Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur le président, de l'invitation à comparaître aujourd'hui devant le comité.
Je suis accompagné de Me Stéphane Perrault, sous-directeur général des élections, Services juridiques, Conformité et Enquêtes, de M. Michel Roussel, directeur exécutif, Services d'inscription et de vote, et de M. Belaineh Deguefé, sous-directeur général des élections, Politique, Planification et Affaires publiques.
L'année dernière, je me suis engagé à présenter deux rapports. Le premier fait suite à des communications trompeuses avec les électeurs lors de l'élection générale de 2011. J'ai transmis ce rapport au Président de la Chambre le 26 mars 2013.
Le deuxième fait suite à un examen exhaustif mené en raison des erreurs de procédure et de tenue de documents commises par des fonctionnaires électoraux au cours de cette élection. J'ai transmis ce rapport directement au comité le 30 avril dernier.
Je suis heureux de pouvoir discuter avec vous de ces deux rapports ainsi que du Budget principal des dépenses de mon bureau pour 2013-2014.
Je parlerai tout d'abord du rapport intitulé Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs.
Pour les électeurs, les communications avec les partis et les candidats en période électorale sont au coeur de leur participation effective. De même, les partis et les candidats doivent pouvoir communiquer de façon individuelle avec les électeurs pour les impliquer dans le processus politique.
Grâce aux nouvelles technologies et à des logiciels de plus en plus sophistiqués, il est plus facile pour les partis et entités politiques de comprendre les caractéristiques démographiques de l'électorat, de déterminer les préférences des électeurs et de communiquer avec eux. Toutefois, ces communications doivent être réglementées. Les communications malveillantes, qu'elles visent à véhiculer de fausses informations ou encore à induire les électeurs en erreur risquent de miner la confiance non seulement envers leurs auteurs, mais aussi envers le processus politique dans son ensemble.
Les recommandations de mon rapport visent à concilier ces différents intérêts. Si quelques-unes sont de nature administrative, la plupart exigent une modification de la loi. J'aimerais attirer votre attention sur certaines d'entre elles qui requièrent une intervention législative.
La première fait suite aux préoccupations des Canadiens concernant la grande quantité de renseignements personnels que les partis peuvent conserver dans leurs bases de données.
Les électeurs ont besoin d'être rassurés et s'attendent à ce que leurs renseignements personnels soient utilisés à des fins appropriées et soient protégés adéquatement. Au Canada, la plupart des organisations non gouvernementales, petites ou grandes, sont assujetties à des principes acceptés partout dans le monde en matière de protection des renseignements personnels. Ces principes en régissent la collecte, l'utilisation et la communication, et établissent la responsabilité de chaque organisation à l'égard des renseignements dont elle a la responsabilité.
Je recommande que les partis politiques soient tenus par la loi de mettre en place des politiques et des règles conformes à ces principes avant de recevoir des listes électorales d'Élections Canada.
Une deuxième série de recommandations vise à mieux réglementer les appels téléphoniques des entités politiques aux électeurs.
Je recommande l'adoption de nouvelles règles sur les appels aux électeurs pour compléter les règles actuelles du CRTC sur les télécommunications non sollicitées. Par exemple, les appelants devraient, dans tous les cas, être tenus de nommer le candidat ou le parti pour le compte duquel ils appellent.
De même, les entités politiques devraient être tenues de fournir plus rapidement des renseignements précis sur les services de télémarketing. Quand aux entreprises qui offrent ces services, elles devraient être tenues de conserver des données sur les communications effectuées pendant une période électorale. Ces données seraient fournies au commissaire pour faciliter une enquête, après l'obtention d'une autorisation judiciaire.
Ces recommandations augmenteraient la transparence des activités de campagne, accéléreraient les interventions en cas de plainte et permettraient d'enquêter plus facilement.
En effet, les enquêtes sur les appels trompeurs nous ont fait prendre conscience à quel point le commissaire aux élections fédérales doit être mieux outillé pour faire son travail. Il est inutile d'avoir de bonnes règles si elles ne sont pas exécutoires.
J'ai recommandé d'accorder au commissaire le pouvoir, avec l'autorisation préalable d'un juge d'obliger les personnes à fournir des renseignements pertinents pour une enquête, soit en témoignant, soit en produisant des documents. Le commissaire appuie fermement cette recommandation.
