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2013-06-17 [p.3420]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambr...
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1343 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire, depuis sa création : a) à combien s’élève le total des sommes octroyées par toutes les agences de développement régional; b) pour chacune des agences, combien de demandes ont été reçues et de ce nombre, combien de demandes ont été refusées; c) quels ont été les critères de sélection; d) pour chacune des agences, combien de projets ont été financés et, pour chacun de ces projets financés ou refusés par le Fonds, quels étaient le type d’infrastructure communautaire (selon les définitions des infrastructures admissibles), le montant accordé ou le montant refusé et le nom et le lieu (ville, province) de l’organisme demandeur? — Document parlementaire no 8555-411-1343.
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2013-06-17 [p.3420]
Q-1344 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants : a) co...
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Q-1344 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants : a) combien ce crédit a-t-il coûté au gouvernement, pour chaque exercice, depuis son instauration; b) combien de Canadiens se sont prévalus de ce crédit d’impôt, par type de ménage, par tranche de revenu et par province? — Document parlementaire no 8555-411-1344.
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2013-06-17 [p.3420]
Q-1349 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, pour chacune des années depuis 2006 in...
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Q-1349 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, pour chacune des années depuis 2006 inclusivement, quel a été le nombre : a) de plaintes pour harcèlement, autres que celles de nature sexuelle; b) de plaintes pour harcèlement sexuel; c) d’enquêtes sur des cas de harcèlement, réparti selon les endroits suivants (i) établissements du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC) dans la région de la capitale nationale, y compris le QGDN, (ii) la base des Forces canadiennes (BFC) Halifax, (iii) la BFC Cornwallis, (iv) la BFC Gagetown, (v) la BFC Valcartier, (vi) la BFC Kingston (exception faite du Collège militaire royal), (vii) le BFC Petawawa, (viii) la BFC Borden, (ix) la BFC Shilo, (x) la BFC Edmonton, (xi) la BFC Comox, (xii) la BFC Esquimalt, (xiii) le Collège militaire royal (Kingston), (xiv) le Collège militaire royal (Saint-Jean)? — Document parlementaire no 8555-411-1349.
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2013-06-17 [p.3421]
Q-1351 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN), quelle était la répartiti...
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Q-1351 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN), quelle était la répartition détaillée : a) des dirigeants des Forces armées canadiennes selon le grade (général, lieutenant-général, major-général et brigadier-général); b) des cadres du MDN selon la classification (DM-4, DM-3, DM-2, DM-1, EX-5, EX-4, EX-3, EX-2 et EX-1), au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2012? — Document parlementaire no 8555-411-1351.
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2013-06-17 [p.3421]
Q-1353 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quel est le r...
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Q-1353 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quel est le rang de chacun des membres des Forces armées canadiennes et la classification de chacun des employés du MDN qui, en date du 31 décembre 2012, ont poursuivi des études supérieures aux frais de l’État dans des établissements d’enseignement canadiens ou étrangers; b) pour chacune de ces personnes, quel est (i) le salaire actuel annuel de l’étudiant, (ii) le programme d’études, (iii) le nombre de semestres d’études payés par le gouvernement depuis le début de sa carrière, (iv) l’établissement fréquenté, (v) le montant total des frais de scolarité payés pour la formation de l’étudiant, (vi) le montant des frais de réinstallation liés à la formation s’il y a lieu, (vii) tous les autres frais connexes? — Document parlementaire no 8555-411-1353.
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2013-06-17 [p.3421]
Q-1354 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne le Centre d’excellence en évaluation (CEE) du Secrétariat du Co...
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Q-1354 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne le Centre d’excellence en évaluation (CEE) du Secrétariat du Conseil du Trésor : a) pourquoi le rapport annuel 2012 sur l’état de la fonction d’évaluation n’est-il pas disponible en ligne; b) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie du rapport annuel 2011 sur l’état de la fonction d’évaluation; c) comment les langues officielles sont-elles intégrées aux travaux du CEE; d) le CEE travaille-t-il étroitement avec le Centre d’excellence en langues officielles et, si oui, comment; e) comment les langues officielles sont-elles intégrées à la fonction d’évaluation en matière de gestion des dépenses dans l’ensemble de la fonction publique; f) pourquoi les langues officielles ne comptent-elles pas parmi les Compétences en leadership des chefs de l'évaluation fédéraux; g) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie de la Politique sur l’évaluation; h) comment le CEE s’assure-t-il que les institutions fédérales ont recours, au besoin, à des évaluateurs externes qui détiennent des compétences en matière de langues officielles; i) combien d’employés du CEE travaillent à des dossiers qui contiennent une composante de langues officielles; j) le Cadre de perfectionnement professionnel des évaluateurs est-il doté d’une composante de langues officielles et, si oui, en quoi consiste-t-elle; k) pourquoi la Base de données de vérification et d'évaluation n’est-elle pas fonctionnelle depuis plusieurs semaines, et quand sera-t-elle à nouveau fonctionnelle; l) comment le CEE s’assure-t-il que les outils de travail qu’il propose sur son site Web tiennent compte de ses obligations en matière de langues officielles? — Document parlementaire no 8555-411-1354.
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2013-06-14 [p.3411]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, p...
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1332 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne le financement affecté à la promotion des langues officielles du Canada et ne faisant pas partie du montant de 1,1 milliard de dollars prévu dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : a) quels ministères et organismes ont contribué au financement du programme des langues officielles; b) quels sont les noms des programmes qui ont versé le financement, répartis par ministère ou organisme; c) combien chacun de ces programmes ont-ils dépensé au cours des exercices (i) 2007-2008, (ii) 2008-2009, (iii) 2009-2010, (iv) 2010-2011, (v) 2011-2012, (vi) 2012-2013? — Document parlementaire no 8555-411-1332.
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2013-06-14 [p.3412]
Q-1336 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1er ...
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Q-1336 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1er janvier 2011 : a) quels sont les détails de tous les fonds et dossiers détenus par BAC qui ont été ou sont actuellement retirés de l'inventaire et sont envoyés vers (i) des archives provinciales ou territoriales, (ii) des archives universitaires, (iii) des institutions ou des organisations archivistiques régionales ou locales; b) sur quelle politique écrite ou quelle justification opérationnelle était fondé chacun de ces retraits d'inventaire; c) quels sont les détails de tous les fonds et dossiers détenus par BAC dont on a discuté ou négocié ou dont on discute ou on négocie actuellement le renvoi vers (i) des archives provinciales ou territoriales, (ii) des archives ou des bibliothèques universitaires, (iii) des institutions ou des organisations archivistiques régionales ou locales; d) dans chacun des cas où BAC a décidé de ne pas acquérir d’archives ou de dossiers offerts, quelle politique écrite ou quelle justification opérationnelle a-t-on fournie au donneur pour expliquer cette décision? — Document parlementaire no 8555-411-1336.
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2013-06-14 [p.3412]
Q-1338 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1er ...
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Q-1338 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1er janvier 2005 : a) quelles sont les sections et succursales qui existent ou ont existé, pour chacune des années; b) combien d’archivistes travaillent ou ont travaillé dans chacune des sections et succursales, pour chacune des années, en prenant soin d’indiquer le nombre d’employés à temps partiel et d’employés saisonniers; c) combien de gestionnaires travaillent pour chaque section et direction; d) combien d’articles ont été achetés; e) quelle était la valeur totale des articles achetés; f) combien de prêts interbibliothèques ont été enregistrés; g) quels ont été les coûts de fonctionnement liés aux prêts interbibliothèques; h) combien de voyages internationaux le chef de BAC a-t-il faits et combien ont coûté ces voyages? — Document parlementaire no 8555-411-1338.
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2013-06-14 [p.3412]
Q-1340 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne les centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif...
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Q-1340 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne les centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés à Toronto et à Hamilton (Ontario) : a) quand les exploitants des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés ont-ils contacté Santé Canada; b) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et les exploitants des centres de prélèvement proposés; c) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et (i) la Société canadienne du sang, (ii) la province de l’Ontario; d) quand ces consultations ont-elles eu lieu ou, si aucune consultation n’a eu lieu, comment Santé Canada a-t-il déterminé que des consultations n’étaient pas nécessaires; e) quand l’endroit des centres de prélèvement proposés a-t-il été approuvé; f) quel processus les exploitants des centres de prélèvement proposés ont-ils suivi pour obtenir l’approbation de l’endroit choisi pour les centres de prélèvement; g) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’exploitation de centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; h) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’application des recommandations de la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang du Canada (rapport Krever); i) quelles lois, règlements, processus de vérification, etc. sont actuellement en place pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada; j) en ce qui concerne l’assurance de la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada, quel est le rôle de réglementation (i) de Santé Canada, (ii) de la province, (iii) de la Société canadienne du sang; k) quel rôle la Société canadienne du sang joue-t-elle dans l’établissement ou la réglementation des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; l) que comporte le processus de vérification de Santé Canada lié à la délivrance d’une licence aux centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; m) quelle information les exploitants fournissent-ils à Santé Canada; n) à quelle fréquence Santé Canada procède-t-elle à une vérification de ces centres de prélèvement; o) quelles mesures Santé Canada et la Food and Drug administration des États-Unis prennent-ils pour assurer la sécurité des produits de plasma sanguin achetés aux États-Unis? — Document parlementaire no 8555-411-1340.
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2013-06-13 [p.3402]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) p...
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1335 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la présence de gouvernements étrangers au Canada, en particulier le fonctionnement ou la présence d’agences de sécurité, de services du renseignement ou d’organismes d’application de la loi : a) quels sont les noms de tous les organismes d’application de la loi qui exercent leurs activités sur le territoire souverain du Canada avec la permission et le consentement du gouvernement, ventilés par pays; b) le gouvernement sait-il si des organismes d’application de la loi sont présents au Canada ou exercent leurs activités au Canada sans son consentement et sa permission; c) quels sont les pouvoirs policiers des organismes étrangers d’application de la loi au Canada; d) le gouvernement permet-il aux organismes étrangers d’application de la loi d’agir seuls sans la présence d’un policier ou d’un agent de la paix canadien désigné; e) le gouvernement accorde-t-il des pouvoirs au cas par cas à un représentant d’un organisme étranger d’application de la loi pour qu’il puisse arrêter un résidant du Canada à des fins d’interrogation; f) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de présenter un insigne ou une carte d’identité pour pouvoir mener des enquêtes au Canada; g) le gouvernement permet-il actuellement à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de franchir la frontière canadienne par voie aérienne, maritime ou terrestre en étant en possession d’une arme; h) le gouvernement a-t-il l’intention de permettre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi d’entrer au Canada, de sortir du Canada et d’exercer leurs activités au Canada et d’appliquer les lois canadiennes, ce qui comprend le pouvoir de détenir un citoyen ou un résidant permanent du Canada, de l’interroger et de l’arrêter; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’étendre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi le pouvoir de procéder à des arrestations préventives ou à des détentions préventives sans mandat, comme le prévoit le projet de loi S-7; j) le gouvernement a-t-il actuellement un plafond quant au nombre de représentants d’organismes étrangers d’application de la loi en poste au Canada et, si oui, quel est le nombre maximal de représentants autorisés; k) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de posséder leurs propres véhicules de police, y compris leurs propres bateaux, avions ou véhicules automobiles au Canada, et leur permet-il d’utiliser des sirènes et/ou d’autres signes propres à la police? — Document parlementaire no 8555-411-1335.
