Monsieur le Président, je vais poursuivre ce débat en français. D'emblée, j'aimerais vous informer que l'opposition officielle de Sa Majesté va s'opposer à ce projet de loi émanant d'un député et voter contre.
Je ne veux pas gâcher la fête, et je comprends que c'est malheureux pour mon collègue qui présente ce projet de loi, mais nous allons voter contre pour des raisons de gros bon sens que je vais spécifier.
J'aimerais faire quelques commentaires sur le discours du député de Brampton-Centre. D'abord, le gouvernement est là pour favoriser la compétitivité pour tous. Lorsqu'il octroie des contrats à de tierces parties —qui ne font donc pas partie du gouvernement —, comme des petites et moyennes entreprises, des grandes entreprises et des organisations, il doit s'assurer que l'appel d'offres sera construit de manière à permettre le plus de possibilités pour tout un chacun. Cela implique le moins de paperasse et de contraintes possible, qui pourraient nuire à certaines petites et moyennes entreprises voulant participer à l'appel d'offres. En effet, au Canada, elles ont moins de ressources que les grandes entreprises de construction, par exemple.
Le député disait que ce projet de loi allait apporter une flexibilité sur le plan de l'octroi des contrats. C'est ironique car, en fait, c'est tout le contraire. Ce projet de loi alourdirait le processus qui rend l'appel d'offres ouvert à tout un chacun.
Il a dit également que cela aiderait les communautés. J'aimerais bien que ce soit le cas, mais en lisant ce projet de loi, qui ne contient presque aucun détail et qui ne comporte qu'une page et trois articles, on ne voit rien qui indique qu'une quelconque aide serait apportée aux communautés. Par contre, on constate que de contraintes, des complications et de la paperasse vont s'ajouter et nuire aux petites et moyennes entreprises. Lorsque le député dit vouloir aider les communautés et les localités canadiennes, je veux bien le croire, mais ce n'est vraiment pas ce que l'on comprend lorsqu'on lit le projet de loi. Je dis cela sous toute réserve car il s'agit de mon analyse, bien que ce soit aussi l'analyse de l'opposition.
Également, en parlant de retombées locales qui seraient bénéfiques pour les localités, le député a fait référence au village olympique de Vancouver. C'est l'un des plus gros projets qu'il y a eu au Canada depuis quelques années, et c'est loin d'être le genre de retombées locales dont parle notre collègue dans son projet de loi, comme des infrastructure, des ponts, et le reste. Le village olympique de Vancouver était un mégachantier avec de très grandes entreprises canadiennes qui sont très habituées à avoir un rendement important et à être très efficaces. Elles ont de bonnes relations avec le gouvernement et elles sont capables de respecter la date de tombée d'un projet comme celui des jeux olympiques.
Le village olympique de Vancouver était justement le pire exemple que le député pouvait utiliser pour démontrer que son projet de loi aurait des retombées locales, ou du moins qu'il aiderait les petites ou moyennes entreprises.
Le député a dit deux fois plutôt qu'une, et c'était l'objet de la question que je lui ai posée, que ce projet de loi allait réduire la paperasse, la bureaucratie et le remplissage de formulaires par les PME. Or c'est tout le contraire. L'objet spécifique de ce projet de loi est est de faire que, désormais, les PME devront remplir un formulaire pour le ministre; les retombées locales seront donc à la discrétion de ce dernier. L'objet même de ce projet de loi créera de la paperasse. C'est donc incroyable de dire que cela réduira la bureaucratie.
C'était mon introduction.
La semaine dernière, lors de mon discours sur le budget 2017, j'ai dit que la majorité des projets de loi libéraux qui nous sont présentés depuis deux ans sont mis en place pour favoriser des groupes d'intérêts particuliers.
Ces projets de loi ne visent pas à favoriser les Canadiens en général, c'est-à-dire, tous les Canadiens pris individuellement, mais plutôt à aider des groupes d'intérêts particuliers. Je trouve que le projet de loi C-344 est un bel exemple de cette habitude législative du gouvernement.
J'aimerais également rappeler l'origine du projet de loi. En effet, il a d'abord été présenté par l'actuel ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, comme projet de loi C-227. Lorsque ce député a été nommé au Conseil des ministres, le projet de loi a été retiré du Feuilleton parlementaire il y a quelques mois, pour y être réinscrit ultérieurement.
