Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir aujourd'hui la chance de me prononcer sur le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques. Je tiens à remercier sincèrement ma collègue de Louis-Saint-Laurent d'avoir présenté un aussi bon projet de loi. J'ai la chance de la côtoyer très souvent, puisque son comté est voisin du mien. Je suis témoin du travail exemplaire qu'elle accomplit chaque jour. Le projet de loi qu'elle nous a présenté est un autre exemple du bon travail qu'elle réalise quotidiennement.
Je veux aussi lever mon chapeau à mon collègue d'Acadie—Bathurst, le porte-parole du NPD en matière de langues officielles, qui est depuis toujours un fervent défenseur du bilinguisme et de la francophonie en situation minoritaire. Je veux saluer ses efforts, qui ont contribué au succès du projet de loi.
Comme je le disais, je suis très fière d'appuyer le projet de loi C-419, qui cherche à garantir que les titulaires des 10 postes d'agents du Parlement seront bilingues.
Ayant grandi dans une famille militaire parfaitement bilingue, j'ai toujours eu à coeur nos deux langues officielles. Dans mon enfance, j'ai regardé Passe-Partout et Sesame Street et j'ai appris le français et l'anglais à la maison.
En très bas âge, on m'a enseigné que le bilinguisme était un moyen important de comprendre deux des peuples fondateurs du Canada et leur culture. On m'a aussi dit que le fait de pouvoir m'exprimer dans les deux langues officielles me permettrait d'occuper de meilleurs emplois, en particulier dans la fonction publique. Par conséquent, j'ai toujours cru qu'une des conditions préalables essentielles pour être admissible à un poste supérieur dans la fonction publique était la maîtrise des deux langues officielles.
Quand j'ai travaillé en tant que guide parlementaire, ici, en 2007, j'étais fière de dire aux visiteurs étrangers que nos plus hauts fonctionnaires devaient être bilingues. C'était pour moi une preuve de l'importance que l'on accordait au bilinguisme au Canada.
Malheureusement, comme ce fut trop souvent le cas depuis le début de mon mandat en tant que députée fédérale, j'ai vu le gouvernement conservateur renier ce principe fondamental dès qu'il est devenu majoritaire en nommant un vérificateur général unilingue anglophone qui, à ce jour, n'est toujours pas en mesure de répondre aux questions en français lors de ses conférences de presse.
Le projet de loi C-419 cherche donc à combler une lacune majeure dans le cadre législatif actuel, une lacune qui a été mise en évidence par cette nomination malavisée des conservateurs. Ce projet de loi clarifie aussi les obligations linguistiques de 10 agents du Parlement. De par leurs fonctions et leur rôle auprès des parlementaires et des citoyens du pays, ces personnes doivent obligatoirement pouvoir communiquer avec les parlementaires ou les citoyens dans la langue officielle du choix de leurs interlocuteurs.
Au comité et ailleurs, j'ai entendu des insinuations selon lesquelles on essayait de brimer les droits linguistiques des agents du Parlement, ce qui n'est clairement pas le cas dans le projet de loi C-419. En fait, rien n'empêchera un agent du Parlement, par exemple le vérificateur général, de faire une conférence de presse entièrement en anglais. L'important, c'est qu'il soit en mesure de répondre aux questions en français lorsqu'elles lui seront adressées.
Nous n'essayons pas de brimer le droit des agents du Parlement de travailler en français. Au contraire, on essaie de garantir les droits linguistiques de chaque Canadien et Canadienne. C'est une question de respect envers tous les citoyens du pays, qu'ils vivent en situation linguistique minoritaire ou non, et envers les élus qui ont été choisis pour les représenter.
En tant que membre du Comité permanent des langues officielles, j'ai eu la chance d'étudier en détail le projet de loi présenté par ma collègue, et j'ai pu constater le bien-fondé et la nécessité de ce projet de loi. La version originale qui nous avait été présentée était excellente. Elle répondait directement aux préoccupations soulevées par la nomination du dernier vérificateur général, entre autres choses.
