22 [p.11244]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le ministre des Anciens Combattants, de sa question et de l'excellent travail qu'il fait dans son nouveau portefeuille.
Sa question est très pertinente. Lui et moi venons du milieu militaire. Certains de nos collègues viennent du milieu policier, où il est extrêmement important que les gens sachent qui coordonne les activités et qui est responsable. Cela ne veut pas dire que le responsable remplit toutes les fonctions. Cela veut simplement dire qu'il y a un seul commandement.
Personnellement, je ne peux m'empêcher de faire un rapprochement avec la 4e Escadre de Cold Lake, dont j'étais l'officier des opérations. C'était une grosse installation aux multiples facettes. Le poste de commandement dirigeait les opérations, et c'est moi qui dirigeais le poste de commandement. Sur le terrain, il y avait des gens qui exerçaient toutes sortes de fonctions: la police militaire, les opérations de vol, les opérations de sécurité, les opérations d'approvisionnement, l'armement. Toutes ces opérations étaient confiées à des gens à qui l'on faisait confiance, car ils savaient ce qu'ils faisaient, tout comme la GRC a confiance que les forces de sécurité à l'intérieur de la Chambre des communes et du Sénat savent ce qu'elles font. Cependant, il fallait qu'il y ait un responsable chargé de lire les rapports, de les compiler et de signaler les lacunes à combler. Il faut bien qu'il y ait quelqu'un à la tête qui coordonne les opérations et assure le commandement.
Voilà ce dont il est question ici. C'est le fruit de l'expérience chèrement gagnée pendant des décennies d'opérations militaires, car, admettons-le, il est question d'une opération paramilitaire. En particulier lorsque les agents ont recours à la force ou aux armes, mieux vaut que cela soit contrôlé. Mieux vaut que les agents sachent ce qui se passe. Il est préférable d'avoir un corps chargé de coordonner la communication des renseignements à l'autorité compétente, tout comme le commandant de la base était pour moi l'autorité compétente à qui je devais faire rapport à Cold Lake. Il y a un commandant de base et un officier des opérations de l'escadre; la GRC tient le rôle d'officier des opérations de l'escadre.
On peut avoir confiance en la GRC. Elle a tout ce qu'il faut pour assurer cette fonction: elle a l'expérience, la formation, la capacité et les outils voulus. Laissons donc la GRC s'atteler à la tâche.
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague, the Minister of Veterans Affairs, for the great job he is doing in that new portfolio and for the question.
It is a very relevant question. His background and mine have been in the military environment. Other colleagues have been in the police environment, where it is extremely important that people know who is coordinating, who is in charge. It does not mean that this person or that office is doing all the jobs. It means that there is one point of command.
Personally, I would relate to being the wing operations officer at 4 Wing Cold Lake. It was a large operation with many different facets. The command post ran the operation, and I ran the command post. There were people out there doing all the different jobs: military police, the flying operation, the security operation, the supply operation, and the armaments operation. All those operations were run by people we trusted, because they knew what they were doing, just like the RCMP trusts the security forces inside the House of Commons and the Senate to know what they are doing. However, there had to be someone at the point of authority to take in the reports, collate them, and say what was going well and where help was needed. There had to be someone there to coordinate and control that and to command that.
That is what this is about. It is about hard-earned experience from decades and decades of military operations, which, let us face it, in many ways is what we are talking about here. This is a paramilitary operation. Especially when they are using force or the force of arms at times, they had better have control over that. They had better know what is going on. There had better be one body in charge of coordinating that reporting to someone who has authority over them, just like the base commander had authority over me in Cold Lake. Someone is the base commander and someone is the Wings Ops O; the RCMP is the Wings Ops O.
The RCMP should be trusted to do the job. It is the one equipped to do it. It has the experience, training, capacity, and tools. Let the RCMP get on with it.
Réduire
Voir le profil de Mauril Bélanger
Lib. (ON)
Voir le profil de Mauril Bélanger
2015-02-16 18:24 [p.11245]
Ouvrir
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai envoyé une lettre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. J'aimerais en faire la lecture pour qu'elle figure dans le compte rendu.
Je l'ai également fait parvenir au whip en chef du gouvernement, au premier ministre, au chef de l'opposition officielle, au chef de mon parti ainsi qu'à tous les parlementaires de la Chambre des communes et de la Chambre haute.
Voici la lettre en question:
Monsieur le ministre [...]
Je tiens à vous faire part de mes inquiétudes au sujet de la motion du gouvernement qui vise à accorder à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) la responsabilité de toutes les mesures de sécurité sur la Colline du Parlement, tant sur le terrain que dans l'ensemble de la Cité parlementaire.
Tout d'abord, j'appuie le principe d'une sécurité entièrement intégrée sur la Colline du Parlement et je crois que les employés chargés actuellement de la sécurité parlementaire devraient conserver leur emploi. Ils sont très compétents, et personne ne remet en question leur professionnalisme.
Toutefois, je crois que nous devons respecter la primauté du Parlement, le privilège parlementaire et la séparation des pouvoirs. Le privilège parlementaire est un des moyens permettant de respecter le principe constitutionnel fondamental de la séparation des pouvoirs. Ce privilège protège le Parlement contre l'ingérence extérieure. Une force de sécurité qui relèverait du gouvernement, plutôt que du Parlement, pourrait être perçue comme une ingérence extérieure.
Compte tenu du temps limité consacré à l'étude de l'initiative ministérielle no 14, j'aimerais faire une recommandation. Il est essentiel que la GRC (à qui incomberait la responsabilité opérationnelle de la force de sécurité intégrée proposée) relève du Parlement par l'entremise des Présidents des deux Chambres, et non du gouvernement. Par conséquent, je vous exhorte à modifier votre motion pour qu'elle précise que le commandant de la GRC responsable de la sécurité sur la Colline du Parlement relèverait des autorités parlementaires.
En outre, je vous exhorte à consulter le protocole d'entente du 1er avril 2012 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet des services de police provinciaux.
Plus particulièrement, l'article 7 de ce protocole d'entente prévoit que le « commandant [de la GRC], qui relève du ministre provincial, participe à l'administration de la justice dans la province et à la mise en application des lois qui y sont en vigueur ». Par conséquent, il existe déjà un modèle au pays qui pourrait s'appliquer au Parlement canadien, une institution constitutionnelle. Ce type d'arrangement pourrait très facilement être inclus dans votre motion et dans toute entente de service future. L'article 7 de l'entente sur les services de police provinciaux de la Colombie-Britannique de 2012 est joint à la présente.
J'aimerais aussi attirer votre attention sur un autre exemple au Royaume-Uni. Le service de police de Londres fournit des services de sécurité au Parlement du Royaume-Uni en vertu d'une entente de service. L'unité responsable travaille avec le directeur de la sécurité parlementaire, qui est un employé des Chambres du Parlement chargé de présenter des recommandations au comité mixte de la sécurité (composé de membres de la Chambre des communes et de la Chambre des lords).
À mon avis, la vaste majorité des Canadiens approuveraient un arrangement en vertu duquel la GRC signerait un contrat afin de fournir à la Chambre des communes et au Sénat des services de sécurité entièrement intégrés et relèverait des autorités parlementaires. Il s'agit d'un modèle qui permettrait de respecter la séparation des pouvoirs et la primauté du Parlement, ainsi que d'assurer la sécurité par l'entremise de la GRC. Par conséquent, je vous exhorte à modifier votre motion pour qu'elle précise que les services de sécurité de la GRC sur la Colline du Parlement soient régis par une entente de service entre la GRC et le Parlement du Canada, en vertu de laquelle la GRC relèverait du Président de la Chambre des communes et du Président du Sénat.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments distingués.
[Moi-même]
Comme je l'ai dit, j'ai envoyé des copies au premier ministre, au whip en chef du gouvernement, au chef de l'opposition officielle, au chef de mon parti et à tous les autres parlementaires.
Pourquoi ai-je envoyé cette lettre? Parce que je crains que la motion no 14 dont nous sommes saisis puisse être interprétée de différentes façons. Je ne suis pas le seul qui le croit. J'ai entendu la chef du Parti vert et d'autres abonder dans ce sens. Il n'est pas clair si la GRC — si cette dernière était l'organisme responsable de la sécurité intégrée sur la Colline du Parlement — serait régie par une entente de service stipulant qu'elle doit faire rapport aux autorités parlementaires. Une telle entente de service est essentielle.
Je m'inquiète également du fait que le Président, après les événements du 22 octobre, ait informé la Chambre qu'il demanderait un examen complet des services de sécurité et dit que nous devrions mieux intégrer la sécurité des parlementaires, de leur personnel et des visiteurs. Nous n'avons pas encore vu ce rapport. Je sais qu'un comité a été mandaté pour faire cet examen, mais, pour une raison quelconque, ce dernier a été fait de manière expéditive et nous n'avons pas vu le rapport.
L'après-midi ou le soir après les réunions de caucus du mercredi de la dernière semaine où la Chambre a siégé, le whip en chef du gouvernement a informé les whips des autres partis, puis le débat a eu lieu le vendredi, une journée très courte où très peu de députés ont pu prendre la parole à ce sujet. J'ai été surpris que cela se soit fait aussi rapidement et j'ai été encore plus surpris d'apprendre que le débat finirait aujourd'hui. Cela signifie que les députés n'ont pas eu la possibilité d'en discuter entre eux durant une réunion de leur caucus. Cela aurait été très utile. Malheureusement, il semblerait que cette discussion n'aura pas lieu.
Voilà pourquoi, après avoir étudié la question et fait quelques recherches, j'ai proposé au gouvernement d'amender sa motion. Les procédures de la Chambre sont telles qu'il est impossible de proposer un amendement à une motion si un premier amendement a déjà été proposé. Je peux seulement proposer un sous-amendement, ce que je ferai tout à l'heure, mais je dois pour ce faire partir de l'amendement proposé, et non de la motion du gouvernement.
C'est dans cette optique que j'ai écrit au gouvernement, dans l'espoir qu'il accède à ma demande. Le gouvernement n'a rien à perdre à amender sa propre motion afin qu'elle précise clairement que la GRC ne sera pas en charge de la sécurité sur la Colline et ne relèvera pas du gouvernement, mais de la Chambre, et que le tout soit couché dans une entente contractuelle, comme l'ont fait plusieurs provinces et même le Parlement de l'Angleterre, qui a servi de modèle au nôtre. Les choses seraient beaucoup plus claires ainsi, prêteraient moins à interprétation et rendraient les contestations plus difficiles. Les Présidents des deux Chambres auraient également les moyens de veiller à ce que ce principe soit appliqué, alors que là, les services de sécurité sont vulnérables à d'autres souhaits et pressions. Ma démarche a malheureusement été vaine, et je m'en désole.
