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Voir le profil de Nathan Cullen
NPD (BC)
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2013-06-17 14:56 [p.18429]
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Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles s'obstine à affirmer que les accusations portées contre Saulie Zajdel ne concernent que la période au cours de laquelle celui-ci était conseiller municipal.
Comment le ministre peut-il savoir qu'aucun des actes potentiellement illégaux en cause n'a été commis lorsque M. Zajdel travaillait dans son cabinet? Le ministre n'a-t-il pas la moindre inquiétude quant à la possibilité que M. Zajdel ait pu s'adonner à la fraude, à la corruption ou à l'abus de confiance pendant qu'il travaillait dans son équipe?
Pourquoi le ministre balaie-t-il ces préoccupations du revers de la main?
Mr. Speaker, the Minister of Canadian Heritage and Official Languages keeps insisting that the charges related to Saulie Zajdel's are only related to his time as a municipal councillor.
How does he know that none of these potentially illegal activities happened while he was in the minister's office? Does the minister really have no concerns about fraud, corruption or breach of trust that may have occurred while Mr. Zajdel was working in his office?
Why is he dismissing these concerns so casually?
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Voir le profil de James Moore
PCC (BC)
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de minimiser ces préoccupations, mais le mandat de l'enquête vise exclusivement la période allant de 2006 à 2011. Ce sont les policiers eux-mêmes qui l'ont affirmé ce matin. Le député n'a pas à me croire sur parole, mais peut-être accordera-t-il de la crédibilité au Service de police de Montréal. C'est la période visée par l'enquête.
Je répète que si M. Zajdel, M. Applebaum ou quiconque a violé la loi, ils doivent être sévèrement punis et assumer les conséquences de leurs agissements, car c'est ce qu'attendent les contribuables. Lorsque quelqu'un vole de l'argent, il doit être soumis à toute la rigueur de la loi.
Mr. Speaker, I am not dismissing the concerns, but that is the scope of the mandate of the investigation. It is 2006 to 2011, because the police said so this morning. He does not have to believe me, but he might want to believe the Montreal police. That is the scope of the investigation mandate.
Again, if Mr. Zajdel, Mr. Applebaum or anybody else broke the law, they should have the book thrown at them and be held accountable, because it is what taxpayers expect. If anybody steals money, they should be held accountable to the fullest extent of the law.
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Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
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2013-06-13 14:37 [p.18299]
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Monsieur le Président, C'est la culture du secret qui a permis à la corruption de prendre racine chez les libéraux, mais les conservateurs sont tellement obsédés par le secret qu'ils cherchent même à saboter le comité de sélection chargé de nommer la personne qui remplacera le directeur parlementaire du budget. Ils ont demandé au principal homme de main du leader du gouvernement à la Chambre de voir à ce que le comité nomme un béni-oui-oui plutôt qu'un agent de surveillance digne de ce nom.
J'estime que Kevin Page était le meilleur allié que les contribuables aient jamais eu. Les Canadiens ont le droit de savoir ce que fait le gouvernement avec les deniers publics. Pourquoi les conservateurs craignent-ils tant que le directeur parlementaire du budget soit vraiment indépendant?
Mr. Speaker, it was the culture of secrecy that allowed corruption to flourish under the Liberal years, but the Conservatives are so obsessed with secrecy, they are even trying to sabotage the selection committee to replace the parliamentary budget officer. They have assigned their chief henchman to the government House leader to ensure they wind up with a lapdog instead of a watchdog.
I argue that Kevin Page was about the best friend the Canadian taxpayers ever had. Canadians have a right to know what their government is doing with their money. Why are the Conservatives so fundamentally afraid of having a truly independent parliamentary budget officer?
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Voir le profil de Peter Van Loan
PCC (ON)
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2013-06-13 14:38 [p.18299]
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Monsieur le Président, le processus de nomination du nouveau directeur parlementaire du budget est absolument conforme à la loi. Nous espérons que le NPD cherchera un jour à respecter la loi autant que nous.
Mr. Speaker, the process that is being used to appoint a new parliamentary budget officer is one that completely follows and respects the law. We are looking forward to the time when the NDP actually demonstrates a similar interest in respecting and following the law.
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Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
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2013-06-11 14:28 [p.18085]
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Monsieur le Président, il est question ici du jugement éthique du premier ministre.
Il est question du premier ministre qui a personnellement nommé Pamela Wallin, Mike Duffy et Patrick Brazeau, les trois nominations au Sénat les plus ridicules depuis que Caligula a nommé son cheval.
Et ce n'est pas tout: son principal conseiller a fait en secret un chèque de 90 000 $ afin que Mike Duffy garde le silence. Il est question de ce qui se passe au Cabinet du premier ministre.
Je vais m'en tenir à une question simple. Est-ce que Nigel Wright a, d'une quelconque façon, ordonné qu'on effectue certaines dépenses pour le Parti conservateur pendant qu'il travaillait au Cabinet du premier ministre? C'est une question simple.
Mr. Speaker, we are talking about the ethical judgment of the Prime Minister.
This Prime Minister personally appointed Pamela Wallin, Mike Duffy and Patrick Brazeau, the three most ridiculous Senate appointments since Caligula appointed his horse.
Then his top adviser cut a secret $90,000 cheque to keep Mike Duffy quiet. We are talking about what is going on in the Prime Minister's Office.
We will keep this one simple. Did Nigel Wright, in any shape or form, direct any Conservative Party spending while working in the Prime Minister's Office? It is a simple question.
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Voir le profil de James Moore
PCC (BC)
En fait, monsieur le Président, on a répondu à la question. Cependant, il y a une question à laquelle on n'a pas encore obtenu de réponse, tandis que le député de Timmins—Baie James soulève...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. James Moore: C'était le but de sa question. Il a parlé des nominations, de ceux qui ont fait des nominations et de ce que cela révèle à propos de leur jugement. Qu'a-t-il à dire à propos du jugement du chef du NPD, qui a nommé au poste de porte-parole en matière de revenu une personne qui doit des dizaines de milliers de dollars d'impôt?
Indeed, Mr. Speaker, that question has, in fact, been answered, but a question that has not been answered, while the member for Timmins—James Bay raises—
Some hon. members: Oh, oh!
Hon. James Moore: It was the purpose of his question. He raised the issue of appointments, who makes appointments, and what it says about their judgment. What does it say about the judgment of the NDP leader, who appointed as his revenue critic somebody who owes tens of thousands of dollars in taxes?
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Voir le profil de Wladyslaw Lizon
PCC (ON)
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2013-06-11 14:59 [p.18091]
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Monsieur le Président, les anciens combattants nous ont dit haut et fort qu'il est important que les membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) aient une expérience militaire et médicale.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il faire le point sur la nomination du nouveau vice-président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et expliquer à la Chambre pourquoi cette nomination est si importante pour les anciens combattants canadiens?
Mr. Speaker, we have heard veterans, loud and clear, on the importance of military and medical experience for members of the Veterans Review and Appeal Board.
Could the Minister of Veterans Affairs update the House on the appointment of a new vice-chair for the Veterans Review and Appeal Board and why this appointment is so important for Canadian veterans?
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Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
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2013-06-11 14:59 [p.18091]
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Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga-Est—Cooksville de sa question sur les nominations au Tribunal des anciens combattants, un enjeu qui concerne les vétérans. On veut des gens qui ont une expérience militaire.
Aujourd'hui, je suis fier d'annoncer que, pour la première fois de l'histoire du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), c'est un ancien combattant qui occupera le poste de vice-président. Le capitaine de corvette à la retraite Owen Parkhouse possède plus de 25 ans d'expérience. Durant sa carrière militaire remarquable, il a travaillé dans des cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel partout au Canada.
C'est le genre de personne que les anciens combattants nous ont demandé de nommer et le gouvernement, et l'excellent caucus qui l'appuie, les a écoutés.
Mr. Speaker, I thank the member for Mississauga East—Cooksville for his question about appointments to the Veterans Review and Appeal Board, something that affects our veterans. We want people who have military experience.
Today, I am proud to announce that for the first time in the history of the Veterans Review and Appeal Board, the vice-chair position will be held by a veteran. Retired Lieutenant-Commander Owen Parkhouse has over 25 years of remarkable military service and experience, having worked in the operational stress injury clinics across Canada.
That is what veterans have been calling for and that is what this government, with its great caucus members, is delivering.
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NPD (QC)
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2013-06-10 12:01 [p.17950]
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Les conservateurs ont promis une plus grande transparence et une plus grande responsabilité.
Lorsque je suis allé à Washington récemment, j'ai eu l'occasion de visiter le Congressional Budget Office, qui est essentiellement le modèle dont nous nous sommes inspirés pour créer le poste de directeur parlementaire du budget. Il s'agit tout simplement de reconnaître que les finances publiques sont complexes et que le gouvernement doit contrôler les dépenses de tous les ministères.
Contrairement à ce qui se fait aux États-Unis, où les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont séparés de façon très nette, ici nous séparons les fonctions des élus du judiciaire, mais l'exécutif est très présent. Nous n'avons pas une ligne de démarcation aussi nette. Par conséquent, lorsqu'une personne partisane contrôle les deniers publics — qu'il s'agisse du président du Conseil du Trésor ou du ministre des Finances —, il est encore plus important de pouvoir fournir au public de vrais renseignements en temps réel, afin qu'il puisse s'y fier et savoir ce qu'on fait de son argent.
Parmi toutes les tâches que nous accomplissons ici, j'ose dire que les décisions prises concernant la façon de dépenser l'argent des contribuables et d'en rendre compte sont au nombre des plus importantes.
Ce groupe est dirigé par l'ancien dirigeant de la Fédération canadienne des contribuables et par des gens ayant travaillé pour des organismes censés représenter les citoyens canadiens. Les conservateurs ont perdu la trace de 3,1 milliards de dollars au cours des derniers mois et ils ont le culot de faire la leçon aux autres. C'est pour cette raison qu'il importe d'examiner le bilan des conservateurs.
Les conservateurs avaient aussi promis une Commission des nominations publiques. Les députés s'en souviennent-ils? Moi, je m'en souviens. Ils ont proposé une seule personne pour diriger cette commission, un certain Gwyn Morgan. Où retrouve-t-on ce nom? Il réapparaît régulièrement dans tous les dossiers qui touchent SNC-Lavalin. Pourquoi? Parce que M. Morgan préside le conseil d'administration.
Avançons rapidement dans le temps, jusqu'à Arthur Porter. La belle affaire. C'est à cela que riment les nominations publiques des conservateurs. C'est ce que nous aurions eu avec eux: bien d'autres nominations comme celle d'Arthur Porter.
Dans leur programme électoral de 2006, les conservateurs ont promis de renforcer la Loi sur l'accès à l'information. Voyons un peu les faits. Celui que je vais présenter est révélateur.
Il y a une décennie, en 1999-2000, le système fédéral d'accès à l'information divulguait toute l'information demandée dans plus de 40 % des cas. Lorsque les libéraux ont eu fini de trafiquer le système, ce taux avait baissé à 28 %. Toutefois, les députés devraient écouter attentivement ceci: ce taux a encore diminué presque de moitié. En 2009-2010, dernière année pour laquelle des données complètes sont disponibles, les citoyens ont obtenu l'information qu'ils demandaient dans seulement 15 % des cas, et la situation est encore pire maintenant.
C'est cela le gouvernement conservateur qui prêchait la transparence et la responsabilité.
Il y a loin de la coupe aux lèvres.
C'est le même premier ministre qui avait promis aux Canadiens qu'il ne nommerait jamais de sénateurs. Il a rompu cette promesse à exactement 59 reprises. Il s'agit d'un record quant au nombre de nominations au Sénat; nous voyons la qualité des recrues. Lorsque celles-ci se font prendre à frauder les contribuables à hauteur de centaines de milliers de dollars, le Cabinet du premier ministre, grâce à une caisse occulte d'un million de dollars, leur signe un chèque pour qu'elles se taisent. Voilà toute une leçon de transparence et de responsabilité.
Ils ont promis qu'un commissaire à l'éthique s'occuperait des deux côtés de la Chambre. Évidemment, ils ne l'ont jamais fait.
Que peut-il y avoir de plus simple et de plus important que le respect de l'institution que représente le directeur parlementaire du budget?
Comme plusieurs intervenants ont réussi à le démontrer, depuis que c'est arrivé, puisqu'ils ne tolèrent rien de ce qui n'a pas été écrit par les gnomes au Cabinet du premier ministre, ils vont refuser d'accorder les fonds et refuser de respecter le directeur parlementaire du budget.
Le projet de loi C-476 vise à revitaliser et à protéger cette institution dans un seul but: l'intérêt du public et le droit du public de savoir.
Conservatives promised more transparency and more accountability.
When I was in Washington recently, I had occasion to visit the Congressional Budget Office, which was essentially the model that inspired the creation of our own parliamentary budget office. The idea is simply to say that government finances are complex and the government controls the whole ministry.
Contrary to the case with the Americans, which has a pure separation from the executive, the legislative and the judiciary, we separate the elected functions from the judiciary, but our executive sits in the front row. We do not have the same airtight separation, so it is even more important when we have a partisan person controlling it, whether it is treasury or whether it is finance, to be able to give real information in real time to the public so that they can rely on it and know what is happening with their money.
Of all the things we do here, I dare say that deciding how taxpayers' money is spent and how it is accounted for are among the most important.
This group is headed up by the former head of the Canadian Taxpayers Federation, Canadian citizens this, Canadian that. The Conservatives lost track of $3.1 billion in the past few months. So much for giving lessons to other people. That is why it is important that we look at the track record of the Conservatives.
One of the other things the Conservatives promised was a public appointments commission. Do hon. members remember that? I do. They offered only one person who could possibly head that up, a man named Gwyn Morgan. Where does that name reappear? We might notice his name reappearing regularly in everything to do with SNC-Lavalin. Why? He is the chairman of the board.
Fast forward to Arthur Porter: come on down. Talk about public appointments. That is what we would have had with the Conservatives, a lot more Arthur Porters.
In their 2006 platform, Conservatives promised to strengthen the Access to Information Act. Let us look at the facts. This one is worthwhile.
A decade ago, in 1999-2000, the federal access to information system disclosed all the requested information over 40% of the time. By the time the Liberals had finished messing with the system, it was down to 28%. However, members should listen to this: it has plummetted by almost half again. In 2009-2010, the last full reporting year—and it has become even worse since then—in only 15% of cases were citizens were getting the information they are asking for.
That is the Conservative government that preached transparency and preached accountability.
The road to hell is paved with good intentions.
This is the same Prime Minister who promised Canadians that he would “never appoint senators”. That is a promise he has broken exactly 59 times, a record in terms of appointments to the Senate, and we see what sort of quality we have. When they get caught defrauding taxpayers to the tune of hundreds of thousands of dollars, it is the Prime Minister's Office, backed up by a million-dollar slush fund, that starts cutting cheques to shut them up. That is quite a lesson in transparency and accountability.
They promised that an ethics commissioner would be responsible for both sides of the House. Obviously, they never followed through.
What could be easier and more important than to show respect for the Office of the Parliamentary Budget Officer?
As several speakers have clearly shown, since this happened—as they will ignore anything that does not come directly from the elves in the Prime Minister's Office—they will withhold funding and refuse to comply with the parliamentary budget officer.
Bill C-476 is intended to revitalize and protect this institution for one single purpose: to protect the public interest and the public's right to know.
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Lib. (QC)
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2013-06-05 14:27 [p.17707]
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Monsieur le Président, on ne nous a toujours pas dit pourquoi. La véritable raison découle peut-être du fait que Nigel Wright a été, pendant sept ans, directeur du Fonds conservateur, l'organisme qui recueille des fonds pour le Parti conservateur. Il l'était notamment en 2008, lorsque Mike Duffy a été nommé au Sénat, et qu'il est devenu un important collecteur de fonds.
Je repose ma question au premier ministre: pourquoi a-t-il nommé Mike Duffy au Sénat?
Mr. Speaker, we still have not heard why. Perhaps the real reason is linked to the fact that Nigel Wright was a director, for seven years, of the Conservative Fund, the fundraising arm of the Conservative Party, including in 2008, when Mike Duffy was appointed to the Senate and became active as an important fundraiser.
I will ask the Prime Minister again: Why did he appoint Mike Duffy to the Senate?
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PCC (AB)
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2013-06-05 14:27 [p.17707]
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Monsieur le Président, soyons de nouveau parfaitement clairs. L'argent versé par M. Wright provenait de ses épargnes personnelles. Il a pris cette décision, et il en assume l'entière responsabilité.
Nous nommons au Sénat des Canadiens provenant de différents milieux. Manifestement, nous nous attendons à ce que, lorsqu'il est question de fonds publics, tous les sénateurs s'astreignent à des normes plus élevées en matière d'éthique. S'ils ne le font pas, nous nous attendons à ce qu'ils rendent des comptes.
Contrairement au Parti libéral, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le Sénat doit être aboli ou réformé. Nous ne défendons pas le statu quo.
Mr. Speaker, once again, we need to be absolutely clear here. Mr. Wright paid these monies from his own personal funds. That was his decision, for which he takes full responsibility.
We appoint a range of Canadians from different backgrounds to the Senate, and we expect all of these senators to, obviously, uphold higher standards of ethics in the use of taxpayers' money. If they do not, we expect there to be accountability.
On this side of the House, unlike the Liberal Party, we think the Senate needs to be reformed or abolished. We do not defend the status quo.
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Voir le profil de Marjolaine Boutin-Sweet
NPD (QC)
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2013-06-05 14:42 [p.17710]
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Monsieur le Président, ils n'avaient même pas besoin de violer la loi. S'ils avaient perdu leurs élections, ils étaient assurés d'une job au Tribunal de la sécurité sociale.
Prenons justement un autre exemple. Claude Durand, candidate en 2008, a été parachutée au Conseil arbitral pour l'assurance-emploi, où elle a promptement violé les règles en continuant de faire des dons aux conservateurs. Est-ce qu'elle a été punie? Non! On l'a nommée au Tribunal de la sécurité sociale.
Pourquoi continuent-ils leur patronage digne de Duplessis, même si ceux qui en profitent ne respectent pas les règles?
Mr. Speaker, they did not even need to break the law. If they had lost the election, they were guaranteed a job in the Social Security Tribunal.
Take another example. Claude Durand, who ran in 2008, was parachuted into the EI Board of Referees, where she promptly broke the rules by continuing to make donations to the Conservatives. Was she punished? No. She was appointed to the Social Security Tribunal.
Why do they continue their Duplessis-style patronage, even when those who benefit do not follow the rules?
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Voir le profil de Kellie Leitch
PCC (ON)
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2013-06-05 14:43 [p.17710]
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Monsieur le Président, notre gouvernement procède à des nominations fondées sur le mérite. Les postes au Tribunal de la sécurité sociale ont été largement annoncés. Les membres qui y ont été nommés ont suivi un processus de sélection rigoureux fondé sur la compétence et ils devaient respecter des critères précis en lien avec l'expérience et les compétences exigées pour exercer ces fonctions.
Mr. Speaker, our government makes appointments based on merit. The Social Security Tribunal positions were widely advertised. The members appointed were subject to a rigorous competency-based selection process and had to meet specific criteria relating to the experience and competencies required to perform these duties.
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Voir le profil de Chris Charlton
NPD (ON)
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2013-06-05 14:44 [p.17710]
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Monsieur le Président, c'est assez simple.
Des gens comme Margot Ballagh, Claude Durand et Neil Nawaz ont enfreint les règles liées aux dons en versant de l'argent au Parti conservateur après avoir bénéficié d'une première nomination partisane. Or, au lieu d'être punis, les conservateurs les récompensent en leur offrant un nouveau poste en or.
Qu'est-ce qui fait croire aux conservateurs que les règles ne s'appliquent pas à eux? Est-il vraiment possible qu'ils n'aient pas encore compris qu'ils ne sont pas au-dessus des lois?
Mr. Speaker, this is pretty simple.
People like Margot Ballagh, Claude Durand and Neil Nawaz broke donation rules by giving money to the Conservative Party after their first patronage appointment. However, instead of being punished, they are being rewarded by the Conservatives with yet another plum patronage appointment.
What is it about these Conservatives that makes them believe that the rules do not apply to them? Is it really possible that they still do not understand that they are not above the law?
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Voir le profil de Kellie Leitch
PCC (ON)
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2013-06-05 14:44 [p.17710]
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Monsieur le Président, je répète en anglais afin de bien me faire comprendre.
Le gouvernement procède à des nominations fondées sur le mérite. Les postes au Tribunal de la sécurité sociale ont été largement annoncés. Les membres qui y ont été nommés ont suivi un processus de sélection rigoureux, fondé sur la compétence. Ils devaient respecter des critères précis en lien avec l'expérience et les compétences exigées pour exercer ces fonctions.
Mr. Speaker, I will say this again in English to be very clear.
Our government makes appointments based on merit. Positions on the Social Security Tribunal were advertised broadly. Members appointed went through a rigorous, competency-based selection process where they had to meet specific experience and competency criteria in order to have the roles.
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Voir le profil de Pierre Dionne Labelle
NPD (QC)
Voir le profil de Pierre Dionne Labelle
2013-06-05 17:27 [p.17735]
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Halifax.
Josée se lève tôt le matin et amène son enfant à la garderie. Elle travaille dans un supermarché depuis 15 ans. Elle n'a pas de fonds de pension et n'est pas syndiquée.
Roger, mon voisin de Saint-Jérôme, se lève à 5 h 30 le matin et monte dans son auto. Il travaillait à Air Canada avant, mais il a été transféré à Aveos. Aveos a fermé. Maintenant, il est obligé de partir de Saint-Jérôme pour aller travailler dans l'Est de la ville. Il fait une heure et demie de route tous les matins.
Denise a 75 ans. Elle a des problèmes de santé. Elle va à l'hôpital et elle attend 15 heures à l'urgence. Elle a de la difficulté à obtenir les soins de santé dont elle a besoin. Elle n'a pas de soutien à domicile.
Pendant ce temps-là, que fait le Parlement? Que font ces gens, devant et à côté de moi, qui ont été élus pour diriger ce pays? On discute de personnes qui ne sont pas élues et qui utilisent largement les fonds publics d'une manière illicite. Quand Josée, Roger et Denise reviennent à la maison le soir, qu'ils écoutent la radio et qu'ils entendent parler de Duffy, de Wallin, de Brazeau et de Harb, ils sont dégoûtés de la politique.
Il y a une crise morale et sociale au Canada par rapport à l'élite politique. Cela commence dans nos municipalités. Les gens sont dégoûtés de ce qui se passe dans les municipalités. Ils sont dégoûtés de ce qui se passe au provincial et, au fédéral, on est en train de les dégoûter par-dessus la tête. C'est incroyable d'abuser des fonds publics comme ça, d'autant plus que ça part d'une situation de nominations totalement illégitimes. Qui sont ces gens au Sénat?
Avant que les scandales n'éclatent, je m'intéressais peu à la composition du Sénat, mais récemment, j'ai regardé les noms des gens et les raisons pour lesquelles ils sont là. C'est odieux.
On ne peut pas accepter qu'un instrument politique comme le Sénat serve à récompenser des collecteurs de fonds. Ce n'est pas croyable. La liste est immense. Il y en a autant chez les libéraux que chez les conservateurs. Évidemment, ce sont des amis. Un chum, c'est un chum. Je regarde les gens qui ont été nommés au Sénat par le Parti conservateur, et c'est incroyable!
Je vais commencer par les amis libéraux. David Smith est un président de campagne nationale de levées de fonds. James Cowan a été vice-président de la campagne de la Nouvelle-Écosse pour les levées de fonds aussi. Pour les amis conservateurs, j'en ai un et puis un autre. Irving Gerstein a été agent de financement du parti. Judith Seidman a été vice-présidente à la course au leadership. Encore des petits amis: Donald Neil Plett est le président du Parti conservateur et David Braley est un donateur principal. Et la liste n'en finit plus. C'est une planque pour les copains du parti. On ne peut pas accepter ça. C'est une situation incroyable.
