Monsieur le Président, j'interviens pour m'opposer à la motion du NPD, qui mettrait un terme au financement du Sénat.
Le gouvernement et le Parti conservateur ont toujours affiché clairement leur volonté de réformer le Sénat. Nous l'avons promis en 2011 et nous avons pris des mesures concrètes pour y parvenir. Bien que le processus soit long et que nous attendions la réponse de la Cour suprême concernant notre renvoi, nous sommes confiants que nos mesures font avancer les choses.
Nous avons proposé d'imposer une limite au mandat des sénateurs parce nous estimons que la légitimité du Sénat est mise à mal lorsque les sénateurs peuvent rester en poste pour une période pouvant aller jusqu'à 45 ans. Nous avons aussi proposé d'instaurer un processus de sélection des candidats pour que les provinces et les territoires qui le souhaitent puissent permettre à leurs citoyens d'avoir leur mot à dire sur la personne qui les représentera à la Chambre haute. Ensemble, ces mesures modestes sont un pas dans la bonne direction vers l'objectif qui consiste à bâtir une démocratie moderne et représentative qui inspire confiance aux électeurs.
Le gouvernement estime depuis longtemps que le statu quo est inacceptable et qu'il faut modifier le Sénat pour que cette institution puisse être pleinement démocratique et responsable. Cela dit, je me propose de faire deux choses dans mon intervention.
Tout d'abord, je vais défendre le plan du gouvernement sur la réforme du Sénat pour ce qu'il est, à savoir un effort pratique pour rendre le Sénat démocratiquement légitime. Deuxièmement, je voudrais parler de la motion de l'opposition, et la réfuter, non pas parce que les députés sont d'un parti différent, mais parce que leur courte motion représente tout ce qu'il y a de contestable dans leur point de vue sur la réforme du Sénat. Il nous incombe de bien exposer publiquement ces problèmes. Je pense que nos réformes sont saines, pragmatiques et réalisables, et qu'elles devraient nous donner une Chambre haute efficace et fondamentalement plus responsable.
Je suis très honoré de faire part de mes réflexions à mes collègues; alors, commençons.
Le gouvernement, je l'ai dit, s'est engagé depuis longtemps à réformer le Sénat. Il faut que le Sénat change, et nous avons l'intention de le faire changer. En renvoyant certaines questions à la Cour suprême, nous avons signalé qu'il était temps d'agir et d'honorer l'engagement que nous avons pris vis-à-vis des Canadiens pendant la dernière campagne électorale fédérale. Nous attendons l'avis de la Cour suprême sur ces questions, car il va renseigner précisément les Canadiens sur ce qu'il est possible de faire et sur la façon d'organiser la réforme.
Les règles doivent être claires pour tout le monde. Le gouvernement estime que la réforme du Sénat doit intervenir tout de suite, et nous sommes déterminés à faire valoir une formule de réforme pratique et raisonnable qui, à notre avis, devrait parvenir à restaurer l'efficacité et la légitimité de la Chambre haute. Si nous avons tiré des leçons des tiraillements des années 1980 et 1990, nous savons que les Canadiens ne veulent pas d'une autre bataille constitutionnelle interminable, qui enflammerait les esprits et détournerait l'attention du gouvernement de sa priorité absolue, à savoir l'économie.
Par les réformes que le gouvernement a proposées depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons montré notre volonté d'agir concrètement pour honorer nos engagements envers les Canadiens. Comme nous le disons, nos réformes visent deux objectifs.
Tout d'abord, nous sommes en faveur d'un Sénat démocratique. Nous sommes en faveur de la création d'une structure qui permette aux provinces et aux territoires de mener des consultations démocratiques, afin que les Canadiens aient leur mot à dire sur ceux qui doivent les représenter au Sénat.
Deuxièmement, nous sommes favorables à un mandat de durée limitée pour les sénateurs. Nous avons toujours appuyé les mesures législatives qui prévoyaient de limiter la durée du mandat des sénateurs nouveaux ou récemment nommés, de façon que le Sénat soit régulièrement ravivé par des idées nouvelles.
