avec l’appui de la députée de Saanich—Gulf Islands, propose:
Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié:
a) par adjonction, après l'article 14, de ce qui suit:
« 14.1 Aux fins de l’interprétation du Règlement, au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l'exigent, le Président de la Chambre, après avoir reçu des chefs des partis ou des groupes parlementaires une lettre signée d’une majorité absolue de leur caucus respectif, annonce à la Chambre le nom des leaders, leaders adjoints, whips, whips adjoints et présidents de caucus. »
b) par adjonction, après l'article 37, de ce qui suit:
« 37.1 (1) Sous réserve des articles 10 et 11 du Règlement et nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre conférant un certain nombre de questions orales à des députés du parti ministériel, chaque député de l’opposition a le droit de poser, au minimum, une question orale par semaine ou quatre par cycle de 20 jours de séance, selon les dispositions prévues à l’article 30(5) du Règlement.
(2) Par avis écrit au Greffier, au plus tard deux heures avant la période prévue pour les questions orales, les députés de l'opposition peuvent:
a) échanger ce droit entre eux;
b) demander au whip de leur parti ou groupe parlementaire de désigner un autre membre à cette fin.
(3) Les échanges sont consignés dans un registre au Bureau mis à jour quotidiennement. Il appartient en premier lieu aux whips des partis et groupes parlementaires de s’assurer du respect de cette règle pour les députés de leur caucus. »
c) par substitution, à l'article 104, de ce qui suit:
« 104. (1)a) À l'ouverture de la première session d'une législature est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui est composé d'un minimum de 11 députés, et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger, qui continuent d'en être membres d'une session à l'autre. Ledit Comité présente à la Chambre, conformément à la procédure prévue au paragraphe (2), dans les dix jours de séance suivant l’établissement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l’article 87(1)a)(i) du Règlement et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session et dans les dix premiers jours de séance qui suivent le deuxième lundi suivant la fête du Travail, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément au paragraphe (5) et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents; le Comité ne présente toutefois pas de deuxième rapport en vertu du présent article entre le deuxième lundi suivant la fête du Travail et la fin de la même année civile.
b) Lorsque, en vertu des dispositions du paragraphe (1)a), plus d’un député indépendant désire faire partie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Président annonce à la Chambre, à la suite de consultations entre les députés indépendants, le nom du député ainsi choisi. Une motion demandant que ce député soit désigné est réputée avoir été présentée, appuyée et adoptée sans débat ni amendement.
(2) En respectant notamment la proportionnalité des partis et des groupes parlementaires représentés à la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établit la liste des députés qui feront partie des comités permanents de la Chambre mentionnés au paragraphe (5) en utilisant l'ordre inversé des résultats du tirage au sort permettant d'établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l'article 87(1)a)(i) du Règlement. Après avoir soustrait les noms du Président et du Vice-président de la Chambre, de même que des ministres de la Couronne, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, demande à tour de rôle aux députés dont le nom figure sur la Liste, y compris les députés indépendants, sur quel comité permanent ils désirent siéger, et ce, jusqu'à ce que tous les postes de membres de comités aient été comblés. Au besoin, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre complète la liste des membres en appliquant à nouveau cette procédure.
(3) Pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, une liste de membres associés qui sont réputés membres de ce comité aux fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité, conformément à l'article 114(2)b) du Règlement, est établie conformément à la procédure décrite au paragraphe (2).
(4) Nonobstant le mécanisme prévu au paragraphe (2), lorsque deux députés d'un même caucus ou encore deux députés indépendants ont donné, par écrit au Greffier, un avis d'au moins 48 heures qu'ils désirent procéder à un échange permanent de comité, cet échange entre en vigueur lorsque ledit avis vient à échéance.