Quelqu'un dans cette Chambre peut-il me dire pourquoi Jacques Demers est sénateur? J'apprécie l'homme. Je l'ai apprécié comme entraîneur de hockey, mais là, il est derrière le banc d'une équipe qui dort au gaz. Josée Verner, que fait-elle là? Les gens n'ont pas voté pour elle. C'est une candidate défaite. Le lendemain de l'élection, on l'envoie au Sénat. Non, mais c'est incroyable! C'est outrageant. Les gens en ont marre. Ils sont dégoûtés de la politique. Ils ne vont plus voter et ça, c'est la victoire de ceux qui dirigent ce pays d'une manière totalitaire, et j'oserais dire sans aucune morale. On en est rendu là.
Mes ancêtres se sont battus au Bas-Canada pour les 92 résolutions, afin d'avoir un gouvernement responsable, d'avoir des gens élus responsables vis-à-vis d'un Parlement pour faire des lois, les administrer et être redevables aux gens qui les ont élus. Mes ancêtres ont été pendus pour ça.
On se retrouve avec des gens qui peuvent renverser des décisions des élus du peuple sans rendre de comptes à personne. C'est inadmissible!
Les libéraux font peur au monde. Ils disent que notre motion va paralyser le Parlement et qu'on ne pourra plus adopter de lois, alors qu'ils ont passé les 30 dernières années à faire peur au Québec et au reste du Canada. Je n'accepte pas que ces gens se lèvent et tentent de nous ridiculiser, alors que, fondamentalement, ce sont eux qui sont ridicules aux yeux de l'histoire.
Ils nous ont enfoncé la Constitution dans la gorge sans que le Québec l'ait signée. Maintenant, ils nous disent que c'est anticonstitutionnel et ainsi de suite. Quel respect ont-ils eu pour le processus démocratique de l'approbation de la Constitution en 1982? Ils n'en ont eu aucun. Je m'emporte, mais je pense que les choses doivent changer.
Au sujet du bénévolat, au cours des 15 dernières années, j'ai travaillé avec des hommes et des femmes d'exception dans le milieu communautaire. Des centaines de personnes s'impliquent quotidiennement dans des causes auxquelles ils croient, que ce soit pour aider des femmes violentées, des groupes de femmes ou des banques alimentaires. Chaque jour, des centaines de personnes donnent de leur temps dans les banques alimentaires pour aider les gens en situation de pauvreté et d'exclusion.
On me dit que la cause politique ne pourrait pas attirer des bénévoles pour améliorer la situation du pays. Je n'en crois rien. J'ai vu des gens travailler avec acharnement, faire des collectes de fonds, aller dans des hôpitaux et aller dans des écoles pour donner du temps aux enfants. Pourquoi ce bénévolat ne serait-il pas acceptable en politique?
J'ai vu des gens s'impliquer dans la protection des milieux humides et dans la lutte contre des projets d'exploitation de pétrole qui menaçaient les milieux ambiants. J'ai vu des bénévoles s'impliquer dans des organisations sportives partout au pays. Ce n'est pas une idée ridicule que les sénateurs ne soient plus rémunérés. C'est une idée qui me plaît bien.
Quand on parle de la formule d'amendement, il faut se rappeler que ce sont MM. Trudeau et Chrétien qui ont rapatrié la Constitution, sans l'aval du Québec, évidemment, et qui nous ont imposé une formule d'amendement inapplicable. Ils ont cadenassé la Constitution, et maintenant qu'on tente de faire des réformes, on nous ressort le fait que cela nécessite l'aval de 50 % de la population et de sept provinces. Or cette formule d'amendement n'a pas été avalisée par le Québec. En fait, la Constitution est en porte-à-faux avec la population.
Avons-nous ratifié cette Constitution au niveau national? Un vote a-t-il été tenu sur cette Constitution? Les gens sont tannés et désespérés de la situation. Par rapport à cela, le débat d'aujourd'hui fait avancer les choses. D'ailleurs, c'est plutôt à la population qui nous écoute que je parle. Je n'essaie pas de convaincre ces gens qui sont au pouvoir, car ils sont désabusés. Ils utilisent leur pouvoir à leurs propres fins.
Si la population veut avoir des gens responsables qui vont faire avancer la situation politique au Canada, il faut voter pour le NPD.
Mr. Speaker, I will be sharing my time with the hon. member for Halifax.
Josée gets up very early in the morning and takes her child to daycare. She has been working in a grocery store for 15 years. She has no pension and is not unionized.
Roger, my neighbour in Saint-Jérôme, rises at 5:30 in the morning and gets in his car. He used to work at Air Canada, but was later transferred to Aveos. Aveos closed. Now he is forced to commute from Saint-Jérôme to work in the east end. He is on the road for an hour and a half every morning.
Denise is 75 years old. She has health problems. She goes to the hospital and waits 15 hours in the emergency room. She has trouble getting the health care she needs. She has no support at home.
While this goes on, what is Parliament doing? What is being done by the people sitting in front of me and next to me—the people who were elected to run this country? We are busy discussing people who were not elected and use a lot of taxpayers' money illegally. When Josée, Roger and Denise come home in the evening, they turn on the radio and hear about Duffy, Wallin, Brazeau and Harb, and they are fed up with politics.
There is a moral and social crisis in Canada regarding the political elite. It starts with the municipalities. People are disgusted by what is happening at the municipal level. They are disgusted by what is happening at the provincial level. At the federal level, it is more than people can stomach. It is incredible that there can be such an abuse of funds, especially since these people are not legitimately appointed. Who are these people in the Senate?
Before the scandals broke, I was not really interested in who sits in the Senate. However, I recently looked up the senators and why they are there. It is despicable.
We cannot accept that a political instrument such as the Senate is used to reward fundraisers. It is unbelievable. The list is long. Liberal and Conservative fundraisers have equal representation. They are obviously friends. A buddy is a buddy. I look at the list of people who have been appointed to the Senate by the Conservative Party and I just cannot believe it.
I will start with the Liberals' friends. David Smith is a chair of the national fundraising campaign. James Cowan was vice-chair of the Nova Scotia fundraising campaign. I have a couple of examples for the Conservatives. Irving Gerstein was a party fundraiser. Judith Seidman was co-chair of the leadership campaign. Other buddies include Donald Neil Plett, president of the Conservative Party, and David Braley, a major donor. The list goes on. It is a cushy job for party cronies. We cannot accept that. It is an incredible situation.
Can someone in this House tell me why Jacques Demers is a senator? I like the man. I liked him as a hockey coach. However, he is now behind the bench of a team that is asleep at the switch. What is Josée Verner doing there? People did not vote for her. She is a failed candidate. Right after the election they sent her to the Senate. That is just incredible. It is outrageous. People are fed up. They are disgusted with politics. They do not want to vote any more, and that has been brought about by the people who are governing this country in a totalitarian and, I dare say, unethical manner. It has come to this.
My ancestors fought in Lower Canada for the 92 resolutions, for responsible government, for elected individuals who would be accountable to a parliament for making laws and administering them and who would be accountable to the electorate. My ancestors were hanged for that.
Here we have a situation where people can overturn the decisions of the public's elected representatives without being accountable to anyone. That is unacceptable.
The Liberals are scaring people. They are saying that our motion will paralyze Parliament and that we will not be able to pass any more laws. They have spent the past 30 years scaring Quebec and the rest of Canada. It is unacceptable that they are standing and trying to ridicule us when, basically, they are the ridiculous ones in the eyes of history.
They forced the Constitution down our throats even though Quebec did not sign it. Now, they are saying that this is unconstitutional and so on. Where was their respect for the democratic process when the Constitution was signed in 1982? They had no respect. I am getting carried away, but I believe that things need to change.
Moving on to the subject of volunteering, I have worked with exceptional men and women in the community over the past 15 years. Every day, hundreds of people are working for causes they believe in, whether it is supporting abused women, women's groups or food banks. Every day, hundreds of people give of their time to food banks to help people living in poverty and isolation.
I am told that the politics could never attract volunteers to improve the country's situation. I do not believe it. I have seen people work hard, raise money, go into hospitals and go into schools to help children. Why would such volunteerism not be appropriate in politics?
I have seen people get involved in protecting wetlands and fighting against oil development projects that threatened the environment. I have seen volunteers get involved in sports organizations across the country. It is not ridiculous to propose that senators not be paid. It is an idea that I really like.
When we talk about the amending formula, we must remember that Mr. Trudeau and Mr. Chrétien patriated the Constitution without Quebec's consent, obviously, and imposed an unworkable amending formula on us. They locked the Constitution up tight, and now that we are trying to make reforms, we are being told that changes require the support of 50% of the population and seven of the provinces, yet Quebec did not support this amending formula. In fact, people do not agree with the Constitution.
Was the Constitution ratified at the national level? Was a vote held on it? People are discouraged and fed up with the situation. In that regard, today's debate is moving things forward. I am talking primarily to the people who are watching at home. I am not trying to convince the people in power, because they are cynics. They use their power for their own purposes.
If Canadians want responsible MPs who will improve the political situation in Canada, they should vote for the NDP.
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NPD (NS)
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2013-06-05 17:44 [p.17737]
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Monsieur le Président, je suis fière d'intervenir au sujet de la motion. J'ai suivi le débat à la Chambre et j'ai entendu le député de Markham—Unionville affirmer que la motion était mal formulée. Je ne suis pas d'accord; je dirais même qu'elle a une certaine beauté. Son libellé est aussi simple qu'il est élégant. La motion dit:
Que tout financement cesse d'être offert au Sénat à compter du 1er juillet 2013.
Je la trouve simple et élégante. Il faut faire quelque chose avec le Sénat. C'est la conclusion qui s'impose lorsqu'on connaît la situation actuelle au Sénat.
Quels sont les faits? Que savons-nous? On nous répète sans cesse que le Sénat nous donne le bénéfice d'une Chambre de second examen objectif. Je ne suis pas convaincue. Je reviendrai sous peu sur cette question.
Le député de Wellington—Halton Hills a fait remarquer qu'il faut être respectueux lorsqu'on parle du Parlement. Le Parlement comprend le Sénat, l'autre endroit. J'estime personnellement que ce sont les sénateurs qui entraînent un manque de respect à l'égard du Parlement, pas nous. Ce sont eux qui entraînent un manque de respect pour le Parlement.
Les membres prétendument objectifs de cette Chambre qu'on appelle la Chambre de second examen objectif font également de fausses demandes de remboursement. Nous le savons. Ils induisent le public et le Parlement en erreur quant à leurs résidences. Nous savons qu'ils utilisent des deniers publics à mauvais escient. Nous savons qu'ils ont du mal à déchiffrer les formulaires qu'on leur demande de remplir relativement à l'endroit où ils vivent. Nous savons également qu'ils ne prennent même pas la peine d'avoir une plaque d'immatriculation en règle.
Je pense que les Canadiens ont suffisamment financé cette institution non démocratique et qu'il est temps qu'on cesse de gaspiller des millions de dollars de deniers publics pour cette institution. Le Sénat coûte 92,5 millions de dollars par année. À mon avis, c'est 92,5 millions de dollars de trop.
Le député de Markham—Unionville a dit que cette motion était idiote. Allez dire cela aux pairs de la Chambre haute britannique, qui n'ont pas droit à un salaire. Ils ne sont pas payés pour siéger à la Chambre des lords. Ils ne touchent pas de salaire. Ils reçoivent une sorte d'indemnité quotidienne pour chaque jour de présence. Est-ce que c'est un système idiot?
Les libéraux et les conservateurs prétendent que nous ne pouvons rien faire avec le Sénat, que c'est un problème constitutionnel beaucoup trop important et qu'une fois qu'on aura ouvert cette boîte de Pandore, on n’arrivera jamais à mettre tout le monde d'accord. Ils disent aussi que si on recommence tout le cirque constitutionnel, on ne s'en sortira jamais. Voyons donc.
Le NPD n'est pas de cet avis, et c'est pour cette raison que nous voulons parler aux Canadiens d'abord. Ce doit être la première étape: parler aux Canadiens. J'ai fait beaucoup de porte-à-porte dans ma circonscription, et chaque fois, les gens me demandaient de leur expliquer ce qui se passait au Sénat. C'est le sujet de conversation des Canadiens, et nous voulons écouter ce qu'ils ont à dire. Le NPD a lancé une pétition pour remballer le tapis rouge, en disant que le Sénat est une institution désuète et qu'il est temps de s'en débarrasser.
Une fois que nous aurons parlé aux Canadiens, il nous faudra parler aux provinces. Ce n'est pas très difficile. Commençons par ces quelques petits pas. Parlons aux provinces. Malheureusement, nous avons un premier ministre qui refuse de rencontrer les provinces, qui ne veut pas aller au Conseil de la fédération. En fait, je ne me souviens pas à quand remonte sa dernière participation aux rencontres du conseil, ni même s'il y est jamais allé.
Les libéraux et les conservateurs prétendent qu'on ne peut rien faire, que la situation est fort regrettable, mais qu'ils ont les mains liées. Mais nous l'avons, la solution. Elle est là. Elle est merveilleuse. Elle est simple. Elle est élégante. Adoptons cette motion. Rien ne nous en empêche.
J'ai entendu certains députés remettre en question la constitutionnalité de la motion. Il n'est pas anticonstitutionnel d'adopter une motion disant que le Sénat ne devrait plus recevoir de fonds. Quant à la constitutionnalité d'une loi ultérieure, c'est autre chose. Cette motion, en soi, ne pose pas de problème, car son seul objectif est de faire comprendre aux gens que le Sénat coûte beaucoup trop cher à l'État.
Allons-y, adoptons le modèle de la Chambre des lords. Ils ont un bon système, qui n'est certainement pas idiot. Il n'y a guère de solutions à cela. Ils ne disent rien, les libéraux et les conservateurs, parce qu'ils savent bien qu'ils ne traitent pas le Sénat comme une Chambre de second examen objectif, mais plutôt comme un outil de financement pour leur parti. Ils veulent continuer à nommer des sénateurs pour pouvoir recueillir des fonds pour leur parti aux frais du contribuable.
Voyons qui siège en ce moment au Sénat. Il y a David Smith et James Cowan, qui sont les coprésidents de la campagne libérale. Ce sont des directeurs de campagne. Je m'entends bien avec James Cowan, j'ai travaillé avec lui. Il est sympathique. Nous venons tous les deux de la Nouvelle-Écosse et il nous est arrivé de travailler ensemble. Nous nous entendons bien parce que nous avons beaucoup de choses en commun et que nous aimons la politique. Je m'entends bien aussi avec Layton Dorey, qui est le président de l'association de circonscription libérale fédérale d'Halifax. Lui et moi avons beaucoup de choses en commun. Nous aimons parler politique ou tout simplement faire un brin de causette. J'aime bien ces gens-là, mais la grande différence entre Layton Dorey et James Cowan, c'est que Layton Dorey n'est pas payé par les contribuables pour faire le travail qu'il fait pour le Parti libéral.
Voyons maintenant du côté des conservateurs. Le président et grand argentier du parti conservateur est un sénateur. Je suis d'accord pour qu'ils fassent toutes les collectes de fonds qu'ils veulent, mais qu'ils ne les fassent pas aux frais du contribuable. Nous ne devrions pas financer l'instrument qui finance ces partis politiques. N'oublions pas qu'ils reçoivent un financement total de 92,5 millions de dollars. Les sénateurs font campagne pour les conservateurs et les libéraux, tout en étant payés par les contribuables, et je ne pense pas que les Canadiens les paient pour faire ça. S'ils font un travail utile pour ces partis, que ces partis les paient à même leurs propres coffres.
Quand il a été créé à la Confédération, le Sénat devait être une Chambre de second examen objectif, composé de représentants des provinces qui défendraient les intérêts des régions pendant l'examen des lois ou des politiques au Parlement. Les sénateurs étaient censés faire partie intégrante de notre démocratie, mais ce n'est pas du tout ce qui s'est passé depuis 146 ans. Les collecteurs de fonds, les candidats battus et les hauts dirigeants du parti ont tous étés nommés à la Chambre haute, et force est de constater que les sénateurs nommés par des premiers ministres partisans défendent très mal nos intérêts régionaux.
À mon arrivée ici, la première fois que j'ai été élue, j'ai discuté avec le député d'Hamilton-Centre, qui était alors notre porte-parole en matière de réforme démocratique. Je lui ai dit que je venais de la Nouvelle-Écosse, que des sénateurs représentaient la Nouvelle-Écosse et que je n'étais pas certaine d'endosser la position du NPD sur l'abolition du Sénat. Il m'a alors demandé à quand remontait la dernière fois que j'avais vu un sénateur défendre les intérêts de la Nouvelle-Écosse. C'est à ce moment-là que je me suis rendu compte que les sénateurs ne le font jamais, qu'ils se contentent de suivre ce que leur parti leur dit de faire.
Voici le genre de chose que leur parti leur dit de faire. La Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques a été adoptée par une majorité de députés démocratiquement élus. Nous avons respecté la volonté des Canadiens, et la volonté des Canadiens, c'était que nous adoptions cette loi. Or, lorsque le projet de loi a été renvoyé à l'autre endroit, le Sénat l'a rejeté. Voici ce qu'a alors déclaré la leader parlementaire du Parti conservateur au Sénat, Marjory LeBreton:
Nous sommes tombés des nues, comme tout le monde, lorsque les libéraux ont forcé la tenue d'un vote à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Ils nous offraient la possibilité de défaire cette mesure et nous n'allions certainement pas nous en priver, car le gouvernement est contre. La simple vérité, c'est que ça ne s'inscrivait pas dans une stratégie: c'est quelque chose qui nous est tombé dessus. On nous a donné la chance de rejeter le projet de loi, et nous l'avons saisie.
Ce soir-là, j'étais au Sénat, en haut, en compagnie de Jack Layton, le regretté chef du NPD. Je ne l'avais jamais vu aussi en colère. Je ne l'avais jamais entendu crier. Il était absolument furieux que les sénateurs aient pu rejeter du revers de la main un projet de loi qui avait été adopté à la Chambre des communes par des députés démocratiquement élus. Cela dépassait l'entendement. C'est 92,5 millions de dollars de trop.
Mr. Speaker, I am proud to speak to this. I have been listening to the debate in the House and I heard the member for Markham—Unionville say in his speech that the motion was poorly worded. I want to challenge that because I think it is not a poorly worded motion; the motion is quite beautiful. It is beautifully worded and it is elegant in its simplicity. It says:
That all funding should cease to be provided to the Senate beginning on July 1, 2013.
I do think it is beautiful in its simplicity. We need to do something about the Senate. Look at the situation we are in right now when it comes to the Senate.
What are the facts? What do we know? We are constantly being told that the Senate offers us this house of sober second thought. I think that is debatable. I will return to the sober second thought part.
The member for Wellington—Halton Hills pointed out that we need to speak respectfully about Parliament. That includes the Senate, the other place. I would argue that it is the senators who are bringing disrespect to Parliament, not us who are here in this chamber. They are the ones who are bringing disrespect to Parliament.
This so-called house of sober second thought, these sober second thinkers, are also filing false expense claims. We know that to be true. They are also misleading the public and Parliament about where they live. We know that they are abusing public funds. We know that they find the forms that ask them where they live to be confusing and difficult to understand. We also know that they are driving around with expired licence plates.
I think that Canadians have paid enough money for this undemocratic institution and it is time that we stop spending millions of taxpayer dollars on this institution. The Senate is costing taxpayers $92.5 million a year. Frankly, that is $92.5 million too much.
The member for Markham—Unionville said that this motion is idiotic. Tell that to the British House of Lords because they do not get paid as a right. They do not get paid for being lords. They do not have a salary in the House of Lords. Those folks get paid sort of a per diem for showing up. I would ask this question. Is that an idiotic way of doing things?
The Liberals and Conservatives insist that we cannot do anything about the Senate. They say it is too big a constitutional issue, and once we open up the Pandora's box of constitutional issues no one will ever agree. We will go into this dark abyss of constitutional pandemonium, never to escape. Give me a break.
The NDP does not believe this. That is why we are talking to Canadians first. That is the first step, talking to Canadians. I have been going door-to-door quite a bit at home, and at every single door people are asking if I can tell them what is going on with the Senate. This is what folks are talking about. We want to tap into that and see what people are saying. The NDP has launched our petition to roll up the red carpet, which people can sign, saying that this institution is outdated and it is time to get rid of it.
After talking to Canadians, we need to start talking with the provinces. It is not that difficult. We can start with these baby steps. Let us talk to the provinces. Unfortunately, we have a Prime Minister who refuses to meet with the provinces. He has not been to the Council of the Federation. I cannot remember when he was there last, or if he was even there.
The Liberals and Conservatives are insisting that they cannot do anything, that it is sad and unfortunate but their hands are bound. This is it. It is lovely. It is simple. It is elegant. Here is a solution. Let us pass this motion. There is nothing stopping us from doing this.
I have heard some comments about the constitutionality of this motion. It is not unconstitutional to adopt a motion saying that the Senate should be defunded. The constitutionality of any subsequent legislation is a separate issue. This in itself is no problem. The sole purpose of this motion is the signal that it sends that the Senate is an illegitimate drain on the public purse.
Let us do it. Let us move to the House of Lords model. Those guys are doing just fine. I do not think what they are doing is idiotic. There is not a lot of response to that. The cat has their tongues, the Liberals and Conservatives, because I do not think they treat the Senate as a house of sober second thought. They treat it as a fundraising arm for their parties. They want to keep appointing senators so they can go out and raise money for their parties on the taxpayer's dime.
Let us look at who is in the Senate. There are David Smith and James Cowan, and they are the co-chairs of the Liberal campaign. They are campaign directors. I get along with James Cowan. I have worked with him. He is a nice guy. We are both from Nova Scotia and we have done some work together. We get along because we have a lot in common and we both like politics. I also get along with the Halifax Federal Liberal Riding Association president, Layton Dorey. He and I have a lot in common. We like to talk politics and we can shoot the breeze. I get along with these folks, but there is a big difference between Layton Dorey and James Cowan, because Layton Dorey is not being paid by taxpayers to do the work that he is doing for the Liberal Party.
Let us look at the Conservatives. The chief fundraiser and chair of the Conservative Fund Canada is a senator. They should go for it, fill their boots, do all the fundraising they want to do, but they should not be able to do it on the taxpayer's dime. We should not be paying for a fundraising arm of these political parties. Let us remember that they are being paid, in total, $92.5 million. Senators are campaigning for the Conservatives and Liberals, while being paid by taxpayers and I do not think that is what Canadians are paying them for. If they are doing useful work for those parties, then those parties should be paying them out of their own coffers as fundraisers.
The raison d'être of the Senate, when it was formed at Confederation, was one of sober second thought, with representatives from the provinces bringing regional interests to Parliament in doing that kind of political analysis on policy debates. Senators were supposed to be an integral part of our democracy, but we have seen anything but in the past 146 years. Fundraisers, failed candidates and senior party staffers have all been appointed time and time again to the upper chamber and the reality is that senators appointed by partisan prime ministers have a poor record of defending our regional interests.
When I first arrived here, I spoke with our then democratic reform critic from Hamilton Centre and told him that I was from Nova Scotia, that there were Nova Scotian senators and I was conflicted about our position on abolishing the Senate. He asked when was the last time a senator ever stood up for Nova Scotia. I realized that they did not, they just did what their parties told them to do.
Here is what they are told to do. The Climate Change Accountability Act passed in the House by a majority of democratically-elected members of Parliament. We acted on the will of the people and the will of the people was to pass climate change accountability legislation. When it got to the other place, it was voted down. This is what Marjory LeBreton, the Conservative Senate house leader, stated:
We were as surprised as anyone else that the Liberals forced a vote on second reading of this bill. But once the Liberals presented us with an opportunity to defeat the bill, we of course were going to take it and defeat the bill because the government does not support this bill. The fact of the matter is this was not part of a strategy, this was something that landed in our laps. It was an opportunity to defeat the bill and we took the opportunity.
