Monsieur le Président, j'ai deux choses à dire à mon ami loquace de Winnipeg. D'abord, je parle de politique budgétaire selon la conception qu'en a son gouvernement. En faisant des accords de suspension des poursuites un élément d'un projet de loi d'exécution du budget, son gouvernement a fait en sorte que toute cette discussion touche le budget. La décision a été prise par les libéraux.
Aimerait-il prendre la parole maintenant et annoncer que les accords de suspension des poursuites n'auraient jamais dû être mis en place au moyen d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget? Si oui, il y aurait consentement unanime pour abroger la disposition en question et la retirer du Code criminel pour qu'elle soit présentée à nouveau, cette fois-ci en tant que mesure législative pénale, et étudiée par le comité de la justice plutôt qu'être glissée en douce dans un projet de loi d'exécution du budget de 550 pages. Par conséquent, oui, selon le gouvernement, mes propos sont pertinents dans le contexte du budget.
Ensuite, le député dit que je me répète. Je conteste cette allégation éhontée. Cela dit, s'il souhaite que j'arrête de parler de cette question, je le ferai à une condition. Il peut prendre la parole maintenant et s'engager à ce que le gouvernement permette au comité de l'éthique de convoquer toutes les personnes qui, selon l'ancienne procureure générale, ont pris part à l'ingérence dans les poursuites criminelles contre SNC-Lavalin. À la seconde même où il le fera, je mettrai fin à mon intervention. Je cesserai, comme il le prétend, de me répéter. Je cesserai de parler, point, pendant le reste de la semaine s'il prend la parole maintenant et s'engage à ce que le comité de l'éthique puisse procéder à une enquête en bonne et due forme.
Les libéraux aiment les ententes. Ils souhaitaient que SNC-Lavalin obtienne un accord. Je propose un marché bien plus simple. Le premier ministre soutient n'avoir rien fait de répréhensible. Jusqu'ici, il a refusé de présenter des excuses pour sa conduite. Or, s'il est vraiment convaincu de n'avoir rien à se reprocher, il n'a qu'à se présenter ici et à proposer que le comité parlementaire fasse enquête sur cette affaire pour que les Canadiens puissent juger par eux-mêmes.
Voilà qui m'amène à la prochaine condition. Selon un article publié par la CBC aujourd'hui, l'ancienne procureure générale aurait proposé de mettre un terme à la controverse entourant SNC-Lavalin moyennant certains engagements de la part du gouvernement. Voici un extrait de l'article en question:
Mais les demandes de [l'ancienne procureure générale] ne se limitaient pas à un nettoyage en règle au Cabinet du premier ministre. Certaines sources révèlent qu'elle aurait également demandé l'assurance que son successeur au poste de procureur général [...] n'annulerait pas la décision de Kathleen Roussel, la directrice des poursuites pénales, et n'ordonnerait pas à cette dernière de conclure un accord de suspension des poursuites avec SNC-Lavalin.
C'est très important. Le premier ministre soutient que sa décision de retirer l'ancienne procureure générale de son poste et de l'y remplacer par quelqu'un d'autre n'avait absolument rien à voir avec le refus catégorique de celle-ci d'intervenir dans la poursuite criminelle visant SNC-Lavalin. Il a affirmé qu'il n'y avait aucun lien entre les deux. Dans une première version, il a déclaré que la démission de Scott Brison a entraîné un jeu de chaises musicales exigeant que l'ancienne procureure générale change de rôle et se charge du portefeuille des Anciens Combattants. Cependant, pour des raisons que je m'explique encore mal et que personne n'a clairement expliquées, il n'a pas été question qu'elle remplace Scott Brison au Conseil du Trésor. Pour une raison quelconque, la démission du président du Conseil du Trésor exigeait que la ministre passe au ministère des Anciens Combattants.
Pour autant que je sache, ce n'est pas une description fidèle. Plus tard, le Cabinet du premier ministre a changé son histoire et fait fuiter à des journalistes favorables aux libéraux la théorie selon laquelle il fallait muter l'ex-procureure générale parce qu'elle avait recommandé la nomination d'un juge du Manitoba au poste de juge en chef de la Cour suprême et que ce juge du Manitoba n'était pas suffisamment libéral au goût du premier ministre. Mécontent du désir de l'ex-procureure générale d'offrir une promotion à un juge dont l'idéologie ne correspond pas aux valeurs libérales du premier ministre, ce dernier a remis en doute le jugement de celle-ci, ce qui aurait sonné le glas de leur relation. L'histoire quant à la cause à l'origine de la mutation de l'ancienne procureure générale est passée de « c'est la faute de Scott Brison » à « c'est la faute d'un juge du Manitoba qui n'est pas suffisamment libéral ».
D'autres personnes avancent une théorie plus simple. Ils estiment qu'elle a été démise de ses fonctions parce qu'elle a refusé de conclure un accord spécial avec SNC-Lavalin. Le premier ministre le nie, mais ce qu'il ne nie pas, et ce qui a été révélé publiquement, c'est que, avant le remaniement ministériel, l'ancienne procureure générale du Canada était résolue à ne pas conclure d'accord spécial avec SNC-Lavalin. Après le remaniement, le nouveau procureur général a dit publiquement qu'il allait peut-être conclure cet accord.
Récapitulons. Lorsque le premier ministre a remanié son Cabinet, ce qu'on avait refusé à SNC-Lavalin est devenu une possibilité. C'est indiscutable. Des preuves documentaires révèlent que l'ancienne procureure générale a refusé de conclure un accord spécial, tandis que les déclarations publiques du nouveau procureur général indiquent qu'un tel accord serait possible. Le premier ministre a beau nier que c'était le but du remaniement, il est indéniable que c'est ce qui en a résulté.
Essayons d'établir la pertinence de conclure un accord spécial avec l'entreprise. La modification au Code criminel qui permet de conclure ce genre d'accord se trouvait dans un projet de loi d'exécution du budget de plus de 500 pages adopté à toute vitesse au Parlement. Cette disposition permet au procureur de conclure un tel accord avec une entreprise ayant commis un acte criminel dans certaines circonstances. La procureure a-t-elle eu raison de refuser de conclure l'accord demandé par l'entreprise?