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2013-06-13 [p.3403]
Q-1339 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne les projets d’acquisition de matériel militaire depuis 2001...
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Q-1339 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne les projets d’acquisition de matériel militaire depuis 2001 : a) combien ont été adjugés à un fournisseur unique plutôt que dans le cadre d’un processus concurrentiel; b) lesquels ont été adjugés à un fournisseur unique; c) pourquoi a-t-on choisi de les adjuger à un fournisseur unique; (d) quelle est la valeur des retombées industrielles et régionales (RIR) de chaque projet adjugé à un fournisseur unique; e) la valeur des RIR de chaque projet adjugé à un fournisseur unique représente-t-elle 100 % de la valeur du projet (acquisition et soutien en service); f) quel pourcentage des projets d’acquisition de matériel militaire a été adjugé à un fournisseur unique depuis 2001; g) combien de projets d’acquisition ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui; h) quels projets en particulier ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui? — Document parlementaire no 8555-411-1339.
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2013-06-13 [p.3403]
Q-1346 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, quelle a été la répartition de...
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Q-1346 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, quelle a été la répartition de l’effectif selon le rang pour chaque unité de la force régulière du Royal 22e Régiment au (i) 1er janvier 1995, (ii) 1er janvier 2000, (iii) 1er janvier 2005, (iv) 1er janvier 2010? — Document parlementaire no 8555-411-1346.
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2013-06-12 [p.3390]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles...
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1326 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les homicides et tentatives d’homicide chez les hommes somalo-canadiens au Canada depuis 2006 : a) quelles sont les dates de chaque décès, en ordre chronologique, et pour chaque décès, quel est (i) le lieu du décès, (ii) l’adresse domiciliaire canadienne à défaut du lieu du décès, (iii) la cause du décès, (iv) si l’homicide a été élucidé ou non et, si non, depuis combien de temps la cause du décès demeure inconnu et comment ce délai se compare-t-il au délai moyen d’élucidation des homicides pour l’ensemble de la population au Canada, (v) si une récompense a été offerte ou non pour élucider l’homicide et, si oui, à combien s’élevait-elle et a-t-elle déjà été réclamée, (vi) si une enquête est en cours dans tout cas d’homicide, (vii) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; b) quelles sont les dates des tentatives d’homicide individuelles, en ordre chronologique, et pour chaque tentative, quel est (i) le lieu de la tentative, (ii) le lieu d’origine au Canada à défaut du lieu de la tentative, (iii) si la tentative d’homicide a été élucidée ou non et, si non, depuis combien d’années demeure-t-elle non élucidée et comment ce délai se compare-t-il au délai moyen d’élucidation des homicides pour l’ensemble de la population au Canada, (iv) si une récompense a été offerte ou non et, si oui, à combien s’élevait-elle et a-t-elle déjà été réclamée, (v) si une enquête est en cours dans tout cas de tentative d’homicide, (vi) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; c) à l’égard de chaque année et de chaque ville canadienne, quel est le nombre d’homicides somalo-canadiens qui ont été commis, (i) à l’égard de chaque année et de chaque ville, quel pourcentage d’homicides somalo-canadiens représente le total d’homicides commis, (ii) à l’égard de chaque année et de chaque ville, quel pourcentage d’homicides somalo-canadiens n’ont pas été élucidés comparativement aux homicides chez la population canadienne en général, (iii) quel pourcentage représente la population somalo-canadienne dans chacune des villes figurant dans la liste et comment se pourcentage se compare-t-il au pourcentage d’homicides de somalo-canadiens commis dans la ville chaque année, (iv) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; d) à l’égard de chaque année et de chaque ville canadienne, combien y a-t-il eu de tentatives d’homicide, (i) quel pourcentage de ces tentatives d’homicide ont-ils été commis par des somalo-canadiens, (ii) à l’égard de chaque ville et de chaque année, quel pourcentage de tentatives d’homicide commis par des somalo-canadiens n’ont pas été élucidés comparativement aux tentatives d’homicide chez la population canadienne en général, (iii) quel pourcentage représente la population somalo-canadienne dans chacune des villes figurant dans la liste et comment se pourcentage se compare-t-il au pourcentage de tentatives d’homicide de somalo-canadiens commis dans la ville, (iv) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; e) quels travaux de recherche et quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrés pour explorer ces homicides et tentatives d’homicide et, le cas échéant, quelles sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui ont été consacrés, plus particulièrement (i) le nombre total de décès et si la violence augmente ou non, (ii) de quelles villes canadiennes sont les victimes, (iii) quelles sont les causes de la violence, et est-il possible de la réduire, (iv) quelles solutions propose-t-on pour l'endiguer; f) le cas échéant, quels travaux de recherche ou sommes a-t-on consacrés pour déterminer si (i) un groupe de travail fédéral possédant une capacité judiciaire devrait enquêter sur les raisons pour lesquelles un si grand nombre de somalo-canadiens sont tués au Canada sans que personne ne soit accusé ou détenu dans bien des cas, (ii) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale ou un comité spécial devrait enquêter ces décès et formuler des recommandations afin de juguler la violence; g) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés en vue de déterminer si un programme provincial-fédéral de création d’emplois ou d’accès à l’emploi appuyant les somalo-canadiens contribuerait à contenir la violence et, le cas échéant, quels sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; h) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour faciliter l’accès à l’emploi des somalo-canadiens au sein de la GRC et de la Police provinciale de l’Ontario et, le cas échéant, quels sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; i) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour renforcer le programme de protection des témoins afin d’inciter un plus grand nombre de témoins à se faire connaître et, le cas échéant, quels sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; j) quels travaux recherche ou quelles sommes ont été consacrés afin de réduire le nombre d’homicides et de tentatives d’homicide au sein de la population somalo-canadienne et, le cas échéant, quelles sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui ont été en vue d’endiguer la violence; k) le cas échéant, quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour évaluer (i) les coûts directs et indirects en soins de santé de chaque tentative d’homicide, (ii) les coûts pour le système de soins de santé mentale et des services sociaux de venir en aide aux victimes et aux familles, (iii) comment ces coûts se comparent-ils aux enquêtes ou études fédérales menées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour étudier la question et formuler des recommandations préventives, et quels sont les études, les dates, ainsi que les sommes qui y ont été consacrées? — Document parlementaire no 8555-411-1326.
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2013-06-12 [p.3392]
Q-1327 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBM...
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Q-1327 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) : a) quelle est l’envergure du soutien que le PCBMI a reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au cours des cinq dernières années, ventilé par exercice financier, y compris (i) la nature du soutien offert au cours de chaque exercice, (ii) le coût que représente ce soutien à l’ARC; b) l’ARC prévoit-elle réduire, éliminer, augmenter ou rétablir le soutien offert au PCBMI à Charlottetown? — Document parlementaire no 8555-411-1327.
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2013-06-12 [p.3392]
Q-1328 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la correspondance que les parlementaires ont adressée à la minist...
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Q-1328 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la correspondance que les parlementaires ont adressée à la ministre du Revenu national du 1er septembre 2010 jusqu’à maintenant : a) combien de correspondance, expédiée par des parlementaires (députés et sénateurs), est restée sans réponse (i) après trois mois, (ii) après six mois; b) quel pourcentage de la correspondance restée sans réponse après trois mois provenait de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs; c) quel pourcentage de la correspondance restée sans réponse après six mois provenait de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs; d) quel est le temps de réponse moyen à la correspondance reçue de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs? — Document parlementaire no 8555-411-1328.
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2013-06-12 [p.3392]
Q-1329 — Mme Ashton (Churchill) — En ce qui concerne les fonds du gouvernement pour mettre fin à la violence faite aux f...
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Q-1329 — Mme Ashton (Churchill) — En ce qui concerne les fonds du gouvernement pour mettre fin à la violence faite aux femmes, à combien s’élèvent au total les fonds versés de 2006-2007 à 2011-2012 inclusivement, ventilé par exercice et par (i) ministère ou organisme responsable du financement, (ii) programme ou projet d’où venaient les fonds, (iii) titre du projet, (iv) valeur totale du projet, (v) description du projet, (vi) entité responsable de l’exécution du projet, (vii) durée du projet, (viii) zone géographique visée par le projet, s’il y a lieu, par province ou circonscription fédérale? — Document parlementaire no 8555-411-1329.
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2013-06-12 [p.3393]
Q-1330 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les effets de l’Aéroport international Pierre-Elliott-Tr...
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Q-1330 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les effets de l’Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau sur le ruisseau Bouchard, dans la ville de Dorval (Québec), qui se jette dans le lac Saint-Louis : a) le gouvernement dispose-t-il de données, obtenues au moyen de rapports à l’Inventaire national des rejets de polluants ou par n’importe quel autre moyen, sur (i) la quantité d’agent glycolique de dégivrage utilisé par l’aéroport chaque année, (ii) la quantité de glycol recyclé chaque année, (iii) la quantité qui se répand dans les environs immédiats, près du ruisseau Bouchard ou dans celui-ci, chaque année; b) si les quantités en a) sont connues, quelles sont ces quantités, par année, pour chaque année depuis 2000; c) un ministère ou organisme surveille-t-il la qualité de l’eau du ruisseau Bouchard pour s’assurer que celle-ci ne contient pas de substances nocives pour les poissons qui pourraient provenir des activités de l’aéroport ou des industries avoisinantes; d) le gouvernement veille-t-il, de concert avec les autorités provinciales et municipales de la Ville de Dorval et de la Ville de Montréal, à s’assurer que le ruisseau Bouchard et le lac Saint-Louis ne sont pas pollués par des substances nocives pour les poissons? — Document parlementaire no 8555-411-1330.
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2013-06-12 [p.3393]
Q-1331 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les délinquants admis dans les établissements du Service...
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Q-1331 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les délinquants admis dans les établissements du Service correctionnel du Canada depuis 2000 : a) par établissement, combien de délinquants ont été admis chaque année; b) par établissement, combien de délinquants admis chaque année avaient déjà purgé une peine dans le même établissement ou un autre établissement fédéral; c) par établissement, combien de délinquants admis chaque année avaient déjà purgé une peine dans un établissement correctionnel provincial? — Document parlementaire no 8555-411-1331.