Voici quelques extraits d'un texte publié dans le National Newswatch qui été écrit par une dame nommée Anne Dance. Mme Dance est chercheuse au niveau postdoctoral à l'Université Memorial. Elle a commencé à s'intéresser à la sécurité dans l'espace public alors qu'elle faisait partie en 2008-2009 d'un programme non partisan appelé Programme de stage parlementaire. Son article a été publié la semaine dernière. Je ne le lirai pas au complet, seulement les quelques extraits que voici:
[...] certains ne semblent pas comprendre en quoi consiste le privilège parlementaire, ni pourquoi on doit le défendre ardemment.
Le privilège, dont la greffière de la Chambre Audrey O'Brien disait qu'il est le « coeur même » de la démocratie parlementaire, consiste en un ensemble de règles visant à protéger les assemblées législatives contre les gouvernements (c'est-à-dire l'exécutif ou, au Canada, le premier ministre et les membres du Cabinet) interventionnistes ou violents. Le privilège accorde la priorité au travail des parlementaires. Sans lui, rien ne garantit que les députés et les sénateurs pourront demeurer les maîtres du Parlement, en assurer la bonne marché, assister aux votes importants, bref faire leur travail.
Comme les démocraties émergentes le savent bien, le privilège parlementaire ne se trouve pas tel quel dans les règlements et les constitutions. Terriblement facile à détourner ou à bafouer au nom du patriotisme et de la célérité, il doit au contraire être cultivé et protégé.
En voici un autre paragraphe:
Le privilège parlementaire est l'héritage laissé par ceux qui ont contribué à la réforme de la démocratie et qui se sont battus pendant des siècles, tant au pays qu'à l'étranger, pour l'obtenir. Ce serait regrettable que les députés et les sénateurs laissent cet héritage disparaître sans même le défendre.
J'encourage mes collègues à lire le reste de l'article.
Je ne veux pas traiter de cette question de façon partisane. Je veux simplement m'assurer que l'on respecte les devoirs et les pouvoirs du Parlement, ainsi que la séparation des pouvoirs du gouvernement. Notre gouvernement a trois pouvoirs. Nous ne devrions jamais influencer le pouvoir judiciaire: je sais que certains ministres l'ont fait par le passé, et ils ont dû démissionner. Nous ne devons jamais franchir la ligne qui sépare le pouvoir judiciaire du pouvoir législatif.
Nous devons aussi respecter la séparation des pouvoirs législatif et exécutif. Si la motion présentée par le gouvernement ne précise pas que la GRC devrait rendre des comptes aux autorités parlementaires et non au gouvernement, on peut avoir l'impression qu'elle porte atteinte au privilège parlementaire, à l'autorité du Parlement et à la séparation des pouvoirs. Nous ne devrions pas avoir à nous soucier de ce genre de question, c'est pourquoi j'ai décidé de la soulever.
Le sénateur Vern White — qui est mon ami et qui travaille dans l'autre Chambre, dont il préside un des comités — a été le premier à répondre à ma lettre. Il m'a dit que ma lettre était excellente et qu'il était entièrement d'accord avec moi.
Je tiens à ce que les députés sachent que les membres du tiers parti ou de l'opposition officielle ne sont pas les seuls à avoir cette préoccupation. Même des députés ministériels en ont discuté avec moi. C'est une préoccupation commune à de nombreux parlementaires, y compris, comme je viens de le dire, à la Chambre haute. Le gouvernement aurait été sage de proposer un amendement en ce sens, car je ne peux pas présenter d'amendement à sa motion.
Je peux seulement proposer un sous-amendement qui modifiera l'amendement proposé par l'opposition officielle. C'est dans la nature de la procédure parlementaire. J'aurais préféré présenter un nouvel amendement ou une nouvelle motion, mais c'est impossible.
Par conséquent, je propose un sous-amendement. Je propose:
Que l'amendement soit modifié: a) par adjonction, après les mots « intégrer pleinement », des mots « , par le biais d’une entente contractuelle avec la Chambre des communes et le Sénat, »;
b) par substitution des mots « tout en respectant », des mots « et à travers desquels un organisme intégré responsable de la sécurité se rapporterait aux Présidents des deux Chambres, de façon à respecter la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, la suprématie parlementaire et ».
Le reste de l'amendement suit.
Le sous-amendement est proposé par moi-même et appuyé par mon collègue de Winnipeg-Nord. Mon collègue de Mont-Royal l'aurait appuyé aussi, mais il a dû s'absenter pour un breffage sur un autre projet de loi que nous allons considérer bientôt, le projet de loi C-51.
Je ne sais pas ce qu'il adviendra de l'amendement, mais il faut que la Chambre des communes soit saisie de la nécessité que la proposition gouvernementale reflète clairement et précisément. C'est peut-être la volonté du gouvernement mais cela n'a pas été écrit dans la résolution. Là est le problème. Il faut que ce soit spécifié...
Mr. Speaker, last week I sent a letter to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness. I would like to read it so it will be in the record.
I also sent it to the chief government whip, the Prime Minister, the leader of the official opposition, the leader of my party, and every parliamentarian in this House and in the upper house as well.
It states:
Dear Minister...
I am writing to express concern regarding the motion introduced by your government to give the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) responsibility for all security on Parliament Hill, both on the grounds and throughout the Parliamentary Precinct.
First, I support the principle of fully integrated security on Parliament Hill and believe the employees currently responsible for parliamentary security should keep their jobs. They are very competent and no one is questioning their professionalism.
However, I believe we must respect the primacy of Parliament, parliamentary privilege and the separation of powers. Parliamentary privilege is one of the ways of ensuring respect for the fundamental constitutional separation of powers. This privilege protects Parliament from interference. A security force accountable to the government rather than to Parliament could be perceived as outside interference.
Given the limited time allotted for consideration of Government Business No. 14, I wish to make a recommendation. It is essential that the RCMP (the operational lead for the proposed integrated force) ultimately report to Parliament through the speakers of the two houses, not to the government. I therefore urge you to amend your motion to specifically stipulate that the RCMP commander responsible for security on Parliament Hill would report to parliamentary authorities.
Furthermore, I urge you to consult the April 1st, 2012, memorandum of agreement between the Government of Canada and the Government of British Columbia regarding provincial police services.
Specifically, Article 7 stipulates that the “Commanding Officer [of the RCMP] will act under the direction of the Provincial Minister in aiding the administration of justice in the Province and in carrying into effect the laws in force therein.” Therefore, a model already exists in our country that could be applied to the Canadian Parliament, a constitutional institution. That type of arrangement could very easily be expressly included in your motion and in any future service agreement. Article 7 of the 2012 Province of British Columbia Provincial Police Service Agreement is attached hereto.
I also draw your attention to another example in the United Kingdom. The London Metropolitan Police Service provides security services to the UK Parliament under a service agreement. The unit responsible works with the Director of Parliamentary Security, who is an employee of the houses of Parliament and is responsible for making recommendations to the Joint Committee on Security (made up of members of the House of Commons and the House of Lords).
In my opinion, the vast majority of Canadians would approve of an arrangement whereby the RCMP is under contract to the House of Commons and the Senate to provide fully integrated security services, and reports to parliamentary authorities. It is a model that allows both [to] respects the separation of powers and the primacy of Parliament, and to ensure its safety through the RCMP. I therefore urge you to amend your motion to specifically state that RCMP security services on Parliament Hill would be governed by a service agreement between RCMP and Parliament of Canada, pursuant to which the RCMP would ultimately report to the Speaker of the House of Commons and the Speaker of the Senate.
Sincerely,
[Self]
As I mentioned, I have sent copies to the Prime Minister, the chief government whip, the leader of the official opposition, the leader of my party, and all other parliamentarians.
Why did I send that letter? It is because I am somewhat preoccupied with the fact that Motion No. 14 before us today could be interpreted different ways. I am not the only one who believes that. I have heard the leader of the Green Party and others mention that. It is not clear that it would stipulate that the RCMP, should it be the agency responsible for the integrated security of Parliament Hill, would be doing it under a service agreement by which it would be stipulated that it report to the parliamentary authorities. It is very important that we have that.
I am also a little concerned that the Speaker, after the events on October 22, informed the House that he would ask for a full review of security matters and how we should better integrate the security of parliamentarians, their staff and visitors. We have not seen that report yet. I know there was a committee appointed to look into that, but somehow things were expedited and we have not seen that report.
The Chief Government Whip advised the whips of the other parties on Wednesday of the last week the House was in session, in the afternoon or evening after the caucus meetings, and then proceeded to have a debate on the Friday, a very short day when not many members could address this matter. I was surprised it had been done that fast and then was even more surprised that the debate would end today. That means members have not had a chance to have their respective caucuses discuss this matter among themselves. That would have been a very useful exercise. Unfortunately, it does not seem that will happen.
That is why I considered this matter, did some research and proposed that the government consider amending its motion. The House procedures make it impossible for someone to propose an amendment to the motion once another amendment has been proposed. I can only propose a subamendment, which I will do later in my address, but then I have to address the amendment that has been proposed and not the motion of the government.
That is why I wrote to the government, hoping it would consider this. The government has nothing to lose amending its own motion to make it clear that the intent was not to have the RCMP be in charge of the security on the Hill and report to the government but to report to the House, and to make it clear through a contractual agreement, as has been done in other provinces, as our mother of Parliament has done in England. That would have made things much more clear and less subject to any interpretation or anyone wishing to challenge it and perhaps would have helped the Speaker of the House and the Speaker of the Senate ensure that this would happens, as opposed to perhaps being caught in other wishes, desires and pressures. It has not happened, and I am very sorry for that.
I am going to read parts of a text that has been printed in the National Newswatch, written by a lady by the name of Anne Dance. This lady is a history post-doctoral research fellow at Memorial University. She first began researching security and public space as part of the 2008-09 non-partisan Parliamentary Internship Programme. This was published last week. I will not read it all, but I would like to quote some parts of it, as follows:
—some do not seem to understand what Parliamentary Privilege actually is, or why it demands a fierce defence.
Once called Parliamentary democracy’s “beating heart” by House Clerk Audrey O’Brien, Privilege is a set of rules developed to protect legislatures from interventionary or violent governments (i.e. the executive; in Canada, this is the Prime Minister and the cabinet). Privilege prioritizes the work of Parliamentarians. Without Privilege, there is no guarantee that MPs and Senators will be able to control and manage Parliament, reach important votes, or carry out their jobs.
As emerging democracies well know, Parliamentary Privilege does not spring fully formed from a rulebook or constitution. Frighteningly easy to subvert or destroy in the name of patriotism or expediency, it must be carefully cultivated and protected.
Another paragraph reads:
Parliamentary Privilege is the hard-won legacy of centuries of struggle by democratic reformers both at home and abroad. It would be a shame for MPs and Senators to let it crumble without a fight.
I invite colleagues to read the rest of her article.
I am not here on a partisan basis. I am here out of respect for Parliament and its duties and powers, and the separation of powers of the government. We have three branches of government. We should never interfere with the judiciary. I know that in the past unfortunately some ministers did and they had to resign from their job. We respect the separation of powers between the judiciary and the legislature.
