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PCC (ON)

Question no 1213 --
M. François Lapointe:
En ce qui concerne l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément pour chacune des circonscriptions suivantes, Beauce, Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, Lévis-Bellechasse, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, Gaspésie—Îles-de-la-Madelaine, Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, Manicouagan, Roberval—Lac-Saint-Jean, Chicoutimi—Le Fjord, Jonquière—Alma: a) pour l'ensemble des projets soumis, (i) combien de projets ont été soumis, (ii) quelle est la description de chacun des projets, (iii) quel est le montant total des contributions financières pour ces projets; b) pour l'ensemble des projets acceptés, (i) combien de projets ont été acceptés, (ii) quelle est la description de chacun des projets, (iii) quel est le montant total des contributions financières pour ces projets; c) parmi les projets acceptés, (i) quel est le nombre total et la description des projets bénéficiant d'une contribution financière non remboursable, (ii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières non remboursables; d) parmi les projets acceptés, (i) quel est le nombre total et la description des projets bénéficiant d'une contribution financière remboursables ou un prêt, (ii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières remboursables ou un prêt; e) parmi l'ensemble des projets soumis, (i) quel est le nombre total et la description des projets refusés, (ii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières demandées associées aux projets refusés; f) pour chacun des projets refusés, quel est le motif du refus?
Response
L'hon. Denis Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
Monsieur le Président, pour la plupart de ses programmes, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ne détient pas de renseignements par circonscription électorale fédérale.
Toutefois, les informations sur les projets financés par l’agence depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles sur son site Web à l’adresse suivante: http://www.dec-ced.gc.ca/fra/divulgation/subventions-contributions/index.html.

Question no 1225 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne le rapport final publié par le gouvernement en janvier 2014 concernant la perturbation sonore, communément appelée le bourdonnement de Windsor Essex: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en réaction au problème; b) d’autres mesures sont-elles prévues afin d’atténuer le problème?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est bien conscient de la gravité des plaintes des résidants de la ville de Windsor concernant le bruit et a donné suite à ces préoccupations.
En 2013, à la suite d’une consultation avec la Commission mixte internationale, la CMI, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a fait appel à deux spécialistes du domaine de la surveillance acoustique et à infrason de l’Université Western Ontario, l’UWO, et de l’Université de Windsor, l’UW, pour entreprendre une surveillance acoustique et d’autres analyses dans le but de trouver la source de la perturbation.
L’étude de l’UWO s’est terminée au mois de juin 2013, mais n’a pas permis de trouver de signaux qui auraient pu être associés de manière plausible au bourdonnement. Cependant, l’étude de l’UW, qui a été présentée au mois de janvier 2014, a bel et bien confirmé une perturbation dont les caractéristiques s’apparentent à celles typiquement associées aux activités industrielles sur l’île Zug, au Michigan. L’étude de l’UW recommandait d’entreprendre d’autres travaux de surveillance acoustique plus près de l’île Zug. Bien que l’étude n’ait pas été concluante, elle a démontré que, pour localiser avec précision la source du bourdonnement de Windsor, il faudra également entreprendre des analyses supplémentaires du côté américain de la rivière Detroit.
Avant que les deux études n’aient été diffusées au grand public, le 23 mai 2014, le gouvernement du Canada a fourni un exemplaire de l’étude au gouverneur de l’État du Michigan, au maire de River Rouge, la Ville qui a compétence sur l’île Zug, et à d’autres parties intéressées. Au mois de juillet 2014, le consul général du Canada à Detroit a rencontré des responsables de U.S. Steel et le maire de River Rouge pour discuter des conclusions du rapport et des options à envisager pour trouver une solution qui convienne à l’ensemble des parties concernées.
Le gouvernement du Canada assure toujours le suivi des préoccupations des résidants de la région. Par l’intermédiaire de plusieurs échanges écrits et de nombreux appels téléphoniques, des responsables du ministère s’entretiennent toujours avec les représentants de U.S. Steel. Ils communiquent également avec l’auteur du rapport de l’Université de Windsor et la Ville de River Rouge pour établir quelles seront les prochaines étapes, notamment avec nos partenaires américains, pour localiser encore plus précisément la source et mieux connaître, entre autres, les caractéristiques acoustiques du bourdonnement.