Le député affirmait que ce projet de loi était significatif, fondamental et nécessaire au Canada, afin que les localités puissent faire connaître leurs besoins compte tenu des retombées attendues d'un projet X, Y ou Z. Si c'est le cas, pourquoi ce projet de loi ne fait-il pas l'objet d'une préférence gouvernementale? Pourquoi ne s'agit-il pas d'un projet de loi d'initiative ministérielle?
Je comprends que cela ne fait pas partie du portefeuille du présent ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, mais pourquoi n'a-t-il pas mis ce projet de loi à l'avant-scène le plus rapidement possible? On aurait pu régler cela il y a quelques mois. Si c'était un projet de loi si efficace et si important, il aurait pu être adopté il y a plusieurs mois.
Le fait que les libéraux aient été contents de l'enlever du Feuilleton et de l'y remettre démontre qu'ils se sont probablement dit que de toute façon, ce n'était pas un projet de loi important, puisqu'il n'y a presque rien dedans. Ils se sont probablement dit qu'ils s'arrangeraient pour le donner à un député, afin que ce dernier puisse dire qu'il présente un projet de loi. Je comprends toute l'histoire. C'est quand même important de faire cela aussi, et c'est bien pour les députés, mais ce projet de loi va essentiellement nuire aux petites et moyennes entreprises.
Je vais entrer dans les aspects techniques du projet de loi avant qu'il ne soit trop tard. Nous, l'opposition, avons identifié certains problèmes. En effet, il n'y aucun critère dans ce projet de loi pour déterminer comment les petites et moyennes entreprises devront répondre au formulaire qui sera requis par le ministre. Il n'y a ni critères, ni directives, ni balises, ni corps dans ce projet de loi qui indiquent exactement de quelle manière les PME devront remplir le formulaire.
On ne sait même pas quels seront les critères, de quelle longueur sera le formulaire ni s'il faudra que des anthropologues et des sociologues évaluent, pièce par pièce, toutes les retombées du projet, que ce soit pour des questions environnementales, économiques ou sociales. De plus, on lit à l'alinéa 21.1(1) du projet de loi:
[...] et toutes autres retombées précisées par la population locale.
On peut s'entendre pour dire que cela pourrait avoir des conséquences très vastes sur ce qui pourrait être requis des petites et moyennes entreprises lorsqu'elles remplissent le formulaire. Je vais donner un exemple: si une localité décide d'évaluer les retombées locales en vertu d'un groupe historique quelconque, comme les Autochtones par exemple, cela va certainement prendre des anthropologues et des historiens. Peut-on imaginer qu'une petite ou moyenne entreprise, de Toronto, par exemple, d'où vient le député, soit obligée d'engager des anthropologues et des sociologues pour construire un pont? C'est complètement ridicule.
Il y a également le problème lié à la discrétion du ministre qui peut exiger ou non un formulaire qui explique les retombées. Il peut également le présenter au Parlement ou ne pas le présenter. C'est ce qui me fait dire que c'est un projet de loi plus ou moins sérieux, puisque cela peut être appliqué ou non, à la discrétion du ministre. En effet, le projet de loi stipule:
[...] À la demande du ministre, les parties contractantes lui présentent une évaluation précisant si les travaux ont généré des retombées locales.
Je vais terminer en disant que le pire, c'est que le ministre pourrait demander un rapport sur les retombées locales après que les soumissions aient été faites et après que la petite ou moyenne entreprise ait terminé les travaux. On sait pourtant qu'il faut absolument avoir, avant le début des travaux, une bonne idée des dépenses qui seront encourues par la partie contractante. Or on leur dit qu'après les travaux, elles devront peut-être satisfaire à d'autres exigences qui vont leur faire dépenser plus d'argent.
C'est vraiment un mauvais projet de loi dans sa forme actuelle. Il doit certainement être renvoyé en comité ou même enterré, parce que c'est de la paperasse, et qu'il ne contient aucune direction comme telle.
Mr. Speaker, I will continue this debate in French. I wish to inform you that Her Majesty's official opposition will oppose this private member's bill and vote against it.
I hate to rain on anyone's parade, and I know the bill sponsor is not going to like this, but we will be voting against the bill for some eminently sensible reasons that I will explain.
I would like to comment on the member for Brampton Centre's speech. The government's role is to allow everyone to compete. When it grants contracts to third parties, parties outside the government, such as small and medium-sized businesses, big businesses, and organizations, it must ensure that RFPs are written so as to maximize everyone's opportunity. That means minimizing paperwork and constraints, which can be obstacles for some small and medium-sized businesses that want to bid. In Canada, such businesses have fewer resources than large construction companies, for example.
