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Frances Woolley
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Frances Woolley
2015-05-28 8:48
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Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier le président et les membres du comité de m'avoir invitée aujourd'hui et de me donner l'occasion de parler du budget.
Le budget fédéral de 2015 est censé être un budget équilibré et un plan de réduction des impôts pour favoriser l'emploi, la croissance et la sécurité. L'expérience américaine révèle que de faibles taux d'imposition ne garantissent pas la création d'emplois et la croissance. En fait, une récente étude du FMI a révélé que l'équité était plus importante à la croissance que les faibles taux d'imposition. Je cite: « une inégalité nette basse est fortement corrélée avec une croissance rapide et plus durable ».
Il n'y a rien de foncièrement bon pour l'économie dans de faibles taux d'imposition. Ce qui est important, c'est de compter sur un système fiscal bien conçu, qui permet de générer des recettes de façon équitable et efficiente, en offrant à la fois une sécurité économique et les assises d'une croissance économique.
La question que j'aimerais poser est la suivante: quelles mesures fiscales annoncées dans le budget aident à créer un bon système fiscal canadien et quelle mesure ne favorise pas l'efficience économique, ni l'équité, ni les deux?
Deux des mesures du budget sont particulièrement louables. La première concerne les mesures prises pour prévenir l'utilisation d'arrangements de capitaux propres synthétiques. Dans son Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, l'OCDE a écrit ce qui suit:
Des changements fondamentaux sont requis pour empêcher efficacement […] les cas d’imposition faible ou nulle associés à des pratiques qui séparent artificiellement les bénéfices des activités qui les génèrent.
L'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices menacent grandement la capacité des pays de l'OCDE de taxer les activités économiques. Je suis très heureuse de voir que le budget prévoit des mesures pour contrecarrer l'érosion de la base d'imposition canadienne.
Le deuxième changement qui est le bienvenu est la réduction des retraits exigés dans les FERR. L'espérance de vie augmente, et les taux de rendement des investissements ont chuté. Il fallait apporter un changement. Il était temps.
Malheureusement, le budget contient aussi des mesures fiscales qui ont limité davantage le potentiel de création d'emplois et de croissance. La première, c'est la réduction du taux d'imposition des petites entreprises. Les défenseurs des faibles taux d'imposition pour les petites entreprises veulent que nous imaginions un futur Bill Gates qui jette les bases d'une entreprise mondiale dans son garage. Cependant, l'économiste de l'Université de Calgary, Jack Mintz, et sa coauteure Duanjie Chen, ont souligné que les réductions du taux d'imposition des petites entreprises pourraient en fait dissuader un futur Bill Gates d'assurer la croissance de son entreprise en créant, comme ils l'ont dit, un « effet de seuil », qui dissuade les petites entreprises de croître au-delà de la définition officielle de « petitesse ».
De plus, de faibles taux d'imposition des petites entreprises créent des possibilités d'évitement fiscal, comme le professionnel indépendant bien rémunéré, qui utilise une structure d'entreprise pour réduire sa charge fiscale personnelle plutôt qu'assurer la croissance d'une entreprise.
On prévoit que les réductions du taux d'imposition des petites entreprises coûteront 2,7 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années. On pourrait utiliser ces 2,7 milliards de dollars à bien meilleur escient, par exemple, pour réformer l'assiette d'impôt des sociétés ou accroître le seuil de la TPS, afin que plus de petites entreprises soient exemptées de payer la TPS aux termes de la règle des petits fournisseurs, ou encore travailler en collaboration avec les provinces pour réformer et réduire les impôts provinciaux des entreprises.
L'autre mesure fiscale prévue dans le budget qui me préoccupe beaucoup, c'est la mesure qui double les limites de contribution au CELI. Les CELI ont été un ajout apprécié au système d'épargne canadien. Ces comptes offraient des occasions d'épargner à l'abri de l'impôt pour beaucoup de personnes, pour qui les REER n'étaient pas adaptés, comme les étudiants et les personnes à faible revenu. Cependant, rien ne justifie l'augmentation de la limite de contribution au CELI à 10 000 $ par année. L'impact à long terme sur les revenus est trop grand et il y a un trop grand potentiel d'abus des CELI.
Beaucoup d'économistes sont des partisans des taxes à la consommation parce que, selon eux, l'impôt sur les revenus d'investissement décourage l'épargne et a d'importants coûts liés à l'efficience. Si le gouvernement veut se tourner vers les taxes à la consommation — et il y a de bonnes raisons de le faire —, il serait préférable d'accroître les limites de contribution au REER ou de s'appuyer davantage sur la TPS pour générer des recettes, plutôt que sur l'impôt sur le revenu. À tout le moins, il devrait y avoir une limite à vie aux contributions au CELI.
Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire est une dernière mesure fiscale qui vaut la peine d'être soulignée. Je ne suis pas convaincue qu'il s'agit de la meilleure façon d'aider les personnes handicapées ou d'aider les aînés à rester chez eux. Premièrement, le crédit n'est pas remboursable, alors il n'aidera pas ceux qui en ont le plus besoin. Deuxièmement, je suis préoccupée par l'application de ce crédit. Quel genre de rénovations domiciliaires seront admissibles? Qui déterminera si telle ou telle rénovation d'une salle de bain ou d'une cuisine en améliore l'accessibilité?
De plus, le fait de lier le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire à l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées est problématique. Mes propres recherches donnent à penser que le crédit d'impôt pour personnes handicapées n'est pas bien ciblé. Certaines personnes handicapées ne peuvent pas le recevoir. De plus, il semble y avoir certaines preuves d'abus.
Il serait plus sensé d'aider les aînés et les personnes handicapées grâce à des dépenses de programme directes liées au logement ou par l'intermédiaire des programmes d'intégration communautaire ou de soutien à domicile. Le Canada n'a pas besoin d'un plan d'allégement fiscal pour favoriser l'emploi, la croissance et la sécurité. Il a besoin d'un bon plan fiscal pour favoriser l'emploi, la croissance et la sécurité.
Le budget inclut certaines mesures importantes qui aideront à créer un meilleur système fiscal, mais il reste du travail à faire.
Merci.
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