Examinons le paragraphe 715.32(2) du Code criminel, intitulé « Facteurs à prendre en compte »:
[...] le poursuivant prend en compte les facteurs suivants:
a) les circonstances dans lesquelles l’acte ou l’omission à l’origine de l’infraction a été porté à l’attention des autorités chargées des enquêtes;
Comment ces circonstances ont-elles été portées à l'attention des autorités? Autrement dit, SNC-Lavalin a-t-elle déclaré elle-même ces circonstances? Est-elle intervenue pour admettre que des représentants de l'entreprise étaient impliqués dans la fraude et la corruption du peuple libyen? La réponse est non. Nous l'avons appris parce que les autorités suisses ont arrêté un représentant de SNC-Lavalin, puis ils l'ont reconnu coupable des infractions dont, comme nous le savons tous maintenant, les tribunaux du Canada sont saisis.
Lorsque la directrice des poursuites pénales a examiné le critère a) pour déterminer si elle préconisait un accord de suspension des poursuites pour l'entreprise, elle a conclu, avec raison, que le fait que les autorités chargées des enquêtes ont été mises au courant des circonstances qui ont entraîné l'acte ou l'omission — dans ce cas-ci, la fraude et la corruption — ne constituait pas un facteur atténuant, que l'entreprise n'a absolument pas fait preuve d'éthique et de transparence en déclarant elle-même ces circonstances et que, en fait, la GRC a été mise au courant du crime lorsque les autorités suisses sont intervenues contre les personnes qui l'ont commis.
b) la nature et la gravité de l’acte ou de l’omission ainsi que ses conséquences sur les victimes;
Cet alinéa du Code criminel indique clairement que le procureur doit déterminer si le crime est grave et s'il a eu des conséquences sur les victimes.
Qui sont les victimes? Il est facile de penser que les crimes en col blanc ne font aucune victime, car leurs effets ne sont pas immédiatement visibles. Les crimes violents causent des fractures et des blessures ensanglantées; il est donc très facile pour le cerveau humain d'établir qui sont les victimes dans ces cas.
Les crimes en col blanc sont plus insidieux, mais les dommages qu'ils causent sont tout aussi graves. D'ailleurs, on peut voir ces dommages à l'oeil nu lorsqu'on se rend dans des pays ravagés par la corruption parasitaire. On peut le voir dans les quartiers insalubres et les bidonvilles partout dans le monde, où des gens tout aussi talentueux et travailleurs que les Canadiens vivent dans la misère. Ce qui frappe le plus dans ces endroits est l'éthique de travail rigoureuse de ses habitants. Ils sont toujours en train de s'affairer, de bouger, de réparer des choses et de transporter des objets et des chargements lourds. Ils travaillent dur pour survivre. Cependant, en dépit de leurs efforts remarquables et sans relâche et de leurs heures de travail qui excèdent souvent celles des travailleurs des pays riches, leur situation ne semble jamais s'améliorer et ils semblent toujours sur le point de mourir de faim.
Quelle est la différence? Quelle est la cause de leur misère? Nous savons qu'ils ne sont pas à l'origine du problème. C'est la corruption. Les intérêts corrompus drainent la richesse de ces pays.
Dans le cas qui nous intéresse, SNC-Lavalin est accusée non seulement de corruption, comme on le rapporte souvent, mais aussi de fraude. Les deux vont ensemble. Commençons par parler de la corruption avant de parler de la fraude.
L’entreprise est accusée d’avoir soudoyé la famille Kadhafi en lui offrant, par l’intermédiaire d’une société bidon, des prostituées, des yachts et toutes sortes d’autres faveurs afin d’inciter le dictateur libyen à lui accorder des marchés publics. Saadi, le fils de Kadhafi, a obtenu des services de prostituées et d’autres types d’escortes pour une somme évaluée à des dizaines de milliers de dollars. Kadhafi et ses proches ont reçu des yachts de SNC-Lavalin ou de ses sociétés bidon.
À tous ceux qui se demandent qui sont les victimes du crime, je réponds que c’est le peuple libyen parce que le deuxième volet des accusations concerne la fraude. En effet, SNC-Lavalin aurait fraudé le peuple libyen d’un montant de 130 millions de dollars. Ce ne sont pourtant pas des gens qui ont 130 millions de dollars à donner. Ce sont donc eux les victimes du scandale.
D’aucuns se demandent peut-être comment nous savons que le peuple libyen a souffert des conséquences de cette fraude. Il est évident que si ces 130 millions de dollars n’avaient pas été pris frauduleusement par SNC-Lavalin, ils auraient pu être consacrés à des objectifs plus louables, notamment à l’amélioration des conditions de vie des pauvres gens qui vivent dans ce pays dévasté par la guerre.
Le peuple libyen aurait pu consacrer cet argent à des hôpitaux, à de la nourriture et à des médicaments pour les enfants. Il aurait pu l’investir dans des écoles pour permettre aux garçons et aux filles du pays d’améliorer leur sort. Il aurait pu investir ces 137 millions de dollars dont il a été privé frauduleusement dans la réparation de ses infrastructures décrépites. Il aurait pu faire tout cela si la société SNC-Lavalin n’avait pas, comme on l’accuse, volé cet argent et empêché que cela se fasse.
Cet argent aurait pu rester dans les poches des Libyens pour leur permettre d’améliorer leur quotidien et de mieux nourrir leurs enfants et leurs familles. Mais c’est impossible quand des sociétés escroquent les gens. Par conséquent, ce n’est pas un crime sans victimes. On ne peut pas dire que c’est comme ça que ça se passe dans ces pays-là. C’est justement à cause de la corruption que le peuple libyen vit aujourd’hui dans une si grande pauvreté. Les victimes, ce sont les Libyens.
C'est une vieille tactique des riches compagnies des pays de l'Ouest que de commettre des crimes et de quitter le pays avant d'y être poursuivie en justice. Elles retournent au siège occidental avec l'argent volé et mènent une vie de pacha en toute impunité. C'est pourquoi le Canada a signé des traités internationaux, grâce auxquels les pays qui accueillent ces compagnies peuvent les poursuivre chez elles. Autrement dit, si les compagnies fraudent les gens, si elles volent les moins nantis, elles ne pourront se cacher nulle part. Nous les talonnerons. Elles seront poursuivies en justice et punies pour leurs crimes.
L'Organisation de coopération et de développement économiques enquête actuellement sur le premier ministre du Canada à ce sujet parce qu'elle craint que son ingérence politique viole les traités internationaux contre la fraude, les pots-de-vin et la corruption. Cela pourrait très bien être le cas.
Quand la directrice des poursuites pénales a examiné l'alinéa 2b) de l'article 715.32 du Code criminel pour déterminer « la nature et la gravité de l’acte ou de l’omission ainsi que ses conséquences sur les victimes », elle a conclu avec raison que ces critères préconisent le rejet d'un accord de suspension des poursuites pour cette présumée société criminelle, SNC-Lavalin.
