Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir à l'étape du rapport. Je comprends que je parle de mes amendements visant à supprimer certaines dispositions, et qu'aucune décision n'a encore été rendue au sujet des amendements de fond que j'ai proposés.
Puisque j'ai la parole, je tiens à répondre brièvement au leader du gouvernement à la Chambre, qui a affirmé avoir été pris au dépourvu par mon recours au Règlement. J'ai demandé à mon personnel combien de fois le leader du gouvernement à la Chambre avait invoqué le Règlement afin de restreindre mes droits en tant que députée. J'ajoute qu'il ne m'a jamais avisé à l'avance de son intention d'invoquer le Règlement. Je ne laisse nullement entendre qu'il faille appliquer la loi du talion, mais je ne savais pas qu'il y avait dans cette enceinte une convention voulait que j'informe le leader du gouvernement à la Chambre de mon intention d'invoquer le Règlement alors qu'il ne l'a jamais fait lui-même.
Je me penche maintenant sur l'objet du projet de loi C-59, et je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley de ses remarques à ce sujet. Il est important de rappeler clairement que ce projet de loi omnibus est une mesure législative d'exécution du budget.
Ce projet de loi budgétaire omnibus apporte des modifications à 20 lois du Canada. Ce sont 20 choses tout à fait différentes les unes des autres.
Ce projet de loi vise plusieurs objets distincts. Or, au Canada, le principe de base qui sous-tend les projets de loi omnibus exige que toutes les mesures présentées aient un lien les unes avec les autres. Aucun autre gouvernement de l'histoire du Canada n'a eu autant recours aux projets de loi omnibus et à l'attribution de temps que l'actuel gouvernement. Jamais aucun gouvernement n'avait présenté autant de projets de loi omnibus d'exécution du budget comportant des mesures législatives n'ayant aucun rapport entre elles ou avec le budget.
Le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis n'est pas aussi volumineux que les précédents. Le projet de loi C-38 comptait plus de 400 pages, comme le projet de loi C-45. Quelques années plus tôt, en 2008, lorsqu'ils formaient un gouvernement minoritaire, les conservateurs avaient présenté un projet de loi omnibus d'exécution du budget de 800 pages. Je pense que celui de 2009 comptait plus de 900 pages. Celui-ci en compte un peu moins de 160. Il est moins volumineux, mais non moins complexe que les précédents projets de loi omnibus d'exécution du budget. Il n'a donc pas été étudié en bonne et due forme. Il a été étudié à la hâte au comité et à la Chambre et il a fait l'objet d'une motion d'attribution de temps à chaque étape.
Je pense que ce projet de loi mérite d'être examiné en détail en collaboration avec d'autres députés, car nous n'avons eu que très peu de temps pour l'étudier alors qu'il modifie de nombreuses dispositions de différentes lois.
Le projet de loi a une incidence sur la sécurité dans la Cité parlementaire. C'est un sujet sur lequel je veux revenir car il est fondamental et très important de savoir qui est responsable de la sécurité dans cet endroit.
Le projet de loi modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE.
Il apporte des modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui est une bonne mesure législative que nous attendions depuis longtemps et qui mérite d'être examinée attentivement à la Chambre.
Il apporte des modifications à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
Il apporte des modifications à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui sont inacceptables car elles court-circuitent les négociations collectives. Je vais prendre un instant pour dire que le projet de loi court-circuite les négociations collectives pour apporter des changements aux dispositions relatives aux congés de maladie de nos vaillants fonctionnaires.
Les changements proposés à la Loi sur l'Office national de l'énergie modifieraient la durée de validité maximale des permis pour l'exportation de gaz naturel délivrés en vertu de la loi.
Le projet de loi propose de modifier de nombreuses autres lois distinctes et différentes qui n'ont aucun lien entre elles et qui n'ont pas été étudiées convenablement.