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2013-06-10 [p.3356]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Saxton (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et po...
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Saxton (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1322 — M. Rousseau (Compton—Stanstead) — En ce qui concerne le Budget principal des dépenses 2013-2014 de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien de postes ont été coupés, ventilés par programme; b) quelles seront les sources des recettes à valoir sur le crédit, ventilées par montant; c) quelles seront les sources de dépenses pour les services professionnels et spéciaux, ventilées par (i) service, (ii) contractant, (iii) montant; d) quelles seront les sources de dépenses pour les autres subventions et paiements, ventilées par (i) subvention, (ii) paiement, (iii) montant? — Document parlementaire no 8555-411-1322.
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2013-06-10 [p.3357]
Q-1323 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les quais commerciaux de la province du Québec et...
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Q-1323 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les quais commerciaux de la province du Québec et des provinces atlantiques : a) quels sont les quais commerciaux en opération à ce jour, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité; b) parmi les quais mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts de réparation, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai; c) parmi les quais mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts d’entretien, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai? — Document parlementaire no 8555-411-1323.
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2013-06-10 [p.3357]
Q-1324 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui a trait à l’Accord sur la promotion et la protection des investissem...
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Q-1324 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui a trait à l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine (APIE), et aux nouveaux développements survenus en matière d’arbitrage des investissements depuis que le texte de l’accord a été finalisé au début de 2012 : a) le gouvernement a-t-il mené une étude sur les risques financiers ou les impacts réglementaires qui pourraient découler du litige et de la résolution de la plainte déposée aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) contre le moratoire du Québec sur la fracturation du gaz; b) le gouvernement a-t-il revu son approche face aux réserves contenues dans l’APIE et d’autres traités qui prévoient un arbitrage investisseur-État à la lumière de la décision rendue dans l’affaire Mobil Investments Inc. et Murphy Oil Corporation c. le gouvernement du Canada, en faisant référence au fait que le tribunal a majoritairement rejeté l’argument du Canada en concluant que les mesures subsidiaires (introduites dans un texte de loi faisant l’objet d’une réserve dans le traité) doivent être compatibles non seulement avec le texte de loi faisant l’objet d’une réserve mais aussi avec les mesures subsidiaires antérieures contenues dans le texte de loi pertinent; c) le gouvernement a-t-il examiné la vulnérabilité face aux plaintes d’investisseurs découlant de décisions de tribunaux nationaux et de doctrines judiciaires nationales, comme dans la récente plainte d’Eli Lilly contre le Canada et de la Deutsche Bank contre le Sri Lanka; d) sur quelle base le gouvernement conclut-il que son intention déclarée précédemment de ne pas enfreindre l’APIE Canada-Chine est une hypothèse prudente et raisonnable étant donné qu’on a jugé que le Canada avait enfreint des obligations semblables dans le chapitre 11 de l’ALENA dans le passé et fait face à de nombreuses plaintes encore non résolues aux termes du chapitre 11 de l’ALENA; e) le gouvernement a-t-il évalué ses risques et ses responsabilités découlant de l’arbitrage investisseur-État en vertu de l’APIE Canada-Chine étant donné l’expérience d’autres pays conformément à d’autres traités qui prévoient un arbitrage investisseur-État (par exemple, les traités bilatéraux sur les investissements, l’Accord de libre-échange de l’Amérique centrale, le Traité sur la Charte de l’énergie) ou le gouvernement a-t-il limité son évaluation à cet égard à l’expérience du chapitre 11 de l’ALENA et, le cas échéant, sur quelle base le gouvernement conclut-il que l’autre expérience n’est pas pertinente à l’APIE Canada-Chine; f) en faisant référence au fait que le gouvernement a cité des projections selon lesquelles l’investissement chinois à l’étranger pourrait atteindre 1 billion de dollars d’ici 2020, et que la part du Canada dans cet investissement chinois à l’étranger en 2011 équivalait à environ un sixième de tout l’investissement chinois à l’étranger, le gouvernement accepte-t-il qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que l’investissement chinois au Canada atteindra cent milliards de dollars ou plus pendant la durée de vie minimale de l’APIE Canada-Chine et, si le gouvernement ne l’accepte pas, quelles mesures le gouvernement a-t-il l’intention de prendre pour limiter l’ampleur de l’investissement chinois au Canada; g) le gouvernement s’est-il engagé par écrit à assumer tous les frais et toutes les responsabilités découlant des demandes d’arbitrage investisseur-État en vertu de l’APIE Canada-Chine lorsque ces demandes seront liées à des mesures d’un décideur provincial, territorial, municipal ou autochtone, ou d’un autre décideur infranational au Canada; h) le gouvernement fédéral est-il au courant d’un lien entre le paiement de 15 millions de dollars par l’Ontario au demandeur dans l’affaire St. Marys VCNA, LLC c. le gouvernement du Canada et de l’acceptation par le demandeur de retirer sa plainte aux termes de l’ALENA contre le Canada et d’accepter la sentence de consentement avec le gouvernement; i) le gouvernement est-il au courant d’un dédommagement versé par le Québec au demandeur dans l’affaire William Jay Greiner et Malbaie River Outfitters Inc. c. le gouvernement du Canada en lien avec le retrait par le demandeur de sa plainte aux termes de l’ALENA contre le Canada; j) a-t-on consulté le personnel de l’ambassade du Canada à Beijing ou l’a-t-on fait participer à la négociation de l’APIE Canada-Chine en 2011 et 2012, et le cas échéant, (i) quel a été le processus suivi pour consulter le personnel de l’ambassade du Canada et comment l’a-t-on fait participer, (ii) le processus a-t-il été le même que durant des consultations précédentes avec une ambassade ou un consulat du Canada pour la négociation de traités bilatéraux sur les investissements et, le cas échéant, à quels égards; k) à l’égard de l’APIE Canada-Chine, le gouvernement a-t-il évalué les répercussions d’étendre les prescriptions de résultats de l’APIE aux décideurs provinciaux et autres décideurs infranationaux, en faisant référence au fait que l’article 1109 de l’ALENA exempte les mesures provinciales existantes des prescriptions de résultats mentionnées à l’article 1108 de l’ALENA; l) en raison de la clause sur le traitement de la nation la plus favorisée contenue dans l’ALENA, est-ce que le fait d’étendre dans l’APIE Canada-Chine les prescriptions de résultats aux provinces et aux autres décideurs infranationaux va permettre aux investisseurs américains de présenter des plaintes contre le Canada en lien avec des décisions ou d’autres mesures des provinces dans des circonstances où les investisseurs canadiens ne seraient pas en mesure de présenter des plaintes contre les États-Unis lorsque la mesure contestée aurait été prise par un État ou un autre décideur infranational; m) le gouvernement a-t-il évalué les répercussions de ne pas étendre les réserves du traité sur les droits autochtones, conformément à l’annexe II de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, à l’article 9 de l’APIE Canada-Chine sur les prescriptions de résultats, en faisant référence au fait que la réserve des comparateurs dans l’ALENA s’étend à l’article 1108 de l’ALENA sur les prescriptions de résultats; n) le gouvernement a-t-il évalué les possibilités de conflit ou d’incompatibilité entre les dispositions de l’APIE Canada-Chine et le chapitre 6 de l’ALENA (Produits énergétiques et produits pétrochimiques de base) et, en particulier, les dispositions sur les mesures restreignant les importations et les exportations d’énergie et de produits pétrochimiques de base; o) en ce qui a trait à l’évaluation environnementale finale de l’APIE Canada-Chine, qui a décidé et comment a-t-on déterminé (i) qu’il n’y avait pas de relation de cause à effet entre l’APIE Canada-Chine et l’investissement chinois au Canada, (ii) qu’en conséquence il n’y avait pas d’impact environnemental provenant de l’APIE, et sur quelles preuves le gouvernement s’est-il fondé pour parvenir à ces conclusions; p) combien de soumissions publiques le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de son évaluation environnementale de l’APIE Canada–Chine, et combien de soumissions publiques le gouvernement a-t-il reçues pour chaque autre APIE négocié pour lequel une évaluation environnementale a été faite; q) quels négociateurs et experts en environnement ont participé à l’évaluation environnementale de l’APIE Canada-Chine et comment a-t-on intégré les considérations environnementales des experts et du public dans la stratégie de négociation; r) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises pour évaluer l’impact, sur les futurs traités sur les investissements, d’étendre le traitement de la nation la plus favorisée dans l’APIE Canada-Chine au traitement accordé dans n’importe quel accord international bilatéral ou multilatéral entré en vigueur le 1er janvier 1994 ou après cette date; s) comment le gouvernement s’assurera-t-il que les règlements de plaintes déposées contre le Canada en vertu de l’APIE Canada-Chine, ou de tout autre traité qui prévoit un arbitrage investisseur-État, dont un gouvernement provincial est signataire seront rendus publics; t) le gouvernement est-il au courant si la Chine a ratifié l’APIE Canada-Chine? — Document parlementaire no 8555-411-1324.
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2013-06-10 [p.3359]
Q-1325 — M. Toet (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les transferts, les subventions, les contributions, les accord...
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Q-1325 — M. Toet (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les transferts, les subventions, les contributions, les accords bilatéraux ou toute autre entente, à combien s’élèvent les sommes versées au gouvernement du Manitoba (y compris les sommes versées aux municipalités de cette province) en 2011 et en 2012, ventilées par (i) année, (ii) nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) montant individuel? — Document parlementaire no 8555-411-1325.
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2013-06-07 [p.3341]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) p...
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1318 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne les projets financés par le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013, combien de projets ont été financés, ventilés par (i) bénéficiaire du projet, (ii) description du projet, (iii) endroit du projet, (iv) durée du projet, (v) valeur du projet, (vi) sous-programme et thème principal du projet, (vii) type de financement? — Document parlementaire no 8555-411-1318.
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2013-06-07 [p.3342]
Q-1320 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’enquête sur la conservation des habitats au Canada et notamm...
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Q-1320 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’enquête sur la conservation des habitats au Canada et notamment le projet de plan de conservation national : a) quelles recherches et études le gouvernement a-t-il menées, quelles constatations et recommandations a-t-il formulées et quels investissements a-t-il consentis pour évaluer la contribution possible de la Loi sur les espèces en péril à l’atteinte des objectifs de conservation des habitats; b) quelles recherches et études le gouvernement a-t-il menées et quelles constatations et recommandations a-t-il formulées pour assurer la pleine contribution de la Loi sur les espèces en péril à l’atteinte des objectifs de conservation des habitats? — Document parlementaire no 8555-411-1320.