Que dire de l'alinéa c), qui porte sur « le degré de participation des cadres supérieurs de l’organisation à l’acte ou à l’omission ». En l'occurrence, nous savons qu'il y a eu de la corruption aux plus hauts échelons de l'entreprise. En fait, l'ancien PDG a non seulement dû démissionner, mais il a aussi plaidé coupable à des accusations de corruption. Les acteurs de ce scandale étaient tous des membres de la haute direction. Autrement dit, il ne s'agissait pas d'un stagiaire subalterne qui avait décidé, de son plein gré, de n'en faire qu'à sa tête. Ce scandale de corruption met directement en cause les hauts dirigeants de SNC-Lavalin et touche le coeur de l'entreprise.
Le paragraphe 715.32(2) du Code criminel précise que le poursuivant doit prendre en compte le facteur suivant:
e) la question de savoir si l’organisation a pris des mesures pour réparer le tort causé par l’acte ou l’omission et pour empêcher que des actes ou omissions similaires ne se reproduisent;
Scindons cet alinéa en deux parties en tentant d'abord de déterminer « si l’organisation a pris des mesures pour réparer le tort causé ». La réponse est non. L'entreprise n'a pas remboursé les 130 millions de dollars qu'elle doit à la population libyenne. Si elle croyait vraiment qu'elle avait eu tort d'agir de cette manière, elle aurait pris des mesures pour réparer le tort causé.
Si, comme la loi l'exige, l'entreprise assumait la responsabilité de ses actes répréhensibles, elle aurait remboursé la totalité de l'argent volé. Imaginons tout le bien que l'entreprise aurait pu faire si elle avait remboursé l'argent aux gens qui souffrent en Libye, l'un des pays les plus pauvres au monde. Pour des raisons inconnues, elle ne l'a pas fait. Par conséquent, la poursuivante n'a pas été en mesure d'utiliser ce critère pour justifier l'octroi d'un accord de suspensions des poursuites à SNC-Lavalin.
Quelles mesures SNC-Lavalin a-t-elle prises pour réparer le tort causé à la population libyenne, qui est pauvre et qui souffre? À ma connaissance, aucune, et je soupçonne que c'est aussi le cas de la poursuivante. Encore une fois, la directrice des poursuites pénales avait raison de conclure que ce critère, énoncé à l'alinéa 715.32(2)e), n'a pas été respecté et que l'entreprise n'est donc pas admissible à un accord de suspension des poursuites.
Pour ce qui est des mesures prises par l'entreprise pour empêcher que des actes ou omissions similaires ne se reproduisent, le nouveau PDG a affirmé publiquement que SNC-Lavalin avait changé sa culture d'entreprise et avait introduit un ensemble de nouvelles règles exigeant que ses nouveaux membres se comportent d'une manière plus éthique. Cependant, je n'ai rien pouvant confirmer la véracité de cette déclaration. La seule façon d'en être sûr est de voir si l'entreprise se comportera bien pendant une période prolongée, sans répéter les nombreux actes de corruption qu'elle a systématiquement commis au cours des deux dernières décennies.
À la question de l'alinéa 715.32(2)f), à savoir si l'organisation, SNC-Lavalin, « a identifié les personnes qui ont participé à tout acte répréhensible relatif à l’acte ou à l’omission ou a manifesté sa volonté de le faire », la réponse est non, elle ne l'a pas fait. En fait, comme je l'ai souligné plus tôt, il a fallu que les personnes ayant participé aux actes répréhensibles soient arrêtées par les autorités suisses pour qu'il y ait une condamnation et que les coupables soient punis. Ce n'est pas un acte de vertu de la part de SNC-Lavalin qui a mené à la poursuite des coupables dans cette affaire, loin de là. La directrice avait tout à fait raison lorsqu'elle a dit que l'entreprise ne répondait pas au critère énoncé à l'alinéa 715.32(2)f) du Code criminel, qui demande « si l'organisation a identifié les personnes qui ont participé à tout acte répréhensible relatif à l’acte ou à l’omission [en question] ou a manifesté sa volonté de le faire ».
Le critère suivant que le procureur doit évaluer est :
g) la question de savoir si l’organisation ou tel de ses agents ont déjà été déclarés coupables d’une infraction ou ont déjà fait l’objet de pénalités imposées par un organisme de réglementation ou s’ils ont déjà conclu, au Canada ou ailleurs, des accords de réparation ou d’autres accords de règlement pour des actes ou omissions similaires;
En d'autres termes, s'agit-il d'un incident isolé? Est-ce que SNC-Lavalin a simplement commis une petite erreur une seule fois — et, pour l'amour de Dieu, qui ne commet pas d'erreur de temps à autre? Même dans les six heures qu'il me reste, je n'aurais pas le temps de faire la chronique de toute la corruption avérée à laquelle cette entreprise s'est adonnée au fil des ans. Il faudrait remonter trop loin dans le temps pour énumérer tous ses crimes à la Chambre des communes. Cette entreprise compte des dirigeants qui ont été reconnus coupables de corruption ou qui ont plaidé coupables à des accusations de corruption relativement au pont Jacques-Cartier et, je le répète, à des accusations de corruption relativement au Centre universitaire de santé McGill.
Cela me fait penser à quelque chose: quand le premier ministre faisait des pieds et des mains pour que les accusations contre SNC-Lavalin soient suspendues, a-t-il insisté pour qu'en échange d'un éventuel accord, l'entreprise rembourse aussi aux contribuables canadiens les malversations dans le dossier du pont Jacques-Cartier? A-t-il demandé à SNC-Lavalin de rembourser aux contribuables québécois les pots-de-vin versés dans le dossier du Centre universitaire de santé McGill? J'imagine que non.
Ce ne sont que deux exemples parmi d'autres. Certains hauts dirigeants de SNC-Lavalin sont accusés de crimes au Mexique et au Panama, des accusations ont été déposées contre eux en Suisse et, bien sûr, en Libye. Je pourrais donner d'autres exemples, mais je vais m'abstenir pour le moment, faute de temps.
Tout ça pour dire que le prodigieux passé criminel de cette entreprise et de ses représentants est probablement sans pareil au Canada et pourrait sans doute faire rougir certaines sociétés étrangères.
On peut lire ici que le procureur doit aussi déterminer si l’on reproche à l’organisation ou à ses agents d’avoir perpétré toute autre infraction, notamment celles non visées à la présente partie. Je ne crois pas avoir besoin de rappeler que les représentants de SNC-Lavalin ont été accusés d'un nombre incalculable de crimes graves, pour certains desquels ils ont plaidé coupables et pour certains autres desquels ils ont été reconnus coupables.