The respect of the division of powers between the legislature and the executive must also be respected. Unless it is specified in the motion that the government has put before us that the RCMP would be reporting to the parliamentary authorities and not to the government, it can therefore be perceived as a way of undermining parliamentary privilege, Parliament's authority and the separation of powers. This should be something that none of us consider, and that is why I have brought it forward.
When I wrote this letter to all, the first response I got was from a friend of mine, who happens to be in the Senate and who happened to be the gentleman heading up the committee, Senator Vern White. He told me it was an excellent letter and that he agreed fully.
I want my colleagues to know that this preoccupation is not just shared by members of the third party or members of the official opposition. I have even had discussions with some of my colleagues on the government side, and it is shared by many of us in this room and of course, as I mentioned, in the upper house. It would have been a wise thing for the government to introduce such an amendment because I cannot introduce an amendment to the motion of the government.
I can only provide a subamendment, which will alter the amendment proposed by the official opposition. That is the nature of our parliamentary procedure. I wish I could have presented a substitute amendment or a substitute motion, but it cannot be done.
Therefore, I will move an amendment to the amendment. I move:
That the amendment be amended a) by adding after the words “fully integrate” the words “by way of a contractual agreement with the House of Commons and the Senate”;
b) by deleting the words “while respecting” and substituting the following “and through which an integrated security body would report to the Speakers of the two Houses so as to respect the division of powers between the executive and the legislature, parliamentary supremacy and”.
The rest of the amendment follows.
The subamendment is proposed by myself and seconded by my colleague from Winnipeg North. My colleague from Mount Royal would have seconded it as well, but he had to leave to attend a briefing on another bill that we will be debating soon, Bill C-51.
I do not know what will become of the amendment, but the House of Commons has to debate the need for the government's proposal to be clear and precise. Perhaps that was the government's intention, but it was not written in the resolution. That is the problem. It has to be specified—
Réduire
Voir le profil de John Duncan
PCC (BC)
Voir le profil de John Duncan
2015-02-16 18:41 [p.11246]
Ouvrir
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur certains points de l'allocution du député d'Ottawa—Vanier. Il a parlé de la lettre qu'il a envoyée et de la réponse que le sénateur White lui a faite. J'aurais d'ailleurs pu lui écrire la même chose.
La lettre du député, dont j'ai reçu une copie, est excellente. J'ai dit à mes collaborateurs que ses idées sont tout à fait compatibles avec la motion. En effet, la motion donne aux Présidents le pouvoir de coordonner l'élaboration d'une entente, comme les exemples que le député vient de donner. Il vient de parler de la Colombie-Britannique et du modèle britannique. C'est précisément ce qu'on envisage, et ce qui découlera de la motion.
Le député ne comprend-il pas que nous sommes du même avis? Le sous-amendement est superflu.
Mr. Speaker, I would make some comments with respect to the speech by the member for Ottawa—Vanier. He talked about a response to his letter that was written by Senator White, and I could have written that response.
The member's letter, of which I received a copy, was a good letter. My comment to my own people was that this was absolutely consistent with the motion. Our motion empowers the Speakers to coordinate the development of an agreement, such as the examples that have just been given by the member. He talked about the example in British Columbia. He talked about the U.K. model. This is exactly what is contemplated. This is exactly what will flow from the motion.
Why will the member not accept yes for an answer? This is a superfluous subamendment.
Réduire
Voir le profil de Mauril Bélanger
Lib. (ON)
Voir le profil de Mauril Bélanger
2015-02-16 18:42 [p.11247]
Ouvrir
Monsieur le Président, cet aspect n'a pas été précisé dans la motion. La version originale de la motion ne dit pas que la GRC relèverait des autorités parlementaires. Elle dit que telle et telle chose seraient respectées, mais ne parle pas de la division des pouvoirs. Il n'est pas non plus question d'une entente contractuelle mettant en oeuvre un mécanisme de reddition de comptes aux autorités parlementaires. Si la motion en parlait, je n'aurais pas présenté de sous-amendement.
Voici un petit exemple qui illustre pourquoi, selon moi, c'est important. On m'a bloqué l'entrée quatre fois. La dernière fois, c'était hier, à l'entrée principale, et par des agents de la GRC qui ne parlent pas français, ce qui est inacceptable.
J'ai écrit au Président, mais je n'ai jamais reçu de réponse. Il semble que le Président n'ait pas le pouvoir d'intervenir. S'il détient ce pouvoir, il ne l'a pas exercé, parce qu'il n'y a pas d'entente contractuelle.
Il faut qu'il y ait une telle entente pour que nous respections certaines choses, notamment les langues officielles du Canada et, surtout, la suprématie du Parlement, la division des pouvoirs. Si c'était précisé dans la motion, je n'y verrais aucune objection. Ce n'est pas précisé et, selon moi, il faudrait que ce le soit.
Mr. Speaker, this has not been specifically included in the motion. There is no reference in the original motion that the RCMP would report to the parliamentary authorities. It says respect this and that, but it does not mention division of powers in the motion. There also is no mention of a contractual agreement that would include a reporting mechanism to the parliamentary authorities. If it were in the motion, I would not have done this.
I will give a very modest example of why I believe it is important. I have been stopped four times, the last time was yesterday, by RCMP officers at the main entrance point who do not speak French, and that is not acceptable.
I have written to the Speaker but never have never received a response. The Speaker has no authority, it seems, or if he does, he has not exercised it because there is no contractual agreement.
There has to be a contractual agreement so that we respect certain things, including the official languages of our country, but more than that, the supremacy of Parliament, the division of powers. If it were mentioned in the motion, I would have no difficulties. It is not mentioned in the motion and that is why I think it should be.
Réduire
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2015-02-16 18:44 [p.11247]
Ouvrir
Monsieur le Président, je veux aussi remercier le député d'Ottawa—Vanier. Il est très clair que la motion dont nous sommes saisis est assez vague pour justifier les préoccupations du député d'Ottawa—Vanier, que je partage et que l'opposition officielle partage.
Les députés ministériels ne devraient pas avoir d'objection — à partir du moment où nous sommes déjà d'accord — à accepter l'amendement du député d'Ottawa—Vanier et à faire adopter la motion.
Je suis désolée si les députés ministériels ne sont pas d'accord, mais mon collègue d'Ottawa—Vanier serait-il d'accord pour dire qu'il ressort très clairement que ce dont nous sommes saisis revient à une rétrogradation de l'équipe de sécurité de la Chambre des communes? On décide très rapidement de modifier le fonctionnement du Parlement. Or, nous n'avons pas eu le temps de prendre connaissance des faits et d'entendre des spécialistes alors que nous nous interrogeons sur la meilleure façon de procéder.
Nous convenons tous qu'il nous faut une seule force de sécurité unifiée, qui soit bien intégrée et qui puisse communiquer clairement, mais cette motion est inacceptable.
Mr. Speaker, I want to extend my thanks as well to the hon. member for Ottawa—Vanier. It is very clear that this motion before us is so vague as to leave substantial grounds for the concerns that I share with the member for Ottawa—Vanier and that the official opposition shares.
There should be no objection on the part of government members, if this is a question of accepting that we already have a yes for an answer, to accept the amendment of the member for Ottawa—Vanier and let the motion be clear.
I am sorry if government members do not agree, and I will ask my hon. colleague for Ottawa—Vanier if he does, but it is very clear that what we have before us amounts to a demotion of our House of Commons security team. It amounts to a very rapid decision to change the way this Parliament functions, and we have not had any adequate opportunity to see the evidence and hear from experts when we contemplate the best way forward.
We all agree we need a unified, single security force which is well integrated and can communicate clearly, one with the other, but this motion is unacceptable.
Réduire
Voir le profil de Mauril Bélanger
Lib. (ON)
Voir le profil de Mauril Bélanger
2015-02-16 18:45 [p.11247]
Ouvrir
Monsieur le Président, je suis également d'avis qu'il serait préférable d'unifier les services de sécurité, et que nous devons respecter les employés actuels de la Chambre et du Sénat qui ont protégé les parlementaires, ainsi que les visiteurs et le personnel du Parlement.
Si le whip du gouvernement dit que c'est l'intention du gouvernement, j'en suis ravi, mais ce n'est pas ce que dit la motion. On nous demande de nous prononcer sur des dispositions qui ne sont pas précisées dans la motion. Cela pose problème. Je ne suis pas le seul à m'en préoccuper. Les députés, y compris l'opposition officielle, ont lu à ce sujet. J'ai eu des discussions avec des ministériels. Il serait si simple de clarifier la situation en précisant que la GRC doit faire rapport aux autorités parlementaires aux termes d'un engagement contractuel. Or, ce n'est pas ce que dit la motion.
Je ne sais pas ce qui ce passera lors du vote de ce soir, mais après cela, si une telle précision n'est pas apportée, je vais m'entretenir avec le Président, car je crois qu'il aura besoin de notre aide pour veiller à ce que cette condition soit remplie. Il aurait été très simple de préciser cela de façon très claire dans la motion. C'est pourquoi j'ai écrit au gouvernement pour savoir s'il était prêt à inclure cela dans la motion. Comme je n'ai pas obtenu ce que je voulais, je vais faire une autre tentative ce soir.
Mr. Speaker, I also agree that a united security force would be the way to go, and that we must respect our current employees, both in the House and the Senate, who have protected us, our visitors and staff.
If the government whip is saying that is what they will do, I would be happy with that, but it is not in the motion. We are being asked to vote on something that is not included in the motion. That causes some concern. I am not the only one who has cause for concern. Members in the House, the official opposition, have read about it. I have had discussions with some members on the government side. It would be so simple to clarify it by saying that the RCMP must report to parliamentary authority through a contractual agreement. It is not said. It is not in the motion
I do not know what will happen tonight with the votes. However, I will engage beyond tonight with our Speaker if this is not included because I think he will need our support to make sure that is indeed what happens. It would have been very simple, very clear, if it had been included in the motion. That is why I wrote to the government to see if it would be willing to put it in. I have not had that, so I am going to try it this way tonight.
Réduire
Voir le profil de Marc-André Morin
NPD (QC)
Voir le profil de Marc-André Morin
2015-02-16 18:46 [p.11247]
Ouvrir
Monsieur le Président, quand vient le temps de tenir sa parole, on ne peut pas se fier à ce gouvernement.
On a pu le constater la semaine dernière, quand les conservateurs ont voté contre une motion qui lui demandait de tenir sa parole. D'ailleurs, on ne peut pas plus se fier à leur jugement. Des gens faisaient la grève parce qu'ils étaient trop fatigués et voulaient éviter que cela cause des accidents de train. J'ai entendu que cela a été réglé, mais les conservateurs étaient prêts à adopter un projet de loi pour forcer leur retour au travail.
Le 22 octobre dernier, j'étais juste à côté de la porte de notre salle de réunion lorsqu'une balle s'y est logée. J'étais très inquiet. Ce jour-là, c'est notre personnel de sécurité qui a neutralisé la menace. Toutefois, on va confier la responsabilité de notre sécurité aux gens qui ont plutôt laissé cet homme traverser le terrain en courant avec une carabine. Je ne comprends pas cela.
