Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai envoyé une lettre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. J'aimerais en faire la lecture pour qu'elle figure dans le compte rendu.
Je l'ai également fait parvenir au whip en chef du gouvernement, au premier ministre, au chef de l'opposition officielle, au chef de mon parti ainsi qu'à tous les parlementaires de la Chambre des communes et de la Chambre haute.
Voici la lettre en question:
Monsieur le ministre [...]
Je tiens à vous faire part de mes inquiétudes au sujet de la motion du gouvernement qui vise à accorder à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) la responsabilité de toutes les mesures de sécurité sur la Colline du Parlement, tant sur le terrain que dans l'ensemble de la Cité parlementaire.
Tout d'abord, j'appuie le principe d'une sécurité entièrement intégrée sur la Colline du Parlement et je crois que les employés chargés actuellement de la sécurité parlementaire devraient conserver leur emploi. Ils sont très compétents, et personne ne remet en question leur professionnalisme.
Toutefois, je crois que nous devons respecter la primauté du Parlement, le privilège parlementaire et la séparation des pouvoirs. Le privilège parlementaire est un des moyens permettant de respecter le principe constitutionnel fondamental de la séparation des pouvoirs. Ce privilège protège le Parlement contre l'ingérence extérieure. Une force de sécurité qui relèverait du gouvernement, plutôt que du Parlement, pourrait être perçue comme une ingérence extérieure.
Compte tenu du temps limité consacré à l'étude de l'initiative ministérielle no 14, j'aimerais faire une recommandation. Il est essentiel que la GRC (à qui incomberait la responsabilité opérationnelle de la force de sécurité intégrée proposée) relève du Parlement par l'entremise des Présidents des deux Chambres, et non du gouvernement. Par conséquent, je vous exhorte à modifier votre motion pour qu'elle précise que le commandant de la GRC responsable de la sécurité sur la Colline du Parlement relèverait des autorités parlementaires.
En outre, je vous exhorte à consulter le protocole d'entente du 1er avril 2012 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet des services de police provinciaux.
Plus particulièrement, l'article 7 de ce protocole d'entente prévoit que le « commandant [de la GRC], qui relève du ministre provincial, participe à l'administration de la justice dans la province et à la mise en application des lois qui y sont en vigueur ». Par conséquent, il existe déjà un modèle au pays qui pourrait s'appliquer au Parlement canadien, une institution constitutionnelle. Ce type d'arrangement pourrait très facilement être inclus dans votre motion et dans toute entente de service future. L'article 7 de l'entente sur les services de police provinciaux de la Colombie-Britannique de 2012 est joint à la présente.
J'aimerais aussi attirer votre attention sur un autre exemple au Royaume-Uni. Le service de police de Londres fournit des services de sécurité au Parlement du Royaume-Uni en vertu d'une entente de service. L'unité responsable travaille avec le directeur de la sécurité parlementaire, qui est un employé des Chambres du Parlement chargé de présenter des recommandations au comité mixte de la sécurité (composé de membres de la Chambre des communes et de la Chambre des lords).
À mon avis, la vaste majorité des Canadiens approuveraient un arrangement en vertu duquel la GRC signerait un contrat afin de fournir à la Chambre des communes et au Sénat des services de sécurité entièrement intégrés et relèverait des autorités parlementaires. Il s'agit d'un modèle qui permettrait de respecter la séparation des pouvoirs et la primauté du Parlement, ainsi que d'assurer la sécurité par l'entremise de la GRC. Par conséquent, je vous exhorte à modifier votre motion pour qu'elle précise que les services de sécurité de la GRC sur la Colline du Parlement soient régis par une entente de service entre la GRC et le Parlement du Canada, en vertu de laquelle la GRC relèverait du Président de la Chambre des communes et du Président du Sénat.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments distingués.
[Moi-même]
Comme je l'ai dit, j'ai envoyé des copies au premier ministre, au whip en chef du gouvernement, au chef de l'opposition officielle, au chef de mon parti et à tous les autres parlementaires.
