propose:
Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, la Chambre:
accepte les amendements 1c), 1d)(vi), 1h)(ii), 1h)(iv), 1h)(v), 1i)(iii), 1i)(iv), 1j)(i), 1j)(iii), 1l)(v), 1p)(iii), 1r)(i), 1r)(ii), 1u)(i), 1u)(ii), 1v)(i), 1v)(ii), 1w)(i), 1w)(iii), 1x)(i), 1x)(ii), 1x)(iii), 1aa)(ii), 1aa)(iii), 1ab)(v), 1ac)(iv), 1ad)(ii), 1ad)(iii), 1ad)(vi), 1af), 1ag), 1ah)(i), 1ah)(iv), 1ak)(i), 1al)(ii), 1am)(ii), 1am)(iii), 1an), 1ap)(ii), 1as), 1at), 1au), 1av)(i), 1av)(ii), 1aw)(i), 1aw)(ii), 1ay)(i), 1ay)(ii), 1az), 1ba)(i), 1bd), 1be), 3b), 6l), 6o)(i), 6p), 6q), 6r), 10, 11a), 11d)(i), 11e)(ii) et 16 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1a)(ii), 1b), 1d)(i), 1d)(ii), 1d)(iv), 1d)(v), 1e)(i), 1e)(ii), 1f)(i), 1f)(ii), 1g)(ii), 1h)(iii), 1i)(i), 1i)(ii), 1i)(v), 1j)(ii), 1k)(i), 1k)(ii), 1k)(iii), 1l)(i), 1l)(ii), 1l)(iii), 1m)(iii), 1n)(i), 1n)(ii), 1n)(iii), 1n)(iv), 1n)(v), 1n)(vi), 1o)(i), 1o)(ii), 1o)(iii), 1o)(iv), 1o)(v), 1o)(vi), 1p)(i), 1p)(ii), 1q)(i), 1t)(i), 1t)(ii), 1w)(ii), 1y), 1aa)(i), 1ab)(i), 1ab)(ii), 1ab)(iii), 1ac)(i), 1ac)(ii), 1ae)(i), 1ae)(ii), 1ae)(iii), 1ah)(ii), 1ai)(i), 1ai)(iii), 1ai)(iv), 1ai)(vi), 1ai)(vii), 1aj)(i), 1aj)(ii), 1aj)(iii), 1aj)(iv), 1ak)(ii), 1al)(i), 1al)(iii), 1am)(i), 1ao), 1ap)(i), 1ax), 1ba)(ii), 1bb)(i), 1bb)(ii), 1bc), 3c), 4a)(ii), 4b)(ii), 6a), 6b), 6c), 6d)(i), 6d)(ii), 6e), 6f), 6g)(i), 6g)(ii), 6g)(iii), 6h)(i), 6h)(ii), 6h)(iii), 6i)(i), 6i)(ii), 6i)(iii), 6i)(iv), 6j)(i), 6j)(ii), 6k), 6m)(i), 6n), 6o)(ii), 6s), 7, 8, 9, 11b)(i), 11b)(ii), 11c), 11d)(ii), 11e)(i), 12a), 12b), 13, 14a), 14b), 15a), 15b), 17a), 17b) et 17c) apportés par le Sénat;
propose que l'amendement 1d)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« contre les effets négatifs importants de tout projet désigné;
b.1) de mettre en place un processus d’évaluation d’impact équitable, prévisible et efficace qui accroît la compétitivité du Canada, encourage l’innovation dans la réalisation de projets désignés et crée des possibilités de développement économique durable; »;
propose que l'amendement 1g)(i) soit modifié par suppression des paragraphes (4.1) et (4.2);
propose que l’amendement 1h)(i) soit modifié par suppression des modifications au paragraphe 9(1) et par suppression du paragraphe 9(1.1);
propose que l'amendement 1l)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« quel elle indique les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact et qu’elle exige du promoteur; »;
propose que l'amendement 1l)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« (1.1) Pour déterminer quels sont les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact, l’Agence prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 22(1).
(1.2) Il incombe à l’Agence d’évaluer la portée des éléments visés aux alinéas 22(1)a) à f), h) à l), s) et t) qui doivent être pris en compte en application du paragraphe (1.1) et être indiqués dans les lignes directrices individualisées visées à l’alinéa (1)b), notamment d’évaluer la mesure dans laquelle ils sont pertinents dans le cadre de l’évaluation d’impact. »;
propose que l'amendement 1m)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« (3) En ce qui a trait à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe (1), l’Agence peut, à la demande de toute instance visée aux alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2, prolonger d’au plus quatre-vingt-dix jours le délai prévu au paragraphe (1) pour lui permettre de coopérer avec cette dernière.