J'aimerais que quelqu'un m'explique cela, si cela s'explique intelligemment.
Mr. Speaker, when it comes to keeping its word, this government cannot be trusted.
We saw this last week, when the Conservatives voted against a motion that asked the government to keep its word. In fact, we cannot trust their judgment either. People went on strike because they were too tired and they wanted to prevent rail accidents as a result of their fatigue. I heard that things had been settled, but the Conservatives were ready to pass a bill forcing them back to work.
On October 22, I was right beside the door to our meeting room when a bullet struck it. I was very worried. That day, it was our security staff who neutralized the threat. However, we are going to entrust the responsibility for our security to the people who let that man run across the precinct with a rifle. I do not understand that.
I would like someone to explain it to me, if there is an intelligent explanation.
Réduire
Voir le profil de Mauril Bélanger
Lib. (ON)
Voir le profil de Mauril Bélanger
2015-02-16 18:48 [p.11247]
Ouvrir
Monsieur le Président, je ne crois pas que cette question s.adressait à moi.
J'ai autant de respect pour nos gardes de sécurité, ceux de la Chambre des communes et du Sénat, que je fréquente depuis 20 ans maintenant, que pour les agents de la GRC.
Si j'ai présenté cette motion et envoyé cette lettre au gouvernement, c'était uniquement pour m'assurer que l'on respecte, au moyen d'une entente contractuelle, la suprématie parlementaire, la division des pouvoirs et les droits des parlementaires, et ce, afin que nous puissions faire notre travail.
Si c'est cela l'intention du gouvernement, ce que semble dire le whip en chef du gouvernement, pourquoi cela n'a-t-il pas été inclus dans la motion qui nous a été présentée? C'est la faille que j'essaie de corriger.
Mr. Speaker, I do not think that question was intended for me.
Having been in this place for 20 years now, I have as much respect for our security guards in the House of Commons and the Senate as I do for the RCMP officers.
I moved this motion and sent this letter to the government simply because I wanted to make sure that, by means of a contractual agreement, the supremacy of Parliament, the separation of powers and the rights of parliamentarians will be respected, so that we will be able to do our work.
If that is the government's intention, as the Chief Government Whip seems to be saying, why was that not included in the motion that has been presented to us? That is the mistake I am trying to correct.
Réduire
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2015-02-16 18:49 [p.11248]
Ouvrir
Monsieur le Président, je dois premièrement féliciter mon collègue d'Ottawa—Vanier d'avoir pris l'initiative de proposer officiellement, au moyen d'une lettre, l'idée qu'il préconise. Après le discours du député, le gouvernement a répondu qu'il souscrivait au contenu de la lettre.
Je suis optimiste. Je ne suis pas trop sûr que cet amendement sera adopté en fin de compte. Je voudrais qu'il le soit, mais s'il ne l'est pas, le Président et les autres députés auront une copie de cette lettre très importante et ils pourront s'y référer.
Je voudrais savoir ce que le député en pense. Le gouvernement semble souscrire, par la voix de son leader, à la lettre que le député a écrite. Le député pourrait-il nous dire un mot sur cette adhésion du gouvernement à la lettre officielle qu'il a écrite?
Cette adhésion est-elle importante en soi, même si le sous-amendement du député n'est pas adopté?
Mr. Speaker, first I must applaud my colleague from Ottawa—Vanier for taking the initiative to put on the record, through writing a letter, an idea that he is advancing. After his speech, the government then responded by saying that it concurs with what is being said in the letter.
I am an optimist. I am not too sure if this amendment will ultimately pass. I would like to see it pass. However, if it does not, the Speaker and others will have a copy of a very important letter that can often be referred to.
I would be interested in his take on this issue. The government seems to be endorsing, through the government House leadership, the letter that the member has written. I am wondering whether he might want to provide some comment on that aspect, the fact that we now have a formal letter that the member wrote and the government seems to be endorsing.
Is there some merit to that, just in case his subamendment does not pass?
Réduire
Voir le profil de Mauril Bélanger
Lib. (ON)
Voir le profil de Mauril Bélanger
2015-02-16 18:50 [p.11248]
Ouvrir
Monsieur le Président, il aurait été préférable que je reçoive une réponse écrite, mais je n'en ai pas reçu. J'ai discuté aujourd'hui avec certains députés du parti au pouvoir. Je pense qu'ils ne seraient pas contre mon idée, c'est-à-dire que la GRC s'acquitte de sa responsabilité dans le cadre d'un contrat stipulant qu'elle doit rendre des comptes aux autorités parlementaires, en tout respect évidemment pour notre personnel actuel. J'ose espérer que ce sera le cas.
On nous a demandé ce soir de nous prononcer sur cette motion, ce qui est une façon précipitée d'agir puisque nous n'avons eu la chance ni de discuter de la motion au sein de notre caucus ni de voir le rapport que le Président s'est engagé à nous communiquer. On nous demande de nous prononcer maintenant sans que nous ayons pu nous y préparer. J'aurais voulu que la résolution comprenne ces éléments, mais ce n'est pas le cas. Voilà pourquoi je fais la proposition de les inclure.
Mr. Speaker, it would have been better if I had received a written response. I have not. I have had discussions today with some members of the governing party. I think they would not disagree with this way of going about it; that is, that the RCMP do it within a contractual agreement that specifies it must report to the parliamentary authorities, with respect, of course, for our current staff. I hoped that would be the case.
We have been asked tonight to vote on this in a rather precipitated manner because we have not had a chance to discuss it in caucus or see the report that the speaker has engaged to share with us. We are now asked to vote without all of that. I would have wanted to see a resolution that included these things, and it does not. That is why I am proposing that it does.
Réduire
Voir le profil de David Wilks
PCC (BC)
Voir le profil de David Wilks
2015-02-16 18:51 [p.11248]
Ouvrir
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre part à ce débat.
Les Services de sécurité de la Chambre des communes veillent à la fois à protéger les parlementaires et les fonctions du Parlement et à respecter le droit d’accès des Canadiens et des Canadiennes à la Cité parlementaire et à leurs législateurs.
L’élaboration d’un plan à long terme est une bonne occasion de se doter d’un système de sécurité économique et efficace, et en particulier de déterminer clairement les limites de la Cité parlementaire. Le plan doit prévoir un système de contrôle d’accès à plusieurs niveaux et une solide infrastructure de sécurité qui tienne compte des besoins actuels et futurs.
Cette citation est tirée d'une page Web du gouvernement du Canada consacrée à la sécurité du Parlement.
J'ai choisi de commencer mon discours sur cette citation parce qu'il est question, à la fin, de tenir compte des besoins actuels et futurs.
Avant de continuer, j'aimerais préciser que je partagerai mon temps de parole avec le député de Don Valley-Ouest.
Les mesures de sécurité en vigueur au Parlement datent des années 1860. L'emplacement même a été choisi à cause la configuration du terrain à l'est, au nord et à l'ouest. Les barrières en fer forgé qui se trouvent au sud de la Cité ont été construites pour assurer la sécurité des lieux. Même la grande pelouse est en soi une mesure de sécurité. À l'intérieur des édifices, il y plusieurs stations, pensons aux halls d'entrée et aux vestibules, qui forment des zones tampons entre l'extérieur et les salles de réunions et les bureaux.
Les besoins en matière de sécurité autour des édifices parlementaires ont grandement augmenté depuis cette époque, en raison notamment des événements qui se produisent à l'étranger et des nouveaux défis qu'il faut relever au Canada.
Il y a eu quelques incidents au fil des ans au Parlement, et, chaque fois, un examen a été mené pour établir comment il est possible d'améliorer les mesures de sécurité. Il a souvent été question des protocoles de communication dans les diverses recommandations qui ont été formulées: il fallait assurer la coordination des efforts de sécurité entre les différents services, et je crois que c'est important.
La Chambre des communes, c'est l'assemblée du peuple. Or, elle est très vulnérable, comme nous l'avons constaté le 22 octobre 2014, lorsqu'un tireur solitaire a été capable d'entrer ici. Cet incident, à mon avis, a révélé de graves lacunes dans nos mesures de sécurité, lacunes que nous étions peu disposées à combler pour des raisons purement historiques.
Je tiens à citer de nouveau le site Web sur la sécurité de la Cité parlementaire:
Les limites devraient être clairement définies par des éléments physiques et constituer un élément intrinsèque des mesures de sécurité;
Il devrait y avoir une zone tampon suffisante autour des édifices et de la Cité parlementaire;
Il faudrait définir clairement les zones facilement accessibles au public et aux médias.
Dans le même document, il est aussi question de l'infrastructure:
Il faudrait une infrastructure technologique suffisante pour répondre aux besoins actuels et futurs en matière de sécurité. Cette infrastructure devrait:
intégrer et uniformiser les systèmes de toute la Cité parlementaire;
être facile à utiliser et ne pas gêner les occupants ou les visiteurs;
donner aux agents de sécurité la capacité de surveiller l’extérieur;
prévoir des moyens de communication qui permettent d’établir des liens immédiats avec les autres services d’intervention d’urgence;
Selon moi, rien de tout cela n'a été réalisé, parce que notre contingent de sécurité a fonctionné en silos. Voici pourquoi nous devons mettre sur pied un service de sécurité unique et unifié pour la Cité parlementaire. Il ne faut pas oublier que celle-ci ne compte pas seulement l'édifice que nous occupons. Comme tout le monde le sait, la Cité parlementaire s'étend de l'édifice du ministère de la Justice sur la rue Kent jusqu'à la rue Wellington. Elle couvre un territoire important.
Je veux parler brièvement de la GRC, parce qu'il en a beaucoup été question.
La GRC est un service de police national depuis sa création en 1873, en vertu d'une loi du Parlement, adoptée à la Chambre. La particularité de la GRC est d’être à la fois un service de police municipal, provincial et fédéral. Elle offre des services complets de police fédérale à tous les Canadiens et des services de police en vertu de contrats dans 3 territoires, 8 provinces, plus de 190 municipalités, 600 communautés autochtones et trois aéroports internationaux.
Les services de police de protection de la GRC sont responsables de plus de 125 ambassades et hauts-commissariats dans la région de la capitale nationale; de 500 missions diplomatiques; d'environ 500 consulats dans l’ensemble du pays, ainsi que d'environ 500 visites par an de dignitaires étrangers et de personnes jouissant d’une protection internationale. Ils veillent sur quelque 600 manifestations par an en moyenne.
La GRC possède un système de renseignement hautement intégré, un système de communications extrêmement efficace et, surtout, un personnel qui peut être mobilisé très rapidement. Il s'agit d'outils efficaces pour renforcer la sécurité de la Cité parlementaire. À mon avis, il n'est pas question ici de choisir un camp, comme l'opposition aimerait le faire croire, mais plutôt de créer une équipe d'élite qui assurera la sécurité du Parlement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des édifices.
