Madame la Présidente, je vous remercie de m'accorder ce droit de parole sur le projet de loi C-69. Je remercie aussi ma collègue qui a fait en sorte que nous partagions le temps de parole et que je puisse discuter quelques minutes, aujourd'hui, de cet important projet de loi.
C'est un important projet de loi qui a aussi des incidences importantes sur le Québec. Ce n'est pas juste un projet de loi qui parle d'environnement, c'en est aussi un qui laisse un flou sur son application par rapport aux compétences provinciales. Les compétences du gouvernement du Québec me préoccupent particulièrement et c'est le principal élément qui va ressortir en fait de allocution aujourd'hui.
Au coeur du projet de loi C-69, rien ne mentionne que l'agence a le pouvoir de faire des ententes avec les provinces, pour que l'évaluation environnementale soit déléguée aux provinces. Au Québec, il existe déjà le Bureau d'audiences publiques en environnement, le BAPE, qui a une très grande expertise et qui n'a jamais été contredit. Il n'y a jamais eu de scandale quant à son indépendance, quant aux rapports qui y sont faits, contrairement aux différentes institutions fédérales comme l'ONE où il y a eu beaucoup de problèmes récemment, surtout en ce qui a trait à l'indépendance des administrateurs. Quand l'indépendance des administrateurs est remise en question, on sait que les conclusions pourraient être remises en question si un bon processus n'est pas mis en place.
Contrairement au processus fédéral, le processus qu'il y a au Québec, pour le moment, a à peu près toujours été respecté et considéré comme valable et crédible. Quand il est possible de s'appuyer sur des institutions qui sont crédibles, je pense que c'est important de le faire, surtout dans le cas du Québec.
Dans le projet de loi C-69, il me semble évident qu'on devrait permettre à l'agence de déléguer ses pouvoirs d'évaluation environnementale à des institutions relevant des provinces. Il faut savoir que ces institutions connaissent souvent beaucoup mieux leur territoire. On sait que, au Québec, le BAPE a l'habitude de faire des évaluations. Ce sont donc des gens qui ont quand même acquis une expertise au fil des ans.
Ici, on va mettre en place une nouvelle institution avec des nouvelles personnes, avec des pratiques qui ne sont pas encore établies. Il y a donc une nouvelle culture, une nouvelle expertise à construire, alors qu'elle existe du côté du gouvernement du Québec. C'est donc important de se reposer sur les assises, sur les gens qui sont là, mais aussi sur leur connaissance du territoire en raison de leur proximité plus grande avec les citoyens et les citoyennes du Québec.
Le projet de loi C-69 a un élément majeur qui cause problème. On y indique que le gouvernement fédéral pourrait ne pas respecter les compétences provinciales et qu'il peut décider ce qu'il veut, comme il le veut, quand il le veut. Les lois provinciales comme les règlements municipaux ne sont pas importants. On n'en tient pas compte.
Cela crée des problèmes importants. Regardons par exemple l'évolution de la technologie dans nos circonscriptions. Il s'agit d'un cas qui n'est pas nécessairement en lien avec l'environnement, mais le parallèle est intéressant à faire. Dans nos circonscriptions, avec l'évolution technologique, on implante des tours de télécommunication pour les ondes cellulaires, notamment, pour l'Internet et pour toutes sortes de transmissions de données qui sont de compétence fédérale. Dans un grand nombre de municipalités, l'installation de ces tours se fait à peu près n'importe où, au milieu des parcs publics et des fois devant des maisons. Cela dégrade totalement le paysage, parfois dans des lieux à caractère patrimonial. Il n'y a aucune collaboration du fédéral à ce sujet. Pensons, par exemple, aux fameuses boîtes aux lettres. On se souvient du maire de Montréal Denis Coderre qui a détruit une boîte aux lettres. Je ne dis pas que je cautionne le geste posé à ce moment-là, mais je pense que cela avait une portée symbolique importante pour montrer qu'il y a un manque d'écoute du gouvernement fédéral à l'égard des provinces et des municipalités. Si déjà à la base le gouvernement fédéral n'est pas obligé de respecter nos lois et nos règlements, c'est encore plus facile de passer à côté et de ne pas en tenir compte.
C'est évident qu'on devrait intégrer, dans le projet de loi C-69, le respect des champs de compétence qui relèvent du gouvernement du Québec, notamment en environnement. Il faut savoir qu'une compétence en matière d'environnement existe au gouvernement du Québec et qu'elle doit être appliquée. Le gouvernement du Québec doit être capable d'appliquer ses propres lois, ses propres règles et d'être maître dans ses propres champs de compétence. Si le gouvernement fédéral vient les entraver tout le temps, il l'empêche, indirectement, de faire son travail.