(4) L’Agence affiche un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3) sur le site Internet, motifs à l’appui.
(5) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’im- »;
propose que l’amendement 1m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.
(6) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminée, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »;
propose que l'amendement 1p)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (2) L’évaluation de la portée des éléments effectuée par l’Agence en application du paragraphe 18(1.2) s’applique lorsque ces éléments sont pris en compte en application du paragraphe (1). »;
propose que l'amendement 1q)(ii) soit remplacé par ce qui suit :
« (ii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit : participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation d’impact des projets désignés. »;
propose que l’amendement 1s)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« pour toute raison qu’elle estime indiquée. »;
propose que l’amendement 1s)(ii) soit remplacé par ce qui suit:
« (ii) remplacer les lignes 17 à 24 par ce qui suit :
(8) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) et de toute prolongation accordée en vertu du présent article, ainsi que les motifs à l’appui de la fixation ou de la prolongation du délai.
(9) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute »;
propose que l’amendement 1s)(iii) soit modifié par suppression de l’article 28.1;
propose que l'amendement 1z) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« tif au projet désigné, fixe le mandat de la commission d’évaluation d’impact. L’Agence nomme, dans le même délai, le ou les membres de la commission et, à cette fin, elle choisit des personnes impartiales, »;
propose que l'amendement 1ab)(iv) soit remplacé par ce qui suit:
« (iv) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :
graphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;
propose que l'amendement 1ab)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;
propose que l'amendement 1ac)(iii) soit remplacé par ce qui suit:
« (iii) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit:
19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;
propose que l'amendement 1ac)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;
propose que l’amendement 1ad)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« ticle 14.
50 (1) Le ministre établit les listes suivantes:
a) une liste de personnes qui peuvent être nommées »;
propose que l'amendement 1ad)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« (2) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)b), le ministre consulte le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
(3) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)c), le ministre consulte le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. »;
propose que l'amendement 1ad)(v) soit remplacé par ce qui suit:
« (v) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :
possibilité de participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation; »;
propose que l'amendement 1ah)(iii) soit remplacé par ce qui suit:
« (iii) remplacer les lignes 23 à 26 par ce qui suit:
63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public;
b) renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets visés à l’alinéa a) sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;
propose que l'amendement 1ah)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« 59, le ministre, en consultation avec le ministre responsable, lorsqu’il y en a un, renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de com- »;
propose que l'amendement 1ah)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, »;
propose que l'amendement 1ah)(vii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), ministre responsable s’entend :
a) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), du ministre des Ressources naturelles ou du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;
b) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
(2) Dans le cas où le rapport porte sur un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre responsable, lorsqu’il fait le renvoi visé au paragraphe (1), selon le cas:
a) présente le rapport au gouverneur en conseil pour les fins du paragraphe 186(1) de cette loi;
b) transmet la décision prise aux fins du paragraphe 262(4) de cette loi au gouverneur en conseil s’il est décidé que le certificat visé à ce paragraphe devrait être délivré. »;
propose que l'amendement 1ai)(ii) soit remplacé par ce qui suit:
« (ii) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :
fets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;
propose que l'amendement 1ai)(v) soit remplacé par ce qui suit:
« (v) remplacer les lignes 15 à 19 par ce qui suit :
b) la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs –- ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs –- identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet sont importants; »;
propose que l'amendement 1ap)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« (3) Dans le cas d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa (1)a)(i), le ministre:
a) fixe ou approuve le mandat du comité, y compris le délai pour terminer l’évaluation;
b) nomme les membres du comité ou en approuve la nomination, et au moins un des membres doit avoir été recommandé par l’instance avec laquelle l’accord a été conclu.