Pourquoi ai-je envoyé cette lettre? Parce que je crains que la motion no 14 dont nous sommes saisis puisse être interprétée de différentes façons. Je ne suis pas le seul qui le croit. J'ai entendu la chef du Parti vert et d'autres abonder dans ce sens. Il n'est pas clair si la GRC — si cette dernière était l'organisme responsable de la sécurité intégrée sur la Colline du Parlement — serait régie par une entente de service stipulant qu'elle doit faire rapport aux autorités parlementaires. Une telle entente de service est essentielle.
Je m'inquiète également du fait que le Président, après les événements du 22 octobre, ait informé la Chambre qu'il demanderait un examen complet des services de sécurité et dit que nous devrions mieux intégrer la sécurité des parlementaires, de leur personnel et des visiteurs. Nous n'avons pas encore vu ce rapport. Je sais qu'un comité a été mandaté pour faire cet examen, mais, pour une raison quelconque, ce dernier a été fait de manière expéditive et nous n'avons pas vu le rapport.
L'après-midi ou le soir après les réunions de caucus du mercredi de la dernière semaine où la Chambre a siégé, le whip en chef du gouvernement a informé les whips des autres partis, puis le débat a eu lieu le vendredi, une journée très courte où très peu de députés ont pu prendre la parole à ce sujet. J'ai été surpris que cela se soit fait aussi rapidement et j'ai été encore plus surpris d'apprendre que le débat finirait aujourd'hui. Cela signifie que les députés n'ont pas eu la possibilité d'en discuter entre eux durant une réunion de leur caucus. Cela aurait été très utile. Malheureusement, il semblerait que cette discussion n'aura pas lieu.
Voilà pourquoi, après avoir étudié la question et fait quelques recherches, j'ai proposé au gouvernement d'amender sa motion. Les procédures de la Chambre sont telles qu'il est impossible de proposer un amendement à une motion si un premier amendement a déjà été proposé. Je peux seulement proposer un sous-amendement, ce que je ferai tout à l'heure, mais je dois pour ce faire partir de l'amendement proposé, et non de la motion du gouvernement.
C'est dans cette optique que j'ai écrit au gouvernement, dans l'espoir qu'il accède à ma demande. Le gouvernement n'a rien à perdre à amender sa propre motion afin qu'elle précise clairement que la GRC ne sera pas en charge de la sécurité sur la Colline et ne relèvera pas du gouvernement, mais de la Chambre, et que le tout soit couché dans une entente contractuelle, comme l'ont fait plusieurs provinces et même le Parlement de l'Angleterre, qui a servi de modèle au nôtre. Les choses seraient beaucoup plus claires ainsi, prêteraient moins à interprétation et rendraient les contestations plus difficiles. Les Présidents des deux Chambres auraient également les moyens de veiller à ce que ce principe soit appliqué, alors que là, les services de sécurité sont vulnérables à d'autres souhaits et pressions. Ma démarche a malheureusement été vaine, et je m'en désole.
Voici quelques extraits d'un texte publié dans le National Newswatch qui été écrit par une dame nommée Anne Dance. Mme Dance est chercheuse au niveau postdoctoral à l'Université Memorial. Elle a commencé à s'intéresser à la sécurité dans l'espace public alors qu'elle faisait partie en 2008-2009 d'un programme non partisan appelé Programme de stage parlementaire. Son article a été publié la semaine dernière. Je ne le lirai pas au complet, seulement les quelques extraits que voici:
[...] certains ne semblent pas comprendre en quoi consiste le privilège parlementaire, ni pourquoi on doit le défendre ardemment.
Le privilège, dont la greffière de la Chambre Audrey O'Brien disait qu'il est le « coeur même » de la démocratie parlementaire, consiste en un ensemble de règles visant à protéger les assemblées législatives contre les gouvernements (c'est-à-dire l'exécutif ou, au Canada, le premier ministre et les membres du Cabinet) interventionnistes ou violents. Le privilège accorde la priorité au travail des parlementaires. Sans lui, rien ne garantit que les députés et les sénateurs pourront demeurer les maîtres du Parlement, en assurer la bonne marché, assister aux votes importants, bref faire leur travail.