En ce qui concerne le premier changement, nous pensons que les premiers ministres devraient considérer la candidature de personnes choisies au terme d'un processus démocratique. C'est une bonne idée qui mérite notre appui. Pourquoi? Le processus devrait être entièrement facultatif et fondamentalement coopératif. Il devrait permettre aux provinces d'adhérer au changement et d'adapter leurs règles au contexte provincial et à la volonté de la population. C'est ce que fait l'Alberta depuis les années 1980, et nos réformes devraient inciter les autres provinces à définir leur propre mode de sélection pour donner à leurs citoyens des pouvoirs plus étendus quant au choix de leurs représentants.
Deuxièmement, nous avons constamment affirmé qu'à notre avis, le système respecte la Constitution. En vertu de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Parlement a le pouvoir législatif de modifier la Constitution en ce qui a trait au Sénat. En permettant aux provinces de choisir un processus démocratique pour les nominations au Sénat, nous faisons preuve d'esprit d'ouverture et de collaboration. Notre plan accorde aux différentes collectivités la liberté de trouver des solutions différentes à leurs défis de représentation.
L'autre grande initiative de notre position est l'imposition d'une durée limitée au mandat des sénateurs. Dès que nous nous sommes penchés sur le problème, nous avons constaté que le statu quo était manifestement problématique. Les mandats à la Chambre haute pouvaient s'étendre sur plusieurs décennies, et il y avait peu de mécanismes permettant de démettre les sénateurs de leurs fonctions une fois nommés.
Les sondages ont invariablement montré que plus de 70 % des Canadiens appuient l'idée de limiter la durée des mandats des sénateurs, mais outre le motif évident de la responsabilisation, il y a d'autres raisons de le faire. Permettre une plus grande rotation de sénateurs rendrait le Sénat plus représentatif des minorités nationales et des opinions régionales actuelles. Lorsque les sénateurs devront être remplacés tous les neuf ans, ils ne feront pas partie d'une entité représentative qui ressemble au Canada d'il y a 50 ans. Cette réforme favoriserait une meilleure reddition de comptes et rendrait le Sénat plus pertinent et plus représentatif. Ce sont là des changements que nous pouvons appuyer.
Nous avons toujours été d'avis que le Parlement est habilité à modifier la durée du mandat des sénateurs; d'ailleurs il l'a fait lorsqu'on est passé d'un mandat à vie à un mandat expirant à l'âge de 65 ans.
Nous avons mentionné précédemment qu'il faudrait se pencher sur le critère de la propriété compte tenu de la façon dont la propriété s'exerce dans les régions septentrionales, et ce, dans le but de moderniser le Sénat.
Au bout du compte, nous croyons que le Sénat a besoin d'être réformé, ou sinon, aboli. Le premier ministre a dit cela à maintes reprises. Le ministre l'a répété souvent, et je vais moi-même le répéter souvent. Le Sénat a besoin d'une réforme; sinon, il devrait être aboli. C'est très simple. Voilà pourquoi nous avons envoyé des questions à Cour suprême du Canada au sujet de l'abolition. Nous avons besoin de certitudes, si nous pouvons en obtenir, pour savoir comment nous y prendre pour abolir le Sénat s'il ne peut être réformé. Toutefois, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes optimistes. Nous pensons que le Sénat peut, et devrait, être réformé. Nous croyons que les Canadiens sont d'accord avec nous pour dire que le Sénat devrait être réformé et que les politiciens devraient s'entendre à ce sujet.
Si ce n'est pas possible, si le Sénat ne peut être réformé parce que les sénateurs ne collaboreront pas ou parce que les politiciens ne peuvent s'entendre pour résoudre un problème d'ordre national, à ce moment-là, il faudra l'abolir. Il faudra l'éliminer car le statu quo est inacceptable. Nous sommes tous d'accord là-dessus, mais notre parti, notre gouvernement est le seul qui dispose d'un plan concret. Nous sommes les seuls à avoir présenté des étapes concrètes pour cheminer vers un but défini. Les autres partis brassent uniquement des idées. Nous, nous avons un plan.