Ne nous méprenons pas. Il ne s'agit pas de déterminer « si » un autre incident surviendra sur la Colline, mais plutôt « quand » il surviendra. Une unité intégrée, dirigée par une seule entité, pourrait communiquer beaucoup mieux et réagir bien plus rapidement. Nous devons tirer des leçons de ce qui s'est produit ici. Les événements du 22 octobre 2014 nous ont appris une leçon fort utile qui exige une réponse de notre part. Le plus grand atout d'une unité intégrée, c'est qu'elle serait dotée du meilleur équipement, de la meilleure technologie et du meilleur système de communication afin de lui permettre de travailler comme une seule entité. C'est une obligation que nous avons à l'égard de notre personnel de sécurité.
J'ai écouté les diverses interventions, et je tiens à faire quelques remarques sur la direction que, selon moi, nous devons prendre.
Cette direction est précisée clairement dans la motion présentée par le gouvernement la semaine dernière, qui se termine de la façon suivante: « [...] tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi. »
Je crois que c'est parfaitement éloquent.
Mr. Speaker, I am very pleased to speak on this topic tonight.
House of Commons Security Services preserve a delicate balance between protecting Parliamentarians and the functions of Parliament, and respecting the right of Canadians to have access to the Precinct and their legislators.
The development and implementation of a long-term plan is an important opportunity to address requirements for efficient and effective security, in particular a Parliamentary Precinct with clear physical boundaries. The plan must allow for a layered system of access control and a solid infrastructure for security systems that lays the groundwork for current and future requirements.
The quote I just made is from the explanation of Parliament security on the government website.
I started my speech from that because of the last nine words on laying the groundwork for current and future requirements.
Before I go any further, I will be sharing my time with the member for Don Valley West.
Security for this place dates back to the 1860s. The site itself was chosen because of its natural topography along the east, north, and west parameters. The wrought iron gates that are found to the south of the precinct and still stand today were built for security. The large lawn area was in itself a security feature. Inside the buildings, there is a layered approach, with lobbies and vestibules acting as buffer zones between outdoor spaces and the important meeting rooms and offices.
Since that time, the need for security in and around government buildings has increased substantially, responding to new challenges in Canada and to events and circumstances around the world.
There have been a number of security breaches over the years at this place, and a review is done after each one of them to determine how this place could better enhance security. One of the recommendations throughout the years has been communication protocols to ensure coordination of security efforts among the various jurisdictions, which I think is important here.
This place is known as the people's place. It has a high risk of vulnerability, and none was more evident than that on October 22, 2014, when a lone gunman was able to enter this place, and, in my opinion, show some of the glaring problems because we are unwilling to enhance security for the sake of history.
Again, the government website on precinct security says the following:
The boundaries should have a clear physical definition, which can serve as an intrinsic part of security measures;
There should be an adequate buffer zone around the buildings and the Precinct; and
There should be clearly defined and easily accessible zones for the public and the media.
Further in the same document is a reference to infrastructure, which says:
There should be an adequate technological infrastructure to meet current and future security needs. This infrastructure should:
Integrate and standardize systems across the Precinct;
Be simple to use and unobtrusive to occupants and visitors;
Provide internal security forces with external viewing capability;
Provide communication infrastructure that allows for immediate links with primary response partners;
In my opinion, not one of these has been accomplished, because we have been in a multi-silo security detail. Let me explain why we must, as soon as possible, create a single, overarching security team in what is referred to as the precinct. We have to remember as well that the precinct is not just this building; as everyone knows, it goes from the justice department on Kent Street all the way up to Wellington Street. It is a significant area.
I want to speak a bit about the RCMP, because it has come into this conversation a lot.
The RCMP has been a national police force since 1873 when it was created under an act of Parliament in this place. The RCMP is unique because it encompasses federal, provincial, and municipal policing bodies. It provides total federal policing services to all Canadians and police services under contract to three territories, eight provinces, more than 190 communities, 600 aboriginal communities, and three international airports.
RCMP protective services are responsible for over 125 embassies and high commissions in the national capital region, the protection of 500 resident foreign diplomat missions across approximately 500 foreign consulates across Canada, the security of approximately 500 visits by foreign dignitaries and international protected persons per year. It responds to approximately 600 demonstrations a year on average.
The RCMP has a highly integrated intelligence system and an extremely efficient communications system, but most importantly, it has manpower that can be mobilized very quickly. Creating that efficiency in this precinct is a progression of security. In my opinion it has nothing to do with picking sides, as the opposition would like to portray it, but rather with creating an elite team charged with protecting this place both inside and out.
Let us make no mistake: it is not a matter of “if” the next incident occurs here, but rather a matter of when. An integrated unit overseen by one body would be able to communicate much better and react much more quickly. We have to learn from the events that took place here, and October 22, 2014, provided us with a valuable lesson to which we must react. Most importantly, an integrated unit would be provided with the best equipment, technology, and communication available to work as one, and that, as parliamentarians, is what we owe them.
I listened and I want to provide some context to where I believe this needs to go.
It is clear in the motion that was put forward by this government last week, which said at the bottom, “...while respecting the privileges, immunities and powers of the respective Houses, and ensuring the continued employment of our existing and respected Parliamentary Security staff.”
I do not believe it needs to speak any louder than that itself.
Réduire
Voir le profil de Raymond Côté
NPD (QC)
Voir le profil de Raymond Côté
2015-02-16 19:01 [p.11249]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je vais lui poser une question très simple, parce qu'il a fait une longue description de toutes les responsabilités assumées par la GRC. Toutefois, en fin de compte, la coordination de ces forces de sécurité pourrait être assumée par le sergent d'armes.
Pourquoi ne fait-il pas confiance au sergent d'armes qui dirige la sécurité à la base, ici, à la Chambre des communes?
Mr. Speaker, I would like to thank my colleague for his speech.
I will ask him a very simple question because he gave a long description of all the RCMP's responsibilities. However, ultimately, the sergeant-at-arms could coordinate these security forces.
Why does he not have faith in the sergeant-at-arms, who is responsible for security here in the House of Commons?
Réduire
Voir le profil de David Wilks
PCC (BC)
Voir le profil de David Wilks
2015-02-16 19:02 [p.11249]
Ouvrir
Monsieur le Président, le problème ne tient pas au sergent d'armes; le problème, c'est que nous avons divers services de sécurité qui travaillent en vase clos. Il y en a deux ici, un autre à l'extérieur et encore un autre au-delà de la Cité parlementaire, mais les trois premiers sont les principaux.
En fait, il faut nommer un seul responsable de l'ensemble de la Cité parlementaire, autant à l'intérieur qu'à l'extérieur, afin de mieux répondre aux besoins actuels en matière de sécurité. Nous ne pouvons pas continuer de vivre dans le passé. Nous avons tiré des leçons du 22 octobre. Tâchons d'aller de l'avant en reconnaissant l'importance d'assurer la sécurité à l'intérieur comme à l'extérieur de la Cité parlementaire et les spécialisations respectives des divers services.
Mr. Speaker, the problem is not the sergeant-at-arms; the problem is that we have multiple silos of security. We have two in here, one outside, and one beyond the gates, but the main ones are the three.
The fact of the matter is that we need one person in charge of all of the precinct, both inside and out, to better reflect how security needs to be completed in this day and age. We cannot live with history and the past. We have learnt from October 22. Let us move forward, recognizing how important it is to have security both inside and out and recognizing the expertise of those both inside and out.
Réduire
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2015-02-16 19:02 [p.11249]
Ouvrir
Monsieur le Président, avant que le député ne prenne la parole, mon collègue le député d'Ottawa—Vanier a proposé un sous-amendement demandant au Président, en coordination avec son homologue du Sénat, de préparer et de mettre en oeuvre sans délai des plans visant à « intégrer pleinement [les services de sécurité] par le biais d'une entente contractuelle avec la Chambre des communes et le Sénat. »
Le dernier député ministériel à avoir pris la parole, qui fait partie de l'équipe du leader parlementaire d'en face, a indiqué qu'ils pensaient la même chose. Si c'est le cas, le député ne conviendrait-il pas avec moi que le sous-amendement mérite notre appui?
Mr. Speaker, prior to the member speaking, my colleague from Ottawa—Vanier moved a subamendment that calls for the Speaker, in coordination with his counterpart in the Senate, to prepare and execute without delay plans to “fully integrate by way of a contractual agreement with the House of Commons and the Senate” .
The previous government speaker, part of the House leadership team on that side, indicated that this is in fact what they believe as well. If that is the case, would the member not concur that this subamendment is worthy of supporting?
Réduire
Voir le profil de David Wilks
PCC (BC)
Voir le profil de David Wilks
2015-02-16 19:03 [p.11249]
Ouvrir
Monsieur le Président, la motion présentée la semaine dernière est très claire. Elle reconnaît l'importance du Parlement et sa nécessité d'agir.
J'estime que le sous-amendement proposé par le député d'en face ne tient pas compte de la nécessité, pour le gouvernement, d'agir. Je suis tout à fait à l'aise avec les propos du whip du gouvernement.
Mr. Speaker, the fact of the matter is that the motion that was put forth last week is very clear. It recognizes the importance of this place and how it should move forward.
I believe that the motion put forward by the member opposite does not reflect how the government needs to move forward and I am very comfortable with what the government whip had to say.
Réduire
Voir le profil de James Bezan
PCC (MB)
Voir le profil de James Bezan
2015-02-16 19:04 [p.11249]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kootenay—Columbia de son intervention aujourd'hui, de même que de son expérience en tant qu'ancien membre de la GRC.
Nous tous ici présents apprécions la protection qui nous est offerte par les services de sécurité parlementaires, qu'il s'agisse du service de la Chambre des communes ou de celui du Sénat, ainsi que l'excellente formation de ces agents et le risque qu'ils sont toujours prêts à prendre pour nous protéger. La motion porte sur le besoin de passer à un modèle plus coordonné pour éviter le cloisonnement et favoriser l'effort collectif.
Mon collègue a clairement expliqué comment les choses diffèrent entre la Chambre et le Sénat ainsi qu'entre ce qui se produit à l'extérieur de l'édifice du Centre et ce qui se produit de l'autre côté de la barrière. La motion porte sur la communication, la direction et la coordination. Il ne s'agit pas simplement d'améliorer notre protection ici dans l'édifice du Centre. Les facteurs de risque changent et nous en sommes bien conscients. Comme l'a dit mon collègue, ce n'est qu'une question de temps avant qu'une autre attaque se produise.
Comment pouvons-nous améliorer la coordination? Nous avons déjà vu des changements majeurs mis en oeuvre. Un plus grand nombre d'agents sont formés pour l'utilisation d'armes de poing, et nous veillons à ce que la protection offerte englobe non seulement les parlementaires, mais également tous les Canadiens et les étrangers qui viennent nous visiter sur la Colline du Parlement.
Mr. Speaker, I would like to thank my colleague from Kootenay—Columbia for his intervention today, as well as for his experience as a veteran of the RCMP.