(5) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés d'un minimum de 11 députés et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants:
a) le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;
b) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;
c) le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;
d) le Comité du patrimoine canadien;
e) le Comité de la citoyenneté et de l’immigration;
f) le Comité de l’environnement et du développement durable;
g) le Comité des finances;
h) le Comité des pêches et des océans;
i) le Comité des affaires étrangères et du développement international;
j) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;
k) le Comité de la santé;
l) le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
m) le Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie;
n) le Comité du commerce international;
o) le Comité de la justice et des droits de la personne;
p) le Comité de la défense nationale;
q) le Comité des ressources naturelles;
r) le Comité des langues officielles;
s) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre;
t) le Comité des comptes publics;
u) le Comité de la sécurité publique et nationale;
v) le Comité de la condition féminine;
w) le Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités;
x) le Comité des anciens combattants.
(6) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente aussi une liste de députés, en utilisant la même procédure que celle prévue au paragraphe (2), qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents:
a) de la Bibliothèque du Parlement;
b) d'examen de la réglementation.
Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs.
(7) Si un poste de membre de comité permanent ou mixte permanent devient vacant en cours de session, le premier député du caucus auquel appartient le poste à avoir fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3), est automatiquement nommé membre du comité concerné et son nom est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député de ce caucus n’en est membre associé, le parti ou groupe parlementaire auquel appartenait le député ayant entraîné la vacance désigne un de ses membres pour occuper le poste et communique son choix par écrit au Greffier dans les 48 heures suivant la vacance. Un poste laissé vacant par un député indépendant sera comblé par le premier député indépendant ayant fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3). Le nom du député ainsi nommé membre du comité est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député indépendant n’est membre associé dudit comité, celui-ci sera dorénavant composé de 11 membres, jusqu’au prochain renouvellement des listes de membres effectué conformément au paragraphe (1). »
que les nouveaux articles 14.1 et 37.1 entrent en vigueur lors du premier jour de séance suivant un ajournement de la Chambre prévu, conformément à l’article 28(2)a) du Règlement;
que les modifications à l’article 104 entrent en vigueur au début de la prochaine session ou au premier jour de séance suivant la prochaine fête du Travail, selon la première des deux éventualités;
que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre.
— Monsieur le Président, l'époque est au cynisme politique. Les citoyennes et les citoyens décrochent. Près de 40 % d'entre eux ne votent même plus. Plusieurs se demandent à quoi sert l'élection d'un député si celui-ci doit défendre le parti auquel il appartient plutôt que défendre les gens qui ont voté pour lui. Les grands partis ont d'ailleurs perdu de vue leur rôle fondamental et celui des députés, soit servir les citoyens, les représenter et porter leurs aspirations.
Alors que la Chambre des communes devrait être un endroit où l'on prêche par l'exemple et où les principes démocratiques sont appliqués rigoureusement, on est loin du compte. Ses pratiques ne sont tout simplement pas à la hauteur. Les pratiques des partis ne sont pas à la hauteur.
Ici même, à la Chambre, il y a des députés plus égaux que d'autres. Certains peuvent siéger de plein droit à des comités, d'autres non. Certains ont le droit de poser une ou plusieurs questions par semaine, d'autres ne peuvent en poser aucune. Certains, comme les chefs de parti, ont le pouvoir de retirer aux députés de leur caucus tous les outils qui leur permettent de bien représenter leurs concitoyens et d'agir en leur nom. Il est temps de corriger cela afin de lutter contre le cynisme qui affecte toute la classe politique.
C'est pourquoi je suis si fier aujourd'hui de débattre de la motion M-535. Il s'agit d'une motion exécutoire qui modifie le Règlement de la Chambre des communes. Son adoption entraînerait immédiatement des changements positifs pour redonner à chaque député la capacité de bien représenter son monde. L'adoption de cette motion retirerait aux chefs et à leur entourage, ces gens non élus qui gravitent autour d'eux, le pouvoir de priver des députés légitimement élus de leurs outils de travail.
En clair, cette motion vise à soustraire les députés du pouvoir indu des partis et porte, entre autres, sur un élément fondamental du travail de député, celui d'avoir la capacité effective de bien représenter les citoyennes et les citoyens de leur circonscription au Parlement fédéral.