Je vais ajouter une anecdote. J'ai présenté au comité des amendements à un précédent projet de loi omnibus d'exécution du budget. Ce n'est que lorsque j'ai présenté ces amendements que le comité s'est rendu compte qu'aucun témoin n'avait été convoqué sur cet article-là. Aucun des membres du comité ne se rappelait l'avoir lu. Donc, nous ne pouvions pas discuter convenablement de mes amendements puisque personne ne connaissait cet article du projet de loi omnibus. Il y avait tout simplement trop d'articles pour pouvoir tous les examiner attentivement.
Permettez-moi de soulever quelques-uns des articles qui sont préoccupants.
J'ai été certainement inquiète de voir les modifications à la Loi sur le droit d'auteur. Ce sont des changements qui seront avantageux pour l'industrie de la musique, et plus particulièrement les entreprises américaines, mais les auteurs-compositeurs et les musiciens du Canada ne profiteront pas du changement visant à faire passer la durée de la protection du droit d'auteur d'un enregistrement sonore de 50 à 70 ans.
Il y a également des modifications dans la section 9. Je les mentionne brièvement, sans toutefois les décrire. La durée d'un permis d'exportation de gaz naturel serait désormais de 40 ans au lieu de 25 ans. C'est là une modification de taille. Les représentants de West Coast Environmental Law ont exprimé leur désaccord devant le comité lors de leur témoignage. Je vais en citer un passage. Ils ont déclaré:
Il est fort possible que ce qui semble être une bonne idée aujourd'hui puisse, dans 25 ans, en raison des changements climatiques, des revirements économiques, de la détérioration sans cesse croissante de l'environnement et d'autres changements inattendus infligés au paysage...
... être perçu comme une mauvaise idée dans 4 ans. Beaucoup de modifications n'ont pas été suffisamment examinées.
Nous avons entendu le point de vue du député de Skeena—Bulkley Valley concernant la situation précaire des stagiaires qui travaillent à la fonction publique fédérale, et je partage entièrement son avis. Tous les partis ont déclaré, à divers moments, vouloir prendre des mesures pour protéger adéquatement les stages non rémunérés et le travail étudiant au sein de l'administration publique. L'accès ira dans cette direction; toutefois, comme l'a indiqué clairement la Canadian Intern Association dans son mémoire, il reste beaucoup à faire pour protéger ces travailleurs des abus du système.
Compte tenu du temps dont je dispose, je vais passer aux autres aspects du projet de loi qui auraient réellement dû être examinés plus attentivement. La question des données biométriques est ressortie à la toute dernière minute lors d'un témoignage. En fait, cela s'est produit le matin où nous sommes passés à l'étude article par article. Nous nous sommes rendu compte de l'ampleur des modifications concernant la collecte des données biométriques. Compte tenu des modifications apportées au projet de loi C-45 à l'automne 2012, ces modifications pourraient même viser les personnes qui veulent venir ici comme touristes. Dans le cas des gens qui souhaitent venir ici en vacances, s'ils ne sont pas d'un pays pour lequel un visa est exigé, ces touristes éventuels seraient également tenus de demander au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration la permission de venir au Canada. Les modifications radicales concernant les données biométriques pourraient s'appliquer aux touristes. Je doute toutefois que ce soit là l'intention du gouvernement.
J'aimerais m'assurer de consacrer les trois minutes qu'il me reste aux deux modifications les plus extrêmes proposées dans le projet de loi C-59.
J'ai parlé plus tôt des modifications proposées au régime de sécurité dans la Cité parlementaire. Il n'y a pas de question plus sérieuse pour les députés ici rassemblés. Le 22 octobre 2014, le Parlement a été pris d'assaut et le caporal Nathan Cirillo a été tragiquement abattu, mais la tragédie aurait pu être encore pire si l'équipe de sécurité de la Chambre des communes, la GRC et le service de police d'Ottawa n'avaient pas agi comme ils l'ont fait pour mettre fin à la crise.
Nous avons tout à fait raison d'en arriver à la conclusion qu'il nous faut une équipe de sécurité unifiée. Nous devons veiller à ce que la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur du Parlement soit assurée par des gens qui relèvent d'une seule et même entité. La grande question, à savoir quel organisme de sécurité devrait être aux commandes, a été réglée à toute vapeur à la Chambre en l'absence d'une étude en bonne et due forme. Elle est profondément ancrée dans la tradition parlementaire. La première référence que j'ai pu trouver à cette question remonte à l'an 1500. Il est profondément ancré dans la tradition parlementaire que vous, monsieur le Président, soyez l'entité qui a le mandat de protéger la sécurité des députés.