Selon la Charte canadienne des droits et libertés, les renseignements ainsi obtenus ne pourraient pas être utilisés contre les personnes qui sont contraintes à témoigner. Toutefois, ils pourraient aider à déterminer si une infraction a effectivement été commise, ce qui permettrait d'intervenir plus rapidement et faciliterait l'enquête.
Ce pouvoir existe déjà dans la plupart des lois électorales provinciales. Au niveau fédéral, il existe aussi dans la Loi sur la concurrence.
Telles sont mes principales recommandations pour prévenir les communications trompeuses.
Je vais maintenant traiter du rapport intitulé Examen de la conformité: Rapport final et recommandations, qui porte sur les procédures le jour du scrutin. Comme les membres du comité le savent déjà, lors de la dernière élection générale, un certain nombre d'erreurs de procédure et de tenue de documents ont été commises lors de l'inscription et de l'identification des électeurs le jour du scrutin. Même si rien n'indique que des personnes non admissibles ont bel et bien pu voter, la conduite d'une élection doit être bien documentée.
J'ai donc demandé à un expert électoral indépendant, M. Harry Neufeld, d'effectuer un examen rigoureux et exhaustif afin de comprendre l'étendue et les causes des erreurs et de permettre aux divers intervenants de proposer des solutions à mettre en oeuvre dès la prochaine élection générale. Nous partageons l'avis de M. Neufeld et disons qu'un remaniement fondamental du processus de vote est nécessaire à long terme. Un processus simplifié est essentiel pour soutenir le système électoral qui, lors d'une journée tous les quatre ans, dépend de quelque 200 000 citoyens ordinaires qui acceptent de servir leurs concitoyens et leur démocratie en assumant le rôle de fonctionnaire électoral.
Le remaniement du processus de vote est un défi de taille qui demande une approche prudente. Tel que l'exige l'article 18.1 de la loi, je compte demander l'approbation de ce comité et du comité sénatorial responsable des questions électorales afin de mener un projet pilote sur un modèle alternatif de services électoraux. Ce modèle comprendra l'utilisation de la technologie dans les bureaux de scrutin ainsi qu'une réattribution des tâches parmi les fonctionnaires électoraux. Si le projet pilote constitue un succès, mon bureau recommandera des modifications législatives afin de mettre en oeuvre ce nouveau modèle dans tout le Canada après l'élection de 2015. Au cours des prochains mois, j'entends présenter, aux deux comités parlementaires, ce modèle et nos plans pour le projet pilote.
Entretemps, certaines améliorations administratives devront être apportées. Par exemple, nous voulons simplifier les formulaires et les procédures. Nous voulons aussi améliorer notre programme de formation, notamment, en investissant dans la formation assistée par ordinateur. De plus, nous permettrons à tous les électeurs d'utiliser la carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse lorsqu'elle est présentée avec une autre pièce d'identité autorisée. Cela devrait réduire le recours aux répondants.
Toutefois, ces améliorations administratives auront peu d'effet si elles ne sont pas accompagnées par des modifications législatives précises. Ces modifications ont été pour la plupart présentées dans mon rapport de recommandations de 2010 au Parlement et ont été largement appuyées par ce comité. Elles ont aussi été mentionnées dans ma réponse aux recommandations de M. Neufeld. Trois d'entre elles sont particulièrement importantes.
Premièrement, je recommande que des modifications législatives soient apportées afin d'offrir aux électeurs un service d'inscription en ligne complet, ce qui réduirait le nombre de personnes devant s'inscrire le jour de l'élection et améliorerait la qualité de la liste électorale. La loi devrait offrir une plus grande souplesse afin que les électeurs puissent établir par voie électronique leur identité et leur adresse. Nous pourrions ainsi offrir et promouvoir un service d'inscription en ligne complet dans la plupart des provinces et des territoires.
Deuxièmement, je recommande des modifications afin que nous puissions recruter et former plus tôt les fonctionnaires électoraux. Les dispositions législatives accordant aux candidats le pouvoir de nommer des fonctionnaires électoraux devraient être supprimées. Je sais que cette demande va au-delà de ma recommandation de 2010, mais je crois qu'elle est légitime compte tenu de la recommandation de M. Neufeld.
Troisièmement, la législation devrait permettre aux directeurs du scrutin de nommer, avec l'autorisation du directeur général des élections, des fonctionnaires électoraux supplémentaires, y compris des superviseurs. Le personnel doit être suffisant pour assurer un service rapide et efficace dans les bureaux de scrutin et veiller au respect des procédures.