Enfin, le procureur doit tenir compte de tout autre facteur qu'il considère comme pertinent. Je présume que la procureure a pris bien soin de s'acquitter de cette tâche. Elle en est venue à la conclusion, après un examen beaucoup plus systématique des critères que celui que je viens de faire, que l'entreprise n'était pas admissible à un accord de suspension des poursuites. C'est probablement ce qui explique que l'ancienne procureure générale ait lu la partie concernée du Code criminel, puis regardé l'historique de l'entreprise accusée et qu'elle se soit dit que la directrice des poursuites pénales avait eu tout à fait raison de ne pas accorder d'accord de suspension des poursuites à l'entreprise pour la soustraire aux accusations qui pesaient contre elle.
Je me demande si quelqu'un au Cabinet du premier ministre s'est même donné la peine de lire la mesure législative adoptée par l'actuel gouvernement avant de lancer une campagne soutenue pour convaincre de force l'ancienne procureure générale d'annuler la décision de la directrice des poursuites.
Je souligne que l'argument mis de l'avant par le gouvernement est même contraire à ce qui est prévu. Au paragraphe 3 de l'article du Code criminel dont j'ai parlé, on peut lire:
[...] dans le cas où l’infraction imputée à l’organisation est une infraction visée aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un État autre que le Canada ou l’identité des organisations ou individus en cause.
Le gouvernement actuel a faussement prétendu qu'il avait agi dans le seul but de sauver des emplois. Lors de mes interventions précédentes, j'ai démontré que c'est absolument faux. J'appelle cela la « supercherie des emplois ». Le gouvernement ne cherchait absolument pas à protéger des emplois, mis à part, peut-être, ceux des puissants dirigeants de l'entreprise. Pour le reste, prétendre qu'il s'agissait d'un plan du premier ministre pour protéger des emplois est entièrement faux.
Or, même s'il ne s'agissait pas d'un mensonge, la loi est très claire quant à l'impossibilité pour le procureur de prendre en compte l'intérêt économique national. Autrement dit, on n'aurait jamais dû se servir de tels arguments, qu'ils soient ou non vrais.
Étant donné la loi, telle qu’elle est écrite, il est impossible d’imaginer que la procureure en chef ou, par la suite, l’ancienne procureure générale auraient conclu que cette entreprise avait droit à un accord de suspension des poursuites. Je me demande, cependant, s’il y a trace quelque part d’une tentative, de la part du Cabinet du premier ministre, de contester la légalité de la position de la directrice ou de l’ancienne procureure générale à ce sujet.
Dans tous les documents rendus publics, y compris par notre ami Gerald Butts, rien ne se rapporte aux critères énoncés dans la loi qui auraient justifié que l'on consente à l’entreprise un accord de suspension des poursuites. Que les députés parcourent les documents fournis par Gerry Butts. Apparemment, ceux-ci sont censés les disculper, le premier ministre et lui.
Est-ce qu’un de ces documents montre que l’entreprise avait droit à un accord de suspension des poursuites en raison des circonstances de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction? Est-ce que ces documents montrent que l’entreprise avait droit à une entente en raison de la nature et de la gravité mineures de l’acte ou de l’omission ou encore parce que les conséquences pour la victime avaient été minimes? Non. Est-ce que Gerald Butts et Michael Wernick ont fourni des documents ou des informations montrant que le degré d’implication des cadres supérieurs de l'organisation était tellement insignifiant que l’entreprise avait droit à un accord de suspension des poursuites? S’ils l’ont fait, je n’en ai certainement vu aucun.
Depuis que le scandale a éclaté publiquement, c'est-à-dire au cours des deux derniers mois, le gouvernement — n’importe lequel de ses membres — a-t-il montré que l’entreprise était admissible à un accord de suspension des poursuites parce qu’elle avait indemnisé le peuple libyen, qui est la victime de cette fraude? Le gouvernement peut-il présenter la moindre preuve montrant que le peuple libyen a été intégralement indemnisé pour ce vol de 130 millions de dollars?
Le gouvernement a-t-il, à quelque moment que ce soit, montré à la Chambre, au comité de la justice ou encore à l’ancienne procureure générale, selon les éléments de preuve dont nous disposons, que l’entreprise avait identifié les contrevenants et qu'elle les avait dénoncés aux autorités avant qu’ils se soient fait prendre? Le Cabinet du premier ministre a-t-il fourni la moindre preuve qui confirme que l’entreprise était admissible à un accord de suspension des poursuites parce qu’elle avait elle-même signalé l’infraction? De telles preuves n’existent évidemment pas.
Est-ce que le premier ministre, le greffier ou n'importe qui d’autre a fourni à l’ancienne procureure générale des preuves montrant que l’entreprise devrait être admissible à une entente spéciale étant donné que, selon les critères énoncés à l’alinéa g), ni l'organisation ni ses agents n'avaient déjà été déclarés coupables d’une infraction ou fait l’objet de pénalités imposées par un organisme de réglementation pour des accusations similaires? Ont-ils jamais fourni de preuve montrant que l’entreprise devrait avoir droit à une entente spéciale parce que les membres de l’organisation mis en cause relativement aux infractions s'étaient déjà dénoncés?
Y avait-il le moindre élément de preuve au sujet de n’importe lequel de ces critères montrant que SNC-Lavalin avait droit à un accord de suspension des poursuites? Il n’y en avait aucun. Pourtant, le premier ministre et son équipe n’ont jamais cessé d’insister au cours de 20 réunions, appels téléphoniques et textos, comme l’a reconnu Gerald Butts, et ce nombre est probablement sous-estimé. À au moins 20 reprises, le premier ministre et son équipe sont revenus à la charge auprès de l’ancienne procureure générale. Aucune preuve ne montre que, à l'une ou l'autre de ces 20 occasions, ils ont fait valoir que l’entreprise avait même droit à une entente, selon critères énoncés dans la loi que le gouvernement a rédigée. Autrement dit, ils faisaient manifestement quelque chose qui n’avait pas de fondement juridique.
Nous avons des messages textes qui prouvent qu’au lieu d’agir conformément à la loi, Gerald Butts avait concocté un stratagème selon lequel le gouvernement obtiendrait un avis juridique dont la teneur était déjà déterminée, afin d’essayer de justifier le fait de laisser cette société liée aux libéraux s’en tirer à bon compte. Si cela ne représente pas une entrave, un détournement ou une obstruction pour empêcher la justice de suivre son cours, je me demande bien ce que c'est.
Cela nous amène du passé au présent et à l’avenir.