Ce projet de loi avait même reçu l'appui de députés de tous les partis représentés à la Chambre. Or, malheureusement, à l'étape du comité, on a vu le projet de loi se faire particulièrement charcuter. La majorité conservatrice du comité a tout fait pour en restreindre la portée, allant aussi loin qu'insinuer que le NPD cherchait à instituer des mesures qui créeraient de la discrimination envers les personnes malentendantes. J'ai vraiment tout entendu depuis que je suis au Parlement. Ils ont aussi éliminé le préambule du projet de loi, qui spécifiait la définition d'agent du Parlement.
Comme on a enlevé cette partie du projet de loi, cela demeure un concept relativement flou.
Les conservateurs ont aussi retiré du projet de loi toute mention du fait que la Constitution reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles du Canada et qui bénéficient de privilèges égaux au Parlement. On a retiré cela. Ce n'est pas quelque chose qui fait l'objet d'une controverse. Cela devrait normalement être un fait reconnu par tout un chacun à la Chambre, peu importe le parti et le fait qu'on soit unilingue ou non. Ce n'était pas ça le sujet. J'ai donc trouvé excessivement dommage que les conservateurs n'aient pas voulu inclure ces principes, pourtant fondamentaux, dans le texte final du projet de loi C-419.
Cependant, bien honnêtement, quand on regarde leur bilan en matière de langues officielles, et plus particulièrement en matière de défense du fait français et de la langue française au pays, on est difficilement surpris.
On pense, entre autres, à la nomination d'un vérificateur général unilingue anglophone. On en a parlé à la Chambre. On nous avait promis qu'en moins d'un an, M. Ferguson maîtriserait suffisamment la langue française pour au moins répondre aux questions. Ce n'est toujours pas le cas aujourd'hui. C'était vraiment irréaliste de faire une telle promesse, quand on considère l'ampleur de la tâche qui incombe au vérificateur général. C'était absolument inconcevable et illogique de penser qu'il pourrait, en un an à peine, maîtriser la langue de Molière suffisamment bien pour répondre aux questions des gens et interagir sans l'aide d'un interprète.
On pense aussi aux nominations de juges unilingues anglophones à la Cour suprême. Depuis des années, mon collègue d'Acadie—Bathurst lutte pour essayer de faire changer la loi et s'assurer que, même à la Cour suprême, les gens peuvent vraiment choisir la langue dans laquelle ils vont interagir. Ils peuvent faire ce choix maintenant, mais il n'est pas certain que les juges présents comprennent tout et que ces personnes bénéficient vraiment d'un traitement égal. Leur temps de parole est peut-être diminué parce qu'il faut laisser le temps aux interprètes de faire leur travail. Les juges qui n'ont pas une bonne connaissance de la langue française ne saisiront peut-être pas les subtilités dans les documents de preuve présentés.
On a donc un tas de problèmes ici que mon collègue d'Acadie—Bathurst et d'autres députés du NPD essaient de régler depuis des années. On se retrouve encore dans la même situation aujourd'hui: des juges nommés à la Cour suprême ne comprennent pas le français, même pas un français de base, à la limite. Cela pose un problème et on est confronté à une inaction perpétuelle de la part de ce gouvernement.
Je peux parler aussi la fermeture de la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne, la seule bibliothèque francophone du ministère des Pêches et Océans. Elle a été éliminée par ce gouvernement, histoire de sauver quelques sous.
Quand on examine les différentes décisions prises, on a malheureusement l'impression que le français représente des coûts de plus pour les contribuables canadiens et qu'il n'est pas nécessairement considéré comme une valeur fondamentale de notre pays ou un principe fondateur du Canada. Le français est vu comme une contrainte et une difficulté à surmonter, plutôt que considéré en tant que « langue de l'ambition », comme le dit si bien le commissaire aux langues officielles.
Je vais revenir sur la fermeture du centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec. Présentement, les journaux rapportent des rumeurs à l'effet que le gouvernement aurait décidé de revenir sur sa décision de fermer le centre, mais il refuse toujours de le confirmer.