Au cours des dernières années, nous sommes plusieurs à avoir constaté l'érosion du pouvoir individuel des députés à la Chambre des Communes. Le pouvoir est de plus en plus concentré au sein de l'establishment des partis politiques et d'une clique qui entoure les chefs. Ils ont dorénavant un tel pouvoir qu'ils peuvent imposer leur volonté en privant les députés qui ne sont pas dans leurs bonnes grâces, ou encore ceux qui ne font pas partie d'un calcul politique immédiat, d'un temps précieux qui devrait nous être réservé, à nous députés, pour faire valoir les besoins des gens qui nous ont élus. Places dans les comités, distribution de questions orales et choix des leaders à la Chambre et des whips, tout provient des chefs de partis et de leur groupe restreint.
Il n'est pas normal que la capacité d'une députée ou d'un député à bien faire son travail repose tout entière sur le bon vouloir des chefs de parti. Il n'est pas normal non plus que la capacité d'une députée ou d'un député à bien faire son travail puisse être mise à mal pour des considérations aussi futiles que les appuis lors d'une course à la direction ou les calculs partisans en vue d'une campagne électorale.
Ma motion se décline donc en trois volets, mais elle n'a, au fond, qu'un seul objectif: retirer à l'establishment des partis le pouvoir de tasser les députées et les députés et de leur enlever arbitrairement leurs moyens d'action. Elle est le reflet des échanges qu'ont eus entre eux bon nombre de députés qui ont déjà signalé ce phénomène préoccupant. D'ailleurs, depuis l'annonce du dépôt de cette motion, plusieurs citoyens, mais aussi plusieurs députés de la Chambre, m'ont approché pour en savoir davantage ou pour me signifier leur appui.
Voici donc en quoi consiste cette motion. Le premier volet concerne spécifiquement les leaders à la Chambre, les leaders à la Chambre adjoints, les whips, les whips adjoints et les présidents de caucus. Ma motion propose que ces agents supérieurs ne soient reconnus comme tels par le Président de la Chambre que s'ils sont élus à la majorité absolue de leur caucus. C'est davantage de démocratie, et cela permettrait d'éviter que ces agents supérieurs soient imposés aux députées et aux députés sans leur accord et qu'ils participent au contrôle du parti par des conseillers non élus.
Les leaders à la Chambre et les whips, ne devraient pas être les instruments des chefs et de leur entourage. Ils devraient plutôt veiller au respect des droits de chacun des membres du caucus et aider ceux-ci à agir dans le meilleur intérêt de leurs électeurs.
Le deuxième volet touche la capacité de chaque député de poser des questions orales et de demander des comptes au gouvernement, lors de la période des questions. Il est temps que les questions appartiennent aux députés plutôt qu'aux partis, afin que tous puissent participer à cet exercice démocratique fondamental.
Ma motion précise que chaque député de l'opposition aurait droit à une question par semaine, qu'il aurait le droit, au moins une fois par semaine, de se lever à la Chambre et d'exiger des comptes du gouvernement sur un sujet qui le concerne. Pour assurer une souplesse aux députés et aux partis, la motion préconise aussi un mécanisme qui permettrait d'échanger ou de céder une ou des questions à un collègue, en fonction des intérêts des députés. En clair, si cette motion était adoptée, ce serait désormais les députés de l'opposition qui auraient eux-mêmes le contrôle de leurs questions. Ils pourraient échapper au contrôle total exercé actuellement par les chefs, les leaders et les whips.
Enfin, le troisième volet porte sur la participation des députés aux travaux des comités. Comme pour les questions orales, ce sont les chefs des partis, les leaders à la Chambre et les whips qui sont tout-puissants, et qui imposent leur choix quant à ceux qui siègent ou qui sont privés de siège aux comités parlementaires.
Nous en avons eu un bon exemple, hier, quand le NPD a tout tenté pour retirer à mon collègue de Repentigny son droit de siéger au Comité permanent de la défense.
