La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 15)
Et de l’amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement car :
a) elle élimine des milliards de dollars dans le financement des infrastructures, ce qui se soldera par la perte de dizaines de milliers d’emplois dans les collectivités partout au Canada;
b) elle poursuit les compressions dévastatrices dans les programmes de santé, de pension et d’assurance emploi;
c) elle ne prévoit aucuns fonds supplémentaires pour la formation de la main-d’œuvre et impose la responsabilité fédérale des programmes de formation de la main-d’œuvre;
d) elle poursuit les compressions budgétaires de programmes environnementaux clés comme l’Agence canadienne d'évaluation environnementale et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie;
e) elle n’aborde pas le problème de l’endettement exceptionnel des ménages;
f) elle n’offre aucun nouveau crédit d'impôt pour la création d’emplois destinés aux jeunes;
g) elle ne fait rien pour encourager les entreprises privées à investir les quelque 600 milliards de dollars qui « dorment » actuellement dans leurs livres comptables;
h) elle ne comble pas l’écart de 30 % au chapitre du financement des élèves dans les collectivités des Premières nations;
i) elle force les collectivités des Premières nations à imposer des programmes de travail obligatoire aux jeunes qui habitent dans les réserves;
j) elle soutire 2,3 milliards de dollars aux petites entreprises par l’entremise de changements au crédit d'impôt pour dividendes, sans proposer de mesure d’atténuation pour réduire l’impact de cette augmentation d’impôt considérable;
k) elle réduit l’appui à l’innovation en éliminant le soutien aux fonds de capital de risque de travailleurs;
l) elle mine la compétitivité des caisses de crédit, réduisant du même coup la concurrence avec les grandes banques;
m) elle pige dans les poches des Canadiens en appliquant la TPS/TVH aux frais de stationnement dans les hôpitaux. »;
Et du sous-amendement de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « stationnement dans les hôpitaux », de ce qui suit :
« n) impose trois autres hausses des cotisations à l’assurance-emploi néfastes pour l’emploi d’ici 2016, puisant ainsi dans les poches des Canadiens 4 milliards de dollars supplémentaires;
o) ne prévoit aucun fonds réservé pour l’infrastructure des eaux usées afin d’aider les municipalités à se conformer à la nouvelle réglementation fédérale sur les eaux usées;
p) échoue à rallier les provinces pour créer un régime de pensions du Canada supplémentaire volontaire;
q) refile aux provinces et aux territoires la facture pour la formation professionnelle;
r) ne crée aucun nouveau fonds pour répondre aux besoins essentiels des communautés des Premières nations en ce qui concerne l’eau potable et les eaux usées;
s) ne propose aucune approche globale pour répondre aux besoins en santé mentale des Canadiens;
t) n’élargit en rien la portée du Fonds du Souvenir pour inclure les vétérans ayant servi après la guerre de Corée;
u) ne rétablit pas le financement du ministère des Pêches et des Océans pour la recherche et le sauvetage;
v) ne prévoit pas les fonds nécessaires pour garder ouverte la Région des lacs expérimentaux, une installation de recherche sur les eaux douces de réputation mondiale;
w) elle n’a pas rétabli le financement du Programme fédéral de santé intérimaire pour les demandeurs de statut de réfugié;
x) elle n’a pas renouvelé le projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi, qui est pourtant essentiel;
y) elle consacre encore plus d’argent à des campagnes publicitaires partisanes. ».
Le débat se poursuit.