Je souhaiterais que ces modifications et celles proposées dans mon rapport sur les communications trompeuses avec les électeurs soient incluses dans le projet de loi anticipé du gouvernement sur la réforme électorale. Je serais heureux d'offrir le soutien technique dont le gouvernement pourrait avoir besoin lors de l'élaboration du projet de loi ainsi, bien sûr, que d'appuyer ce comité pendant son examen.
J'aimerais maintenant parler du Budget principal des dépenses et des autres priorités de mon bureau en 2013-2014.
Élections Canada est financé et fonctionne selon deux autorisations budgétaires distinctes. La première est une autorisation législative qui permet de prélever des fonds directement sur le Trésor. Cette autorisation finance toutes les dépenses d'Élections Canada autres que les salaires des postes indéterminés. Pour 2013-2014, les dépenses prévues à ce titre sont de 85,8 millions de dollars.
La seconde est un crédit parlementaire annuel qui couvre seulement les salaires pour les postes indéterminés. Pour cette année, notre crédit s'élève à 30,1 millions de dollars. C'est cet élément qui est soumis à l'approbation du comité aujourd'hui.
Comme je l'ai indiqué au comité l'année dernière, Élections Canada a réduit de 8 % son budget de fonctionnement dans le cadre du plan d'action pour la réduction du déficit. Afin de s'assurer que les ressources sont affectées aux priorités les plus importantes liées à son mandat, Élections Canada a mené un exercice de budgétisation à base zéro en 2012-2013. De plus, nous avons commencé à prendre des mesures de réaménagement des effectifs et, au mois de janvier, nous avons informé les employés que 32 postes indéterminés seraient abolis.
L'organisme a deux priorités pour 2013-2014. Premièrement, nous continuons à soutenir le processus de révision des limites des circonscriptions électorales. Lorsque les commissions auront terminé leur rapport définitif et que le nouveau décret de représentation aura été proclamé, probablement en septembre, nous aurons sept mois pour mettre en oeuvre les nouvelles limites. Deuxièmement, nous poursuivrons certaines de nos initiatives afin de rendre les services d'inscription et de vote plus accessibles aux électeurs.
Ces initiatives s'ajoutent à nos efforts pour accroître la conformité et maintenir la confiance des Canadiens dans le système électoral et dans la façon dont il est administré.
Par exemple, nous restructurons le système informatisé d'inscription des électeurs afin de permettre un accès direct à une liste électorale nationale. Ce changement est nécessaire si l'on veut intégrer le service d'inscription en ligne et l'offrir en période électorale. Le nouveau système sera essentiel pour gérer les listes électorales en temps réel aux bureaux de scrutin après l'élection générale de 2015.
De plus, d'ici la prochaine élection, nous prévoyons mener des campagnes préélectorales afin d'accroître le taux d'inscription chez les jeunes et les Autochtones. Nous planifions également de fournir plus de services électoraux sur les campus et dans d'autres lieux où se rassemblent ces électeurs, comme les centres communautaires et les centres d'amitié.
Si les modifications législatives appropriées visant à permettre un service d'inscription en ligne complet sont apportées, ces initiatives faciliteront le processus pour les électeurs et réduiront les obstacles connus, particulièrement lorsque la carte d'information de l'électeur sera utilisée comme preuve d'adresse. Elle permettrait également d'améliorer la qualité de la liste électorale, de diminuer le nombre d'électeurs qui s'inscrivent le jour de l'élection et de réduire le recours aux répondants.
Finalement, nous continuons à améliorer nos outils d'information destinés aux entités politiques. Cela comprend la mise à jour des manuels pour les partis politiques et les associations de circonscriptions enregistrés.
En terminant, j'espère que les modifications législatives recommandées pourront être adoptées d'ici le printemps 2014, pour que mon bureau puisse mettre en oeuvre ces modifications et garantir des ressources supplémentaires à temps pour l'élection d'octobre 2015.
Nous comprenons que le gouvernement compte déposer un projet de loi complet qui nécessitera un examen attentif. J'ai fourni au comité deux documents de référence: le premier est intitulé « Rapport du DGE: prévenir les communications trompeuses avec les électeurs », et l'autre, « Examen de la conformité aux procédures d'inscription et de vote le jour du scrutin ». Ces documents pourraient vous être utiles pour notre discussion.