Apporter un changement pour donner plus de pouvoir à la GRC, qui relève au final du premier ministre ou du pouvoir exécutif, constitue un changement fondamental inconstitutionnel. Cependant, compte tenu des privilèges parlementaires, il est peu probable que cela fasse un jour l’objet d’une contestation judiciaire.
Il ne faut pas l’adopter à toute vitesse à la Chambre. C’est un changement fondamental dans la relation entre le Président et les députés qui se tournent vers le Président pour protéger leurs droits. On risque également que certains soient tentés d'abuser de ce pouvoir pour interdire l’accès à la Chambre aux députés en fonction de leur appartenance. Je ne suis pas en train de dire qu’un tel risque existe avec un premier ministre en particulier, mais cela demeure un risque considérable en ce qui concerne les futurs premiers ministres, si nous ne modifions pas la disposition concernée.
J’aimerais soulever un dernier point en ce qui concerne la modification de lois en vigueur, et la commissaire à l’information du Canada a très bien expliqué la situation. Elle a dit:
Ces changements proposés pourraient rétroactivement éliminer le droit d’accès des Canadiens et les obligations du gouvernement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’histoire sera, à toutes fins pratiques, effacée.
[Le projet de loi C-59] ne tente pas de réparer une faille, il crée un véritable trou noir.
De telles modifications ne devraient pas être permises dans une démocratie. Le projet de loi C-59 devrait donc être rejeté.
Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to speak at report stage. I understand I am speaking to my amendments that were the deletion amendments and that substantive amendments that I put forward still await a ruling.
As I have the floor now, just in brief response to the point made by the government House leader that he was somewhat caught unaware by my point of order, I have checked with my staff on the number of times the government House leader has risen on points of order directed at restricting my rights as a member of Parliament. I have not received any advance notice from the government House leader. Not that I was in any way suggesting tit-for-tat, but I did not realize it was a convention in this place to give the government House leader more notice of my points of order than he has ever given me.
Turning to the substance of Bill C-59, I appreciate the remarks from my friend from Skeena—Bulkley Valley. The substance of the bill needs to be put forward again clearly that this is an omnibus budget bill once again.
This is an omnibus budget bill that amends 20 different Canadian laws. These are 20 completely different things.
Therefore, there is no single unified purpose, which is the underlying principle of why we would ever have omnibus legislation in this country. Under this administration, the use of omnibus budget bills is unprecedented in Canadian parliamentary history, as is the use of time allocation. We have never had any other administration ever put forward so much legislation through the form of omnibus budget bills with sections that are unrelated to each other and equally unrelated to the budget.
This one is not as lengthy as others. Certainly, Bill C-38 had over 400 pages and was followed by Bill C-45 at over 400 pages. In earlier times, when the Conservatives were a minority, they brought forward 800 pages of omnibus budget legislation in 2008. I think it was over 900 pages in 2009. In terms of page length, this one is just under 160 pages. It is less lengthy but no less complex than previous omnibus budget bills. As a result, it has had inadequate study. It was pushed through committee and pushed through this place, with time allocation at every stage.
In looking at it in any level of detail, I think it is worth reviewing with other members of this House because we have had so little time to study it, how many different sections of laws are affected by this.
It affects parliamentary precinct security. That is one thing I want to return to because it is a fundamental and very important constitutional question of who is in charge of security in this place.
It changes the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA.
It makes amendments to the First Nations Fiscal Management Act, a good piece of legislation that we had been waiting for for some time, which really deserves its own care and attention through this place.
It makes changes to the Trust and Loan Companies Act.
It makes changes to the Public Service Labour Relations Act, which are quite egregious in that they pre-empt collective bargaining. I will stop at this point to say that this pre-empts collective bargaining to make changes to sick leave provisions for our very hard-working federal civil servants.
The changes that would occur to the National Energy Board Act would change the maximum duration of licences for the exportation of natural gas issued under the NEB Act.
