Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1108 — Mme Groguhé (Saint-Lambert) — En ce qui concerne l’annonce, le 29 mai 2012, de la fermeture au public de la section des visas du Consulat général du Canada à Buffalo : a) combien de demandes de visa de résident permanent ont été transférées à Ottawa (i) au total, (ii) ventilé par type de demandes de visa, ce qui comprend le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, le Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, le Programme des candidats des provinces, le volet fédéral du programme des investisseurs, la catégorie des travailleurs autonomes, la catégorie des gens d’affaires destinés au Québec, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des entrepreneurs, la catégorie des résidents permanents, la catégorie du regroupement familial et d’autres catégories de demandes; b) du nombre total de demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien avaient été entièrement traitées en date du (i) 29 mai 2012, (ii) 29 juin 2012, (iii) 29 juillet 2012, (iv) 29 août 2012, (v) 29 septembre 2012, (vi) 29 octobre 2012, (vii) 29 novembre 2012; c) des demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien ont été entièrement traitées, ventilé par type de demandes, ce qui comprend le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, le Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, le Programme des candidats des provinces, le volet fédéral du programme des investisseurs, la catégorie des travailleurs autonomes, la catégorie des gens d’affaires destinés au Québec, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des entrepreneurs, la catégorie des résidents permanents, la catégorie du regroupement familial et d’autres catégories de demandes; d) du nombre total de demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien avaient été entièrement traitées en date du (i) 29 mai 2012, (ii) 29 juin 2012, (iii) 29 juillet 2012, (iv) 29 août 2012, (v) 29 septembre 2012, (vi) 29 octobre 2012, (vii) 29 novembre 2012; e) du nombre total de demandes de résident permanent qui ont été transférées de Buffalo à Ottawa, combien nécessitaient des résultats d’examen médical; f) du nombre total de demandes de résident permanent qui ont été transférées de Buffalo à Ottawa et qui nécessitaient des résultats d’examen médical, (i) combien dépassaient la période de validité de 12 mois des résultats d’examen médical, (ii) combien d’autres selon toute vraisemblance devraient dépasser la période de validité de 12 mois des résultats d’examen médical; g) quel genre de dispositions Citoyenneté et Immigration Canada a-t-il prises ou prendra-t-il à l’endroit des demandeurs de résidence permanente dont la validité des résultats d’examen médical est arrivée à échéance en raison des retards de traitement résultant du transfert des demandes du bureau de Buffalo à celui d’Ottawa, en particulier pour les demandeurs qu’un emploi attend et en général pour les autres demandeurs; h) combien d’appels et de courriels le Ministère a-t-il reçus au sujet des retards causés par le transfert des demandes du bureau de Buffalo à celui d’Ottawa, ventilé par (i) demandes de renseignements concernant le statut d’une demande en raison des retards dans le traitement des demandes, (ii) plaintes concernant le statut d’une demande en raison des retards dans le traitement des demandes; i) quelle valeur des compressions budgétaires de 2012 la fermeture du bureau de Buffalo représente-t-elle en (i) réductions de personnel, mesurées en équivalents temps plein, (ii) répercussions sur le niveau de service? — Document parlementaire no 8555-411-1108.