That evening I was upstairs in this very place with Jack Layton, our then NDP leader. I had never seen him so angry. I had never heard him yell. He was beside himself with rage about how a bill in the House of Commons could be passed by democratically-elected MPs and when it got to the Senate, the senators said it was gone. It was unbelievable. It is $92.5 million too much.
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PCC (ON)
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2013-06-05 17:58 [p.17739]
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Monsieur le Président, j'interviens pour m'opposer à la motion du NPD, qui mettrait un terme au financement du Sénat.
Le gouvernement et le Parti conservateur ont toujours affiché clairement leur volonté de réformer le Sénat. Nous l'avons promis en 2011 et nous avons pris des mesures concrètes pour y parvenir. Bien que le processus soit long et que nous attendions la réponse de la Cour suprême concernant notre renvoi, nous sommes confiants que nos mesures font avancer les choses.
Nous avons proposé d'imposer une limite au mandat des sénateurs parce nous estimons que la légitimité du Sénat est mise à mal lorsque les sénateurs peuvent rester en poste pour une période pouvant aller jusqu'à 45 ans. Nous avons aussi proposé d'instaurer un processus de sélection des candidats pour que les provinces et les territoires qui le souhaitent puissent permettre à leurs citoyens d'avoir leur mot à dire sur la personne qui les représentera à la Chambre haute. Ensemble, ces mesures modestes sont un pas dans la bonne direction vers l'objectif qui consiste à bâtir une démocratie moderne et représentative qui inspire confiance aux électeurs.
Le gouvernement estime depuis longtemps que le statu quo est inacceptable et qu'il faut modifier le Sénat pour que cette institution puisse être pleinement démocratique et responsable. Cela dit, je me propose de faire deux choses dans mon intervention.
Tout d'abord, je vais défendre le plan du gouvernement sur la réforme du Sénat pour ce qu'il est, à savoir un effort pratique pour rendre le Sénat démocratiquement légitime. Deuxièmement, je voudrais parler de la motion de l'opposition, et la réfuter, non pas parce que les députés sont d'un parti différent, mais parce que leur courte motion représente tout ce qu'il y a de contestable dans leur point de vue sur la réforme du Sénat. Il nous incombe de bien exposer publiquement ces problèmes. Je pense que nos réformes sont saines, pragmatiques et réalisables, et qu'elles devraient nous donner une Chambre haute efficace et fondamentalement plus responsable.
Je suis très honoré de faire part de mes réflexions à mes collègues; alors, commençons.
Le gouvernement, je l'ai dit, s'est engagé depuis longtemps à réformer le Sénat. Il faut que le Sénat change, et nous avons l'intention de le faire changer. En renvoyant certaines questions à la Cour suprême, nous avons signalé qu'il était temps d'agir et d'honorer l'engagement que nous avons pris vis-à-vis des Canadiens pendant la dernière campagne électorale fédérale. Nous attendons l'avis de la Cour suprême sur ces questions, car il va renseigner précisément les Canadiens sur ce qu'il est possible de faire et sur la façon d'organiser la réforme.
Les règles doivent être claires pour tout le monde. Le gouvernement estime que la réforme du Sénat doit intervenir tout de suite, et nous sommes déterminés à faire valoir une formule de réforme pratique et raisonnable qui, à notre avis, devrait parvenir à restaurer l'efficacité et la légitimité de la Chambre haute. Si nous avons tiré des leçons des tiraillements des années 1980 et 1990, nous savons que les Canadiens ne veulent pas d'une autre bataille constitutionnelle interminable, qui enflammerait les esprits et détournerait l'attention du gouvernement de sa priorité absolue, à savoir l'économie.
Par les réformes que le gouvernement a proposées depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons montré notre volonté d'agir concrètement pour honorer nos engagements envers les Canadiens. Comme nous le disons, nos réformes visent deux objectifs.
Tout d'abord, nous sommes en faveur d'un Sénat démocratique. Nous sommes en faveur de la création d'une structure qui permette aux provinces et aux territoires de mener des consultations démocratiques, afin que les Canadiens aient leur mot à dire sur ceux qui doivent les représenter au Sénat.
Deuxièmement, nous sommes favorables à un mandat de durée limitée pour les sénateurs. Nous avons toujours appuyé les mesures législatives qui prévoyaient de limiter la durée du mandat des sénateurs nouveaux ou récemment nommés, de façon que le Sénat soit régulièrement ravivé par des idées nouvelles.
En ce qui concerne le premier changement, nous pensons que les premiers ministres devraient considérer la candidature de personnes choisies au terme d'un processus démocratique. C'est une bonne idée qui mérite notre appui. Pourquoi? Le processus devrait être entièrement facultatif et fondamentalement coopératif. Il devrait permettre aux provinces d'adhérer au changement et d'adapter leurs règles au contexte provincial et à la volonté de la population. C'est ce que fait l'Alberta depuis les années 1980, et nos réformes devraient inciter les autres provinces à définir leur propre mode de sélection pour donner à leurs citoyens des pouvoirs plus étendus quant au choix de leurs représentants.
Deuxièmement, nous avons constamment affirmé qu'à notre avis, le système respecte la Constitution. En vertu de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Parlement a le pouvoir législatif de modifier la Constitution en ce qui a trait au Sénat. En permettant aux provinces de choisir un processus démocratique pour les nominations au Sénat, nous faisons preuve d'esprit d'ouverture et de collaboration. Notre plan accorde aux différentes collectivités la liberté de trouver des solutions différentes à leurs défis de représentation.
L'autre grande initiative de notre position est l'imposition d'une durée limitée au mandat des sénateurs. Dès que nous nous sommes penchés sur le problème, nous avons constaté que le statu quo était manifestement problématique. Les mandats à la Chambre haute pouvaient s'étendre sur plusieurs décennies, et il y avait peu de mécanismes permettant de démettre les sénateurs de leurs fonctions une fois nommés.
Les sondages ont invariablement montré que plus de 70 % des Canadiens appuient l'idée de limiter la durée des mandats des sénateurs, mais outre le motif évident de la responsabilisation, il y a d'autres raisons de le faire. Permettre une plus grande rotation de sénateurs rendrait le Sénat plus représentatif des minorités nationales et des opinions régionales actuelles. Lorsque les sénateurs devront être remplacés tous les neuf ans, ils ne feront pas partie d'une entité représentative qui ressemble au Canada d'il y a 50 ans. Cette réforme favoriserait une meilleure reddition de comptes et rendrait le Sénat plus pertinent et plus représentatif. Ce sont là des changements que nous pouvons appuyer.
Nous avons toujours été d'avis que le Parlement est habilité à modifier la durée du mandat des sénateurs; d'ailleurs il l'a fait lorsqu'on est passé d'un mandat à vie à un mandat expirant à l'âge de 65 ans.
Nous avons mentionné précédemment qu'il faudrait se pencher sur le critère de la propriété compte tenu de la façon dont la propriété s'exerce dans les régions septentrionales, et ce, dans le but de moderniser le Sénat.
Au bout du compte, nous croyons que le Sénat a besoin d'être réformé, ou sinon, aboli. Le premier ministre a dit cela à maintes reprises. Le ministre l'a répété souvent, et je vais moi-même le répéter souvent. Le Sénat a besoin d'une réforme; sinon, il devrait être aboli. C'est très simple. Voilà pourquoi nous avons envoyé des questions à Cour suprême du Canada au sujet de l'abolition. Nous avons besoin de certitudes, si nous pouvons en obtenir, pour savoir comment nous y prendre pour abolir le Sénat s'il ne peut être réformé. Toutefois, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes optimistes. Nous pensons que le Sénat peut, et devrait, être réformé. Nous croyons que les Canadiens sont d'accord avec nous pour dire que le Sénat devrait être réformé et que les politiciens devraient s'entendre à ce sujet.
Si ce n'est pas possible, si le Sénat ne peut être réformé parce que les sénateurs ne collaboreront pas ou parce que les politiciens ne peuvent s'entendre pour résoudre un problème d'ordre national, à ce moment-là, il faudra l'abolir. Il faudra l'éliminer car le statu quo est inacceptable. Nous sommes tous d'accord là-dessus, mais notre parti, notre gouvernement est le seul qui dispose d'un plan concret. Nous sommes les seuls à avoir présenté des étapes concrètes pour cheminer vers un but défini. Les autres partis brassent uniquement des idées. Nous, nous avons un plan.
Les autres partis veulent seulement s'en tenir à des discours faciles. Ils proposent simplement de nommer des personnes plus honorables. C'est facile à dire. Selon eux, il suffit d'améliorer le processus de nomination, mais ils n'en proposent pas un. C'est facile à dire. Ils préconisent simplement de se débarrasser du Sénat. Encore là, c'est une chose facile à dire, et difficile à faire. Les députés de l'opposition optent pour la solution de facilité en disant ce qu'ils pensent que les gens veulent entendre.
Voici ce que je crois. Je crois que les Canadiens veulent un gouvernement qui a un plan. Je crois que les Canadiens veulent un gouvernement qui est prêt à s'attaquer aux vraies questions et à travailler avec l'ensemble du pays pour trouver une manière de résoudre les problèmes du Sénat. Il est très clair que les partis d'opposition refusent de faire cela et qu'ils en sont incapables. Ils recherchent seulement des solutions de facilité. Notre approche est bien meilleure.
Notre parti est le seul qui propose un plan et nous avons demandé à la Cour suprême d'énoncer les règles de base pour que nous puissions tenir les promesses que nous avons faites aux Canadiens.
Voyons ce que le NPD offre aux Canadiens. Je pense que ceux-ci seront déçus.
Le NPD propose de couper les vivres au Sénat plutôt que de se mettre au travail. Je suppose qu'il espère que ce geste débouchera sur l'abolition de facto de la Chambre haute, puisqu'elle n'aurait plus d'argent pour faire quoi que ce soit. Les sénateurs et le Sénat continueraient d'exister, bien sûr, mais ils n'auraient plus d'argent. Le Sénat n'aurait plus les moyens de payer les sénateurs, de défrayer leurs voyages ou leurs dépenses. Nous avons d'ailleurs vu que ces dernières peuvent être quelque peu désordonnées.
La motion du NPD ferait plus que cela. Le député de Pontiac, qui a présenté la motion, a reconnu que ce serait le cas dans une entrevue qu'il a accordée pas plus tard qu'hier à iPolitics.
Elle mettrait fin au financement des traducteurs. Elle couperait le financement du personnel de recherche et des comités du Sénat. Elle mettrait fin au financement du personnel administratif et peut-être même du personnel de sécurité. Bien des gens seraient mis au chômage, plus de 400, et ce serait fait le jour même de la fête du Canada.
Soyons clairs. Le député de Pontiac est allé jusqu'à dire que les employés du Sénat qui sont membres de la fonction publique pourraient « faire du bénévolat ». Je ne suis pas sûr que ces gens-là verraient les choses du même oeil. Peut-être que le personnel de soutien du Sénat pourrait demander aux fonctionnaires de l'Ontario de leur parler de l'époque où ils étaient dirigés par le député de Toronto-Centre et de relater leurs expériences lorsqu'on leur a coupé les vivres, à l'époque où le député, maintenant membre du caucus libéral, était premier ministre néo-démocrate de l'Ontario.
La motion du NPD n'est pas une proposition sérieuse. Ce n'est pas un plan sérieux. C'est simplement un exercice de communication. Les néo-démocrates veulent qu'on écrive des articles disant qu'ils veulent couper les vivres au Sénat mais que les autres partis les en empêchent. Mais leur motion n'est pas un plan sérieux.
Quand quelque chose est en panne, le premier réflexe est de voir si ça peut se réparer. Peut-être peut-on le solidifier et l'améliorer. Le NPD veut sauter ces étapes et passer directement à la poubelle. Voilà ce que le NPD aurait dû faire avec sa motion; la motion du NPD n'est pas un plan sérieux, les députés savent que cela ne peut pas fonctionner et que c'est simplement un exercice de communication et c'est pourquoi je dis que c'est un subterfuge. Le NPD nous sort aujourd'hui une astuce publicitaire.
Qu'on ne se méprenne pas sur mes propos. Je sais que le député de Winnipeg-Centre voudra protester. Les néo-démocrates suivent le règlement, oui. Ils disent qu'ils veulent discuter du financement du Sénat et c'est ce qu'ils font en ce moment même. Oui, il est important de tenir un débat sur la manière dont le Parlement dépense l'argent des contribuables. C'est probablement ce que nous pouvons faire de plus important à la Chambre. Mais la raison pour laquelle ils ont proposé cette motion est que c'était simplement un stratagème de communication. Voilà ce que je dis et je pense que c'est clair pour tous ceux qui suivent attentivement le débat.
Malgré tout ce que le NPD peut dire aux Canadiens au sujet de la démocratie, de la responsabilité et de la consultation, il ne cherche qu'à retenir l'attention des médias. Quelle que soit l'utilité du Sénat, celui-ci fait partie du Parlement et de notre Constitution. Nos institutions et notre Constitution méritent mieux que la tentative du NPD de faire bonne figure dans les médias.
Si je me souviens bien, il y a quelques semaines à peine, le chef du NPD annonçait un grand plan afin de consulter les Canadiens d'un bout à l'autre du pays et les convaincre que la position du NPD est bel et bien un plan. Cet exercice est-il déjà terminé? La consultation menée à l'échelle nationale par le NPD est-elle terminée après quelques semaines? Le chef du NPD a-t-il oublié la Cour suprême du Canada et le renvoi qu'elle doit étudier à l'automne? Les opinions de la Cour suprême, des provinces et des Canadiens comptent-elles pour le NPD? Si ce que le NPD appelle un processus de consultation exhaustif n'est en fait qu'une conférence de presse, suivie d'une motion qui n'est qu'un subterfuge, je ne suis pas du tout convaincu que ce parti se préoccupe de l'opinion des autres.
Encore une fois, le NPD opte pour la solution de facilité et évite le travail ardu. Pour les néo-démocrates, mieux vaut renoncer que de travailler ensemble. C'est ce que dit la motion. Elle dit que les néo-démocrates renoncent. C'est le mieux qu'ils puissent faire et ils ne respectent même pas leur engagement de tenir une consultation nationale.
Retirer le financement n'est pas un plan. C'est une démission et un aveu d'échec. C'est également admettre qu'on ne veut pas faire confiance aux Canadiens et leur demander ce qu'ils veulent faire du Sénat, et que les provinces ne méritent pas d'avoir leur mot à dire dans le choix des personnes qui représentent leurs intérêts particuliers.
Supprimer le Sénat sans apporter d'autres réformes majeures causerait un grave préjudice à la représentation d'une grande partie de notre pays au Parlement. Si nous abolissons le Sénat ou que nous lui coupons les vivres sans nous astreindre à un long exercice de consultation et de négociation, nous perdrons aussi cette représentation. Même si les sondages révèlent qu'un bon nombre de Canadiens sont en faveur de l'abolition du Sénat, un nombre tout aussi élevé souhaite une réforme de cette institution.
Nous sommes d'avis que le Sénat devrait faire l'objet d'une réforme. Si ce n'est pas possible, on devrait alors envisager son abolition. Cela dit, il faut avoir assez de respect à l'égard de nos institutions et de notre démocratie pour tenter d'améliorer une institution qui a besoin d'être réformée, avant de l'abolir purement et simplement.
Ici, à la Chambre, nous devons aux Canadiens de faire mieux que ce que le NPD demande. Je demande à mes collègues d'appuyer le plan du gouvernement pour aller de l'avant et de contribuer à la solution.
En 2006, le premier ministre a comparu devant le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat pour parler en faveur de l'adoption du projet de loi S-4, une des premières tentatives du gouvernement pour réformer le Sénat. À la fin de son exposé, il a cité un livre qu'il venait de lire. Il a dit:
Aucune autre question publique au Canada n'a probablement fait une telle unanimité dans l'opinion publique que la nécessité d'une réforme du Sénat.
Le livre cité s'intitule The Unreformed Senate of Canada et l'auteur est Robert A. Mackay. Il a été rédigé en 1926. Je ne pense pas pouvoir exprimer plus clairement l'importance de ces réformes. Nous avons besoin de changement au Sénat, mais pas le genre de changement que propose le NPD.
La voie à emprunter en est une qui vise à combler les lacunes de l'institution tout en la renforçant. C'est ce que pense le gouvernement. C'est aussi ce que je pense. C'est la raison pour laquelle je suis fier d'appuyer notre vision de la réforme du Sénat.
Le gouvernement estime que c'est maintenant que nous devons procéder à une réforme du Sénat et nous entendons suivre une approche pragmatique et raisonnable. L'amélioration de notre institution démocratique est une grande responsabilité. J'ai le privilège de travailler avec mes collègues pour atteindre cet objectif commun. J'encourage tous les députés à travailler pour instaurer ces réformes et donner aux Canadiens davantage voix au chapitre dans le choix de ceux qui les représentent au Sénat.
Notre plan est raisonnable et réalisable. Nous attendons avec impatience l'avis de la Cour suprême pour pouvoir aller de l'avant et nous croyons fermement que nos efforts sont légitimes.
Mr. Speaker, I rise today to oppose the NDP's motion to de-fund the Senate.
Our government and our party have always been clear about our commitment to bring reform to the Senate chamber. We pledged to do this in 2011 and we have taken real action toward achieving this goal. While this process is long and we wait to hear from the Supreme Court regarding our reference, we are confident that our reforms have moved the ball forward.
We have proposed term limits because we believe that the legitimacy of the Senate suffers when its membership can be appointed for up to 45 years. We have also proposed a selection mechanism for Senate nominees, so that willing provinces and territories can give Canadians a say on who serves as their representative in the upper chamber. Taken together, these modest reforms represent a positive development in building a modern, representative democracy that has faith in its institutions.
Our government has long believed that the Senate status quo is not acceptable and must change in order to reach its full potential, as an accountable and democratic institution. With that understood, I have two goals for my remarks today, and I will address each in turn.
First, I will defend our government's plan for Senate reform for what it is: a practical effort to make the Senate democratically legitimate. Second, I will address the opposition motion and refute it. Not because the members are from a different party, but because their short motion represents everything wrong with their Senate reform position. We have a duty to point out those problems for the record. I believe that our reforms are sound, pragmatic and achievable and that they would lead to a fundamentally more accountable and effective upper chamber.
I am honoured to share my thoughts with members today, so let us begin.
I have said our government has long been committed to Senate reform. The Senate must change and we intend to make it happen. By referring questions to the Supreme Court, we have signalled that it is time for action that concludes the commitment we made to Canadians during the last federal election. We look forward to the opinion of the Supreme Court on these questions, as they will give Canadians certainty about what is possible and how reform must be done.
The rules should be clear for all to see. Our government believes that Senate reform is needed now and we are committed to pushing a practical, reasonable approach to reform that we believe would help restore effectiveness and legitimacy in the upper chamber. If we have learned anything from the history of the 1980s or 1990s, we know Canadians do not want another long constitutional battle that flares tempers and detracts from the government's top priority, which is the economy.
Through the reforms that our government has tabled since we have been in government, we have demonstrated that we are willing to take concrete action to fulfill our commitments to Canadians. As we said, our reforms aim to accomplish two things.
First, we are in favour of a democratic Senate. We support establishing a framework for provinces and territories to establish democratic consultation processes to give Canadians a say in who represents them in the Senate.
Second, we support term limits for senators. We have consistently supported legislation to introduce term limits for new and recently appointed senators, which would ensure the Senate would be refreshed with new ideas on a regular basis.
With respect to the first change, we believe prime ministers should have to consider the names of anyone selected using democratic processes. This is a good idea worthy of support. Why? The process would be entirely optional and inherently co-operative. It would allow the provinces to opt in and tailor their rules to fit their provinces' circumstances and the desires of their people. Alberta has been doing this since the 1980s, and our reforms would encourage other provinces to develop their own set of selection processes to give their citizens a greater voice in selecting their representatives.
Second, we have consistently said that we believe that the system is constitutional. Under section 44 of the Constitution Act, 1982, Parliament has the legislative authority to amend the Constitution in relation to the Senate. By allowing the provinces to choose a democratic process for senate nominations, we are being open and co-operative. Our plan gives different communities the freedom to find different solutions to their representation challenges.
The other major initiative of our position is the imposition of Senate term limits. When we first approached this problem, we saw that the status quo was clearly problematic. Terms in the upper chamber could span several decades, and there were few mechanisms for removing senators from office once they had been appointed.
Polls have consistently shown that over 70% of Canadians support limiting senators' terms, but this goes beyond the obvious accountability reasons for limiting term length. Allowing a greater turnover of senators actually makes for a more representative Senate, one that reflects national minorities and current regional opinions. When senators have to be replaced every nine years, there will not be a representative body that looks like Canada did 50 years ago. This reform would increase accountability and make for a more relevant and representative Senate. These are changes we can support.
We have always believed that like the change in Senate terms from life to age 65, limiting the terms of senators is an amendment Parliament can make itself.
We have indicated previously that the property requirements should be examined due to the way property is dealt with in our northern areas and as a look toward modernizing the Senate.
Ultimately, we believe that the Senate must be reformed or else must be abolished. The Prime Minister has said this many times. The minister has said this many times, and I will repeat it many times. The Senate needs to reform, or it should be abolished. It is very simple. That is why we have referred questions to the Supreme Court of Canada on abolition. It is because we need certainty, if we can get it, on how to go about abolishing the Senate if it cannot be reformed. However, we are optimistic on this side of the House that the Senate can and should be reformed. We think Canadians agree with us that the Senate should be reformed and that politicians can come together to agree on that too.
If it is not possible, if the Senate cannot be reformed, because senators will not co-operate or because politicians cannot work together to solve a national problem, then it needs to go. It would need to go, because the status quo is unacceptable. That is something we all agree on, but our party, our government, is the only one with an actual plan. We are the only ones who have put forward concrete steps to move toward a defined goal. The other parties just talk about ideas, but we have a plan.
The other parties just want to say the easy things. They say to just appoint better people. That is easy to say. They say to just make a better appointment process, but they do not suggest a better process. That is easy to say. They say to just get rid of it. That is easy to say and is very hard to do. The opposition is just taking the easy way out and saying what it thinks people want to hear.
This is what I think. I think Canadians want a government with a plan. I think Canadians want a government willing to deal with the hard questions and willing to work across the country to find a way to solve the problems of the Senate. It is very clear that the opposition parties will not do that and cannot do that. They just want to take the easy way out. Our approach is much better.
Our government is the only party to put forward a plan, and we have asked the Supreme Court to set out some of the rules to make sure that we can deliver on our promises to Canadians.
Let us look at what the NDP is offering Canadians. I think they will be disappointed.
The NDP proposes to de-fund the Senate rather than go through any hard work. I can only guess that it hopes that this path produces a de facto abolition of the upper chamber, since it would lack the funds to do anything. Senators and the Senate would still exist, of course, but they would be starved of money. The Senate would lack the ability to pay senators, fund their travel, or deal with expenses, which we have seen can be a bit of a mess.
The NDP motion would do more than that. The member for Pontiac, who introduced the motion, acknowledged that it would do more in an interview he did with iPolitics, just yesterday.
It would stop the funding for translators. It would stop the funding for research and committee support staff. It would stop the funding for administrative staff and perhaps even the security staff. Many people would be out of work, over 400 or so, and on Canada Day, no less.
Let us be clear. The member for Pontiac actually said that the Senate staff of public servants could “do some volunteer work”. I am not sure that those people would see it the same way. Perhaps the Senate support staff could ask Ontario public servants about the days under the member for Toronto Centre and their experiences when they were de-funded, when the member, now in the Liberal caucus, was running Ontario as an NDP premier.
The NDP motion is not a serious proposal. It is not a serious plan. It is simply a communications exercise. The New Democrats want stories about how they want to cut off the Senate but the other parties just stand in their way. However, their motion is not a serious plan.
When something is broken, the first thing one does is see if it can be fixed and maybe made better and stronger. The NDP wants to skip straight to the trash bin. That is where the NDP motion should have gone, because the NDP motion is not a serious plan, and because the members know it cannot work, and because it was done simply as a communications exercise, I would call it a gimmick. The NDP is pulling a gimmick today.