Question no 1227 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne la prolifération d’algues nuisibles dans les Grands Lacs: a) quelles sont les initiatives gouvernementales en place pour étudier ce phénomène et en limiter les répercussions; b) y a-t-il d’autres projets à venir pour régler ce problème?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires américains et ontariens pour s’attaquer au problème. En septembre 2012, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont renouvelé l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, et, en décembre 2014, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont renouvelé l’Accord Canada-Ontario sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Par l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, les deux gouvernements fédéraux se sont engagés à prendre des mesures pour réduire les proliférations d’algues. L’Accord Canada-Ontario décrit comment le gouvernement du Canada collaborera avec le gouvernement de l’Ontario pour s’attaquer au problème des quantités excessives d’éléments nutritifs et réduire les proliférations d’algues nuisibles et nocives.
Environnement Canada a attribué16 millions de dollars pour mettre en œuvre l’Initiative sur les éléments nutritifs des Grands Lacs afin de remplir son engagement de réduire les proliférations d’algues. Par cette initiative, centrée sur le lac Érié, nous travaillons de concert avec nos partenaires à faire avancer la science pour comprendre et régler le problème complexe et récurrent des algues nuisibles et toxiques dans les Grands Lacs, à examiner l’efficacité des politiques, des mesures législatives et des programmes actuels de gestion des éléments nutritifs, à évaluer l’impact économique des proliférations d’algues, à proposer de nouvelles cibles de charge de phosphore et à formuler des recommandations pour mieux gérer la partie canadienne du bassin hydrographique du lac Érié.
Outre l’Initiative sur les éléments nutritifs des Grands Lacs, le gouvernement du Canada a affecté 8 millions de dollars par année au rétablissement de la qualité de l’eau et des utilisations bénéfiques altérées à 17 emplacements, des secteurs préoccupants, dont l’environnement a subi d’importantes dégradations. À certains de ces endroits, les algues croissent en excès.
Dans le budget de 2012, le gouvernement du Canada a annoncé l’affectation de 29 millions de dollars à l’appui du nouveau Fonds d’assainissement du lac Simcoe et du Sud-Est de la baie Georgienne. Ce fonds soutient les projets communautaires pour réduire les apports de phosphore de sources rurales et urbaines qui participent au problème des proliférations d’algues.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, Environnement Canada collaborera étroitement avec des partenaires fédéraux et provinciaux pour respecter les engagements de lutter contre les proliférations d’algues nuisibles qui ont été pris à la fois par l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs et par l’Accord Canada-Ontario sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème du bassin des Grands Lacs.
Voici des activités clés sous le régime de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs de 2012: il faut établir en trois ans, soit pour 2016, des objectifs binationaux relatifs aux substances concernant les concentrations, les charges cibles et les limites d’apport du phosphore dans le lac Érié; il faut élaborer en cinq ans, soit pour 2018, des stratégies et des plans d’action nationaux de réduction des apports de phosphore pour réaliser les objectifs applicables aux concentrations et aux charges cibles dans le lac Érié; il faut évaluer, élaborer et mettre en œuvre des programmes pour réduire les apports de phosphore provenant de sources agricoles, industrielles, rurales et urbaines — cet aspect portera notamment sur des pratiques exemplaires et éprouvées de gestion, ainsi que sur des approches et des technologies nouvelles; il faut déterminer les bassins versants prioritaires qui contribuent beaucoup aux proliférations des algues dans des parties ou dans l’ensemble du lac, et établir et mettre en œuvre des plans de gestion pour réaliser les objectifs de réduction des charges de phosphore; et il faut entreprendre et mettre en commun les activités de recherche, de surveillance et de modélisation nécessaires pour établir, présenter et évaluer la gestion du phosphore et d’autres éléments nutritifs, de même qu’améliorer la compréhension des enjeux pertinents associés aux éléments nutritifs et aux proliférations d’algues.
Les engagements pris dans l’Accord Canada-Ontario sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème du bassin des Grands Lacs pour 2014-2019 aideront à obtenir les résultats suivants: une meilleure compréhension des sources, du transport et du devenir des éléments nutritifs dans les Grands Lacs, en particulier dans le lac Érié; une meilleure compréhension des quantités d’éléments nutritifs et des conditions environnementales qui déclenchent la prolifération d’algues nuisibles dans les Grands Lacs, en particulier dans le lac Érié; l’établissement de la concentration de phosphore et des cibles de charge des affluents et des eaux littorales prioritaires, ainsi que des eaux prioritaires au large du lac Érié; des plans d’action en vue d’atteindre les cibles de concentration et de charge de phosphore des Grands Lacs, en particulier dans le lac Érié; la réduction de l’excès des charges d’éléments nutritifs provenant des eaux de ruissellement et des installations de collecte et de traitement des eaux usées au sein de collectivités urbaines et rurales; l’amélioration de la compréhension et de l’élaboration des pratiques et des technologies pour l’efficacité de l’utilisation des éléments nutritifs; et l’adoption accrue de technologies et pratiques rentables afin d’améliorer l’efficacité de l’utilisation d’éléments nutritifs et de réduire les risques de lessivage de l’excédent d’éléments nutritifs provenant de la production agricole.