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2013-06-03 [p.3258]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambr...
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1314 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne le programme pilote sur la gérance de l’assurance-emploi : a) quelle est la raison d’être de ce programme; b) quand la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a-t-elle été informée pour la première fois de ce programme pilote (à l’étape du concept, de sa forme provisoire ou de sa forme finale); c) ce programme a-t-il reçu l’approbation de la Ministre à une étape ou à une autre; d) en cas de réponse affirmative à c), quand la Ministre a-t-elle donné son approbation (à l’étape du concept, de la forme provisoire ou de la forme finale); e) quel est le coût total de ce programme, y compris le coût total de tous les déplacements de chaque employé; f) quel est le nombre total d’employés équivalents temps plein requis pour ce programme; g) quel est le nombre total d’employés équivalents temps plein requis à titre d’enquêteurs pour ce programme; h) quel est le nombre total d’heures supplémentaires travaillées à ce jour; i) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d’assurance-emploi en vertu de ce programme pilote qui ont été effectués au lieu de résidence des demandeurs; j) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d'assurance-emploi en vertu de ce programme pilote, avec ventilation par (i) région géographique, (ii) province, (ii) branche d’activité antérieure, (iii) tout autre groupe ou critère utilisé pour le traitement;
k) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d’assurance-emploi, en vertu de ce programme pilote, qui ont été présentées par des travailleurs autonomes, avec ventilation par (i) région géographique, (ii) province, (ii) branche d’activité antérieure, (iii) tout autre groupe ou critère utilisé pour le traitement; l) quel est le nombre total de derniers employeurs ou tierces parties concernées qui ont été contactés aux fins de l’examen des demandes de prestations d’assurance-emploi; m) quel est le nombre total de visites sur place qui ont été faites auprès d’employeurs pour vérifier l’information figurant sur les relevés d’emploi aux fins de l’examen des demandes de prestations d’assurance emploi; n) qui fait partie de l’équipe de gérance et d’analyse de ce programme; o) combien de rapports d’analyse cette équipe a-t-elle produits, avec indication des dates et des numéros d’identification ou de suivi utilisés à l’interne pour chaque rapport; p) qui a conçu l’instrument de technique d’enquête détaillé; q) qui a approuvé cet instrument; r) quelles ont été les étapes d’approbation de cet instrument; s) quand la Ministre a-t-elle été informée pour la première fois de l’instrument de technique d’enquête détaillé (à l’étape du concept, de sa forme provisoire ou de sa forme finale); t) qui fait partie du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi;
u) comment les membres de ce groupe de travail ont-ils été choisis ou nommés; v) qui a choisi les membres de ce groupe de travail; w) à quelle fréquence les membres du groupe de travail se sont ils réunis (avec indication des dates et des lieux de chaque réunion); x) quel a été le total des coûts occasionnés par les membres du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi (avec ventilation par déplacements, hébergement, repas et autres catégories de dépenses); y) de qui relevaient les membres du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi; z) à quelles dates le Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi a-t-il tenu des conférences téléphoniques; aa) à quelle date a-t-on utilisé le logiciel StreetSweeper; bb) qui a approuvé l’utilisation du logiciel StreetSweeper pour ce programme pilote; cc) qui étaient les consultants en expertise opérationnelle, avec ventilation par région; dd) à l’issue des examens effectués dans le cadre de ce programme pilote, combien de cas ont été considérés comme étant en ordre;
ee) à l’issue des examens effectués dans le cadre de ce programme pilote, combien de cas ont donné lieu à la préparation d’un rapport d’enquête soumis, pour décision, à la Direction des services de traitement et de paiement; ff) pourquoi a-t-on choisi ces échéances pour la planification, la réalisation du projet pilote et l’achèvement des examens, ainsi que pour les examens et analyses; gg) pourquoi a-t-on choisi mars 2013 comme échéance pour l’achèvement des examens; hh) pourquoi a-t-on choisi la période de novembre 2012 à février 2013 pour la partie « pilote » de ce programme; ii) qui a conçu la liste des questions et des points à soulever dans les entrevues avec les clients aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; jj) qui a approuvé la liste des questions et des points à soulever dans les entrevues avec les clients aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; kk) qui a conçu la liste des questions et des points à soulever auprès des employeurs et des tierces parties aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; ll) qui a approuvé la liste des questions et des points à soulever auprès des employeurs et des tierces parties aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; mm) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui se rendent à la résidence d’un demandeur pour une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance-emploi; nn) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui vérifient l’identité d’un enfant et sa filiation avec le demandeur lors d’une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance-emploi;
oo) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui vérifient la preuve d’hospitalisation d’un demandeur lors d’une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance-emploi; pp) combien de fois, au total, les registres de paie des employeurs ou de tierces parties ont-ils été examinés dans le cadre de ce programme pilote? — Document parlementaire no 8555-411-1314.
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2013-06-03 [p.3260]
Q-1316 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité nucléaire et la sûreté nu...
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Q-1316 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité nucléaire et la sûreté nucléaire : a) le ministère des Ressources naturelles tiendra-t-il une consultation publique avec divers intervenants des milieux environnemental et socioéconomique au sujet de la modernisation de la Loi sur la responsabilité nucléaire avant que les révisions soient présentées au Parlement; b) Ressources naturelles Canada (RNCan) indiquera-t-il les objectifs de la Loi sur la responsabilité nucléaire en matière de politiques; c) aux fins de l’évaluation des révisions à la Loi sur la responsabilité nucléaire, quels critères le gouvernement utilise-t-il pour déterminer la responsabilité des exploitants d’installation nucléaire; d) RNCan publiera-t-il tous les commentaires formulés par l’industrie aux fins de son document de consultation de mai 2013 sur la Loi sur la responsabilité nucléaire; e) comment RNCan définit-il « la limitation, à un niveau acceptable, des risques liés au développement, à la production et à l’utilisation de l’énergie nucléaire, […] tant pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes et la protection de l’environnement que pour le maintien de la sécurité nationale, et le respect par le Canada de ses obligations internationales » tel que le prévoit la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires; f) RNCan, ou un organisme qui relève de lui, a-t-il évalué les conséquences potentielles d’une émission accidentelle importante de matières radioactives à une installation nucléaire canadienne; g) RNCan commandera-t-il une étude sur les conséquences d’une émission accidentelle importante de matières radioactives à la centrale nucléaire de Darlington, à la centrale nucléaire de Pickering, à la centrale nucléaire de Point Lepreau et à la centrale nucléaire de Bruce en vue d’une consultation publique sur la révision de la Loi sur la responsabilité nucléaire et de la publication des résultats; h) RNCan présentera-t-il les conclusions préliminaires de l’étude sur les accidents graves menée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN); i) RNCan présentera-t-il les motifs pour lesquels la CCSN a décidé d’abandonner l’étude sur les accidents graves; j) RNCan a-t-il examiné la fréquence et l’ampleur des accidents de réacteurs en fonction du bilan mondial, tel que l’a recommandé le groupe de travail interministériel sur la Loi sur la responsabilité nucléaire en 1984 et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les conclusions de l’examen;
k) Environnement Canada a-t-il examiné les effets du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire ou de la Loi sur la responsabilité nucléaire à l’égard de l’engagement du Canada en matière de durabilité et du principe du pollueur-payeur et, si tel est le cas, Environnement Canada communiquera-t-il les résultats de l’analyse du ministère; l) RNCan a-t-il examiné les effets du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire ou de la Loi sur la responsabilité nucléaire à l’égard de l’engagement du Canada en matière de durabilité et du principe du pollueur-payeur et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les résultats de l’analyse du ministère; m) RNCan peut-il communiquer l’objectif de la politique gouvernementale qui a mené à l’adoption de la Loi sur la responsabilité nucléaire et indiquer comment et quand cette politique a été établie; n) RNCan peut-il communiquer l’objectif de la politique gouvernementale qui a orienté l’élaboration du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire et indiquer comment et quand cette politique a été établie; o) RNCan a-t-il réévalué la politique du Canada sur la protection en matière de responsabilité nucléaire à la suite de la catastrophe de Fukushima; p) dans quelles circonstances RNCan accepterait-il un régime de responsabilité illimitée aux fins du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire en cas d’accident nucléaire et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; q) RNCan a-t-il évalué la subvention implicite par kilowatt qui découlerait du passage de la limite de responsabilité de 650 millions à 1 milliard de dollars par comparaison à une responsabilité illimitée et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les résultats de son évaluation; r) RNCan a-t-il une politique sur l’évaluation et la communication des distorsions du marché de l’énergie liées à la subvention implicite découlant des plafonds actuels et futurs à l’égard de la responsabilité des exploitants d’installation nucléaire; s) à quelle fréquence RNCan vérifie-t-il la capacité d’indemnisation des assureurs au Canada; t) comment RNCan définit-il le coût « raisonnable » de l’assurance afin de déterminer le niveau maximum requis pour les exploitants d’installation nucléaire? — Document parlementaire no 8555-411-1316.
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2013-05-31 [p.3240]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambr...
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1302 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne l'investissement dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2011-2012, par année jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription, par ministère ou organisme, initiative et montant? — Document parlementaire no 8555-411-1302.
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2013-05-31 [p.3240]
Q-1304 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes...
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Q-1304 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux dans la région de la capitale nationale (RCN) : a) combien d'emplois dénombrait-on en 2013 sur le territoire québécois de la RCN; b) combien d'emplois dénombrait-on en 2013 sur le territoire ontarien de la RCN; c) combien d'emplois sur le territoire québécois de la RCN seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget; d) combien d'emplois sur le territoire ontarien de la RCN seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget? — Document parlementaire no 8555-411-1304.
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2013-05-31 [p.3240]
Q-1305 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale ...
