Question no 653 --
M. John Carmichael:
En ce qui concerne les questions Q-264 à Q-644 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?
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Question no 947 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les équipes intégrées de la sécurité nationale de la GRC, par mois et par année, depuis 2003: a) combien y a-t-il d’employés (i) par unité, (ii) par ville, (iii) au total; b) des employés visés en a), combien sont des employés (i) permanents, (ii) mutés ou temporaires; c) quel est le coût des salaires; d) du montant visé en c), quel montant a été versé pour les heures supplémentaires; e) quel montant a été affecté à chaque bureau; f) quel montant n’a pas été utilisé; g) d’autres fonds ont-ils été accordés et, dans l’affirmative, à combien s’élèvent-ils?
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Question no 949 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les prévisions de Finances Canada au sujet des pertes fiscales reliées aux sociétés pour chaque budget fédéral depuis 2007: a) comment a-t-on établi chaque prévision; b) quels ont été les résultats de chaque prévision; c) quelle a été la différence entre les prévisions et les résultats réels; d) à combien s’élevait l’assiette d’impôt des sociétés à laquelle s’appliquaient les pertes; e) aux fins des calculs, quels étaient (i) les paramètres, (ii) les hypothèses, (iii) les formules?
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Question no 963 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne le Centre des opérations du gouvernement: pour chaque manifestation dont les ministères et les organismes ont fait rapport au Centre depuis le 5 juin 2014, quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description ou la nature, (iv) le ministère ou l’organisme faisant rapport?
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Question no 964 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada: a) quelle est la politique en vigueur en matière d’isolement préventif; b) quels changements propose-t-on d’apporter à cette politique; c) qui a-t-on consulté au sujet des changements proposés et quand ces consultations ont-elles eu lieu; d) le Service correctionnel du Canada a-t-il reçu des analyses ou des avis sur la constitutionnalité de la politique en matière d’isolement préventif et, si oui, (i) quand les a-t-il reçus, (ii) de qui les a-t-il reçus, (iii) quels ont été les résultats ou les recommandations; e) quand prévoit-on annoncer les changements de politique proposés; f) quand prévoit-on mettre en œuvre les changements proposés; g) combien de détenus seront touchés par les changements proposés, ventilé par (i) type d’établissement, (ii) endroit; h) combien la mise en œuvre des changements de politique proposés coûtera-t-elle en frais supplémentaires au trésor public; i) quel est le titre, la date et le numéro de référence des rapports, notes de service, notes d’information, dossiers ou autres documents relatifs aux changements de politique proposés?
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Question no 971 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton depuis le 31 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
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Question no 973 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 27 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
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Question no 979 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 27 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
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Question no 980 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Justice Canada depuis le 1er avril 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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Question no 981 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le Service des poursuites pénales du Canada depuis le 30 mai 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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Question no 987 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 30 mai 2014, quel est: a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel?
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Question no 988 --
M. David McGuinty:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission de la capitale nationale depuis le 27 mars 2014, quel est: a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel?
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Question no 990 --
M. David McGuinty:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le Bureau du Conseil privé depuis le 27 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
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