Pour ce qui est du passé, nous savons maintenant que, de décembre jusqu’à la destitution de la procureure générale en janvier, le premier ministre a orchestré cette vaste campagne. Tout cela est documenté. Tout a été prouvé.
Mais qu’en est-il de l’avenir? Tout le monde oublie l’avenir. Le député libéral d’en face a crié: « C’est fini. » J’aimerais bien que ce soit le cas, mais la porte demeure ouverte. Le procureur général actuel a dit qu’il pourrait toujours conclure un accord de suspension des poursuites avec SNC-Lavalin. Il est disposé à ordonner à la directrice des poursuites pénales de négocier un tel accord.
De plus, nous avons examiné les articles de la Loi sur le directeur des poursuites pénales et, bien qu’il soit clair que les directives du procureur général au directeur des poursuites pénales doivent être publiées dans la Gazette du Canada, cette publication peut être retardée si le procureur général juge que cela est nécessaire.
Autrement dit, il est maintenant possible que le premier ministre tente de forcer la tenue d’une telle négociation, sans que les Canadiens le sachent immédiatement. Il est possible qu'il soit en train de prévoir discrètement un stratagème qui permettra la conclusion d'un tel accord avec SNC-Lavalin sans que ce soit rendu public avant les prochaines élections.
Imaginez cela. Après tout ce que nous avons vécu, après l’ingérence effrontée dans le système judiciaire dont nous avons déjà été témoins, le premier ministre n’écarte toujours pas la possibilité que cette entreprise profite d’un accord de réparation au lieu d’être traduite en justice.
Certains diront que ce n’est qu’une allégation de l’opposition et pourraient se demander comment nous pouvons le prouver. On ne peut pas prouver une action future, mais si le premier ministre n’avait pas l’intention d’intervenir, il serait assez facile pour lui de le prouver. Le premier ministre pourrait se lever à la Chambre aujourd’hui et dire que la directrice des poursuites pénales a pris sa décision, à savoir que l’entreprise ne mérite pas un tel accord, mais plutôt un procès. Il pourrait dire qu’il respecte la décision de la directrice, qu’elle est définitive et que le gouvernement, y compris le procureur général, ne fera absolument rien pour l'annuler.
Jusqu’à maintenant, le premier ministre n’est pas intervenu à la Chambre des communes pour dire cela. Il a plutôt permis à son procureur général de prendre publiquement une position contraire à celle de sa prédécesseure et de dire qu’un accord est toujours possible. Autrement dit, si le premier ministre est réélu, Dieu nous en garde, nous pourrions apprendre dans cette enceinte, avant Noël, qu'il a permis à SNC-Lavalin d'obtenir un accord spécial évitant à cette entreprise un procès pour fraude et corruption.
La question reste entière. Les Canadiens qui sont tenus en haleine par ce scandale depuis deux mois voudraient évidemment entendre la réponse à cette question, et ils devraient l’obtenir avant les prochaines élections.
Je peux affirmer sans hésitation que le chef du Parti conservateur, lorsqu'il deviendra premier ministre, ne va pas enjoindre son procureur général à conclure une entente avec SNC-Lavalin, ni chercher à l'influencer d'aucune manière. Il a affirmé, et je le répète, qu'il n'entravera pas le travail d'un procureur général ni celui d'un directeur des poursuites pénales. Même si nous pensons que le Code criminel doit prévoir un accord de suspension des poursuites — et nous n'avons d'ailleurs jamais vraiment eu l'occasion de débattre de cet enjeu, qui a été enterré dans un gigantesque projet de loi omnibus d'exécution du budget —, nous devons au moins nous rappeler que permettre un tel accord demeure la prérogative du directeur des poursuites pénales. Ce dernier est autorisé à prendre une décision appropriée, car il agit à titre d'agent indépendant du système judiciaire. Un prochain gouvernement conservateur veillera toujours à respecter le caractère sacro-saint de l'indépendance du procureur, tout comme l'avaient fait les anciens gouvernements conservateurs.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Pierre Poilievre: C'est drôle. La plupart des libéraux ont baissé honteusement la tête pendant presque tout mon discours, alors que j'assénais brutalement les faits les uns après les autres. Ne voilà-t-il pas que maintenant, parce que j'affirme une nouvelle fois qu'un gouvernement conservateur n'accordera pas de traitement spécial à SNC-Lavalin, ils se mettent à crier et à beugler. Ils explosent. C'est comme s'ils étaient plus scandalisés à l'idée que l'entreprise SNC-Lavalin puisse se retrouver devant la justice en raison des allégations de fraude et de corruption présumées auxquelles elle fait face que par le comportement de leur propre premier ministre. J'aurais bien aimé qu'ils crient et beuglent il y a quelques minutes quand je présentais tous les faits prouvant que les principaux conseillers du premier ministre sont intervenus dans une poursuite criminelle. Ils sont restés assis là, en silence, tout honteux. Imaginer un instant qu'un futur gouvernement conservateur laisse la justice suivre son chemin et oblige SCN-Lavalin à répondre de ses actes devant la justice, c'est trop pour eux. Ils ne le supportent pas et se mettent à hurler.
Cela en dit beaucoup sur ce qui compte pour ce gouvernent libéral, les députés en conviendront.
Mr. Speaker, I have two things to say to my loquacious friend from Winnipeg. First, I am talking about budget policy according to his government. His government put the deferred prosecution agreements in budget implementation legislation and thereby determined that this entire conversation is budget related. That was the determination of the Liberals.
Does he want to rise now and announce that the deferred prosecution agreement ought never to have been in an omnibus budget bill? If so, we would all agree with unanimous consent to repeal it and remove it from the Criminal Code so it could be reintroduced as criminal legislation and put before the justice committee for consideration rather than snuck into a 550-page budget bill. Therefore, yes, it is relevant to the budget according to the government.
Second, the member says that I am repetitious. I dispute that outrageous allegation. However, if he wants me to stop talking about this matter, I will on one condition. He can rise now and commit that the government will allow the ethics committee to bring before it everyone the former attorney general named as having participated in the interference in the criminal prosecution of SNC-Lavalin. The second he does that, I will sit down and shut up. I will stop being, as he alleges I am, repetitive. I will stop speaking, period, for the rest of the week if he stands now and commits to a full investigation at the ethics committee.
Liberals like deals. They wanted a deal with SNC-Lavalin. This is a much easier deal to make. The Prime Minister claims he did nothing wrong. He has thus far refused to apologize for his conduct. If he truly believes he did nothing wrong, the Prime Minister will come right in and offer to have that matter investigated before the parliamentary committee so all Canadians can judge for themselves whether he did nothing wrong.