Question no 1233 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne Transports Canada et la société d’État Marine Atlantique: a) quel est le budget total de fonctionnement pour cette année; b) quelle est la subvention fédérale pour l’exercice 2015-2016; c) quelle part de la subvention fédérale mise de côté pour Marine Atlantique au cours des cinq dernières années n’a pas été dépensée?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget de fonctionnement total de cette année, soit 2015-2016, est de 237,4 millions de dollars.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la subvention fédérale pour l'exercice 2015-2016 est de 374,3 millions de dollars.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, moins de 2 % de la subvention fédérale qui ont été mis de côté pour Marine Atlantique au cours des cinq dernières années n'ont pas été dépensés, soit environ 17 millions de dollars.

Question no 1234 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la pêche vivrière et sportive de la morue aux côtes de Terre-Neuve-et-Labrador: a) quel est le nombre approximatif de morues capturées par la pêche récréative au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelle est la proportion de morues capturées par la pêche récréative par rapport à la pêche commerciale au cours de chacune des cinq dernières années; c) quel est le nombre approximatif d’adeptes de la pêche récréative de la morue au cours de chacune des cinq dernières années?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et c) de la question, la pêche du poisson de fond des loisirs de Terre-Neuve-et-Labrador gestion actuelle permet deux périodes de pêche au cours de l'année, une saison estivale de 23 jours, et une saison d'automne de neuf jours. Pendant ces périodes de pêche, les pêcheurs récréatifs sont autorisés à prendre jusqu'à 5 poissons de fond par jour, y compris la morue. Cependant, la limite maximale du bateau lorsque trois personnes ou plus pêchent est de 15 poissons de fond. Il n'y a aucune exigence de licences ou balises, et la pêche est ouverte aux résidants et pêcheurs récréatifs non résidants. La pêche est autorisée uniquement en utilisant des engins de pêche à la ligne à main et avec un maximum de trois hameçons. La rétention de flétan de l'Atlantique, du loup tacheté et de toute espèce de requin est interdite.
Il n'y a aucun système de déclaration pour les débarquements de la pêche récréative du poisson pour la pêche récréative du poisson de fond à Terre-Neuve-et-Labrador et les estimations exactes sont incertaines; toutefois, le ministère surveille la pêche pour assurer le respect des mesures de conservation. L’analyse des étiquettes récoltées par le secteur des sciences nous porte à croire que les prises associées à la pêche sportive sont considérables.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, il n'y a pas de données relatives aux débarquements dans la pêche récréative: par conséquent, cette question ne s’applique pas.

Question no 1235 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère du Revenu national et le Supplément de revenu garanti (SRG): combien d’électeurs dans la circonscription fédérale de St. John’s-Sud—Mount Pearl avaient droit au SRG pour chacune des dix dernières années?
Response
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
Monsieur le Président, le Supplément de revenu garanti, le SRG, n’est pas un programme administré par l’Agence du revenu du Canada, l’ARC. L’ARC n’a pas les données nécessaires pour déterminer qui a droit au SRG ni pour identifier qui le reçoit. Puisque l'ARC ne recueille pas ces renseignements, elle est incapable de répondre à cette question.

Question no 1258 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne la Défense nationale et les Forces armées canadiennes: a) quelles politiques régissent les visites dans les bases des Forces armées canadiennes, les autres établissements des Forces armées canadiennes ou sur les navires de la Marine royale canadienne, par les parlementaires fédéraux canadiens, les députés des assemblées provinciales ou territoriales, les élus municipaux ou autres élus au Canada, ou les élus étrangers; b) dans quel manuel, directive, règlement ou autre document les versions à jour des politiques en question sont-elles présentées ou publiées; c) quels sont les numéros de référence ou les dates d’entrée en vigueur des plus récentes versions des documents en b), dans lesquels les politiques sont énoncées ou publiées; d) dans quel manuel, directive, règlement ou autre document les versions antérieures des politiques en question ont-elles été présentées ou publiées depuis le 1er avril 2006; e) quels sont les numéros de référence ou les dates d’entrée en vigueur des versions antérieures des documents en d), dans lesquels les politiques avaient été énoncées ou publiées?
Response
M. James Bezan (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes en sont à peaufiner des lignes directrices révisées sur les visites des dignitaires, des parlementaires et des membres de comités parlementaires fédéraux et d’associations à leurs établissements. Ces lignes directrices révisées ont pour objet de fournir une mise à jour intérimaire en attendant qu’une nouvelle Directive et ordonnance de la Défense soit publiée, ainsi que de déléguer l’approbation des visites à toutes les organisations qui se rapportent directement au sous-ministre ou au chef d’état-major de la Défense.
La politique devrait permettre de supprimer des éléments de l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes 61-16, publiée le 24 juillet 1987, sur les visites de membres de la famille royale et de dignitaires canadiens aux éléments et établissements des Forces canadiennes, ainsi que des lignes directrices du vice-chef d’état-major de la Défense de 2010 sur la nécessité du ministre de la Défense nationale d’approuver les visites de dignitaires et de parlementaires aux établissements du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
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