La motion M-535 propose un nouveau mécanisme simple, une approche équitable pour la présence des députés en comité. Actuellement, l'ordre des priorités des affaires émanant des députés est déjà régi par un tirage au sort. Ceux qui ont le malheur d'être pigés dans les derniers n'ont aucune chance de pouvoir présenter une motion ou un projet de loi.
Ma motion suggère donc, sans remettre en question la proportion des sièges attribués à chacun des parties au sein des comités, que le dernier député à avoir été tiré pour présenter un projet de loi soit celui qui dispose du premier choix pour siéger en comité.
Tout comme pour les questions orales, la motion propose un mécanisme simple, afin que les députés qui disposent d'un bagage professionnel ou de l'expertise sur un sujet particulier puissent échanger leur place avec un de leurs collègues.
La motion prévoit également, compte tenu des 30 nouveaux députés qui seront élus lors du prochain scrutin, l'ajout d'un à deux sièges supplémentaires aux comités permanents. Cela permettrait à l'ensemble d'entre nous, y compris les députés indépendants qui — faut-il le rappeler — ont la même légitimité que les autres députés, de siéger aux comités et d'y faire valoir les intérêts de leurs électeurs.
Au bout du compte, je ne propose rien d'extraordinaire. Au contraire, je veux revenir à l'ordinaire, à l'essentiel, au vrai rôle du député, celui de représenter ses concitoyens et concitoyennes et de porter leurs demandes légitimes et leurs aspirations à la Chambre des communes.
Il faut que nous soyons en mesure de porter librement la voix de nos électeurs et électrices. Il ne faut pas que les députés se voient muselés par l'establishment des partis. Il faut que nous puissions disposer des outils pour faire notre travail sans à être constamment exposés à des sanctions arbitraires de la part de la clique qui entoure les chefs, les leaders à la Chambre, les whips, les présidents de caucus.
C'est d'ailleurs l'une des idées de base de Force et démocratie: répondre à la volonté des citoyennes et des citoyens de pouvoir compter sur des élus qui ont toute l'indépendance pour faire valoir leurs intérêts et leurs positions.
Trop de citoyennes et de citoyens sont désabusés de la joute politique partisane. Ils veulent et espèrent un parti où la loyauté de chaque député va d'abord et avant tout aux gens de leur comté, de leur région, qu'ils soient travailleurs, chômeurs, hommes, femmes, aînés ou jeunes
Ils sont frustrés des lignes de parti rigides qui se traduisent par des réponses toutes faites dans une langue de bois. Les citoyennes et les citoyens veulent une occasion de se réapproprier le pouvoir politique par l'intermédiaire de députés qui refusent de jouer avec les règles traditionnelles du pouvoir.
Ils souhaitent un parti qui change la conception de la politique et le rôle véritable de l'élu pour rompre avec le cynisme et redonner un sens à la politique. Ils veulent que les députés aient les coudées franches pour qu'ils puissent agir comme les facilitateurs et les développeurs de leur communauté et comme des partenaires de la société civile. Cela passe par la capacité d'un député d'agir librement sans être soumis au contrôle abusif des chefs de parti et de leur entourage.
Cela permettra d'améliorer le climat politique, je le crois, et aidera à mettre un terme au climat de confrontation permanente que l'on perçoit entre tous les partis. Les électeurs et les électrices espèrent des élus prêts à collaborer et à travailler avec tout autre formation politique pour obtenir des gains tangibles pour les citoyens de toutes les régions. Ils veulent que l'on mette en commun nos forces pour favoriser une plus grande démocratie.
Au moyen de la motion M-535, j'offre la possibilité aux parlementaires de tous les partis de se redonner le plein contrôle et la pleine mesure de leurs fonctions. Je le fais dans le but qu'ils puissent mieux servir les électeurs de leur circonscription et le bien commun, eux qui sont au coeur du processus démocratique.