On a essayé de soulever la question à plusieurs reprises au Comité permanent des langues officielles. On a présenté différentes motions. Même lors de la dernière comparution du commissaire aux langues officielles, on a posé plusieurs questions à ce sujet. Le commissaire est entièrement d'accord avec la position du NPD à l'effet qu'il faut s'assurer de garantir des services bilingues dans les centres de Halifax et Trenton. Ce n'est pas le cas présentement. C'est ce que nous ont démontré autant le vérificateur général que le commissaire aux langues officielles.
Toutefois pour épargner quelques millions de dollars, le gouvernement est prêt à mettre en péril la vie de centaines de milliers d'usagers du fleuve Saint-Laurent qui ont le malheur d'être francophones dans ce pays. C'est particulièrement dommage et c'est le reflet de l'attitude qu'on a vu en comité.
Malgré la réticence du gouvernement, on a réussi à garder l'essentiel, soit l'esprit du projet de loi. Pour cela, on a de quoi être fiers. Encore une fois, je veux féliciter ma collègue pour son travail et la patience qu'elle a démontrée en travaillant avec les députés de tous les partis. C'est une patience que je n'ai pas toujours et que j'admire énormément.
Au NPD, nous avons toujours été fermement engagés à protéger les droits linguistiques des Québécois et de tous les Canadiens.
J'espère que tous les parlementaires se joindront au NPD pour appuyer cet excellent projet de loi qu'est le projet de loi C-419.
Mr. Speaker, I am very pleased to have the opportunity today to speak to Bill C-419, An Act respecting language skills. I want to extend my sincere thanks to the member for Louis-Saint-Laurent for having introduced such a worthwhile bill. We often run into each other because our ridings are side by side. I can attest to the outstanding work she does each and every day. The bill she introduced is yet another example of her good work.
I would also like to tip my hat to the member for Acadie—Bathurst, the NDP official languages critic, who has always been a fervent supporter of bilingualism and francophone minority communities. I want to applaud his efforts, which helped contribute to this bill's success.
As I said, I am very proud to support Bill C-419, which is designed to ensure that the 10 officers of Parliament are bilingual.
Having been raised in a perfectly bilingual military family, I have always cherished both official languages. I grew up watching both Passe-Partout and Sesame Street, and learning both French and English at home.
At a very early age, I was taught the importance of bilingualism in Canada as a way to better understand two of our founding nations and their culture. I was also taught that speaking both of Canada's official languages would offer me better employment opportunities, especially if I wanted to work in the public sector. Therefore, I have always believed that it was an essential prerequisite for the highest-ranking public servants to master both official languages in order to be appointed to such important positions.
When I was a parliamentary guide here in 2007, it was a point of pride for me to point out to visitors from other countries that bilingualism was a prerequisite for our highest-ranking public servants as a proof of the importance that was given to bilingualism in Canada.
Unfortunately, as has often been the case since I became a federal MP, the Conservative government has denied that basic principle since winning majority status. It appointed a unilingual English Auditor General who is still not able to respond to questions in French during press conferences.
Bill C-419 aims to fill a major gap in the current legislative framework, and that gap was made obvious with the Conservatives' ill-advised appointment. This bill also clarifies the language obligations of the 10 officers of Parliament. Given that their functions and roles require them to interact with parliamentarians and Canadians, they must be able to communicate with parliamentarians and Canadians in the official language of their audience's choice.
It was insinuated, in committee and elsewhere, that we were trying to violate the language rights of officers of Parliament, but that is clearly not the case with Bill C-419. In fact, there is nothing keeping an officer of Parliament, such as the auditor general, from conducting a press conference entirely in English. The important part is that they be able to respond to questions in French when necessary.
We are not trying to deny officers of Parliament the right to work in French. On the contrary, we are trying to guarantee the language rights of every Canadian. It is a matter of respect for all Canadians, whether they live in a minority language situation or not, and respect for the MPs they elected to represent them.