That brings me to the next of the conditions that, according to a CBC article released today, the former attorney general had suggested she was attempting to extract from the government in exchange for ending the controversy around SNC-Lavalin. According to the article:
But [the former attorney general]'s wishes went beyond a limited housecleaning in the PMO. Sources said she also sought assurances that her replacement as attorney general...would not overrule Director of Public Prosecutions Kathleen Roussel and direct her to give SNC-Lavalin a deferred prosecution agreement.
This is very important. The Prime Minister claims that his decision to shuffle out his former attorney general and replace her with a new one had absolutely nothing to do with her resolute determination not to interfere in the SNC-Lavalin criminal prosecution. It was completely unrelated. The first story was that Scott Brison resigned, which caused a musical chairs game that required the former attorney general to move from her position to Veterans Affairs. It was not to replace Scott Brison at the Treasury Board, but for reasons I do not yet understand and no one has clearly explained. For some reason, the Treasury Board president's resignation required that she move over to Veterans Affairs.
As far as I can tell, that is not an accurate description. Later, the Prime Minister's Office changed its story and leaked to Liberal-friendly journalists the theory that the former attorney general had to be moved out because she tried to elevate a Manitoba judge to become chief justice of the Supreme Court, and that Manitoba judge was not Liberal enough for the Prime Minister's liking. Because he was unhappy with her desire to promote a judge who was not ideologically aligned with the Liberal values of the Prime Minister, he questioned her judgment and that caused their relationship to disintegrate. The story over the original cause of the former attorney general's move changed from “Scott Brison is to blame” to “a not-Liberal-enough Manitoba judge is to blame”.
Others have a simpler theory, and that is that she was moved because she refused to grant a special deal to SNC-Lavalin. The Prime Minister denies that, but what he does not deny and what is now on the public record in this regard is that before the shuffle, the former attorney general of Canada took the position with respect to SNC-Lavalin's special deal that the answer was “no”. After the shuffle, the new Attorney General has taken the public position that the answer is “maybe”.
Let me reiterate. By shuffling the cabinet, the Prime Minister has changed the state of play on SNC's request for a deal from “no” to “maybe”. That is not in dispute. We have documentary evidence showing that the former attorney general said “no” special deal, and we have public comments from the new Attorney General saying “maybe” to a special deal. Whether or not the Prime Minister wants to deny that it was his purpose in the shuffle, it was undeniably the result of the shuffle.
Let us examine the merits of the notion that the company should get a special deal. The legislation amending the Criminal Code that allows for such deals was rammed through this place in a 500-plus-page budget, and it allows the prosecutor to extend these deals to corporate criminals in certain circumstances. Was the prosecutor right when she rejected the company's plea for such a settlement?
We can look to subsection 715.32(2) of the Criminal Code, entitled Factors to consider:
the prosecutor must consider the following factors:
(a) the circumstances in which the act or omission that forms the basis of the offence was brought to the attention of investigative authorities;
How did these circumstances come to the attention of the authorities? In other words, did SNC-Lavalin self-report? Did it stand up and admit that members of the company had participated in fraud and bribery of the Libyan people? The answer is no. We found out about it because Swiss authorities arrested an SNC official and convicted him of the offences that we all now know are before the courts in Canada.
When the prosecutor looked at criterion (a) to determine if it favoured a deferred prosecution agreement for the company, she would have correctly concluded that the circumstances that led to the act or omission, in this case fraud and bribery, becoming known to investigative authorities would not be a mitigating factor, that the company did nothing to show its ethics and transparency by self-reporting and that, in fact, the RCMP learned of the crime when Swiss authorities acted against the individuals who committed it.
(b) the nature and gravity of the act or omission and its impact on any victim;
This paragraph of the Criminal Code makes clear that the prosecutor must determine whether the crime was grave and whether it had an impact on any victims.
Who are the victims? It is easy to think, with white-collar crime, because its effects are not immediately visible, that there are no victims. Violent offences lead to broken bones and bloodied flesh, so it is very easy for the visual human mind to ascertain who the victims are in those cases.
White-collar crime is more insidious, but its damage is no less severe. In fact, that damage can be manifested to the naked eye when one goes to countries that are ravaged by parasitical corruption. We can see it in the slums and shanty towns of the world, where people who are no less talented and industrious than Canadians live in squalor. The most striking thing in these places is the relentless work ethic of the people who live in them. They are always bustling, moving, repairing things and carrying heavy objects and heavy loads. They are toiling away to bring about their survival. However, despite their relentless hard work, often for much longer hours than we in much richer countries work, they never seem to advance and always seem on the cusp of starvation.
What is the difference? What is the cause of their misery? We know it is not them. We know it is corruption. Corrupt interests bleed the wealth of those nations.
In this particular case, SNC-Lavalin is accused not just of bribery, as is so often recorded, although it is accused of that, but also of fraud. So often the two go hand in hand. Let us start first with the bribery, and then we will get to the fraud.
The company is accused of bribing the Gadhafi family with prostitutes, yachts and a whole assortment of other benefits designed to win over the favour of the brutal Libyan dictator so that the company could win public contracts in Libya. It is alleged that the company created a phoney shell corporation through which this bribery could be funnelled. Gadhafi's son, Saadi, received prostitutes and other so-called companion services in the amount of tens of thousands of dollars. Gadhafi and his inner circle received yachts from SNC-Lavalin or its shell companies.
Most people sitting by will ask who the victims of this crime are. The answer is the Libyan people, because the second shoe to drop in the charges is fraud. It is alleged that SNC-Lavalin defrauded the Libyan people of $130 million. This is a group of people who do not have $130 million to give. As a result, they are the victims of this scandal.
Some people might ask how we know that they suffered as a result of the fraud. It is obvious that if that $130 million had not been defrauded by SNC-Lavalin, it could have been put to other more productive purposes for the betterment of the poor and suffering people in the war-ravaged nation of Libya.
The Libyan people could have paid for hospitals and food and medicine for their children. They could have paid for schooling for girls and boys so they could grow up and live in better lands. They could have repaired their crumbling infrastructure with that $137 million of defrauded money. They could have done all those things but for the fact that this company allegedly stole the money and made it impossible to do so.
Maybe that money could have stayed in the pockets of the Libyan people so they could have paid for their own household items to better nourish their children or feed their families. However, that is not possible when companies defraud the people. Therefore, it was a not a victimless crime. It is not acceptable to say that this is just how those people do things over there. The reason people such as the Libyan people live in poverty is that there is this kind of corruption. Therefore, there are victims.
