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2011-06-22 [p.142]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 16 -- Vote no 16)POUR : 156, CONTRE : 137(Voir l...
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 16 -- Vote no 16) - Voir les détails du vote.
POUR : 156, CONTRE : 137
(Voir liste sous Vote no 14)
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
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