Q-281 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Val d’Or : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années;
g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années;
l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député;
q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année? — Document parlementaire no 8555-412-281.