Do not get me wrong. I know that the member for Winnipeg Centre will want to object. The New Democrats are following the rules, yes. They say that they want to debate funding of the Senate, which they are doing right now. Yes, having a debate about how Parliament spends taxpayer dollars is important. It is probably the single most important thing we can do in the House. The reason they proposed this motion was as a communications gimmick. That is what I am saying, and I think it is clear to everyone paying attention.
For all the NDP's talk about democracy and accountability to Canadians and consulting with Canadians, it is just doing this to get more media attention. Regardless of the merits of the Senate, it is part of this institution and this Parliament and is part of the fabric of our constitution. Our institutions and our constitution deserve better than the NDP's attempt to score a few more media points.
If I recall correctly, just a few weeks ago, the NDP leader announced his grand plan to go across Canada to consult Canadians and convince them that the NDP's position is a plan. Is he done already? Is the NDP's nationwide consultation process finished after a couple of weeks? Has he forgotten about the Supreme Court of Canada and the reference it is considering this fall? Do the opinions of the Supreme Court, the provinces and Canadians across the country matter to the NDP? If its idea of a comprehensive consultation process is a press conference, then a gimmick motion in the House, I am not sure it cares about what anyone else thinks at all.
Again, the NDP is taking the easy way out and is ducking the hard work. To them, it is better to give up than to work together. That is what this motion says. It says that they are the NDP and they give up. This is the best they can come up with, and they are not even going to go through with their promise of a national consultation.
De-funding is not a plan. It is resignation and a declaration of failure. It is an admission that Canadians cannot be trusted if they are asked what they want to do with the Senate and that the provinces do not deserve to have a say in who represents their unique interests.
To take away the Senate, without significant other reforms, would seriously damage the representation of a large section of our country in our Parliament. If we abolish or de-fund the Senate without doing the hard work of consultation and negotiation, we lose this representation too. While according to polls, many Canadians might want the Senate abolished, just as many Canadians want the Senate reformed.
Our position is that the Senate should be reformed. If it cannot be reformed, then we should consider abolition. However, we should have enough respect for our institutions and our democracy to work toward the improvement of an institution in need of repair before turning to the proverbial wrecking ball.
We in this House owe it to Canadians to do better than what the NDP is asking for. I ask my colleagues to support our government's plan to move forward and become part of the solution.
In 2006, the Prime Minister sat before the Senate special committee on Senate reform to speak in favour of adopting Bill S-4, one of our government's first attempts at Senate reform. At the end of his presentation, he shared a short quote from a book he had recently reviewed. It said:
Probably on no other public question in Canada has there been such unanimity of opinion as on that of the necessity for Senate reform.
The book he quoted was entitled, The Unreformed Senate Of Canada, by Robert A. Mackay. It was written in 1926. I do not think I can make it any more clear how vital these reforms are. We need change in the Senate, but not the sort the NDP proposes.
The way forward is one that addresses the institution's shortcomings but strengthens it. That is what our government believes. That is what I believe. That is why I am proud to support our vision for Senate reform.
Our government believes that Senate reform is needed now, and we are committed to pursuing a practical, reasonable approach to reform. Improving our democratic institution is a significant responsibility. I am privileged to work alongside my hon. colleagues to meet this common objective. I encourage everyone to work towards achieving these reforms and giving Canadians a stronger voice in determining who represents them in the Senate.
Our plan is reasonable and achievable, and we are eagerly awaiting the opinion of the Supreme Court so we can move forward, confident in the legitimacy of our efforts.
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NPD (QC)
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2013-06-05 20:15 [p.17757]
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Monsieur le Président, le ministre d'État à la Réforme démocratique, qui est intervenu un peu plus tôt, et ce député parlent de renforcer les responsabilités du Sénat, qui n'est pas très efficace. Pourquoi ne pas l'avoir fait depuis 2006, soit depuis qu'ils ont obtenu le pouvoir?
Ils ont affirmé en 2004 qu'ils ne nommeraient plus personne au Sénat. Or pourquoi le premier ministre a-t-il nommé 57 personnes depuis 2006, principalement des nominations politiques et partisanes de surcroît?
Mr. Speaker, the Minister of State for Democratic Reform, who spoke a bit earlier, and this member talked about strengthening the responsibilities of the Senate, which is not very effective. Why have they done nothing about this since 2006, when they came to power?
The Conservatives said in 2004 that they would not appoint anyone else to the Senate. Why then has the Prime Minister made 57 Senate appointments since 2006, and mostly patronage or partisan appointments at that?
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Lib. (ON)
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2013-06-05 20:37 [p.17760]
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Monsieur le Président, j'ai écouté le député avec grand intérêt. Il a parlé de 1984 et du sort des progressistes-conservateurs. Je me demandais s'il pourrait nous parler de ce qui s'est passé entre 1984 et 1988-1989. Obligé de combler les sièges vacants au Sénat, le premier ministre a recommandé tout un paquet de personnes, qui ont toutes été appelées au Sénat.
Si les rôles étaient inversés et s'ils devaient adopter un projet de loi, le résultat ne serait-il pas le même?
Mr. Speaker, I listened with great interest to the member. He mentioned 1984 and what happened to the Progressive Conservatives. I am wondering if he has any comments about what happened between 1984 and 1988-89. When the prime minister needed to push more senators, he automatically brought in a whole slew of them and they were placed in the House.
If the roles were reversed and they had to pass legislation, would it not have been the same?
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NPD (QC)
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2013-06-05 20:38 [p.17761]
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Voilà le problème, monsieur le Président, et rien n'a changé depuis la Confédération. Le gouvernement au pouvoir se sert du Sénat pour y nommer des amis du parti.
Il ne s'agit aucunement d'une Chambre de second examen objectif, il s'agit plutôt d'une planque où parquer collecteurs de fonds, militants et autres petits amis du parti. Nous avons pu le constater après les élections de 1984 lorsque Brian Mulroney a accédé au pouvoir. Ce dernier avait critiqué le gouvernement Trudeau pour ses nominations partisanes au Sénat, et lui-même en a fait. Le premier ministre actuel fait de même, tout comme l'avait fait le gouvernement Chrétien.
Il faut que cette pratique cesse. Il faut abolir l'autre endroit. Le débat sur la question de savoir s'il faut donner au Sénat les millions de dollars qu'il reçoit est un bon pas en avant.
Mr. Speaker, this is the problem, and we have seen this since the beginning of Confederation. The party in power uses the Senate to stack people with patronage appointments in that place.
It does not actually function as a chamber of sober second thought. It functions as a parking place for party bagmen, partisan campaigners and the like. We saw that after the 1984 election when Brian Mulroney took power. He used the Senate in exactly the way for which he has denounced the previous Trudeau administration. We see that with the current Prime Minister using it in the same way that the Chrétien administration used it.
This has to come to an end. We have to get rid of the other place. This is a good first step, talking and having a debate about whether we should be giving these millions of dollars to it.
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Lib. (QC)
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2013-06-04 14:40 [p.17644]
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Monsieur le Président, en décembre 2008, malgré des promesses à l'effet contraire, le premier ministre a nommé 18 sénateurs. J'aimerais qu'il nous explique pourquoi il a alors choisi de nommer Mike Duffy comme sénateur.
Mr. Speaker, in December 2008, despite promises to the contrary, the Prime Minister appointed 18 senators. I would ask the Prime Minister to explain why he chose Mike Duffy to be a senator.
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PCC (AB)
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2013-06-04 14:41 [p.17644]
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Monsieur le Président, voilà une question intéressante. Pendant près de trois ans, j'ai laissé inoccupés les fauteuils vacants au Sénat. Que s'est-il passé pendant cette période, alors que nous tentions de faire en sorte qu'ils soient occupés par des sénateurs élus? Le Parti libéral et d'autres partis ont essayé de faire en sorte que les postes vacants soient comblés par leurs propres représentants. C'est pourquoi, comme je l'ai expliqué à l'époque, je me suis assuré que si les sénateurs ne pouvaient être élus, ils appuieraient au moins le gouvernement élu par les Canadiens.
Mr. Speaker, this is an interesting question. For almost three years, I left the Senate vacancies unfilled. What happened in that period when we were trying to get those filled by elected people? The Liberal Party and other parties got together and tried to fill those Senate vacancies with their own people. That is why, as I said at the time, I acted to ensure that if the Senate was not going to be elected, it would at least support the government that Canadians did elect.
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Lib. (QC)
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2013-06-04 14:41 [p.17644]
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Monsieur le Président, il semble que le premier ministre ne sache pas vraiment lui non plus pourquoi il a nommé Mike Duffy au Sénat.
Dans la même veine, j'aimerais que le premier ministre nous explique pourquoi il a nommé Pamela Wallin au Sénat du Canada.
Mr. Speaker, apparently the Prime Minister does not quite know why he appointed Mike Duffy to the Senate either.
Pursuant to another appointment made, I would like to hear from the Prime Minister why he appointed Pamela Wallin to sit in Canada's Senate.
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Lib. (QC)
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2013-06-04 14:43 [p.17644]
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Monsieur le Président, Mme Wallin n'a pas mené d'activité de financement pour nous pendant qu'elle était consule générale à New York.
En décembre 2008, le premier ministre a nommé 18 sénateurs.
Le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il a choisi Mike Duffy et Pamela Wallin pour siéger au Sénat?
Mr. Speaker, Ms. Wallin did not do any fundraising for us when she was consul general for New York.
In December 2008, the Prime Minister appointed 18 senators.
Can the Prime Minister explain to Canadians why he chose Mike Duffy and Pamela Wallin to sit in the Senate?
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PCC (AB)
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2013-06-04 14:43 [p.17644]
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Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question.
Nous venons de voir pourquoi le chef d'un parti devrait savoir reconnaître une réponse avant de poser une question.
Même si de nombreux Canadiens, peu importe leurs antécédents, ont été nommés au Sénat, nous nous attendons à ce qu'ils respectent les règles concernant les dépenses, et s'ils ne les respectent pas, nous nous attendons à ce que des mesures appropriées soient prises pour assurer la reddition de comptes. C'est ce qui se passe en ce moment.
La majorité au Sénat a indiqué qu'elle souhaitait que le vérificateur général examine ces dépenses. Pourquoi le Parti libéral au Sénat s'oppose-t-il à ce que le vérificateur général examine les dépenses des sénateurs?
Mr. Speaker, I just answered that question.
We have just seen why the leader of a party should have some idea of what an answer is before he asks the question.
While various Canadians have been appointed to the Senate, whatever their background, we expect them to follow the rules on expenses, and if those rules are not followed, we expect appropriate action to be taken to ensure accountability. That is what is happening here.
The majority in the Senate have indicated they want to have the Auditor General come and look at those expenses. Why is the Liberal Party in the Senate resisting having the Auditor General look at Senate expenses?
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NPD (QC)
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2013-06-03 14:26 [p.17517]
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Monsieur le Président, jeudi dernier, la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement a dit: « Le premier ministre a exprimé son regret sincère d'avoir nommé Mike Duffy au Sénat. »
Le gouvernement peut-il confirmer que c'est bel et bien l'opinion du premier ministre?
Mr. Speaker, last Thursday, the Parliamentary Secretary to the Minister of the Environment said, “The Prime Minister himself has expressed deep regret for appointing Mike Duffy.”
Can the government confirm that this is indeed the Prime Minister's point of view?
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PCC (ON)
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2013-06-03 14:27 [p.17517]
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Monsieur le Président, personne n'est plus déçu de cette conduite que le premier ministre. Les Canadiens s'attendent à mieux, tout comme le premier ministre du Canada.
Les Canadiens s'attendent aussi à ce que le NPD dise la vérité, et à ce qu'il réponde à la question suivante. Pourquoi le chef du NPD a attendu 17 longues années avant d'admettre que l'ancien maire de Laval lui a offert une enveloppe d'argent?
Mr. Speaker, no one is more disappointed than the Prime Minister about this conduct. Canadians expect better, and the Prime Minister of Canada expects better.
What Canadians expect also is for the NDP to come clean and answer this question: Why did it take 17 long years for the leader of the NDP to admit being offered cash in an envelope by the then mayor of Laval?
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NPD (QC)
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2013-05-31 11:38 [p.17466]
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Monsieur le Président, Arthur Porter, accusé de fraude et de blanchiment d'argent, a été arrêté au Panama lundi dernier. Hier, la police nationale du Panama a révélé, documents à l'appui, que Porter avait obtenu une compensation financière pour avoir transmis des renseignements concernant le processus d'appel d'offres pour le centre de santé universitaire de Montréal. Malgré le fait que les allégations et les accusations portent sur des faits remontant à de nombreuses années, les conservateurs refusent toujours d'assumer leur responsabilité. Pourquoi Arthur Porter fait-il toujours partie du Conseil privé?
Mr. Speaker, Arthur Porter was arrested Monday in Panama on charges of money laundering and fraud. Yesterday, documents from the Panama national police revealed allegations that Porter received financial compensation for selling information during the Montreal university health centre bidding process. Despite charges and allegations dating back years, Conservatives still refuse to take responsibility. Why is Arthur Porter still in the Privy Council?
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PCC (MB)
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2013-05-31 11:38 [p.17466]
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Monsieur le Président, tout d'abord, nous tenons à féliciter les autorités pour cette arrestation. Bien que je ne puisse faire de commentaires sur cette affaire, je peux dire que quiconque a recours à la corruption doit être traduit en justice.
La nomination de M. Porter a été approuvée par l'ancien chef du Parti libéral et l'ancien chef du Nouveau Parti démocratique. M. Porter a remis sa démission il y a deux ans, et ces allégations n'ont aucun lien avec son rôle au sein du gouvernement fédéral.
Mr. Speaker, first of all, we would like to congratulate the authorities for a successful arrest and, while we will not comment on specific cases, we can say that anyone involved in corruption must face the full force of the law.
The appointment of Mr. Porter was approved by both the former leader of the Liberal Party and the former leader of the New Democratic Party. Mr. Porter resigned two years ago, and the fact is that these allegations have no connection to his role with the federal government.
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NPD (QC)
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2013-05-31 11:39 [p.17466]
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Monsieur le Président, les Canadiens sont las d'entendre les conservateurs nous servir ces réponses plates et insipides.
Pour lutter contre son extradition, Arthur Porter a retenu les services de l'avocat Ricardo Bilonick, reconnu coupable de trafic de drogue en 1991. C'est ce genre d'individus que les conservateurs gardent au Conseil privé.
Les allégations voulant qu'il ait vendu des informations sur la construction du centre hospitalier McGill pendant l'attribution du contrat ont été confirmées hier.
Vont-ils finir par admettre que la nomination de cet homme est une grave erreur de jugement?
Mr. Speaker, Canadians are tired of these vapid and limp responses from Conservatives.
To fight his extradition, Arthur Porter has hired a lawyer, Ricardo Bilonick, who was convicted of drug trafficking in 1991. These are the kinds of people the Conservatives are allowing to remain members of the Privy Council.
Allegations that Mr. Porter sold information on the construction of the McGill University Health Centre during the tendering phase were confirmed yesterday.
Will the Conservatives finally admit that they made a very serious error in judgment when they appointed him?
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PCC (MB)
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2013-05-31 11:39 [p.17466]
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Monsieur le Président, je le répète, bien que nous ne puissions faire de commentaires sur cette affaire, nous croyons que quiconque a recours à la corruption et à la dissimulation doit être traduit en justice.
Cela nous amène à nous demander pourquoi le chef du NPD a, pendant 17 ans, caché le fait qu'on lui avait offert un pot-de-vin. Voilà qui est inacceptable aux yeux des Canadiens. C'est certainement inacceptable de ce côté-ci de la Chambre.
Mr. Speaker, again, while we will not comment on specific cases, we do believe that those who are involved in corruption and cover-up should face the full force of the law.
That does raise the question why the leader of the NDP, for 17 years, hid a sleazy bribe that was offered to him. This is unacceptable to Canadians. It is certainly unacceptable on this side of the House.
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Voir le profil de Hélène Laverdière
NPD (QC)
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2013-05-31 11:50 [p.17468]
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Monsieur le Président, en plus d'utiliser le site Web de l'ACDI pour des attaques partisanes, les conservateurs négligent maintenant le Centre de recherches pour le développement international. Il semble que 70 % des sièges du Conseil des gouverneurs soient maintenant vacants et que le conseil ne puisse même pas atteindre le quorum et faire son travail.
Le CRDI est une organisation reconnue internationalement pour ses recherches sur les pays en développement.
Le ministre s'engage-t-il à faire des nominations non partisanes, les nominations nécessaires pour que le CRDI puisse remplir son mandat?
Mr. Speaker, first the Conservatives posted partisan attacks on the CIDA website, and now they are neglecting the International Development Research Centre. It seems that 70% of the seats on the board of governors are now vacant and the board cannot even make quorum and do its work.
The IDRC is recognized internationally for its research on developing countries.
Will the minister agree to make non-partisan appointments that are necessary for the IDRC to carry out its mandate?
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PCC (ON)
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2013-05-31 11:51 [p.17469]
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Monsieur le Président, j'apprécie cette question fort pertinente de mon homologue du Nouveau Parti démocratique.
Pour tout dire, nous avons repéré plusieurs candidats à proposer au Conseil des gouverneurs du CRDI. Je pense qu'elle sera très satisfaite de nos choix, comme elle devrait l'être pour toutes les nominations que le gouvernement fait.
Mr. Speaker, I appreciate the thoughtful question by my counterpart from the New Democratic Party.
Indeed, we have identified a number of candidates to put forward for nomination to serve on the board of the IDRC. I think she will be very pleased with all of them, as she should be with all the appointments this government makes.
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Voir le profil de Paul Dewar
NPD (ON)
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2013-05-29 14:41 [p.17239]
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Monsieur le Président, Arthur Porter est en prison, accusé de fraude et de blanchiment d’argent. Il y a seulement deux ans, les conservateurs avaient pleinement confiance en lui. Ils l’avaient chargé de diriger le comité de surveillance du SCRS et l’avaient nommé au Conseil privé. Malgré des accusations impliquant M. Porter dans l’une des plus grosses affaires de fraude de l’histoire du Canada, il est encore membre du Conseil privé.
Le gouvernement compte-t-il l’exclure du Conseil privé?
Mr. Speaker, Arthur Porter is in jail under charges of fraud and money laundering. Just two years ago the Conservatives had full confidence in Mr. Porter. They made him the chair of the CSIS watchdog and appointed him to the Privy Council. Despite charges connecting Mr. Porter to one of the largest fraud cases in Canada's history, he remains a member of the Privy Council.
Will the government remove him from the Privy Council?
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Voir le profil de Vic Toews
PCC (MB)
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2013-05-29 14:41 [p.17239]
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Monsieur le Président, je tiens à préciser que M. Porter a été nommé au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité avec l’appui du NPD et des dirigeants libéraux.
Je voudrais féliciter les autorités pour avoir procédé à une arrestation réussie.
Bien que je ne puisse pas formuler de commentaires au sujet d’un cas précis, je dois dire que quiconque est impliqué dans une affaire de corruption est assujetti à toute la rigueur de la loi, contrairement au chef du NPD qui était au courant d’une tentative de corruption, qui l’a niée des années plus tard et qui a dû récemment reconnaître les faits.
Mr. Speaker, as a matter of clarification, Mr. Porter was appointed to SIRC with the support of the NDP and the Liberal leadership.
I would like to congratulate the authorities for a successful arrest.
While I cannot comment on a specific case, anyone involved in corruption must face the full force of the law, unlike the leader of the NDP who knew about corruption, who knew about a bribe attempt, who denied it years later, and has now had to come clean.
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NPD (QC)
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2013-05-29 14:42 [p.17239]
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Monsieur le Président, je ne sais pas s'ils se rendent compte qu'ils protègent et qu'ils laissent au Conseil privé un individu qui a essayé de prendre ses jambes à son cou, en laissant sa femme derrière en prison.
Le fiasco du partage des renseignements dans l'affaire Delisle s'est déroulé sous la surveillance de Porter et la fraude au CUSM s'est déroulée sous la surveillance de Porter. C'est le temps de mettre fin à cette mascarade.
La demande d'extradition d'Arthur Porter serait présentement entre les mains du fédéral.
Le ministre peut-il nous confirmer cette information et va-t-il agir rapidement pour qu'il soit jugé au Canada?
Mr. Speaker, I do not know whether they realize that they are protecting a man who tried to make a run for it and leave his wife behind in prison. They are allowing that individual to remain a member of the Privy Council.
The intelligence sharing fiasco in the Delisle case happened under Porter's watch and fraud at the MUHC happened under Porter's watch. It is time to end the charade.
The request to extradite Arthur Porter is currently in the federal government's hands.
Can the minister confirm this information and will he take immediate action to have Mr. Porter tried in Canada?
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PCC (MB)
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2013-05-29 14:43 [p.17240]
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Monsieur le Président, la députée dit que quelqu’un est protégé. Ce que nous savons, c’est que le chef de l’opposition a d'abord nié une tentative précise de corruption, mais qu’il l'a reconnue moins de trois ans plus tard. Pendant 17 ans, le chef de l’opposition était au courant d’une tentative de corruption, mais il l’a niée avant de l’admettre finalement.
Qui a protégé qui?
Mr. Speaker, the member says that someone was protected. What we do know is that the Leader of the Opposition denied a specific bribery attempt, and then less than three years later, came clean on this. For 17 years, the Leader of the Opposition knew about a bribery attempt, denied it and has finally had to come clean.
Who is protecting whom?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, nous parlons d'un projet de loi qui aurait dû être tout à fait inutile. On n'aurait même pas eu besoin d'en discuter puisqu'il allait de soi, c'est ce qu'il me semblait, et c'est ce qu'il semblait à la grande majorité des Canadiens, soit que les agents du Parlement devaient être bilingues.
Monsieur le Président, vous-même vous ne m'écoutez pas. Je ne vois pas pourquoi je continuerais à parler.
Des voix: Oh, oh!
Mr. Speaker, we are talking about a bill that should have been completely useless. We should not have even had to discuss it because, it seems to me and to most Canadians, it should go without saying that our officers of Parliament should have to be bilingual.
Mr. Speaker, even you are not listening to me. I do not see the point in continuing.
Some hon. members: Oh, oh!
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, maintenant que tout le monde écoute avec attention, je peux dire que nous parlons ici d'un projet de loi dont nous ne devrions pas, normalement, avoir à parler, d'une mesure que tout le monde tient pour acquise et qui, dans l'esprit des Canadiens, est déjà adoptée.
L'obligation pour les agents du Parlement d'être bilingues et de parler les deux langues officielles du Canada est quelque chose qui allait de soit jusqu'à ce que ce premier ministre nomme un vérificateur général unilingue. Ça a été un choc. Le parti auquel j'appartiens a réagi si fortement qu'il a refusé de voter la nomination de ce vérificateur général. Nous sommes sortis de la Chambre et nous n'avons même pas voté.
Je voudrais remercier ma collègue d'avoir fait ce projet de loi, que nous appuyons, bien sûr, et qui fera en sorte que les agents du Parlement seront tenus par la loi d'être bilingues au moment de leur nomination. Cela n'avait pas de sens de les prendre unilingues et de dire qu'ils apprendraient l'autre langue officielle sur le tas, en travaillant. Ils devraient donc apprendre le français, parce qu'on sait très bien qu'on ne nommera jamais un unilingue français. On nommera des unilingues anglais et on dira que ce n'est pas grave, qu'ils apprendront le français.
C'est une insulte aux Canadiens que de leur dire que, dans des postes aussi cruciaux, on demande aux titulaires de divertir une large part de leurs efforts et de leur temps pour apprendre une langue alors qu'ils ont passé l'âge de 40 ou de 50 ans. Ils ont autre chose à faire. Ils doivent être en mesure de comprendre les deux langues officielles au moment de leur nomination.