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Q-1305 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale : a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prévoyaient les dispositions existantes antérieurement du Code criminel; n) en quoi le projet de loi a-t-il rendu les rues et les collectivités plus sécuritaires; o) comment, le cas échéant, le gouvernement a-t-il examiné l’efficacité du projet de loi; p) quels ont été les résultats de tels examens; q) le cas échéant, quels examens de l’efficacité du projet de loi sont en cours; r) quand les résultats de ces examens seront-ils mis à la disposition du Parlement; s) quels sont les facteurs dont le gouvernement a tenu compte lors de l’évaluation de l’efficacité du projet de loi; t) sur quelle norme le gouvernement se fonde-t-il pour établir l’utilité d’abroger le projet de loi en raison de son inefficacité; u) quel est le taux de poursuites pour les infractions créées par le projet de loi; v) quel est le taux de poursuites pour les infractions dont les peines sont prévues par une ou plusieurs dispositions modifiées par le projet de loi; w) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point v) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; x) quel est le taux de poursuites pour les infractions autrement modifiées par le projet de loi; y) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point x) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; z) quel est le taux de poursuites pour l’ensemble des infractions à une loi fédérale au Canada; aa) quel est le taux de récidive projeté pour les délinquants condamnés à une infraction aux dispositions du projet de loi; bb) comment le gouvernement a-t-il travaillé avec les provinces et les territoires pour informer les procureurs et les services de police des dispositions du projet de loi; cc) quelle aide financière, ventilée par province et par territoire, le gouvernement a-t-il fournie aux provinces et aux territoires pour contribuer à la mise en œuvre du projet de loi; dd) quelles études, le cas échéant, ont été entreprises pour connaître l’incidence du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; ee) quels sont les résultats de telles études; ff) quelle est l’incidence projetée du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; gg) quelles preuves existe-t-il pour attester que les dispositions du projet de loi ont permis de prévenir les activités criminelles; hh) le cas échéant, quelles collectivités particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ii) en quoi les collectivités visées au point hh) sont-elles devenues plus sûres; jj) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point hh) sont plus sûres; kk) le cas échéant, quelles rues particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ll) en quoi les rues visées au point kk) sont-elles plus sûres; mm) quelles preuves permettent de démontrer que les rues visées au point kk) sont plus sûres; nn) le cas échéant, quelles collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; oo) en quoi les collectivités visées au point nn) sont-elles plus sûres; pp) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point nn) sont plus sûres; qq) en quoi les personnes habituellement marginalisées par le système de justice pénale, comme les femmes, les Autochtones et les Canadiens à faible revenu, sont-elles plus en sécurité; rr) quelles preuves permettent de démontrer que les personnes visées au point qq) sont plus en sécurité? — Document parlementaire no 8555-411-1305.
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2013-05-31 [p.3241]
Q-1306 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la crise en Syrie : a) sur quels critères le gouvernement se base-t...
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Q-1306 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la crise en Syrie : a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention du Canada dans les situations de crise humanitaire; n) est-ce le ministre des Affaires étrangères qui a pris la décision de ne pas signer la lettre émanant de la Suisse et demandant au Conseil de sécurité de l’ONU de saisir la CPI de la situation en Syrie; o) est-ce que d’autres représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont pris part au processus décisionnel visant à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; p) est-ce que d’autres représentants du cabinet ont pris part au processus décisionnel visant à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; q) le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative internationale avant que la demande ne soit officiellement déposée à l’ONU, le 14 janvier 2013, et (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative, (ii) quand le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative; r) y a-t-il eu, dans le cadre du processus décisionnel pour adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse, (i) des consultations avec les homologues du ministre dans d’autres pays, (ii) des consultations avec les homologues du ministre dans l’un ou l’autre des 56 pays qui, à terme, ont appuyé l’initiative émanant de la Suisse, (iii) des consultations avec des organisations internationales ou intergouvernementales; s) le gouvernement a-t-il présenté des arguments préconisant une approche stratégique particulière à l’égard de l’initiative émanant de la Suisse (i) aux gouvernements d’autres pays, (ii) aux gouvernements de l’un ou l’autre de la cinquantaine de pays qui, à terme, ont appuyé l’initiative émanant de la Suisse, (iii) à des organisations internationales ou intergouvernementales; t) que fait le gouvernement pour faire comparaître al-Assad devant la CPI; u) le Canada a-t-il dénoncé la conduite d’al-Assad auprès du Conseil de sécurité; v) quels recours judiciaires le gouvernement a-t-il invoqués pour résoudre la situation en Syrie; w) quels recours judiciaires le gouvernement a-t-il invoqués à l’égard d’al-Assad en particulier; x) le gouvernement est-il en faveur d’un Tribunal pénal international pour la Syrie? — Document parlementaire no 8555-411-1306.
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2013-05-31 [p.3243]
Q-1307 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la demande du Canada aux termes de la Convention sur le droit ...
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Q-1307 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la demande du Canada aux termes de la Convention sur le droit de la mer : a) quelle portée exacte sera incluse dans cette demande, et quelles recherches scientifiques appuient le Canada dans cette démarche; b) est-ce que le gouvernement considère que la demande du Canada va chevaucher les revendications d'autres pays, (i) dans l’affirmative, le Canada a-t-il entrepris des consultations avec les autres pays dont les revendications pourraient chevaucher sa demande, (ii) quels pays le Canada a-t-il consultés, (iii) de quand ces consultations sont-elles datées, (iv) quelles séances d’information ont été préparées en ce qui concerne ces consultations, (v) quelles séances d’information ont été préparées pour le ministre responsable après les consultations; c) quel ministère est l’organisme responsable de la demande du Canada et quels autres ministères sont concernés; d) quels sont les chercheurs de l’extérieur et les institutions en cause dans la demande du Canada; e) combien d’argent a été affecté à la demande du Canada et quelle part de cette somme a-t-on dépensée jusqu’à maintenant; f) en ce qui concerne les demandes de propositions de recherche à l’appui de la demande du Canada, (i) quel a été le processus suivi, (ii) quelles sont les étapes à franchir, (iii) quels rapports ont été faits jusqu’à maintenant, (iv) quel type de surveillance est en place? — Document parlementaire no 8555-411-1307.
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2013-05-31 [p.3243]
Q-1308 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le financement du gouvernement, quel est le montant total de fi...
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Q-1308 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le financement du gouvernement, quel est le montant total de financement du gouvernement accordé à la circonscription de Vancouver-Est au cours de l'exercice 2012-2013, ventilé par : a) ministère ou organisme; b) pour chaque ministère ou organisme mentionné en a), par initiative ou projet? — Document parlementaire no 8555-411-1308.
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2013-05-31 [p.3243]
Q-1309 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne la fusion de l’Agence canadienne de développement in...
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Q-1309 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne la fusion de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) : a) quel est l’échéancier de la fusion; b) quels responsables de l’ACDI, du MAECI et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de la fusion; c) quelles sont les pertes d’emplois prévues parmi le personnel de l’ACDI et dans quelles divisions auront-elles lieu; d) quels changements seront apportés à la haute direction, y compris au niveau de la présidence de l’ACDI; e) y aura-t-il un sous-ministre au développement; f) des employés seront-ils réinstallés; g) les syndicats concernés seront-ils consultés; h) procèdera-t-on à d’autres réductions de financement pour les programmes de développement liés à la réduction de la pauvreté; i) les pays ciblés de l’ACDI seront-ils modifiés; j) la mesure législative promise prévoira-t-elle que l’Aide publique au développement continuera seulement si (i) elle contribue à la réduction de la pauvreté, (ii) elle tient compte des perspectives des pauvres, (iii) elle est conforme à une perspective internationale des droits de la personne? — Document parlementaire no 8555-411-1309.
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2013-05-31 [p.3243]
Q-1310 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne le programme des partenaires avec les Canadiens de l...
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Q-1310 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne le programme des partenaires avec les Canadiens de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), pour chaque année de 2006 à 2010 : a) combien de propositions a-t-on reçues, par année et par type d’appel de propositions, le cas échéant; b) combien de propositions a-t-on approuvées, ventilées par (i) année, (ii) partenaire, (iii) thème prioritaire ou thème transsectoriel de l’ACDI, (iv) montant total fourni par l’ACDI, (v) montant total fourni par le partenaire, (vi) description du projet, (vii) pays bénéficiaire, (viii) nombre de jours d’approbation, (ix) durée du projet, (x) subvention ou contribution? — Document parlementaire no 8555-411-1310.
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2013-05-30 [p.3226]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambr...
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1301 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne le financement des parcs nationaux : a) quels sont les montants de financement accordés par le gouvernement entre 2000 et 2012, inclusivement, aux parcs nationaux, ventilé par année et par parc; b) quels sont les montants de financement prévus par le gouvernement entre 2013 et 2017, inclusivement, aux parcs nationaux, ventilé par année et par parc? — Document parlementaire no 8555-411-1301.
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2013-05-30 [p.3226]
Q-1303 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les bibliothèques de l’Institut Maurice-Lamontagn...
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Q-1303 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les bibliothèques de l’Institut Maurice-Lamontagne et de la Station biologique de St. Andrews : a) quels ont été les coûts d’opération de ces deux bibliothèques pendant les 10 dernières années, ventilés par année et par bibliothèque; b) quels étaient les coûts d’opération prévus, au cours des cinq prochaines années, pour ces deux bibliothèques, ventilés par année et par bibliothèque; c) quels sont les coûts, incluant les coûts encourus et prévus, imputés à la fermeture de ces deux bibliothèques, ventilés par année et par bibliothèque; d) quelles études indiquent que la fermeture de ces deux bibliothèques permettra au gouvernement d’épargner de l’argent et quels sont les résultats des études mentionnées en d); e) comment le gouvernement compte-t-il remplacer les services offerts en français par la bibliothèque de l’Institut Maurice-Lamontagne? — Document parlementaire no 8555-411-1303.
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2013-05-29 [p.3219]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambr...
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1277 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions au Feuilleton de la session en cours : a) pourquoi Transports Canada n’a-t-il pas fourni la réponse circonstanciée demandée à Q-898 et à Q-1131; b) pourquoi Infrastructure Canada n’a-t-il pas fourni la réponse circonstanciée demandée à Q-654, à Q-898 et à Q-1131; c) pourquoi l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec n’a-t-elle pas fourni la réponse circonstanciée demandée à Q-654, à Q-898 et à Q-1131? — Document parlementaire no 8555-411-1277.
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2013-05-29 [p.3220]
Q-1282 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les biens durables du gouvernement, lesque...
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Q-1282 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les biens durables du gouvernement, lesquels ont été vendus depuis 2006, selon (i) la date de vente, (ii) la valeur marchande, (iii) le prix de vente, (iv) l’acheteur, (v) le prix initial d’achat, (vi) la durée prévue d’utilisation, (vii) la durée réelle d’utilisation, (viii) la raison de la vente? — Document parlementaire no 8555-411-1282.
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2013-05-29 [p.3220]
Q-1289 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne toute partie remboursable des contributions faites au tit...
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Q-1289 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne toute partie remboursable des contributions faites au titre du Plan d’action économique en 2009-2010 et 2010-2011 : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu du financement; b) quand ont-elles reçu ce financement; c) à combien s’élève la part de la contribution remboursable qu’elles ont obtenue; d) à combien s’élève le montant de la contribution remboursable qui a été remboursée en date du 27 mars 2013; e) à combien estime-t-on la part de la contribution remboursable qui ne sera jamais remboursée? — Document parlementaire no 8555-411-1289.
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2013-05-29 [p.3220]
Q-1292 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne le Centre conjoint de coordination des opérations de...