Comme les démocraties émergentes le savent bien, le privilège parlementaire ne se trouve pas tel quel dans les règlements et les constitutions. Terriblement facile à détourner ou à bafouer au nom du patriotisme et de la célérité, il doit au contraire être cultivé et protégé.
En voici un autre paragraphe:
Le privilège parlementaire est l'héritage laissé par ceux qui ont contribué à la réforme de la démocratie et qui se sont battus pendant des siècles, tant au pays qu'à l'étranger, pour l'obtenir. Ce serait regrettable que les députés et les sénateurs laissent cet héritage disparaître sans même le défendre.
J'encourage mes collègues à lire le reste de l'article.
Je ne veux pas traiter de cette question de façon partisane. Je veux simplement m'assurer que l'on respecte les devoirs et les pouvoirs du Parlement, ainsi que la séparation des pouvoirs du gouvernement. Notre gouvernement a trois pouvoirs. Nous ne devrions jamais influencer le pouvoir judiciaire: je sais que certains ministres l'ont fait par le passé, et ils ont dû démissionner. Nous ne devons jamais franchir la ligne qui sépare le pouvoir judiciaire du pouvoir législatif.
Nous devons aussi respecter la séparation des pouvoirs législatif et exécutif. Si la motion présentée par le gouvernement ne précise pas que la GRC devrait rendre des comptes aux autorités parlementaires et non au gouvernement, on peut avoir l'impression qu'elle porte atteinte au privilège parlementaire, à l'autorité du Parlement et à la séparation des pouvoirs. Nous ne devrions pas avoir à nous soucier de ce genre de question, c'est pourquoi j'ai décidé de la soulever.
Le sénateur Vern White — qui est mon ami et qui travaille dans l'autre Chambre, dont il préside un des comités — a été le premier à répondre à ma lettre. Il m'a dit que ma lettre était excellente et qu'il était entièrement d'accord avec moi.
Je tiens à ce que les députés sachent que les membres du tiers parti ou de l'opposition officielle ne sont pas les seuls à avoir cette préoccupation. Même des députés ministériels en ont discuté avec moi. C'est une préoccupation commune à de nombreux parlementaires, y compris, comme je viens de le dire, à la Chambre haute. Le gouvernement aurait été sage de proposer un amendement en ce sens, car je ne peux pas présenter d'amendement à sa motion.
Je peux seulement proposer un sous-amendement qui modifiera l'amendement proposé par l'opposition officielle. C'est dans la nature de la procédure parlementaire. J'aurais préféré présenter un nouvel amendement ou une nouvelle motion, mais c'est impossible.
Par conséquent, je propose un sous-amendement. Je propose:
Que l'amendement soit modifié: a) par adjonction, après les mots « intégrer pleinement », des mots « , par le biais d’une entente contractuelle avec la Chambre des communes et le Sénat, »;
b) par substitution des mots « tout en respectant », des mots « et à travers desquels un organisme intégré responsable de la sécurité se rapporterait aux Présidents des deux Chambres, de façon à respecter la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, la suprématie parlementaire et ».
Le reste de l'amendement suit.
Le sous-amendement est proposé par moi-même et appuyé par mon collègue de Winnipeg-Nord. Mon collègue de Mont-Royal l'aurait appuyé aussi, mais il a dû s'absenter pour un breffage sur un autre projet de loi que nous allons considérer bientôt, le projet de loi C-51.
Je ne sais pas ce qu'il adviendra de l'amendement, mais il faut que la Chambre des communes soit saisie de la nécessité que la proposition gouvernementale reflète clairement et précisément. C'est peut-être la volonté du gouvernement mais cela n'a pas été écrit dans la résolution. Là est le problème. Il faut que ce soit spécifié...
Mr. Speaker, last week I sent a letter to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness. I would like to read it so it will be in the record.
I also sent it to the chief government whip, the Prime Minister, the leader of the official opposition, the leader of my party, and every parliamentarian in this House and in the upper house as well.