An old tactic of wealthy western companies was to commit their crimes then leave the country before they could be prosecuted locally. They would head back to their western headquarters with their looted cash and live high on the hog with impunity. That is why Canada signed on to international treaties. It was so countries that were host to those companies would prosecute them at home. In other words, the message was this: If they were going to defraud people, if they were going to steal from the poor, they would have nowhere to hide. We would give them no comfort. They would be prosecuted, and they would face punishment for their crimes.
The reason the Organisation for Economic Co-operation and Development is now examining the Prime Minister of Canada on this matter is that this organization is worried that his political interference might violate our international treaties against fraud, bribery and corruption. That may very well be true.
When the prosecutor examined paragraph 2(b) in section 715.32 of the Criminal Code to determine “the nature and gravity of the act or omission and its impact on any victim”, she correctly concluded that this criterion favoured a rejection of a deferred prosecution agreement for this alleged corporate criminal, SNC-Lavalin.
What about paragraph (c) “the degree of involvement of senior officers of the organization in the act or omission”? In this case, we know that the corruption went right up to the highest levels of the company. In fact, the former CEO not only had to resign but has pleaded guilty to bribery himself. The players in this particular scandal were all tied right into upper management. In other words, this was not some junior intern operating on his or her own accord as a rogue player; it was a corruption scandal that went right to the top and straight to the heart of SNC-Lavalin as an enterprise itself.
Subsection 715.32(2) of the Criminal Code states that the prosecutor must consider this factor:
(e) whether the organization has made reparations or taken other measures to remedy the harm caused by the act or omission and to prevent the commission of similar acts or omissions;
Let us break that into two parts and first look at “whether the organization has made reparations or taken...measures to remedy the harm caused”. Actually, it has not. The company has not paid the Libyan people back the $130 million. If it really believed that what it was doing was wrong, it would have made those reparations.
If, as the act requires, the company was taking responsibility for its wrongdoing, it would have reimbursed all the stolen cash. Imagine all the good that company could have done if it had returned the cash to the people who are suffering in Libya, one of the poorest countries in the world. For reasons unknown to us, that has not happened and thus the prosecutor was unable to use that criterion as a justification for extending a deferred prosecution to SNC-Lavalin.
What other measures has the company taken to remedy the harm it caused the poor and suffering Libyan people? I am not aware of any, and I suspect, nor is the prosecutor. Once again, the director of public prosecutions was correct in evaluating that this criterion found in paragraph 715.32(2)(e) was not met and, therefore, the company does not qualify for a deferred prosecution agreement.
As for any actions the company has taken to prevent the commission of similar acts or omissions, we have had public assurances from the new CEO that the company has changed its corporate culture and has brought in a bunch of new rules requiring that its new members behave in a manner that is more ethical. However, I have no evidence to prove that. The only way to know for sure is if the company goes on for a prolonged period without any repeat of the copious examples of corruption in which it has engaged systematically over the last two decades.
In paragraph 715.32(2)(f), did the organization, SNC-Lavalin, identify or express “a willingness to identify any person involved in wrongdoing related to the act or omission”? The answer is no, it did not. In fact, the wrongdoers, as I pointed out earlier, had to be caught by Swiss authorities and only after that occurred did they get a conviction and did those individuals pay a price. It was not some act of virtue by SNC-Lavalin that led to the prosecution of the wrongdoers in this case, not even close. Once again, the prosecutor was absolutely right when she said the company did not meet the criterion in paragraph 715.32(2)(f) of the Criminal Code, which asked whether the organization had identified or expressed “willingness to identify any person involved in wrongdoing related to the act or omission” in question.
The next criterion that the prosecutor is asked to evaluate is:
(g) whether the organization—or any of its representatives—was convicted of an offence or sanctioned by a regulatory body, or whether it entered into a previous remediation agreement or other settlement, in Canada or elsewhere, for similar acts or omissions;
In other words, is this an isolated incident? Did SNC-Lavalin simply make a small mistake once and, for God's sake, can we not all make a mistake from time to time? Even in the six hours that I have left, I do not have time to chronicle all of the proven corruption in which this company has engaged over the years. We would have to go too far back in history and travel too many years to the present in order for all of its crimes to be listed on the floor of this House of Commons. This company has officials who have been convicted or have pleaded guilty to bribery in relation to the Jacques Cartier Bridge and, once again, bribery in relation to the McGill University Health Centre.
Did the Prime Minister, by the way, when he was working so hard to get the company off these charges, insist that in exchange for the settlement the company repay Canadian taxpayers for any wrongdoing in respect of the Jacques Cartier Bridge? Did he ask SNC-Lavalin to repay Quebec taxpayers for the bribery in respect of the McGill University Health Centre? I suspect not.
Those are just two examples. We have SNC officials who are accused of crimes in Mexico and Panama, who have been charged in Switzerland and, of course, in Libya. There are other examples I could list but, again, due to a lack of time I will not at this moment.
All of this is to say this organization and its representatives have a track record of criminality that would be hard to match anywhere in Canada, and competes with companies around the world for its prodigious criminal track record.
It says here that the prosecutor must also consider whether the organization or any of its representatives is alleged to have committed any other offences, including those not listed in this part. Once again, of course, its representatives are accused, convicted and have pleaded guilty to countless other serious crimes. I will not reiterate what I just said.
Finally, the prosecutor is obliged to consider any other factor that he or she considers relevant. I suspect the prosecutor did that very carefully. She properly concluded, having looked at this criteria even more systematically than I have just now done, that the company did not qualify for a deferred prosecution agreement. That is probably why the former attorney general took one look at the act in the Criminal Code and one look at the track record of the company accused, and said the director of public prosecutions was absolutely right not to grant this company an exemption from charges by signing a deferred prosecution agreement.
I wonder if anyone in the Prime Minister's Office even bothered to read their own legislation when they made this relentless drive to convince or strong-arm the former attorney general to overrule her prosecutor.
I note that the argument the government used was one that it is not even allowed to make. In subsection 3 of this chapter of the Criminal Code it says:
if the organization is alleged to have committed an offence under section 3 or 4 of the Corruption of Foreign Public Officials Act, the prosecutor must not consider the national economic interest, the potential effect on relations with a state other than Canada or the identity of the organization or individual involved.
The government has claimed, falsely, that it was doing all this to protect jobs. I have, in previous interventions, proven that was a complete falsehood. I call it the “jobs lie”. The government was not protecting a single, solitary job, except for, perhaps, those of the powerful executives at the company. Otherwise, the claim that this was a job protection plan by the Prime Minister is completely false.