Les autres partis veulent seulement s'en tenir à des discours faciles. Ils proposent simplement de nommer des personnes plus honorables. C'est facile à dire. Selon eux, il suffit d'améliorer le processus de nomination, mais ils n'en proposent pas un. C'est facile à dire. Ils préconisent simplement de se débarrasser du Sénat. Encore là, c'est une chose facile à dire, et difficile à faire. Les députés de l'opposition optent pour la solution de facilité en disant ce qu'ils pensent que les gens veulent entendre.
Voici ce que je crois. Je crois que les Canadiens veulent un gouvernement qui a un plan. Je crois que les Canadiens veulent un gouvernement qui est prêt à s'attaquer aux vraies questions et à travailler avec l'ensemble du pays pour trouver une manière de résoudre les problèmes du Sénat. Il est très clair que les partis d'opposition refusent de faire cela et qu'ils en sont incapables. Ils recherchent seulement des solutions de facilité. Notre approche est bien meilleure.
Notre parti est le seul qui propose un plan et nous avons demandé à la Cour suprême d'énoncer les règles de base pour que nous puissions tenir les promesses que nous avons faites aux Canadiens.
Voyons ce que le NPD offre aux Canadiens. Je pense que ceux-ci seront déçus.
Le NPD propose de couper les vivres au Sénat plutôt que de se mettre au travail. Je suppose qu'il espère que ce geste débouchera sur l'abolition de facto de la Chambre haute, puisqu'elle n'aurait plus d'argent pour faire quoi que ce soit. Les sénateurs et le Sénat continueraient d'exister, bien sûr, mais ils n'auraient plus d'argent. Le Sénat n'aurait plus les moyens de payer les sénateurs, de défrayer leurs voyages ou leurs dépenses. Nous avons d'ailleurs vu que ces dernières peuvent être quelque peu désordonnées.
La motion du NPD ferait plus que cela. Le député de Pontiac, qui a présenté la motion, a reconnu que ce serait le cas dans une entrevue qu'il a accordée pas plus tard qu'hier à iPolitics.
Elle mettrait fin au financement des traducteurs. Elle couperait le financement du personnel de recherche et des comités du Sénat. Elle mettrait fin au financement du personnel administratif et peut-être même du personnel de sécurité. Bien des gens seraient mis au chômage, plus de 400, et ce serait fait le jour même de la fête du Canada.
Soyons clairs. Le député de Pontiac est allé jusqu'à dire que les employés du Sénat qui sont membres de la fonction publique pourraient « faire du bénévolat ». Je ne suis pas sûr que ces gens-là verraient les choses du même oeil. Peut-être que le personnel de soutien du Sénat pourrait demander aux fonctionnaires de l'Ontario de leur parler de l'époque où ils étaient dirigés par le député de Toronto-Centre et de relater leurs expériences lorsqu'on leur a coupé les vivres, à l'époque où le député, maintenant membre du caucus libéral, était premier ministre néo-démocrate de l'Ontario.
La motion du NPD n'est pas une proposition sérieuse. Ce n'est pas un plan sérieux. C'est simplement un exercice de communication. Les néo-démocrates veulent qu'on écrive des articles disant qu'ils veulent couper les vivres au Sénat mais que les autres partis les en empêchent. Mais leur motion n'est pas un plan sérieux.
Quand quelque chose est en panne, le premier réflexe est de voir si ça peut se réparer. Peut-être peut-on le solidifier et l'améliorer. Le NPD veut sauter ces étapes et passer directement à la poubelle. Voilà ce que le NPD aurait dû faire avec sa motion; la motion du NPD n'est pas un plan sérieux, les députés savent que cela ne peut pas fonctionner et que c'est simplement un exercice de communication et c'est pourquoi je dis que c'est un subterfuge. Le NPD nous sort aujourd'hui une astuce publicitaire.