Les raisons pour cela sont évidentes. D'abord, le rôle de l'agent du Parlement, qu'il s'agisse du vérificateur général ou d'un autre, comme le commissaire aux langues officielles, par exemple, est d'être en mesure de parler avec les parlementaires, de discuter avec eux, de les comprendre et de se faire comprendre.
Parmi mes collègues, nombreux sont les unilingues. Il n'y a pas besoin d'être bilingue pour être élu au Canada. Il suffit de convaincre les électeurs qu'on est le meilleur candidat. L'important, c'est de se faire comprendre lorsqu'on s'adresse, disons, au vérificateur général, et de comprendre ce que lui-même a à dire. Comme ces gens sont au service du Parlement, ils devaient pouvoir se faire comprendre par tous les parlementaires.
Il s'agit de la première raison. La deuxième raison est que ces agents du Parlement ont à prendre des décisions en lisant beaucoup d'informations qui leur viennent de partout au Canada, y compris du Québec, du Nouveau-Brunswick et de bien des endroits au Canada où les informations sont en français. Comment pourraient-ils comprendre ces informations par eux-mêmes s'ils ne peuvent pas les lire par eux-mêmes? C'est tout de même essentiel pour amener de bonnes décisions. La compétence inclut la capacité de lire dans les deux langues officielles.
La troisième raison est que le bureau en question, comme le Bureau du vérificateur général, doit lui aussi être en mesure de travailler dans les deux langues officielles. Or, si la tête est unilingue anglaise, tout se passera en anglais. Au sommet, on doit donc être capable de comprendre les deux langues pour permettre au bureau de fonctionner dans les deux langues.
Il y a une autre raison essentielle. Le vérificateur général et les autres agents du Parlement ne sont pas que des bureaucrates, mais des communicateurs. Ils doivent communiquer leurs informations aux Canadiens. Cette communication ne peut pas se faire dans toutes les nuances s'ils ne peuvent pas leur parler dans les deux langues. Je peux affirmer que toute la saga qui a mené à la question du programme des commandites aurait été tout à fait différente si la vérificatrice générale de l'époque n'avait pas été en mesure de parler en français. C'est moi qui le dis, moi qui ai vécu cet événement de très près.
L'autre raison pour laquelle le vérificateur général et les autres agents du Parlement devraient être bilingues, c'est qu'il faut envoyer le bon message à la jeunesse de notre pays. Les jeunes qui ont de l'ambition, et qui veulent accéder à toutes les responsabilités dans leur pays, devraient apprendre les deux langues officielles.
Il est essentiel d'avoir fait cet apprentissage à l'âge de 18 ans, car ce sera beaucoup plus difficile à 48 ans. Lorsqu'ils voudront accéder à de hautes responsabilités, ce sera peut-être trop tard. C'est le message qu'il faut envoyer dès maintenant, par l'intermédiaire de ce projet de loi. C'est essentiel pour la configuration même de notre pays et pour son aptitude à rendre hommage à ses deux langues officielles.
C'est pour nous un atout extraordinaire que d'avoir deux langues officielles qui sont aussi des langues internationales. Nous devons veiller à préserver cet atout à l'avenir. Le message qu'il faut envoyer, c'est que la responsabilité la plus importante, y compris pour vous, monsieur le Président, c'est de pouvoir s'adresser à ses concitoyens canadiens dans les deux langues officielles.
Le gouvernement conservateur a fini par se rendre à ces arguments, ce dont on se réjouit. Je pense que, quand on est tous ensemble, il faut le souligner. Ça n'a pas été facile. Ils ont proposé des amendements, ce qui ne nous empêchera pas de voter en faveur du projet de loi. Toutefois, je voudrais saisir l'occasion pour mentionner que ces amendements ne sont pas utiles. Ils n'ont rien apporté de très positif. Par exemple, ils ont affaibli l'obligation de bilinguisme. Elle est affaiblie mais, à mon avis, elle est encore suffisamment forte. La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination. Ça va aller, on va vivre avec ça. Le projet de loi demeure « votable », malgré l'affaiblissement.
Les conservateurs ont aussi éliminé l'article 3, qui prévoyait que le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des postes à la liste de l'article 2. Donc, le gouvernement aurait pu, sans revenir au Parlement, ajouter à la liste des postes qui doivent être obligatoirement bilingues. Quand on croit au bilinguisme, on en facilite l'expansion. Le gouvernement n'a pas voulu se donner ce pouvoir. Il veut revenir au Parlement. Ça ne change pas grand-chose, dans le fond, parce que si un gouvernement veut vraiment ajouter des postes, il ira au Parlement et l'en convaincra. S'il ne veut pas le faire, aucune loi ne pourra l'obliger à le faire. Enfin, ce n'est pas un amendement utile.
Au moyen d'un autre amendement, le parti ministériel a aussi éliminé l'article 4, qui portait sur les titulaires intérimaires des postes visés par le projet de loi C-419. Cet article était ainsi libellé:
En cas d’absence ou d’empêchement du titulaire de l’un ou l’autre des postes énumérés à l’article 2 ou de vacance de l’un de ces postes, la personne à qui est confié l’intérim doit se conformer aux exigences prévues à l’article 2 [c'est-à-dire les exigences liées au bilinguisme].
On sait ce que les conservateurs essaient de faire, mais ils réussiront pas. Une fois que cette loi sera votée à la Chambre des communes et au Sénat, on ne pourra pas empêcher la personne qui assurera l'intérim d'être soumise à la loi. Selon la loi, le titulaire intérimaire devra être bilingue. Lorsqu'on confie une responsabilité de cette importance à un Canadien, que cette responsabilité soit permanente ou intérimaire, elle est assujettie aux compétences que la loi exige. Si la loi exige qu'un vérificateur général soit bilingue, ça veut dire que l'intérimaire devra aussi être bilingue. Si le gouvernement défiait cette loi, il devrait défier le gros bon sens et s'exposerait à des poursuites.
Donc, malgré les efforts des conservateurs, on a encore un très bon projet de loi. Je presse le gouvernement de ne pas jouer à des jeux. On est prêts à aller rapidement au Sénat. J'ai parlé avec mes collègues du Sénat. On est prêts à procéder très vite. Le projet de loi sera voté à la Chambre, et sera envoyé au Sénat. Les sénateurs vont l'étudier de très près, comme ils le font toujours, mais ils peuvent le faire avec diligence. Ils devront s'assurer que cette loi soit la loi du pays et qu'elle ne retombera pas dans les limbes quand le gouvernement aura décidé de proroger la Chambre, dans le but de redonner une nouvelle vie à son gouvernement moribond.
Mr. Speaker, now that everybody is listening carefully, I am saying that we are discussing a bill that we should normally not have to discuss, something that has been taken for granted and that Canadians thought was done already.
The obligation for officers of Parliament to be bilingual and to speak Canada's two official languages is something that seemed self-evident until this Prime Minister appointed a unilingual Auditor General. That was a shock. The party to which I belong reacted so strongly that it refused to vote in favour of the appointment of that Auditor General. We left the House without even voting.
I would like to thank my colleague for preparing this bill, which we of course support and which will ensure that officers of Parliament are required by law to be bilingual at the time of their appointment. It made no sense to take them on as unilinguals and to say that they would learn the other official language on the job, while working. That would mean learning French because we know very well that a unilingual francophone will never be appointed. They will appoint unilingual anglophones and say that this is not a problem because the appointees will learn French.
It is insulting to tell Canadians that the incumbents of such crucially important positions will be asked to devote considerable time and effort to learning a language when they are over 40 or 50 years of age. They have better things to do. They must be able to understand both official languages at the time of their appointment.
The reasons for that are obvious. First, the role of an officer of Parliament, whether that of auditor general or another officer such as the commissioner of official languages, is to be able to speak with parliamentarians, to discuss matters with them and to understand them and make themselves understood.
Many of my colleagues are unilingual. To be elected in Canada, people do not need to be bilingual. They only need to convince voters that they are the best candidate. It is very important to be understood when speaking to, let us say, the Auditor General, and to understand what the Auditor General has to say. Since MPs are at the service of Parliament, they should be able to be understood by all parliamentarians.
That is the first reason. The second reason is that, in order to make decisions, officers of Parliament must read a large amount of information that comes to them from across Canada, including from Quebec, New Brunswick and many places in Canada where information is in French. How can they understand that information on their own if they cannot read it on their own? They need that information to make decisions. Competency includes the ability to read in both official languages.
The third reason is that the office in question, like the Office of the Auditor General, must also be able to work in both official languages. However, if the head of that office is a unilingual anglophone, everything will be done in English. The person at the top must therefore be able to understand both languages so that the office can operate in both languages.
There is another essential reason. The auditor general and the other officers of Parliament are not mere bureaucrats, but rather communicators. They must communicate their information to Canadians. Nuanced communication is not possible if they cannot speak to Canadians in both languages. I can say that the entire saga leading up to the sponsorship scandal would have been entirely different if the auditor general at the time had been unable to speak French, and I say that having experienced the event first-hand.
The other reason that the Auditor General and other officers of Parliament should be bilingual is to send the right message to the youth of our country. If they have ambition and want access to all the responsibilities of their country, they should learn the two official languages.
It is key for people to do that when they are 18 years old because it will be much more difficult when they are aged 48. When they will perhaps want access to these responsibilities, it may be too late. We need to send this message now, through this bill. It is key to shaping our country and the ability for Canada to pay tribute to its two official languages.
It is an incredible asset for us to have two official languages that are international languages. We need to be sure that it will be part of our future. We need to send a message that the most important responsibility, including yours, Mr. Speaker, is to be able to address fellow Canadians in the two official languages.
The Conservative government finally agreed to accept these arguments, and we are glad of that. I think it is important to emphasize that here where we are all together. It was not easy. They proposed amendments, but those amendments will not prevent us from voting in favour of the bill. Still, I would like to take this opportunity to say that those amendments were not useful. They added nothing very positive. They actually weakened the obligation to be bilingual. It has been weakened, but I think it is still strong enough. The ability to speak and understand both official languages well is a prerequisite for appointment. That will do; we can live with it. The bill is still “votable” despite the amendments that weaken it.
The Conservatives also eliminated clause 3, which provided that the Governor in Council could, by order, add offices to the list established in clause 2. In that way, the government could have added to the list of offices for which bilingualism would be mandatory, without returning to Parliament. A belief in bilingualism is a belief in making it more widespread. The government did not want to give itself that power; it wants to come back to Parliament. That does not change much in the end, because if a government really wanted to add more offices, it could come to Parliament and make a convincing argument. If it did not want to, no law could make it do that. Thus, it is not a useful amendment.
With another amendment, the governing party also eliminated clause 4 concerning interim appointments to the offices mentioned in Bill C-419. This clause read:
In the event of the absence or incapacity of the incumbent of any of the offices listed in section 2 or vacancy in any of these offices, the person appointed in the interim must meet the requirements set out in section 2 [that is, the bilingualism requirements].
We know what the Conservatives are trying to do, but they will not succeed. Once this bill has been passed by the House of Commons and the Senate, there will be no way to exempt any interim office holder from the law. According to the law, the interim incumbent must be bilingual. When a Canadian is given such a serious responsibility, whether permanently or temporarily, that person must meet the requirements set out in the law. If the law requires an auditor general to be bilingual, then an interim auditor general must also be bilingual. If the government were to defy this law, it would be defying common sense and leaving itself open to legal action.
Thus, despite these efforts by the Conservatives, this is still a good bill. I implore the government not to play games. We are ready to send it to the Senate quickly. I have talked with my Senate colleagues; they are ready to proceed quickly. The bill will be voted on in the House and sent to the Senate. The Senate will look at it carefully, as senators always do, but they can do it quickly. They must ensure that this bill becomes law and does not fall into limbo when the government decides to prorogue the House in an attempt to revive its moribund government.
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NPD (QC)
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2013-05-29 18:24 [p.17271]
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Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir aujourd'hui la chance de me prononcer sur le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques. Je tiens à remercier sincèrement ma collègue de Louis-Saint-Laurent d'avoir présenté un aussi bon projet de loi. J'ai la chance de la côtoyer très souvent, puisque son comté est voisin du mien. Je suis témoin du travail exemplaire qu'elle accomplit chaque jour. Le projet de loi qu'elle nous a présenté est un autre exemple du bon travail qu'elle réalise quotidiennement.
Je veux aussi lever mon chapeau à mon collègue d'Acadie—Bathurst, le porte-parole du NPD en matière de langues officielles, qui est depuis toujours un fervent défenseur du bilinguisme et de la francophonie en situation minoritaire. Je veux saluer ses efforts, qui ont contribué au succès du projet de loi.
Comme je le disais, je suis très fière d'appuyer le projet de loi C-419, qui cherche à garantir que les titulaires des 10 postes d'agents du Parlement seront bilingues.
Ayant grandi dans une famille militaire parfaitement bilingue, j'ai toujours eu à coeur nos deux langues officielles. Dans mon enfance, j'ai regardé Passe-Partout et Sesame Street et j'ai appris le français et l'anglais à la maison.
En très bas âge, on m'a enseigné que le bilinguisme était un moyen important de comprendre deux des peuples fondateurs du Canada et leur culture. On m'a aussi dit que le fait de pouvoir m'exprimer dans les deux langues officielles me permettrait d'occuper de meilleurs emplois, en particulier dans la fonction publique. Par conséquent, j'ai toujours cru qu'une des conditions préalables essentielles pour être admissible à un poste supérieur dans la fonction publique était la maîtrise des deux langues officielles.
Quand j'ai travaillé en tant que guide parlementaire, ici, en 2007, j'étais fière de dire aux visiteurs étrangers que nos plus hauts fonctionnaires devaient être bilingues. C'était pour moi une preuve de l'importance que l'on accordait au bilinguisme au Canada.
Malheureusement, comme ce fut trop souvent le cas depuis le début de mon mandat en tant que députée fédérale, j'ai vu le gouvernement conservateur renier ce principe fondamental dès qu'il est devenu majoritaire en nommant un vérificateur général unilingue anglophone qui, à ce jour, n'est toujours pas en mesure de répondre aux questions en français lors de ses conférences de presse.
Le projet de loi C-419 cherche donc à combler une lacune majeure dans le cadre législatif actuel, une lacune qui a été mise en évidence par cette nomination malavisée des conservateurs. Ce projet de loi clarifie aussi les obligations linguistiques de 10 agents du Parlement. De par leurs fonctions et leur rôle auprès des parlementaires et des citoyens du pays, ces personnes doivent obligatoirement pouvoir communiquer avec les parlementaires ou les citoyens dans la langue officielle du choix de leurs interlocuteurs.
Au comité et ailleurs, j'ai entendu des insinuations selon lesquelles on essayait de brimer les droits linguistiques des agents du Parlement, ce qui n'est clairement pas le cas dans le projet de loi C-419. En fait, rien n'empêchera un agent du Parlement, par exemple le vérificateur général, de faire une conférence de presse entièrement en anglais. L'important, c'est qu'il soit en mesure de répondre aux questions en français lorsqu'elles lui seront adressées.
Nous n'essayons pas de brimer le droit des agents du Parlement de travailler en français. Au contraire, on essaie de garantir les droits linguistiques de chaque Canadien et Canadienne. C'est une question de respect envers tous les citoyens du pays, qu'ils vivent en situation linguistique minoritaire ou non, et envers les élus qui ont été choisis pour les représenter.
En tant que membre du Comité permanent des langues officielles, j'ai eu la chance d'étudier en détail le projet de loi présenté par ma collègue, et j'ai pu constater le bien-fondé et la nécessité de ce projet de loi. La version originale qui nous avait été présentée était excellente. Elle répondait directement aux préoccupations soulevées par la nomination du dernier vérificateur général, entre autres choses.
Ce projet de loi avait même reçu l'appui de députés de tous les partis représentés à la Chambre. Or, malheureusement, à l'étape du comité, on a vu le projet de loi se faire particulièrement charcuter. La majorité conservatrice du comité a tout fait pour en restreindre la portée, allant aussi loin qu'insinuer que le NPD cherchait à instituer des mesures qui créeraient de la discrimination envers les personnes malentendantes. J'ai vraiment tout entendu depuis que je suis au Parlement. Ils ont aussi éliminé le préambule du projet de loi, qui spécifiait la définition d'agent du Parlement.
Comme on a enlevé cette partie du projet de loi, cela demeure un concept relativement flou.
Les conservateurs ont aussi retiré du projet de loi toute mention du fait que la Constitution reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles du Canada et qui bénéficient de privilèges égaux au Parlement. On a retiré cela. Ce n'est pas quelque chose qui fait l'objet d'une controverse. Cela devrait normalement être un fait reconnu par tout un chacun à la Chambre, peu importe le parti et le fait qu'on soit unilingue ou non. Ce n'était pas ça le sujet. J'ai donc trouvé excessivement dommage que les conservateurs n'aient pas voulu inclure ces principes, pourtant fondamentaux, dans le texte final du projet de loi C-419.
Cependant, bien honnêtement, quand on regarde leur bilan en matière de langues officielles, et plus particulièrement en matière de défense du fait français et de la langue française au pays, on est difficilement surpris.
On pense, entre autres, à la nomination d'un vérificateur général unilingue anglophone. On en a parlé à la Chambre. On nous avait promis qu'en moins d'un an, M. Ferguson maîtriserait suffisamment la langue française pour au moins répondre aux questions. Ce n'est toujours pas le cas aujourd'hui. C'était vraiment irréaliste de faire une telle promesse, quand on considère l'ampleur de la tâche qui incombe au vérificateur général. C'était absolument inconcevable et illogique de penser qu'il pourrait, en un an à peine, maîtriser la langue de Molière suffisamment bien pour répondre aux questions des gens et interagir sans l'aide d'un interprète.
On pense aussi aux nominations de juges unilingues anglophones à la Cour suprême. Depuis des années, mon collègue d'Acadie—Bathurst lutte pour essayer de faire changer la loi et s'assurer que, même à la Cour suprême, les gens peuvent vraiment choisir la langue dans laquelle ils vont interagir. Ils peuvent faire ce choix maintenant, mais il n'est pas certain que les juges présents comprennent tout et que ces personnes bénéficient vraiment d'un traitement égal. Leur temps de parole est peut-être diminué parce qu'il faut laisser le temps aux interprètes de faire leur travail. Les juges qui n'ont pas une bonne connaissance de la langue française ne saisiront peut-être pas les subtilités dans les documents de preuve présentés.
On a donc un tas de problèmes ici que mon collègue d'Acadie—Bathurst et d'autres députés du NPD essaient de régler depuis des années. On se retrouve encore dans la même situation aujourd'hui: des juges nommés à la Cour suprême ne comprennent pas le français, même pas un français de base, à la limite. Cela pose un problème et on est confronté à une inaction perpétuelle de la part de ce gouvernement.
Je peux parler aussi la fermeture de la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne, la seule bibliothèque francophone du ministère des Pêches et Océans. Elle a été éliminée par ce gouvernement, histoire de sauver quelques sous.
Quand on examine les différentes décisions prises, on a malheureusement l'impression que le français représente des coûts de plus pour les contribuables canadiens et qu'il n'est pas nécessairement considéré comme une valeur fondamentale de notre pays ou un principe fondateur du Canada. Le français est vu comme une contrainte et une difficulté à surmonter, plutôt que considéré en tant que « langue de l'ambition », comme le dit si bien le commissaire aux langues officielles.
Je vais revenir sur la fermeture du centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec. Présentement, les journaux rapportent des rumeurs à l'effet que le gouvernement aurait décidé de revenir sur sa décision de fermer le centre, mais il refuse toujours de le confirmer.
On a essayé de soulever la question à plusieurs reprises au Comité permanent des langues officielles. On a présenté différentes motions. Même lors de la dernière comparution du commissaire aux langues officielles, on a posé plusieurs questions à ce sujet. Le commissaire est entièrement d'accord avec la position du NPD à l'effet qu'il faut s'assurer de garantir des services bilingues dans les centres de Halifax et Trenton. Ce n'est pas le cas présentement. C'est ce que nous ont démontré autant le vérificateur général que le commissaire aux langues officielles.
Toutefois pour épargner quelques millions de dollars, le gouvernement est prêt à mettre en péril la vie de centaines de milliers d'usagers du fleuve Saint-Laurent qui ont le malheur d'être francophones dans ce pays. C'est particulièrement dommage et c'est le reflet de l'attitude qu'on a vu en comité.
Malgré la réticence du gouvernement, on a réussi à garder l'essentiel, soit l'esprit du projet de loi. Pour cela, on a de quoi être fiers. Encore une fois, je veux féliciter ma collègue pour son travail et la patience qu'elle a démontrée en travaillant avec les députés de tous les partis. C'est une patience que je n'ai pas toujours et que j'admire énormément.
Au NPD, nous avons toujours été fermement engagés à protéger les droits linguistiques des Québécois et de tous les Canadiens.
J'espère que tous les parlementaires se joindront au NPD pour appuyer cet excellent projet de loi qu'est le projet de loi C-419.
Mr. Speaker, I am very pleased to have the opportunity today to speak to Bill C-419, An Act respecting language skills. I want to extend my sincere thanks to the member for Louis-Saint-Laurent for having introduced such a worthwhile bill. We often run into each other because our ridings are side by side. I can attest to the outstanding work she does each and every day. The bill she introduced is yet another example of her good work.
I would also like to tip my hat to the member for Acadie—Bathurst, the NDP official languages critic, who has always been a fervent supporter of bilingualism and francophone minority communities. I want to applaud his efforts, which helped contribute to this bill's success.
As I said, I am very proud to support Bill C-419, which is designed to ensure that the 10 officers of Parliament are bilingual.
Having been raised in a perfectly bilingual military family, I have always cherished both official languages. I grew up watching both Passe-Partout and Sesame Street, and learning both French and English at home.
At a very early age, I was taught the importance of bilingualism in Canada as a way to better understand two of our founding nations and their culture. I was also taught that speaking both of Canada's official languages would offer me better employment opportunities, especially if I wanted to work in the public sector. Therefore, I have always believed that it was an essential prerequisite for the highest-ranking public servants to master both official languages in order to be appointed to such important positions.
When I was a parliamentary guide here in 2007, it was a point of pride for me to point out to visitors from other countries that bilingualism was a prerequisite for our highest-ranking public servants as a proof of the importance that was given to bilingualism in Canada.
Unfortunately, as has often been the case since I became a federal MP, the Conservative government has denied that basic principle since winning majority status. It appointed a unilingual English Auditor General who is still not able to respond to questions in French during press conferences.
Bill C-419 aims to fill a major gap in the current legislative framework, and that gap was made obvious with the Conservatives' ill-advised appointment. This bill also clarifies the language obligations of the 10 officers of Parliament. Given that their functions and roles require them to interact with parliamentarians and Canadians, they must be able to communicate with parliamentarians and Canadians in the official language of their audience's choice.
It was insinuated, in committee and elsewhere, that we were trying to violate the language rights of officers of Parliament, but that is clearly not the case with Bill C-419. In fact, there is nothing keeping an officer of Parliament, such as the auditor general, from conducting a press conference entirely in English. The important part is that they be able to respond to questions in French when necessary.
We are not trying to deny officers of Parliament the right to work in French. On the contrary, we are trying to guarantee the language rights of every Canadian. It is a matter of respect for all Canadians, whether they live in a minority language situation or not, and respect for the MPs they elected to represent them.
As a member of the Standing Committee on Official Languages, I had the opportunity to study my colleague's bill in detail and I saw the merits of it. I understood the need for this bill. The original version of it was excellent. It responded directly to the concerns raised by the appointment of the current Auditor General, among other things.
This bill received support from members of all parties represented in the House. Unfortunately, at committee stage, the bill was butchered. The committee's Conservative majority did everything in its power to limit the scope of the bill, going so far as to insinuate that the NDP was trying to institute measures that would discriminate against the hard of hearing. I have heard it all since I have been in Parliament. They also eliminated the preamble of the bill, which provided the definition of officer of Parliament.
Without that part of the bill, this concept remains rather vague.