J'en appelle directement aux chefs des partis présents à la Chambre et demande aux chefs du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique, du Parti libéral, du Parti vert et du Bloc Québécois de laisser à leurs députés la possibilité de voter sans contrainte sur cette motion.
Je leur demande d'être à la hauteur de leurs fonctions et d'exiger un vote libre. Je leur demande aussi de ne pas faire de désinformation à propos de cette motion et de prétexter des obstacles techniques là où il n'y en a pas. Il s'agit d'une motion simple qui peut être appliquée sans délai. Il s'agit d'un principe fondamental et d'un engagement à l'égard de la démocratie.
C'est l'occasion pour eux de démontrer aujourd'hui qu'ils refusent de participer au cynisme ambiant et qu'ils font confiance aux élus de leur caucus. Faire l'inverse constituerait une preuve supplémentaire de la pertinence de cette motion.
En résumé, j'espère que tous les parlementaires auront l'occasion de prendre tout le temps nécessaire pour bien analyser cette motion. Elle est longue mais elle est simple. Elle vise à réintroduire la démocratie au sein de la Chambre. À l'origine, on s'en rappelle même si on n'y était pas, des députés de toutes les régions accouraient pour défendre leurs concitoyens et leur région et parler en leur nom. Avec le temps, les partis politiques, pour des raisons de cohésion et d'organisation, entre autres, ont pris la place. Ils ont pris trop de place. Aujourd'hui, les partis politiques briment la démocratie. Il est important de revenir à l'essentiel. Il est important de revenir à ce qui est fondamental.
J'entendais certains députés me dire que des rumeurs dans leur parti véhiculaient que cette motion n'était pas applicable. Cette motion, je l'ai rédigée avec le service juridique de la Chambre des communes. Nous avons prévu tout ce qui pouvait être un obstacle à son application concrète. Cette motion est exécutoire; elle n'aura pas à être débattue en comité. Elle sera directement applicable. Elle permettra aux élus de reprendre le pouvoir qui leur appartient et d'exercer ainsi le plein rôle fondamental qu'ils ont en tant que représentants de leur comté, de leur circonscription et de leur région.
seconded by the member for Saanich—Gulf Islands, moved:
That the Standing Orders of the House of Commons be amended:
(a) to add the following after Standing Order 14:
“14.1 For the purposes of interpreting the Standing Orders, at the commencement of each session or from time to time as necessity may arise, the Speaker of the House of Commons shall, upon receipt of a letter from the leader of a party or caucus signed by an absolute majority of party or caucus members, announce to the House the names of the House Leaders, Deputy House Leaders, Whips, Deputy Whips and caucus chairs.”
(b) to add the following after Standing Order 37:
“37.1 (1) Except as provided for in Standing Order 10 and Standing Order 11, and notwithstanding the usual practice of the House regarding allocation of a specific number of oral questions to Members of the governing party, each opposition Member shall have the right to ask at least one oral question per week or four oral questions per 20-day cycle during a session, as provided for in Standing Order 30(5).
(2) Upon at least two hours’ written notice to the Clerk prior to the time allocated for Oral Questions, opposition Members may:
(a) exchange this right with another Member;
(b) ask the Whip of their party or caucus to designate another Member for this purpose.
(3) Exchanges are recorded daily at the Table. Party or caucus Whips are required to ensure that their members comply with this Standing Order.”
(c) by deleting Standing Order 104 and replacing it with the following:
“104. (1)(a) At the commencement of the first session of each Parliament, the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall consist of a minimum of eleven Members and a maximum of twelve Members when an independent Member wishes to sit on the committee, and the membership of which shall continue from session to session, shall be appointed. The said Committee shall report to the House, pursuant to section (2) of this Standing Order, within ten sitting days after the establishment of the List for the Consideration of Private Members’ Business provided for in Standing Order 87(1)(a)(i), and thereafter within the first ten sitting days after the commencement of each session and within the first ten sitting days after the second Monday following Labour Day, lists of Members to compose the standing committees of the House pursuant to section (5) of this Standing Order and to act for the House on standing joint committees; provided that the Committee shall not present a second report pursuant to this Standing Order between the second Monday following Labour Day and the end of that calendar year.