94 Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance »;
propose que l’amendement 1aq)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« 95 (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de pro- »;
propose que l'amendement 1aq)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« (2) Le ministre peut considérer toute évaluation qui est préparée par une autorité fédérale et commencée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui formule des lignes directrices sur la façon dont les engagements du Canada à l’égard des changements climatiques devraient être pris en considération dans les évaluations d’impact, comme étant une évaluation effectuée au titre du présent article. »;
propose que l'amendement 1aq)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas, prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, notamment celles des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation. »;
propose que l'amendement 1ar) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« tive, selon les modalités que l’Agence ou le comité, selon le cas, estime indiquées, à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle »;
propose que l'amendement 1av)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« a.2) désigner, pour l’application de l’article 112.1, une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes parmi celles précisées par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 109b), établir les conditions devant être remplies pour la désignation et prévoir quels renseignements la personne ou l’entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — visée au paragraphe (3) doit fournir à l’Agence à l’égard de l’activité concrète dont elle propose la réalisation;
a.3) régir les procédures et les exigences relatives aux évaluations visées aux articles 92, 93 ou 95; »;
propose que l'amendement 2 soit remplacé par ce qui suit:
« 2. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit:
19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;
propose que l'amendement 3a) soit remplacé par ce qui suit:
« a) Remplacer les lignes 7 à 9 par ce qui suit:
19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;
propose, par suite de l’amendement (3)b) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant
« 1. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit:
graphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en »;
propose que l'amendement 4a)(i) soit remplacé par ce qui suit:
« (i) remplacer les lignes 36 à 40 par ce qui suit:
b.1) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :
(i) elles sont des membres de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,
(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles; »;
propose que l'amendement 4b)(i) soit remplacé par ce qui suit:
« (i) remplacer les lignes 3 à 7 par ce qui suit:
d) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes:
(i) elles sont membres de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,
(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles. »;
propose que l'amendement 5 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« 8.1 (1) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1), le ministre des Ressources naturelles;
(2) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit:
c) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1), le ministre des Ressources naturelles. »;
propose, par suite de l’amendement 6l) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant:
« 1. Article 10, page 208: Remplacer la ligne 37 par ce qui suit:
dans le délai fixé au titre de l’article 37.1 de cette loi; »;
propose que l'amendement 6m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation du rapport au titre de l’article 183 ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gouverneur en »;
propose, par suite de la modification à l’amendement 6m)(ii), l’ajout de l’amendement suivant:
« 1. Article 10, page 208: Remplacer la ligne 8 par ce qui suit:
quatre-vingt-dix jours suivant la date où la Commission donne sa recommandation ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gou- »;
propose, par suite de l’amendement 1bd) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant:
« 1. Nouvel article 36.1, page 281: Ajouter après la ligne 22 ce qui suit:
36.1 Il est entendu que l’article 182.1 de la Loi sur l’évaluation d’impact s’applique relativement aux demandes en instance visées à l’article 36. ».
moved:
That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, the House:
