propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre un terme à l’évitement fiscal généralisé qui se pratique par l’entremise des nombreuses coquilles vides à la Barbade mises en place par des entreprises canadiennes, notamment en modifiant le paragraphe 95(1) de La Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement 5907 de l’impôt sur le revenu, de manière à spécifier que toute entreprise qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade n’est pas exonéré de l’impôt par l’effet d’un traité fiscal, et ce, en conformité avec la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu.
— Madame la Présidente, la semaine dernière, l'actualité a été marquée par la fuite des Panama Papers. Ces fuites donnent une idée de l'ampleur de l'utilisation des paradis fiscaux, et c'est énorme.
Cette semaine, le gouvernement s'est dépêché de dire qu'il travaillait fort pour contrer cela. L'année dernière, c'était la fuite des stratagèmes du Luxembourg. L'année d'avant, il s'agissait des documents de la banque HSBC. L'année avant cela, c'était UBS, puis Singapour et les îles Vierges lors des années précédentes. Bien sûr, à chaque fois, le gouvernement canadien a annoncé qu'il travaillerait très fort pour contrer cela. Avant cela, il s'agissait des bateaux de la Canada Steamship Lines, et avant, c'était la fiducie Bronfman et la famille Irving. Depuis 25 ans, le gouvernement est toujours censé travailler très fort. Manifestement, les résultats annoncés ne sont pas au rendez-vous.
À chaque nouveau scandale, le gouvernement annonce de nouvelles mesures. Pourtant, le phénomène continue de prendre de l'ampleur. Depuis 25 ans, le gouvernement annonce mesure après mesure pour épingler les fraudeurs. C'est bien, mais cela ne règle pas le problème.
Le coeur du problème, c'est que l'utilisation des paradis fiscaux est parfaitement légale. La situation ne se réglera pas en s'en prenant aux individus fraudeurs. C'est aux mauvaises lois, aux mauvais règlements, aux mauvais traités et au système fiscal qu'il faut s'en prendre.
La Barbade, c'est petit et c'est loin. Pourtant, rien qu'en 2014, ce sont 71 milliards de dollars qui ont quitté le Canada pour se retrouver à La Barbade. C'est plus que l'argent qui provient de l'Asie en entier et 12 fois plus que celui qui provient de la France. Cela se poursuit année après année.
Les sommes colossales que les entreprises canadiennes envoient là-bas pour éviter l'impôt ont une conséquence directe chez nous, maintenant. Peut-on imaginer les effets que ces 71 milliards de dollars exemptés d'impôt ont sur les revenus des gouvernements?
Par exemple, comme le Québec n'est pas un pays, il n'est pas signataire des traités fiscaux. En matière de fiscalité internationale, la loi québécoise de l'impôt est une copie de la loi fédérale. On n'a tout simplement pas le choix. Quand le fédéral permet l'utilisation des paradis fiscaux, le gouvernement québécois perd des revenus lui aussi.
Ce sont tous les contribuables qui doivent en payer le prix, tant à Québec qu'à Ottawa et partout au Canada. Ils doivent payer plus d'impôt, de taxes et de tarifs, en plus de se faire imposer des mesures d'austérité. C'est là une des conséquences de notre statut actuel de province, au Québec.
Pour le moment, la clé se trouve au Parlement fédéral. À ce sujet, je tiens à informer la Chambre que, cet avant-midi, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion reprenant mot pour mot celle que nous présentons et dont nous débattons actuellement. Oui, elle a été adoptée à l'unanimité.
À Québec, tous les députés du Parti libéral, du Parti québécois, de la Coalition Avenir Québec et de Québec solidaire ont décidé, à l'unanimité, de voter une motion qui demande à cette Chambre et au gouvernement canadien de régler le cas du paradis fiscal qu'est la Barbade.
La lutte contre les paradis fiscaux, et plus particulièrement le cas de la Barbade, constitue un enjeu qui fait l'unanimité au Québec. Je crois que cela peut aussi être le cas pour l'ensemble du Canada.
La fiscalité internationale, c'est compliqué. Depuis toujours, chaque fois que des organismes demandent au gouvernement de faire quelque chose pour combattre le recours aux paradis fiscaux, le gouvernement répond toujours la même chose, soit qu'il ne peut rien faire, que cela ne peut se régler que sur la scène internationale et que le pays perdrait sur le plan de la compétitivité si nous agissions seuls.
Je vais faire une comparaison. La lutte contre les changements climatiques, c'est compliqué aussi. Pendant 10 ans, chaque fois que des groupes demandaient au gouvernement conservateur d'agir, ce dernier répondait toujours la même chose, soit qu'il ne pouvait rien faire et que cela ne pouvait se régler que sur la scène internationale. Nous savons tous ici que c'était un prétexte pour ne rien faire.