Qu'on ne se méprenne pas sur mes propos. Je sais que le député de Winnipeg-Centre voudra protester. Les néo-démocrates suivent le règlement, oui. Ils disent qu'ils veulent discuter du financement du Sénat et c'est ce qu'ils font en ce moment même. Oui, il est important de tenir un débat sur la manière dont le Parlement dépense l'argent des contribuables. C'est probablement ce que nous pouvons faire de plus important à la Chambre. Mais la raison pour laquelle ils ont proposé cette motion est que c'était simplement un stratagème de communication. Voilà ce que je dis et je pense que c'est clair pour tous ceux qui suivent attentivement le débat.
Malgré tout ce que le NPD peut dire aux Canadiens au sujet de la démocratie, de la responsabilité et de la consultation, il ne cherche qu'à retenir l'attention des médias. Quelle que soit l'utilité du Sénat, celui-ci fait partie du Parlement et de notre Constitution. Nos institutions et notre Constitution méritent mieux que la tentative du NPD de faire bonne figure dans les médias.
Si je me souviens bien, il y a quelques semaines à peine, le chef du NPD annonçait un grand plan afin de consulter les Canadiens d'un bout à l'autre du pays et les convaincre que la position du NPD est bel et bien un plan. Cet exercice est-il déjà terminé? La consultation menée à l'échelle nationale par le NPD est-elle terminée après quelques semaines? Le chef du NPD a-t-il oublié la Cour suprême du Canada et le renvoi qu'elle doit étudier à l'automne? Les opinions de la Cour suprême, des provinces et des Canadiens comptent-elles pour le NPD? Si ce que le NPD appelle un processus de consultation exhaustif n'est en fait qu'une conférence de presse, suivie d'une motion qui n'est qu'un subterfuge, je ne suis pas du tout convaincu que ce parti se préoccupe de l'opinion des autres.
Encore une fois, le NPD opte pour la solution de facilité et évite le travail ardu. Pour les néo-démocrates, mieux vaut renoncer que de travailler ensemble. C'est ce que dit la motion. Elle dit que les néo-démocrates renoncent. C'est le mieux qu'ils puissent faire et ils ne respectent même pas leur engagement de tenir une consultation nationale.
Retirer le financement n'est pas un plan. C'est une démission et un aveu d'échec. C'est également admettre qu'on ne veut pas faire confiance aux Canadiens et leur demander ce qu'ils veulent faire du Sénat, et que les provinces ne méritent pas d'avoir leur mot à dire dans le choix des personnes qui représentent leurs intérêts particuliers.
Supprimer le Sénat sans apporter d'autres réformes majeures causerait un grave préjudice à la représentation d'une grande partie de notre pays au Parlement. Si nous abolissons le Sénat ou que nous lui coupons les vivres sans nous astreindre à un long exercice de consultation et de négociation, nous perdrons aussi cette représentation. Même si les sondages révèlent qu'un bon nombre de Canadiens sont en faveur de l'abolition du Sénat, un nombre tout aussi élevé souhaite une réforme de cette institution.
Nous sommes d'avis que le Sénat devrait faire l'objet d'une réforme. Si ce n'est pas possible, on devrait alors envisager son abolition. Cela dit, il faut avoir assez de respect à l'égard de nos institutions et de notre démocratie pour tenter d'améliorer une institution qui a besoin d'être réformée, avant de l'abolir purement et simplement.
Ici, à la Chambre, nous devons aux Canadiens de faire mieux que ce que le NPD demande. Je demande à mes collègues d'appuyer le plan du gouvernement pour aller de l'avant et de contribuer à la solution.
En 2006, le premier ministre a comparu devant le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat pour parler en faveur de l'adoption du projet de loi S-4, une des premières tentatives du gouvernement pour réformer le Sénat. À la fin de son exposé, il a cité un livre qu'il venait de lire. Il a dit:
Aucune autre question publique au Canada n'a probablement fait une telle unanimité dans l'opinion publique que la nécessité d'une réforme du Sénat.