Le projet de loi C-69 est donc très perfectible à cet égard. C'est tellement une question de base que le gouvernement, de bonne foi, devrait permettre ces changements et les appliquer. J'invite tous les autres députés de la Chambre à nous appuyer à ce sujet. C'est notamment la vision d'un bon nombre de groupes environnementaux du Québec et de citoyens.
On a vu des cas où les droits des provinces n'étaient pas été respectés, et on est sur le point d'en voir un autre, alors qu'on veut imposer le pipeline de Kinder Morgan à la Colombie-Britannique sans respecter sa compétence provinciale ni les populations qui se trouvent sur les territoires touchés. Quand on n'écoute pas ces gens, ils ressentent une injustice, et c'est le gouvernement qui commet cette injustice qui perd de la légitimité à leurs yeux, ce qui crée du cynisme au sein de la population.
Si on veut éviter ce cynisme, il faut respecter les institutions. Il n'y a pas qu'une institution qui est importante, il faut écouter les institutions légitimes des autres ordres de gouvernement, qui sont aussi importantes. Si on veut éviter des guerres entre institutions, il faut à tout le moins respecter ces institutions, ce que le gouvernement fédéral ne fait pas souvent.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous, au Bloc québécois, pensons que le Québec devrait être un pays. Cette habitude est tellement ancrée au sein de ce gouvernement qu'on n'arrive pratiquement jamais à fonctionner à cause de son arrogance et de son attitude de supériorité. Ottawa knows best! C'est toujours Ottawa qui décide de ce qui se passe, et en fin de compte, nos lois et nos intérêts passent dans le tordeur. Cela doit changer. En changeant le projet de loi C-69, on pourrait tendre la main aux provinces et essayer d'avoir une entente un peu meilleure malgré les circonstances. Bref, il faut respecter les lois du Québec et le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, qui est assez important.
Par ailleurs, le projet de loi n'offre aucune garantie qu'il y aura des audiences publiques pour les projets majeurs. Ces audiences publiques sont importantes, puisqu'elles permettent à la population de dire ce qu'elle pense d'un projet. Quand elle n'est pas en mesure de le faire, il est beaucoup plus difficile d'adapter le projet et de savoir si elle le veut vraiment. Il est beaucoup plus difficile de faire accepter un projet lorsqu'on ne demande pas l'opinion de la population, même si elle aurait pu y être favorable. Les consultations publiques sont le b.a.-ba de tout projet d'envergure, et dans ce projet de loi, encore une fois, on ne retrouve pas cela.
D'autre part, on n'y retrouve rien pour encadrer la nomination des commissaires. C'est un gros problème, puisque c'est la ministre de l'Environnement qui a le pouvoir de nommer les commissaires de la future agence. On se retrouve donc avec le même problème qu'on avait dans le cas de l'Office national de l'énergie: on nomme des employés de l'agence qui rendent des comptes à la personne qui les a nommés et qui ont parfois des intérêts particuliers.
Présentement, le projet de loi n'encadre toujours pas la possibilité de nommer des gens de l'industrie. Si on nomme un promoteur de pipeline pour évaluer un pipeline, cela ne fonctionne pas, puisqu'il veut évidemment le construire. C'est son travail. De même, si on demande à un agent immobilier si le marché de l'habitation est surévalué, il va toujours dire qu'il ne l'est pas, puisqu'il veut vendre des maisons et avoir une meilleure commission. Je pense donc que des conflits d'intérêts peuvent se glisser là-dedans, ainsi que des conflits de visions.
Il est donc important d'encadrer le processus de nomination des commissaires et de nommer des commissaires indépendants plutôt que des commissaires nommés par la ministre et qui lui seront redevables. On sait que cela crée des gros problèmes de perception et d'indépendance qui mènent à un processus qui ne fonctionne pas.
Pour toutes ces raisons, nous allons nous opposer au projet de loi C-69. Il sera aussi important de consulter les Premières Nations, puisqu'elles ont aussi un droit de regard et doivent avoir leur mot à dire.
Madam Speaker, I thank you for giving me the opportunity to speak to Bill C-69. I also thank my colleague for sharing her time with me and allowing me to have a few minutes to speak about this important bill today.
This is an important bill that will have a significant impact on Quebec. This is not just a bill about the environment; it is also a bill that creates a problem as to how it will be enforced by provincial jurisdictions. I am particularly concerned about the Quebec government's jurisdiction, and that is the main point I want to make in my speech today.
Nothing at the core of Bill C-69 says that the agency has the power to enter into agreements with the provinces to delegate environmental assessments to the provinces. In Quebec, we already have the Bureau d'audiences publiques en environnement, or BAPE, which has considerable expertise and has never been contradicted. There have never been any scandals surrounding its independence or its reports, unlike various federal institutions, such as the NEB, where there have been many problems recently,especially regarding the independence of the board members. Doubt surrounding the independence of the board members can cast doubt on the findings, if there is not a proper process is in place.