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Q-1292 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (Nouvelle-Écosse) : a) combien y a-t-il d’employés actuellement et combien y en avait-il durant l’exercice 2010-2011; b) quel est actuellement le salaire de base de chacun des employés et quel était-il durant l’exercice 2011-2012; c) par mois, depuis 2010, combien d’heures supplémentaires chaque employé a-t-il effectuées et quelle somme chacun a-t-il reçue en heures supplémentaires; d) par mois, depuis 2010, quel a été le nombre d’heures supplémentaires payées au total; e) par mois, depuis 2010, pendant combien de jours consécutifs l’employé moyen a-t-il travaillé avant de pouvoir prendre une journée de congé; f) pendant combien de jours consécutifs l’employé moyen travaille-t-il avant de pouvoir prendre une journée de congé? — Document parlementaire no 8555-411-1292.
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2013-05-29 [p.3220]
Q-1296 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne les navires de pêche étrangers : a) combien de navi...
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Q-1296 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne les navires de pêche étrangers : a) combien de navires de pêche étrangers ont obtenu un permis de pêcher à l’intérieur de la zone de 200 milles marins du Canada sur la côte est du Canada depuis 2003; b) quels sont les noms des navires de pêche étrangers et leurs pays d’origine; c) quelles espèces ces navires de pêche étrangers ont-ils pêchées; d) parmi les navires de pêche étrangers qui ont pêché à l’intérieur de la zone de 200 milles marins du Canada depuis 2003, combien ont été traduits en justice pour activités illégales de pêche; e) quels sont les noms des entreprises canadiennes qui ont affrété des navires de pêche étrangers depuis 2003? — Document parlementaire no 8555-411-1296.
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2013-05-29 [p.3220]
Q-1300 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement, par exercice, pour chacun...
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Q-1300 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement, par exercice, pour chacun des exercices allant du 1er avril 2006 jusqu’à la première moitié de l’exercice 2012 inclusivement : a) quelle est la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, sans s’y limiter (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c'est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d'affichage, en indiquant le nombre total de panneaux d’affichage et leur emplacement, par circonscription électorale, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; b) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; c) pour chaque annonce, qui a participé à la production; d) pour chaque annonce, à combien s’élèvent les frais de production, directs et indirects, ventilés par publicité? — Document parlementaire no 8555-411-1300.
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2013-05-28 [p.3194]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambr...
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1278 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne l’infrastructure au Labrador : a) depuis le 1er janvier 2009, le gouvernement fédéral a-t-il reçu du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador des propositions, des demandes ou d’autres documents concernant le financement des projets ou propositions qui suivent (i) l’aéroport de Nain, (ii) l’aéroport de Port Hope Simpson, (iii) d’autres aéroports ou bandes d’atterrissage au Labrador, en précisant quels aéroports ou quelles bandes d’atterrissage, (iv) un ou plusieurs nouveaux traversiers pour le service de traversiers du détroit de Belle Isle, (v) une étude de faisabilité de la construction d’une route reliant le centre et le nord du Labrador; b) quand le gouvernement a-t-il reçu les propositions, les demandes ou les documents mentionnés au point a); c) quel ministère a reçu les propositions, les demandes ou les documents mentionnés au point a); d) quelle part du financement fédéral le gouvernement provincial veut-il obtenir du gouvernement fédéral pour les projets ou les propositions mentionnés au point a); e) quelle a été la réponse du ministère fédéral compétent à chaque projet ou proposition mentionné au point a)? — Document parlementaire no 8555-411-1278.
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2013-05-28 [p.3195]
Q-1295 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne Transports Canada et Marine Atlantique Incorporée :...
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Q-1295 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne Transports Canada et Marine Atlantique Incorporée : a) de combien le prix d’une traversée aller-retour, pour les particuliers et les entreprises, a-t-il augmenté depuis 1986 à la fois pour les trajets entre Argentia et North Sydney et entre Port-aux-Basques et North Sydney; b) de combien ont augmenté chaque année de 1986 à 2013 les passages des particuliers et des entreprises à la fois pour les trajets entre Argentia et North Sydney et entre Port-aux-Basques et North Sydney; c) quels frais ont été ajoutés aux tarifs des traversées à la fois pour les particuliers et les entreprises entre 1986 et 2013; d) combien de jours les nouveaux navires MV Blue Puttees et MV Highlander ont-ils été attachés aux quais en raison des conditions météorologiques au cours de la saison 2011-2012? — Document parlementaire no 8555-411-1295.
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2013-05-28 [p.3195]
Q-1298 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne l’industrie automobile et l’industrie manufacturière au Canada, q...
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Q-1298 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne l’industrie automobile et l’industrie manufacturière au Canada, qu’est-ce que le gouvernement a fait depuis 2006 pour attirer de nouveaux investissements dans ces deux secteurs? — Document parlementaire no 8555-411-1298.
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2013-05-21 [p.3141]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambr...
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-1259 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les questions écrites Q-1226 à Q-1237, Q-1244 et Q-1245, à combien estime-t-on le coût pour le gouvernement de chacune des réponses à ces questions? — Document parlementaire no 8555-411-1259-01.
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2013-05-21 [p.3141]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambr...
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1267 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre, en date du 1er février 2013, combien de personnes le Cabinet employait-il et, parmi elles, (i) combien ont un revenu annuel de 100 000 $ ou plus et (ii) combien ont un revenu annuel de 50 000 $ ou moins? — Document parlementaire no 8555-411-1267.
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2013-05-21 [p.3141]
Q-1272 — M. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton : a) pour les ques...
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Q-1272 — M. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton : a) pour les questions Q-819 à Q-1259, à combien estime-t-on le coût de la réponse du gouvernement à chaque question; b) à combien estime-t-on le coût de la réponse du gouvernement à la présente question? — Document parlementaire no 8555-411-1272.
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2013-05-21 [p.3141]
Q-1275 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne la participation de l’Agence des services frontaliers du...
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Q-1275 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne la participation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’émission de téléréalité Border Security: Canada’s Front Line : a) quel a été le coût total de la participation de l’agence à l’émission de téléréalité à ce jour et quel est le coût total de l’entente de production entre l’ASFC et Force Four Entertainment; b) à combien d’épisodes l’ASFC a-t-elle accepté de participer et sur quelle période ces épisodes seront-ils filmés; c) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les agents de l’ASFC et les participants ne soient pas exploités; d) qui a examiné la proposition de l’émission et quels ont été leurs commentaires; e) en quoi consiste le processus d’examen et d’approbation des séquences; f) comment recrute-t-on les agents de l’ASFC qui participent à l’émission; g) combien d’agents ont pris part à l’émission, combien ont refusé d’y participer et quels sont les motifs de leur refus; h) comment les participants sont-ils recrutés; i) demande-t-on aux participants s’ils veulent prendre part à l’émission et sont-ils tenus de signer un formulaire de consentement avant d’être filmés; j) des mesures incitatives, monétaires ou autres, sont-elles offertes aux participants aux fins de l’émission et, si tel est le cas, lesquelles; k) l’ASFC a-t-elle reçu des plaintes officielles au sujet de l’émission et, si tel est le cas, quelle en était la nature et comment l’ASFC y a-t-elle donné suite; l) des inquiétudes ont-elles été soulevées à l’ASFC à propos de la participation à l’émission et, si tel est le cas, quelle en était la nature et qui les a formulées; m) quels motifs l’ASFC a-t-elle énoncés pour sa participation à l’émission; n) quels paramètres ont été définis pour l’inclusion d’un cas à l’émission; o) pour quels motifs l’ASFC refuserait-elle d’inclure un cas à l’émission; p) l’ASFC a-t-elle un droit de véto sur les séquences qui sont diffusées et, si tel est le cas, l’a-t-elle utilisé et pour quelles raisons l’a-t-elle fait; q) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que le programme ne contrevienne pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels? — Document parlementaire no 8555-411-1275.
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2013-05-10 [p.3130]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, Mme Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines...
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, Mme Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1260 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les demandes que le gouvernement a présentées à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) : a) depuis 2006, quels renseignements et services ont été demandés de quelque façon que ce soit à BAC, ventilés par ministère ou société d’État et par (i) date de demande, (ii) date de réponse, (iii) objet de la demande, (iv) nature de la réponse, (v) programmes pertinents de BAC ayant servi à fournir la réponse; b) pour les services énumérés au point a) fournis par BAC, mais qui ne sont plus offerts, quelles solutions le gouvernement a-t-il adoptées ou envisagées pour répondre aux besoins en l’absence de tels services, ventilées par ministère ou société d’État et par (i) date de demande, (ii) date de réponse, (iii) objet de la demande, (iv) nature de la réponse, (v) fournisseur de services, (vi) coût total; c) quelle correspondance interne existe-t-il sur les solutions de rechange ou autres fournisseurs de services; d) quels contrats ont fait l’objet d’un appel d’offres ou ont été signés pour ces solutions de rechange ou autres fournisseurs de services? — Document parlementaire no 8555-411-1260.
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2013-05-10 [p.3131]
Q-1263 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne l’annonce relative au système de sécurité pour les navires-c...
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Q-1263 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne l’annonce relative au système de sécurité pour les navires-citernes du Canada que Transports Canada a faite le 18 mars 2013 à Vancouver (Colombie-Britannique) : a) quels ont été les coûts du déplacement à cet endroit du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, de son personnel et d’employés de ce ministère, y compris les frais du transport aérien et du transport terrestre; b) quels sont les coûts du déplacement à cet endroit du ministre des Ressources naturelles, de son personnel et d’employés de ce ministère, y compris les frais du transport aérien et terrestre; c) dans quelles bases de la Colombie-Britannique se trouvent des navires pouvant intervenir en cas de déversement majeur de pétrole? — Document parlementaire no 8555-411-1263.
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2013-05-10 [p.3131]
Q-1264 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le transport aérien, routier, ferroviaire et maritime au Labrador, pou...
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Q-1264 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le transport aérien, routier, ferroviaire et maritime au Labrador, pour chaque exercice depuis 2000-2001, quels sont les détails relatifs à (i) toutes les dépenses directes, (ii) toutes les contributions à des tiers, (iii) tous les transferts à d’autres ordres de gouvernement, (iv) toutes les ententes de partage de coûts avec le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador, en précisant le montant, la source, l’objet et le destinataire de la dépense, de la contribution, du transfert ou de l’entente? — Document parlementaire no 8555-411-1264.
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2013-05-10 [p.3131]
Q-1265 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope : a) ...