Le livre cité s'intitule The Unreformed Senate of Canada et l'auteur est Robert A. Mackay. Il a été rédigé en 1926. Je ne pense pas pouvoir exprimer plus clairement l'importance de ces réformes. Nous avons besoin de changement au Sénat, mais pas le genre de changement que propose le NPD.
La voie à emprunter en est une qui vise à combler les lacunes de l'institution tout en la renforçant. C'est ce que pense le gouvernement. C'est aussi ce que je pense. C'est la raison pour laquelle je suis fier d'appuyer notre vision de la réforme du Sénat.
Le gouvernement estime que c'est maintenant que nous devons procéder à une réforme du Sénat et nous entendons suivre une approche pragmatique et raisonnable. L'amélioration de notre institution démocratique est une grande responsabilité. J'ai le privilège de travailler avec mes collègues pour atteindre cet objectif commun. J'encourage tous les députés à travailler pour instaurer ces réformes et donner aux Canadiens davantage voix au chapitre dans le choix de ceux qui les représentent au Sénat.
Notre plan est raisonnable et réalisable. Nous attendons avec impatience l'avis de la Cour suprême pour pouvoir aller de l'avant et nous croyons fermement que nos efforts sont légitimes.
Mr. Speaker, I rise today to oppose the NDP's motion to de-fund the Senate.
Our government and our party have always been clear about our commitment to bring reform to the Senate chamber. We pledged to do this in 2011 and we have taken real action toward achieving this goal. While this process is long and we wait to hear from the Supreme Court regarding our reference, we are confident that our reforms have moved the ball forward.
We have proposed term limits because we believe that the legitimacy of the Senate suffers when its membership can be appointed for up to 45 years. We have also proposed a selection mechanism for Senate nominees, so that willing provinces and territories can give Canadians a say on who serves as their representative in the upper chamber. Taken together, these modest reforms represent a positive development in building a modern, representative democracy that has faith in its institutions.
Our government has long believed that the Senate status quo is not acceptable and must change in order to reach its full potential, as an accountable and democratic institution. With that understood, I have two goals for my remarks today, and I will address each in turn.
First, I will defend our government's plan for Senate reform for what it is: a practical effort to make the Senate democratically legitimate. Second, I will address the opposition motion and refute it. Not because the members are from a different party, but because their short motion represents everything wrong with their Senate reform position. We have a duty to point out those problems for the record. I believe that our reforms are sound, pragmatic and achievable and that they would lead to a fundamentally more accountable and effective upper chamber.
I am honoured to share my thoughts with members today, so let us begin.
I have said our government has long been committed to Senate reform. The Senate must change and we intend to make it happen. By referring questions to the Supreme Court, we have signalled that it is time for action that concludes the commitment we made to Canadians during the last federal election. We look forward to the opinion of the Supreme Court on these questions, as they will give Canadians certainty about what is possible and how reform must be done.
The rules should be clear for all to see. Our government believes that Senate reform is needed now and we are committed to pushing a practical, reasonable approach to reform that we believe would help restore effectiveness and legitimacy in the upper chamber. If we have learned anything from the history of the 1980s or 1990s, we know Canadians do not want another long constitutional battle that flares tempers and detracts from the government's top priority, which is the economy.
Through the reforms that our government has tabled since we have been in government, we have demonstrated that we are willing to take concrete action to fulfill our commitments to Canadians. As we said, our reforms aim to accomplish two things.
First, we are in favour of a democratic Senate. We support establishing a framework for provinces and territories to establish democratic consultation processes to give Canadians a say in who represents them in the Senate.
Second, we support term limits for senators. We have consistently supported legislation to introduce term limits for new and recently appointed senators, which would ensure the Senate would be refreshed with new ideas on a regular basis.
With respect to the first change, we believe prime ministers should have to consider the names of anyone selected using democratic processes. This is a good idea worthy of support. Why? The process would be entirely optional and inherently co-operative. It would allow the provinces to opt in and tailor their rules to fit their provinces' circumstances and the desires of their people. Alberta has been doing this since the 1980s, and our reforms would encourage other provinces to develop their own set of selection processes to give their citizens a greater voice in selecting their representatives.
