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2019-06-20 [p.5731]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), appuyé par M. E...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Eglinski (Yellowhead), le projet de loi C-467, Loi instituant la Journée de la Gendarmerie royale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-06-20 [p.5731]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Caesar-Chavannes (Whitby), appuyée par Mme Wils...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Caesar-Chavannes (Whitby), appuyée par Mme Wilson-Raybould (Vancouver Granville), le projet de loi C-468, Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-06-20 [p.5731]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Trudel (Jonquière), appuyée par Mme Laverdière ...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Trudel (Jonquière), appuyée par Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (liste indicative du Canada pour la protection du patrimoine mondial), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-06-19 [p.5704]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Viersen (Peace River—Westlock), appuyé par Mme G...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Viersen (Peace River—Westlock), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), le projet de loi C-463, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-06-19 [p.5704]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par Mme...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par Mme Trudel (Jonquière), le projet de loi C-464, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-06-19 [p.5705]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par Mme Trudel (J...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par Mme Trudel (Jonquière), le projet de loi C-465, Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-06-19 [p.5705]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Raitt (Milton), appuyée par M. Carrie (Oshawa),...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Raitt (Milton), appuyée par M. Carrie (Oshawa), le projet de loi C-466, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-06-18 [p.5678]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé pa...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Stetski (Kootenay—Columbia), le projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Environnement (plan d’action sur la réduction des gaz à effet de serre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-06-18 [p.5687]
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), a...
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
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2019-06-17 [p.5657]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M....
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-460, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-06-17 [p.5657]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Viersen (Peace Ri...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), le projet de loi C-461, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-06-14 [p.5593]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Dreesh...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), le projet de loi C-458, Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-06-14 [p.5593]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-459, Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-06-12 [p.5545]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par M...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), le projet de loi C-457, Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-06-11 [p.5528]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Hard...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-456, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-06-10 [p.5517]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), app...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Falk (Provencher), le projet de loi C-455, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les banques (allègement du fardeau administratif — coopératives de crédit), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-06-05 [p.5451]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), au no...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-06-05 [p.5452]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M....
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Bagnell (Yukon), le projet de loi C-454, Loi concernant l’objectif « zéro émission nette » en matière de gaz à effet de serre, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-06-03 [p.5409]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), app...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Saroya (Markham—Unionville), le projet de loi C-453, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — régime enregistré d’épargne-études), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-05-29 [p.5376]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par Mme Freel...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Recommandation(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique ».
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2019-05-28 [p.5355]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés ...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), le projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-05-17 [p.5328]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), app...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (don en monnaie virtuelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-05-16 [p.5318]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Blaney (North Island—Powell River), appuyée par...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Blaney (North Island—Powell River), appuyée par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), le projet de loi C-449, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-05-16 [p.5318]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Leitch (Simcoe—Grey), appuyée par M. Van Kester...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Leitch (Simcoe—Grey), appuyée par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), le projet de loi C-450, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-05-16 [p.5318]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Leitch (Simcoe—Grey), appuyée par M. Nault (Ken...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Leitch (Simcoe—Grey), appuyée par M. Nault (Kenora), le projet de loi C-451, Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-05-14 [p.5299]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par Mme Laverdièr...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), le projet de loi C-448, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (fourniture de contenu numérique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-05-13 [p.5294]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), app...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Clarke (Beauport—Limoilou), le projet de loi C-447, Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-05-07 [p.5253]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de ...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Recommandation(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ».
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2019-05-07 [p.5254]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Bros...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-446, Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-05-03 [p.5232]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Graham (Laurentides—Labelle), appuyé par M. Chri...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Graham (Laurentides—Labelle), appuyé par M. Christopherson (Hamilton-Centre), le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-05-01 [p.5210]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paradis (Brome—Missisquoi), appuyé par M. Scarpa...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paradis (Brome—Missisquoi), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), le projet de loi C-444, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (qualité des eaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-04-30 [p.5195]
Du consentement unanime et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Benson (Saskatoon-Ou...
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Du consentement unanime et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Benson (Saskatoon-Ouest), appuyée par Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), le projet de loi C-443, Loi visant à protéger, maintenir, revitaliser et fortifier les langues autochtones, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-04-12 [p.5170]
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Berthold (Mégan...
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-04-09 [p.5117]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Masse (Windsor-O...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-439, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’eau douce, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-04-09 [p.5117]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (New...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-04-09 [p.5117]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Quach (Salaberry—Suroît), appuyée par Mme Bross...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Quach (Salaberry—Suroît), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-441, Loi concernant le Bureau du commissaire à la jeunesse du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-04-09 [p.5117]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), appuyé par...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), le projet de loi C-442, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-04-08 [p.5108]
Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme ...
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Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Recommandation(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».
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2019-04-05 [p.5087]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Ra...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-438, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-03-20 [p.4722]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Carr (ministre de la Diversification du commerce...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Duncan (ministre des Sciences et des Sports), le projet de loi C-94, Loi visant certains paiements sur le Trésor, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-03-20 [p.4812]
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), a...
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie), le projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
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2019-03-20 [p.5026]
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), a...
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), le projet de loi C-96, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
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2019-03-01 [p.4676]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de ...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-03-01 [p.4676]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par M. D...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), le projet de loi C-437, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-02-28 [p.4669]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. O'Regan (ministre des Services aux Autochtones),...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. O'Regan (ministre des Services aux Autochtones), appuyé par Mme Philpott (présidente du Conseil du Trésor), le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-02-28 [p.4670]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Donne...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), le projet de loi C-434, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-02-28 [p.4670]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Strahl (C...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Hope), le projet de loi C-435, Loi instituant la Journée des maladies rares, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-02-28 [p.4670]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (Chilliwack—Hope), appuyé par M. Kmiec (C...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (Chilliwack—Hope), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), le projet de loi C-436, Loi instituant la Journée de sensibilisation à l'acromégalie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-02-27 [p.4665]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Picard (Montarville), appuyé par M. Rioux (Saint...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Picard (Montarville), appuyé par M. Rioux (Saint-Jean), le projet de loi C-432, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-02-27 [p.4665]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Picard (Montarville), appuyé par M. Rioux (Saint...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Picard (Montarville), appuyé par M. Rioux (Saint-Jean), le projet de loi C-433, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-02-25 [p.4624]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé pa...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Duvall (Hamilton Mountain), le projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-02-21 [p.4605]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé pa...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-430, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour l’agriculture biologique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-02-20 [p.4598]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Bo...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (emballage), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-02-19 [p.4588]
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), appuyé par M. Erskine-...
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), appuyé par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), le projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-02-06 [p.4570]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Leitch (Simcoe—Grey), appuyée par M. Kmiec (Cal...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Leitch (Simcoe—Grey), appuyée par M. Kmiec (Calgary Shepard), le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la condition physique des enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-02-05 [p.4561]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-01-31 [p.4550]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harvey (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Arsene...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harvey (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), le projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-01-30 [p.4544]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. B...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), le projet de loi C-425, Loi instituant la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-01-30 [p.4544]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par M...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par Mme Blaney (North Island—Powell River), le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2019-01-30 [p.4544]
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Eyolfson (Charl...
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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