Les groupes environnementaux ne demandaient pas de se retirer des efforts internationaux. Ils demandaient simplement que le Canada agisse aussi à l'interne, qu'il fasse le ménage dans sa propre cour. Pour les paradis fiscaux, c'est la même chose. Il faut agir à l'échelle internationale, mais il faut aussi agir chez nous. C'est possible, et c'est ce que la motion vise à démontrer. La Barbade, c'est le paradis fiscal du Canada. C'est la deuxième destination des investissements canadiens à l'étranger, même si c'est une petite île de rien du tout. Et encore, c'est comptabilisé comme des investissements, mais tout cela ne sont que des trucs comptables. Il n'y a pas d'activité réelle là-bas.
Si la Barbade est devenue le paradis fiscal du Canada, ce n'est pas grâce à une décision prise sur la scène internationale. C'est une décision du gouvernement du Canada. En plus, cette décision a été prise sans le consentement de ce Parlement. Jamais le Parlement n'a appuyé cette décision. C'est ici que nous avons créé le problème, et c'est ici que nous pourrons y mettre fin. En fait, un peu comme les groupes environnementaux ont réussi à le faire avec les changements climatiques sous le précédent gouvernement. Je veux démontrer qu'il est possible d'agir ici même.
La motion apporte une solution concrète et bien précise. Si le Parlement l'adopte, les compagnies canadiennes ne pourront plus utiliser leur filiale à la Barbade pour éviter de payer leurs impôts ici. Lorsqu'ils vont rapatrier leurs profits, ils seront imposés, tout simplement, comme n'importe quel revenu de n'importe quel contribuable qui n'a pas les moyens de se payer un fiscaliste créatif et un peu tordu.
Je ne dis pas que cette motion règle tout. Il va aussi falloir travailler fort sur la scène internationale. Il faut faire en sorte que les profiteurs ne puissent plus utiliser les différences entre les différents régimes fiscaux pour segmenter leurs activités, et au bout du compte, ne plus payer leurs impôts nulle part. L'époque est propice à des avancées réelles de ce côté. Partout dans le monde, les États ont des problèmes d'argent. Un peu partout, la population vit dans l'austérité. Il commence à y avoir une indignation réelle face aux paradis fiscaux. Les paradis fiscaux, c'est un vrai cancer qui ronge nos sociétés.
Nous n'avons pas besoin d'attendre que toute la planète s'entende. Les plus gros utilisateurs des paradis fiscaux, ce sont les banques. Il est difficile d'avoir les chiffres précis, mais nous savons que la majorité de l'argent dans les paradis fiscaux provient du secteur financier.
Le Canada a une capacité d'agir que d'autres pays n'ont pas. Le secteur bancaire au Canada est un secteur protégé. Les banques ne sont pas soumises à la concurrence internationale. Les banques canadiennes ne peuvent pas déménager ailleurs. La Loi sur les banques le leur interdit. Cela signifie que le Canada peut agir contre les paradis fiscaux sans diminuer la compétitivité des banques et sans provoquer leur départ. En d'autres mots, on peut agir.
J'ai ciblé la Barbade parce que c'est le principal canal par lequel transite l'argent canadien dans les paradis fiscaux, mais les conservateurs ont ouvert la porte à l'utilisation d'autres paradis fiscaux, en 2009. Eux aussi l'ont fait en cachette, par règlement, sans que le Parlement en débatte.
Le règlement 5907, celui qui est ciblé dans la motion, concerne la Barbade, bien sûr. Cependant, il concerne aussi 22 autres paradis fiscaux. Je tiens à rappeler que la présente motion ne porte pas sur un enjeu partisan. Oui, par le passé, les libéraux ont autorisé l'utilisation de la Barbade. Oui, par le passé, les conservateurs en ont autorisé d'autres. Toutefois, jamais le Parlement n'en a autorisé un seul. Jamais la Chambre n'a autorisé la légalisation des paradis fiscaux, jamais.
Je tiens à rappeler à tous les députés de la Chambre que, en ce qui concerne les affaires émanant des députés, il n'y a pas de ligne de parti. Pour ce qui est des affaires émanant des députés, les députés libéraux ne représentent pas le gouvernement, pas plus que les députés conservateurs ne représentent l'ancien gouvernement. Tous, ici, nous représentons des gens. Nous avons le privilège d'être les porte-paroles de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Nous sommes les représentants du vrai monde qui se cotise, par ses impôts, pour qu'on vive dans une meilleure société.