agrees with amendments 1(b)(i), 1(c)(vi), 1(g)(iv), 1(g)(v), 1(h)(iii), 1(h)(iv), 1(i)(i), 1(i)(iii), 1(k)(x), 1(o)(iv), 1(p)(ii), 1(q)(i), 1(q)(ii), 1(r)(i), 1(t)(i), 1(t)(ii), 1(t)(iii), 1(u)(i), 1(u)(ii), 1(v)(i), 1(v)(iii), 1(w)(i), 1(w)(ii), 1(w)(iii), 1(y)(iii), 1(y)(iv), 1(ab)(iv), 1(ac)(i), 1(ad), 1(ae), 1(af)(i), 1(af)(iii), 1(ai)(i), 1(aj)(ii), 1(ak)(ii), 1(ak)(iii), 1(al), 1(an)(ii), 1(aq), 1(ar), 1(as), 1(at)(i), 1(at)(ii), 1(au)(i), 1(au)(ii), 1(aw)(i), 1(aw)(ii), 1(ax), 1(ay)(i), 1(bb), 1(bc), 6(l), 6(o)(i), 6(p)(i), 6(p)(ii), 6(q), 6(r), 10, 11(a), 11(d)(i), 11(e)(ii) and 16 made by the Senate;
respectfully disagrees with amendments 1(a)(i),1(a)(ii), 1(a)(iii), 1(a)(iv), 1(b)(ii), 1(c)(i), 1(c)(ii), 1(c)(iii), 1(c)(v), 1(d)(i), 1(d)(ii), 1(d)(iii), 1(e)(i), 1(e)(ii), 1(g)(i), 1(g)(iii), 1(h)(i), 1(h)(ii), 1(h)(v), 1(i)(ii), 1(j)(i), 1(j)(ii), 1(j)(iii), 1(k)(i), 1(k)(ii), 1(k)(iii), 1(k)(iv), 1(k)(v), 1(k)(vi), 1(k)(vii), 1(k)(viii), 1(l)(iii), 1(l)(iv), 1(m)(i), 1(m)(ii), 1(m)(iii), 1(m)(iv), 1(m)(v), 1(m)(vi), 1(n)(i), 1(n)(ii), 1(n)(iii), 1(n)(iv), 1(n)(v), 1(o)(i), 1(o)(ii), 1(o)(iii), 1(p)(i), 1(p)(iii), 1(r)(ii), 1(s)(i), 1(s)(ii), 1(v)(ii), 1(x), 1(y)(ii), 1(z)(i), 1(z)(ii), 1(z)(iii), 1(aa)(i), 1(aa)(ii), 1(ac)(ii), 1(ac)(iii), 1(ac)(iv), 1(ag)(ii), 1(ag)(iii), 1(ag)(iv), 1(ag)(vi), 1(ag)(vii), 1(ag)(viii), 1(ah)(i), 1(ah)(ii), 1(ah)(iii), 1(ah)(iv), 1(ah)(v), 1(ai)(ii), 1(aj)(i), 1(aj)(iii), 1(ak)(i), 1(am), 1(an)(i), 1(an)(iv), 1(av)(i), 1(av)(ii), 1(ay)(ii), 1(ay)(iii), 1(az)(i), 1(az)(ii), 1(ba), 6(a), 6(b), 6(c), 6(d)(i), 6(d)(ii), 6(e), 6(f), 6(g)(i), 6(g)(ii), 6(g)(iii), 6(h)(i), 6(h)(ii), 6(h)(iii), 6(i)(i), 6(i)(ii), 6(i)(iii), 6(i)(iv), 6(j)(i), 6(j)(ii), 6(k), 6(m)(i), 6(n), 6(o)(ii), 6(s), 7, 8, 9, 11(b), 11(c)(i), 11(c)(ii), 11(d)(ii), 11(e)(i), 12(a), 12(b), 13, 14(a), 14(b), 15(a), 15(b), 17(a), 17(b) and 17(c) made by the Senate;
proposes that amendment 1(c)(iv) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“(b.1) to establish a fair, predictable and efficient process for conducting impact assessments that enhances Canada’s competitiveness, encourages innovation in the carrying out of designated projects and creates opportunities for sustainable economic development;”;
proposes that amendment 1(f) be amended by deleting subsections (4.1) and (4.2);
proposes that amendment 1(g)(ii) be amended by deleting the amendments to subsection 9(1) and deleting subsection 9(1.1);
proposes that amendment 1(k)(ix) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“sessment of the project that sets out the information or studies that the Agency requires from the proponent and considers necessary for the conduct of the impact assessment; and”;
proposes that amendment 1(k)(xi) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“(1.1) The Agency must take into account the factors set out in subsection 22(1) in determining what information or which studies it considers necessary for the conduct of the impact assessment.
(1.2) The scope of the factors referred to in paragraphs 22(1)(a) to (f), (h) to (l) and (s) and (t) that are to be taken into account under subsection (1.1) and set out in the tailored guidelines referred to in paragraph (1)(b), including the extent of their relevance to the impact assessment, is determined by the Agency.”;
proposes that amendment 1(l)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“(3) The Agency may, on request of any jurisdiction referred to in paragraphs (c) to (g) of the definition jurisdiction in section 2, extend the time limit referred to in subsection (1) by any period up to a maximum of 90 days, to allow it to cooperate with that jurisdiction with respect to the Agency’s obligations under subsection (1).
(4) The Agency must post a notice of any extension granted under subsection (3), including the reasons for granting it, on the Internet site.
(5) The Agency may suspend the time limit within which it must provide the notice of the com-”;
proposes that amendment 1(l)(ii) be amended by renumbering subsection (7) as subsection (6);
proposes that amendment 1(o)(v) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“(2) The Agency’s determination of the scope of the factors made under subsection 18(1.2) applies when those factors are taken into account under subsection (1).”;
proposes that, as a consequence of Senate amendment 1(q)(ii), the following amendment be added:
“1. Clause 1, page 24: Delete lines 8 and 9”;
proposes that amendment 1(r)(iii) be amended to read as follows:
“(iii) replace lines 20 to 26 with the following:
(8) The Agency must post on the Internet site a notice of the time limit established under subsection (5) and of any extension granted under this section, including the reasons for estblishing that time limit or for granting that extension.