It goes on and on in terms of the number of distinct and different pieces of legislation, none with a relation to each other, none receiving adequate study.
I will add one anecdote. I presented amendments at committee on a previous omnibus budget bill. It was not until I presented the amendments that the committee realized that there had been no witnesses on that particular section. None of the committee members remembered having read it, so my amendments could not be adequately discussed because nobody really knew about that section of the omnibus bill. There were just too many sections to give it adequate care and attention.
Let me just touch on some of the ones that are concerning.
I certainly was concerned to see the changes to the Copyright Act. These are changes that benefit the music industry, particularly the large U.S. companies, not the songwriters and not the musicians of Canada, by changing the copyright for a song recording from 50 to 70 years.
There are also changes in division 9. I mention these briefly but without describing them. The natural gas exportation licence would be extended to 40 years, up from 25. That is quite a significant change. It was opposed in committee by the witnesses from West Coast Environmental Law. I will just quote from their testimony. They said:
It is quite possible that something thought to be a good idea today may not, in 25 years' time, with the advent of climate change, economic shifts, an increasingly harmed environment, and other potentially unforeseen alterations in the landscape...
be considered a good idea in four years' time. These are significant changes that did not receive enough study.
We heard from the member for Skeena—Bulkley Valley, and I completely agree, about the precarious nature of interns working in the federal civil service. All parties have at various times said that they want to do something to ensure that unpaid internships and student work within the government are protected properly. The access is going to go in that direction, but as a submission from the Canadian Intern Association made clear, much more needs to be done if these workers are not to be exploited in the system.
Given the time I have at the moment, I will move on to other areas of the bill that really should have had greater study. The biometrics piece is one that came out with witness testimony at the very last minute. It was actually on the morning that we moved to clause-by-clause. We realized how sweeping the changes are in terms of collecting biometric information. They might even apply to people who want to come here as tourists, given the changes that were made in the fall of 2012 in Bill C-45. For people seeking to come here on vacation, if they are not in a country that requires a visa, these potential tourists would also have to apply to the Minister of Citizenship and Immigration for permission to come to Canada. The sweeping nature of the changes under biometrics information could apply to tourists, even though I do not believe that that is the government's intent.
Let me just make sure that in the three minutes remaining, I concentrate on the two most egregious changes in Bill C-59.
I mentioned earlier the change in security in the parliamentary precinct. There could not be a more serious issue for those of us assembled in this place. We had the attack and the tragic murder of Nathan Cirillo on October 22, 2014, and what could have been a far more devastating tragedy had the security team of the House of Commons, the RCMP, and the Ottawa Police had not acted as they did and ended that crisis.
The conclusion being reached that we need a unified security team is exactly right. We do need to ensure that the outside grounds and the inside of Parliament are all protected by people who are in one unified system. The large question, and one that has been rushed through this place without adequate study, is which of the security agencies should be in control. It is deeply embedded in parliamentary tradition. The first reference to this that I could find goes back to the year 1500. It is deeply embedded in parliamentary tradition that you, Mr. Speaker, are the person, the entity and the office that protects the security of the members here.
A change to give control to the RCMP, which ultimately reports to the Prime Minister or to the executive part of government, is a fundamental change that is unconstitutional. However, because of the privileges that surround Parliament itself, it is unlikely that we will ever be able to challenge this in a court.
It should not be rushed through this place. It is a fundamental change in the relationship between the Speaker, the members of Parliament who look to the Speaker for the protection of their rights, and the risk of an abuse of that authority to impede access to this place, based on party membership. I am not going to suggest that it exists with any particular prime minister. There is a significant risk that remains for potential future prime ministers if we do not change this.
The last point I want to raise is best expressed in the words of the Information Commissioner of Canada about the changes to undo laws in effect. She said:
These proposed changes would retroactively quash Canadians’ right of access and the government’s obligations under the Access to Information Act. It will effectively erase history.
...[it] is not an attempt to close a loophole; but rather it is an attempt to create a black hole.
Such changes should not be allowed in any democracy. Bill C-59 should therefore be defeated.