Bien sûr, les députés ne partagent pas tous les mêmes valeurs. Les conservateurs veulent voir diminuer l'impôt des gens. Certains libéraux et les néo-démocrates veulent mettre fin à l'austérité. Peu importe nos différentes motivations et nos différentes valeurs, je crois que nous nous entendons tous sur une chose: il faut que chacun paie sa juste part. Il n'y a pas de raison pour que les profiteurs à cravate se sauvent avec la caisse dans les paradis fiscaux.
Jusqu'à maintenant, je n'ai rencontré aucun électeur, aucun citoyen ni aucune citoyenne qui soit contre la motion présentée. Au contraire, ce que j'entends, c'est qu'il faut s'attaquer aux paradis fiscaux. Ce qu'il faut, c'est changer le cadre réglementaire qui permet ces échappatoires et qui permet aux profiteurs à cravate de se soustraire à leurs obligations.
Le débat d'aujourd'hui sert à mettre l'enjeu sur la table. En juin, il y aura une deuxième heure de débat et un vote. D'ici là, je compte écrire à chacun des députés de la Chambre, et je compte en rencontrer le plus grand nombre possible, de tous les partis.
Je rappelle que la motion se veut non partisane. Je rappelle également que tous les députés de l'Assemblée nationale du Québec, tous partis confondus, ont adopté, ce matin, une motion qui reprend mot pour mot celle que je présente. Cette motion demande au Parlement, au gouvernement fédéral, de régler le cas de la Barbade. Je rappelle aussi que jamais le Parlement n'a eu à voter sur les règles qui permettent l'utilisation des paradis fiscaux, jamais. Grâce à cette motion, ce sera la première fois, dans l'histoire du Parlement, que les députés seront appelés à se prononcer sur les règlements qui permettent aux paradis fiscaux d'exister. Ce sera la première fois. Le Parlement n'a jamais autorisé l'utilisation des paradis fiscaux, jamais. C'est ce qu'il ferait s'il rejetait ma motion. J'ai bon espoir que, au bout du compte, au mois de juin, la motion sera adoptée.
moved:
That, in the opinion of the House, the government should put an end to the widespread tax avoidance practised by many shell companies set up in Barbados by Canadian companies, by amending subsection 95(1) of Income Tax Act and section 5907 of the Income Tax Regulations to specify that no business that is entitled to a special tax benefit conferred by Barbados under the Canada-Barbados Income Tax Agreement Act, 1980, shall be exempt from taxation because of a tax treaty.
He said: Madam Speaker, the top story in last week's news was the leak of the Panama papers. These leaks give us some idea of the extent of the use of tax havens. It is enormous.
This week, the government was in a hurry to say that it was working hard to combat tax havens. Last year, the Luxembourg schemes were leaked. The year before that, it was documents from HSBC Bank. The year before that, it was UBS, and prior to that it was Singapore and the Virgin Islands. Every time, the Canadian government announced that it would work very hard to combat this issue. Before that, it was ships from Canada Steamship Lines, and before that, it was the Bronfman trust and the Irving family. The government has been supposedly working hard on this for 25 years. Clearly, we have yet to see any results.
With each new scandal, the government announces new measures. However, this phenomenon continues to escalate. For 25 years, the government has announced measure after measure to catch cheaters. That is good, but it does not solve the problem.
The crux of the problem is that it is perfectly legal to use tax havens. We cannot fix this problem by going after individual cheaters. We need to be going after the bad laws, the bad regulations, the bad treaties, and the tax system.
Barbados is a small, faraway country, but in 2014 alone, $71 billion left Canada and ended up in Barbados. That is more than the amount that originates from all of Asia and 12 times more than the amount that originates from France. This happens year after year.
The colossal sums of money that Canadian businesses send there to avoid paying taxes are having a direct impact here at home. That tax-free $71 billion has a huge impact on government revenue.
Since Quebec is not a country, it cannot sign tax treaties. Quebec's tax law with respect to international taxation is identical to the federal law. We simply have no choice. When the federal government allows the use of tax havens, the Quebec government loses revenue too.
All taxpayers end up paying the price, whether they are in Quebec City or Ottawa or anywhere else in Canada. They have to pay more taxes and tariffs, and they have to cope with austerity measures. That is one consequence of our current status as a province.
For now, the key is the federal Parliament, so I would like to inform the House that, this morning, Quebec's National Assembly unanimously adopted a motion that is identical to the one we moved and are currently debating. Yes, it was adopted unanimously.
In Quebec City, every member of the Liberal Party, the Parti Québécois, the Coalition Avenir Québec, and Québec solidaire voted in favour of a motion calling on this House and the Canadian government to deal with the tax haven in Barbados.