Comme d'habitude, je demeurerai à la disposition du comité pendant son étude du projet de loi à venir.
Monsieur le président, mes collègues et moi-même répondrons maintenant aux questions du comité.
Merci.
Thank you, Mr. Chair.
Thank you, Mr. Chair, for inviting me to address the committee today.
Appearing with me are Stéphane Perrault, Deputy Chief Electoral Officer, Legal Services, Compliance and Investigations; Michel Roussel, Executive Director, Registration and Voting Services; and Belaineh Deguefé, Deputy Chief Electoral Officer, Policy, Planning and Public Affairs.
Last year, I committed to producing two reports. The first was in response to the occurrence of deceptive communications with electors during the 2011 general election. I transmitted it to the Speaker on March 26, 2013.
The second was the result of a comprehensive review undertaken in light of procedural and record keeping errors by election officers during that same election. I shared this report directly with the committee on April 30, 2013.
I am pleased to discuss these two reports today, as well as my office's main estimates for 2013-2014.
I will first deal with the report entitled Preventing Deceptive Communications with Electors.
For electors, communications with parties in Canada during an election is fundamental to effective participation. Parties and candidates also need to contact individual electors to engage them in the political process.
With new technology and increasingly sophisticated software, political parties and entities can more readily understand demographics and identify the preferences of electors, as well as communicate with them. However, these communications need to be regulated. Abusive communications that convey false information or mislead electors are likely to undermine trust, not only in the perpetrators, but in the political process as a whole.
The recommendations that I put forward in my report are designed to reconcile those different interests. While some of them are administrative, most require legislative change. I would like to highlight a few recommendations that require legislative intervention.
The first is in response to Canadians' concerns regarding what may be a significant amount of personal information gathered by parties in their databases.
Electors need and expect assurances that their personal information is used for proper purposes and is adequately safeguarded. There are principles accepted throughout the world with regard to protection of personal information that apply in Canada to most non-governmental organizations, large or small. They relate to collection, use, and dissemination, and to the responsibility that each organization must assume for personal information under its control.
I recommend that political parties be required by law to have in place policies and rules that are in line with these privacy principles before receiving voter lists from Elections Canada.
A second set of recommendations is designed to better regulate telephone calls made by political entities to electors.
I recommend new rules governing calls to electors to complement current CRTC rules on unsolicited communications. For example, in all cases, callers should be required to disclose the name of the candidate or party on whose behalf they are calling.
As well, political entities should be required to provide specific information about telemarketing services on a timely basis. On the other hand, companies providing the services should be required to keep records of communications made during an election period. The records should be disclosed to the commissioner to facilitate an investigation, following judicial authorization.
These recommendations would ensure greater transparency of campaign activities, a more rapid intervention in the case of complaints, and more effective investigations.
Indeed, the investigations into deceptive calls has made us keenly aware that the Commissioner of Canada Elections needs better tools to do his work. Good rules are of little use if they cannot be enforced.
I have recommended that the commissioner be granted the power, subject to prior judicial authorization, to compel persons to provide information relevant to an investigation either by testifying or by producing documents. The commissioner strongly supports this recommendation.
Under the Charter of Rights, information so obtained could not be used against persons required to testify. However, it could help to determine whether an offence has indeed been committed and thus make it possible to act more quickly and to facilitate investigation.
Such a power already exists in most provincial electoral statutes, and at the federal level it also exists under the Competition Act.
Those are my key recommendations for preventing deceptive communications.
I will now turn to the report entitled Compliance Review: Final Report and Recommendations, dealing with voting day procedures. As the committee is aware, in the last general election, there were a number of procedural and record keeping errors on election day for registration and voter identification. While there is no evidence that unqualified electors were allowed to vote, the conduct of an election must be accounted for through proper record keeping.
I therefore commissioned an independent electoral expert, Mr. Harry Neufeld, to conduct a rigorous and comprehensive review to understand the scope and the causes of these errors, and engage stakeholders in proposing solutions for the next general election and beyond. We agree with Mr. Neufeld that, in the longer term, a fundamental redesign of the voting process is required. A simplified process is vital to sustain an electoral system that, for one day every four years, relies on some 200,000 ordinary citizens to serve their neighbours and democracy in the role of election officers.