It states:
Dear Minister...
I am writing to express concern regarding the motion introduced by your government to give the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) responsibility for all security on Parliament Hill, both on the grounds and throughout the Parliamentary Precinct.
First, I support the principle of fully integrated security on Parliament Hill and believe the employees currently responsible for parliamentary security should keep their jobs. They are very competent and no one is questioning their professionalism.
However, I believe we must respect the primacy of Parliament, parliamentary privilege and the separation of powers. Parliamentary privilege is one of the ways of ensuring respect for the fundamental constitutional separation of powers. This privilege protects Parliament from interference. A security force accountable to the government rather than to Parliament could be perceived as outside interference.
Given the limited time allotted for consideration of Government Business No. 14, I wish to make a recommendation. It is essential that the RCMP (the operational lead for the proposed integrated force) ultimately report to Parliament through the speakers of the two houses, not to the government. I therefore urge you to amend your motion to specifically stipulate that the RCMP commander responsible for security on Parliament Hill would report to parliamentary authorities.
Furthermore, I urge you to consult the April 1st, 2012, memorandum of agreement between the Government of Canada and the Government of British Columbia regarding provincial police services.
Specifically, Article 7 stipulates that the “Commanding Officer [of the RCMP] will act under the direction of the Provincial Minister in aiding the administration of justice in the Province and in carrying into effect the laws in force therein.” Therefore, a model already exists in our country that could be applied to the Canadian Parliament, a constitutional institution. That type of arrangement could very easily be expressly included in your motion and in any future service agreement. Article 7 of the 2012 Province of British Columbia Provincial Police Service Agreement is attached hereto.
I also draw your attention to another example in the United Kingdom. The London Metropolitan Police Service provides security services to the UK Parliament under a service agreement. The unit responsible works with the Director of Parliamentary Security, who is an employee of the houses of Parliament and is responsible for making recommendations to the Joint Committee on Security (made up of members of the House of Commons and the House of Lords).
In my opinion, the vast majority of Canadians would approve of an arrangement whereby the RCMP is under contract to the House of Commons and the Senate to provide fully integrated security services, and reports to parliamentary authorities. It is a model that allows both [to] respects the separation of powers and the primacy of Parliament, and to ensure its safety through the RCMP. I therefore urge you to amend your motion to specifically state that RCMP security services on Parliament Hill would be governed by a service agreement between RCMP and Parliament of Canada, pursuant to which the RCMP would ultimately report to the Speaker of the House of Commons and the Speaker of the Senate.
Sincerely,
[Self]
As I mentioned, I have sent copies to the Prime Minister, the chief government whip, the leader of the official opposition, the leader of my party, and all other parliamentarians.
Why did I send that letter? It is because I am somewhat preoccupied with the fact that Motion No. 14 before us today could be interpreted different ways. I am not the only one who believes that. I have heard the leader of the Green Party and others mention that. It is not clear that it would stipulate that the RCMP, should it be the agency responsible for the integrated security of Parliament Hill, would be doing it under a service agreement by which it would be stipulated that it report to the parliamentary authorities. It is very important that we have that.
I am also a little concerned that the Speaker, after the events on October 22, informed the House that he would ask for a full review of security matters and how we should better integrate the security of parliamentarians, their staff and visitors. We have not seen that report yet. I know there was a committee appointed to look into that, but somehow things were expedited and we have not seen that report.
The Chief Government Whip advised the whips of the other parties on Wednesday of the last week the House was in session, in the afternoon or evening after the caucus meetings, and then proceeded to have a debate on the Friday, a very short day when not many members could address this matter. I was surprised it had been done that fast and then was even more surprised that the debate would end today. That means members have not had a chance to have their respective caucuses discuss this matter among themselves. That would have been a very useful exercise. Unfortunately, it does not seem that will happen.
That is why I considered this matter, did some research and proposed that the government consider amending its motion. The House procedures make it impossible for someone to propose an amendment to the motion once another amendment has been proposed. I can only propose a subamendment, which I will do later in my address, but then I have to address the amendment that has been proposed and not the motion of the government.