The fight against tax havens, and specifically Barbados, is something all Quebeckers agree on. I believe that may also be the case for the rest of Canada.
International taxation is complicated. Every time organizations ask the government to do something to combat the use of tax havens, the government always says the same old thing, that nothing can be done, that this can only be fixed internationally, and that Canada would lose its competitiveness if it acted alone.
Let me draw a parallel. The fight against climate change is complicated too. For 10 years, every time groups called on the Conservative government to take action, it always said the same thing, that nothing could be done and that this could only be dealt with internationally. We all know that was an excuse to do nothing.
Environmental groups were not asking to withdraw from international efforts. They were simply asking Canada to take action at home and clean up its own backyard. This is also the case for tax havens. We must take action at the international level, but also at home. It can be done, and that is the point of the motion. Barbados is Canada's tax haven. It is the second-largest recipient of Canadian foreign investments, even though it is just a tiny island. The so-called investments are nothing more than accounting tricks. There is no real activity down there.
It was not a decision made internationally but a decision made by the Government of Canada that turned Barbados into Canada's tax haven. Furthermore, the decision was made without the consent of this Parliament. Parliament never supported the decision. We created the problem in this place, and it is here that we can put a stop to it. It is like environmental groups managing to fight climate change under the previous government. I want to show that we can take action in this place.
The motion offers a concrete, very specific solution. If Parliament adopts it, Canadian companies will no longer be able to use their subsidiary in Barbados to avoid paying taxes here. When they repatriate their profits, they will be taxed, quite simply, like any income for any taxpayer who cannot afford a creative and perhaps crooked tax expert.
I am not saying that this motion solves everything. We will also need to work really hard on the international scene. We need to ensure that profiteers can no longer use the differences between the various tax systems to separate their activities and ultimately not pay taxes anywhere at all. Now is the time for some real progress in this area. All over the world, governments are having money problems. Austerity is affecting people more or less everywhere. People are starting to feel real indignation about tax havens. Tax havens are like a cancer that is destroying our societies.
We do not need to wait for the entire planet to come to an agreement. The biggest users of tax havens are banks. It is hard to get the exact figures, but we know that most of the money in tax havens is from the financial sector.
Canada is able to act in a way that other countries cannot. The banking sector in Canada is protected. Banks are not subject to international competition. Canadian banks cannot move elsewhere. The Bank Act prohibits that, which means that Canada can take action against tax havens without hindering banks' competitiveness and prompting them to leave. In other words, Canada can do something.
I targeted Barbados because that is the most common tax haven to which Canadian money is directed, but the Conservatives opened the door to other tax havens in 2009. They also introduced this into the regulations, in secret, without any debate in Parliament.
Section 5907, which is targeted in the motion, has to do with Barbados. However, it also has to do with 22 other tax havens. I remind members that this motion does not have to do with a partisan issue. Yes, in the past, the Liberals authorized the use of Barbados. Yes, in the past, the Conservatives authorized others. However, Parliament never authorized a single one. The House never once made tax havens legal. Never.
I remind all hon. members that there are no party lines when it comes to private members' business. For the purposes of private members' business, Liberal members do not represent the government any more than Conservatives members represent the former government. Here, we all represent the people. We have the privilege of being the spokespeople for our constituents. We are the representatives of real people who pay their taxes so that we can live in a better society.
Of course members do not all share the same values. The Conservatives want to lower taxes. Some Liberals and the New Democrats want to put an end to austerity. Regardless of our different motivations and values, I think that we can all agree on one thing: everyone needs to pay his or her fair share. There is no reason why white collar profiteers should be making off with money and hiding it in tax havens.
I have not yet met any voter or any Canadian who is against this motion. On the contrary, what I am hearing is that we need to crack down on tax havens. What we need to do is to make changes to the regulatory framework to eliminate the loopholes that allow white collar profiteers to shirk their obligations.
Today's debate puts the issue on the table. In June, there will be a second hour of debate and a vote. In the meantime, I plan on writing to every member of the House and meeting with as many members from all parties as possible.
I would like to remind members that the motion is meant to be non-partisan and that, this morning, all members of the Quebec National Assembly from all parties adopted a motion that is exactly the same as the one that I moved. This motion calls on Parliament, on the federal government, to resolve the Barbados tax haven problem. I would also like to remind members that Parliament never voted on the regulations that allow the use of tax havens. Never. Because of this motion, for the first time in the history of Parliament, members will be called upon to vote on the regulations that allow tax havens to exist. It will be the first time. Parliament never authorized the use of tax havens. Never. That is what it will be doing if it does not support my motion. I have high hopes that the motion will be adopted in June.