(b) When, pursuant to Standing Order 104(1)(a), more than one independent Member wishes to sit on the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the Speaker shall consult with the independent Members and announce to the House the name of the Member selected to sit on this committee. A motion proposing that the Member be appointed shall be deemed to have been moved, seconded and adopted without debate or amendment.
(2) Based on such considerations as the proportionality of the parties and caucuses represented in the House, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall prepare the lists of Members designated to sit on the standing committees of the House provided for in section (5) of this Standing Order using, in reverse order, the results of the random draw to establish the List for the Consideration of Private Members’ Business stipulated in Standing Order 87(1)(a)(i). After removing the names of the Speaker and Deputy Speaker of the House as well as the names of the Ministers of the Crown, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall ask each Member whose name is on the List, including independent Members, on which standing committee they would like to sit until all positions on the committees have been filled. If required, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall follow the procedure again to complete the lists of members.
(3) For each standing committee and standing joint committee provided for in this Standing Order, a list of associate members deemed to be members of this committee for the purposes of Standing Orders 108(1)(b) and 114(2)(a) and who may act as substitutes on this committee pursuant to Standing Order 114(2)(b) shall be established in accordance with the procedure stipulated in section (2) of this Standing Order.
(4) Notwithstanding the process provided for in section (2) of this Standing Order, when two Members of the same caucus or two independent Members have given at least 48 hours’ written notice to the Clerk stating that they wish to make a permanent exchange in the membership of the committee, this exchange shall come into effect once the said notice has expired.
(5) The standing committees, which shall consist of a minimum of eleven Members and a maximum of 12 Members when an independent Member wishes to sit on a such a committee, and for which the lists of members are to be prepared, except as provided for in section (1) of this Standing Order, shall be on:
(a) Aboriginal Affairs and Northern Development;
(b) Access to Information, Privacy and Ethics;
(c) Agriculture and Agri-Food;
(d) Canadian Heritage;
(e) Citizenship and Immigration;
(f) Environment and Sustainable Development;
(g) Finance;
(h) Fisheries and Oceans;
(i) Foreign Affairs and International Development;
(j) Government Operations and Estimates;
(k) Health;
(l) Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities;
(m) Industry, Science and Technology;
(n) International Trade;
(o) Justice and Human Rights;
(p) National Defence;
(q) Natural Resources;
(r) Official Languages;
(s) Procedure and House Affairs;
(t) Public Accounts;
(u) Public Safety and National Security;
(v) Status of Women;
(w) Transport, Infrastructure and Communities; and
(x) Veterans Affairs.
(6) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall also report lists of Members in accordance with the same procedure provided for in section 104(2) of this Standing Order to act for the House on the Standing Joint Committees on:
(a) the Library of Parliament;
(b) Scrutiny of Regulations;
Provided that a sufficient number of Members shall be appointed so as to keep the same proportion therein as between the memberships of both Houses.
(7) If a seat on a standing or standing joint committee becomes vacant during a session, the first member of the caucus to which the seat has been designated who decided to become an associate member pursuant to the process provided for in section 104(3) of this Standing Order is automatically appointed to the committee, and that member’s name is removed from the list of associate members of that committee. If no member of this caucus is an associate member, the party or caucus whose member vacated a seat on the committee shall appoint one of its members to sit on the committee and shall provide the Clerk with written notification of the member’s name within 48 hours of the position becoming vacant. A position on a committee that has been left vacant by an independent Member shall be filled by the first independent Member who chose to be an associate member, pursuant to the process provided for in section 104(3) of this Standing Order. The name of the Member thus appointed to the committee is removed from the said committee’s list of associate members. If the said committee has no independent Members on its list of associate members, the committee will henceforth be composed of 11 members until a new list of members is established pursuant to section 104(1) of this Standing Order.”
that the new Standing Orders 14.1 and 37.1 come into effect on the first sitting day following a scheduled adjournment of the House, pursuant to Standing Order 28(2)(a);
that the amendments to Standing Order 104 come into effect at the commencement of the next session or on the first sitting day following the next Labour Day, whichever occurs first;
that the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders.