All of us here recognize the value of the protection that we receive from the parliamentary protection services, whether they are at the House of Commons or the Senate, as well as the great training that they have and the risk that they are always prepared to take to protect us. What this motion speaks to is the need to move forward to a more coordinated role by making sure that we get rid the silos and that everybody is working together.
My colleague has clearly laid out how things differentiate within the House and the Senate as well as what happens outside of Centre Block and what happens beyond the fence. Communication, leadership, and coordination are what this motion is all about. It is not only about enhancing protection to us up here, because the risk factors are changing. We realize that now. As my colleague said, it is just a matter of time before the next attack.
How can we better coordinate? We have already seen some major changes take place. More security officers being trained in handgun use, and we are making sure that we receive protection not only for parliamentarians but also for all the Canadians and foreigners who come to visit us here on Parliament Hill.
Réduire
Voir le profil de David Wilks
PCC (BC)
Voir le profil de David Wilks
2015-02-16 19:05 [p.11249]
Ouvrir
Monsieur le Président, il a tapé dans le mille. Si nous pouvons doter les agents chargés de la sécurité au Parlement du meilleur équipement, de la meilleure technologie et du meilleur système de communication, afin qu'ils puissent travailler de façon unifiée, nous aurons une machine très bien huilée.
Mr. Speaker, he hit the nail on the head. The fact of the matter is that if we can provide the security detail in this place with the best equipment, the best technology, and the best communication so that they can work as one, we will find this to be a very well-oiled machine.
Réduire
Voir le profil de John Carmichael
PCC (ON)
Voir le profil de John Carmichael
2015-02-16 19:06 [p.11249]
Ouvrir
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir participer à cet important débat ce soir.
J'ai écouté bon nombre de députés, des deux côtés de la Chambre, débattre de cette question. Il s'agit de toute évidence d'une question chargée de beaucoup d'émotions pour tous ceux d'entre nous qui étaient présents au Parlement le 22 octobre. Nous voulons bien faire les choses. Ce débat est important, et la seule mise en garde que j'aimerais faire à ceux qui prennent la parole, c'est de ne pas mettre de l'huile sur le feu ou dire des choses qu'ils regretteront plus tard.
Eu égard aux nouvelles menaces mondiales, le gouvernement a la lourde tâche et la responsabilité de protéger notre Cité parlementaire. L'intervenant précédent a très éloquemment parlé de l'étendue de la Cité parlementaire et de l'importance de bien faire les choses du premier coup pour protéger les visiteurs, les familles, les écoliers et tous ceux qui viennent visiter le Parlement. Ils viennent pour voir un lieu historique et visiter un monument remarquable de notre pays que nous avons l'obligation de protéger. Il nous incombe de faire en sorte d'avoir l'environnement de sécurité approprié pour protéger le personnel parlementaire et les élus.
La Colline du Parlement est un véritable symbole de la démocratie canadienne. Ne pas la protéger, c'est exactement comme ne pas défendre les valeurs sur lesquelles elle repose. Les citoyens de ce grand pays ont placé leurs espoirs dans la détermination de chaque député à servir et défendre l'intérêt public.
Or, l'intérêt public appelle à l'établissement d'une force de sécurité parlementaire unifiée qui comporte une seule chaîne de commandement et un seul centre de responsabilité. Les obstacles bureaucratiques et la compartimentation nous empêchent de faire face aux nouvelles menaces en mutation. Voilà pourquoi nous devons absolument nous doter d'une force de sécurité efficace et intégrée.
La menace terroriste fait partie de la réalité brutale du monde d'aujourd'hui. Nous l'avons constaté de nos propres yeux, dans cet édifice même, le 22 octobre dernier. Les attaques perpétrées contre le caporal Nathan Cirillo au Monument national de guerre, puis contre la Colline du Parlement nous ont éveillés aux implications concrètes du terrorisme et à ses lourdes conséquences.
L'attentat survenu dernièrement à la rédaction de Charlie Hebdo, à Paris, a simplement confirmé cette réalité. Il a suscité des manifestations prodémocratie aux quatre coins du monde. Pas plus tard qu'en fin de semaine, d'autres fusillades semblables sont survenues au Danemark au cours d'un débat sur la liberté d'expression. En ce moment même, des actes de terrorisme impitoyables et horrifiants sont commis dans le monde.
Le 22 octobre, il y avait quatre groupes de services policiers et de sécurité à l'intérieur et autour de la Cité parlementaire: les Services de sécurité de la Chambre des communes, le Service de sécurité du Sénat, la GRC et la police municipale d'Ottawa. Le rapport de 2012 du vérificateur général soulignait la nécessité d'un système de sécurité parlementaire plus intégré qui définisse clairement les rôles et les responsabilités du personnel de sécurité.
Bien que nous estimions que l'unification des services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat soit un premier pas en avant, dans la conjoncture actuelle, une force de sécurité entièrement intégrée serait la meilleure formule. Il est important de mentionner que le rapport est précis à ce sujet:
Il est nécessaire d’arriver à un équilibre entre le degré d’accès souhaité et le maintien de mesures de sécurité suffisantes pour atténuer les risques.
La motion d'aujourd'hui demande aux Présidents de la Chambre des communes et du Sénat d'inviter la GRC à assurer le commandement opérationnel de la sécurité intégrée au Parlement.
La GRC est présente à l'échelle nationale, ce qui lui donne accès à de la formation en intervention rapide, à des évaluations de sécurité et à des renseignements qui sont essentiels en ce moment. Je suis convaincu que les Présidents sauront remplir leurs fonctions et veiller à ce que les immunités et les privilèges parlementaires essentiels dont nous disposons actuellement soient maintenus.
Pour ce qui est de la motion à proprement parler, j'aimerais simplement lire le paragraphe qui, à mon avis, fait écho aux préoccupations de tous les députés. Il dit:
[...] d’inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l’intérieur de la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi.
D'autres pays, y compris de grands alliés comme le Royaume-Uni et l'Australie, ont déjà unifié les services de sécurité de leur propre Parlement, ce qui confirme la nécessité de cette initiative. Compte tenu de l'urgence de la situation, le gouvernement souhaite mettre en oeuvre la transition dès que possible, en collaboration avec tous nos partenaires en matière de sécurité. Je crois savoir qu'un comité de transition dirigé par les Présidents de la Chambre des communes et du Sénat travailleront avec de hauts fonctionnaires pour préciser la forme que prendra la transition.
Les agents chargés de la sécurité au Parlement sont un pilier essentiel de la Colline du Parlement. Le courage dont ils ont fait preuve le 22 octobre sera toujours respecté et admiré. Nous leur devons tous des remerciements sincères. Le sergent d'armes et tous ceux à qui la Chambre a rendu hommage il y a à peine quelques semaines nous rappellent clairement pourquoi nous avons beaucoup de respect pour les membres de tous les services de sécurité.
Pendant le débat d'aujourd'hui, nous avons toutefois vu des députés de l'opposition pointer des gens du doigt et les blâmer, ce qui me préoccupe grandement. Ce n'est pas en blâmant des gens ni en semant la discorde et la division qu'on arrivera à une solution efficace qui répondra aux besoins de la Chambre. Une telle approche m'apparaît déplorable et inacceptable; elle n'a pas sa place dans ce débat.
Les décisions qui seront prises permettront de maintenir en poste le personnel de sécurité actuel, et elles respecteront les conventions collectives en vigueur. Les changements se feront dans la plus grande transparence. L'intégration de la sécurité parlementaire vise essentiellement à utiliser un plan centralisé pour favoriser la collaboration au sein de l'équipe de sécurité.
La menace terroriste plane de façon tangible et alarmante. Il ne faut pas la sous-estimer. Il serait tout simplement impensable de laisser les événements du 22 octobre se reproduire. Comme l'ont déjà dit d'autres députés ce soir et plus tôt aujourd'hui, il s'agissait d'une première attaque. Il y en aura d'autres, et nous devons nous préparer en conséquence. Il serait inacceptable d'être mal préparés si une situation semblable à celle du 22 octobre survenait. Nous devons voir à ce que la Cité parlementaire, puissant symbole de la démocratie canadienne, soit un endroit sécuritaire pour les Canadiens et les visiteurs, et pour nous qui y travaillons.
J'ai hâte d'entendre les questions. C'est un plaisir de participer au débat de ce soir.
Mr. Speaker, I am delighted to have the opportunity to participate in this important debate tonight.
I have listened to many on both sides of the aisle debating this issue. It is an issue that is obviously a very emotional one for all of us who were here on October 22. It is one that we want to get right. This debate is important, and my only caution to those speaking to this issue is that they not inflame the issue or create an environment from which they cannot come back.
The government has a significant duty in the face of emerging global threats, and I believe it is the government's responsibility to protect our parliamentary precinct. The previous speaker spoke very well about the extent of this precinct, how large it is, and the importance of getting it right the first time to protect visitors, families, schoolchildren and all those who come to this place. They are intent on seeing history and seeing this place for what it is, a remarkable landmark in this country that we have a duty to protect. Our job is to ensure that we have the right security environment to protect parliamentary staff and elected officials.
Parliament Hill is a key symbol of Canadian democracy, and failure to protect it absolutely demonstrates failure to uphold the values upon which it was built. The people of this great country have put their faith in our commitment to serve and protect the public interest. That is every one of us in this House.
The public interest demands a unified parliamentary security system that allows for one chain of command and one point of accountability. Bureaucratic barriers or silos are an impediment to meeting today's evolving threats. This is why we must ensure that we have an effective, efficient, integrated security force.
The threat of terror is a daunting reality in today's world. We witnessed this first-hand in this very building on October 22. The attack on Corporal Nathan Cirillo at the National War Memorial and then the attack on Parliament Hill were reminders of the reality encompassing terrorism and its grave consequences.
The recent events at Charlie Hebdo headquarters in Paris only reaffirmed these sentiments, sparking pro-democracy demonstrations worldwide. Just this past weekend, similar shootings took place in Denmark during a freedom of speech debate, and other callous and horrific acts of terrorism are occurring around the world as we stand here tonight.
On October 22, there were four different groups of police and security services in and surrounding this very precinct: the House of Commons Security Services, the Senate Protective Service, the RCMP, and the Ottawa city police. The Auditor General's report of 2012 indicated the need for a more integrated parliamentary security system that clearly defined the roles and responsibilities of our security staff.
While we believe that the unification of the House of Commons and Senate security services is a good first step, a fully integrated security force is the best step at this time. It is significant to note that the report particularly identified that:
It is necessary to balance the desired level of access with sufficient security to ensure that risks are mitigated.
This motion today calls upon the Speakers of the House of Commons and the Senate to invite the RCMP to take operational lead on integrating parliamentary security.
The RCMP has a national presence that has access to rapid response training, security assessments, and intelligence that are essential at this time. I am confident that the Speakers will fulfill their roles and ensure that existing immunities and essential parliamentary privileges are maintained.