As a member of the Standing Committee on Official Languages, I had the opportunity to study my colleague's bill in detail and I saw the merits of it. I understood the need for this bill. The original version of it was excellent. It responded directly to the concerns raised by the appointment of the current Auditor General, among other things.
This bill received support from members of all parties represented in the House. Unfortunately, at committee stage, the bill was butchered. The committee's Conservative majority did everything in its power to limit the scope of the bill, going so far as to insinuate that the NDP was trying to institute measures that would discriminate against the hard of hearing. I have heard it all since I have been in Parliament. They also eliminated the preamble of the bill, which provided the definition of officer of Parliament.
Without that part of the bill, this concept remains rather vague.
The Conservatives also removed any mention of the fact that the Constitution recognizes French and English as Canada's two official languages that receive equal privileges in Parliament. They removed that. This is not something controversial. This should be common knowledge for everyone in the House, regardless of their party or whether they are unilingual or not. That was not the issue. I thought it was a real shame that the Conservatives did not want to include these fundamental principles in the final version of Bill C-419.
Quite honestly, when we look at their record when it comes to official languages, especially when it comes to defending the French fact and the French language in Canada, we are hardly surprised.
Consider the appointment of a unilingual anglophone Auditor General. We spoke about that in the House. The government promised that, in less than a year, Mr. Ferguson would have a sufficient mastery of the French language to at least be able to answer questions. That is still not the case today. It was truly unrealistic to make such a promise given the scope of the Auditor General's duties. It was absolutely illogical and inconceivable to think that, in just one short year, he could gain a sufficient mastery of the language of Molière to be able to answer people's questions and interact with them without the help of an interpreter.
Consider also the appointment of unilingual anglophone judges to the Supreme Court. For years, the hon. member for Acadie—Bathurst has been fighting to try to change the law and ensure that, even in the Supreme Court, people can really choose the language in which they want to interact. They can make that choice now, but there is no guarantee that the judges present will understand everything and that these people will truly receive equal treatment. They may receive less time to plead their case because the interpreters need time to do their job. Judges who do not have a good knowledge of French may not be able to grasp the subtleties in the documentary evidence.
We have here a host of problems that the hon. member for Acadie—Bathurst and other members of the NDP have been trying to resolve for years. We are faced with the same situation today: judges appointed to the Supreme Court do not understand French, not even the most basic French. This is problematic, and this government has an unbroken record of inaction in this regard.
Another example is the closure of the Maurice Lamontagne Institute library, the Department of Fisheries and Oceans' only French library. This government shut down the library just to save a few bucks.
When we look at the different decisions this government has made, we unfortunately get the impression that French represents additional costs for Canadian taxpayers and that it is not necessarily considered a fundamental value or foundational principle of Canada. French is seen as a constraint and an obstacle to overcome, rather than “the language of ambition”, as the Commissioner of Official Languages so eloquently described it.
I want to get back to the closure of the Quebec City maritime search and rescue centre. There are some rumours in the papers that the government has apparently decided to reverse its decision to close the centre, but it still refuses to confirm that.
We tried to raise the issue several times at the Standing Committee on Official Languages. We moved some motions. When the Commissioner of Official Languages appeared the last time, we even asked a number of questions about this issue. The commissioner completely agrees with the NDP that the government must guarantee bilingual services at the Halifax and Trenton centres. That is not currently the case. Both the Auditor General and the Commissioner of Official Languages illustrated that.
However, to save a few million dollars, the government is prepared to jeopardize the lives of the hundreds of thousands of people who use the St. Lawrence and who have the misfortune of being francophones in this country. That is really too bad, but it reflects the attitude we saw in committee.
Although the government was reluctant, we managed to keep the essence, the spirit of the bill. We are proud of that. Once again, I want to congratulate my colleague for working so hard and for being patient while working with members from all the parties. I am not always patient, so I admire that a lot.
The NDP has always been firmly committed to protecting the language rights of Quebeckers and all Canadians.
I hope that all parliamentarians will join the NDP in supporting this excellent bill, Bill C-419.