He said: Mr. Speaker, we live in a time of political cynicism. People are losing interest. Nearly 40% of them no longer vote. Many wonder why they should bother electing an MP if that MP is expected to represent the party he belongs to rather than the people who voted for him. The big parties have lost sight of their fundamental role and that of MPs, which is to serve the people, represent them, and express their desires.
If the House of Commons is supposed be a place where we lead by example and where democratic principles are rigorously enforced, we are way off the mark. The practices of the House do not measure up. The parties' practices do not measure up.
Even here in the House, some members are more equal than others. Some have the right to be on committees while others do not. Some have the right to ask one or more questions every week while others cannot ask any. Some, like party leaders, have the power to deprive their caucus members of all of the tools that enable them to represent their constituents and act on their behalf. It is time to fix that and fight the cynicism that is so pervasive in the political class.
That is why I am so proud to be debating Motion No. 535 today. This is a binding motion to amend the Standing Orders of the House of Commons. If passed, it would immediately result in positive changes, giving each MP the power to properly represent his or her constituents. If passed, this motion would strip leaders and their entourage, the unelected people who surround them, of the power to legally deprive MPs of the tools they need to do their work.
Basically, this motion would free MPs from the undue influence of their parties. It relates to a fundamental aspect of every MP's work: the ability to effectively represent the people of their ridings in the federal Parliament.
Over the past few years, many of us have noticed that the power of individual members in the House of Commons has been eroding. Power is becoming increasingly concentrated within the political establishment and the inner group that surrounds each party leader. They now have so much power that they can impose their will, depriving members who are not in their good books or those who are not part of an immediate political ploy of precious time that should be reserved for members for championing the needs of those who elected us. Membership on committees, the opportunity to speak in question period, and the choice of House leaders and whips are all decided by the party leaders and their elite group.
It is not right that an MP's ability to do his or her job properly depends entirely on the goodwill of party leaders; nor is it right that an MP's ability to do his or her job properly can be negatively affected by considerations as frivolous as support during a leadership race or partisan motives to win votes.
My motion contains three parts but basically has one single objective: to take away from the political establishment the power to push members aside and arbitrarily deprive them of their ability to act. This motion reflects the discussions that many members who have already pointed to this worrisome phenomenon have had among themselves. Furthermore, since it was announced that this motion would be moved, many Canadians, as well as many members of the House, have approached me to learn more or to express their support.
This is what my motion is about. The first part deals specifically with the House leaders, deputy House leaders, whips, deputy whips, and caucus chairs. My motion proposes that these House officers not be recognized as such by the Speaker of the House unless they are elected by the absolute majority of their caucus members. This approach is more democratic. It would prevent situations where House officers are imposed on members without their consent and where they participate in controlling the party with their unelected advisers.
House leaders and whips should not be tools to be used by party leaders and their entourage. Rather, they should ensure that caucus members' rights are respected and help those members act in the best interest of their constituents.
The second part is about each member's ability to ask oral questions and hold the government to account during question period. It is time for questions to come from the members, rather than the parties, so that everyone can participate in this fundamental democratic exercise.
My motion gives every opposition member the right to one question a week, so all members will have the opportunity to rise in the House at least once every week to hold the government to account on any subject they wish. To ensure flexibility for the members and the parties, the motion also includes a mechanism that will allow members to exchange or give away their right to a colleague, depending on the interests of members. Simply put, if this motion were adopted, opposition members would have control over their questions themselves in the future. They would not be bound by the total control currently exercised by party leaders, House leaders and whips.