Unlike the federal process, so far the process in Quebec has virtually always been respected and considered valid and credible. I think it is important to rely on credible institutions whenever possible, especially in Quebec.
It is obvious to me that Bill C-69 should let the agency delegate its environmental assessment authority to institutions under provincial jurisdiction. These institutions are often much more knowledgeable about their territory. We know that, in Quebec, BAPE conducts such assessments. Its employees have acquired a certain expertise over the years.
This bill will create a new institution with new people and with practices that have yet to be established. A new culture and new expertise will have to be developed, even though that already exists within the Quebec government. It is important to build on a solid foundation, and to rely on the people already in place and their knowledge of the area, because they are closer to the people of Quebec.
There is a major element in C-69 that is problematic. It allows the federal government to disregard provincial jurisdictions and to make decisions about what it wants, how it wants it, and when it wants it. Provincial legislation and municipal bylaws are not important. They are not taken into consideration.
This creates some big problems. Take, for example, how technology has evolved in our ridings. That may not be directly related to the environment, but there is an interesting parallel. Cell towers are being put up in our ridings, for Internet and all kinds of data transmissions that fall under federal jurisdiction. In many municipalities, these towers are being put up anywhere, in the middle of public parks, and sometimes in front of houses. This destroys the landscape, sometimes in heritage areas, even. The federal government does not work with the communities at all. Take the much-discussed issue of mailboxes, for example. Members will recall when Montreal mayor Denis Coderre infamously destroyed a mailbox. I am not condoning his actions, but I think it was an important symbolic gesture showing the federal government's failure to listen to the provinces and municipalities. When the federal government itself does not need to comply with our laws and regulations, it is even easier to completely ignore them.
Obviously, respect for the Government of Quebec's areas of jurisdiction, including on environmental matters, should be incorporated into Bill C-69. The Government of Quebec already has jurisdiction over the environment and that must be enforced. The Government of Quebec has to be able to enforce its own laws, its own rules, and be master within its own jurisdiction. If the federal government interferes all the time, it indirectly prevents Quebec from doing its job.
Bill C-69 has a lot of room for improvement in that regard. This is such a fundamental issue that the government should act in good faith, allow these changes, and abide by them. I hope all other members of the House will support us on this. Many individuals and environmental groups in Quebec share this vision.
We have seen instances of the provinces' rights not being respected, and we are about to see it again with the government imposing the Kinder Morgan pipeline on British Columbia in violation of the province's jurisdiction and the rights of the people who live along the pipeline route. When the government does not listen to the people, they see that as an injustice. A government that inflicts such an injustice loses legitimacy in their eyes, and that makes people cynical.
A government that wants to avoid cynicism must respect our institutions. There is not just one institution that matters. The government has to listen to other legitimate governments' institutions, which are just as important. To forestall intergovernmental strife, the feds must at the very least respect those institutions, but that is something the federal government does not often do.
That is one of the reasons why we in the Bloc Québécois believe that Quebec should be a country. This habit is so ingrained in this government that it can barely even function because of its arrogance and attitude of superiority. Ottawa knows best. It is always Ottawa that decides what happens and, at the end of the day, our laws and our interests are trampled on. This has to change. By amending Bill C-69, Ottawa could reach out to the provinces and try to come up with an agreement that is a little better, despite the circumstances. In short, Ottawa must respect Quebec's laws and the Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, which is pretty important.
In addition, the bill provides no guarantee that any public hearings will be held on major projects. Public hearings are important, because they give members of the public a chance to have their say on a project. When the public does not have a chance to do so, it is much harder to adapt the project and determine what the public really wants. It is much harder to sell a project when you do not seek public opinion, even if that opinion is positive. Public consultations are fundamental to any major project and, once again, they are not even mentioned in this bill.
There are no parameters for appointing the commissioners. That is a major problem because it is the Minister of the Environment who has the power to appoint the commissioners of the future agency. We end up with the same problem that we had with the National Energy Board where the government appoints agency employees who are accountable to the person who appointed them and who sometimes have special interests.
The current bill still does not address the possibility of appointing people from industry. Obviously appointing a pipeline promoter to assess a pipeline will not work because he clearly wants the pipeline built. That is his job. Similarly, if we ask a real estate agent whether the housing market is overheated, he will always say it is not, because he wants to sell houses and get a better commission. I think this leaves room for conflicts of interest and conflicts of vision.
It is therefore important to regulate the process for appointing commissioners and appointing independent commissioners rather than having commissioners appointed by the minister who are accountable to her. We know this creates major problems with regard to perception and independence, which results in a process that does not work.
For all those reasons, we will oppose Bill C-69. It is also important to consult first nations since they too have a right of oversight and should have their say.