Second, we have consistently said that we believe that the system is constitutional. Under section 44 of the Constitution Act, 1982, Parliament has the legislative authority to amend the Constitution in relation to the Senate. By allowing the provinces to choose a democratic process for senate nominations, we are being open and co-operative. Our plan gives different communities the freedom to find different solutions to their representation challenges.
The other major initiative of our position is the imposition of Senate term limits. When we first approached this problem, we saw that the status quo was clearly problematic. Terms in the upper chamber could span several decades, and there were few mechanisms for removing senators from office once they had been appointed.
Polls have consistently shown that over 70% of Canadians support limiting senators' terms, but this goes beyond the obvious accountability reasons for limiting term length. Allowing a greater turnover of senators actually makes for a more representative Senate, one that reflects national minorities and current regional opinions. When senators have to be replaced every nine years, there will not be a representative body that looks like Canada did 50 years ago. This reform would increase accountability and make for a more relevant and representative Senate. These are changes we can support.
We have always believed that like the change in Senate terms from life to age 65, limiting the terms of senators is an amendment Parliament can make itself.
We have indicated previously that the property requirements should be examined due to the way property is dealt with in our northern areas and as a look toward modernizing the Senate.
Ultimately, we believe that the Senate must be reformed or else must be abolished. The Prime Minister has said this many times. The minister has said this many times, and I will repeat it many times. The Senate needs to reform, or it should be abolished. It is very simple. That is why we have referred questions to the Supreme Court of Canada on abolition. It is because we need certainty, if we can get it, on how to go about abolishing the Senate if it cannot be reformed. However, we are optimistic on this side of the House that the Senate can and should be reformed. We think Canadians agree with us that the Senate should be reformed and that politicians can come together to agree on that too.
If it is not possible, if the Senate cannot be reformed, because senators will not co-operate or because politicians cannot work together to solve a national problem, then it needs to go. It would need to go, because the status quo is unacceptable. That is something we all agree on, but our party, our government, is the only one with an actual plan. We are the only ones who have put forward concrete steps to move toward a defined goal. The other parties just talk about ideas, but we have a plan.
The other parties just want to say the easy things. They say to just appoint better people. That is easy to say. They say to just make a better appointment process, but they do not suggest a better process. That is easy to say. They say to just get rid of it. That is easy to say and is very hard to do. The opposition is just taking the easy way out and saying what it thinks people want to hear.
This is what I think. I think Canadians want a government with a plan. I think Canadians want a government willing to deal with the hard questions and willing to work across the country to find a way to solve the problems of the Senate. It is very clear that the opposition parties will not do that and cannot do that. They just want to take the easy way out. Our approach is much better.
Our government is the only party to put forward a plan, and we have asked the Supreme Court to set out some of the rules to make sure that we can deliver on our promises to Canadians.
Let us look at what the NDP is offering Canadians. I think they will be disappointed.
The NDP proposes to de-fund the Senate rather than go through any hard work. I can only guess that it hopes that this path produces a de facto abolition of the upper chamber, since it would lack the funds to do anything. Senators and the Senate would still exist, of course, but they would be starved of money. The Senate would lack the ability to pay senators, fund their travel, or deal with expenses, which we have seen can be a bit of a mess.
The NDP motion would do more than that. The member for Pontiac, who introduced the motion, acknowledged that it would do more in an interview he did with iPolitics, just yesterday.
It would stop the funding for translators. It would stop the funding for research and committee support staff. It would stop the funding for administrative staff and perhaps even the security staff. Many people would be out of work, over 400 or so, and on Canada Day, no less.
Let us be clear. The member for Pontiac actually said that the Senate staff of public servants could “do some volunteer work”. I am not sure that those people would see it the same way. Perhaps the Senate support staff could ask Ontario public servants about the days under the member for Toronto Centre and their experiences when they were de-funded, when the member, now in the Liberal caucus, was running Ontario as an NDP premier.