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Q-1265 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope : a) quelle est la source de son financement; b) combien a-t-il dépensé chaque année depuis 2008; c) combien a-t-il dépensé en communications chaque année depuis 2008; d) combien a-t-il dépensé en voyages et accueil chaque année depuis 2008; e) combien a-t-il dépensé en parrainage d’activités chaque année depuis 2008; f) combien a-t-il dépensé en documents de promotion chaque année depuis 2008; g) quel est le salaire annuel du directeur de projet? — Document parlementaire no 8555-411-1265.
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2013-05-10 [p.3131]
Q-1273 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne le projet pilote d’administration de l’assurance-emploi et l...
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Q-1273 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne le projet pilote d’administration de l’assurance-emploi et les renseignements sur les versements inadmissibles d’assurance-emploi dont parle le gouvernement par rapport au projet pilote : a) combien de prestataires réguliers et autonomes ont été contrôlés dans le cadre du projet pilote, par endroit et région d’assurance-emploi; b) comment a-t-on sélectionné les prestataires visés en a); c) combien de prestataires touchaient des prestations spéciales, ventilés suivant le type de prestation spéciale; d) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase un du projet pilote (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; e) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase deux du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; f) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase trois du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; g) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase quatre du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; h) quelles techniques et outils les agents d’intégrité du service sont-ils autorisés à employer pendant les entrevues menées dans le cadre du projet pilote; (i) a-t-on autorisé dans le cadre du projet pilote le recours à des techniques et à des outils autres que ceux mentionnés dans la politique et les procédures de la Direction des services d’intégrité et, si oui, quels étaient-ils et comment justifie-t-on leur utilisation; (j) combien d’avis de rendez-vous les agents d’intégrité du service ont-ils remis dans le cadre du projet pilote, ventilés suivant (i) la date de remise de l’avis, (ii) le temps écoulé entre la date de remise et la date prévue de l’entrevue en personne avec le prestataire, (iii) la région où chaque avis a été remis; (k) combien de rapports d’enquête ont été dressés et envoyés à la Direction générale des services de traitement et de paiement; (l) quels sont les résultats et les constatations de l’examen StreetSweeper portant sur le projet pilote; m) quels documents, outils, manuels, instructions, présentations et autres éléments a-t-on utilisés pour former les fonctionnaires fédéraux qui ont pris part ou prennent part à l’Examen des services d’assurance-emploi (ESAE); n) le consultant en expertise opérationnelle de l’ESAE a-t-il reçu des questions ou des observations des fonctionnaires affectés au projet pilote et, si oui, quelles étaient-elles; o) quels sont les détails concernant (i) les réunions et les vidéoconférences du groupe de travail de l’ESAE et leurs comptes rendus, (ii) les discussions et les constatations du groupe de travail de l’ESAE, y compris les anomalies, les problèmes rencontrés, les techniques supplémentaires et les situations rencontrées, les faiblesses possibles des outils d’enquête ou tous autres sujets de préoccupation concernant le projet pilote; p) dans combien de cas s’est-on rendu chez les gens à l’improviste; q) comment justifiait-on les visites à domicile impromptues; r) dans combien de cas soupçonnait-on de la fraude ou de la mauvaise foi avant la visite à domicile impromptue; s) la politique du ministère autorise-t-elle les visites impromptues chez les prestataires d’assurance-emploi quand on ne soupçonne pas de la fraude ou de la mauvaise foi, i) si oui, quand est-elle entrée en vigueur, (ii) si non, prévoit-on qu’elle les autorisera; t) combien de visites à domicile impromptues les enquêteurs ont-ils rendues à des prestataires soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi au cours des exercices 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; u) a-t-on cherché avant le lancement du projet pilote à obtenir un avis juridique concernant les techniques d’entrevue à utiliser avec les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi et, si oui, quels problèmes et préoccupations l’avis juridique soulevait-il; v) en vertu de quelles dispositions législatives les enquêteurs se rendaient-ils à l’improviste chez les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi; w) a-t-on cherché à obtenir un avis juridique concernant les pouvoirs en vertu desquels les enquêteurs pouvaient se rendre à l’improviste chez les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi, (i) si oui, l’avis juridique soulevait-il des préoccupations, (ii) si oui, quelles étaient ces préoccupations; x) au sujet de quelles questions autres que celles visées en u) et en w) le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a-t-il cherché à obtenir un avis juridique et pourquoi; y) combien a coûté le projet pilote; z) combien ont coûté chacune et l’ensemble des visites à domicile; aa) quels sont les détails concernant chaque type de versement d’assurance-emploi inadmissible dépisté par le gouvernement; bb) pour les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, quelle est la ventilation des versements inadmissibles suivant (i) le nombre de cas, (ii) le montant, (iii) la région d’assurance-emploi, (iv) la province; cc) dans combien de cas le versement inadmissible était-il dû à une erreur de l’administration et quelle est la valeur en dollar de ce type d’erreur pour les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; dd) pour les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, combien ont totalisé (i) les prestations d’assurance-emploi versées, (ii) les pertes attribuables à la fraude, (iii) les pertes attribuables à la fraude qui ont été récupérées, (iv) les pertes attribuables à la fraude qu’on compte récupérer, (v) les pertes attribuables à la fraude qu’on ne compte pas récupérer, (vi) les pertes attribuables à la fraude qu’on a récupérées et qu’on compte récupérer en pourcentage des prestations versées et (vii) les pertes attribuables à la fraude qu’on ne compte pas récupérer en pourcentage des prestations versées; ee) l’automatisation du traitement des demandes de prestations conduit-elle par erreur à des versements inadmissibles et, si oui, combien d’erreurs attribuables à l’automatisation a-t-on constatées au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et en 2013, et combien d’argent était en cause dans chaque cas; ff) si la réponse à ee) est oui, quelles études le gouvernement a-t-il menées à ce sujet, en précisant (i) le titre de l’étude, (ii) la date d’achèvement, (iii) le numéro de référence du document; gg) comment le programme d’assurance-chômage calcule-t-il les économies directes et les économies indirectes pour chaque type de versement inadmissible; hh) pour chaque type de versement inadmissible, combien a-t-on réalisé d’économies directes et d’économies indirectes au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, et combien d’argent était en cause dans chaque cas; ii) quel est le rapport des économies directes aux économies indirectes au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, et comment s’expliquent les fluctuations de ce rapport au fil des ans; jj) à combien se sont élevées les économies directes et combien y a-t-il eu de déclarations d’inadmissibilité au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; kk) au sujet des déclarations d’inadmissibilité visées en jj), dans combien de cas la déclaration d’inadmissibilité a-t-elle été (i) annulée, (ii) annulée dans les trente jours au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; ll) pour quelles raisons les déclarations d’inadmissibilité visées en kk) ont-elles été annulées; mm) le calcul des économies indirectes résultant des déclarations d’inadmissibilité est-il rajusté en cas d’annulation et, si non, pourquoi pas; nn) pour les déclarations d’inadmissibilité annulées visées en kk), combien d’économies indirectes escomptées n’ont pas été réalisées au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013? — Document parlementaire no 8555-411-1273.
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2013-05-10 [p.3134]
Q-1290 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales de 2006 à 2012 : a) à combien le gouv...
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Q-1290 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales de 2006 à 2012 : a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes perdues annuellement pour les secteurs du pétrole et du gaz, des mines et, le cas échéant, de l’énergie propre, à l’égard des dépenses fiscales fédérales suivantes, (i) amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux, (ii) accord transitoire concernant le crédit d’impôt de l’Alberta au titre des redevances, (iii) reclassement des dépenses pour actions accréditives, (iv) déductions pour actions accréditives, (v) épuisement gagné, (vi) effet net de la déduction relative aux ressources, (vii) déductibilité des sommes versées dans une fiducie pour l’environnement admissible, (viii) déduction pour amortissement accéléré applicable aux projets miniers, (ix) frais d’exploration au Canada, (x) frais d’aménagement au Canada pour des biens relatifs aux sables bitumineux; b) si le ministère des Finances n’est pas en mesure de fournir des estimations pour aucune des dépenses fiscales mentionnées ci-dessus, (i) comment expliquer les lacunes dans les données, (ii) quelles mesures le ministère des Finances entend-il prendre dans les années à venir pour combler les lacunes dans les données? — Document parlementaire no 8555-411-1290.
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2013-05-09 [p.3121]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambr...