The Conservatives also removed any mention of the fact that the Constitution recognizes French and English as Canada's two official languages that receive equal privileges in Parliament. They removed that. This is not something controversial. This should be common knowledge for everyone in the House, regardless of their party or whether they are unilingual or not. That was not the issue. I thought it was a real shame that the Conservatives did not want to include these fundamental principles in the final version of Bill C-419.
Quite honestly, when we look at their record when it comes to official languages, especially when it comes to defending the French fact and the French language in Canada, we are hardly surprised.
Consider the appointment of a unilingual anglophone Auditor General. We spoke about that in the House. The government promised that, in less than a year, Mr. Ferguson would have a sufficient mastery of the French language to at least be able to answer questions. That is still not the case today. It was truly unrealistic to make such a promise given the scope of the Auditor General's duties. It was absolutely illogical and inconceivable to think that, in just one short year, he could gain a sufficient mastery of the language of Molière to be able to answer people's questions and interact with them without the help of an interpreter.
Consider also the appointment of unilingual anglophone judges to the Supreme Court. For years, the hon. member for Acadie—Bathurst has been fighting to try to change the law and ensure that, even in the Supreme Court, people can really choose the language in which they want to interact. They can make that choice now, but there is no guarantee that the judges present will understand everything and that these people will truly receive equal treatment. They may receive less time to plead their case because the interpreters need time to do their job. Judges who do not have a good knowledge of French may not be able to grasp the subtleties in the documentary evidence.
We have here a host of problems that the hon. member for Acadie—Bathurst and other members of the NDP have been trying to resolve for years. We are faced with the same situation today: judges appointed to the Supreme Court do not understand French, not even the most basic French. This is problematic, and this government has an unbroken record of inaction in this regard.
Another example is the closure of the Maurice Lamontagne Institute library, the Department of Fisheries and Oceans' only French library. This government shut down the library just to save a few bucks.
When we look at the different decisions this government has made, we unfortunately get the impression that French represents additional costs for Canadian taxpayers and that it is not necessarily considered a fundamental value or foundational principle of Canada. French is seen as a constraint and an obstacle to overcome, rather than “the language of ambition”, as the Commissioner of Official Languages so eloquently described it.
I want to get back to the closure of the Quebec City maritime search and rescue centre. There are some rumours in the papers that the government has apparently decided to reverse its decision to close the centre, but it still refuses to confirm that.
We tried to raise the issue several times at the Standing Committee on Official Languages. We moved some motions. When the Commissioner of Official Languages appeared the last time, we even asked a number of questions about this issue. The commissioner completely agrees with the NDP that the government must guarantee bilingual services at the Halifax and Trenton centres. That is not currently the case. Both the Auditor General and the Commissioner of Official Languages illustrated that.
However, to save a few million dollars, the government is prepared to jeopardize the lives of the hundreds of thousands of people who use the St. Lawrence and who have the misfortune of being francophones in this country. That is really too bad, but it reflects the attitude we saw in committee.
Although the government was reluctant, we managed to keep the essence, the spirit of the bill. We are proud of that. Once again, I want to congratulate my colleague for working so hard and for being patient while working with members from all the parties. I am not always patient, so I admire that a lot.
The NDP has always been firmly committed to protecting the language rights of Quebeckers and all Canadians.
I hope that all parliamentarians will join the NDP in supporting this excellent bill, Bill C-419.
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2013-05-29 18:34 [p.17272]
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Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier de son travail au Comité permanent des langues officielles et de son discours passionné d'aujourd'hui.
J'ai l'honneur de me lever aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-419 de ma collègue de Louis-Saint-Laurent.
Dans ma jeunesse, j'ai vécu une expérience assez unique. Je suis un Franco-Ontarien né à Toronto. La famille de mon père est anglophone et habite à Scarborough depuis plus de 90 ans, et la famille de ma mère est francophone et originaire de Sherbrooke et de Montréal. Quand j'étais jeune, à Toronto, j'ai été très chanceux de faire mes études à la garderie francophone le Petit Chaperon Rouge, à l'école élémentaire catholique Georges-Étienne-Cartier et à l'école secondaire catholique Mgr-de-Charbonnel. Je comprends ce que signifie être la minorité linguistique.
J'ai également été chanceux parce que mon père, David Harris, un anglophone, a fait ses études à Montréal pour apprendre le français. Aujourd'hui, il y a 25 ans qu'il enseigne le français aux jeunes anglophones de Scarborough. Pour ma famille et moi, la dualité linguistique est très importante.
Le projet de loi C-419 vise un changement positif en s'assurant que les futurs agents du Parlement fonctionnent dans les deux langues officielles dès leur nomination, afin que les Canadiens et les Canadiennes reçoivent les services dans la langue officielle de leur choix.
C'est un privilège pour moi d'intervenir ce soir au sujet du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, qui revêt une importance cruciale.
En tant que Franco-Ontarien parfaitement bilingue, qui a des racines familiales très profondes au Québec, j'appuie ce projet de loi pour des raisons à la fois techniques et personnelles. Pendant toute ma vie, j'ai expérimenté la dualité linguistique du Canada et je comprends à quel point il est important de protéger nos droits linguistiques traditionnels.
Après mon élection en 2011, j'ai fait partie du Comité permanent des langues officielles, au sein duquel j'ai eu l'insigne honneur de côtoyer M. Graham Fraser, l'actuel commissaire aux langues officielles du Canada. J'ai développé un profond respect pour M. Fraser et son point de vue au sujet des langues officielles. Le témoignage qu'il a livré sur le projet de loi devant le comité était très important. Il a très bien su le résumer. Voici un extrait de son exposé:
Le projet de loi C-419 de la députée néo-démocrate de Louis-Saint-Laurent est un projet de loi clair, qui va droit au but. Il vise effectivement à faire en sorte que les personnes dont la nomination doit faire l'objet d'une approbation par résolution du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux Chambres puissent s'exprimer clairement dans les deux langues officielles et comprendre les deux langues, sans l'aide d'un interprète, et ce, dès leur nomination. Il s'agit d'un projet de loi important pour l'avenir de la dualité linguistique au Canada. Je l'appuie donc sans réserve.
Le projet de loi est une réponse à la controverse provoquée par la nomination par le gouvernement conservateur d'un vérificateur général unilingue en novembre 2011. Même si l'avis de vacance du poste précisait clairement que la maîtrise des deux langues officielles était une exigence essentielle, le gouvernement conservateur en a malheureusement fait fi.
Compte tenu de la protection des droits linguistiques inscrite dans la Constitution et de nos coutumes et traditions de longue date, il est très regrettable et décevant que ce genre de projet de loi soit même nécessaire. Cependant, la nomination d'un vérificateur général unilingue pour le Canada semble illustrer la volonté du gouvernement conservateur d'ignorer nos coutumes et nos traditions et de bafouer nos droits linguistiques officiels.
Nous ne pouvons pas permettre cela. En tant que parlementaires, nous devons faire tout en notre pouvoir pour protéger les droits linguistiques quand ils sont menacés. Pour cette raison, je remercie en particulier la députée de Louis-Saint-Laurent d'avoir présenté le projet de loi et recueilli des appuis auprès de tous les partis pour s'assurer que ce genre de situation ne se reproduise jamais.
Le projet de loi a été d'une aide inestimable à cet effet. La mesure de la députée de Louis-Saint-Laurent entend clairement clarifier les exigences linguistiques pour les agents du Parlement pour s'assurer qu'une situation comme celle-là ne se reproduise pas. C'est une question de respect des droits linguistiques des Canadiens et des députés qui les représentent.
Les agents du Parlement doivent être capables de communiquer avec les membres du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi qu'avec les Canadiens, dans la langue officielle de leur choix.
Une fois adopté, le projet de loi garantira que les futurs titulaires des 10 postes suivants pourront comprendre aussi bien le français que l'anglais sans l'aide d'un interprète, et être capables de s'exprimer eux-mêmes clairement dans les deux langues officielles au moment de leur entrée en fonction.
Il est précisé que la maîtrise des deux langues officielles est une condition préalable à la nomination aux postes suivants. Malheureusement, comme l'a mentionné ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier, il y a eu au comité certains changements qui ont ajouté une nuance ou un certain manque de clarté au projet de loi.
Les 10 postes d'agents du Parlement sont les suivants: vérificateur général du Canada; directeur général des élections; commissaire aux langues officielles du Canada; commissaire à la protection de la vie privée; commissaire à l'information; conseiller sénatorial en éthique; commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; commissaire au lobbying; commissaire à l'intégrité du secteur public; et président de la Commission de la fonction publique.
Chacun de ces postes a été créé en vertu d'une loi qui précisait, entre autres choses, les conditions d'emploi et la nature de la relation du poste avec le Parlement.
À mon avis, ce sont tous des postes d'agents du Parlement. Cela est important, car les agents du Parlement doivent travailler en étroite collaboration avec le Parlement et interagir quotidiennement avec les parlementaires. Il est impératif que les titulaires de ces postes puissent collaborer avec les députés dans les deux langues officielles. Par conséquent, ils doivent parler couramment les deux langues officielles au moment de leur nomination.
Pourquoi les agents du Parlement doivent-ils être bilingues au moment de leur entrée en fonctions? Premièrement, notre Constitution précise que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada. Deuxièmement, le français et l'anglais ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans toutes les institutions du Parlement. Troisièmement, les parlementaires ont le droit de parler français ou anglais durant les débats et les travaux au Parlement.
Je veux prendre quelques instants pour exprimer la joie et la fierté que je ressens à titre de membre du caucus néo-démocrate, nos députés étant tellement nombreux à être parfaitement bilingues et ceux qui sont unilingues faisant des efforts extraordinaires pour apprendre l'autre langue officielle du Canada afin d'être mieux en mesure de faire leur travail et d'interagir avec leurs collègues et les employés au Parlement. Je suis extraordinairement fier du grand nombre de députés qui travaillent sans relâche pour y parvenir. Presque chaque jour, quand je passe dans l'antichambre, je vois deux ou trois de nos députés qui sont en train d'étudier l'autre langue officielle pour se perfectionner et devenir de meilleurs parlementaires.
Je répète que ce projet de loi est devenu nécessaire seulement à la suite de la nomination d'un vérificateur général unilingue. Peu après cette annonce, le NPD a déposé une plainte auprès du commissaire aux langues officielles du Canada.
En juin 2012, le commissaire, dans son rapport final déposé à la suite de son enquête, a conclu que le poste de vérificateur général devrait être comblé par un candidat qui parle couramment les deux langues officielles. Selon le commissaire, en vertu de la Loi sur les langues officielles, le Bureau du vérificateur général, de même que le vérificateur général lui-même, sont tenus de fournir des services dans les deux langues officielles à titre de représentant d'une institution gouvernementale qui relève du Parlement.
Il a aussi conclu que le Bureau du Conseil privé, qui s'occupe des nominations par décret, ne s'est pas conformé à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.
D'après le commissaire, « Historiquement, le processus de nomination des agents du Parlement a été administré par le Secrétariat du personnel supérieur au Bureau du conseil privé. Le processus ne prévoit pas de dispositions particulières en ce qui concerne les compétences linguistiques des titulaires de ces postes. C'est quand le poste devient vacant et qu'une stratégie de recrutement est mise en place, avec des critères de sélection spécifiques, que les exigences linguistiques sont établies. »
Dans le cas du vérificateur général, les exigences précisaient bel et bien que le vérificateur général devait parler couramment les deux langues officielles du Canada.
Le respect des deux langues officielles du Canada a toujours été prioritaire pour le NPD. Le projet de loi C-419 est conforme à notre priorité. Nous voulons que tous les députés l'appuient pour qu'il devienne loi très bientôt. Le fait de parler couramment les deux langues officielles au moment de la nomination doit être considéré essentiel, en particulier pour les 10 postes énumérés dans le projet de loi.
L'adoption du projet de loi C-419 nous permettrait de faire un premier pas pour veiller à ce que tous les futurs agents du Parlement soient bilingues, après quoi nous pourrons passer à d'autres aspects, comme veiller à ce que les juges de la Cour suprême du Canada soient bilingues pour qu'ils puissent entendre des causes dans les deux langues officielles sans avoir besoin d'interprète.
Je crois que quiconque aspire à occuper l'un de ces postes élevés doit prendre l'initiative d'apprendre l'autre langue officielle du Canada, s'il n'est pas déjà bilingue, afin de pouvoir postuler l'un ou l'autre de ces postes et assumer des responsabilités dans les institutions du Parlement, à la Cour suprême et ailleurs, pour s'assurer que la dualité linguistique du Canada soit non seulement respectée, mais même enrichie grâce à la nomination d'agents du Parlement bilingues.
Mr. Speaker, I would like to thank the member for Portneuf—Jacques-Cartier for her work at the Standing Committee on Official Languages and for her impassioned speech here today.
I have the honour of rising today to support Bill C-419 introduced by my colleague from Louis-Saint-Laurent.
I had a rather unusual youth. I am a Franco-Ontarian born in Toronto. My father's family is anglophone and has lived in Scarborough for over 90 years, while my mother comes from a francophone family from Sherbrooke and Montreal. When I was young, living in Toronto, I was very fortunate to get my education at the Petit Chaperon Rouge francophone daycare, the Georges-Étienne Cartier Catholic elementary school and the Bishop de Charbonnel Catholic high school. I understand what it means to be part of a linguistic minority.
I was also lucky because my anglophone father, David Harris, studied in Montreal so he could learn French. He has now been teaching French to young anglophones in Scarborough for 25 years. Linguistic duality is very important for me and my family.
Bill C-419 is intended to make a positive change by ensuring that future officers of Parliament work in both official languages from the time they are appointed, so that Canadians receive services in the official language of their choice.
It is indeed my privilege to rise this evening to speak to a very important and critical bill, Bill C-419, an act respecting language skills.
As a fluently bilingual franco-Ontarian with deep familial roots in Quebec, my support for the bill is partly technical and partly personal. I have lived my whole life with the linguistic duality of Canada, and understand the importance of protecting our traditional language rights.
When I was a member of the Standing Committee on Official Languages after being elected in 2011, I had the distinct honour of working with Mr. Graham Fraser, the Commissioner for Official Languages here in Canada. I developed a strong respect for Mr. Fraser in his view about official languages. His testimony in particular about the bill at committee was very important and provided a very important summary of the bill. He said:
Bill C-419, which was put forward by the New Democratic MP for Louis-Saint-Laurent, is to the point and unequivocal. Its purpose is to ensure that persons whose appointment requires the approval by resolution of the Senate, House of Commons, or both Houses of Parliament, can understand and express themselves clearly in both official languages without the aid of an interpreter from the moment they are appointed. It is an important bill for the future of Canada's linguistic duality. I therefore support it unconditionally.
The bill is a response to the controversy caused by the Conservative appointment of a unilingual Auditor General in November 2011. While the notice of vacancy clearly indicated that proficiency in both official languages was an essential requirement to the position, the Conservative government sadly ignored this.
Given the protection of language rights embedded in the Constitution and the long history of custom and tradition, it is very unfortunate and disappointing that this type of bill is even necessary. However, the appointment of the unilingual Auditor General for Canada seemed to indicate the Conservative government's willingness to ignore our rights and traditions and roll back our official language rights.
We cannot let this happen. As parliamentarians we must do everything we can to protect our language rights when they are threatened. For that reason I thank in particular the member for Louis-Saint-Laurent for bringing the bill forward and for getting support from all parties to ensure that kind of situation never happens again.
The bill helped tremendously in that effort. The bill of the member for Louis-Saint-Laurent clearly seeks to clarify the linguistic requirements for officers of Parliament to ensure that this type of situation does not happen again. It is a question of respecting the linguistic rights of Canadians and the members who represent them.
Officers of Parliament must be able to communicate with members of the Senate and the House of Commons as well as Canadians in the official language of their choice.
The bill, when adopted, would ensure that future holders of the ten following positions should understand both French and English without the assistance of an interpreter, and be able to express themselves clearly in both official languages when they take office.
It recognized that fluency in both official languages is essential for anyone holding the following positions. Unfortunately, as my colleague from Portneuf—Jacques-Cartier mentioned, there were some changes at committee that added a bit of nuance or a lack of clarity in the bill.
The 10 positions that we are speaking of as officers of Parliament are: the Auditor General of Canada; the Chief Electoral Officer; the Commissioner of Official Languages for Canada; the Privacy Commissioner; the Information Commissioner; the Senate Ethics Officer; the Conflicts of Interest and Ethics Commissioner; the Commissioner of Lobbying; the Public Sector Integrity Commissioner; and the President of the Public Service Commission.
Each of the above offices was created under legislation that specified, among other things, the terms of employment and the nature of the office's relationship with Parliament.
In my opinion, all of the positions I have just mentioned are officers of parliament. This is important, because officers of Parliament must work closely with Parliament and must interact with parliamentarians on a daily basis. It is essential that these officers can work with members in both official languages and must therefore be proficient in both official languages at the time of their employment.
Why must officers be bilingual at the time of their employment? First, we have the Constitution, which stipulates that French and English are the official languages of Canada. Second, French and English have equal status and equal rights and privileges as to their use in all institutions of Parliament. Third, parliamentarians have the right to use either French or English during debates and work in Parliament.
I want to take a moment to express the joy and pride that I have being a member of the NDP caucus, with so many of our members being fluently bilingual and those who are unilingual are making tremendous efforts to learn Canada's other official language so they are better able to do their jobs and interact with their colleagues and other people in Parliament. I am incredibly proud of the number of MPs who are working on that day in and day out. Almost every day when I pass by the lobby, I can see two or three of our members working on that other official language to gain the skills to be better parliamentarians.
Again, this bill only became necessary following the appointment of a unilingual auditor general. Shortly after the announcement, the NDP filed a complaint with the Commissioner of Official Languages for Canada.
In June 2012, the commissioner in his final report about his investigation concluded that the position of auditor general should have been filled by a candidate who was proficient in both official languages. For the commissioner under the Official Languages Act, the Office of the Auditor General, as well as the Auditor General himself, is required to provide services in both official languages as a public figure of a government institution which responds to Parliament.
He also concluded that the Privy Council Office, which manages Governor in Council appointments, failed to comply with its obligations under the Official Languages Act.
According to the commissioner, “Historically, the appointment process for officers of Parliament was administered by the Senior Appointments Secretariat at the Privy Council Office. The process does not contain precise language proficiency provisions for incumbents of these positions. It is when the position becomes vacant and a recruitment strategy put in place with specific selection criteria that linguistic requirements are determined”.
In the case of the Auditor General, the requirements did state that the auditor general should be proficient in both of Canada's official languages.
Respect for Canada's two official languages has always been a priority for the NDP. Bill C-419 is consistent with this priority. We want all MPs to give their support to Bill C-419 so it soon becomes law. Proficiency in both official languages at the time of appointment must be recognized as essential, particularly for the 10 offices targeted in the bill.
With the adoption of Bill C-419, we are taking the first step in ensuring that all future officers of Parliament are bilingual and then we can move on to other aspects, like ensuring that Supreme Court of Canada justices are bilingual so they can hear court cases in both official languages without the need of interpretation.
I believe everyone who ever aspires to those high positions and roles should take it upon themselves to learn the other of Canada's official languages, if not already bilingual, so they can apply for these positions and take on the roles that we have in the institutions of Parliament, the Supreme Court and elsewhere to ensure that Canada's linguistic duality is not only respected, but enriched through those additional appointments of bilingual officers of Parliament.
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2013-05-29 18:44 [p.17274]
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Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le grand plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-419. En premier lieu, je tiens à féliciter chaleureusement ma collègue de Louis-Saint-Laurent, voisine de ma circonscription, de son merveilleux travail, un travail exceptionnel.
Je rappellerai que le projet de loi C-419 a été présenté par ma collègue à la suite de la nomination d'un unilingue anglophone au poste de vérificateur général, en novembre 2011. À l'époque, le gouvernement conservateur avait commencé par défendre la nomination du vérificateur général. Finalement, il s'était prononcé contre ledit projet de loi.
Heureusement, depuis, le gouvernement a fait volte-face et semble maintenant appuyer le projet de loi du NPD. S'il est adopté, le projet de loi C-419 fera en sorte que les prochains titulaires des 10 postes d'agents du Parlement énumérés dans la loi devront comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète et devront s'exprimer clairement dans les deux langues officielles.
Le projet de loi C-419 se résume à la liste de 10 postes pour lesquels le bilinguisme est jugé comme étant une compétence essentielle. Ces postes, de par leurs fonctions, demandent de pouvoir communiquer avec tous les parlementaires et les Canadiens dans la langue officielle de leur choix. C'est une question de respect.
Je suis satisfaite de constater que, à la suite de l'étude du Comité permanent des langues officielles, le projet de loi a franchi une étape importante. L'essentiel du projet de loi est resté intact, ce qui est une excellente nouvelle.
Cependant, je me questionne sur le manque d'explication concernant les quelques amendements proposés par les conservateurs afin de modifier la structure du projet de loi. Le préambule, qui réitérait l'importance de l'égalité de statut du français et de l'anglais dans les institutions du Parlement et dans la Constitution, a notamment été supprimé du projet de loi par les conservateurs.
Lorsqu'il a été appelé à se prononcer sur le projet de loi, le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, a défendu l'inclusion d'un tel préambule dans le projet de loi. Je cite les propos du commissaire:
Je n'ai pas entendu un argument qui explique pourquoi on devrait enlever le préambule de ce projet de loi. Il est pratique et je le trouve utile. Cela exprime l'esprit de la loi, ses buts et ses objectifs pour que les gens ordinaires puissent comprendre pourquoi cette loi a été présentée. Cela décrit aussi les buts généraux de loi.
C'est bien dommage, mais on se rend compte que, trop souvent, lorsque les conservateurs apportent des modifications à un projet de loi, ils enlèvent malheureusement la mise en contexte et les références historiques. C'est vraiment déplorable. Cette attitude doit être dénoncée et corrigée. Finalement, je leur propose aujourd'hui de corriger le tir.
Parfois, j'ai l'impression que le gouvernement conservateur se confond dans sa définition du bilinguisme. Il faut bien l'avouer, il est difficile de comprendre comment, d'un côté, les conservateurs affirment être les défenseurs des langues officielles et, de l'autre, ils imposent des restrictions budgétaires qui se font au détriment du bilinguisme. Derrière les beaux discours, dans les faits, le français est trop souvent au second rang. Les exemples sont trop nombreux pour ne pas douter de la sincérité du gouvernement conservateur.
Voici les faits. Le gouvernement a nommé un vérificateur général unilingue anglophone. C'est aussi le gouvernement conservateur qui nomme des juges unilingues anglophones à la Cour suprême du Canada. Enfin, c'est lui qui pousse des fonctionnaires francophones à travailler davantage en anglais. C'est sous la gouverne du gouvernement conservateur que les pilotes qui naviguent sur le Saint-Laurent entre Québec et Montréal ont déposé une plainte au commissaire aux langues officielles, l'hiver dernier, car ils ont été incapables de communiquer en français avec l'équipage des deux brise-glaces de la Garde côtière canadienne. Finalement, c'est aussi ce gouvernement qui ne voit aucun problème à fermer le seul centre de sauvetage bilingue au Canada, voire même en Amérique du Nord.
Il n'y a pas de doute, la situation du bilinguisme au Canada est effectivement fort préoccupante. L'an dernier, le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, a dit craindre que les réductions de dépenses de 5,2 milliards de dollars souhaitées par Ottawa d'ici à 2015 entraînent de mauvaises surprises, dont une diminution des services dans les deux langues officielles. Malheureusement, les prévisions du commissaire semblent se réaliser. Les députés de l'autre côté de la Chambre ne savent pas où va l'argent. De plus, on a perdu, en un clin d'oeil, 3 milliards de dollars destinés à la lutte contre le terrorisme. Si on investissait dans le bilinguisme, peut-être qu'on n'en serait pas là.
Selon un article du quotidien Le Devoir, les compressions budgétaires incitent des ministères à réduire le nombre de documents qu'ils font traduire. Concrètement, c'est comme ça que ça se passe, si bien que les activités du Bureau de la traduction auraient diminué de 9 % en 2011-2012 et qu'une baisse de 17 % est prévue pour 2012-2013. De plus, les ministères demandent au personnel francophone de rédiger leurs rapports directement en anglais pour gagner du temps et épargner de l'argent.