(9) The Agency may suspend the time limit within which it must submit the report until any activi-”;
proposes that amendment 1(r)(iv) be amended by deleting section 28.1;
proposes that amendment 1(y)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“of reference and the Agency must, within the same period, appoint as a member one or more persons who are unbiased and free from any conflict of in-”;
proposes that amendment 1(z)(iv) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“net site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the President of the Canadian Nuclear Safety Commission and the Agency must, within the same period, ap-”;
proposes that amendment 1(z)(v) be amended by replacing the text of the amendment with the following
“President of the Canadian Nuclear Safety Commission.
(4) The persons appointed from the roster must not”;
proposes that amendment 1(aa)(iii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“net site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Lead Commissioner of the Canadian Energy Regulator and the Agency must, within the same period, ap-”;
proposes that amendment 1(aa)(iv) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“Lead Commissioner of the Canadian Energy Regulator.
(4) The persons appointed from the roster must not”;
proposes that amendment 1(ab)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“referred to in section 14.
50 (1) The Minister must establish the following rosters:”;
proposes that amendment 1(ab)(ii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“(2) In establishing a roster under paragraph (1)(b), the Minister must consult with the Minister of Natural Resources or the member of the Queen’s Privy Council for Canada that the Governor in Council designates as the Minister for the purposes of the Nuclear Safety and Control Act.
(3) In establishing a roster under paragraph (1)(c), the Minister must consult with the member of the Queen’s Privy Council for Canada that the Governor in Council designates as the Minister for the purposes of the Canadian Energy Regulator Act.”;
proposes that amendment 1(ab)(iii) be amended to read as follows:
“(iii) replace lines 30 and 31 with the following:
opportunity to participate meaningfully, in the manner that the review panel considers appropriate and within the time period that it specifies, in the im-”;
proposes that amendment 1(af)(ii) be amended to read as follows:
“(ii) replace lines 20 to 23 with the following:
(a) determine whether the adverse effects within federal jurisdiction — and the adverse direct or incidental effects — that are indicated in the report are, in light of the factors referred to in section 63 and the extent to which those effects are significant, in the public inter-”;
proposes that, as a consequence of the amendment to amendment 1(af)(ii), the following amendment be added:
“1. Clause 1, page 41: Replace lines 25 to 27 with the following:
(b) refer to the Governor in Council the matter of whether the effects referred to in paragraph (a) are, in light of the factors referred to in section 63 and the extent to which those effects are significant, in the public interest.”;
proposes that amendment 1(af)(iv) be amended by replacing the text of the amendment with the following
“the Minister under section 59, the Minister, in consultation with the responsible Minister, if any, must refer to”;
proposes that amendment 1(af)(v) be amended to read as follows:
“(v) replace lines 36 to 39 with the following:
whether the adverse effects within federal jurisdiction — and the adverse direct or incidental effects — that are indicated in the report are, in light of the factors referred to in section 63 and the extent to which those effects are significant, in the public interest.”;
proposes that amendment 1(af)(vi) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“(1.1) For the purpose of subsection (1), responsible Minister means the following Minister:
(a) in the case of a report prepared by a review panel established under subsection 44(1), the Minister of Natural Resources or the member of the Queen’s Privy Council for Canada that the Governor in Council designates as the Minister for the purposes of the Nuclear Safety and Control Act;
(b) in the case of a report prepared by a review panel established under subsection 47(1), the member of the Queen’s Privy Council for Canada that the Governor in Council designates as the Minister for the purposes of the Canadian Energy Regulator Act.