The member said the bill would provide flexibility in granting contracts. That is ironic, because the opposite is true. This bill will make the RFP process, which is open to everyone, more cumbersome.
He also said that this would help communities. I only wish that were the case, but after reading the bill, which contains almost no details and consists of only one page and three clauses, I can find no indication that any assistance will be provided to communities. What will happen, however, is that small and medium-sized businesses will be subject to greater constraints and more red tape. I would like to believe the member when he says he wants to help Canadian communities and municipalities, but that is not at all what the bill appears to do. I say this with some reservation, since that is my interpretation, although it is also how the opposition sees it.
In addition, speaking of economic benefits for local communities, the member referred to the Olympic Village in Vancouver. That was one of the largest projects undertaken in Canada in recent years, and it is hardly the kind of local benefits our colleague was referring to in his bill, in other words, infrastructure such as bridges and so on. The Olympic Village in Vancouver was a megaproject involving huge Canadian corporations that are accustomed to being very efficient and getting sizable returns. They have good relationships with the government and are capable of meeting project deadlines, as was the case for the Olympic Games.
Vancouver's Olympic Village was in fact the worst example that the member could have used to illustrate how his bill would benefit the community, or at least help small businesses.
The member said not once, but twice that this bill would cut down on paperwork and red tape and reduce the number of forms small businesses have to fill; that was the point of the question I asked him. In fact, the opposite is true. The specific focus of the bill is to now make small businesses fill out a form for the minister; the community benefits will therefore be at his discretion. The very purpose of the bill is to create paperwork. It is an incredible thing to say that it will cut red tape.
That was my introduction.
Last week, during my speech on the 2017 budget, I said that the purpose of most of the Liberal bills introduced over the past two years has been to benefit certain special interest groups.
These bills are not introduced for the benefit of Canadians in general, that is, all individual Canadians, but rather to help special interest groups. I believe Bill C-344 to be a prime example of this government’s legislative proclivity.
I would also like to remind members how the bill came to be. It was first introduced by the current Minister of Immigration, Refugees and Citizenship as Bill C-227. It was then dropped from the Order Paper a few months ago, after the member was appointed to cabinet, only to return to it later.
The member said that this bill was significant, fundamental and necessary for Canada in that it will allow communities to make their needs known given the expected benefits of a given project. If that were the case, why is this not a bill that the government would want to introduce? Why is it not a government bill?
While I can appreciate that this is not within the current Minister of Immigration, Refugees and Citizenship’s portfolio, why did he not bring this bill forward as quickly as possible? This could have been settled a few months ago. If this were such an effective and important bill, it could have been passed months ago.
The fact that the Liberals removed this bill from the Order Paper and then put it back shows that they likely thought it was inconsequential since there is not much to it. They probably figured that they would just hand it over to some MP so that he could introduce a bill. I know how it goes. It is good to give hon. members the chance to introduce bills, but this bill is essentially going to harm small and medium-sized businesses.
Let me get into the technical details of the bill before it is too late. We in the opposition have identified some problems. There are no criteria in this bill for how small and medium-sized businesses are to respond to the minister's mandatory assessment. There are no criteria, directives, guidelines, or substantive information in this bill indicating precisely how SMEs have to fill out the form.
There is no indication of the criteria, the length of the form, or whether anthropologists and sociologists will have to analyze every little spinoff from the project, whether environmental, economic, or social. What is more, subclause 21.1(1) of the bill states:
...any other specific benefit identified by the community.
I think we can all agree that this could have a major impact on what could be required of small and medium-sized businesses when they fill out the form. For example, if a municipality decides to assess the community benefits for a certain historic group, such as indigenous people, the input of anthropologists and historians will certainly be required. Just imagine if a small or medium-sized business in Toronto, for example, where the member is from, was required to hire anthropologists and sociologists before building a bridge. That is completely ridiculous.
Another problem is that it is left up to the minister's discretion whether a form explaining the community benefits will need to be filled out. The minister will also decide whether or not to present the report on community benefits to Parliament. The bill cannot be that serious if the minister can choose not to apply its provisions. The bill states:
A contracting party shall, upon request by the Minister, provide the Minister with an assessment as to whether community benefits have derived from the project.
I will close by mentioning the worst part, which is that the minister could request a report on the community benefits after the bids have already been submitted and after the SME has already finished the work. However, we know that contracting parties need to have a good idea of how much things will cost before work begins. What the government is telling them is that, after the work is done, they may have to meet other requirements that will cost them more money.
This is a truly a bad piece of legislation as it now stands. It must be sent to committee or even killed because it is just a source of red tape and does not contain any clear directions.