À mon avis, cette situation est tout simplement inadmissible. Même le bureau du commissaire Fraser subit le régime minceur d'Ottawa. Il devra dorénavant assumer, à même son budget régulier, la mise à jour de son système informatique pour traiter plus efficacement les plaintes.
Si le gouvernement a vraiment à coeur le bilinguisme, comme nous l'avons de ce côté-ci de la Chambre, il devrait plutôt logiquement fournir au commissaire davantage de ressources nécessaires pour que celui-ci puisse bien faire son travail.
Récemment, je lisais dans un journal que, depuis les 10 dernières années, le bilinguisme est dans un état de stagnation. C'est vraiment déplorable. Nous, nous voulons que de plus en plus de gens partout au Canada, le deuxième pays au monde en superficie, soient fiers de leur histoire canadienne, qui nous a gratifiés de deux langues officielles.
Cela nous permet de rejoindre les gens de tous les continents. On devrait en être fiers, et davantage que nous le sommes. C'est pourquoi il est important d'investir dans ce domaine et de ressentir la fierté canadienne d'avoir deux langues officielles aussi merveilleuses, le français et l'anglais.
En 2002, le premier ministre affirmait que le Canada n'était pas un pays bilingue. Ironiquement, il dit aujourd'hui que c'est son devoir de protéger la langue française partout au pays. Les temps ont bien changé. Or, encore cette semaine, selon un article du journal Le Droit, le commissaire aux langues officielles a affirmé qu'il allait devoir évaluer ses options afin de forcer le gouvernement à se plier à la Loi sur les langues officielles au moment de nommer magistrats, ambassadeurs, sous-ministres et dirigeants de sociétés d'État.
L'an dernier, Graham Fraser a demandé que le Bureau du Conseil privé, le ministère du premier ministre, tienne compte de la Loi sur les langues officielles pour déterminer les exigences linguistiques des milliers de postes pourvus par les nominations du gouverneur en conseil.
Aux yeux du commissaire, si un poste est accompagné du critère de bilinguisme, le gouvernement devrait alors s'assurer qu'il est respecté par le comité de sélection. Un an plus tard, le gouvernement est resté muet quant à cette recommandation.
Voici un extrait d'une lettre que M. Fraser a adressée à mon collègue d'Acadie—Bathurst, qui fait un excellent travail au Comité permanent des langues officielles:
Jusqu'à présent, [le Bureau du Conseil privé] n'a pas donné suite à nos recommandations. [...] Nous évaluons présentement les options qui s'offrent à nous pour nous assurer que le [Bureau du Conseil privé] remplisse le rôle-clé qui lui incombe d'appuyer le gouvernement dans la mise en oeuvre de son engagement en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
La partie VII de la loi stipule notamment que le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités linguistiques et à promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Il est important de préciser qu'il est loin d'être nécessaire que toutes les personnes nommées par le Bureau du Conseil privé soient bilingues, mais celles qui font affaire avec le public devraient généralement maîtriser les deux langues.
Il doit y avoir des critères objectifs en ce qui concerne le niveau linguistique que chaque poste doit exiger, et c'est pourquoi le projet de loi C-419 est si important.
En terminant, j'invite chacun de mes collègues, de ce côté-ci de la Chambre, des autres partis politiques, ainsi que les conservateurs juste en face à appuyer en grand nombre ce projet de loi. Trop d'erreurs ont été commises dans le passé.
Quand on fait réellement preuve de leadership, on est capable d'admettre ses erreurs et d'aller de l'avant. C'est ce que propose ce projet de loi. Il est très intéressant, car il concerne les piliers de l'histoire canadienne: les langues officielles. On a la chance de s'unir et de voter unanimement sur un projet de loi qui nous concerne tous et toutes. Ce serait un pas dans la bonne direction.
Il est temps de montrer aux Canadiens et aux Canadiennes que nous, les parlementaires, avons parfois des désaccords sur plusieurs sujets, mais que lorsqu'il s'agit du respect des langues officielles de ce pays, nous pouvons faire front commun et dire que c'est une fierté et qu'on doit y investir davantage pour s'assurer qu'un jour nous pourrons tous parler les deux langues, afin de mieux pouvoir communiquer ensemble et d'avoir une société meilleure.
Mr. Speaker, I am very pleased to speak to Bill C-419 today. I want to congratulate my colleague from Louis-Saint-Laurent, whose riding is next to mine, on her wonderful, excellent work.
My colleague introduced Bill C-419 after a unilingual anglophone was appointed Auditor General in November 2011. At first the Conservative government defended the appointment of the Auditor General and opposed the bill.
Fortunately, the government has since changed its mind and seems to now support the NDP's bill. If it passes, Bill C-419 will ensure that future appointees to the 10 officer of Parliament positions set out in the bill will be required to understand French and English without the assistance of an interpreter and will have to be able to express themselves clearly in both official languages.
In short, Bill C-419 sets out the 10 positions for which bilingualism is considered an essential qualification. Because of the nature of the work, these positions require the individual to communicate with all parliamentarians and Canadians in the official language of their choice. It is a matter of respect.
I am happy to see that the bill has made it through the important step of being studied by the Standing Committee on Official Languages. The essence of the bill remained intact, which is excellent news.
However, I have to wonder why the Conservatives did not explain some of the amendments they proposed to the structure of the bill. The Conservatives removed the preamble, which emphasized the importance of the equal status of French and English in parliamentary institutions and in the Constitution.
When he was called upon to speak to the bill, the Commissioner of Official Languages, Graham Fraser, spoke in favour of including such a preamble in the bill. He said:
I have heard no arguments for deleting this preamble. It is practical, and I consider it useful. It expresses the spirit of the bill, its goals and objectives, so that ordinary people can understand why the bill has been introduced. It also describes the bill's overall aims.
It is unfortunate, but it has become apparent that, when the Conservatives amend legislation, far too often they remove the context and historical references. It is truly disgraceful. That kind of attitude must be denounced and corrected. I suggest that the Conservatives change their approach.
I sometimes get the impression that the Conservative government is confused about its definition of bilingualism. You have to admit that it is hard to reconcile how, on the one hand, the Conservatives claim to be advocates for official languages and yet, on the other hand, they impose budgetary restrictions at the expense of bilingualism. The fact is that if you peel away the rhetoric, French is far too often given second-class status. There are so many examples attesting to this that it is impossible not to doubt the sincerity of the Conservative government.
Here are the plain facts. The government appointed a unilingual anglophone to the position of Auditor General. The Conservative government also appoints unilingual anglophone judges to the Supreme Court of Canada. It is the Conservative government that coerces francophone public servants to work more often in English. It was under a Conservative government that the pilots who travel on the Saint Lawrence River between Quebec City and Montreal had to file a complaint last winter with the Commissioner of Official Languages because they were unable to communicate in French with the crews of two Canadian Coast Guard icebreakers. Finally, it is also this Conservative government that does not see the problem with closing the only bilingual rescue centre in Canada, perhaps even in North America.
There is no doubt that the state of bilingualism in Canada is cause for great concern. Last year, the Commissioner of Official Languages, Graham Fraser, expressed his fear that the $5.2 billion in spending cuts called for by Ottawa between now and 2015 would result in a number of unwelcome surprises, such as a reduction in the services provided in both official languages. Unfortunately, the commissioner’s predictions seem to be coming true. The members on the other side of the House do not know where the money is going. Furthermore, in the blink of an eye, $3 billion that was supposed to go towards fighting terrorism has gone missing. Had the government invested in bilingualism, perhaps we would not be where we are today.
According to an article in the daily newspaper Le Devoir, budget cuts are forcing departments to reduce the number of documents they have translated. This is evidenced by the fact that the production rate at the Translation Bureau dropped by 9% in 2011–12, with a further drop of 17% forecast for 2012–13. Moreover, departments are asking francophone staff to write their reports in English in order to save time and money.
In my opinion, the situation is, quite simply, unacceptable. Ottawa is even streamlining the office of Commissioner Fraser. In future, it will have to use money from its own budget to update its computer systems in order to process complaints more efficiently.
If the government really cares about bilingualism, as we do on this side of the House, logically, it should be providing the commissioner with more resources so that he can do his job properly.
Recently, I read in a newspaper that bilingualism has stagnated over the past decade. This is really appalling. We want more and more people across Canada, geographically the second-largest country in the world, to be proud of their Canadian history, which endowed us with two official languages.
These two languages allow us to bring together people from all continents. We should be more proud of that. That is why it is important to invest in this area and to tap into Canadian pride regarding our two wonderful official languages, French and English.
In 2002, the Prime Minister said that Canada is not a bilingual country. Ironically, today he is saying that it is his duty to protect the French language throughout this country. How times have changed. Again this week, however, according to an article in Le Droit, the Commissioner of Official Languages said that he needed to weigh his options for forcing the government to abide by the Official Languages Act when appointing judges, ambassadors, deputy ministers and heads of crown corporations.
Last year, Graham Fraser asked that the Privy Council Office, the Prime Minister's department, take into consideration the Official Languages Act when determining the language requirements for thousands of positions filled by Governor in Council appointments.
In the commissioner's opinion, if a position requires a bilingual candidate, the government should ensure that the selection committee respects that criterion. One year later, the government has remained silent on that recommendation.
Here is part of a letter that Mr. Fraser wrote to the member for Acadie—Bathurst, who does outstanding work on the Standing Committee on Official Languages:
[The Privy Council Office] has yet to follow through on our recommendations...We are currently weighing our options for ensuring that the [Privy Council Office] fulfills its key mandate of helping the government meet its commitments pursuant to part VII of the Official Languages Act.
Part VII of the act stipulates that the federal government must work to enhance the vitality of linguistic minority communities and promote the use of French and English in Canadian society. It is important to note that it is in no way necessary for everyone appointed by the Privy Council Office to be bilingual, but those who work with the public must, generally speaking, be proficient in both languages.
There needs to be objective criteria governing language levels for each position, and that is why Bill C-419 is so important.
To conclude, I invite all of my colleagues, from all parties on this side of the House as well as the Conservatives across the aisle, to support this bill. Too many mistakes have been made in the past.
People who show real leadership are able to acknowledge their mistakes and move forward. That is what this bill is proposing. It is a significant bill because it concerns official languages, one of the pillars of Canada's history. We have an opportunity here to show unity and vote unanimously on a bill that concerns us all. This would be a step in the right direction.
It is time to show Canadians that although parliamentarians may sometimes disagree on many issues, we can stand together when it comes to respecting Canada's official languages. We can say they are a source of pride and that we must invest more so that one day we can all speak both languages in order to communicate better with each other and live in a better society.
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Ind. (QC)
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2013-05-29 18:55 [p.17275]
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Monsieur le Président, je veux tout d'abord féliciter ma collègue de Louis-Saint-Laurent pour son projet de loi qui a trait au bilinguisme comme critère d'embauche pour les agents du Parlement. Cette lacune tout à fait inadmissible a perduré beaucoup trop longtemps. Il est inutile de dire que ce qui est abordé dans ce projet de loi, soit la dualité linguistique au Canada, est un enjeu capital.
Au NPD, nous faisons une priorité du respect des deux langues officielles du pays. Le projet de loi tombe bien, alors que cette année marque les 50 ans de la Commission Laurendeau-Dunton.
Une étude, publiée mardi par Statistique Canada et portant sur la période allant de 1961 à 2011, démontre justement que les jeunes sont de moins en moins en contact avec la langue française et que peu d'immigrants sont bilingues.
Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, s'est d'ailleurs dit préoccupé par les données révélées par cette étude. Cette tendance n'est pas de bon augure. L'étude permet justement de mesurer l'évolution du bilinguisme au Canada depuis la création de la Commission Laurendeau-Dunton. C'est ce qui a jeté les bases de la politique sur le bilinguisme au Canada.
Lorsqu'il est question de la sphère publique et du bilinguisme au Canada, certains gestes concrets ont une portée significative. C'est dans cette perspective que s'inscrit le projet de loi de ma collègue.
Parce qu'il est question de défendre le bilinguisme au pays, il faut poser des gestes concrets à cet effet. Évidemment, on connaît tous l'origine de ce projet de loi, qui découle de la controverse causée par la nomination d'un vérificateur général unilingue en novembre 2011, alors que l'avis de poste vacant indiquait clairement que la maîtrise des deux langues officielles était une condition essentielle à l'accession au poste.
Malgré le changement de cap du gouvernement par rapport à ce projet de loi, il n'en demeure pas moins que son bilan en la matière n'est pas reluisant, et la négligence dont il preuve s'avère néfaste pour la dualité linguistique du pays. Nous avons malheureusement pu le constater dans son exemple le plus flagrant avec la nomination, entre autres, de Michael Ferguson comme vérificateur général.
C'est pourquoi le NPD a décidé d'agir en déposant un projet de loi visant à reconnaître la compétence dans les deux langues officielles comme essentielle pour les agents du Parlement dès leur entrée en poste. Je me réjouis donc que le gouvernement ait fini par entendre raison à ce sujet, du moins en ce qui concerne seulement les agents du Parlement. C'est un début quand même. Le gouvernement conservateur a donc la chance d'arrêter de nous faire reculer en matière de langues officielles. Il s'agit d'une simple question de respect des droits linguistiques des Canadiens et des élus qui les représentent.
La maîtrise des deux langues officielles au moment de la nomination doit être reconnue comme essentielle pour les 10 postes clés visés par le projet de loi. La vision de la politique sur le bilinguisme officiel doit s'appliquer aux agents du Parlement. Si ce n'est pas le cas, il s'agit d'une sérieuse atteinte à la dualité linguistique du pays.
Regardons maintenant plus en détail ce projet de loi et sa grande importance.
De par leurs fonctions, les agents du Parlement doivent pouvoir communiquer avec les parlementaires et les Canadiens dans la langue officielle que ceux-ci choisissent. Or on sait pertinemment que ce n'était pas le cas lors de la nomination du vérificateur général.
Par conséquent, s'il est adopté, le projet de loi fera en sorte que les prochains titulaires des 10 postes en question devront comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète et devront pouvoir s'exprimer clairement dans les deux langues officielles dès leur entrée en fonction. Il reconnaît ainsi que la maîtrise des deux langues officielles est essentielle à l'exercice de leurs fonctions.
On retrouve notamment, parmi les postes qui seront touchés par ces mesures, celui de vérificateur général du Canada, du directeur général des élections, du commissaire aux langues officielles du Canada, du commissaire à la protection de la vie privée et du commissaire à l'information.
Avec un tel projet de loi, la nomination d'une personne unilingue au poste de vérificateur général ou à n'importe quel autre poste parmi les 10 postes clés n'aurait tout simplement pas été possible.
Ce projet de loi a réussi, avec brio, à clarifier les obligations linguistiques des agents du Parlement pour qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais. Dix postes seulement sont touchés par le projet de loi. Il reconnaît ainsi que la maîtrise des deux langues officielles est essentielle à l'exercice des fonctions d'agents du Parlement. En conséquence, cette maîtrise est nécessaire dès l'entrée en fonction pour plusieurs raisons.
La Constitution stipule que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada. Le français et l'anglais jouissent d'un statut et de droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement. Les parlementaires ont le droit d'utiliser le français ou l'anglais durant les débats et les travaux du Parlement.
Puisque les agents du Parlement entretiennent des liens étroits avec le Parlement et doivent interagir avec les parlementaires, il est donc essentiel que les titulaires de ces postes maîtrisent les deux langues officielles au moment de leur embauche. Il s'agit aussi, évidemment, d'une simple question de respect pour nos langues officielles qui, en vertu de la Constitution, ont le même statut au Canada et pour les deux groupes linguistiques.
Tout découle donc de l'action du NPD dans ce dossier, parce qu'à la suite de la nomination d'une personne unilingue au poste de vérificateur général, le NPD a déposé une plainte auprès du commissaire aux langues officielles du Canada.
En juin 2012, dans son rapport d'enquête final, le commissaire concluait que le poste de vérificateur général aurait dû être comblé par un candidat maîtrisant les deux langues officielles du pays. Pour le commissaire, en vertu de la Loi sur les langues officielles, le Bureau du vérificateur général est tenu d'offrir des services dans les deux langues et il en est de même pour le vérificateur général lui-même, en tant que figure publique d'une institution fédérale qui répond au Parlement.
Il concluait aussi que le Bureau du Conseil privé, qui gère les nominations du gouverneur en conseil, avait manqué à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Selon le commissaire, historiquement, le processus de nomination des agents du Parlement est administré par le Secrétariat du personnel supérieur du Bureau du Conseil privé. Le processus ne prévoit pas de dispositions précises en matière de compétences linguistiques pour les titulaires de ces postes. C'est au moment où le poste devient vacant et qu'une stratégie de recrutement est mise en place avec des critères de sélection précis que sont déterminées les compétences linguistiques requises.
Le projet de loi C-419 propose donc également une solution à l'absence de dispositions précises en ce qui concerne les compétences linguistiques des agents du Parlement.
Ce projet de loi est particulièrement important pour les francophones de tous les pays, y compris les Québécois. Rappelons que l'Assemblée nationale du Québec a condamné à l'unanimité cette nomination et que la Fédération des communautés francophones et acadienne l'a grandement dénoncée.
La réponse du commissaire aux langues officielles et des francophones de partout au pays est claire et la démarche du NPD l'est aussi. Nous ne tolérerons plus de nominations unilingues à des postes aussi importants.
En terminant, et comme il est question de postes importants, je voudrais aussi réitérer au gouvernement conservateur l'importance du bilinguisme des juges de la Cour suprême, ce qui devrait être la deuxième étape logique à aborder pour le gouvernement.
Sachons que le débat n'est pas clos. Nous n'avons toujours pas digéré la nomination du juge unilingue Moldaver à la Cour suprême. En effet, en continuant d'empêcher de faire en sorte que le bilinguisme des juges soit un critère de sélection, on instaure l'anglais comme langue principale d'une institution centrale à la vie publique canadienne. Il y a donc beaucoup de chemin à faire en matière de bilinguisme au Canada et il est temps que cela change. Il est fini le temps de défendre le principe de l'unilinguisme à des institutions centrales comme l'est la Cour suprême.
Je l'ai dit précédemment et je le répète, le projet de loi de ma collègue rectifiera cette situation déplorable en ce qui concerne les agents du Parlement. Pour certains postes, la maîtrise des deux langues officielles est une compétence qui s'avère essentielle.
Comme on est à même de le constater, le NPD est résolument engagé à protéger les droits linguistiques des Canadiens et nous espérons que tous les parlementaires donneront leur aval pour que le projet de loi C-419 devienne loi.
On conviendra avec moi que ce projet de loi est vraiment important pour les francophones de tous les pays, et tout particulièrement les citoyens de Montcalm qui sont en grande majorité francophones. Plusieurs d'entre eux sont de souche acadienne. Donc, pour les quatre municipalités de la Nouvelle-Acadie et pour les députés néo-démocrates québécois, le respect des deux langues officielles est une priorité, mais pour les gens de ma circonscription de Montcalm, être servis en français, ce n'est pas un choix, c'est tout simplement un droit très légitime.
Mr. Speaker, first of all I would like to congratulate my colleague from Louis-Saint-Laurent on her bill concerning bilingualism as a hiring requirement for officers of Parliament. This gap is totally unacceptable and has lasted for far too long. Needless to say, the subject of this bill, namely Canada's linguistic duality, is a key issue.
Respect for Canada's two official languages is a priority for the NDP. This bill is very timely, since this year marks the 50th anniversary of the Laurendeau-Dunton commission.
A Statistics Canada study released on Tuesday tracking bilingualism from 1961 to 2011 shows that young people are less and less exposed to French, and few immigrants are bilingual.
The Commissioner of Official Languages, Graham Fraser, has also expressed concern about the statistics shown by this study. This trend is not a good omen. The study tracked the evolution of bilingualism in Canada since the Laurendeau-Dunton commission was created. That is what laid the foundations for Canada's policy on bilingualism.
When it comes to public life and bilingualism in Canada, certain concrete measures have far-reaching effects. This is why my colleague introduced this bill.
This is about defending bilingualism in Canada, so we need to take meaningful action to do that. Obviously, we all know that this bill stems from the controversy generated by the appointment of a unilingual Auditor General in November 2011, when the job posting for the vacancy clearly said that proficiency in both official languages was an essential qualification for the position.
In spite of the government’s change of direction on this bill, the fact remains that its track record in this regard is not a glowing one, and its negligence is detrimental to Canada's linguistic duality. The most blatant example of this was the appointment of Michael Ferguson as Auditor General.
That is why the NDP decided to take action by introducing a bill to recognize that officers of Parliament must be fluent in both official languages at the time they take up their positions. I am therefore glad that the government has ultimately listened to reason on this issue, at least with respect to officers of Parliament. That is a start. The Conservative government has a chance to stop taking us backward on official languages. This is a simple matter of respecting the language rights of Canadians and the parliamentarians who represent them.
Proficiency in both official languages at the time of appointment must be recognized as an essential qualification for the 10 key positions identified in the bill. The policy on official bilingualism must apply to officers of Parliament. If it does not, Canada's linguistic duality will be seriously undermined.
Let us now look at this bill, and how important it is, in greater detail.
By the nature of their duties, officers of Parliament have to be able to communicate with parliamentarians and Canadians in the official language of their choice. We know very well that this was not the case for the appointment of the Auditor General.
Accordingly, if the bill is enacted, future occupants of the 10 positions in question will have to understand French and English without the assistance of an interpreter and will have to be able to express themselves clearly in both official languages when they take up their position. It therefore recognizes that proficiency in both official languages is essential to the performance of their duties.
The following positions will be affected by these measures: Auditor General of Canada, Chief Electoral Officer, Commissioner of Official Languages of Canada, Privacy Commissioner and Information Commissioner.
Under this bill, the appointment of a unilingual person to the position of Auditor General or to any other of the 10 key positions would simply have been impossible.
This bill has brilliantly managed to clarify the linguistic obligations of officers of Parliament so that this kind of situation will never occur again. Only 10 positions are affected by the bill, which thus acknowledges that proficiency in both official languages is essential in performing the duties of officers of Parliament. Consequently, officers must have that proficiency at the time they take up their duties, for a number of reasons.
The Constitution provides that English and French are the official languages of Canada. English and French enjoy equality of status and equal rights and privileges as to their use in the institutions of Parliament. Parliamentarians have a right to use English or French in the debates and proceedings of Parliament.
Since officers of Parliament maintain close ties with Parliament and must interact with parliamentarians, it is essential that the incumbents of those positions be proficient in both official languages at the time they are hired. This is also quite obviously a simple matter of respect for our official languages, which, under the Constitution, have the same status in Canada, and for both linguistic groups.
Everything thus stems from the NDP's actions in this matter because the NDP filed a complaint with the Commissioner of Official Languages of Canada following the appointment of a unilingual individual to the position of Auditor General.
In June 2012, the commissioner concluded in his final investigation report that the position of Auditor General should have been filled by a candidate with proficiency in Canada's two official languages. In the commissioner's view, the Office of the Auditor General is required under the Official Languages Act to offer services in both official languages, and the same is true of the Auditor General himself as the public face of a federal institution that reports to Parliament.
He also concluded that the Privy Council Office, which manages Governor in Council appointments, had failed to meet its obligations under the Official Languages Act.
According to the commissioner, historically, the appointment process for officers of Parliament was administered by the Senior Appointments Secretariat at the Privy Council Office. The process does not contain precise language for fluency provisions for incumbents of these positions. It is when the position becomes vacant and a recruitment strategy is put in place with specific selection criteria that linguistic requirements are determined.
Thus Bill C-419 also offers a solution to the absence of specific provisions regarding the language skills of officers of Parliament.
This bill is particularly important for the francophones of all countries, including Quebeckers. Quebec's National Assembly unanimously condemned this appointment and the Fédération des communautés francophones et acadienne strongly denounced it.