However, even if it were not, the act in question is clear that the prosecutor cannot take into account national economic interest. In other words, such arguments ought never have been made in the first place, true or otherwise.
Given the act, as it is written, it is impossible to imagine how the prosecutor, or later the former attorney general, would have concluded that this company was entitled to a deferred prosecution agreement. However, I am curious if there is any record anywhere that the Prime Minister's Office tried to dispute the legality of the director's or the former attorney general's position on this.
In all the documents released, including some from our friend Gerald Butts, we see nothing about the criteria in the act that would have justified giving the company a deferred prosecution agreement. I ask members to browse through the documents that Gerry Butts provided. They are supposed to exonerate him and the Prime Minister somehow.
Did any of those documents show that the company was entitled to a deferred prosecution agreement because of the circumstances of the act or omission that forms the basis of the offence? Did those documents show the company was entitled to a deal because the nature and gravity of the act or omission was small, or that the impact on the victim was mild? No. Did Gerald Butts table any document or any information, and did Michael Wernick do the same, showing the degree of the involvement of the senior officers of the organization was so remote that the company was entitled to a deferred prosecution agreement? If they did, I sure as hell did not see it.
Did the government, any of its members, since this scandal erupted publicly in the last two months, show that the company qualified for a deferred prosecution agreement because they had made reparations to the Libyan people, who are the victims of this fraud? Is there any evidence that the government can provide that the Libyan people have been made whole in the aftermath of this $130-million theft?
Did the government, at any time, present to the House or the justice committee or the former attorney general, in any of the evidence that we see, that the company identified the wrongdoers and reported them to authorities before they got caught? Was there any evidence that the Prime Minister's Office provided in order to argue that the company qualified for a deferred prosecution agreement because it self-reported the crime? Of course there was no such evidence.
Did the Prime Minister or the clerk or anyone else provide evidence to the former attorney general that the company should qualify for a special deal because, under the criteria in paragraph (g), neither the organization nor its representatives have ever been convicted or sanctioned by a regulatory body on similar charges. Did they ever provide evidence that the company should be entitled to a special deal because the individuals in the organization listed in the offences had already reported themselves for their offences?
Was there any evidence on any of these criteria that SNC-Lavalin was entitled to a deferred prosecution agreement? There was none, yet the Prime Minister and his team pushed and pushed in what Gerald Butts admitted was 20 meetings, phone calls and text messages, a number that is probably an underestimation. At least 20 times the Prime Minister and his team would go back to the former attorney general again and again. Not once, in any of those 20 occasions, do we find evidence that they argued that the company was even entitled, under the criteria in the law that the government wrote, to receive a settlement. In other words, they were clearly doing something for which they had no legal grounding.
We have text messages proving that instead of acting in accordance with the law, Gerald Butts had cooked up a scheme whereby the government would get a pre-cooked legal opinion to try to justify letting this Liberal-linked corporation off the hook. If that does not defeat, pervert or obstruct the course of justice, I do not know what does.
That brings us from the past to the present and the future.
We now know that in the past, from December through to the attorney general's removal in January, the Prime Minister orchestrated this massive campaign. It is all documented. It has all been proven.
But what about the future? Everyone is forgetting about the future. The Liberal member across the way yelled, “It's over.” I wish it were, but the door is open. The current Attorney General has said he may still grant a deferred prosecution to SNC-Lavalin. He is open to directing the top prosecutor to negotiate such a settlement.
Furthermore, we have looked at the sections of the Director of Public Prosecutions Act, and while it is clear that direction from the Attorney General to the prosecutor must be published in the Canada Gazette, such publication can be delayed if the Attorney General believes it is necessary.
In other words, it now remains a possibility that the Prime Minister will attempt to force through such a negotiation without Canadians immediately finding out. It is possible that the Prime Minister is now hatching a scheme that he will quietly plan right now to grant this settlement to SNC-Lavalin in a way that will only become public after the next election.
Imagine that. After all we have been through, after the brazen interference in the legal system that we have already witnessed, the Prime Minister still will not rule out the possibility that this company will get a settlement instead of going to trial.
Some might say that this is just an opposition allegation. They might question how we can prove that. We cannot prove what someone is going to do in the future, but if he were not going to do it, there is a pretty easy way for him to prove it. The Prime Minister could stand in the House today and say the top prosecutor has made her decision, that being that the company does not deserve a settlement but deserves a trial. He could say he respects the prosecutor's decision, that it is final, and that our government, including our Attorney General, will do absolutely nothing to overturn it.
So far, the Prime Minister has not stood in the House of Commons and said that. Rather, he has allowed his Attorney General to take a public position contrary to his predecessor's and say that an agreement is still a possibility. In other words, we could be sitting here if, God forbid, the Prime Minister is re-elected, and before Christmas we could learn that the Prime Minister has granted a special deal to SNC-Lavalin to allow it to avoid trial in the case of fraud and bribery.
This is very much an open question. Canadians who have followed this scandal breathlessly for two months obviously are interested in the answer to that question, and they should have that answer before the next election.
I can state with certainty that the leader of the Conservative Party, as Prime Minister of Canada, will not direct or in any way influence his future attorney general to hand SNC-Lavalin a deal. He has said, and so I can restate, that he will not interfere with the work of an attorney general or of a top prosecutor. Even if we believe that a deferred prosecution agreement should exist in the Criminal Code—which is something we never really had a chance to debate, because it was buried in a massive omnibus budget bill—we ought to at least believe that granting one is the exclusive decision of the director of public prosecutions, who is an independent and separate agent of the legal system and has the authority to act with an independent frame of mind to make the right decision. Any future Conservative government, much like previous Conservative governments, will always respect the sacrosanctity of prosecutorial independence.
Some hon. members: Oh, oh!
Hon. Pierre Poilievre: It is funny. Most Liberals members have been hanging their heads in shame for most of my speech as I roll out one devastating fact after another. Now, all of a sudden, when I restate that a Conservative will not grant a special deal to SNC-Lavalin, they start screaming and hollering. They come unglued. It is as though they are more outraged by the possibility that SNC-Lavalin will go to trial for its alleged fraud and bribery than they are about the conduct of their own Prime Minister. I wish they had been screaming and hollering a few minutes ago, when I was laying out all of the evidence of how the Prime Minister's top advisers interfered with a criminal prosecution, but they were dead silent and just sat there in disgrace. The second they find out that a future Conservative government will let the legal course of action run independently and that SNC-Lavalin will be made to answer for itself before trial, that is too far; it is too much, and they cannot handle it and they erupt in screams and hollers.
I think members will agree that this says an awful lot about the things that matter to this Liberal government.