Specific to the motion, I would just like to read the one paragraph that I feel captures the concerns of all members of this House. It calls upon:
...the Royal Canadian Mounted Police to lead operational security throughout the Parliamentary precinct and the grounds of Parliament Hill, while respecting the privileges, immunities and powers of the respective Houses, and ensuring the continued employment of our existing and respected Parliamentary Security staff.
Other countries, including strong allies such as the United Kingdom and Australia, have already pursued integrated security models in their own parliaments, confirming the essential nature of this initiative. Given the urgency of the matter, it is the government's objective to advance the transition in partnership with all security partners as soon as feasible. I understand that a transition committee coordinated by the Speakers of the House of Commons and the Senate will work with senior officials on a clear transition path.
Our parliamentary security force is a pillar of Parliament Hill. The courageous efforts of its individual members on October 22 will forever be admired and respected. We all owe them our sincere thanks. The Sergeant-at-Arms and all those we recognized in this chamber not too many weeks ago are a clear reminder to us of the great respect we feel for the members of the security staff on all quadrants.
Today's debate though has seen members of the opposition point fingers and blame, something that concerns me greatly. Casting fault, planting seeds of dissension, discord, and division is not the way we will bring about a productive solution that will work for the House. That approach, in my mind, is shameful and reprehensible, and we cannot allow it to occur in this debate.
All of the decisions to be taken will ensure the continued employment of the current security staff and be consistent with existing collective agreements. This will be managed with full transparency. Integrating parliamentary security is essentially meant to help our security team work together through focusing on a centralized plan.
The threat of terror is frightfully tangible and should not be underestimated. The truth is that we cannot allow October 22 to repeat itself. We have heard tonight and from others throughout the day that this was a first attack, that there will be more, and that we must be prepared. We simply cannot be ill-prepared for another such occurrence as we experienced on October 22. We owe it to Canadians and to visitors to do what is necessary to ensure that Parliament Hill, a key symbol of Canadian democracy, is kept safe and secure for them to visit and for us to work in this environment.
I look forward to questions and am thankful for the opportunity to participate in tonight's debate.
Réduire
Voir le profil de Raymond Côté
NPD (QC)
Voir le profil de Raymond Côté
2015-02-16 19:14 [p.11250]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Dans son rapport, le vérificateur général indiquait que la prochaine étape pourrait justement consister à regrouper les forces de sécurité de la Colline du Parlement sous un seul commandement, ce qui permettrait des interventions plus efficientes et plus efficaces. Cependant, nulle part, le vérificateur n'indique que cela doit relever d'un service autre que le sergent d'armes et le corps de sécurité de la Chambre des communes. En fait, au paragraphe 67 de ce rapport, on indique même ceci:
67. Nous avons constaté que les Services de sécurité de la Chambre des communes ont mis en oeuvre des mécanismes de contrôle fondés sur des pratiques de sécurité reconnues et qu’ils ont adapté leurs interventions en fonction des renseignements reçus.
Le vérificateur général a déjà prouvé qu'au fond, le sergent d'armes et son personnel étaient déjà à la page. Pourquoi vouloir imposer la GRC?
Mr. Speaker, I would like to thank my colleague for his speech.
In his report, the Auditor General indicated that the next step could be to unify the security forces on Parliament Hill under a single point of command, making it possible to respond to situations more efficiently and effectively. However, the Auditor General never says that they should report to anyone other than the sergeant-at-arms and the House of Commons security services. In fact, paragraph 67 of the report states the following:
67. We found that the House of Commons Security Services has implemented controls based on accepted security practices, and has adjusted its actions according to intelligence received.
The Auditor General already established that the sergeant-at-arms and his staff were up to the task. Why does the government want to bring in the RCMP?
Réduire
Voir le profil de John Carmichael
PCC (ON)
Voir le profil de John Carmichael
2015-02-16 19:15 [p.11251]
Ouvrir
Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général dit clairement qu'il est nécessaire d'unifier et de rationaliser les services de sécurité afin d'éliminer la compartimentation et de réunir les différentes forces policières chargées de la sécurité de la Chambre et dans l'ensemble de la Cité parlementaire. Il est aussi important de signaler que la responsabilité de la sécurité doit être confiée à une entité précise. À mon avis, la motion à l'étude aujourd'hui précise clairement que la GRC est l'entité idéale pour assumer le leadership nécessaire à la collaboration et à la coordination des efforts sous un seul échelon organisationnel.
Mr. Speaker, the Auditor General's report clearly identified the need to bring unification and streamlining to remove silos, to remove division, to bring together all of the different policing entities involved in this place and throughout this precinct. But it is also notable that there has to be one key to leadership. That key, I believe, is clearly enunciated in the motion today, where the RCMP is identified as the ideal solution to creating the leadership necessary to work together and coordinate these efforts under one organizational level.
Réduire
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2015-02-16 19:16 [p.11251]
Ouvrir
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous avons besoin de leadership. Comme le député d'en face, je ne suis pas un expert en sécurité. Je cherche à obtenir les meilleurs conseils possible. Nous avons reçu de très bons conseils pratiques et je crois que, dans l'ensemble, nous nous dirigeons dans la bonne voie. En fait, je voterai en faveur de la motion du gouvernement.
Cependant, la clarté de la motion me pose problème. La motion amendée proposée par mon collègue d'Ottawa est plus claire. Je ne perçois pas cela comme une opposition concertée à la motion. Nous ne sommes pas en train de dire que la motion ne mérite pas d'être appuyée, mais plutôt qu'il existe peut-être une façon de l'améliorer. Par exemple, la motion prévoit le respect des privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et garantit que « le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi ».
Nous sommes en faveur de ces choses, mais le député ne se rend-il pas compte qu'il y a des moyens de rendre la question un peu plus claire, par exemple en acceptant la motion telle que modifiée par le député d'Ottawa?
Mr. Speaker, there is no doubt that leadership is necessary. Like the member across the way, I am not a security expert. I look to receive the best advice that we can get. We have been provided some very solid and tangible advice, and I believe, as a whole, we are moving in that direction. In fact, I will be voting in favour of the government's motion.
The concern I have is with an issue of clarity, and my colleague from Ottawa, for example, is providing more clarity. I do not see that as a ganging-up, saying that the motion is not worthy of support per se, but maybe that there is a way that we can enhance the motion. For example, the motion mentions, “...while respecting the privileges, immunities and powers of the respective Houses” and talks about the continued employment of our existing and respected parliamentary staff.
Yes, we support these things, but does the member not recognize that there are ways that we can maybe make the issue a bit clearer by, for example, accepting the motion as presented by the member for Ottawa, just for purposes of clarity?
Réduire
Voir le profil de John Carmichael
PCC (ON)
Voir le profil de John Carmichael
2015-02-16 19:17 [p.11251]
Ouvrir
Monsieur le Président, je suis enchanté d'apprendre que le député d'en face compte appuyer la motion, car je pense qu'elle est importante. Je pense même qu'il est important que l'ensemble des députés l'appuie à l'unanimité afin que les mesures envisagées soient prises le plus rapidement possible.
Je trouve intéressant que l'ancien sergent d'armes ait été nommé à maintes reprises. Il ne fait aucun doute que Kevin Vickers, le sergent d'armes à l'époque, est un héros pour la plupart des députés, peut-être même pour tous les députés, à la Chambre,. L'héroïsme dont il a fait preuve ce jour-là a démontré à chacun d'entre nous combien il était remarquable en sa qualité de chef d'équipe et d'organisation.
Sauf erreur, la motion, qui parle de respecter « [...] les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre [...] », démontre à quel point la Chambre tient en haute estime tout le personnel chargé de la sécurité parlementaire. Je n'en ai aucun doute. Je doute que qui que ce soit à la Chambre trouverait quelque chose à redire sur ce point. Cependant, je pense qu'il importe qu'une seule entité chapeaute ces divers services de sécurité et que la formule proposée dans la motion nous permettrait d'atteindre cet objectif.
Mr. Speaker, I am delighted to hear that the member opposite will be supporting the motion, because I think it is important. In fact, I think it is important that the entire House supports the motion unanimously and brings this about as quickly as possible.
As a point of interest, I have heard the former sergeant-at-arms' name brought up multiple times. Clearly, the sergeant-at-arms of the day, Kevin Vickers, is a hero to most us, and likely to all of us, in this chamber. His heroics on that day were an example to us all of what a remarkable individual he was in leading his team and organization.
I do believe that this motion, which mentions our “...respecting the privileges, immunities and powers of the respective Houses”, shows the House's great esteem for all of the parliamentary security staff and their tenure, et cetera. I have no doubt about that. I do not think there is anyone in this place who would contest that. However, I think we must have leadership and that the leadership provided for in the motion would meet that objective.
Réduire
Voir le profil de Philip Toone
NPD (QC)
Voir le profil de Philip Toone
2015-02-16 19:19 [p.11251]
Ouvrir
Monsieur le Président, j'aimerais indiquer que je partagerai mon temps de parole avec le député de Territoires du Nord-Ouest.
Je suis très fier de me lever aujourd'hui pour débattre de cette motion et présenter le point de vue des citoyens de mon comté.
J'aimerais d'abord dire qu'il y a un vrai problème dans le fait que la motion provient du gouvernement. Le NPD est vraiment préoccupé par le fait qu'une motion, qui aurait un impact direct sur la sécurité des parlementaires et de l'institution même du Parlement, est issue du bureau du premier ministre, même si elle vient soi-disant du gouvernement.
Le rôle de cet endroit n'est pas d'accepter nécessairement des projets de loi du gouvernement, mais plutôt de faire des vérifications et des enquêtes. En anglais, on dirait un oversight. Le rôle des parlementaires est de vérifier les projets de loi venant du gouvernement. Dans ce cas-ci, ce n'est même pas un projet de loi, c'est une motion. Cette motion ne vient pas d'un député. Elle n'est pas issue du bureau du Président ni du Bureau de régie interne, qui a reçu le mandat d'étudier la question de la sécurité parlementaire. En fait, le Bureau de régie interne étudie toujours la question et, à ma connaissance, n'a pas rédigé la motion devant nous. Selon moi, la motion vient directement du bureau du premier ministre.
On a même entendu des députés du Parti conservateur le dire. J'ai entendu des choses comme:
Le gouvernement doit aller de l'avant.
Le gouvernement doit aller de l'avant? Je suis désolé, mais le gouvernement n'a pas son mot à dire. Le gouvernement doit écouter les parlementaires. Cette façon de faire est diamétralement à l'opposé de celle qui doit prévaloir dans cette enceinte.
On a pu constater à maintes reprises que beaucoup de députés estiment que leur rôle se résume à applaudir bêtement le gouvernement. Or, ce n'est pas là le rôle du Parlement. Le rôle du Parlement, c'est de faire en sorte que les députés représentent leurs concitoyens et se fassent l'écho de leurs préoccupations dans les dossiers que soulève le gouvernement.
La démocratie au Canada n'est pas comme celle des États-Unis ou d'autres pays. Dans une démocratie parlementaire, le gouvernement siège à la Chambre avec les députés. Je tiens à rappeler clairement que quiconque n'est pas ministre ne fait pas partie du gouvernement. Le devoir d'un député, c'est de se porter à la défense de cet endroit, de ses obligations et des intérêts de ses concitoyens. En l'occurrence, je trouve que la motion n'est pas conforme à ce devoir.