That is why I wrote to the government, hoping it would consider this. The government has nothing to lose amending its own motion to make it clear that the intent was not to have the RCMP be in charge of the security on the Hill and report to the government but to report to the House, and to make it clear through a contractual agreement, as has been done in other provinces, as our mother of Parliament has done in England. That would have made things much more clear and less subject to any interpretation or anyone wishing to challenge it and perhaps would have helped the Speaker of the House and the Speaker of the Senate ensure that this would happens, as opposed to perhaps being caught in other wishes, desires and pressures. It has not happened, and I am very sorry for that.
I am going to read parts of a text that has been printed in the National Newswatch, written by a lady by the name of Anne Dance. This lady is a history post-doctoral research fellow at Memorial University. She first began researching security and public space as part of the 2008-09 non-partisan Parliamentary Internship Programme. This was published last week. I will not read it all, but I would like to quote some parts of it, as follows:
—some do not seem to understand what Parliamentary Privilege actually is, or why it demands a fierce defence.
Once called Parliamentary democracy’s “beating heart” by House Clerk Audrey O’Brien, Privilege is a set of rules developed to protect legislatures from interventionary or violent governments (i.e. the executive; in Canada, this is the Prime Minister and the cabinet). Privilege prioritizes the work of Parliamentarians. Without Privilege, there is no guarantee that MPs and Senators will be able to control and manage Parliament, reach important votes, or carry out their jobs.
As emerging democracies well know, Parliamentary Privilege does not spring fully formed from a rulebook or constitution. Frighteningly easy to subvert or destroy in the name of patriotism or expediency, it must be carefully cultivated and protected.
Another paragraph reads:
Parliamentary Privilege is the hard-won legacy of centuries of struggle by democratic reformers both at home and abroad. It would be a shame for MPs and Senators to let it crumble without a fight.
I invite colleagues to read the rest of her article.
I am not here on a partisan basis. I am here out of respect for Parliament and its duties and powers, and the separation of powers of the government. We have three branches of government. We should never interfere with the judiciary. I know that in the past unfortunately some ministers did and they had to resign from their job. We respect the separation of powers between the judiciary and the legislature.
The respect of the division of powers between the legislature and the executive must also be respected. Unless it is specified in the motion that the government has put before us that the RCMP would be reporting to the parliamentary authorities and not to the government, it can therefore be perceived as a way of undermining parliamentary privilege, Parliament's authority and the separation of powers. This should be something that none of us consider, and that is why I have brought it forward.
When I wrote this letter to all, the first response I got was from a friend of mine, who happens to be in the Senate and who happened to be the gentleman heading up the committee, Senator Vern White. He told me it was an excellent letter and that he agreed fully.
I want my colleagues to know that this preoccupation is not just shared by members of the third party or members of the official opposition. I have even had discussions with some of my colleagues on the government side, and it is shared by many of us in this room and of course, as I mentioned, in the upper house. It would have been a wise thing for the government to introduce such an amendment because I cannot introduce an amendment to the motion of the government.
I can only provide a subamendment, which will alter the amendment proposed by the official opposition. That is the nature of our parliamentary procedure. I wish I could have presented a substitute amendment or a substitute motion, but it cannot be done.
Therefore, I will move an amendment to the amendment. I move:
That the amendment be amended a) by adding after the words “fully integrate” the words “by way of a contractual agreement with the House of Commons and the Senate”;
b) by deleting the words “while respecting” and substituting the following “and through which an integrated security body would report to the Speakers of the two Houses so as to respect the division of powers between the executive and the legislature, parliamentary supremacy and”.
The rest of the amendment follows.
The subamendment is proposed by myself and seconded by my colleague from Winnipeg North. My colleague from Mount Royal would have seconded it as well, but he had to leave to attend a briefing on another bill that we will be debating soon, Bill C-51.
I do not know what will become of the amendment, but the House of Commons has to debate the need for the government's proposal to be clear and precise. Perhaps that was the government's intention, but it was not written in the resolution. That is the problem. It has to be specified—