Redesigning the voting process is a large undertaking that demands a prudent approach. As required under section 18.1 of the act, I intend to seek the approval of this committee, as well as the Senate committee responsible for electoral matters, to pilot a new voting model that will include technology at the polls and a reallocation of election officer tasks. Following a successful pilot test, my office would propose significant legislative reform to implement the new model nationally after the election in 2015. I plan to engage both parliamentary committees in the coming months on the model and our plans for the pilot.
In the interim, some improvements need to be made administratively. For example, we will simplify forms and procedures. As well, we will improve the delivery of our training program, notably by investing in computer-based training. In addition, we plan to extend, to all electors, the use of the voter information card as proof of address, when presented with another authorized piece of identification. This should reduce the need for vouching.
Yet such administrative improvements will have little impact unless they are accompanied by a few specific legislative amendments. For the most part, these amendments were identified in my 2010 recommendations report to Parliament, and were largely endorsed by this committee. They were highlighted again in my response to Mr. Neufeld's recommendations. Three are most critical.
First, I am seeking legislative changes to allow full online voter registration, which would reduce the number of election day registrants and improve the quality of the voters' list. The act should provide more flexibility for electors to establish their identity and residence electronically. This would permit us to offer and promote a complete online registration service in most provinces and territories.
Second, I am seeking changes allowing us to recruit and train election officers earlier. The provision granting candidates the authority to nominate election officers should be removed. I realize this goes beyond my 2010 recommendation, but I believe it is warranted based on Mr. Neufeld's recommendation.
Third, the legislation should permit returning officers to appoint additional election officers, including supervisors, with the Chief Electoral Officer's authorization. Enough staff must be available to ensure prompt and efficient service at the polls, and to check that procedures are being followed.
I would like these amendments as well as those suggested in my report on deceptive communications with electors to be included in the expected government bill on electoral reform. I would be pleased to offer any technical support the government might need in developing the bill and of course, to support this committee during its review.
I will now turn to the main estimates and other priorities for my office in 2013-14.
Elections Canada is funded by and operates under two separate budget authorities. The first is a statutory authority that draws directly from the consolidated revenue fund. This authority funds all Elections Canada expenditures other than salaries for indeterminate positions. Our projected statutory draw for 2013-14 is $85.8 million.
The second is an annual appropriation that covers only the salaries of indeterminate positions. For these main estimates our appropriation is $30.1 million. It is this component that the committee is considering for approval today.
As I informed the committee last year, Elections Canada has reduced its operating budget by 8% in response to the deficit reduction action plan. To ensure that resources are focused on the highest priorities linked to our mandate, Elections Canada completed a zero-based budgeting review in 2012-13. In addition, we began implementing workforce adjustment measures and informed employees in January that 32 indeterminate positions would be eliminated.
The agency's plans and priorities for 2013-14 are twofold. First, we are continuing to support the electoral boundaries readjustment process. Once the commission has completed its final report and the new representation is proclaimed—likely this September—we will have seven months to implement the new boundaries. Second, we will continue to pursue a number of initiatives to bring registration and voting services closer to electors.
These complement our efforts to improve compliance and maintain Canadians' confidence in their electoral system and its administration.
For example, we are redesigning the voter registration IT system to access a national voter list. This is necessary in order to integrate online voter registration services and offer them during the election. The new system will be an essential component, enabling us to manage voter lists in real time at polling stations after 2015.
As well, in advance of the next election we are planning to conduct pre-election drives to improve registration rates among youth and aboriginal electors. We are also planning to expand voting services on campuses and extend them to some other locations where these electors gather, such as community centres and friendship centres.
With appropriate legislative amendments providing full online registration, these initiatives will add convenience for electors and reduce known barriers, especially when combined with the use of the voter information card as proof of address. They would also improve the quality of the voter lists, decrease the number of election-day registrants, and reduce the need for vouching.
Finally, we are continuing to enhance our information tools for political entities. This includes updating the handbooks for registered political parties and electoral district associations.
To conclude, it is my hope that any amendments to the legislation will be adopted by spring 2014 in order for my office to implement changes and secure additional resources in time for October 2015.
We understand that the government intends to table a comprehensive bill that will need to be considered carefully. I have provided two reference documents to the committee this morning. One is the CEO's report, “Preventing Deceptive Communications with Electors”. The other one is “A Review of Compliance with Election Day Registration and Voting Process Rules”. I hope these documents may be of assistance during our discussion.
As always, I will remain available to this committee during its study of proposed legislation.
Mr. Chair, my colleagues and I are happy to answer any questions the committee may have.
Thank you.