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1254 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information AAI 2012-005 et 2012-006 soumises par Mme Kirsty Duncan, députée, pour lesquelles une réponse fut envoyée le 22 février 2013 : a) à quelle date les deux documents ont-ils été rédigés et quel a été le délai pour rédiger la réponse; b) pourquoi les deux réponses ont-elles été retournées ensemble, certaines pages étant numérotées, mais pas toutes; c) combien de mises à jour ont été reçues du Groupe canadien de revue systématique de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) jusqu’à maintenant, (i) au total, combien d’études répondent aux critères d’inclusion dans la revue, (ii) pourquoi le groupe ne précise pas, pour chaque complication, le nombre de cas par nombre de personnes traitées, (iii) pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas, pour chaque complication grave énumérée, le nombre de cas par population traitée; d) à quelle date a été rédigée pour la première fois la demande de propositions pour les essais sur le traitement de l’IVCC, (i) combien de versions préliminaires ont été rédigées et à quelles dates, (ii) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (iii) à quelle date les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux ont-ils examiné la version préliminaire, (iv) quels commentaires ont été formulés; e) pourquoi le montant destiné aux essais sur le traitement de l’IVCC était-il de 3 à 5 millions de dollars le 22 novembre 2012, (i) que signifie l’expression « ne devrions-nous pas simplement inventer un chiffre »; f) comment et à quelle date a été prise la décision d’affecter 3 millions de dollars aux essais sur le traitement de l’IVCC; g) à quelle date et à quelle heure l’annonce de l’appel de demandes pour des essais cliniques a-t-elle été publiée sur le site Web de l’Institut de recherche en santé du Canada, (i) à quelle date et à quelle heure le projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’IVCC, devait-il être débattu; h) pourquoi le bureau du président de l’Institut de recherche en santé du Canada a-t-il changé son engagement et décidé de fournir 2 millions de dollars, le reste devant provenir de partenaires, c’est-à-dire la Société canadienne de la sclérose en plaques et les « provinces et territoires concernés », et à quels provinces et territoires fait-on référence; i) combien de versions de mises à jour des recherches sur la sclérose en plaques ont été produites et à quelles dates, (i) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (ii) quand la version définitive a-t-elle été présentée et dans quel but; j) avec combien de députés ministériels la ministre de la Santé s’est-elle entretenue au sujet de l’IVCC et de la sclérose en plaques depuis le mois de mai 2010, et avec combien de députés ministériels les représentants de la ministre se sont-ils entretenus à ces mêmes sujets depuis le mois de mai 2010; k) combien de versions préliminaires de discours sur la motion M-274 ont été rédigées pour les députés ministériels, (i) combien de versions de chaque discours ont été rédigées et à quelles dates, (ii) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (iii) combien de députés ministériels ont lu ces discours; l) en ce qui concerne la note d’information en prévision de la réunion du Dr Alain Beaudet avec le Dr Jeffrey Turnbull, président de l’Association médicale canadienne, le 21 décembre 2010, pourquoi y mentionne-t-on « La possibilité que l’Association médicale canadienne produise un énoncé de position au sujet de l’accès à des médecins pour les patients qui ont eu recours à la méthode Zamboni » et « Le fait que l’Institut de recherche en santé du Canada accepterait de fournir à l’Association médicale canadienne l’aide requise pour produire un tel énoncé », alors que le Groupe d’experts scientifiques a déclaré que « les reportages affirmant que les patients atteints de sclérose en plaques qui ont connu des complications après un traitement contre l’IVCC ne sont pas vus par un médecin canadien ne sont pas justifiés »; m) en ce qui concerne la note d’information en prévision de la réunion du Dr Alain Beaudet avec M. Paul-Émile Cloutier, secrétaire général et chef de la direction de l’Association médicale canadienne, le 31 janvier 2012, qui montre que le président de l’Association, M. Haggie, a témoigné devant un comité sénatorial le 2 décembre 2011 et devant un comité de la Chambre le 17 octobre 2011, (i) est-ce que le président Haggie a mentionné à l’une ou l’autre des réunions de comité que l’Association n’appuyait pas les projets de loi C-280 ou S-204, (ii) pourquoi le président Haggie n’était-il pas au courant que les patients atteints de la sclérose en plaques traités pour de l’IVCC n’étaient pas suivis alors que le président Turnbull le savait, (iii) pourquoi y avait-il un décalage dans la correspondance avec l’Association, (iv) pendant combien de temps ce décalage a-t-il existé, (v) quand ce décalage a-t-il pris fin; n) en ce qui concerne les sept études financées des sociétés de sclérose en plaques sur l’IVCC, pourquoi y a-t-il eu une enquête sur la formation des équipes après 18 mois, (i) quelles équipes ont été formées par le Dr Zamboni et quels membres de chaque équipe ont été formés par lui, (ii) quelles équipes ont été formées par le Dr Zivadinov et quels membres de chaque équipe ont été formés par lui, (iii) quelles équipes n’ont pas été formées par ces médecins ou ont été formées par une autre équipe; o) combien de personnes ont travaillé à la rédaction préliminaire des discours préparés sur le projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’IVCC, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, et combien de députés ministériels ont lu ces discours; p) combien de personnes ont travaillé à la rédaction préliminaire des discours préparés sur le projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’IVCC, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (i) combien de sénateurs ministériels ont lu ces discours; q) à quelles dates le système canadien de surveillance de la sclérose en plaques était-il prêt à recevoir les données et quand a-t-il commencé à recueillir des données; r) la position du gouvernement sur l’apport des patients atteints de sclérose en plaques au Groupe d’experts scientifiques correspond-elle à l’énoncé suivant : « Le Groupe d’experts scientifiques de l’Institut de recherche en santé du Canada est formé de chercheurs qui se spécialisent dans diverses disciplines comme la neurologie, la chirurgie vasculaire et l’imagerie vasculaire, qui traitent des patients atteints de la sclérose en plaques et qui feront part des inquiétudes de leurs patients » (AIPRP); s) le gouvernement est-il toujours d’avis que « la motion de Benoit en fait beaucoup plus pour le système de surveillance de l’Agence de la santé publique du Canada que tout ce que nous réalisons grâce aux essais » (AIPRP); t) combien de versions préliminaires de diaporamas sur la sclérose en plaques ont été préparées pour le caucus du Sénat, (i) combien de versions de chaque diaporama ont été produites et à quelles dates, (ii) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (iii) qui a présenté le diaporama au caucus sénatorial; u) la position du gouvernement correspond-elle à la fiche de renseignements fournie lorsque le Dr Alain Beaudet a écrit aux collèges des médecins le 29 février 2012 pour leur dire « Il faut rassurer les patients atteints de SEP qui ont subi une procédure d’angioplastie veineuse ou avec endoprothèse veineuse à l’étranger en les informant qu’ils vont continuer, comme tous les autres patients, à recevoir des soins de leur médecin et/ou du spécialiste de la sclérose en plaques qui s’occupe habituellement d’eux » ou est-ce que le suivi relève principalement de la responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux qui doivent veiller à ce que tous les Canadiens soient suivis après des traitements (AIPRP), et quel est le rôle du gouvernement fédéral si la province ou le territoire refuse de suivre ces patients; v) pourquoi, le 7 février 2012, le gouvernement s’est-il informé de l’angioplastie veineuse approuvée auprès de la Société canadienne de la sclérose en plaques; w) le gouvernement est-il toujours d’avis que le documentaire sur la sclérose en plaques diffusé le 9 février 2012 à l’émission The Nature of Things était « pondéré et équitable »; x) pourquoi un courriel de 16 février 2012 donne-t-il la liste des patients atteints de sclérose en plaques qui sont aussi des défenseurs de l’IVCC; y) la position du gouvernement à propos de l’imagerie dans les cas d’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique correspond-elle à l’énoncé sur la phlébographie et au document consensuel de la Société internationale pour les maladies neurovasculaires et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; z) le gouvernement sait-il combien de Canadiens sont atteints de sclérose en plaques à l’heure actuelle, (i) dans l’affirmative, à combien ce nombre s’élève-t-il, (ii) dans le cas contraire, pourquoi ne le sait-il pas; aa) lorsque le Dr Alain Beaudet a écrit aux collèges des médecins le 29 février 2012, (i) pourquoi avoir fourni une liste de 11 publications récentes évaluées par les pais et non une liste exhaustive, (ii) pourquoi la liste n’indiquait-elle pas les études positives et négatives, et les techniques d’imagerie utilisées, (iii) dans le cas des patients qui se voient refuser un suivi, quels sont les recours et les ressources à leur disposition, (iv) quelle est la position du Groupe d’experts scientifiques au sujet des patients atteints de sclérose en plaques qui se voient refuser un suivi, comme Mme Roxanne Garland? — Document parlementaire no 8555-411-1254.
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2013-05-09 [p.3123]
Q-1255 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — En ce qui concerne l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes...
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Q-1255 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — En ce qui concerne l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage annoncées dans le Budget 2011 : a) quand exactement ces changements seront-ils mis en place; b) quel est le processus de consultation lié à la mise en place de ces changements; c) combien de temps est prévu pour chaque étape de ce processus; d) le ministre de l’Agriculture a dit lors de son témoignage au comité AGRI le 28 février 2013 que certaines industries pourraient choisir de ne pas adopter les changements aux mesures réglementaires, que cela implique-t-il pour les produits étrangers ne se conformant pas aux formats canadiens; e) envisage-t-on de rendre disponible des fonds pour la transition de la machinerie (par exemple, pour faire l’emballage de nouveaux contenants précédemment non-standards) pour permettre aux compagnies manufacturières de rester compétitives; f) quelles industries ont été consultées afin de déterminer si l’abolition du règlement aura lieu ou non; g) quelles sont les raisons de l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage; h) quels industries, groupes, intervenants ou compagnies ont demandé l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage; i) existe-t-il une étude ou un rapport sur les impacts économiques de l’abolition de ce règlement, et si oui, quels sont-ils; j) y aura-t-il des changements à la façon dont les exemptions ministérielles peuvent être demandées et traitées, et si oui, quels sont ces changements; k) a-t-on fait des analyses pour déterminer comment l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage pourrait améliorer le commerce entre provinces; l) prévoit-on qu’il y aura des économies ou des coûts supplémentaires pour les fabricants de produits alimentaires canadiens à la suite de l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage et si oui, lesquels; m) prévoit-on qu’il y aura des économies ou des coûts supplémentaires pour les consommateurs suite à l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage et si oui, lesquels; n) prévoit-on qu'il y aura des économies ou des coûts supplémentaires pour les agriculteurs suite à l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage et si oui, lesquels? — Document parlementaire no 8555-411-1255.
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2013-05-09 [p.3124]
Q-1256 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les infractions liées à de l’argent ou à d’autres biens détenus à...
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Q-1256 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les infractions liées à de l’argent ou à d’autres biens détenus à l’étranger, entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2012 : a) combien de condamnations y a-t-il eu; b) quels sont les détails de chacune des condamnations visées en a), y compris (i) le nom du ou des individus condamnés, (ii) le nom et le type (civil ou criminel) de l’infraction, (iii) la somme d’argent ou le type de bien et sa valeur, (iv) la localisation de l’argent ou du bien en cause, (v) l’éventail des peines pouvant être infligées sur condamnation, (vi) la peine infligée, (vii) si la conviction a été obtenue par jugement, négociation de plaidoyer, règlement ou autrement, (viii) le laps de temps s’étant écoulé entre le début de la vérification, de l’enquête ou autre contrôle de conformité et la date de la condamnation; c) combien d’infractions liées à de l’argent et à d’autres biens détenus à l’étranger a-t-on envisagé de poursuivre ou poursuivies au civil sans que la procédure aboutisse; d) combien d’infractions liées à de l’argent ou à d’autres biens détenus à l’étranger a-t-on envisagé de poursuivre ou poursuivies au criminel sans que la procédure aboutisse; e) combien d’infractions liées à de l’argent ou à d’autres biens détenus à l’étranger ont été poursuivies au civil que les tribunaux ont rejetées ou dont ils ont acquitté les présumés auteurs; f) combien d’infractions liées à de l’argent ou à d’autres biens détenus à l’étranger ont été poursuivies au criminel que les tribunaux ont rejetées ou dont ils ont acquitté les présumés auteurs? — Document parlementaire no 8555-411-1256.
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2013-05-09 [p.3124]
Q-1257 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne l’annonce faite le 18 mars 2013 par le ministre des Ressources naturel...
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Q-1257 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne l’annonce faite le 18 mars 2013 par le ministre des Ressources naturelles et la ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à Vancouver (Colombie-Britannique) : a) quels sont les vols qui ont eu lieu au Canada atlantique dans le cadre du Programme national de surveillance aérienne en 2011-2012, en précisant (i) le nombre de vols, (ii) la date de chacun des vols, (iii) la région survolée, (iv) les cas de pollution détectés, le cas échéant; b) le nombre de vols proposé au Canada atlantique pour 2013, 2014 et 2015; c) en ce qui a trait à la sécurité des navires citernes, et plus particulièrement à la désignation de port public, quelle est la démarche prévue pour désigner un plus grand nombre de ports à Terre-Neuve-et-Labrador et quel est le nom de ces ports? — Document parlementaire no 8555-411-1257.
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