(2) If the report relates to a designated project that includes activities that are regulated under the Canadian Energy Regulator Act, the responsible Minister must, at the same time as the referral described in subsection (1) in respect of that report is made,
(a) submit the report to the Governor in Council for the purposes of subsection 186(1) of that Act; or
(b) submit the decision made for the purposes of subsection 262(4) of that Act to the Governor in Council if it is decided that the certificate referred to in that subsection should be issued.”;
proposes that amendment 1(ag)(i) be amended to read as follows
“(i) replace lines 6 to 9 with the following:
whether the adverse effects within federal jurisdiction — and the adverse direct or incidental effects — that are indicated in the report are, in light of the factors referred to in section 63 and the extent to which those effects are significant, in the public interest.”;
proposes that amendment 1(ag)(v) be amended to read as follows:
“(v) replace lines 19 to 22 with the following:
(b) the extent to which the adverse effects within federal jurisdiction and the adverse direct or incidental effects that are indicated in the impact assessment report in respect of the designated project are significant;”;
proposes that amendment 1(an)(iii) be amended by renumbering subsection 94(1) as section 94;
proposes that amendment 1(ao)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“95 (1) The Minister may establish a committee – or autho-”;
proposes that amendment 1(ao)(ii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“(2) The Minister may deem any assessment that provides guidance on how Canada’s commitments in respect of climate change should be considered in impact assessments and that is prepared by a federal authority and commenced before the day on which this Act comes into force to be an assessment conducted under this section.”;
proposes that amendment 1(ao)(iii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“may be, must take into account any scientific information and Indigenous knowledge — including the knowledge of Indigenous women — provided with respect to the assessment.”;
proposes that amendment 1(ap) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“meaningfully, in a manner that the Agency or committee, as the case may be, considers appropriate, in any assess-”;
proposes that amendment 1(at)(iii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“(a.2) designating, for the purposes of section 112.1, a physical activity or class of physical activities from among those specified by the Governor in Council under paragraph 109(b), establishing the conditions that must be met for the purposes of the designation and setting out the information that a person or entity — federal authority, government or body — that is referred to in subsection (3) must provide the Agency in respect of the physical activity that they propose to carry out;
(a.3) respecting the procedures and requirements relating to assessments referred to in section 92, 93 or 95;”;
proposes that amendment 2 be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board and the Agency must, within the same period, ap-”;
proposes that amendment 3(a) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“tablish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board and the Agency must, within the same period, appoint the”;
proposes that amendment 3(b) be amended by deleting subsection (3.1);
proposes that, as a consequence of the amendment to amendment 3(b), the following amendment be added:
“1. Clause 6, page 94: Replace lines 32 and 33 with the following:
Petroleum Board.”;
proposes that amendment 4(a) be amended to read as follows:
“(a) On page 95, replace lines 33 to 36 with the following:
(b.1) a roster consisting of persons who may be appointed as members of a review panel established under subsection 46.1(1) and
(i) who are members of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board and who are selected by the Minister after consultation with the Minister of Natural Resources, or
(ii) who are selected by the Minister after consultation with the Board and the Minister of Natural Resources;”;
proposes that amendment 4(b) be amended to read as follows:
“(b) On page 96, replace lines 3 to 7 with the following:
(d) a roster consisting of persons who may be appointed as members of a review panel established under subsection 48.1(1) and
(i) who are members of the Canada–Newfoundland and Labrador Petroleum Board and who are selected by the Minister after consultation with the Minister of Natural Resources, or
(ii) who are selected by the Minister after consultation with the Board and the Minister of Natural Resources;”;
proposes that amendment 5 be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“8.1 (1) Subsection 61(1.1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
(a.1) in the case of a report prepared by a review panel established under subsection 46.1(1), the Minister of Natural Resources;
(2) Subsection 61(1.1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
(c) in the case of a report prepared by a review panel established under subsection 48.1(1), the Minister of Natural Resources.”;
proposes that, as a consequence of Senate amendment 6(l), the following amendment be added:
“1. Clause 10, page 208: Replace line 39 with the following:
section 37.1 of that Act;”;
proposes that amendment 6(m)(ii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:
“within 90 days after the day on which the report under section 183 is submitted or, in the case of a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, 90 days after the day on which the recommendations referred to in paragraph 37.1(1)(b) of that Act are posted on the Internet site referred to in section 105 of that Act. The Governor in Council may,”;
proposes that, as a consequence of the amendment to amendment 6(m)(ii), the following amendment be added:
“1. Clause 10, page 208: Replace line 7 with the following:
ter the day on which the Commission makes that recommendation or, in the case of a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, 90 days after the day on which the recommendations referred to in paragraph 37.1(1)(b) of that Act are posted on the Internet site referred to in section 105 of that Act, either approve”
proposes that, as a consequence of Senate amendment 1(bb), the following amendment be added:
“1. New clause 36.1, page 281: Add the following after line 24:
36.1 For greater certainty, section 182.1 of the Impact Assessment Act applies in relation to a pending application referred to in section 36.”.