The NDP motion is not a serious proposal. It is not a serious plan. It is simply a communications exercise. The New Democrats want stories about how they want to cut off the Senate but the other parties just stand in their way. However, their motion is not a serious plan.
When something is broken, the first thing one does is see if it can be fixed and maybe made better and stronger. The NDP wants to skip straight to the trash bin. That is where the NDP motion should have gone, because the NDP motion is not a serious plan, and because the members know it cannot work, and because it was done simply as a communications exercise, I would call it a gimmick. The NDP is pulling a gimmick today.
Do not get me wrong. I know that the member for Winnipeg Centre will want to object. The New Democrats are following the rules, yes. They say that they want to debate funding of the Senate, which they are doing right now. Yes, having a debate about how Parliament spends taxpayer dollars is important. It is probably the single most important thing we can do in the House. The reason they proposed this motion was as a communications gimmick. That is what I am saying, and I think it is clear to everyone paying attention.
For all the NDP's talk about democracy and accountability to Canadians and consulting with Canadians, it is just doing this to get more media attention. Regardless of the merits of the Senate, it is part of this institution and this Parliament and is part of the fabric of our constitution. Our institutions and our constitution deserve better than the NDP's attempt to score a few more media points.
If I recall correctly, just a few weeks ago, the NDP leader announced his grand plan to go across Canada to consult Canadians and convince them that the NDP's position is a plan. Is he done already? Is the NDP's nationwide consultation process finished after a couple of weeks? Has he forgotten about the Supreme Court of Canada and the reference it is considering this fall? Do the opinions of the Supreme Court, the provinces and Canadians across the country matter to the NDP? If its idea of a comprehensive consultation process is a press conference, then a gimmick motion in the House, I am not sure it cares about what anyone else thinks at all.
Again, the NDP is taking the easy way out and is ducking the hard work. To them, it is better to give up than to work together. That is what this motion says. It says that they are the NDP and they give up. This is the best they can come up with, and they are not even going to go through with their promise of a national consultation.
De-funding is not a plan. It is resignation and a declaration of failure. It is an admission that Canadians cannot be trusted if they are asked what they want to do with the Senate and that the provinces do not deserve to have a say in who represents their unique interests.
To take away the Senate, without significant other reforms, would seriously damage the representation of a large section of our country in our Parliament. If we abolish or de-fund the Senate without doing the hard work of consultation and negotiation, we lose this representation too. While according to polls, many Canadians might want the Senate abolished, just as many Canadians want the Senate reformed.
Our position is that the Senate should be reformed. If it cannot be reformed, then we should consider abolition. However, we should have enough respect for our institutions and our democracy to work toward the improvement of an institution in need of repair before turning to the proverbial wrecking ball.
We in this House owe it to Canadians to do better than what the NDP is asking for. I ask my colleagues to support our government's plan to move forward and become part of the solution.
In 2006, the Prime Minister sat before the Senate special committee on Senate reform to speak in favour of adopting Bill S-4, one of our government's first attempts at Senate reform. At the end of his presentation, he shared a short quote from a book he had recently reviewed. It said:
Probably on no other public question in Canada has there been such unanimity of opinion as on that of the necessity for Senate reform.
The book he quoted was entitled, The Unreformed Senate Of Canada, by Robert A. Mackay. It was written in 1926. I do not think I can make it any more clear how vital these reforms are. We need change in the Senate, but not the sort the NDP proposes.
The way forward is one that addresses the institution's shortcomings but strengthens it. That is what our government believes. That is what I believe. That is why I am proud to support our vision for Senate reform.
Our government believes that Senate reform is needed now, and we are committed to pursuing a practical, reasonable approach to reform. Improving our democratic institution is a significant responsibility. I am privileged to work alongside my hon. colleagues to meet this common objective. I encourage everyone to work towards achieving these reforms and giving Canadians a stronger voice in determining who represents them in the Senate.
Our plan is reasonable and achievable, and we are eagerly awaiting the opinion of the Supreme Court so we can move forward, confident in the legitimacy of our efforts.