Conformément à l'ordre adopté le mercredi 17 juin 2015, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, parce qu’il :
a) menace le régime de protection de la vie privée des Canadiens en autorisant la communication volontaire entre organismes des renseignements personnels les concernant à l’insu des intéressés et sans leur consentement;
b) omet d’éliminer les échappatoires du régime de protection de la vie privée qui permettent l’échange de renseignements personnels par des moyens détournés entre fournisseurs de services Internet et organismes gouvernementaux;
c) omet de mettre en place un mécanisme de supervision pour garantir que les communications volontaires ne soient faites que dans des circonstances extrêmes;
d) ne confère pas au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada des pouvoirs adéquats de rendre des ordonnances afin de faire respecter le régime de protection de la vie privée;
e) propose un mécanisme de déclaration obligatoire des atteintes à la sécurité des données qui conduira probablement au non-signalement de telles atteintes. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR : 105, CONTRE : 141