Tous les députés qui ont proposé des amendements à cette motion s'entendent sur une chose: il faut mettre en place un système de sécurité entièrement intégré au Parlement. Personne n'a proposé autre chose. Les députés ministériels répètent qu'il y a compartimentation et que la motion permettrait de régler ce problème. Tous les députés de la Chambre, si je comprends bien, croient qu'il faut un système de sécurité entièrement intégré. Le Bureau de régie interne examine la question à l'heure où on se parle. Le Président se penche aussi sur la question. Nous faisons sans cesse référence au vérificateur général, et la motion du gouvernement mentionne d'ailleurs que le vérificateur général croit qu'il devrait y avoir un service de sécurité intégré au Parlement.
Cependant, seuls le Cabinet du premier ministre et ceux qui veulent le représenter à la Chambre croient que la GRC devrait diriger ce service de sécurité intégré, en tenant compte de l'avis du bureau du Président pour prendre certaines décisions.
Nous devons mettre en place un système selon lequel le Président agit à titre de gardien de cet endroit. Nous ne pouvons pas avoir un service de sécurité dirigé par des organisations qui, en théorie, se partagent les responsabilités relatives au respect de la structure hiérarchique. On ne peut pas demander à un agent de la GRC de se conformer aux règles du bureau du Président: les agents de la GRC sont formés pour respecter la hiérarchie de leur unité. Au Parlement, il est clair que c'est le bureau du Président qui doit avoir le plein contrôle.
Si la GRC était aux commandes, nous pourrions nous retrouver dans une situation comme celle qui est survenue en Ontario. Il y avait alors beaucoup de manifestations à Queen's Park. Je crois que c'était sous le gouvernement Harris. Les parlementaires ontariens ont jugé inapproprié que la police provinciale s'occupe de la sécurité du Parlement. Ils ont fait le contraire de ce que propose la motion; ils ont décidé que les mesures de sécurité relèverait de l'assemblée législative. C'était une sage décision, et la motion dont nous sommes saisis fait abstraction de cet exemple.
Pour une raison que j'ignore, on a oublié la décisions prise par l'Ontario, dont plusieurs députés d'en face ont pourtant été témoins, je crois, à l'époque. Les conservateurs parlent maintenant d'intégration comme s'ils avaient une façon particulière et bien à eux de comprendre les choses. Je ne crois pas que les députés veuillent céder leurs responsabilités. Le Cabinet du premier ministre a présenté une motion, et certains députés laissent entendre que le vérificateur général préconise ces mesures dans son rapport. J'ai lu le rapport et je n'y ai rien vu de tel. Moi, le 22 octobre, j'ai pu constater que plusieurs agents de sécurité ont accompli admirablement bien leur travail, même jusqu'à l'héroïsme.
La plupart des Canadiens ont vu les vidéos de ce qui est arrivé ce jour-là et il ressort clairement que c'est à l'intérieur, et non à l'extérieur, que la sécurité a le mieux été assurée. À l'extérieur, la GRC était responsable du terrain. Je n'y ai pas vu d'acte qui aurait protégé des personnes, que ce soit des citoyens ou des parlementaires. Les seuls actes héroïques et incroyablement responsables que j'ai vus se sont déroulés à l'intérieur.
De dire que les services de sécurité de la GRC sont mieux entraînés et préparés à intervenir en cas de crise ne tient pas compte des événements récents auxquels nous avons assisté. Nous devons bien comprendre qu'un grand nombre d'autres possibilités sont actuellement débattues. La présente motion court-circuite le débat et l'aligne sur la volonté du Cabinet du premier ministre. S'il devait y avoir un débat, tous les parlementaires devraient avoir la possibilité de s'exprimer en disposant de plus d'information que celle qu'ils ont aujourd'hui.
Une motion court-circuite le processus qu'aurait normalement suivi un projet de loi. Nous n'avons pas le temps de débattre à fond de cette motion. Nous n'avons pas les faits dont nous avons besoin pour l'étudier correctement et cette mesure nous est imposée au terme d'un très court débat. Tout cela est un affront à l'institution qu'est le Parlement.
La Chambre des communes a pour rôle de donner son avis sur les projets de loi présentés par le gouvernement. Elle ne doit pas se contenter de prendre connaissance du texte de loi et de jouer les béni-oui-oui. Les partis de l'opposition ont proposé des amendements qui m'apparaissent judicieux. L'amendement que propose le NPD respecte beaucoup plus la nature du Parlement que la motion principale, qui est un affront. Le bureau du Président est responsable de voir à la sécurité de la Chambre des communes. Cette motion aurait pour effet de lui enlever une partie de ce pouvoir.
Nous devons comprendre que la GRC n'a pas de comptes à rendre directement aux Communes. Elle rend des comptes au gouvernement. C'est une institution gouvernementale qui existe pour défendre les intérêts du gouvernement. Si des manifestations avaient lieu, par exemple, sur la Colline du Parlement, je préférerais nettement que les services de sécurité du Parlement s'en occupent plutôt qu'un organisme relevant du Cabinet du premier ministre.
La chose s'est produite à maintes reprises. Je rappelle aux gens les manifestations qui se sont produites à Vancouver au cours du mandat du gouvernement Chrétien. Certains agents de sécurité ont alors employé des mesures extrêmes contre les manifestants. Le Parlement ne devrait pas donner le même genre d'exemple à ceux qui veulent s'exprimer et qui risquent de voir le gouvernement limiter par décret leur droit de s'exprimer. Ils doivent avoir l'assurance que les parlementaires les protègent. Ils doivent avoir l'assurance que les parlementaires font leur travail, ce qui devrait d'ailleurs amener ces derniers à voter contre cette motion.
Mr. Speaker, I would like to inform you that I will be sharing my time with the member for Northwest Territories.
I am very proud to rise today to speak to this motion and to share my constituents' views.
I would first like to say that there is a real problem with the fact that this is a government motion. The NDP is seriously concerned that a motion, which would have a direct impact on the security of parliamentarians and on the institution of Parliament itself, is coming from the Prime Minister's Office, even though it is a so-called government motion.
Our role here in this place is not necessarily to accept the government's bills, but to check them and study them. This is what we call oversight. It is our role as parliamentarians to oversee government bills. In this case, we are not even dealing with a bill; we are dealing with a motion. This motion did not come from a member. It did not come from the Speaker's office or the Board of Internal Economy, which was mandated to examine the issue of parliamentary security. In fact, the Board of Internal Economy is still examining the issue and, as far as I know, did not draft this motion. I think that the motion came straight from the Prime Minister's Office.
Conservative members themselves have said so. For example, I heard them say:
the government must move forward on this.
The government must move forward on this? I am sorry, but the government does not have a say in this. The government should be listening to parliamentarians. It is the complete polar opposite of what needs to be happening in this place.
We have seen time and again that a number of MPs in this place consider their role to be that of cheerleader for the government. That is not the role of Parliament. The role of Parliament is for MPs to represent their constituents and to bring forward their concerns about issues posed by the government.
We have a democracy in Canada that is different from the American democracy and from many other democracies. Parliamentary democracy is essentially one where we have a government that sits in this House at the same time as parliamentarians. I want to make it clear that if someone is not a minister, that person is not in government. Their role is to defend this place, defend its obligations, and to defend the interests of their constituents. In this case, I do not think this motion would respect that.
In the case of all the people who brought forward motions or amendments to the motion, they all agree on one thing, that we need a fully integrated security system in this Parliament. No one has said anything different. I keep hearing from members on the government side that we live in a number of silos and that this motion would fix that. Everyone in this House, as far as I can see, agrees that we should have an integrated security system. The Board of Internal Economy is actually investigating this matter at the moment. The Speaker has been investigating this matter. We keep referring back to the Auditor General, and the government's motion actually mentions that the Auditor General agrees that there should be a more integrated security service.
No one, except the Prime Minister's Office and those who want to represent that office in this place, is proposing that integration means that it should be under the control of the RCMP, albeit with some deference toward the Speaker's office.
We need a system where the Speaker actually is the defender of this place, and not a situation where we have a security service that, in theory, would have shared responsibilities as far as having to respect authority structures is concerned. An RCMP officer is not going to be trained to respect the Speaker's office; an RCMP officer is trained to respect his or her hierarchy. When it comes to this place, it has to be clear that the Speaker's office has complete control.
If the RCMP were to be in control of this place, we might end up in a situation like we saw in Ontario, under what I believe was the Harris government at the time, when there were many demonstrations held at Queen's Park. Parliamentarians in Ontario decided that it was a mistake for provincial police to be responsible for security in their parliament and decided to go the opposite way of this motion, which was that the security measures would be the responsibility of the assembly itself. That was a wise decision, and that example is being forgotten with the motion that was brought forward today.
For some reason, the example in Ontario, which I think a number of people who sit on the other side actually experienced first-hand, has been forgotten. Now they talk about integration as if it is something they have some unique and limited understanding of. I do not think members in this place want to abdicate their responsibilities. The Prime Minister's Office has put forward a motion, and some people refer to the Auditor General's report as if it supports this motion. I have read that report and I do not see that support anywhere. What I saw on October 22 was that a number of security agents employed by this place did their jobs admirably, to the point of heroism.
Most Canadians saw the videotapes of what happened that day, and the evidence is clear. The best security was found inside this place and not outside this place. Outside this place, the RCMP were responsible for the grounds. I did not see any acts that would have protected individuals, be it the public or parliamentarians, outside of this place. The only acts I saw that were done in a heroic and incredibly responsible fashion were those done in this place.
To say that RCMP security is better trained and better prepared to take care of a crisis situation neglects the recent history we have experienced. We need to clearly see that there are many other options that are currently being debated. This motion short-circuits that debate and brings it in line with what the Prime Minister's Office wants. If that debate is to happen, all parliamentarians should have an opportunity to speak to it with greater information than they have today.
A motion short-circuits the process that legislation would normally have brought forward. We do not have time to debate this fully. We do not have the facts we need to look at this properly, and it is being rammed down our throats with limited debate. All of these things are an affront to the parliamentary institution.
Again, the role of this place is to have oversight on government bills. It is not simply to look at the text and say, “The government makes perfect sense every time and let's vote in favour of it”. The opposition parties have proposed amendments that I think make sense. The amendment that the NDP put forward respects the nature of this place much more than the main motion ever will. The main motion is an affront. The office of the Speaker is responsible for ensuring the safety of this place. This motion would take some of that power away.
We need to understand that the RCMP is not directly answerable to this place. The RCMP is answerable to the government. The RCMP is a government institution and exists to defend the interests of government. Were there to be protests, for instance, on Parliament Hill, I would much rather that Parliament's security take care of them than an agency under the control of the Prime Minister's Office.
We have seen it time and again. I will remind people of the demonstrations that occurred in Vancouver under the