The third part deals with members' involvement in committees. As is the case for oral questions, the party leaders, House leaders and whips are all-powerful and dictate which members sit or do not sit on parliamentary committees.
We had a good example yesterday when the NDP tried everything to take away the member for Repentigny's right to sit on the Standing Committee on National Defence.
Motion No. 535 would introduce a simple new mechanism, a fair approach to committee membership. At present, the order of precedence for private members' business is already determined by a draw. Those who are unfortunate to be picked last have no chance of introducing a motion or bill.
Without affecting each party's proportion of seats on a committee, my motion suggests that the last member to be picked to introduce a bill be the first to choose which committee to sit on.
As for oral questions, the motion proposes a simple mechanism so that members who have professional experience or expertise on a specific matter can trade places with one of their colleagues.
The motion also proposes adding one or two seats to every standing committee given the fact that 30 new MPs will be elected in the next election. That would allow all of us, even independent members—who are just as legitimate as the other MPs, do not forget—to sit on committees and advocate for our constituents.
At the end of the day, I am not proposing anything radical. On the contrary, I want to get back to basics, to the real role of MPs, which is to represent their constituents and bring their legitimate requests and their hopes to the House of Commons.
We need to be able to speak freely on behalf of our constituents. Members should not be muzzled by the party establishment. We need to have the tools to do our jobs without being constantly exposed to arbitrary sanctions imposed by the group that surrounds the leaders, House leaders, whips and caucus chairs.
That is one of the basic philosophies of Force et démocratie: respond to the public's desire to have elected representatives who are independent enough to advocate for their interests and beliefs.
Too many people are cynical about partisan politics. They want and hope for a party where each member's loyalty lies first and foremost with the people of their riding, their region, whether they are workers, unemployed, men, women, seniors or young people.
They are frustrated by rigid party lines expressed as canned speeches in bafflegab. The people want an opportunity to take back political power through MPs who refuse to play by the traditional rules of power.
They want a party that will change the concept of politics and the real role of an MP to break with cynicism and bring meaning back to politics. They want MPs to have their hands free so they can facilitate and develop their communities and work as partners with civil society. That can only happen if MPs can act unencumbered by the abusive control of party leaders and their entourage.
I believe that this will improve the political climate and help put an end to the permanently antagonistic atmosphere among the parties. Voters want MPs who are ready to collaborate and work with other political parties to make real progress for people in all regions. They want us to share our strengths in order to build a better democracy.
Through Motion No. 535, I am offering parliamentarians in all parties the opportunity to regain full control over and the full extent of their duties. I am doing so to help them better serve their constituents and the common good. After all, they are at the heart of the democratic process.
I am appealing directly to the leaders of the parties in the House and calling on the leaders of the Conservative Party, the New Democratic Party, the Liberal Party, the Green Party and the Bloc Québécois to give their members the chance to vote without restriction on this motion.
I am asking them to live up to their duties and call for a free vote. I am also asking them not to spread misinformation about this motion and claim that there are technical obstacles where there are none. This is a simple motion that can be applied without delay. This is a fundamental principle and a commitment to democracy.
This is an opportunity for them to show today that they refuse to buy into the ambient cynicism and they trust the elected members of their caucuses. Doing the opposite would further prove the need for this motion.
To sum up, I hope that all parliamentarians will have a chance to take the time needed to carefully analyze this motion. It is long, but simple. It aims to bring democracy back to the House. As many may recall, even if they were not here at the time, members from all regions used to scamble to defend their constituents and their region and speak on their behalf. Over time, political parties began taking over, for reasons of cohesion and organization, among others. They have taken over too much. Now political parties are undermining democracy. We have to get back to basics, to fundamentals.
Some members have told me that their parties were trying to claim that this motion is not enforceable. I drafted this motion with the help of the Law Branch of the House of Commons. We looked at everything that could present an obstacle to its practical application. This motion is enforceable; it will not have to be debated in committee. It will be enforceable immediately. It will allow MPs to take back their power and exercise their full fundamental role as representatives of their riding and their region.