The response of the Commissioner of Official Languages and francophones across the country is clear, as is the NDP's approach. We will no longer tolerate unilingual appointments to such important positions.
In conclusion, and because we are dealing with important positions, I would also like to tell the Conservative government again how important it is that judges on the Supreme Court be bilingual, and this should be the second logical step to be taken by the government.
The debate is not over. We still have not swallowed the appointment of the unilingual Justice Moldaver to the Supreme Court. With the government's continued refusal to include bilingualism as a selection criterion for the appointment of judges, English is becoming the main language of an institution that is central to Canadian public life. Therefore, there is still much work to be done in terms of bilingualism in Canada, and it is high time that this changed. The time for defending the principle of unilingual central institutions, such as the Supreme Court, has come and gone.
I said earlier and I repeat that my colleague’s bill will remedy this deplorable situation regarding officers of Parliament. Proficiency in both official languages is essential for some positions.
As we know, the NDP is firmly committed to protecting the language rights of Canadians, and we hope that all parliamentarians will support Bill C-419 so that it becomes law.
I am sure members will agree with me when I say that this bill is very important for francophones in all countries, and especially the constituents of Montcalm, who for the most part are French-speaking. Many of them have Acadian roots. Therefore, for the four municipalities of New Acadia and for the NDP members from Quebec, respect for both official languages is a priority, but for the people in my riding of Montcalm, being served in French is not a choice, it is simply a very legitimate right.
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NPD (QC)
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2013-05-29 19:05 [p.17276]
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Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui remercier mes collègues de leurs aimables propos.
C'est pour moi la dernière occasion d'exprimer ma plus profonde gratitude à chacun d'entre eux. Je suis reconnaissante à tous les députés d'avoir cru en ce projet de loi. Nous passons tous une semaine difficile au Parlement, et pour une fois, c'est très encourageant, me semble-t-il, de voir que tout le monde est d'accord, au moins, sur un sujet.
J'ai écouté avec plaisir ce qui s'est dit à la Chambre au cours des débats. Je suis très impressionnée par cet attachement envers le bilinguisme canadien, que ressentent et expriment mes collègues.
Si l'on se reporte tout juste 50 ans en arrière, on voit bien tous les progrès réalisés dans l'intervalle en matière de protection des droits des minorités linguistiques dans ce pays.
La diversité linguistique est quelque chose de merveilleux. En l'occurrence, la société canadienne a bien de la chance. Nous avons choisi de devenir un État où deux langues sont égales en droits. Pour toutes les petites collectivités francophones des Prairies, pour les Franco-Ontariens, pour la communauté dynamique des Anglo-Québécois ainsi que pour l'extraordinaire nation acadienne, cette décision consacre un besoin bien réel, celui de la survie.
L'époque où l'on pensait que la seule façon, pour nous, de vivre ensemble, était de nous piétiner les uns les autres, n'est pas si lointaine. Il s'est dit des choses terribles. On a échangé des insultes, et l'injustice tenait souvent le haut du pavé.
Rétrospectivement, nous voyons maintenant qu'en croyant à ce fol idéal, nous avons, en quelque sorte, opéré un changement et remporté une victoire. Cette Chambre, où s'exprime notre compréhension mutuelle, représente le bond en avant que nous avons fait. Le Parlement du Canada, fidèle aux idéaux du bilinguisme d'État, fonctionne dans les deux langues officielles, et j'ajouterais qu'il le fait très bien en anglais et en français.
Encore une fois, j'aimerais saluer le travail que font les talentueux traducteurs et interprètes, qui contribuent chaque jour à faire de cette institution tout ce à quoi elle aspire. Nous avons ici un véritable exemple d'excellence, et je crois que tous les Canadiens devraient en être fiers. Adressons-leur nos plus sincères remerciements.
Pourtant, les traducteurs et les interprètes ne peuvent pas tout faire. Ils ne peuvent pas être partout à la fois. Par ailleurs, certaines fonctions nécessaires à la bonne marche du Parlement nécessitent des compétences dont les représentants élus n'ont pas besoin. Les agents du Parlement font partie intégrante d'un système dont ils surveillent les mécanismes intrinsèques de contrôle, pour que tout se passe légalement, correctement et en bon ordre.
À ce titre, les titulaires de ces fonctions sont aussi importants que le personnel de sécurité sur la Colline. Nos aimables agents de sécurité protègent l'intégrité physique du Parlement, tandis que les agents du Parlement en protègent l'intégrité morale.
Il va sans dire que dans les deux groupes, il faut être bilingue. Les deux groupes doivent être à la disposition des élus et de l'ensemble des Canadiens, aussi bien en français qu'en anglais.
Heureusement, il semblerait que nous soyons tous d'accord pour affirmer que la liste des 10 postes, proposée dans le projet de loi C-419, regroupe des gens dont le bilinguisme est nécessaire à l'accomplissement de leur travail. Je crois que cette liste, la pièce centrale de mon projet de loi, conservée telle quelle, même avec les amendements proposés en comité, contribue à raffermir les bases de notre Parlement.
Nous contribuons à l'efficacité parlementaire et nous insufflons un sens accru de respect à cette institution qui, après tout, représente toute la population du Canada. Grâce à notre bonne entente, nous apportons des améliorations tangibles. De plus, nous envoyons un message clair aux gens du Canada. Nous leur réaffirmons que le bilinguisme est gage d'excellence au sein de l'appareil d'État et que, si le bilinguisme ouvre des portes, il ouvre d'abord et avant tout des coeurs.
J'imagine que nous aurons toujours nos petites chicanes. La langue est, après tout, le rempart le plus haut et le plus imprenable de l'identité. Dès qu'a lieu la plus minime remise en question de la place d'honneur que la langue occupe dans la fierté identitaire, tout le monde et n'importe qui se dresse sur son pied de guerre. On se met à dire « nous » pour dire « je » et on prête à plusieurs millions de personnes qui ne se connaissent pas des intentions et des idéaux unifiés.
Rappelons-nous que nous avons quelques fois frôlé le désastre en voulant être trop fiers et trop forts. Je crois que ma génération a compris que la fluidité identitaire est une vertu et qu'elle est un pas décidé et franc vers l'autre. Le monde est kaléidoscopique et ma génération est trop occupée à vivre cette diversité pour se lacérer l'âme dans les barbelés du repli national. Ma génération ne craint plus de disparaître, elle craint seulement de ne pas pouvoir devenir tout ce qu'elle veut être.
J'encourage les jeunes Canadiens qui grandissent en situation linguistique minoritaire à croire en leur langue et à l'avantage que celle-ci leur offre. Je rappelle aux jeunes qui vivent en situation linguistique majoritaire, aux Québécois et aux Canadiens anglais que le monde n'attend qu'eux, s'ils s'ouvrent à lui. Je les prie de ne pas fermer leurs horizons par paresse grammaticale. S'ils vont vers les autres langues le coeur ouvert, ils ne le regretteront jamais.
Mr. Speaker, today I would like to thank all of my colleagues for their kind words.
This is the ultimate chance for me to express my deepest gratitude to everyone. I am thankful to all members for believing in this bill. We are going through a rough week in Parliament, and I believe it is a welcomed change to see that everybody is of one mind on at least one topic.
I have enjoyed listening to what was said in the House during the debate. I am impressed by the attachment felt and expressed by my colleagues toward Canadian bilingualism.
If we look back just a short 50 years, we can clearly see all of the progress that has been accomplished in matters of minority linguistic rights in this country.
Linguistic diversity is a wonderful thing. In this particular case, Canadian society is very fortunate. We have made a choice to become a state where two languages will be equal in rights. For all those small French-speaking communities across the prairies, for the Franco-Ontarians, for the dynamic and creative Anglo-Quebeckers and for the wonderful Acadian nation, this decision embodies one very clear need, that being survival.
The days when we thought the only way for us to live together was to trample each other are not far removed from us. Terrible things were said, insults were exchanged and injustice often had the upper hand.
Looking back, we can see that somehow, by believing in this crazy ideal, we have changed and succeeded. This House of our common understanding represents this leap forward that we have accomplished. The Parliament of Canada, true to the ideals of state bilingualism, functions in both official languages and, if I may add, functions very well, in English and in French.
Once again, I would like to salute the hard work of the talented translators and interpreters who contribute every day to making this institution all that it hopes itself to be. What we have here is a case of genuine excellence, and I believe all Canadians should be proud of this. Our most grateful thanks to all them.
However, translators and interpreters cannot do everything. They cannot be everywhere all the time. As well, certain positions necessary to the proper functioning of Parliament require a skill that elected officials do not need. Officers of Parliament are an integral part of the system. In fact, they are the safeguards embedded in the system that make sure everything is lawful, proper and in order.
As such, the individuals who hold these positions are as important as the security staff on the Hill. The friendly security guards protect the physical integrity of this Parliament whereas the officers of Parliament protect its moral integrity.
It goes without saying that both groups need to be bilingual. Both groups need to be available for elected officials and Canadians at large, in English or in French.
Fortunately, it appears that we are all in agreement and saying that the list of 10 positions proposed in Bill C-419 includes people who must be bilingual in order to do their job. I think that this list, which is the cornerstone of my bill, kept as it is, even with the amendments put forward in committee, helps strengthen the foundations of our Parliament.
We are contributing to the effectiveness of Parliament and we are adding a greater sense of respect for this institution that, after all, represents all Canadians. Thanks to our goodwill, we are making tangible improvements. Furthermore, we are sending a clear message to the people of Canada. We are reiterating to them that bilingualism is a guarantee of excellence in the federal administration and that, in addition to opening doors, bilingualism first and foremost opens hearts.
I imagine that we will always have our little squabbles. Language is, after all, the highest and most impregnable bulwark of identity. As soon as there is the tiniest question about the place of honour that language holds in our pride in our identity, anyone and everyone gets up in arms. We start saying “we” instead of “I” and we ascribe cohesive intentions and ideals to millions of people who do not even know each other.
Let us keep in mind that we have sometimes courted disaster by trying to be too proud and too strong. I believe that my generation has understood that a fluid identity is a good thing and a clear, firm step towards the other. This is a multi-faceted world, and the people of my generation are too busy experiencing this diversity to martyr themselves to the cause of national retrenchment. My generation is no longer afraid it will disappear—it is only afraid of not being able to reach its full potential.
I encourage young Canadians growing up in linguistic minority communities to believe in their own language and the benefits it offers. I would remind young people who are part of the linguistic majority, Quebeckers and English Canadians, that the world will open up to them if only they open up to it. I beg them not to turn inward because they are unwilling to learn. If they open their hearts to other languages, they will never regret it.
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NPD (NL)
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2013-05-28 14:39 [p.17154]
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Monsieur le Président, tout comme son chef, le ministre de la Défense nationale est impliqué dans un scandale de favoritisme qu'il tente lui aussi de camoufler.
Les règles de l'APECA ont été manipulées pour permettre l'embauche de l'attaché politique du ministre de la Défense nationale. C'est clair. Quand cela a été révélé, le chef de cabinet du ministre a édulcoré un rapport afin de dissimuler cette ingérence.
Cette agence est censée contribuer au développement économique régional crucial. Au lieu de cela, elle est devenue une planque pour les bénéficiaires des faveurs politiques des conservateurs.
Où est la reddition de comptes? Quelles conséquences le chef de cabinet du ministre a-t-il subies pour cette tentative de camouflage?
Mr. Speaker, the Minister of National Defence is trying to keep up with his boss with his very own patronage scandal and cover-up.
ACOA's rules were rigged. They were rigged to hire the defence minister's political aide. That is clear. When caught, his chief of staff stepped in to whitewash a report to cover up that interference.
These agencies are supposed to help with crucial regional economic development. Instead, ACOA has become a home for Conservative partisan abuses.
Where is the accountability? What consequences did the minister's chief of staff face for this attempted cover-up?
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PCC (PE)
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2013-05-28 14:39 [p.17154]
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Monsieur le Président, je dois dire que cette question tient peu compte des faits.
La Commission de la fonction publique est un organisme indépendant et, à ce titre, c'est elle qui détermine ce qu'elle doit inclure ou non dans ses rapports. L'enquête indépendante par la Commission de la fonction publique n'a révélé aucune preuve d'inconduite ou d'ingérence de la part du ministre ou de son personnel politique dans cette affaire, et l'APECA a donné suite aux recommandations de la commission.
Mr. Speaker, that question, I have to say, was very void of facts.
The Public Service Commission is an independent body and, as such, makes its own determinations on what to include or not include in its reports. The independent investigation by the Public Service Commission did not find any evidence of any wrongdoing or influence on the part of ministers or political staff in this matter, and ACOA has taken action in response to the Public Service Commission's recommendations.
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NPD (QC)
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2013-05-28 14:45 [p.17156]
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Monsieur le Président, hier, la police panaméenne a finalement mis la main au collet d'Arthur Porter, accusé dans une affaire de détournement de millions de dollars. Ce même Arthur Porter avait été choisi par les conservateurs pour présider le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du SCRS.
Les conservateurs admettront-ils finalement que la nomination d'Arthur Porter était un incroyable manque de jugement?
Mr. Speaker, yesterday, the Panamanian police finally nabbed Arthur Porter, who allegedly misappropriated millions of dollars. That same Arthur Porter was the Conservatives' choice to chair the CSIS Security Intelligence Review Committee.
Will the Conservatives finally admit that appointing Arthur Porter showed a serious lack of judgment?
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Voir le profil de Vic Toews
PCC (MB)
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2013-05-28 14:46 [p.17156]
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Monsieur le Président, je tiens à féliciter les autorités d'avoir procédé à cette arrestation. Je ne peux pas faire de commentaires sur un cas précis, mais je peux dire que toute personne trouvée coupable de corruption doit en subir pleinement les conséquences. Arthur Porter a démissionné il y a près de deux ans. Ces allégations n'ont aucun lien avec le rôle qu'il a joué au sein du gouvernement fédéral.
Mr. Speaker, I would like to congratulate the authorities for a successful arrest. While I cannot comment on a specific case, I can say that anyone involved in corruption must face the full force of the law. Arthur Porter resigned nearly two years ago. These allegations have no connection to his role with the federal government.
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NPD (ON)
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2013-05-28 14:46 [p.17156]
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Monsieur le Président, il est ici question du manque de jugement du premier ministre. Jeffrey Delisle a vendu des secrets du Canada. Au même moment, Arthur Porter avait été choisi par le gouvernement conservateur pour présider le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Peut-on imaginer pareille chose? Ces deux personnes sont maintenant derrière les barreaux et, pourtant, les conservateurs refusent d'assumer leurs responsabilités et de dire aux Canadiens ce qui s'est vraiment passé.
Les conservateurs vont-ils enfin accepter leurs responsabilités en ce qui concerne Arthur Porter?
Mr. Speaker, this is about the Prime Minister's judgment and lack thereof. We have Jeffrey Delisle selling off Canada's secrets. At the same time, the Conservative appointee, Arthur Porter, was chair of the Security Intelligence Review Committee. Can members believe it? Now both are behind bars, yet Conservatives are refusing to take accountability and tell Canadians what really went on here.
Will the Conservatives finally take responsibility for Arthur Porter?
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PCC (MB)
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2013-05-28 14:47 [p.17156]
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Monsieur le Président, j'ai répondu à ces questions. Parlons maintenant du fait que le chef de l'opposition n'a pas réussi à faire rendre des comptes à deux députés de son parti qui ne paient pas leurs impôts. Il n'a pris aucune mesure à cet égard.
Mr. Speaker, in fact, I have answered those questions, but let us talk about the issue of accountability and the failure of the Leader of the Opposition to demand accountability from two of his members who are, in fact, not paying their income tax. He has taken no steps at all in that respect.
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Ind. (QC)
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2013-05-28 14:54 [p.17157]
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Monsieur le Président, le moins qu'on puisse dire c'est que le premier ministre n'a pas beaucoup de succès avec ses nominations partisanes.
Hier, Arthur Porter a été arrêté. Dès 2008, le Bloc québécois avait été le seul parti à s'opposer à sa nomination au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité parce que, déjà, des allégations en matière de conflits d'intérêts et de mauvaise gestion pesaient contre lui. Deux fois plutôt qu'une, le premier ministre a refusé d'entendre les recommandations du Bloc québécois concernant Arthur Porter.
Le premier ministre va-t-il, cette fois, admettre son erreur et demander au gouverneur général, comme il peut le faire, de révoquer Arthur Porter du Conseil privé?
Mr. Speaker, the Prime Minister has not had much luck with his partisan appointments, to say the least.
Yesterday, Arthur Porter was arrested. In 2008, the Bloc Québécois was the only party to oppose his appointment to the Security Intelligence Review Committee because allegations of conflict of interest and mismanagement were already hanging over his head. The Prime Minister refused to listen to the Bloc Québécois' recommendations about Arthur Porter, not once, but twice.
This time, will the Prime Minister admit his mistake and ask the Governor General—as he is in a position to do so—to remove Arthur Porter from the Privy Council?
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PCC (MB)
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2013-05-28 14:54 [p.17157]
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Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de sa question et d'avoir souligné que les députés de l'opposition avaient effectivement appuyé cette nomination.
Je tiens à féliciter les autorités pour cette arrestation. Bien que je ne puisse faire de commentaires sur cette affaire, je peux dire que quiconque a recours à la corruption doit être traduit en justice. Arthur Porter a démissionné il y a près de deux ans, et les allégations qui ont mené à son arrestation n'ont rien à voir avec le mandat qu'il a eu au sein de la fonction publique fédérale.
Mr. Speaker, I would thank the member for the question and for pointing out that the members of the opposition, in fact, did support that appointment.
I would like to congratulate the authorities for a successful arrest. While I cannot comment on the specific case, I can say that anyone involved in corruption must face the full force of the law. Arthur Porter resigned nearly two years ago, and the allegations that he was arrested on have no connection with his role with the federal government.
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Voir le profil de Marjolaine Boutin-Sweet
NPD (QC)
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2013-05-23 14:43
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Monsieur le Président, on dirait que la condition...
Des voix: Oh, oh!
Mr. Speaker, it seems that the prerequisite for—
Some hon. members: Oh, oh!
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Voir le profil de Marjolaine Boutin-Sweet
NPD (QC)
Voir le profil de Marjolaine Boutin-Sweet
2013-05-23 14:43
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Monsieur le Président, on dirait que la condition principale requise pour être membre du nouveau Tribunal de la sécurité sociale, c'est d'être proche du Parti conservateur.
L'histoire se répète. Avant, il nommait les amis du parti au Conseil arbitral pour l'assurance-emploi qui, en retour, garnissait illégalement les coffres du parti. Maintenant, c'est la même magouille au Tribunal de la sécurité sociale.
Ce tribunal prendra des décisions qui auront des répercussions sur l'assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse et les pensions.
La ministre peut-elle s'engager à faire respecter les règles et à assurer l'indépendance du TSS?
Mr. Speaker, it seems that the prerequisite for being a member of the new Social Security Tribunal is having close ties to the Conservative Party.
History is repeating itself. The Conservatives used to appoint their cronies to the Board of Referees. In return, they illegally filled the party coffers. Now, the same wheeling and dealing is happening with the Social Security Tribunal.
The tribunal will make decisions that affect employment insurance, old age security and pensions.
Will the minister commit to enforcing the rules and ensuring that the Social Security Tribunal is independent?
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Voir le profil de Peter Van Loan
PCC (ON)
Monsieur le Président, comme tous les députés le savent, les tribunaux de l'assurance-emploi n'existent plus. Le gouvernement les a remplacés par le nouveau Tribunal de la sécurité sociale. Il s'agit d'un tribunal important parce que les personnes qui y siègent prennent des décisions qui ont une incidence très directe et personnelle sur la vie des gens. Leurs décisions auront des conséquences sur les moyens de subsistance des gens, au moment où ils sont le plus vulnérables dans certains cas.
Ces personnes sont également responsables de veiller à l'intégrité de notre système de sécurité sociale. C'est pour cette raison qu'elles sont choisies en fonction du mérite et qu'elles doivent respecter des critères spécifiques en matière d'expérience et de compétence exigés pour faire ce travail.
Mr. Speaker, as everyone in the House understands, the employment insurance tribunals no longer exist. They have been replaced by our government with the new Social Security Tribunal. This is an important tribunal because the people who sit on it are making decisions that affect the lives of people in a very direct and personal way. Their decisions will affect people's livelihoods, for some of them at their most vulnerable time.
They are also responsible for ensuring the integrity of our social security system. That is why they are selected on the basis of merit and why they have to meet the specific experience and competency criteria required to do the job.
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Voir le profil de Chris Charlton
NPD (ON)
Voir le profil de Chris Charlton
2013-05-23 14:44
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Monsieur le Président, à peine quelques jours après qu'on ait mis au jour les dons inacceptables versés au Parti conservateur par des juges que le gouvernement a nommés au conseil arbitral de l'assurance-emploi, dons qui n'ont pas été remboursés, il est évident que le ministre est de nouveau pris d'une frénésie de nominations partisanes. Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale est truffé de candidats conservateurs provinciaux et fédéraux défaits, de membres d'associations de circonscription conservatrices et même d'un ancien ministre provincial conservateur.
Que faudra-t-il pour que le gouvernement comprenne que le fait de connaître quelqu'un au sein du Cabinet du premier ministre n'équivaut pas à du mérite?
Mr. Speaker, just days after the government's EI board appointees were caught giving improper donations to the Conservative Party, which have not been paid back, it is clear that the minister is on yet another partisan appointment binge. The new Social Security Tribunal is being stacked with failed federal and provincial Conservative candidates, members of Tory riding associations and even a former provincial Tory cabinet minister.
What will it take for the government to get the message that “who you know in the PMO” is not merit?
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Voir le profil de Peter Van Loan
PCC (ON)
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, un processus rigoureux permet d'examiner les nominations pour veiller à ce qu'elles soient fondées sur le mérite, parce qu'il s'agit d'un tribunal très important. Ce tribunal prendra des décisions qui auront une incidence sur les gens à un moment très vulnérable de leur vie. Les personnes qui y siégeront doivent aussi avoir le jugement et l'expérience nécessaires pour défendre l'intégrité du système de sécurité sociale, sur lequel un grand nombre de Canadiens veulent pouvoir compter lorsqu'ils sont dans le besoin, et pour veiller à ce que personne n'abuse du système d'une façon qui nuit à ceux qui en ont véritablement besoin.
C'est pour cela qu'il est important que ce tribunal soit formé de gens compétents. C'est aussi pour cela qu'un processus important est en place pour veiller à ce que les nominations soient fondées sur le mérite.
Mr. Speaker, as I said, there is a rigorous process in place to review appointments to make sure that they are made on the basis of merit, because this is a very important tribunal. It is a tribunal that will make decisions affecting people's lives at a very vulnerable time. They also have to have the judgment and experience necessary to defend the integrity of the social security system that so many Canadians want to depend on when they are in need and to make sure that it is not abused in a fashion that will hurt those who are genuinely in need.
That is why it is important that we have good people on this tribunal. That is why there is an important process in place that ensures that appointments are on merit.
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Voir le profil de Linda Duncan
NPD (AB)
Monsieur le Président, il me semble qu'il y a fort longtemps, le premier ministre avait annoncé la création d'une Commission des nominations publiques pour examiner les nominations du gouvernement. Puis, après avoir dépensé 2,5 millions de dollars, il l'a abolie.
Je signale qu'ont comparu, au cours de la présente législature, seulement 2 des 43 personnes dont la nomination a été soumise au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
J'ai une question simple à poser. Le gouvernement peut-il confirmer avoir informé les personnes nommées que lorsqu'un comité parlementaire les cite à comparaître, elles ont l'obligation de se présenter?
Mr. Speaker, it feels like so long ago since the Prime Minister announced his Public Appointments Commission to scrutinize his government's appointments. Then, $2.5 million later, he scrapped it.
Now, in this Parliament, only two of 43 appointments referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates have appeared.
I have a simple question. Can the government confirm if it advised these appointees that they are obliged to appear when invited by a parliamentary committee?
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